Conseil Municipal - acte 00046736 D

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Conseil Municipal - acte 00046736 D Document publié le Lundi 9 octobre 2017 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00046736 D)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Consommateurs, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 10/10/17

Reçu en Préfecture le : 10/10/17

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 9 octobre 2017

D - 2 0 1 7 / 3 5 4

Aujourd'hui 9 octobre 2017, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Jacques COLOMBIER, Madame Catherine BOUILHET,

Monsieur Jacques COLOMBIER présent à partir de 17h10

Excusés :

Madame Emmanuelle CUNY, Madame Magali FRONZES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'HOpération d'intérêt national Bordeaux Euratlantique.

Convention avec la Ville de Bordeaux pour la

réalisation des deux groupes scolaires "Brienne"

et " Deschamps". Décision. Approbation.

Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de l’opération d’intérêt national (OIN) Bordeaux Euratlantique, deux premiers groupes scolaires seront construits sous la maîtrise d’ouvrage de l’établissement public d’aménagement (EPA) Bordeaux Euratlantique :

· Le groupe scolaire « Brienne », rive gauche, dans le cadre de la ZAC de Bordeaux Saint-Jean Belcier, d’une capacité de 14 classes, pour une mise en service prévisionnelle à la rentrée 2019 ;

· Le groupe scolaire « Deschamps », rive droite, dans le cadre de la ZAC Garonne- Eiffel, d’une capacité de 18 classes, pour une mise en service prévisionnelle à la rentrée 2020.

S’agissant d’opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain, la réalisation et le financement de ces groupes scolaires relèvent normalement de la compétence de la Métropole. Une première convention a de ce fait été signée le 12 janvier 2017 entre Bordeaux Métropole et l’EPA Bordeaux Euratlantique pour la réalisation du groupe scolaire « Brienne ». Une deuxième convention est soumise à l’approbation du Conseil métropolitain du 27 octobre 2017, pour la réalisation du groupe scolaire Deschamps.

Il convient toutefois que la Ville de Bordeaux soit pleinement associée à la réalisation de ces deux équipements. Elle en sera en effet le futur gestionnaire dès leur mise en service à la rentrée 2019 et à la rentrée 2020. Elle en sera également le futur propriétaire au terme d’une période de dix ans après leur mise en service. Enfin, conformément aux termes de la délibération n° n°2015-746 du Conseil de Bordeaux Métropole du 27 novembre 2015 relative au financement de Bordeaux Métropole aux groupes scolaires en opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain, une participation de la Ville de Bordeaux à hauteur de 20% du coût de chacun de ces deux groupes scolaires est attendue.

La convention ci-annexée a donc pour objet de confirmer l’accord de la ville de Bordeaux sur le programme de chacun de ces deux groupes scolaires, de préciser les modalités d’association des services de la Ville aux différentes étapes de réalisation de ces équipements, sous la maîtrise d’ouvrage de l’EPA Bordeaux Euratlantique, et enfin de définir les modalités de versement par la ville de Bordeaux de sa participation financière.

Compte tenu du coût prévisionnel de chacun de ces deux équipements, la participation de la Ville est ainsi plafonnée à :

- 120 000 euros par classe pour le groupe scolaire Brienne, soit une participation totale plafonnée à 1 680 000 euros pour un groupe scolaire de 14 classes ;

- 100 000 euros par classe pour le groupe scolaire Deschamps, soit une participation totale plafonnée à 1 800 000 euros pour un groupe scolaire de 18 classes.

