Déliberation - CM28 06 21

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Déliberation - CM28 06 21 Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Bages. Lien du pdf (Déliberation - CM28 06 21)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Espaces terrestres et maritimes, 0

A

Ve de

GAGES

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 28 Juin 2021

L'an deux mil vingt un, le 28 juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de BAGES, dûment

convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses délibérations, en session ordinaire, sous la Présidence de Mme

CABRERA Marie, Maire.

Date de la convocation : Jeudi 17 juin 2021

Étaient présents :

Mme CABRERA Marie

Mme AURICHE Christine

M. GUARDIA Georges

Mme BORDES Corine

M. CONTON Bernard

Mme POHYLSKI Marjorie (Arrivée à

18h37 pour le point n°3)

M. MOGLIA Adrien

Mme CAZORLA Anaïs

M. BATLLE Olivier

Étaient représentés :

Mme TAULERE Marie-Antoinette

M. GUILLOY Jean-Marie

Mme FABRE Chantal

M. ROMANO Vincenzo

M. LOPEZ Jean (arrivé à 18h36 pour

le point 3)

Mme MARTINEAU Nelly

Mme MOLINA Elisabeth

M. LEHMANN Emmanuel

M. GARCIA Sylvain

Mme FERNANDES Jennifer

M. REVARDY Louis

M. STEFAN Robert

Mme NATIVEL Marie-Claire

M. AYBAR Patrice

M. ROBERT Ludovic

Mme POHYLSKI Marjorie a donné procuration à Mme AURICHE Christine (Arrivée à 18h37 pour le point n°3).

M. CAMPA Pierre a donné procuration à Mme BORDES Corine.

Mme FERNANDEZ Elodie a donné procuration à M. MOGLIA Adrien.

M. BEN ABDESLEM Kadi a donné procuration à Mme CABRERA Marie.

Mme TAULERE Marie-Antoinette est désignée Secrétaire de séance.

Les conseillers présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Madame la Présidente a déclaré la séance

ouverte.

I —————,

Page 1 sur 9Ordre du Jour:

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 MAI 2021

Conseil Municipal — Installation d’un nouveau Conseiller Municipal

Désignation d’un membre au sein de la Commission Municipale « Festivités »

Désignation d’un membre au sein de la Commission Municipale « Affaires Culturelles »

Approbation du Compte de Gestion 2020 dressé par Le Comptable de la Trésorerie d’Elne Budget

de la Commune

6. Approbation du Compte de Gestion 2020 dressé par Le Comptable de la Trésorerie d’Elne Budget

du lotissement communal « Cami de Belrich »

7. Election du Président de séance pour le vote des Comptes Administratifs de l'exercice 2020

nEWwWRER

8. Vote du Compte Administratif 2020 — Budget Commune

9. Vote du Compte Administratif 2020 - Budget Lotissement Communal « Cami de Belrich »

10. Avis sur le projet de plan du risque inondation 2022-2027

Point 1 Approbation du procès- verbal de la séance du Conseil Municipal du 5 mai 2021

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance du procès- verbal de la séance du 5 mai 2021, invité à faire

part de ses observations :

e__ Approuve, à l’Unanimité le procès- verbal de la séance du 5 mai 2021

e Procède à sa signature

Point 2 Conseil Municipal — Installation d’un nouveau Conseiller Municipal

Madame Le Maire expose que suite à la démission de Madame JOLLY Virginie de son mandat de Conseiller

Municipal de Bages par lettre en date du 19 mai 2021 reçue en mairie le 26/05/2021, transmise au Préfet.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-4 du CGCT, la démission est définitive dès sa réception par le

Maire.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus et conformément à l’article L.270 du code électoral, la réception

de la démission d’un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité de Conseiller Municipal

au suivant de la liste.

Madame DUARTE Isabelle a fait connaître son refus d’exercer son mandat par courrier en date du 02/06/2021.

Le suivant de liste, Monsieur REVARDY Louis a accepté d'exercer son mandat par courrier en date du

03/06/2021.

Le Conseil Municipal est invité à prendre à prendre acte de ce changement et de l'installation de Monsieur

REVARDY Louis.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Le Maire, à l'unanimité :

Prend acte à l'unanimité (Abstention: Mme FABRE Chantal) de la démission de Madame Virginie JOLLY,

Conseillère Municipale.

