Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 28 novembre 2023

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 28 fevrier 2023

Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 28 mai 2024

Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 21 decembre 202

Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 12 novembre 202

Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 26 septembre 20

Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 11 avril 2023

Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 17 06 2025

Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 24 juin 2020 co

Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 9 avril 2024

Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 16 mai

Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 28 novembre 2023 Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Bavilliers. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 28 novembre 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 NOVEMBRE 2023

PROCES-VERBAL

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit novembre, le Conseil Municipal de la Commune de Bavilliers, étant réuni au lieu ordinaire de ses séances après convocation légale, sous la présidence d'Eric KOEBERLE, Maire.

Le Maire ouvre la séance à 20h00 et fait l'appel

Présents : KOEBERLÉ Eric - GHARBI Slimane - HAASZ-JUILLARD Josiane - TORTEROTOT Sandrine - GONCALVES . Evelyne - BARANTON Georges - DIDEY Andrée - MARMET Jean - SUTTER Marie-Louise - GONCALVES José - BECKER Jean - BOUILLET Jean-Paul - MIRA Patrick - FAIVRE Daisy - GONNOD Audrey - PLASSAIS Virginie - LORIDAT Gérald - MEYER Sylvie - DEMOUGE Marie-Alice —- PFAUWADEL Claire - DEICHELBOHRER Philippe.

Absents : BLUNTZER Mathieu - JUHIN Michaël - CETIN Mustafa - GRISOT Séverine - MEDEDOVIC Merisa - NIFENECKER Alain

Procurations : BLUNTZER Mathieu donne procuration à HAASZ-JUILLARD Josiane - JUHIN Michaël donne procuration à KOEBERLE Eric - MEDEDOVIC Merisa donne procuration à GHARBI Slimane.

Soit 21 présents, 06 absents, 03 procurations, 24 votants

Le quorum est atteint, la séance peut débuter

Josiane HAASZ-JUILLARD est désignée secrétaire de séance

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du 26 septembre 2023

RAPPORTS D'INFORMATION

Délégation générale donnée au Maire par le Conseil Municipal en vertu de l'article L 2122-22 du CGCT Exercice du droit de préemption Urbain

Rapports qualité eau et assainissement GBCA - 2022

Rapport d'activité GBCA.2022 BON=

RAPPORTS

1. Opérations financières

2. Amortissements — nouveau plan / M57

3. Autorisation d'engagement, liquidation, de mandatement des dépenses avant le vote du BP 2024 4. Rapport Social Unique

5. Prestations sociales complémentaires - convention avec le Centre de Gestion 6. Ouverture de poste

7. Suppressions de postes

8. Politique de la Ville- Abattement TFPB

9. Infractions: dépôts sauvages, tailles de haies, pollution canine - mis en place d'amendes administratives 10.Convention au profit des ayants droits du ministère des armées de la base de défense de Belfort - accès au parc Bavilliers Aventures à tarif préférentiel

11. Aide au Bafa et au permis de conduire pour les 17-25 ans

12. Club ados - Projets autofinancés - tarifs ventes diverses

13. Ouvertures dominicales 2024

14. Frais de scolarité 2022-2023

15. Motion de soutien aux élus de Lepuix

Questions diversesDélibération n° 23/052 à | | APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 26 SEPTEMBRE 2023 Présenté par Eric KOËBERLE, Maire

Le Maire demande à l'assemblée délibérante l'approbation du procès-verbal du conseil municipal du 26 septembre 2023 ainsi que l'autorisation de publier ce dernier sur le site Internet de la commune.

Aussi, le conseil Municipal APPROUVE le procès-verbal de la séance du 26 septembre 2023 À L'UNANIMITÉ des présents et autorise la publication de ce dernier sur le site Internet de la commune.

Après l'approbation du procès-verbal, sont présentés les rapports d'information

æ Sur le rapport d'information n° 3 - Rapports qualité eau et assainissement GBCA - 2022.

—* M.LORIDAT aborde le problème de l'eau et notamment le manque d'eau auquel ÿ faudra faire face pour l'avenir. ! demande l'avis de M. le Maire, sur les propositions qui sont faites d'agir sur le prix de l'eau en ayant un tarif plus réduit sur les premiers nv, ceux qui servent à la vie courante d'un foyer, et de taxer ou faire payer plus cher l'eau qui n'est pas indispensable, tel que pour le lavage des véhicules, l'arrosage des pelouses, /e remplissage des piscines etc…..ll souhaite savoir s'il pourrait éventuellement défendre ce point de vue, d'un prix progressif en fonction de la consommation, au niveau du Grand Belfort.

— M. le Maire sait que cette idée a été proposée par certains élus des groupes d'opposition de gauche, au Grand Belfort. Maïs, i précise que le Grand Belfort a une politique différente qui n'applique pas ce principe. On paye proportionnellement le nombre de litres consommés. C'est une chose qui lui convient, et qui lui semble tout à fait égalitaire de payer en proportion du nombre de r° qui est consommé.

— M. LORIDAT explique que l'idée est d'inciter les gens à économiser l'eau et de payer à la collectivité le prix que cela coûte pour ce qui est indispensable. Mais que la collectivité pourrait inciter les foyers à ne pas abuser de ce bien qui est précieux et qui va devenir de plus en plus précieux. Îl trouvait important d'en parler aussi en conseil municipal et souhaite que chacun y réfléchisse, l'eau n'appartenant ni à la Gauche ni à la Droite, il faut l'économiser.

—+ M. le Maire en convient l'eau n'appartient ni à la Gauche ni à la Droïte, pour lui elle appartient surtout à celui qui la consomme et à celui qui la paye. En matière d'économie d'eau le Grand Belfort a des solutions un peu plus pragmatiques en proposant des d'économiseurs d'eau, que l'on peut installer directement sur son robinet et qui permet de faire des économies significatives au niveau de la consommation de l'eau. M. le Maire pense que si l'on consomme de l'eau, que l'on en consomme peu ou beaucoup, c'est parce qu'on à besoin de la consommer. Il ne pense pas qu'il y ait de consommation obligatoire et de consommation facultative, personne ne laisse couler l'eau du robinet pour s'amuser. Si les gens la consomment, que ce soit pour laver la voiture, arroser les pelouses ou remplir les piscines, ils sont en droit de le faire et il n'est pas favorable à une tarification différenciée en fonction des nr, que ce soit les premiers ou les derniers : 1 nf d'eau est 1 nf d'eau et cela a le même prix pour tout le monde.

— M. le Maire ne souhaite pas forcément ouvrir le débat sur l'eau ici et indique à M. LORIDAT qui siège au Grand Belfort et qu'il a la possibilité de s'exprimer sur le sujet en conseil communautaire.

M. Mustafa CETIN est arrivé en séance à 20h07 pendant la présentation des rapports d'information, soit 22 présents, 5 absents, 3 procurations, 25 votants.

Délibération n° 23/053 OPÉRATIONS FINANCIÈRES Présenté par Slimane GHARBI, 1°” Adjoint au Maire

1 — Frigo congélateur ateliers municipaux : Le frigo-congélateur des ateliers municipaux est tombé en panne et il est non réparable. Il a donc fallu le remplacer afin que les agents puissent ÿ déposer leur repas ou autre. Afin de payer la facture de 270 euros, il nous faut procéder au transfert de crédit suivant :

Désignation de l'article Dépenses d'investissement

2188-020 « Autres immobilisations corporelles » + 270.00 € 2031-833 « Etudes Carrefour Ecoles » - 270.00 €

TOTAL 0.00 €2 — Centrale alarme Copains d'Abord: Suite à une panne non réparable, nous avons dû remplacer la centrale d'Alarme des Copains d'Abord pour un montant de 1 390 euros, Pour mandater cette dépense, il nous faut procéder au transfert de crédit suivant :

Désignation de l'article Dépenses d'investissement 2135-422 « Installations générales » + 1 390.00 € 2031-833 « Etudes Carrefour Ecoles » - 1 390.00 €

TOTAL 0.00 €

3 — Bacs à fleurs : Lors du sinistre du 8 juin 2023, 32 Grande Rue F. Mitterrand, le Bac à fleurs a été détruit. Nous allons le remplacer et il nous sera remboursé par l'assurance. Afin d'enregistrer la dépense et la recette, il nous faut procéder aux inscriptions suivantes :

Section d'investissement

Désignation de l'article Dépenses Recettes

21578-824 « Autre matériel et outillage de voirie » + 2 848.00 024-017 « Produit des cessions » + 2 848.00

TOTAL + 2 848.00 + 2 848.00

4 — Reprise piano CJM : L'entreprise FRANCODEP où nous avions commandé le piano de la Cuisine du Centre Jean-Moulin est en redressement judiciaire, nous avons dû le commander auprès de JL Froid Service. Le matériel nous coûte 200 euros de plus, et la reprise de l'ancien matériel passe de 480 à 1800 euros. La somme inscrite au budget tenait compte de la recette. Afin d'enregistrer la reprise et l'achat du piano, il nous faut procéder aux écritures complémentaires suivantes :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

