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Compte-Rendu - compte rendu cm 29 07 20
Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 par la commune de Bruay-la-Buissière.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 29 07 20)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
CM29/07/2020
1
Désignation du secrétaire de séance
Signature du registre des délibérations
Compte-rendu des décisions
Finances et Administration Générale
(20/136) Réalisation de divers travaux de bâtiment : lot métallerie - Signature d’un marché avec la société
VATP d’Aire sur La Lys (62) pour les prix indiqués au bordereau.
(20/148) Maintenance des défibrillateurs tous consommables inclus - Signature d’un marché avec la société
Electrocoeur de Beuvry (62) pour une durée d’un an reconductible 3 fois pour un coût total de
5 000 € HT par an.
(20/154)Frais de garde meuble suite au sinistre incendie de l’Hôtel de Ville de Bruay-La-Buissière –
Remboursement de la somme de 29 042,40 € par la compagnie d’assurances la SMACL au profit de
la Ville pour la période allant de septembre 2018 à décembre 2019.
Vie municipale et Politiques publiques
(20/146) Signature d’une convention de partenariat entre la Ville de Bruay-La-Buissière et l’association Bruay
Initiative pour la mise à disposition à titre gratuit de l’Espace Bully-Brias et du Marché Fret du 14
au 30 septembre 2020 afin d’y organiser une exposition.
(20/151) Signature d’une convention de partenariat entre la Ville de Bruay-La-Buissière et l’association
Maison des Echanges pour la mise à disposition à titre gratuit de la Halle Fret le samedi 03 octobre
2020 de 08h à 18h afin d’y organiser une gratiféria.
(20/152) Résiliation amiable de la convention de mise à disposition entre le SIVOM de la Communauté du
Bruaysis et la Ville de Bruay-La-Buissière portant sur la location des locaux sis 71 rue Jules
Marmottan à compter du 01er mars 2020.
(20/153) Signature d’une convention de mise à disposition à titre gratuit d’un bureau situé à l’Espace Bully-
Brias au profit de la DDTM afin d’y assurer les examens du permis de conduire.
Conseil Municipal
du 29 juillet 2020 CM29/07/2020
2
Finances et Administration générale
Finances
01) Compte de Gestion – Exercice 2019 – Approbation et vote
Le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l’ordonnateur.
Après prise en compte des budgets primitifs de l’exercice 2019 et des décisions modificatives
qui s’y rattachent, ainsi que des titres de créances à recouvrer, les dépenses effectives et les mandats
délivrés, et vu toutes les opérations d’ordre nécessaires, le trésorier a établi le compte de gestion
actant des dépenses et des recettes régulières et suffisamment motivées tel que repris dans le tableau
annexé (cf. annexe 01).
Approuvez-vous le compte de gestion du trésorier pour l’année 2019 ?
AVIS DU CONSEIL COMMUNAL du 27 juillet 2020 : Avis favorable
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 28 juillet 2020 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 juillet 2020 : Adopté à l’unanimité
Finances
02) Compte Administratif – Exercice 2019 – Approbation et vote
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est présenté le Compte Administratif 2019, arrêté comme suit :
Budget Principal
Investissement Fonctionnement
Dépenses 9 883 409,03 € 29 880 981,78 € Recettes 9 470 064,79 € 34 882 363,95 € Résultat de Clôture - 413 344,24 € 5 001 382,17 € Restes à Réaliser 2019
DEPENSES 3 004 869,64 €
RECETTES 1 512 109,30 €
Déficit des RAR - 1 492 760,34 €
Résultat Cumulé de Clôture
(clôture + RAR)
- 1 906 104,58 €
Etat spécial de la Commune Associée de Labuissière
Investissement Fonctionnement
Dépenses 695 687,08 € Recettes 752 625,17 € Résultat de Clôture 56 938,09 € CM29/07/2020
3
Budgets Annexes
Locations immobilières
Investissement Fonctionnement
Dépenses 0,00 € 211 810,20 € Recettes 614 090,66 € 306 659,10 € Résultat de Clôture 614 090,66 € 94 848,90 € Restes à réaliser 2019
DEPENSES
RECETTES 2 160,80 €
Excédent des RAR 2 160,80 €
Résultat Cumulé (Clôture +
RAR)
616 251,46 €
Location de salles
Investissement Fonctionnement
Dépenses 30 000,00 € Recettes 103 027,49 € Résultat de Clôture 73 027,49 €
AVIS DU CONSEIL COMMUNAL du 27 juillet 2020 : Avis favorable
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 28 juillet 2020
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 juillet 2020 : 27 abstention set 7 votes pour
Finances
03) Délibération d’affectation des résultats – Exercice 2019
a) Budget Principal
Le Compte Administratif 2019 du Budget Principal est conforme au Compte de Gestion et il laisse apparaître les résultats suivants :
En section d’investissement, un résultat de clôture déficitaire de 413 344,24 € auquel il convient d’ajouter un différentiel de Restes A Réaliser de - 1 492 760,34 € ;
En section de fonctionnement, un résultat de clôture excédentaire de 5 001 382,17 €.
Il est proposé d’affecter les résultats 2019 du Budget Principal tels que définit ci-dessus :
Affectation au compte 001, un déficit d’investissement de 413 344,24 € ;
Affectation au compte 1068, un excédent de fonctionnement capitalisé de 1 906 104,58 € ;
Affectation au compte 002, un excédent de fonctionnement de 3 095 277,59 €. CM29/07/2020
4
b) Budget Annexe 05 « Labuissière »
Le Compte Administratif 2019 du Budget Annexe 05 « Labuissière » est conforme au Compte de Gestion et qu’il laisse apparaître les résultats suivants :
En section de fonctionnement, un résultat de clôture excédentaire de 56 938,09 €.
Il est proposé d’affecter les résultats 2019 du Budget Annexe 05 « Labuissière » tels que définit ci-dessus :
Affectation au compte 002, un excédent de fonctionnement de 56 938,09 €.
c) Budget Annexe 06 « Location Immobilière »
Le Compte Administratif 2019 du Budget Annexe 06 « Location Immobilière » est conforme au Compte de Gestion et il laisse apparaître les résultats suivants :
En section d’investissement, un résultat de clôture excédentaire de 614 090,66 € auquel il convient d’ajouter un différentiel de Restes A Réaliser de + 2 160,80 € ;
En section de fonctionnement, un résultat de clôture excédentaire de 94 848,90 €.
Il est proposé à l’Assemblée d’affecter les résultats 2019 du Budget Annexe 06 « Location Immobilière » tels que définit ci-dessus :
Affectation au compte 001, un excédent d’investissement de 614 090,66 € ;
Affectation au compte 002, un excédent de fonctionnement de 94 848,90 €.
d) Budget Annexe 08 « Location de salles »
Le Compte Administratif 2019 du Budget Annexe 08 « Location de salles » est conforme au Compte de Gestion et il laisse apparaître les résultats suivants :
En section de fonctionnement, un résultat de clôture excédentaire de 73 027,49 €.
Il est proposé d’affecter les résultats 2019 du Budget Annexe 08 « Location de salles » tels que définit ci-dessus :
Affectation au compte 002, un excédent de fonctionnement de 73 027,49 €.
Autorisez-vous l’affectation des résultats comme susmentionné ?
AVIS DU CONSEIL COMMUNAL du 27 juillet 2020 : Avis favorable
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 28 juillet 2020 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 juillet 2020 : Adopté à l’unanimité
Finances
04) Commune associée de Labuissière – Dotation à l’Etat Spécial - Exercice 2020
Il est nécessaire, chaque année, de définir le montant de la dotation qui est attribuée à la Commune Associée de Labuissière. CM29/07/2020
5
Il est proposé de fixer celle-ci, pour l’année 2020, à 644 000 €.
Les crédits budgétaires seront inscrits lors du vote du Budget Principal 2020 sur la ligne 748721.
Autorisez-vous, au titre de l’année 2020, que la dotation soit de 644 000 € pour la Commune associée de Labuissière ?
AVIS DU CONSEIL COMMUNAL du 27 juillet 2020 : Avis favorable
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 28 juillet 2020 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 juillet 2020 : Adopté à l’unanimité
Finances
05) Etat Spécial de la Commune Associée de Labuissière – Examen et Vote
Le budget de la commune de Labuissière est équilibré à hauteur de 700 938,09 €.
Autorisez-vous le vote du budget dans les conditions susmentionnées ?
