Procès Verbal - 27 mars 2024

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Procès Verbal - 27 mars 2024 Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Froidfond. Lien du pdf (Procès Verbal - 27 mars 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Énergies, Commune de FROIDFOND 1 Séance du 27 mars 2024

PROCES VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2024

Nombre de Conseillers :

en exercice : 19

présents : 16

votants : 17

Date de convocation :

21 mars 2024

Date d'affichage :

21 mars 2024

L'an deux-mille-vingt-quatre, le vingt-sept mars, les membres du conseil municipal de Froidfond légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la mairie, sous la présidence de Philippe GUERIN, Maire,

Membres :

1. Céline GRIMAUD, 2. Emilie BLAIN, absente

3. Gilles GUILLOU, 4. David GUILLOTEAU,

5. Frédéric BOUCARD, 6. Nathalie BLANCHARD,

7. Patrick GROHEUX, 8. David VRIGNAUD,

9. Frédérique BENUREAU, 10. Jean-Yves COUTANT,

11. Nicole DURANTEAU, absente 12. Fabienne BOTZ,

13. Yoann GUILLONNEAU, 14. Estelle BOUILLANT,

15. Freddy MARTIN, 16. Sophie ROUSSEAU,

17. Natacha QUEVEAU, absente 18. Corinne BIROT,

Pouvoirs : Nicole DURANTEAU à Sophie ROUSSEAU

Secrétaire de séance : Yoann GUILLONNEAU

BUDGET PRINCIPAL : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2023 27032024_01

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-21, L. 2343-1 et 2 et D. 2343-1 à D. 2343-10 ;

Monsieur le maire informe l'assemblée municipale que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2023 a été réalisée par le receveur en poste à Challans et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune.

Monsieur le Maire précise que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait l'obligation.

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du receveur, Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le compte de gestion du receveur pour l'exercice 2023 et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.Commune de FROIDFOND 2 Séance du 27 mars 2024

BUDGET PRINCIPAL : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 27032024_02

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-31, L. 2122-21, L. 2343-1 et 2 et R. 2342-1 à D. 2342-12 ;

Vu le budget primitif de l’exercice 2023 ;

Vu les délibérations approuvant les décisions modificatives relatives à cet exercice ; Considérant que les restes à réaliser doivent obligatoirement figurer au compte administratif ; Le maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2023. Après avis de la commission des finances en date du 19 mars 2024,

Le maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Monsieur Freddy MARTIN conformément à l’article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le compte administratif de l’exercice 2023, arrêté comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 1 574 355.44 € 626 740.57 € Recettes 1 842 975.95 € 529 935.49 € Résultat +268 620.51 € - 96 805.08 € Excédent /Déficit (+/-) 171 815.43 € Restes à réaliser en dépenses

Restes à réaliser en recettes

BUDGET PRINCIPAL : AFFECTATION DU RESULTAT 27032024_03

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice, Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de : 268 620.51 €, Le conseil municipal décide d’affecter le résultat comme suit :

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

A- Résultat de l’exercice 2023 (précédé du signe + ou -)

B- Résultat antérieur reporté (ligne 002 du compte administratif 2022)

C = A + B : Résultat à affecter

+254 284.88 €

+ 14 335.63 €

+268 620.51 €

D- SOLDE D’EXECUTION D’INVESTISSEMENT

Besoin de financement exercice 2023

Excédent de financement exercice 2023

E- SOLDE DES RESTES A REALISER D’INVESTISSEMENT

Besoin de financement

Excédent de financement

= D + E

-96 805.08 €

0.00 €

0.00 €

0.00 €

AFFECTATION = C +268 620.51 € 1) Affection en réserves au R 1068 en investissement : 268 620.51 € 2) Report en fonctionnement R 002 0.00 € DEFICIT REPORTE D 001 -96 805.08 €Commune de FROIDFOND 3 Séance du 27 mars 2024

BUDGET ASSAINISSEMENT : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2023 27032024_04

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-21, L. 2343-1 et 2 et D. 2343-1 à D. 2343-10 ;

Monsieur le maire informe l'assemblée municipale que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2023 a été réalisée par le receveur en poste à Challans et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune.

Monsieur le Maire précise que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait l'obligation.

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du receveur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le compte de gestion du receveur pour l'exercice 2023 et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

BUDGET ASSAINISSEMENT : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 27032024_05

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-31, L. 2122-21, L. 2343-1 et 2 et R. 2342-1 à D. 2342-12 ;

Vu le budget primitif de l'exercice 2023 ;

Vu les délibérations approuvant les décisions modificatives relatives à cet exercice ; Considérant que les restes à réaliser doivent obligatoirement figurer au compte administratif ; Le maire expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2023. Après avis de la commission des finances en date du 19 mars 2024,

Le maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Monsieur Freddy MARTIN 1er adjoint, conformément à l'article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le compte administratif de l'exercice 2023, arrêté comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 155 641,54 € 171 386.80 € Recettes 211 193.20 € 366 926.76 € Résultat +55 551.66 € +195 539.96 € Excédent /Déficit (+/-) +251 091.62 € Restes à réaliser en dépenses

