Procès Verbal - 4 mars 2026

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Procès Verbal - 4 mars 2026 Document publié le Mercredi 4 mars 2026 par la commune de Froidfond. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 mars 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, Commune de FROIDFOND 1 Séance du 04 mars 2026

PROCES VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 MARS 2026

Nombre de Conseillers :

en exercice : 19

présents : 17

votants : 18

Date de convocation :

26 février 2026

Date d'affichage :

26 février 2026

L'an deux-mille-vingt-six, le quatre mars, les membres du conseil municipal de Froidfond légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la mairie, sous la présidence de Philippe GUERIN, Maire,

Membres :

1. Céline GRIMAUD, 2. Emilie BLAIN,

3. Gilles GUILLOU, 4. David GUILLOTEAU,

5. Frédéric BOUCARD, absent 6. Nathalie BLANCHARD,

7. Patrick GROHEUX, 8. David VRIGNAUD,

9. Frédérique BENUREAU, 10. Jean-Yves COUTANT,

11. Nicole DURANTEAU, 12. Fabienne BOTZ, absente

13. Yoann GUILLONNEAU, 14. Estelle BOUILLANT,

15. Freddy MARTIN, 16. Sophie ROUSSEAU,

17. Natacha QUEVEAU, 18. Corinne BIROT,

Pouvoirs : Frédéric BOUCARD à Philippe GUERIN

Secrétaire de séance : Yoann GUILLONNEAU

CREATION D’UN EMPLOI AU POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 04032026_01

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En raison de l’accroissement des besoins en personnel pour l’entretien et le fonctionnement des bâtiments communaux et des espaces verts, il convient de créer un emploi d’agent de service en milieu rural, à temps complet, soit 35 heures à compter du 01/04/2026.

Le Maire propose à l’assemblée, la création d’un emploi d’agent de service en milieu rural, emploi permanent à temps complet.

Cet emploi pourra être pourvu par des agents relevant des grades ou du cadre d'emplois des adjoints techniques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de créer l’emploi d’agent de service en milieu rural, emploi permanent à temps complet, à compter du 01/04/2026, susceptible d'être pourvu par des agents relevant soit du grade ou cadre d'emplois des agents techniques. - d’autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement de l’agent.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.Commune de FROIDFOND 2 Séance du 04 mars 2026

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS 04032026_02

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2026.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Vu le tableau des effectifs, le Maire propose à l’assemblée :

- la suppression d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet,

- la création d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

D’adopter la modification du tableau des effectifs proposée ci-après, à compter du 04 mars 2026 :

FILIERE ADMINISTRATIVE

Adjoint

administratif

Adjoint

administratif

principal

2ème classe

Adjoint

administratif

principal 1ère

classe

Rédacteur

principal

1ème classe

AVANT 2 0 1 1

APRES

DELIBERATION 2 0 1 1

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint

technique

Adjoint

technique

principal

2ème classe

Adjoint

technique

principal 1ère

classe

AVANT 4 2 2

APRES

DELIBERATION 5 1 3

FILIERE ANIMATION FILIERE SOCIALE

Adjoint

d'animation

Adjoint

d'animation

principal 1ère

classe

ATSEM 1ere

classe

AVANT 1 3 AVANT 1

APRES

DELIBERATION 1 3

APRES

DELIBERATION 1

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012 articles 6411 et 6413.Commune de FROIDFOND 3 Séance du 04 mars 2026

COUT D’UN ELEVE EN 2025 A L’ECOLE COMMUNALE 04032026_03

Le calcul du coût d’un élève sert de base au calcul de la contribution communale qui devra être acquittée par la commune de résidence lorsqu’une école accueille des enfants dont la famille est domiciliée dans une autre commune.

Ce coût détermine également la participation due aux écoles privées sous contrat d’association.

L’article L. 212-8 du Code de l’Education prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement, lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

Le calcul, basé sur les charges 2025, arrête le coût d’un élève en école publique pour l’année scolaire 2025-2026 pour la commune de Froidfond à 814.65 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, fixe, à l’unanimité, la participation par élève aux charges de

fonctionnement de l’école pour l’année 2025-2026 à 814.65 €.

