Compte-Rendu - Compte rendu Conseil municipal du 23 juillet 2020 Vote du budget

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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil municipal du 23 juillet 2020 Vote du budget Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 par la commune de Renage. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil municipal du 23 juillet 2020 Vote du budget)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1 /13

Affiché le 28 juillet 2020

L’an deux mil vingt, le vingt-trois juillet à 19h, s’est réuni le Conseil municipal de la ville de Renage,

Dûment convoqué en session ordinaire, à la salle polyvalente Jean Aluigi, sous la présidence de Madame Amélie Girerd, Maire.

Date de la convocation du Conseil municipal : 16 juillet 2020

Présents : MMS. GIRERD – CORONINI - BASSEY - PONZONI - ECOSSE – SEGUI - BERTONA – FENOLI – ARGOUD – SPOSITO – ROYBON - TODESCHINI – LITAUD - THERON - NAVARRO – JANON - CANFORA - BOULAÏD - PEREZ GIRALDEZ - BLOUZARD

Procurations :

Mme WILT donne procuration à M. ECOSSE

Mme DONNET donne procuration à M. CORONINI

M. IDELON donne procuration à Mme BERTONA

Mme DE LOS RIOS donne procuration à M. BASSEY

M. RAZAFINJATOVO donne procuration à M. ROYBON

Mme SOLEILHAC donne procuration à M. CORONINI

Mme VEUTHAY donne procuration à M. BASSEY

Monsieur Jean-Baptiste PEREZ GIRALDEZ a été désigné secrétaire de séance

* * * *

Le quorum est atteint à 20 élus – ouverture de la séance à 19h00,

Approbation à l’unanimité du compte-rendu du 7 juillet 2020.

C O M P T E - R E N D U

D E S D E L I B E R A T I O N S

S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

D U 2 3 J U I L L E T 2 0 2 0

Nombre de conseillers 27

En Exercice 27

Présents 20

Procurations 7

Excusé 02 /13

I - F I N A N C E S

 Compte Administratif 2019 du budget principal et du budget annexe Gendarmerie Délibération n°2020-07-11

Monsieur Dominique Roybon, Conseiller municipal, Président de séance, rappelle à l’assemblée que le Compte Administratif constitue le bilan financier de l'ordonnateur qui doit rendre compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées. Il constitue l'arrêté des comptes de la collectivité à la clôture de l'exercice budgétaire, qui intervient, en temps normal, au plus tard le 30 juin de l'année N+1.

Monsieur Dominique Roybon l’assemblée qu’en raison de la COVID 19, l'ordonnance du 25 mars 2020, signée par le Président de la République et publiée au Journal officiel du 26 mars 2020, a repoussé la date du vote du budget au 31 juillet 2020.

Monsieur Dominique Roybon, Président de séance, après avoir présenté le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2019 du budget principal et des budgets annexes,

1° Donne acte au Conseil municipal de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

Libellés

Investissement Fonctionnement Ensemble

Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

Déficits excédents Déficits excédents Déficits excédents

Résultats reportés 1 378 792.59 747 823.88 2 126 616.47

Opérations de l'exercice 859 973.89 708 854.73 3 696 434.96 3 748 929.41 4 556 408.85 4 457 784.14

Résultats de clôture N 151 119.16 52 494.45 151 119.16 52 494.45

Restes à réaliser 263 918.00 263 918.00

TOTAUX CUMULES 859 973.89 2 087647.32 3 696 434.96 4 496 753.29 4 556 408.85 6 584 400.61 RESULTATS

DEFINITIFS 1 227 673.43 800 318.33 2 027 991.76

COMPTE ANNEXE POUR LE SERVICE GENDARMERIE

Libellés

Investissement Fonctionnement Ensemble

Dépenses

ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

Déficits excédents Déficits excédents Déficits excédents

Résultats reportés 79 648.93 8 875.28 88 524.21

Opération de l'exercice 5 064.00 6 869.15 137 501.72 231 325.26 142 565.72 238 194.41