Restes à réaliser en recettes

BUDGET ASSAINISSEMENT : AFFECTATION DU RESULTAT 27032024_06

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice, Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de : 55 551.66 €, Le conseil municipal décide d’affecter le résultat comme suit :

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

A- Résultat de l’exercice 2023 (précédé du signe + ou -)

B- Résultat antérieur reporté (ligne 002 du compte administratif 2022)

C = A + B : Résultat à affecter

+55 551.66 €

0.00 €

+55 551.66 €

D- SOLDE D’EXECUTION D’INVESTISSEMENT

Besoin de financement exercice 2023

Excédent de financement exercice 2023

E- SOLDE DES RESTES A REALISER D’INVESTISSEMENT

€

+195 539.96 €Commune de FROIDFOND 4 Séance du 27 mars 2024

Besoin de financement

Excédent de financement

= D + E

0.00 €

0.00 €

0.00 €

AFFECTATION = C +55 551.66 € 1) Affection en réserves au R 1068 en investissement : +31 098.63 € 2) Report en fonctionnement R 002 +24 453.03 € EXCEDENT REPORTE R 001 195 539.66 €

BUDGET LOTISSEMENT LES CHARBONNIERES : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2023 27032024_07

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-21, L. 2343-1 et 2 et D. 2343-1 à D. 2343-10 ;

Monsieur le maire informe l'assemblée municipale que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2023 a été réalisée par le receveur en poste à Challans et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune.

Monsieur le Maire précise que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait l'obligation.

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du receveur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le compte de gestion du receveur pour l'exercice 2023 et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

BUDGET LOTISSEMENT LES CHARBONNIERES : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 27032024_08

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-31, L. 2122-21, L. 2343-1 et 2 et R. 2342-1 à D. 2342-12 ;

Vu le budget primitif de l'exercice 2023 ;

Vu les délibérations approuvant les décisions modificatives relatives à cet exercice ; Considérant que les restes à réaliser doivent obligatoirement figurer au compte administratif ; Le maire expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2023. Après avis de la commission des finances en date du 19 mars 2024,

Le maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Monsieur Freddy MARTIN 1er adjoint, conformément à l'article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le compte administratif de l'exercice 2023, arrêté comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 301 955.86 € 107 828.30 € Recettes 685 159.52 € 44 745.51 € Résultat +383 203.66 € -63 082.79 € Excédent /Déficit (+/-) +320 120.87 €Commune de FROIDFOND 5 Séance du 27 mars 2024

BUDGET LOTISSEMENT LES CHARBONNIERES : AFFECTATION DU RESULTAT 27032024_09

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice, Constatant que le compte administratif fait apparaître un résultat de fonctionnement de : 383 203.66 €, Le conseil municipal décide d’affecter le résultat comme suit :

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

A- Résultat de l’exercice 2023 (précédé du signe + ou -)

B- Résultat antérieur reporté (ligne 002 du compte administratif 2022)

C = A + B : Résultat à affecter

-238 861.05 €

622 064.71 €

+383 203.66 €

D- SOLDE D’EXECUTION D’INVESTISSEMENT

Besoin de financement exercice 2023

Excédent de financement exercice 2023

= D

-63 082.79 €

€

-63 082.79 €

AFFECTATION = C +383 203.66 € 1) Solde en investissement reporté au R 001 : € 2) Report en fonctionnement R 002 +383 203.66 € DEFICIT REPORTE D 001 INVESTISSEMENT --63 082.79 €

BUDGET LOTISSEMENT LA BLANCHARDIERE : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2023 27032024_10

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-21, L. 2343-1 et 2 et D. 2343-1 à D. 2343-10 ;

Monsieur le maire informe l'assemblée municipale que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2023 a été réalisée par le receveur en poste à Challans et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune.

Monsieur le Maire précise que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait l'obligation.

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du receveur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le compte de gestion du receveur pour l'exercice 2023 et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

BUDGET LOTISSEMENT LA BLANCHARDIERE : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 27032024_11

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-31, L. 2122-21, L. 2343-1 et 2 et R. 2342-1 à D. 2342-12 ;

Vu le budget primitif de l'exercice 2023 ;

Vu les délibérations approuvant les décisions modificatives relatives à cet exercice ; Considérant que les restes à réaliser doivent obligatoirement figurer au compte administratif ; Le maire expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2023. Après avis de la commission des finances en date du 19 mars 2024,

Le maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Monsieur Freddy MARTIN 1er adjoint, conformément à l'article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le compte administratif de l'exercice 2023, arrêté comme suit :Commune de FROIDFOND 6 Séance du 27 mars 2024

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 198 202.55 € 194 031.55 € Recettes 198 202.55 € 215 000.00 € Résultat 0.00 € 20 968.45 € Excédent /Déficit (+/-) 20 968.45 €

