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unknown - Communauté de communes - Saves - PV 25 09 2018
Document publié le Mardi 25 septembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Saves - PV 25 09 2018)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Logement,
CCSAVÈES » COMMUNAUTÉ DE COMMUNES OU SAVÈS soccscsscsscenesscsesascesencsas
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAVES
Avenue Lagailloue
32220 LOMBEZ
PV n° 09-2018
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 septembre 2018 A
CADEILLAN
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni le vingt-cinq du mois de septembre deux mille dix-huit, à dix-huit heures, à la salle des fêtes de Cadeillan, sous la présidence de Monsieur Hervé LEFEBVRE, Président.
Date de convocation: 18/09/2018 Conseillers communautaires : 47
Conseillers communautaires en exercice : 47
Présents : 34
Votants : 36
Présents : DAIGNAN Christian, CRESCENT Nathalie, TOURNAN Jean-Claude, TRAVERSE Michel,
BONNAFOUS Henri, WORZNIACK Daniel, REVEIL Thierry, LONDRES Anne-Marie, COT Jean-Pierre,
BEYRIA Christine, CAILLE Marie-Thérèse, GATEAU Alain, LACOMME Pierre, LAUZES Sylvain, NAUROY
Christian, LAREE Guy, LARRIEU Didier, SHINDLER Gérard, SANCERRY Alain, LAFFITEAU Alain,
BROCAS Bernard, DELIEUX Gérard, DAMBIELLE Raymonde, FORNELLI André, LIZAUTE Claude,
LEFEBVRE Hervé, BESSAT Alain, DAROLLES-ROUDIE Josette, DUPIRE Huguette, LAFFONTAN Jean-
Pierre, LONG Pierre, ZAMUNER Michel, TAULET Thérèse, MIMOUNI Jean-Luc.
Procurations : GINESTET Stéphane à Marie-Thérèse CAILLE, HAENER Roger à Christine BEYRIA.
Absents_excusés : ALFENORE Jacques, DAUBERT Bernard, LAGARDE Jean-Georges, MAHO Patrick,
STEFFEN Michel.
Secretaire de séance : Jean-Claude TOURNAN
Assistaient à la séance : Géraldine TERRANCLE
PV de la séance du Conseil communautaire du 25/09/2018
Page 11]20 ORDRE DU JOUR :
1. Validation des PV de la séance du 28/06/2018 et 28/08/2018
2. ADMINISTRATION GENERALE: Instauration du régime de la fiscalité professionnelle
unique (FPÜ) à compter du 01/01/2019
3. ADMINISTRATION GENERALE : Modification des statuts : prise de la compétence « eau »
au 01/01/2019
4. ADMINISTRATION GENERALE : Modification des statuts: prise de la compétence
« assainissement » au 01/01/2019
5. ADMINISTRATION GENERALE : Modification des statuts: prise de la compétence
« maison de service au public » au 01/01/2019
6. ECOLES : Participation financière des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles
maternelles et élémentaires pour les enfants n’habitant pas une des communes de la
communauté de communes du SAVES
7. ECOLES : Participation financière des communes aux dépenses de fonctionnement de la
restauration scolaire pour les enfants n’habitant pas une des communes de la communauté de
communes du SAVES
8. ECOLES : Autorisation de verser la participation financière aux frais de scolarité pour les
enfants du territoire de la communauté de communes du SAVES qui sont scolarisés sur des
communes extérieures : commune de SIMORRE et l’ISLE JOURDAIN 9. GEMAPI : désignation des délégués au syndicat de gestion de la Save et de ses affluents
10. GEMAPT : fixation du produit de la taxe pour l’année 2019 11. VOIRIE : demande de dotation de solidarité nationale pour les intempéries des mois de mai/
juin 2018
12. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : demande d’aides financières au titre du contrat de
ruralité pour l’étude diagnostic des zones d’activités et d’élaboration du plan de
redynamisation des zones d’activités de la communauté de communes du Savès 13. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : demande d’aides financières au titre du programme
Leader pour le plan de redynamisation des zones d’activités de la communauté de communes
du Savès
14. INFORMATION et QUESTIONS DIVERSES
1. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : décision n°2018-14 du Président => signature du marché pour le diagnostic et le plan de redynamisation des zones d’activités de la communauté de communes du Savès.
2. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : point sur l’élaboration du SCoT -— version 4
du diagnostic
INTRODUCTION
Madame Nathalie CRESCENT, maire de Cadeillan, accueille les délégués du Conseil Communautaire dans
la salle des fêtes de sa commune.
Jean-Claude TOURNAN accepte d’être le secrétaire de séance.
Monsieur le Président propose l’ajout d’un point à l’ordre du jour : la signature d’une convention de mise à
disposition d’un agent communautaire à la MJC de Monblanc. Cet ajout est accepté.
Suite à ces introductions l’ordre du jour est déroulé.
PV de la séance du Conseil communautaire du 25/09/2018
Page 2|20 1- Validation des PV des séances du 28/06/2018 et 28/08/2018
Les membres du conseil comunautaire approuvent les PV des séances des 28 juin 2018 et 28 août 2018.
2- ADMINISTRATION GENERALE : Instauration du régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) à compter du 01/01/2019
Monsieur le Président rappelle le contexte.
Les études concernant le régime fiscal de la communauté de communes ont débuté en 2013. A ce moment
là, la communauté de communes avait trop de dossiers à régler pour traiter celui-ci.
Le 14/06/2017, le cabinet KPMG à fait une presentation en séance du conseil communautaire pour presenter les enjeux et les conséquences d’un passage à la FPU.
