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Document publié le Vendredi 28 août 2020 par la commune de Larressore.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 2020 08 28)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 02/09/2020
Reçu en préfecture le 02/09/2020
Affiché le
EXTRAIT du REGISTRE 15: 064216403170202008282020 38-DE
du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de LARRESSORE
SEANCE du 28 août 2020
L'an deux mille vingt, le 28 août à 20H00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, à la Mairie sous la présidence de Madame SAMANOS, Maire.
Date de la convocation : 19 août 2020
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 17
Présents: Monsieur DOLHAGARAY David, Madame DU BOIS DE MAQUILLE Chantal, Monsieur
ERRECART Pierre, Monsieur FOURAA Jean-Claude, Monsieur GOYETCHE Philippe, Monsieur HASTOY
Joseph, Madame IRACABAL Maïder, Madame LOYCE Maritchu, Madame MIEGE Isabelle, Monsieur
MOUNOLE Claude, Monsieur OLHAGARAY Ramuntxo, Monsieur RECONDO Vincent. Madame
SAINTE-MARIE MOURGUIART Irène, Monsieur SANSBERRO Joël, Monsieur SOUBRE Dominique,
Madame VERDUN Béatrice
Absents ayant donné procuration :
Excusées : Madame ARAMBEL Maitetxu, Madame NOBLE-RAVANNE Marie-Angèle
Secrétaire de séance : Monsieur RECONDO Vincent
| - Question n°1: Approbation tarifs cantine 2020-2021 |
Après discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- décide de fixer le prix du repas à la cantine scolaire municipale pour l’année 2020-2021
* pour les enfants à 3.57 €
* pour les employés de services à 2.70 €
* pour les enseignants à 4.28 €
- approuve le maintien de la facturation en fin de mois, avec paiement par chèque, CESU à adresser au Trésor Public, carte bancaire sur la plateforme PAYFIP ou par prélèvement automatique le 3*"° mardi
du mois suivant le mois facturé :
- autorise Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à Papplication de ces nouveaux tarifs.
Vote de la question : nombre de votants :
pour : 17 contre : 0 abstention : 0
LS- N°38 Envoyé en préfecture le 02/09/2020
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auy Reçuen préfecture 1e02/09/2020 délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un | Affiché ie ee ee
implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant] j : 664 216408170.20200828.2620 38-bE (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement dans le délar de deux MOIS à COMPLET AE IT présente notification ou à compter de l'éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site wwuwr.telerecours.fr .
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Fait à Larressore, le 1 septembre 2020
7 NET 7 Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture de BAYONNE le : 2 septembre 2020
Accusé réception par la Sous-Préfecture le :
Affichée en Mairie le :
SAT dé
Notifiée le :
Le Maire,
Laurence SAMANOS.
LS- N°38 Envoyé en préfecture le 02/09/2020
Reçu en préfecture le 02/09/2020
Affiché le
EXTRAIT du REGISTRE 15: 064216403170202008282020 38-DE
du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de LARRESSORE
SEANCE du 28 août 2020
L'an deux mille vingt, le 28 août à 20H00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, à la Mairie sous la présidence de Madame SAMANOS, Maire.