BUDGET LOTISSEMENT LA BLANCHARDIERE : AFFECTATION DU RESULTAT 27032024_12

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice, Constatant que le compte administratif fait apparaître un résultat de fonctionnement de : 0.00 €, Le conseil municipal décide d’affecter le résultat comme suit :

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

A- Résultat de l’exercice 2022 (précédé du signe + ou -)

B- Résultat antérieur reporté (ligne 002 du compte administratif 2021)

C = A + B : Résultat à affecter

+0.00 €

€

+0.00 €

D- SOLDE D’EXECUTION D’INVESTISSEMENT

Besoin de financement exercice 2022

Excédent de financement exercice 2022

= D

€

20 968.45 €

+20 968.45 €

AFFECTATION = C +0.00 € 1) Solde en investissement reporté au R 001 : € 2) Report en fonctionnement R 002 € EXCEDENT REPORTE R 001 INVESTISSEMENT 20 968.45 €

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2024 27032024_13

Le Maire propose à l’assemblée l’attribution des subventions suivantes :

ASSOCIATIONS DE FROIDFOND ECOLE PRIVEE subv culturelle et sportive 1 500 € ECOLE COMMUNALE subv culturelle et sportive 1 750 €

APEL 300 €

CHASSE 100 €

LE CLUB DES AINES 300 €

APE ECOLE COMMUNALE 300 €

COMITE FESTIF FROIDFONDAIS 3 125 €

HEP 200 €

ACPG - CATM 160 €

FCFF 1 100 €

TAS DE BEAUX JEUX 300 €

PAF 300 €

ASSOCIATIONS JEUNES BASKET FALLERON TOUVOIS 255 € ASSO ILS ELLES DANSENT 15 €

CHALLANS NATATION 165 €

TOUS EN ROLLER 45 €Commune de FROIDFOND 7 Séance du 27 mars 2024

ASSOCIATIONS DIVERSES CONCOURS FOIRE DE CHALLANS 20 € AREAMS 20 €

ADAPEI 20 €

ASSOCIATIONS HUMANITAIRES SECOURS CATHOLIQUE 50 € CROIX ROUGE 50 €

BANQUE ALIMENTAIRE VENDEE 50 €

LES RESTOS DU CŒUR 50 €

SECOURS POPULAIRE 50 €

UDAF 20 €

TOTAL 10 245 €

CONVENTION ECOLE PRIVEE 91 786 €

Après en avoir, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de valider l’attribution des subventions décrites ci-dessus.

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2024 27032024_14

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1639 A du Code Général des Impôts (CGI) selon lequel le Conseil Municipal vote les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires avant le 15 avril de chaque année.

Ces taux sont fixés conformément aux articles 1636 B sexies et 1636 B septies du CGI. Monsieur le Maire rappelle les taux applicables en 2023 :

Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 38.62 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 51.42 %

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 21.28 %

Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts,

Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code Général des Impôts, Vu l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2024 (état 1259),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Fixe les taux applicables en 2024 comme suit

Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 38.62 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 51.42 %

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 21.28 %

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’application de la présente délibération.Commune de FROIDFOND 8 Séance du 27 mars 2024

BUDGET PRINCIPAL : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 27032024_15

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et suivants et L. 2311-1 à L. 2343-2 ; Vu budget primitif de l'exercice 2023 ;

Vu le compte administratif de l’exercice 2023,

Après avis de la commission des finances en dates du 19 mars 2024,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Monsieur Philippe GUERIN,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le budget primitif de l'exercice 2024, arrêté comme suit :

BUDGET COMMUNAL :

- Section de fonctionnement : dépenses et recettes…………………………………. 1 990 661.57 € - Section d’investissement : dépenses et recettes …………………………………... 1 204 305.08 € Dont « crédit de report au budget primitif » dépenses……………………………0.00 € Dont « crédit de report au budget primitif » recettes……………………………..0.00 €

Le Conseil Municipal précise que le budget primitif de l’exercice 2024 a été établi en conformité avec la nomenclature M57.

BUDGET ASSAINISSEMENT : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 27032024_16

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et suivants et L. 2311-1 à L. 2343-2 ; Vu le compte administratif de l’exercice 2023,

Après avis de la commission des finances en date du 19 mars 2024,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Monsieur Philippe GUERIN,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le budget primitif de l'exercice 2024, arrêté comme suit :

BUDGET ASSAINISSEMENT :

- Section de fonctionnement : dépenses et recettes…………………...……..... 168 443.81 € - Section d’investissement : dépenses et recettes …………………………….. 316 922.40 € Dont « crédit de report au budget primitif » dépenses …………………………0.00 € Dont « crédit de report au budget primitif » recettes…………………………...0.00 €

Le Conseil Municipal précise que le budget primitif de l’exercice 2024 a été établi en conformité avec la nomenclature M49.

