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Compte-Rendu - compte rendu cm 26 02 22
Compte-Rendu - compte rendu cm 11 10 19
Compte-Rendu - compte rendu succinct cm 10 04 21
Document publié le Mercredi 3 mars 2021 par la commune de Bruay-la-Buissière.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu succinct cm 10 04 21)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
CM10/04/2021
1
L’an deux mil vingt et un,
Le dix avril deux mil vingt et un,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en l’Espace culturel Grossemy, Cours Promenade Kennedy de BRUAY-LA-BUISSIERE en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Ludovic PAJOT,
Etaient, en outre, présents :
Thierry FRAPPE, Sandrine PRUD’HOMME, Jean-Pierre PRUVOST, Emilie BOMMART, Fabrice MAESEELE, Lysiane BERROYEZ, Bruno ROUSSEL, Lydie SURELLE, Robert MILLE, Laurie TOURBIER-HOUZIAUX, Jean-Marie LEGRU, Chantal FREMAUX (départ à 12h40), Suzanne GEORGE, Chantal GODELLE-CAROUGE, Eric MAJCHROWICZ , Catherine DEROME, Arnaud GAMOT, Peggy LAZAREK, Maguy VANBELLINGEN, Julien ESCALBERT, Jérémy DEGREAUX, Elodie LECAE-BEGIN, Caroline BIEGANSKI, Thibaut MAYOLLE, Philippe PREUDHOMME, Patrick TOURTOY, Marlène ZINGIRO ROTAR, Frédéric LESIEUX, Anne BUDYNEK, Chloé HOUYEZ, Arnaud VANDERHAEGHE.
Etaient excusés et avaient donné pouvoir :
Henri LAZAREK, Marie-Thérèse VANDENBUSSCHE-BENY, Sabine KOWALCZYK.
M. Thibaut MAYOLLE est élu Secrétaire de Séance.
Compte-rendu des décisions
Vie municipale et Politiques publiques
(21/062) Acquisition des droits de représentation du conte « Salade de fruits » auprès de la compagnie
Rocambole de Saint Momelin (59) pour une représentation le 03 mars 2021 à la Médiathèque
Marvel Wacheux pour un montant de 644,18 €.
(21/075) Signature d’un contrat de « Régie publicitaire » avec la Société Contact FM de Lille (59) –Diffusion
de 1880 spots répartis sur 3 stations de radio pour un montant de 8 214 € HT et d’un forfait de 10 messages pour un montant de 600 € HT pour l’année 2021.
(21/085) Assignation de la Ville de Bruay-La-Buissière devant le Tribunal judiciaire de Béthune par
l’association Artois Dom dans le cadre de l’application de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
(TLPE) – Mandatement du cabinet Laurent Frolich de Paris (75) afin d’ester en justice et de
défendre les intérêts de la Ville de Bruay-La-Buissière dans le cadre de ce contentieux.
Compte-rendu succinct Conseil
Municipal
du 10 avril 2021 CM10/04/2021
2
Finances et Administration Générale
(21/034) Signature d’une convention entre la Ville de Bruay-La-Buissière et l’association « Les Archers
Bruaysiens » pour la mise à disposition à titre gratuit d’un container, afin d’y stocker du matériel.
(21/039) Maintenance du système informatique de la Médiathèque - Signature d’un contrat avec la société
Archimed de Lille (59) à compter du 01er janvier 2021 pour un montant annuel de 5 384,06 € HT
soit 6 460,87 € TTC, renouvelable tacitement pour une période de 5 ans.
(21/042) Mise aux normes du complexe sportif Léo Lagrange – Signature des marchés avec les sociétés
suivantes :
- Lot 1 « Gros œuvre » – Société VATP d’Aire sur la Lys pour un montant de 43 007,50 € HT.
- Lot 2 « Parquet sportif » - Société Wood Floor Partners de Saint-Amand-les-Eaux (59) pour un montant de 114 000 € et d’une PSE d’un montant de 1 200 € HT.
- Lot 3 « Electricité » - Société Consult Energie BAT de Sains-en-Gohelle (62) pour un montant de 11 536,50 € HT.
- Lot 4 « Menuiseries extérieures » - Société VATP d’Aire sur la Lys pour un montant de 5 856 € HT.
(21/055) Convention de stage de découverte en milieu professionnel avec Pôle emploi de Béthune (62) pour
l’accueil d’une stagiaire au sein du Cabinet pour la période allant du 01er au 05 février 2021.
(21/056) Convention de stage de découverte en milieu professionnel avec Cap Emploi de Béthune (62) pour
l’accueil d’un stagiaire au sein du service des sports pour la période allant du 15 au 19 février 2021.
(21/059) Convention de stage de découverte en milieu professionnel avec le lycée Carnot de Bruay-La-
Buissière (62) pour l’accueil d’une stagiaire au sein du service des sports pour la période allant du
08 mars au 03 avril 2021.
(21/060) Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’un diagnostic de la voirie communale -
Signature d’un marché avec la société Immergis de Grabels (34) pour un montant de 22 890 € HT.
(21/061) Rétrocession d’une concession funéraire située allée R n°4367 au cimetière Ouest au profit de la
Ville de Bruay-La-Buissière.
(21/063) Convention de stage de découverte en milieu professionnel avec le collège Rostand de Bruay-La-
Buissière (62) pour l’accueil d’une stagiaire au sein du service de la restauration scolaire pour la
période allant du 06 au 16 avril 2021.
(21/064) Convention de stage de découverte en milieu professionnel avec le collège Rostand de Bruay-La-
Buissière (62) pour l’accueil d’un stagiaire au sein du service de la restauration scolaire pour la
période allant du 06 au 16 avril 2021.
(21/065) Signature d’une convention entre la Ville de Bruay-La-Buissière et l’Office de la jeunesse pour la
mise à disposition à titre gratuit de la salle des fêtes Georges Hurtrel afin d’y préparer les repas des
enfants des accueils de loisirs sans hébergement pour l’année 2021.
(21/066) Signature d’un avenant à la convention de mise à disposition à titre gratuit de la salle Wallard entre
la Ville de Bruay-La-Buissière et l’association « Couture création » afin de préciser la durée de la
mise à disposition. CM10/04/2021
3
(21/068) Service Finances – Acquisition et maintenance d’un copieur couleur e-studio 4515 AC auprès de la
société UGAP de Marne-La-Vallée (77), selon les conditions suivantes :
- Durée de la maintenance : 5 ans ferme
- Montant de l’acquisition : 2 962,49 € HT
- Le prix de la maintenance est lié au nombre de copie
(21/069) Service Etat civil – Acquisition et maintenance d’un copieur noir et blanc 3018 A auprès de la
société UGAP de Marne-La-Vallée (77), selon les conditions suivantes :
- Durée de la maintenance : 5 ans ferme
- Montant de l’acquisition : 1 934,71 € HT
- Le prix de la maintenance est lié au nombre de copie
(21/070) Signature d’une convention entre la Ville de Bruay-La-Buissière et l’association Artois Athlétisme
pour la mise à disposition à titre gratuit d’un local situé à la Maison des Associations afin d’y
organiser des permanences.
(21/071) Signature d’une convention entre la Ville de Bruay-La-Buissière et le Centre Educatif Fermé de
Bruay-La-Buissière pour la mise à disposition à titre gratuit de la salle des Marguerites afin d’y
organiser des séances de travail.
(21/072) Signature d’une convention entre la Ville de Bruay-La-Buissière et l’association Prévart de Béthune
pour la mise à disposition à titre gratuit de la salle Loubet afin d’y organiser des séances d’éducation
physique adaptée.
(21/073) Signature d’une convention entre la Ville de Bruay-La-Buissière et l’association Bruaysienne pour
les Personnes Agées pour la mise à disposition à titre gratuit d’un local situé en rez-de-chaussée du
bâtiment sis 332 rue Jean Jaurès à Bruay-La-Buissière.
(21/074) Location de bouteilles de gaz oxygène-acétylène pour le service ferronnerie - Signature d’un contrat
de location avec la société MaxMine de Béthune (62) pour une durée de 3 ans.
(21/078) Analyse de la qualité de l’air - Signature d’un marché à bons de commande avec la société Mape
de Liévin (62) pour les prix indiqués au bordereau.
(21/079) Convention de stage de découverte en milieu professionnel avec le collège Signoret de Bruay-La-
Buissière (62) pour l’accueil d’un stagiaire au sein du service des sports pour la période allant du
15 au 19 mars 2021.
(21/080) Achat d’un véhicule pour la Police Municipale – Signature d’un bon de commande au profit de la
société Lourme de Bruay-La-Buissière (62) pour le prix indiqué au bordereau.
(21/081) Signature d’une convention d’occupation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et le Conseil
Départemental pour la mise à disposition à titre gratuit d’un bureau de l’Agence Postale
Communale afin d’y assurer des permanences sociales.
(21/084) Travaux de mise en accessibilité et sécurité PMR des bâtiments communaux - Demande de
subvention dans le cadre du Fonds de Concours auprès de la Communauté d’Agglomération
Béthune-Bruay, Artois Lys Romane pour les travaux pouvant être financés à hauteur maximale de
25% soit 22 791,43 € HT.
(21/086) Maintenance de matériel électronique de communication - Signature d’un contrat avec la société
Centaure Systems de Nœux-les-Mines (62) pour une prestation de maintenance pour 6 panneaux
publicitaires pour un montant annuel de 4 140 € HT soit 4 968 € TTC. CM10/04/2021
4
(21/087) Signature d’un avenant entre la Ville de Bruay-La-Buissière et « Passeport Forma » pour la mise à
disposition à titre gratuit de l’Agence Postale Communale afin de modifier les horaires des
permanences.