Date de la convocation : 19 août 2020
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 17
Présents: Monsieur DOLHAGARAY David, Madame DU BOIS DE MAQUILLE Chantal, Monsieur
ERRECART Pierre, Monsieur FOURAA Jean-Claude, Monsieur GOYETCHE Philippe, Monsieur HASTOY
Joseph, Madame IRACABAL Maïder, Madame LOYCE Maritchu, Madame MIEGE Isabelle, Monsieur
MOUNOLE Claude, Monsieur OLHAGARAY Ramuntxo, Monsieur RECONDO Vincent. Madame
SAINTE-MARIE MOURGUIART Irène, Monsieur SANSBERRO Joël, Monsieur SOUBRE Dominique,
Madame VERDUN Béatrice
Absents ayant donné procuration :
Excusées : Madame ARAMBEL Maitetxu, Madame NOBLE-RAVANNE Marie-Angèle
Secrétaire de séance : Monsieur RECONDO Vincent
| - Question n°1: Approbation tarifs cantine 2020-2021 |
Après discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- décide de fixer le prix du repas à la cantine scolaire municipale pour l’année 2020-2021
* pour les enfants à 3.57 €
* pour les employés de services à 2.70 €
* pour les enseignants à 4.28 €
- approuve le maintien de la facturation en fin de mois, avec paiement par chèque, CESU à adresser au Trésor Public, carte bancaire sur la plateforme PAYFIP ou par prélèvement automatique le 3*"° mardi
du mois suivant le mois facturé :
- autorise Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à Papplication de ces nouveaux tarifs.
Vote de la question : nombre de votants :
pour : 17 contre : 0 abstention : 0
LS- N°38 Envoyé en préfecture le 02/09/2020
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auy Reçuen préfecture 1e02/09/2020 délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un | Affiché ie ee ee
implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant] j : 664 216408170.20200828.2620 38-bE (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement dans le délar de deux MOIS à COMPLET AE IT présente notification ou à compter de l'éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site wwuwr.telerecours.fr .
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Fait à Larressore, le 1 septembre 2020
7 NET 7 Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture de BAYONNE le : 2 septembre 2020
Accusé réception par la Sous-Préfecture le :
Affichée en Mairie le :
SAT dé
Notifiée le :
Le Maire,
Laurence SAMANOS.
LS- N°38 Envoyé en préfecture le 02/09/2020
Reçu en préfecture le 02/09/2020
Affiché le Se —
EXTRAIT du REGISTRE 10: 064:216403170-20200828-2020 39-DE
du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de LARRESSORE
SEANCE du 28 août 2020
L'an deux mille vingt, le 28 août à 20H00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, à la Mairie sous la présidence de Madame SAMANDOS, Maire.
Date de la convocation : 19 août 2020
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 17
Présents: Monsieur DOLHAGARAY David, Madame DU BOIS DE MAQUILLE Chantal, Monsieur
ERRECART Pierre, Monsieur FOURAA Jean-Claude, Monsieur GOYETCHE Philippe, Monsieur HASTOY
Joseph, Madame IRACABAL Maïder, Madame LOYCE Maritchu, Madame MIEGE Isabelle, Monsieur
MOUNOLE Claude, Monsieur OLHAGARAY Ramuntxo, Monsieur RECONDO Vincent, Madame
SAINTE-MARIE MOURGUIART Irène, Monsieur SANSBERRO Joël, Monsieur SOUBRE Dominique,
Madame VERDUN Béatrice
Absents ayant donné procuration :
Excusées : Madame ARAMBEL Maitetxu, Madame NOBLE-RAVANNE Marie-Angèle
Secrétaire de séance : Monsieur RECONDO Vincent
- Question n°2: Approbation tarifs garderie 2020-2021
Après discussion, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
- de fixer, pour l’accueil périscolaire 2019-2020, les tarifs suivants :
Quotient familial Tarif à la journée Tarif mensuel
De 0 € à 285 € 0.47 € 4.24 €
De 286 € à 570 € 0.80 € 7.04 €
De 571 € à 924 € 1.25 € 12.40 €
De 925 € et plus 1.49 € 13.34 €
- approuve le maintien de la facturation en fin de mois, avec paiement par chèque, CESU à adresser au Trésor Public, carte bancaire sur la plateforme PAYFIP ou par prélèvement automatique le 3*"° mardi
du mois suivant le mois facturé :
- autorise Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à lPapplication de ces nouveaux tarifs.
Vote de la question : nombre de votants :
pour : 17 contre : 0 abstention : 0
LS- N°39 Envoyé en préfecture le 02/09/2020
Reçu en préfecture le 02/09/2020
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable aug Affiché le OAIS IE délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un { ID: 064:216403170-20200828-2020 :39-DE implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la présente notification ou à compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site www.telerecours.fr .
