unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 173 Avenant MAD Patxa ma BAY AC274

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 173 Avenant MAD Patxa ma BAY AC274 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 173 Avenant MAD Patxa ma BAY AC274)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 15/06/2023

Reçu en préfecture le 15/06/2023

2 PaYs Publié le 15/06/2023 nef M Ba sqaue ID : 064-200067106-20230615-DC2023_173-AU

EUSKAaL

HERRIA

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE

ELKARGOA

COMUNAUTAT

D'AGLOMERACION

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU PRESIDENT

Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,

OBJET :

COMMUNE DE BAYONNE

AVENANT N°1 À LA CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE, PRECAIRE ET REVOCABLE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION PATXA’MA

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l'arrêté n°64 2016 07 13011 du 13 Juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 Juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté d'Agglomération, pour la durée de son mandat, pour « approuver les conventions de mise à disposition à des tiers (y compris Etat et collectivités territoriales) de biens mobiliers et de biens immobiliers communautaires, bâtis ou non bâtis, avenants aux conventions existantes et résiliations » ;

Vu l'arrêté du Président en date du 13 juillet 2022 donnant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Claude OLIVE, 6°" Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, concernant les actes et documents relatifs à la gestion des biens de la Communauté d'Agglomération, tels que délégués au Président de la Communauté d'Agglomération ;

Considérant que la Communauté d'Agglomération Pays Basque est propriétaire de la parcelle bâtie AC 274 située 58 bis chemin Saint-Bernard à Bayonne occupée par l'Association Patxa’ma via une convention d'occupation temporaire, précaire et révocable d'une durée de trois ans non reconductible signée le 21 juin 2021 ;

Considérant que cette convention stipule que les deux premières années sont à titre gratuit et qu’un loyer sera appelé par la Communauté d'Agglomération Pays Basque pour la troisième et dernière année d'occupation ;

Considérant qu'un avenant à la convention vient définir les modalités de mise en place de ce loyer ;Envoyé en préfecture le 15/06/2023

Reçu en préfecture le 15/06/2023

Publié le 15/06/2023 S L O7

ID : 064-200067106-20230615-DC2023_173-AU

DECIDE

ARTICLE 1 : Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque déclare conclure avec l'Association Patxa'ma, l'avenant n°1 à la convention d'occupation temporaire, précaire et révocable relatif à la mise en place d’un loyer mensuel d'un montant de 1 100 € (soit 2 €/m? pour 550 m°) à compter du 21 juin 2023, pour la troisième et dernière année d'occupation.

Il'a été convenu entre les parties que la collectivité prenait en charge le coût de la signalisation verticale et horizontale relative à l’accessibilité du public à une partie du local ainsi que les équipements de protection incendie afférents.

ARTICLE 2 : Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à signer l'avenant n°1 ainsi que tout acte nécessaire à son application.

ARTICLE 3 : Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.

ARTICLE 4 : Une ampliation de la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée, et communication en sera donnée à la prochaine séance du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.

BAMONVE | 7 15 JUN 2023

Pour l& Président,