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Document publié le Jeudi 26 novembre 2020
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Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
Communauté de communes M aremne Adour Côte-Sud
Séance du 26 novembre 2020
Délibération n ° 20201126D09C
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 26 NOVEMBRE 2020 À 18 HEURES 30
SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Nombre de conseillers :
en exercice : 58
présents : 51
absents représentés : 6
absent : 1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 26 NOVEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le vingt six du mois de novembre à 18 heures 30, le conseil communautaire de la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 18 novembre 2020, s'est réuni en session ordinaire, à la
salle du conseil du siège de MACS à Saint Vincent de Tyrosse, sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY.
Présents :
Mesdames et Messieurs Françoise AGIER, Henri ARBEILLE, Alexandrine AZPEITIA, Armelle BARBE, Patrick BENOIST,
Jacqueline BENOIT-DELBAST, Francis BETBEDER, Hervé BOUVRIE, Véronique BREVET, Pascal CANTAU, Alain CAU NÈGRE,
Géraldine CAYLA, Frédérique CHARPENEL, Nathalie DARDY, Benoît DARETS, Jean-Claude DAULOUÈDE, Sylvie DE
ARTECHE, Jean-Luc DELPUECH, Bertrand DESCLAUX, Mathieu DIRIBERRY, Gilles DOR, Maëlle DUBOSC-PAYSAN, Régis
DU BUS, Florence DUPOND, Pierre FROUSTEY, Louis GALDOS, Régis GELEZ, Olivier GOYEN ECHE, Isabelle LABEYRIE, Pierre
LAFFITTE, Eric LAHILLADE, Alexandre LAPÈGUE, Marie-Thérèse LIBIER, Isabelle MAINPIN, Aline MARCHAND, Elisabeth
MARTINE, Nathalie MEIRELES-ALLADIO, Jean-François MONET, Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Damien NICOLAS, Pierre
PECASTAINGS, Kelly PERON, Jérôme PETITJEAN, Carine QUI NOT, Philippe SARDELUC, Alain SOU MAT, Patrick TAILLADE,
Yves TREZIÈRES, Serge VIAROUGE, Christophe VIGNAUD, Mickaël WALLYN.
Absents représentés:
M. Lionel CAMBLANNE a donné pouvoir à M. Henri ARBEILLE, Mme Chantal COMBEAU a donné pouvoir à M. Régis
GELEZ, Mme Séverine DUCAMP a donné pouvoir à M. Mathieu DIRIBERRY, Mme Laetitia GIBARU a donné pouvoir à
M. Alexandre LAPÈGUE, M. Patrick LACLÉDÈRE a donné pouvoir à M. Louis GALDOS, M. Olivier PEAN NE a donné pouvoir
à M. Pierre PECASTAINGS.
Absent: Monsieur Serge MACKOWIAK.
Secrétaire de séance: Monsieur Henri ARBEILLE.
OBJET: CONVENTION DE COOPERATION AVEC GRDF SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
MAREMNE ADOUR COTE-SUD POUR LA REALISATION DU PCAET
Rapporteur: Madame Aline MARCHAND
Les collectivités sont incitées, depuis le plan climat national de 2004, à élaborer des plans climat territoriaux déclinant,
dans leurs compétences propres, une véritable politique climatique et énergétique locale.
La loi n• 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
modernise les plans climat énergie territoriaux existants {P.C.E.T.) qui, incluant désormais la
thématique « Air », deviennent les plans climat-air-énergie territoriaux (P.C.A.E.T.).
1 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 26 novembre 2020
Délibération n ° 20201126009C
Les P.C.A.E.T. sont des outils d'animation du territoire qui définissent les objectifs stratégiques
et opérationnels afin d'atténuer le changement climatique, le combattre efficacement et de s'y adapter, de développer
les énPre;iP~ rPnoiJVpl;ihlPs et de maîtriser la consommation d'énergie, en cohérence avec les engagements
internationaux de la France. Ils intègrent les enjeux de qualité de l'air.
Si ces plans doivent être élaborés à l'échelle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à
fiscalité propre de plus de 50 000 habitants au plus tard fin décembre 2016, ceux qui concernent celles de plus
de 20 000 habitants doivent être réalisés avant fin 2018.
