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Compte-Rendu - 20230407 sly cm cr Document publié le Mardi 14 juin 2022 par la commune de Saint-Léger-en-Yvelines. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20230407 sly cm cr)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sport, République Française

Département Yvelines

Saint Leger en Yvelines

L'an 2023 et le 7 Avril à 20 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances , sous la présidence de Jean-Pierre GHIBAUDO, Maire.

Présents : M. GHIBAUDO Jean-Pierre, Maire, Mmes : MARESQ Andrée, GUILLOT Laurence, ROGER- DENEUVILLE Roxane, MM : GUILLARD Olivier, KOPPE Pierre-Yves, MARIE François, SPITZ Pierre

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : LAGORCE Sylvie à M. MARIE François, MM : DELABARRE Laurent à M. KOPPE Pierre-Yves, MOUTET Jean-Luc à M. GHIBAUDO Jean-Pierre

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 11

e Présents : 8

Date de la convocation : 30/03/2023

Date d'affichage : 03/04/2023

A été nommé secrétaire : M. KOPPE Pierre-Yves

Obijet(s) des délibérations

SOMMAIRE

Note de présentation de la modification de droit commun n°1 et le lancement de l'enquête publique du PLU.

4.Adhésion au groupement de commandes pour les assurances incendie, accident et risques divers (IARD) pour la période 2024-2027 - 2023021

2.Finances - Remboursement de frais à un agent - 2023022

3. Accord de principe : projet 1000 dojos avec la fédération française de Judo et la commune de Saint-Léger en Yvelines - 2023023

4. Convention de mise à disposition d'équipements sportifs entre la commune de Saint Léger en Yvelines et la FFJDA pour la construction d'un DOJO - 2023024

Note de Présentation de la modification de droit commun n°1 du PLU et son avancement :

Pour rappel :

. Arrêté du 14 juin 2022 sous la référence 2022/26 engageant la première modification de droit commun du plan local d'urbanisme de la commune pour les motifs suivants :

° Faire évoluer le réglement écrit dans les dispositions générales, les zones urbaines et les zones naturelles et agricoles afin d'adapter ce dernier aux besoins et usages nouveaux, de protéger et valoriser le caractère rural et patrimoniat du village et enfin de faciliter l'instruction. Ainsi, il s'agira :e< De retirer les dispositions en matière de réalisation de logements sociaux ;

+ De concourir à une meilleure maîtrise en amont des divisions foncières ;

+ De réétudier les règles d'occupation et d'utilisation des sols, d'implantation ou encore de hauteur du

bâti afin de correspondre davantage à l'environnement bâti existant ;

+ D'étoffer les règles traitant de l'aspect extérieur des constructions et plus précisément d'étayer les dispositions sur les clôtures ;

+ De faire évoluer les obligations en matière d'emprise au sol des constructions, d'espace libre et de

plantations ;

Monsieur le Maire indique que par ordonnance en date du 23/03/2023, le tribunal administratif a désigné Monsieur Alain GARNIER en qualité de commissaire enquêteur. Par arrêté du 06/04/2023 sous la référence 2023010, il est prescrit l'enquête publique et son déroulement, à savoir :

1. li sera procédé à une enquête publique sur le projet de 1È"e modification de droit commun du plan local d'urbanisme approuvé de la commune de Saint-Léger-en-Yvelines pour une durée de 31 jours du 2 mai au 2 juin 2023.

2. Le projet de modification du plan local d'urbanisme ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la maire de Saint-Léger-en-Yvelines pendant 31 jours consécutifs aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie, du 2 mai au 2 juin 2023 jusqu'à 12h00 inclus, hors jours fériés.

du lundi au samedi de 9h00 à 12h00 {à l'exception du mercredi)

et le Lundi et vendredi de 14h00 à 17h00.(à l'exception de la période allant du 17 au 20 mai 2023)

Chacun pourra prendre connaissance du dossier, sur place, à la mairie de Saint-Léger-en-Yvelines aux jours et horaires d'ouverture indiqués ci-dessus et sur le site internet de la commune de Saint-Léger-en-Yvelines : https://saint-leger-en-yvelines.fr/

Un ordinateur sera à la disposition du public en mairie de Saint-Léger-en-Yvelines aux jours et heures d'ouverture, afin de permettre au public d'accéder à l'ensemble du dossier de l'enquête publique. Chacun pourra consigner éventuellement ses observations et propositions sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : Monsieur le commissaire enquêteur, mairie de Saint- Léger-en-Yvelines, 6, Place de la Mairie, 78610 Saint-Léger en Yvelines, ou par internet à l'adresse suivante dédiée à la présente enquête publique : sqg@st-leger.fr

Les courriels reçus et enregistrés sur cette adresse sont réservés à l'usage unique de l'enquête publique, objet de la présente décision et seront communiqués au commissaire enquêteur qui les annexera au registre de l'enquête,

3. Les permanences du commissaire enquêteur auront lieu les :

Vendredi 5 mai 2023 de 9h00 à 12h00, Lundi 15 mai 2023 de 14h00 à 17h00 et Vendredi 2 juin 2023 de 9h00 à 12h00.

4. Le commissaire enquêteur remettra en mairie son procès-verbal de synthèse, une semaine après la fermeture de l'enquête soit le 9 juin 2023 au plus tard.

- La commune remettra ses réponses par voie dématérialisée le 23 juin 2023 au pius tard - Le commissaire enquêteur remettra son rapport final et ses conclusions motivées en mairie le 30 juin 2023.

