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Compte-Rendu - 20180908 sly cm cr Document publié le Samedi 8 septembre 2018 par la commune de Saint-Léger-en-Yvelines. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20180908 sly cm cr)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Transports, République Française

Département Yvelines

Saint Leger en Yvelines

Compte rendu de séance

Séance du 8 Septembre 2018

L'an 2018 et le 8 Septembre à 9 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s’est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances , sous la présidence de Jean-Pierre GHIBAUDO, Maire.

Présents : M. GHIBAUDO Jean-Pierre, Maire, Mmes : BRIQUET Evelyne, GUILLOT Laurence, LAGORCE Sylvie, MARESQ Andrée, MM : DELABARRE Laurent, FAIVRE-DUBOZ Olivier, GRAND Philippe, GUILLARD Olivier, MARIE François, MOUTET Jean-Luc

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : GRANJUS Sandra à M. FAIVRE-DUBOZ Olivier, LE MARC Martine à Mme LAGORCE Sylvie, QUINET-CATHALA Virginie à M. GUILLARD Olivier, M. KOPPE Pierre-Yves à

M. DELABARRE Laurent

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 15

eo Présents : 11

Date de la convocation : 14/08/2018

A été nommé{e} secrétaire : Mme MARESOQ Andrée

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à rajouter deux points à l'ordre du jour: Adhésion au groupement de Commandes pour les assurances incendie, accident et risques divers (IARD) et vente du lot 7 du Pré de Nogent. Le conseil Municipal donne un avis favorable, puis le procès-verbal de la dernière séance est adopté à l'unanimité, les signatures portées au registre.

Obiet{s) des délibérations

SOMMAIRE

1. Cession - Vente de deux parcelles au lieudit "Le Château" - 2018/050

2. Acquisition de la Maison Forestière du Petit Produit - 2018/051

3. Demande de subvention au Conseil Départemental des Yvelines 2018 - 201 8/052

4. Transfert des archives du SEBLEH à Rambouillet Territoires - 2018/0523

5. Adhésion au groupement de commandes pour les assurances incendie, accident et risques divers (IARD) - 2018/054

6. Vente du lot 7 du Lotissement Pré de Nogent - 2018/055

1. Cession - Vente de deux parcelles au lieudit "Le Château" - réf : 2018/050

VU la délibération du 25/11/2017 relative aux propositions d'acquisition de deux parcelles : le lot A de la B0699 pour 381 m? et B0053 pour 1500 m2 lieu-dit le Château, pour une superficie totale de 1881 m2 rédigée par la SCI LA FOUGERAIE demeurant 24 rue de Larridon, au prix de 10 000.00 euros TTC, monsieur le Mairie informe le Conseil Municipal qu'il convient de régulariser la délibération 2017/071, en y ajoutant la parcelle B 1153 d'une superficie de 37 m2 et la parcelle B 1155 d'une superficie de 269 mi.

2618 692DECIDE, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- de vendre les parcelles B 1153 et B1155 en plus des parcelles lot A de la B0699 et B0053 1881 m2 situées lieu-dit " le Château ", à Saint Léger en Yvelines au prix de 10 000.00 euros TTC.

- d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires à la réalisation de la promesse de vente ainsi qu'à la signature de la promesse et de l'acte de vente.

Vote à l'unanimité (pour: 14 - abstention : 1)

2. Acquisition de la Maison Forestière du Petit Produit - 2018/051

Le Conseil Municipal,

Vu l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier. Vu la notification de la division DOMAINE de la direction générale des finances publiques en date du 9 avril 2018,

Vu l'avis du Domaine sur la valeur vénale des deux biens,

Vu la délibération du 09/06/2018 sous la référence 2018/034,

Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire,

Le conseil municipal, à l'unanimité,

ARTICLE 1 - DÉCIDE de modifier l'acquisition portant sur le bien situé sur la Commune de Saint Léger "Maison Forestière du Petit Produit" qui fait l'objet d'une division par le Ministère de l'agriculture, soit :

- Propriété contenant une maison de 139.90 m2 + 36.80 m° de surface aménageable sis Le Petit Produit -les Bruyères de la Hasserie d'une contenance totale de 5515 m°

- Section C numéro 398 pour 2 ares 50 centiares (ex parcelle section C numéro 106 pour 2a 43ca) - Section C numéro 399 pour 20 ares 71 centiares (ex parcelle section C numéro 107 pour 20 ares 93 centiares)

- Section C numéro 400 pour 31 ares 94 centiares (provenant de la division de la parcelle Section C 108pour 58 ares 54 centiares en deux parcelles cadastrées Section C numéro 400 pour 31a 94 ca et C numéro 401 pour 27a 98 ca), le tout d'une valeur vénale de 335 000.00 euros.

ARTICLE 2 - AUTORISE M. le Maire, ou en cas d'empêchement le premier adjoint, à faire toutes les diligences nécessaires et à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et signer l'acte de vente notarié relatif à l'acquisition de la propriété au prix de 335 000.00 €.

Vote à l'unanimité (pour: 15)

3. Demande de subvention au Conseil Départemental des Yvelines 2018 - 2018/052

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le courrier en date du 10/08/2018 du Département, invitant la commune à déposer un dossier de demande de subvention au titre des transports en commun et de la sécurité routière. Considérant la volonté de la commune de Saint Léger en Yvelines de renforcer la sécurité routière aux abords de l'école,

Considérant que le Conseil Départemental des Yvelines subventionne l'équipement à hauteur de 80 %,

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité :

ART. 1 - D'aménager les abords de le l'entrée de l'école de la commune de Saint Léger en Yvelines ART. 2 - Demande une subvention auprès du Conseil Départemental des Yvelines au titre de ses aides d'équipement, au taux de 80 % de la dépense subventionnable HT

ART. 3 - Déclare ne pas effectuer les travaux avant d'avoir obtenu une réponse du Conseil Départemental sur la demande de subvention.

