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Arrêté - arrete prefectoral n DDTMSER2024 242 00 DU 29 AOUT
Arrêté - 2026 117
unknown - DEL2023 022 Annexe
Arrêté - ARRETE PREFECTORAL DDTMSER2024 212 0001 DU 31 JUIL
Arrêté - 2026 117 0006
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Bages.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 117 0006)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
E
=
PRÉFET _ DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
eau
et
risques
Eau
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2026-117-0006
du
27
avril
2026
portant
mise
en
place
de
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l’eau
liées
à
l'état
de
la ressource
superficielle
et
des
nappes
souterraines
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
Directive
Cadre
sur
l'Eau
n°
2000/60/CE
du
Conseil
et
du
Parlement
Européen
instituant
un
cadre
communautaire
pour
une
politique
de
l’eau
du
23
octobre
2000;
Vu
la
loi
n°
2006-1772
du
30
décembre
2006
sur
l'eau
et
les
milieux
aquatiques;
Vu
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.172-4,
L.172-5,
L.211-1,
L.211-3,
L.211-8,
L.214-1,
L.214-6,
L.215-7
à
L.215-13,
L.216-4,
R.211-66
à
R.211-70,
R.216-9
et
R.436-8
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
de
la
santé
publique
et
notamment
son
livre
Ill;
Vu
le
Code
Pénal
et
notamment
les
articles
131-1
à 131-11,
et
131-44-1;
Vu
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
M.
REGNAULT
de
la MOTHE
Pierre
;
|
Vu
le décret
n°2005-636
du
30
mai
20085
relatif
à
l'organisation
de
l'administration
dans
le
domaine
de
l’eau
et
aux
missions
du
Préfet
coordonnateur
de
bassin ;
Vu
la
circulaire
du
4 juillet
2005
relative
à
la gestion
de
la
ressource
en
eau
en
période
de
sécheresse;
|
2 rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Vu
l'instruction
du
16
mai
2023
relative
à la
gestion
de
la
sécheresse
ainsi
qu'en
annexe,
le
guide
circulaire
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025-237-0001
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Bruno
BERTHET,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales
;
Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
2022-2027
du
bassin
Rhône-Méditerranée
approuvé
le
21
mars
2022 ;
Vu
l'arrêté
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.2.0,
1.2.1.0,
1.2.2.0
ou
1.3.1.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°21-327
du
23
juillet
2021
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Rhône-Méditerranée
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
n°2023-87
du
21
mars
2023 ;
Vu
l'arrêté
du
3
juillet
2024
modifiant
l'arrêté
du
30
juin
2023
relatif
aux
mesures
de
restriction,
en
période
de
sécheresse,
portant
sur
le
prélèvement
d'eau
et
la
consommation
d'eau
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement;
Vu
l'arrêté
préfectoral
cadre
n°DDTM/SER/2026-117-0007
du
27
avril
2026
fixant
en
période
de
sécheresse,
le
cadre
des
mesures
de
gestion
et
de
préservation
de
la
ressource
en
eau
du
département
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SAFEB-2024-010
du
9 juillet
2024
portant
définition
d'un
plan
d'action
sécheresse
dans
le
département
de
l'Aude ;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°DDTM-SAFEB-2026-001
du
21
janvier
2026,
portant
mise
en
place
de
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l'eau
liées
à
l’état
de
la
sécheresse
dans
le
département
de
l'Aude
;
Vu
la
consultation
dématérialisée
du
comité
ressource
en
eau
des
Pyrénées-Orientales
du
20
avril
2026 ;
Considérant
le
maintien
de
niveaux
très
bas
dans
certaines
nappes,
en
particulier
des
nappes
pliocènes
qui
sont
fortement
sollicitées
et
dont
la
ressource
ne
connaît
pas
d'amélioration ; Considérant
les
tensions
constatées
dans
une
vingtaine
de
communes
du
département
au
regard
de
l'alimentation
en
eau
potable;
Considérant
l'importance
d'une
gestion
de
crise
constante,
prudente
et
rigoureuse,
tenant
compte
de
l'évolution
de
la
situation
de
chacun
des
bassins
versants
mais
évitant
les mouvements
erratiques
afin
que
les
effets
obtenus
par
les
efforts
d'économie
puissent
être garantis
jusqu’à
la fin
de
la
période
de
sécheresse ;
Considérant
que
la
faiblesse
des
réserves
d'eau
rend
nécessaire
de
maintenir
des
restrictions
importantes
pour
sécuriser
les
usages
prioritaires
de
l'eau
et
en
particulier
l'accès
à
l’eau
potable,
les
exigences
de
la
vie
biologique
du
milieu,
la
défense
contre
l'incendie
ainsi
que
les
usages
économiques
et
alimentaires,
et
implique
donc
de
partager
la
ressource
disponible
en
conciliant
les
impératifs
suivants
:
maintenir
la
biodiversité
sur
l'ensemble
des
circulations
d'eau
en
rivière
;
sécuriser
l’alimentation
en
eau
potable
des
populations
via
les
eaux
superficielles
et
les
eaux
souterraines,
impliquant
notamment
de
préserver
le
fonctionnement
des
connexions
et
des
mécanismes
de
recharge
entre
les
eaux
superficielles
et
les
nappes
;
préserver
les
végétaux
en
leur
apportant
le
minimum
d'humidité
nécessaire
afin
de
ne
pas
mourir
et
de
réduire
le
risque
de
propagation
des
incendies
;
ne
pas
obérer
la
sécurité
alimentaire
des
populations.
Considérant
que
l'article
L.211-3
du
Code
de
l’environnement
permet
à
l'autorité
administrative
de
prendre
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau,
pour
faire
face
à
une
menace
ou
aux
conséquences
d'accidents,
de
sécheresse
ou
à
un
risque
de
pénurie
;
Considérant
que
la
situation
de
sécheresse
exceptionnelle
se
prolonge
dans
le
département
depuis
plusieurs
années
et
que
des
adaptations
spécifiques
aux
niveaux
d'alerte
renforcée
et
crise
peuvent
s'avérer
nécessaires
temporairement
à
la
sauvegarde
de
l'emploi,
de
l'outil
de
travail,
de
l’environnement
et
des
cultures
pérennes
;
Considérant
le caractère
progressif,
proportionné
et
limité
des
mesures
envisagées
;
Sur
proposition
de
madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
; ARRÊTE
Article
1°
: Objet
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
définit
les
niveaux
de
gravité
affectés
aux
zones
d'alerte
ainsi
que
les
mesures
de
restrictions
provisoires
de
certains
usages
de
l'eau
appliquées
en
conséquence,
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SER/2026-
117-0006
du
27
avril
2026
relatif
aux
mesures
de
gestion
et
de
préservation
de
la
ressource
en
eau
en
période
de
sécheresse
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales,
par
la suite
nommé
arrêté
cadre.
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l'arrêté
préfectoral
n° DDTM/SER/2026-098-0001
du
8
avril
2026.
Article
2
: Niveau
de
gravité
par
zone
d'alerte
Après
évaluation
de
la
situation
dans
les
zones
d'alerte
du
département
et
consultation
du
comité
ressource
en
eau,
sont
définis
les
niveaux
de
gravité
suivants :
Zone
d'alerte
des
Pyrénées-Orientales
Niveau
d'alerte
Eaux
superficielles
Agly
amont,
Boulzane
et
Verdouble
Aucune
restriction
Agly
aval
Aucune
restriction
Têt
amont
Aucune
restriction
Têt
aval
-
Bourdigou
-
Réart
Aucune
restriction
Tech
- Albères
Aucune
restriction
Sègre
- Carol
Aucune
restriction
Eaux
souterraines
Nappes
plio-quaternaires
secteur1
: Côte
nord
SES
Nappes
plio-quaternaires
secteur
2
: Côte
sud
Aucune
restriction
Nappes
plio-quaternaires
secteur
3
: Salanque
.
Aucune
restriction
Nappes
plio-quaternaires
secteur
4.1
: Têt
amont
Aucune
restriction
Nappes
plio-quaternaires
secteur
4.2
: Têt
aval
Aucune
restriction
Nappes
plio-quaternaires
secteur
5
: Aspres-Réart
Nappes
plio-quaternaires
secteur
6
: Tech
Aucune
restriction
Zone
de
gestion
sous
pilotage
de
l'Aude
-— Eaux
superficielles
Aude
amont
Aucune
restriction
Le
tableau
de
correspondance
par
commune
est
disponible
en
annexe
1. Article
3
: Champ
d'application
Les
mesures
du
présent
arrêté
s'appliquent
à
tous
les
prélèvements
et
à
tous
les
usages
de
l'eau,
privés
ou
professionnels,
sans
minimum
de
volume :
que
celles-ci
proviennent
de
lieux
privés
ou
publics
(réseau
d'adduction
en
eau
potable,
captages,
puits,
forages,
prises
d'eau
….),
par
toute
catégorie
d'usager
: particuliers,
collectivités,
agriculteurs,
industriels.
Les
ressources
en
eau
concernées
sont
les
suivantes :
les
eaux
superficielles
:
eaux
des
cours
d'eau,
plans
d'eau,
sources,
nappes
d'accompagnement
(à
défaut,
est
définie
comme
la
nappe
d'eau
alluviale
en
connexion
hydraulique
avec
le
cours
d'eau
et
dans
laquelle
un
prélèvement
par
captage
est
susceptible
d'avoir
un
impact
sur
le
débit)
…
En
tout
état
de
cause,
les
ouvrages
situés
dans
les
alluvions
(puits,
forage,
bassins
creusés)
à
une
distance
de
moins
de
50
m
d'un
cours
d’eau
sont
considérés
comme
prélevant
dans
la
nappe
d'accompagnement
de
ce
cours
d'eau
les
eaux
souterraines:
nappes
pliocènes
et
quaternaires,
circulations
karstiques,
sources
captées
ne
participant
pas
à
l'alimentation
d’un
cours
d'eau.
les
eaux
captées
dans
des
retenues
ou
des
stockages
d'eau
connectés
à
la
ressource
en
eau
superficielle
ou
souterraine
alors
qu'un
niveau
de
gravité
est
activé.
Le
remplissage
de
ces
retenues
est
soumis
à
l'arrêté
préfectoral
les
encadrant
si
celui-ci
prévoit
des
dispositions
spécifiques
à
chaque
niveau
de
gravité.
À
défaut,
les
mesures
de
restrictions
qui
s'appliquent
sont
celles
prévues
par
l'arrêté
de
restrictions
sécheresse.
Article
4
: Mesures
de
restriction
Les
mesures
de
restriction
sont
rappelées
en
annexe
2 du
présent
arrêté.
Dès
le
niveau
de
vigilance,
il est
demandé :
à
tous
les
utilisateurs
d'eau,
d'optimiser
leurs
consommations
et
d'éviter
le
gaspillage,
qu'elles
soient
destinées
à
un
usage
privé
ou
professionnel
;
aux
gestionnaires
de
prélèvement
en
eau
bénéficiant
d’une
gestion
collective
et
coordonnée,
de
mettre
en
œuvre
le
niveau
maximal
d'économie
défini
dans
leurs
protocoles
locaux
de
gestion ;
aux
exploitants
des
stations
d'épuration,
d'effectuer
une
surveillance
accrue
de
leurs
exploitations
;
aux
maires
et
aux
services
gestionnaires
de
la
distribution
de
l'eau
potable,
de
réaliser
une
surveillance
accrue
de
leur
ressource
en
eau,
de
leurs
ouvrages
et
en
particulier
du
marnage
de
leur
réservoir.
De
signaler
sans
délai,
selon
les
modalités
de
la
fiche
réflexe
jointe
en
annexe,
tout
signal
de
baisse
de
productivité
des
ressources. Article
5
: Communication
Les
responsabilités
en
termes
de
communication
au
public
sont
assurées
conformément
aux
dispositions
de
l’article
5.2
de
l'arrêté
cadre.
Article
6
: Mesures
complémentaires
Les
communes
peuvent
à
tout
moment
prendre
par
arrêté
municipal
des
mesures
de
restriction
complémentaires
et
adaptées
à
une
situation
localisée
en
fonction
des
ressources
en
eau
de
leur
territoire,
en
application
de
l’article
L.2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
sous
réserve
de
la
compatibilité
de
ces
arrêtés
municipaux
avec
le
présent
arrêté
et
l'arrêté
cadre.
Une
copie
de
ces
arrêtés
sera
transmise
pour
information
à
la
préfecture,
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
des
Pyrénées-Orientales
et
à
la
sélégetion
territoriale
de
l'agence
régionale
de
santé
(ARS).