2188-33 « Autre immobilisation corporelle » + 1 800.00 024-01 « Produit des cessions » + 1 800.00

5 - Cotisation CAREL élus

Un élu a choisi de souscrire à la retraite CAREL au taux de 8% avec une rétroactivité au 3 juillet 2020, la commune devra également cotiser 8 % depuis le 3 juillet 2020 soit la somme de 1 980 euros. Il nous faut inscrire les crédits nécessaires :

Désignation de l'article Dépenses de fonctionnement 6533-020-02C « Elus Cotisations retraite » + 1 980.00 € 022-01-01 « Dépenses imprévues » - 1 980.00 €

TOTAL 0 €

6 - Déplacement du Maire

La première ministre Elisabeth BORNE a convoqué les élus du Territoire de Belfort pour une réunion à Paris suite aux émeutes. M le Maire s'y est rendu en TGV et il nous a fallu payer le billet de train, le parking, les transports sur place et les repas pour lequel les crédits n'étaient pas prévus. Il nous faut procéder au transfert suivant :

Désignation de l'article Dépenses de fonctionnement

6532-020-02C « Frais de mission » + 300.00 € 022-01-01 « Dépenses imprévues » - 300.00 €

TOTAL 0 €

7 — Débord de toit 39 Grande Rue F. Mitterrand: L'habillage du débord de toit du 39 Grande Rue F. Mitterrand est tombé, l'entreprise Hersant est intervenue pour effectuer les réparations pour un montant de 912 euros non prévus. |! convient donc de procéder au transfert de crédits suivant :

Désignation de l'article Dépenses-de fonctionnement 615221-01-01 « Assurance » + 912.00 € 022-01-01 « Dépenses imprévues » - 912.00 €

TOTAL 0€8 — Pannes chaudières maternelle et primaire: Les chaudières des écoles primaire et maternelle sont tombées en panne, les réparations payées à ENGIE s'élèvent à 1 850 euros. Ces dépenses n'ayant pas été budgétisées, il convient donc de procéder au transfert de crédits suivant:

Désignation de l'article Dépenses de fonctionnement

61558-211-211 « Entretien autres biens mobiliers » + 1 480.00 €

61558-212-212 « Entretien autres biens mobiliers » + 370.00 €

022-01-01 « Dépenses imprévues » | - 1 850.00 €

TOTAL 0 €

9 — Indemnités des élus : Le point d'indice a été augmenté de 1.5 % au 1° juillet 2023, cette augmentation n'avait pas été prévue au niveau des indemnités des élus au BP 2023, il nous manque la somme de 300 euros, il convient donc de procéder au transfert de crédits suivant :

Désignation de l'article Dépenses de fonctionnement 6531-020-02C « Indemnités des élus » + 300.00 € 022-01-01 « Dépenses imprévues » - 300.00 €

TOTAL 0 €

10 — Admission en non-valeur de produits irrécouvrables : La trésorerie nous a fait parvenir une liste de titres irrécouvrables pour lesquels il nous faut émettre un mandat car ils sont irrécouvrables. La taxe de séjour due par l'Hôtel IBIS Budget de 2017 à 2019 pour un montant de 8 364.70, Il est en liquidation judiciaire et a été revendu. La somme de 165.38 euros d'indemnité de fonction versée pour le mois à un élu qui est décédé au cours du mois et pour finir 5 factures d'un total de 248.89 euros pour lesquelles les personnes ne sont pas solvables restauration scolaire, accueil loisirs, livres non restitués. Ces produits étant irrécouvrables, il nous faut émettre 2 mandats pour annuler les titres, il convient donc de procéder au transfert de crédits suivant :

Désignation de l'article Dépenses de fonctionnement 6541-01-01 « Créance admises en non-valeur » + 415.00 € 6542-01-01 « créances éteintes » + 8 365.00 €

022-01-01 « Dépenses imprévues » - 8 780.00 €

TOTAL 0 €

La créance admise en non-valeur pourra être représenté pour paiement à la banque si le tiers est à nouveau solvable. La créance éteinte est abandonnée.

11 —- Ajustement inventaire : Plusieurs biens ont été amortis pour des durées qui ne sont pas en adéquation avec le durée réelle de leur utilisation. Aussi il est demandé au Conseil municipal d'autoriser la modification de la durée initiale à compter de 2024 pour les biens suivants :

- Inventaire URB-01-2018 Aménagement d'un parc urbain

Durée initiale 20 ans nouvelle durée 30 ans

- Inventaire V01-13-2016 Enfouissement réseau télécom et électrique Durée initiale 15 ans nouvelle durée 30 ans

- Inventaire VOI-01-2017 Voirie et giratoire Charmeuse

Durée initiale 20 ans nouvelle durée 30 ans

12 — Tarifs municipaux : Compte de tenu de l'augmentation du coût d'achat des plaques pour le jardin du souvenir, il est demandé au conseil municipal de modifier le tarif de vente de celles-ci. En effet les plaques sont achetées auprès du fournisseur au prix de 15 € par la collectivité, et sont refacturées 13 €, conformément aux tarifs municipaux validés précédemment par le conseil municipal. Aussi, il est demandé à l'assemblée délibérante de fixer le nouveau prix de vente à 15 €.

— M. LORIDAT remarque que Madame BORNE, qui a convoqué M. le Maire, aurait pu payer les frais de déplacement.

— M. le Maire en convient mais malheureusement elle ne l'a pas fait. Il précise qu'une nouvelle fois, elle a laissé cela à la charge des communes. !l ajoute qu'il veut bien qu'elle lui laisse les frais de déplacement à sa charge, mais qu'il aurait été bien aussi qu'elle prenne véritablement conscience de ce qui s'est passé pendant les émeutes, et qu'elle prenne de vraies mesures. H indique qu'il a été très déçu à son retour.

— M. LORIDAT demande ensuite pourquoi, les sommes dues par l'hôtel Ibis ne sont-elles pas recouvrables ?

4—+ M. GHARBI explique que c'est tout simplement parce qu'i n'y a plus d'hôtel Ibis et que la trésorerie ne peut pas les poursuivre.

—+ M. LORIDAT remarque qu'bis est une chaine.

—+ M. GHARBI répond que chaque hôtel est indépendant, que l'on ne peut pas récupérer sur la chaine, et que si cele avait été possible, is l'auraient fait.

—+ M. DEICHELBHORER demande, comme il y a eu une vente, si logiquement on n'aurait pas pu récupérer les sommes.

— M. GHARBI explique que malheureusement la commune n'est pas un créancier prioritaire, {| y a plusieurs niveaux de créanciers, l'Etat, les banques etc... ajoute que pour lui c'est toujours dffficile de valider ce type de décomptes, car ce sont des sommes qui auraient dues rentrer et qui ne rentrent pas.

— M. LORIDAT en conclut que la vente est faite et qu'il va y avoir autre chose à la place.

—+ M. le Maire confirme que l'hôtel est effectivement vendu mais que ce sont les murs qui ont été vendus et pas le fonds, et évidement les dépenses de l'hôtel en tant qu'entreprise, ne sont pas refacturées à l'acheteur qui achète les murs.

Vu ce qui précède et après avoir délibéré, le conseil municipal APPROUVE À 20 VOIX POUR et 5 ABSTENTIONS fLORIDAT Gérald - MEYER Sylvie - DEMOUGE Marie-Alice — PFAUWADEL Caire - DEICHELBOHRER Philippe) les transferts et les ouvertures de crédits et autres points ci-dessus proposés.

Délibération n° 23/054

DÉTERMINATION DES DURÉES D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS - M 57 Présenté par Slimane GHARBI 1° Adjoint au Maire

Conformément à l'article L.2321-2 alinéa 27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3.500 habitants.

L'amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à compter du ler janvier 1996. Pour rappel, les immobilisations sont des éléments d'actifs destinés à servir de façon durable à l'activité de la collectivité. Les immobilisations comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité

L'amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d’un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvellement. La constatation de l'amortissement des immobilisations constitue une opération d'ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d'investissement (chapitre 040 / compte 28) et un débit en dépense de fonctionnement (chapitre 042 / compte 6811). L'amortissement peut être réalisé selon trois méthodes différentes : linéaire, variable ou dégressive ; la méthode linéaire étant favorisée par les collectivités.

L'article R.2321-1 du CGCT précise les immobilisations concernées par ce dispositif. L'article R.2321-1 du CGCT précise également le principe selon lequel l'assemblée délibérante a la possibilité de fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an.

L'amortissement commence à la date de mise en service, conformément à la règle du prorata temporis. Néanmoins, le Conseil Municipal peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires...). Cette simplification consiste à calculer l'amortissement à partir du début de l'exercice suivant la date de mise en service, la dernière annuité courant jusqu'au 31 décembre de l'exercice, même lorsque le bien est vendu en cours d'année.

Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf fin d'utilisation du bien (cession, affectation, réforme, destruction).

Le plan d'amortissement ne peut être modifié (durée et mode d'amortissement) qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien, la nature du bien ou à la suite d'une dépréciation

5(constatation ou reprise) ; cette révision fait l'objet d'une délibération. La base amortissable est alors modifiée de manière exclusivement prospective

Le référentiel budgétaire et comptable M14/M57 précise que les durées d'amortissement des

immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, à l'exception :

1.

