Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib CM 21 12 2020
Déliberation - Deliberations CM 2020 06 15
Déliberation - Deliberations CM 2020 08 28
Déliberation - Deliberations CM 2020 03 02
Déliberation - Deliberations CM 2020 06 29
Déliberation - CM 2018 12 10
Déliberation - delib CM 27 11 2020
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS DU 10 MARS 2026
Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 10 mars 2026
Déliberation - DELIB CM 29 11 2021
Déliberation - delib CM 12 10 2020
Document publié le Lundi 12 octobre 2020 par la commune de Larressore.
Lien du pdf (Déliberation - delib CM 12 10 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
- Question n°1: Règlement intérieur
Envoyé en préfecture le 15/10/2020
Reçu en préfecture le 15/10/2020 EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
Affiché le Fes du CONSEIL MUNICIPAL ID : 064-216403170-20201012-2020 45-DE de la COMMUNE de LARRESSORE
SEANCE du 12 octobre 2020
L'an deux mille vingt, le 12 octobre à 20H00, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, à la Mairie sous la présidence de Madame SAMANOS, Maire.
Date de la convocation : 8 octobre 2020
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 18
Présents: Madame ARAMBEL Maitetxu, Monsieur DOLHAGARAYŸ David, Madame DU BOIS DE
MAQUILLE Chantal, Monsieur ERRECART Pierre, Monsieur FOURAA Jean-Claude, Monsieur
GOYETCHE Philippe, Monsieur HASTOY Joseph, Madame IRACABAL Maïder, Madame LOYCE
Maritchu, Madame MIEGE Isabelle, Monsieur MOUNOLE Claude, Madame NOBLE RAVANNE Marie- Angèle, Monsieur RECONDO Vincent, Madame SAINTE-MARIE MOURGUIART Irène, Monsieur SANSBERRO Joël, Monsieur SOUBRE Dominique, Madame VERDUN Béatrice
Absents ayant donné procuration:
Excusé: Monsieur OLHAGARAY Ramuntxo
Secrétaire de séance : Monsieur RECONDO Vincent
Vu Particle L 2121-8 du Code Général des Collectivités territoriales,
Madame le Maire indique que l'adoption d’un règlement intérieur du Conseil Municipal est obligatoire pour
toutes les communes de plus de 1000 habitants en vertu de l'article L2121-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et ce dans les 6 mois suivant l'installation du nouveau Conseil.
De ce fait, il est proposé de valider les termes du règlement intérieur du Conseil Municipal et d'approuver
son entrée en vigueur à compter de son adoption.
Ledit règlement est annexé à la présente convention.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
* PREND acte du contenu du règlement intérieur du Conseil Municipal, annexé à la présente
délibération
+ Approuve le règlement intérieur du Conseil Municipal
LS- N°45Vote de la question : nombre de votants :
pour: 18 contre : 0 abstention : 0
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de l'auteur de l'acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la présente notification ou à compter de l'éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Fait à Larressore, le 13 octobre 2020
LS RS
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture dé BAYONNE le 14 octobre 2020 Accusé réception par la Sous-Préfecture le :
Affichée en Mairie le : Envoyé en préfecture le 15/10/2020
Notifiée le : Reçu en préfecture le 15/10/2020
Le Maire, Affiché le _——
Laurence SAMANOS. |1D:064-216403170-20201012-2020 45-DE
LS- N°45Envoyé en préfecture le 15/10/2020
Reçu en préfecture le 15/10/2020 EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
Affiché le Fee du CONSEIL MUNICIPAL ID : 064-216403170-20201012-2020_46-DE de la COMMUNE de LARRESSORE
SEANCE du 12 octobre 2020
L'an deux mille vingt, le 12 octobre à 20H00, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, à la Mairie sous la présidence de Madame SAMANOS, Maire.
