Conseil Municipal - Conseil municipal du 23 juillet 2020

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 23 juillet 2020 Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 par la commune d'Apprieu. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 23 juillet 2020)Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Justice et droit, Apprieu

Le 27/07/2020

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU JEUDI 23 JUILLET 2020

Présents : Mmes et MS PALIER, MICHALLET, COULLOMB, ROBERT, HERNAN, VARNIEU, TERMOZ-MASSON, BRUASSE, BONNAT, RISSOAN, DUPUY, RIOUX, COTTE, SYLVESTRE, BERGER-SABATTEL, MALAGOLA, ROURE, GENIN.

Absents excusés : Mmes VIGNON-DAVILLIER, MILLAT, MARTEL, et Ms TARY, CROCE,

Absents ayant donné procuration : Blandine VIGNON-DAVILLIER {Procuration à Cistne MicHauET), Laurent TARY (Procuration à Jérôme ouruy, Valérie MILLAT (Procuration à Agnès VARNIEU)Cé 1e MARTEL {Procuration à Anne ROBERT).

Secrétaire de séance : Jean-Charles GENIN.

Ordre du jour

Désignation d'un secrétaire de séance,

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal en date du 25 juin 2020,

AFFAIRES COMMUNALES

FINANCES

AFFAIRES SCOLAIRE

VOIRIE RESEAUX

BATIMENT

VIE ASSOCIATIVE ET

SPORT

Elections des représentants aux commissions communales et aux instances extérieures,

Garantie d'emprunt demandé par PLURALIS pour l'opération « le verger d'Anna 3 et 4 »

Définition et attribution d'une prime exceptionnelle aux agents dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire COVID-19,

6 à jour du tableau des emplois de la commune d'Apprieu,

7. La formation des élus,

8

9

Approbation du Compte Administratif 2019 du budget principal,

.... Affectation définitive des Résultats 2019 du budget principal,

10. Approbation du Compte de Gestion 2019 du budget principal,

11. Approbation du Compte Administratif 2019 du budget annexe La Soie,

12. Affectation définitive des Résultats 2019 du budget annexe La Soie,

13. Approbation du Compte de Gestion 2019 du budget annexe La Soie,

14. Participation communale aux frais de fonctionnement de l'école privée Saint-Pierre du 1°

septembre 2019 au 31 décembre 2020,

15. Renouvellement de la convention avec le Centre médico-scolaire de la commune de la Côte

Saint André,

16. Mise à disposition d'un animateur du Club LCA FOOT 38 pour les temps périscolaires,

17. Travaux d'éclairage public sur la Route du Rivier,

18. Octroi des subventions de fonctionnement aux associations pour l'année 2020,

19. Informations des décisions prises par le maire sur délégations de l'article L 2122-22 du

CGCT,

20. Questions diverses.

+ Désignation d’un secrétaire de séance : Jean-Charles GENIN est désigné.

= Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil municipal du JEUDI 25 JUIN 2020 à l'unanimité des membres présents et représentés.ELECTIONS DES REPRESENTANTS AUX COMMISSIONS COMMUNALES ET AUX INSTANCES EXTERIEURES

Classification : 5.3. Désignation des représentants

Rapporteur Monsieur le maire, Dominique PALLIER/ Anne ROBERT, adjointe en charge des Affaires Sociales et des Solidarités

Délibération n°2020-036

Rapporteur Anne ROBERT, adjointe en charge des Affai les et des Solidarités s So

OBJET: DETERMINATION DU NOMBRE DE MEMBRES COMPOSANT LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE

COMMUNAL d'ACTION SOCIALE D'APPRIEU

VU l'Article R 123-7 du code de l'action sociale : Le conseil d'administration du centre communal d'action sociale est présidé par le

maire. l comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par

le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6.

Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du conseil municipal.

Anne ROBERT adjointe en charge des Affaires Sociales et des Solidarités expose au Conseil municipal, qu'en application de l'article R 123-7 du code de l'action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre

communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal.

Anne ROBERT précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu'il ne peut être inférieur à 8) et qu'il doit être

pair puisqu'une moitié des membres est désignée parle Conseil municipal et l'autre moitié par le maire

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE de fixer à 16 le nombre des membres du Conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par

le Conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

+

Délibération n°2020-037

Rapporteur Anne ROBERT, adjointe en charge des Affaires Sociales et des Solidarités

OBJET : DESIGNATION PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS

D'APPRIEU

En application des articles R 123-7 et suivants du code de l'action sociale et des familles, Anne ROBERT expose que la

moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la

représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges

sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Anne ROBERT précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle est

déterminé par un nombre entier calculé à partir du quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des

suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le

reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un

nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les

sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.

Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou

les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Anne ROBERT rappelle que le Maire de la commune est président de droit du CCAS et qu'il ne peut être élu sur une liste.2Anne ROBERT explique qu'une liste est déposée et appelle les autres listes à se faire connaître.

Il est constaté qu'une seule liste est déposée :

LISTE Vivre Ensemble Apprieu : dans l'ordre : Anne ROBERT, Jean BRUASSE, Céline MARTEL, Laurent TARY, Blandine

VIGNON, Marcel BONNAT, Sylvie COTTE, Gildas BERGER-SABATEL.

Le vote se fera à main levée, ce qui est accepté

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au Conseil d'administration.