AVIS DU CONSEIL COMMUNAL du 27 juillet 2020 : Avis favorable
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 28 juillet 2020 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 juillet 2020 : Adopté à l’unanimité
Finances
06) Budget Primitif 2020 – Examen – Vote
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-1 et
suivants et L.2311-2 à L.2343-2,
Vu la Loi d’orientation n°92-125 du 06 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la
République et notamment ses articles 11 et 13,
Vu l’article 7 de la Loi n°82-213 du 02 mars 1982 portant obligation de voter le Budget
Primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte,
Vu les projets de Budget Primitif de la Ville de Bruay-La-Buissière et des budgets annexes
pour 2018 établis selon les règles,
Vu la délibération du 18 octobre 1996 optant pour un vote par nature du budget,
Vu l’ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005 parue au Journal Officiel du 27 août 2005 de
mise en œuvre de la réforme de la M14,
Vu les décrets 2005-1661 et 1662 du 27 décembre 2005,
Vu l’arrêté en date du 27 décembre 2005,
Vu la délibération du 09 décembre 1996 adoptant les durées d’amortissement des biens
renouvelables et la délibération en date du 26 Juin 2006 définissant les durées d’étalement des
subventions d’équipements, CM29/07/2020
6
Vu la délibération en date du 05 juin 2020 adoptant le Rapport d’Orientation Budgétaire,
Vu le rapport par lequel Monsieur le Maire :
Présente et commente les documents budgétaires du Budget Primitif de la Ville de Bruay-La-
Buissière et des Budgets annexes suivants : ZAC des Terrasses, Quartier du Nouveau Monde,
Quartier Loubet, Promotions Immobilières, Locations Immobilières, Locations de Salles, Etat de la
Commune associée de Labuissière,
Propose d’adopter les documents budgétaires du Budget Primitif de la Ville de Bruay-La-Buissière
et des Budgets annexes (cf. Annexe 02a et 02b)
BUDGET PRINCIPAL
Section de Fonctionnement
Dépenses Réelles : 30 311 697,59 €
Dépenses d’Ordre : 4 810 000,00 €
Recettes Réelles : 35 121 697,59 €
Recettes d’Ordre : 0,00 €
Total Section de Fonctionnement : 35 121 697,59 €
Section d’Investissement
Dépenses Réelles : 9 390 147,24 €
Restes à Réaliser 2019 : 3 004 869,64 €
Dépenses d’Ordre : 850 000,00 €
Recettes Réelles : 6 072 907,58 €
Restes à Réaliser 2019 : 1 512 109,30 €
Recettes d’Ordre : 5 660 000,00 €
Total Section d’Investissement : 13 245 016,88 €
ETAT SPECIAL DE LA COMMUNE ASSOCIEE DE LABUISSIERE
Section de Fonctionnement
Dépenses Réelles : 700 938,09 €
Recettes Réelles : 700 938,09 €
Total Section de Fonctionnement : 700 938,09 € CM29/07/2020
7
BUDGET ANNEXE LOCATIONS IMMOBILIERES
Section de Fonctionnement
Dépenses Réelles : 134 984,90 €
Dépenses d’Ordre 86 554,00 €
Recettes Réelles : 221 538,90 €
Recettes d’Ordre : 0,00 €
Total Section de Fonctionnement : 221 538,90 €
Section d’Investissement
Dépenses Réelles : 707 805,46 €
Dépenses d’Ordre : 0,00 €
Recettes Réelles : 619 090,66 €
Restes à Réaliser 2019 : 2 160,80 €
Restes d’Ordre : 86 554,00 €
Total Section d’Investissement : 707 805,46 €
BUDGET ANNEXE LOCATIONS DE SALLES
Section de Fonctionnement
Dépenses Réelles : 89 027,49 €
Recettes Réelles : 89 027,49 €
Total Section de Fonctionnement : 89 027,49 €
Approuvez-vous le Budget Primitif 2020 ?
AVIS DU CONSEIL COMMUNAL du 27 juillet 2020 : Avis favorable
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 28 juillet 2020 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 juillet 2020 : Adopté à la majorité (7 abstentions)
Finances
07) Opérations d’investissements – Modification et suppression des Autorisations de programme (AP) et Crédits de paiement (CP)
Par délibération en date du 11 avril 2019, le Conseil Municipal a voté la mise en place d’Autorisations de Programme (AP) et de Crédits de paiement (CP).
Le montant des Crédits de Paiement (CP) ouvert au titre d’un exercice représente la limite des dépenses pouvant être liquidées ou mandatées sur l’exercice. Les durées de ces numéros de programme restent inchangées. CM29/07/2020
8
Il est donc proposé de supprimer 5 AP/CP en raison de leur récurrence annuelle au sein des opérations d’investissement.
a) Programme n° 2019-01 – Accessibilité handicapée des bâtiments
Montant
AP
CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
800 000,00 € 130 000,00 € 90 000,00 € 180 000,00 € 100 000,00 € 100 000,00 € 200 000,00 €
Financement de l'AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
Part
Subvention
368 500,00 € 56 000,00 € 37 500,00€ 75 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € 100 000,00 €
Part
communale
431 500,00 € 74 000,00 € 52 500,00 € 105 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € 100 000,00 €
b) Programme n° 2019-03 – Mise en sécurité des bâtiments
Montant
AP
CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
300 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 €
Financement de l'AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
Part
Subvention
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Part
communale
300 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 €
c) Programme n° 2019-08 – Diagnostic divers logements communaux
Montant
AP
CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
60 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € CM29/07/2020
9
Financement de l'AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
Part
Subvention
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Part
communale
60 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €
d) Programme n° 2019-14 – Rénovation et mise aux normes défense incendie
Montant
AP
CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
150 000,00 € 25 000,00 € 25 000,00 € 25 000,00 € 25 000,00 € 25 000,00 € 25 000,00 €
Financement de l'AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
Part
Subvention
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Part
communale
150 000,00 € 25 000,00 € 25 000,00 € 25 000,00 € 25 000,00 € 25 000,00 € 25 000,00 €
e) Programme n° 2019-18 – Création cases colombariums sur les 3 cimetières
Montant
AP
CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
120 000,00 € 21 378,00 € 18 622,00 € 20 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 €
Financement de l'AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
Part
Subvention
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Part
communale
120 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 €
Il est préconisé de maintenir dans le cadre du programme pluriannuel des AP/CP, les
opérations de travaux sur bâtiments et voiries. Ainsi les AP/CP 2020 sont les suivantes : CM29/07/2020
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AVIS DU CONSEIL COMMUNAL du 27 juillet 2020 : Avis favorable
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 28 juillet 2020 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 juillet 2020 : Adopté à l’unanimité
N°
programme
Intitulé du
programme
Durée
(année) Montant AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
2019-04
Réhabilitation
Groupe scolaire
Loubet
4 4 800 000,00 € 550 000,00 € 2 100 000,00 € 2 000 000,00 € 150 000,00 € 0,00 € 0,00 €
2019-05
Rénovation
façades Hôtel de
Ville
2 1 400 000,00 € 900 000,00 € 500 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2019-06
Construction
bâtiment
industriel + aire de
lavage
6 1 540 000,00 € 170 000,00 € 170 000,00 € 300 000,00 € 300 000,00 € 300 000,00 € 300 000,00 €
2019-09 Rénovation rue Basly 5 2 450 000,00 € 55 636,00 € 596 364,00 € 378 000,00 € 800 000,00 € 620 000,00 € 0,00 €
2019-10-A
Renforcement de
structures de
chaussées
6 1 800 000,00 € 296 364,00 € 303 636,00 € 300 000,00 € 300 000,00 € 300 000,00 € 300 000,00 €
2019-10-B Schéma directeur d'accessibilité 6 120 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 €
2019-11 Rénovation rue Gaston Blot 2 160 000,00 € 80 000,00 € 80 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2019-12 Réfection sentier Wargnier 4 200 000,00 € 75 000,00 € 20 000,00 € 50 000,00 € 55 000,00 € 0,00 € 0,00 €
2019-13 Rénovation pont Wargnier 2 210 000,00 € 10 000,00 € 200 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2019-15
Extension création
cimetière
Labuissière
5 500 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 € 100 000,00 € 160 000,00 € 200 000,00 € 0,00 €
2019-16 Aménagements espaces publics 6 10 437 682,00 € 100 000,00 € 500 000,00 € 1 637 682,00 € 2 200 000,00 € 2 500 000,00 € 3 500 000,00 €
2019-17 Mise en œuvre vidéo protection 3 564 000,00 € 100 000,00 € 314 000,00 € 150 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € CM29/07/2020
11
Finances
08) Admission en non-valeur
Le Trésorier sollicite l’admission en non-valeur de produits irrécouvrables de créances d’impayés pour les montants suivants :
Budget Principal
Liste n° 4180660232 du 04 Février 2020 pour un total de 1 443,88 € Liste n° 4149380532 du 09 Décembre 2019 pour un total de 3 173,79 € Bordereau de situation
n°3261695105
du 03 Juillet 2020 pour un total de 684,18 €
Bordereau de situation
n°3239220976
du 03 Juillet 2020 pour un total de 139,50 €
Détaillé comme suit :
- Liste n° 4180660232 :
o 1 372,20 € au titre d’impayé « Dégradations » ;
o 43,28 € au titre d’impayé « Remboursement de frais médicaux – Classes de neige » ; o 28,40 € au titre d’impayé « Restauration ».
