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Déliberation - article delib 987 472 Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Poligny. Lien du pdf (Déliberation - article delib 987 472)Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 26/12/2022

Reçu en préfecture le 26/12/2022

Mairie de POLIGNY Publié le ID : 039-213904345-20221209-VIDEOPROTEC-DE

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 Décembre 2022

Nombre de Conseillers Présents : Dominique BONNET, Jean-François GAILLARD, Christelle MORBOIS en exercite 27 Aurélien BERTHOD-BLANC, André JOURD'HUI, Catherine CATHENOZ (Adjoints), Joël MOUREAUX, Christine GRILLOT, Sébastien JACQUES, Hervé CORON

présents 21 (Conseillers Municipaux délégués), Jacky REVERCHON, Marie-Line LANG représentés 6 JANOD, Karine DUMONT, Armande REYNAUD, Valérie BLONDEAU, Olivier P GRILLOT, Laurent GAUDIN, Claire PROST-JACQUOT, Roland CHAILLON, Nicole votants 27 CHOULOT, Marie-Hélène RAFFANEL (Conseillers Municipaux)

Refus de vote Excusés et représentés :

Ne prennent Véronique LAMBERT représentée par Christelle MORBOIS

pas part au Marie-Madeleine SOUDAGNE représentée par Marie Line LANG JANOD

vote Pascal PINGLIEZ représenté par Dominique BONNET

Vote Nicolas DEVAUX représenté par Aurélien BERTHOD-BLANC

Pour 21 Antoine SEIGLE-FERRAND représenté par Marie-Hélène RAFFANEL

Contre 5 Catherine WYCZTAK représentée par Roland CHAILLON

Abstentions 1 Secrétaire de séance: Aurélien BERTHOD-BLANC

Convocation : 2 décembre 2022

n° 158

Objet : Demande de subventions pour l'installation de vidéoprotection

VU le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, qui autorise la mise en œuvre par les autorités publiques compétentes de transmissions et d’enregistrements d'images prises sur la voie publique aux fins d'assurer notamment la protection des bâtiments et installations publics, la régulation du trafic routier et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Cette loi fixe le cadre officiel de la vidéoprotection. Celle- ci doit être soumise à des mécanismes de contrôle qui favorisent le respect des libertés de chacun.

UU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, qui complète la loi de 1995, notamment en ce qui porte sur la demande d'autorisation d'installation auprès de la Préfecture après avis d’une commission départementale ad hoc.

VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996, qui complète le décret précédemment cité, notamment en ce qui concerne l'obligation d’information par une signalétique.

VU la délibération municipale en date du 19 mai 2017 dans laquelle le Conseil Municipal a approuvé l'installation d'un système de vidéoprotection estimé en 2016 à 75 303 € HT, qui a fait l'objet d’une demande de subvention au titre du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation, et qui prévoyait :

- L'implantation de 6 points de contrôle en zone industrielle avec 10 caméras permettant de couvrir tous les accès à la zone industrielle ;

- La transmission des éléments via un relais dans un local de supervision situé en mairie, dans lequel il serait possible de visualiser les images des caméras ;

Affichage le décembre 2022Envoyé en préfecture le 26/12/2022

Reçu en préfecture le 26/12/2022

Conseil Municipal - séance du 9 décembre 2022 Publié le

Délibération municipale n° 158 ID : 039-213904345-20221209-VIDEOPROTEC-DE

1.2 —

VU la délibération municipale en date du 24 mai 2019 dans laquelle le Conseil Municipal a :

- modifié la délibération du 19 mai 2017 et a engagé l'opération de vidéoprotection en zone

industrielle, selon les préconisations du bureau d'études Vidéoconcept avec 11 caméras réparties en 7 sites différents, pour un montant estimatif de 79 708 € HT;

- sollicité une subvention auprès de l'Etat au titre du FIPDR au taux de 50 % du coût de l'opération, soit une subvention de 39 584 €;

- pris acte du fonds de concours accordé par la Communauté de communes Arbois Poligny Salins cœur du jura au taux de 36.16 % du coût de l'opération, soit une subvention de 28 828€;

- engagé la commune de Poligny à régler le solde de l'opération par autofinancement, soit 13.83 % du montant total HT représentant 11 026 € HT ;

VU la délibération municipale n° 65 du 3 juillet 2020, dans laquelle le Conseil Municipal a décidé de suivre l'avis de la Commission d'Appel d'Offres pour le marché public lié à l'extension et la maintenance d'un dispositif de vidéoprotection urbaine et d'attribuer le marché à la société SAS EIFFAGE ENERGIE SYSTEM pour un montant de 99 714,80 € HT,

VU la délibération municipale n° 66 du 3 juillet 2020, modifiant la délibération municipale du 24 mai 2019 relative à la demande de subvention FIPDR (Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation) pour l'installation d’un système de vidéoprotection en zone industrielle dans laquelle le Conseil Municipal a :

