Déliberation - 24 07 2019

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Déliberation - 24 07 2019 Document publié le Mercredi 24 juillet 2019 par la commune de Captieux. Lien du pdf (Déliberation - 24 07 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Eau et assainissement, CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUILLET 2019

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L’an deux mille dix-neuf, le 24 Juillet à 19 Heures, le Conseil Municipal de la Commune de CAPTIEUX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Mr Pascal CALDERON, Maire.

Présents : P.CALDERON, Maire ; JL GLEYZE, C.LUQUEDEY, D.COURREGELONGUE, ,Adjoints ; J.VANBRABANT, C.MOQUEL, Y.KONSCHELLE, G.BERNARD et L.BARIBAUD Absents/Excusés : M. LE COZE, M.BIROT, Y.MAUNOIR, F.RIVIERE, C.FAGET et JM. MATHA, Secrétaire de Mairie : C.MOQUEL

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Rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau potable exercice 2018 :

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L 2224.5 la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) du Service d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D 2224.7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L 213.2 du Code de l’Environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du GCCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement. Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

- Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public du service d’eau potable - Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.service.eaufrance.fr - Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

Rapport sur le prix et la qualité du service assainissement collectif exercice 2018 :

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L 2224.5 la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D 2224.7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L 213.2 du Code del’Environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du GCCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement. Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

- Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif - Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.service.eaufrance.fr - Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

Création poste agent de maitrise

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi 88.547 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 consolidée le 21 Août 2017 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

VU la loi 2007- 209 relative à la fonction publique territoriale,

VU le décret 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrises territoriaux

Mr le Maire explique qu’il s’agit d’une promotion interne, dans le cadre d’emploi pour les catégories C après avis de la CAP. Le poste anciennement occupé par Mr David DULUC (Agent Technique Principal de 2ème classe). David DULUC est concerné par cette promotion interne, le poste anciennement occupé par David DULUC sera vacant à compter du 1er octobre 2019.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide :

- la création d’un poste d’Agent de Maîtrise à compter du 1er Octobre 2019 ; - de charger Mr le maire de la mise en œuvre des procédures afférentes à cette création de poste et de modifier en conséquence le tableau des effectifs.

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

Vente bâtiment MESSIMA – Rue des Résineux – Modalités et prix

Vu les articles L.2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune ;

Vu les articles L.224.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que le Conseil Municipal délibère au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat et que cet avis est réputé donner à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité, Considérant que l’immeuble sis Rue des Résineux appartient au domaine privé communal ; Considérant que le dit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation, Considérant l’estimation de la valeur vénale du bien situé Rue des Résineux à hauteur de 198.000 € (cent quatre-vingt-dix-huit mille euros) établie par le service des Domaines par courrier en date du 11 Juillet 2019,Le Conseil Municipal est donc appelé à valider la cession de cet immeuble communal et d’en définir les conditions générales de vente.

Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire, le Conseil Municipal décide :

- La vente de l’immeuble sis Rue des Résineux à CAPTIEUX

- Autorise Mr le Maire à procéder à la vente de ce bâtiment cadastré AB N° 430 et dont l’acte sera dressé par Maître LAGUE, Notaire à Captieux ;

- Fixe le prix à hauteur de 198.000 € (Cent quatre-vingt-dix-huit mille euros) hors frais de notaire - Indique que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur

- Autorise Mr le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

Projet de parc photovoltaïque Lieu dit Maharans

Mr le Maire expose : La Commune de CAPTIEUX désire contribuer au développement des énergies renouvelables sur le territoire. A cet effet, la Commune envisage l’installation d’un parc photovoltaïque sur un terrain éligible à l’installation de projets ENR-Photovoltaïques.

Le projet de parc photovoltaïque porte sur les parcelles ainsi référencées :

Section A Parcelle 604 Adresse : Maharans – CAPTIEUX

Contenance 31.903 m

Ce projet sera soumis à toutes les demandes d’autorisations et à une étude d’impact environnemental (faune/flore) nécessaire aux autorisations. L’ensemble des études seront à la charge de la société APEX ENERGIES, porteur du projet. La Commune n’engage aucun investissement dans ce projet. Le terrain d’assise du projet fera l’objet d’un contrat de location en la forme d’un bail emphytéotique qui sera précédé par la signature d’une promesse de bail emphytéotique avec les conditions suspensives indispensables notamment : l’obtention du permis de construire. La signature de cette promesse de bail permettra à l’Acteur industriel en charge du financement du projet d’engager les investissements nécessaires notamment pour la réalisation des études précitées. En contrepartie de la mise à disposition desdits terrains, APEX ENERGIES versera à la commune un loyer annuel forfaitaire de 2.500 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Se prononce favorablement sur le projet de parc photovoltaïque

- Autorise Monsieur le Maire à accomplir les formalités utiles au projet et notamment la signature de la promesse de bail.

Pour : 7 Contre : 1 Abstention : 1

Attribution du logement situé au-dessus du cabinet médical

Mr le Maire informe le Conseil Municipal que le logement communal situé au-dessus du cabinet médical est disponible pour la location.

Suite à une annonce parue sur le Sabitout, deux personnes souhaitent louer ce logement. Mr le Maire propose de louer ce logement d’une superficie de 83 m² composée comme suit : - Un hall d’accès au logement, un coin rangement, 2 chambres, 1 salle de bains, 1 WC, une cuisine-salle à manger, une terrasse couverte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide : - De louer ce logement au prix mensuel de 500 € (Cinq cents Euros)

- De solliciter auprès du preneur un mois de caution- Le loyer sera payable mensuellement et d’avance le cinq de chaque mois à la Trésorerie de Bazas à réception du titre de recettes exécutoire

- De consentir un bail au 1er Septembre 2019 à Melle Crystal LARRANT

- Que le locataire aura l’obligation de souscrire un contrat d’assurances pour la Responsabilité-civile ;

- Autorise Mr le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

Demande d’avance remboursable SDEEG – Travaux Eclairage public

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de procéder à la mise aux normes de plusieurs points lumineux de l’éclairage public. Le coût de l’opération est estimé à 13392.35 € HT auxquels il convient d’ajouter les frais de gestion qui s’élèvent à 1754.40 €.

Dans ce cadre, le SDEEG peut octroyer à la commune une avance remboursable de 13.392,35 € HT à taux zéro sur une période de 10 ans.

Après en avoir délibéré :

- Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, décide de solliciter une demande d’avance remboursable d’un montant de 13.392,35 € HT pour la mise aux normes des foyers lumineux.

- Le Conseil Municipal autorise Mr le maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

Questions diverses

Séance levée à 21 Heures