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Déliberation - 027 RH charte informatique
Document publié le Lundi 24 juin 2019 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 027 RH charte informatique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Conseil municipal du 24 juin 2019
Envoyé en préfecture le 02/07/2019
Reçu en préfecture le 02/07/2019
Affiché le 25/06/2019 Re
10 : 060-216001743-20190624-DLRG190624027: 1-DE
M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 24 juin 2019 Commission « Finances et affaires générales » Séance du 11 juin 2019
27 Ressources Humaines - création et mise en œuvre de la charte informatique
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
# Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
M. LEMAIRE, Mmes GUENDOUZE, CARLIER, M. BELMHAND, Mmes FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI, Mme MOUSSATEN, M. DEME.
MH Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme DUHIN, M. MARTIN, Mme BARBETTE, M. AKABLI, Mmes FAZAL, SAVAS, MM BOUKHACHBA, MONTES, ASSAMTI, BOULHAMANE, Mme MAUPIN, M. FREMINE, Mme M'BAYE-DIAO, M. RIFI SAIDI, Mmes SOKOLONSKI, JAJAN, MM BOUADDI, SERTAIN, Mme DUCHATELLE, MM FACCHINI LAMOUREUX, NATANSON.
Etalent absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme CAPON Pouvoir à : Mme CARLIER M. CABARET Pouvoir à : M. AKABLI M. N'DIAYE Pouvoir à : Mme MOUSSATEN M. ATAKAYA Pouvoir Mme SAVAS M. LELONG Pouvoir M. LEMAIRE Mme LEHNER Pouvoir à : Mme LAMBRE
H Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillers absents non représentés : Mme MEHADJI 1 Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 38
- Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération: MM ABBADI, MONTES, 6 Mmes MAUPIN, JAJAN, M. SERTAIN, Mme DUCHATELLE
m Rapport de présentation :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, maire, expose :
La mairie de Creil déploie un système d'information et de communication facilitant la mise en œuvre de l'action municipale. Elle met ainsi à disposition de ses collaborateurs des outils informatiques, et de communication.
La présente charte, validée par le Comité Technique, s'inscrit dans une démarche d'information, de sensibilisation, de responsabilisation des utilisateurs des moyens de communication électronique et du système d'information de la commune. Les outils numériques sont des vecteurs de modernisation de la collectivité et du service public.
Toutefois, une mauvaise utilisation de ces outils peut entrainer des risques d’alteinte à la confidentialité, à la disponibilité et à l'intégrité de l'information et du système d'information. Cela peut engendrer de lourdes conséquences susceptibles d'engager la responsabilité de l'utilisateur etou de la collectivité.
La charte s'appliquera à tous :
> agents municipaux,
> élus,
> prestataires.
LA VIE A
Do Conseil municipal du 24 Juin 2019
ns Envoyé en préfecture le 02/07/2019 Reçu en préfecture le 02/07/2019
‘Affiché le 25/06/2019
ID : 060-216001743-20190624-DLRG190624027_1-DE
maintenan Elle précise les points relatifs aux thèmes suivants : Protection des données à caractère professionnel ;
Les règles d'utilisation du système d'information et de télécommunication ;
Les moyens informatiques ;
L'administration du système d'information ;
Responsabilités-sanctions. VYNVYVY
Les technologies numériques évoluant très rapidement et, par voie de conséquence les pratiques, il conviendra de réviser régulièrement la rédaction de celte charte.
Il vous est demandé d'approuver la charte informatique.
Vous êtes appelés à voter.
2/3
LA VILE
PICARDE Conseil municipal du 24 juin 2019
as
mainten m Le conseil municipal : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29,
Vu le règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°78-17 du 16 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques,
Vu la loi n° 2004-5756 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Vu l'avis de la commission « Finances et affaires générales » en date du 11 juin 2019, Vu l'avis favorable du comité technique du 12 juin 2019Considérant les orientations stratégiques visant à maintenir l'intégrité du système d'information de la ville de Creil
Considérant la volonté de la ville de Creil d’être en mesure de garantir un niveau de performance satisfaisant à tous les utilisateurs des ressources informatiques,
Entendu le rapport de présentation,
Envoyé en préfecture le 02/07/2018
Reçu en préfecture le 02/07/2019
Affiché le 25/06/2019 D + CS
1D : 060-216001743-20190624-DLRG190624027_1-DE
m Vote ordinaire :
Votants : 35 Pour: 35 Contre : 0 Abstention : 0
m Décide à l'unanimité :
Article unique : d'adopter la présente charte informatique.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2} mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire, Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Date d'affichage: 2 5 JUIN 2019 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le Rlo1149. Maire de-Crej
et publication ou notification le SAH4IQ... Conseiler Dépditghnental de l'Oise
affiché le rl ZEUS...
CREIL, le …. EUULs4Q By
Francis LE PAPE
3/3
LA VILE A
DATI Lettre Envoyé en préfecture le 02/07/2019
Reçu en préfecture le 02/07/2019
Affiché le 25/06/2019 Re
ID : 060-216001743-20190624-DLRG190624027_1-DE