Article
7
: Adaptations
des
mesures
de
restriction
L'ensemble
des
décisions
de
dérogation
aux
mesures
de
restrictions
est
consultable
sur
le
site
de
la
préfecture:
www.pyrenees-orientales.gouv.fr.
7.1.
Plan
de
gestion
d'irrigation
agricole
par
prélèvement
dans
les
eaux
superficielles
Les
préleveurs
collectifs
(associations
syndicale
autorisée,
association
syndicale
libre,
fédération
de
canaux)
ou
leurs
représentants,
sont
légitimes
pour
élaborer
en
autonomie
une
organisation
permettant
le
respect
des
restrictions
d'usage
de
l'eau
à
la
prise
d'eau
en
tenant
compte
des
différences
de
restrictions
s'appliquant
aux
différents
usages
alimentés
en
eau
(usages,
cultures
où
systèmes
d'irrigation
hétérogènes).
Cette
organisation
est
détaillée
dans
un
document
dit
plan
de
gestion,
et
peut
reposer
notamment
sur
l'usage
de
tours
d'eau
et
de
réduction
de
débits.
Un
modèle
de
plan
de
gestion,
comportant
les
informations
minimales
devant
y figurer,
est
disponible
en
annexe
3.
Les
plans
de
gestion
ne
sont
pas
obligatoires.
À
défaut
de
plan
de
gestion,
les
restrictions
à
la
prise
d'eau
des
canaux
pour
les
préleveurs
collectifs
sur
des
usages
mixtes
(usages,
cultures
ou
systèmes
d'irrigation
hétérogènes)
respectent
les
prescriptions
les
plus
restrictives
de
l'annexe
2
et
de
l’article
7.6.2
du
présent
arrêté.
Dans
tous
les
cas,
la
démonstration
de
la
réduction
volumétrique
demeure
obligatoire
:
une
augmentation
du
débit
ne
peut
compenser
une
réduction
du
temps
d'irrigation.
Pour
être
valable,
un
plan
de
gestion
doit
être
validé
par
la
DDTM.
Lorsqu'un
plan
de
gestion
d'irrigation
agricole
validé
par
la
DDTM
existe,
il
annule
et
remplace
les
restrictions
du
présent
arrêté
et
de
l'arrêté
cadre.
Le
plan
de
gestion
s'applique
sans
préjudice
des
arrêtés
fixant
les
débits
réservés
en
aval
des
ouvrages
ou
les
débits
minimaux
des
cours
d'eau.
Les
contrôles
et
sanctions
sont
réalisés
aux
prises
d’eau
collectives
dans
les
modalités
décrites
par
l’article
9.
La
responsabilité
est
portée
par
les
préleveurs. 7.2.
Label
«
Communes
sobres
en
eau
»
Les
communes
labellisées
« Communes
Sobres
en
Eau
»
bénéficient
d'adaptations
des
restrictions
accordées
au
regard
des
faibles
volumes
engagés
et
des
contreparties
garantissant
la
sobriété
des
usages
de
l’eau
sur
la
durée.
Ces
adaptations
consistent
en
la
réduction
des
plages
horaires
d'interdiction
d'arrosage
pour
les
espaces
verts
communaux
et
les
terrains
de
sport,
au
niveau
d'alerte
et
d'alerte
renforcée.
Ces
adaptations
sont
spécifiées
dans
l'annexe
2 du
présent
arrêté.
7.3.
Captage
des
coups
d'eau
En
cas
de
débits
ponctuels
importants,
Un
protocole
décrivant
une
organisation
permettant
de
capter
les
excédents
d'eau
peut
être
proposé
par
les
fédérations
de
canaux.
Les
mesures
de
limitation
des
usages
généraux
et
agricoles
restent
inchangées:
le
prélèvement
supplémentaire
doit
permettre
en
priorité
absolue
de
favoriser
la
recharge
des
nappes
et
le
ralentissement
des
écoulements
par
la
mise
en
eau
des
réseaux
secondaires.
Le
protocole
devra
être
validé
par
la
DDTM
et
mis
en
œuvre
à
titre
expérimental
pour
une
durée
limitée,
sans
préjudice
des
arrêtés
fixant
les
débits
réservés
en
aval
des
ouvrages
ou
les
débits
minimaux
des
cours
d'eau.
7.4.
Infrastructures
hydrauliques
à
haut
rendement
Les
infrastructures
hydrauliques
collectives
reconnues
à
haut
niveau
de
performance
bénéficient
d'adaptations
des
restrictions
accordées
au
regard
des
contreparties
garantissant
la
sobriété
des
usages
de
l'eau
sur
la
durée
notamment
grâce
aux
efforts
et
investissement
consentis.
Ces
adaptations
consistent
en
l'application
d'un
coefficient
de
minoration
de
0,7
appliqué
au
prélèvement
de
référence,
défini
comme
les
valeurs
ou
estimations
des
volumes
prélevés
mensuellement
et
sur
l’année
civile
ou
sur
la
campagne,
par
rapport
à
une
moyenne
mensuelle
des
prélèvements
des3
à
5
dernières
années
sans
restrictions.
Les
détails
sont
présentés
en
annexe
6.
Si
l'infrastructure
bénéficie
de
ladite
reconnaissance,
le
bénéficiaire
doit
être
en
mesure
de
la
présenter
immédiatement
en
cas
de
contrôle.
Un
affichage
permanent
sur
site
ou
sur
l'ouvrage
de
prélèvement
permet
de
remplir
cette
obligation.
7.5.
Adaptation
spécifique
au
remplissage
des
piscines
à
usage
collectif
AU
niveau
d'alerte
renforcée,
le
remplissage
pourra
être
autorisé
pour
les
professionnels
du
tourisme
et
les
syndics
de
copropriété
remplissant
les
conditions
des
chartes
d'engagement,
et
si
le
remplissage
se
limite
strictement
aux
quantités
imposées
et
sous
condition
d'application
des
bonnes
pratiques
« sécheresse
» édictées
par
l’ARS.
Les
chartes
concernées
sont
jointes
en
annexe
7,
il s'agit
de:
Charte
d'engagement
des
syndics
de
copropriétés
avec
piscines
;
Plan
d'actions
pour
un
tourisme
résilient
;
Charte
d'engagements
des
professionnels
de
l'hôtellerie
de
plein
air
pour
la
préservation
de
la
ressource
en
eau. 7.6.
Adaptations
spécifiques
des
restrictions
au
niveau
de
crise
AU
niveau
de
crise
le
préfet prendra
par
voie
d'arrêté
préfectoral
toutes
les
mesures
qu'il
jugera
appropriées
au
regard
de
la
situation,
dans
l'objectif
de
garantir
la
satisfaction
des
usages
prioritaires.
7.6.1.
Adaptations
spécifiques
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
et
relevant
des
rubriques
1.1.2.0,
1.2.1.0,
1.2.2.0
et
1.3.1.0
de
la
nomenclature
figurant
à
l'annexe
de
l’article
R.214-1
du
code
de
l'environnement
Par
application
de
l’article
11
de
l'arrêté
du
11
septembre
2003
susvisé,
le
préfet
peut
prévoir
la
communication
d'éléments
complémentaires
et
fixer
la
ou
les
dates
auxquelles
tout
ou
partie
des
informations
mentionnées
à
l’article
10
lui
seront
transmises,
dans
le
cas
de
prélèvements
saisonniers.
Par
exemple
la
transmission
mensuelle
d'un
relevé
hebdomadaire
des
prélèvements
consignés
dans
le
registre
mentionné
à
l’article
10
dudit
arrêté
pourra
être
demandé.
7.6.2.
Adaptations
spécifiques
aux
usages
agricoles
En
raison
des
conditions
exceptionnelles
constatées,
les
adaptations
suivantes
sont
prévues
pour
les
restrictions
s'appliquant
à
l'irrigation
agricole,
en
l'absence
de
pénurie
d’eau
potable : Cultures
maraîchères
hors-sol
: réduction
des
prélèvements
de
30
%;
Cultures
maraîchères
en
pleine
terre
sous
abri:
réduction
des
prélèvements
de
40
S;
Cultures
maraîchères,
arboriculture
et
viticulture
en
irrigation
localisée
(goutte-à-
goutte,
micro-aspersion),
jeunes
plants
d'arbres,
d'arbustes
et
de
vignes
de
moins
de
3 ans
: réduction
des
prélèvements
de
50
%;
Cultures
maraîchères,
arboriculture
et
viticulture
en
irrigation
gravitaire
: réduction
des
prélèvements
de
80
%;
Horticultures
et
pépinières
professionnelles
en
irrigation
par
aspersion
: réduction
des
prélèvements
de
80
%;
La
démonstration
de
la
réduction
volumétrique
se
fera
au
choix:
soit
sur
la
base
du
registre
des
volumes
prélevés
mensuellement
et
sur
l'année
civile
ou
sur
la
campagne,
mentionné
à
l'article
10
de
l'arrêté
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.2.0,
1.2.1.0,
1.2.2.0
ou
1.3.1.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié
;
soit
pour
les
préleveurs
collectifs
dans
les
eaux
superficielles
(ASA/ASL,
canaux,
fédération
de
canaux),
sur
la
base
d’un
plan
de
gestion
validé
par
le
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau. 7.6.3.
Adaptations
spécifiques
à
l'arrosage
des
potagers
En
raison
des
conditions
exceptionnelles
constatées,
les
adaptations
suivantes
sont
prévues
pour
les
restrictions
s'appliquant
à
l’arrosage
des
potagers,
en
l'absence
de
pénurie
d'eau
potable :
Interdit
entre
8h
et
22h,
sauf
dans
les
conditions
prévues
par
le
plan
de
gestion
d'irrigation
agricole
le cas
échéant;
un
paillage
végétal
est
requis.
7.6.4.
Adaptations
spécifiques
aux
stations
de
lavage
automobiles
En
raison
des
conditions
exceptionnelles
constatées,
les
adaptations
suivantes
sont
prévues
pour
les
restrictions
s'appliquant
aux
stations
de
lavage
automobile,
en
l'absence
de
pénurie
d'eau
potable :
Autorisé
:
système
haute-pression
manuel
avec
programme
ECO-HP
et
sans
restriction
en
recyclage
total
entre
6
h et
12
h
seulement
;
portique
dans
les
installations
équipées
de
système
de
recyclage
disposant
d'un
TRGE
>
70
%
et
justifiant
d’un
fonctionnement
continu
à
compter
du
présent
arrêté ; Interdiction
d'accès
aux
pistes
et
horaires
concernées;
Responsabilité
partagée
entre
exploitant
et
usager;
Justificatifs
et
obligations
d'affichage
à
consulter
en
annexe
&5.
7.6.5.
Adaptations
spécifiques
au
lavage
d'embarcations
motorisées
ou
non
En
raison
des
conditions
exceptionnelles
constatées,
les
adaptations
suivantes
sont
prévues
pour
les
restrictions
s'appliquant
au
lavage
d'embarcations
motorisées
ou
non,
en
l'absence
de
pénurie
d'eau
potable :
Autorisé
sans
restrictions
dans
les
installations
dont
le
taux
de
recyclage
est
supérieur
ou
égal
à
80
%;
la
mise
à
disposition
d’un
robinet
d'eau
potable
est
tolérée.
7.6.6.
Adaptations
spécifiques
à
l’arrosage
des
jardins,
pelouses,
massifs
fleuris,
espaces
verts,
serres
non
agricoles,
publics
et
privés,
y
compris
les
stocks
des
entreprises
du
paysage
et
des
collectivités
En
raison
des
conditions
exceptionnelles
constatées,
les
adaptations
suivantes
sont
prévues
pour
les
restrictions
s'appliquant
à
l’arrosage
des
jardins,
pelouses,
massifs
fleuris,
espaces
verts,
serres
non
agricoles,
publics
et
privés,
y
compris
les
stocks
des
entreprises
du
paysage
et
des
collectivités,
en
l'absence
de
pénurie
d'eau
potable
:
Interdit,
à
l'exception,
entre
22h
et
9h:
des
plantes
en
pot
;
des
nouvelles
plantations
d'arbres
et
d'arbustes
plantés
en
pleine
terre
depuis
moins
de
3
ans,
paillage
végétal
requis
et
factures
pour
justifier
de
l'âge
des
plants. 7.6.7.
Adaptations
spécifiques
à
l'arrosage
des
terrains
de
sport
En
raison
des
conditions
exceptionnelles
constatées,
les
adaptations
suivantes
sont
prévues
pour
les
restrictions
s'appliquant
à
l’arrosage
des
terrains
de
sport,
en
l'absence
de
pénurie
d’eau
potable :
Autorisé
au
plus
deux
nuits
par
semaine
entre
minuit
et
4h
:
pour
un
terrain
par
installation
sportive
et
Un
terrain
d'entraînement
ou
de
compétition
à
enjeu
national;
un
registre
de
consommation
(date,
volume,
index
du
compteur)
doit
être
rempli
hebdomadairement
et
tenu
à
disposition
en
cas
de
contrôle.