(21/090) Convention de stage de découverte en milieu professionnel avec le collège Rostand de Bruay-La-
Buissière (62) pour l’accueil d’une stagiaire au sein du service de la restauration scolaire pour la
période allant du 06 au 16 avril 2021.
(21/091) Signature d’une convention de mise à disposition à titre gratuit pour l’occupation du logement
d’urgence sis 114 rue Noyelles-Appt 3-à Bruay-La-Buissière du 01er au 07 mars 2021 suite à
l’incendie d’une habitation sise 237 rue de Pérou. CM10/04/2021
5
Vie municipale et Politiques publiques
Vie communale
01) Démission de M. Bernard CAILLIAU, Conseiller Municipal et installation de M. Arnaud VANDERHAEGHE pour siéger au sein du Conseil Municipal de la Ville de Bruay-La-Buissière
Suite au jugement du Tribunal administratif de Lille en date du 19 février 2021, M. Bernard CAILLIAU, Conseiller Municipal, a été déclaré inéligible. Il est nécessaire de procéder à son remplacement. Conformément à l’article L.2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette démission est définitive et M. le Préfet en a été informé.
Conformément à l’article 270 du Code Electoral, M. Arnaud VANDERHAEGHE venant sur la liste immédiatement après le dernier élu, est appelé à remplacer M. Bernard CAILLIAU, Conseiller Municipal élu sur cette liste dont le siège est devenu vacant (le nouveau Conseiller prenant rang à la suite du tableau).
M. Arnaud VANDERHAEGHE a accepté de siéger au sein du Conseil municipal. Il convient donc de procéder à l’installation de M. Arnaud VANDERHAEGHE.
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 08 avril 2021 : Prend acte AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL du 10 avril 2021 : Prend acte CM10/04/2021
6
Vie communale
02) Commission municipale « Finances et Administration générale » - Remplacement de M. Bernard CAILLIAU
Par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil Municipal avait procédé à la création
et à la désignation des représentants de la Ville de Bruay-La-Buissière afin de siéger au sein de la
Commission municipale « Finances et Administration générale ».
Suite à la démission de M. Bernard CAILLIAU, il convient de procéder à son remplacement.
A été désigné pour siéger au sein de la Commission municipale « Finances et Administration générale » M. Patrick TOURTOY (35 votes pour). CM10/04/2021
7
Vie municipale
03) Commission Consultative des Services Publics Locaux -
Désignation d’un représentant de la commune en remplacement de
M. Bernard CAILLIAU
Par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil Municipal avait procédé à la
désignation des représentants de la Ville de Bruay-La-Buissière afin de siéger au sein de la
commission consultative des services publics locaux.
Suite à la démission de M. Bernard CAILLIAU, Conseiller Municipal, il convient de
procéder à son remplacement.
Représentation actuelle
Membres titulaires Membres suppléants
Robert MILLE Caroline BIEGANSKI
Suzanne GEORGE Thibaut MAYOLLE
Jean Pierre PRUVOST Elodie LECAE
Bruno ROUSSEL Catherine DEROME
Henri LAZAREK Chantal CAROUGE
Bernard CAILLIAU Chloé HOUYEZ
Frédéric LESIEUX Marlène ZINGIRO
Il fait appel à candidature pour procéder à la désignation.
M. Arnaud VANDERHAEGHE se déclare candidat.
Est élu, M. Arnaud VANDERHAEGHE, délégué titulaire, pour siéger au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (35 votes pour).
Nouvelle représentation
Membres titulaires Membres suppléants
Robert MILLE Caroline BIEGANSKI
Suzanne GEORGE Thibaut MAYOLLE
Jean Pierre PRUVOST Elodie LECAE
Bruno ROUSSEL Catherine DEROME
Henri LAZAREK Chantal CAROUGE
Arnaud VANDERHAEGHE Chloé HOUYEZ
Frédéric LESIEUX Marlène ZINGIRO CM10/04/2021
8
Vie municipale
04) Conseils des écoles - Désignation des représentants de la commune
en remplacement de M. Bernard CAILLIAU
Par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil Municipal avait procédé à la
désignation des représentants de la Ville de Bruay-La-Buissière afin de siéger au sein des différents
conseils des écoles.
Suite à la démission de M. Bernard CAILLIAU, Conseiller Municipal, il convient de
procéder à son remplacement.
a) Ecole maternelle Pierre Mendès France
Au sein des établissements scolaires, conformément aux dispositions du Code de l’Education, le conseil d’école est composé de deux élus : le maire ou son représentant et un conseiller municipal désigné par le Conseil Municipal. Il convient de désigner un représentant.
Après un appel à candidatures, ont fait acte de candidatures les élus suivants :
1 Fabrice MAESEELE
2 Marlène ZINGIRO
A l’issue du scrutin, les résultats sont les suivants :
Nombre de voix
1 Fabrice MAESEELE 27 2 Marlène ZINGIRO 8
Est élu, à la majorité, M. Fabrice MAESEELE pour représenter la Ville au sein du Conseil d’école.
b) Ecole primaire Les Hayettes
Au sein des établissements scolaires, conformément aux dispositions du Code de l’Education, le conseil d’école est composé de deux élus : le maire ou son représentant et un conseiller municipal désigné par le Conseil Municipal. Il convient de désigner un représentant.
Après un appel à candidatures, ont fait acte de candidatures les élus suivants :
1 Fabrice MAESEELE
2 Frédéric LESIEUX
A l’issue du scrutin, les résultats sont les suivants :
Nombre de voix
1 Fabrice MAESEELE 27 2 Frédéric LESIEUX 8
Est élu, à la majorité, M. Fabrice MAESEELE pour représenter la Ville au sein du Conseil d’école. CM10/04/2021
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Vie municipale
05) Covid 19 – Ateliers de pratiques artistiques – Remboursement des droits d’inscription
La Ville de Bruay-La-Buissière mène une politique régulière dans le domaine des Arts de la Scène et du Spectacle Vivant en s’appuyant sur deux équipements que sont Le Temple et l’Espace Culturel Grossemy.
En plus de la programmation et des actions culturelles mises en place, des ateliers de pratiques artistiques (Théâtre et Arts Plastiques) sont proposés.
Ceux-ci ont été fortement impactés par la pandémie de la Covid 19 et les décisions gouvernementales en découlant. L’idée d’une année blanche est proposée.
Certaines personnes se sont déjà acquittées de leurs droits d’inscription.
Il est proposé de rembourser 30 personnes soit un montant de 1 584,00 €.
Autorisez-vous le remboursement des sommes versées dans les conditions susmentionnées ?
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 08 avril 2021 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 10 avril 2021 : Adopté à l’unanimité CM10/04/2021
10
Vie municipale
06) Covid 19 – Spectacles - Remboursement des sommes versées
La Ville de Bruay-La-Buissière mène une politique régulière dans le domaine des Arts de la Scène et du Spectacle Vivant en s’appuyant sur deux équipements que sont Le Temple et l’Espace Culturel Grossemy.
La fermeture des salles de spectacles ayant été décrétée suite à la pandémie de la Covid 19 sans date de réouverture prévue pour le moment et le couvre-feu ont contraint le service culturel à annuler la programmation prévue en janvier et février 2021, avec notamment le Festival des « Rototos » sans possibilité de report.
Dans ce contexte, il a été décidé de mettre fin à la programmation jusqu’à la fin de la saison soit juin 2021. Certains spectacles ont été reportés sur la saison suivante.
Cependant les spectacles de GIROUD ET STOTZ et de JANE BIRKIN ne peuvent l’être. De même, certaines personnes ne peuvent assister au spectacle de CARTMAN reporté pour la 3ème fois.
Le remboursement auprès du public est donc nécessaire.
Il est proposé de rembourser 188 personnes soit 143 tickets pour un montant total de 4 291,00 €.
Autorisez-vous le remboursement des sommes versées dans les conditions susmentionnées ?
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 08 avril 2021 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 10 avril 2021 : Adopté à l’unanimité CM10/04/2021
11
Vie municipale
07) Service des sports – Organisation d’un séjour itinérant
Dans le cadre des animations estivales, le service des sports souhaite mettre en place un séjour itinérant en VTT à destination d’enfant de 10 à 16 ans.
Les personnels du service des sports seront amenés à encadrer le séjour itinérant, du 12 au 16 juillet 2021, avec une dominante sports et nature et valorisation du patrimoine. (5 jours / 4 nuits). Le nombre d’enfant sera limité à 18.
Des réunions d’information seront mises en place en amont du séjour afin de répondre à toutes les questions d’ordre logistique posées par les parents.
Autorisez-vous la mise en place de ce séjour itinérant ?
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 08 avril 2021 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 10 avril 2021 : Adopté à l’unanimité CM10/04/2021
12
Vie municipale
08) Politique Culturelle – Année 2021
Monsieur le Maire rappelle la nécessité de la diffusion culturelle au sein des quartiers de Bruay-La-Buissière, comme outil de mobilisation citoyenne et comme vecteur d’émancipation.
La Région accompagne les collectivités à démocratiser la culture en rendant la parole aux habitants par le biais d’action de proximité.
La Ville de Bruay-La-Buissière souhaite porter un projet au sein des quartiers durant l’été 2021.
Monsieur le Maire demande de conforter cet engagement en l’autorisant à solliciter le Conseil Régional des Hauts de France pour une subvention de 13 000 €.
Autorisez-vous Monsieur le Maire à solliciter le Conseil Régional des Hauts de France pour une subvention de 13 000 € ?
