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Procès Verbal - Proces Verbal cm 20 06 2018
Document publié le Mercredi 20 juin 2018 par la commune de Longchamp-sur-Aujon.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 20 06 2018)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Eau et assainissement,
1
COMMUNE DE LONGCHAMP-SUR-AUJON
PROCÈS VERBAL D’UNE RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 20 JUIN 2018
PRESENTS : Alain TOURNEBISE, Maire, Jean-Claude RONCARI, Grégory FONTAINE, Annette VOIRIN, Adjoints, Xavier GAMBA, Etienne LECLERE, Gilles BARDU, Sandrine FLEURY, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS : Fabrice FOUTRIER à Alain TOURNEBISE, Bertrand THIEBAULT à Grégory FONTAINE.
ABSENT : Denis LEMAIRE.
Monsieur Xavier GAMBA est élu secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve le procès-verbal du 06 avril 2018.
Le Maire passe à l’examen de l’ordre du jour :
1. Constitution de servitudes sur les parcelles de Monsieur DEHLINGER Jean-Lou et de Monsieur BALANGER Olivier (Station d’Epuration),
2. Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour relevés de concessions au cimetière de LONGCHAMP-SUR-AUJON – Acceptation du devis,
3. EHPAD Marie Pocard – Cotisation 2018/2019,
4. Adhésion au service « R.G.P.D » du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe et Moselle et nomination d’un délégué à la protection des données (D.P.D.),
5. Questions diverses.
1) CONSTITUTION DE SERVITUDES SUR LES PARCELLES DE
MONSIEUR DEHLINGER JEAN-LOU ET DE MONSIEUR BALANGER OLIVIER (STATION D’EPURATION)
Monsieur le Maire rappelle que des canalisations souterraines (conduites
d’assainissement) ont été installées pour l’amenée du tout-à-l’égout. Elles vont au poste de relevage principal à la Station d’Epuration. Elles ont une profondeur qui se situe entre 2 mètres et 2,5 mètres, et un diamètre de 200. Elles se trouvent sous les parcelles AB 81 et AB 82, appartenant à Monsieur BALANGER Olivier et Monsieur DEHLINGER Jean-Lou.
A l’unanimité, le Conseil Municipal donne tous pouvoirs au Maire pour signer l’acte ou les actes à recevoir par Maître FRANCOIS Philippe, Notaire à LAFERTE-SUR-AUBE, constatant toutes servitudes nécessaires au passage de ces canalisations, notamment toutes servitudes de non aedificandi, non
plantandi, avec droits d’accès pour effectuer toutes réparations ou
renouvellement desdites canalisations, à titre réel, perpétuel et gratuit. Stipuler toutes conditions accessoires. Et dit que les frais de notaire et les frais annexes seront à la charge de la Commune.
Constitution servitudes
sur les parcelles de Mr
DEHLINGER Jean-Lou
et de Mr BALANGER
Olivier (Station
Epuration)
Délib. n° 13/2018
Visée S/P le 11/07/2018 2
2) MISSION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR
RELEVES DE CONCESSIONS AU CIMETIERE DE LONGCHAMP- SUR-AUJON –ACCEPTATION DU DEVIS
Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée Délibérante qu’il serait nécessaire de procéder à des reprises de concessions au cimetière de la Commune de
LONGCHAMP-SUR-AUJON. Préalablement aux travaux, il convient de
respecter la procédure préalable de reprise de concessions. Un devis a été établi auprès de la société LR-CIMETIERES pour un montant total de 6 305 €, représentant la totalité de la procédure étalée sur une période de trois ans, payable selon le phasage établi dans le devis.
A l’unanimité, le Conseil Municipal accepte le devis de LR – CIMETIERES 27 rue principale 10200 FRAVAUX d’un montant de 6 305 € et dit que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2018, compte 2031, opération 42.
3) EHPAD MARIE POCARD – COTISATION 2018/2019
A l’unanimité, le Conseil Municipal accepte de régler à l’EHPAD Marie Pocard de MARANVILLE, la cotisation pour l’année 2018/2019, soit 573,30 euros.
4) ADHESION AU SERVICE « R.G.P.D. » DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE ET
MOSELLE ET NOMINATION D’UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (D.P.D.)
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle (dit le « CDG54 »).
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes
administratives pouvant aller jusqu’à 20 000 000 euros), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l’inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 54 présente un intérêt certain.
En effet, il est apparu que le CDG 54 a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des
collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche. Le CDG 54 propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.
En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service et détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission, ainsi que la lettre de mission du DPD et la charte qu’il s’engage à respecter.
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée :
• De mutualiser ce service avec le CDG 54,
EHPAD Marie Pocard
– Cotisation 2018/2019
Délib. n° 15/2018
Visée S/P 22/06/2018
Mission d’assistance à
maîtrise d’ouvrage
pour relevés de
concessions cimetière
de Longchamp-sur-
Aujon – Acceptation
du devis
Délib. n° 14/2018
Visée S/P le 22/06/2018
Adhésion au service
« R.G.P.D. » du C.D.G.
54 et nomination d’un
délégué à la Protection
des données (D.P.D.)
Délib. n° 16/2018
Visée S/P le 25/06/2018 3
• De l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise
en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la
matière,
• De désigner le DPD du CDG 54 comme étant le DPD de la Collectivité.
Avec 6 voix pour, 2 voix contre, 2 abstentions, le Conseil Municipal décide d’autoriser le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG 54, d’autoriser le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale et d’autoriser le Maire à désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG 54, comme étant notre Délégué à la Protection des Données.
5) QUESTIONS DIVERSES
• Alain TOURNEBISE fait part aux membres du Conseil Municipal d’un
courrier de Monsieur Philippe PICHERY, Président du Conseil
Départemental de l’Aube, informant que le calendrier de déploiement des équipements pour le plan « Internet très haut débit pour tous » est modifié
et qu’il est différé à fin décembre 2018.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 H 20.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
X. GAMBA A. TOURNEBISE