En 2018, lors de l’élaboration du budget, une envelope a été inscrite pour mandater une mise à jour de cette
première étude et un approfondissement sur les conséquences pour les communes et les contribuables
économiques => cf. fiches individuelles par commune qui présentent une simulation des attributions de
compensation pour les communes et cf. simulations de l’incidence de la FPU pour les contribuables économiques.
En 2018, 84% des EPCT sont sous le régime de la fiscalité professionnelle unique, les dernières fusions
ayant accélérée ce mouvement. En effet, dans le cas des fusions entre EPCI qui n’ont pas le même régime
de fiscalité, c’est le régime de la FPU qui l’emporte. Dans la mesure où la CCS pourrait être concernée par
une fusion dans les années qui viennent, elle doit être familière de l’exercice des attributions de compensation qui est un exercice difficile. Si la CCS n’est pas au régime de la FPU au moment de la fusion, le dialogue ne se fera pas d’EPCI à EPCI mais du nouvel EPCI avec les communes.
Monsiur le Président expose un enjeu supplémentaire: le passage à la FPU permettra une harmonisation
fiscale au niveau économique et une cohérence avec la compétence développement économique exercée par la CCS d’autant plus qu’une neutralité budgétaire est prévue par les textes.
Enfin, le passage à la fiscalité professionnelle unique permet également un apport financier supplémentaire
puisque corréler à l’exercice de trois nouvelles compétences, il permet la bonification de la DGF.
Après avoir exposé ces arguments, il exprime le souhait que le conseil communautaire statue aujourd’hui sur ce point.
M. Traverse prend la parole. Il exprime son avis totalement défavorable au passage de la CCS à la fiscalité
professionnelle unique. Il rappelle qu’il y a 18 ans, la CCS a été créée avec un deficit et qu’il aura fallu des
années pour assainir la situation financière de la collectivité. Pour lui, la fin du mandat n’est pas le moment
opportun pour ce passage en FPU. II pense que cela envoie des signaux favorables à la fusion à la Gascogne Toulousaine. Pour lui, fusionner avec la Gascogne Toulousaine serait une catastrophe.
Il ajoute qu’il trouve dommageable au dialogue que la commission finances ne se soit pas réunie.
Sur la question de l’harmonisation fiscale au niveau économique, il la juge utile mais en appelle à la
responsabilité individuelle de chaque maire pour harmoniser les taux de CFE et les bases minimums. Il demande à ce que le vote soit effectué à bulletin secret.
PV de la séance du Conseil communautaire du 25/09/2018
Page 3 |20 M. Larée ne souhaite pas reprendre les propos de Michel Traverse pour ne pas être redundant mais informe
de son accord avec ces derniers et se fait porte parole de certains maires qui sont très inquiets quand à ce
passage à la FPU.
Monsieur Mimouni demande ce qu’il advient de la fiscalité additionnelle et si cela entraine un surcoût pour
les administrés.
Monsieur Lefebvre répond que la fiscalité additionelle demeure, et qu’il n°’ y a pas de surcoût puisqu'il s’agit
d’un transfert de fiscalité de la commune vers la CCS compensé par le principe des attributions de
compensation.
M. Cot explique que ce passage en fiscalité professionnelle unique demande une prise de conscience du
fonctionnement de la fiscalité professionnelle unique. Cela demande à se familiariser avec le système pour
bien comprendre comment il fonctionne et cela demande du temps. Il explique que l’attribution de compensation est calculé à l’instant t et que l’adoption de la FPU nécessite
la creation d’un observatoire fiscal pour faire le point chaque année sur les recettes fiscales de la
communauté de communes et des communes.
Il explique qu’il y a des avantages (bonification de la DGF, Accroissmenet du coefficient d’intégration fiscal
(CIF), harmonisation de la fiscalité sur le territoire) et pour lui un seul inconvenient : la complexité du
système.
Monsieur le Président rappelle que c’est le dispositif majoritaire en France, que ne pas y passer n’empêchera
pas le Préfet de procéder à la fusion de la CCS avec un EPCI à FPU et qu’en consequence, il est préférable
d’anticiper ce changement de fiscalité pour s’y familiariser avant qu’il nous soit imposer.
M. Lacomme prend la parole et explique qu’il faut penser communauté de communes et pas seulement
communes et ne pas négliger l’impact financier de la bonification de la DGF dans un contexte budgétaire
tendu à chaque elaboration de budget.
Monsieur Lefebvre rajoute qu’aujourd’hui, il ne faut pas oublier que c’est la communauté de communes qui
assure les charges liées à la competence développement économique et qui en consequence va devoir gérer
de nouvelles dépenses.
Pour Monsieur Tournan, c’est la consequence de tous les transferts de competences imposés par la loi et qui
ne sont pas neutres sur le budget de la CCS.
Le conseil communautaire décide :
Votants Pour Contre Blanc ou nuls
36 15 14 7
- D’approuver la décision d’instaurer le régime de la fiscalité professionnelle unique au 1er janvier
2019,
- D’approuver l'instauration d’une période de lissage des taux de CFE applicables à compter de 2019,
PV de Ja séance du Conseil communautaire du 25/09/2018
Page 4] 20 3- ADMINISTRATION GENERALE : Modification des statuts : prise de la compétence « eau »
au 01/01/2019
4 ADMINISTRATION GENERALE : Modification des statuts: prise de la compétence
« assainissement » au 01/01/2019
5- ADMINISTRATION GENERALE : Modification des statuts: prise de la compétence « maison de service au public » au 01/01/2019
L’instauration de la fiscalité professionnelle unique au 1er janvier 2019 permet, sous condition du nombre de compétences exercées par la CC du Savès, une bonification de la Dotation Globale de Fonctionnement. L'article L.5214-23-1 du code général des collectivités territoriales dresse la liste des compétences que doivent exercer les communautés de communes pour être éligibles à la bonification de la DGF. À compter du ler janvier 2019, pour percevoir la bonification de la dotation d’intercommunalité, une communauté de communes devra exercer 9 des 12 groupes de compétences suivantes : 1°Développement économique
2° Aménagement de l’espace
2° bis - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (2018)
3° Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire 4° Politique du logement social d’intérêt communautaire
4° bis En matière de la politique de la ville (diagnostic du territoire, contrat de ville...)