7.6.8.
Adaptations
spécifiques
à
l’arrosage
des
terrains
de
golf
En
raison
des
conditions
exceptionnelles
constatées,
les
adaptations
suivantes
sont
prévues
pour
les
restrictions
s'appliquant
à
l’arrosage
des
terrains
de
sport,
en
l'absence
de
pénurie
d'eau
potable :
Interdit,
à
l'exception
des
greens,
par
un
arrosage
réduit
à
350
m°/semaine
maximum
par
tranche
de
9
trous,
entre
20h
et
8h;
l'objectif
de
réduction
à
atteindre
est
d'au
moins
80
%
des
volumes
habituels
;
un
registre
de
consommation
(date,
volume,
index
du
compteur)
doit
être
rempli
hebdomadairement
et
tenu
à
disposition
en
cas
de
contrôle.
7.6.9.
Adaptations
spécifiques
au
remplissage
des
piscines
à
usage
collectif
AU
niveau
de
crise,
le
remplissage
pourra
être
autorisé
pour
les
professionnels
du
tourisme
et
les
syndics
de
copropriété
remplissant
les
conditions
des
chartes
d'engagement,
et
si
le
remplissage
se
limite strictement
aux
quantités
imposées
et
sous
condition
d'application
des
bonnes
pratiques
« sécheresse
» édictées
par
l’ARS.
Les
chartes
concernées
sont
jointes
en
annexe
7 du
présent
arrêté,
il s’agit
de :
Charte
d'engagement
des
syndics
de
copropriétés
avec
piscines ;
Plan
d'actions
pour
un
tourisme
résilient ;
Charte
d'engagement
des
professionnels
de
l'hôtellerie
de
plein
air
pour
la
préservation
de
la
ressource
en
eau.
7.7.
Adaptations
dérogatoires
demandées
à
titre
exceptionnel
pour
un
individu
ou
un
nombre
limité
d'individus
Tout
usager
a
la
possibilité
de
solliciter
auprès
de
la
police
de
l'eau
une
dérogation
exceptionnelle
aux
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau,
compte
tenu
de
circonstances
particulières
sur
les
plans
sanitaires,
alimentaires,
sécuritaires
ou
humains.
Les
demandes
de
dérogation
doivent
justifier
des
conséquences
des
restrictions
en
cours
sur
leur
usage,
de
l’explicitation
de
l'usage
concerné,
de
la
ressource
utilisée
et
de
l'impact
de
la
demande
sur
cette
ressource,
d'une
estimation
du
volume
nécessaire
ainsi
que
les
dates
et
heures
de
prélèvement
en
jeu.
Les
demandes
d'adaptations
doivent
être
anticipées
le
plus
possible
et
seront
restreintes
au
minimum
afin
de
ne
pas
affecter
l'impact
des
mesures
de
restrictions. Les
demandes
de
dérogation
seront
essentiellement
réservées
au
niveau
de
crise
et
justifiées
par
l'absence
d’alternative
possible,
et
pourront
également
être
conditionnées
à
la
mise
en
place
de
contreparties,
d'engagement
à
la
sobriété
hydrique.
Le
formulaire
est
disponible
en
annexe
4
du
présent
arrêté
et
téléchargeable
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
: www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Le
formulaire
complété,
daté
et
signé
est
à
transmettre
par
courriel
à
l'adresse
électronique:
ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr.
Les
adaptations
accordées
par
le
préfet
sont
adressées
à
l'intéressé
ou
au
groupe
d'intéressés.
Si
la
dérogation
exceptionnelle
est
accordée
par
la
police
de
l'eau,
le
bénéficiaire
doit
être
en
mesure
de
la
présenter
immédiatement
en
cas
de
contrôle.
Un
affichage
permanent
sur
site
ou
sur
l'ouvrage
de
prélèvement
permet
de
remplir
cette
obligation.
Article
8
: Période
de
validité
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
du
jour
de
sa
publication
jusqu'au
30
juin
2026
inclus.
Les
présentes
dispositions
pourront
être
prorogées,
renforcées
ou
réformées
par
arrêté
préfectoral
en
fonction
de
l’évolution
de
la situation
météorologique
et
piézométrique.
Article
9
: Contrôles
et
sanctions
L'application
des
dispositions
des
arrêtés
préfectoraux
de
restrictions
des
usages
de
l'eau
est
contrôlée
sur
l'ensemble
des
zones
d'alerte
du
département
sur
la
base
de
plans
de
contrôles
par
les
agents
assermentés
de
la
DDTM,
les
agents
assermentés
de
l’OFB,
de
la
DREAL,
les
services
de
gendarmeries,
de
police
nationale
et
de
police
municipale,
ainsi
que
les
autres
agents
assermentés
au
titre
de
la
police
de
l’eau.
Il ne
doit
pas
être
fait
obstacle
ou
entrave
à
l'exercice
des
missions
de
contrôle
confiées
à ces
agents.
Conformément
à
l'article
R.216-9
du
code
de
l'environnement,
tout
contrevenant
aux
mesures
de
restrictions
des
usages
de
l’eau
s'expose
aux
contraventions
de
5°
classe
d’un
montant
maximum
de
1500€
pour
les
personnes
physiques
et
de
7
500€
pour
les
personnes
morales,
pouvant
s'accompagner
d'une
mise
en
demeure
de
respecter
le
présent
arrêté.
||
est
rappelé
qu'une
mise
en
demeure
non
respectée
est
passible
d'une
suspension
provisoire
de
l'arrêté
d'autorisation
de
prélèvement
et
constitue
un
délit.
Conformément
à
l'article
L.216-4
du
Code
de
l'Environnement,
l'ensemble
des
frais
induits
par
les
contrôles
sont
mis,
en
cas
de
condamnation,
à
la
charge
de
l'exploitant
ou,
à
défaut,
du
propriétaire.
L'ensemble
des
dispositions
applicables
en
matière
de
contrôle
administratif
et
de
sanctions
administratives
sont
détaillées
aux
articles
L.171-1
à
L.173-13
du
code
de
l'environnement. Article
10
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
: d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
; d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier,
soit
par
voie
postale
soit
par
voie
dématérialisée.
Adresse
postale
du
Tribunal
Administratif,
6
rue
Pitot
-
CS
99002
-
34063
Montpellier
CEDEX
02
Plateforme
informatique
: www.telerecours.fr
Article
11
: Affichage
et
publicité
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Pyrénées-Orientales.
Il
est
consultable
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales
: www.pyrenees-orientales.gouv.fr
pendant
une
durée
minimum
de
quatre
mois.
Le
présent
arrêté
est
adressé
au
maire
de
toutes
les
communes
du
département
pour
affichage
conformément
à l'article
R.211-70
du
code
de
l’environnement.
Les
communes
possédant
des
panneaux
à
message
variable
diffusent
l'information
concernant
cet
arrêté.
Cette
information
peut
aussi
être
relayée
sur
les
sites
internet
communaux
ou
les
bulletins
municipaux.
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
communication
dans
un
journal
local
ou
régional
diffusé
dans
le département
des
Pyrénées-Orientales.
Les
usagers
peuvent
consulter
les
mesures
de
restrictions
applicables
par
l'usage
en
fonction
de
la
zone
géographique
sur
la
plateforme
VigiEau
(https://vigieau.gouv.fr)
du
Gouvernement. Article
12
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
sous-préfet
de
Prades
et
la
sous-préfète
de
Céret,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités,
le
directeur
de
l'agence
régionale
de
santé,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Perpignan,
le
2
7
ANR.
2026
Le
Préfet,
Pierre
REGNAUËT
de
la MOTHE Annexe 1 : Liste des communes par zone de gestion
Pour les eaux souterraines
Liste des communes du secteur Salanque des nappes plio-quaternaires :
Baixas, Calce, Claira, Espira-de-l’Agly, Opoul-Périllos, Peyrestortes, Rivesaltes, Salses-le-
Château
Liste des communes du secteur Aspres-Réart des nappes plio-quaternaires :
Bages, Cabestany, Caixas, Calmeilles, Canohès, Castelnou, Fourques, Llauro, Llupia,
Montauriol, Montescot, Oms, Passa, Pollestres, Ponteilla, Sainte-Colombe-de-la-
Commanderie, Saleilles, Terrats, Théza, Tordères, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-
Raho
Liste des communes du secteur Côte nord des nappes plio-quaternaires :
Le Barcarès, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles
Liste des communes du secteur Côte sud des nappes plio-quaternaires :
Alénya, Argelès-sur-mer, Banyuls-sur-Mer, Canet-en-Roussillon, Cerbère, Collioure,
Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Port-Vendres, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire
Liste des communes du secteur Tech des nappes plio-quaternaires :
Banyuls-dels-Aspres, Le Boulou, Brouilla, Céret, Les Cluses, Laroque-des-Albères, Maureillas-
las-Illas, Montesquieu-des-Albères, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Saint-André, Saint-
Génis-des-Fontaines, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Sorède, Tresserre,
Villelongue-del-Monts, Vivès
Liste des communes du secteur Têt amont des nappes plio-quaternaires :
Boulternère, Camélas, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneilla-la-rivière, Ille-sur-Têt, Millas,
Néfiach, Saint-Féliu-d’Amont, Saint-Féliu-d’Avall, Saint-Michel-de-Llotes, Thuir
Liste des communes du secteur Têt aval des nappes plio-quaternaires :
Baho, Bompas, Perpignan, Pézilla-la-Rivière, Pia, Saint-Estève, Le Soler, Toulouges,
Villelongue-de-la-Salanque, Villeneuve-la-Rivière Pour les eaux superficielles
Liste des communes du bassin versant Agly aval :
Baixas, Le Barcarès, Calce, Cases-de-Pène, Cassagnes, Claira, Espira-de-l’Agly, Estagel,
Lansac, Latour-de-France, Montner, Peyrestortes , Planèzes, Rasiguères, Rivesaltes, Saint-
Laurent-de-la-Salanque, Torreilles
Liste des communes du bassin versant Agly amont, Boulzane et Verdouble
Ansignan, Campoussy, Caudiès-de-Fenouillèdes, Caramany, Felluns, Fenouillet, Fosse,
Lesquerde, Maury, Pézilla-de-Conflent, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rabouillet, Saint-
Arnac, Saint-Martin-de-Fenouillet, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sournia, Trevillach, Trilla,
Tautavel, Vingrau, Vira, Le Vivier
Liste des communes du bassin versant du Tech :
L'Albère, Amélie-les-Bains-Palalda, Arles-sur-Tech, Argelès-sur-mer, Banyuls-dels-Aspres,
Banyuls-sur-Mer, Le Boulou, Brouilla, Cerbère, Céret, Les Cluses, Collioure, Corsavy,
Coustouges, Elne, Lamanère, Laroque-des-Albères, Latour-bas-Elne, Maureillas-las-Illas,
Montferrer, Montbolo, Montesquieu-des-Albères, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Port-
Vendres, Prats-de-Mollo-la-Preste, Reynès, Saint-André, Saint-Cyprien, Saint-Génis-des-
Fontaines, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Laurent-de-Cerdans, Saint-
Marsal, Serralongue, Sorède, Taillet, Taulis, Le Tech, Tresserre, Villelongue-dels-Monts,
Vivès
Liste des communes du bassin versant Têt amont :
Arboussols, Ayguatébia-Talau, Baillestavy, Campôme, Canaveilles, Casteil, Catllar, Caudiès-
de-Conflent, Clara, Codalet, Conat, Corneilla-de-Conflent, Escaro, Espira-de-Conflent,
Estoher, Eus, Fillols, Finestret, Fontpédrouse, Fuilla, Glorianes, Joch, Jujols, La Cabanasse, La
Llagonne, Los Masos, Mantet, Marquixanes, Molitg-les-Bains, Mont-Louis, Mosset, Nohèdes,
Nyer, Olette, Oreilla, Planès, Prades, Py, Railleu, Ria-Sirach, Rigarda, Sahorre, Saint-Pierre-
dels-Forcats, Sansa, Sauto, Serdinya, Souanyas, Tarerach, Taurinya, Thuès-Entre-Valls,
Trévillach, Urbanya, Valmanya, Vernet-les-Bains, Villefranche-de-Conflent, Vinça
Liste des communes du bassin versant Têt aval – Bourdigou - Réart :
Alénya, Bages, Baho, Bélesta, Bompas, Boule-d’amont, Bouleternère, Cabestany, Caixas,
Calmeilles, Camélas, Canet-en-Roussillon, Canohès, Casefabre, Castelnou, Corbère,
Corbère-les-cabanes, Corneilla-del-Vercol, Corneilla-la-Rivière, Fourques, Ille-sur-Têt, La
Bastide, Le Soler, Llauro, Llupia, Millas, Montalba-le-Château, Montauriol, Montescot,
Néfiach, Oms, Passa, Perpignan, Pézilla-la-rivière, Pia, Pollestres, Ponteilla, Prunet-et-Belpuig,
Rodès, Saint-Estève, Saint-Féliu-d’amont, Saint-Féliu-d’avall, Saint-Michel-de-Llotes, Saint-
Nazaire, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Sainte-Marie, Saleilles, Terrats, Théza, Thuir,
Tordères, Toulouges, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-Rivière,
Villelongue-de-la-Salanque
Liste des communes du bassin versant Sègre – Carol :
Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, Bolquère, Bourg-Madame, Dorres, Égat, Enveitg, Err,
Estavar, Eyne, Font-Romeu-Odeillo-Via, Latour-de-Carol, Llo, Nahuja, Osséja, Palau-de-
Cerdagne, Porta, Porté-Puymorens, Saillagouse, Sainte-Léocadie, Targassonne, Ur,
Valcebollère Liste des communes du bassin versant Aude amont :
Fontrabiouse, Formiguères, Les Angles, Matemale, Puyvalador, Réal Page 1
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau
Usagers
0. Tous usages
Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Tous usages X X X X
mensuelle mensuelle
1. Arrosage non agricole
X X X
X X X
X X X
X X X
X X X X
Interdit à titre privé à domicile en application de l’article L1331-10 du Code la santé publique. X
X X X X
Lavage des embarcations motorisées ou non X X X X
X X
X X
Le prélèvement d’eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d’eau est interdit, sauf sous autorisation du service de police de l’eau de la DDTM. X X X X
X X X X
Annexe 2 : Mesures de restrictions
P = Particulier,
E = Entreprise,
C = Collectivité,
A = Exploitant agricole
RAPPEL : En application des arrêtés ministériels portant prescriptions générales applicables aux prélèvements12, les compteurs ou système de comptage concernant les
prélèvements non domestiques par forage ou puits dans les eaux souterraines ou par installation ou ouvrage dans un cours d’eau ou sa nappe d’accompagnement, doivent respecter les
mesures suivantes :
- ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle, ainsi que les dates de fonctionnement ou l’arrêt de l’installation;
- l’index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre prévu à cet effet;
- ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle et transmis annuellement au préfet.