BUDGET LOTISSEMENT LES CHARBONNIERES : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 27032024_17

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et suivants et L. 2311-1 à L. 2343-2 ; Vu le budget primitif de l'exercice 2023 ;

Après avis de la commission des finances en date du 19 mars 2024,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Monsieur Philippe GUERIN,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le budget primitif de l'exercice 2024, arrêté comme suit :

BUDGET LOTISSEMENT LES CHARBONNIERES :

- Section de fonctionnement : dépenses et recettes : 513 208.66 €

- Section d’investissement : dépenses et recettes : 163 082.79 €

Le Conseil Municipal précise que le budget primitif de l’exercice 2024 a été établi en conformité avec la nomenclature M57.Commune de FROIDFOND 9 Séance du 27 mars 2024

BUDGET LOTISSEMENT LA BLANCHARDIERE : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 27032024_18

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et suivants et L. 2311-1 à L. 2343-2 ; Après avis de la commission des finances en date du 19 mars 2024,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Monsieur Philippe GUERIN,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le budget primitif de l'exercice 2024, arrêté comme suit :

BUDGET LOTISSEMENT LA BLANCHARDIERE :

- Section de fonctionnement : dépenses et recettes………………………….. 234 171.00 € - Section d’investissement : dépenses et recettes ……………....…………… 230 000.00 €

Le Conseil Municipal précise que le budget primitif de l’exercice 2024 a été établi en conformité avec la nomenclature M57.

PRIME POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE FORFAITAIRE AU BENEFICE DE CERTAINS AGENTS PUBLICS 27032024_19

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2 ; Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 18 mars 2024 ;

Considérant qu’il y a lieu de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;

Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

Article 1er : Mise en place de la prime

Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune de Froidfond.

Article 2 : Bénéficiaires

a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :

1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

2. Etre employés et rémunérés par la commune la date du 30 juin 2023 ;

3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :

▪ les agents contractuels de droit privé ;

▪ les vacataires ;Commune de FROIDFOND 10 Séance du 27 mars 2024

▪ les apprentis ;

▪ les stagiaires gratifiés ;

▪ les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

Article 3 : Montants forfaitaires de la prime

Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune qui remplissent les conditions cumulatives énoncées au point a) de l’article 2 de la présente délibération.

Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les différents montants forfaitaires sont les suivants :

Niveaux Rémunération brute perçue au titre de la période de référence (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023) Montant de la prime

I Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €

II Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 €

III Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 €

IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 €

V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €

VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 €

VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €

Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs

a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

b) Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne verse la prime de pouvoir d’achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023.

Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.Commune de FROIDFOND 11 Séance du 27 mars 2024

Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime

a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune appliquée aux douze mois de la période de référence.

b) En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.

Article 6 : Modalités de versement de la prime

La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.

Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 7 : Règles de cumuls

La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Article 8 : Entrée en vigueur

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 1er avril 2024 après transmission aux services de l’Etat et publication et/ou notification.

Article 9 : Voies et délais de recours

Le Maire de Froidfond certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

HABITAT INCLUSIF : ACQUISITION FONCIERE 27032024_20

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet d’habitat inclusif qui sera situé près de l’espace Anne Roumanoff.

Il explique que pour le mener à bien, il est nécessaire d’acquérir une parcelle appartenant aux consorts Rousseau, située rue de l’Océan et cadastrée ce jour ZO 168 pour 3 548 m².

Un bornage sera nécessaire pour différencier la partie construction des logements et la partie jardins/parc.

Monsieur le Maire propose de voter un tarif proposé par les consorts Rousseau pour l’acquisition de cette parcelle. Il propose 15€/m² pour la partie construction des logements (environ 500 m²) et 3€/m² pour le reste de la parcelle. Il précise que les frais de bornage et de notaires seront à la charge de l’acquéreur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte, à l’unanimité, :

- L’acquisition par la commune de la parcelle où seront construits les logements à 15€/m² - L’acquisition par la commune de la parcelle jardin/parc à 3€/m²

- La prise en charge par la commune des frais de bornage et de notaires.Commune de FROIDFOND 12 Séance du 27 mars 2024

HABITAT INCLUSIF : CONVENTION PORTANT ENGAGEMENT AVEC VENDEE HABITAT 27032024_21

Dans le cadre du projet d’habitat inclusif, situé 74 rue de l’Océan, Monsieur le Maire explique à l’assemblée que suite aux nombreux échanges et pré-études entre la commune et le bailleur social Vendée Habitat, ce dernier serait en mesure de supporter le coût lié à l’investissement du projet qui pour rappel s’établit à 8 logements et une salle commune. La commune supporterait :

- le coût de fonctionnement du foyer conventionné comprenant la salle commune ainsi que 8 logements ; - l’entretien des espaces verts

- la redevance mensuelle due à Vendée Habitat pour le foyer (8 logts + la salle commune)

Les habitants, quant à eux, verseront le loyer mensuel de leur logement à la commune.

Une convention appelée « convention portant engagement » entre la commune et Vendée Habitat sera signée pour fixer les modalités des accords des parties, comprenant notamment :

- Vente du terrain à l’€ symbolique à Vendée Habitat

- Prise en charge de l’extension de l’assainissement par la commune

- Bornage pris en charge par la commune

- Projet conditionné par l’obtention de l’autorisation d’urbanisme, de l’agrément, des subventions, etc - Prise en charge par la partie défaillante des études en cas d’abandon ;

- Rappel de la PCRC (participation pour couverture du renouvellement des composants) dont les modalités seront précisées dans le futur bail.