- Liste n° 4149380532 :
o 1 687,24 € au titre d’impayés « TLPE » ;
o 1 486,55 € au titre d’impayé « Restauration ».
- Bordereau de situation n°3261695105 :
o 684,18 € au titre d’impayés « TLPE ».
- Bordereau de situation n°3239220976 :
o 139,50 € au titre d’impayés « TLPE ».
Ces produits n’ont pu être recouvrés malgré les recherches et les poursuites effectuées à ce jour. L’admission en non-valeur de ces produits a pour effet d’apurer la comptabilité de la Direction Départementale des Finances Publiques dont la responsabilité ne se trouve pas dégagée pour autant.
L’encaissement de ces recettes sera ainsi poursuivi, notamment dans le cas d’un changement de situation financière des débiteurs.
Autorisez-vous l’admission en non-valeur des irrécouvrables pour les montants précités ?
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 28 juillet 2020 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 juillet 2020 : Adopté à l’unanimité
Finances
09) Approbation du rapport relatif à la Commission Mixte Permanente de Contrôle relative à la mutualisation des services du SIVOM de la Communauté du Bruaysis et de la Ville de Bruay-La-Buissière pour l’année 2019
La Commission Mixte Permanente de Contrôle se réunit au minimum une fois par an, suite à l’approbation des comptes administratifs, pour arrêter les coûts incombant à chacune des collectivités, proposer une répartition de ces charges et vérifier annuellement les décomptes financiers des services mutualisés. CM29/07/2020
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Réunie le 9 juillet 2020, la Commission Mixte Permanente de Contrôle a établi son rapport pour l’exercice 2019 dont les tableaux sont annexés. (cf. annexe 03).
Sur chacun des postes de la Direction Générale et des services mutualisés (Service des Finances, Service Juridique et Marchés Publics, Ressources Humaines, Service Système d’Information), les tableaux présentés reprennent, d’une part, les coûts pris en charge par le SIVOM de la Communauté du Bruaysis, et d’autre part les coûts pris en charge par la Ville de Bruay-La- Buissière.
Il convient de noter que les charges et salaires liés à ces postes mutualisés ont, au cours de l’exercice 2019, fait d’ores et déjà l’objet de remboursements par la Ville de Bruay-La-Buissière ou le SIVOM aux conditions adoptées par les deux collectivités.
Au regard du rapport financier ci-joint, la Ville de Bruay-la-Buissière doit procéder au remboursement de la somme de 75 088,24 € auprès du SIVOM de la Communauté du Bruaysis.
Il vous est donc proposé de bien vouloir :
- Approuver le rapport financier ci-annexé ;
- Approuver le versement par la Ville de Bruay-la-Buissière au SIVOM de la somme de 75 088,24 € correspondant aux régularisations financières ;
- Autoriser les écritures financières par l’émission des mandats et des titres correspondants entre les deux collectivités.
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 28 juillet 2020 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 juillet 2020 : Adopté à l’unanimité
Finances
10) Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local 2020 – Encaissement d’une subvention
a) Travaux de mises aux normes et de sécurité PMR pour les bâtiments communaux
Pour les travaux de mise aux normes et de sécurité PMR dans différents bâtiments communaux, il a été sollicité un financement dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local 2020.
Une subvention d’un montant de 45 368,21 € a été attribuée à la Ville de Bruay-la-Buissière sur une base subventionnable de 56 710,26 € HT soit un taux de 80% du coût prévisionnelle de l’opération.
Acceptez-vous la participation de l’Etat, la signature des documents y afférents ainsi que l’encaissement de la subvention ?
AVIS DU CONSEIL COMMUNAL du 27 juillet 2020 : Avis favorable
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 28 juillet 2020 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 juillet 2020 : Adopté à l’unanimité CM29/07/2020
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b) Maitrise d’œuvre des espaces publics dans le quartier Le Centre
Pour la maîtrise d’œuvre des espaces publics dans le quartier Le Centre, il a été sollicité un financement dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local 2020.
Une subvention d’un montant de 171 725 € a été attribuée à la ville de Bruay-La-Buissière sur une base subventionnable de 343 450 € HT soit un taux de 50% du coût prévisionnel de l’opération.
Acceptez-vous la participation de l’Etat, la signature des documents y afférents ainsi que l’encaissement de la subvention ?
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 28 juillet 2020
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 juillet 2020
Finances
11) Versement d’une dotation concernant la réalisation de la prestation de mise sous pli de la propagande électorale
La convention signée le 20 septembre 2019 portant sur la réalisation de la prestation de mise sous pli de la propagande électorale pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020 et l’avenant à cette convention signé le 8 juin 2020 permettent de percevoir une dotation.
La mise sous pli est rémunérée sur la base de 0,29 euros par électeur inscrit pour les communes de 2 500 habitants et plus ayant signé ladite convention. Le montant de la dotation s’élève par tour de scrutin à hauteur de 4 494,13 euros.
Autorisez-vous l’encaissement de cette dotation ?
AVIS DU CONSEIL COMMUNAL du 27 juillet 2020 : Avis favorable
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 28 juillet 2020 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 juillet 2020 : Adopté à l’unanimité
Finances
12) Politique Culturelle – Année 2020
La Ville de Bruay-La-Buissière mène une politique régulière dans le domaine des Arts de la Scène et du Spectacle Vivant en s’appuyant sur deux équipements que sont Le Temple et l’Espace Culturel Grossemy.
Pour l’année 2020, il est précisé que l’ensemble des actions prévues inscrites au budget primitif s’élèvent à 347 550 €.
Il est proposé de conforter cet engagement en autorisant la sollicitation du Conseil Départemental du Pas-de-Calais pour une subvention de 50 000 € et du Conseil Régional des Hauts de France pour une subvention de 35 000 €.
Autorisez-vous la Ville de Bruay-La-Buissière à solliciter le Conseil Départemental du Pas- de-Calais ainsi que le Conseil Régional des Hauts de France ?
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 28 juillet 2020 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 juillet 2020 : Adopté à l’unanimité CM29/07/2020
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Finances
13) Remboursement des frais engagés par le SIVOM de la Communauté
du Bruaysis au nom de la Ville de Bruay-La-Buissière dans le cadre de la
crise sanitaire du COVID 19 entre le SIVOM et la Ville
Dans le cadre de la crise sanitaire Covid 19, le SIVOM de la Communauté du Bruaysis a
procédé à l’acquisition de masques pour l’ensemble des agents, certes du SIVOM mais également de
la Ville et du CCAS.
Dans l’urgence, afin de faciliter les échanges avec le fournisseur dans une période de gestion
à flux tendu et de garantir une dotation en masques réutilisables pour les personnels du SIVOM et
municipaux, il a été nécessaire d’avoir un seul et unique interlocuteur et donneur d’ordre pour obtenir
la livraison la plus diligente qu’il soit et des tarifs plus intéressants face aux quantités commandées.
Ainsi le SIVOM a pris en charge l’achat, auprès de la société Nordcréa, de 378 masques pour
la Ville de Bruay-La-Buissière et de 47 masques pour le CCAS.
Par conséquent, sachant que le prix unitaire de la commande en date du 14 avril 2020 a été de
5 € HT soit 5,275 € TTC, la Ville et le CCAS doivent régler respectivement la somme de 1 993,95 €
et 247,93 € au SIVOM.
Autorisez-vous l’émission des titres correspondants ?
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 28 juillet 2020 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 juillet 2020 : Adopté à l’unanimité
A titre informatif, conformément au codir de mi-juin, la 2ème distribution de 2 masques pour la Ville
est de 850 et 100 masques pour le CCAS.
Il est donc proposé la question suivante.
Finances
14) Remboursement des frais engagés par la Ville de Bruay-La-Buissière
au nom de la Ville et du CCAS dans le cadre de la crise sanitaire du COVID
19 entre la Ville et le CCAS
Dans le cadre de la crise sanitaire Covid 19, la Ville a procédé à l’achat de masques pour
assurer une deuxième dotation de 2 masques réutilisables par agent pour l’ensemble du personnel de
la Ville et du CCAS.
