Procès Verbal - 17 mai 2021

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Procès Verbal - 17 mai 2021 Document publié le Lundi 17 mai 2021 par la commune de Péault. Lien du pdf (Procès Verbal - 17 mai 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, Procès-verbal

Séance du 17 Mai 2021

L' an 2021, le 17 Mai à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle polyvalente Norbert Meunier sous la présidence de Madame Lisiane MOREAU, Maire de Péault (Vendée).

PRÉSENTS : Mme Lisiane Moreau, MM Laurent Menanteau, Thibaud Renaudeau, Mme Aude Blondel, MM Marc-Henri Le Vaillant, Jean-Philippe Thiré, Michel Papin, Philippe Lhermitte, Grégory Colas, Freddy Orgerit, Mme Mireille Baré, MM Freddy Lièvre et Rodolphe Arneaud.

Excusé(s) ayant donné procuration : MM : POIRAUD Anthony à M. RENAUDEAU Thibaud, VOISIN Nicolas à Mme MOREAU Lisiane

Nombre de membres

 Afférents au Conseil municipal : 15

 Présents : 13

Date de la convocation : 11/05/2021

Date d'affichage : 11/05/2021

A été nommé(e) secrétaire : M. THIRE Jean-Philippe

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 08 AVRIL2021 Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte-rendu de la séance du 8 avril 2021 et n’émet aucune observation.

2/ LISTE PREPARATOIRE DES JURES POUR 2022 – TIRAGE AU SORT DE DEUX PERSONNES SUR LA LISTE ELECTORALE

Il convient de désigner les 2 personnes par tirage au sort de la liste électorale qui devront figurer sur la liste préparatoire des jurés 2022.

Délibération n°2021_23: TRANSFERT DE LA COMPETENCE " ORGANISATION DE LA MOBILITE " DES COMMUNES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD VENDEE LITTORAL - MODIFICATION DE LA CLASSIFICATION DES COMPETENCES DES STATUTS DE LA CCSVL AU R

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-17, L.5211-20 et L. 5214-16 ;

Vu le Code des Transports ;

Vu les dispositions de la loi engagement et proximité n°2019-1461 du 27 décembre 2019 et notamment son article 13 qui précisent que les communautés de communes continuent d'exercer, à titre supplémentaire, les compétences qu'elles exerçaient à titre optionnel ; Vu la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités (LOM) et notamment son article

8 tel que modifié par l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020.

Vu l’arrêté Préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;

Vu la délibération n° _ 2021_ 03 en date du 18 mars 2021 du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Sud Vendée LittoralConsidérant qu’après étude de la procédure et des conséquences attachées au transfert de la compétence mobilité, la Communauté de communes Sud Vendée Littoral sollicite de ses communes membres le

transfert de la compétence « organisation de la mobilité » au 1er juillet 2021 ; Considérant que ce transfert entrainera de plein droit le transfert des biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice de la compétence ;

Considérant que ce transfert n’implique toutefois l’exercice immédiat de la compétence sur l’ensemble du ressort territorial et que les services existants actuellement pris en charge par la région peuvent continuer à l’être.

Le transfert de la compétence « Organisation de la mobilité » des communes à la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral

Rappel de la Loi :

La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), réforme en profondeur le cadre général des mobilités, en posant les objectifs suivants :

 Réduire la dépendance, à l’automobile en proposant des solutions alternatives à la voiture individuelle ;

 Développer et accélérer la mise en place de nouvelles solutions de mobilité ;  Diminuer l’impact des transports sur l’environnement en réussissant une véritable transition écologique dans les déplacements ;

 Investir davantage dans les infrastructures permettant de faciliter les déplacements du quotidien.

La mise en œuvre de ces objectifs a conduit à redessiner la gouvernance et les contours de la compétence pour rechercher un exercice effectif de la compétence « organisation de la mobilité » « à la bonne échelle » territoriale, et en favorisant notamment les relations entre les intercommunalités et les Régions.

