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Document publié le Mardi 18 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Saves - PV 18 12 2018)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Logement,
CCSAVÈS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SAVÈS sscoscsavessscancmcceuasasesesncsas
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAVES
Avenue Lagailloue
32220 LOMBEZ
PV n° 11-2018
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
18 décembre 2018 A PELLEFIGUE
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni le dix-huit du mois de décembre deux mille dix-huit, à dix-huit heures, à la salle des fêtes de Pellefigue, sous la présidence de Monsieur Hervé LEFEBVRE, Président.
Date de convocation: 12/11/2018 Conseillers communautaires : 47
Conseillers communautaires en exercice : 47
Présents : 38
Votants : 40
Présents : DAIGNAN Christian, CRESCENT Nathalie, TOURNAN Jean-Claude, TRAVERSE Michel,
BONNAFOUS Henri, WORZNIACK Daniel, REVEIL Thierry, LONDRES Anne-Marie, COT Jean-Pierre,
BEYRIA Christine, CAILLE Marie-Thérèse, HAENER Roger, PIMOUNET Cédric, GATEAU Alain, LACOMME Pierre, LAUZES Sylvain, NAUROY Christian, BROUSSET Lucette, LARRIEU Didier, BONNEFOI Thierry,
STEFFEN Michel, Alain SANCERRY, LAFFITEAU Alain, DAUBERT Bernard, BEYRIA Bernard, TAJAN
Michelle, DELIEUX Gérard, DAMBIELLE Raymonde, FORNELLI André, ALFENORE Jacques, LEFEBVRE
Hervé, DAROLLES-ROUDIE Josette, DUPIRE Huguette, LAFFONTAN Jean-Pierre, ZAMUNER Michel,
MAHO Patrick, TAULET Thérèse, CAUFFEPE-POURCET Jacques.
Procurations : BESSAT Alain à Josette DAROLLES-ROUDIE, GIMENEZ Nadine à Hervé LEFEBVRE
Absents excusés : LAGARDES Jean-Georges, LAREE Guy, DAUBERT Bernard, BROCAS Bernard, MIMOUNI
Jean-Luc
Secretaire de séance : ‘Patrick MAHO
Assistaient à la séance : Géraldine TERRANCLE
PV de la séance du Conseil communautaire du 18/12/2018
Page 1]11 ORDRE DU JOUR :
1. APPROBATION DU PV DE LA SEANCE DU 21 novembre 2018
2. DEV ECO : demande de subvention au titre de l’immobilier d'Entreprise (Entreprise
LATAPIE)
3. DEV ECO : demande de subvention pour le plan de redynamisation des zones d’activités
(DETR 2019) et (DSIL)
4. PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT : présentation du plan d’actions du PCAET 5. ADMINISTRATION GENERALE : autorisation de signature de la convention avec le CDG32 pour la plateforme de dématérialisation mutualisée
6. RESSOURCES HUMAINES : mises à disposition de personnel communautaire auprès de la
MJC
INFORMATIONS DIVERSES :
a- ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE TECHNIQUE : résultats des élections du 6 12 18
b- FINANCES : mise en place de la CLECT, méthode et calendrier
INTRODUCTION
Monsieur Sancerry introduit la séance dans la salle des fêtes de sa commune par un mot d’accueil et demande
une minute de silence en hommage aux victimes des attentats de Strasbourg.
Patrick MAHO accepte d’être le secrétaire de séance.
1- Validation du PV de la séance du 21/11/2018
Les membres du conseil comunautaire approuvent le PV de la séance du 21 novembre 2018.
2- DEV ECO: demande de subvention au titre de l’immobilier d'Entreprise (Entreprise
LATAPIE)
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, article 3 ;
Vu l'instruction du Gouvernement du 22 décembre 2015 (NOR INTB153125J) relative à la nouvelle
répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs
groupements,
Vu le schéma de développement économique de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée (SRDEIT),
PV de la séance du Conseil communautaire du 18/12/2018
Page 2|]11 Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement ses articles 1511-1 et suivants définissant notamment la répartition des compétences entre les Régions et les communautés de communes en matière d'aides aux entreprises, à savoir :
- «Le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi
des aides aux entreprises dans la région. »
= Néanmoins, les EPCI à fiscalité propre restent « compétent pour définir les aides ou les régimes
d’aides et pour décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire en matière d’investissement
immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles (...). La région peut participer au financement de ces aides dans des conditions précisées par une convention. »
Vu la demande de subvention de la société SARL CHARPENTE LATAPIE (Route de Monblanc — 32 130
SAMATAN) concernant un projet de construction des bâtiments d’exploitation de l’entreprise,
Considérant le projet global de la SARL CHARPENTE LATAPIE présenté en séance, M. Vallin, compagnon Charpentier, 28 ans, a repris cette entreprise (qui existait depuis 1872) en 2015.
