Compte-Rendu - CRCM 30.01.18

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Compte-Rendu - CRCM 30.01.18 Document publié le Mardi 30 janvier 2018 par la commune de Cherrueix. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 30.01.18)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHERRUEIX

Département d’Ille et Vilaine

Séance du 30 janvier 2018

L’an deux mil dix-huit, le trente janvier, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de CHERRUEIX, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur BOURGEAUX Jean-Luc, Maire.

Etaient présents : M. JOSSE Jean-Claude, 1° Adjoint, Mme WYSOCKI Marie- Madeleine, 2°" Adjointe, M. TAILLEBOIS Jean-Michel, 3% Adjoint, Mme GEST Céline, M. DELAUNAY Xavier, M. CARRÉ Robert, Mme GUILLAUME Marie,

Mme HARDY Annick, M. MONMARCHE Gilbert, M. NIVOLLE Bertrand.

Absente excusée : Mme CHEVALIER Mireille

Absents : Mme BEREST Audrey, Mme LEMOINE Christine, M. SEVEGRAND

David.

Secrétaire de Séance : M. MONMARCHÉ Gilbert.

Date de convocation : 24 janvier 2018

Le compte-rendu de la séance du 12 décembre 2017 est signé par les membres présents à cette séance.

Monsieur le Maire propose d'ajouter un point à l'ordre du jour afin d'évoquer la question de la route départementale 85. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte d'ajouter ce point.

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ORDRE DU JOUR :

1. COMMUNAUTE DE COMMUNES : Révision des attributions de compensation

2. PRODUIT DES AMENDES DE POLICE

3. EFFACEMENT RESEAUX RUE THEOPHILE BLIN

4, STATIONNEMENT DOMAINE PUBLIC MARITIME

5. REVISION DU PLU (Plan Local d'Urbanisme)

6. AVENANTS TRAVAUX SALLE DU LION D'OR

7. ROUTE DEPARTEMENTALE 85

8. QUESTIONS DIVERSES Commune de CHERRUEIX - Ille et Vilaine

Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2018

DELIBERATIONS

Délibération n°1-2018-1

INTERCOMMUNALITE — Révision libre des attributions de compensation après transfert de la compétence « Action sociale d’intérêt communautaire en vue de l'élargissement du Dispositif de Réussite Educative aux 11 communes de l’ancienne CC Baiïe du Mt St Michel » et notification des attributions de compensations provisoires.

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C,

VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,

VU ia délibération du Conseil Communautaire n°2017-69 en date du 21 février 2017 approuvant le montant des attributions de compensation provisoires pour l’année 2017,

VU le rapport de la CLETC, dûment réunie le 6 juillet 2017, relatif à l’évaluation du transfert de charges de la compétence optionnelle « Action sociale d’intérêt communautaire » de l’ex EPCI CC Pays de Dol-de- Bretagne en vue de l’élargissement du Dispositif de Réussite Educative aux 11 communes de l’ancienne CC Baie du Mont Saint-Michel »,

VU les délibérations des communes membres portant approbation du rapport de la CLECT du 6 juillet 2017 relatif à l’évaluation du transfert de charges de la compétence optionnelle « Action sociale d’intérêt communautaire » de l’ex EPCI CC Pays de Dol-de-Bretagne en vue de l’élargissement du Dispositif de Réussite Educative aux 11 communes de l’ancienne CC Baie du Mont Saint-Michel », VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2017 portant fixation des attributions de compensation 2017 - après transfert de la compétence Petite Enfance- Enfance- Jeunesse, VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2017 portant modification libre des attributions de compensation pour les communes membres de la communauté après impact des charges transférées, évaluées de manière dérogatoire, au ler janvier 2017 pour les zones d’activités économiques communales au titre de la compétence obligatoire « Actions de développement économique », CONSIDERANT qu'en application des dispositions du V de l'article 1609 nonies C du CGI, la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée, CONSIDERANT que les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C'est une dépense obligatoire de l'EPCI,

CONSIDERANT que lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, l'attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées, CONSIDERANT à ce titre, qu’il convient de rappeler que la Commission Locale d'Évaluation des charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l'évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources, mais également, sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer, dans un délai de neuf mois à compter du transfert,

CONSIDERANT que ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission. À défaut de transmission du rapport de la CLECT aux conseils municipaux des communes membres ou à défaut d'approbation du rapport de la CLECT par les communes membres, le Préfet, par arrêté, fixe le coût net des charges transférées,

CONSIDERANT qu’en l'espèce, la CLECT a adopté son rapport le 6 juillet 2017, et que le présent rapport a été adopté à la majorité requise par les communes membres,

