Procès Verbal - 2023 02 28 PV CM 01 26 23

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Procès Verbal - 2023 02 28 PV CM 01 26 23 Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de May-sur-Èvre. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 02 28 PV CM 01 26 23)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Assurance, Procès-verbal du Conseil Municipal

du jeudi 26 janvier 2023 – 20h00

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-six du mois de janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de M. Alain PICARD.

Etaient présents : Alain MORINIERE, Marie-Noëlle JOBARD, Christian DAVID, Florence DABIN, Hervé GARREAU, Marie-Claude ROCHAIS, Adjoints au Maire. Maurice MARSAULT, Didier HUMEAU, Loïc GUITET, Isabelle BARDOUIL, Jacques BARRE, Vincent COPIN, Hélène BOUCHET, Nelly GIRARD, Guillaume BILLAUD, Mélanie CHENE, Conseillers municipaux,

Les conseillers municipaux, dont les noms suivent, ont donné pouvoir à un collègue de leur choix pouvoir écrit de voter en leur nom :

Nom du mandant : Nom du mandataire : Mme Catherine ROZE M. Maurice MARSAULT Mme Séverine RIPOCHE M. Didier HUMEAU M. Jean-Claude LECHAT M. Alain PICARD

Mme Alice LAZAR M. Alain MORINIERE

Absents-excusés : Didier MINGOT, Franck BERTAUD, Noëlle ROUSSEAU, Nicolas MARTIN. Le Conseil municipal désigne Nelly GIRARD comme secrétaire de séance.

__________________________________________

M. le Maire souhaite rajouter un point à l’ordre du jour du présent conseil et demande l’accord du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, de rajouter un point 19 à l’ordre du jour sur les baux ruraux.

01 – Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 15 décembre 2022

Approbation à l’unanimité

02 – Décisions prises par le Maire en vertu d’une délégation du conseil municipal (article l2122-22 du code général des collectivités territoriales – Délibération du 25 mai 2020 – Information

Fonctionnement

Date Objet de la décision Tiers Montant TTC

12/12/2022 Spectacle « Meurice 2027 » LES PRODUCTIONS 4 536,50 €

16/12/2022 Entretien annuel chaufferie SAVEC 8 511,00 €Investissement

Date Objet de la décision Tiers Montant TTC

05/12/2022 Cloisons Centre Jean Ferrat ACR 16 556,19 €

15/12/2022 Changement porte grande salle Centre Jean Ferrat OGER Thierry 16 095,46 €

22/12/2022 Travaux de voirie CHOLET TP 19 791,60 €

- Information -

Virement de crédit entre chapitre et entre section – Fongilité – M57 – Délibération n°16 du 24/02/2022

Il est décidé de procéder au virement de crédits suivants en section d’investissement

Section Imputation Chapitre Fonction Opération Montant

Investissement 2313 040 01 14 200,00 €

Investissement 2313 23 01 363 - 14 200,00 €

Section Imputation Chapitre Fonction Montant

Fonctionnement 7391111 014 01 4 000,00 €

Fonctionnement 62268 011 01 - 4 000,00 €

Section Imputation Chapitre Fonction Montant

Fonctionnement 722 042 01 14 200,00 €

Fonctionnement 74788 74 01 - 14 200,00 €

Le solde des enveloppes de fongibilité pour dépenses imprévues après cette décision est le suivant :

Section Solde de l’enveloppe de virements de crédits

autorisés au titre de la fongibilité

Fonctionnement 208 385,00 €

Investissement 50 579,00 €

M. David précise que ce virement est la conséquence de la nouvelle nomenclature M57 pour remplacer les chapitres « dépenses imprévues » qui étaient possibles dans le cadre de la M14. On a la possibilité de faire des virements de crédits à l’intérieur de la même section dans la limite de 7,5% du montant total de la section.

03 – Finances – Dépenses d’investissement pouvant être prises en compte avant l’élaboration du budget 2023 - Décision

Monsieur le Maire donne la parole à M. Christian DAVID, Adjoint au Maire en charge du pôle Finances.

