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Conseil Municipal - CM 7 FEVRIER 2019 1
Document publié le Jeudi 7 février 2019 par la commune de Pressagny-l'Orgueilleux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 7 FEVRIER 2019 1)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Transports,
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 07 FEVRIER 2019 A 19h
Date de la convocation : le 28 janvier 2019
Présents : Mmes Geneviève MOTEL, Sabine BOUCHERON-SEGUIN, Colette DELAFOSSE, Patricia GADEN, Geneviève MAINGUY, Mrs Pascal MOREAU, Philippe NOE, Dominique ARMAND, Gérald SCIEZ, Patrice HUGUENIN,
Absents : M. Jean-Marc BERINGUER (pouvoir à M. MOREAU), Mme Claude MARRON (pouvoir à Mme BOUCHERON-SEGUIN)
Secrétaire de séance : Mme BOUCHERON-SEGUIN
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 15 NOVEMBRE 2018
Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu du conseil municipal du 15 novembre 2018.
FIXATION DES TAUX D’INDEMNITÉ DU MAIRE ET DES ADJOINTS – DL 1/2019
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 pour le Maire et L.2123-24 pour les adjoints,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonction versées au Maire et aux Adjoints, étant entendu que les crédits nécessaires seront inscrits au budget municipal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 12 voix pour, et avec effet au 1er janvier 2019, de fixer le montant des indemnités pour exercice effectif des fonctions de Maire et d’adjoints (population de 500 à 999).
Pour le Maire, le taux est fixé à 31 % de l’indice 1027
Pour les quatre adjoints, le taux est fixé à 8,25 de l’indice 1027
Il ne sera pas nécessaire de délibérer à nouveau en cas d’évolution de l’indice 1027, si cela venait à varier par la suite.
Pour votre information, les délibérations sont adressées à la Préfecture pour contrôle de légalité et, en l’occurrence, à M le Percepteur.
MODIFICATION DES STATUT DE SNA – DL 2/2019
Le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de voter les modifications statutaires de SNA, à savoir :
Maisons de services au public :
La compétence « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes » est un exercice plein et entier de la compétence. Il apparaît nécessaire d’établir un diagnostic territorial et de définir la stratégie de développement avant toutes propositions d’actions. Le délai pressenti est de 8 à 10 mois sur 2019. Ceci étant, dans la mesure où des opportunités et des initiatives locales semblent se dessiner sous un calendrier proche, SNA ne souhaitant pas retarder les
Page 1 sur 5 projets en cours, il est ainsi décidé au conseil communautaire de transférer cette compétence en compétence facultative sous la rédaction suivante : « Stratégie, accompagnement et coordination des maisons de services au public sur le territoire de l’agglomération ».
Accueil périscolaire :
Il est rappelé que les communes exercent depuis septembre 2017 la compétence d’accueil périscolaire, à l’exclusion de l’accueil périscolaire du mercredi, qui reste exercé par SNA. Certaines communes se sont engagées dans la signature d’un « Plan mercredi » avec l’État. Il est nécessaire de modifier les statuts de SNA pour garantir à ces communes une liberté d’action. La rédaction décidée est : « Les temps d’activités périscolaires sont de compétence communale. Par dérogation, SNA exerce en lieu et place des communes la compétence d’accueil périscolaire le mercredi à la journée, à l’exclusion des activités prévues dans le cadre d’un « Plan mercredi » signé avec l’État. »
Assainissement des eaux usées :
Par effet de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement, les compétences « assainissement des eaux usées » et « eaux pluviales urbaines » sont désormais distinctes. Seul l’assainissement des eaux usées fait partie des compétences optionnelles des agglomérations.
Il est proposé de prendre acte statutairement à cette loi, en modifiant comme suit la rédaction de la compétence de l’assainissement. Il est à noter que cette modification, technique, n’emporte aucune conséquence pour l’exercice de cette compétence, ni pour SNA, ni pour ses communes membres. « Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales ».
Le conseil municipal accepte à l’unanimité ces modifications.
VENTE D’UN TERRAIN ROUTE DU VAL – DL 3/2019
Le Maire fait part de la demande d’achat d’un terrain communal (parcelle ZD214) par M. Garcia, exploitant des Ecuries Xavier Garcia. Lieu-dit Le Malassis. Cette parcelle faisait jusqu’à maintenant l’objet d’un bail de location. M. Garcia s’engage à ce que l’utilisation de cette parcelle demeure une activité équestre. Après renseignements auprès d’un office notarial, la valeur de vente de ce terrain est estimée à 10 000 € (dix mille euros).