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE SANTE DES AGENTS 04032026_04

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

A l’issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s’engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au II de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

A date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026 s’établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

Parallèlement, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore d’accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les Centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé également.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, le Centre de Gestion de la Vendée a décidé, avec les autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de leur ressort géographique une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de frais de Santé à compter du 1er juillet 2027.

Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et auxCommune de FROIDFOND 4 Séance du 04 mars 2026

établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de Gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux d’une part, des agents assurés d’autre part. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, le suivi et le pilotage des contrats collectifs dans le temps.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, d’optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale.

Forts du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis de couvrir 66 400 agents territoriaux dans 1 542 collectivités et établissements publics régionaux, le Centre de gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire ont décidé d’initier une démarche similaire de mutualisation à grande échelle, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les employeurs territoriaux et les agents qui adhèreront à la consultation.

Afin d’assurer une couverture complémentaire de frais de Santé de qualité aux agents à effet du 1er juillet 2027, le conseil municipal souhaite délibérer pour donner mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué avec les cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027.

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire vont lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics leur ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre Frais de Santé mutualisée, attractive et éligible à la participation financière de son employeur à compter du 1er juillet 2027.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué avec les cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, afin de réaliser une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance en vue de conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027.

DÉLIBÉRÉ

- Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

- Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

- Vu le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

- Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

- Vu l’Ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

- Vu l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

- Vu le Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

- Vu l’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;Commune de FROIDFOND 5 Séance du 04 mars 2026

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 26 janvier 2026,

Après discussion, l’assemblée décide de :

• Donner mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué avec les cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027 ;

APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CHALLANS GOIS COMMUNAUTE 04032026_05

Monsieur le Maire expose :

La Communauté de Communes Challans Gois Communauté a procédé à une proposition de modification de ses statuts par délibération du Conseil communautaire en date du 11 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-20 du Code général des collectivités territoriales.

En effet, la Région des Pays de la Loire propose de déployer un service de transport à la demande sur le territoire de la Communauté de communes de Challans Gois Communauté.

Pour rappel, la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 distingue : - la compétence des autorités organisatrices de la mobilité locales, qui comprend les services de transports internes à son ressort territorial ;

- la compétence de l’autorité organisatrice de la mobilité régionale, qui concerne les trajets entrants et sortants des EPCI.

Afin de permettre à la Région Pays de la Loire de mettre en œuvre un service complet de transport à la demande, prenant en compte à la fois les trajets entrants et sortants de la Communauté de communes de Challans Gois Communauté, mais aussi les trajets internes, il est nécessaire de réaliser une délégation partielle de compétence vis-à-vis de la Région.

En effet, l’article L. 1111-8 du Code général des collectivités territoriales dispose « qu’une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tout ou partie d'une compétence dont elle est attributaire, y compris pour la réalisation ou la gestion de projets structurants pour son territoire. Lorsqu'il y est expressément autorisé par ses statuts, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, avec l'accord de ses communes membres, exprimé par délibérations concordantes de tous les conseils municipaux, peut également déléguer à un département ou à une région tout ou partie d'une compétence qui lui a été transférée par ses communes membres. Les compétences déléguées en application de l'alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité territoriale ou de l'établissement public délégant.

Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »

Aussi, la mise en œuvre de cette délégation implique une modification de la rédaction des statuts communautaires, par l’ajout de la précision suivante « délégation à la Région des Pays de la Loire de la compétence en matière de transport à la demande sur le ressort territorial » au sein de l’article relatif à la compétence en matière d’organisation de la mobilité.

Cette délégation, conformément à l’article L. 1111-8 du CGCT précité, nécessite l’accord express de tous les Conseils municipaux. Ainsi, le Conseil municipal est invité à approuver la modification des statuts de Challans Gois Communauté et à approuver la délégation effective de la compétence en matière de transport à la demande sur le ressort territorial.