Ont été proclamés membres du conseil d'administration les 8 membres suivants, par 20 voix POUR, O voix CONTRE et 2

ABSTENTIONS :

LISTE Vivre Ensemble Apprieu : dans l’ordre: Anne ROBERT, Jean BRUASSE, Céline MARTEL, Laurent TARY, Blandine

VIGNON, Marcel BONNAT, Sylvie COTTE, Gildas BERGER-SABATEL.

ynthèse des débats

Anne ROBERT informe qu’un long travail a été effectué pour trouver les 8 autres membres du CCAS d’Apprieu, représentants la société civile, de par leurs diversités, leurs parcours et leurs profils.

Il s'agit de Mmes et Ms Claire ASSIE, Marie-Ange DAMERY, Sylvie FAUCHET, Joëlle HERITIER, Anne-Marie ODDOU, Jean:

u|

“4

Délibération n°2020-038

Rapporteur Monsieur le maire, Dominique PALIER

OBJET : DESIGNATION DES MEMBRES À LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission:

communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué

Dans les communes de plus de 2000 habitants, la commission est composée :

- Du Maire ou de l'Adjoint délégué, président

- de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal

Les conditions exigées par le Code Général des impôts pour être membre d'une C.C.1.D. sont strictes :

être de nationalité française, ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne,

être âgés de 18 ans au moins,

- jouir de ses droits civils,

- être inscrit aux rôles des impositions directes locales dans la commune (Taxe foncière, Taxe d'habitation ou CFE), - être familiarisés avec les circonstances locales

- posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 30 noms dans les conditions suivantes et annexée en fin de

délibération.

[ PAUL CROCE NOEL MONTFOLLET PASCAL TROUILLOUD PATRICK GILLET PIERRE KHEDIRI MICHEL VEYSSELIER

ALAIN BREILLER ROBERT MICHALLET JEAN-MICHEL FAUCHET GERARD TERMOZ-MASSON ALAIN GILLIN JEROME PIOTIN JEAN-LOUIS FERRER CHRISTIANNE ALLEX-BILLAUD JOELLE HERITIER CATHERINE CHARTON DENIS GROS-BALTHAZARD | GILLES SUISSE[ALAIN GILLET PASCALE BELLON JEAN BRUASSE

JEROME CROCE JEAN-CHRISTOPHE HOUDE CHRISTIAN JULIEN

JACQUES COMIEN PATRICE CARPANO MARCEL BONNAT

BERNARD PIOTIN MARIE-CHRISTINE SIBUT OLIVIER PITET

ynthèse des débats

jonsieur le maire demande à Jean Charles GENIN les noms qu'il souhaitait proposer (voir compte-rendu du Conseil al du 25 juin 2020). Ce dernier indique ne pas avoir de noms à donner.

se

Délibération n°2020-039

Rapporteur Monsieur le maire, Dominique PALLIER

OBJET: DESIGNATION DES DELEGUES REPRESENTANT LA COMMUNE D’APPRIEU AU SEIN DU SYNDICAT

INTERCOMMUNAL DE LA BIEVRE (S1B)

Pour Information, le Syndicat Intercommunal de la Bièvre a été créé par arrêté préfectoral le 22 mars 1937. Il compte À aujourd'hui 11 communes: Apprieu, Beaucroissant, Charnècles, Colombe, lzeaux, Réaumont, Renage, Rives, Saint Blaise du Buis, Saint Cassien et Vourey.

Les missions du syndicat visent essentiellement à l'acquisition et l'entretien en commun de matériels performants pour l l'entretien des voiries et des espaces publics, afin de pouvoir les mettre à disposition des collectivités qui ne pourraient | pas se les offrir : élagueuse, nacelle, balayeuse, broyeur, aérogommeuse, tracteur...

Considérant l'adhésion de la commune au Syndicat Intercommunal de la Bièvre,

Considérant la nécessité suite au renouvellement des conseils municipaux de procéder à la désignation de 2 nouveaux délégués titulaires et de 2 nouveaux délégués suppléants, afin de représenter la commune au sein du Conseil syndical

du SiB ;

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts du SIB,

VU la délibération d'adhésion au SIB,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

Désigne, en qualité de représentants au SIB les

membres du Conseil municipal : )AVID HERNAN

-DOMINIQUE PALLIER

Suppléants

ULIEN TERMOZ-MASSON

-CHRISTINE RIOUX

Synthèse des débats |

Monsieur le maire explique qu'il a assisté à la première réunion du Syndicat lundi 20 juillet 2020, au cours de laquelle les |

élus réunis ont décidé d'étudier la dissolution de ce syndicat. Il connait de moins en moins de succès auprès des |

communes, il perd de l'argent. Le nouveau président Léo STEPHANE réunira le comité syndical le 2 septembre prochain

pour lancer une réflexion àce sujet. #7

Délibération n°2020-040

Rapporteur Monsieur le maire, Dominique PALLIER

OBJET: DESIGNATION DES DELEGUES REPRESENTANT LA COMMUNE D'APPRIEU AU SEIN DU SYNDICAT

INTERCOMMUNAL SCOLAIRE-SIS! Pour Information, le Syndicat Intercommunal Scolaire a été créé par arrêté préfectoral le 17 mai 1973. Il compte

? aujourd'hui 7 communes: Apprieu, Beaucroissant, Charnècles, Réaumont, Renage, Rives, Saint Blaise du Buis. 3

Les missions du syndicat visent :

! - la gestion, l'entretien et la réhabilitation du gymnase intercommunal scolaire situé avenue Jean Jaurès ai

nouveau plateau sportif situé avenue Henri Guillot à Rives ;

- la réalisation et la gestion des équipements sportifs connexes au collège ;

À -la participation à la vie scolaire, aux activités sportives et culturelles des élèves au sein du collège.

que le !