- approuvé les modifications du projet de création d’un dispositif de vidéoprotection en zone industrielle, avec intégration des deux sites existants (ateliers municipaux et parking Weber), déplacement du local de supervision et reprise du dimensionnement des installations, pour un montant de 99 714,80 € HT, correspondant à l'offre de la SAS EIFFAGE ENERGIE SYSTEM ;

- pris acte du surcoût du projet de création du dispositif de vidéoprotection estimé à

24 411,80 € HT ;

- approuvé le nouveau plan de financement de l'opération :

Dépenses : Vidéoprotection ZI 51 473,00 € HT

Vidéoprotection atelier + parking Weber 7 183,00 € HT

Point relais 12 336,00 € HT

Local supervision 28 722,80 € HT

Total : 99 714,80 € HT

Recettes : FIPDR notifié (40% de 75 303 € HT) 30 121,00 €

FIPDR complémentaire (40% de 24 411,80 € HT) 9 764,72 €

Fonds de concours CCAPSCJ (28,91%) 28 828.00 €

Autofinancement commune (31,09%) 31 000,88 €

Total : 99 714,80 €

VU la délibération municipale du 6 novembre 2020 dans laquelle le Conseil Municipal dans laquelle le Conseil a :

- _ approuvé le projet de sécurisation de la gendarmerie pour un montant de 61 646.75 € HT ;

- approuvé le plan de financement ci-dessous :

Dépenses : travaux 61 646.75 € HT

Total : 61 646,75 € HT

Recettes : FIPDR (50 %) 30 823.37 €

Autofinancement commune 50 % 30 823.38 €

Total : 61 646.75 €

Affichage le décembre 2022Envoyé en préfecture le 26/12/2022

Reçu en préfecture le 26/12/2022

Conseil Municipal - séance du 9 décembre 2022 Publié le

Délibération municipale n° 158 ID : 039-213904345-20221209-VIDEOPROTEC-DE

…Î. 3 —

- sollicité une subvention au taux de 50 % de l'Etat au titre du FIPDR pour les travaux de

sécurisation susvisés, soit une subvention de 30 823.37 €;

- engagé la Commune de Poligny à régler le solde de l'opération par autofinancement, soit 50 % du montant total HT représentant 30 823.38 €;

VU la délibération municipale du 11 décembre 2020 dans laquelle le Conseil Municipal a :

- approuvé une deuxième tranche de travaux relative à l'extension et la maintenance d’un dispositif de vidéoprotection urbaine ;

- approuvé le plan de financement ci-dessous :

Dépenses Recettes

Seconde tranche de 24 306 € HT | Etat - FIPDR (60 %) 12 153,00 €

vidéoprotection

Autofinancement (50 %) 12 153,00 €

Total 24 306 € HT Total 24 306,00 €

- autorisé le Maire à solliciter une subvention auprès de l'Etat au titre du FIPDR ainsi que de tout autre partenaire financier éventuel ;

- autorisé le Maire à signer le bon de commande n° 2 de cet accord cadre avec la société EIFFAGE ENERGIE pour un montant de 24 306 € HT ;

VU la délibération municipale du 2 avril 2021 dans laquelle le Conseil Municipal a :

- approuvé la seconde tranche de travaux de sécurisation de l'école Jacques Brel estimé

àa7715,19€ HT;

- approuvé le plan de financement ci-dessous correspondant à cette opération et a sollicité une subvention FIPDR auprès de l'Etat au taux de 40 % du montant HT des travaux soit une subvention de 3 086.08 € :

DEPENSES RECETTES 29 tranche sécurisation 771519€HT ETAT - FIPDR — 40 % 3 086,08 € école J. Brel | Autofinancement — 60 % 4 629,11 € Total 7 715,19 € HT Total 7715,19€

- autorisé le Maire à signer tous document relatifs à cette affaire et notamment la demande de subvention auprès de l'Etat au titre du FIPDR ainsi que de tout autre partenaire financier éventuel ;

VU la délibération municipale du 4 mars 2022 dans laquelle le Conseil Municipal a :

- approuvé le projet relatif à l'extension et la maintenance d'un dispositif de vidéoprotection urbaine comprenant l'installation de trois points vidéo supplémentaires en zone industrielle, rue des Frères Lumière, rue Le Corbusier et rue Nicolas Appert, l'installation de deux points vidéo en centre-ville place des déportés et parking Weber, ainsi que dans le garage des ateliers municipaux et à la maison de santé rue de la Faïencerie. Ces travaux étant estimés à 78 177,96 € HT ;

- approuvé les travaux de mise en sécurité de l'école Jacques Brel estimés à 11 887,34 € HT :

- approuvé la sécurisation de la gendarmerie de Poligny estimée à 71 194 €EHT;

Affichage le décembre 2022Conseil Municipal - séance du 9 décembre 2022

Délibération municipale n° 158

…1. 4 —

- approuvé le plan de financement ci-dessous :

Publié le

Envoyé en préfecture le 26/12/2022

Reçu en préfecture le 26/12/2022

ID : 039-213904345-20221209-VIDEOPROTEC-DE

Dépenses Recettes

Seconde tranche de vidéoprotection 78 177,96 € HT | Etat - FIPDR (50 %) 80 629,65 €