L’article M1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit pour les communes la possibilité, sur

autorisation du conseil municipal, d’engager, liquider et mandater les dépenses ‘investissement avant le vote

du budget dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent, non compris les

crédits afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation doit préciser le montant et l’affectation

des crédits.

Tableau des dépenses d’investissement pouvant être prises en compte dans l’adoption du budget 2023.Opération – Article Montants ouverts BP 2022 25% des crédits Vote

Opération 192 – Matériel de sports

192 – Matériels Sports – 2188 Autres immobilisations corporelles

3 000,00 € 750,00 €

750,00 €

Total Opération 192 Matériels de Sports 750,00 €

Opération194 – Matériels Espaces Verts

194 – Matériel Espaces Verts – 21578 Autres matériels techniques

14 200,00 3 550,00 €

3 550,00 €

Total Opération 194 Matériels Espaces Verts 3 550,00 €

204 – Matériel Administratif

204 – Matériel Administratif – 2051 Concessions et droits similaires

204 – Matériel Administratif – 21838 Autre matériel informatique

110 500,00 € 27 625,00 €

15 000,00 €

10 000,00 €

Total Opération 204 Matériel Administratif 25 000,00 €

Opération 242 – Matériel Culturel

242 – Matériel Culturel – 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques

6 386,00 € 1 596,50 €

1 596,50 €

Total Opération 242 – Matériel Culturel 1 596,50 €

Opération 250 – Eglise

250 – Eglise - 21351 Installations générales – Bâtiments publics

18 000,00 € 4 500,00 €

4 500,00 €

Total Opération 250 – Eglise 4 500,00 €

Opération 267 – Bâtiment Technique

267 – Bâtiment Technique – 2111 Terrains nus

267 – Bâtiment Technique – 2031 Frais d’étude

170 000,00 € 42 500,00 €

30 000,00 €

12 500,00 €

Total Opération 267 – Bâtiment Technique 42 500,00 €Opération 274 – Matériel de Voirie

274 – Matériel de Voirie – 215738 Autre matériel et outillage de voirie

4 6380,00 € 1 170,00 €

1 170,00 €

Total Opération 274 – Matériel de Voirie 1 170,00 €

Opération 290 – Mobilier Urbain

290 – Mobilier Urbain – 2188 Autres immobilisations corporelles

4 900,00 € 1 225,00 €

1 225,00 €

Total Opération 290 – Mobilier Urbain 1 225,00 €

Opération 292 – Travaux Bâtiments communaux

292 – Travaux Bâtiments – 21318 Constructions autres bâtiments publics

292 – Travaux Bâtiments – 2031 Frais d’études

24 000,00 € 6 000,00 €

3 000,00 €

3 000,00 €

Total Opération 292 – Travaux Bâtiments communaux 6 000,00 €

Opération 313 – Matériel Technique

313 – Matériel Technique – 2188 Autres immobilisations corporelles

16 000,00 € 4 000,00 €

4 000,00 €

Total Opération 313 – Matériel Technique 4 000,00 €

Opération 320 – Eclairage public

320 – Eclairage public – 2041582 Subvention autres groupements Bâtiments et

Installations

30 000,00 € 7 500,00 €

7 500,00 €

Total Opération 320 – Eclairage public 7 500,00 €

Opération 328 – Chemin pédestre

328 – Chemin pédestre – 2111 Terrains nus

6 300,00 € 1 575,00 €

1 575,00 €

Total Opération 328 – Chemin pédestre 1 575,00 €Opération 337 – Opération d’urbanisme

337 – Opération d’urbanisme – 2111 Terrains nus

8 000,00 € 2 000,00 €

2 000,00 €

Total Opération 337 – Opération d’urbanisme 2 000,00 €

Opération 342 – Voirie

342 – Voirie – 2152 Installations de voirie

166 270,00 € 41 567,50 €

41 567,50 €

Total Opération 342 – Voirie 41 567,50 €

Opération 345 – Matériel d’animation

345 – Matériel d’animation – 2188 Autres immobilisations corporelles

8 800,00 € 2 200,00 €

2 200,00 €

Total Opération 345 – Matériel d’animation 2 200,00 €

Opération 355 – Matériel services divers

355 – Matériel services divers - 2188 Autres immobilisations corporelles

8 800,00 € 2 200,00 €

2 200,00 €

Total Opération 355 – Matériel services divers 2 200,00 €

Opération 363 – Aménagement centre de loisirs été

363 – Aménagement centre de loisirs été – 2158 Autres installations, matériel et

outillage techniques

363 – Aménagement centre de loisirs été - 2188 Autres immobilisations corporelles