- Calendrier prévisionnel du projet

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention portant engagement pour la réalisation d’un habitat inclusif avec Vendée Habitat et désigne Vendée Habitat comme maître d’ouvrage pour l’organisation et la construction de cet habitat.

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS 27032024_22

EXPOSÉ

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025.

En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).Commune de FROIDFOND 13 Séance du 27 mars 2024

En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.

Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.

En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion de la Vendée a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, puis en santé, à compter du 1er janvier 2026.

Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le Centre de gestion de la Vendée et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.Commune de FROIDFOND 14 Séance du 27 mars 2024

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le conseil d’administration du Centre de gestion de la Vendée, par délibération du 30 janvier 2024, a autorisé la signature d’une convention constitutive de groupement de commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Vendée afin de mener la mise en concurrence.

DÉLIBÉRÉ

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827- 12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 12 février 2024 ;

Après discussion, l’assemblée décide, à l’unanimité, de :

• Donner mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

• Donner mandat au Centre de gestion de la Vendée pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;

DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DES AMENDES DE POLICE 27032024_23

Suite à la période d’aménagements d’écluses temporaires depuis l’automne 2023 sur la route de St Christophe, Monsieur le Maire propose de solliciter une aide auprès du Département au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l'opération suivante :

Mise en place de 3 écluses définitives, route de Saint Christophe du Ligneron.Commune de FROIDFOND 15 Séance du 27 mars 2024

Les travaux envisagés permettront de réduire la vitesse en entrée d’agglomération pour les véhicules venant de Saint Christophe du Ligneron. Le coût prévisionnel de cette opération est estimé à 30 000.00 € H.T.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, des membres présents,

DECIDE de réaliser la construction des 3 écluses définitives pour un montant prévisionnel de 30 000.00 € H.T S'ENGAGE à réaliser ces travaux sur l'année 2024 et les inscrire au budget en section d'investissement, AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès du Département au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l'opération susvisée.

APPROBATION DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT EAUX USEES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET MODIFICATIONS DES STATUTS 27032024_24

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe, portant sur la Nouvelle Organisation territoriale de la République, Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 dite Loi Ferrand-Fesneau relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Challans Gois Communauté en vigueur,

Exposé des motifs

A ce jour, la compétence assainissement non collectif est une compétence de Challans Gois Communauté et l’assainissement collectif est une compétence des communes.

La loi NOTRe du 7 août 2015 a introduit l’obligation du transfert de la compétence eau et assainissement aux EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2020.

La loi n°2018-702 (Ferrand-Fesneau) du 3 août 2018 a introduit la possibilité d’un report du transfert de la compétence assainissement collectif au 1er janvier 2026 par activation d’une minorité de blocage par les communes membres.

Les communes membres de Challans Gois Communauté ont eu recours à ce mécanisme en 2019.

Les communautés de communes ont la possibilité de prendre la compétence assainissement avant la date butoir du 1er janvier 2026.

Dans ce cadre, Challans Gois Communauté a réalisé plusieurs réunions préparatoires avec les communes et avec le concours d’un bureau d’études spécialisé afin de définir les modalités de ce transfert de la compétence assainissement.

L'article 1 de la loi n°2018-702 (Ferrand-Fesneau) précise que si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n'exerce pas les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement ou l'une d'entre elles, l'organe délibérant de la communauté de communes peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l'exercice de plein droit d'une ou de ces compétences par la communauté.

En application de cet article et à l’issue du travail préparatoire réalisé par la communauté de communes, Challans Gois Communauté a décidé d'exercer la compétence à compter du 1er janvier 2025.

Par ailleurs, à l’issue du travail préparatoire, la communauté de communes propose l’organisation suivante.

Harmonisation tarifaire

Actuellement, chaque commune dispose d’un tarif différent pour l’assainissement collectif. La réglementation précise que dans le cadre de cette reprise de compétence, il est obligatoire d’harmoniser le tarif sur une « durée raisonnable ».

Le tableau ci-dessous présente une simulation d’harmonisation tarifaire sur une durée de dix ans.Commune de FROIDFOND 16 Séance du 27 mars 2024

Progression tarifaire assainissement collectif

1,60 €HTR/m³

1,80 €HTR/m³

2,00 €HTR/m³

2,20 €HTR/m³

2,40 €HTR/m³

2,60 €HTR/m³

2,80 €HTR/m³

3,00 €HTR/m³

3,20 €HTR/m³

3,40 €HTR/m³

2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033

Progression tarifaire assainissement collectif - Scénario 1a

BEAUVOIR SUR MER BOIS DE CENE BOUIN

CHALLANS CHATEAUNEUF FROIDFOND

GARNACHE SALLERTAINE ST CHRISTOPHE DU LIGNERON

ST GERVAIS ST URBAIN

Il est proposé d’acter une harmonisation tarifaire progressive s’étalant sur une durée de dix ans.

