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Ordre du Jour - ODJ Definitf CM 30 juin 2025
Conseil Municipal - Conseil municipal du 30 juin 2025 rz
Arrêté - Arretes du 30 juin 2025 1
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Arrêté - Arretes du 30 juin 2025 1)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Ville d'Angoulême - Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Arrêté de mise en sécurité (procédure ordinaire) Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le 04/07/2025
AR/2025-286
TT
ID :016-211600150-20250630-AR 2025 286-AR
ARRÊTÉ DE MISE EN SÉCURITÉ
À (PROCÉDURE ORDINAIRE)
, 2 place Louvel angoulême
Direction des Affaires juridiques
Service Patrimoine Et Affaires foncières
AR/2025-286
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4etR. 511-1 GR. 511-138;
- VU le Code de justice administrative, et notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 et R. 556-1 ;
- VU l'arrêté n°2025-006 du 8 janvier 2025 portant délégations de fonctions et de signatures à Monsieur Pascal MONIER, Adjoint Délégué à la Politique du Climat, à la Transition écologique et à l'Urbanisme ;
- VU le signalement en date du 9 avril 2025 relatif à l'état de vétusté de l'immeuble situé 2, place Louvel:
- VU l'ordonnance n° 2501070 du 10 avril 2025 du tribunal administratif de Poitiers désignant Monsieur Marc RAYMOND en tant qu'expert de justice près la cour d'appel de Poitiers ;
- VU le rapport d'expertise de Monsieur Marc RAYMOND en date du 17 avril 2025, dans lequel sont constatés des désordres liés notamment à la présence de fissures de part et d'autre d'un ancien conduit de cheminée et à la dégradation très avancée des enduits de façade en demi pignon réalisés en moellons situés sur l'immeuble parcelle cadastrée AK n°392 objet de l'expertise judiciaire ; - VU le courrier du 28/04/2025 lançani la procédure contradictoire adressé au syndicat des copropriétaires et lui ayant demandé ses observations avant le 28/06/2025;
- CONSIDÉRANT l'absence de réponse du syndicat des copropriétaires quant à la mise en œuvre des travaux de réparation susmentionnés ;
- CONSIDÉRANT que le danger de chutes de pierres notamment au niveau de
l'angle suite à un basculement même faible reste avéré et qu'il y a donc lieu de
réaliser des travaux pour mettre fin au danger :
- ARRÊTE-
ARTICLE 1 :
Tous les propriétaires de l'immeuble en copropriété sis 2 place Louvel sur la parcelle cadastrée AK n°392 représenté par le syndic Citya immobilier, établi 24 bis rue Saint- Roch et représenté par M. Stéphane BERNARD, est mis en demeure de réaliser au plus tard le 31 octobre 2025 les travaux suivants : : : à E É ét le 04/07/202 Ville d'Angoulême - nvoyé en préfecture le 04/07/2025
Arrêté de mise en sécurité (procédure ordinaire) Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le 04/07/2025
AR/2025-286
ne
ID :016-211600150-20250630-AR 2025 286-AR
Concernant la stabilisation de l'angle de la façade :
- Mise en œuvre de deux tirants métalliques et croix de ftirants, Un par niveau noyés, dans la maçonnerie de moellons reliant les murs.
L'entreprise devra se faire assister d’un BET structure afin de mener des investigations et études techniques de faisabilité.
Si lors des travaux l'entreprise de maçonnerie venait à découvrir de nouvelles situations elle devra en référer au bureau d'étude afin de s'adapter à la situation découverte.
Concernant l'enduit de la façade demi-pignon :
- Travaux préparatoires, protection des ouvrages mitoyens, échafaudage, compris autorisation de voirie
- Piquage du mur
- Jointement et réalisation d'un enduit suivant préconisations des Bâtiments de France.
ARTICLE 2 : La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais qu'il fixe expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 3 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et L. 521-4 du Code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 4: La mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité ne pourra être prononcée qu'après constatation par les services de la Ville de la complète réalisation des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté.
La société gestionnaire de syndic de copropriété mentionnée à l'article 1, ou ses ayants droit, tient à disposition des services de la Ville tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
ARTICLE 5 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Transmis à la Préfecture de la Charente ;
- Publié sur le site internet de la Ville :
- Notifié aux syndicats des copropriétaires via la société gestionnaire de syndic de copropriété mentionnée à l'article 1.
ARTICLE é : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au fichier immobilier du service de publicité foncière, dont dépend l'immeuble.
Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor public. Ville d'Angoulême -
Arrêté de mise en sécurité (procédure ordinaire}
AR/2025-286
Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le 04/07/2025 S LGr
ID :016-211600150-20250630-AR 2025 286-AR
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant
Monsieur le Maire de la Ville d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de
son affichage ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter
de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire,
Pour le Maire et par délégation,
ANGOULÊME, Hôtel de Ville,
le 30 juin 2025
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint délégué à la Politique du Climat, à
la Transition Écologique et à l'Urbanisme Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le 04/07/2025 S L Gr
ID :016-211600150-20250630-AR 2025 286-AR Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le 04/07/2025
ID : 016-211600150-20250630-AR 2025 446-AR
TT
Ville d'Angoulême - 2025/
Arrêté portant dérogation à l'arête préfectoral relatif aux bruits de voisinage
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION
A L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
RELATIF AUX BRUITS DE VOISINAGE À
PP INAUGURATION DE L'ARTÈRE PIÉTONNE
angoulême Le 05 juillet 2025
Service Affaires juridiques
et Vie Institutionnelle
AR/2025-466
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L221 22etL
2214-3 ayant pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la santé publique,
- VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles R1336-4 à R1336-11,
_ VU le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux
bruits et aux sons amplifiés,
- VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 1999 relatif aux bruits de voisinage dans le département de la Charente,
- VU l'arrêté n°2025-009 portant délégations de fonctions et de signaïures à
Monsieur Jean-Philippe POUSSET, 5ème adjoint, Délégué à la Sécurité et aux Finances ;
- VU la demande présentée par la Ville d'Angoulême le 30 juin 2025, en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser Une sonorisation dans le cadre d'une manifestation inaugurale ;
- CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures de police à l'occasion des manifestations sonorisées en plein air ; -
ARRETE
Axicle 1 : Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 20 avril 1999, la Ville est autorisée à
utiliser des appareils de diffusion sonore et de déroger aux bruits de voisinage dans les conditions suivantes :
Lieu : . | Période :
RUE HERGE, 16000 ANGOULEME Le 05 juillet 2025
de 10h30 à 12h00
Atlicle 2 : Toutes les précautions devront être prises afin que le dérouiement des manifestations ne soit pas à l'origine de nuisances en particulier sonores pour le voisinage. Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le 04/07/2025
ID : 016-211600150-20250630-AR 2025 446-AR
ne
Ville d'Angoulême - 2025/ Arêté portant dérogation à l'arête préfectoral relatif aux bruits de voisinage
Article 3: Conditions d'entrée en viqueur :
La Directrice Générale des Services et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Transmis au Représentant de l'État
- Notifié à/aux l'intéressé.e{s)
- Publié sur le site internet de la Ville
Ampliation adressée au :
- Directeur Départemental de la Sécurité Publique
Aticle 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecqurs citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telelecours.fr.
}
ANGOULÊME, Hôtel de Ville,
le 30/06/2025
Notifié le Pour le Maire et par délégation, Certifié exécutoire, L'Adjoint délégué à la Sécurité et aux Pour le Maire et par délégation, Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le 04/07/2025 IT
ID : 016-211600150-20250630-AR 2025 467-AR
Ville d'Angoulême - 2025/
Arrêté portant dérogation à l'arrète préfectoral relatif aux bruits de voisinage
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION
A L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
RELATIF AUX BRUITS DE VOISINAGE À
»P CONCERT D'UN ORCHESTRE MILITAIRE
angoulême Le 08 juillet 2025
Service Affaires juridiques
et Vie Institutionnelle
AR/2025-467
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles 12212-2 et L 2214-3 ayant pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la santé publique, - VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles R1336-4 à R1336-11, - VU le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés,
- VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 1999 relatif aux bruits de voisinage dans le département de la Charente,
_- VU l'arrêté n°2025-009 portant délégations de fonctions et de signatures à Monsieur Jean-Philippe POUSSET, 5ème adjoint, Délégué à la Sécurité et aux Finances ;
- VU la demande présentée par le Ministère des Armées-DMT Té, le 05 juin 2025, en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser une sonorisation dans le cadre d'une manifestation militaire ;
- CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures de police à l'occasion des manifestations sonorisées en plein air ;
ARRETE
Aticle 1: Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 20 avril 1999, le Ministère des
Armées-DMT 16 est autorisé à utiliser des appareils de diffusion sonore et de déroger aux bruits de voisinage dans les conditions suivantes :
Lieu : Période :
PLACE DES HALLES, 16000 ANGOULÊME Le 05 juillet 2025
de 18h15 à 20h00
{Sonorisation d'un conceri)
Article 2 : Toutes les précautions devront être prises afin que le déroulement des manifestations ne soit pas à l'origine de nuisances en particulier sonores pour le voisinage. Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025
Publié le 04/07/2025
ID : 016-211600150-20250630-AR 2025 467-AR
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Ville d'Angoulême - 2025/ Arrêté portant dérogation à l'arête préfectoral relatif aux bruits de voisinage
Atticle 3 : Conditions d'entrée en vigueur :
La Directrice Générale des Services et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Transmis au Représentant de l'État
- Notifié à/aux l'intéressé.e(s)
- Publié sur le site internet de la Ville
Ampliation adressée au :
- Directeur Départemental de la Sécurité Publique
Aticle 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de l'arêté ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
î î
Notifié le ane re . 7 Certifié exécutoire, L’Adjoint délégué à/la Sécurité et aux
Pour le Maire et par délégation, Finances