Page 2 surSPrend acte à l’unanimité {Abstention: Mme FABRE Chantal) de l'installation de Monsieur REVARDY Louis en

qualité de Conseiller Municipal au sein du Conseil Municipal.

Dit que le nouveau tableau du Conseil Municipal apparaît comme suit en annexe.

Désignation d’un membre au sein de la Commission Municipale Point 3 nee

9int « Festivités »

Madame Le Maire expose que suite à la démission de Madame JOLLY Virginie de son mandat de Conseiller

Municipal de Bages et membre de la Commission Festivités, il convient de procéder à son remplacement.

La désignation des Conseillers Municipaux au sein des Commissions Municipales doit respecter le principe de la

représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée

communale.

Vu l'Article L2121-22 du CGCT pour des motifs de la bonne administration des affaires de la commune, le Conseil

Municipal a pour obligation de procéder au remplacement.

La candidature doit émaner du groupe issu de la liste « Ensemble un nouveau départ » ; M. REVARDY Louis

postule.

l'est procédé à un vote au scrutin public, à l'unanimité, le choix du scrutin public est validé.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Entérine la candidature de M. REVARDY Louis.

Désignation d’un membre au sein de la Commission Municipale « Affaires Point 4

Culturelles »

Madame Le Maire expose que suite à la démission de Madame JOLLY Virginie de son mandat de Conseiller

Municipal de Bages et membre de la Commission Affaires Culturelles, il convient de procéder à son

remplacement,

La désignation des Conseillers Municipaux au sein des Commissions Municipales doit respecter le principe de la

représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée

communale,

Vu l'Article L2121-22 du CGCT pour des motifs de la bonne administration des affaires de la commune, le Conseil

Municipal a pour obligation de procéder au remplacement.

La candidature doit émaner du groupe issu de la liste « Ensemble un nouveau départ » ; M. REVARDY Louis

postule.

l'est proposé de procéder à un vote au scrutin public au secret, à l'unanimité, le choix du scrutin public est

validé.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité (Abstention : Mme FABRE Chantal) :

-_ Entérine la candidature de M. REVARDY Louis.

Page 3 sur 9Point 5 Approbation du Compte de Gestion 2020 dressé par le Comptable de la

Trésorerie d'ELNE — Budget de la Commune

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2020, les titres définitifs des

créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres

de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable de la Trésorerie d'Elne

accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état

des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2020 ;

Après s'être assuré que le Comptable de la Trésorerie d’Elne ont repris dans ses écritures le montant de chacun

des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de

passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations ont été régulièrement effectuées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (4 abstentions : M. REVARDY Louis, Mme NATIVEL

Marie-Claire, M. AYBAR Patrice, M. ROBERT Ludovic)

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles

relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires

et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DÉCLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020 par le Comptable de la Trésorerie d’Elne, visé

et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Approbation du Compte de Gestion 2020 dressé par le Comptable de la Poi

oint 6 Trésorerie d’ELNE - Budget du « Lotissement communal Cami de Belrich »

Après s'être fait présenter le budget de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres

définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par les Comptables

de la Trésorerie d'Elne accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif,

l'état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2020.

Après s'être assuré que le Comptable de la Trésorerie d’Elne ont repris dans ses écritures le montant de chacun

des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de

passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations ont été régulièrement effectuées.

Page 4 sur 9Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (4 abstentions : M. REVARDY Louis, Mme NATIVEL

Marie-Claire, M. AYBAR Patrice, M. ROBERT Ludovic) :

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles

relatives à la journée complémentaire :

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires

et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

" DÉCLARE quele compte de gestion dressé, pour l'exercice 2020 par le Comptable de la Trésorerie d’Elne,

visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Election du Président (de la Présidente) de séance pour le vote des Comptes

Point 7 Administratifs de l'exercice 2020

Madame le Maire expose qu’en application de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

le Maire est tenu de se retirer au moment du vote du compte administratif,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

“ DÉCLARE Madame Christine AURICHE élue pour assurer la Présidence de l’Assemblée pendant

l'adoption des Comptes Administratifs de l'exercice 2020 de la Commune, et du budget du lotissement

communal "Cami de Belrich".