Taux de renouvellement réseau

Pour déterminer le tarif qui sera appliqué pour l’assainissement collectif, une valeur doit être retenue sur le taux de renouvellement des équipements (ouvrages et réseaux en réhabilitation et extension).

Au regard des besoins de notre territoire, il est proposé de retenir l’hypothèse d’un taux de renouvellement réseau à 1,5 %. Cela signifie une hypothèse tarifaire harmonisée à 2,50 euros HTR/m³ (voir tableau ci-dessus).

Transfert des excédents et emprunts

Le transfert de compétence va générer obligatoirement le transfert des emprunts en cours de chacune des communes vers l’intercommunalité (plus de 10 millions d’euros). Les communes ont le choix de transférer ou non leurs excédents budgétaires figurant sur leurs budgets assainissement collectif (estimé à plus de 4 millions d’euros : montant pouvant être différent à la date effective du transfert).

Il est proposé d’acter le principe du transfert de l’excédent pour toutes les communes. Il est précisé qu’un échelonnement du transfert de l’excédent pourra être conventionné.

Vu les dispositions des articles L. 5211-17 et L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les statuts de la Communauté de Communes Challans Gois Communauté, Vu la délibération du Conseil Communautaire du 15 février 2024 approuvant le transfert de la compétence « assainissement eaux usées » et la modification des statuts de Challans Gois Communauté,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

1° APPROUVER le transfert de la compétence « Assainissement eaux usées », tel que défini par les l’article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, à Challans Gois Communauté au 1er janvier 2025 ;

2° APPROUVER la modification des statuts de la Communauté de Communes Challans Gois Communauté annexés à la présente délibération telle que définie par l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriale, avec les éléments présentés ci-dessus.Commune de FROIDFOND 17 Séance du 27 mars 2024

AVIS SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) 27032024_25

La présente délibération a pour objet de rendre un avis sur le projet du plan local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Challans Gois Communauté, arrêté par délibération du 15 février 2024. Cette délibération fait suite au bilan de la concertation avec la population qui a eu lieu préalablement.

Un PLUI permet de poser les orientations stratégiques de Challans Gois Communauté en matière de développement économique, d’habitat, de mobilité, et présente l’ambition de limiter l'artificialisation des sols en préservant les espaces naturels et agricoles du territoire de l’EPCI.

En application de l’article L153-15 du code de l’urbanisme, le projet arrêté est soumis, pour avis, aux Conseils municipaux des Communes membres de la communauté de communes.

Le projet d’arrêt du PLUI a été envoyé dans son intégralité aux 11 communes en version dématérialisée.

En application des dispositions de l’article R.153-5 du code de l’urbanisme, l'avis des communes sur le projet de plan arrêté, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. C’est à ce titre que la commune émet un avis.

L’avis de la commune intervient dans le cadre de l’article L. 153-15 du Code de l’urbanisme. Cet avis sera joint au dossier du PLUI arrêté tel qu’il a été transmis à la commune, en vue de l’enquête publique portant sur le projet de PLUI avec l’ensemble des avis recueillis au titre des consultations prévues en application des articles L153-16 et L. 153-17 du code de l’urbanisme, ainsi que le bilan de la concertation arrêté lors du conseil communautaire du 15 février 2024.

Conformément à l’article L. 153-19 du code de l’urbanisme, le président de Challans Gois Communauté soumettra le PLUi arrêté à enquête publique, une fois que tous les avis auront été recueillis. En effet, en application des articles L153-16 et L. 153-17 du code de l’urbanisme, le projet de PLUi arrêté est soumis à l’avis :

- des Personnes Publiques Associées (PPA) visées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme ;

- à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 du code de l’urbanisme donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet arrêté. A défaut de réponse dans ce délai, ces avis sont réputés favorables.

Il est donc proposé au conseil municipal de donner son avis sur le Projet de PLUI arrêté le 15 février 2024 par le Conseil communautaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme,

VU la délibération en date du 16 novembre 2017 prescrivant l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), de Challans Gois Communauté et fixant les modalités de concertation avec la population, VU les délibérations 25 octobre 2018 et du 28 septembre 2023 relative du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) de Challans Gois Communauté, VU les délibérations du conseil municipal en date des 18/12/2018 et 22/11/2023 actant le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD), qui s’est tenu lors du Conseil communautaire des 25 octobre 2018 et 28 septembre 2023,

VU la délibération 15 février 2024 qui tire le bilan de la concertation et arrête le projet de PLUi, VU le dossier d’arrêt de projet du PLUi de la Communauté de communes et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), le règlement, les documents graphiques et les annexes,

Le conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable sur le projet de PLUi arrêté par la Conseil communautaire en date du 15 février 2024.Commune de FROIDFOND 18 Séance du 27 mars 2024

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE GESTION DE L’AGENCE POSTALE COMMUNALE 27032024_26

MIS EN DELIBERE

CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET L’ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DES COMMUNAUTES DE COMMUNES DE VENDEE POUR L’ELABORATION DU SCHEMA COMMUNAL DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE

27032024_27

La Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) représente un enjeu majeur de sécurité pour la population et l’ensemble des bâtiments et ouvrages situés sur le territoire communal. Aussi, la Communes a souhaité engager la réalisation d’un Schéma Communal de la Défense Extérieure Contre l'Incendie (SCDECI) conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie du département de la Vendée (85) d’août 2017.