Date de la convocation : 8 octobre 2020
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 18
Présents: Madame ARAMBEL Maitetxu, Monsieur DOLHAGARAY David, Madame DU BOIS DE MAQUILLE Chantal, Monsieur ERRECART Pierre, Monsieur FOURAA Jean-Claude, Monsieur GOYETCHE Philippe, Monsieur HASTOY Joseph, Madame IRACABAL Maïder, Madame LOYCE
Maritchu, Madame MIEGE Jsabelle, Monsieur MOUNOLE Claude, Madame NOBLE RAVANNE Marie- Angèle, Monsieur RECONDO Vincent, Madame SAINTE-MARIE MOURGUIART Irène, Monsieur SANSBERRO Joël, Monsieur SOUBRE Dominique, Madame VERDUN Béatrice
#
e t don o ion :
Excusé: Monsieur OLHAGARAY Ramuntxo
Secrétaire de séance : Monsieur RECONDO Vincent
| - Question n°2: Redevance d'Occupation du Domaine Public
Madame le Maire expose qu'il convient de régulariser l'occupation de la parcelle Al n°167 attenant à
l’auberge ALDABURUA et servant aujourd’hui de boulodrome, par le biais d’une convention d'occupation du
domaine public.
Elle précise les conditions de cette occupation :
e Utilisation pour la pratique d'activités de pétanques ;
* Respect strict des règles d'hygiène et de sécurité notamment aux abords de la RD 20:
+ Versement à la Commune d’une redevance mensuelle de 15 euros par la SARL LAP OSTATU.
Ouï les explications complémentaires données par Madame le Maire, le Conseil Muncipal, après en avoir
délibéré :
+ _Approuve le projet de convention
° Fixe à 15 euros la redevance mensuelle due par la SARL LAP OSTATU au titre de l'occupation du
domaine public
LS- N°46e Autorise Madame le Maire à signer ladite convention
Vote de la question : nombre de votants :
pour : 15 contre : 0 abstention : 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de l’auteur de l'acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de PAU {Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la présente notification ou à compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Fait à Larressore, le 13 octobre 2020
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture de BAYONNE le 14 octobre 2020 Accusé réception par la Sous-Préfecture le :
Affichée en Mairie le :
Envoyé en préfecture le 15/10/2020
Notifiée le : Reçu en préfecture le 15/10/2020
Le Maire, Affiché le He < Laurence SAMANDOS.
ID : 064-216403170-20201012-2020_46-DE
LS- N°46Envoyé en préfecture le 15/10/2020 EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
Reçu en préfecture le ns Lu du CONSEIL MUNICIPAL
Affiché le de la COMMUNE de LARRESSORE
ID : 064-216403170-20201012-2020 47-DE
SEANCE du 12 octobre 2020
L'an deux mille vingt, le 12 octobre à 20H00, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, à la Mairie sous la présidence de Madame SAMANOS, Maire.
Date de la convocation : 8 octobre 2020
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 18
Présents: Madame ARAMBEL Maitetxu, Monsieur DOLHAGARAY David, Madame DU BOIS DE
MAQUILLE Chantal, Monsieur ERRECART Pierre, Monsieur FOURAA Jean-Claude, Monsieur GOYETCHE Philippe, Monsieur HASTOY Joseph, Madame IRACABAL Maïder, Madame LOYCE
Maritchu, Madame MIEGE Isabelle, Monsieur MOUNOLE Claude, Madame NOBLE RAVANNE Marie- Angèle, Monsieur RECONDO Vincent, Madame SAINTE-MARIE MOURGUIART Irène, Monsieur SANSBERRO Joël, Monsieur SOUBRE Dominique, Madame VERDUN Béatrice
Absents ayant donné procuration :
Excusé: Monsieur OLHAGARAY Ramuntxo
Secrétaire de séance : Monsieur RECONDO Vincent
E Question n°3 : Admission en non-valeur
Madame le Maire expose que Madame la Trésorière d'Hasparren a transmis un état de produits communaux à présenter en non-valeur au Conseil Municipal ainsi qu’une liste de créances éteintes, pour décision d’admission en non-valeur, dans le budget de la Commune.
Madame le Maire explique qu’il s'agit de créances communales pour lesquelles le comptable public n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement. Le montant des titres à admettre en non-valeur, détaillé ci-
après, s'élève à 158.74 euros
| Exercice Référence pièces h _| Montant |
| 2016 R-16-5302 _ 6.88 euros _|
| 2016 [R-165302 8.36 euros "| 2017 R-17-5427
- |_746euros |
2017 E ____[ R-47-5427 | 119.88 euros _|
| 2017 ‘ R-33-6319 | 16.16 euros __
Lo ___ TOTAL. 158.74 euros |
LS- N°47Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'état des produits irrécouvrables dressé par le Comptable public d’Hasparren,
Vu le Décret n°98-1229 du 29 décembre 1998,
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le comptable
public dans les délais légaux
Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en
raison des motifs évoqués par le Comptable Public,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, à Funanimité :
e ADMET en non-valeur les créances irrécouvrables mentionnées ci-dessus,
e INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l'exercice en cours
Vote de la question : nombre de votants :
pour : 18 contre : 0 abstention : 0
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif préalable auprès de l'auteur de l'acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la présente notification ou à compter de l'éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site www.telerecours.fr .