Ces montants sont définis en euros constants, valeur novembre 2015 et seront actualisés sur la base de l’indice BT01. Cette participation sera versée en une seule fois, à la mise en service de chacun des deux groupes scolaires.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :Le Conseil Municipal de la ville de Bordeaux ,

VU l’article L5217-2 du code général des collectivités territoriales,

VU l’article R 311-7 du Code de l’urbanisme,

VU le décret ministériel n°2010-306 modifié portant création de l’EPA Bordeaux Euratlantique,

VU la délibération n°2015/745 du Conseil de Bordeaux Métropole du 27 novembre 2015 relative à la définition de l’intérêt métropolitain dans le cadre de la compétence de la Métropole en aménagement et projets urbains,

VU la délibération n°2015-746 du Conseil de Bordeaux Métropole du 27 novembre 2015 relative au financement de Bordeaux Métropole aux groupes scolaires en opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain,

VU le protocole de partenariat 2010-2024 de l’opération d’intérêt national (OIN) Bordeaux- Euratlantique, et notamment son article 5.4.2 relatif aux écoles,

VU la délibération n°2016-582 du Conseil du 21 octobre 2016 approuvant la convention entre Bordeaux Métropole et l’EPA Bordeaux Euratlantique pour la construction du groupe scolaire Brienne, dans le cadre de la ZAC de Bordeaux Saint-Jean Belcier,

ENTENDU le rapport de présentation

CONSIDERANT QUE les deux zones d’aménagement concerté (ZAC) de Bordeaux Saint-Jean Belcier et de Garonne-Eiffel sont identifiées par la délibération susvisée comme opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain,

CONSIDERANT QUE les groupes scolaires réalisés dans le cadre de ces deux ZAC relèvent de la compétence de Bordeaux Métropole,

CONSIDERANT QUE le programme des équipements publics des deux ZAC de Bordeaux Saint-Jean Belcier et de Garonne-Eiffel prévoit que les groupes scolaires soient réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de l’établissement public d’aménagement (EPA) Bordeaux Euratlantique, à l’initiative de la ZAC,

CONSIDERANT QUE la réalisation de ces deux groupes scolaires doit être entreprise avec l’accord de la ville de Bordeaux, qui en sera le gestionnaire dès leur mise en service,

CONSIDERANT QUE le Conseil de Bordeaux Métropole va prendre la délibération concordante à sa séance du 27 octobre 2017,

DECIDE

Article 1 : d’approuver les termes de la convention ci-annexée entre la ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole, définissant les engagements réciproques dans le cadre de la réalisation des deux premiers groupes scolaires de l’opération d’intérêt national Bordeaux Euratlantique, sous la maîtrise d’ouvrage de l’’EPA Bordeaux Euratlantique.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée pour la réalisation des groupes scolaires « Brienne » et « Deschamps ».Article 3 : d’imputer les recettes correspondantes, estimées à 1 680 000 euros en 2019 et 1 800 000 euros en 2020 sur le budget principal, chapitre , article, fonction.

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS

Non participation au vote de Madame Virginie CALMELS

ABSTENTION DU GROUPE SOCIALISTE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 9 octobre 2017

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Nicolas FLORIANBordeaux Métropole / Ville de Bordeaux 1/13

BORDEAUX

Opération d’intérêt national Bordeaux Euratlantique

Convention pour la réalisation

des groupes scolaires « Brienne » et « Deschamps »

ENTRE

BORDEAUX MÉTROPOLE

Représentée par son Président, M. Alain JUPPE

Autorisé par la délibération du Conseil de Bordeaux Métropole n° en date du .

Ci après désignée « Bordeaux Métropole»

ET

LA VILLE DE BORDEAUX,

Représentée par l’adjoint au maire, M. Nicolas FLORIAN

Autorisé par la délibération n° en date du .

Ci après désignée « la ville »Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux 2/13

SOMMAIRE

PrÉambule................................................................................................................................................................... 3

Article 1 : objet........................................................................................................................................................... 5

Article 2 : Clause générale d’engagement sur les missions.......................................................................... 5

2.1- engagement de Bordeaux Métropole.......................................................................... 5

2.2- Engagement de la ville.................................................................................................... 6 Article 3 : description des équipements ............................................................................................................. 6

3.1- Programme du groupe scolaire Brienne.................................................................... 6

3.2 - Programme du groupe scolaire Deschamps ........................................................... 7 Article 4 : Planning prévisionnel ........................................................................................................................... 8 Article 5 : Localisation ............................................................................................................................................. 9 Article 6 : Modalités de réalisation ....................................................................................................................... 9

6.1 – Etudes et travaux ........................................................................................................... 9