5° Collecte et traitement de déchets ménagers et assimilés (2017)
6° En matière de développement et d'aménagement sportif de l’espace communautaire
7° En matière d’assainissement (2020)
8° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage (2017) 9° Création et gestion des maisons de services au public
10° Eau (2020)
La communauté de communes du Savès, pour être éligible à la bonification, doit prendre 3 nouvelles compétences au ler janvier 2019 parmi la liste ci-dessus.
Dans le cadre de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), les compétences Eau
et Assainissement deviendront obligatoires au ler janvier 2020 (sauf cas de report en 2026 sous réserve
qu’il y ait minorité de blocage au sein du conseil communautaire avant le 1er juillet 2019). Néanmoins, rien n'empêche la communauté de communes de prendre ces compétences avant l’échéance de 2020 de manière optionnelle.
Monsieur le Président explique que les compétences politique du logement et développement et
aménagement sportif de l’espace communautaire sont des compétences lourdes à gérer alors qu’aujourd’hui,
l’ensemble des communes membres de la communauté de communes du Savès a confié la gestion de la
compétence Eau et Assainissement au Syndicat de la Barrousse. La gestion des services Eau et Assainissement revêt un caractère industriel et commercial puisqu'ils sont financés par des recettes propres
aux services (issues des tarifs payés par les usagers). Il n’y a donc pas d’enjeux en termes d’organisation du
service et d'évaluation des charges transférées dans l’hypothèse du transfert de ces deux compétences au ler janvier 2019 à la CC du Savès.
Par ailleurs, il existe sur le territoire une maison de services au public (MSAP) à l'initiative de la commune
de Samatan. La MSAP a été créée en juillet 2017 par la commune de Samatan qui en a confié la gestion à
Gestes (groupement de coopération sociale et médicosociale, composée exclusivement de personnes publiques : communes ou CCAS des 14 communes membres).
Le transfert de cette compétence donnerait lieu à une évaluation des charges transférées déduite de l'attribution de compensation de Samatan dès 2019.
PV de la séance du Conseil communautaire du 25/09/2018
Page 5]20 Mme Londres demande pourquoi l’action sociale ne serait pas transférée dans son intégralité. Monsieur le
Président rappelle que ce débat important a été engagé en début de mandat sans toutefois receuillir
l’adhésion de l’ensemble du conseil communautaire.
Monsieur Traverse demande quel est le role de la MSAP. Mme Dupire répond qu’il s’agit d’une structure
qui assure la présence et la continuité des différents services publics sur le territoire. De nombreux
partenaires (à ce jour 14) viennent faire des permanences. Il y a un agent qui asure l’animation de la
structure.
Le transfert de ces 3 compétences permettrait à la communauté de communes de bénéficier d’une
éligibilité à la bonification de la DGF.
Le Président explique que le conseil communautaire doit délibérer sur les modifications statutaires et notifier
cette délibération auprès du maire de chacune des communes membres. Ainsi, chaque conseil municipal dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur la délibération dans les
conditions de majorité qualifiée. À défaut de délibération, la décision est réputée favorable. La communauté
de communes est donc tenue de réviser ses statuts pour être en conformité avec la rédaction imposée par le
Code Général des Collectivités Territoriales avant le 31 décembre 2018.
Le Président précise que faute de majorité qualifiée et/ou si cette mise en conformité des statuts n’est pas
réalisée avant le 31/12/2018, la communauté de communes ne bénéficiera pas de la bonification de la DGF.
Le Président demande donc aux membres du conseil communautaire d’approuver les statuts de la
communauté de communes du Savès avec les nouvelles modifications (prise de ces trois compétences : eau,
assainissement et création et gestion des MSAP).
Il précise que ces modifications statutaires seront applicables au 31 décembre 2018 et seront soumises à
l’approbation des conseils municipaux des communes membres.
Le Préfet du Gers procèdera à la modification nécessaire des statuts par arrêté dans les six mois suivant le
ler janvier 2019.
Le conseil communautaire décide :
Votants Pour Contre Blanc ou nuls
36 36 0 0
- _ D’approuver les statuts de la communauté de communes du Savès joints à la présente délibération
avec ces modifications concernant ces trois prises de compétences,
- _ Précise que ces modifications statutaires seront applicables au 31 décembre 2018 et seront soumises
à l’approbation des conseils municipaux des communes membres. Le Préfet du Gers procèdera à la
modification nécessaire des statuts par arrêté dans les six mois suivant le 1er janvier 2019.
PV de la séance du Conseil communautaire du 25/09/2018
Page 6 | 20 6- ECOLES : Participation financière des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles
maternelles et élémentaires pour les enfants n’habitant pas une des communes de la
communauté de communes du SAVES
Considérant les dispositions de l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée qui consacrent le
principe général de libre accord entre commune d’accueil et commune de résidence pour la définition de la
répartition entre elles des charges de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques, il
revient au maire de la commune de résidence de donner ou non son accord à une participation de cette
dernière aux frais de fonctionnement de l’école de la commune d’accueil.
Toutefois, il existe deux exceptions aux termes desquelles une commune de résidence est tenue de participer
à ces frais de fonctionnement, alors même que le maire n’a pas donné son accord.