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Fait à Larressore, le 13 octobre 2020
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture de BAYONNE le 14 octobre 2020 Accusé réception par la Sous-Préfecture le :
Affichée en Mairie le:
Envoyé en préfecture le 15/10/2020
Notifiée le : Le Maire Reçu en préfecture le 15/10/202Q
? . ee EE
Laurence SAMANOS. DEEE ID : 064-216403170-20201012-2020_47-DE
LS- N°47Envoyé en préfecture le 15/10/2020 EXTRAIT du REGISTRE des DELIRERATIONS
Reçu en préfecture le 15/10/2020 du CONSEIL MUNICIPAL
: EE Æ
Affiché le de la COMMUNE de LARRESSORE ID : 064-216403170-20201012-2020_48-DE
SEANCE du 12 octobre 2020
L'an deux mille vingt, le 12 octobre à 20H00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie sous la présidence de Madame SAMANOS, Maire.
Date de la convocation : 8 octobre 2020
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 18
Présents: Madame ARAMBEL Maitetxu, Monsieur DOLHAGARAY David, Madame DU BOIS DE
MAQUILLE Chantal, Monsieur ERRECART Pierre, Monsieur FOURAA Jean-Claude, Monsieur
GOYETCHE Philippe, Monsieur HASTOY Joseph, Madame IRACABAL Maïder, Madame LOYCE Maritchu, Madame MIEGE Isabelle, Monsieur MOUNOLE Claude, Madame NOBLE RAVANNE Marie-
Angèle, Monsieur RECONDO Vincent, Madame SAINTE-MARIE MOURGUIART Irène, Monsieur
SANSBERRO Joël, Monsieur SOUBRE Dominique, Madame VERDUN Béatrice
t n n ration :
‘Excusé: Monsieur OLHAGARAY Ramuntxo
Secrétaire de séance : Monsieur RECONDO Vincent
| _- Question n°4: Mise en place d’une politique foncière avec l'EPFL : U
Madame le Maire expose que la commune de Larressore bénéficie d'une situation géographique qui
contribue à attirer de nombreux ménages en quête d’un logement. Avec un solde migratoire qui s'accélère
nettement depuis une dizaine d'années, croissance démographique {+ 41% entre 2008 et 2017), croissance
du parc de logements (+ 63 % entre 2007 et 2017), pression foncière et besoins en équipements/services
publics sont intimement liés.
Dans le cadre de réflexions prospectives portant sur l'aménagement et le développement de la commune,
plusieurs enjeux thématiques ont été identifiés dans l’objectif d'orienter Larressore vers la voie d’un
développement durable et maitrisé (fimiter l'étalement urbain, dynamiser le centre bourg, produire des
logements locatifs ou en accession à la propriété en adéquation avec la demande, valoriser le patrimoine
bâti.). Ces enjeux constitueront le fil conducteur des actions municipales dans une vision à la fois
anticipatrice et opérationnelle. Cette volonté d'anticiper et de convertir les enjeux en projets induit
nécessairement la construction d’une politique foncière et l'engagement d'actions destinées à constituer des
réserves foncières publiques.
A cet effet, la commune s’est rapprochée de l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque, acteur public
qui assure des missions d'ingénierie foncière pour le compte des collectivités locales. Cette volonté de
partenariat permettra à la commune de Larressore de bénéficier d’un accompagnement en matière de
conseils ainsi que d’une capacité d'intervention foncière. L'accompagnement de l'EPFL se traduira
LS- N°48notamment par l’animation d’une démarche visant à identifier les gisements fonciers eu égard aux objectifs
portés par la municipalité. li s'agira ensuite de définir, selon les éléments de contexte, les outils, moyens et
partenaires permettant de mener des actions foncières.