Point 8 Vote du Compte Administratif 2020 — Budget Commune

Madame le Maire a quitté la séance, placée sous la présidence de Madame Christine Auriche, le Conseil

Municipal examine ie Compte Administratif communal 2020 qui s'établit ainsi :

“La section de fonctionnement fait apparaitre un excédent de clôture d’un montant de + 294 550.81 € ;

"La section d'investissement faire apparaître un excédent de clôture d’un montant de + 374 892.61 €.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou Dépenses ou| Recettes ou

déficit {1 excédent {; déficit 4 excédent « déficit { excédent à «13 {1 {1} {n o) 1)

Résultat 0.00 84 305.55 0.00 198 369.65 0.00 282 675.20

Opérations de 2993 488.21] 3 203 733.47 919 961.78] 1096484.74| 3013440009! 4 300 218.21 exercice

TOTAUX 2993 488.21| 3 288 039.02 919961.78| 1294854.39| 3913449990] 4582 893.41

Résultat de clôture 0.00 294 550.81 0.00 374 892.61 0.00 669 443.42

TOTAUX CUMULES 0.00 294 550.81 0.00 374 892.61 0.00 669

443.42

Vu le rapport de présentation du compte administratif 2020 du budget commune ;

Considérant que celui-ci est en concordance avec le compte de gestion du même exercice établi par le Receveur

de la Commune ;

Page 5 sur 9Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité (5 votes CONTRE : M. REVARDY Louis, M. STEFAN

Robert, Mme NATIVEL Marie-Claire, M. AYBAR Patrice, M. ROBERT Ludovic}

“_ APPROUVE le Compte Administratif du Budget Communal 2020 ;

*_ CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les

identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatif au report à nouveau, au résultat

d'exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits

et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

" RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser ;

" ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

" DÉCLARE que le Compte de gestion dressé, pour l'exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié

conforme par l’ordonnateur, est conforme dans ses résultats avec le compte administratif 2020.

Vote du Compte Administratif 2020 — Budget Lotissement communal

Point 3 « Cami de Belrich »

Madame le Maire a quitté la séance, placée sous la présidence de Madame Christine Auriche, le Conseil

Municipal examine le Compte Administratif du budget lotissement communal « Cami de Belrich » 2020 qui

s'établit ainsi :

“_La section de fonctionnement fait apparaître un déficit de clôture d’un montant de - 21 754,80 €

"_La section d'investissement faire apparaître un résultat de clôture de 0.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE = x x

Dépenses ou| Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou Dépenses ou|Recettes ou

déficit ü} excédent «1 déficit «) excédent 4 déficits, [excédent €)

Résultat 4914.00 0.00 0.00 9.00 4914.00 0.00

Opérations de 16 841.00 0.20 0.00. 0.00 16 841.00 0.20 l'exercice

TOTAUX 21 755.00 0.20 0.00 0.00 21 755.00 0.20

Résultat de clôture 0.00 -21 754.80 0.00 0.00 0.00 -21 754,80

TOTAUX CUMULES G.00 -21 754.80 0.00 0.00 0.00 -21 754.80

Vu le rapport de présentation du compte administratif 2020 du budget lotissement communal « Cami de

Belrich» ;

Considérant que celui-ci est en concordance avec le compte de gestion du même exercice établi par le Receveur

de la Commune ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité (5 votes CONTRE : M. REVARDY Louis, M. STEFAN

Robert, Mme NATIVEL Marie-Claire, M. AYBAR Patrice, M. ROBERT Ludovic) :

“_ APPROUVE le Compte Administratif du Budget lotissement communal « Cami de Belrich » 2020.

“_ CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les

identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatif au report à nouveau, au résultat

d'exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits

et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

* RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser ;

“ ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

" DÉCLARE que le Compte de gestion dressé, pour l'exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié

conforme par l’ordonnateur, est conforme dans ses résultats avec le compte administratif 2020.

Page 6 sur 9Avis sur le projet de plan de gestion du risque inondation 2022-2027 Poi oint 10 {Annule et remplace la délibération N°2021-034)

Madame le Maire rappelle que la commune de Bages est partiellement frappée par l’aléa modéré et faible du

risque inondation dans le cadre du Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) opposable inscrit dans le porter

à connaissance du risque inondation par le Préfet des Pyrénées-Orientales du 11 juillet 2019.