Dans les conditions prévues par l’arrêté temporaire de
restrictions.
Arrosage des jardins, pelouses, massifs fleuris,
espaces verts, serres non agricoles, publics et
privés, y compris les stocks des entreprises du
paysage et des collectivités
Du 1er avril au 31 octobre :
Interdit entre 9h et 20h4, paillage végétal requis
Du 1er novembre au 31 mars :
Interdit entre 9h et 17h4, paillage végétal requis
Du 1er avril au 31 octobre :
Interdit, à l’exception, entre 9h et 20h4 :
- des plantes en pot7 ;
- des nouvelles plantations d’arbres et d’arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 3 ans, paillage végétal requis et
factures pour justifier de l’âge des plants.
Du 1er novembre au 31 mars :
Interdit, à l’exception, entre 9h et 17h4 :
- des plantes en pot7 ;
- des nouvelles plantations d’arbres et d’arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 3 ans, paillage végétal requis et
factures pour justifier de l’âge des plants.
Interdit14
Arrosage des potagers8
Du 1er avril au 31 octobre :
Interdit entre 9h et 20h
Paillage végétal requis
Du 1er novembre au 31 mars :
Interdit entre 9h et 17h
Paillage végétal requis
Du 1er avril au 31 octobre :
Interdit entre 8h et 22h
Paillage végétal requis
Du 1er novembre au 31 mars :
Interdit entre 9h et 20h
Paillage végétal requis
Interdit14, sauf dans les conditions prévues par le plan de
gestion d’irrigation agricole le cas échéant
Paillage végétal requis*
Arrosage des terrains de sport, y compris centres
équestres, hippodromes, motocross ou autres
véhicules terrestres motorisés
Du 1er avril au 31 octobre :
Interdit entre 9h et 20h4
Du 1er novembre au 31 mars :
Interdit entre 9h et 17h4
Du 1er avril au 31 octobre :
Interdiction, à l'exception de l’arrosage au plus deux nuits
par semaine entre 20h et 2h5, en limitant les volumes d’eau
au strict nécessaire pour assouplir les sols au profit de la
sécurité des utilisateurs pour :
- un terrain par installation sportive et les terrains
d’entraînement ou de compétition à enjeu national ;
- les aires d’évolution équestres selon les préconisations
définies par le Comité départemental d’équitation des
Pyrénées-Orientales.
Du 1er novembre au 31 mars :
Interdiction, à l'exception de l’arrosage au plus deux nuits
par semaine entre 17h et 2h5, en limitant les volumes d’eau
au strict nécessaire pour assouplir les sols au profit de la
sécurité des utilisateurs pour :
- un terrain par installation sportive et les terrains
d’entraînement ou de compétition à enjeu national ;
- les aires d’évolution équestres selon les préconisations
définies par le Comité départemental d’équitation des
Pyrénées-Orientales.
Un registre de consommation (date, volume, index du
compteur) doit être rempli hebdomadairement et tenu à
disposition en cas de contrôle.
Interdit14
Arrosage des terrains de golfs 11
(Conformément à l’accord cadre golf et
environnement 2019-2024) Interdit de 8h à 20h. Réduction des volumes de 15 à 30 %
Interdit, à l’exception des greens et départs. Réduction des
volumes d’au moins 60 % Interdit*
2 - Lavage et nettoyage
Nettoyage des voiries, trottoirs, terrasses,
façades, toitures et autres surfaces
imperméabilisées
Interdit, à l’exception :
- d’un impératif sanitaire ou sécuritaire,
- de l’utilisation de balayeuses laveuses,
- du nettoyage des surfaces faisant l’objet de travaux, par une entreprise professionnelle.
Nettoyage à grande eau et basse pression interdit dans tous les cas
Lavage de véhicules (terrestres et marins) chez les
particuliers
Lavage de véhicules automobiles par des
professionnels ou en station de lavage, y compris
les stations pour véhicules professionnels3
Autorisé pour :
- les installations équipées de haute-pression,
-les portiques à l’exception du lavage des chassis,
- les portiques équipés de système de recyclage respectant
un TRGE d’au-moins 70 %
- les véhicules ayant une obligation réglementaire
(sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les
organismes liés à la sécurité publique
Autorisé pour :
- les installations équipées de haute-pression avec un
programme ECOHP,
- les portiques équipés d’un programme ECOPORT
- les portiques équipés de système de recyclage respectant
un TRGE d’au-moins 70 %
- les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires,
alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la
sécurité publique
Interdit14 , sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour
les organismes liés à la sécurité publique*
Interdit, sauf lavage réalisé par un professionnel de la mer,
du nautisme ou une entreprise spécialisée, et uniquement
pour des travaux sur zone de carénages.
Les services et organismes ayant des missions de police,
secours et sauvetage ne sont pas concernés par cette
mesure.
Interdit, y compris en zone de carénage, sauf impératifs
sanitaires s’imposant aux professionnels ⁹ Les services et
organismes ayant des missions de police, secours et
sauvetage ne sont pas concernés par cette mesure.
Interdit14, y compris en zone de carénage, sauf impératifs
sanitaires s’imposant aux professionnels*
3 - Remplissage des bassins, piscines, plans d’eau et réservoirs
Remplissage et vidange des piscines, jacuzzis,
spas à usage individuel, de capacité supérieure
ou égale à 1m3
Remplissage interdit sauf remise à niveau uniquement entre 20h et 8h6 Remplissage et remise à niveau interdits 6
Remplissage et vidange des piscines à usage
collectif¹ Autorisé1 Interdit14, sauf remise à niveau ou si demandé par l’ARS ou la réglementation pour raisons sanitaires. Remplissage et remise à niveau des pataugeoires autorisés*
Remplissage des plans d’eau
Retenues connectées à la ressource en période
de restrictions
Interdit, sauf dans les conditions prévues par l’arrêté encadrant la retenue si celui-ci prévoit des mesures spécifiques en période de restrictions sécheresses
A défaut : interdit Page 2
Potence agricole L’utilisation de potences agricoles pour des usages non agricoles est interdite. X X X X
Réduction de 25 % des volumes prélevés² Réduction de 50 % des volumes prélevés² X X
Autorisé Réduction de 25 % des volumes prélevés² X X
X
Les prélèvements pour un usage domestique effectués directement dans les cours d’eau sont interdits, à l’exception de ceux effectués pour l’abreuvement des animaux. X X X X
Manœuvres hydrauliques X X X X
Vidange de plans d’eau La vidange de plans d’eau de toute nature dans les cours d’eau est interdite. X X X X
Travaux en cours d’eau Les travaux dans le lit des cours d’eau sont interdits sauf si exceptionnellement autorisés par le service de police de l’eau de la DDTM. X X X X
X
X
Réduction de 5 % des volumes prélevés
X
Douches de plage Le fonctionnement des douches de plage publiques et privées est interdit. X X X
Alimentation des fontaines ornementales X X X
Pratique de la pêche Autorisé Pêche interdite. X
Circulation dans le lit des cours d’eau X X X X
Nouveau forage X X X X
Interdiction totale. X X X
4 - Irrigation agricole 10, horticulture et pépinières professionnelles
Prélèvement pour irrigation gravitaire
(submersion, à la rigole…) et par système sous-
pression non localisée (aspersion, pompage pour
arrosage à la raie…)
Interdit14
Prélèvement pour irrigation par système
d’irrigation localisée sous-pression11 (goutte à
goutte, micro-aspersion…)
Prélèvement pour irrigation des jeunes plants
d’arbres, arbustes, et vignes de moins de 3 ans
(sous réserve de justificatifs de l’âge des plants)
Culture en semis, en godets
Interdit14
Prélèvement pour irrigation : prélèvements
collectifs (ASA, ASL, canaux, fédération de
canaux)
Réduction de 25 % des volumes prélevés², à défaut d’un
plan de gestion d’irrigation agricole validé
Réduction de 50 % des volumes prélevés², à défaut d’un
plan de gestion d’irrigation agricole validé
Interdit14, sauf dans les conditions prévues par le plan de
gestion d’irrigation agricole*
5 – Autres prélèvements directs, rejets et travaux en cours d’eau
Prélèvements directs en cours d’eau pour usages
domestiques
L’éclusage ou la manœuvre des vannes d’ouvrages hydrauliques, tels que moulins, étangs, biefs, mares et retenues au fil de l’eau, passe à poissons et alimentation des piscicultures, sont
interdits, dans la mesure où ceux-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d’eau. Des dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment
motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cote légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou la restitution à
l’aval du débit entrant à l’amont.
6 - Usages industriels, commerciaux ou artisanaux
Établissements industriels, commerciaux ou
artisanaux
Installations classées pour la protection de
l’environnement (ICPE) dont le prélèvement total
annuel est inférieur à 10 000 m³ et/ou soumises à
Déclaration
A, AR et C :
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures de limitation ou d’interdiction générales listées plus haut et doivent réduire leurs consommations au
strict nécessaire.
Ces mesures ne concernent en aucun cas l’alimentation en eau pour l’abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux animaux.
En outre :
− Rappel des mesures d’économie d’eau élémentaires au personnel;
− Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque point d’utilisation d’eau ;
− Interdiction d’arroser les pelouses et espaces verts ;
− Interdiction de l’alimentation des points d’utilisation d’eau d’agrément ;
− Interdiction des tests des poteaux incendie ;
− Report des opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées (opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique ;
− Relevés des compteurs d’eau hebdomadairement pour les prélèvements supérieurs à 100 m³/j, mensuellement pour les débits inférieurs à 100 m³/j ;
− Report des valeurs de débit sur un registre tenu à la disposition des services de l’inspection des installations classées.
Installations classées pour la protection de
l’environnement (ICPE) dont le prélèvement total
annuel est supérieur à 10 000 m³ et soumises à
Autorisation ou Enregistrement3
Application des réductions dans les conditions définies par l’arrêté du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restrictions, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement
d’eau et la consommation d’eau des ICPE
Réduction de 10 % des volumes prélevés
Transmission hebdomadaire (au plus tard le mercredi) à
l’inspection des ICPE des volumes d’eau journaliers prélevés
et consommés sur la semaine calendaire précédente, et le
volume journalier moyen prévisionnel prélevé et consommé
pour la semaine en cours.