Résultats de clôture N 1 805.15 93 823.54 95 628.69

Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES 5 064.00 86 518 08 137 501.72 240 200.54 142 565.72 326 718.62 RESULTATS

DEFINITIFS 81 454.08 102 698.82 184 152.90

2° Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes d'entrée et du bilan de sortie, pour les deux budgets

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser3 /13

Après la sortie de Madame le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, vote et arrête les comptes administratifs Commune et Gendarmerie :

 Le compte administratif Commune est voté 18 Pour et 1 Abstention (M. BLOUZARD).  Le compte Gendarmerie est voté à l’unanimité.

Il est précisé à l’assemblée que les documents budgétaires doivent être signés par tous les membres de l’assemblée délibérante présents lors de leur adoption, y compris ceux qui ont voté contre ou se sont abstenus. À défaut, mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.

 Approbation du compte de gestion – Budget Commune

Délibération n°2020-07-12

Le Conseil municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant qu’il n’appelle pas d’observation

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées de 1er janvier 2019 au 31 dé- cembre 2019;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré,

 26 Pour

 0 Contre

 1 Abstention (M. BLOUZARD)

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

 Approbation du compte de gestion – Budget Gendarmerie

Délibération n°2020-07-13

Le Conseil municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer;4 /13

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant qu’il n’appelle pas d’observation

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées de 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE

 DE DECLARER QUE le Compte de Gestion dressé, pour l’exercice 2019, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

 Affectation des résultats d’après le Compte Administratif - Budget Commune 2019

Délibération n°2020-07-14

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif – Budget Commune de l’exercice 2019, ce jour ;

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019

Constatant que le compte administratif présente un résultat en instance d’affectation de :

Résultat en instance au 31/12/18 747 823.88€ Résultat de l’exercice 2019 52 494.45€ Total à affecter 800 318.33€

Décide la reprise des résultats 2019 au Budget Primitif 2020, comme suit :

Mise en réserve Excédent de fonction. (compte 1068) 320 205.00€ Résultat maintenu en instance d’affectation Fonction (compte 002) 480 113.33€ Résultat reporté en Investissement (compte 001) 1 227 673.43€

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE

 D’ADOPTER la reprise des résultats ci-dessus.

 Affectation des résultats d’après le Compte Administratif – Budget Gendarmerie 2019

Délibération n°2020-07-15

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif – Budget Gendarmerie de l’exercice 2019, ce jour,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2019

Constatant que le Compte Administratif présente un résultat en instance d’affectation de :

Résultat en instance au 31/12/18 8 875.28€ Résultat de l’exercice 2019 93 823.54€ Total à affecter 102 698.82€

Le Conseil municipal décide la reprise des résultats 2019 au Budget Primitif 2020, comme suit :

Mise en réserve Excédent de fonction. (compte 1068) € Résultat maintenu en instance d’affectation Fonction (compte 002) 102 698.82€5 /13

Résultat reporté en Investissement (compte 001) 81 454.08€

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE

 D’ADOPTER la reprise des résultats ci-dessus.

I I - V I E D U C O N S E I L

 Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs Délibération n°2020-07-16

Madame le Maire informe le Conseil que la durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du Conseil municipal, et que de nouveaux commissaires doivent être nommés dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseillers municipaux.

Elle précise que, dans les communes de plus de 2 000 habitants, cette commission est composée, outre le maire ou un adjoint délégué qui en assure la présidence, de 8 commissaires. Les huit commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double dressée par le Conseil Municipal. La liste de présentation établie par le Conseil municipal doit donc comporter seize noms pour les commissaires titulaires et seize noms pour les commissaires suppléants.

