Déliberation - delib CM 12 10 2020

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Déliberation - delib CM 12 10 2020 Document publié le Lundi 12 octobre 2020 par la commune de Larressore. Lien du pdf (Déliberation - delib CM 12 10 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, - Question n°1: Règlement intérieur

Envoyé en préfecture le 15/10/2020

Reçu en préfecture le 15/10/2020 EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

Affiché le Fes du CONSEIL MUNICIPAL ID : 064-216403170-20201012-2020 45-DE de la COMMUNE de LARRESSORE

SEANCE du 12 octobre 2020

L'an deux mille vingt, le 12 octobre à 20H00, le Conseil Municipal de cette

Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la

loi, à la Mairie sous la présidence de Madame SAMANOS, Maire.

Date de la convocation : 8 octobre 2020

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 18

Présents: Madame ARAMBEL Maitetxu, Monsieur DOLHAGARAYŸ David, Madame DU BOIS DE

MAQUILLE Chantal, Monsieur ERRECART Pierre, Monsieur FOURAA Jean-Claude, Monsieur

GOYETCHE Philippe, Monsieur HASTOY Joseph, Madame IRACABAL Maïder, Madame LOYCE

Maritchu, Madame MIEGE Isabelle, Monsieur MOUNOLE Claude, Madame NOBLE RAVANNE Marie- Angèle, Monsieur RECONDO Vincent, Madame SAINTE-MARIE MOURGUIART Irène, Monsieur SANSBERRO Joël, Monsieur SOUBRE Dominique, Madame VERDUN Béatrice

Absents ayant donné procuration:

Excusé: Monsieur OLHAGARAY Ramuntxo

Secrétaire de séance : Monsieur RECONDO Vincent

Vu Particle L 2121-8 du Code Général des Collectivités territoriales,

Madame le Maire indique que l'adoption d’un règlement intérieur du Conseil Municipal est obligatoire pour

toutes les communes de plus de 1000 habitants en vertu de l'article L2121-8 du Code Général des

Collectivités Territoriales, et ce dans les 6 mois suivant l'installation du nouveau Conseil.

De ce fait, il est proposé de valider les termes du règlement intérieur du Conseil Municipal et d'approuver

son entrée en vigueur à compter de son adoption.

Ledit règlement est annexé à la présente convention.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

* PREND acte du contenu du règlement intérieur du Conseil Municipal, annexé à la présente

délibération

+ Approuve le règlement intérieur du Conseil Municipal

LS- N°45Vote de la question : nombre de votants :

pour: 18 contre : 0 abstention : 0

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de l'auteur de l'acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la présente notification ou à compter de l'éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Fait à Larressore, le 13 octobre 2020

LS RS

Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture dé BAYONNE le 14 octobre 2020 Accusé réception par la Sous-Préfecture le :

Affichée en Mairie le : Envoyé en préfecture le 15/10/2020

Notifiée le : Reçu en préfecture le 15/10/2020

Le Maire, Affiché le _——

Laurence SAMANOS. |1D:064-216403170-20201012-2020 45-DE

LS- N°45Envoyé en préfecture le 15/10/2020

Reçu en préfecture le 15/10/2020 EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

Affiché le Fee du CONSEIL MUNICIPAL ID : 064-216403170-20201012-2020_46-DE de la COMMUNE de LARRESSORE

SEANCE du 12 octobre 2020

L'an deux mille vingt, le 12 octobre à 20H00, le Conseil Municipal de cette

Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la

loi, à la Mairie sous la présidence de Madame SAMANOS, Maire.

Date de la convocation : 8 octobre 2020

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 18

Présents: Madame ARAMBEL Maitetxu, Monsieur DOLHAGARAY David, Madame DU BOIS DE MAQUILLE Chantal, Monsieur ERRECART Pierre, Monsieur FOURAA Jean-Claude, Monsieur GOYETCHE Philippe, Monsieur HASTOY Joseph, Madame IRACABAL Maïder, Madame LOYCE

Maritchu, Madame MIEGE Jsabelle, Monsieur MOUNOLE Claude, Madame NOBLE RAVANNE Marie- Angèle, Monsieur RECONDO Vincent, Madame SAINTE-MARIE MOURGUIART Irène, Monsieur SANSBERRO Joël, Monsieur SOUBRE Dominique, Madame VERDUN Béatrice

#

e t don o ion :

Excusé: Monsieur OLHAGARAY Ramuntxo

Secrétaire de séance : Monsieur RECONDO Vincent

| - Question n°2: Redevance d'Occupation du Domaine Public

Madame le Maire expose qu'il convient de régulariser l'occupation de la parcelle Al n°167 attenant à

l’auberge ALDABURUA et servant aujourd’hui de boulodrome, par le biais d’une convention d'occupation du

domaine public.