2.

des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l’article L.121-7 du Code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;

des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;

des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ; des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient où sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;

des subventions d'équipement versées qui sont amorties

a) sur une durée maximale de cinq ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises ;

b) sur une durée maximale de trente ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations ;

c) où sur une de quarante ans lorsqu'elles financent des projets d'infrastructures d'intérêt national (logement social, réseaux très haut débit.…..).

La durée d'amortissement doit correspondre à la durée probable d'utilisation. Il est proposé d'appliquer les durées d'amortissements lors du passage à la M57 selon le tableau proposé ci-dessous :

IMPUTATION LIBELLÉ DURÉE Biens de faible valeur — inférieurs ou égal à 500 euros 1 an

202 Frais de réalisation des documents d'urbanisme et de cadastre 10 ans

203... Frais d'études, recherches et développement, frais d'insertion 5 ans

- Subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des biens 5 ans mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises ;

- Subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations ; 15 ans - Subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des projets d'infrastructures d'intérêt national (logement social, réseaux très haut 204 débit...) 30 ans

205 Concessions et droits similaires 5 ans

211 … Terrains Non amortissable

2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 20 ans

2128 Autres agencements et aménagements Non amortissable

2131. Constructions de bâtiments publics non productif de revenu Non amortissable

21351 Bâtiments publics 20 ans Sur la durée

214... Constructions sur sol d'autrui du bail

2151 Réseaux de voirie Non amortissable 2152 Installations de voirie (signalisations, panneaux ….) 20 ans

21533 Réseaux câblés, internet 30 ans

21534/21538 | Réseaux d'électrification et autres réseaux 30 ans

215731 Matériel roulant de voirie 10 ans 215738 Autre matériels et outillages de voirie 10 ans 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 10 ans 2182 Matériel de transport Gans 21831 Matériel informatique scolaire 5 ans 21838 Autre matériel informatique 9 ans 21841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 10 ans21848 Autres matériels de bureau et mobilier 10 ans 21848 Coffre-fort 30 ans 2185 Matériel de téléphonie 6 ans 2186 Cheptel 10 ans 2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans

La méthode d'amortissement appliquée à compter du 1° janvier 2024 est la méthode prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service du bien, par mesure de simplification la date du mandat sera retenue. Pour un bien comprenant plusieurs mandats, la date du dernier sera sélectionnée.

Les biens de faible valeur d'un montant inférieur où égal à 500 euros seront amortis sur une année au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux nouvelles acquisitions.

Vu ce qui précède et après avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE À L'UNANIMITÉ, soit 25 VOIX POUR :

- l'application de la règle de l'amortissement linéaire au prorata temporis pour la commune - les durées d'amortissement ci-dessous pour la commune

Délibération n° 23/055 |

AUTORISATION D'ENGAGEMENT, LIQUIDATION, DE MANDATEMENT DES DÉPENSES AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 Présenté par Slimane GHARBI 1° Adjoint au Maire

L'article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales précise que « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été voté avant le 1% janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précèdent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Vu le montant budgété pour les dépenses d'investissement 2023, d'un montant de 1 067 460.45 euros, il est proposé à l'assemblée d'autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement à hauteur de 266 865.11 (soit 25%) selon la répartition suivante :

Chapitre Désignation Montant Budget primitif Montant autorisé

2023 (maximum 25%)

20 Immobilisations incorporelles 51 557.00 12 889.25 21 Immobilisations corporelles 1 015 903.45 253 975.86

| 1 067 460.45 266 865.11

— M. le Maire précise que ce rapport est relativement classique, i rappelle que les collectivités ont le choix de voter leur budget soit, avant le T°” janvier de l'année N, soit au début de l'année. N sera voté vraësembleblement au mois de mars ou avril. Ce choix avait été fait car si l'on vote le budget avant l'ouverture de l'exercice comptable, on est obligé de faire après, ce que l'on appelle un budget supplémentaire, lorsqu'on

a le résultat de l'exercice de l'année précédente, pour réintégrer ce résultat dans le budget. Alors que si l'on attend un peu on peut avoir le résultat de l'exercice précédent et l'intégrer directement au moment du budget primitif. C'est un choix, des collectivités font l'un, d'autres font l'autre choix. Si on attend le résultat de l'exercice précédent, on vote le budget en début d'année, autour du mois de mars ou avril. Mais pour que l'on puisse fonctionner depuis le 1” janvier, la règle veut que l'on vote une délibération qui permette ce fonctionnement en attendant le vote du budget.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré AUTORISE À l'UNANIMITÉ, soit 25 VOIX POUR Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, avant le vote du Budget Primitif 2024, dans la limite de 266 865.11 euros, correspondant au quart du montant fixé au Budget Primitif 2023.

Délibération n° 23/056

RAPPORT SOCIAL UNIQUE AU TITRE DE L'ANNÉE 2022

Présenté par Slimane GHARBI 1° Adjoint au Maire

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 est à l'origine de la création du Rapport Social Unique (RSU). Ce rapport annuel remplace depuis le 1° janvier 2021, le bilan social que les collectivités devaient précédemment établir tous les deux ans.

7Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 fixe les conditions de mise en œuvre du RSU. L'arrêté du 10 décembre 2021 fixe pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base des données sociales. Chaque collectivité est tenue de renseigner cette base dématérialisée mise à disposition par les Centres de Gestion.

Il est élaboré à partir des données renseignées dans la base de données sociales par la collectivité. Le RSU porte sur les 14 thématiques suivantes :

- La gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences - Les parcours professionnels

- Les recrutements

- La formation

- Les avancements et à la promotion interne

- La mobilité

- La mise à disposition

- La rémunération

- La santé et à la sécurité au travail, incluant les aides à la protection sociale complémentaire - L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

- La diversité

- La lutte contre les discriminations

- Le handicap

- L'amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.

llest un outil de dialogue social et d'accompagnement dans la gestion des ressources humaines.

Conformément au premier alinéa de l'article L231-4 du Code Générat de la Fonction Publique ; le rapport social unique est présenté à l'assemblée délibérante après avis du Comité Social Territorial. Le point a été présenté au CST du 16 novembre 2023.

—+ Mme PFAUWADEL remarque, premièrement, que la commune de Bavilliers a 18% de précaires {contractuels non permanents) et que c'est un niveau très élevé car dans les entreprises privées, on est à 10%. Deuxièmement, sur ces contractuels non permanents, il y a des contrats aidés. Elle souhaite savoir quelles sont les mesures de formation proposées à ces personnes, qui sont obligatoires dans le cadre des contrats aidés ?

— M. le Maire, concernant le taux de précaires, il souhaite faire remarquer qu'à Bavilliers les impôts n'ont pas été augmentés depuis 2014 et que les services fonctionnent plutôt bien avec des gens qui sont en emploi à durée déterminée et qui sont souvent des emplois aidés. [| ajoute que si nous n'avions pas ces emplois aidés, nous aurions deux choix : soit, réduire les services proposés à la population ou réduire les places disponibles, soit, augmenter les impôts ou les tarifs, ou un petit peu des trois. Grâce à ces emplois aidés, nous pouvons éviter ces augmentations de tarifs ou ces augmentations d'impôts, et on peut maintenir ces services publics. I dit que pour une fois que l'Etat va dans le bon sens avec ces emplois aidés. !| préfère que l'Etat aide les collectivités à financer des emplois, plutôt qu'il verse des RSA ou des allocations.

— Mme PFAUWADEL demande à M. le Maire de répondre à sa deuxième question sur la formation des contrats aidés.

—+ M. GHARBI répond que systématiquement, une fois que la personne est recrutée, les services font un point bilan avec la personne concernée. L'objectif est en parallèle pour chaque contrat aidé de mettre en place un programme de formation. Cela peut être un concours, une préparation à un CONCOUrS, un permis, un accompagnement sur les CAP petite enfance.

—+ Mme PFAUWADEL demande s'ils pourraient avoir ! information.

— M. GHARBI le note et communiquera le bilan de formation des contrats aidés.

— M. le Maire, ajoute que les collectivités sont appelées à verser au CNFPT, ce que l'on appelle le 1% formation, c'est-à-dire que l'on verse 1% de la masse salariale au Centre National de la Fonction Publique Territoriale. Les agents en contrat aidés ne sont certes pas forcément concernés par cela, mais il tient à revenir sur la formation en général car à titre personnel et c'est le cas pour beaucoup d'élus selon lui la formation est quelque chose qui compte pour les collectivités, car elles ont besoin d'agents qui sont compétents, mais qui compte aussi moralement pour le dévelopvement des agents. Il croit beaucoup au

8principe de la fonction publique, qui est le principe de la mobilité. Lorsque l'on forme des agents à Bavilliers, ils ne feront pas forcément 40 ans de carrière ici mais is peuvent faire valoriser leurs compétences dens d'autres collectivités, et restent finalement au service de l'intérêt général. Effectivement les emplois aidés ne peuvent pas forcément accéder à ces formations, i pourrait imaginer que cela puisse évoluer un jour, ce qui ne serait pas forcément un mal. Î y à des formations au CNFPT qui sont très bien et qui pourraient aussi intéresser les emplois aidés. Dans tous les cas ils ne sont pas du tout à freiner leur départ en formation, bien au contraire, ils sont plutôt favorables à ce que les agents partent en formation, même si dans ce cadre ils n'exécutent pas leurs missions. H faut trouver un juste équilibre, mais en général, ils y sont plutôt favorables. confirme que le bilan de la formation sera transmis.