- En premier lieu, quand la commune de résidence ne dispose pas d’une capacité d’accueil suffisante
pour permettre la scolarisation de tous les enfants résidant sur son territoire alors elle est tenue de
participer aux charges financières imposées aux communes qui ont accueilli les enfants concernés.
- En second lieu, le décret n° 86-425 du 12 mars 1986 portant application de l’article 23 précité définit
trois cas dérogatoires au principe de l’accord du maire de la commune de résidence, même lorsque
celle-ci dispose d’une capacité d’accueil suffisante, qui tiennent à la prise en compte d’un certain
nombre de situations individuelles ouvrant droit à une scolarisation hors de cette commune de
résidence :
1/ Père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une
seulement de ces deux prestations ;
2/ Etat de santé de l'enfant nécessitant, d'après une attestation établie par un médecin de santé scolaire ou par un médecin assermenté au titre du décret n° 59-310 du 14 février 1959, une hospitalisation fréquente ou
des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune
de résidence ;
3/ Frère ou sœur de l'enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine
ou une école élémentaire publique de la commune d'accueil, lorsque l'inscription du frère ou de la sœur dans
cette commune est justifiée :
a) Par l'un des cas mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus ;
b) Par l'absence de capacité d'accueil dans la commune de résidence ;
c) Par l'application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983.
La participation financière demandées aux communes extérieures est basée sur les dépenses enregistrées au
compte administratif 2017 rapportées au nombre d’élèves scolarisés en 2017. Le calcul de cette participation
prend en compte l’ensemble des dépenses liées à la scolarisation des enfants. Cela concerne les dépenses
directes lesquelles couvrent le fonctionnement général de l’école (fournitures scolaires, petit matériel, le
matériel pédagogique, le transport, personnel - les ATSEM et les agents d’entretien, etc.). Cette participation
couvre également les dépenses indirectes liées à l’entretien des bâtiments et au chauffage, ainsi qu'aux
produits d’entretien et autres fournitures.
Depuis l’année dernière, le choix a été fait de calculer deux montants de participations :
- Une pour les élèves scolarisés en maternelle
- Une pour les élèves scolarisés en élémentaire
PV de la séance du Conseil communautaire du 25/09/2018
Page 7]|20 Frais de scolarité pour les élèves scolarisés en maternelle
Fluides et énergie 24 844.64 €
Entretien des bâtiments 19 816.02 €
Frais administratifs 17 574.15 €
Frais de personnel 396 711.18 €
Coopérative et piscine 9 212.87 €
TOTAL 468 158.86 €
| Nombre d’élèves scolarisés en 2017 | 276 :
Montant de la participation par | 1 696.23 €
élève en maternelle
Frais de scolarité pour les élèves scolarisés en en élémentaire
Fluides et énergie 55 036.74 €
Entretien des bâtiments 40 892.88 €
Frais administratifs 35 520.98 €
Frais de personnel 210 879.62 €
Coopérative et piscine 32 058.83 €
TOTAL 374 389.05 €
| Nombre d’élèves scolarisés en 2017 | 505 |
Montant de la participation par | 741.37 €
élève en élémentaire
Le Président demande donc aux membres du conseil communautaire de fixer la participation aux
frais de scolarité pour l’année 2017-2018 à 1 696.23 € par élève en maternelle et à 741.37 € par élève
en élémentaire.
Le conseil communautaire à l’unanimité décide :
Votants Pour Contre Blanc ou nuls
36 36 0 0
- De fixer la participation aux frais de scolarité à 1696.23 € par élève en maternelle,
- De fixer la participation aux frais de scolarité à 741.37 € par élève en élémentaire,
PV de la séance du Conseil communautaire du 25/09/2018
Page 8]|20 7- ECOLES : Participation financière des communes aux dépenses de fonctionnement de la
restauration scolaire pour les enfants n’habitant pas une des communes de la communauté de
communes du SAVES
La participation financière demandée aux communes extérieures pour les frais de restauration scolaire est
basée sur les dépenses et recettes enregistrées au compte administratif 2017 rapportées au nombre de repas
servi en 2017.
Le calcul de cette participation prend en compte l’ensemble des dépenses et recettes liées au fonctionnement
des restaurants scolaires.
2017
Dépenses 513 281.98 €
Recettes 291 651.10 €
Coût du service RS 221 630.88 €
Nombre de repas servis 88 909
Coût d’un repas 2.49 €
Nombre de jours d’école 139
Coût annuel pour un élève 346.11 €
Le bilan fait apparaître un coût moyen annuel par élève du service de restauration scolaire de 346.11 €.
Monsieur le Président propose donc aux membres du conseil communautaire de demander aux
communes extérieures à la communauté de communes du SAVES de participer à cette dépense à
hauteur de 346.11 € par élève.
Le conseil communautaire à l’unanimité décide :
Votants Pour Contre Blanc ou nuls
36 36 0 0
- De fixer la participation aux frais de restauration scolaire à 346.11 € par élève
-__ De charger le Président de l’exécution de la présente délibération.
8- ECOLES : Autorisation de verser la participation financière aux frais de scolarité pour les
enfants du territoire de la communauté de communes du SAVES qui sont scolarisés sur des
communes extérieures : commune de SIMORRE et l’ISLE JOURDAIN
Considérant les dispositions de l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée qui ??? consacrent
le principe général de libre accord entre commune d’accueil et commune de résidence pour la définition de
la répartition entre elles des charges de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques, il
revient au maire de la commune de résidence de donner ou non son accord à une participation de cette
dernière aux frais de fonctionnement de l’école de la commune d’accueil.
Toutefois, il existe deux exceptions aux termes desquelles une commune de résidence est tenue de participer
à ces frais de fonctionnement, alors même que le maire n’a pas donné son accord.
