Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Proces verbal 03.03.2022
Procès Verbal - Proces verbal 09.03.2023
Procès Verbal - Procés verbal 20.07.2020
Procès Verbal - Proces verbal 10.02.2025
Procès Verbal - Proces verbal 25.03.2024
Procès Verbal - Procés verbal 23.09.2020
Procès Verbal - Proces verbal 17.10.2023
Procès Verbal - Proces verbal 05.09.2022
Procès Verbal - Proces verbal 02.06.2022
Procès Verbal - Proces verbal 23.01.2023
Procès Verbal - Proces verbal 11.04.2023
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Champsecret.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 11.04.2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Budget,
1
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
11 avril 2023
L’an deux mil vingt-trois, le onze avril, à 19 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué
en réunion ordinaire s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de : Monsieur Julien CORBIÈRE, le Maire
Présents : : Julien CORBIÈRE, Irène SOBESKY, Ludovic LEROY, Pierre HÉLIE, Ophélie MARTEL, Dominique
MAZZAROLO, Jean-Pierre ANJOU, Cécile PRÉVERT, Claude SEGERS, Fabrice ANDRÉ, Anne-Claire GUILLOT
Absents excusés : Chantal JOURDAN adonné pouvoir à Cécile PRÉVERT, Gérard FOURRÉ a donné pouvoir à Fabrice ANDRÉ, Hélène CORBIÈRE, Michèle BUREL,
a été désigné secrétaire : Cécile PRÉVERT
Monsieur le Maire ouvre la séance et énonce l’ordre du jour de la présente séance. • Approbation du procès-verbal du 09 mars 2023
• Compte administratif lotissement 2022
• Compte de gestion lotissement 2022
• Vote du budget lotissement 2023
• Compte administratif commune 2022
• Compte gestion commune 2022
• Affectation des résultats 2022
• Vote des taux d’imposition communaux
• Vote du budget commune 2023
• Enquête publique
• CFU
• PLU
• Questions diverses
1- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 09 MARS 2023
Monsieur le Maire propose d’approuver le procès-verbal du 09 mars 2023.
Le procès-verbal du 09 mars 2023 est approuvé à l’Unanimité.
2- COMPTE ADMINISTRATIF LOTISSEMENT 2022 (2023-15)
Monsieur le Maire se retire, M Pierre HÉLIE prend la présidence.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte administratif 2022 du lotissement
qui présente un déficit de 5 026.01€ en section de fonctionnement et qui présente un déficit d’investissement de
160 603.94€
3- COMPTE DE GESTION LOTISSEMENT 2022
Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2022 et les décisions modificatives
qui s’y rattachent,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022, statuant sur l’ensemble des opérations
effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire, 2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice
2022, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
4- VOTE DU BUDGET LOTISSEMENT 2023
Monsieur le Maire donne la parole à Claude SEGERS pour la présentation du budget communal 2023
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le budget primitif 2023 du lotissement qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 695 796.58 € en section de fonctionnement et à 911 419.32 € en section d’investissement.
5- COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE 2022
Monsieur le Maire se retire. Monsieur Pierre HÉLIE prend la présidence,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte administratif 2022 de la Commune
qui présente un excédent d’exploitation de l’exercice de 250 266.68€ et un résultat cumulé de 796 303.96€ ; un
déficit d’investissement de l’exercice de 131 174.57€ et un déficit cumulé de 161 654.49 €.
6- COMPTE GESTION COMMUNE 2022
Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
7- AFFECTATION DES RESULTATS 2022
Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent d’exploitation de l’exercice de 250 266.68€ et un résultat cumulé de 796 303.96 € ; un déficit d’investissement de l’exercice de 131 174.57 € et un déficit cumulé de 161 654.49 €,
Sachant que les restes à réaliser en recettes s’élèvent à 0 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’affecter :
- au compte 001 déficit d’investissement reporté : 161 654.49 €
- au compte 1068 affectation : 161 654.49 €
- au compte 002 excédent de fonctionnement reporté : 634 649.47€
8- VOTE DES TAUX D’IMPOSITION COMMUNAUX
Monsieur le Maire propose, de ne pas augmenter les taux d’impositions communaux 2023 et de les maintenir au
niveau suivant :
- Foncier bâti : 39.78 % 3
- Foncier non bâti : 20.85 %
- Taxe habitation : 11.74 %
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les taux d’imposition 2023.
9- VOTE DU BUDGET COMMUNE 2023
Monsieur le Maire donne la parole à Claude SEGERS pour la présentation du budget communal 2023.
Monsieur Claude SEGERS présente le budget communal 2023.