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
| Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Fait à Larressore, le 1* septembre 2020
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture-de BAYONNE le : 2 septembre 2020
Accusé réception par la Sous-Préfecture le :
Affichée en Mairie le :
Notifiée le :
Le Maire,
Laurence SAMANOS.
LS- N°39 Envoyé en préfecture le 02/09/2020
Reçu en préfecture le 02/09/2020
Affiché le Se —
EXTRAIT du REGISTRE 19 :064216403170-20200828-2020 40-DE
du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de LARRESSORE
SEANCE du 28 août 2020
L'an deux mille vingt, le 28 août à 20H00, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, à la Mairie sous la présidence de Madame SAMANOS, Maire.
Date de la convocation : 19 août 2020
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 17
Présents: Monsieur DOLHAGARAY David, Madame DU BOIS DE MAQUILLE Chantal, Monsieur
ERRECART Pierre, Monsieur FOURAA Jean-Claude, Monsieur GOYETCHE Philippe, Monsieur HASTOY
Joseph, Madame IRACABAL Maïder, Madame LOYCE Maritchu, Madame MIEGE Isabelle, Monsieur
MOUNOLE Claude, Monsieur OLHAGARAY Ramuntxo, Monsieur RECONDO Vincent, Madame
SAINTE-MARIE MOURGUIART Irène, Monsieur SANSBERRO Joël, Monsieur SOUBRE Dominique,
Madame VERDUN Béatrice
Absents ayant donné procuration :
Excusées : Madame ARAMBEL Maitetxu, Madame NOBLE-RAVANNE Marie-Angèle
Secrétaire de séance : Monsieur RECONDO Vincent
| - Question n°3: Remboursement des frais avancés par les élus au titre de la Commune
Madame le Maire explique que la trésorière demande une délibération afin de procéder au remboursement de frais avancés par les élus au titre de la Commune.
Elle précise que les frais avancés concernent :
e Les fournitures pour la confection des masques dans le cadre du COVID d’un montant de 148.50 euros.
e Le cadeau de la Commune pour la fin de mandat de Monsieur LAMERENS Jean-Michel d’un
montant de 36.06 euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
e autorise le remboursement des frais avancés par les élus
e dit que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits ouverts du budget de l’année en cours dans la nature et fonction correspondant au service concerné.
Vote de la question : nombre de votants :
pour : 17 contre : 0 abstention : 0
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de l’auteur de l’acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de PAU
LS- N°40 (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement dans le déld présente notification ou à compter de l’éventuel rejet du recours administratif | de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe
Envoyé en préfecture le 02/09/2020
Reçu enipréfecture le 02/09/2020
Affiché le SRE
ID : 064-216403170-20200828-2020 40-DE
www.telerecours.fr .
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Fait à Larressore, le 1® septembre 2020
SR e Sa A? DS c/
| CE py, TR
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture de BAYONNE le: 2 septembre 2020
Accusé réception par la Sous-Préfecture le :
Affichée en Mairie le :
Notifiée le :
Le Maire,
Laurence SAMANDOS.
LS- N°40 Envoyé en préfecture le 02/09/2020
Reçu en préfecture le 02/09/2020
Affiché le ue
EXTRAIT du REGISTRE!|:2 :064216403170-20200828-2020 41-DE
du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de LARRESSORE
SEANCE du 28 août 2020
L'an deux mille vingt, le 28 août à 20H00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie sous la présidence de Madame SAMANOS, Maire.