PV de la séance du Conseil communautaire du 25/09/2018
Page 9/20 En premier lieu, quand la commune de résidence ne dispose pas d’une capacité d’accueil suffisante pour
permettre la scolarisation de tous les enfants résidant sur son territoire alors elle est tenue de participer aux
charges financières imposées aux communes qui ont accueilli les enfants concernés.
En second lieu, le décret n° 86-425 du 12 mars 1986 portant application de l’article 23 précité. Les participations financières demandées par les communes extérieures (en l’espèce Simorre et l'Isle
Jourdain) sont basées sur les dépenses enregistrées au compte administratif 2017 rapportées au nombre
d’élèves scolarisés en 2017.
La commune de Simorre demande au titre de l’année 2017, 5 440 € de participation au titre des frais
de scolarités (680 € par élève x 8 élèves).
La commune de l’Isle Jourdain demande au titre de l’année 2017, 4 000 € de participation au titre des
frais de scolarité (800 € par élève élémentaire x 5 élèves).
Le Président demande donc aux membres du conseil communautaire de l’autoriser à verser la
participation de la communauté de communes du Savès aux frais de scolarité pour les enfants
scolarisés sur les communes de Simorre et l’Isle Jourdain.
Le conseil communautaire à l’unanimité décide :
Votants Pour Contre Blanc ou nuls
36 36 0 0
- D'autoriser le Président à verser la participation aux frais de scolarité à la commune de Simorre
pour un montant de 5 440 €
- D’autoriser le Président à verser la participation aux frais de scolarité à la commune de l’Isle
Jourdain pour un montant de 4 000 €
-__ De charger le Président de l’exécution de la présente délibération.
9- GEMAPI : désignation des délégués au syndicat de gestion de la Save et de ses affluents
La notification des nouveaux statuts du syndicat de gestion de la Save et de ses affluents (SGSA) a été
validée par la Préfecture le 29/08/2018. Les statuts modifient notamment les conditions de représentativité
au sein du comité syndical. Pour la communauté de communes du Savès sont prévus 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants (en lieu et place des 24 titulaires et 24 suppléants désignés lors du conseil
communautaire du 12/02/2018).
La communauté de communes doit donc procéder à la désignation des 6 délégués titulaires et 6 délégués
suppléants.
Le Président demande donc aux membres du conseil communautaire de procéder à la désignation de
6 délégués titulaires et de 6 délégués suppléants au syndicat de gestion de la Save et de ses affluents.
Sont candidats en qualité de délégués titulaires :
- ALFENORE Jacques
PV de la séance du Conseil communautaire du 25/09/2018
Page 10 |20 -__ DAUBERT Bernard
- GATEAU Alain
- LACOMME Pierre
- ROUDIE Josette
-__ STEFFEN Michel
Sont candidats en qualité de délégués suppléants :
- DAMBIELLE Raymonde
- FORNELLI André
- _ LARRIEU Didier
- _ LIZAUTE Claude
- NAUROY Christian
- _ TAJAN Michelle
Le conseil communautaire à l’unanimité décide :
Votants Pour Contre Blanc ou nuls
36 36 0 0
-__ De désigner en qualité de délégués titulaires :
o ALFENORE Jacques
©o DAUBERT Bernard
©o GATEAU Alain
o LACOMME Pierre
o ROUDIE Josette
o STEFFEN Michel
- De désigner en qualité de délégués suppléants :
o DAMBIELLE Raymonde
o FORNELLI André
o LARRIEU Didier
o LIZAUTE Claude
© NAUROY Christian
©o TAJAN Michelle
10- GEMAPT : fixation du produit de la taxe pour l’année 2019
Le Président rappelle que depuis le 1° janvier 2018, la GEMAPI est devenue une compétence obligatoire
de la communauté de communes du SAVES et que par délibération en date du 12 février 2018, la communauté de communes du Savès a instauré la taxe GEMAPT sur son territoire et fixé le produit attendu
de cette taxe à 42 430 €.
Cette compétence peut être financée à partir des ressources non affectées au budget général et/ou par une
contribution fiscale facultative intitulée « taxe GEMAPI » et codifiée à l’article 1530 bis du code général
des impôts. La délibération instituant la taxe doit être prise avant le 1°” octobre d’une année pour être
applicable au titre de l’exercice suivant.
PV de la séance du Conseil communautaire du 25/09/2018
Page 11 | 20 Sur le principe, le produit attendu de la taxe est arrêté par l’organe délibérant. Le CGI fixe un plafond : le
produit ne peut excéder 40 € par habitant résidant sur le territoire relevant de la compétence.
Le produit ainsi voté :
> Ne peut être supérieur au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et
d’investissement relevant de la compétence Gemapi sous réserve du respect du plafond ci-dessus ;
> Il doit par ailleurs être exclusivement affecté à ces charges, y compris celles constituées par Le coût
de renouvellement des installations ainsi que par le coût de remboursement des annuités de la dette
résultant de l’exercice de la compétence. Il s’agit donc d’une recette grevée d’affectation spéciale
ne pouvant servir au financement d’une autre compétence.
Après avoir voté le produit attendu, les services fiscaux traduiront ce produit en taux additionnel de fiscalité
pour chacune des impositions locales concernées.
La cotisation prévisionnelle pour 2019 au syndicat de gestion de la Save et de ses affluents et au syndicat d'aménagement et d’assainissement de la vallée de la Gimone sont les suivantes : 72 434 € pour le premier et 4 535 € pour le second.
Le montant prévisionnel total du coût de la compétence pour 2019 est donc de 76 969 €. Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de se prononcer sur ce
produit attendu de la taxe GEMAPT.