L’objectif du schéma communal est d’améliorer l’état de la couverture de DECI de la commune. Basé sur une analyse de risque, il doit permettre à la commune d’identifier les solutions ou aménagements à réaliser, de planifier ses investissements en matière de DECI et d’accompagner le développement de la commune.

L’Association des Maires et des Présidents des Communautés de Vendée (AMPCV) en partenariat avec le SDIS et Vendée Eau a mis en place une cellule d’appui à l’élaboration des SCDECI auprès des communes. Celle-ci a pour vocation d’accompagner les communes en mobilisant du personnel des partenaires qui ait la capacité d’intervenir et partager leur expertise chacun dans leur champ de compétence respective.

Vu l’article L 2213-32 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) Vu les articles L 2225-1 à L 2225-4 du CGCT portant sur la gestion de l’eau pour la DECI Vu les articles R 2225-1 à R 2225-10 du CGCT portant sur les règles, procédures et contrôle des points d’eau incendie Vu le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la DECI portant sur les règles d’implantation et de gestion des points d’eau servant à la défense incendie.

Vu l’arrêté n°INTE1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie Vu l’arrêté préfectoral n°17 DSIS 1789 du 29 août 2017 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie

Considérant, d’une part le besoin de la commune de réaliser un SCDECI,

Considérant d’autre part la possibilité de faire appel à la cellule d’appui mise en place par l’AMPCV,

Il est proposé de passer une convention entre la commune et l’AMPCV pour bénéficier de l’accompagnement de celle-ci. Le coût de la prestation s’élève à 1400.00 € pour la commune.

Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve, les termes de la convention de prestation entre la commune et l’Association des Maires et des Présidents des Communautés de Vendée,

- Autorise Monsieur le Maire, à signer la convention et tous documents en relation avec ce dossier.Commune de FROIDFOND 19 Séance du 27 mars 2024

MODIFICATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS 27032024_28

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les taux des indemnités du maire et des adjoints votés en conseil municipal du 27 mai 2020 :

ELUS QUALITÉ TAUX

GUERIN Philippe Maire 49,02%

MARTIN Freddy 1er adjoint 10,42%

BIROT Corinne 2ème adjoint 10,42%

BOUCARD Frédéric 3ème adjoint 10,42%

GRIMAUD Céline 4ème adjoint 10,42%

GUILLOU Gilles 5ème adjoint 10,42%

Monsieur le Maire présente la demande de Monsieur le 3ème adjoint qui souhaite renoncer à son indemnité jusqu’à la fin du mandat.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24, Considérant que l'article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales fixe des taux maximum et qu'il a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire et aux adjoints, Considérant que la commune compte 2 074 habitants,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents décide de modifier le tableau des indemnités comme suit :

ELUS QUALITÉ TAUX

GUERIN Philippe Maire 49,02%

MARTIN Freddy 1er adjoint 10,42%

BIROT Corinne 2ème adjoint 10,42%

BOUCARD Frédéric 3ème adjoint 00.00%

GRIMAUD Céline 4ème adjoint 10,42%

GUILLOU Gilles 5ème adjoint 10,42%

ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES TERRESTRES - MODALITES DE CONCERTATION 27032024_29

La loi d’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) publiée en mars 2023, a mis en exergue la nécessité de planifier le développement des énergies renouvelables pour atteindre les objectifs nationaux. Pour ce faire, la loi APER a instauré les zones d’accélération d’énergies renouvelables (ZAENR). Il s’agit de zones non exclusives pour les énergies renouvelables terrestres au sein desquelles la création et l’installation des infrastructures seront facilitées.

Les communes doivent définir les secteurs retenus sur leur territoire avant le 2 avril 2024. L’identification des zones sera comparée par le Comité Régional de l’Énergie aux objectifs régionaux et seront à terme intégrées dans les documents de planification.

Ainsi, les communes doivent définir, après concertation auprès de leurs administrés des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables se développer, comme le photovoltaïque, le solaire thermique, la méthanisation, la géothermie, etc.Commune de FROIDFOND 20 Séance du 27 mars 2024

Ces zones pourront faire l’objet de mécanismes incitatifs comme des bonus dans les appels d’offre ou des modulations tarifaires.

Ces zones ne seront pas exclusives, des projets pourront être réalisés en dehors, avec l’obligation de créer un comité de projet.