VU l'arrêté préfectoral n°2013092-0008 en date du 2 avril 2013,

Considérant l'adhésion de la commune au Syndicat Intercommunal Scolaire-Sis, à Rives,

Considérant la nécessité suite au renouvellement des conseils municipaux de procéder à la désignation de 2 nouveaux délégués titulaires et de 2 nouveaux délégués suppléants, afin de représenter la commune au sein du Conseil syndical du sis ;

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts du SIS,

VU la délibération d'adhésion au SIS,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

Désigne, en qualité de représentants au SIB les Titulaires

membres du Conseil municipal : -AGNES VARNIEU

-BLANDINE VIGNON

Suppléants

“CHRISTINE MICHALLET

-DOMINIQUE PALLIER

Synthèse des débats

Christine MICHALLET a assisté à la première réunion du Syndicat le mardi 21 juillet 2020. M Ronald BASSEY, élu à RENAGE | | a été élu Président du syndicat. Le Comité syndical a retenu le scenario d'une participation basse des communes pour | | 2020 (projets de rénovation du gymnase et d'efficacité thermique). Le Comité a décidé également la baisse des indemnités | des élus, jugées trop importantes

Fr

Monsieur le maire informe de la désignation de M Alexandre COULLOMB, par le Bureau municipal en date du 7 juillet dernier, comme représentant de la commune d'Apprieu au SIRRA (Syndicat isérois des rivières Rhône Aval). Le comité de bassin se réunit semestriellement et a un rôle consultatif. II n'est donc pas nécessaire de délibérer.

GARANTIE D'EMPRUNT DEMANDE PAR PLURALIS POUR L'OPERATION « LE VERGER D'ANNA 3 ET 4 »

Délibération n°2020-041

Classification : 7.3. Emprunts- 7.3.3 Garanties d'emprunt

Rapporteur Monsieur le maire, Dominique PALLIER

Annexe n°1 : Contrat de prêt n°107985

OBJET: GARANTIE D'EMPRUNT PRET PLUS et PLAI POUR LA CONSTRUCTION DE 2 LOGEMENTS LOCATIFS À APPRIEU (OPERATION LE VERGER D'ANNA 3 ET 4)

Vu la demande en date du 30 avril 2020 de la Société PLURALIS sollicitant l'accord du Conseil Municipal d'Apprieu d'accorder une garantie d'emprunt relatif aux prêts PLUS, PLUS Foncier, PLAI et PLAI Foncier, PRET Booster et PRET PHB pour la construction de 2 logements locatifs social sur l'opération « Le Verger d'Anna 3 et 4 », route de Lyon.

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 2298 du code civil,Vu le contrat de prêt n°107985 en annexe signé entre la Société ‘Habitation des Alpes SAHLM ci-après l'emprunteur et la

Caisse des Dépôts et Consignations,

David HERNAN informe le Conseil qu'il ne prend pas part au vote.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire, le Conseil municipal, délibère, à l'unanimité des membres présents

et représentés :

Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune d’APPRIEU accorde sa garantie à hauteur de 50.00 % pour le

remboursement d'un Prêt d’un montant total de 231 804.00 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des

dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 107985,

constitué de 6 Lignes du Prêt.

Ledit Contrat n°107985 est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et

porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date

d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les

meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais

opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour

couvrir les charges du Prêt.

DEFINITION ET ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AUX AGENTS DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE

SANITAIRE COVID-19,

Délibération n°2020-042

Classification : 4.5. Régime indemnitaire- 4.5.1 indemnités et primes

Rapporteur Monsieur le maire, Dominique PALLIER

OBJET : DEFINITION ET ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AUX AGENTS DANS LE CADRE DE L'ETAT

D'URGENCE SANITAIRE COVID-19,

Depuis le 16 mars 2020, l'état de confinement a été décrété et ce conformément à la loi d'urgence sanitaire du 23 mars

2020.

Les écoles ont fermé, les lieux d'accueils également et ce conformément à l'arrêté de Monsieur le maire n°2020-002 en

date du 16 mars 2020. Toutefois, il a été maintenu des services communaux indispensables au bon fonctionnement de la commune et qui ont nécessité des agents.

Le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et

militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles

pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à

l'épidémie de covid-19 est paru au journal officiel du 15 mai 2020.

Le décret, pris pour application des dispositions de l'article 11 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative

pour 2020 prévoit et permet aux collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux personnels ayant été

soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité

des services publics.

Le montant de cette prime est déterminé par l'autorité territoriale dans la limite d'un plafond fixé à 1000 euros.

Elle est exclusive de toute autre prime exceptionnelle versée en application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative.