Afin d’assurer une dotation rapide de renouvellement des masques pour les agents municipaux
du CCAS, et compte tenu du stock disponible à la Ville, il a été décidé de doter les agents du CCAS
en utilisant le reliquat de stock de la Ville.
Ainsi la Ville a octroyé une dotation de 100 masques pour le CCAS, issu du reliquat de l’achat
effectué auprès de la société RUKO. CM29/07/2020
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Par conséquent, sachant que le prix unitaire est de 2,50 € HT soit 2,6375 €, le CCAS doit
régler à ce jour, la somme de 263,75 € à la Ville.
Autorisez-vous l’émission du titre correspondant auprès du CCAS ?
AVIS DU CONSEIL COMMUNAL du 27 juillet 2020 : Avis favorable
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 28 juillet 2020 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 juillet 2020 : Adopté à l’unanimité
Finances
15) Mise en vente d’un véhicule
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22,
Considérant le véhicule, de marque Renault, type Talisman acquis en 2017 dont la date de première mise en circulation est le 27 octobre 2017, et estimé à ce jour à 20 000€.
Considérant la volonté de Monsieur Le Maire de ne plus disposer d’un tel véhicule de fonction, il est proposé la mise en vente de ce dernier via le service Web Enchères, le site le Bon Coin et le site internet de la Ville.
Autorisez-vous la mise en vente de ce dernier dans les conditions susmentionnées ?
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 28 juillet 2020 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 juillet 2020 : Adopté à l’unanimité
Administration générale
16) Signature de conventions de partenariat « à titre gratuit »
La Ville de Bruay-La-Buissière fait régulièrement du partenariat, à titre gratuit, avec des organismes publics ou privés.
Ainsi est signée une convention de partenariat signée la ville de Bruay-La-Buissière et la personne référente du partenariat ; l’objectif est d’en préciser les conditions sachant que ce partenariat se fait à titre gratuit.
Le Maire de la Commune associée de Labuissière sera consulté pour les conventions qui concernent le territoire de sa commune.
Autorisez-vous Monsieur le Maire à signer des conventions de partenariat à titre gratuit avec les différents organismes publics ou privés ?
AVIS DU CONSEIL COMMUNAL du 27 juillet 2020 : Avis favorable
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 28 juillet 2020 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 juillet 2020 : Adopté à l’unanimité
Administration générale
17) Signature de conventions de stages
La Ville de Bruay-La-Buissière reçoit régulièrement des demandes de collégiens, lycéens ou d’étudiants à la recherche d’un lieu de stage dans une collectivité territoriale.
Ces stages effectués, à titre obligatoire ou non, sont intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire et ne font l’objet d’aucune gratification. CM29/07/2020
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Les conditions d’accueil de ces stagiaires doivent être précisées dans une convention de stage qui fixe notamment l’objet du stage, sa durée, ses dates de début et de fin, ainsi que les conditions d’accueil du stagiaire. Cette convention doit être signée entre le stagiaire, l’établissement d’enseignement et la commune de Bruay-La-Buissière.
Autorisez-vous la signature des conventions de stages non rémunérés permettant d’accueillir au sein de la collectivité des collégiens, lycéens ou étudiants, dans le cadre de leur cursus scolaire ?
AVIS DU CONSEIL COMMUNAL du 27 juillet 2020 : Avis favorable
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 28 juillet 2020 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 juillet 2020 : Adopté à l’unanimité
Administration générale
18) Avenant n°1 à la convention de partenariat avec l’association « Félins
pour l’autre » pour la stérilisation des chats
Par délibération en date du 2 décembre 2019, la ville de Bruay-La-Buissière a contractualisé
une convention de partenariat avec l’association « FELINS POUR L’AUTRE » pour mettre en œuvre
une campagne de stérilisation conformément aux dispositions applicables.
Cette convention a pour but d’encadrer la mise en place d’une action visant à maîtriser les
populations de chats errants sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en conformité avec
la législation en vigueur.
En effet, les frais de stérilisation et de tatouage engagés auprès des vétérinaires sont pris en
charge par l’association « FELINS POUR L’AUTRE » qui pourra engager une procédure d’adoption.
L’association « FELINS POUR L’AUTRE » a pour but de venir en aide aux chats errants ou
abandonnés en les faisant stériliser, vacciner et identifier afin de les socialiser en vue d’une adoption.
Pour financer ces missions, une subvention d’un montant de 600 € avait été allouée. Vu la
prolifération de chats errants et abandonnés, la Ville souhaite accentuer cette campagne dans le cadre
de la protection animale et donc allouer une subvention de 2 000 € pour l’année 2020.
Autorisez-vous la signature de l’avenant (cf. annexe 04) dans les conditions susmentionnées ?
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 28 juillet 2020 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 juillet 2020 : Adopté à l’unanimité
Ressources Humaines
19) Attribution d’une prime exceptionnelle aux personnels mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire
La crise sanitaire liée à la propagation du Coronavirus a entraîné une forte mobilisation de plusieurs agent(e)s de la Ville. Cette mobilisation a permis de maintenir les missions de service public essentielles pour la population de la ville.
Conformément aux décrets n°2020-570 du 14 mai 2020, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale. Celle-ci est destinée aux agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19. CM29/07/2020
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La présente question a pour objet de mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d’attribution au sein de la Collectivité.
Il est proposé que les montants de cette prime exceptionnelle et les critères d’attribution soient établis selon les modalités suivantes :
Niveau 1 / montant proposé : 100 € net
Ce niveau de prime correspond à la reconnaissance de l’action des personnels ayant assuré le ramassage de déchets verts ou le recensement de la population pour l'attribution des masques.
Plus précisément, les personnels titulaires et non titulaires bénéficiaires de la prime de niveau1 sont : - Le personnel mobilisé pour ces missions au sein de l’Administration Générale, la Politique de la Ville, la Gestion Technique des Manifestations, la DG Ressources, la Direction de projet, la DG Education Citoyenneté Solidarité et la Direction des Services Techniques.
Niveau 2 / montant proposé : 200 € net
Ce niveau de prime correspond à la reconnaissance de l’action des personnels ayant assuré le ramassage de déchets verts et le recensement de la population pour l'attribution, des masques ou encore les services ayant assurés un accueil ponctuel du public.
Plus précisément, les agent(e)s titulaires et non titulaires bénéficiaires de la prime de niveau 2 sont :
- Le personnel mobilisé pour ces missions au sein de la mairie de Labuissière et de la Direction des Services Techniques.
Niveau 3 / montant proposé : 400 € net
Ce niveau correspond à la reconnaissance de l’action des personnels ayant géré l'accueil du public en maison des services de Bruay-La-Buissière, en mairie de Labuissière et au drive mis en place pour les tests. Il concerne également les personnels ayant assuré l'entretien des bâtiments et des espaces publics, l’accueil des enfants et la continuité des services ressources indispensables.
Plus précisément, les agents titulaires et non titulaires bénéficiaires de la prime de niveau 3 sont : - Le personnel mobilisé pour ces missions au sein des services à la population, Tranquillité Publique, Régie des marchés, Gestion Technique des Manifestations, de la Mairie de Labuissière, de la DG Ressources, de la DG Education Citoyenneté Solidarité et de la Direction des Services Techniques.
Il est à noter que les directeurs, les directeurs généraux et les cadres A, membres du comité de direction sont exclus de ce dispositif.
Autorisez-vous le Maire à procéder au versement de la prime exceptionnelle aux agent(e)s concerné(e)s selon les modalités décrites ci-dessus ?
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 28 juillet 2020 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 juillet 2020 : Adopté à l’unanimité CM29/07/2020
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Marchés publics
20) Marché public « Fournitures de services de télécommunications » - Avenant Prolongation de durée
Par une délibération en date du 29 juin 2018, la Ville de Bruay-La-Buissière a conclu un marché pour « Fournitures de services de télécommunications », avec la société SFR pour le lot 1 et la société Bouygues pour le lot 2, et STELLA Télécom pour le lot 3.
Le marché a été passé pour une durée de 2 ans jusqu’au 1er septembre 2020.
Considérant la crise sanitaire et la période de confinement, il s’avère nécessaire de prolonger les marchés pour une durée de deux mois du 1er septembre 2020 au 31 octobre 2020, et ce pour éviter une rupture de fonctionnement du service et permettre la mise en place des nouveaux marchés.
Il est donc nécessaire de prolonger la durée par avenant du marché actuel afin de pallier aux besoins de la collectivité.
Les clauses du marché initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par la présente modification du contrat.
Autorisez-vous la signature de l’avenant concernant la prolongation de durée avec les titulaires des trois lots ?