6.2 – Remise en gestion.......................................................................................................... 9 Article 7 : financement........................................................................................................................................... 11

7.1- Coût de réalisation......................................................................................................... 11

7.2- Contribution de la ville de Bordeaux......................................................................... 11 Article 8 : DURÉE DE LA CONVENTION ............................................................................................................ 11 Article 9 : responsabilités ..................................................................................................................................... 12

9.1- Exercice des actions en responsabilité ................................................................... 12

9.2- Responsabilité pour dommage .................................................................................. 12

9.3- Assurances ...................................................................................................................... 12 Article 10 : Résiliation............................................................................................................................................ 12 Article 11 : Règlement des litiges ....................................................................................................................... 12 Article 12 : Pièces constitutives de la convention.......................................................................................... 12Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux 3/13

PRÉAMBULE

1/ Principes généraux

En application des articles L5217-2 et L5217-1 du code général des collectivités territoriales, Bordeaux Métropole est compétente pour la construction, l’aménagement et l’entretien des locaux scolaires dans les opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain au sens de l’article L300-1 du code de l’urbanisme, en vertu des compétences antérieurement dévolues à la Communauté urbaine de Bordeaux par l’article L5215-20-1 2° et 4° du code général des collectivités territoriales.

De ce fait, par délibération n°2015-746 du 27 novembre 2015, le Conseil de Bordeaux Métropole a défini les principes de financement par la Métropole des groupes scolaires en opération d’intérêt métropolitain. La Métropole s’est fixée comme coût d’objectif pour la construction de groupes scolaires neufs en opération d’aménagement d’intérêt métropolitain un montant maximal de 500.000 € HT par classe, pouvant sous certaines conditions être revu à 600.000 € par classe. Les projets de construction financés par Bordeaux Métropole se conforment aux objectifs suivants : 1° La performance énergétique des bâtiments

2° L'optimisation foncière

3° La juste appréciation de la dimension du groupe scolaire et du nombre de classes 4° Effort de mutualisation des locaux et de rationalisation des surfaces. Ce plafond sera actualisé sur la base de l’indice BT 01.

Par ailleurs, il résulte de la délibération que les modalités d’exercice de la compétence de Bordeaux Métropole en matière de construction et d’aménagement de nouveaux groupes scolaires doivent se traduire de la manière suivante :

- Financement par Bordeaux Métropole des classes relevant des besoins de l’opération d’aménagement d’intérêt métropolitain selon les montants d’objectifs rappelés ci-dessus.

- Participation de la commune à hauteur de 20% du coût d’objectif et à 100% pour les besoins exorbitants ceux de l’opération d’aménagement d’intérêt métropolitain ou pour la prise en considération de demandes particulières amenant un dépassement du coût d’objectif par classe.

- Propriété de Bordeaux Métropole des groupes scolaires pendant 10 ans. - Pendant ces 10 ans, remise en gestion des établissements aux villes (par convention) qui en assumeraient les charges ordinaires d’entretien (selon la répartition issue du décret n°87-712 du 26 aout 1987 relatif notamment aux réparations locatives).

- Au terme des 10 ans, remise des groupes scolaires en pleine propriété aux villes.

2/ Opération d’intérêt national Bordeaux Euratlantique

Dans le cadre de l’opération d’intérêt national (OIN) Bordeaux Euratlantique, un protocole de partenariat a été signé pour la période 2010/2024 qui fixe les grandes orientations et principes de mise en œuvre de l’OIN, sous la responsabilité de l’établissement public d’aménagement (EPA) Bordeaux Euratlantique.

Deux grands secteurs de projet ont été identifiés sur la partie bordelaise de l’OIN, l’un rive gauche, l’autre rive droite. Ces deux grands secteurs ont abouti à la création de deux ZAC :

• Rive gauche, la ZAC de Bordeaux Saint-Jean Belcier, créée par arrêté préfectoral du 29 janvier 2013 sur un périmètre de 144 ha entièrement situé surBordeaux Métropole / Ville de Bordeaux 4/13

Bordeaux ;

• Rive droite, la ZAC Garonne-Eiffel, créée par arrêté préfectoral du 14 mars 2016 sur un périmètre de 128 ha, dont 81 ha sur Bordeaux et 47 ha sur Floirac.