Il conviendra ensuite, et suivant les dispositions de l’article R. 1111-1 du Code général des collectivités territoriales que la convention soit approuvée par délibérations concordantes du Conseil communautaire et du Conseil régional.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-8 et L.5211-20 ; VU les statuts de Challans Gois Communauté modifiés par l’arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BICB-671 du 24 octobre 2025 ;Commune de FROIDFOND 6 Séance du 04 mars 2026

VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes en date du 11 décembre 2025 portant modification des statuts ;

VU la notification de cette délibération reçue le 22 décembre 2025 ;

VU le projet des statuts modifiés annexés à la délibération communautaire du 11 décembre 2025 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1er : APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes Challans Gois Communauté telle que proposée par la délibération du Conseil communautaire du 11 décembre 2025

Article 2 : DONNE SON ACCORD, sous réserve de la validation de cette modification de statuts par arrêté préfectoral, au principe de délégation partielle de compétence de la Communauté de communes à la Région Pays de la Loire pour le transport à la demande sur le territoire de la Communauté de communes.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette délibération.

FIXATION DU PRIX DE VENTE AU M² DES PARCELLES SITUEES A LA BLANCHARDIERE 04032026_06

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du dépôt de la déclaration préalable concernant le lotissement La Blanchardière.

Les travaux de viabilisation et d’aménagement pour ces 17 parcelles sont prévus à partir de la rentrée de septembre et seront à la charge de la Commune.

Il convient donc de se prononcer sur le prix de vente des terrains avec les surfaces actualisées et de déterminer le prix de vente de chaque lot, sur la base du prix au mètre carré.

Il est nécessaire également de rappeler que le conseil municipal s’est positionné pour favoriser l’installation des jeunes ménages et de faciliter l’acquisition de ces parcelles en établissant un prix au m² différent pour les primo-accédants.

Monsieur le Maire rappelle que les primo-accédants concernent les personnes n’ayant pas été propriétaires d’une résidence principale depuis plus de deux ans.

Pour les primo-accédant, il sera prévu dans les actes une clause d’inaliénabilité (durée : 7 ans à compter de la signature de l’acte authentique de vente) : l'acquéreur d'un lot s'engagera à occuper la maison à usage d'habitation qu'il aura construite pendant un délai de 5 ans minimum, à titre de résidence principale. Par conséquent, pendant cette période d’inaliénabilité et s’il ne peut pas prouver une occupation effective au titre de sa résidence principale pendant un délai de 5 ans minimum, il ne pourra la revendre sans autorisation expresse de la commune. Cette dérogation accordée doit être exclusive de toute intention spéculative.

Durant ce délai et avant toute cession, l'acquéreur devra aviser la commune au moins 4 mois à l'avance de ses intentions de vendre, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il indiquera à la commune : nom et prénoms de l'acquéreur, désignation du terrain vendu, date et prix du terrain vendu.

Les terrains ne pourront être cédés par l'acquéreur qu'après réalisation des constructions qu'il s'est engagé à édifier.

L’ACQUEREUR devra, dans un délai d’un (1) an à dater de la signature de l’acte de cession, avoir débuté sa construction et devra avoir terminé les travaux dans un délai de deux (2) ans après signature de l’acte de vente. Ces délais d'exécution seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure, prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle l'acquéreur a été dans l’impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la force majeure et de la durée de l’empêchement sera à la charge de l’ACQUEREUR. Les difficultés de financement ne seront pas considérées comme constituant des cas de force majeure.Commune de FROIDFOND 7 Séance du 04 mars 2026

En cas de non-respect de l’engagement pris d’occuper la maison qu'il aura construite pendant un délai de 5 ans minimum à titre de résidence principale, l'acquéreur devra rembourser à la commune la différence entre le prix préférentiel pratiqué (tarif PRIMO-ACCEDANT) et le prix tarif le plus élevé (HORS PRIMO-ACCEDANT). En cas de cessions successives, les acquéreurs successifs seront tenus par les dispositions du présent article

Il sera également prévu dans les actes de vente que les constructions à étage (R+1) seront interdites sur les lots 14, 15, 16 et 17. Une servitude sera constituée à cet effet.