Date de la convocation : 19 août 2020
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 17
Présents: Monsieur DOLHAGARAY David, Madame DU BOIS DE MAQUILLE Chantal, Monsieur
ERRECART Pierre, Monsieur FOURAA Jean-Claude, Monsieur GOYETCHE Philippe, Monsieur HASTOY
Joseph, Madame IRACABAL Maïder, Madame LOYCE Maritchu, Madame MIEGE Isabelle, Monsieur
MOUNOLE Claude, Monsieur OLHAGARAY Ramuntxo, Monsieur RECONDO Vincent, Madame
SAINTE-MARIE MOURGUIART Irène, Monsieur SANSBERRO Joël, Monsieur SOUBRE Dominique,
Madame VERDUN Béatrice
Absents ayant donné procuration :
Excusées : Madame ARAMBEL Maitetxu, Madame NOBLE-RAVANNE Marie-Angèle
Secrétaire de séance : Monsieur RECONDO Vincent
- Question n°4: Redevance règlementée pour chantier(s) provisoire(s) de travaux sur ouvrage de gaz
Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la parution au journal officiel le 27 mars 2015, du décret
n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux Communes et aux Départements
pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des
réseaux de distribution de gaz et aux canalisations particulières de gaz.
Dans l'hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d'application du décret précité
auraient été satisfaites, l'adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple
émission d'un titre de recettes.
Madame le Maire propose au Conseil :
De décider d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers
de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz,
D'en fixer le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-
ci s'applique au plafond réglementaire.
Ouï les explications complémentaires données par Madame le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
adopte la proposition qui lui est faite concernant l'instauration de la redevance pour l'occupation du
LS- N°41 Envoyé en préfecture le 02/09/2020
domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvragef Recu en préfecture le 02/09/2020 = = ee’
gaz. Affiché le
ID : 064-216403170-20200828-2020 41-DE
Cette mesure permettra de procéder à l'établissement du titre de recettes après constatation des
chantiers éligibles à ladite redevance.
Vote de la question : nombre de votants :
pour : 17 contre : 0 abstention : 0
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de l’auteur de l'acte dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la
présente notification ou à compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site www.telerecours.fr .
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Fait à Larressore, le 1® septembre 2020
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture de BAYONNE le : 2 septembre 2020
Accusé réception par la Sous-Préfecture le :
Affichée en Mairie le:
Notifiée le :
Le Maire,
Laurence SAMANOS.
LS- N°41 Envoyé en préfecture le 02/09/2020
Reçu en préfecture le 02/09/2020
Affiché le ue
EXTRAIT du REGISTRE 10 :064216408170-202008282020 42-DE
du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de LARRESSORE
SEANCE du 28 août 2020
L'an deux mille vingt, le 28 août à 20H00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, à la Mairie sous la présidence de Madame SAMANOS, Maire.
Date de la convocation : 19 août 2020
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 17
Présents: Monsieur DOLHAGARAY David, Madame DU BOIS DE MAQUILLE Chantal, Monsieur
ERRECART Pierre, Monsieur FOURAA Jean-Claude, Monsieur GOYETCHE Philippe, Monsieur HASTOY
Joseph, Madame IRACABAL Maïder, Madame LOYCE Maritchu, Madame MIEGE Isabelle, Monsieur
MOUNOLE Claude, Monsieur OLHAGARAY Ramuntxo, Monsieur RECONDO Vincent, Madame
SAINTE-MARIE MOURGUIART Irène, Monsieur SANSBERRO Joël, Monsieur SOUBRE Dominique,
Madame VERDUN Béatrice
Absents ayant donné procuration :
Excusées : Madame ARAMBEL Maïitetxu, Madame NOBLE-RAVANNE Marie-Angèle
Secrétaire de séance : Monsieur RECONDO Vincent
- Question n°5: Désignation représentant CLECT
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’en vertu de l’article 1609C nonies IV du Code Général des
Impôts, une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges doit être créée entre la
Communauté d'Agglomération du Pays Basque et ses communes membres.
Elle est composée de membres des Conseils Municipaux des communes concernées et chaque conseil
municipal dispose d’un représentant titulaire et d’un suppléant.