Réduction de 25 % des volumes prélevés
Transmission hebdomadaire (au plus tard le mercredi) à
l’inspection des ICPE des volumes d’eau journaliers prélevés et
consommés sur la semaine calendaire précédente, et le volume
journalier moyen prévisionnel prélevé et consommé pour la
semaine en cours.
Installations de production d’électricité d’origine
hydraulique
L’exploitant informe le service police de l’eau du département et la DREAL de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour des raisons techniques ou indisponibilités des équipements
de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de
l’approvisionnement en électricité
7 - Autres usages
Le fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdit13. Le fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuit ouvert ou fermé est interdit13.
En application de la loi de 1993 sur la circulation des véhicules à moteur, le circulation, le passage et le stationnement (moto, 4x4) dans le lit des cours d’eau sont interdits. La circulation
des animaux dans le lit des cours d’eau est interdite.
Est interdite toute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources pendant la période de validité de l’arrêté, à l’exception des prélèvements destinés à l’alimentation en eau
potable des populations.
Orpaillage et pratiques ou activités dans le lit ou
sur les berges pouvant avoir un impact sur les
milieux aquatiques.
¹ Piscines à usage collectif : piscines publiques et privées définies à l’article 1er de l’arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D.1332-1 et D.1332-10 du code de la santé publique.
Ces remplissages se limitent strictement aux quantités imposées et prennent en compte les bonnes pratiques U sécheresse V édictées par l’ARS.
La vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise à la validation de l’ARS et doit être organisée selon les modalités de la fiche conseils de l’ARS ; l’eau de vidange devra soit être réutilisée pour des usages internes à l’établissement, soit mise à disposition de la commune, du SDIS, du secteur agricole.
À défaut la vidange se fera dans le réseau pluvial ; l’exploitant de la piscine devra prévenir, une semaine avant la date envisagée pour le remplissage, l’exploitant U eau potable V de la commune ;
les vidanges de piscines dans le système d’assainissement collectif sont interdites sans autorisation administrative préalable de la structure compétente en matière d’assainissement.
2 La démonstration de la réduction volumétrique se fera au choix :
- sur la base du registre des valeurs ou estimations des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile ou sur la campagne, par rapport à une moyenne mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restrictions (article 10 de l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret
n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29
mars 1993 modifié ;
- soit pour les préleveurs collectifs (ASA/ASL, canaux, fédération de canaux), sur la base d’un plan de gestion validé par le service en charge de la police de l’eau.
3 Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l’objet d’une
interdiction d’utilisation. En cas d’infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l’entreprise de station de lavage. Les dispositions complémentaires concernant les obligations d’affichage ainsi que les conditions sanitaires liées aux dispositifs de recyclage sont à consulter en annexe.
4 pour les communes labellisées sobres en eau : interdit de 11h à 20h entre le 1er avril et le 31 octobre et de 11h à 17h entre le 1er novembre et le 31 mars
5 pour les communes labellisées sobres en eau : interdit entre 18h et 2h entre le 1er avril et le 31 octobre et de 15h à 2h entre le 1er novembre et le 31 mars
6 Afin de prévenir l’apparition de moustiques, les bassins doivent être traités chimiquement et bâchés. Un appoint effectué afin d’assurer le bon fonctionnement des dispositifs d’alarme prévus au 4° de l’article D.134-52 du code de la construction et de l’habitation doit pouvoir être prouvé. Les
propriétaires sont responsables de la maintenance préventive de leurs ouvrages : le remplissage à la suite de travaux n’est pas autorisé. 7 Lors de la vente, l’affichage de façon lisible des restrictions d’usage et des besoins en eau est obligatoire à l’entrée du magasin ainsi que sur les supports numériques.
8 Les organisations de gestion collective des canaux d’arrosage à partir desquels sont pratiquées plusieurs catégories d’usages dont au moins une activité agricole, doivent appliquer à la prise d’eau du canal les mesures de limitation des usages de l’eau à des fins agricoles définies par l’arrêté ou par un plan
de gestion validé le cas échéant. Les usages non agricoles de l’eau du canal dans ces périmètres de gestion collectives sont soumis :
- aux restrictions dans les modalités établies par le plan de gestion validé par les services en charge de la police de l’eau et par l’autorité exerçant la compétence GEMAPI ;
- aux restrictions définies par l’arrêté de restrictions temporaires à défaut de plan de gestion.
9 : La mise à disposition sur les pontons des ports d’une alimentation en eau potable en libre accès est autorisée, sous réserve de baisser la pression.
10 : Il s’agit des usages effectués par les actifs agricoles au sens de l’article L311-2 du code rural.
11 : Un registre de consommation (date, volume, index du compteur) doit être rempli hebdomadairement et tenue à disposition en cas de contrôle.
12 : Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou
1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
13 : sauf dans le but de respecter le décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration des conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine, sous réserve de maintenir un seul point d’eau accessible et de l’équiper d’un dispositif de coupure d’eau automatique
14 : peut faire l’objet d’adaptations spécifiques dans l’arrêté préfectoral de restrictions temporaires (article 7) Annexe 3 : Plan de gestion
Définition
L’application des restrictions à la prise d’eau est nécessaire à l’obtention d’un effet
immédiat et substantiel sur les masses d’eau concernées.
La complexité apparaît lorsqu’une même prise d’eau permet d’alimenter des parcelles
dont les cultures ou modes d’irrigations sont diversifiés et bénéficient d’adaptations aux
restrictions différentes.
Le plan de gestion d’irrigation agricole est un outil destiné aux préleveurs organisés en
collectifs afin de respecter les réductions volumétriques attendues aux prises d’eau en
l’absence de système de comptage. Il permet de prendre en compte les éventuels
aménagements de restrictions mentionnés dans l’arrêté cadre départemental sécheresse
ou dans l’arrêté de restrictions temporaires des usages de l’eau. Il permet également de
lisser les prélèvements sur la ressource menacée.
Le plan de gestion s’applique sans préjudice des arrêtés fixant les débits réservés en aval
des ouvrages ou les débits minimaux des cours d’eau.
Périmètre
Le plan de gestion est défini :
• sur le périmètre d’une ASA/ASL ou d’un canal ;
• sur le périmètre d’un cours d’eau ou d’une partie de cours d’eau.
Mandataire
Le mandataire est le président de l’ASA/ASL, le gestionnaire du canal ou le président de
l’association ou de la fédération de canaux.
Contenu minimal
• géolocalisation des prises d’eau ;
• définition du périmètre : de l’ASA/ASL, du canal ou du cours d’eau ;
• tenue d’un registre du comptage : en l’absence de compteur, une dérogation
temporaire peut être acceptée pour une durée d’un an, le temps d’installer le
système de comptage. Durant cette période, des estimations pourront être
acceptées. Elles devront alors être assorties de l’ensemble des hypothèses de calcul
pour être acceptées ;
• plan de gestion explicite sur la démonstration de la réduction volumétrique
demandée, sur la base d’un système de tours d’eau, réduction de débits ou de
hauteurs limnimétriques, etc.
• dans le cas d’utilisation d’au moins un réservoir d’eau individuel (hormis volume
tampon ayant un rôle technique) l’existence de chaque réservoir et son mode de
fonctionnement doit être identifiée explicitement.
Des modèles sont disponibles ci-après.
Validation
Le formulaire proposé pour le plan de gestion est téléchargeable sur le site de la
préfecture : https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/ Le plan de gestion est soumis au service en charge de la police de l’eau :
Courriel : ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
Courrier :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
Services Eau et Risques, Unité Eau
2, rue Jean Richepin
BP 50909
66020 PERPIGNAN CEDEX
Contrôles et sanctions
Une fois approuvé par le service en charge de la police de l’eau, le plan de gestion engage
les préleveurs. Le plan de gestion s’applique sans préjudice des arrêtés fixant les débits
réservés en aval des ouvrages ou les débits minimaux des cours d’eau. Les contrôles et
sanctions sont ainsi réalisés aux prises d’eau collectives dans les modalités décrites par
l’article 12 de l’ACSD. La responsabilité est portée par les préleveurs.
Des contrôles individuels pourront être réalisés sur signalement. ES
Exemple
ASA/ASL
ou
canal
(Description du périmètre duplan de gestion: ArimtredelASA2
Numéro
de page
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Annexe 4
FORMULAIRE
Demande d’adaptation exceptionnelle aux mesures de restriction sécheresse Version modifiable à disposition sur le site de la préfecture :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/
Les arrêtés préfectoraux sécheresse, la liste des communes concernées ainsi que les
mesures de restriction des usages de l’eau par communes sont disponibles sur le site
internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/
Le site VigiEau permet également de visualiser les niveaux de restrictions engendrés par les
sécheresses : https://vigieau.gouv.fr
Vérifiez sur ces sites les mesures de restrictions auxquelles vous êtes soumis, celles-ci
évoluant régulièrement en fonction de l’intensité de la sécheresse.
En l’absence de réponse de la part de nos services dans un délai d’un mois, la demande de
dérogation sera considérée comme refusée (décision de rejet).
Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
Service de l’eau et des risques
Courriel : ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
Identification du demandeur
Nom-Prénom (ou personne morale) :.................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Statut :
Collectivité Entreprise Particulier Association Autre
Adresse complète :................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Tél. : .........................................................................................................................................................
Courriel :..................................................................................................................................................
Pour les personnes morales :
Représenté par (Nom, prénom et fonction) :...................................................................................
...................................................................................................................................................................
Objet de la demande de dérogation
Localisation des espaces concernés (adresse ou lieu dit) :............................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Case à cocher Case à cocher Case à cocher Case à cocher Case à cocher UO
OUT TU
Fournir un plan précis (localisation au 1/25 000ème et plan masse à l’échelle cadastrale si
possible)
Sur quel(s) usage(s) de l’eau porte la demande ? ............................................................................
...................................................................................................................................................................
Origine de l’eau utilisée :
Réseau d’eau potable : préciser la commune : ............................................................................
Canal, préciser le nom du canal : ...................................................................................................
Cours d’eau, préciser le nom du cours d’eau : ............................................................................
Forage, préciser l’emplacement de l’ouvrage : ............................................................................
Autre, à préciser : ..............................................................................................................................
Volume prévisionnel de l’opération : ...........................................................................................m³
Le système de prélèvement d’eau dispose-t-il d’un compteur ? ..................................................
Dates et/ou durée durant lesquelles l’eau sera utilisée : ...............................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Fréquence d’arrosage envisagée (préciser les jours et horaires) :.................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Surface approximative ou linéaire pour les alignements : ............................................................
Essences / Espèces concernées :.........................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Motifs justifiant une dérogation aux mesures de restrictions sécheresse : ...............................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Mesures proposées afin de réduire la consommation en eau : ....................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Alternatives envisagées et raisons pour lesquelles elles n’ont pas été mises en place : .........
...................................................................................................................................................................
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher ...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Mode d’arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau… ; indiquer si
l’arrosage se fait sur programmateur) :
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Fait à ................................................................................, le...................................................................
Signature
Indiquer clairement le nom du signataire Annexe 5 : Dispositions applicables aux stations de lavages
1. Affichage obligatoire à l’entrée et sur les pistes de lavage
Les exploitants de station de lavage doivent obligatoirement procéder aux affichages suivants, de
manière lisible et visible.
1.1 Affichage des restrictions et consommations
À l’entrée de la station, au droit de chaque piste de lavage et aux bornes de paiement :
• l’affichage des restrictions d’usage de l’eau (des affiches sont disponibles en téléchargement
sur le site de la préfecture :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-
naturels-et-technologiques/Eau-et-Peche/Reglementation-de-l-Eau/Secheresse/Point-sur-la-
situation-et-sur-les-restrictions-d-usages-de-l-eau)
• l’affichage des consommations d’eau par programme, pouvant être simplifié par des
pictogrammes ou un code couleur (vert = faible consommation ; rouge = forte
consommation)
Exemple :
• Pour les portiques : affichage par programme
◦ Consommation inférieure à 100 litres 💧
◦ Consommation entre 100 et 200 litres 💧💧
◦ Consommation supérieure à 200 litres 💧💧💧
• Pour les systèmes à haute pression : affichage de la consommation par minute
◦ Moins de 6 minutes : 💧
◦ Entre 6 et 9 minutes : 💧💧
◦ Plus de 9 minutes : 💧💧💧
1.2 Affichage sur les dispositifs de recyclage installé
À l’entrée de la station, au droit de chaque piste de lavage et aux bornes de paiement, l’affichage
du dispositif de recyclage en place, mentionnant :
• le taux de recyclage ;
• le nom du constructeur du dispositif et de l’installateur de celui-ci, si différent du
constructeur ;
• ses coordonnées (adresse électronique et numéro de téléphone).