—+ M. GHARBI précise que dans le rapport il y a une partie concernant le formation et qu'en 2022 il y a eu plus de 72 % des agents qui sont partis en formation et qu'une enveloppe de 19 555 € était consacrée pour /a formation des agents municipaux.

— Mme PFAUWADEL tient à faire une autre remarque sur la question de l'égalité homme / femme dans l'emploi. Elle constate que les femmes sont majoritaires dans l'emploi contractuel à Bavilliers, ce qui reflète à nouveau une inégalité de genre dans les questions d'emploi 80% de femmes, 20 % d'hommes.

— M. le Maire, explique effectivement ce sont les femmes qui sont /e plus concernées, mais qu'il ne faut pas voir que ce chiffre-là. C'est un certain nombre d'emploi qui est concerné, le fait que ce soit des femmes qui occupent ces emplois est une autre question. Par exemple les postes d'agent d'entretien sont plus régulièrement occupés par des femmes, les agents dans les centres de loisirs sont aussi plus régulièrement des postes occupés par des femmes. C'est pour ça que lorsqu'on regarde au final les chiffres, effectivement ce sont les femmes qui sont le plus concernées par l'emploi précaire, mais c'est d'abord le type d'emploi qui est concerné par la précarité. Dans un centre de loisirs on va avoir plus d'agents précaires que sur l'administratif en général ou autre.

—+ Mme PFAUWADEL dt que cela l'étonne vraiment, car ce que dit M. le Maire, c'est que les emplois ont un sexe et elle n'est pas d'accord avec cela.

—+ M. le Maire, répond que ce n'est pas ce qu'il a dit, mais que certains types d'emploi sont plus concernés par des emplois précaires. Il explique que le choix à été fait, dans les centres de loisirs de ne pas mettre d'agents titulaires en nombre.

—+ M. HAASZ-JUILLARD intervient et précise que ce n'est pas un choix de prendre uniguement des femmes, mais que lors des jurys de recrutement, on va avoir 9 femmes pour 1 homme. C'est une réalité. Par contre pour un recrutement sur des services techniques, vous aurez 9 hommes pour 1 femme. Ce qui reflète /a société, l'on y peut rien.

— M. le Maire, veut bien mettre en place une politique de quota, où l'on dit que pour les animateurs jeunesse on va recruter moitié de femmes, moitié d'hommes, mais une fois qu'on aura 50 % de femmes et qu'il faille prendre 50 % d'hommes, il n'est pas sûr que cela améliore forcément la qualité du service public.

—+ Mme HAASZ-JUILLARD dit qu'elle n'est pas sûre d'avoir son quota d'animateurs surtout.

—+ Mme PFAUWADEL pense qu'ils ont bien compris que ce n'était pas de cela dont il était question.

—+ M. le Maire révond que si et que justement il ne pas comprend le sens de sa question.

—+ Mme PFAUWADEL, explique que ce n'est pas une question et qu'il y a aujourd'hui un vrai problème d'égalité homme / femme dans l'emploi. Comment une collectivité peut-elle effectivement y remédier et agir en ayant une politique de ressources humaines qui va atténuer cette inégalité homme / femme à l'emploi ? Elle est forcée de constater avec les chiffres qui sont présentés, que les femmes sont les contractuelles, donc qu'elles sont les précaires.

— M. le Maire, tient à faire remarquer qu'il y a davantage de femmes que d'hommes dans l'effectif. que la Directrice Générale des services est une femme et que cela se passe très bien. {| précise que ce sont aussi des sujets abordés et des enjeux dans le fonction publique, que d'avoir des cadres féminins et que d'avoir des femmes en nombre suffisant dans la fonction publique. [| pense que /a fonction publique territoriale n'a pas à rougir par rapport à l'Etat, ni sur la féminisation des cadres, ni sur la proportion de femmes dans ses effectifs, qui sont d'ailleurs majoritaires globalement.— Mme TORTEROTOT demande, si selon eux, ce qu'il faudrait faire, c'est embaucher plus d'hommes à la base pour rétablir cette équité ?

— M. LORIDAT répond, que ce serait que les gens ne soient pas contractuels.

—+ M. le Maire, dif qu'il connait la position de l'extrême gauche qui consiste à titulariser l'ensemble des contrats à durée déterminée.

— M. LORIDAT, fait remarquer à M. le Maire qu'il ne peut s'empêcher de prononcer « extrême gauche » à chaque conseil et du coup, lui-même il ne lui reste plus qu'à placer « droite radicale ».…..

—+ Mme TORTEROTOT revient sur le sujet et ait que ce qu'il y a de sous-jacent, c'est de ne plus avoir d'emplois contractuels, mais cela n'est pas possible. C'est une question de nature de contrat.

— M. le Maire, répond que du coup on sort de la question de l'égalité homme/femme.

— M. LORIDAT reformule : les emplois qui sont majoritairement occupés par des femmes restent des emplois contractuels. Est-ce que ce ne sont pas des emplois gui pourraient être titularisés ?

— M. le Maïre, répète qu'il est impossible actuellement de titulariser l'ensemble de contrats à durée déterminée sans en réduire le volume de façon très significative, parce que la proportion d'aide de l'emploi, Sur la prise en charge des emplois aidés varie entre 50% et 3/4. I! veut bien titulariser, mais dans ce cas au lieu d'avoir 3 emplois aidés if n'y aurait qu'1 titulaire, et donc if faudrait accueillir 2/3 d'enfants en moins.

— M. LORIDAT demande si cela veut dire que tous les emplois contractuels sont des emplois aidés ?

—+ M. le Maire répond que non pas forcément et qu'il s'agit d'une réflexion générale.

—+ Mme HAASZ-JUILLARD précise que contractuel veut dire contrat et donc qu'il y a des CDD.

—+ M. GHARBI rappelle 2 chiffres : 74 % des agents de la collectivité sont des agents fonctionnaires donc titulaires et sur ces 74 % de fonctionnaires, 67% sont des femmes.

—+ M. le Marre dit que l'on peut arrêter tous les emplois aidés et ne garder que des titulaires à 100 % mais dans ce cas-là, on ne pourra pas faire fonctionner la commune.

— Mme PFAUWADEL, fait remarquer que selon la réglementation, les titulaires correspondent à des besoins permanents de la collectivité et les contractuels à des besoins temporaires ou de remplacements. Elle demande donc quels sont les besoins permanents et quels sont les vrais besoins temporaires ?

—+ M. le Maire explique qu'il est interdit de répondre à un besoin permanent par des postes de contractuels, par des CCD à répétition. Il y a en France un contrôle de légalité et cela n'est pas possible de faire ce genre de chose.

—+ Mme PFAUWADEL, en déduit donc, lorsqu'il ait qu'on ne peut plus accueillir les enfants si l'on enlève les contrats aidés, que les emplois aidés répondent en réalité à des emplois permanents.

—+ M. Je Maïre explique que non, pas forcément, il y a peut-être d'autres motifs. [| n'entrera pas dans le détail et ne sortira pas les contrats pour justifier les motifs, mais dit que s'il y avait la moindre illégalité, À y aurait longtemps qu'ils se seraient fait aligner par le contrôle de légalité de la préfecture. 1] rappelle que là gestion de la masse salariale relève de l'exécutif et non de l'opposition municioale et ajoute d'ailleurs que les communes gérées par la Gauche, ont augmenté significativement leurs impôts et n'ont pes de leçon à donner en matière de gestion du personnel. :

— M. LORIDAT répond qu'ils ne se le permettraient pas, et qu'ils posent simplement des questions. ll dit au Maire qu'il pourrait aussi dire que c'est la tâche de /a municipalité et que l'opposition n'a qu'à «se la fermer).

— M. le Maire réplique qu'il n'a jamais museler personne et qu'il demande juste qu'on lui laisse la parole lorsqu'il la prenal

— M. GHARBI rappelle que les contrats CCD sont vieux comme le monde, qu'il n'y a pas d'irrégularité et que c'est encadré. Il dit qu'ils essaient de naviguer pour maîtriser une masse salariale qui représente presque 64

10% des frais de fonctionnement, ce qui est énorme, car lorsque l'on compare les chiffres à strate égale pour une collectivité de même taille, on est plutôt à 55 %. Cela reste des statistiques.

— M. le Maire clôt le débat et met aux voix le rapvoort social unique.