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 28 juillet 2020 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 juillet 2020 : Adopté à l’unanimité
Marchés publics
21) Marché public « Fournitures de services de télécommunications- Signature des marchés – 3 lots
Afin de réduire le coût des procédures et de bénéficier de prix plus intéressants de la part des fournisseurs, le marché public pour la fourniture de services de télécommunications a été lancé en groupement de commandes, avec le SIVOM de la Communauté du Bruaysis, la Ville de Bruay-La- Buissière, et la Ville d’Hersin-Coupigny, en vertu de la délibération du bureau municipal du 22 octobre 2019.
Le montant prévisionnel du marché est supérieur à 214 000 € HT. Il est donc passé selon une procédure d’appel d’offres européen.
Le marché prendra effet à compter du 1er novembre 2020 et est conclu pour une durée de deux ans reconductible pour une durée d’un an expressément 2 fois, portant sa durée maximale à quatre ans.
Le marché est décomposé en 3 lots définis comme suit :
Lot n°1 : Téléphonie Fixe ;
Lot n°2 : Téléphonie mobile ;
Lot n°3 : Accès internet.
Les marchés publics sont passés sous la forme d’accord cadre à bons de commande sans minimum ni maximum. CM29/07/2020
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La date limite de remise des offres a été fixée au 24 février 2020. La Commission d’Appel d’Offres se réunira la mardi 28 juillet 2020 afin de procéder à l’ouverture des plis et à l’analyse des offres. La Commission d’Appel d’offre a décidé d’attribuer :
- Le lot n°1 : Téléphonie Fixe à la société Stella Télécom SAS 245 Rue des Lucioles 06560 Valbonne
- Le lot n°2 : Téléphonie mobile à la société SFR support marchés publics bâtiment Ouest 16, Rue du Général de Boissieu 75015 paris.
- Le lot n°3 : Accès Internet à la société. à la société Stella Télécom SAS 245 Rue des Lucioles 06560 Valbonne.
Autorisez-vous la signature des marchés avec les entreprises désignées par la Commission d’Appel d’Offres ?
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 28 juillet 2020 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 juillet 2020 : Adopté à l’unanimité
Marchés publics
22) Rénovation du groupe scolaire Loubet - Marché de maîtrise d’œuvre - Avenant 1
Une consultation de maîtrise d’œuvre pour la rénovation du groupe scolaire Loubet a été lancée le 16 novembre 2017 sous la forme d’une procédure concurrentielle avec négociation en application des articles 90-II-2° et 25 du Décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics.
La Commission d’Appel d’Offres a attribué le marché de maîtrise d’œuvre au groupement : SARL 2 H Architecture 161, rue Buridan 62400 Béthune / BA Bat ZI Secteur Le Bois 62620 Ruitz / SLAP Paysage 48, rue Parmentier 59370 Mons En Baroeul et pour un taux d’honoraires de 10,41 %, soit 402 666,08 € HT (483 199,30 € TTC).
La validation au stade de l’APD fixe une estimation prévisionnelle à 4 161 200 € HT, soit avec le taux d’honoraires de 10,41%, 433 180,92 € HT. Cela représente une augmentation de 30 512,84 soit 7,58 % du marché initial.
La Commission d’Appel d’Offres réunie le 28 juillet 2020 a émis un avis favorable.
Autorisez-vous la signature de l’avenant de maîtrise d’œuvre à l’issue de l’APD ?
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 28 juillet 2020 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 juillet 2020 : Adopté à l’unanimité
Marchés publics
23) Marché public « Fourniture et mise en œuvre d’un système de vidéo
protection urbaine » - Avenant prolongation de durée
Par une délibération en date du 11 octobre 2019, la Ville de Bruay-La-Buissière a conclu un marché pour « Fourniture et mise en œuvre d’un système de vidéo protection urbaine », avec la société SNEF Agence Réseaux Urbains Nord-363 avenue de la Dordogne- 59640 DUNKERQUE. CM29/07/2020
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Le marché a été passé pour une durée de 3 mois (période d’études 30 jours et période de travaux 60 jours) à compter du 22 novembre 2019.
Considérant la crise sanitaire et la période de confinement, il s’avère nécessaire de prolonger la réalisation des travaux de la tranche optionnelle 1 ; cette dernière prévue le 10 juillet 2020 est reportée au 20 août 2020 en terme de date d’achèvement de cette tranche.
Il est donc nécessaire de prolonger la durée par avenant du marché actuel afin de pallier aux besoins de la collectivité.
Les clauses du marché initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par la présente modification du contrat.
Autorisez-vous la signature de l’avenant concernant la prolongation de durée dans les conditions susmentionnées ?
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 28 juillet 2020 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 juillet 2020 : Adopté à l’unanimité
Juridique
24) Contrat d’assurances en Responsabilité civile avec la compagnie PILLIOT - Régularisation de la prime 2019
La Ville de Bruay-La-Buissière a souscrit au 1er janvier 2018 un contrat responsabilité civile avec la compagnie d’assurance PILLIOT sise 19 rue de Saint-Martin BP 40002 à Aire sur la Lys Cedex (62922).
Le montant de la prime provisionnelle du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 s’élevait à 9 370,67 € HT soit 10 219,93 € TTC.
L’assiette de prime au 31 décembre 2019 définitive étant de 11 440 658,25 €, une révision doit être opérée. Conformément aux dispositions prévues au marché d’assurances, une régularisation de la cotisation doit être effectuée en fonction de la masse salariale déclarée.
Pour l’année 2019, la régularisation s’élève donc à un remboursement de 257,83 € HT, soit 281,04 € TTC portant la prime définitive pour l’exercice 2019 à 9 938,89 € TTC (soit une baisse de 2,75% par rapport au marché initial).
Autorisez-vous la compagnie PILLIOT à procéder au remboursement de la somme de 281,04 € TTC correspondant à la régularisation pour l’année 2019 ?
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 28 juillet 2020 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 juillet 2020 : Adopté à l’unanimité
Juridique
25) Contrat d’assurances en Dommages aux biens avec la compagnie PILLIOT - Régularisation de la prime
En 2018, le marché « Dommages aux Biens » a été attribué à la compagnie d’assurances PILLIOT dont le siège social se trouve 19 rue de Saint-Martin BP 40 002 à Aire sur le Lys Cedex (62922). CM29/07/2020
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Conformément aux dispositions contractuelles, le contrat est soumis à une régularisation au prorata des mouvements d’entrées et retraits de bâtiments de la ville.
Pour l’année 2019, la cotisation provisionnelle se montait à 44 432,68 € TTC pour 81 483 m².
Le 9 octobre 2019, la Ville a procédé à l’acquisition d’un bien à usage d’habitation située 311 rue Arthur Lamendin pour une superficie de 426 m² (bâtiment aujourd’hui détruit).
Compte tenu des fluctuations précitées le montant de la régularisation pour 2019 s’élève à 232,30 € portant ainsi la cotisation définitive à 44 664,98 € TTC soit une augmentation de 2,78 % par rapport au marché initial.
Autorisez-vous le règlement de la régularisation de 232,30 € pour l’année 2019 ?
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 28 juillet 2020 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 juillet 2020 : Adopté à l’unanimité
Politique de la ville
26) Dotation Politique de la Ville (DPV)
a) Reprise de l’étanchéité du complexe sportif Léo Lagrange.
Depuis 2017, la Ville de Bruay-La-Buissière est éligible à la Dotation Politique de Ville au titre de l’année 2020.
Conformément à l’appel à projet 2020, les travaux de couverture du complexe sportif Léo Lagrange, répondant aux objectifs du contrat de ville et aux dispositions de l’instruction relative à la DPV peuvent faire l’objet d’une demande de financement.
Le dossier de reprise de l’étanchéité du complexe sportif Léo Lagrange en vue d’obtenir une subvention au titre de la DPV 2020 a été retenu pour un soutien financier de l’Etat arrêté à hauteur de 327 959 €, soit un taux d’aide de 43,87 %.
Autorisez-vous la signature de la convention attributive correspondante ?
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 28 juillet 2020 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 juillet 2020 : Adopté à l’unanimité
b) Rénovation de la crèche collective les Petits Câlins.
Depuis 2017, la Ville est éligible à la DPV au titre de l’année 2020.
Conformément à l’appel à projet 2020, les travaux de rénovation de la crèche collective « Les petits câlins », répondant aux objectifs du contrat de ville et aux dispositions de l’instruction relative à la DPV peuvent faire l’objet d’une demande de financement.
Le dossier de rénovation de la crèche collective « Les Petits Câlins », porté par le CCAS, en vue d’obtenir une subvention au titre de la DPV 2020 a été retenu pour un soutien financier de l’Etat arrêté à hauteur de 119 200 € soit un taux d’aide de 100 %.