La délibération n°2015-745 du Conseil de Bordeaux Métropole du 27 novembre 2015 confirme, si besoin en était, la compétence de Bordeaux Métropole sur cette opération en affirmant l’intérêt métropolitain des deux ZAC Saint-Jean Belcier et Garonne-Eiffel. Les principes ci-dessus exposés ont donc vocation à s’appliquer aux groupes scolaires construits dans le cadre de cette opération.

Dans le cadre des deux ZAC Saint-Jean Belcier et Garonne-Eiffel, le programme des équipements publics (PEP) prévoit, pour répondre aux seuls besoins scolaires liés au développement de ces deux opérations :

- sur Saint-Jean Belcier, la réalisation de deux nouveaux groupes scolaires pour un total de 26 classes ;

- sur Garonne-Eiffel, la réalisation de trois nouveaux groupes scolaires de 18 classes chacun, dont deux situés sur la commune de Bordeaux ;

La présente convention porte, d’une part, sur le premier de ces groupes scolaires réalisé sur Saint-Jean Belcier, provisoirement dénommé « Brienne », et, d’autre part, sur le premier de ces groupes scolaires réalisé sur Garonne-Eiffel, provisoirement dénommé « Deschamps ».

Compte tenu des principes sus-rappelés, et du caractère commun des objectifs poursuivis par Bordeaux Métropole et la ville de Bordeaux en matière de réalisation et de gestion des groupes scolaires (la ville, futur utilisateur des locaux et « maître d’usage », restant compétente en matière d’éducation et de périscolaire), il est opportun d’organiser par convention les modalités de la coopération entre Bordeaux Métropole et la ville de Bordeaux, tant en phase de construction du groupe scolaire qu’en phase de gestion, une fois l’ouvrage mis en service.

Ceci étant exposé, Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux conviennent des dispositions suivantes :Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux 5/13

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour objet d’arrêter les modalités de la coopération entre Bordeaux Métropole et la ville de Bordeaux en phase de construction des deux groupes scolaires « Brienne » et « Deschamps », en application du protocole de partenariat 2010/2024 de l’OIN Bordeaux Euratlantique, de la délibération métropolitaine n°2015-746 du 27 novembre 2015 et en fonction des compétences respectives de la ville et de Bordeaux Métropole, et notamment les modalités techniques et financières de la réalisation du groupe scolaire.

Les parties se rapprocheront ultérieurement pour établir la convention définissant les modalités de remise en gestion de l’établissement à la ville de Bordeaux, et de remise en pleine propriété au bout de 10 ans.

ARTICLE 2 : CLAUSE GENERALE D’ENGAGEMENT SUR LES MISSIONS

2.1- ENGAGEMENT DE BORDEAUX METROPOLE

Conformément au programme des équipements publics de chacune des deux ZAC Saint-Jean Belcier et Garonne-Eiffel, l’EPA Bordeaux Euratlantique assure la maîtrise d’ouvrage pleine et entière de la construction des groupes scolaires inscrits au programme des équipements publics de chacune des ZAC, depuis la définition du programme jusqu’au terme de la convention, avec toutes les compétences et conséquences de droit qui y sont attachées.

Pour chacun de ces deux groupes scolaires, une convention précise les modalités de coopération entre l’EPA et Bordeaux Métropole en vue de leur réalisation, de leur intégration au patrimoine de Bordeaux Métropole une fois achevés, ainsi que les modalités de leur financement par Bordeaux Métropole.

Bordeaux Métropole s’engage à obtenir de l’EPA le respect des conditions qualitatives fixées en matière de construction de groupes scolaires, et détaillées en préambule, à savoir :

- la performance énergétique des bâtiments,

- l’optimisation foncière,

- la juste appréciation de la dimension du groupe scolaire et du nombre de classes,

- la mutualisation des locaux et la rationalisation des surfaces.

L’EPA Bordeaux Euratlantique assure les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la construction et se charge de la préparation des terrains en fonction de leur destination, par les opérations de démolition et de dépollution utiles.

