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Déliberation - delib n3290
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Déliberation - delib n3290)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
VILLE
D’APT
REPUELIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
mardi
30
septembre
2025
VAUCLUSE
19
heures
00
ASICR
Le
30
septembre
2025
à
19
heures
00
le
Conseil
Municipal,
convoqué
le
24
septembre
2025,
s’est
réuni
au
nombre
de
ses
membres
prescrits par
N°003290
la
Loi,
dans
la
SALLE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL,
sous
la
Présidence
de
Madame
Véronique
ARNAUD-DELOY,
Maire
de
la
Commune
d’Apt.
Administration Générale-
ETAIENT
PRESENTS
: Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY (Maire),
ponctuee
du
droit
M.
Jean
AILLAUD
(1er
adjoint),
M.
Cédric
MARCS
(3ème
adjoint),
de
préemption
Mme
GaêlIe
LETTERON
(4ème
adjointe),
M.
Frédéric
SACCO
(5ème
urbain
au
profit
de
la
adjoint),
Mme
Isabelle
TAILLIER
(6ème
adjointe),
CdLP
M.
Yannick
BONNET
(7ème
adjoint),
Mme Sylvie
TURC
(8ème
adjointe),
d’Apt
Luberon
-
M.
Patrick
ESPITALIER
(9ème
adjoint),
M.
Pierre
DIDIER
(Conseiller
Parcelle
cadastrée
municipal),
M.
André
LECOURT
(Conseiller
municipal),
section
Ai
n°045,
.
.
sise
440
chemin
de
M.
Pascal
CAUCHOIS
(Conseiller
Municipal),
Mme
Brigitte
BENOIT
DE
Roumanille
SOLLIERS
(Conseillère
municipale),
M.
Denis
DEPAULE
(Conseiller
Municipal),
M.
Stéphane
REBAUDI
(Conseiller
municipal),
Publié
le:
Mme
Dominique
SANTONI
(Conseillère
municipale),
Mme
Sandrine
BEAUTRAIS
(Conseillère
Municipale),
Mme
Laurence
GREGOIRE
(Conseillère
Municipale),
M.
Elhadji NDIOUR
(Conseiller
municipal),
Mme
Amélie
LEBRETON
(Conseillère
municipale),
Mme
Célia
BARBIER
(Conseillère municipale),
VOTES
POUR
32
M.
Dominique
THEVENIEAU
(Conseiller
municipal),
M.
Rémi
ROLLAND
(Conseiller
municipal),
VOTES
CONTRE:
O
M.
Christophe
CARMINATI
(Conseiller
Municipal),
Mme
Céline
CELCE
(Conseillère
municipale),
ABSTENTION(S)
: O
M.
Henri
GIORGETTI
(Conseiller
Municipal),
M.
Jean-
Marc
DESSAUD
(Conseiller
municipal),
Mme
Céline
RIGOUARD
(Conseillère
Municipale)
ONT
DONNÉ
PROCURATION:
Mme
Emilie
SIAS
(2ème
adjointe)
donne
pouvoir
à
M.
Cédric
MARCS,
M.
Jean-Louis
CULO
(Conseiller
Municipal)
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Sabrina
HARCHACHE
(Conseiller
municipal)
donne
pouvoir
à
M.
Patrick
ESPITALIER,
M.
Nathan
SAIHI
(Conseiller
municipal)
donne
pouvoir
à
M.
Yannick
BONNET
ABSENTS:
Mme
Julie
BOVAS
(Conseillère
municipale)
La
séance
est
ouverte,
le
Secrétaire
nommé
est
Mme
Célia
BARBIER.
VILLE
D’APT
—
Conseil
Municipal
du
trente
septembre
deux
mille
vingt
cinq
Page
1 sur
3
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20250930-003290-DE Date de télétransmission : 02/10/2025 Date de réception préfecture : 02/10/2025
Mardi 2 octobre 2025 Il est
rappelé
que
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
en
son
alinéa
15,
relatif
à
l’exercice
du
droit
de
préemption,
la
faculté
pour
le
Maire
de
déléguer
l’exercice
de
ce
droit,
conformément
aux
dispositions
du
premier
alinéa
de
l’article
L213-3
du
Code
de
l’Urbanisme,
dans
les
conditions
fixées par
le
Conseil
municipal.