Le Conseil municipal PREND ACTE, À 20 VOIX POUR et 5 VOIX CONTRE /LORIDAT Gérald - MEYER Sylvie - DEMOUGE Marie-Alice - PEAUWADEL Caire - DEICHELBOHRER Philjove) de la présentation du Rapport Social Unique 2022.

Délibération n° 23/057

MANDATEMANT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE POUR LA PASSATION DE CONVENTIONS DE PARTICIPATION RELATIVES À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS PUBLICS TERRITORIAUX

Présenté par Slimane GHARBI 1° Adjoint au Maire

Le Maire expose au conseil municipal un rapport tendant à mandater le centre de gestion dans le cadre de la passation des conventions de participation relative à la protection sociale complémentaire des agents.

I rappelle que cette question va prendre d'ici 2026 une grande importance puisque les employeurs seront tenus :

* de participer aux contrats de mutuelle santé et prévoyance de leurs agents,

+ __ dès lors qu'ils sont labellisés par l'autorité prudentielle au plan national,

* ou qu'ils résultent d'une convention de participation négociée.

La participation doit être instaurée d'ici le 1° janvier 2025 pour la prévoyance et d'ici le 1* janvier 2026 pour la santé.

Notre commune participe déjà pour ces agents aux contrats mutuelle santé à hauteur de 26 euros par mois et prévoyance pour 7 euros mensuel.

Les centres de gestion sont tenus quant à eux de mettre en œuvre des conventions de participation pour leurs agents et pour leurs collectivités affiliées le cas échéant.

Article L827-7

« Les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l'article L. 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4.

Ces conventions peuvent être conclues à un niveau régional ou interrégional selon les modalités déterminées par le schéma régional où interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article L. 452-117. »

Le centre de gestion de Belfort s’est attelé à cet effort dès février 2023 en essayant de finaliser un accord

avec toutes les organisations syndicales qui composent son comité social territorial, ce qui lui donne la légitimité pour mener à bien l'opération pour les collectivités qui y sont reliées.

Pour les autres en revanche, elles ne seront prises en compte que si elles donnent mandat au centre de gestion pour que leur personnel soit pris en compte dans les opérations de tarification.

L'intérêt du mandat est indéniable pour au moins trois raisons.

La première est que le centre de gestion a associé fort sagement les six organisations syndicales composant tous les comités sociaux territoriaux du département couvrant par la même l'ensemble des employeurs. A l'exception de deux, toutes ont d'ailleurs participé et contribué à la construction d'une trame.

La seconde est que le mandat n'a pas d'effet contraignant, la collectivité pouvant parfaitement au final rejeter le résultat pour adopter la labellisation ou concevoir ses propres conventions de participation.

La troisième est que l'initiative du centre de gestion, s'inscrivant dans un contexte légal contraint, est vierge de tout coût

Vu ce qui précède, le conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE À l'UNANIMITÉ, soit 25 VOIX POUR: 11- de mandater le Centre de la Gestion de la Fonction Publique Territorial - de l'autoriser à signer tous documents y afférents

Délibération n° 23/058

CRÉATION DE POSTE Présenté par Slimane GHARBI 1° Adjoint au Maire

Suite au décès de l'adjoint du patrimoine de 2°" classe en poste à la médiathèque de Bavilliers, une réorganisation a été effectuée. Il nous faut procéder à une ouverture d'un poste d'adjoint du patrimoine à temps non complet à compter du 1° janvier 2024.

— M. LORIDAT constate que le poste existait déjà et demande s'il s'agit bien d'une création de poste ?

— M, GHARBI explique que ce n'est pas le même garde, il s'agissait d'un poste d'adjoint du patrimoine de 2° classe et là on recrute un adjoint du patrimoine simple.

—+ M. LORIDAT demande si l'autre poste est fermé ?

—M. le Maire répond que c'est l'objet du rapvort suivant.

C'est pourquoi, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE À l'UNANIMITÉ, soit 25 VOIX POUR:

- de créer 1 poste d'adjoint du patrimoine à temps non complet, 17h30 hebdomadaires à compter 1° janvier 2024

- d'autoriser le Maire à effectuer les démarches nécessaires et à signer tout document relatif à ce dossier.

Délibération n° 23/059

SUPPRESSIONS DE POSTES Présenté par Slimane GHARBI 1° Adjoint au Maire

° _L'attaché territorial titulaire à temps complet qui occupait le poste de Directeur Général des Services a sollicité un détachement auprès du CROUS.

Les services de la Mairie ont été réorganisés et ce poste ne s'avère plus nécessaire, c'est pourquoi, après consultation et avis du Comité Social Territorial du 16 novembre 2023, il vous est proposé de supprimer du tableau des effectifs ce poste à compter de ce jour.

+ Suite au décès de l'adjoint du patrimoine principal de 2°" classe à temps non complet, la réorganisation de la Médiathèque ne nécessite plus ce poste. Après avis du Comité Social Territorial, je vous propose de le fermer à compter de ce jour.

—+ M. LORIDAT demande des précisions sur le fait qu'il est écrit que le poste de Directeur Général ne s'avère plus nécessaire.

— M. le Maire répond que c'est le poste qui servait de support au Directeur Général des services qui est

parti.

—+ M. GHARBI ajoute que c'est le grade d'Attaché Territorial qui n'a plus lieu d'être puisque le poste n'est plus pourvu. Ï y a un détachement sur ce poste.

— M. le Maire, précise que c'est parce qu'il y avait 2 postes d'attachés qui existaient et que nous n'en avons besoin que d'un.

—+ M. GHARBI, explique qu'il y a avait un poste pourvu et un poste non pourvu et c'est celui qui est non pourvu qu'il supprime.

— M. DEICHELBOHRER demande s'ils étaient pourvus tous les deux avant ?

— M. GHARBI répond que oui, ils étaient tous les deux pourvus mais sur des fonctions différentes.

— M. LORIDAT demande pourquoi ce deuxième poste n'est plus utile ? Et si les tâches correspondant à ce poste ont été redistribuées ?

12— M. le Maire explique qu'il y a eu une réorganisation des services, et que des fonctions effectuées par des personnes du grade de catégorie À, sont effectuées par des personnes de catégorie B.

—+ M. GHARBI ajoute que cela a permis de valoriser des personnels qui étaient sur des postes « d'exécution » (sans être péjoratif}, en leur proposant des postes d'encadrement, ce qui a permis de remplacer la personne qui était sur ce poste d'exécution et de lui proposer un poste de cadre au sein de le collectivité. C'est une répartition un peu différente.

—+ M. le Maïre conclut en disant que cela permet l'avancement des agents dans la fonction publique territoriale. 1 est très fréquent de remplacer, lorsque quelqu'un de très expérimenter sur un poste de catégorie B ou C s'en va, de retransformer le poste, de le mettre à un garde inférieur, de recruter quelqu'un gui a moins d'expérience, de le former et de le faire avancer progressivement, tout en maîtrisant la masse salariale.

C'est pourquoi, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE À l'UNANIMITÉ, soit 25 VOIX POUR :

e De supprimer les postes suivants au 28 novembre 2023 :

- 1 poste d'attaché à temps complet

- 1 poste d'adjoint du patrimoine principal de 2°" classe à temps non complet

e D'autoriser le Maire à effectuer les démarches nécessaires et à signer tout document relatif à ces dossiers

Délibération n° 23/060

AVENANT N°3 CONVENTION D'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (TFPB) AVEC TERRITOIRE HABITAT

Présenté par Slimane GHARBI T° Adjoint au Maire

- Vu la convention d'utilisation de l'abattement TFPB dans Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) de l'agglomération Belfortaine, signée le 5 février 2016,

- Vu l'avenant n°1 signé le 24 décembre 2020,

- Vu l'avenant n°2 signé le 30 novembre 2022,

- Vu le projet de loi de finances pour 2024 qui intègre la reconduction de l'abattement.

Rappel du dispositif: Afin de soutenir les bailleurs sociaux dans leur démarche, l'État leur permet de bénéficier d'un abattement de 30 % sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) concernant leur patrimoine conventionné situé en QPV.

En contrepartie de cet avantage fiscal substantiel, les bailleurs élaborent, en partenariat avec l'État et les collectivités locales, un programme d'actions pluriannuel, formalisé et chiffré, par lequel ils s'engagent à poursuivre l'amélioration du niveau de qualité de service dans les quartiers. || s'agit d'actions spécifiques développées par les bailleurs au bénéfice des habitants des QPV, au-delà de leur politique de «droit commun».

C'est dans ce cadre, et afin de fixer les objectifs, les programmes d'action et leurs modalités de suivi et

d'évaluation que les conventions d'utilisation de l'abattement TFPB ont été élaborées. Ces conventions constituent une annexe des contrats de ville.

Les programmes d'actions validés avec l'État au travers de fiches actions annuelles concernent 8 axes de développement, à savoir :

le renforcement de la présence du personnel de proximité,

la formation / le soutien des personnels de proximité,

le Sur-entretien,

la gestion des déchets et éncombrants/épaves,

la tranquillité résidentielle,

la concertation/sensibilisation des locataires,

l'animation, le lien social, le vivre ensemble,

les petits travaux d'amélioration de la qualité de service mNoOoUE

CN

=

Le montant des actions mises en place doit être au moins égal au montant de l'abattement dont bénéficient les organismes.