Madame le Maire expose que par courrier du Préfet Coordonnateur de Bassin Rhône-Méditerranée en date du

8 février 2021, la commune a été informée que le 25 septembre 2020 le Comité de Bassin Rhône-Méditerranée

a adopté le projet de Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 et s’est

prononcé favorablement sur son programme de mesures (PDM) associé, ainsi que sur le projet de plan de

gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027.

Ces deux projets apportent des avancées significatives sur trois enjeux majeurs du Bassin Rhône-Méditerranée :

la gestion équilibrée de la ressource en eau dans un contexte de changement climatique, la lutte contre les

pollutions par les substances dangereuses de toutes origines, la restauration physique des cours d’eau en lien

avec la réduction de l’aléa d'inondation. Ils visent l’atteinte d’un objectif de 68% de masses d’eau de surface en

bon état écologique en 2027.

Le Bassin Rhône-Méditerranée compte 31 Territoires à Risque important d’Inondation (TRI) pour lesquels une

stratégie locale a été élaborée à l'échelle des bassins de vie ou versant. Le PGRI 2016/2021 contenait des

dispositions communes à l’ensemble des TRI qui constituent un socle à l’élaboration des stratégies locales.

Le projet de PGRI 2022/2027 constitue une stratégie nationale de la gestion du risque à l'échelle du Bassin

Rhône-Méditerranée déclinée sur les TRI en 41 périmètres.

La stratégie locale des bassins versants du Réart, des affluents et de l'étang de Canet Saint Nazaire ont conduit

à définir une stratégie sur l’ensemble du bassin versant dans l'optique d’une gestion globale bien que le TRI ne

couvre qu'une partie du bassin du Réart.

Le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Réart (SMBVR) assure la mise en œuvre et le suivi de la stratégie sur les

4 cours d’eau principaux dont le Réart et l’Agouille de la Mar présents sur le territoire de Bages.

Considérant que :

Le Plan de Gestion des Risques d’Inondation {PGRI) vise à prévenir et gérer les risques d'inondation en

définissant les priorités stratégiques à l'échelle de grands bassins hydrographiques Il fixe les grands objectifs en

matière de gestion des risques d'inondation et les objectifs propres à certains territoires à risque d'inondation

important (TRI}. Il se base notamment sur une évaluation préliminaire des risques (EPRI). Le PGRI est arrêté par

le préfet coordonnateur de bassin pour une durée de 6 ans. Le document actuel couvre la période 2016-2021, il

sera remplacé par une nouvelle version pour les années 2022-2027, dont le projet est en cours de concertation

auprès des collectivités locales depuis le 1° mars 2021 et ce, jusqu’au 30 juin prochain.

Pour rappel, les PGRI revêtent Un caractère d’opposabilité en ce que notamment, les programmes et les

décisions administratives dans le domaine de l’eau ainsi que les documents de planification de type SRADDET,

SCOT ou PLU qui doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions de ce plan.

Ainsi, le PGRI comporte 5 Grands Objectifs (5GO) envers lesquels les documents d'urbanisme locaux,

notamment, doivent être compatibles.

Au vu des compétences exercées par la CC ACVI, l’analyse des « GO » laisse apparaitre l'abandon strict du

recours aux doctrines locales pourtant nécessitées dans le cadre de la mise en œuvre du PGRI en vigueur

{anciennement D.1-7}.

Page 7 sur9L'interdiction de construire en extension de l’urbanisation est étendue aux zones d’aléa faible qui, selon le

« Porté à Connaissance » du Préfet des Pyrénées Orientales sur le PGRI en vigueur, concerne « /es zones non

inondables par la crue ou tempête de référence mais mobilisables en cas d'évènement exceptionnel » ( D.1-3). La

nature de cette disposition appelant certaines interrogations quant à l'identification des secteurs concernés.

Le document encourage le développement de stratégies foncières afin de remobiliser les zones soustraites à

l’inondation, en particulier par des ouvrages en mauvais état ou non classés en système d’endiguement, tout en

rappelant que ces stratégies devront être prises en compte par les documents d'urbanisme et sans pour autant

préciser les moyens ou aides qui pourraient être mobilisées à cet effet (D.2-2).

Le PGRI recommande également que les Stratégies Locales de Gestion des Risques d’Inondation traitent de

l'érosion du trait de côte ou qu’une Stratégie Locale de Gestion Intégrée du Trait de Côte soit élaborée (D.2-11).