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 08 avril 2021 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 10 avril 2021 : Adopté à l’unanimité CM10/04/2021
13
Vie municipale
09) Politique Culturelle - Domaine des Arts de la Scène et du Spectacle Vivant – Année 2021
La Ville de Bruay-La-Buissière mène une politique régulière dans le domaine des Arts de la Scène et du Spectacle Vivant en s’appuyant sur deux équipements que sont Le Temple et l’Espace Culturel Grossemy.
Pour l’année 2021, il précise que l’ensemble des actions prévues est inscrit au budget primitif pour un montant de 335 000 €.
a) Sollicitation d’une subvention auprès du Conseil Régional des Hauts de France
Monsieur le Maire demande de conforter cet engagement en l’autorisant à solliciter le Conseil Régional des Hauts de France pour une subvention de 35 000 €.
Autorisez-vous Monsieur le Maire à solliciter le Conseil Régional des Hauts de France pour une subvention de 35 000 € ?
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 08 avril 2021 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 10 avril 2021 : Adopté à l’unanimité
b) Sollicitation d’une subvention auprès du Conseil Départemental du Pas- de-Calais
Monsieur le Maire demande conforter cet engagement en l’autorisant à solliciter le Conseil Départemental du Pas-de-Calais pour une subvention de 50 000 €.
Autorisez-vous Monsieur le Maire à solliciter le Conseil Départemental du Pas-de-Calais pour une subvention de 50 000 € ?
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 08 avril 2021 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 10 avril 2021 : Adopté à l’unanimité CM10/04/2021
14
Finances et Administration générale
Finances
10) Mise en vente d’un véhicule – Encaissement de la recette
Par délibération en date du 29 juillet 2020, la Ville de Bruay-La-Buissière a autorisé la mise en vente du véhicule de fonction de l’ancien Maire de marque Renault, type Talisman acquis en 2017.
Après négociation, la société Renault Bruay (Etablissements Lourme) située Zac de la Porte Nord – Rue Eric Tabarly à Bruay-La-Buissière propose d’en faire l’acquisition moyennant le prix de 17 000 €.
Autorisez-vous l’encaissement de la recette correspondante ainsi que la signature des documents y afférents ?
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 08 avril 2021 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 10 avril 2021 : Adopté à l’unanimité CM10/04/2021
15
Finances
11) Indemnités des élus
En date du 11 juillet 2020 et du 10 octobre 2020, ont été délibérées les indemnités suivantes ainsi que les majorations :
Le Maire : 90 %*
* Conformément aux dispositions prévues à l’article L2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), l’indemnité au Maire sera majorée comme suit :
commune chef-lieu de canton : 15 %
commune attributaire de la Dotation de Solidarité Urbaine : classement dans la catégorie immédiatement supérieure du barème de l’article L.2123-23.
Les Adjoints : 25%
Les Conseillers Municipaux délégués : 4,5 %
Le Maire délégué : 45 %
Les Adjoints délégués : 17,5 %
Considérant, que la Commune associée de Labuissière est dotée d’un Conseil Communal Consultatif conformément aux dispositions de l’article L.2113-26 du C.G.C.T dans sa version antérieure au 17 décembre 2010 régi par le régime juridique des conseils consultatifs défini par les dispositions des articles L.2113-17 à L.2113-20 du C.G.C.T dans leur version antérieure à la loi RCT, il appartient souverainement au Conseil Municipal de la ville de Bruay-La-Buissière de se prononcer sur le montant des indemnités à allouer aux membres du Conseil Communal Consultatif de la commune associée de Labuissière.
La loi prévoit des indemnités maximales qui sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. En application d’un barème fixé en fonction de la population de la commune (article L.2123-22 du C.G.C.T), il revient à l’Assemblée délibérante de la Ville de Bruay-La-Buissière d’assurer que la condition d’exercice effectif des fonctions soit bien remplie au cours de l’exercice du mandant.
Les dispositions des articles L. 2511-9 à L. 2511-24 du C.G.C.T, des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 2511-25, des articles L. 2511-26, L. 2511-28 à L. 2511-33, L. 2511-36 à L. 2511-45 du C.G.C.T et de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale sont applicables aux communes associées, notamment le principe de gratuité des fonctions électives, il convient de modifier les indemnités de la façon suivante :
Le Maire délégué : 55 %
Les Adjoints délégués : 0 %
Pour les élus du Conseil Municipal de la ville de Bruay-La-Buissière, les taux restent inchangés.
Autorisez-vous Monsieur le Maire à modifier les taux dans les conditions susmentionnées à compter du 1er mai 2021 ?
AVIS DU CONSEIL COMMUNAL du 07 avril 2021 : Avis défavorable
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 08 avril 2021 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 10 avril 2021 : Adopté à la majorité (8 votes contre) CM10/04/2021
16
Finances
12) Compte de Gestion – Exercice 2020 – Approbation et vote
Le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l’ordonnateur.
Après prise en compte des budgets primitifs de l’exercice 2020 et des décisions
modificatives qui s’y rattachent, ainsi que des titres de créances à recouvrer, les dépenses effectives
et les mandats délivrés, et vu toutes les opérations d’ordre nécessaires, le trésorier a établi le compte
de gestion, actant des dépenses et des recettes régulières et suffisamment motivées, tel que repris
dans le tableau annexé (cf. annexe 01).
Approuvez-vous le compte de gestion du trésorier pour l’année 2020 ?
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 08 avril 2021 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 10 avril 2021 : Adopté à l’unanimité CM10/04/2021
17
Finances
13) Compte Administratif 2020 –Examen et vote
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est présenté le Compte Administratif 2020, arrêté comme suit :
COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - BUDGET PRINCIPAL
Section de Fonctionnement
Dépenses de fonctionnement : 29 611 537,66 €
Recettes de fonctionnement : 39 711 248,87 €
Résultat de clôture : 10 099 711,21 €
Section d’Investissement
Dépenses d’investissement : 9 664 309,28 €
Recettes d’investissement : 6 956 274,31 €
Résultat de clôture : - 2 708 034,97 €
Restes à réaliser 2020
Dépenses : 2 748 011,77 €
Recettes : 1 191 413,33 €
Déficit des RAR 2020 : - 1 556 598,44 €
COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - ETAT SPECIAL DE LA COMMUNE
ASSOCIEE DE LABUISSIERE
Section de Fonctionnement
Dépenses de fonctionnement : 642 461,11 €
Recettes de fonctionnement : 760 598,46 €
Résultat de clôture : 118 137,35 € CM10/04/2021
18
COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - BUDGET ANNEXE LOCATIONS
IMMOBILIERES
Section de Fonctionnement
Dépenses de fonctionnement : 129 988,51 €
Recettes de fonctionnement : 243 655,78 €
Résultat de clôture : 113 667,27 €
Section d’Investissement
Dépenses d’investissement : 3 026,60 €
Recettes d’investissement : 704 075,76 €
Résultat de clôture : 701 049,16 €
Restes à réaliser 2020
Dépenses : 0,00 €
Recettes : 0,00 €
Déficit des RAR 2020 : 0,00 €
COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - BUDGET ANNEXE LOCATIONS SALLES
Section de Fonctionnement
Dépenses de fonctionnement : 2 548,67 €
Recettes de fonctionnement : 85 834,82 €
Résultat de clôture : 83 286,15 €
AVIS DU CONSEIL COMMUNAL du 07 avril 2021 sur la partie « Etat spécial » : Avis favorable AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 08 avril 2021 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 10 avril 2021 : Adopté à l’unanimité CM10/04/2021
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Finances
14) Affectation des résultats 2020 – Examen et Vote
a) Budget Principal
Le Compte Administratif 2020 du Budget Principal est conforme au Compte de Gestion et laisse apparaître les résultats suivants :
En section d’investissement, un résultat de clôture déficitaire de 2 708 034,97 € auquel il convient d’ajouter un différentiel de Restes A Réaliser de - 1 556 598,44 € ;
En section de fonctionnement, un résultat de clôture excédentaire de 10 099 711,21 €.
Il est proposé d’affecter les résultats 2020 du Budget Principal tels qu’ils sont définis ci- dessus :
Affectation au compte 001, un déficit d’investissement de 2 708 034,97 € ;
Affectation au compte 1068, un excédent de fonctionnement capitalisé de 4 264 633,41 € ;
Affectation au compte 002, un excédent de fonctionnement de 5 835 077,80 €.
b) Budget Annexe 05 « Labuissière »
Le Compte Administratif 2020 du Budget Annexe 05 « Labuissière » est conforme au Compte de Gestion et il laisse apparaître les résultats suivants :
En section de fonctionnement, un résultat de clôture excédentaire de 118 137,35 €.
Monsieur Le Président propose à l’Assemblée d’affecter les résultats 2020 du Budget Annexe 05 « Labuissière » tels que définis ci-dessus :
Affectation au compte 002, un excédent de fonctionnement de 118 137,35 €.
c) Budget Annexe 06 « Locations Immobilières »
Le Compte Administratif 2020 du Budget Annexe 06 « Location Immobilière » est conforme au Compte de Gestion et il laisse apparaître les résultats suivants :
En section d’investissement, un résultat de clôture excédentaire de 701 049,16 € ;
En section de fonctionnement, un résultat de clôture excédentaire de 113 667,27 €.