Vu l’avis de valeur du service des domaines établi pour chacune des 17 parcelles ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- De retirer la délibération n° 02072025_03 du 2 juillet 2025 qui ne faisait pas mention de l’avis du service des domaines,

- De fixer le prix de vente des lots comme suit :

LOTS SURFACE EN M²

PRIX HT PRIX TTC PRIX HT PRIX TTC

100 € du m²

PRIMO-ACCEDANT

110 € du m²

HORS PRIMO-ACCEDANT

1 384 32 897 € 38 400 € 36 096 € 42 240 €

2 590 50 545 € 59 000 € 55 460 € 64 900 €

3 626 53 629 € 62 600 € 58 844 € 68 860 €

4 396 33 925 € 39 600 € 37 224 € 43 560 €

5 397 34 011 € 39 700 € 37 318 € 43 670 €

6 637 54 572 € 63 700 € 59 878 € 70 070 €

7 631 54 058 € 63 100 € 59 314 € 69 410 €

8 388 33 240 € 38 800 € 36 472 € 42 680 €

9 390 33 411 € 39 000 € 36 660 € 42 900 €

10 648 55 514 € 64 800 € 60 912 € 71 280 €

11 638 54 657 € 63 800 € 59 972 € 70 180 €

12 375 32 126 € 37 500 € 35 250 € 41 250 €

13 376 32 212 € 37 600 € 35 344 € 41 360 €

14 599 51 316 € 59 900 € 56 306 € 65 890 €

15 481 41 207 € 48 100 € 45 214 € 52 910 €

16 494 42 321 € 49 400 € 46 436 € 54 340 €

17 556 47 633 € 55 600 € 52 264 € 61 160 €

Il est ici précisé que les prix seront actualisés une fois la surface réelle des terrains déterminée par géomètre-expert.

- De confier à l’agence BARRE Delphine et Christophe, agence immobilière à Falleron, la commercialisation des lots et autorise Monsieur le Maire à signer tout mandat de vente.

- De confier à l’étude BARREAU Laure et GARZINO Flavien, notaires à Challans, l’établissement des actes de vente correspondants.

- Autorise M. le Maire à signer les avant-contrats et les actes de vente définitif (prévoyant notamment les servitudes à constituer et clause d’inaliénabilité) et à signer tout document lié à cette décision.Commune de FROIDFOND 8 Séance du 04 mars 2026

BUDGET ASSAINISSEMENT : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DE L’EXERCICE 2025 04032026_07

Le CFU (Compte Financier Unique) est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus de compte ».

Le CFU rationnalise et modernise l’information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion.

Il simplifie les procédures car sa production est totalement dématérialisée.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le CFU de l’exercice 2025 du budget assainissement, qui se décompose ainsi :

Section Titres émis sur l’exercice (en €) Mandats émis sur l’exercice (en €) Résultats de l’exercice 2025

FONCTIONNEMENT 149 580.81 € 166 736.45 € -17 155.64 €

INVESTISSEMENT 77 995.43 € 162 245.38 € -84 249.95 €

Total 311 826.19 € 244 731.88 € -101 405.59 €

Section Résultat de l’exercice 2025

Résultat

antérieur

reporté

Résultat cumulé Restes à réaliser Résultat de clôture

FONCTIONNEMENT -17 155.64 € 52 165.01 € 35 009.37 € - 35 009.37 €

INVESTISSEMENT -84 249.95 € 234 120.95 € 149 871.00 € - 149 871.00 €

Total -101 405.59 € 286 285.96 € 184 880.37 € - 184 880.37 €

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétées par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, Vu l’arrêté du 2 juillet 2018 portant détermination de la destination des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d’enseignement, Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif.

Après avoir présenté le CFU à l’assemblée, Monsieur le Maire quitte la salle pour exécuter le vote, sous la présidence de Monsieur Freddy MARTIN, 1er adjoint.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres votants,

Article 1 : d’approuver sans observations ni réserve l’ensemble de la comptabilité d’administration et le CFU du budget assainissement de l’exercice 2025.