CONSIDERANT que, suite à l’approbation de ce rapport de la CLECT, il a été décidé de s'inscrire dans le cadre d'une révision libre des attributions de compensation afin de prendre en compte une évaluation dérogatoire mutualiste des charges transférées dans l’objectif d’assurer le financement de l’élargissement de la compétence au nouveau territoire communautaire,

CONSIDERANT donc pour ce faire, que la révision libre des attributions de compensation est soumise aux conditions de majorité suivante : délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et de tous les conseils municipaux des communes membres statuant à la majorité simple, Commune de CHERRUEIX — Ille et Vilaine

Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2018

CONSIDERANT que ces attributions de compensation seront versées par douzième aux communes membres ou annuellement pour les communes bénéficiant d’une attribution de compensation en deçà de 20 000€ lors du premier semestre de l’année. Pour les attributions de compensation négative, le reversement par les communes se fera annuellement lors du dernier trimestre de l’année,

CONSIDERANT les attributions de compensation après impact des charges transférées à compter du 1° janvier 2018, évaluées de manière dérogatoire, pour l’élargissement du dispositif de réussite éducative au nouveau territoire communautaire au titre de la compétence optionnelle « Actions Sociale d’Intérêt Communautaire » s’établissent comme suit :

Ch 014 - Atténuation de dui 1761 657,25 € 1739 614,05 € 44 745,00 € 1 693 885,65 € 1 693 885,65 €

i -5 443,02 € : -9 443,02 € & Ch73-Impôts et Taxes 171,42€ -66 246,23 € £ | Montant net des AC 1756 485,83€ 167336482€ 50 000,00 € 1684442,63€ 1684 442,63 € VU l'avis favorable du Bureau en date du 5 décembre, proposant de fixer librement le montant des attributions de compensation après impact des charges transférées à compter du 1” janvier 2018, évaluées de manière dérogatoire, pour l’élargissement du dispositif de réussite éducative au nouveau territoire communautaire au titre de la compétence optionnelle « Actions Sociale d’Intérêt Communautaire » et d’arrêter les modalités de reversements de celles-ci aux communes membres telles que présentées ci-dessus, Après avoir entendu l’exposé du Maire, Le Conseil Municipal décideCommune de CHERRUEIX - Ille et Vilaine

Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2018

- D’ACTER la révision libre des attributions de compensation pour les communes membres de la communauté après impact des charges transférées à compter du 1° janvier 2018, évaluées de manière dérogatoire, pour l’élargissement du dispositif de réussite éducative au nouveau territoire communautaire au titre de la compétence optionnelle « Actions Sociale d’ Intérêt Communautaire », - D’ARRETER les modalités de reversements aux communes membres par douzième ou annuellement pour les communes bénéficiant d’une attribution de compensation en deçà de 20 000 € lors du premier semestre de l’année. Pour les attributions de compensation négative, le reversement par les communes se fera annuellement lors du dernier trimestre de l’année, - DE NOTIFIER la présente délibération au Président de la Communauté de Communes.

Délibération n°1-2018-2

PRODUIT DES AMENDES DE POLICE

Les éléments nécessaires n'étant pas parvenus à temps en mairie, ce point est annulé.

Délibération n°1-2018-3

EFFACEMENT RESEAUX RUE THEOPHILE BLIN

Monsieur le Maire donne la parole à M. JOSSE, qui présente au Conseil Municipal l'étude sommaire réalisée par le SDE35 pour l'effacement des réseaux rue Théophile Blin. Cette étude fait apparaitre un montant estimé à la charge de la commune de 33 880 € pour le réseau, et de 13 079.13 € pour le matériel d'éclairage public.

Monsieur NIVOLLE demande ce qu'il en est du réseau des eaux pluviales. Monsieur le Maire répond que ces travaux seront à prévoir en même temps que la réfection de la voirie.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- de donner un accord de principe à la réalisation de travaux d'effacement de réseaux rue Théophile Blin.

- de demander au SDE35 de faire réaliser l'étude détaillée sur ce secteur.

Délibération n°1-2018-4

STATIONNEMENT DOMAINE PUBLIC MARITIME

Monsieur le Maire fait le point sur le dossier de stationnement sur le Domaine Public Maritime, notamment suite aux récentes réunions avec 2 des 3 associations ayant contesté l'AOT.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, charge Monsieur le Maire de

déposer une demande d'AOT temporaire lors des marées de coefficient supérieur à 100, et pour la période du 1° juillet au 31 aout 2018, ainsi que convenu avec les associations lors de la réunion du 23 janvier 2018.

Délibération n° 1-2018-5

REVISION DU PLU

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'engager une procédure de révision du PLU (Plan Local d'Urbanisme). En effet, le document actuel datant de 2007, de nouvelles réglementations se sont depuis superposées (Loi Littoral, PPRSM, SCOTT..), et il est aujourd'hui difficile de répondre aux demandes des pétitionnaires ou d'éventuels constructeurs.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de réaliser la révision du

PLU, et charge Monsieur le Maire d'engager les démarches nécessaires.