Il est proposé d’affecter les résultats 2020 du Budget Annexe 06 « Location Immobilière » tels que définis ci-dessus :
Affectation au compte 001, un excédent d’investissement de 701 049,16 € ;
Affectation au compte 002, un excédent de fonctionnement de 113 667,27 €. CM10/04/2021
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d) Budget Annexe 08 « Locations de salles »
Le Compte Administratif 2020 du Budget Annexe 08 « Location de salles » est conforme au Compte de Gestion et il laisse apparaître les résultats suivants :
En section de fonctionnement, un résultat de clôture excédentaire de 83 286,15 €.
Il est proposé d’affecter les résultats 2020 du Budget Annexe 08 « Location de salles » tels que définis ci-dessus :
Affectation au compte 002, un excédent de fonctionnement de 83 286,15 €.
Autorisez-vous l’affectation des résultats comme susmentionnée ?
AVIS DU CONSEIL COMMUNAL du 07 avril 2021 sur la partie « Budget annexe 5 » : Avis favorable AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 08 avril 2021 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 10 avril 2021 : Adopté à l’unanimité CM10/04/2021
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Finances
15) Commune associée de Labuissière – Dotation à l’Etat Spécial - Exercice 2021
Il est nécessaire, chaque année, de définir le montant de la dotation qui est attribuée à la
Commune associée de Labuissière.
Il est proposé de fixer celle-ci, pour l’année 2021, à 520 000 €.
Les crédits budgétaires seront inscrits lors du vote du Budget Principal 2021 sur la ligne
748721.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’accorder, au titre de l’année 2021, une
dotation de 520 000 € à la Commune associée de Labuissière.
Autorisez-vous, au titre de l’année 2021, que la dotation soit de 520 000 € pour la Commune associée de Labuissière ?
AVIS DU CONSEIL COMMUNAL du 07 avril 2021 : Avis favorable
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 08 avril 2021 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 10 avril 2021 : Adopté à l’unanimité CM10/04/2021
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Finances
16) Budget Primitif 2021 – Examen – Vote
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-1 et
suivants et L.2311-2 à L.2343-2,
Vu la Loi d’orientation n°92-125 du 06 février 1992 relative à l’organisation territoriale de
la République et notamment ses articles 11 et 13,
Vu l’article 7 de la Loi n°82-213 du 02 mars 1982 portant obligation de voter le Budget
Primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte,
Vu la délibération du 18 octobre 1996 optant pour un vote par nature du budget,
Vu l’ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005 parue au Journal Officiel du 27 août 2005 de
mise en œuvre de la réforme de la M14,
Vu les décrets 2005-1661 et 1662 du 27 décembre 2005,
Vu l’arrêté en date du 27 décembre 2005,
Vu la délibération du 09 décembre 1996 adoptant les durées d’amortissement des biens
renouvelables, modifiée par la délibération du 12 décembre 2020, et la délibération en date du 26
juin 2006 définissant les durées d’étalement des subventions d’équipements,
Vu la délibération en date du 27 février 2021 adoptant le Rapport d’Orientation Budgétaire,
Vu le rapport par lequel Monsieur le Maire :
Présente et commente les documents budgétaires du Budget Primitif de la Ville de Bruay-La-
Buissière et des Budgets annexes suivants : Locations Immobilières, Locations de Salles, Etat de la
Commune associée de Labuissière,
Propose d’adopter les documents budgétaires du Budget Primitif de la Ville de Bruay-La-
Buissière et des Budgets annexes. CM10/04/2021
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BUDGET PRINCIPAL
Section de Fonctionnement
Dépenses réelles : 33 117 532,10 €
Dépense d’ordre : 5 438 864,70 €
Recettes réelles : 38 556 396,80 €
Recettes d’ordre : 0,00 €
Total Section de Fonctionnement : 38 556 396,80 €
Section d’Investissement
Dépenses réelles : 14 900 934,67 €
Restes à réaliser 2020 : 2 748 011,77 €
Dépenses d’ordre : 50 000,00 €
Recettes réelles : 11 018 668,41 €
Restes à réaliser 2020 : 1 191 413,33 €
Recettes d’ordre : 5 488 864,70 €
Total Section d’Investissement : 17 698 946,44 €
ETAT SPECIAL DE LA COMMUNE ASSOCIEE DE LABUISSIERE
Section de Fonctionnement
Dépenses réelles : 638 137,35 €
Recettes réelles : 638 137,35 €
Total Section de Fonctionnement : 638 137,35 € CM10/04/2021
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BUDGET ANNEXE LOCATIONS IMMOBILIERES
Section de Fonctionnement
Dépenses réelles : 172 363,27 €
Dépenses d’ordre : 86 554,00 €
Recettes réelles : 258 917,27 €
Recettes d’ordre : 0,00 €
Total Section de Fonctionnement : 258 917,27 €
Section d’Investissement
Dépenses réelles : 792 603,16 €
Dépenses d’ordre : 0,00 €
Recettes réelles : 706 049,16 €
Recettes d’ordre : 86 554,00 €
Total Section d’Investissement : 792 603,16 €
BUDGET ANNEXE LOCATIONS SALLES
Section de Fonctionnement
Dépenses réelles : 96 786,15 €
Recettes réelles : 96 786,15 €
Total Section de Fonctionnement : 96 786,15 €
Approuvez-vous le Budget Primitif 2021 ?
AVIS DU CONSEIL COMMUNAL du 07 avril 2021 sur la partie « Etat spécial » : Avis favorable AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 08 avril 2021 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 10 avril 2021 : Adopté à la majorité (7 abstentions) CM10/04/2021
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Finances
17) Fiscalité directe - Fixation des taux pour l’année 2021
La suppression de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales (THp) se traduit pour les communes par une perte de ressources. Cette perte est compensée, dès 2021 par :
le transfert aux communes de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
le montant de la TFPB départementale transféré ne correspondant pas automatiquement au montant de la ressource de TH perdu par la commune, chaque commune disposera d’un dispositif d’équilibrage, sous la forme d’un coefficient correcteur. Prévu au IV de l’article 16 de la Loi de Finances 2020, le coefficient correcteur a pour objet de corriger chaque année - à la hausse ou à la baisse - les produits de la TFPB.
L’application du coefficient correcteur pour la Commune de Bruay-La-Buissière a pour conséquence une retenue (compensation) sur les produits de TFPB de 817 875 €.
Considérant que le produit nécessaire à l’équilibre du Budget Primitif 2021 s’élève à 11 863 717 €,
Compte tenu du montant prévisionnel des allocations compensatrices de 181 431 €, du montant du versement de la Garantie Individuelle de Ressources (GIR) de 21 118 €, du montant du produit de la TH hors résidence principale de 59 064 €, de la contribution du coefficient correcteur de 817 875 € et des bases d’imposition prévisionnelles notifiées par les services fiscaux,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de voter les taux d’imposition suivants :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 61,16 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 37,08 %
Autorisez-vous la fixation des taux pour l’année 2021 dans les conditions susmentionnées ?
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 08 avril 2021 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 10 avril 2021 : Adopté à l’unanimité CM10/04/2021
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Finances
18) Associations de Bruay-La-Buissière et de Labuissière – Attributions de subventions - Examen – Vote 2021
La Ville de Bruay-La-Buissière a reçu des demandes de subventions de Présidents ou de responsables de diverses associations.
Dans le cadre du vote du budget, il est proposé aux membres du Conseil Municipal, d’arrêter le montant des subventions accordées aux associations selon le tableau annexé.
Afin de déterminer le montant desdites subventions, il précise que des critères ont été définis :
Pour l’ensemble des associations : Etude des réserves financières, du budget prévisionnel de
l’exercice en cours et du bilan d’activité de l’exercice précédent (autofinancement), du siège social se situant à Bruay-La-Buissière ou non.
L’utilisation de la subvention de l’année 2020 et du prévisionnel 2021 a été étudiée. Ont également été intégrées à cette étude les aides indirectes que pouvaient apporter la collectivité et plus particulièrement l’utilisation des locaux ou terrains municipaux mais encore l’aide logistique apportée par les divers services municipaux.
Pour les associations à caractère sportif : Nombre d’adhérents (dont les bruaysiens), nombre
de manifestations locales liées directement à l’objet de l’association, niveau du club sportif (National, régional, départemental, école de sports, formation, perfectionnement, encadrement et insertion), implication dans les manifestations municipales, actions en direction de la jeunesse (en matière de prévention, cohésion sociale et de prévention de la délinquance), et en direction des personnes âgées.
Concernant les comités des fêtes : Etude de l’implication et de la participation aux grandes
manifestations locales, l’animation effective des quartiers.
Pour les associations artistiques et culturelles : Nombre d’adhérents (dont les bruaysiens),
émergence de projets culturels cohérents, organisation de manifestations locales et/ou faisant participer la population locale, niveau qualitatif, impact médiatique des manifestations, intervention de prestataires et artistes professionnels extérieurs, actions en direction de la jeunesse (en matière de prévention, cohésion sociale et de prévention de la délinquance), et en direction des personnes âgées.
Pour les coopératives scolaires : Enveloppe scolaire affectée dans chaque école en fonction du
nombre de classes de l’établissement et du nombre d’élèves.
Pour les associations liées au domaine éducatif, les critères sont liés à l’objet de l’association,
à la cohérence des projets mis en œuvre, au nombre d’adhérents (dont les bruaysiens) et à leur impact sur le public concerné.