Il précise également que la réflexion sur les ouvrages de protection doit être menée par la collectivité qui exerce

la compétence Gémapi sur un périmètre pertinent au regard du bassin de risque et de la vulnérabilité du

territoire (D.2-12).

Afin de garantir la pérennité des performances des systèmes de protection existants et dont l’utilité est avérée

au regard des enjeux protégés, le PGRI précise que les collectivités compétentes veillent à maintenir les

ressources humaines et financières nécessaires (D.2-15).

Afin d'améliorer la gestion de crise et conforter les plans communaux de sauvegarde le projet de PGRI introduit

l'outil « Atlas des Zones Inondables Potentielles (ZIP) » en plus des PPRi et PPRL sans préciser l’éventuelle

opposabilité de ce nouveau document cartographique lié aux risques, ce qui rend plus confus l'articulation de

ce nouvel atlas avec les PPR, le PGRI ou encore le porté à connaissance du préfet, déjà existants (D.3-5).

Le PGRI encourage également le développement d’une culture du risque locale diffusée à partir de tous les outils

de communication -sensibilisation mobilisables par les acteurs du territoire (D.3-14).

Afin d'assurer la cohérence des projets d'aménagement du territoire et de développement économique avec

les objectifs de la politique de gestion des risques d’Inondation, le PGRI précise que les plans, schémas,

programmes et autres documents de planification et de développement économique doivent intégrer les

objectifs et orientations du PGRI, en particulier les GO1 et GO2. Sont concernés, les SCOT, PLU, ZAC opérations

liées aux politiques de l'habitat, au développement économique.

Ainsi, les collectivités sont invitées à être des acteurs majeurs de la mise en œuvre concrète du PGRI grâce à ces

documents, le préfet devant s'assure de cette association lorsqu'il rend un avis ou prend une décision sur ces

projets (D.4-2) ;

Enfin, l’organisation des compétences sur les territoires doivent permettre une gestion intégrée des enjeux de

l’eau dans toutes ses dimensions (petit et grand cycle de l’eau), à cet effet les collectivités veillent à ce que leur

structuration ne laisse aucun enjeu de l’eau orphelin (D. 4-4).

L'intégralité du dossier est consultable à partir du lien suivant: https://www.rhone-

mediterranee.eaufrance.fr/consultation-des-assembleespartenaires-institutionnels-sur-le-projet-de-pgri-2022-

2027

Au vu de ce qui précède, le conseil communautaire au sein de la CDCACVI a émis un avis défavorable par

délibération sur le projet de PGRI tel que soumit à la consultation et il est demandé :

> Le maintien des doctrines locales, seules dispositions permettant de tenir compte des spécificités

territoriales ;

Page 8 sur9> Le maintien des possibilités de construire en extension de l'urbanisation dans les zones d’aléa faible,

modéré à fort (hauteur d’eau 0 à 50 cm) afin de tenir compte des spécificités locales tel que prévu dans

le SCOT Littoral Sud révisé et à ce jour compatible avec le PGRI en vigueur :

Que des précisions puissent être apportées quant aux moyens qui seront alloués afin d'aider les

collectivités pour :

> La mise en œuvre des stratégies foncières qui pourraient être engagées afin de remobiliser les

zones soustraites à l’inondation,

La réflexion à mener sur les ouvrages de protection,

Garantir la pérennité des performances des systèmes de protection existants et dont l'utilité est

avérée au regard des enjeux protégés

> Assurer un rôle acteur majeur de la mise en œuvre du PGRI ;

- Et enfin, que des précisions puissent être apportées sur le caractère opposable ou non de l'Atlas des

Zones Inondables Potentielles.

En conséquence, Madame Le Maire propose d'émettre un avis concordant avec la CDCACVI sur le projet de PGRI

2022/2027.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (5 votes CONTRE : M. LEHMANN Emmanuel, M.

REVARDY Louis, M. STEFAN Robert, Mme NATIVEL Marie-Claire, M. ROBERT Ludovic et 1 abstention : M. AYBAR

Patrice)

"PREND ACTE du projet de PGRI 2022/2027

"__ EMET un avis défavorable aux objectifs généraux définis dans la stratégie locale.

Et

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 19 heures 22.

Bages, le 28 juin 2021

Le Maire,

Page 9 sur9