Depuis, elle n’a cessé de croître (embauche de personnels supplémentaires, investissement dans du matériel
informatique, de l’outillage, camion, échaffaudage.…).
L’entreprise a fait l’acquisition de deux terrains dont un avec un hangar dans la zone d’activité de La tour à Samatan et projette d’y construire deux bâtiments.
Le coût total du projet est de 1 242 406 €. Des dossiers de demandes d’aides financières ont été deposés
auprès de la Région et de la communauté de communes du SAVES.
Monsieur Traverse et Monsieur Lefebvre sont fiers de voir que de jeunes entrepreneurs peuvent avoir des
projets d’une telle envergure sur le territoire.
Considérant que ce projet est éligible aux aides autorisées par la réglementation européenne et aux fonds de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée,
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire, d’attribuer une subvention d’un
montant de 15 000 € à la société SARL Charpente Latapie.
Le conseil communautaire à l’unanimité décide :
Votants Pour Contre Abstention
40 40 0 0
- d’attribuer une subvention d’un montant de 15 000 € à la SARL Charpente Latapie pour mettre en œuvre
le projet de « construction de bâtiments d'exploitation de l’entreprise Charpente Latapie »,
- de préciser que l’aide de la communauté de communes est conditionnée à l’attribution d’une subvention par la Région,
- de verser la subvention allouée au bénéficiaire dès réception d’une demande de paiement intervenant au
plus tard un an après l’achèvement de l'opération accompagnée des pièces justificatives suivantes : compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention et un compte
rendu qualitatif de l’opération financée,
- de dire au bénéficiaire qu’il devra mentionner le soutien financier de la communauté de communes du SAVES dans tous les documents officiels relatifs à l’opération subventionnée,
- d’autoriser le Président à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
PV de la séance du Conseil communautaire du 18/12/2018
Page 3]11 3- DEV ECO : demande de subvention pour le plan de redynamisation des zones d’activités
(DETR 2019) et (DSIL)
Monsieur lefebvre rappelle le contexte et les objectifs de l’étude de diagnostic et elaboration d’un programme
d’actions qui a été confiées à ELAN DEVELOPPEMENT.
Le territoire possède, de par sa localisation dans le maillage urbain, sa dynamique démographique, et son patrimoine
valorisé et promu, de réelles opportunités favorisant la définition d’un positionnement commercial et concurrentiel fort, mais son développement économique et la définition de ses 3 zones d’activités n’ont pas fait l’objet d’une réelle réflexion stratégique à l’échelle intercommunale. Face aux problématiques observées, la Communauté de communes du Savès s’est engagée plus fortement dans la réflexion et la construction d’un projet de requalification et redynamisation des zones d’activités du territoire. Cette volonté s’inscrit également en lien avec le renforcement des compétences économiques des intercommunalités prévu par la Loi NOTRe et officialisé depuis le ler janvier 2017 par le transfert des compétences obligatoires et des moyens afférents en matière d’actions de développement économique, de développement de zones d’activités et de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
L'objectif est de travailler sur un projet d'aménagement durable, basé sur une vision économe et responsable de l’espace afin de tenir compte dans les opérations de requalification des zones s’appuyant sur la gestion raisonnée des ressources et favorisant les économies d’énergies. Afin d’atteindre ces objectifs, un programme d’actions est en préparation, une enveloppe de 150 000 € y serait affectée. Ce projet est éligible aux fonds européens, à la DETR et au DSIL. Le Président propose donc aux membres du conseil communautaire de modifier le plan de financement (délibérations du 25 09 2019) et de solliciter l’Etat au titre de la DETR 2019 et du DSIL pour subventionner ce programme d’action.