Dans ce cadre, le législateur a posé une nouvelle définition des Autorités organisatrices de la Mobilité (AOM).

Ainsi, à compter du 1er juillet 2021, ne peuvent être AOM au sein de leur ressort territorial que les communautés d’agglomération, les communautés urbaines, les métropoles, les communautés de communes et les syndicats mixtes, à l’exclusion des communes.

Cette nouvelle définition implique, pour les communes membres d’une communauté de communes non actuellement dotée de la compétence « organisation de la mobilité », d’envisager l’alternative suivante :  Opter pour un transfert volontaire de la compétence au profit de la communauté de communes à

laquelle elles appartiennent conformément à la procédure prévue au point III de l’article 8

modifié de la loi LOM ;

 Renoncer à un tel transfert volontaire, la région étant alors amenée à exercer de plein droit

l’ensemble des attributions relevant de la compétence « organisation de la mobilité » sur le

territoire de la communauté de communes où le transfert volontaire n’est pas mis en place, les

communes disposant uniquement de la possibilité de continuer à organiser librement les services

déjà organisés et à percevoir pour se faire le versement transport, sans que les textes ne soient

toutefois clairs sur la pérennité dans le temps de ce dispositif.

Dans l’hypothèse d’un transfert volontaire de la compétence « organisation de la mobilité » des communes vers la communauté de communes, cette dernière serait la seule autorité compétente pour mettre en place un service de mobilité sur son territoire.

Les Régions, en tant que chefs de file de la mobilité, coordonneront les politiques de mobilité de l’ensemble des AOM. Un contrat opérationnel de mobilité, liant les AOM et la Région concernéepermettra d’assurer la cohérence à l’échelle de chaque bassin de mobilité, en associant en particulier les gestionnaires d’infrastructures telles que les gares ou les pôles d’échanges multimodaux.

Un comité des partenaires sera créé par chaque AOM réunissant l’ensemble des acteurs concernés par la mobilité, il devra être consulté avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité, de la politique tarifaire et sur la qualité des services et de l’information.

Compte tenu des enjeux que suscitent la mobilité sur notre territoire, il vous est proposé de délibérer en faveur d’une prise de compétence « organisation de la mobilité » par la Communauté de communes Sud Vendée Littoral.

Le contenu de la compétence :

La prise de compétence « organisation de la mobilité » permettra à la Communauté de communes Sud Vendée Littoral de prendre la qualité d’AOM et de décider des services qu’elle souhaite organiser et/ou soutenir.

Conformément aux dispositions des articles L. 1231-1-1 et suivants du code des transports, les AOM sont compétentes pour :

 Organiser des services réguliers de transport public de personnes ;  Organiser des services à la demande de transport public de personnes ;  Organiser des services de transport scolaire ;

 Organiser des services relatifs aux mobilités actives ou contribuer au développement de ces mobilités (l’organisation des services de mobilité active est une nouvelle compétence des AOM) ;  Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages (l’organisation des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur est une nouvelle compétence des AOM) ;  Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite (nouvelle compétence des AOM).

Elles peuvent également :

 Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite (nouvelle compétence des AOM) ;  Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants ;

 Organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement.

La loi prévoit aussi que les AOM assurent la planification, le suivi et l'évaluation de leur politique de mobilité, et associent à l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs concernés (nouvelle responsabilité des AOM, induite par l’exercice de la compétence « organisation de la mobilité »). Bien que non sécable – c’est-à-dire qu’elle ne peut être partagée entre plusieurs autorités, la compétence « organisation de la mobilité », telle qu’elle est définie par les articles L. 1231-1-1 et suivants du code des transports peut s’exercer « à la carte », c’est-à-dire en choisissant d’organiser les services apportant la réponse la plus adaptée aux besoins de mobilité du territoire, en complément de ceux déjà pris en charge par la Région.