501 145,00 € 125 286,25 €

5 000,00 €

5 000,00 €

Total Opération 363 – Aménagement centre de loisirs été 10 000,00 €

TOTAL GENERAL 155 134,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve l’ouverture des crédits d’investissement ainsi présentée

- Autorise M. le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents afférents à cette décision..

04 – Finances – Convention de mise à disposition d’un bâtiment communal – ADMR - Décision

Monsieur le Maire donne la parole à M. Christian DAVID, Adjoint au Maire en charge du pôle Finances.

La commune met à la disposition de l'association ADMR Evre Mauges une partie d'un bâtiment situé 13, rue du

Général Leclerc pour une superficie de 34 m². Le loyer mensuel est de 210 €. La commune conserve les

abonnements eau et électricité à son nom et prend en charge les consommations. L'association prend en charge

le branchement et les consommations de téléphone.

M. Morinière précise que quelques petits travaux vont être réalisés en cours de l’année 2023 comme la rampe

pour l’accessibilité et l’aménagement d’une place de parking pour personne à mobilité réduite en bas de la

rampe. M. le Maire indique qu’il y a quelques fuites au niveau de la toiture. Le toit est plat et en cas de fortes

précisions, il y a des infiltrations, d’où la nécessité de nettoyer régulièrement la toiture et le vélux.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- - Approuve la reconduction de la convention de mise à disposition d’un local d’une superficie de 34 m² à

l’ADMR, moyennant le versement d’un loyer mensuel de 210 € ;

- - Autorise le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette décision.

05 – Finances – Convention Financière avec l’association « Petite Enfance » - Décision

Monsieur le Maire donne la parole à M. Christian DAVID, Adjoint au Maire en charge du pôle Finances.

Considérant le projet initié et conçu par l’association d’accueil des enfants de 1 mois à 6 ans conforme à son objet statutaire,

Considérant la politique locale en faveur de la petite enfance, de la jeunesse et son intérêt public pour le développement de la commune,

Considérant que l’action portée par l’association Petite Enfance dans le cadre de la gestion du multi-accueil La Galipette, participe de cette politique,

Considérant qu’il y a donc lieu pour la commune de participer financièrement à ce service,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la convention ainsi présentée pour une durée d’un an du 1er janvier au 31 décembre 2023. AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

M. le Maire rappelle que dorénavant l’association, dans le cadre de la Convention Globale Territoriale recevra directement les subventions de la CAF. Mais comme ce n’est pas très clair, on continue comme auparavant pour l’instant.

06 – Finances – Admission en non-valeur - Décision

Monsieur le Maire donne la parole à M. Christian DAVID, Adjoint au Maire en charge du pôle Finances.

Dans son courrier du 29/12/2022, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) et le Service de Gestion

Comptable (SGC) de Cholet demande à la collectivité l'admission en non-valeur d'une somme de 946,43 € pour

des recettes des services du domaine et vente, de la restauration scolaire et du service "Enfance-Jeunesse"

irrécouvrables.

M. le Maire évoque qu’il a été envoyé des lettres de relance aux personnes ayant des dettes. Des premiers

retours ont été faits par ces familles pour régulariser leurs situations.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE sur proposition du Service Comptable de Cholet l'admission en non-valeur d'une somme de 946,43 € pour des recettes de restauration scolaire, du service "Enfance-Jeunesse" et autres produits des services « Domaine et Vente » irrécouvrables.AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

07-Subvention - Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) – Ecole publique Jean Moulin - Décision

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Christian DAVID, Adjoint au Maire en charge du pôle Finances

M. le Maire indique que ces demandes de subventions pour de l’investissement sont présentées aujourd’hui pour répondre au calendrier imposé par la préfecture. En aucun cas, elles correspondent à des décisions de faire ou pas. Il y a des projets auxquels la commune tient tout particulièrement et d’autres qui seront liés à la réponse de l’Etat quant à l’attribution de subvention.