Coût total prévisionnel de l’opération : 200 000 € HT
2 Montant Nature des dépenses (En euros)
- Etude de diagnostic et élaboration du plan de redynamisation
- Chiffrage des actions
Animation / Ingénierie 50 000 €
- Entretiens physiques, téléphoniques, enquête en lignes, réunion de
concertation, réunion-ateliers
Mise en œuvre des actions 150 000 €
Ÿ__ Plan de financement prévisionnel : financements sollicités :
Source de financement Montant (En euros)
Europe 50 000 €
Etat : DETR 2019 sur l’étude 25 000 €
Etat : DETR 2019 sur le programme d’actions 35 000 €
PV de la séance du Conseil communautaire du 18/12/2018
Page 4|]11 Etat : DSIL sur le projet 50 000 €
Total des aides publiques 160 000 €
Fonds propres : 40 000 €
TOTAL 200 000 €
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de valider le plan de financement ci- dessus et de solliciter les aides correspondantes auprès des services de l'Etat.
Le conseil communautaire à l’unanimité décide :
Votants Pour Contre Abstention
40 40 0 0
- de valider le plan de financement ci-dessus,
- de solliciter les aides (DETR 2019 et DSIL) auprès de l’Etat,
- d’autoriser le Président à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
4 PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT : présentation du plan d’actions du PCAET
Le Président rappelle la démarche d’élaboration volontaire du PCAET dont les travaux ont démarré depuis
septembre 2017.
Considérant la présentation du diagnostic aux élus du conseil communautaire le 14/05/2018 |
Considérant les travaux issus des deux ateliers organisés pour bâtir la stratégie et le plan d’actions (14 mai
2018 et 17 septembre 2018) ;
Considérant l’évaluation environnementale réalisée par le bureau d’études en charge de l’accompagnement
de la collectivité sur l’élaboration de ce PCAET,
Considérant les travaux engagés avec les différents partenaires pour réaliser le plan d’actions et aboutir à
quatre axes d’intervention pour ce plan d’actions :
1/Aménager un territoire intégrant les enjeux climat air énergie
2/ Mobiliser les habitants vers un territoire à énergie positive
3/ Engager les collectivités sur des politiques exemplaires
4/ Accompagner les démarches vertueuses des acteurs économiques
Certaines actions seront donc portées par la communauté de communes (souvent en lien avec les
communes), mais aussi par les partenaires institutionnels tels que PETR, par le SDEG, par la CCI, par la CMA, par la chambre d'agriculture, le CAUE, …
Le projet de plan climat air énergie territorial de la communauté de communes du Savès peut être déposé
auprès de l’autorité environnementale pour avis.
Il est donc composé de 4 livrets :
1/ LIVRET 1 : DIAGNOSTIC
2/ LIVRET 2 : STRATEGIE
3/ LIVRET 3 : PROGRAMME D’ACTIONS
PV de la séance du Conseil communautaire du 18/12/2018
Page 5111 4/ LIVRET 4 : EVALUATION ENVIRONNEMENTALE STRATEGIQUE
La population sera consultée sur ce projet de PCAET après son examen par l’autorité environnementale puis
sera à nouveau soumis à la validation du conseil communautaire.
Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de valider le projet de
PCAET et de l’autoriser à le déposer avant le 31/12/2018 auprès de l’autorité environnementale.
Le conseil communautaire à l’unanimité décide :
Votants Pour Contre Abstention
40 40 0 0
- de valider le projet de PCAET
- d'autoriser le Président à déposer ce projet auprès de l’autorité environnementale
- d’autoriser le Président à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
5- ADMINISTRATION GENERALE : autorisation de signature de la convention avec le
CDG32 pour la plateforme de dématérialisation mutualisée
M. le Président a rappelé à l'assemblée les obligations qui incombent aux collectivités en matière de dématérialisation de leurs marchés publics : tout marché d'un montant supérieur ou égal à 25 000 € doit faire l'objet d'une publication dématérialisée sur un "profil acheteur" afin d'offrir aux acteurs économiques un accès en ligne aux avis d'appel public à concurrence (AAPC) et aux dossiers de consultation des entreprises (DCE). (Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics qui dispose qu’à compter du 1er octobre 2018, dès 25 000 € HT, tous les échanges pendant la procédure de passation des marchés publics doivent être dématérialisés).
Il a rappelé que pour répondre à ce besoin le CDG32 en partenariat avec le Conseil Départemental du Gers
a décidé la mise en place d’une Plateforme Départementale Mutualisée de Dématérialisation des Procédures de Marchés Publics.