Dans tous les cas, la prime sera modulable : cela signifie qu'elle sera fixée individuellement en fonction de l'engagement de l'agent ou encore de la durée de sa mobilisation durant la crise du coronavirus.Cette prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et cantributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu: Monsieur le maire, Dominique PALIER, souhaite verser une prime exceptionnelle à titre de reconnaissance de l'effort et

de l'engagement fournis durant ces semaines de confinement aux agents de la commune d'Apprieu,

+ Qui ont assuré la continuité de service, (maintenance des bâtiments, des voiries et des espaces publics,

continuité des services d'Etat Civil, du cimetière, de l'urbanisme, de la comptabilité et des payes...)

+ En présentiel sur le terrain du 16 mars au 10 mai 2020

Sont exclus de ce dispositif de prime :

= Les agents en Autorisation Spéciale d'Absence (ASA),

= En Arrêt de travail,

= Entélétravailet

= Le cadre A de la collectivité

Cette prime est fixée ainsi : 30 € par jour-15€ par demi-journée et par agent exposé, dans la limite de 1000 € pour 8

semaines de confinement, soit un total de 4 260.00€ pour 16 agents sur 28.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire, le Conseil municipal, délibère, par 20 voix POUR, O voix CONTRE et 2

abstentions :

= DÉCIDE d'instaurer une prime exceptionnelle pour les agents communaux selon les critères suivants :

= Quiont assuré la continuité de service,

= En présentiel sur le terrain du 16 mars au 10 mai 202

- 30€ par jour-15€ par demi-journée et par agent exposé,

+ En sont exclus : Les agents en Autorisation Spéciale d'Absence (ASA), En Arrêt de travail, En télétravail et

Le cadre À de la collectivité.

+ PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 012 pour l'année 2020,

= DONNE tous pouvoirs au maire afin de prendre les arrêtes nominatifs et d'assurer le versement effectif de la prime aux agents concernés.

| Sinthèse des débats

Monsieur le maire explique que sur les 28 agents de la collectivité, 16 agents ont assuré la continuité du service public. 11 | lui tenait à cœur de saluer l'engagement des agents durant la période de confinement comme il salue l'engagement des | élus qui ont assuré les actions suivantes : l'appel aux ainés, la confection, la distribution

et les permanences pour les | | masques à la population, la distribution des lettres d'information, la distribution de matériel médical aux infirmiers-es du |

| territoire. |

Jean-Charles GENIN souhaiterait savoir ce qui caractérise le surcroit d'activité, au sens du décret n°2020-570 du 14 mai |

2020 pour valoir l'affectation de la prime aux agents. La réponse tient au fait que des services ont fonctionné avec 1 voire |

2 agents, ces mêmes agents qui ont répondu à la charge de travail en lieu et place de leurs collègues, et voire même à se |

déplacer les week-end pour intervention. La prime reconnait également l'exposition potentiel des agents lors de leur | | présence sur le terrain.

[MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS DE LA COMMUNE D'APPRIEU,

Délibération n°2020-043

Classification : 4. Fonction Publique

Rapporteur Monsieur le maire, Dominique PALLIER

Annexe n°2 : tableau des emplois 2020

OBJET: MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS ANNEE 2020

VU la délibération n°2013-001 du Conseil municipal en date du 25 janvier 2013 relative au taux de promotion pour les avancements de grade,

VU l'inscription des agents concernés sur les tableaux d'avancement de grades correspondants,Le Maire rappelle à l'Assemblée :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés

par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois,

afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade établi pour l'année 2020.

Cette modification, préalable aux nominations, entraîne la suppression des emplois d'origine, et la création d'emplois correspondants aux avancements de grades.

Considérant l'avis du Comité Technique sur les avancements de grade et sur les suppressions des postes concernés,

Considérant l'avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du 10 mars 2020,

Le Maire propose à l'assemblée,

FILIÈRE TECHNIQUE

-la suppression de l'emploi de technicien, à temps complet,

- pour la création de l'emploi de technicien principal de 2" classe, à temps complet

SUITE à l'inscription sur le tableau des avancements de grade et ce à compter du 1° mai 2020

FILIERE SOCIALE

-la suppression de l'emploi d'ATSEM principal de 1°" classe à temps complet,

- Pour la création de l'emploi d'adjoint technique territorial, à temps complet

SUITE à l'inscription sur le tableau des avancements de grade, et à compter du 24 août 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

= DECIDE d'adopter les suppressions et créations d'emplois ainsi proposées,

= DECIDE de mettre à jour le tableau des emplois de la commune d'Apprieu pour 2020 comme ci-annexés,

= PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront

inscrits chapitre 012, article 6411.