Lorsque chacun des deux groupes est achevé, il fait l’objet d’une réception par l’EPA, à laquelle est invitée Bordeaux Métropole qui peut à cette occasion se faire accompagner ou représenter par les services de la Ville.

L’EPA organisera les opérations de remise des ouvrages à Bordeaux Métropole, après prise en compte des éventuelles observations formulées par la Métropole lors des opérations de réception. La Métropole acceptera la remise d’un ouvrage conforme c’est à dire respectant les prescriptions de l’avant-projet et du projet auxquels elle a donné son accord, ainsi que la règlementation applicable au moment de l’approbation de l’avant-projet ou du dépôt du permis de construire, et plusBordeaux Métropole / Ville de Bordeaux 6/13

généralement les règles de l’art. Les ouvrages devront également bénéficier d’un avis favorable de la commission communale de sécurité et d’accessibilité avant l’achèvement des opérations de réception.

Au moment de l’acte de transfert de propriété qui constatera également la remise d’ouvrage, la Métropole sera subrogée de plein droit dans les droits de l’EPA en ce qui concerne notamment l’exercice des garanties légales et contractuelles y compris la garantie de parfait achèvement.

Bordeaux Métropole prévoit de conserver la propriété des ouvrages exécutés pour une durée de 10 ans et de les remettre en gestion à la ville après leur réception.

2.2- ENGAGEMENT DE LA VILLE

La ville intervient dans le processus de conception et de réalisation de l’équipement au titre de la fonction d’intérêt général qu’est la « maîtrise d’usage », les équipements construits étant des écoles et classes élémentaires et maternelles et ayant vocation à accueillir des services publics municipaux.

Cette mission consiste, pour la ville, à être présente aux côtés de Bordeaux Métropole dans toutes les étapes du projet, de l’élaboration du programme de l’équipement jusqu’à sa réception, afin de lui assurer la contribution de son expertise en tant qu’utilisateur des locaux et titulaire de la compétence éducation.

La ville facilite, en tant que de besoin, l’exécution de sa mission par Bordeaux Métropole, notamment :

par la transmission de tout document utile,

par la participation aux réunions techniques sollicitées par la maîtrise d’ouvrage,

par l’inscription budgétaire du financement attendu par Bordeaux Métropole.

Le suivi de l’opération et du respect de ses engagements par l’EPA, maître d’ouvrage de ces deux groupes scolaires, est assuré par Bordeaux Métropole au sein des services communs mutualisés.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES EQUIPEMENTS

3.1- PROGRAMME DU GROUPE SCOLAIRE BRIENNE

Le programme du groupe scolaire est détaillé en annexe 1 de la convention. Il concerne :

des locaux communs : hall d’entrée principal, bureau de direction, locaux du Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED), locaux techniques ;

une école maternelle de 5 classes, comprenant également des salles de repos pour la sieste des plus petits, une salle d’atelier, une salle de motricité et des locaux d’encadrement ;

une école élémentaire de 9 classes, comprenant également une salle polyvalente, deux salles d’atelier / bibliothèque / informatique et des locaux d’encadrement ;

un service de restauration avec des repas assurés en liaison froide depuis la cuisine centrale du SIVU (Syndicat Intercommunal à Vocation Unique)Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux 7/13

Bordeaux-Mérignac, établissement public associant les deux communes. Deux salles de restauration distinctes pour les maternelles et les élémentaires y sont desservies par des services communs.

L’équipement accueille également un centre d’accueil et de loisirs, utilisant les locaux à vocation scolaire à l’exception des bureaux et des salles de classes. Il dispose également de locaux dédiés avec une salle d’accueil périscolaire dans la maternelle et une autre dans l’élémentaire. Ces salles sont dimensionnées et équipées comme des salles de classes courantes pour permettre toutes évolutions utiles.

Les espaces extérieurs jouent un rôle important avec notamment le parvis et le hall d’accès principal couvert qui est commun aux différentes fonctions, ainsi que les deux cours maternelles et élémentaires qui sont des espaces de vie et de rencontres supports d’activités physiques et ludiques, mais également de défoulement.