Il a soumis ensuite à l’assemblée la convention à passer avec le CDG32 et les modalités de tarification :
Tarif annuel d’adhésion en € en à
State démo phIque EF YDE compter du ler janvier 2019
Communes de moins de 500 h 50
Communes de 500 à moins de 1000 h 75
Communes de 1000 à moins de 3500 h 150
Communes de 3500 et plus, EPCI de toutes natures et 350
Syndicats mixtes
Monsieur le Président informe que pour la même prestation, la communauté de communes a payé 1180 €
en 2018 et 1 320 € en 2017. Cette convention avec le CDG permettrait donc de faire des économies.
Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de l’autoriser à signer la
convention avec le CDG32 concernant la plateforme dématérialisée mutualisée.
PV de la séance du Conseil communautaire du 18/12/2018
Page 6|11 Le conseil communautaire à l’unanimité décide :
Votants
40
Pour
40
Contre
0
Abstention
0
- d'autoriser le Président à signer la convention avec la CDG32 pour la plateforme de dématérialisation mutualisée
- de notifier cette décision au Président du CDG32
6- RESSOURCES HUMAINES : mises à disposition de personnel communautaire auprès de la
MJC
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée les dispositions de l’article de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 modifiée qui permet à un fonctionnaire, avec son accord, d’être mis à disposition, pour effectuer tout
ou partie de son service dans d’autres collectivité ou établissement que le sien.
Il rappelle que pour palier à la vacance de personnel au sein de la MJC, un agent de la communauté de
communes a été mis à disposition de l’association pour la période du Ler octobre 2018 au 28 février 2019. Cet agent et la MJC souhaite poursuivre cette MAD jusqu’à la fin de l’année scolaire.
De plus, un éducateur sportif était mis à disposition de la MJC depuis le 1° juillet 2017 (par convention)
pour un volume de 270 heures pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Après concertation avec l’agent et la MJC, cette mise à disposition pourrait être revue à la baisse et porter à
60 heures le volume de la MAD pour l’année 2019 (afin d'accompagner le séjour ski des vacances de
février).
Le Président précise que la CAP placée auprès du centre de gestion va être saisie de ces projets de mise à
disposition.
Le Président demande donc aux membres du conseil communautaire d’accepter la mise à disposition d’un fonctionnaire titulaire du grade d’adjoint d’animation territorial auprès de la communauté de communes du
Savès pour une période allant du 1/03/2019 au 31/08/2019 à hauteur de 20 heures hebdomadaires ainsi que
celle d’un fonctionnaire titulaire du grade d’éducateur sportif pour l’année 2019 à hauteur de 60h et de
l’autoriser à signer les conventions correspondantes.
La participation de la MJC correspondra à la rémunération versée à chaque agent par la CCS.
Le conseil communautaire à l’unanimité décide :
Votants Pour Contre Abstention
40 40 0 0
- D’accepter la mise à disposition d’un fonctionnaire titulaire du grade d’adjoint d’animation
territorial auprès de la communauté de communes du Savès pour une période allant du 1/03/2019
au 31/08/2019 à hauteur de 20 heures hebdomadaires ainsi que celle d’un fonctionnaire titulaire du
grade d’éducateur sportif pour l’année 2019 à hauteur de 60h et de l’autoriser à signer les
conventions correspondantes.
PV de la séance du Conseil communautaire du 18/12/2018
Page 7]|]11 - De charger le Président de l’exécution du présent document.
7- INFORMATIONS DIVERSES :
a- ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE TECHNIQUE : résultats des élections
du 06/12/2018
Les élections professionnelles se sont déroulées le 6/12/2018. Monsieur Lefebvre remercie Monsieur Beyria
pour avoir tenu le bureau de vote ce jour là.