Pour les associations caritatives et sociales : Nombre d’adhérents (dont les bruaysiens), prise
en charge et intervention sur la population bruaysienne, typologie des aides, dépendance auprès d’une structure départementale et/ou nationale ;
Autres associations : Nombre d’adhérents (dont les bruaysiens), nombre de manifestations
locales liées directement à l’objet de l’association, actions en direction de la jeunesse (en matière de prévention, cohésion sociale et de prévention de la délinquance), et en direction des personnes âgées. CM10/04/2021
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Cette année, une distinction a été opérée. En effet, lors de l’étude de certains dossiers, il a été constaté que certaines informations relatives au budget prévisionnel, réserves financières ou encore au compte de résultat manquaient. Ces informations étant essentielles, dès lors, elles ont été demandées aux associations concernées par courrier. Un avis favorable aux demandes de subventions a donc été émis sous réserve que ces informations complémentaires ou encore le dossier soit remis à la Ville de Bruay-La-Buissière.
En outre, en raison de la crise pandémique du Covid-19, de nombreuses associations ont dû cesser temporairement leurs activités ou reporter des projets ou actions.
Une distinction a donc été opérée entre subvention principale et subvention exceptionnelle.
La demande pour une subvention exceptionnelle doit être motivée soit par un événement ou une manifestation particulière, soit par un investissement particulier.
L’attribution de la subvention exceptionnelle ne sera versée qu’au terme de la réalisation de l’action concernée et sur présentation de justificatifs.
Ainsi, le tableau annexé (cf annexe 02) reprend :
Les associations pour lesquelles le dossier a été réputé complet et pour lesquelles le versement
de la subvention peut être opéré sans réserve.
Les associations ayant à fournir des informations complémentaires pour lesquelles un avis
favorable de principe a été donné mais assujetti à la fourniture desdites informations (subventions grisées).
Autorisez-vous au titre de l’année 2021, l’ensemble des subventions inscrites dans le document annexé ?
AVIS DU CONSEIL COMMUNAL du 07 avril 2021 : Avis favorable
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 08 avril 2021 : Avis favorable
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 10 avril 2021 : Adopté à l’unanimité (M. Ludovic Pajot, M. Bruno Roussel,
M. Fabrice Maeseele, Mme Lydie Surelle, Mme Lysiane Berroyez, M. Jean-Pierre Pruvost, Mme Caroline Biéganski, M. Robert
Mille, M Arnaud GAMOT, Mme Suzanne George, Mme Emilie Bommart, M. Thibaut Mayolle, Mme Laurie Tourbier, Mme Maguy
Vanbellingen, M. Julien Escalbert, Mme Peggy Lazarek, Mme Marlène Zingiro, M Patrick Tourtoy, Mme Anne BUDYNEK et Mme
Sabine Kowalski ne prennent pas part au vote). CM10/04/2021
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Finances
19) Conventions d’objectifs 2021 avec la Ville de Bruay-La-Buissière et :
a) Office de la Jeunesse de Bruay-La-Buissière
L’Office de la Jeunesse a pour objet de soutenir, d’encourager, de provoquer tous les efforts et toutes les initiatives tendant à favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes.
La Ville et l’Office de la Jeunesse sont liés par une convention d’objectifs prenant effet au 01 janvier 2020 pour une durée de 4 ans.
Il précise que les crédits ont été inscrits au Budget Primitif 2021 pour un montant de 1 000 000 €
Autorisez-vous le versement d’une subvention à l’Office de la Jeunesse pour un montant de 1 000 000 € dans les conditions susmentionnées ?
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 08 avril 2021 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 10 avril 2021 : Adopté à l’unanimité (M. Fabrice Maeseele, Mme Laurie Tourbier, M. Thibaut Mayolle et Mme Caroline Bieganski ne prennent pas part au vote).
b) Association Bruaysienne pour la Culture (A.B.C)
La Ville est dans l’obligation de passer une convention d’objectifs avec les associations pour lesquelles le montant de subvention annuelle est supérieur à 23 000 €.
La Ville de Bruay-La-Buissière a décidé d’octroyer à l’association « A.B.C » une subvention principale d’un montant de 26 000 € et une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 000 € pour son fonctionnement au titre de l’année 2021.
Il est donc proposé de signer une convention d’objectifs avec l’association « A.B.C » afin de préciser les conditions dans lesquelles ces subventions seront versées ainsi que les objectifs qui lient l’association « A.B.C » à la collectivité (cf annexe 03a).
Les crédits ont été inscrits au Budget Primitif 2021 pour un montant de 28 000 €.
Autorisez-vous la signature de la convention d’objectifs avec l’association « A.B.C » pour un montant de 28 000 € ?
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 08 avril 2021 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 10 avril 2021 : Adopté à l’unanimité ( M. Ludovic Pajot, M. Robert Mille, M. Thibaut Mayolle, M. Arnaud Gamot, Mme Chantal Frémaux, Mme Lysiane Berroyez, Mme Elodie Lecae, M. Eric Majchrowicz, Mme Marlène Zingiro et M. Patrick Tourtoy ne prennent pas part au vote). CM10/04/2021
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c) Association « Artois Athlétisme »
La Ville est dans l’obligation de passer une convention d’objectifs avec les associations pour lesquelles le montant de subvention annuelle est supérieur à 23 000 €.
La Ville de Bruay-La-Buissière a décidé d’octroyer à l’association « Artois Athlétisme » une subvention principale d’un montant de 35 000 € et une subvention exceptionnelle d’un montant de 3 000 € pour son fonctionnement au titre de l’année 2021.
Il est donc proposé de signer une convention d’objectifs avec l’association « Artois Athlétisme » afin de préciser les conditions dans lesquelles ces subventions seront versées ainsi que les objectifs qui lient l’association « Artois Athlétisme » à la collectivité (cf annexe 03b).
Les crédits ont été inscrits au Budget Primitif 2021 pour un montant de 38 000 €.
Autorisez-vous la signature de la convention d’objectifs avec l’association « Artois Athlétisme » pour un montant de 38 000 € ?
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 08 avril 2021 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 10 avril 2021 : Adopté à l’unanimité
d) Association « U.S.O.B.L Football »
La Ville est dans l’obligation de passer une convention d’objectifs avec les associations pour lesquelles le montant de subvention annuelle est supérieur à 23 000 €.
La Ville de Bruay-La-Buissière a décidé d’octroyer à l’association « U.S.O.B.L Football » une subvention principale d’un montant de 48 000 € et une subvention exceptionnelle d’un montant de 20 000 € pour son fonctionnement au titre de l’année 2021.
Il est donc proposé de signer une convention d’objectifs avec l’association « U.S.O.B.L Football » afin de préciser les conditions dans lesquelles ces subventions seront versées ainsi que les objectifs qui lient l’association « U.S.O.B.L Football » à la collectivité (cf annexe 03c).
Les crédits ont été inscrits au Budget Primitif 2021 pour un montant de 68 000 €.
Autorisez-vous la signature de la convention d’objectifs avec l’association « U.S.O.B.L Football » pour un montant de 68 000 € ?
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 08 avril 2021 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 10 avril 2021 : Adopté à l’unanimité (M. Fabrice Maeseele ne prend pas part au vote). CM10/04/2021
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e) Association « U.S.O.B.L Basket »
La Ville est dans l’obligation de passer une convention d’objectifs avec les associations pour lesquelles le montant de subvention annuelle est supérieur à 23 000 €.
La Ville de Bruay-La-Buissière a décidé d’octroyer à l’association « U.S.O.B.L Basket » une subvention d’un montant de 90 000 € pour son fonctionnement au titre de l’année 2021.
Il est donc proposé de signer une convention d’objectifs avec l’association « U.S.O.B.L Basket » afin de préciser les conditions dans lesquelles cette subvention sera versée ainsi que les objectifs qui lient l’association « U.S.O.B.L Basket » à la collectivité (cf annexe 03d).
Les crédits ont été inscrits au Budget Primitif 2021 pour un montant de 90 000 €.
Autorisez-vous la signature de la convention d’objectifs avec l’association « U.S.O.B.L Basket » pour un montant de 90 000 € ?
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 08 avril 2021 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 10 avril 2021 : Adopté à l’unanimité (M. Fabrice Maeseele ne prend pas part au vote).
f) Association « U.S.O.B.L Boxing Club »
La Ville est dans l’obligation de passer une convention d’objectifs avec les associations pour lesquelles le montant de subvention annuelle est égal ou supérieur à 23 000 €.
La Ville de Bruay-La-Buissière a décidé d’octroyer à l’association « U.S.O.B.L Boxing Club » une subvention principale d’un montant de 10 000 € et une subvention exceptionnelle d’un montant de 15 000 € pour son fonctionnement au titre de l’année 2021.
Il est donc proposé de signer une convention d’objectifs avec l’association « U.S.O.B.L Boxe » afin de préciser les conditions dans lesquelles cette subvention sera versée ainsi que les objectifs qui lient l’association « U.S.O.B.L Boxe » à la collectivité (cf annexe 03e).
Les crédits ont été inscrits au Budget Primitif 2021 pour un montant de 25 000 €.
Autorisez-vous la signature de la convention d’objectifs avec l’association « U.S.O.B.L Boxing Club » pour un montant de 25 000 € ?
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 08 avril 2021 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 10 avril 2021 : Adopté à l’unanimité (M. Fabrice Maeseele ne prend pas part au vote). CM10/04/2021
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g) Association Artistique de Labuissière (A.A.L)
La Ville est dans l’obligation de passer une convention d’objectifs avec les associations pour lesquelles le montant de subvention annuelle est supérieur à 23 000 €.
La Ville de Bruay-La-Buissière a décidé d’octroyer à l’association « A.A.L » une subvention principale d’un montant de 21 500 € et une subvention exceptionnelle d’un montant de 3 000 € pour son fonctionnement au titre de l’année 2021.