Le conseil communautaire à l’unanimité décide :
Votants Pour Contre Blanc ou nuls
36 36 0 0
- De fixer le produit attendu de la taxe GEMAPI à 76 969 €.
- _ De notifier cette décision aux services fiscaux.
11- VOIRIE : demande de dotation de solidarité nationale pour les intempéries des mois de mai/
juin 2018
La communauté de communes du Savès gère plus de 420km de voirie sur les 32 communes qui la composent. Les fortes pluies des mois de mai et juin 2018 ont occasionné de nombreux dégâts sur la voirie communale gérée par la communauté de communes du SAVES puisque la voirie de 20 communes sur 32 à été touchée. Les communes qui ont subi des dégâts causés par ces orages sont les suivantes: Bézéril, Monblanc, Montamat, Montégut-Savès, Pompiac, St André, St Loube, St Soulan, Espaon, Labastide-Savès, Laymont, Montadet, Montpezat, Nizas, Noilhan, Pellefigue,
Polastron, St Lizier-du-planté, Sauveterre, Seysses-Savès.
Afin de remettre la voirie en état et d’assurer la sécurité des voies, la communauté de communes du Savès
est intervenue en interne dans un premier temps avec ses agents pour mettre en sécurité les voies (pose de
signalétique) et en nettoyant les voies quand cela été possible.
PV de la séance du Conseil communautaire du 25/09/2018
Page 12 | 20 Dans un second temps la communauté de communes a fait estimer par un prestataire la remise en état des
voies puisqu'il convenait d'intervenir sur de nombreuses voies afin de reprendre les talus et de curer les
fossés. Cela consiste en des travaux de pelle mécanique et de location de chauffeur poids lourds pour évacuer
la terre. Les travaux ont d’ailleurs démarré suite à l’acceptation par la Préfecture de commencer les travaux. Les travaux ont été estime à 59 085 € TTC (49 237.50 € HT) décomposés de la manière suivante : M Travaux de pelle mécanique : 23 400 € TTC
M Location de camion avec chauffeur : 35 685 € TTC
Le plan de financement prévisionnel des travaux est le suivant :
Coût total des travaux : 49 237.50 € HT
Financement Etat : 80%
Autofinancement : 20% (le solde)
Le conseil communautaire à l’unanimité décide :
Votants Pour Contre Blanc ou nuls
36 36 0 0
- De solliciter l'Etat pour un financement des travaux engagés pour remettre en état la voirie
communale de la communauté de communes suite aux intempéries des mois de mai et juin 2018 à
hauteur de 80%.
12- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : demande d’aides financières au titre du contrat de ruralité pour l’étude diagnostic des zones d’activités et d’élaboration du plan de
redynamisation des zones d’activités de la communauté de communes du Savès
La communauté de communes du Savès en 2015 compte 1 215 établissements actifs dont 239 localisés à Lombez et 343 à Samatan. Trois zones d’activités forment le pôle économique de Samatan-Lombez : La Tour, la Pouche I et la Pouche IL.
Le territoire possède, de par sa localisation dans le maillage urbain, sa dynamique démographique, et son
patrimoine valorisé et promu, de réelles opportunités favorisant la définition d’un positionnement
commercial et concurrentiel fort, mais son développement économique et la définition de ses 3 zones d’activités n’ont pas fait l’objet d’une réelle réflexion stratégique à l’échelle intercommunale.
Le développement économique des communes de Samatan et Lombez s’est ainsi fait au grès des
opportunités foncières et de la volonté de chaque commune, induisant un manque de connexion et de
synergie entre ces zones d’activités et le reste du territoire. Celles-ci fonctionnent de manière quasi indépendante et leur offre ne semble pas répondre aux besoins et attentes des consommateurs. Ces
dysfonctionnements font qu’aujourd’hui ces espaces disposent d’une image relativement négative auprès
des usagers et habitants du territoire, et qu’ils peinent à attirer de nouvelles activités comme en témoigne l’inachèvement de la commercialisation de la Pouche II.
Face aux problématiques observées, la Communauté de communes du Savès souhaite ainsi s’engager plus
fortement dans la réflexion et la construction d’un projet de requalification et redynamisation des zones
d’activités du territoire. Cette volonté s’inscrit également en lien avec le renforcement des compétences économiques des intercommunalités prévu par la Loi NOTRe et officialisé depuis le 1er janvier 2017 par le
transfert des compétences obligatoires et des moyens afférents en matière d’actions de développement
PV de la séance du Conseil communautaire du 25/09/2018
Page 13 | 20 économique, de développement de zones d’activités et de politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d’intérêt communautaire.
Cette étude est éligible au titre des financements de l'Etat.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
- Coût total de l’étude : 49 900 € HT
- Financement Etat : 50%
- Autofinancement : 50 %
Le président propose donc aux membres du conseil communautaire de solliciter une demande d’aide financière, à hauteur de 50%, au titre du contrat de ruralité pour financer l’étude de diagnostic et
d’élaboration d’un plan de redynamisation des zones d’activités dont le montant est de 49 900 € HT.
Le conseil communautaire à l’unanimité décide :
Votants Pour Contre Blanc ou nuls
36 35 1 0
- De solliciter l'Etat pour un financement de l’étude de diagnostic et d’élaboration d’un plan de
redynamisation des zones d’activité à hauteur de 50%.
13- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : demande d’aides financières au titre du programme
Leader pour le plan de redynamisation des zones d’activités de la communauté de communes du Savès
La communauté de communes du Savès en 2015 compte 1 215 établissements actifs dont 239 localisés à
Lombez et 343 à Samatan. Trois zones d’activités forment le pôle économique de Samatan-Lombez : La
Tour, la Pouche I et la Pouche II.