Nombre d’électeurs inscrits : 70 Nombre de votants : 47
A l’urne: 70 A l’urne | 47
Par correspondance 0 Par correspondance | 0
“Nombre de suffrages nuls : 1
= Nombre de suffrages valablement exprimés : 46
“Nombre de voix obtenues par chacune des listes en présence :
om de la liste Organisation syndicale Listes Nombre de voix
Nationale de rattachement communes obtenues
CGT CGT NON 46
Ont été élus sur les sièges ainsi obtenus, après désignation par le représentant habilité par chaque
organisation syndicale :
Organisation F F
Nom de la liste synéeAle Titulaires ou Suppléants ou nationale de H H
rattachement
CGT CGT 1. Michèle POCINHO F 1. Nathalie MASSARIN F
CGT CGT 2. Aurélien ESTEBE H |2. Jean-Marc ZUCCHETTI| H
CGT CGT 3. Christine BOUZIGUET | F 3. Virginie SOULIE
PV de la séance du Conseil communautaire du 18/12/2018
Page 8111 b-
C=
FINANCES - mise en place de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
(CLECT) : méthode et calendrier
Envoi d’un courrier par mail à chaque maire pour que la commune propose un membre parmi le
conseil municipal pour siéger à la CLECT (de préférence un délégué communautaire) => réponse
avant le 12/01/2019
Conseil communautaire du 15/01/2019 => création de la CLECT et fixation de la composition
28/01/2019 : 1°° Réunion de la CLECT => élection d’un Président + 1 VP de la CLECT, proposition
de règlement intérieur de fonctionnement
La CLECT devra constater l’absence de charges transférées pour les compétences eau et
assainissement et procéder à l'évaluation des charges transférées pour la MSAP (maison des
services au public)
12/02/2019 : Conseil Communautaire: fixation des attributions de compensations provisoires
(notification obligatoire aux communes avant le 15/02)
2°" réunion de la CLECT => rapport définitif de la CLECT sur les charges transférées avant le
30/09 puis délibérations concordantes à la majorité qualifiée (c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population). Ces délibérations doivent être prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de
la CLECT.
Conseil communautaire avant le 30/09/2019 : fixation des attributions de compensation (AC)
définitives
DEV ECO : information concernant le dispositif « territoires d’industrie »
Monsieur le Président fait la lecture du courier de la prefecture reçu le 07 décembre 2018 informant de
l’éligibilité du territoire du PETR sur le dispositif “territoires d’industrie”.
La séance est levée à 19h30.
PV de la séance du Conseil communautaire du 18/12/2018
Page 9111 ADOPTION DU PROCES VERBAL DU 18 décembre 2018
NOM Prénom COMMUNE SIGNATURE A
ALFENORE Jacques ST SOULAN
BEYRIA Christine LOMBEZ ‘
BEYRIA Bernard PUYLAUSIC LE
BONNAFOUS Henri GAUJAC | D
BONNEFOI Thierry NOILHAN —
BROUSSET Lucette MONTPEZAT
CAILLE Marie-Thérèse LOMBEZ
CAUFFEPE POURCET Jacques |TOURNAN
COT Jean-Pierre LOMBEZ
CRESECENT Nathalie CADEILLAN
DAIGNAN Christian BEZERIL
DAMBIELLE Raymonde SAINT LIZIER DU PLANTE
DAROLLES-ROUDIE Josette SAMATAN
DAUBERT Bernard POMPIAC
DELIEUX Gérard ST ANDRE
DUPIRE Huguette SAMATAN
FORNELLI André ST LOUBE AMADES
GATEAU Alain MONBLANC
HAENER Roger LOMBEZ
PV de la séance du Conseil commun du 18/12/2018
Page 10|11 LACOMME Pierre MONTADET
LAFFITEAU Alain POLASTRON
LAFFONTAN Jean-Pierre SAMATAN À / LT D Ÿ 14
LARRIEU Didier NIZAS |
LS
LAUZES Sylvain MONTAMAT dA
LEFEBVRE Hervé SAMATAN
LONDRES Anne-Marie LAYMONT
MAHO Patrick SAVIGNAC MONA
NAUROY Christian MONTEGUT SAVES
PIMOUNET Cédric LOMBEZ
REVEIL Thierry LABASTIDE SAVES
SANCERRY Alain PELLEFIGUE TZ.
STEFFEN Michel PEBEES ES
ET £
TAJAN Michelle SABAILLAN 2
TAULET Thérèse SEYSSES SAVES Te
TOURNAN Jean-Claude CAZAUX SAVES
TRAVERSE Michel ESPAON
ZAMUNER Michel SAUVETERRE Er A , TT
WORZNIACK Daniel GARRAVET CR)
TT L/
PV de la séance du Conseil communautaire du 18/12/2018
Page 11111