Délibération n°1-2018-6

AVENANTS TRAVAUX SALLE DU LION D'OR

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite au début des travaux des salles du Lion d'Or, il a été constaté la nécessité de travaux de gros-œuvre, qui n'étaient pas prévus au marché, ainsi que des modifications au lot "revêtements de sols". Les titulaires de ces lots ont donc présentés les avenants suivants :Commune de CHERRUEIX - Ille et Vilaine

Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2018

-Lot2-Gros-Œuvre- Plus-value 8 616.40 € HT — Moins-value 1824.80 € HT, soit un marché modificatif de 6 791.60 € HT

- Lot 9 — revêtements de sols — Plus-value 7 081 € HT — Moins-value 3 945 € HT, soit un marché

modificatif de 3 763.30 € HT.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte les marchés complémentaires suivants :

- Lot 2 - Gros-Œuvre - 6 791.60 € HT

- Lot 9 — revêtements de sols — 3 763.20 € HT

Monsieur le Maire est chargé de signer les pièces correspondantes.

Délibération n°1-2018-7

ELARGISSEMENT ROUTE DEPARTEMENTALE 85

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l'état dégradé de la RD 85, entre la Verdière et la limite Cherrueix/Baguer-Pican. Cette voie est aujourd'hui très fréquentée, suite notamment au développement de la zone intercommunale des Rolandières, dont elle est la route d'accès. Cette fréquentation sera par ailleurs accentuée lors de la mise en service de la déviation entre la RD 795 et la RN 176 (déviation du centre de Dol pour rejoindre Combourg ou Rennes).

Plusieurs tronçons de cette RD manquent de largeur, et le croisement de véhicules est souvent dangereux, notamment dans les virages ou dans certains secteurs où les bas-côtés s'affaissent. Pour ces motifs, Monsieur le Maire propose de demander au Conseil Départemental l'élargissement de la RD 85.

En ayant délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de solliciter auprès du Conseil départemental, l'élargissement et la réfection de la RD 85 entre le lieu-dit La

Verdière, et la limite est de la commune.

QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur TAILLEBOIS informe le Conseil Municipal que la commission animation se réunira le 19 février à 18 heures.

- Monsieur TAILLEBOIS propose que le feu d'artifice annuel soit tiré le 15 juillet.

- Monsieur NIVOLLE évoque un problème de mare d'eau sur la voie au niveau du 34 rue Théophile Blin. Monsieur JOSSE propose de voir cette question en commission voirie.

- Madame GEST signale également des trous sur la chaussée au lotissement Saint-Pierre, ainsi que devant la ferme aux Carrées. Madame WYSOCKI relève le même problème sur la rue Théophile Blin devant le parking de l'école. La route est également dégradée entre le virage de la Goutte et la chaumière. Monsieur JOSSE répond que la commission voirie fera le tour des

routes pour répertorier ces problèmes.

- Monsieur NIVOLLE rappelle le problème d'absence d'abri-bus au Han. Monsieur le Maire répond que les différentes démarches n'ont pas permis à ce jour de trouver un emplacement, les propriétaires sollicités n'ayant pas accepté cette implantation.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 30.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Gilbert MONMARCHÉ Jean-Luc BOURGEAUX

FT ——- Commune de CHERRUEIX — Ille et Vilaine

Séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2018

INDEX DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE

NSordre Date Objet Titre DER

1-2018-1 | 30.01.2018 | 5.7 Intercommunalité Communauté de communes — Révision AC 2-4

1-2018-3 30.01.2018 | 8.3 Voirie Effacement réseaux rue Théophile Blin 4

1-2018-4 | 30.01.2018 | 8.8 Environnement Stationnement DPM 4

1-2018-5 | 30.01.2018 | 2.1 Documents d'urbanisme Révision PLU 4

1-2018-6 | 30.01.2018 | 1.1 Marchés publics Avenants travaux salle Lion d'Or 4-5

1-2018-7 | 30.01.2018 | 8.3 Voirie RD 85 5

SIGNATURES

M. BOURGEAUX Jean-Luc, Maire

M. JOSSE Jean-Claude, 1° Adjoint

Mme WYSOCKI Marie-Madeleine, 2°" Adjointe

M. TAILLEBOIS Jean-Michel, 3°"° Adjoint

Mme HARDY Annick

M. CARRÉ Robert

M. MONMARCHÉ Gilbert

Mme LEMOINE Christine Absente

Mme GEST Céline

M. SEVEGRAND David Absent

Mme CHEVALIER Mireille Absente excusée

M. NIVOLEE Bertrand

Mme GUILLAUME Marie

M. DELAUNAY Xavier

Mme BEREST Audrey Absente