Monsieur le maire propose d’adopté le budget communal 2023
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal vote le budget primitif 2023 de la Commune qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 1 224 763.49 € en section de fonctionnement et à 1 472 147.69€ en section d’investissement.
10- ENQUÊTE PUBLIQUE (2023-24)
Monsieur Le Maire présente les conclusions du Commissaire enquêteur concernant les enquêtes publiques des chemins « Les Grandes Loges » et « Le Gacel » soit un avis favorable pour le chemin « le Gacel » et un avis défavorable pour le chemin « les Grandes Loges ».
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
- De suivre les avis du Commissaire Enquêteur
- De ne pas vendre le chemin « les Grandes Loges »
- D’aliéner le chemin « Le Gacel »
- De fixer le prix de vente à 10€ le m² hors frais d’acquisition, et précise que les frais d’enquête publique, de publicité, de notaire, de géomètre seront à la charge de l’acquéreur.
- D’autoriser M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
11- CFU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ; Vu l’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2021 ; Vu l’article 145 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 modifiant l'article 242 de la loi de finances pour 2019 et ouvrant une nouvelle période de candidatures à l'expérimentation du CFU. Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Vu le rapport par lequel Monsieur le maire expose ce qui suit :
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a prévu un dispositif d’expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales conduit par la Cour des comptes. Cette expérimentation, testée jusqu’en 2023 pour être mise en application à l’horizon 2024, est destinée à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales.
Les trois axes majeurs de la modernisation comptable du secteur public local en 2024 sont : - La mise en œuvre d’un cadre comptable réformé et harmonisé : le référentiel M57, - Une production rénovée des comptes locaux avec la création d’un compte financier unique (CFU),
- Le déploiement de nouveaux dispositifs de fiabilisation des comptes locaux liés à l’expérimentation de la certification des comptes.
Selon les résultats du bilan de l’expérimentation, ces outils s’imposeront à toutes les collectivités locales dès 2024 ( selon la volonté du législateur ), la M57 étant définitivement généralisée au 1er janvier 2024.
Le CFU est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable, qui se substitue au compte administratif et au 4
compte de gestion. Sa mise en place vise notamment à favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, à améliorer la qualité des comptes et à simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable.
L'expérimentation du CFU requiert l'adoption du référentiel comptable M57 qui s’inscrit dans une démarche cohérente d’amélioration globale de la qualité des comptes.
La M57 est non seulement le support de l’expérimentation du CFU et de la certification des comptes mais également la norme qui sera généralisée à toutes les catégories de collectivité locales en 2024. Elle est l’instruction la plus récente et la plus avancée en termes d’exigences comptables. Elle permet d’unifier les principes budgétaires et comptables pour l’ensemble des collectivités puisqu’elle reprend les éléments communs aux cadres communaux et intercommunaux (M14), départementaux (M52) et régionaux (M71) existants. L’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2021 permet à des collectivités d'expérimenter le CFU. L'expérimentation se déroule
en trois vagues :
• la "vague 1" concerne les comptes des exercices 2021, 2022 et 2023 ;
• la "vague 2" concerne les comptes des exercices 2022 et 2023.
• la "vague 3" concerne uniquement les comptes de l'exercice 2023.
La commune de Champsecret a souhaité anticiper les futures obligations réglementaires de 2024 en se portant candidate en juin 2023 à l’expérimentation du CFU vague 3.
En effet, pendant cette période, elle pourra bénéficier d’un accompagnement privilégié de l’État ( DDFiP 61 ). Cette délibération intervient en vue d’approuver le principe de l’expérimentation du CFU. Dans le cadre de l’expérimentation, la Ville sera amenée, par la suite, à signer une convention avec l’État en vue de préciser les conditions de mise en œuvre et de suivi.
Considérant :
que la commune de Champsecret applique la M57 depuis l’exercice 202?.
que la commune de Champsecret s’engage à transmettre de manière dématérialisée ses documents budgétaires au format xml à la DGFIP et à la Préfecture via Actes budgétaires.
que le CFU se substituera au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents.
que le CFU s’appliquera au budget principal et aux budgets annexes (sauf CCAS).
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à s’inscrire à l’expérimentation du CFU pour les comptes 2023 qui seront éligibles. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la commune et l’Etat, ainsi que tout document afférent à ce dossier.
- DONNE tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
12- PLU
Monsieur le Maire présente l’avis de la CDPENAF concernant les révisions allégées au PLU prévues.
La séance est levée à 21h30
Le Maire La secrétaire de Séance Julien CORBIÈRE