Après délibération, le conseil municipal refuse la vente du terrain à M. Garcia (à 7 voix contre : G.Motel, D.Armand, P.Huguenin, G.Sciez, G.Mainguy, C.Delafosse, P.Gaden, 2 abstentions : P.Moreau, S.Boucheron-Seguin, 1 voix pour : Ph.Noé).
La majorité du conseil estime que ce terrain constitue une protection contre une éventuelle implantation de carrières et qu’il n’est pas pertinent de le vendre.
Le conseil décide à l’unanimité de reconduire à l’identique le bail avec révision du loyer basée sur la législation des baux commerciaux en vigueur et charge le Maire de procéder à toutes les démarches relatives à cette opération en établissant un bail chez un notaire.
VENTE D’UN TERRAIN RUE DU CAILLOUTIN – DL 4/2019
Le Maire fait part de la demande de M. Leray, de M. Guillaume et Mme Poujouly, habitants de la rue du Cailloutin, d’acquérir le terrain situé au fond de leur propriété. Ce terrain est un cheminement doux non utilisé.
Page 2 sur 5 La vente de ce chemin, difficile d’entretien, permettrait à la commune de se soulager de cette tâche. Un autre chemin piétonnier existe et permet aux habitants de se rendre en centre bourg sans passer par la RD 313. Par contre, cette demande concerne deux riverains de ce chemin sur quatre et la politique de mobilité douce de la prochaine municipalité n’est pas connue.
La majorité du conseil estime qu’il n’est pas judicieux de se défaire d’un chemin communal et demande si les propriétaires mitoyens du reste du chemin seraient intéressés par la possibilité d’acquérir ces terrains jouxtant leur propriété.
Vu le manque d’information concernant l’intérêt des autres propriétaires, le conseil refuse la demande de M.Leray et de M. et Mme Guillaume et Poujouly à 3 voix contre (G.Mainguy, C.Delafosse, P.Gaden) 5 abstentions (P.Moreau, S.Boucheron-Seguin, D.Armand, G.Sciez, P.Huguenin) 2 voix pour (G.Motel, Ph.Noé).
Le Maire va demander aux employés municipaux d’entretenir au mieux ce chemin.
RAPPORT D’ACTIVITÉ DE SNA
Le Maire porte à connaissance le rapport d’activités 2017 de SNA aux membres du conseil. Ce rapport fait état des investissements en matière d’assainissement. A la connaissance du Maire, rien n’est prévu pour les communes de l’ex Syndicat du Catenai. La reprise de cette compétence par SNA a entrainé la fusion de tous les syndicats d’eau des anciennes Agglomérations (EVS, CAPE et CCAE). Le Maire regrette qu’une partie des économies non négligeables réalisées depuis la création du Catenai et intégralement reversée à SNA n’ai pas été utilisée pour des travaux de réfection des canalisations sur les trois communes.
DÉCISIONS DU SIEGE
Ph. Noé fait part de la réunion du SIEGE du 1er décembre 2018 – les grands projets sont les travaux d’enfouissement des réseaux et les compétences du SIEGE et des autres acteurs sur l’éclairage public et les parcs éoliens.
INFO TRAVAUX PAR M. Philippe NOE, adjoint travaux
Sécurité routière : Ph.Noé informe le conseil de l’avancement de la mise en place de la nouvelle réglementation de la signalisation routière, le coût de cette opération s’élève aux environs de 10 000 €, l’achat des panneaux et le marquage au sol sera réalisé par la Signalisation Routière. Ces travaux seront réalisés pendant les congés scolaires d’avril, ce qui permet de limiter le coût puisque les travaux de peinture au sol dans la cour de l’école seront réalisés, par la même entreprise, durant la même période. Ph.Noé présente l’implantation des panneaux qui permettra aux rues : Huards, Marette, Harel et rue vers E.Parmentier de devenir prioritaires par rapport à la RD 313 et Route du Val.
La mise en place d’un aménagement « ralentisseur » à l’angle de la rue aux Huards et de la RD 313 sera engagée par la suite.