L'Etat compense envers les collectivités à hauteur de 40% l'abattement de TFPB

13Pour mémoire, la Ville de Bavilliers est concernée par ce dispositif pour le quartier prioritaire des Résidences dont une partie est située sur le ban communal (rue de Kiev et rue de Delémont).

L'avenant à la convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB que nous avons signé arrivera à échéance

au 31 décembre 2023, aussi, il convient de signer un nouvel avenant pour proroger la convention en 2024. Cet avenant reprend essentiellement les actions de la programmation 2023, enrichi par une participation

financière de Territoire habitat pour la réalisation de diagnostics en marchant.

A noter qu'un nouveau périmètre géographique est actuellement en cours d'élaboration et que l'année 2024 permettra de travailler à une nouvelle programmation pour les conventions 2025/2030.

—* M. LORIDAT rappelle qu'il y à un an, lors de la présentation qui avait été faite, il était question de réfléchir à la Signature de l'avenant suivant. Il avait été ait que les bilans présentés en commission ne permettaient pas de savoir ce qui avait été fait sur les quartiers de Bavilliers. {| demande donc, puisqu'il est envisagé de signer un nouvel avenant, s'ils ont eu les informations concernant les quartiers de Bavilliers et les actions qui ont été menées?

—+ M. GHARBI répond qu'ils arrivent à avoir des bilans un peu plus détaillés. Il explique que le Grand Belfort a décidé de travailler avec un cabinet parisien (KPMG} avec une vision un peu stratégique de leur fonctionnement. [| explique que l'on est beaucoup plus entendu au niveau du Grand Belfort. IIS savent qu'il y a des choses à faire sur Bavilliers. Deux actions vont être demandées en 2024 : une sur la thématique de /a culture et une sur la thématique du sport. Nous voudrions que ces deux actions soient bien estampillées « Bavilliers », pour notamment !a partie Delémont.

— M. LORIDAT demande sur le point de la politique de l8 Ville qui concernait les écoles, avec le « Projet de Réussite Educative », comme à Belfort, si Bavilliers pourraient en profiter, car il y a quelques élèves qui pourraient avoir des besoins. Il y avait par exemple des interventions de psychologues scolaires, aussi il demande si le Projet de Réussite Educative pourrait être creusé.

—+ M. Je Maire signale que les écoles de Bavilliers ne sont pas situées en quartier prioritaire de la Ville. Elles accueillent des élèves qui proviennent des quartiers prioritaires de la politique de la Ville mais n'y sont pas situées, puisqu'il n'y à qu'une toute petite parte de la commune qui est placée en OPY, c'est la rue de Delémont.

— Mme HAASZ-JUILLARD explique qu'à l'heure actuelle dans les écoles de Bavilliers nous ne devrions plus avoir de psychologues scolaires, ni d'intervenants au niveau des élèves en difficultés. Mme TANZI à quand même maintenu ce dispositif cette année, sur l'école élémentaire et sur l'école maternelle. Mais nous ne savons pas combien de temps cela perdurera. Tous les ans nous insistons sur le fait que nous accueillons de plus en plus d'élèves en difficulté, de plus en plus d'élèves qui ne parlent pas français dès la maternelle. Elle l'entend, mais nous ne faisons pas partie des communes prioritaires.

—+ M. LORIDAT dit que ce sont les moyens de l'éducation nationale …. Ces moyens peuvent justement concerner Un élève en difficulté qui habiterait rue de Delémont, qui pourrait en profiter, mais qu'un autre qui serait également en difficulté et habiterait la rue juste à côté ne pourrait pas en profiter. Cela pourrait COMDENSer UN PEU Ce Manque de moyen,

— M. GHARBI dit que la bonne question à se poser c'est : Est-ce que c'est l'école qui doit obligatoirement être en OPV ou est-ce que ce sont les élèves issus de ces quartiers qui peuvent en bénéficier.

— M. LORIDAT répond que ce sont les élèves qui font partie du périmètre de l'école.

— M. GHARBI dit que s'il y a une ouverture possible qu'À faut /2 creuser.

—+ M. le Maire ajoute que cela ne sera vraïisemblablement pas possible sur 2024 puisqu'il s'agit simplement d'un avenant au contrat actuel. Mais il y un nouveau contrat de Ville qui va être signé pour la période 2025- 2030. C'est le travail qui est mené avec l'Etat, le Grand Belfort et les communes concernées par les CPV en lien avec le Cabinet KPMG. 1 y a un travail sur la gouvernance, mais nous, collectivités, ce que nous demandons à l'Etat c'est d'avoir des fonds, au moins autant que ce que l'on avait sur le dernier contrat et si possible plus. Et peut-être de revoir en partie le zonage, car nous avons la rue de Delémont qui est placée en OPV, mais ce n'est pas le seul quartier populaire à Bavilliers, il y aurait peut-être d'autres quartiers qui auraient besoin aussi de fonds. C'est ce que nous demandons avec l'ensemble des collectivités locales concernées, c'est à dire : la Ville de Belfort, la Ville de Valdoie et la Ville d'Offemont, sachant que nous sommes les moins concernés, au niveau du zonage, que l'ensemble des communes. 14Malgré tout, l'enjeu est d'avoir des fonds de l'Etat et de les utiliser correctement. Ce n'est pas le tout d’avoir des fonds, il faut savoir ce qu'on en fait, et savoir comment les utiliser. H! faut faire une évaluation des actions qui sont menées, pour voir si cela a apporté quelque chose de positif ou si l'on a versé de l'argent dans /e

tonneau des Danaides.

Vu ce qui précède, et après avoir délibéré, le conseil municipal AUTORISE À 20 VOIX POUR et 5 ABSTENTIONS LORIDAT Gérald - MEYER Sylvie - DEMOUGE Marie-Alice - PFAUWADEL Claire - DEICHELBOHRER Philjove) M. le Maire à signer l'avenant joint en annexe.

Délibération n° 23/061

INFRACTIONS DÉPÔTS SAUVAGES, DÉJECTIONS _CANINES, SOUILLURES ET SALISSURES DE L'ESPACE PUBLIC, TAILLE DES HAIES...MISE EN PLACE D'AMENDES ADMINISTRATIVES Présenté par Eric KOËEBERLÉ, Maire

Face à la recrudescence de dépôts sauvages de déchets dans divers lieux du ban communal, face à l'incivilité de certaines personnes qui souillent volontairement l'espace public (crachat, chewing-gums jetés au sol, mégots de cigarettes etc...) et de certains propriétaires de chiens qui ne ramassent pas les déjections canines,

Considérant qu'il est de notre devoir de faire respecter les mesures de propreté et de salubrité des espaces ouverts au public sur le territoire de la commune de BAVILLIERS, de préserver l'environnement et de garantir la qualité de vie des usagers des espaces publics,

Il est proposé au Conseil Municipal, de décider de la mise en place d'amendes administratives qui seront applicables aux contrevenants identifiés comme auteurs de ce genre de méfaits.

Les infractions dûment constatées par l'agent de police municipale, donneront lieu à l'établissement d’un rapport ou d'un procès-verbal et les contrevenants seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.

A noter que conformément à la réglementation en vigueur, les contrevenants s'exposent à des poursuites devant les tribunaux compétents et aux amendes, prévues par le code pénal, en vertu des articles R.632-1, R.635-8 et R.644-2, sans préjudice des infractions connexes en termes de dépôts sauvages de toute nature en dehors des lieux et heures autorisés, d'infractions à l'environnement ou à l'hygiène. Actuellement, le montant des amendes s'échelonne de 35 € à 1 500 € selon la classe de l'infraction.

Outre ces contraventions, les fautifs seront tenus désormais de prendre en charge le coût du déplacement, de la prise en charge, de l'évacuation et du traitement, du nettoyage et de la remise en état de propreté de l'espace public.

Les frais d'interventions réalisées en régie seront donc facturés selon des tarifs municipaux prédéfinis. Si besoin, ces tarifs pourront être complétés par des facturations des interventions réalisées par une entreprise à la demande de la ville.

Cette procédure ne s'appliquera que pour les dépôts de petite taille ou ayant un faible impact sanitaire et environnemental. Aussi, il est proposé de fixer le montant des amendes administratives suivantes :

- Mégots de cigarette, crachats, chewing-gums, déjections humaines ou animales : 50 € - Poubelles, sacs plastiques, emballages, papiers journaux, cartons, ordures ménagères : 100 € - Encombrants, pneus (faible quantité), mobiliers : 200 €

De même, pour les propriétaires et locataires qui ne rempliraient pas leur devoir en matière de taille de haies, d'entretien de leur terrain, de déneigement et de salage en cas de verglas devant leurs habitations, la commune se réserve le droit de faire procéder aux travaux d'entretien qui s'avéreraient nécessaires. Les frais engagés seront alors systématiquement refacturés au contrevenant.