1. Adhésion au groupement de commandes pour les assurances incendie, accident et risques divers {ARD) pour la période 2024-2027 - réf : 2023021

Le Maire expose au Conseil Municipal

Le CIG Grande Couronne va constituer un groupement de commandes pour les assurances lARD qui

a pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés de prestations de

services suivantes :

— Assurances Dommages aux Biens,

— Assurances Responsabilité Civile et Protection juridique en option,— Assurances Automobile,

- Assurances Protection Fonctionnelle.

Depuis 1998, les contrats d'assurances des collectivités sont des marchés publics. Ainsi, obligation

est-elle faite aux collectivités de remettre régulièrement en concurrence leurs contrats en respectant le formalisme imposé par ie Code de la Commande Publique.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet de bénéficier des avantages de la mutualisation. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s'inscrit dans une logique de simplification administrative et d'économie financière.

À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartementai de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l'organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d'appel d'offres compétente est celie du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention précise que ta mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement font l'objet d'une refacturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes :

Par strate de population F

et affiliation au centre de gestion Adhésion

Jusqu’à 1 000 habitants affiliés 1040 €

De 1 001 à 3 500 habitants affiliés 1 380 €

De 3 501 à 5 000 habitants affiliés 1 530€

Ou EPCI de 1 à 50 agents

De 5 001 à 10 000 habitants affiliés 4 680€

Ou EPCI de 51 à 100 agents

De 10 001 à 20 000 habitants affiliés 1730€

Ou EPCI de 101 à 350 agents

Plus de 20 000 habitants affiliés 1870€

Ou EPCI de plus de 350 agents

Collectivités et établissements non affiliés 2 290 €

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l'ensemble des

adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.

Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d'un droit de retrait.Il appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner, d'adopter et d'autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances IARD,

Considérant l'intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2024-2027, en matière de simplification administrative et d'économie financière,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré :

«__ Décide d’adhérer au groupement de commandes pour les assurances IARD pour la période 2024-

2027,

° Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre

Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l'habilitant

à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,

e Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu'à

prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

e Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures

seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.

Vote à l'unanimité (pour : 11)

2. Finances - Remboursement de frais à un agent - réf : 2023022

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que Madame Sandrine IGUAL a engagé sur ses propres deniers des frais correspondant à l'achat de matériel pour les services périscolaires.

Considérant que Madame Sandrine IGUAL sollicite te remboursement par la commune des frais ainsi engagés,

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité :

Art. À - De rembourser à Madame Sandrine IGUAL la somme de 55.33 euros, Art. 2 - Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2023, au chapitre 011

Vote à l'unanimité (pour: 11}

3.Accord de principe : projet 1000 dojos avec la fédération française de Judo et la commune de Saint- Léger en Yvelines - réf : 2023023

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du lancement d'un programme d'équipements

sportifs de proximité. Ce déploiement a été confié à l'agence Nationale du sport. Dans ce cadre, la fédération Française de Judo a souhaité porter un projet ambitieux de création de 1000 nouveaux dojos d'ici 2024. Ces dojos seront des lieux de pratique des activités de la Fédération Française de Judo ainsi que des lieux de vie associative où seront proposés de l'accompagnement scolaire et des activités culturelles.

Monsieur le maire indique avoir reçu un courrier de Madame de la directrice académique, Sandrine Lair et du Préfet des Yvelines, Monsieur BROT demandant d'identifier les bâtiment communaux à fort potentiel au sein de

l'école. Lors de la visite sur le site, il a été mis en avant le potentiel de ce projet pour l'école et pour la commune, à savoir, la rénovation de la salle de motricité par la FFJDA, le marché de travaux et les formalités qui en découlent étant à la charge de la Fédération Française de Judo. Le bâtiment ainsi rénové et équipé permettraitaux écoliers de pratiquer des activités sportives comme le judo dans de bonnes conditions et d'autres activités sportives et culturelles pourraient également en découler.

En contre partie du financement de ce projet par la Fédération Française de Judo, la commune s'engage à mettre à disposition, gratuitement, les locaux à des associations sportives (judo, danse, gym...) pendant 5 ans, avec la signature d'une convention en annexe.

Monsieur le Maire précise que, pour le moment, le dossier est en cours de développement et demande au Conseil Municipal, son avis avec un accord de principe pour poursuivre le projet avec la Fédération.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- EMET un avis favorable pour le projet 1000 dojos au sein de L'école Jean Moulin, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre du projet

Vote à l'unanimité (pour: 11)

4. Convention de mise à disposition d'équipements sportifs entre la commune de Saint Léger en Yvelines et la FFJDA pour la construction d'un DOJO - réf : 2023024

Le Maire de Saint-Léger en Yvelines,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la volonté de ia commune de Saint Léger en Yvelines d'offrir un équipement de qualité en salle de motricité de l'école Jean Moulin,

Vu l'opération 1000 Dojos proposée par la Fédération Française de Judo,

Vu la nécessité de mettre à disposition la salle de motricité à la Fédération Française de Judo le temps des travaux sur les périodes de vacances scolaires.

Considérant la volonté de la commune de soutenir les associations sportives par là mise en œuvre d'un programme d'investissements structurels.

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité :

ART. 1 - De signer une convention entre la commune de Saint-Léger en Yvelines et la FFJDA pour la mise à disposition de la salle de motricité afin d'y construire un DOJO dans le cadre de l'opération 1000 DOJOS, propriété de la FFJDA

ART. 2 - Précise que la mise à disposition du site s'effectuera à titre gratuit

ART. 5 - De donner pouvoir au Maire, ou en cas d'empêchement à l'adjoint délégué, pour prendre toutes mesures, accomplir toutes formalités, signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Voie à l'unanimité (pour 11}

En mairie, le 07/04/2023

Le Maire

Jean-Pierre GHIBAUDO