Sécurisation de l’école Jacques Brel 11 887,34€ HT | Etat — DETR (30 %) 48 377,79 €

nn; | CCAPS (50 % projet J. Brel) 5 943, 67 € Sécurisation de la gendarmerie 71 194,00 € HT Autofnancement (16,31 %) 26 308,19€

Total 161 259,30 € HT Total 161 259,30 €

- autorisé le Maire à solliciter une subvention auprès de l'Etat au titre du FIPDR et de la DETR et

de la Communauté de communes Cœur du Jura telle qu'indiquée dans le tableau ci-dessus ;

- autorisé le Maire à signer les ordres de service et bons de commande correspondant à ces

prestations ;

VU la note de synthèse n° 2022-146 élaborée en application de l’article L 2121-12 du Code général des collectivités territoriales et adressée aux conseillers municipaux avec la convocation pour la séance du 9 décembre 2022,

VU l'avis du comité consultatif « travaux, urbanisme, forêt » réuni le 1°" décembre 2022,

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que la seconde tranche de travaux de vidéoprotection relative à l'extension du dispositif de vidéoprotection en zone industrielle, prévoit l'installation des caméras supplémentaires suivantes : - en zone industrielle rue des Frères Lumière, prestations estimées à 7 300,80 € HT

- en zone industrielle rue Le Corbusier, prestations estimées à 7 300,80 € HT

- en zone industrielle rue Nicolas Appert, prestations estimées à 5 165,64 € HT ;

Parallèlement à ces nouvelles caméras en zone industrielle, le Conseil Municipal avait approuvé le 4 mars 2022 l'extension du dispositif de vidéoprotection urbaine comprenant :

- la place des Déportés

la cour des Ursulines

le parking Weber

la maison de santé

les ateliers municipaux

CONSIDERANT, après réflexion et échange avec les différents acteurs pour ce qui concerne la sécurité des usagers et des lieux publics, il n'apparaît pas opportun d'intégrer le parking Weber à ce dispositif, à contrario de la cour des Ursulines. Aussi pour cette nouvelle demande de subvention dans le cadre de l'extension du dispositif de vidéoprotection urbaine, il est proposé d'inscrire les sites suivants :

- en centre-ville, place des Déportés, prestations estimées à 31 449,60 € HT

- dans le garage des ateliers municipaux, rue Jean Eschbach, prestations estimées à 15 360,84 € HT

- aux ateliers municipaux, avenue Wiadimir Gagneur, prestations estimées à 13 787,28 € HT - à la maison de santé, rue de la Faïencerie, prestations estimées à 20 259,72 € HT

- en centre-ville, cour des Ursulines, prestations estimées à 18 593,28 € HT

soit un montant total estimé de 119 217.96 € HT pour l'ensemble de ces sites, sachant que ces prestations sont éligibles aux subventions de l'Etat au titre du FIPDR, ainsi que la DETR, aussi le plan de financement de ce projet pourrait s'établir comme suit :

Dépenses Recettes

Seconde tranche de vidéoprotection Etat - FIPDR (50 %) 59 608.98 € 119 217.96 € HT

Etat — DETR (30 %) 35 765.39 €

Autofinancement (20 %) 23 843.59 €

Total 119 217.96 € HT Total 119 217.96 €

Affichage le

si

décembre 2022Conseil Municipal - séance du 9 décembre 2022

Délibération municipale n° 158

… 1. 5 —

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

à 21 voix pour, 5 voix contre et 1 abstention,

Envoyé en préfecture le 26/12/2022

Reçu en préfecture le 26/12/2022

Publié le

ID : 039-213904345-20221209-VIDEOPROTEC-DE

1/ APPROUVE ce projet relatif à l'extension et la maintenance d'un dispositif de vidéoprotection urbaine comprenant l'installation de 3 points vidéo supplémentaires en zone industrielle, rue des Frères Lumière, rue Le Corbusier et rue Nicolas Appert, l'installation de 2 points vidéo en centre-ville place des Déportés et cour des Ursulines, à la maison de santé rue de la Faïencerie, ainsi que dans le garage des ateliers municipaux et les ateliers municipaux. Ces travaux étant estimés à

119 217.96 € HT.

21 APPROUVE le plan de financement suivant :

Dépenses Recettes

Seconde tranche de vidéoprotection Etat - FIPDR (50 %) 59 608.98 € 119 217.96 € HT Etat — DETR (30 %) 35 765.39 €

Autofinancement (16,31 %) 23 843.59 €

Total 119 217.96 € HT Total 119 217.96 €

3/ AUTORISE le Maire à solliciter les subventions susvisées auprès de l'Etat au titre du FIPDR et de la DETR.

4/ AUTORISE le Maire à signer les ordres de service et bons de commande correspondant à ces prestations.

5/ S'ENGAGE à financer la part autofinancement sur fonds propres communaux.

Fait à POLIGNY, les an, mois et jour que dessus,

Pour copie certifiée conforme à l'original.

Affichage le décembre 2022