Conseil Municipal - acte 20105563 D

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Conseil Municipal - acte 20105563 D Document publié le Lundi 25 octobre 2010 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 20105563 D)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Éducation, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 26/10/2010

Reçu en Préfecture le :

CERTIFIE EXACT ,

Séance du lundi 25 octobre 2010

D - 2 0 1 0 0 5 6 0

Aujourd'hui Lundi 25 octobre Deux mil dix, à quinze heures,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire de Bordeaux

Etaient Présents :

M. Hugues MARTIN, Mme Anne BREZILLON, M. Didier CAZABONNE, Mme Anne Marie CAZALET, M. Jean Louis DAVID, Mme Brigitte COLLET, M. Stéphan DELAUX, Mme Nathalie DELATTRE, M. Dominique DUCASSOU, M. Michel DUCHENE, Mme Véronique FAYET, M. Pierre LOTHAIRE, Mme Muriel PARCELIER, M. Alain MOGA, Mme Arielle PIAZZA, M. Josy REIFFERS, Mme Elizabeth TOUTON, M. Fabien ROBERT, Mme Anne WALRYCK, M. Jean Marc GAUZERE, M. Jean Charles BRON, Mme Chantal BOURRAGUE, M. Joël SOLARI, M. Charles CAZENAVE, M. Alain DUPOUY, Mme Ana Marie TORRES, Mme Mariette LABORDE, M. Jean-Michel GAUTE, Mme Marie-Françoise LIRE, M. Jean-François BERTHOU, Mme Sylvie CAZES, Mme Nicole SAINT ORICE, M. Nicolas BRUGERE, Mme Constance MOLLAT, M. Maxime SIBE, M. Guy ACCOCEBERRY, Mme Emmanuelle CUNY, Mme Chafika SAIOUD, M. Ludovic BOUSQUET, M. Yohan DAVID, Mme Alexandra SIARRI, Mme Wanda LAURENT, Mme Paola PLANTIER, M. Jacques RESPAUD, M. Jean-Michel PEREZ, Mme Martine DIEZ, Mme Béatrice DESAIGUES, Mme Emmanuelle AJON, M. Matthieu ROUVEYRE, M. Pierre HURMIC, Mme Marie-Claude NOEL, M. Patrick PAPADATO, Mme Natalie VICTOR-RETALI,

Excusés :

Mme Sonia DUBOURG -LAVROFF, Mme Laurence DESSERTINE, M. Jean-Pierre GUYOMARC´H, M. Jean- Charles PALAU, Mme Sarah BROMBERG, Mlle Laetitia JARTY, M. Vincent MAURIN,Logement de fonction en faveur d’un professeur des écoles.

Convention d’occupation à titre précaire et onéreux.

Autorisation de signer.

Mme Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Les enseignants dont la résidence administrative est située sur la commune de Bordeaux peuvent bénéficier de la mise à disposition d’un logement de fonction soit à titre gratuit s’agissant des instituteurs, soit à titre onéreux s’agissant des professeurs des écoles.

Un logement de type F2 situé à l’école élémentaire Somme s’est libéré.

Je vous propose de l’attribuer à titre onéreux à Mademoiselle Nathalie DOGUET, Professeur des écoles en poste à l’école élémentaire Charles Martin.

Une convention d’occupation précaire sera établie entre la collectivité et le professeur des écoles institutant le versement d’une indemnité mensuelle de 118,30 Euros (loyer d’un appartement de type F2).

Je vous demande donc Mesdames, Messieurs de bien vouloir :

- décider l’attribution du logement Somme à Mademoiselle Nathalie DOGUET, - autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 25 octobre 2010

P/EXPEDITION CONFORME,

Mme Brigitte COLLET

Adjoint au MaireV I L L E D E B O R D E A U X e t M a d e m o i s e l l e N A T H A L

D O G U E T

R e l a t i v e à l ’ o c c u p a t i o n d ’ u n l o g e m e n t

2 8 6 , c o u r s d e l a s o m m e .

Les soussignés :

Monsieur Alain JUPPÉ, agissant en sa qualité de Maire de la Ville de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération de son Municipal en date du ………………., reçue par Monsieur le Préfet de la Gironde ……………………..

D’une part,

Et Mademoiselle Nathalie DOGUET, agissant en sa qualité de Professeur des Ecoles de l’Education Nationale,

D’autre part,

Ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 :

Le Maire de Bordeaux, donne par les présentes, l’autorisation d’occuper à titre essentiellement précaire et révocable à compte septembre 2010, ce qui est accepté en son nom par Mademoiselle Nathalie DOGUET, le logement situé 286, cours de la Somme Bordeaux.

ARTICLE 2 :

Mademoiselle Nathalie DOGUET, occupera le logement dans l’état où il se trouve au 1er septembre 2010.

ARTICLE 3 :

Mademoiselle Nathalie DOGUET, s’engage à libérer le logement le 31 juillet 2011.

ARTICLE 4 :

De convention expresse entre les parties, il est convenu que les consommations d’eau, de gaz, d’électricité, seront à la charge exc l’occupant.

Les travaux effectués par l’occupant devront être exécutés sous la surveillance des Services Techniques de la Ville. Cependant dans l’Administration Municipale désirerait, nonobstant cette clause, faire réaliser des travaux dans les lieux occupés, Mademoiselle DOGUET devra les souffrir sans pouvoir exiger aucune indemnité ou diminution du taux de l’indemnité d’occupation ci-après fixée, qu même la durée des dites réparations excéderait quarante jours.

ARTICLE 5 :

Mademoiselle Nathalie DOGUET y acquittera directement (taxe d’habitation, taxe d’enlèvement des ordures ménagères) ou rembo l’Administration Municipale (droit au bail) les contributions et taxes de toutes natures que la loi met à la charge des locations san présente clause, ainsi que son exécution, puissent en quoi que ce soit conférer cette qualité à Mademoiselle Nathalie DOGUET.

Il satisfera à toutes les charges de balayage, éclairage et autres, auxquelles il sera tenu.

ARTICLE 6 :

L’occupant s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres, et de sa présence dans les locaux mis à sa disposition d les cas où elle serait recherchée :

• à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédents, causés aux tiers personnes se trouvant dans les locaux,

• à la suite de tous dommages, y compris les actes de vandalisme causés aux biens confiés, aux bâtiments, aux installations gén à tous biens mis à disposition appartenant à la Ville.

A ce titre, l’occupant devra souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable une police destinée à garantir sa respo notamment vis à vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.

Cette police devra prévoir :