Elle précise les conditions de cette occupation :

e Utilisation pour la pratique d'activités de pétanques ;

* Respect strict des règles d'hygiène et de sécurité notamment aux abords de la RD 20:

+ Versement à la Commune d’une redevance mensuelle de 15 euros par la SARL LAP OSTATU.

Ouï les explications complémentaires données par Madame le Maire, le Conseil Muncipal, après en avoir

délibéré :

+ _Approuve le projet de convention

° Fixe à 15 euros la redevance mensuelle due par la SARL LAP OSTATU au titre de l'occupation du

domaine public

LS- N°46e Autorise Madame le Maire à signer ladite convention

Vote de la question : nombre de votants :

pour : 15 contre : 0 abstention : 3

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de l’auteur de l'acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de PAU {Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la présente notification ou à compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Fait à Larressore, le 13 octobre 2020

Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture de BAYONNE le 14 octobre 2020 Accusé réception par la Sous-Préfecture le :

Affichée en Mairie le :

Envoyé en préfecture le 15/10/2020

Notifiée le : Reçu en préfecture le 15/10/2020

Le Maire, Affiché le He < Laurence SAMANDOS.

ID : 064-216403170-20201012-2020_46-DE

LS- N°46Envoyé en préfecture le 15/10/2020 EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

Reçu en préfecture le ns Lu du CONSEIL MUNICIPAL

Affiché le de la COMMUNE de LARRESSORE

ID : 064-216403170-20201012-2020 47-DE

SEANCE du 12 octobre 2020

L'an deux mille vingt, le 12 octobre à 20H00, le Conseil Municipal de cette

Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la

loi, à la Mairie sous la présidence de Madame SAMANOS, Maire.

Date de la convocation : 8 octobre 2020

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 18

Présents: Madame ARAMBEL Maitetxu, Monsieur DOLHAGARAY David, Madame DU BOIS DE

MAQUILLE Chantal, Monsieur ERRECART Pierre, Monsieur FOURAA Jean-Claude, Monsieur GOYETCHE Philippe, Monsieur HASTOY Joseph, Madame IRACABAL Maïder, Madame LOYCE

Maritchu, Madame MIEGE Isabelle, Monsieur MOUNOLE Claude, Madame NOBLE RAVANNE Marie- Angèle, Monsieur RECONDO Vincent, Madame SAINTE-MARIE MOURGUIART Irène, Monsieur SANSBERRO Joël, Monsieur SOUBRE Dominique, Madame VERDUN Béatrice

Absents ayant donné procuration :

Excusé: Monsieur OLHAGARAY Ramuntxo

Secrétaire de séance : Monsieur RECONDO Vincent

E Question n°3 : Admission en non-valeur

Madame le Maire expose que Madame la Trésorière d'Hasparren a transmis un état de produits communaux à présenter en non-valeur au Conseil Municipal ainsi qu’une liste de créances éteintes, pour décision d’admission en non-valeur, dans le budget de la Commune.

Madame le Maire explique qu’il s'agit de créances communales pour lesquelles le comptable public n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement. Le montant des titres à admettre en non-valeur, détaillé ci-

après, s'élève à 158.74 euros

| Exercice Référence pièces h _| Montant |

| 2016 R-16-5302 _ 6.88 euros _|

| 2016 [R-165302 8.36 euros "| 2017 R-17-5427

- |_746euros |

2017 E ____[ R-47-5427 | 119.88 euros _|

| 2017 ‘ R-33-6319 | 16.16 euros __

Lo ___ TOTAL. 158.74 euros |

LS- N°47Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'état des produits irrécouvrables dressé par le Comptable public d’Hasparren,

Vu le Décret n°98-1229 du 29 décembre 1998,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le comptable

public dans les délais légaux

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en

raison des motifs évoqués par le Comptable Public,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, à Funanimité :

e ADMET en non-valeur les créances irrécouvrables mentionnées ci-dessus,

e INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l'exercice en cours

Vote de la question : nombre de votants :

pour : 18 contre : 0 abstention : 0

La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif préalable auprès de l'auteur de l'acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la présente notification ou à compter de l'éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site www.telerecours.fr .