Autorisez-vous la signature de la convention attributive correspondante ?
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 28 juillet 2020 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 juillet 2020 : Adopté à l’unanimité CM29/07/2020
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c) Réhabilitation du terrain synthétique Patrice Bergues.
Depuis 2017, la Ville de Bruay-La-Buissière est éligible à la DPV au titre de l’année 2020.
Conformément à l’appel à projet 2020, les travaux de réhabilitation du terrain synthétique Patrice Bergues, répondant aux objectifs du contrat de ville et aux dispositions de l’instruction relative à la DPV pourraient faire l’objet d’une demande de financement.
Le dossier de réhabilitation du terrain synthétique Patrice Bergues en vue d’obtenir une subvention au titre de la DPV 2020 a été retenu pour un soutien financier de l’Etat arrêté à hauteur de 302 841 €, soit un taux d’aide de 43,89 %.
Autorisez-vous la signature de la convention attributive correspondante ?
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 28 juillet 2020 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 juillet 2020 : Adopté à l’unanimité
Politique de la ville
27) Conseil départemental du Pas-de-Calais - Demande de subvention pour la restructuration du groupe scolaire Loubet.
Lors de la séance du 20 février 2020, il a été décidé la signature d’un livret contractuel visant à acter les ambitions partagées avec le Conseil Départemental du Pas-de-Calais en matière de développement et d’aménagement ; sachant que parmi les axes de travail figure l’éducation.
Le Conseil Départemental du Pas-de-Calais a lancé un appel à projet dans le cadre du Fonds d’Innovation Territorial. La ville pourrait présenter le dossier de restructuration du Groupe scolaire Loubet en vue de solliciter une subvention de 250 000 €
Autorisez-vous la présentation du dossier de restructuration du groupe scolaire Loubet, à l’appel à projet du Conseil Départemental du Pas-de-Calais dans les conditions précitées ainsi que le dépôt du dossier de subvention ?
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 28 juillet 2020 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 juillet 2020 : Adopté à l’unanimité
Techniques
28) Redevance d’occupation provisoire du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution d’électricité – Etat des sommes dues par ENEDIS
Conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 au titre de l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution d’électricité, les opérateurs doivent s’acquitter d’une redevance.
Il précise que le montant de la redevance pour ENEDIS pour l’année 2020 est fixé à 1 058 €.
Autorisez-vous l’émission du titre de recette correspondant ?
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 28 juillet 2020 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 juillet 2020 : Adopté à l’unanimité CM29/07/2020
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Techniques
29) Redevance d’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution d’électricité – Etat des sommes dues par ENEDIS (ex ERDF)
Conformément au décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 relatif au titre de l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution d’électricité, les opérateurs doivent s’acquitter d’une redevance.
Il précise que le montant de la redevance pour l’année 2020 est fixé à 10 583 €.
Autorisez-vous l’émission du titre de recette correspondant ?
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 28 juillet 2020 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 juillet 2020 : Adopté à l’unanimité
Vie municipale et Politiques publiques
Vie municipale
30) Lutte contre l’insécurité routière - Désignation d’un élu référent
La lutte contre l’insécurité routière constitue un engagement prioritaire dans le Pas-de-Calais. Le Préfet du Pas-de-Calais et le président de l’association des maires et des présidents d’intercommunalités du Pas-de-Calais ont signé en février 2018 une charte de partenariat sur la sécurité routière.
L’un des engagements de cette charte est d’inciter les communes et les intercommunalités à nommer un élu « référent sécurité routière » qui sera l’interlocuteur privilégié de la préfecture, constituant dans le département un réseau de relais en charge de la sécurité routière au sein des collectivités.
Il rappelle que le scrutin est un scrutin uninominal.
Après un appel à candidatures, deux candidats se sont présentés :
1 Henri LAZAREK
2 Frédéric LESIEUX
Il est procédé aux opérations de vote dans les conditions prévues par les textes.
A l’issue du scrutin, les résultats sont les suivants :
Nombre de votants : 34
Abstentions : 00
Ont obtenu :
Nombre de voix
1 Henri LAZAREK 27 2 Frédéric LESIEUX 7
Est élu, à la majorité, M. Henri LAZAREK comme élu « référent sécurité routière ». CM29/07/2020
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Vie municipale
31) Installation et désignation des membres de la Commission
Communale des Impôts Directs
L’article 1650 du Code Général des Impôts précise que la durée du mandat des membres de la Commission Communale des Impôts Directs est la même que celle du mandat du Conseil Municipal. Il indique qu’il convient, à la suite des élections municipales, de procéder à la constitution d’une nouvelle commission.
Celle-ci est composée du Maire (Président de la commission) et de huit commissaires titulaires et huit suppléants (pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants) proposés par le Conseil Municipal.
Il est demandé de désigner la liste des candidats à la Commission Communale des Impôts
Directs.
Une liste a été présentée par Monsieur le Maire comprenant 32 noms (16 titulaires et 16 suppléants)
SONT PROPOSES comme membres de la Commission Communale des Impôts Directs : Mme Sandrine PRUD’HOMME ; Mme Lydie SURELLE, Mme Caroline BIEGANSKI ; Mme Suzanne GEORGE ; Mme Florence FAY ; Mme Catherine DEROME ; M. Jean-Marie LEGRU ; Mme Chantal FREMAUX ; M. Michel GARIN ; M. Bruno ROUSSEL ; Mme Lysiane BERROYEZ ; M. Jérémy DEGREAUX ; M. Arnaud GAMOT ; M. Grégory DERING ; M. Fabrice MAESEELE ; Mme Virginie BEHARELLE-SAMYN ; Mme Isabelle DUDILLIEU ; M. Jérémy DECQUE ; M. Henri LAZAREK ; M. Francis PARENTY ; M. Daniel DUCROCQ ; M. Daniel GODELLE ; M. Jean-Pierre PRUVOST ; M. Elodie BEUGIN ; M. Frédéric LESIEUX ; M. Patrick TOURTOY ; M. Xavier RUANT ; M Philippe BOYAVAL ; Mme Laurie TOURBIER ; M. Julien ESCALBERT ; M. Gérard FLAMME et Mme Peggy LAZAREK.
Ressources Humaines
32) Modification du Tableau des effectifs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34 ;
Vu le budget de la Collectivité ;
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;
Considérant la nécessité de créer différents postes pour permettre la mise à jour du tableau actuel des effectifs ;
Il est proposé de créer les postes suivants : CM29/07/2020
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Nombre
de
poste
Motif Filière/ Service Cadre d'emplois Grade
Temps de
travail par
semaine
(en heure)
Date d'effet
5 Promotion interne Technique Agents de Maîtrise Agent de Maîtrise 35 01/08/2020
2 Promotion Interne Technique Agents de Maîtrise Agent de Maîtrise 20 01/08/2020
1
Augmentation
de temps de
travail
Technique
Adjoints
technique
territoriaux
Adjoint
technique
territorial
22 01/09/2020
3 Création Police municipale Agents de police municipale Gardien- brigadier 35 01/09/2020
1 Réussite concours Sociale
Agents
territoriaux
spécialisés des
écoles
maternelles
Agent territorial
spécialisé
principal de
2ème classe
des écoles
maternelles
26 01/09/2020
Il est précisé que :
- les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu ;
- dans le cadre de l'article 3 alinéa 1 de la loi n°84-53, les emplois permanents des collectivités peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels ;
- en cas de recrutement d'un non titulaire sur un des postes susmentionnés, la rémunération est fixée sur un échelon relevant de la grille indiciaire du cadre d’emploi du poste. Des primes équivalentes au régime indemnitaire du poste remplacé pourront, le cas échéant, également être versées.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Autorisez-vous le Maire à procéder aux modifications précitées au tableau des effectifs, telles que susmentionnées sachant qu’il y sera fait référence dans le cadre des arrêtés et des contrats de travail ?
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 28 juillet 2020 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 juillet 2020 : Adopté à la majorité (7 abstentions)
Ressources Humaines
33) Mise à disposition de personnel 2020 / 2021
Dans le cadre des actions menées par le Service des Sports de la Ville de Bruay-La-Buissière, ce dernier est amené à mettre à disposition de plusieurs associations sportives bruaysiennes du personnel territorial. CM29/07/2020
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Ces personnels se répartissent comme suit :
Structure Durée Hebdomadaire 2020/2021
USOBL Football 13 h 00
USOBL Basket-ball Mixte 12 h 00
USOBL Basket (baby basket) 2 h 00
USOBL Athlétisme 2 h 30
USOBL Gymnastique 9 h 00
USOBL Escrime 10 h 00
USOBL Boxe 15 h 00
Depuis l'entrée en vigueur, au 1er juillet 2007, des dispositions de la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, qui ont remplacé les articles 61 à 63 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 par cinq nouveaux articles 61, 61-1, 61-2, 62 et 63, articles relatifs à la mise à disposition de personnel territorial, cette mesure ne peut plus s’effectuer à titre gracieux. La structure bénéficiaire de ces emplois doit rembourser l’intégralité des salaires et charges y afférents.