ART. 4 - Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la commune, article 2151.

aU18 693ART. 5 - De donner pouvoir au Maire, ou en cas d'empêchement à l'adjoint délégué, pour prendre toutes mesures, accomplir toutes formalités, signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Vote à l'unanimité (pour: 15)

4. Transfert des archives du SEBLEH à Rambouillet Territoire - 2018/053

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la réhabilitation de la mairie, un travail d'élimination et d'épuration des archives communales est nécessaire avant le commencement des travaux d'isolation des combles.

La commune de Saint Léger est en possession des archives du SEBLEH depuis sa création jusqu'au 01/04/2013, date de l'intégration de la commune à l'intercommunalité Plaines et Fôrets d'Yveline devenue aujourd'hui Rambouillet Territoires.

Conformément aux articles L5212-33 et L5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales, la commune souhaite transférer les archives du SEBLEH : tous les dossiers afférents à la comptabilité et budget, ressources humaines ainsi que tous les actes administratifs (délibérations, arrêtés et décisions) à Rambouillet Territoires ayant la compétence loisirs et la gestion de la base de Loisirs des Etangs de Hollande.

Apres en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal

- transfert les archives du SEBLEH soit 15 ml de dossiers,

- Dit que les frais d'éliminations et de préparation des versements sont à la charge de la commune.

Vote à l'unanimité (pour : 15)

5. Adhésion au groupement de commandes pour les assurances incendie, accident et risques divers {IARD)}) - 2018/054

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal

Le CIG Grande Couronne va constituer un groupement de commandes pour les assurances IARD qui

a pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés de prestation des

services suivantes :

— Assurance des Biens,

- Assurance Responsabilité Civile et Protection juridique en option,

— Assurance Automobile,

— Assurance Protection Fonctionnelle.

Le Maire rappelle que, depuis 1998, les contrats d'assurance des collectivités sont des marchés publics.

Ainsi, obligation est-elle faite aux collectivités de remettre régulièrement en concurrence leurs contrats

en respectant le formalisme imposé par la réglementation des marchés publics.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et

permet d'obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier

des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s'inscrit dans une logique de simplification

administrative et d'économie financière.

À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention

prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre

Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est

notamment chargé de procéder à l'organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de

prestations de services.

2018 694La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coardonnateur à signer et notifier

le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission

d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas

lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais

occasionnés pour le fonctionnement du groupement font l'objet d'une refacturation aux membres du

groupement selon les modalités suivantes

Par strate de population :

et affiliation au centre de gestion Rarson

jusqu'à 1 000 habitants affiliés 1075€

de 1 001 à 3 500 habitants affiliés 1 438 €

de 3 501 à 5 000 habitants affiliés

ou EPCI de 1 à 50 agents 1588 €

de 5 001 à 10 000 habitants affiliés

ou EPCI de 51 à 100 agents 1760 €

de 10 001 à 20 000 habitants affiliés

ou EPCI de 101 à 350 agents 1813€

plus de 20 000 habitants affiliés

ou EPCI de plus de 350 agents 1988 €

Collectivités et établissements non affiliés 2375 €

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l'ensemble des

adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.

Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d'un droit de retrait.

ll'appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner, d'adopter et d'autoriser son exécutif à

Signer cette convention constitutive du groupement de commandes.

Par conséquent, le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur les engagements de la

Commune contenus dans ce document et de l'autoriser à signer cette convention.

Vu le Code Général des Cailectivités Territoriales,

Vu la réglementation des marchés publics,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances IARD,

Considérant l'intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2020-2023, en

termes de simplification administrative et d'économie financière,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

2018 695*__ Décide d'adhérer au groupement de commandes pour les assurances IARD pour la période 2020-

2023,

+ Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre

Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l'habilitant

à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,

° Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu'à prendre

toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

+ Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et des procédures seront

imputées sur le budget de l'exercice correspondant.

Vote à l'unanimité (pour : 15)

6. Vente du lot 7 du Lotissement Pré de Nogent - 2018/055

Le Conseil Municipal,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le compromis de vente relatif à la parcelle "lot 7" du Pré de Nogent rédigée par Monsieur Grégory DACUNHA et Madame MENDES Sandra demeurant 5 rue de la Sourderie 78180 Montigny le Bretonneux, au prix de 140 400.00 euros.

Considérant la délibération N° 080/2011 du 05/11/2011 créant le groupe de travail chargé d'étudier les différents projets d'accès à la propriété et d'attribution des terrains,

Considérant l'avis en date du 17/03/2012 du groupe de travail chargé d'attribuer les terrains,

Considérant la délibération du 26/05/2012,

Considérant la délibération du 08/09/201 2,

Considérant la délibération du 19/12/2014 5,

Considérant la délibération du 29/06/2018, attribuant la commercialisation des trois derniers lots à la

société TEPACTER

DÉCIDE, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- de vendre la parcelle lot 7 d'une superficie de 573 m? située le " Pré de Nogent ", sis 12 route de

Houdan à Saint Léger en Yvelines au prix de 140 400.00 euros à Monsieur Grégory DACUNHA et Madame MENDES Sandra demeurant 5 rue de la Sourderie 78180 Montigny le Bretonneux. - d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires à la réalisation de la promesse de vente ainsi que la signature de la promesse et de l'acte de vente notarié.

Vote à l'unanimité (pour: 15)

Questions diverses :

En mairie, le 08/09/2018

Le Maire

Jean-Pierre GHIBAUDO

2018 696