Vu l’Article 1650 Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 146 (V) ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE

 DE PROCEDER à la désignation des membres de la commission des impôts directs :

Membres titulaires :

1. Jean Falchetto

2. Michel Pellissier

3. Isabelle Rousset

4. Jean-Jacques Garet

5. Aurélie Labartino

6. Bernadette Combe

7. Michel Frachon

8. Pierre Perenon

9. Dominique Roybon

10. Myriam Cartier

11. Stéphanie Quinard

12. Evelyne Aymard

13. Alain Idelon

14. Marie Todeschini

15. Grégory Grimonprez

16. Alexandre Ecosse

Membres suppléants :

1. Bruno Coronini

2. Patrice Mauget

3. Eric Duflot

4. Christian Dizet

5. Bernard Dudzik

6. Claude Perriolat

7. Céline Rolland

8. Jacques Ailloud6 /13

9. Martial Mongellaz

10. Eric Janon

11. Nathalie Wilt

12. Philippe Niogret

13. Pascale Ponzoni

14. Andry Razafinjatovo

15. Sonia Navarro

16. Suzy Segui

 Désignation des membres du Syndicat Intercommunal de Bièvre (SIB) Délibération n°2020-07-17

Le Conseil municipal procède à la désignation des délégués dans les organismes extérieurs.

 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE BIEVRE (SIB) :

 Membres titulaires : Dominique Roybon + Amélie Girerd

 Membre suppléant : Bruno Coronini + Eric Janon

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE :

 D’ADOPTER la proposition susvisée

 Droit de formation des élus

Délibération n°2020-07-18

Madame le Maire expose au Conseil municipal que l’article L 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) modifié par l’article 107 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, dite loi Engagement et Proximité dispose que :

« Les membres d'un Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal ».

L’article L 2123-12-1 du CGCT, créé par l’article 15 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 puis modifié par l’article 140 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016, prévoit que :

« Les membres du Conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil dans les conditions prévues à l'article L. 1621-3.

La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation ».

L’article L 2123-13 du CGCT dispose quant à lui que :7 /13

« Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L.2123.1, L.2323.2 et L.2123.4, les membres du Conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à 18 jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État ».

Enfin, d’après l’article L 2123-14 du CGCT :

« Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement.

Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et, le cas échéant, L. 2123-22. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces dispositions ».

Chaque élu aura le choix du thème de la formation à condition que celui-ci, en application de l'article L 2123.12 du CGCT, ait un rapport avec ses fonctions. De plus, l'article 2123.16 du même code fait obligation de faire appel ou de s'assurer des services d'un organisme de formation qui a fait l'objet d'un agrément par le Ministre de l'Intérieur. Les conseillers souhaitant suivre une formation en feront part en début d'année au Maire. En fonction des crédits disponibles, d'autres demandes pourront être acceptées en cours d'année.

Dans un souci de bonne intelligence, en cas de contestation, de concurrence ou de quelque problème que ce soit, la concertation entre le Maire et les élus concernés sera systématiquement privilégiée.

Dans le cas où plusieurs demandes se trouvaient en concurrence, alors que les crédits ne seraient pas suffisants pour les satisfaire toutes, faute d'entente, la priorité sera donnée aux élus qui n'auraient pas encore bénéficié de formation ou qui connaîtraient un déficit de stages de formation par rapport à l’ensemble des demandeurs.

Dans la mesure du possible, et afin de diminuer les coûts, l'organisation de stages collectifs de formation devra être étudiée, en accord avec les élus concernés.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE

 D’ADOPTER le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 2000€.

 DE NOTER QUE la prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :

o Demande de formation adressée par courrier ou courriel à Madame le Maire avant sa réalisation

o Agrément des organismes de formations ;

o Dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéqua- tion de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville ;

o Liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;8 /13

o Répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

 DE NOTER QUE les élus ayant reçu une délégation seront prioritaires la première année pour le suivi des formations,

 DE DIRE QUE l’objet et le contenu de cette délibération seront ajoutés au Règlement intérieur du Conseil municipal

 Modification du règlement intérieur – Droit à la formation des élus Délibération n°2020-07-19

Madame le Maire informe l’Assemblée que l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que les communes de 1000 habitants et plus ont pour devoir d’établir et d’appliquer un règlement intérieur qui régit le fonctionnement du Conseil.