Le territoire possède, de par sa localisation dans le maillage urbain, sa dynamique démographique, et son
patrimoine valorisé et promu, de réelles opportunités favorisant la définition d’un positionnement
commercial et concurrentiel fort, mais son développement économique et la définition de ses 3 zones
d'activités n’ont pas fait l’objet d’une réelle réflexion stratégique à l’échelle intercommunale. Le développement économique des communes de Samatan et Lombez s’est ainsi fait au grès des
opportunités foncières et de la volonté de chaque commune, induisant un manque de connexion et de
synergie entre ces zones d’activités et le reste du territoire. Celles-ci fonctionnent de manière quasi indépendante et leur offre ne semble pas répondre aux besoins et attentes des consommateurs. Ces
dysfonctionnements font qu’aujourd’hui ces espaces disposent d’une image relativement négative auprès
des usagers et habitants du territoire, et qu’ils peinent à attirer de nouvelles activités comme en témoigne l’inachèvement de la commercialisation de la Pouche II.
Face aux problématiques observées, la Communauté de communes du Savès souhaite ainsi s’engager plus
fortement dans la réflexion et la construction d’un projet de requalification et redynamisation des zones
d'activités du territoire. Cette volonté s’inscrit également en lien avec le renforcement des compétences économiques des intercommunalités prévu par la Loi NOTRe et officialisé depuis le 1er janvier 2017 par le transfert des compétences obligatoires et des moyens afférents en matière d’actions de développement
PV de la séance du Conseil communautaire du 25/09/2018
Page 14]20 économique, de développement de zones d’activités et de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.
Cette étude et les actions qui en découleront sontest éligible au titre du programme LEADER.
Afin de constituer le dossier de demande d’aide de ce programme, il convient de prendre une délibération.
Le président propose donc aux membres du conseil communautaire de solliciter une demande d’aide
financière, à hauteur de 50%, au titre du programme LEADER pour financer l’étude de diagnostic et plan de redynamisation des zones d’activités dont le montant prévisionnel est de 200 000 € HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Coût total du projet : 200 000 € HT
Etude : 50 000 € HT
Investissement : 150 000 € HT
Financement Etat : 25 000 €
Financement européen : 50 000 €
Autofinancement : 125 000 €
Le conseil communautaire à l’unanimité décide :
Votants Pour Contre Blanc ou nuls
36 35 1 0
-__ De solliciter le PETR Portes de Gascogne pour inscrire ce projet dans le programme LEADER et
solliciter une aide de 50 000 € de l’Europe.
14- RESSOURCES HUMAINES - autorisation de signature d’une convention de mise à
disposition d’un agent de la communauté de communes du Savès à la MJC de Monblanc.
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée les dispositions de l’article de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 modifiée qui permet à un fonctionnaire, avec son accord, d’être mis à disposition, pour effectuer tout
ou partie de son service dans d’autres collectivités ou établissements que le sien.
IT explique que la MJC de Monblanc traverse une période difficile puisque depuis plusieurs semaines la directrice est partie et depuis le début du mois de septembre, le directeur d’ALAE-ALSH est également parti.
Afin de palier à la vacance d’un de ses emplois et dans l’attente d’un directeur de MJC et d’ALAE-ALSH,
un agent de la communauté de communes pourrait palier à la vacance d’emploi du poste de directeur d’ALAE-ALSH pour une période allant du 1” octobre 2018 au 28 février 2019.
Le Président précise que la CAP placée auprès du centre de gestion a été saisie de ce projet de mise à disposition.
Le Président demande donc aux membres du conseil communautaire d’accepter la mise à disposition d’un
fonctionnaire titulaire du grade d’adjoint d’animation territorial auprès de la MJC de Monblanc pour une période allant du 1/10/2018 au 28/02/2019 et de l’autoriser à signer la convention correspondante.
PV de Ja séance du Conseil communautaire du 25/09/2018
Page 15 |20 La participation de la MJC correspondra à la rémunération versée à l’agent par la Communauté de
communes du Savès.
Le conseil communautaire à l’unanimité décide :
Votants Pour Contre Blanc ou nuls
36 36 0 0
- D’approuver la mise à disposition d’un agent de la communauté de communes du Savès à la MIC
de Monblanc et d’autoriser le Président à signer la convention de mise à disposition correspondante
pour une période allant du 1% octobre 2018 au 28 février 2019.
15- INFORMATION et QUESTIONS DIVERSES
a- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE: décision n°2018-14 du Président =>
signature du marché pour le diagnostic et le plan de redynamisation des zones
d’activités de la communauté de communes du Savès.
Le Président informe les membres du conseil communautaire que, par délégation (délibération du conseil
communautaire en date du 28 avril 2014), il a pris une décision (n°2018-14) pour la signature du marché
diagnostic et pan de redynamisation des zones d’activités,
Le marché a été passé en procédure adaptée qui a pour objet de réaliser un diagnostic et un plan de redynamisation des zones d’activités de la communauté de communes du SAVES, la date et l’heure limite
de réception des offres a été fixée au 27/08/2018 à 11h30.
Au terme de la consultation et suite à l’ouverture des plis en commission d’appel d’offre en date du
28/08/2018, les entreprises suivantes ont répondu au marché dans les délais :
- URBAN PROJECT - SYNAE
- _ ADEQUATION
- _ ELAN DEVELOPPEMENT
- _ MODAAL - AHA
Les offres ont été analysées au regard des critères permettant le choix de l’offre économiquement la plus
avantageuse, énoncées ci-dessous avec leur pondération respective :
Critères Pondération
Prix des prestations 30 points
Méthodologie 30 points
Composition de l’équipe et qualification 20 points
Références clients 10 points
La commission d’appel d’offre s’est réunie les 31 août 2018 à 9h00. Elle a admis les candidatures et pris
connaissance du rapport d’analyse des offres. Des compléments d’informations ont été demandés à deux
bureaux d’études : MODAAL et ELAN.