Article 2 : de voter la clôture définitive de toutes les opérations de l’exercice 2025 du budget assainissement.Commune de FROIDFOND 9 Séance du 04 mars 2026

BUDGET LOTISSEMENT LES CHARBONNIERES : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DE L’EXERCICE 2025 04032026_08

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le CFU de l’exercice 2025 du budget Les Charbonnières, qui se décompose ainsi :

Section Titres émis sur l’exercice (en €) Mandats émis sur l’exercice (en €) Résultats de l’exercice 2025

FONCTIONNEMENT 30 000.00 € 413 204.07 € -383 204.07 €

INVESTISSEMENT 73 429.89 € 0.00 € 73 429.89 €

Total 103 429.89 € 413 204.07 € -309 774.18 €

Section Résultat de l’exercice 2025

Résultat

antérieur

reporté

Résultat cumulé Restes à réaliser Résultat de clôture

FONCTIONNEMENT -383 204.07 € 383 204.07 € 0.00 € - 0.00 €

INVESTISSEMENT 73 429.89 € -73 429.89 € 0.00 € - 0.00 €

Total -309 774.18 € 309 774.18 € 0.00 € - 0.00 €

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétées par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, Vu l’arrêté du 2 juillet 2018 portant détermination de la destination des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d’enseignement, Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif.

Après avoir présenté le CFU à l’assemblée, Monsieur le Maire quitte la salle pour exécuter le vote, sous la présidence de Monsieur Freddy MARTIN, 1er adjoint.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres votants,

Article 1 : d’approuver sans observations ni réserve l’ensemble de la comptabilité d’administration et le CFU du budget Les Charbonnières de l’exercice 2025.

Article 2 : de voter la clôture définitive de toutes les opérations de l’exercice 2025 du budget Les Charbonnières.

BUDGET PRINCIPAL : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DE L’EXERCICE 2025 04032026_09

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le CFU de l’exercice 2025 du budget principal, qui se décompose ainsi :

Section Titres émis sur l’exercice (en €) Mandats émis sur l’exercice (en €) Résultats de l’exercice 2025

FONCTIONNEMENT 2 498 689.84 € 1 778 632.75 € 720 057.09 €

INVESTISSEMENT 1 143 867.30 € 825 863.58 € 318 003.72 €Commune de FROIDFOND 10 Séance du 04 mars 2026

Total 3 642 557.14 € 3 013 129.01 € 1 038 060.81 €

Section Résultat de l’exercice 2025

Résultat

antérieur

reporté

Résultat cumulé Restes à réaliser Résultat de clôture

FONCTIONNEMENT 720 057.09 € 0.00 € 720 057.09 € - 720 057.09 €

INVESTISSEMENT 318 003.72 € -408 632.68 € -90 628.96 € 26 805.31 € -117 434.27 €

Total 1 038 060.81 € -408 632.68 € 629 428.13 € 26 805.31 € 602 622.82 €

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétées par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, Vu l’arrêté du 2 juillet 2018 portant détermination de la destination des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d’enseignement, Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif.

Après avoir présenté le CFU à l’assemblée, Monsieur le Maire quitte la salle pour exécuter le vote, sous la présidence de Monsieur Freddy MARTIN, 1er adjoint.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres votants,

Article 1 : d’approuver sans observations ni réserve l’ensemble de la comptabilité d’administration et le CFU du budget principal de l’exercice 2025.

Article 2 : de voter la clôture définitive de toutes les opérations de l’exercice 2025 du budget principal.

BUDGET PRINCIPAL : AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2025 04032026_10

Le conseil municipal, après avoir approuvé le CFU de l’exercice 2025, peut statuer sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025.

Section Résultat de l’exercice 2025 Résultat antérieur reporté Résultat cumulé Résultat budget assainissement Résultat à affecter

FONCTIONNEMENT 720 057.09 € 0.00 € 720 057.09 € 35 009.37 €

755 066.46 €

R 002

377 332.19 €

1068

377 734.27 €

INVESTISSEMENT 318 003.72 € -408 632.68 € -90 628.96 € 149 871.00 € 59 242.04 €

R 001

59 242.04 €

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétées par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;Commune de FROIDFOND 11 Séance du 04 mars 2026

Vu la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, Vu l’arrêté du 2 juillet 2018 portant détermination de la destination des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d’enseignement, Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres votants,

- D’adopter l’affectation de résultats comme présenté, pour le budget principal de la commune pour l’exercice 2025.