LA FORMATION DES ELUS, _]

Délibération n°2020-044

Classification : 9.1. Autres domaines de compétences des communes

Rapporteur Monsieur le maire, Dominique PALLIER

Annexe n°3 : Règlement sur la formation des élus

OBJET : APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA FORMATION DES ELUS

Vu l'article L.2123-12 du code général des collectivités territoriales, par lequel tous les conseillers municipaux ont le droit

de bénéficier d'une formation adaptée à leurs fonctions ;

Vu la nécessité d'organiser et de rationaliser l'utilisation des crédits votés annuellement pour permettre l'exercice par

chacun des membres du conseil de son droit sans faire de distinction de groupe politique, de majorité ou de minorité ou

d'appartenance à une commission spécialisée ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de définir les modalités du droit à la formation de ses membres dans le

respect des dispositions législatives et règlementaires;

LE CONSEIL, Après avoir entendu l'exposé du maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et

représentés :

ADOPTE le règlement intérieur pour la formation de la commune d'Apprieu tel qu'il figureAPPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 DU BUDGET PRINCIPAL,

Délibération n°2020-045

Classification : 7.1. Décisions budgétaires- 7.1.2. Comptes administratifs, comptes de gestion

Rapporteur Christine MICHALLET, 1ere adjointe en charge de la Culture

OBJET: APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL ANNEE 2019

Sous la Présidence de Christine MICHALLET, le Conseil Municipal examine le Compte Administratif 2019 du budget principal qui s'établit ainsi :

FONCTIONNEMENT

Dépenses 1871 880.78€

Recettes 2357 394.26€

INVESTISSEMENT

Dépenses 769 083.95€

Recettes 1693 374.09€

Hors la présence de M Dominique Pallier Maire, le Conseil Municipal approuve par 19 voix POUR, O voix CONTRE et 2 abstentions des membres présents le Compte Administratif du budget communal 2019.

| Synthèse des débats: | | Monsieur le maire profite de la lecture des chapitres comptables en dépense de fonctionnement pour informer les |

membres du Conseil que le recrutement du policier sera prochainement lancé sur un profil ASVP. I est lucide quant au

| faits qu'il ne règlera pas à lui seul les questions des incivilités des jeunes qui stationnent le soir autour de la Grange

| Buissière. David HERNAN est intervenu auprès des jeunes en étant très ferme avec eux. Monsieur le maire et David | HERNAN vont rencontrer prochainement le major de la gendarmerie du Grand-Lemps afin d'évoquer également les |

dépôts sauvages dans les espaces boisés de la commune. D'ailleurs, Monsieur le maire va porter plainte contre une |

| personne identifiée pour dépôt au Munat. Les élus signalent également des rodéos sauvages sur la place Buissière et sur | le route de Lyon.

n L |

[AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS 2019 DU BUDGET PRINCIPAL, ]

Délibération n°2020-046

Classification : 7.1. Décisions budgétaires- 7.1.2. Comptes admi

Rapporteur Monsieur le maire, Dominique PALLIER

ratifs, comptes de gestion

OBJET : AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS BUDGET PRINCIPAL 2019,

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Dominique Pallier, Maire,

Après avoir examiné le Compte Administratif du budget principal 2019, statuant sur l'affectation des résultats de fonctionnement de l'exercice,

Constatant que le Compte Administratif 2019 fait apparaitre, un excédent de fonctionnement de 555 857.91€

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit:

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice +539 513,48€ Précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

B_ Résultats antérieurs reportés +16 344.43€

Ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou -

C Résultat à affecter +555 857.91€ = AB (hors restes à réaliser)

(Si Cest négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement

R 001 (excédent de financement) 1114 315.93€D 001 (besoin de financement} 0.00€

£ Solde des restes à réaliser d'investissement [4]

Besoin de financement -240 094.89€

Excédent de financement (1) 0.00€

Besoin de financement F=D+E 0.00€

AFFECTATION = C=G+H 555 857.91€

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 550 00.00€

G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 5857.91€

DEFICIT REPORTE D 002 (5)

Sur proposition de Monsieur le maire, le Conseil Municipal par 20 voix POUR, D voix CONTRE et 2 abstentions des

membres présents l'affectation des résultats 2019.

‘APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 DU BUDGET PRINCIPAL,

Délibération n°2020-047

Classification : 7.1. Décisions budgétaires- 7.1.2. Comptes administratifs, comptes de gestion

Rapporteur Monsieur le maire, Dominique PALLIER

OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION - BUDGET PRINCIPAL 2019

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition! des comptes du comptable de l'ordonnateur.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

bordereaux de titre de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des

états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état

des restes à payer.

Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats paiement ordonnancés et qu'il à été procédé à

toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

CONSIDERANT : 1 = statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019 compris

celles relatives à la journée complémentaire

2 - statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires

3 statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

Déclare par 20 voix POUR, O voix CONTRE et 2 abstentions des membres présents que le compte de gestion dressé, pour

l'exercice 2019 du budget principal, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

‘APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 DU BUDGET ANNEXE LA SOIE,

Délibération n°2020-048

Classification : 7.1. Décisions budgétaires- 7.1.2. Comptes administratifs, comptes de gestion

Rapporteur Christine MICHALLET, 1ere adjointe en charge de la Culture

OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE LA SOIE ANNEE 2019

1 Reddition de compte, acte par lequel un mandataire, un comptable, etc., présente les comptes de sa gestion.

10Sous la Présidence de Chi

budget annexe la soie qui s'établit ainsi :

ne MICHALLET, le Conseil Municipal examine le Compte Administratif 2019 du

FONCTIONNEMENT

Dépenses 0e

Recettes 0€

INVESTISSEMENT

Dépenses I 0€

Recettes 0€

Hors la présence de M Dominique Pallier, Maire, le Conseil Municipal approuve par 21 voix POUR, O voix CONTRE et O abstention, des membres présents le Compte Administratif du budget annexe la soie 2019.

[AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS 2019 DU BUDGET ANNEXE LA SOIE,

Délibération n°2020-049

Classification :

Rapporteur Monsieur le maire, Dominique PALIER

OBJET : AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS BUDGET ANNEXE LA SOIE 2019,

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Dominique Pallier, Maire,

. Décisions budgétaires- 7.1.2. Comptes administratifs, comptes de gestion

Après avoir examiné le Compte Administratif du budget annexe La Soie 2019, statuant sur l'affectation des résultats de

fonctionnement de l'exercice,

Constatant que le Compte Administratif 2019 fait apparaître, ni excédent ni déficit de fonctionnement, soit un solde à 0 €.

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice +0.00€

Précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

B_ Résultats antérieurs reportés +0.00€

Ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou -

€ Résultat à affecter 40.00€

8 (hors restes à réaliser)

{Si C'est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement

R 001 (excédent de financement) 0.00€

D 001 (besoin de financement) 13 120.00€

E Solde des restes à réaliser d'investissement (4)

Besoin de financement 0.00€

Excédent de financement (1) 0.00€

Besoin de financement F=D+E 13 120.00€

AFFECTATION = C=G+H 0.00€

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0.00€

G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 0.00€

DEFICIT REPORTE D 002 (5)

Sur proposition de Monsieur le maire, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés, des membres présents l'affectation des résultats 2019.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 DU BUDGET ANNEXE LA SOIE,n n°2020-050

Classification : 7.1. Décisions budgétaires- 7.1.2. Comptes administratifs, comptes de gestion

Rapporteur Monsieur le maire, Dominique PALIER

OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION - BUDGET ANNEXE LA SOIE 2019

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable de l'ordonnateur.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'V rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

bordereaux de titre de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des

états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état

des restes à payer.

Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice

2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats paiement ordonnancés et qu'il a été procédé à

toutes les opératians d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

CONSIDERANT :

1 - statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1“ janvier 2019 au 31 décembre 2019 compris

celles relatives àla journée complémentaire

2 statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les

budgétaires

3 statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

ifférentes sections

Déclare à l'unanimité des membres présents et représentés que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2019 du budget

annexe la soie, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

PARTICIPATION COMMUNALE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE PRIVEE SAINT-PIERRE DU 1ER

SEPTEMBRE 2019 AU 31 DECEMBRE 2020,

Délibération n°2020-051

Classification : 8.1. ENSEIGNEMENT 8.1.2.1 PARTICIPATION FINANCIERE FRAIS DE FONCTIONNEMENT Rapporteur Agnès VARNIEU, adjointe en charge des Affaires Scolaires

OBJET : PARTICIPATION COMMUNALE POUR L'ANNEE 2019 AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE PRIVEE

SAINT PIERRE D'APPRIEU,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 septembre 1999 décidant de verser une participation communale aux dépenses de fonctionnement de l'école privée St Pierre,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 mars 2001 rappelant la participation annuelle de la commune aux

dépenses de fonctionnement de l'école privée St Pierre,

Vu la délibération du Conseil municipal du 9 juillet 2010 relative à l'approbation du protocole d'accord entre la commune

d'Apprieu et l'OGEC, en ce qu'elle prévoit l'application dans l'avenir des méthodes de calcul utilisés par l'expert pour la

participation annuelle aux dépenses de fonctionnement de l'école privée St Pierre,

Vu la délibération n° 2020-045 en date du 23 juillet 2020 approuvant le Compte administratif 2019 du budget principal,

La loi pour une École de la confiance a été promulguée au Journal Officiel le 28 juillet 2019 et à abaisser l'instruction

obligatoire à l'âge de 3 ans. Cette abaissement à une incidence sur le calcul du forfait communal versé aux écoles

privées.

Agnès VARNIEU, adjointe en charge des Affaires Scolaires, rappelle que la commune d'Apprieu verse chaque année à

l'école privée St Pierre une somme forfaitaire par élève [élève scolarisé à l'école privée et habitant Apprieu) :

= Correspondant aux dépenses de fonctionnement d'un élève de l'école publique,

= Calculée à partir du Compte Administratif de l'année précédente,

= Etselon la méthode de l'expert intervenu dans le cadre du protocole d'accord

Agnès VARNIEU précise également que pour 2020, la commune d'Apprieu devra verser le reliquat de participation de 2019 pour les élèves de maternelle scolarisés depuis le 1° septembre 2019.

12Agnès VARNIEU informe l'Assemblée

Que le montant de la participation du 1“ septembre au 31 décembre 2019 pour les élèves scolarisés en maternelle à l'école privée s'élève à 9 299€ (représentant un coût par élève en maternelle de 1384.56€)

Que le montant de la participation pour 2020 pour les élèves scolarisés en maternelle et en élémentaire à l'école privée s'élève à 35 502.42€ (représentant un coût par élève en maternelle de: 1 236.45€ et représentant un coût par élève en élémentaire de 375.31€.)