La CLECT a plusieurs missions, dont notamment, l'évaluation des coûts induits par les transferts de
compétences entre les communes et la Communauté d'agglomération.
Par délibération en date du 31 juillet 2020, le conseil communautaire a fixé le nombre de délégués de la
CLECT à 158 titulaires et 158 suppléants, soit 1 titulaire et 1 suppléant par Commune membre.
Ainsi Madame le Maire propose de procéder à la désignation au sein du Conseil Municipal de ses
représentants pour siéger au sein de la CLECT.
Dans la mesure où aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit expressément que les
membres de la CLECT sont élus, il appartient au Conseil Municipal de décider du mode de scrutin pour
procéder à l'élection des membres de la CLECT.
LS- N°42 Madame le Maire propose qu’en application de l’article L.2121-21 du
territoriales, il soit procédé à cette désignation par un vote à main levée.
Envoyé en préfecture le 02/09/2020
Reçuten préfecture le(02/09/2020
Affiché le eo
ID : 064-216403170-20200828-2020 42-DE
Se porte candidat pour être membre titulaire : Monsieur DOLHAGARAY David
Se porte candidat pour être membre suppléant : Monsieur MOUNOLE Claude
Vu le Code général des Collectivités territoriales
Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,
Vu la délibération en date du 31 juillet du Conseil Communautaire instituant la Commission locale
d'évaluation des charges transférées,
Considérant que chaque commune doit être représentée par un membre titulaire et un membre suppléant
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
e De nommer Monsieur DOLHAGARAY David, membre titulaire ;
e De nommer Monsieur MOUNOLE Claude, membre suppléant.
Vote de la question : nombre de votants :
pour : 17 contre : 0 abstention : 0
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de l’auteur de l’acte dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la
présente notification ou à compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site www.telerecours.fr .
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Fait à Larressore, le 1° septembre 2020
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture de BAYONNE le : 2 septembre 2020 Accusé réception par la Sous-Préfecture le :
Affichée en Mairie le:
Notifiée le :
Le Maire,
Laurence SAMANDOS.
LS- N°42 Envoyé en préfecture le 02/09/2020
Reçu en préfecture le 02/09/2020
Affiché le eo
EXTRAIT du REGISTRE l2: 05421608 170-20200828:2020_43-DE
du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de LARRESSORE
SEANCE du 28 août 2020
L'an deux mille vingt, le 28 août à 20H00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie sous la présidence de Madame SAMANDOS, Maire.
Date de la convocation : 19 août 2020
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 17
Présents : Monsieur DOLHAGARAY David, Madame DU BOIS DE MAQUILLE Chantal, Monsieur
ERRECART Pierre, Monsieur FOURAA Jean-Claude, Monsieur GOYETCHE Philippe, Monsieur HASTOY
Joseph, Madame IRACABAL Maïder, Madame LOYCE Maritchu, Madame MIEGE Isabelle, Monsieur
MOUNOLE Claude, Monsieur OLHAGARAY Ramuntxo, Monsieur RECONDO Vincent, Madame
SAINTE-MARIE MOURGUIART Irène, Monsieur SANSBERRO Joël, Monsieur SOUBRE Dominique,
Madame VERDUN Béatrice
Absents ayant donné procuration :
Excusées : Madame ARAMBEL Maïitetxu, Madame NOBLE-RAVANNE Marie-Angèle
Secrétaire de séance : Monsieur RECONDO Vincent
- Question n°6: Autorisation d'ester en justice
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune avait été attaquée par Madame
HIROGOYEN Sandra par requête devant le tribunal administratif enregistrée le 28 avril 2018 concernant
l'arrêté d'opposition à sa déclaration préalable de travaux relative à la rénovation de deux logements
existants.
Madame HIRIGOYEN demandait d'annuler l’arrêté d'opposition du 28 février 2018 pris par la Commune,
d’enjoindre la Commune à prendre un arrêté de non opposition sur ladite demande d'urbanisme, et de
mettre à la charge de la Commune une somme de 1 813 € en application de l’article L.716-1 du code de
justice administrative.