Conformément à l’objectif de mutualisation des locaux et de rationalisation des surfaces affichées par la délibération de novembre 2015 de Bordeaux Métropole, il est prévu que les locaux de la restauration et la salle polyvalente puissent être utilisés séparément des autres fonctions par des utilisateurs notamment associatifs les samedis et dimanches ou en soirée, sous réserve de conventionnement, dans le strict respect des normes en vigueur.

Les surfaces prévues s’établissent comme suit :

2471 m² de surfaces bâties utiles

1850 m² de surfaces extérieures non couvertes

550 m² de surfaces extérieurs couvertes

Objectifs environnementaux

Le chauffage du bâtiment sera assuré par raccordement au réseau de chaleur en cours d’aménagement sur la ZAC Saint Jean Belcier, alimenté à partir de la chaleur récupérée de l’usine d’incinération des ordures ménagères de Bègles Rives d’Arcins. Par ailleurs, l’EPA impose de recourir à une labellisation a minima de niveau Effinergie + / Haute performance environnementale et label biosourcé. Cette labellisation permet au projet de bénéficier d’un financement prévisionnel de 1 700 000 € au titre du fonds Ville de demain du programme des investissements d’avenir, dans le cadre de l’écocité Plaine de Garonne.

Enfin, une attention particulière est portée au confort climatique d’été, afin de limiter au maximum à 60 heures par an le nombre d'heures supérieures à 28°C.

3.2 - PROGRAMME DU GROUPE SCOLAIRE DESCHAMPS

Le programme du groupe scolaire est détaillé en annexe 2 de la convention. Il

concerne :

des locaux communs : espace d’accueil et d’attente sous abri pour les parents, espaces réservés au centre de loisirs, espaces de coordination, bureaux de direction, locaux de service et locaux techniques ;

une école maternelle de 7 classes, comprenant également des salles de repos pour la sieste des plus petits, une salle de motricité et une cour avec préau ;Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux 8/13

une école élémentaire de 11 classes, comprenant également une bibliothèque centre de documentation, une salle informatique et une cour avec préau ; un service de restauration avec des repas assurés en liaison froide depuis la cuisine centrale du SIVU (Syndicat Intercommunal à Vocation Unique) Bordeaux-Mérignac, établissement public associant les deux communes. Deux salles de restauration distinctes pour les maternelles et les élémentaires y sont desservies par des services communs ;

une salle polyvalente accessible à des tiers en dehors des heures scolaires.

Conformément à l’objectif de mutualisation des locaux et de rationalisation des surfaces

affichées par la délibération de novembre 2015 de Bordeaux Métropole, il est prévu que

les locaux de la restauration et la salle polyvalente puissent être utilisés séparément

des autres fonctions par des utilisateurs notamment associatifs les samedis et

dimanches ou en soirée, sous réserve de conventionnement, dans le strict respect des

normes en vigueur.

Les surfaces prévues s’établissent comme suit :

3 363 m² de surface bâties utiles

2 883 m² de surfaces extérieures.

Intégration à un ensemble immobilier

A l’initiative de l’EPA, le groupe scolaire Deschamps sera intégré à un immeuble d’un

total de 11 000 m² environ de surface de plancher. Cet immeuble sera constitué de 6

500m² environ de logements, d’une part, et du groupe scolaire Deschamps,

représentant une surface plancher de 4 500 m² environ, d’autre part. Ce dernier

constituera un volume indissociable de l’immeuble construit. L’EPA s’engage à obtenir

toutes garanties quant au bon fonctionnement de l’école, et à la compatibilité entre son

fonctionnement et la présence de logements.

Le groupe scolaire sera construit en R+1/R+2. L’EPA établira une division en volumes

préservant une différenciation complète entre domaine public (le groupe scolaire) et

domaine privé (les logements), et n’induisant pas de surcoûts de gestion pour la

Métropole et la Ville de Bordeaux par rapport à une solution classique.