PV de la séance du Conseil communautaire du 25/09/2018
Page 16 | 20 Suite à leur réponse, la commission d’appel d’offre s’est à nouveau réunie le 10 septembre 2018 à 16h30.
La commission d’appel d’offre a alors procédé à l’attribution du marché selon le classement proposé dans
le rapport d’analyse des offres à l’entreprise ELAN DEVELOPPEMENT pour un montant de 49 900 € HT.
Au regard de ces éléments, le Président a décidé de suivre l’avis de la commission d’appel d’offres en date
du 10/09/2018 et de signer le marché de « diagnostic et étude de redynamisation des zones d'activités » de
la communauté de communes du SAVES avec l’entreprise ELAN DEVELOPPEMENT.
b- Calendrier d’installation du dispositif d’alerte attentat-intrusion sur le territoire
Le Président informe l’assemblée que le dispositive d’alerte attentat-intrusion sera installé prochainement
dans toutes les écoles du territoire. Il souligne le travail réalisé sur ce dossier par les élus (Thérèse Taulet et Pierre Lacomme) et les agents de la collectivité puique ce travail, en collaboration avec l’adjudant chef Habernet, référent sécurité de la gendarmerie nationale a permis de retenir un dispositive efficace et économe (près de 20 000 € d'économie) cité en exemple par l ADC Habernet.
Le calendrier d'installation est le suivant:
Ecoles Date d’intervention
Monblanc 3 octobre
Lombez Pétrarque 10 octobre
Seysses - Pompiac 17 octobre
Samatan mater + élem 22 et 23 octobre
Noilhan 24 octobre
Lombez Ramondère 25 octobre
Montpezat — Lombez annexe 29 octobre
Laymont 30 octobre
Sur cette même thématique de la sécurité, Monsieur le Président informe l’assemblée qu’une rencontre avec
l’ADC Habernet est prevue au mois de novembre sur la thématique des moyens de surveillance sur les aires
de déchets. Les maires seront conviés à cette reunion pour ensuite procéder à une commande groupée sur
les dispositfs de video surveillance. Une logique collective est nécessaire pour lutter contre les incivilités
ou les dépôts sauvages.
M. Gateau soulève le problème des dépôts de pneus sur les aires de conteneurs à déchets. M. Réveil explique qu’il existe des solutions pour évacuer ces pneus mais qu’elles sont payantes. Mme Roudié precise qu’il
existe des solutions gratuites pour se faire reprendre les pneus à condition de remplir certaines conditions (minimun de 100 pneus et pneus propres). Elle soumet l’idée de se regrouper entre communes pour atteindre
ce minimum des 100 pneus.
PV de la séance du Conseil communautaire du 25/09/2018
Page 17 | 20 c- AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : point sur l’élaboration du SCoT -— version
4 du diagnostic
Monsieur le Président explique rapidement que les élus ont reçu depuis le mois d’août 2018 la quatrième version du SCoT pour laquelle la date limite pour les remarques / ajouts / corrections est fixée au 20/10/2018.
Il rappelle que la communauté de communes fera une remontée au syndicat mais qu’elle ne peut pas garantir
que rien ne manque ou n’est erroné pour l’ensemble des communes.
Il en appelle à la responsabilité de chaque maire, notamment au travers de la competence urbanisme de
verifier les données ou le positionnement de sa commune.
La séance est levée à 20h50.
PV de Ja séance du Conseil communautaire du 25/09/2018
Page 18 | 20 ADOPTION DU PROCES VERBAL DU 25 septembre 2018
NOM Prénom COMMUNE SIGNATURE
BESSAT Alain SAMATAN
BEYRIA Christine LOMBEZ
BONNAFOUS Henri GAUJAC
BROCAS Bernard SABAILLAN
CAILLE Marie-Thérèse LOMBEZ f ER
Ne Se
COT Jean-Pierre LOMBEZ ns PS
CRESECENT Nathalie CADEILLAN À /
ES L/
DAIGNAN Christian BEZERIL
DAMBIELLE Raymonde ST LIZIER DU PLANTE
DAROLLES-ROUDIE Josette SAMATAN
DELIEUX Gérard ST ANDRE
DUPIRE Huguette SAMATAN
FORNELLI André ST LOUBE AMADE
GATEAU Alain MONBLANC
GINESTET Stéphane LOMBEZ
HAENER Roger LOMBEZ
LACOMME Pierre MONTADET
LAFFITEAU Alain POLASTRON A
PV de Ja séance du Conseil communautaire du 25/09/2018
Page 19/20 LAFFONTAN Jean-Pierre SAMATAN À l _
LAREE Guy MONTPEZAT €
LARRIEU Didier NIZAS ITR
LAUZES Sylvain MONTAMAT 1 7 )
LEFEBVRE Hervé SAMATAN J
LIZAUTE Claude ST SOULAN
LONDRES Anne-Marie LAYMONT
LONG Pierre SAMATAN
MIMOUNI Jean-Luc TOURNAN
NAUROY Christian MONTEGUT SAVES
REVEIL Thierry LABASTIDE SAVES il
SANCERRY Alain PELLEFIGUE
ZT)
STEFFEN Michel PEBEES Le L
TAULET Thérèse SEYSSES SAVES ns au”
TOURNAN Jean-Claude CAZAUX SAVES FT
F7
TRAVERSE Michel ESPAON
WORZNIACK Daniel GARRAVET
ZAMUNER Michel SAUVETERRE REZ ET
PV de la séance du Conseil communautaire du 25/09/2018
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