L’article
L213-3
du
Code
de
l’Urbanisme
précise
que:
«
Le
titulaire
du
droit
de
préemption
peut
déléguer
son
droit
à
l’État,
à
une
collectivité
locale,
à
un
établissement
public
y
ayant
vocation
ou
au
concessionnaire
d’une
opération
d’aménagement.
Cette
délégation
peut
porter
sur
une
ou
plusieurs parties
des
zones
concernées
ou
être
accordée
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien.
Les
biens
ainsi
acquis
entrent
dans
le
patrimoine
du
délégataire.
»
Par
courrier
en
date
du
24
juillet
2025,
le
Président
de
la
Communauté de
Communes
du
Pays
d’Apt
a
sollicité
auprès
de
la
Ville
d’Apt
la
subdélégation
ponctuelle
du
droit
de préemption
urbain à l’occasion
de
l’aliénation du
bien
immobilier
cadastré
section
Al
n°045,
situé
440
chemin
de
Roumanille,
en
vue
de
la
réalisation
d’une
opération
de
développement
économique.
Selon
la
note d’opportunité
transmise,
la
parcelle
est
idéalement
située:
Attenante
à
Cap
Luberon,
au
coeur
de
la
Zone
d’Activités
des
Bourguignons,
elle
constitue
une
réserve
foncière
rare
et
stratégique.
Elle
permettrait de •
Prévenir
l’implantation
d’activités
incompatibles
avec
la
vocation
économique
de
la
zone.
•
Envisager
une extension
naturelle
de
Cap
Luberon
et
le
développement
de
nouveaux
services
aux
entreprises.
•
Créer
de
5
à
10
places
de
stationnement
supplémentaires
afin
de
répondre
à
une
forte
demande.
Considérant,
que
la
parcelle
concernée
est
située
en
zone
UEi
du
PLU,
réservée
à
des
activités
industrielles,
artisanales
et
commerciales.
Considérant,
la
nécessité
de
préserver
et
de
renforcer
le
potentiel
de
développement
économique
de
ce
secteur
stratégique.
Considérant,
l’intérêt
communautaire de
permettre
à
la
Communauté de
Communes
du
Pays
d’Apt,
compétente
en
matière de
développement
économique,
d’exercer
le
droit
de
préemption
à
titre
ponctuel
pour
l’aliénation
en
cause.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
Approuve,
le
principe
de
la
subdélégation,
à
titre
ponctuel,
du droit
de préemption
urbain
au
profit
de
la
Communauté de
Communes
du
Pays
d’Apt
à
l’occasion
de
l’aliénation
de
la
parcelle
cadastrée
section
Al
n°045,
sise
440 chemin
de
Roumanille.
Autorise,
Madame
le
Maire
à
prendre
toute
décision
et
à
signer
tout
acte
nécessaire
pour
procéder
à
ladite
subdélégation. Rappelle,
que,
conformément
à
l’article
3
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d’Apt,
le
droit
de
préemption
est
institué à
l’initiative
des
communes
et
exercé
par
délégation
par
la
Communauté de
Communes,
dans
le
cadre
de
ses
compétences
et
dans
l’intérêt
général.
Rappelle,
que,
conformément
aux
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
décisions
prises
par
le
Maire
en
vertu
de
la
présente
délibération
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles applicables
aux
délibérations
du
Conseil
municipa’,
et
doivent
être
rapportées
lors
de
chaque
réunion
obligatoire
du
Conseil.
VILLE
D’APT
—
conseil
Municipal
du
trente
septembre
deux
mille
vingt
cinq
Page
2
sur
3
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20250930-003290-DE Date de télétransmission : 02/10/2025 Date de réception préfecture : 02/10/2025 Précise,
que
l’acte
de
subdélégation,
limité
à
la
présente
aliénation,
constitue
un
acte
individuel
devant
être
notifié
au
propriétaire
vendeur,
identifié
dans
la
Déclaration
d’intention
d’Aliéner
(DIA).
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Célia
BARBIER
Secrétaire
de
séance
Véronique
ARNAUD-DELOY
Maire d’Apt
VILLE
D’APT
—
Conseil
Municipal
du
trente
septembre
deux
mille
vingt
cinq
Page
3
sur
3
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20250930-003290-DE Date de télétransmission : 02/10/2025 Date de réception préfecture : 02/10/2025