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Fait à Larressore, le 13 octobre 2020

Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture de BAYONNE le 14 octobre 2020 Accusé réception par la Sous-Préfecture le :

Affichée en Mairie le:

Envoyé en préfecture le 15/10/2020

Notifiée le : Le Maire Reçu en préfecture le 15/10/202Q

? . ee EE

Laurence SAMANOS. DEEE ID : 064-216403170-20201012-2020_47-DE

LS- N°47Envoyé en préfecture le 15/10/2020 EXTRAIT du REGISTRE des DELIRERATIONS

Reçu en préfecture le 15/10/2020 du CONSEIL MUNICIPAL

: EE Æ

Affiché le de la COMMUNE de LARRESSORE ID : 064-216403170-20201012-2020_48-DE

SEANCE du 12 octobre 2020

L'an deux mille vingt, le 12 octobre à 20H00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie sous la présidence de Madame SAMANOS, Maire.

Date de la convocation : 8 octobre 2020

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 18

Présents: Madame ARAMBEL Maitetxu, Monsieur DOLHAGARAY David, Madame DU BOIS DE

MAQUILLE Chantal, Monsieur ERRECART Pierre, Monsieur FOURAA Jean-Claude, Monsieur

GOYETCHE Philippe, Monsieur HASTOY Joseph, Madame IRACABAL Maïder, Madame LOYCE Maritchu, Madame MIEGE Isabelle, Monsieur MOUNOLE Claude, Madame NOBLE RAVANNE Marie-

Angèle, Monsieur RECONDO Vincent, Madame SAINTE-MARIE MOURGUIART Irène, Monsieur

SANSBERRO Joël, Monsieur SOUBRE Dominique, Madame VERDUN Béatrice

t n n ration :

‘Excusé: Monsieur OLHAGARAY Ramuntxo

Secrétaire de séance : Monsieur RECONDO Vincent

| _- Question n°4: Mise en place d’une politique foncière avec l'EPFL : U

Madame le Maire expose que la commune de Larressore bénéficie d'une situation géographique qui

contribue à attirer de nombreux ménages en quête d’un logement. Avec un solde migratoire qui s'accélère

nettement depuis une dizaine d'années, croissance démographique {+ 41% entre 2008 et 2017), croissance

du parc de logements (+ 63 % entre 2007 et 2017), pression foncière et besoins en équipements/services

publics sont intimement liés.

Dans le cadre de réflexions prospectives portant sur l'aménagement et le développement de la commune,

plusieurs enjeux thématiques ont été identifiés dans l’objectif d'orienter Larressore vers la voie d’un

développement durable et maitrisé (fimiter l'étalement urbain, dynamiser le centre bourg, produire des

logements locatifs ou en accession à la propriété en adéquation avec la demande, valoriser le patrimoine

bâti.). Ces enjeux constitueront le fil conducteur des actions municipales dans une vision à la fois

anticipatrice et opérationnelle. Cette volonté d'anticiper et de convertir les enjeux en projets induit

nécessairement la construction d’une politique foncière et l'engagement d'actions destinées à constituer des

réserves foncières publiques.

A cet effet, la commune s’est rapprochée de l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque, acteur public

qui assure des missions d'ingénierie foncière pour le compte des collectivités locales. Cette volonté de

partenariat permettra à la commune de Larressore de bénéficier d’un accompagnement en matière de

conseils ainsi que d’une capacité d'intervention foncière. L'accompagnement de l'EPFL se traduira

LS- N°48notamment par l’animation d’une démarche visant à identifier les gisements fonciers eu égard aux objectifs

portés par la municipalité. li s'agira ensuite de définir, selon les éléments de contexte, les outils, moyens et

partenaires permettant de mener des actions foncières.

Apres en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de solliciter l'EPFL Pays Basque afin

d'accompagner la commune dans la définition des stratégies et actions foncières nécessaires à la conduite

des politiques publiques d'aménagement portées par la municipalité.