Le P.C.A.E.T. comprend un diagnostic, une stratégie territoriale, un plan d'actions et un dispositif de suivi et
d'évaluation.
MACS a délibéré le 22 mars 2018 pour le lancement de sa démarche P.C.A.E.T. Pour faire le lien avec les autres
démarches de transition écologique en cours (TEPOS, TEPCV, CTE), il a été décidé de décaler le lancement du diagnostic
à 2020.
Un diagnostic doit donc être réalisé sur le territoire. Il porte sur:
✓ les émissions territoriales de gaz à effet de serre et les émissions de polluants atmosphériques;
✓ les consommations et productions énergétiques du territoire;
✓ les réseaux de distribution d'énergie;
✓ les énergies renouvelables sur le territoire;
✓ la vulnérabilité du territoire aux effets du changement climatique.
ÜBJET DE LA CONVENTION
Le projet de convention annexé à la présente a pour objet d'engager un processus de coopération entre la Communauté
de communes et GRDF, pour la mise en oeuvre du plan climat air énergie territorial.
ENGAGEMENTS DES PARTIES
GrDF s'engage à :
communiquer les données contribuant à l'élaboration du P.C.A.E.T. et à la réactualisation du bilan des émissions
de gaz à effet de serre, dans le respect des Informations Commercialement Sensibles et du secret statistique. La
liste des données mises à disposition est détaillée à l'article 5: Nature des données. GRDF apportera son
expertise pour adapter au mieux la réponse en fonction du besoin exprimé et des contraintes auxquelles il est
assujetti pour la communication d'informations;
- fournir toute analyse supplémentaire susceptible d'enrichir l'étude;
- à la demande de la Communauté de communes et autant que de besoin, pouvoir apporter un appui administratif ou technique dans la mise en oeuvre d'actions (échanges sur les études d'extension du réseau de gaz naturel pour accompagner les projets d'aménagement, développement de projets de biométhane ou de mobilité durable au GNV et bio-GNV);
de manière ponctuelle, sur des projets d'aménagement ciblés en commun, apporter son appui à la Communauté
de communes et l'aménageur retenu afin de l'aider dans:
o la définition des objectifs de performance énergétique,
o l'étude de scénarios d'approvisionnement énergétique,
o la valorisation de son patrimoine,
o l'optimisation des investissements,
o la proposition de solutions valorisant les énergies renouvelables.
La Communauté de communes s'engage à:
consulter GRDF pour le meilleur usage et l'interprétation des données fournies;
- associer GRDF au suivi et à la construction du P.C.A.E.T., ainsi que pour la mise en oeuvre des actions qui en
découleront, notamment pour l'identification des potentialités du territoire en lien avec le gaz naturel et les
solutions gaz/énergies renouvelables (performance énergétique, énergies renouvelables ... ).
FINANCEMENT DU PARTENARIAT
Les parties ont toute latitude pour la mise en oeuvre des actions entreprises, comme des apports techniques. Toutefois,
la coopération établie dans le cadre de la présente convention se fera à titre gracieux.
Des conventions spécifiques pourront toutefois être établies pour des missions d'ingénierie publique qui pourraient
être réalisées à titre onéreux et dans le respect du code de la commande publique.
2 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 26 novembre 2020
Délibération n° 20201126009C
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la loi n" 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte;
vu l'article L. 229-26 et R. 229-51 et suivants du code de l'environnement;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'ennexés à l'arrêté préfectoral n •
2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de communes
conformément aux dispositions de l'article 76-11 de la loi n ° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République et portant modification des statuts;
vu les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 22 mars 2018 et 6 décembre 2018 portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises;
vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 décembre 2012 portant adoption du plan climat énergie territorial de MACS;
vu la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015 portant adoption de la feuille de route (( Territoire à énergie positive >> (TEPOS) 2016-2020;
vu la délibération du conseil communautaire en date du 22 mars 2018 portant lancement de l'élaboration du plan climat-air-énergie territorial et fixant les modalités d'élaboration et de concertation;
décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• d'approuver le projet de convention de coopération avec GrDF, tel qu'annexé à la présente,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention précité, ainsi qu'à
accomplir toute formalité et à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de
deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission
au représentant de l'Etat dans le département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal
administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 27 novembre 2020
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