2. Conditions sanitaires
Les dispositifs de recyclage mis en œuvre dans les stations de lavage ne doivent pas porter atteinte
à la santé publique. À cet effet, une fiche de recommandations sanitaires élaborée par l’ARS
Occitanie est consultable sur le site la préfecture : Fiche conseils ARS : cadre sanitaire du recyclage
d'eau en station de lavage automobile
3. Dérogations temporaires
En cas d’opération de maintenance rendant temporairement inopérant le dispositif de recyclage
d’une station de lavage, une dérogation exceptionnelle peut être sollicitée auprès du service de la
police de l’eau, conformément aux dispositions prévues à l’article 10. 4. Définitions et engagements
• TRGE > 70 % : il s’agit du Taux de Recyclage Global Équipement (TRGE) tel que
défini dans la future norme AFNOR à laquelle les stations de lavage doivent se
conformer. L’exploitant s’engage à maintenir son recyclage opérationnel toute
l’année et donc à recycler l’eau en permanence. Il sera tenu dès le franchissement
du seuil d’alerte d’effectuer un relevé mensuel de ses compteurs d’eau de façon à
pouvoir justifier de son taux de recyclage global supérieur à 70 %.
• Programme ECOHP : pour les installations à haute pression, seuls deux modes sont
autorisés :
• la position eau chaude + savon ;
• la position rinçage.
Les positions prélavage, lustrant et finition sont interdites. L’application de produit
lave-jante sans haute pression est autorisée lorsque l’équipement le permet.
• Programme ECOPORT : pour les portiques de lavage, un seul programme est
autorisé : un cycle à consommation réduite comprenant uniquement un passage
rouleau avec application de savon et produit jantes, rinçage et séchage.
Les fonctionnalités supplémentaires (lavage des châssis, hautes pressions latérales
ou horizontales) sont interdites.
TRGE = C4 / (C2+C3+C4),
C2 : compteur d’eau propre utilisée directement par l’équipement
C3 : compteur d’eau propre utilisée en dilution dans la cuve d’eau recyclée
C4 : compteur d’eau recyclée utilisée par l’équipement Annexe 6 : Infrastructures à haut rendement hydraulique
L’objectif de ces dispositions est d’accorder une différenciation positive pour les usagers
des réseaux collectifs d’irrigation modernes et performants, qui consomment moins de
ressource en eau grâce aux efforts et investissement qu’ils ont consentis. Ceci afin :
• de maintenir chez les gestionnaires un intérêt à moderniser leurs infrastructures,
quel que soit leur niveau de performance
• d’assurer une meilleure équité entre infrastructures peu consommatrices d’eau et
celles plus gourmandes
1 – Critères de reconnaissance « haut niveau de performance »
Critères OBLIGATOIRES pour la recevabilité d’une candidature
➢ Concernant le type d’infrastructure et de gestionnaire :
◦ transport/distribution d’eau brute par réseau collectif
◦ le périmètre des infrastructures candidates à la reconnaissance correspond exactement au périmètre de compétence juridique du gestionnaire
◦ structure unique ou gouvernance opérationnelle permettant de gérer les flux sur la totalité de leur parcours
◦ budget de fonctionnement et de maintenance de la structure consacré aux charges d’exploitation et de gestion administrative (personnel ou sous-traitance)
➢ Concernant les équipements et modalités d’exploitation :
◦ régulation effective du prélèvement dans la ressource naturelle en fonction du besoin en eau des usages desservis
◦ mesure permanente et enregistrement du volume/débit prélevé
◦ accès des partenaires publics aux données journalières de prélèvement, via les outils mis en place au niveau départemental
◦ existence d’un réseau sous-pression collectif
➢ Concernant les performances :
◦ réduction du débit moyen de prélèvement dans la ressource naturelle (autorisation administrative) à l’étiage en 20 ans, même en cas d’extension des surfaces irriguées
Critères FACULTATIFS supplémentaires pour l’attribution de la reconnaissance à une candidature recevable
➢ Concernant les équipements et modalités d’exploitation :
◦ mode d’exploitation du réseau sous-pression collectif
◦ pilotage de la recharge des nappes
➢ Concernant les performances :
◦ efficience du transport d’eau entre le point de prélèvement dans la ressource naturelle (autorisation de prélèvement) et la station de mise sous-pression
Ces critères et le barème de notation associé sont précisés dans le formulaire de
candidature (cf point 2 ci après)
2-Infrastructures reconnues à « haut niveau de performance » et processus de
reconnaissance
À ce jour, sont reconnus :
• aucune infrastructure
• (à compléter au fur et à mesure des dossiers acceptés)
Une structure publique souhaitant obtenir la reconnaissance de son infrastructure
hydraulique peut présenter un dossier technique à la DDTM justifiant de la satisfaction de
l’ensemble des critères listés au 1-. Le détail des critères, de leur barème de notation et le
seuil minimal d’acceptation, ainsi que les modalités de constitution du dossier et de son
instruction, figurent sur le site de la préfecture
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-
naturels-et-technologiques/Eau-et-Peche/Reglementation-de-l-Eau/Secheresse
ainsi que dans la plateforme d’élaboration d’un dossier de candidature https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/agriculture-66-reseau-irrigation-hautes-
performances
Seuls seront pris en compte les dossiers répondant à la totalité des critères obligatoires.
Parmi ceux-ci, les dossiers dont les points dépasseront le seuil minimal d’acceptation selon
le barème pré-établi sur les critères obligatoires et facultatifs verront leur infrastructure
reconnue à « haut niveau de performance »
La reconnaissance est accordée sans limitation de durée. Toutefois, si l’administration
dispose de données ou de raisons impérieuses tendant à retirer la reconnaissance, elle
pourra le faire dans un délai de 3 mois après avoir informé le bénéficiaire des raisons de
son projet de décision. Dans ce délai, le bénéficiaire peut déposer un dossier actualisé
complet s’il démontre qu’il satisfait toujours aux critères et barème en vigueur.
3 – Effets de la reconnaissance « haut niveau de performance »
Compte tenu des économies d’eau structurelles et permanentes réalisées, et compte tenu
des marges de manœuvre techniques plus faibles dont disposent désormais ces
infrastructures pour réduire temporairement les usages de l’eau, les usages sont moins
restreints : le volume prélevé utilisé comme référence pour l’application du niveau de
restriction en pourcentage, est minoré par un coefficient multiplicateur de 0,7.
Exemple de restriction en niveau de gravité « alerte renforcée » pour un prélèvement habituel
(hors restriction) de 100 l/s destinés à l’irrigation localisée avec un réseau sous-pression :
• si l’infrastructure est reconnue à haut niveau de performance : la restriction de 25 %
s’applique au volume de référence de 100 l/s x 0,7 = 70 l/s, soit une restriction
effective de 17 % par rapport au volume de référence
• pour les autres infrastructures : la restriction effective est de 25 % par rapport au
volume de référence Annexe 7 : Chartes collectives de bonnes pratiques et plan d’actions des
professions
CHARTE D’ENGAGEMENT DES SYNDICS DE COPROPRIÉTÉS AVEC PISCINES
Préambule :
Les syndics de copropriétés gestionnaires de résidences avec piscines et les
copropriétaires conscients des enjeux de l’eau s’engagent dans un esprit de responsabilité
collective, au travers de cette charte à mettre en place les mesures proposées, afin de
réduire les consommations en eau, et participer à sensibiliser à la préservation de la
ressource.
En signant cette charte, chaque résidence confirme sa volonté d’agir et s’engage à :
UN PLAN D’ACTIONS GÉNÉRAL
- Produire un plan d’actions individualisé, qui se donne pour objectifs entre autres : la recherche de fuites, et leur réparation sur les espaces communs et sensibiliser les copropriétaires à cet impératif dans leur logement.
- Ce plan devra prévoir au moins la mise en œuvre de 2 mesures :
Le bâchage ou protection nocturne du bassin pour éviter l'évaporation*
La relève ou télé relève des consommations d’eau pour identifier les fuites
et engagement à les réparer
LES PISCINES
- Mettre en œuvre les recommandations de la fiche ARS disponible sur le site Internet de la Préfecture : https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l- Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-Peche/ Reglementation-de-l-Eau/Secheresse/Point-sur-la-situation-et-sur-les-restrictions-d- usages-de-l-eau.
En particulier sur la question de la vidange annuelle, de la récupération des
secondes eaux de lavage des filtres, et sur les dispositions générales de gestion qui
peuvent être prises pour limiter la consommation d’eau.
- Suivre la consommation d’eau des communs, en se donnant comme objectif une réduction de consommation d’eau de 30 % en 2025 par rapport à la consommation annuelle moyenne des 3 dernières années (2021 à 2023). À ce titre, la consommation 2023 sera communiquée à titre indicatif.**
LES MESURES D’INFORMATION et DE SENSIBILISATION
- Sensibiliser les résidents à la situation de sécheresse que connaît le département et à la nécessité pour chacun de mettre en œuvre des bonnes pratiques, en s’inspirant par exemple des informations données par l’ADEME : https://agirpourlatransition.ademe.fr/particuliers/conso/conso-responsable/astuces- economiser-leau-a-maison-alleger-
factures#:~:text=installez%20des%20mousseurs%20sur%20les,consommera%20a%2
0minima%20150%20L).
- Relayer auprès des copropriétaires les mesures prises par le préfet au travers des arrêtés de restriction sécheresse.
Consommation des communs en m3**
Consommation
moyenne
2021 à 2024
Consommation
2025 Objectif 2026
Consommation réelle
2026
------------------------------------------------------------
NOM DE LA RÉSIDENCE :
ADRESSE :
SYNDIC gestionnaire :
NOM :
PRÉNOM :
Date :
Signature :
Charte signée et complétée à renvoyer par mail :
ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
*pour toute question relative au bâchage, à sa faisabilité, la fédération française des
professionnels de la piscine (FFPP), pourra vous apporter un appui et mobiliser au besoin
un comité expert pour se prononcer sur la faisabilité du bâchage pour les bassins à formes
ou tailles particulières.
Contact par mail dédié, strictement réservé aux gestionnaires des résidences :
copro@propiscines.fr
**À transmettre à l’adresse de la DDTM après la relève annuelle du compteur :
ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr Eu ü PRÉFET UMI
DES PYRÈNÉES- Pyrénées-Orientales
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Plan d’Action 2025
Pour un Tourisme Résiliant
Charte d'engagement vivy
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Ce qui a été fait : 2010 — 2022
Remplacement de l’ensemble des mitigeurs 4L par minute vs 9L
Recherche de fuites dans l’ensemble des établissements
Mise en place de mousseurs
Renouvellement de l'équipement de verrerie et blanchisserie avec des systèmes à moindre
consommation (division par 2)
Réduire de façon significative le recours aux articles et emballages plastiques
Contrôler tous risques de pollution des sols .
Réduction de la source des déchets de l’ensemble des secteurs
Limitation des phytosanitaires et favoriser la lutte biologique dans les espaces verts
Actions 2023 & 2024 qui se perpétuent
— 1 goutte sert 2 fois
Campagne de sensibilisation des professionnels, de la clientèle et de l’ensemble du territoire
(établissements publics)
Arrêt arrosage automatique
Renouvellement des plantations par des espèces endémiques
Arrêt nettoyage à grandes eaux sur les terrasses
Campagne de recherche de fuites chez l’ensemble des adhérents
Extinction des douches de plages et de piscines
Nettoyage des filtres de piscine seulement si nécessaire
Réutilisation des eaux des seaux à vin
Mobilisation de tous les métiers internes aux actions respectueuses de l’environnement
La poursuite des engagements en 2025
— incitation au renouvellement des baignoires en douche
— Arrêt du nettoyage à “grandes eaux“ des terrasses et circulations extérieures avec un nettoyage conditionné à la récupération de l’eau.
— Optimisation des ressources : distribution de plaques réfrigérantes à prix négocié pour remplacer
progressivement les seaux à vin / champagne afin de favoriser la récupération d’eau de tous les
établissements touristiques adhérents à la démarche.
— Partenariats technologiques : collaboration avec des entreprises pour installer des robinets et
douches à faible débit dans 100% des hôtels. Cette action peut être supportée gratuitement par les
établissements grâce aux CEE. —+ Gestion des piscines : l'objectif est de réduire l'évaporation dans 80% des piscines grâce à un
bâchage nocturne.