Il est donc proposé de signer une convention d’objectifs avec l’association « A.A.L» afin de préciser les conditions dans lesquelles ces subventions seront versées ainsi que les objectifs qui lient l’association « A.A.L » à la collectivité (cf annexe 03f).
Les crédits ont été inscrits au Budget Primitif 2021 pour un montant de 24 500 €.
Autorisez-vous la signature de la convention d’objectifs avec l’association « A.A.L » pour un montant de 24 500 € ?
AVIS DU CONSEIL COMMUNAL du 07 avril 2021 : Avis favorable
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 08 avril 2021 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 10 avril 2021 : Adopté à l’unanimité
h) Cinéma « Les Etoiles »
La Ville de Bruay-La-Buissière et le Cinéma « Les Etoiles » sont liés par une convention d’objectifs prenant effet au 10 octobre 2020, pour une durée de 4 ans.
Il indique que conformément à l’article 4 de ladite convention, le montant annuel de la subvention 2021, déterminé sur la base du budget de la régie, est fixé à 267 843 €.
Il précise que les crédits ont été inscrits au Budget Primitif 2021.
Autorisez-vous le versement de cette subvention au Cinéma « Les Etoiles » pour un montant de 267 843 € ?
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 08 avril 2021 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 10 avril 2021 : Adopté à l’unanimité (M. Robert Mille, M. Thibaut
Mayolle, Mme Suzanne George, M. Bruno Roussel, M. Eric Majchrowicz et Mme Lysiane Berroyez ne prennent pas
part au vote), CM10/04/2021
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Finances
20) C.C.A.S de Bruay-La-Buissière - Attribution d’une subvention – Année 2021
Chaque année, la Ville de Bruay-La-Buissière apporte une subvention d’équilibre au Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) de Bruay-La-Buissière.
Il est proposé d’octroyer au CCAS, au titre de l’exercice 2021, une subvention de 1 703 000 €.
Il indique que le montant de l’avance sur subvention attribuée au C.C.A.S. de Bruay-La- Buissière au titre de l’exercice 2021 d’un montant de 738 562,50 € (soit 5 mensualités de 147 712,50 € de janvier à mai 2021) a été autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2020.
Il conviendrait de procéder au versement du solde de ladite subvention de la manière suivante :
- 6 mensualités de 137 776 € de juin à novembre 2021 ;
- 1 mensualité de 137 781,50 € au titre de décembre 2021.
Autorisez-vous le versement du solde de la subvention selon l’échéancier définis ?
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 08 avril 2021 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 10 avril 2021 : Adopté à l’unanimité (M. Ludovic Pajot, Mme Emilie Bommart, Mme Laurie Tourbier, Mme Marie Thérèse Vandenbussche, Mme Peggy Lazarek, Mme Maguy Vanbellingen, M. Thierry Frappé, M. Frédéric Lesieux et Mme Sabine Kowalczyk ne prennent pas part au vote), CM10/04/2021
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Finances
21) Contentieux Free Mobile – Règlement des frais irrépétibles
La société Free Mobile a déposé le 21 juin 2018 une déclaration préalable de travaux en vue de l’implantation sur la commune de Bruay-La-Buissière, rue des sports, d’une station relais de téléphonie mobile.
Par un arrêté du 26 juillet 2018, la Ville de Bruay-La-Buissière avait déclaré ne pas s’opposer aux travaux. Cependant, par un arrêté du 24 octobre 2018, la Ville de Bruay-La-Buissière a prononcé le retrait de sa décision au motif que les pièces du dossier de déclaration ne permettaient pas de s’assurer que l’implantation de l’antenne ne créerait pas de dangers ou de nuisances pour le voisinage. De même, la Ville note que le projet ne relevait pas de la déclaration préalable de travaux mais d’un permis de construire au regard des dimensions et de l’emprise de l’antenne et que l’architecte des bâtiments n’avait pas émis d’avis alors que le projet était en covisibilité avec le château de Labuissière et l’église Saint Martin.
La société Free a donc déposé une requête devant le Tribunal Administratif de Lille demandant l’annulation de l’arrêté du 24 octobre 2018.
En date du 19 janvier 2021, le Tribunal Administratif de Lille a décidé d’annuler la décision de la Ville du 24 octobre 2018.
La Ville, partie perdante dans l’instance, doit verser la somme de 1 500 € à la société Free Mobile au titre des frais irrépétibles, conformément à l’article L.761-1 du Code de justice administrative.
Autorisez-vous le règlement de la somme susmentionnée à la société Free Mobile ?
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 08 avril 2021 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 10 avril 2021 : Adopté à l’unanimité (M. Philippe Preudhomme ne prend pas part au vote). CM10/04/2021
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Finances
22) Assurances « Dommage aux Biens » avec la compagnie PILLIOT – Régularisation de prime 2020
En 2018, le marché d’assurances « Dommage aux Biens » a été attribué à la compagnie d’assurance PILLIOT dont le siège social se trouve 19 rue de Saint-Martin BP 40 002 à Aire-sur- la-Lys (62922).
Conformément aux dispositions contractuelles, le contrat est soumis à une régularisation au prorata des mouvements d’entrées et de retraits de bâtiments.
En 2020, la Ville de Bruay-La-Buissière a fait l’objet de retrait de bâtiments.
Pour l’année 2020, la cotisation prévisionnelle était de 49 435, 48 € TTC pour 81 909 m2.
Compte tenu des fluctuations, le montant de la régularisation pour 2020 s’élève à 1 628,85 € TTC en faveur de la Ville de Bruay-La-Buissière, portant ainsi la cotisation définitive à 47 806,63 € TTC
Autorisez-vous le remboursement de la somme de 1 628,85 € TTC en faveur de la Ville de Bruay-La-Buissière correspondant à la régularisation de la prime pour l’année 2020 ?
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 08 avril 2021 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 10 avril 2021 : Adopté à l’unanimité CM10/04/2021
35
Finances
23) Assurances en « Responsabilité civile » avec la compagnie PILLIOT Régularisation de prime 2020.
La Ville de Bruay-La-Buissière a souscrit au 1er janvier 2018 un contrat d’assurance en responsabilité civile avec la compagnie d’assurance PILLIOT sise 19 rue de Saint-Martin BP 400002 à Aire sur la Lys (62922)
Le montant de la prime prévisionnelle du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 s’élevait à 9 112,83 € HT soit 9 938,88 € TTC.
Conformément aux dispositions prévues au marché d’assurances, une régularisation de la cotisation doit être effectuée en fonction de la masse salariale déclarée. L’assiette de prime au 31 décembre 2020 étant de 10 320 045 €, une révision doit être opérée.
Pour l’année 2020, la régularisation s’élève à un remboursement de 876,95 € HT soit 955,88 € TTC en faveur de la Ville de Bruay-La-Buissière, portant la prime définitive pour l’exercice 2020 à 8 983 € TTC.
Autorisez-vous le remboursement de la somme de 955,88 € TTC en faveur de la Ville de Bruay-La-Buissière correspondant à la régularisation de la prime pour l’année 2020 ?
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 08 avril 2021 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 10 avril 2021 : Adopté à l’unanimité CM10/04/2021
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Finances
24) Exploitation des installations de chauffage, de ventilation et de production d'eau chaude sanitaire des bâtiments communaux- Avenant n°12
Le marché d’exploitation des installations de chauffage des bâtiments communaux a été confié à la société GDF Suez Energie Services – Cofely Services. Ce marché a pour objet la conduite, l’entretien courant, les dépannages des installations et la garantie totale du matériel installé.
Il convient d’apporter une modification au marché initial afin de compléter la liste des bâtiments annexée au contrat, en incluant le site suivant :
- Salle Damiens pour un montant annuel de 2 651,00 € HT.
Suite aux différentes modifications apportées au marché initial, le montant annuel du marché diminue globalement de 37 363,44 € HT par an, soit une diminution de 13,75 %.
Autorisez-vous Monsieur le Maire à signer l’avenant n°12 dans les conditions susmentionnées ?
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 08 avril 2021 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 10 avril 2021 : Adopté à l’unanimité CM10/04/2021
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Finances
25) Remboursement de repas de restauration scolaire
Des parents ont réservé des repas de restauration scolaire pour leurs enfants pour les mois de février et mars 2021.
Depuis le 10 février 2021, ces enfants ont été placés en famille d’accueil. Il s’avère donc nécessaire de procéder au remboursement de 30 repas à 3,55 €, soit un montant de 106,50 €
Autorisez-vous le remboursement des repas de restauration scolaire dans les conditions susmentionnées ?
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 08 avril 2021 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 10 avril 2021 : Adopté à l’unanimité CM10/04/2021
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Finances
26) Taxe Locale sur la Publicité Extérieure - Année 2022
Par délibération en date du 28 mai 2009, l’Assemblée a décidé la mise en œuvre de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).
Conformément à l’article L2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés chaque année suivant l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac (IPCN-2).
Le taux de variation applicable aux tarifs maximaux de la TLPE pour l’année 2022 est fixé par les Services de l’Etat à 0,0%. Il est donc proposé d’appliquer cette actualisation pour fixer les tarifs 2022.
Tarif 2021
(par m²)
Tarif 2022
(par m²)
Publicité et pré-enseignes
non numériques 16,20 € 16,20 €
Publicité et pré-enseignes
numériques 48,60 € 48,60 €
Enseignes <= 7m²
(exonération) 0,00 € 0,00 €
7m²< Enseignes <= 12m² 0,00 € 0,00 €
12m²< Enseignes <= 50m²
(réfaction 50%) 32,40 € 32,40 €
Enseignes > 50m² 64,80 € 64,80 €
Adoptez-vous les tarifs à venir par les Services de l’Etat dans les conditions susmentionnés de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour l’année 2022 ?