En outre, et en application de l’article L. 3111-5 du code des transports, la prise de compétence « organisation de la mobilité » ne signifie pas obligatoirement la prise en charge, par la Communauté de communes Sud Vendée Littoral des services organisés par la Région des Pays de la Loire dans sonressort territorial. En effet, ce transfert ne sera effectif que si la Communauté en fait la demande expresse, à défaut ils resteront à la charge de la Région.

La procédure de transfert de la compétence « organisation de la mobilité » à la Communauté de communes

Conformément aux dispositions de l’article 8 modifié de la loi LOM, le transfert de compétence s’effectue conformément à la procédure prévue à l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, les communautés de communes ayant jusqu’au 31 mars pour délibérer sur la récupération de la compétence « organisation de la mobilité » et la modification de leurs statuts en conséquence.

Les conseils municipaux des communes membres de la Communauté disposent ensuite d’un délai de trois mois à compter de la notification de cette délibération pour se prononcer sur une telle prise de compétence, dans les conditions de majorité qualifiées requises pour la création d’un établissement public de coopération intercommunale prévues à l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, soit :

 les deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population,

 ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

 lorsqu’elle existe, doit en outre être recueilli l’accord de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

À défaut de délibération dans ce délai de trois mois, la décision des communes membres sera réputée favorable.

Il appartiendra ensuite au Préfet d’entériner par arrêté préfectoral le transfert de la compétence « organisation de la mobilité » et les nouveaux statuts de la Communauté, pour une entrée en vigueur au

1er juillet 2021.

Le transfert de compétence entraîne, conformément au droit commun de l’intercommunalité :  le transfert ou la mise à disposition des moyens humains nécessaires à la mise en œuvre de la compétence,

 la mise à disposition des moyens matériel nécessaires à la mise en œuvre de la compétence,  le transfert des contrats en cours,

 la substitution de la Communauté dans tous les droits et obligations de ses communes membres.

La modification des statuts :

Il sera indiqué que la modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral porte :

 D’une part sur la prise de compétence « Organisation de la mobilité » comme indiqué ci-dessus.

 D’autre part sur une mise à jour des statuts conformément aux dispositions de l’article L5214-16 du CGCT. En effet, la Loi engagement et proximité de décembre 2019 a supprimé la catégorie des compétences optionnelles. De ce fait, il existe aujourd’hui deux catégories de compétences exercées par la CCSVL qui sont :

I. Les compétences obligatoires

II. Les compétences supplémentaires qui seront classées en deux sous-groupe dans les statuts à savoir II.1- Compétences pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; II.2- Autres compétences.

Par ailleurs au regard des dispositions de l’article L.5214.16 du CGCT la compétence eau qui étaitauparavant une compétence optionnelle est classée dans la catégorie des compétences obligatoires au 7° ;

« 7° Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. »

Après délibération, à l'unanimité des membres, le Conseil Municipal approuve :

 la modification des statuts pour se conformer aux dispositions de l’article L5214-16 du CGCT modifié par la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 et permettre ainsi le classement des compétences en deux catégories de compétence (obligatoires et supplémentaires) et d’effectuer le changement de catégorie de la compétence eau ;

 le transfert de la compétence « organisation de la mobilité » de la commune de Péault vers la

Communauté de communes Sud Vendée Littoral à compter du 1er juillet 2021 ;  et le maintien à la Région des Pays de la Loire l’exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire qu’elle assure actuellement sur son ressort territorial ;

 le projet de nouveaux statuts de la Communauté joint à la présente délibération ;

et autorise, de manière générale, Mme le Maire à prendre tous les actes nécessaires

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Délibération n°2021_24: CHARTE DE GOUVERNANCE ENTRE LES COMMUNES ET L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD VENDEE LITTORAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.5211-11-2 ; Vu la Loi n°2019-1467 en date du 27 décembre 2019, dite Loi Engagement et proximité et notamment son article premier.