Raccordement au réseau de chaleur de la plaine rive droite

Le groupe scolaire sera raccordé au réseau de chaleur de la plaine rive droite

développé à l’initiative de Bordeaux Métropole, et qui a été délégué à la société

« Plaine de Garonne énergies ». Ce réseau de chaleur est principalement alimenté par

la géothermie.

ARTICLE 4 : PLANNING PREVISIONNEL

La mise en service des deux groupes scolaires Brienne et Deschamps est prévue,

conformément au calendrier prévisionnel de livraison des premiers logements sur

chacune des deux ZAC Saint-Jean Belcier et Garonne-Eiffel :

- Pour le groupe scolaire Brienne, à la rentrée scolaire 2019Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux 9/13

- Pour le groupe scolaire Deschamps, à la rentrée scolaire 2020

ARTICLE 5 : LOCALISATION

- La parcelle affectée au groupe scolaire « Brienne » est une partie du lot 5.3 de la ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier d’une surface de 4 000 m2 ;

- L’immeuble au sein duquel sera construit le groupe scolaire Deschamps est situé sur le lot DFAU1 de la ZAC Garonne-Eiffel.

ARTICLE 6 : MODALITES DE REALISATION

6.1 – ETUDES ET TRAVAUX

Les études de niveau avant projets et projets (APS, APD, PRO et DCE) seront soumises pour avis par l’EPA à Bordeaux Métropole, qui les transmettra à la Ville de Bordeaux. Les avants projets et projets seront réputés acceptés si la Ville ne formule pas d’observations écrites dans un délai de trois semaines à compter de leur réception. La Métropole s’engage à tenir compte des avis émis par la Ville, et à obtenir de l’EPA qu’il en tienne compte, sous réserve de compatibilité avec l’enveloppe budgétaire de l’opération et d’absence de remise en cause des options validées aux phases antérieures (APS pour l’APD, APS et APD pour le PRO, APS, APD et PRO pour le DCE). La Ville s’engage à répondre sous une semaine aux questions relatives à la mise en œuvre du programme posées par l’EPA et relayées par la Métropole.

L’EPA assurera la conduite générale des travaux jusqu’à leur achèvement.

La Métropole et ses services compétents peuvent être invités à leur demande aux réunions de chantiers pour tous les équipements publics dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par l’EPA et qui sont destinés à revenir à Bordeaux Métropole. Lors de ces réunions de chantiers, la Métropole peut se faire accompagner ou représenter par les services de la Ville. Ils pourront avoir communication de toutes les pièces contractuelles et documents qu’ils demanderont afférents à l’exécution des travaux.

Bordeaux Métropole transmettra à la Ville les comptes rendus de chantier dont elle aura été rendue destinataire par l’EPA. Les observations de la Ville ne devront être présentées qu’à la Métropole et à l’EPA et non directement aux entrepreneurs ou maîtres d’œuvres.

6.2 – REMISE EN GESTION

Les parties s’engagent à se rapprocher au plus tard dans un délai de deux mois précédant la réception de l’ouvrage afin de conclure une convention définissant les modalités de la remise en gestion du groupe scolaire par Bordeaux Métropole à la Ville. L’objectif est que la remise en gestion puisse intervenir immédiatement à réception de l’ouvrage.Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux 10/13Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux 11/13

ARTICLE 7 : FINANCEMENT

7.1- COUT DE REALISATION

Bordeaux Métropole participe à hauteur de 100% au coût de réalisation de chacune des deux opérations, hors charges foncières. Cette participation est plafonnée :

- Pour le groupe scolaire « Brienne », à 8 400 000 €HT, soit 600 000 €HT par classe ;

- Pour le groupe scolaire « Deschamps », à 9 000 000 € HT, soit 500 000 €HT par classe.

Ces plafonds s’entendent travaux, études, frais divers et aléas compris sur la base

du programme et des limites de prestations figurant en annexe 1 et 2. Ils sont

actualisables sur la base de l’indice BT 01, l’indice de référence étant celui de

novembre 2015, d’une valeur de 103,7.