1. Horaires de bâchage en été : de 22h00 à 6h30 du matin.
2. Mesure de compensation : mise en place d’un label écologique (Ecolabel Européen
ou Clef Verte) dont le montage est assuré par la CCI.
— Respect de la fiche de l’ARS portant notamment sur la vidange et l’entretien des bassins.
— Audits de l’eau : utiliser des compteurs d'eau intelligents. L'objectif principal est de détecter en temps ‘
réel les moments de forte consommation d'eau et les potentielles fuites, afin d'agir rapidement pour
réduire le gaspillage. Ces dispositifs sont capables de mesurer la consommation d'eau en temps réel
et de transmettre ces données à un système centralisé.
— Programme de sensibilisation : Lancement d'une campagne de sensibilisation pour l'utilisation
responsable de l'eau dans l’ensemble des restaurants adhérents à la démarche.
Engagements des collaborateurs :
1. Ateliers et formations : organisation d'ateliers éducatifs obligatoires pour le personnel des
hôtels et restaurants sur les pratiques d'économie d'eau. (UMIH formation).
2. Distribution de brochures, affiches ou supports numériques dans les établissements
touristiques. Création de contenus interactifs et informatifs pour les réseaux sociaux et les
plateformes en ligne.
Accroche porte : Incitatif - Implication territoriale
Baïsse de consommation d’eau / Energie / Produits ménagers (chimie). Mise en avant du sourcing
local. Faire le parallèle avec restaurants.
Engagements des clients :
1. Mise en place de programmes incitatifs pour encourager les clients à adopter des pratiques
économes en eau (Ex : Luniwave).
2. ‘ Proposer une option "Green Stay" lors de la réservation, où les clients s'engagent à adopter
des pratiques économes en eau pendant leur séjour.
Engagements développement durable
2026 — 2030
Objectif : réduction globale et durable de la consommation d’eau : atteindre une réduction de 50% de
la consommation d'eau par rapport à 2023, grâce à l'innovation technologique et aux pratiques de
gestion de l'eau grâce aux actions suivantes :
— Infrastructures éco-efficaces : Intégration systématique de systèmes de récupération et de
recyclage d'eau dans 100% des nouveaux projets de construction et rénovations dans le secteur
hôtelier et de la restauration.
— Partenariats public-privé : Établir des collaborations avec des entreprises technologiques et des
institutions de recherche pour développer des solutions d'économie d'eau sur mesure. —? Suivi et évaluation : Mise en place d'un comité de suivi avec des experts en gestion de l'eau pour
évaluer régulièrement les progrès et ajuster les stratégies.
À
— Lancement d'un programme ambitieux de gestion de l'eau dans les espaces verts, utilisant des
techniques d'irrigation économes en eau. 1 goutte doit servir 2 fois.
— Réduire les cycles de lavage : WaterSave, cette technologie se caractérise par une buse placée en
haut du tambour. Celle-ci va projeter l'eau par aspersion, lors du prélavage et du rinçage, et sera
réutilisée pendant le lavage. Ce système permet ainsi d'économiser jusqu'à 59% d'eau par cycle, soit
38 litres à chaque lavage.
— Réutilisation des eaux de lavage.
— Équipements d'éclairage extérieur - Gratuits- (Projecteurs, Lampadaires et Hublots LED) conformes
à la nouvelle opération RES-EC-104 qui s'adresse à tout établissement en France métropolitaine et
dans les territoires d'outre-mer, équipé d'éclairage extérieur : autoroutier, routier, urbain, et
d'ambiances urbaines (rues, avenues, parcs, allées, voies piétonnes, parkings).
— Collaborer avec des applications mobiles axées sur la durabilité, qui permettent aux clients de suivre
leur consommation d'eau et de recevoir des conseils personnalisés pour réduire leur empreinte hydrique.
— Application pour les collaborateurs sous forme de mini vidéo et jeux concours pour connaitre le territoire + engagement environnemental.
— Labellisation de tous établissements hôteliers, qui permet une harmonie des engagements ainsi
qu’une visibilité pour la destination
— Objectif 70% de restaurants « circuits courts » valorisant ainsi l’agriculture locale et les productions
du territoire.
— Employer majoritairement des produits de nettoyage « éco labellisés » quand cela est possible.
Thierry BONNIER Brice SANNAC
Préfe rénées-Orientales Président de l’'UMIH des
Pyrénées Orientales mL 3 Fhpa Oc DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté
Égalité
Æntternité
Département des Pyrénées-Orientales Mars 2025
Fédération de l'Hôtellerie de Plein Air Occitanie
CHARTE d'ENGAGEMENT
des professionnels de l'hôtellerie de plein air
pour la préservation de la ressource en eau
Conscients de l'importance de préserver la ressource en eau, les gestionnaires de
camping des Pyrénées-Orientales, accompagnés par la fédération de l’Hôtellerie de Plein Air
Occitanie et en étroite collaboration avec les instances locales, ont dès le printemps 2023 mis
en place des actions permettant de réduire sa consommation et de mieux l’utiliser.
Pour sensibiliser les adhérents et affirmer leur engagement, la FHPA Oc, a mis en place
en 2024, la « charte d'engagement des gestionnaires de camping des Pyrénées-Orientales
pour la préservation de la ressource en eau », validée par la Préfecture du département.
La situation de sécheresse qui touche le département depuis maintenant trois ans,
pousse les hôteliers de plein air à s'organiser et multiplier leurs actions pour un impact plus
fort sur la préservation de notre bien commun qu'est l’eau.
La Fédération d’Hôtellerie de Plein Air Occitanie (FHPA Oc) s'engage à :
e Communiquer à ses adhérents les arrêtés préfectoraux de mesures de restrictions
provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappes
souterraines, et de dérogation au débit réservé ;
e Sensibiliser ses adhérents sur la gestion de la ressource en eau à l'occasion des réunions
départementales annuelles et par une communication spécifique (Mailings) ;
e Communiquer à ses adhérents le Guide de Bonnes Pratiques (édité par la FNHPA en
partenariat avec l'agence de l'eau RMC) dédié à la sensibilisation des campings pour une
gestion sobre et raisonnée de l'eau ;
e Accompagner ses adhérents vers une gestion raisonnée de l’eau basée sur les
recommandations du Guide de Bonnes Pratiques de la FNHPA : accompagnement individuel, diagnostic territorial dans le cadre de l’'AMI AtoutFrance « Gestion des ressources en eau
dans le tourisme » et déploiement d'outils ;
+ Accompagner ses adhérents dans la démarche simplifiée de régularisation des forages
sur le bassin des nappes du Roussillon ;
°e Produire un bilan annuel des actions réalisées.
Les adhérents s'engagent à :
° Mettre en place un plan d'action individualisé de gestion raisonnée de la ressource en eau
basé sur les recommandations du Guide de Bonnes Pratiques incluant :
o Un relevé régulier des consommations ;
o Des actions de recherches de fuites ;
o Des actions de réduction de consommation d’eau de piscine en suivant les conseils
de l'ARS ;
o Des actions de sensibilisations à destination de ses clients et de ses personnels.
Thierry BONNIER Philippe ROBERT Paul BESSOLES
Préfi Pyrénées- Président FHPA Oc Vice-Président FHPA Oc en
tales charge des Pyrénées-
TT? Orientales
1 v/ ke
FHPA Oc *# Parc d'Activités de l'Aéroport # 145 impasse John Locke * 34470 Pérols
Tél. 04 67 15 82 05 * contact@fhpaoc.fr * www.fhpaoc.fr 2
Syndicat professionnel déclaré en Mairie de Pérols ! APE 94127 l\ SIRET n° 328 153 697 000 52 * TVA intra-com. FR 52 328 153 697 CHARTE D’'ENGAGEMENT
COLLECTIF
INTERPROFESSIONNEL
DU VÉCÉTAL
EN PYRÉNÉES-ORIENTALES
ARROSEZ
RTE
LES ENTREPRISES DU VÉCÉTAL ENGAGÉES,
ENSEMBLE CULTIVONS L'EAU !
L'eau est un élément indispensable à la vie des
plantes. Le végétal dans les aménagements pay-
sagers ne doit pas être uniquement considéré
comme consommateur d’eau. Il apporte aussi
de nombreux services écosystémiques et des
réponses concrètes et durables face aux défis
du changement climatique : il est au cœur des
solutions. À titre d'exemple, la végétalisation des
villes et la désimperméabilisation des sols urbains
jouent un rôle fondamental dans le cycle de l'eau
et la gestion des épisodes de « trop / trop peu
d'eau ». Ils optimisent le ruissellement, réinjectent
l'eau dans l'atmosphère grâce à l'évapotranspi-
ration réduisent le phénomène d'ilots de chaleur
urbains, tout en préservant la biodiversité. Le
végétal participe activement au cycle de l'eau
verte, et ce sont environ 60 % des précipitations
continentales qui sont issues de l'évapotranspi-
ration. Il est cependant indispensable de consi-
dérer tous les espaces végétalisés, y compris les
maisons avec jardin qui représentent en moyenne
60% des parcelles cadastrales urbaines dans la
gestion de l'eau.
Néanmoins dans le contexte du changement cli-
matique actuel, les épisodes de sécheresse vont
probablement se multiplier, nécessitant d'adapter
les techniques de production et d'aménage-
ment, mais aussi la gamme de végétaux afin de
favoriser la conservation de l'eau dans les sols.
Les professionnels du végétal sont conscients
qu'ils vont devoir adapter leurs habitudes et leur
communication afin d'intégrer de nouvelles pra-
tiques. Ils agissent en ce sens afin de continuer
à répondre aux politiques publiques de planifi-
cation écologique de l'espace urbain engagée
par l'État.
À PROPOS DE VALHOR
VALHOR est reconnue par les pouvoirs
ee oo) an ss Nat f ete TRI aler- ETS
de l’horticulture, de la fleuristerie
et du paysage.
RAT
réalisant plus de
OM Talelol
AIRE ETES
représentatives des secteurs de la production
(VERDIR, Felcoop, UFS, CR), de la
commercialisation (FFAF, JAF, FGFP,
Floralisa), et du paysage (UNEP, FFP).
WWwWw.valhor.fr . HLeVegetalCestLaVie VALHOR
TOUTES LES FORCES DU VÉGÉTAL
; FFP
A males Fédération de From
Française du Paysage CE QUI A ÉTÉ FAIT JUSQU'EN EX
PAR LES PROFESSIONNELS DU VÉCÉTAL
Paysagistes concepteurs, entreprises du paysage, horticulteurs et pépiniéristes ainsi que les professionnels de la distribution spécialisée (jardineries)
Recherche
L'interprofession VALHOR soutient l'étude et le dévelop-
pement de techniques et pratiques permettant une meil-
leure gestion de la ressource en eau de la filière. A ce titre
peuvent être notamment cités les réalisations suivantes
et les projets en cours auprès des deux partenaires reconnus
pour la filière :
V Astredhor
Publication d'un « Guide des bonnes pratiques pour
économiser la ressource en eau »
> Méthodes de diagnostic de stress hydrique pour la
sélection de matériel VEGEtal économe en EAU
Evaluation de nouveaux systèmes de pilotage d'irriga-
tion en pépinières hors-sol
V Plante & Cité
? Fiche de synthèse : « Arrosage : quelle gestion de l'eau ?»
IRRIG : Etat des lieux des pratiques de la gestion et des
stratégies d'économie de l'eau dans les espaces verts urbains
> NOUPS : Vers une meilleure prise en compte des fonc-
tionnalités écologiques sur les services rendus par les
noues végétalisées
> AMARES : Apprendre de la mortalité des arbres pour
adapter les stratégies de plantation
Communication
V Auprès des professionnels de la filière
Sensibilisation des collaborateurs aux actions respec-
tueuses de l'environnement et aux techniques d'éco-
nomie d'eau.
Réunions d'informations et rencontres régulières entre
professionnels des fédérations locales pour développer
des actions communes sur la thématique et créer un
collectif interprofessionnel.
+ Informations et communications via les réseaux et
newsletters, mettant en avant les actualités techniques
et réglementaires locales.
V Auprès de leurs clients
Mise en place de modèles de courriers d'informations
sur les arrêtés sécheresse valorisant le rôle de conseil pro-
fessionnel, de prévention et d'information sur les bons
gestes.
Prescriptions techniques
Favoriser les bons gestes au jardin : choix des espèces,
périodes de plantations, techniques d'arrosage éco-
nomes, nécessité de paillage..
Valoriser les déchets végétaux afin de les transformer
en paillage ou compost dès que cela est possible.
En effet, paillage et matière organique dans le sol
permettent la limitation des pertes en eau du sol.