Après avoir entendu l'exposé d'Agnès VARNIEU, adjointe en charge des Affaires scolaires, le Conseil municipal, à

l'unanimité des membres présents et représentés :

+ FIXE le montant du reliquat de la participation communale 2019 pour les élevés de maternelle scolarisés du 1°

septembre au 31 décembre 2019 aux dépenses de fonctionnement de l'école privée St Pierre à 9 299€ pour les

élèves de maternelle,

- FIXE le montant total de la participation communale 2020 aux dépenses de fanctionnement de l'école privée St

Pierre à 35 502.42€,

- DECIDE de verser, à l'OGEC, en 2 fois la participation annuelle 2019 (reliquat) et 2020,

- PRECISE que les crédits sont prévus à l'article 6558 du Budget Primitif 2020.

: Pour Information, par arrêté du 30 décembre 2019, l'Etat demande aux communes de transmettre un état attestant de

| l'augmentation de ses dépenses obligatoires en faveur des écoles privées présentent sur son territoire. Les services de !

la mairie d'Apprieu sont en contact avec les services juridiques de l’Académie de Grenoble pour compléter le tableau. _: Christine Rioux demande si ces financements ser . C'est un des points qui restent à éclaircir avec le Rectorat

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LE CENTRE MEDICO-SCOLAIRE DE LA COMMUNE DE LA COTE SAINT

ANDRE,

Délibération n°2020-052

Classification : 9.1. Autres domaines de compétences des communes

Rapporteur Agnès VARNIEU, adjointe en charge des Affaires Scolaires

OBJET : CONVENTION AVEC LE CENTRE MEDICO SCOLAIRE DE LA COTE SAINT ANDRE RELATIVE A LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE DANS LE CADRE DU SUIVI DES ELEVES DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES D'APPRIEU

Agnès VARNIEU, adjointe en charge des Affaires Scolaires explique que le Centre Médico Scolaire du secteur de la Côte Saint André assure le suivi des élèves des établissements scolaires du premier et du second degré. Il regroupe les personnels médicaux, les infirmières et le secrétariat dont les coûts sont pris en charge par l'Etat.

Reste les autres charges de fonctionnement : dépense d'affranchissement, télécopie, photocopies, internet, petits matériels de bureau. La Côte Saint André abrite dans son école primaire publique le CMS. Les communes participent aux frais de fonctionnement résiduels par une convention à intervenir avec la commune de la Côte Saint André.

Le calcul de la participation s'effectuera selon une base forfaitaire fixée à 1€ par élève, et ce valant pour les années scolaires 2018/2019, 2019/2020, 2020/2021 qui correspond aux dépenses de fonctionnement.

Agnès VARNIEU, adjointe en charge des Affaires Scolaires demande au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le maire à signer cette convention dont il vient d’être donné lecture et à verser les participations au Centre Médico-Scolaire, via la commune de la Côte Saint-André.

Après avoir entendu l'exposé d'Agnès VARNIEU, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

= APPROUVE la convention à intervenir avec la commune de la Côte Saint André,

= AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention pour les années scolaires 2018/2019, 2019/2020, 2020/2021. = PRECISE les crédits sont prévus au Budget primitif 2020 et 2021 à l'article 6558.

MISE A DISPOSITION D'UN ANIMATEUR DU CLUB LCA FOOT 38 POUR LES TEMPS PERISCOLAIRES, Délibération n°2020-053Classification : 9.1. Autres domaines de compétences des communes

Rapporteur Agnès VARNIEU, adjointe en charge des Affaires Scolaires

OBJET : SUBVENTION AU LCA FOOT 38 DANS LE CADRE DE LA MISE À DISPOSITION D'UN ANIMATEUR POUR LE

SERVICE PERISCOLAIRE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2019-2020

Agnès VARNIEU, adjointe en charge des Affaires Scolaires, infarme le Conseil, dans le cadre de son activité périscolaire et

face à la difficulté de recruter des agents, la commune d'Apprieu a fait appel à un animateur de l'association LCA FOOT 38

pour l'année scolaire 2019-2020.

Pour l'année scolaire 2019-2020 la subvention a versée à l'association LCA FOOT 38 est de 4 500€.

Après avoir entendu l'exposé d'Agnès VARNIEU, adjointe en charge des Affaires scolaires,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

= ADOPTE la subvention de fonctionnement de 4 500€ à l'association LCA FOOT 38 dans le cadre de la mise à disposition

d'un de ses animateurs en renfort dans le cadre des activités du service périscolaire communal,

- PRECISE que cette dépense est prévue à l'article 6574 du Budget Primitif 2020.

[TRAVAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC SUR LA ROUTE DU RIVIER,

Délibération n°2020-054

Classification : 9.1. Autres domaines de compétences des communes

Rapporteur David HERNAN, adjoint en charge des voiries

OBJET : TRAVAUX SUR LE RESEAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC - TRANCHE 1 ET 2 ROUTE DU RIVIER

David HERNAN, adjoint en charge des voiries informe que le Syndicat Territoire Energie Isère (TE38) a étudié la faisabilité

de l'opération présentée dans le tableau ci-joint, intitulée : Affaire n° 19-005-013 et consistant à l'installation de 20

luminaires LED et la mise en conformité d'une armoire d'éclairage.

Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :

1 - le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à 68 537€

2- le montant total de financement externe serait de : 23391€

3 la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage du SEDI s'élève a: | 2440€

4 la contribution auxinvestissements s'élèverait à environ : 42706€

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :

= Du projet présenté et du plan de financement défi

= De l'appel de contribution correspondante à TE38.