Ce document reprend les principales dispositions du CGCT concernant les règles générales de fonctionnement du Conseil.

Madame le Maire rappelle que le règlement a été adopté le 11 juin 2020 à l’unanimité mais que celui-ci est susceptible d’évoluer au fil des évènements liés à la vie du Conseil. La délibération relative à la formation des élus ayant été nouvellement votée, il convient d’en inscrire les articles dans le présent règlement.

Madame le Maire indique à l’assemblée qu’un Chapitre V – Formation des Elus, est ajouté au règlement existant, les autres chapitres n’étant pas modifiés.

Elle propose de créer et de rédiger l’article 28, les autres articles n’étant pas modifiés, selon les termes suivants :

V- LA FORMATION DES ELUS

Article 28 – Droit à la formation des élus :

La commune financera 18 jours de formation maximum par élu pour toute la durée du mandat.

Le cas échéant, elle compensera la perte de revenu des élus pour une durée maximum de 18 jours pour la durée du mandat à raison d'une fois et demie la valeur horaire du SMIC

Le montant des dépenses de formation sera fixé, par an, à 2 000 €. Cette dépense sera inscrite au budget primitif de l'année en cours à l'article 6535.

Toute formation, afin d’être prise en charge par la commune, devra faire l’objet d’une demande expresse à Madame le Maire et recevoir une notification d’acceptation.

Les élus ayant reçu une délégation seront prioritaires la première année pour le suivi des formations

Toute formation, pour être prise en charge financièrement, devra être dispensée par un organisme agréé

Les élus n’ayant pas manifesté le souhait d’apporter une quelconque modification Madame le Maire propose de passer au vote.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité DECIDE

 D’ADOPTER l’article 28 du Règlement Intérieur du Conseil municipal selon les termes ci- dessus exposés.

 DE DIRE que les autres articles restent inchangés9 /13

 Délégation des pouvoirs au Maire – Modification de l’article 4 Délibération n°2020-07-20

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que, selon l’article L. 2122-22 et l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal peut octroyer au Maire certaines délégations d’attributions ;

Ainsi, une délégation d’attributions, par la délibération n° 2020-05-04, a été votée en sa faveur par le Conseil municipal en date du 23 mai 2020.

Dans ce cadre précis l’article 4 faisant seul l’objet d’une révision, les autres articles restent inchangés. L’assemblée sera amenée à ne délibérer que sur ledit article 4.

L’article 4 confère à Madame le Maire la possibilité de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres passés selon une procédure adaptée (MAPA) dont le montant maximum est défini par le Code de la commande publique de 2019 (pour mémoire 214 000€ HT pour les marchés de fournitures et de services et 5 350 000€ HT pour les marchés de travaux à la date de la présente délibération).

Il est proposé que le plafond maximal soit limité à :

 150 000€ HT pour les marchés de fournitures et de services

 150 000€ HT pour les marchés de travaux

Ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Afin de compléter cet article, il convient de lui donner délégation, le cas échéant, pour pouvoir signer des conventions.

Il est proposé de rédiger l’article de la façon suivante.

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des conventions, des marchés et des accords-cadres passés selon une procédure adaptée (MAPA) dont le montant maximum est défini par le Code de la commande publique de 2019 (pour mémoire 214 000€ HT pour les marchés de fournitures et de services et 5 350 000€ HT pour les marchés de travaux à la date de la présente délibération).