BUDGET LA BLANCHARDIERE : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DE L’EXERCICE 2025 04032026_11

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le CFU de l’exercice 2025 du budget La Blanchardière, qui se décompose ainsi :

Section Titres émis sur l’exercice (en €) Mandats émis sur l’exercice (en €) Résultats de l’exercice 2025

FONCTIONNEMENT 222 757.55 € 223 757.05 € -999.50 €

INVESTISSEMENT 198 202.55 € 218 586.05 € -20 383.50 €

Total 420 960.10 € 442 343.10 € -21 383.00 €

Section Résultat de l’exercice 2025

Résultat

antérieur

reporté

Résultat cumulé Restes à réaliser Résultat de clôture

FONCTIONNEMENT -999.50 € 0.00 € -999.50 € - -999.50 €

INVESTISSEMENT -20 383.50 € 16 797.45 € -3 586.05 € 0.00 € -3 586.05 €

Total -21 383.00 € 0.00 € -4 585.55 € 0.00 € -4 585.55 €

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétées par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, Vu l’arrêté du 2 juillet 2018 portant détermination de la destination des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d’enseignement, Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif.

Après avoir présenté le CFU à l’assemblée, Monsieur le Maire quitte la salle pour exécuter le vote, sous la présidence de Monsieur Freddy MARTIN, 1er adjoint.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres votants,

Article 1 : d’approuver sans observations ni réserve l’ensemble de la comptabilité d’administration et le CFU du budget La Blanchardière de l’exercice 2025.

Article 2 : de voter la clôture définitive de toutes les opérations de l’exercice 2025 du budget La Blanchardière.Commune de FROIDFOND 12 Séance du 04 mars 2026

BUDGET LA BLANCHARDIERE : AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2025 04032026_12

Le conseil municipal, après avoir approuvé le CFU de l’exercice 2025, peut statuer sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025.

Section Résultat de l’exercice 2025 Résultat antérieur reporté Résultat cumulé Résultat à affecter

FONCTIONNEMENT -999.50 € 0.00 € -999.50 € -999.50 € D 002

999.50 €

INVESTISSEMENT -20 383.50 € 16 797.45 € -3 586.05 € -3 586.05 € D 001

3 586.05 €

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétées par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027,

Vu l’arrêté du 2 juillet 2018 portant détermination de la destination des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d’enseignement,

Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres votants,

Article 1 : d’adopter l’affectation de résultats comme présenté, pour le budget La Blanchardière pour l’exercice 2025.Commune de FROIDFOND 13 Séance du 04 mars 2026

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2026 04032026_13

Le Maire propose à l’assemblée l’attribution des subventions suivantes pour l’année 2026 :

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2026

ASSOCIATIONS DE

FROIDFOND

ECOLE PRIVEE subv culturelle et sportive 1 500,00 €

ECOLE COMMUNALE subv culturelle et sportive 2 088,00 €

APEL 300,00 €

CHASSE 100,00 €

LE CLUB DES AINES 100,00 €

APE ECOLE COMMUNALE 300,00 €

COMITE FESTIF FROIDFONDAIS 3 000,00 €

HEP 200,00 €

ACPG - CATM 160,00 €

FCFF 1 100,00 €

LES MINIBOUILLES 100,00 €

UN HER DE JAPON 160,00 €

HAPPY'NESS 500,00 €

100 TOURS 2 000,00 €

ASSOCIATIONS JEUNES BASKET FALLERON TOUVOIS 200,00 € CHALLANS NATATION 200,00 €

ASSOCIATIONS

DIVERSES CONCOURS FOIRE DE CHALLANS 20,00 €

ASSOCIATIONS

HUMANITAIRES

SECOURS CATHOLIQUE 50,00 €

CROIX ROUGE 50,00 €

BANQUE ALIMENTAIRE VENDEE 50,00 €

LES RESTOS DU CŒUR 50,00 €

SECOURS POPULAIRE 50,00 €

UDAF 20,00 €

TOTAL 12 298,00 €

CONVENTION ECOLE PRIVEE 72 051,39 €

Après en avoir, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de valider l’attribution des subventions décrites ci-dessus pour 2026.Commune de FROIDFOND 14 Séance du 04 mars 2026

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2026 04032026_14

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1639 A du Code Général des Impôts (CGI) selon lequel le Conseil Municipal vote les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires avant le 15 avril de chaque année.