Un avis conforme des communes dans la définition des Zones d’Accélération pour les Énergies Renouvelables Les communes doivent proposer leurs zones d’accélération d’énergies renouvelables avant le 2 avril 2024, au préalable elles doivent :

- Déterminer les secteurs concernés

- Organiser un débat dans leurs conseils municipaux

A la suite, un débat sera organisé en Conseil communautaire et le rapport sera envoyé au référent préfectoral qui le transmettra au Comité Régional de l’Énergie, lequel déterminera si les zones proposées par les communes du territoire sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux en matière de production d’énergies renouvelables. Si le comité régional émet un avis favorable, chaque commune devra émettre un avis conforme sur les zones situées sur leurs périmètres. En cas d’avis défavorable du Comité Régional de l’Énergie, les communes seront à nouveau sollicitées pour proposer des zones complémentaires.

Des propositions de zones d’accélération concertées

En matière de concertation sur les zones d’accélération d’énergies renouvelables, il est proposé de : - Mettre à disposition du public, du 15 avril au 3 mai 2024 en format électronique et papier accessible à la mairie sur les jours et heures d’ouverture au public, les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones par énergies renouvelables, accompagné d’un registre en ligne et en papier, - Mettre à disposition du public, du 15 avril au 3 mai 2024 en format électronique et papier accessible à la mairie sur les jours et heures d’ouverture, le rapport cartographique sur les zones d’accélération par filières, accompagné d’un registre en ligne et papier.

A l’issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté et des modifications des propositions de zonage pourront être examinées et débattues au sein du conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité

- D’APPROUVER les modalités de concertation pour la définition des zones d’accélération d’énergies renouvelables

Questions diverses :

1- Jeux olympiques : La flamme olympique passera sur le passage du Gois le 4 juin prochain. Les organisateurs demandent la présence 3 élus de la commune pour aider le matin à la mise en place de la banderole qui sera installée au Gois.

2- Les Feux de Bengale auront lieu le samedi 6 juillet 2024 à l’espace Anne Roumanoff pour la partie bar/restauration/concerts et dans le champ qui longe la rue de l’Océan pour le tir du feu d’artifice.

3- Prochaines commissions :

a. Restauration le 3 avril

b. Information/communication le 8 avril

c. Voirie (à définir)

d. Agriculture (à définir)

4- Opération collective le samedi 13 avril matin prochain (thème : nettoyons la commune)

Ont signé au registre les membres présents. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

A Froidfond, le 27/03/2024.Commune de FROIDFOND 21 Séance du 27 mars 2024

FEUILLET CLOTURANT LA SEANCE DU 27 MARS 2024 :

Délibérations de la séance :

1- BUDGET PRINCIPAL : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2023 2- BUDGET PRINCIPAL : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 3- BUDGET PRINCIPAL : AFFECTATION DU RESULTAT

4- BUDGET ASSAINISSEMENT : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2023 5- BUDGET ASSAINISSEMENT : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 6- BUDGET ASSAINISSEMENT : AFFECTATION DU RESULTAT

7- BUDGET LOTISSEMENT LES CHARBONNIERES : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2023 8- BUDGET LOTISSEMENT LES CHARBONNIERES : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 9- BUDGET LOTISSEMENT LES CHARBONNIERES : AFFECTATION DU RESULTAT 10- BUDGET LOTISSEMENT LA BLANCHARDIERE : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2023 11- BUDGET LOTISSEMENT LA BLANCHARDIERE : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 12- BUDGET LOTISSEMENT LA BLANCHARDIERE : AFFECTATION DU RESULTAT 13- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2024

14- VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2024

15- BUDGET PRINCIPAL : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

16- BUDGET ASSAINISSEMENT : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 17- BUDGET LOTISSEMENT LES CHARBONNIERES : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 18- BUDGET LOTISSEMENT LA BLANCHARDIERE : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 19- PRIME POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE FORFAITAIRE AU BENEFICE DE CERTAINS AGENTS PUBLICS

20- HABITAT INCLUSIF : ACQUISITION FONCIERE

21- HABITAT INCLUSIF : CONVENTION DE PROJET AVEC VENDEE HABITAT 22- PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS

23- DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DES AMENDES DE POLICE 24- APPROBATION DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT EAUX USEES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET MODIFICATIONS DES STATUTS 25- AVIS SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) 26- RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE GESTION DE L’AGENCE POSTALE COMMUNALE 27- CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET L’ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DES COMMUNAUTES DE COMMUNES DE VENDEE POUR L’ELABORATION DU SCHEMA COMMUNAL DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE

28- MODIFICATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS 29- ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES TERRESTRES – MODALITES DE CONCERTATION

Membres présents :

GUERIN PHILIPPE BIROT CORINNE MARTIN FREDDY

GRIMAUD CELINE BOUCARD FREDERIC BOTZ FABIENNE

GUILLOU GILLES DURANTEAU NICOLE COUTANT JEAN YVES

QUEVEAU NATACHA GROHEUX PATRICK BENUREAU FREDERIQUE

GUILLONNEAU YOANN BLAIN EMILIE GUILLOTEAU DAVID

BLANCHARD NATHALIE VRIGNAUD DAVID BOUILLANT ESTELLE

ROUSSEAU SOPHIE

Signatures :

Le Maire, Philippe GUERIN Le secrétaire de séance,