Il est proposé que le plafond maximal soit limité à :

 150 000€ HT pour les marchés de fournitures et de services

 150 000€ HT pour les marchés de travaux

Ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales Modifié par LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 92;

Vu la délibération 2020-05-04 du 23 mai 2020 portant délégations de pouvoir du Maire ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE :

 DE MODIFIER la rédaction de l’article 4 selon la proposition susvisée  DE NOTER que les autres articles n’ont pas changé

 DE CONFERER à Madame le Maire les délégations de pouvoir suivantes :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;10 /13

2° Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions de déroger à l’obligation de dépôt des fonds auprès de l’Etat (Article L. 1618-2 III) et même pour les fonds qui proviennent des excédents de trésorerie résultant de leur cycle d’activité (Article L. 2221-5-1 a et c), et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des conventions, des marchés et des accords-cadres passés selon une procédure adaptée (MAPA) dont le montant maximum est défini par le Code de la commande publique de 2019 (pour mémoire 214 000€ HT pour les marchés de fournitures et de services et 5 350 000€ HT pour les marchés de travaux à la date de la présente délibération).

Il est proposé que le plafond maximal soit limité à :

 150 000€ HT pour les marchés de fournitures et de services

 150 000€ HT pour les marchés de travaux

Ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans ;

6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre s’y afférant ;

7° Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à quatre mille euros ;

11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (avis des Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme selon l’article L2122-22-15 du CGCT, dans les zones U et AU, exception faite des biens à vocation artisanale ou commerciale sis dans des zones d’activité à compétence intercommunale, et conformément à la délibération 202-03-01 du 11 mars 2020 portant acceptation du droit de préemption urbain donné par la Communauté de communes Bièvre-Est sur les zones urbaines et à urbaniser.

Que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 210-1 aux articles L-213-3 et suivants et R213-3 de ce même code.

16° Intenter au nom de la commune les actions en justice et de défendre la commune dans les actions intentées contre elle.

La présente délégation autorise Madame la Maire à intervenir aussi bien en première instance qu’en appel, voire en cassation ainsi que devant le Tribunal des Conflits, en demande comme en défense ainsi que dans l’hypothèse d’une intervention volontaire ou forcée, devant toutes les11 /13

juridictions qu’elles soient judiciaires, administratives ou pénales et aussi bien au fond qu’en référé (exemple en défense : tout recours pour excès de pouvoir intenté contre un arrêté du Maire ou une délibération du Conseil municipal ; exemple en attaque : tout référé, devant tout juge : référé conservatoire, référé instruction, référé précontractuel, référé suspension, référé expertise dans le cadre des marchés publics etc.) ;

La présente délégation autorise également Madame le Maire à déposer au nom de la Commune une plainte avec constitution de partie civile, le cas échéant, afin d'obtenir réparation des préjudices subis par la commune du fait d'infractions pénales, ainsi que les consignations qui s’avèreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures.

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans les limites suivantes : montant des dommages inférieurs à 3 000 € ;

18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 200 000 euros ;

20° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil municipal, l'attribution de subventions ;

21° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Madame le Maire prend acte que,

 elle rendra compte à chaque réunion du Conseil municipal de l’exercice de cette déléga- tion ;

 la présente délégation ne saurait excéder la durée du mandat ;

 cette délibération est à tout moment révocable ;

conformément à l’article L. 2122-23 susvisé.

I I I - R E S S O U R C E S H U M A I N E S

 Création d’un emploi non permanent dans le cadre d’un contrat de projet Délibération n°2020-07-21

Vu la Loi n° 2019-828du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment l’article 16 (JO du 07/08/2019),

Vu le Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels (JO du21/12/2019),

Vu le Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique (JO du28/02/2020),

Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Madame le Maire informe le Conseil municipal Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante.12 /13

Par son article 17. –II., la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instaure le contrat de projet. En effet, les collectivités territoriales peuvent, pour mener à bien un projet et/ou une opération identifié.e, recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération. Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l’opération, dans la limite d’une durée totale de six ans.

Il est proposé dans le cadre de l’aménagement du patrimoine, de créer un emploi non permanent dans le grade de Technicien Principal 1è classe, catégorie B, afin de mener à bien le projet suivant : réhabilitation thermique de l’école élémentaire, pour une durée prévisible de 1 an soit du 23 septembre 2020 au 22 septembre 2021 inclus.

Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet ou de l’opération pour lequel il a été conclu

ou, si après un délai d’un an minimum, l’opération ne peut être réalisée.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ou l’opération prévue

n'est pas achevé au terme de la durée initialement déterminée.