Apres en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de solliciter l'EPFL Pays Basque afin
d'accompagner la commune dans la définition des stratégies et actions foncières nécessaires à la conduite
des politiques publiques d'aménagement portées par la municipalité.
Vote de la question : nombre de votants :
pour : 18 contre : 0 abstention : 0
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de l’auteur de l’acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la présente notification ou à compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site www.telerecours.fr .
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Fait à Larressore, le 13 octobre 2020
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture de BAYONNE le 14 octobre 2020 Accusé réception par la Sous-Préfecture le :
Affichée en Mairie le :
| Envoyé en préfecture le 15/10/2020 Notifiée le : Le Maire Reçu en préfecture le 15/10/2020
, ; ee EE
Laurence SAMANOS. Affiché le ID : 064-216403170-20201012-2020 _48-DE
LS- N°48Envoyé en préfecture le 15/10/2020
Reçu en préfecture le 15/10/2020 EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
Affiché le Es du CONSEIL MUNICIPAL
ID : 064-216403170-20201012-2020_49-DE de la COMMUNE de LARRESSORE
SEANCE du 12 octobre 2020
L'an deux mille vingt, le 12 octobre à 20H00, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, à la Mairie sous la présidence de Madame SAMANOS, Maire,
Date de la convocation : 8 octobre 2020
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 18
Présents: Madame ARAMBEL Maitetxu, Monsieur DOLHAGARAY David, Madame DU BOIS DE MAQUILLE Chantal, Monsieur ERRECART Pierre, Monsieur FOURAA Jean-Claude, Monsieur
GOYETCHE Philippe, Monsieur HASTOY Joseph, Madame IRACABAL Maïder, Madame LOYCE
Maritchu, Madame MIEGE Isabelle, Monsieur MOUNOLE Claude, Madame NOBLE RAVANNE Marie- Angèle, Monsieur RECONDO Vincent, Madame SAINTE-MARIE MOURGUIART Irène, Monsieur SANSBERRO Joël, Monsieur SOUBRE Dominique, Madame VERDUN Béatrice
en d tion :
Excusé: Monsieur OLHAGARAY Ramuntxo
Secrétaire de séance : Monsieur RECONDO Vincent
| « Question : n°5 : Echange de parcelles consorts HOURREGUE /COMMUNE |
Vu la délibération du 25 juillet 2016 portant sur l'échange de terrain entre les consorts HOURREGUE et la
Commune de Larressore ;
Considérant le plan de cession établi par le géomètre Gilles DUFOURCQ en date du 23 septembre 2017,
Madame le Maire expose que faisant suite à un protocole d'échange de parcelles formalisé entre les
consorts HOURREGUE et la Commune, en 2016, une délibération du Conseil Municipal en date du 25 Juillet
2016 faisait état :
e d'une cession des parcelles AC 50 et AC 51, représentant 178 m2, par les consorts HOURREGUE à la
Commune,
+ D'une cession de 112 m° le long du chemin Portuitako Bidea, aux consorts HOURREGUE.
Un plan de cession (annexé à la présente délibération) a été élaboré par le géomètre Gilles DUFOURCO le
23/09/2017 qui corrige les surfaces concernées ainsi :
+ La Surface cédée par les consorts HOURREGUE est de 224 m?,
e La surface cédée par la Commune est de 119 m2.
LS- N°49Apres en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Funanimité :
+ _Approuve l'échange de parcelles entre les Consorts HOURREGUE et la Commune
e Définit les surfaces échangées conformément au plan de cession élaboré par le géomètre Gilles
DUFOURCQ
e Autorise Madame le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents
liés à cet échange par cessions réciproques
Vote de la question : nombre de votants :
pour : 18 contre : 0 abstention : 0
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de l’auteur de l’acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la présente notification ou à compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site www.telerecours.fr .
Fait et délihéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Fait à Larressore, le 13 octobre 2020
Le Maire,
7
Laurence SAMAN OS.
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture de BAYONNE le 14 octobre 2020 Accusé réception par la Sous-Préfecture le :
Affichée en Mairie le : Envoyé en préfecture le 15/10/2020
Notifiée le : Reçu en préfecture le 15/10/2020
Le Maire, Affiché le FE
Laurence SAMANOS. ID : 064-216403170-20201012-2020_49-DE
LS- N°49