Un arrêté municipal détaillant les mesures de propreté et de salubrité sur la commune, reprenant les montants des amendes décidées par le conseil municipal ainsi qu'un arrêté réglementant l'entretien des terrains, des plantations le long des voies communales et des trottoirs seront pris en ce sens.

—+ M. LORIDAT demande s'il est prévu de faire une information à travers un bulletin pour informer la population ?

15— MW. le Maire confirme dès lors que cela aura été validé par le conseil municipal.

Vu ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil municipal VALIDE À l'UNANIMITÉ, soit 25 VOIX POUR ces dispositions et le montant des amendes proposées.

Délibération n° 23/062

CONVENTION POUR L'APPLICATION DE TARIFS PRÉFÉRENTIELS AU PROFIT DES AYANTS DROITS DU MINISTÈRE DES ARMÉES DE LA BASE DE DÉFENSE DE BELFORT- ACCÈS AU PARC BAVILLIERS AVENTURES Présenté par Eric KOEBERLÉ, Maire

Il est demandé au conseil municipal de valider le principe de l'application d'un tarif préférentiel d'accès au parc acrobatique forestier de la commune, pour les ayants droits du ministère des armées de la base de défense de Belfort.

Comme pour les comités d'entreprises, et porteurs de la carte avantages jeunes, je propose au conseil municipal l'application du tarif réduit de groupe pour les personnels du ministère des armées (actifs, de réserve, retraités, civil et leurs familles), soit :

Adolescent et adulte de plus de 15 ans : 11 €

Enfant de moins de 15 ans : 8€

Mini-parc de 5 à 7 ans :6€

— M. le Maire rappelle que la commune bénéficie d'un jumelage avec une compagnie du 35° Régiment d'infanterie, qui était avant la 9° compagnie des Phoenix et qui est maintenant le G. ! A. - {Groupement d'instruction d'Aquitaine).

— M. LORIDAT demande pourquoi eux ? Et pourquoi pas avec les personnels d'autres ministères ?

—+ M. le Maire répond que c'est une proposition qui émane du 35° RI, à laquelle nous avons souhaité donner

suite car 1 € sur les tarifs pour les militaires avec lesquels on est jumelé, c'est faire un pas en direction du jumelage et du renforcement du lien entre l'armée et la population.

—+ M. LORIDAT ait que cela aurait pu être pareil pour les membres de l'éducation nationale qui fournissent un service à notre commune.

— M. le Maire en convient mais | n'a pas eu de demande en particulier.

— M. BARANTON précise par ailleurs que la Base de Défense se situe au quartier Friederichs et que le 35° A se situe au quartier Mauduit. La Base de Défense est la délégation militaire départementale où se trouve tout ce qui est administratif et que l'activité combattante se trouve au 35 ° RI.

Afin valider ces dispositions, et après avoir délibéré, le conseil municipal AUTORISE M. le Maire À l'UNANIMITÉ, soit 25 VOIX POUR à signer la convention ci-annexée.

Délibération n° 23/063

DISPOSITIFS D'AIDES AU PERMIS B ET AU BAFA Présenté par Josiane Haasz-Juillard Adjointe au Maire

Dans le cadre de la politique jeunesse de la ville et après la mise en place des nouvelles modalités du club

ados depuis le 1° septembre 2023, la municipalité souhaite mettre en place à compter de l'année 2024, une

offre d'aides en direction du public des jeunes adultes Bavilliérois de 17 à 25 ans. Ainsi il est proposé au

conseil municipal de valider le principe d'une participation financière leur permettant de financer une partie de

leur permis de conduire ou de leur formation BAFA (Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur).

Ces aides seront délivrées en contrepartie d'une mission d'intérêt général et sous conditions de ressources. Elles sont définies comme suit :

Permis B : Il est proposé une aide à hauteur de 500 € ou 300 € en fonction des revenus du foyer où du jeune,

en échange d'un travail saisonnier sur la période estivale au sein des services municipaux (Nettoyage urbain,

Grand ménage dans tous bâtiments communaux) à raison de 60 h pour une aide de 500 € et 35h pour une

aide de 300 €.

16BAFA : Il est proposé une aide à hauteur de 500 € pour permettre aux jeunes concernés de régler une partie

de leur formation BAFA, en contrepartie de 60h de mission d'animateur au sein des ALSH sur les périodes de

vacances scolaires.

La responsable du service jeunesse, les élus de la municipalité et la Directrice Générale des Services

étudieront les dossiers de candidature des jeunes qui peuvent prétendre à ce dispositif, détermineront leurs

affectations et les missions qui leur seront confiées en fonction des besoins des services.

Des conventions avec les organismes partenaires devront également être mises en place. |! est à noter que

les aides attribuées seront versées directement aux organismes (auto-écoles et centres de formation Bafa)

sur présentation d'une facture.

Les conditions d'attribution de ces aides et de mise en application de chacun de ces dispositifs sont

détaillées en annexe de la présente délibération.

Les crédits nécessaires pour l'instruction de 6 dossiers à 500 € et 6 dossiers à 300 € pour l'aide au

financement du permis B et de 5 dossiers à 500 € pour l'aide au Bafa seront inscrits au BP 2024.

—+ M. LORIDAT demande quels types de missions pour la collectivité, devra effectuer un jeune pour le

permis ?

— Mme HAASZ-JUILLARD, explique que ce sera surtout pendant l'été, par exemple suppléer au nettoyage

urbain, nettoyer la commune à pied ou en voiture avec quelqu'un, les grands ménages dans tous les

bâtiments communaux, cela pourra être les ménages qui se font avant la rentrée scolaire, le nettoyage de la

courte échelle, à la médiathèque fretirer les livres pour nettoyer les rayons et les remettre ensuite).

—+ Mme DEMOUGE demande des précisions sur les nouvelles modalités du Club Ados.

—+ Mme HAASZ-JUILLARD, explique que le club Ados n'est plus ouvert tous les jours comme auparavant, il

est ouvert le mercredi sous forme d'accueil libre. C'est-à-dire que les jeunes peuvent venir, il y a tout de

même un cadre, mais c'est eux qui proposent les activités qu'ils veulent faire. [l y a un peu moins de temps,

cela concerne les 11-16 ans et les dispositifs pour les aides au permis et au Bafa concernent les 17-25 ans.

Nous avons voulu étendre un peu l'offre, car l'ancien club ados était devenu plus un centre loisirs qu'une

force de proposition et nous voulions en fait, responsabiliser un peu les jeunes sur leurs activités, sur ce

qu'ils ont envie de faire et leurs besoins, sur les sujets sur lesquels ils veulent discuter. ls ont aussi des

temps d'échanges avec l'animatrice sur les problématiques qui les concernent.

C'est donc le mercredi toute la journée et tous les jours pendant les vacances scolaires. Pendant les

vacances, cela se déroule un peu sur le même principe, y a un cadre, mais ils peuvent proposer des

activités tout au long des vacances.

Vu ce qui précède et après avoir délibéré, le conseil municipal AUTORISE À l'UNANIMITÉ, soit 25 VOIX POUR:

- le versement de ces aides dans les conditions prédéfinies

© - M.le Maire à signer tout document afférent à ce dispositif.

Délibération n° 23/064 |

CLUB ADOS _ VENTE DE PRODUITS ET SERVICES POUR PROJETS AUTOFINANCÉS - Tarifs municipaux Présenté par Josiane Haasz-Juillard, Adjointe au Maire

Dans le cadre du nouveau fonctionnement du Club Ados et afin d'accompagner les jeunes dans une démarche volontaire et responsable, il est envisagé de créer des projets spécifiques initiés par les jeunes et en partie autofinancés.

Avec comme objectifs l'autonomie, la responsabilisation, l'investissement, il est prévu de mettre en place des actions construites par les jeunes et dans le but de récolter des fonds pour l'organisation de tout projet conséquent demandant un investissement.

17Les actions envisagées pour obtenir des recettes permettant de réaliser ces projets se feront sous formes de vente de produits et de services, et définies comme suit:

Vente de créations manuelles :

- porte photo : 2€

- vide poche : 4€

- centre de table : 8€

- bracelet de téléphone : 3 €

- porte bijoux : 5 €

Emballage de cadeaux : dons libres

Nettoyage pare-brise de véhicule : dons libres

Buvette à l'occasion de diverses manifestations :

- part de gâteau : 1,50 €

- soda : 2€

- bouteille d'eau : 1 €

- chocolat chaud : 2 €

- crêpe nature : 2€

- crêpe sucre : 2,50 €

- crêpe chocolat : 3 €

Organisation de restaurants éphémères :

- repas adulte : 15 €

- repas enfants — de 10 ans : 8€

Organisation de Loto / Tombola :

- 1 carton/billet : 3 €

- les 6 cartons/billets : 20 €

Ces nouvelles recettes seront encaissées sur la régie de recettes du Club Ados.

—+ Mme HAASZ-JUILLARD précise que toutes ces recettes serviront à financer un projet de voyage. Ce sont les jeunes qui choisiront la destination (en restant réaliste sur cette dernière) et cela concernera 16 jeunes.