Ces taux sont fixés conformément aux articles 1636 B sexies et 1636 B septies du CGI. Monsieur le Maire rappelle les taux applicables en 2025 :

Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 44.62 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 59.41 %

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 21.28 %

Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts,

Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code Général des Impôts, Vu l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2026 (état 1259),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de ne pas modifier les taux, et fixe donc les taux applicables en 2026 comme suit :

Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 44.62 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 59.41 %

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 21.28 %

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’application de la présente délibération.

BUDGET PRINCIPAL : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 04032026_15

Le projet de budget est proposé pour l’exercice 2026 tel qu’il ressort des travaux de la commission finances du 18 février 2026.

Monsieur le Maire soumet au vote du Conseil Municipal, par chapitre, le projet de budget prévisionnel de l’exercice 2026 aux valeurs suivantes :

BUDGET PRINCIPAL :

- Section de fonctionnement : dépenses ………………………….. 2 194 714.19 € - Section de fonctionnement : recettes…………………………….. 2 194 714.19 €

- Section d’investissement : dépenses ……………....…………… .. 1 475 438.38 € - Section d’investissement : recettes ……………....………………. 1 735 438.38 €

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétées par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres votants,

- D’approuver sans observations ni réserve le budget prévisionnel 2026 du budget principal.Commune de FROIDFOND 15 Séance du 04 mars 2026

BUDGET LA BLANCHARDIERE : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 04032026_16

Le projet de budget est proposé pour l’exercice 2026 tel qu’il ressort des travaux de la commission finances du 18 février 2026.

Monsieur le Maire soumet au vote du Conseil Municipal, par chapitre, le projet de budget La Blanchardière de l’exercice 2026 aux valeurs suivantes :

BUDGET LA BLANCHARDIERE :

- Section de fonctionnement : dépenses et recettes ……………. 1 073 298.00 € - Section d’investissement : dépenses et recettes …………………518 586.05 €

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétées par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres votants,

- D’approuver sans observations ni réserve le budget prévisionnel 2026 du budget La Blanchardière.

Ont signé au registre les membres présents. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.

A Froidfond, le 04/03/2026.Commune de FROIDFOND 16 Séance du 04 mars 2026

FEUILLET CLOTURANT LA SEANCE DU 04 MARS 2026 :

Délibérations de la séance :

1. CREATION D’UN EMPLOI AU POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 2. MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

3. COUT D’UN ELEVE EN 2025 A L’ECOLE COMMUNALE

4. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE SANTE DES AGENTS

5. APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CHALLANS GOIS COMMUNAUTE

6. FIXATION DU PRIX DE VENTE AU M² DES PARCELLES SITUEES A LA BLANCHARDIERE 7. BUDGET ASSAINISSEMENT : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DE L’EXERCICE 2025 8. BUDGET LOTISSEMENT LES CHARBONNIERES : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DE L’EXERCICE 2025

9. BUDGET PRINCIPAL : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DE L’EXERCICE 2025 10. BUDGET PRINCIPAL : AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2025 11. BUDGET LA BLANCHARDIERE : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DE L’EXERCICE 2025 12. BUDGET LA BLANCHARDIERE : AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2025 13. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2026

14. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2026

15. BUDGET PRINCIPAL : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026

16. BUDGET LA BLANCHARDIERE : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026

Membres présents :

Le Maire, GUERIN PHILIPPE BIROT CORINNE MARTIN FREDDY

GRIMAUD CELINE BOUCARD FREDERIC BOTZ FABIENNE

GUILLOU GILLES DURANTEAU NICOLE COUTANT JEAN YVES

QUEVEAU NATACHA GROHEUX PATRICK BENUREAU FREDERIQUE

GUILLONNEAU YOANN BLAIN EMILIE GUILLOTEAU DAVID

BLANCHARD NATHALIE VRIGNAUD DAVID BOUILLANT ESTELLE

ROUSSEAU SOPHIE