? Limiter ou supprimer les produits phytosanitaires mais
aussi favoriser la lutte biologique dans les espaces verts
et en production. LES ENGAGEMENTS À PARTIR DE EXY74
»> LES ENGAGEMENTS
DE TOUS LES SIGNATAIRES
Recherche
L'interprofession VALHOR s'engage à poursuivre le sou-
tien aux projets d'innovations et d’études sur le sujet de
l'eau afin:
? d'adapter la palette végétale
+ de promouvoir les pratiques horticoles renforçant la
résilience des végétaux
? de renforcer les efforts de sobriété tout au long de la
chaîne de valeur
+ d'être acteur de la formulation de solutions résilientes
pour la gestion de l'eau afin de repenser les paysages
urbains et ruraux.
Communication
Il a été décidé de lancer une campagne de sensibilisation
auprès des professionnels, des décideurs publics, de la
clientèle et de l'ensemble du territoire :
Campagne d'affichage dans le département (formats
abribus) « arroser utile » du 2 mai au 9 juillet 2024
Affichage dans tous les points de vente de conseils et bons
gestes pour Un arrosage économe
? Distribution de flyers expliquant les bons gestes pour
Un arrosage économe dans tous les établissements de
vente (jardineries, pépinières..), de conseils, de réalisation
ou d'entretien
Campagne digitale sur les réseaux sociaux à dispo-
sition de l'ensemble des fédérations et des entreprises
Réunions d'informations auprès des collectivités en
partenariat avec l'AMF, dans plusieurs communes
? Participation au salon des maires 2024 organisé par l'AMF
avec la tenue d'une conférence sur une gestion économe
de l’eau pour préserver le capital végétal des communes
? Participation à des salons grand public où à des journées
floralies des communes pour sensibiliser le grand public
Réunions d'information auprès des professionnels
du secteur
66 ÊTRE ACTEUR DE LA FORMULATION
DE SOLUTIONS RÉSILIENTES POUR
LA GESTION DE L'EAU AFIN DE
REPENSER LES PAYSAGES URBAINS
ET RURAUX. ,?
Le VÉGÉTAL C'ESTLAVIE/
PAR VALHOR
. Système P'iéeSATIeN
icace effi
Choix des plantes
Collecte DEF EAus PE PLurE
Batronrees del tous nes conseils de pes!
Ok
Technique
Favoriser le paillage organique ou l'utilisation d'une
couverture végétale du sol
? Valoriser une palette végétale adaptée
Formation
Diffusion de notes ou de guides sur les bonnes pra-
tiques de la gestion de l'eau auprès des collaborateurs
et adaptés aux différents métiers du végétal
Organisation de formations à destination des colla-
borateurs sur la prise en compte des enjeux écolo-
giques et la préservation de la ressource
Suivi
Mise en place d’un collectif interprofessionnel de suivi
avec les représentants des branches professionnelles
pour évaluer les actions mises en œuvre. LES ENGAGEMENTS À PARTIR DE F1}77
» LES ENGAGEMENTS
PAR METIER
Engagement des paysagistes concepteurs
> Proposer systématiquement :
- une gestion alternative des eaux pluviales dans les
aménagements
- une diversification de la ressource en eau dans les amé-
nagements : eaux pluviales, eaux grises, eaux de REUT
- une gestion optimisée de l'irrigation dans les amé-
nagements
> Développer une conception différenciée des espaces
végétalisés (renaturation, désimperméabilisation...)
> Adapter la palette végétale: anticiper le changement
climatique et tester de nouvelles essences dans les
aménagements (diversification de la palette végétale)
Engagement des entreprises du paysage
Profiter de l'envoi de devis et / ou de factures aux clients
pour transmettre les fiches de bonnes pratiques sur
la gestion de l’eau dans les espaces végétalisés
Organiser une fois par an minimum une rencontre avec
les professionnels du secteur pour aborder le contexte
réglementaire et technique sur le sujet de l'eau
> Développer une fiche de réception de chantier adap-
tée à la bonne gestion de l'eau dans le jardin du client
> Développer un manifeste du paysage à destination des
entreprises, au niveau national, régional et local, s'ap-
puyant sur les principes de complémentarité Eau / Sol /
Plantes et dans le respect des règles professionnelles
+ Promouvoir l'utilisation des eaux non conventionnelles
comme l'eau de pluie où bien les eaux usées traitées,
favoriser la gestion de l'eau à la parcelle
> Mettre en avant l'irrigation raisonnée auprès des clients
permettant de piloter finement les apports d'eau
? Afin d'accompagner le développement des végétaux
après plantations, à défaut d'autres alternatives, utiliser
de l’eau conventionnelle, de façon raisonnée et sous
condition de paillage organique, afin de pérenniser
leur installation et de limiter les risques de chutes et
d'incendies
SIGNATURE PRÉFECTURE /
PRÉFET FFP DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Fédération Liberté Française Égalité du Paysage Fraternité
Engagement des jardineries
Editer un guide en partenariat avec Astredhor et l'agence
de l'eau composé de fiches techniques donnant les
bonnes pratiques pour économiser l’eau en jardineries
Conseiller les particuliers sur les paillages naturels
et organiques, mais aussi sur les bonnes pratiques
d'arrosage et sur la récupération des eaux de pluie
> Mettre en place un système d'ombrage, réduire ou
supprimer les espaces d'exposition extérieurs afin de
limiter l'évapotranspiration et les effets du vent per-
mettant ainsi de diminuer l'arrosage
Récupérer dès que possible l'eau d'arrosage des
plantes sur table pour la réutiliser à l'arrosage suivant
(1 goutte sert 2 fois)
> Fermeture partielle des magasins au plus fort des
périodes de sécheresse afin de ne pas avoir à gérer
de stocks de végétaux
Engagement des pépiniéristes
> Mettre en place des compteurs sur les puits afin de
limiter les pertes et suivre les consommations
Proposer et mettre en avant les espèces végétales
adaptées aux conditions climatiques locales, et dans
une palette diversifiée, continuer à faire évoluer les
gammes proposées afin de s'adapter au changement
climatique
Continuer de faire évoluer les pratiques et les modes
de production pour optimiser la ressource en eau,
notamment en mettant en œuvre les préconisations
de l'institut technique de la filière Astredhor
SIGNATURE COLLECTIF
VALHOR TOUTES LES FORCES DU VÉGÉTAL W * Le LL UNION DES VILLES
PORTUAIRES KZ D'OCCITANIE
\A/LA nn
VV VVY V.POrts oc tanie.com
CHARTE D'ENGAGEMENT DES PORTS DE PLAISANCE DES
PYRENEES-ORIENTALES SUR DE MEILLEURES PRATIQUES
DE GESTION DE L'EAU
Liée à l’arrêté du 9 mai 2023 de passage en « crise sécheresse »
par la Préfecture des Pyrénées-Orientales
L Restrictions d’eau à l'initiative du gestionnaire du port
A COURT TERME
Utilisation de l’eau autorisée sur les pontons, sous contrôle de chaque
gestionnaire de port, avec la pression réduite, en fonction de ses
spécificités
Campagne de communication et de sensibilisation auprès des plaisanciers
pour changer les comportements
identifier dans chaque équipe portuaire un « Ambassadeur de l'Eau » en
charge du suivi de cette communication
Réduire la consommation d'eau dans les sanitaires par l'installation
d'équipements spécifiques
A MOYEN TERME
Installation de bornes intelligentes pour contrôler les fluides
Installation de cuves et systèmes pour récupérer les eaux de pluie
Equipement de dessalinisateur
Acquisition de nettoyeurs haute pression à l'eau de mer
Ré-emploi des eaux usées (aire de carénage)
O PORTS
D'OCCITANIE 2 PLAISANCE MARITIME & FLUVIALE
L Restrictions d’eau à l'initiative du plaisancier
Lavage des bateaux priorisé à l’eau de mer, ou autre alternative n’utilisant
pas d’eau potable
Utilisation de réducteurs de débit sur les robinets du bateau
Utilisation des douches et sanitaires du port
Installation de récupérateur d’eau de pluie et/ou dessalinisateur sur le
bateau
L Restrictions d’eau à l'initiative des professionnels du
nautisme
Entreprises du nautisme
Sensibilisation de l’ensemble du personnel sur l'importance de réduire la
consommation d’eau pour les usages professionnels
Engagement à minimiser la consommation d'eau chez tous les
professionnels sur les opérations de nettoyage
Pour les opérations de carénage :
- Nettoyage des zones de l'aire de carénage au balai plutôt qu'à grande eau
- Acquisition de nettoyeurs haute pression à l’eau de mer
- Equipement de dessalinisateurs pour l'aire de carénage
Activités nautiques (croisière, location bateaux, jet-skis..)
e Pour le matériel : prioriser un premier rinçage à l’eau de mer, l’utilisation
du savon noir, puis rinçage rapide à l’eau douce si possible (seau + éponge)
pour moteur et sellerie
e Utiliser en complément des produits nettoyants à sec
29 LA CHARTE PROPRIETAIRES
Charte des gîtes du réseau Gîtes de France
Spécial sécheresse
La présente charte complète la charts de qualité Gites de France. Elle s'impose à Fadhérent. Elle fixe les
conditions spécifiques liges à l'état de sécheresse exceptionnel des Pyrénées-Orientales.
Elle est en adéquation avec l'arrété préfectoral du 9 mai 2023.
En qualité de propriétaire, je m'engage à :
- Participer aux réunions d'information et aux sessions de formations proposées par Gites de France
- Vérifier une fois par mois le compteur d'eau afin de déceler d'éventuelles fuites
- Récupérer les eaux de pluie (certaines communes ou communautés de communes subventionnent
l'achat de récupérateurs]
- Equiperla robinetterie de mousseurs ou de réducteurs de débit
- Au jardin, privilégier les essences méditerranéennes
- Equiperles toilettes de chasses double débit
- Éjouter de la vaisselle pour éviter lavage trop fréquent
Pour mes clients
* J'informe mes clients de la situation de sécheresse et je leur présente les mesures de
restriction de l'arrêté préfectoral,
* Je demande l'application des écogestes du vacancier Gîtes de France
* l'affiche les préconisations dans mon gîte
Jopte pour une douche rapide {5 minutes maxi)
Je coupe l'eau quand je me lave les mains et les dents, quand je me rase, quand je lave la
vaisselle, quand je me savonne sous la douche
Je limite la consommation d'eau et 58 température lors de la vaisselle
Je récupère l'eau grâce au seau “vigneron” fourni par mon propriétaire Je fais fonctionner mon lave-linge ou mon lave-vaisselle uniquement lorsque l8 machine est remplie et je choisis un programme court et éconamique
Je préfère des cycles de lavage à basse température 40° au lieu de 60° Je consulte l'arrêté préfectoral du 9 mai 2023, mis à ma disposition par le propriétaire dans le gîte
La présente charte a êté adoptée par le Conseil d'Administration en mai 2023
À: Le:
L'adhérent : LA COMMUNICATION
VACANCIERS
l'Eau, c'est la vie !
Chers vacanciers, les Pyrènées-Grieniales connaissent une situation de
secheresse exceptionnelle. Aidez-nous à préserver l'eau. noire ressource
communs à tous |
En tant que vacancler responsable, je m'engage à :
Mettre Le chrono
J'opte pour une douche rapide € minutes maxi]
Couper L'eau
quand je me Lave les mains et les dents, quand
Je me rase. quand je fais La vaisselle, quand je
me s2Vonne Sous la douche …
Limiter La consommation d'eau et sa température
lors de La vaisselle à La main, pour les cycles de
lavages du lave vaisselle et du Lave linge
Rs, Récupèrer l'eau Grèce au seau “vigneron fourni par men
proprietaire
un programme court et économique
rt, Faire Le plein
. @ | de fais fonctionner mon lave-linge ou mon lave-vaisselle
(E uniquement lorsque ls machine est remplie et pe choisis
te tenir informé
Je consulte l'srrété préfectoral mis 3 ma
disposition par le propriétaire dans le gite ou
en scannant Le GR Code
ÿ GÎTES DE FRANCE
HE LA COMMUNICATION
VACANCIERS
LA CHARTE PROPRIETAIRES
COMPLEMENTAIRE PISCINE
Charte des gîtes du réseau Gîtes de France
Spécial sécheresse
En qualité de propriétaire, je m'engage à :
- Couvrir la piscine
- Interdire les jeux et jouets de piscine pour limiter les déperditions
-_ Limiter le nettoyage du filtre au strict nécessaire
- Interdire les douches extérieures
Pour mes clients
l'informe mes clients de la situation de sécheresse et des restrictions d'usage de la piscine
La présente charte à été adoptée par le Conseil d'Administration en mai 2023
A: Le :
L'adhérent :