Vu ce qui précède, le conseil municipal VALIDE À l'UNANIMITÉ, soit 25 VOIX POUR les tarifs ci-dessus

proposés.

Délibération n° 23/065

OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES EN 2024 Jean MARMET, Conseiller municipal _: délégué

Conformément à la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques promulguée le 6 août 2015, le Maire a le pouvoir de dérogation au principe du repos dominical dans les commerces de détail et lui donne la possibilité d'autoriser l'emploi des salariés dans les commerces de détail pendant 1 à 12 dimanches par an (article L.3132-26 du code du travail). Un arrêté municipal listant les dimanches autorisés à ouvrir pour 2024 doit être pris avant le 31 décembre 2023, et ce après avis du conseil municipal.

En accord avec l'association des commerçants de la commune (Les Vitrines de Bavilliers), et après consultation des organisations syndicales patronales et salariales (saisies pour avis par la Chambre de Commerce et d'Industrie}, et après avoir délibéré, le conseil municipal AUTORISE À 20 VOIX POUR et 5 VOIX CONTRE LORIDAT Gérald —- MEYER Sylvie - DEMOUGE Marie-Alice - PFAUWADEL Claire - DEICHELBOHRER Philjpve) l'ouverture des 5 dimanches du mois de décembre pour notre commune, l'année prochaine, à savoir :

Dimanche 1° décembre 2024

Dimanche 8 décembre 2024

Dimanche 15 décembre 2024

Dimanche 22 décembre 2024

Dimanche 29 décembre 2024

18Délibération n° 23/066

FRAIS DE SCOLARITÉ - 2022-2023 Présenté par Josiane Haasz-Juillerd. Adjointe au Maire

En application des dispositions de l’article 23 de la loi 83-663 du 22 juillet 1983, stipulant les conditions de répartition des dépenses de fonctionnement des écoles entre les communes et vu la délibération du conseil municipal n°14/077 du 25 septembre 2014 lors de laquelle il a été décidé d'appliquer les mêmes tarifs que ceux appliqués par la Ville de Belfort en matière de frais de scolarité,

il est proposé pour 2022/2023 d'appliquer comme à Belfort les sommes de 723.43 € pour un élève en maternelle et 547.04 € pour un élève en élémentaire. (Tarifs identiques à ceux de 2021/2022).

Vu ce qui précède et après avoir délibéré, le conseil municipal VALIDE À l'UNANIMITÉ, soit 25 VOIX POUR le montant des frais de scolarité 2022-2023.

— Mme PFAUWADEL demande pour information, combien d'enfants sont concernés ?

—+ Mme HAASZ-JUILLARD demande à Mme SAINTY DGS, si elle a les chiffres.

— Mme SAINTY répond qu'il y a déjà tous les ULIS qui sont sur l'élémentaire (environ 10). Et qu'en tout il y en & à peu près une quinzaine.

—+ Mme HAASZ-JUILLARD ajoute que sur les deux écoles, ce sont forcément des dérogations de droit que nous sommes obligés d'accepter, sinon toutes les demandes de dérogation scolaires sont systématiquement refusées.

—+ M. le Maire ajoute que si la commune d'origine prend en charge les frais de scolarité, il n'y a pas de difficulté, on les prend, mais il a été décidé de ne pas prendre les élèves de l'extérieur si les communes refusent de prendre en charge leurs frais de scolarité.

—+ M. LORIDAT, demande donc si la commune d'origine dit non à la dérogation, vous dites non également. sinon cele voudrait dire que vous l'accueillez gratuitement.

—+ M. le Maire confirme et ajoute même que non seulement cela veut dire qu'on l'accueil gratuitement mais en plus le contribuable Bavilliérois devrait payer pour ces enfants extérieurs, cela ne serait pas très logique.

—+ Mme HAASZ-JUILLARD explique que les difficultés se situent surtout au niveau de /a rue de Delémont. où les gens veulent aller à Belfort. Nous savons qu'il y a une fuite, car nous avons des élèves qui ne sont pas chez nous et pour lesquels soit nous n'avons pas signé de dérogation, soit nous avons dit non, et le Directeur de Pergaud les prend. Mais nous ne payons pas les frais de scolarité dans ce cas-là, puisque nous n'avons Pas signé et nous n'avons pas dit our.

—+ M. LORIDAT en conclut que s'il les prend c'est que le Maire de Belfort a dit oui.

— Mme HAASZ-JUILLARD explique que lorsqu'ils ont posé la question au service éducation de /a ville de Belfort, ils n'étaient pas au courant. Is avaient l'air de découvrir cela. Cette année Mme HAASZ-JUILLARD explique qu'elle à fait faire la liste des élèves qui nous manquaïient. Et le service éducation de Belfort semblait découvrir qu'ils avaient ces élèves dans leurs écoles.

— M. le Maire dit que ce n'est pas un problème pour la commune, nous apoliquons la règle stricte et rigoureuse que nous avons définie et nous nous y tenons.

—+ M. DEICHELBOHRER répond que cela peut être un problème dans le cadre des fermetures de classes.

—+ M. le Maire ne souhaite pas ouvrir le débat sur les fermetures de classes, car ils n'ont pas la même position sur le sujet, cela pourrait durer une heure et ils ne seront pas d'accord. Ce qui est important pour lui

ce n'est pas le nombre de classes dans une école, mais le nombre d'élèves par classe et sur ce point ils seront sans doute d'accord. Ce n'est pas parce qu'il y des élèves qui vont être scolarisés à Belfort, qu'il y aura plus d'élèves par classe, cele ne change rien.

— M. DEICHELBOHRER répond que la fermeture de classes peut se jouer sur 1 ou 2 élèves qui sont partis.

— M. le Maire persiste, et dit que ce n'est pas parce que des élèves vont être scolarisés à Belfort qu'il y

19aura plus d'élèves par classe. Il ajoute que s'ils ne sont pas d'accord avec les quotas de l'éducation nationale, lui ne le sera peut-être pas non plus, c'est entre 25 et 29 élèves par classe.

— Mme HAASZ-JUILLARD explique que la carte scolaire bouge tous les ans.

— M. Le Maire dit que le fait que certains élèves soient scolarisés à Belfort, cela peut parfois faire effectivement basculer le nombre de classes et donc augmenter mécaniquement le nombre d'élèves par classe. Mais si l'on suit un raisonnement purement mathématique il peut y avoir également des élèves qui

peuvent être scolarisés à Belfort et des classes qui ne ferment pas et dans ce cas-là cela fait diminuer le nombre d'élèves par classe. Cela ne veut rien dire ce n'est pas lié.

— M. LORIDAT confirme que c'est toujours une histoire de seuil. Et dit que visiblement il y a un petit laosus quelque part dans l'application de cette régle.

— M. Le Maire révond qu'il n’y en à pas de leur côté. qu'il n'est pas là pour commenter la politique municipale de Belfort mais que pour eux la règle est ferme, stricte et appliquée et qu'il y tient.

Délibération n° 23/067 | MOTION SOUTIEN AUX ELUS DE LEPUIX Présenté par Eric KOERBERLE, Maire

Le Maire relaie à l'assemblée que le 22 septembre dernier, Messieurs Gérard TRAVERS et Christian ROETHINGER, élus de la commune de Lepuix, ont été pris à parti, insultés et menacés par des personnes que des travaux de voirie ont de toute évidence mécontentées. La tension est montée et l'un des hommes a violemment frappé Monsieur Gérard Travers, lui brisant le nez.

À l'heure où nombre de maires et d'élus sont victimes d'agressions verbales, physiques et ou matérielles entraînant leur démission avec des retentissements au niveau national, il est du devoir des pouvoirs publics de les soutenir sans aucune indulgence et dans le respect de la loi.

Aussi, les membres du conseil municipal de Bavilliers :

-__ Déclarent intolérable que des élus de la République soient pris à parti dans l'exercice de leur mandat

- _ Condamnent fermement les actes d'agression qu'ont subis ces deux élus de la République qui accomplissaient leur fonction élective, à l'occasion de travaux dans la commune. - Témoignent de leur soutien indéfectible à Messieurs Travers et Roethinger

—+ M. Le Marre regrette qu'il y ait de plus en plus souvent d'agressions d'élus, tous bords confondus, et dit que l'on ne peut pas tolérer que des gens ou plutôt des « sauvages » s'en prennent à des élus de /a République, quel que soit leur niveau, que ce soit du Président de la République au dernier Conseiller Municipal, il n’y à pas de raison que la population attaque les élus. Les décisions sont prises dans un cadre démocratique et républicain, et elles s'appliquent à tous, que l'on soit content ou pas.

[l espère ne plus avoir à mettre ce genre de motion lors de prochains conseils.

La présente motion, ADOPTÉE À l'UNANIMITÉ, soit 25 VOIX POUR, sera transmise à la Mairie de Lepuix et à l'association des Maires.

Il n'y pas de questions diverses, la séance se termine à 21h15

Fait à Bavilliers le 7 décembre 2023.

Le Maire |

Éric KOEBERLE

Le secrétaire de séance,

20