La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.

Cet agent assurera les fonctions de chargé d’aménagement à temps complet pour une durée

hebdomadaire de service de 35h.

Il devra justifier d’un master en urbanisme et d’un minimum de 5 ans d’expérience sur ce type

de projet.

La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade de technicien, ca- tégorie B.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 573 indice majoré 484 du grade de recrutement.

- Que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

- De modifier le tableau des effectifs.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE

 D’APPROUVER les modifications du tableau des effectifs

 DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget

I V - C O N V E N T I O N S

 Signature d’une convention avec la MJC d’Izeaux pour la mise à disposition d’une intervenante dans le cadre des Nouvelles Activités Périscolaires Délibération n°2020-07-22

Invité par Madame le Maire, Monsieur Ronald Bassey, Adjoint à la Petite enfance, à la Vie scolaire et à la jeunesse, explique à l’assemblée que la commune a fait le choix de continuer d’appliquer la réforme des rythmes scolaires issue du décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 qui fixe les principes généraux suivants :

 l’enseignement sera dispensé dans le cadre d’une semaine comportant neuf demi-journées incluant le mercredi matin

 tous les élèves bénéficieront de 24 heures de classe par semaine durant 36 semaines  la journée d’enseignement ne pourra excéder 5 heures 30 et la demi-journée 3 heures 30.

L’allègement des journées de classe permet aux collectivités qui le désirent, d’organiser, sous leur responsabilité, de Nouvelles Activités Périscolaires (NAP).13 /13

De Nouvelles Activités Pédagogiques ont ainsi été prévues et sont mises en œuvre par la commune, en partenariat avec les enseignants, les associations culturelles et sportives, les représentants des parents d’élèves et l’ensemble des partenaires associés présents et consultés au sein du comité de pilotage chargé de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires.

Aussi, afin de répondre au mieux aux besoins liés à la mise en place de ces Nouvelles Activités Périscolaires, avec pour ambition de toucher le maximum d’enfants, il est apparu nécessaire de renforcer l’effectif des animateurs diplômés au service de la commune.

Dans le cadre de ces Nouvelles Activités Périscolaires, la MJC d’Izeaux peut mettre à disposition de la commune une intervenante.

Considérant la volonté de la commune de proposer des activités variées aux enfants fréquentant l’école maternelle et/ou élémentaire durant les activités périscolaires,

Madame le Maire propose à l’Assemblée de l’autoriser à signer la convention avec la MJC d’Izeaux pour

 La mise à disposition d’une intervenante pour l’animation des Nouvelles Activités Périsco- laires à raison de 3h par semaine du 14 septembre 2020 au 1er juillet 2021, hors période de vacances scolaires.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE

 D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition dont le pro- jet est joint à la présente.

 Avenant aux conventions de mise à disposition de personnel entre la commune et la CCBE

Délibération n°2020-07-23

Madame le Maire informe l’Assemblée que, suite à la prise de compétence « Animation Sociale » par la Communauté de communes de Bièvre-Est (CCBE), un Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives est mis à disposition depuis le 1er janvier 2011. Cet avenant a pour but de renouveler la dernière convention prenant effet au 1er janvier 2017 et se terminant au 31 décembre 2020 entre les deux parties précédemment citées. Cette mise à disposition est reconduite pour les années 2021 à 2024.

Madame le Maire propose à l’Assemblée de l’autoriser à signer l’avenant de la convention dont le projet est joint à la présente pour :

- 1 Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives pour l’animation de l’encadrement futsal du Centre Socioculturel Ambroise Croizat, à raison de 2h par semaine du 1er janvier 2021 au 30 juin 2024, hors période des vacances scolaires.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE

 D’AUTORISER Madame le Maire à signer l’avenant de la convention de mise à disposi- tion du personnel dont le projet est joint à la présente.

La séance est close à 20h15

Le Maire,

Amélie GIRERD