Vu l’arrêté n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral n°95-2020-08 du 30 juillet 2020 ayant pour objet le débat portant sur l’élaboration d’une charte de gouvernance entre les communes et la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral. Vu la délibération n°24_2021_02 du 18 mars 2021 du conseil communautaire de la communauté de communes prenant acte de la charte de gouvernance.

Considérant que le conseil municipal doit émettre un avis sur le projet de charte de gouvernance dans un délai de deux mois après la transmission de la charte,

La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, reprise dans l’article L.5211-11-2 du Code Général de Collectivités Territoriales prévoit la possibilité pour les intercommunalités d’adopter une charte de gouvernance entre les communes et l’Etablissement public de coopération intercommunale.

Cette charte a pour ambition de définir les relations entre les communes et leur intercommunalité à la suite d'un renouvellement général des conseils municipaux ou lors d'une fusion.

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral a décidé de l’élaboration d’une telle charte par délibération du 30 juillet 2020.

Initialement cette charte devait être adoptée dans les neuf mois à compter du renouvellement général du conseil communautaire, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendus dans un délai de deux mois après la transmission du pacte.Cette échéance a été repoussée par les parlementaires au 28 juin 2021 – soit un an après le second tour des élections de 2020, et ce, à l’occasion de l’adoption de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire du 15 février (loi n° 2021-160 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, art. 4).

C’est dans ce cadre, que lors de la séance du 18 mars 2021, le Conseil Communautaire a pris acte de la charte de gouvernance. Cette charte de gouvernance a notamment pour objet de formaliser un certain nombre de valeurs et principes partagés par les élus, de définir le rôle et les missions des différentes instances et la construction du processus décisionnel, d’élaborer les perspectives de mutualisation, les principes régissant la participation citoyenne.

Le projet de charte a été adressé à Madame le Maire, par Madame la présidente de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral.

Après avis des communes, elle sera définitivement approuvée par le Conseil communautaire.

Ceci étant exposé et après lecture du document, il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’émettre un avis au projet de charte de gouvernance

Après délibération à l'unanimité des membres, le Conseil Municipal émet un avis favorable au projet de charte de Gouvernance tel que joint en annexe.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Délibération n°2021_25: REGIES DE RECETTES LOCATIONS DE SALLES ET PHOTOPIES-FAX : FUSION

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibérations ci-dessous énoncées, deux régies de recettes ont été créées afin de permettre l’encaissement des recettes de la location des salles N. Meunier et de la Maison communale et les recettes des photocopies-fax.

Considérant les nouvelles modalités de dépôts et de retraits du numéraire non plus auprès de la trésorerie de Luçon mais dans le réseau de la Banque Postale (dépôt minimum de 50 euros en espèces) ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 05 février 2009 portant création d’une régie de recettes photocopies et fax ;

Vu l’arrêté municipal du 02 avril 1989 portant création d’une régie de recette pour la location de la salle polyvalente ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 08 mars 2019 portant modification de la régie de recettes location de salle pour intégrer le bâtiment de la Maison communale ;

Il est proposé au Conseil Municipal de constituer une seule et unique régie de recettes par la fusion de des deux régies existantes, et de la dénommer « Régie de recettes pour la location de salles et photocopies-fax».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Accepte la constitution d’une seule et unique régie de recettes par la fusion des 2 régies existantes, et sa dénomination « Régie de recettes pour la location de salles et photocopies-fax » ; Mme le Maire est chargée de la réalisation des arrêtés de constitution de régie, de cessation de fonction, et de nomination de régisseur.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)Délibération n°2021_26: DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE- MODIFICATION

L’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au maire certaines de attributions de cette assemblée.

Par délibération du 04 juin 2020, le conseil municipal a donné délégation au maire, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales :

 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 3000 euros HT ;

 de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

 d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code

et décidé qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire, ces délégations seront exercées par le premier adjoint.