Ces associations rembourseront donc la Ville de Bruay-La-Buissière sur la base d’un état semestriel récapitulatif effectué par ses services municipaux.
Il convient de signer une convention de mise à disposition de personnel avec chacune des associations pour la durée de la saison 2020/2021 qui précisera le personnel mis à disposition, les durées hebdomadaires et les modalités de la mise à disposition, notamment les conditions de remboursement.
Autorisez-vous la signature d’une convention de mise à disposition de personnel avec chacune des associations pour la durée de la saison 2020/2021 qui précisera le personnel mis à disposition, les durées hebdomadaires et les modalités de la mise à disposition, notamment les conditions de remboursement ?
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 28 juillet 2020 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 juillet 2020 : Adopté à l’unanimité
Ressources Humaines
34) Service des sports – Mise à disposition de personnel
Dans le cadre d’une action menée en partenariat avec l’Office de la Jeunesse, le service des sports de la ville de Bruay-La-Buissière est amené à mettre à disposition de l’association tous les éducateurs et animateurs territoriaux pour l’organisation des animations estivales 2020.
Ces personnels seront amenés à encadrer des activités à dominantes sportives du 6 juillet au 22 août 2020. Ils seront mis à disposition pour une durée de 35 heures semaine du lundi au vendredi de 9h30 à 16h30. Néanmoins le personnel mis à disposition restera sous l’autorité administrative du service des sports de la ville de Bruay-La-Buissière.
En vertu des articles 61, 61-1, 61-2, 62 et 63 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, relatifs à la mise à disposition de personnel territorial, cette mesure ne peut s’effectuer à titre gracieux et par CM29/07/2020
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conséquent, la structure bénéficiaire de ces emplois doit rembourser l’intégralité des salaires et charges y afférents.
L’Office de la Jeunesse remboursera l’intégralité des salaires et charges à la ville de Bruay- La-Buissière sur la base d’un état récapitulatif effectué par les services municipaux.
Par ailleurs, une convention doit être signée entre la ville de Bruay-La-Buissière et l’Office de la Jeunesse afin de fixer les modalités de mise à disposition.
Autorisez-vous la signature de convention de mise à disposition de personnel à l’Office de la Jeunesse pour la durée indiquée ci-dessus et l’encaissement du remboursement des salaires et charges afférents à cette mise à disposition?
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 28 juillet 2020 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 juillet 2020 : Adopté à l’unanimité
Sports
35) Utilisation des équipements sportifs de la Ville de Bruay-La-Buissière
a) Signature d’une convention tripartite avec le collège Rostand et le Conseil Départemental du Pas-de-Calais.
La Ville de Bruay-La-Buissière est propriétaire d’équipements sportifs. Cette dernière s’engage à mettre à disposition de l’établissement scolaire des installations sportives.
Afin de respecter les conditions d’utilisation de ces équipements, il convient de signer une convention tripartite entre la Ville de Bruay-La-Buissière, le Département du Pas-de-Calais, le collège Rostand.
Cette convention débutera le 1er septembre 2020 pour une durée d’une année civile soit jusqu’au 30 juin 2021 (cf. annexe 05a).
A cet effet, le coût des utilisations des équipements sportifs sera fixé dans la limite des subventions allouées par le Département du Pas-de-Calais. Pour l’année 2020, ce montant a été fixé à 9 743,76 € (COSEC Rostand : (36 heures x 6,94€) x 36 semaines + Les Tombelles : (6 heures x 3,47€) x 36 semaines)
Autorisez-vous la signature de convention tripartite pour l’utilisation des équipements sportifs, ainsi que l’encaissement de la recette correspondante ?
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 28 juillet 2020 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 juillet 2020 : Adopté à l’unanimité
b) Signature d’une convention tripartite avec le collège Signoret et le Conseil Départemental du Pas-de-Calais.
La Ville de Bruay-La-Buissière est propriétaire d’équipements sportifs. Ce dernier s’engage à mettre à disposition de l’établissement scolaire des installations sportives. Afin de respecter les conditions d’utilisation de ces équipements, il convient de signer une convention tripartite entre la ville de Bruay-la-Buissière, le Département du Pas-de-Calais, le collège Signoret. Cette convention débutera le 1er septembre 2020 pour une durée d’une année civile soit jusqu’au 30 juin 2021 (cf. annexe 05b). CM29/07/2020
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A cet effet, le coût des utilisations des équipements sportifs sera fixé dans la limite des subventions allouées par le Département du Pas-de-Calais. Pour l’année 2020, ce montant a été fixé à 5 496,48 € (Jessy Owens : (8 heures x 3,47€) x 36 semaines + Les Tombelles : (8 heures x 3,47€) x 36 semaines + Complexe Léo Lagrange : (14 heures x 6,94€) x 36 semaines)
Autorisez-vous la signature de convention tripartite pour l’utilisation des équipements sportifs, ainsi que l’encaissement de la recette correspondant ?
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 28 juillet 2020 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 juillet 2020 : Adopté à l’unanimité
Aménagement local
36) Taxe Locale sur la Publicité Extérieure - Année 2021
Par délibération en date du 28 mai 2009, l’Assemblée a décidé la mise en œuvre de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).
Conformément à l’article L2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés chaque année suivant l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac (IPCN-2). Le taux de variation applicable aux tarifs maximaux de la TLPE pour l’année 2021 est fixé par les Services de l’Etat à 1,5%. Il est proposé donc d’appliquer cette actualisation pour fixer les tarifs 2021.
Il est proposé, pour accompagner les commerces de petites tailles, d’élargir l’exonération jusqu’au seuil de 12m² et donc d’arrêter pour l’année 2020, les tarifs suivants :
Tarif 2020
(par m²)
Tarif 2021
(par m²)
Publicité et pré-enseignes
non numériques 16,00 € 16,20 €
Publicité et pré-enseignes
numériques 48,00 € 48,60 €
Enseignes <= 7m²
(exonération) 0,00 € 0,00 €
7m²< Enseignes <= 12m² 0,00 € 0,00 €
12m²< Enseignes <= 50m²
(réfaction 50%) 32,00 € 32,40 €
Enseignes > 50m² 64,00 € 64,80 €
Adoptez-vous l’augmentation à venir par les Services de l’Etat des tarifs ci-dessus de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour l’année 2021 ?
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 28 juillet 2020 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 juillet 2020 : Adopté à l’unanimité CM29/07/2020
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Foncier
37) 336 rue Alfred Leroy - Cession de l’immeuble au profit de la SCI Massa- Annulation de la délibération du 27 juin 2019
Par délibération en date du 27 juin 2019, il a été autorisé la cession d’un immeuble sis 336 rue Alfred Leroy au profit de la SCI MASSA représentée par M. Abdelghani DAMOUN domicilié 142 rue Henri Cadot à Bruay-La-Buissière.
La vente portait sur l’immeuble cadastré 178 AI 186 d’une superficie de 55 m² moyennant le prix de 35 000 € net vendeur, avec engagement de l’acquéreur de réaliser des travaux à hauteur de 60 000 €. L’acquéreur s’intéressait également à l’immeuble voisin imbriqué dans la propriété communale et dont la ville s’était portée acquéreur par délibération du 29 juin 2018, pour réaliser une opération d’ensemble.
A ce jour, Monsieur Abdelghani DAMOUN, n’a pas obtenu de réponse favorable à ses demandes de financement.
Il est donc proposé que la commune annule la délibération n°29 du Conseil Municipal du 27 juin 2019 en vue, d’une part de finaliser l’acquisition de l’immeuble voisin conformément à la délibération du 29 juin 2018 et, d’autre part, de proposer à nouveau l’ensemble des immeubles à la vente.
Autorisez-vous l’annulation de la délibération n°29 de la séance du Conseil Municipal du 27 juin 2019 ?
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 28 juillet 2020 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 juillet 2020 : Adopté à l’unanimité
Foncier
38) Avis sur la cession d’un logement social sis 564 rue Anatole France par l’Office Public d’Habitat Pas-de-Calais Habitat
Conformément aux articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, la commune est consultée en cas de décision d’aliéner un logement par un organisme d’habitation à loyer modéré.
Par courrier en date du 11 juin 2020, Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais a fait savoir que l’Office Public d’Habitat PAS DE CALAIS HABITAT souhaite procéder à la cession d’un logement locatif social sis 564 rue Anatole France.