Ecole : La signalisation routière effectuera les marquages au sol (plateau sportif, parcours routier) et la mise en place de la marelle et du serpent alphabet en thermocollés. Ces aménagements ont été choisis par la commission d’aménagement de la cour de l’école.
Chaufferie : La chaudière à fioul de la mairie/garderie est très ancienne avec une programmation défectueuse, ce qui entraine une consommation excessive de fioul. Deux devis ont été reçus (Sarl JEGADO 24 432,38 € HT et Sard NICOL 31 215,45 € HT).
Page 3 sur 5 Une nouvelle chaudière à granules (écologique) va être installée par la Sarl JEGADO, des subventions, au titre des économies d’énergie par des moyens peu polluants, vont être déposées auprès de l’Etat et de la Région.
Caniveau : Un caniveau va être créé au niveau du 4 rue Coupet Travers, car lors de la prolongation de la rue, la pente réalisée a dévié l’eau sur la propriété de M. Alsfasser et Mme Balogh qui inonde régulièrement leur sous-sol.
Mairie : La salle du conseil, ainsi que le couloir vont être repeints en blanc par l’entreprise LB Renov Habitat. Le montant des travaux de rénovation s’élèvent à 2430 €.
INFO CONSTRUCTION NON CONFORME
Le Maire rappelle qu’en l’absence de documents d’urbanismes (PLU, Carte Communale) nous sommes soumis au Règlement National d’Urbanisme. Ce règlement prévoit que l’avis de l’Etat est systématiquement demandé pour toute déclaration d’urbanisme. Le Maire est tenu de suivre ces recommandations.
Une construction en Bords de Seine a fait l’objet d’une demande de permis de construire et bénéficiait d’une autorisation tacite pour réaliser le projet (délais de réponse dépassée par la mission IDS). Après examen du dossier et avis de l’Etat, cette autorisation est considérée comme illégale. Le Maire a transmis et signé la lettre de procédure contradictoire de retrait pour un permis de construire au pétitionnaire.
Afin d’éviter des procédures pénales longues et coûteuses et tenter de régler cette affaire à l’amiable, le Maire a interrogé la DDTM (services de l’Etat) sur les possibilités d’emplacements sur la propriété ou cette installation démontable pourrait être déplacée en toute légalité.
Le Propriétaire nous informe qu’il ne s’agit pas d’une construction d’habitation sans aucune connexion avec le réseau électrique, ni avec le réseau d’évacuation des eaux usées, et sans aucun chauffage. Cette structure n’est pas destinée à un usage mercantile.
Le Maire lit en séance le courrier du pétitionnaire à l’attention du Conseil Municipal. Cette lettre explique et défend ce projet lié au renouveau de l’ensemble du parc paysager et conçu par M Fernando Caruncho (architecte paysager).
RÉUNION D’INITIATIVE LOCALE/OPPORTUNITÉ
Le Maire estime qu’un grand débat sur les doléances et propositions nationales à Pressagny l’Orgueilleux n’est pas de sa compétence. Bien entendu, le conseil municipal et le Maire sont à l’écoute des doléances et propositions pour notre village. Les habitants de Pressagny qui souhaitent s’exprimer sur un sujet national peuvent se rendre dans les nombreuses réunions des communes voisines et/ou se rendre en Mairie remplir le cahier des doléances et propositions mis à leur disposition Contre 7 (P.Moreau, G.Motel, S.Boucheron-Seguin, Ph.Noé, D.Armand, P.Huguenin, G.Sciez) Abstentions 3 (G.Mainguy, C.Delafosse, P.Gaden)
TOUR DE TABLE
D.Armand – le bulletin municipal est en cours d’édition et sera distribué prochainement dans le village. G.Sciez – le PLU est toujours en cours
Page 4 sur 5 G.Mainguy : le jeudi 28 mars notre commune va participer à « La Grande Lessive ®» (installation artistique éphémère faite par tous autour de la Terre). «De la couleur !» en sera le thème ; tous les pressecagniens sont invités à participer à cet étendage sur la place du village. Une information sur le site, par voie d’affichage et de boîtage va être faite.
G.Mainguy – la taille des tilleuls, organisée par le Comité des Fêtes, aura lieu le 2 mars rendez-vous à 13h30
C.Delafosse – il faudrait repeindre le panneau d’affichage du chesney et le mur où était la boite aux lettres sur la RD313.
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