Afin de pouvoir modifier en cours de mandat, si besoin, les actes de régie de recette pour la location de salles et photocopies-fax (changement de suppléant, périodicité de versement ou montant de l’encaisse…), il convient de donner délégation au maire, pour « créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ».

Après délibération, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide de modifier la liste des délégations données au maire pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales, comme suit :

 prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 3000 euros HT ;

 prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

 exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code

 créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux .

et décide qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire, ces délégations seront exercées par le premier adjoint.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Délibération n°2021_27: RESTAURATION DE QUATRE REGISTRES D'ETAT CIVIL ET DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENTDepuis 2002, la commune s’est lancée dans une vaste campagne de restauration de ses registres d’état civil, plus particulièrement les séries non reliées qui ont souffert de l’incendie de la mairie en 1949. Plusieurs documents nécessitant une restauration, dont les registres des naissances, mariages, décès de 1813-1822, 1823-1832, 1834-1842 et 1845-1852 ont été transmis au service des Archives départementales pour faire établir des devis de restauration.

L’entreprise Atelier Benoist propose un devis pour ces 4 registres d’un montant de :  978,50 euros HT pour le registre des naissances, mariages, décès de 1813-1822

 864,50 euros HT pour le registre des naissances, mariages, décès de 1823-1832

 779,00 euros HT pour le registre des naissances, mariages, décès de 1834-1842

 1035,50 euros HT pour le registre des naissances, mariages, décès de 1845-1852

Soit un total de 3657,50 euros HT

Une subvention auprès du Département au titre du programme « restauration des archives communales » (aide susceptible d’être allouée : 30% du montant HT + 15% au titre de la majoration petite commune) peut être demandée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 décide de solliciter une subvention auprès du Département au titre du programme « restauration des archives communales » (aide susceptible d’être allouée : 30% du montant HT + 15% au titre de la majoration petite commune) ;

 décide de faire réaliser les travaux de restauration des actes de naissances, mariages, décès de 1813-1822, de 1823-1832, de 1834-1842, 1845-1852 sous réserve de l’accord de l’attribution de subvention auprès du département;

 décide de retenir la proposition de l’entreprise Atelier Benoist pour un total de 3657,50 euros HT soit 4389 euros TTC

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Délibération n°2021_28: DEMANDE DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE ENSEIGNEMENT PRIVE

Vu la loi 2009-1312 du 28 Octobre 2009;

Vu les articles L442-51-1, L442-5-2 et notamment R.212-21du Code de l’Education ; Considérant la demande de l’OGEC Sainte Famille de Luçon sollicitant la participation financière de la commune de résidence pour des enfants scolarisés dans un établissement scolaire privé sous contrat d’association et situés dans une autre commune dite « commune d’accueil » ;

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la commune de résidence est obligée de participer financièrement si :

- elle ne dispose pas de la capacité d’accueil dans son école publique (absence d’école ou capacités des classes atteintes) ;

- lorsque les enfants sont inscrits dans une école privée extérieure pour l’un des motifs suivants (cas dérogatoires) :

 obligations professionnelles des deux parents à condition que la commune de résidence n’assure pas un service de garde et de cantine ; fratrie (frère ou sœur inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, élémentaire ou classe enfantine);

 raisons médicales.

Considérant qu’en dehors de ces cas, la commune de résidence n’est pas obligée de verser une contribution financière, Madame le Maire sollicite l’avis de l’assemblée ;

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame le Maire concernant cette demande, après en avoir délibéré, à la majorité avec 14 voix CONTRE et 1 ABSTENTION, refuse de participer financièrement à la scolarité des enfants scolarisés dans un établissement privé en raison de la capacité suffisante à l’école de la commune et des structures d’accueil existantes (garderie et cantine).