L’immeuble est cadastré AS 215 pour une superficie cadastrale de 580 m², et précise qu’il s’agit d’un logement individuel vacant de type F4 d’une surface de 100 m² (cf. annexe 06).
Dans le cadre de son financement, Pas-de-Calais Habitat a bénéficié d’une garantie communale.
Dans le but de diversifier la typologie du parc d’habitat sur la commune, il est proposé d’émettre un avis favorable à cette cession, conditionnée à la levée de la garantie financière apportée par la commune.
Emettez-vous un avis favorable à la cession par l’OPH Pas-de-Calais Habitat du logement sis 564 rue Anatole France ? CM29/07/2020
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Conditionnez-vous cet avis favorable à la levée de la garantie financière apportée par la commune à Pas-de-Calais Habitat ?
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 28 juillet 2020 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 juillet 2020 : Adopté à l’unanimité
Qualité - Cadre de vie- Proximité
39) Avis sur la cession d’un logement social sis 298 rue de Verdun par la SA d’HLM S.I.A. Habitat
Conformément aux articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, la commune est consultée en cas de décision d’aliéner un logement par un organisme d’habitation à loyer modéré.
Par courrier en date du 25 juin 2020, Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais a fait savoir que la SA d’HLM S.I.A. Habitat souhaite procéder à la cession d’un logement locatif social sis 298 rue de Verdun.
Le logement est vacant, cadastré AS 276 pour une superficie cadastrale de 457m², et qu’il s’agit d’un logement individuel de type F4 d’une surface de 97 m² (cf. annexe 07).
Dans le but de diversifier la typologie du parc d’habitat sur la commune, il propose d’émettre un avis favorable à cette cession.
Emettez-vous un avis favorable à la cession par SIA Habitat de l’immeuble sis 298 rue de Verdun ?
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 28 juillet 2020 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 juillet 2020 : Adopté à l’unanimité
Pôle -Qualité Cadre de vie-Proximité
40) Autorisation de démolition de l’immeuble sis 266 rue de la République par Flandre Opale Habitat
Le groupe Flandre Opale Habitat a déposé en Mairie un Dossier d’Intention de Démolir, concernant un immeuble sis 266 rue de la République.
Conformément à l’article L.443-15-1 du Code de la construction et de l’habitation, le Conseil Municipal doit émettre un avis sur cette demande.
L’immeuble est bâti sur un terrain cadastré 178 AI 73 d’une superficie cadastrale de 378 m² et correspond à un logement individuel de type 5, aujourd’hui vacant (cf. annexe 08).
Dans le cadre du dispositif Action Cœur de Ville et du Projet de Renouvellement Urbain du quartier Le Centre dont un des enjeux est de requalifier le parc de logements existants de manière à proposer une offre locative de qualité, il est proposé d’émettre un avis défavorable à cette démolition qui de plus créerait une « dent creuse » dans le linéaire bâti d’une des entrées de ville. CM29/07/2020
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Emettez-vous un avis défavorable à la démolition par Flandre Opale Habitat de l’immeuble sis 266 rue de la République ?
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 28 juillet 2020 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 juillet 2020 : Adopté à l’unanimité
Qualité - Cadre de vie- Proximité
41) Autorisation de démolition de l’immeuble sis 764 rue Roger Salengro par Flandre Opale Habitat
Le groupe Flandre Opale Habitat a déposé en Mairie un Dossier d’Intention de Démolir, concernant un immeuble sis 764 rue Roger Salengro.
Conformément à l’article L.443-15-1 du Code de la construction et de l’habitation, le Conseil Municipal doit émettre un avis sur cette demande.
L’immeuble est bâti sur un terrain cadastré 178 AX 717 d’une superficie cadastrale de 783m² et correspond à un logement individuel de type 3, aujourd’hui vacant et vétuste (cf. annexe 09).
Compte-tenu des objectifs poursuivis en matière de diversification du parc d’habitat, il est proposé d’émettre un avis favorable à cette démolition, conditionné à la remise en vente du terrain nu, en vue d’une construction nouvelle à l’alignement du bâti sur cette entrée de ville.
Emettez-vous un avis favorable à la démolition par Flandre Opale Habitat de l’immeuble sis 764 rue Roger Salengro.
Conditionnez-vous cet avis favorable à la remise en vente du terrain nu en vue d’une construction nouvelle ?
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 28 juillet 2020 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 juillet 2020 : Adopté à l’unanimité
Qualité - Cadre de vie- Proximité
42) Autorisation de démolition d’immeubles par Maisons & Cités
a) Rue de la Cavée et rue de Philippeville
Maisons & Cités a déposé en Mairie un Permis de Démolir, concernant 14 logements sis à l’angle des rues de la Cavée et de Philippeville.
Conformément à l’article L.443-15-1 du Code de la construction et de l’habitation, le Conseil Municipal doit émettre un avis sur cette demande.
Il s’agit des logements vacants sis aux n°s 942 – 946 – 968 – 972 – 982 et 986 rue de la Cavée et n°s 48 – 54 – 90 – 94 – 102 – 106 – 116 et 120 de la rue de Philippeville. Des démolitions ont déjà été réalisées et le dernier groupe de deux logements a été partiellement cédé.
Emettez-vous un avis favorable à la démolition par Maisons & Cités des logements susmentionnés ?
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 28 juillet 2020 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 juillet 2020 : Adopté à l’unanimité CM29/07/2020
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b) 20 logements Cité 16/3 du Nouveau Monde
Maisons & Cités a déposé en Mairie un Dossier d’Intention de Démolir et la demande de Permis de Démolir correspondante, concernant 20 logements situés cité 16/3 du Nouveau Monde.
Conformément à l’article L.443-15-1 du Code de la construction et de l’habitation, le Conseil Municipal doit émettre un avis sur cette demande.
Il s’agit des logements vacants sis aux n°s 5, 9, 18, 19, 22, 23, 34 et 36 de la rue du Cap Vert, aux n°s 16, 20, 30 et 34 de la rue de Dakar et des n°s 7, 10, 11, 14, 21, 24, 25 et 28 de la rue du Sénégal.
Ces logements font partie d’une des deux cités classées prioritaires dans le cadre de l’Engagement pour le Renouveau du Bassin Minier et, qu’à ce titre. Ils font l’objet d’un diagnostic technique et d’une étude urbaine menée visant à définir une opération d’aménagement d’ensemble traitant de l’habitat et des espaces publics.
Il est proposé dès lors compte-tenu des études à venir, d’émettre un avis défavorable à cette démolition. Il est précisé enfin que l’Architecte des Bâtiments de France s’est prononcé défavorablement sur le sujet faute de scénario d’aménagement collégialement arrêté.
Emettez-vous un avis défavorable à la démolition par Maisons & Cités des logements susmentionnés ?
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 28 juillet 2020 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 juillet 2020 : Adopté à la majorité (7 abstentions)
Qualité - Cadre de vie- Proximité
43) Seniors en vacances 2020 - Voyage à l’Hôtel Le Paradiso 3* à Menton (Alpes Maritime) du 06 au 13 juin 2020 dans le cadre de l’ANCV
Ce voyage a été annulé suite à la crise sanitaire du COVID 19. Il a été reporté en juin 2021.
Toutefois un remboursement et une restitution de la participation financière pour toutes personnes qui souhaitent ne pas participer au séjour en 2021 est possible.
Le montant du séjour s’élève à :
- 406,50 € pour les personnes non imposables
- 566,50 € pour les personnes imposables
- 77€ pour une chambre particulière
Autorisez-vous le remboursement de ce séjour dans les conditions financières susmentionnées ?
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 28 juillet 2020 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 juillet 2020 : Adopté à l’unanimité CM29/07/2020
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Additif
Délégation du Conseil Municipal au Conseil Communal de Labuissière
Lors de la fusion association, le 6 février 1987 des communes de Bruay-en-Artois et de Labuissière, une convention a été signée organisant les délégations de compétences envers le Conseil Communal. Ces délégations sont accordées par le Conseil Municipal de Bruay-La-Buissière.
Les dispositions de l’article L 2511-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (version antérieure à la Loi de 2010) prévoient que les délégations du Conseil Municipal prennent fin de plein droit à chaque renouvellement de Conseil Municipal. Il convient donc de procéder au renouvellement de la délégation au Conseil Communal.
Autorisez-vous la reconduction de la délégation de compétences selon les termes de la convention de fusion-association du 6 février 1987 repris dans le document ci-joint ?
AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE du 28 juillet 2020 : Avis favorable DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL du 29 juillet 2020 : Adopté à l’unanimité