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 08 avril 2021 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 10 avril 2021 : Adopté à l’unanimité CM10/04/2021
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Administration générale
27) Constitution de groupement de commandes – Signature d’une convention
Les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique prévoient la possibilité, pour plusieurs acheteurs, de constituer des groupements de commande pour passer conjointement leurs marchés publics et accords-cadres.
La commune d’Hénin-Beaumont a déjà constitué un groupement de commandes avec son centre communal d’action sociale (CCAS).
Fort des avantages financiers qu’offrent les achats en groupement, la commune d’Hénin- Beaumont (26 022 habitants) et la commune de Bruay-la-Buissière (21 831 habitants) ont décidé de se constituer un groupement de commandes avec leur CCAS respectif pour mutualiser certains de leurs achats.
La commune d’Hénin-Beaumont sera le coordonnateur du groupement de commandes.
La présente convention de groupement de commandes (cf annexe 04) permettra aux entités suivantes de mutualiser certains de leurs marchés publics et accords-cadres :
- Commune d’Hénin-Beaumont ;
- Commune de Bruay-la-Buissière ;
- CCAS d’Hénin-Beaumont ;
- CCAS de Bruay-la-Buissière ;
Autorisez-vous Monsieur le Maire à signer la convention pour la constitution de groupement de commandes dans les conditions susmentionnées ?
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 08 avril 2021 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 10 avril 2021 : Adopté à la majorité (1 abstention, 7 votes contre) CM10/04/2021
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Administration générale
28) Constitution de groupement de commandes – Réalisation de divers
travaux de bâtiment
L’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique autorise la constitution d’un groupement de commandes entre plusieurs personnes publiques.
Pour réduire le coût et pour bénéficier de prix plus intéressants de la part des sociétés, la Ville de Bruay-La-Buissière pourrait envisager la constitution d’un groupement de commandes pour « la réalisation de divers travaux de bâtiments » avec le CCAS de Bruay-La-Buissière.
Ce marché sera passé selon une procédure adaptée.
Le Code de la Commande Publique prévoit la signature d’une convention constitutive qui définit les modalités de fonctionnement de ce groupement (cf annexe 05). Le mandataire qui sera chargé de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations est la Ville de Bruay-La-Buissière.
Autorisez-vous la constitution de ce groupement de commandes ainsi que la signature de la convention relative à son fonctionnement ?
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 08 avril 2021 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 10 avril 2021 : Adopté à la majorité (1 abstention) CM10/04/2021
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Administration générale
29) Signature d’une convention spécifique relative à la disponibilité pour formation d’un « sapeur-pompier volontaire » avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de Bruay-La-Buissière et obtention du label « Employeur Partenaire SPV SDIS 62 »
L’employeur d’un Sapeur-Pompier Volontaire (SPV) peut conclure avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) d’une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité pour formation des SPV. Cette convention veille notamment à assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités du fonctionnement du service public (cf. annexe 06).
Les activités concernées par la disponibilité pendant le temps de travail du SPV sont les actions de formation.
Trois agents de la collectivité sont Sapeurs-Pompiers Volontaires.
Il est proposé de signer une « convention spécifique relative à la disponibilité pour formation d’un sapeur-pompier volontaire » entre la Ville de Bruay-La-Buissière et le SDIS 62. Cette convention précise les conditions d’engagement réciproques entre le SDIS 62 et la collectivité, ainsi que les modalités pratiques de la disponibilité pour formation de l’agent SPV, pendant son temps de travail dans la collectivité conformément aux exigences de l’article L723-11 du code de la sécurité intérieure. Cette convention a pour but de préciser et compléter les points nécessaires à son application locale. Ainsi, la convention vise à fixer d’un commun accord la durée prévisionnelle des périodes programmées d’autorisation d’absence accordée par l’employeur public au bénéfice de l’agent pendant son temps de travail afin qu’il puisse participer aux actions de formation sollicitées explicitement par le Corps des sapeurs-pompiers auquel il appartient, sous la responsabilité du SDIS.
La convention permettra à l’employeur public de libérer ses agents SPV pour participer, durant leur temps de travail, à des actions de formations découlant de leur engagement comme SPV, pendant une durée définie. Au cours des périodes où l’agent SPV est engagé dans les actions de formation durant son temps de travail, celui-ci continue à percevoir l’intégralité de sa rémunération, qui est versée par la collectivité.
Conformément à l’article 7 de la loi n°96-370 du 3 mai 1996 dans sa version modifiée, l’employeur public peut demander à être subrogé dans le droit du SPV à percevoir ses indemnités et percevra ainsi le montant des indemnités en lieu et place du SPV. A ce titre, ces sollicitations complémentaires devront figurer dans l’état trimestriel conformément à l’article 5 de la convention, de la participation de chaque SPV.
La convention prendra effet à compter de la date de signature par les parties et est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Elle permettra également d’arrêter les démarches administratives individuelles relatives à la formation des SPV.
Il est rappelé que de disposer d’un SPV au sein de la collectivité, c’est bénéficier :
- D’un abattement sur la prime d’assurance incendie,
- D’un acteur de prévention et de sécurité,
- D’une personne formée aux risques et à la conduite à tenir en cas d’incident, CM10/04/2021
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- D’un secouriste expérimenté et recyclé formé pour la sensibilisation aux gestes qui sauvent, - D’un formateur à l’utilisation, à la manipulation d’extincteur et de moyens de 1ère intervention,
- D’un acteur aux secours à personne, aux incendies …,
- D’une personne de valeur en mesure de donner son temps et de travailler en équipe.
En témoignage de reconnaissance de la Nation pour sa contribution à l’effort de sécurité civile et son implication aux côtés du Service Départemental d’Incendie et de Secours, la Ville de Bruay-La-Buissière pourra se voir attribuer le Label « Employeur Partenaire SPV SDIS 62 ».
La Ville de Bruay-La-Buissière serait, de ce fait, la deuxième ville du Pas-De Calais et la première ville du Bassin Minier à recevoir ce label.
Dès l’obtention de cette reconnaissance d’« Employeur Partenaire des Sapeurs-Pompiers », la Ville de Bruay-La-Buissière pourra utiliser le logo sur ses papiers à entêtes, ses véhicules de service et tous types de support mettant ainsi la collectivité en avant, démontrant ainsi son acte de civisme.
Autorisez-vous Monsieur le Maire à signer la « convention spécifique relative à la disponibilité pour formation d’un sapeur-pompier volontaire » avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de Bruay-La-Buissière et d’obtenir le label « Employeur Partenaire SPV SDIS 62 » ?
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 08 avril 2021 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 10 avril 2021 : Adopté à l’unanimité CM10/04/2021
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Ressources
30) Modification du tableau des effectifs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34 ;
Vu le budget de la Collectivité ;
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;
Vu l’avis du Comité Technique du 26 mars 2021 ;
Considérant la nécessité de supprimer et de créer différents postes pour permettre la mise à jour du tableau actuel des effectifs ;
Il est proposé de supprimer les postes suivants :
Nombre
de
poste
Motif Intitulé du poste Filière Cadre d'emplois Grade
Temps de
travail par
semaine
(en heure)
Date
d'effet
2 Démutualisation Agent administratif Administrative Adjoints administratifs Adjoint administratif 35 01/06/2021
1 Démutualisation Agent administratif Administrative Adjoints administratifs Adjoint administratif 28 01/06/2021
2 Démutualisation
Gestionnaire
RH
Gestionnaire
Marchés
Publics
Administrative Attachés territoriaux Attaché territorial 35 01/06/2021
1
Modification du
grade suite
recrutement
Responsable
secteur
adulte
Médiathèque/Culturelle
patrimoine
Assistants
de
conservation
Assistant de
conservation
principal de
1ère classe
35 01/05/2021
1
Modification du
grade suite
recrutement
Policier
Municipal Police Municipale
Agents de
police
municipale
Gardien-
Brigadier 35 01/04/2021
Il est proposé de créer les postes suivants :
Nombre
de
poste
Motif Intitulé du poste Service/Filière Cadre d'emplois Grade
Temps
de travail
par
semaine
(en
heure)
Date
d'effet
1 Démutualisation Agent administratif
RH/Administrative
Finances/Administrative
Adjoints
administratifs
Adjoint
administratif
principal de
1ère classe
35 01/06/2021
2 Démutualisation Agent administratif
RH/Administrative
Finances/Administrative
Adjoints
administratifs
Adjoint
administratif
principal de
2ème classe
35 01/06/2021
2 Démutualisation
Gestionnaire
RH
Gestionnaire
Marchés
Publics
RH/Administrative
Marchés
publics/Administrative
Rédacteurs
Rédacteur
principal de
1ère classe
35 01/06/2021 CM10/04/2021
44
1
Modification du
grade suite
recrutement
Responsable
secteur
adulte
Médiathèque/Animation Animateurs Animateur 35 01/05/2021
1
Modification du
grade suite
recrutement
Policier
Municipal Police Municipale
Agents de
police
municipale
Brigadier-
Chef
Principal
35 01/04/2021
Il est précisé que :
- les conditions de qualification soient définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu.
- dans le cadre de l'article 3 alinéa 1 de la loi n°84-53, les emplois permanents des collectivités puissent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels,
- en cas de recrutement d'un non titulaire sur un des postes susmentionnés, la rémunération soit fixée sur un échelon relevant de la grille indiciaire du cadre d’emploi du poste. Des primes équivalentes au régime indemnitaire du poste remplacé pourront, le cas échéant, également être versées ;
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;
Autorisez-vous Monsieur le Maire à procéder aux modifications précitées au tableau des effectifs, telles que susmentionnées sachant qu’il y sera fait référence dans le cadre des arrêtés et des contrats de travail ?