A la majorité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 1)

Délibération n°2021_29: MISE EN SECURITE - TRAVAUX DIVERS BIENS

Des travaux de mise en sécurité sont nécessaires : le ponton pêche à Port Soulay, le puit communal rue du Coteau Gourdon et le mur fissuré du cimetière.

Lors de la commission voirie du 10/05/2021, cette dernière a étudié et validé :

- un devis proposé par l’entreprise Marillet Environnement pour la mise en sécurité du puit (arasement, recintrage et réalisation d’une plaque de fermeture) d’un montant de 1240 euros HT soit 1488 euros TTC.

- un devis proposé par l’entreprise Marillet Environnement pour la mise en sécurité du ponton pêche (démontage, travaux atelier, découpe, soudure, repose) d’un montant de 1120 euros HT soit 1344 euros TTC.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide de retenir : - la proposition de l’entreprise Marillet Environnement pour la mise en sécurité du puit (arasement, recintrage et réalisation d’une plaque de fermeture) d’un montant de 1240 euros HT soit 1488 euros TTC, - la proposition de l’entreprise Marillet Environnement pour la mise en sécurité du ponton pêche (démontage, travaux atelier, découpe, soudure, repose) d’un montant de 1120 euros HT soit 1344 euros TTC.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Délibération n°2021_30: INCORPORATION DE BIENS SANS MAITRE DANS LE DOMAINE COMMUNAL

Le régime des biens sans maître est détaillé par les articles L1123-1 à L1123-4 du Code Général des propriétés des personnes publiques.

Sont considérés comme n’ayant pas de maitre, entre autres, les biens qui « n’ont pas de propriétaire connu qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée par un tiers ».

La préfecture a transmis la liste des biens présumés sans maître sur le territoire de Péault : parcelles ZB 59, ZB 99, ZD 41, ZE 3.

Dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée des biens, la commune peut par délibération, les incorporer au domaine communal. A défaut de délibération dans les délais, leur propriété est attribuée à l’Etat.L’incorporation des biens dans le domaine communal peut permettre à la commune de revendre ces biens à un tiers et de solutionner la situation de vacance.

Il conviendra dans un premier temps de publier l’acte administratif au service foncier après les démarches administratives nécessaires.

Par la suite, le conseil pourra délibérer pour une éventuelle vente de ces biens.

Vu les articles L 1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code civil et notamment son article 713,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-DRCTAJ-189 du 26 mai 2020 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître dans les communes du département de la Vendée,

Vu l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/3-386 du 16 décembre 2020 portant présomption de biens sans maitre dans la commune de Péault ,

Considérant que les mesures d'affichage de l'arrêté préfectoral ont été accomplies pour une période de deux mois,

Considérant que les propriétaires des immeubles concernés ne se sont pas faits connaître dans un délai de 6 mois à dater de l'accomplissement des mesures de publicité prévues par l'article L 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),

Dès lors, les parcelles ZB 59, ZB 99, ZD 41, ZE 3 sont présumées sans maîtres au sens de l'article 713 du code civil,

Ces immeubles peuvent revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit. L'article L 1123-3 in fine du CG3P impose à la commune d'incorporer ces biens dans le domaine communal dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée des biens.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- décide que la commune s'appropriera ces biens dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;

- décide d’incorporer les parcelles ZB 59, ZB 99, ZD 41, ZE 3, présumées sans maître, dans le domaine communal ;

- décide de constater cette incorporation par arrêté du maire ,

- autorise Mme le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

11/ INFORMATIONS DIVERSES

-Renonciation à acquérir des parcelles : A 394, A 757-759-768-290-785, A 385-386, C 963, C 592-915-583- 585

- Projet rénovation de l’école : l'appel d'offre vient d'être publié ; date limite des offres le 07/06/2021.

- Elections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 : organisation du bureau de vote

12/QUESTIONS DIVERSES

Néant

Séance levée à: 22:15

En mairie, le 18/05/2021

Le Maire, Lisiane MOREAU