7.2- CONTRIBUTION DE LA VILLE DE BORDEAUX

La ville contribue à hauteur de 20% du coût de chaque groupe scolaire, dans la mesure où celui-ci est conforme aux plafonds mentionnés à l’art. 7.1, déduction faite des éventuelles subventions venant minorer la charge pour la Métropole.

La contribution de la ville de Bordeaux au titre des besoins de chacune des opérations est donc plafonnée :

- Pour le groupe scolaire « Brienne », à 1 680 000 €, soit 120 000 € par classe - Pour le groupe scolaire « Deschamps », à 1 800 000 €, soit 100 000 € par classe.

Par ailleurs, dans le cadre de la coopération entre Bordeaux Métropole et la ville de Bordeaux sur la définition de l’équipement, afin de répondre à des objectifs communs relevant de l’intérêt général et au titre de ses prérogatives de « maître d’usage », la ville de Bordeaux supportera l’intégralité du coût des demandes particulières qu’elle pourrait être amenée à formuler et qui viendraient enrichir le programme de l’opération. Ces demandes feront l’objet d’un avenant à la présente convention.

Ainsi, la ville de Bordeaux apportera une participation à la réalisation de ces deux équipements par le biais de fonds de concours estimés aujourd’hui : - Pour le groupe scolaire “Brienne”, à 1 680 000 €HT ;

- Pour le groupe scolaire Deschamps, à 1 800 000 € HT.

Chacun de ces fonds de concours sera réajusté en fonction du coût réel de chacune des deux opérations et sera versé en une seule fois à la fin de chacune des deux opérations, soit selon le planning prévisionnel en 2019 pour le groupe scolaire Brienne et en 2020 pour le groupe scolaire Deschamps.

ARTICLE 8 : DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention court de sa notification jusqu’à l’expiration de la garantie de parfait achèvement des dernières classes livrées, sous réserve du respect par les parties de leurs obligations notamment financières.Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux 12/13

ARTICLE 9 : RESPONSABILITES

9.1- EXERCICE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE

Bordeaux Métropole exerce les éventuelles actions en responsabilité contre les constructeurs.

9.2- RESPONSABILITE POUR DOMMAGE

En cas de survenance d’un dommage causant un préjudice à un participant ou à un tiers, Bordeaux Métropole, gardienne des équipements, est seule responsable et ne peut appeler la ville en garantie, jusqu’à la remise de l’ouvrage prévue à l’article 6.

9.3- ASSURANCES

Bordeaux Métropole souscrira toutes assurances utiles lui permettant de garantir l'ouvrage, notamment contre les risques d'incendie, dégâts des eaux et risques divers, et de se garantir contre tous dommages aux tiers.

Elle fait son affaire seule des insuffisances de garantie.

ARTICLE 10 : RESILIATION

Toute modification à la présente convention fait l’objet d’un avenant. Notamment, toute modification des programmes tel qu’approuvé en annexe 1 et 2 devra faire l’objet d’un accord exprès par les Parties et de la signature d’un avenant à la présente convention.

La présente convention peut être résiliée de plein droit en cas d'inexécution par les parties de l'une ou l'autre de leurs obligations résultant de son application.

La résiliation est effective à l'issue d'un préavis d'un mois commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, sauf :

si dans ce délai les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l'objet d'un début d'exécution,

si l'inexécution des obligations est consécutive à un cas de force majeure ou à un motif d'intérêt général.

Jusqu'à l'expiration du délai de préavis défini ci-dessus, les parties s'engagent au strict respect des obligations que leur assigne la présente convention.

ARTICLE 11 : REGLEMENT DES LITIGES

A défaut de solution amiable, les différends susceptibles de naître entre les parties à la présente convention sont portés devant le tribunal administratif de Bordeaux.

ARTICLE 12 : PIECES CONSTITUTIVES DE LA CONVENTION

Les relations contractuelles entre Bordeaux Métropole et la Ville sont régies par : - la présente convention

- les annexes à la présente convention :Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux 13/13

o annexe : Plans de localisation des deux groupes scolaires

Fait à Bordeaux

Le

Pour Bordeaux Métropole

Pour le président

Fait à Bordeaux

Le

Pour la ville de Bordeaux

Pour le maire