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Déliberation - DEL 2024 047 convention permanence animateurs annexe
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 047 convention permanence animateurs annexe)
Thèmes du document : Éducation, Assurance, Inégalités sociales,
Convention impliquant un intervenant extérieur
pour l’organisation d’une action éducative
entre
La collectivité territoriale, représenté(e) par M.Sonnerat Yvan,
adresse : 121 place Claudius Luiset 74330 Sillingy
N° de SIRET : 2174027200012
mettant à disposition de l’établissement scolaire, M. GEHIN M. LACOSTE, M. FAYE, dénommé(e) ci-après intervenant extérieur,
et
le collège La Mandallaz, à SILLINGY, représenté par Madame Chantal BERLAND, chef
d’établissement, autorisée à signer la présente convention par délibération du Conseil
d’administration en date du 23 novembre 2021 :
Article 1er : Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de participation à une action éducative complémentaire de l’enseignement public d’un intervenant extérieur dans l’établissement scolaire, pendant ou en dehors du temps scolaire, conformément aux textes réglementaires et aux programmes en vigueur.
Aucune intervention ne peut être réalisée avant la signature de la présente convention.
Article 2 : Intervenant extérieur
M GEHIN, M.LACOSTE, M.FAYE sont mis à disposition pour assurer une intervention dans le domaine de l’Animation « Secteur Jeunes »
Nom : FAYE Prénom : Mamadou
Date de naissance : 10.11.1994 Lieu de naissance : CHATEAUROUX N° INSEE (N° DE SECURITE SOCIALE : 194113604410213)
Adresse : 31 Allée des maraichers 74330 EPAGNY
Titres et diplômes : BPJEPS Sports collectifs mention basketball avec UC de direction Expérience professionnelle :
• COMMUNE DE SILLINGY : adjoint d’animation
• COMMUNE DE INGRE (2018-2019) : adjoint d’animation
Nom : LACOSTE Prénom : David
Date de naissance : 25 octobre 1996 Lieu de naissance : ANNECY (74) N° INSEE (N° DE SECURITE SOCIALE : 196107401027412 )
Adresse : 31 Allée des maraichers 74330 EPAGNY
Titres et diplômes : BAFA
Expérience professionnelle :
• COMMUNE DE SILLINGY : animateur péri et extrascolaire
Nom : GEHIN Prénom : Baptiste
Date de naissance : 26.11.1988 Lieu de naissance : REMIREMONT (88) N° INSEE (N° DE SECURITE SOCIALE : 188118838305631
Adresse : 40 route de la Bonasse 74330 LA BALME DE SILLINGY
Titres et diplômes : BPJEPS APT et Sports Collectifs avec UC direction
Expérience professionnelle :
• COMMUNE DE SILLINGY : animateur péri et extrascolaire
• COMMUNE LA BALME DE SILLINGY (2018-2023): directeur de l’accueil de loisirs
• COMMUNE AYDOILLES (2016-2018): responsable périscolaire Pour les activités sportives, l’intervenant extérieur doit justifier d’un diplôme mentionné à l’article L212-1 I du code du sport.
Pour les activités artistiques, l’intervenant extérieur doit satisfaire aux conditions posées par les articles R911-58 et suivants du Code de l’Education afin de garantir une compétence technique appropriée à l’animation de l’activité mise en place.
Article 3 : Modalités de l’intervention
Date(s), horaire, lieu de l’intervention :
- Lundi de 14h30 à 15h30
- Mardi de 12h à 13h30 et 14h30 à 15h30
- Jeudi de 12h à 13h30 et 14h30 à 15h30
- Vendredi de 12h à 13h30 et 14h30 à 15h30
Public : tout élève volontaire
Enseignant responsable de l’activité : Mme Orlane HENRY
L’intervenant extérieur intervient auprès du groupe d’élèves sous l’autorité d’un membre de l’équipe éducative présent pendant toute la durée de l’intervention. Il se signale à l'accueil avant la séance, afin de récupérer les clés.
L’intervenant extérieur est responsable de la technicité de l’activité, le membre de l’équipe éducative reste responsable, sous l’autorité du chef d’établissement, de la sécurité globale du groupe d’élèves et des objectifs pédagogiques à mettre en œuvre.
L’intervenant extérieur s’engage à ne pas mettre les élèves dans une situation de risque ou de danger. Il s’engage également non seulement à respecter les consignes d’organisation générale données par le personnel membre de l’équipe éducative mais également à respecter les termes de la charte académique de participation d’un intervenant extérieur jointe en annexe, et notamment les grands principes applicables à l’école (neutralité, laïcité…).
Article 4 : Absence
En cas d’empêchement, l’intervenant extérieur doit informer l’établissement le plus tôt possible. Si la séance prévue ne peut avoir lieu, le groupe d’élèves reste dans l’établissement sous l’autorité du membre de l’équipe éducative ; les élèves restent alors sous la responsabilité du chef d’établissement jusqu’à l’heure normalement prévue de fin des cours.
Article 5 : Assurances
La mairie de Sillingy atteste avoir souscrit une police d’assurance garantissant la responsabilité civile individuelle de l’intervenant y compris dans le cadre de l’activité concernée. Assurance : SMACL N° de police : 049578.
L’article L911-4 du code de l’éducation peut être appliqué à un intervenant extérieur, collaborateur du service public mais sa responsabilité peut être engagée si celui-ci commet une faute personnelle à l’origine d’un dommage causé ou subi par un élève.
Le chef d’établissement est responsable de l’organisation, du contenu et du déroulement des séances.
Article 6 : Conditions financières
◼ Intervention à titre bénévole :
Frais de déplacement :
L’intervenant extérieur bénévole ne bénéficie pas de la prise en charge de ses frais de déplacement au titre des interventions dans l’établissement.
Aucune autre indemnité ne lui est versée. ◼ Frais de repas :
Le chef d’établissement peut autoriser l’intervenant extérieur à bénéficier du service de restauration de l’établissement au tarif extérieur.
Article 7 : Fin de contrat
La convention peut être dénoncée en cours de période soit par accord entre les parties, soit à l’initiative de l’une d’entre elles. Dans ce dernier cas, la dénonciation doit faire l’objet d’un préavis d’une semaine.
En outre, si l’intervenant ne respecte pas les termes de la charte académique jointe en annexe, ou commet une faute d’une particulière gravité, le chef d’établissement se réserve le droit de mettre un terme immédiat et sans préavis à toute intervention de l’intervenant extérieur.
Fait à Sillingy…………….……., le 5 juillet 2024
La collectivité territoriale de Sillingy Le chef d’établissement du collège La Mandallaz
M. Sonnerat Yvan Mme Chantal BERLAND
Signature : Signature :
Visa de :
L’intervenant extérieur La CPE en charge du projet pédagogique