LE CONSEIL, ayant entendu cet exposé, et à l'unanimité des membres présents et représentés

1- PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement prévisionnels de l'opération, à savoir

Prix de revient prévisionnel : 68 537 €

Financements externes : 23 391 €

Participation prévisionnelle (ras 1E28e conrbution aux westssement : 45 146 €

2.- PREND ACTE de la participation aux frais de TE38 d'un montant de 2 440 €

3- PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du décompte final de l'opération

et constitutive d’un fond de concours d’un montant prévisionnel total de 42 706€

14Ce montant pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l’objet d’une nouvelle délibération.

Synthèse des débats

David HERNAN informe que la prochaine réunion de la Commission aura lieu en septembre 2020. De plus, une réunion ë é le passage des camit eh avec les agriculteur

David HERNAN informe le Conseil municipal que TE38 est intervenu pour la dépose de 2 points lumineux et la mise en sécurité du réseau sur l'aménagement de la route du Rivier. Les travaux ont couté 2 204€ TTC à TE38, sans que soit appelé une participation de la commune d'Apprieu

OCTROI DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNEE 2020,

Projet de délibération n°2020-055

Classification : 7.5. SUBVENTIONS-7.5.1. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Rapporteur Julien TEERMOZ-MASSON, adjoint en charge de la Vie Associative et des Sports

OBJET : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNEE 2020

Julien TERMOZ-MASSON, adjoint en charge de la Vie Associative et des Sports, invite les membres du Conseil Municipal à voter les subventions qui seront attribuées aux Associations œuvrant sur la commune d'Apprieu pour l'année 2020.

Le tableau ci-après précise par associations le montant des subventions proposées.

Après avoir entendu l'exposé de Julien TERMOZ-MASSON, adjoint en charge de la Vie Associative et des Sports, le Conseil municipal, par 20 voix POUR, O voix CONTRE et 2 abstentions :

- ADOPTE les subventions de fonctionnement aux associations pour l'année 2020, comme indiqué dans le tableau ci- dessous,

- PRECISE que les subventions ne seront versées que lors de la production du dernier bilan moral et financier des associations concernées,

- PRECISE que cette dépense est prévue à l'article 6574 du Budget Primitif 2020.

ASSOCIATIONS ANSE En euro

ACCA 106.00

ADMR 2 019.00

AFIPAEM. 41€/enfant

82.00

AMICAL GYM 216.00

APPRIEU JUDO CLUB 1 597.00

AVANT-GARDE APPRIEU 1 597.00

BIEVRE LOISIRS 690.00

BOULE JOYEUSE 206.00

BOULE JOVEUSE CHALLENGE COMMUNAL 206.00

CENTRE JANIN AiElenfant

41.00CHAUD LES PATTES 206.00

COLD LAND ANGEL 206.00

DONNEURS DE SANG 319.00

DUNES D'ESPOIR 206.00

HAND-BALL BIEVRE 309.00

LCA FOOT 38 1 597.00

LES MATHS PAR LA MAIN 206.00

LIGUE CONTRE LE CANCER 113.00

MBTF HARMONIE 479.00

METF ECOLE DE MUSIQUE 479.00

MUZIK'APP 834.00

PREVENTION ROUTIERE 52.00

RTF38 106.00

SCLEROSES EN PLAQUES 113.00

TERRES FROIDES BASKET 1597.00

VOLLEY CLUB 1597.00

YOGA Apprieu 106.00

TOTAL DES SUBVENTIONS 15 285.00 €

Synthèse des débats

Julien TERMOZ-MASSON souhaite que les subventions soient versées rapidement aux associations.

il

Jean-Charles GENIN demande les critères concourant à la détermination du montant à allouer aux associations. Julien |

| TERMOZ-MASSON explique que le nombre

d'adhérents sert d’indicateur et que pour cette année 2020, le montant

alloué est le même qu'en 2019, sauf pour 3 nouvelles asso

[INFORMATIONS SUR LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS, ]

= Décision n°2020-004 relative à l'occupation du logement d’urgence par M D'A jusqu'au 20 juillet 2020.

= Décision n°2020-005 relative à la mission de contrôle technique pour la réhabilitation de l'ancien gymnase-

boulodrome pour 12 475€ HT confiée à la Ste Bureau Alpes Contrôles (Moirans)

= Décision n°2020-006 relative à la mission de CSPS pour la réhabilitation de l'ancien gymnase-boulodrome pour

6 795€HT confiée à la Ste Bureau Alpes Contrôles (Moirans)

[QUESTIONS DIVERSES ]

= Tour de France passera par la commune le 15 septembre prochain. Il affectera la circulation de quartier de

Bonpertuis de 9h30 à 14h30. Un appel aux bénévoles pour la sécurisation du circuit est lancé. Une rencontre avec le directeur de l'usine des Aciéries de Bonpertuis va être programmée.

= Christine MICHALLET, en l'absence de Valérie MILLAT, conseillère municipale déléguée à la Communication et aux

Nouvelles Technologies, informe qua la gazette sera à distribuer ce week-end du 25-26 juillet.

= Jean-Charles GENIN demande pourquoi la note de synthèse n'est pas arrivée 3 jours francs avant la date du

conseil. Pour les communes de - 3500habitants, c'est la convocation qui doit arriver dans ces délais, ce qui est le

cas.

Séance levée à 21h55

Le maire

Dominique PALL)

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