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 08 avril 2021 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 10 avril 2021 : Adopté à l’unanimité CM10/04/2021
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Ressources
31) Création d’un emploi permanent pour les besoins de la Ville de Bruay-La-Buissière
Les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.
La création de l’emploi de Responsable de la « voirie » est justifiée suite au changement de service de l’actuel responsable. La durée hebdomadaire de service afférente est fixée à 35 heures semaine.
Si l’emploi en question n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article 3-3, alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour occuper un emploi permanent de catégorie A, B et C lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi.
En dépit de la parution d’un appel à candidature diffusé sur la plateforme emploi territorial, aucun profil d’agent titulaire adapté au poste proposé n’a pu être retenu.
L’emploi de Responsable des services de la voirie nécessite un recrutement pour garantir l’encadrement du service, la planification et la réalisation des actions. Par voie de conséquence, le recours à un agent contractuel est requis. Le niveau de recrutement doit au minimum correspondre à un diplôme CAP-BEP
La rémunération pourra être comprise entre l’indice majoré minimum 335 et l’indice majoré maximum 476, elle pourra également inclure le versement d’un régime indemnitaire afférant au cadre d’emploi des agents de maîtrise.
La durée de l’engagement est fixée à 1an
Le contrat est renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
Autorisez-vous Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel dans les conditions susmentionnées et d’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget ?
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Ressources
32) Création d’un emploi de Chargé(e) de mission Rénovation Urbaine
Les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.
Il est nécessaire de recruter un chargé (e) de mission Rénovation Urbaine possédant une solide expérience professionnelle dans le domaine en collectivité territoriale, bureau d’étude d’urbanisme, aménagement / développement local ou conduite de projet.
L’emploi de chargé (e) de mission Rénovation Urbaine nécessite un recrutement pour :
- Assurer le pilotage du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain en participant à la définition et au suivi du projet urbain ;
- Coordonner et garantir la réalisation opérationnelle et financière du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain ;
- Mise en œuvre des politiques et actions en direction des publics prioritaires (déclinaison du contrat de ville),
- Mise en œuvre de projets de développement et d'aménagement de la commune (projet de rénovation urbaine NPRU, action cœur de ville ACV, renouveau du bassin minier ERBM ...)
- Pilotage de la mission de maitrise d’œuvre des aménagements des espaces publics.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A et B des filières
administratives ou techniques.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par
un contractuel relevant de la catégorie A ou B dans les conditions fixées par l’article 3-3 de la
loi n°84-83 du 26 janvier 1984.
Les contrats relevant des articles 3-3, sont d’une durée maximale de 3 ans renouvelables
dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que
par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Le traitement sera calculé par référence au maximum sur l’indice brut terminal des cadres
d’emplois de catégorie B ou A des filières administratives ou techniques.
Autorisez-vous Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel dans les conditions susmentionnées et d’inscrire les crédits prévus à cet
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Ressources
33) Création de poste dans le cadre de la mise en œuvre d’un contrat d’apprentissage
Dans le cadre de la mutualisation du service informatique, un contrat d’apprentissage avait été signé par le SIVOM de la Communauté du Bruaysis. Le tuteur de l’apprenti doit disposer d’un diplôme de niveau équivalent ou supérieur à celui que prépare l’apprenti ou d’un niveau d’expérience professionnelle en responsabilité de service supérieure à 2 ans. Cet apprenti prépare une formation d’Administrateur Systèmes Réseaux et Bases de Données.
L’expérience professionnelle de la candidate retenue correspond au prérequis attendu par le centre de formation de l’apprenti. Compte tenu de l’intérêt et du sérieux que présente le projet et dans un souci de soutenir la montée en compétences de jeunes par le biais de l’apprentissage, il est proposé de créer un poste pour la mise en œuvre de ce contrat d’apprentissage.
Depuis la loi de transformation de la Fonction Publique, les apprentis perçoivent le même salaire que ceux du secteur privé. La rémunération est la suivante, en fonction de l’âge de l’apprenti et de l’année d’exécution du contrat d’apprentissage (en % du SMIC)
Age de l’apprenti 1ère année du
contrat
2ème année du
contrat
3ème année du
contrat
Moins de 18 ans 27 % 39 % 55 % 18-20 ans 43 % 51 % 67 % 21-25 ans 53 % 61 % 78 % 26 ans et + 100 % 100 % 100 %
La collectivité sera exonérée de l’ensemble des cotisations sociales d’origine légale, à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. L’Etat prend en charge les cotisations d’assurance sociale et les allocations familiales dues par l’employeur, y compris les contributions d’assurance chômage versées par l’employeur qui a adhéré à l’Unédic.
Le coût pédagogique relatif à cette formation, est d’environ 7 032 € pour une durée de 15 mois, du 1er juin 2021 au 28 août 2022.
Pour les contrats d’apprentissage conclus après le 1er janvier 2020, la loi de transformation de la Fonction Publique fixe à 50 % la contribution financière du CNFPT versée aux CFA pour le financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales.
Le maître d’apprentissage pourra bénéficier d’une NBI à hauteur de 20 points.
Autorisez-vous Monsieur le Maire :
- A créer un poste dans le cadre d’un contrat d’apprentissage à compter du 1er juin 2021 pour une durée de 15 mois ?
-A signer le contrat ainsi que la convention y afférent ?
-A rémunérer le contrat et à payer les frais de formation associés, selon les modalités réglementaires en vigueur ?
-A encaisser les éventuelles subventions associées à ce contrat ?
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Administration générale
34) Mise en place d’un règlement de voirie communale – Création d’une commission « règlement de voirie »
La Ville de Bruay-La-Buissière souhaite se doter d’un règlement de voirie, qui a pour objet, en application des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, de définir les dispositions administratives et techniques applicables aux interventions sur le domaine public et le domaine privé ouvert à la circulation publique et relevant de ses compétences.
La procédure d’élaboration de ce règlement de voirie est prévue aux articles L. 141-11 et R. 141-14 du code de la voirie routière. Il en ressort que le règlement de voirie est établi par le Conseil Municipal après avis d’une commission présidée par le Maire et constituée, notamment, des représentants des affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies communales.
L’avis de cette commission est un avis consultatif. La délibération approuvant le règlement de voirie doit néanmoins être prise au visa de cet avis, sous peine d’inégalité.
Sans précisions législatives ou règlementaires supplémentaires sur la composition de cette commission, il est proposé d’acter la création d’une Commission ad hoc « Règlement de voirie » constituée des membres suivants :
- Monsieur le Maire
- M. Thierry Frappé – Premier Adjoint au Maire
- M. Jean-Pierre Pruvost – Adjoint délégué au cadre de vie, aux espaces verts et à la propreté urbaine
- M. Jean-Marie Legru – Conseiller municipal délégué aux voiries
- C.A.B.B.A.L.R
- SIVOM de la Communauté du Bruaysis
- ENEDIS
- GRDF
- SMT
- Opérateurs de téléphonie (Orange, SFR…)
Autorisez-vous Monsieur le Maire à constituer une commission ad hoc « Règlement de voirie » ?
Approuvez-vous la composition de la commission définie dans les conditions susmentionnées ?
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Administration générale
35) Pacte de gouvernance de la Communauté d’agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane
La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a créé un article L.5211-11-2 du CGCT qui prévoit l’obligation pour le Président de l’EPCI à fiscalité propre, d’inscrire à l’ordre du jour de l’organe délibérant un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public.
Ce débat doit avoir lieu notamment après chaque renouvellement général des conseils municipaux.
Le pacte de gouvernance est un document cadre qui définit les relations entre les communes et la Communauté d’agglomération, décrit les différentes instances et expose les engagements pris par l’EPCI et les communes sur la manière de décider ensemble.
Le territoire de la Communauté d’agglomération ayant été « découpé » en 4 secteurs géographiques, 12 réunions des Maires ont ainsi été organisées dans l’ensemble de ces secteurs pour l’élaboration collective de ce document.
Partant d’un diagnostic de la situation, des principes fondateurs d’une nouvelle gouvernance ont été établis puis traduits au travers des instances de gouvernance afin de garder un lien étroit entre les Maires (et leurs équipes) et l’Intercommunalité. Ainsi, les décisions correspondent à la réalité des besoins de la population.
Selon les dispositions de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et par dérogation au dernier alinéa du I de l'article L. 5211-11-2, si le Conseil communautaire est favorable à sa mise en œuvre, ce pacte doit être adopté dans un délai d'un an à compter du second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires.
Dans ce cadre, par délibération du 29 septembre 2020, le Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane (CABBALR) a approuvé, après en avoir débattu, l’élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et la CABBALR.
Afin d'en finaliser l'adoption, les conseils municipaux doivent formuler un avis sur son contenu, dans un délai de deux mois suivant sa transmission.
L'avis des communes est un avis simple. Dès lors, si les communes ne se prononcent pas dans le délai de deux mois prévus par l'article L. 5211-11-2 précité, l'organe délibérant adopte le pacte de gouvernance (réponse ministérielle - Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - JO Sénat du 14/01/2021).
Monsieur le Maire invite donc le Conseil municipal à rendre un avis sur le projet de Pacte de gouvernance.
Validez-vous le projet de Pacte de gouvernance tel que ci-annexé (cf. annexe 07) ?
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 08 avril 2021 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 10 avril 2021 : 26 abstentions – 8 votes pour