Vote de la question : nombre de votants :

pour : 18 contre : 0 abstention : 0

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de l’auteur de l’acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la présente notification ou à compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site www.telerecours.fr .

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Fait à Larressore, le 13 octobre 2020

Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture de BAYONNE le 14 octobre 2020 Accusé réception par la Sous-Préfecture le :

Affichée en Mairie le :

| Envoyé en préfecture le 15/10/2020 Notifiée le : Le Maire Reçu en préfecture le 15/10/2020

, ; ee EE

Laurence SAMANOS. Affiché le ID : 064-216403170-20201012-2020 _48-DE

LS- N°48Envoyé en préfecture le 15/10/2020

Reçu en préfecture le 15/10/2020 EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

Affiché le Es du CONSEIL MUNICIPAL

ID : 064-216403170-20201012-2020_49-DE de la COMMUNE de LARRESSORE

SEANCE du 12 octobre 2020

L'an deux mille vingt, le 12 octobre à 20H00, le Conseil Municipal de cette

Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la

loi, à la Mairie sous la présidence de Madame SAMANOS, Maire,

Date de la convocation : 8 octobre 2020

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 18

Présents: Madame ARAMBEL Maitetxu, Monsieur DOLHAGARAY David, Madame DU BOIS DE MAQUILLE Chantal, Monsieur ERRECART Pierre, Monsieur FOURAA Jean-Claude, Monsieur

GOYETCHE Philippe, Monsieur HASTOY Joseph, Madame IRACABAL Maïder, Madame LOYCE

Maritchu, Madame MIEGE Isabelle, Monsieur MOUNOLE Claude, Madame NOBLE RAVANNE Marie- Angèle, Monsieur RECONDO Vincent, Madame SAINTE-MARIE MOURGUIART Irène, Monsieur SANSBERRO Joël, Monsieur SOUBRE Dominique, Madame VERDUN Béatrice

en d tion :

Excusé: Monsieur OLHAGARAY Ramuntxo

Secrétaire de séance : Monsieur RECONDO Vincent

| « Question : n°5 : Echange de parcelles consorts HOURREGUE /COMMUNE |

Vu la délibération du 25 juillet 2016 portant sur l'échange de terrain entre les consorts HOURREGUE et la

Commune de Larressore ;

Considérant le plan de cession établi par le géomètre Gilles DUFOURCQ en date du 23 septembre 2017,

Madame le Maire expose que faisant suite à un protocole d'échange de parcelles formalisé entre les

consorts HOURREGUE et la Commune, en 2016, une délibération du Conseil Municipal en date du 25 Juillet

2016 faisait état :

e d'une cession des parcelles AC 50 et AC 51, représentant 178 m2, par les consorts HOURREGUE à la

Commune,

+ D'une cession de 112 m° le long du chemin Portuitako Bidea, aux consorts HOURREGUE.

Un plan de cession (annexé à la présente délibération) a été élaboré par le géomètre Gilles DUFOURCO le

23/09/2017 qui corrige les surfaces concernées ainsi :

+ La Surface cédée par les consorts HOURREGUE est de 224 m?,

e La surface cédée par la Commune est de 119 m2.

LS- N°49Apres en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Funanimité :

+ _Approuve l'échange de parcelles entre les Consorts HOURREGUE et la Commune

e Définit les surfaces échangées conformément au plan de cession élaboré par le géomètre Gilles

DUFOURCQ

e Autorise Madame le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents

liés à cet échange par cessions réciproques

Vote de la question : nombre de votants :

pour : 18 contre : 0 abstention : 0

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de l’auteur de l’acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la présente notification ou à compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site www.telerecours.fr .

Fait et délihéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

Fait à Larressore, le 13 octobre 2020

Le Maire,

7

Laurence SAMAN OS.

Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture de BAYONNE le 14 octobre 2020 Accusé réception par la Sous-Préfecture le :

Affichée en Mairie le : Envoyé en préfecture le 15/10/2020

Notifiée le : Reçu en préfecture le 15/10/2020

Le Maire, Affiché le FE

Laurence SAMANOS. ID : 064-216403170-20201012-2020_49-DE

LS- N°49