Madame le Maire précise que le 10 juillet 2020, le tribunal administratif a donné droit à madame HIRIGOYEN
et a condamné la Commune à payer une indemnité de 1 200 €.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de faire appel de cette décision.
Ouï les explications complémentaires données par Madame le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
autorise Madame le Maire à faire appel de la décision du tribunal administratif et charge Madame le
Maire de procéder aux actes nécessaires.
LS- N°43 Envoyé en préfecture le 02/09/2020
Reçu en préfecture le 02/09/2020
= = ee’ Affiché le
Vote de la question : nombre de votants :b : 064-216403170-20200828-2020 _43-DE pour: 17 contre : O abstention : 0
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de l’auteur de l’acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de PAU
(Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la
présente notification ou à compter de l'éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine
de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Fait à Larressore, le 1® septembre 2020
Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture de BAYONNE le : 2 septembre 2020 Accusé réception par la Sous-Préfecture le :
Affichée en Mairie le :
Notifiée le :
Le Maire,
Laurence SAMANOS.
LS- N°43 Envoyé en préfecture le 02/09/2020
Reçu en préfecture le 02/09/2020
Affiché le méme
EXTRAIT du REGISTRE 10 :064216403170-20200828-2020 44-DE
du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de LARRESSORE
SEANCE du 28 août 2020
L'an deux mille vingt, le 28 août à 20H00, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, à la Mairie sous la présidence de Madame SAMANOS, Maire.
Date de la convocation : 19 août 2020
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 17
Présents: Monsieur DOLHAGARAY David, Madame DU BOIS DE MAQUILLE Chantal, Monsieur
ERRECART Pierre, Monsieur FOURAA Jean-Claude, Monsieur GOYETCHE Philippe, Monsieur HASTOY
Joseph, Madame IRACABAL Maïder, Madame LOYCE Maritchu, Madame MIEGE Isabelle, Monsieur
MOUNOLE Claude, Monsieur OLHAGARAY Ramuntxo, Monsieur RECONDO Vincent, Madame
SAINTE-MARIE MOURGUIART Irène, Monsieur SANSBERRO Joël, Monsieur SOUBRE Dominique,
Madame VERDUN Béatrice
Absents ayant donné procuration :
Excusées : Madame ARAMBEL Maitetxu, Madame NOBLE-RAVANNE Marie-Angèle
Secrétaire de séance : Monsieur RECONDO Vincent
| - Question n°7: Site internet
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune a sollicité l'Agence Publique de Gestion
Locale pour la création et la maintenance d’un nouveau site internet.
Elle précise que cela suppose la conclusion d’une convention avec l'Agence Publique de Gestion Locale, dont
elle soumet le projet au Conseil Municipal.
Ouï les explications complémentaires données par Madame le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
+ Décide de confier au service Intercommunal du numérique de l'Agence Publique de Gestion Locale
la création et la maintenance d’un site internet pour la Commune aux termes du projet de
convention ci-annexé,
e _Autorise Madame le Maire à signer ladite convention.
Vote de la question : nombre de votants :
pour : 17 contre : 0 abstention : 0
LS- N°44 La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable aul] délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant]
Envoyé en préfecture le 02/09/2020
Reçuen préfecture le ‘02/09/2020
Affiché le EE
ID : 064-216403170-20200828-2020 44-DE
(Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement dans le délät de deux MOIS à COMPTE dE A
présente notification ou à compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine
de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Fait à Larressore, le 1 septembre 2020
Certifiée exécutoire après transmission à la Sœüus- S-PHÉNEGONFE de RAYON E le: 2 septembre 2020
Accusé réception par la Sous-Préfecture le : +
Affichée en Mairie le :
Notifiée le :
Le Maire,
Laurence SAMANOS.
LS- N°44