Depuis son introduction au code général des collectivités territoriales (article L.2334-42) en 2018, la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) est pérennisée. En 2023, le gouvernement entend poursuivre le soutien à l'investissement local mis en place depuis 2016 par le biais de la DSIL et de la DETR mais aussi du « Fonds Vert ».

La DSIL est formée de deux composantes :

* la DSIL « Grandes priorités d'investissement » :

- rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;

- mise aux normes et sécurisation des équipements publics ;

- Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ;

- Développement du numérique et de la téléphonie mobile ;

- Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ;

- Réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement de nombre

d'habitants.

* la DSIL « Contrat de territoire » en lien avec le contrat de développement territorial signé avec l'Etat, en

particulier le contrat de relance et de transition écologique (CRTE).

Pour 2023, la commune souhaite lancer des travaux de rénovation énergétique de l’école publique Jean Moulin

avec le remplacement de toutes les menuiseries datant de 1984 et l’isolation de la salle de motricité et de

l’espace d’accueil du côté des maternelles. Le suivi de chantier serait assuré en régie par le responsable du service

Bâtiments.

Le plan de financement serait le suivant :

COUT PREVISIONNEL DES TRAVAUX € HT RECETTES PREVISIONNELLES

Ecole publique

Autofinancement 90 000.00 €

DSIL (80 % du montant global)

Grandes priorités

360 000.00 €

TOTAL 450 000.00 € TOTAL 450 000.00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- - Approuve l'action retenue dans le cadre de la DSIL et son plan de financement prévisionnel ;

- - Autorise le Maire ou son représentant à déposer un dossier de subvention au titre de la DSIL et à signer

tous les documents afférents.08-Subvention - Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) – Centre culturel Senghor - Décision

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Christian DAVID, Adjoint au Maire en charge du pôle Finances

Depuis son introduction au code général des collectivités territoriales (article L.2334-42) en 2018, la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) est pérennisée. En 2023, le gouvernement entend poursuivre le soutien à l'investissement local mis en place depuis 2016 par le biais de la DSIL et de la DETR mais aussi du « Fonds Vert ».

La DSIL est formée de deux composantes :

* la DSIL « Grandes priorités d'investissement » :

- rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;

- mise aux normes et sécurisation des équipements publics ;

- Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ;

- Développement du numérique et de la téléphonie mobile ;

- Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ;

- Réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement de nombre

d'habitants.

* la DSIL « Contrat de territoire » en lien avec le contrat de développement territorial signé avec l'Etat, en

particulier le contrat de relance et de transition écologique (CRTE).

Pour 2023, la commune souhaite lancer, dans la cadre de sa politique de sobriété énergétique, le remplacement

de tous les projecteurs de l’espace culturel Senghor fonctionnant avec des lampes de 1 000 watts par des

projecteurs LED.

Le plan de financement serait le suivant :

COUT PREVISIONNEL DES TRAVAUX € HT RECETTES PREVISIONNELLES

Espace culturel Senghor

Autofinancement 20 000.00 €

DSIL (80 % du montant global)

Grandes priorités

80 000.00 €

TOTAL 100 000.00 € TOTAL 100 000.00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- Approuve l'action retenue dans le cadre de la DSIL et son plan de financement prévisionnel ;

- Autorise le Maire ou son représentant à déposer un dossier de subvention au titre de la DSIL et à signer tous

les documents afférents.

09-Subvention - Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) – Ateliers municipaux - Décision

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Christian DAVID, Adjoint au Maire en charge du pôle Finances

Depuis son introduction au code général des collectivités territoriales (article L.2334-42) en 2018, la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) est pérennisée. En 2023, le gouvernement entend poursuivre le soutien à l'investissement local mis en place depuis 2016 par le biais de la DSIL et de la DETR mais aussi du « Fonds Vert ».

La DSIL est formée de deux composantes :

* la DSIL « Grandes priorités d'investissement » :- rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;

- mise aux normes et sécurisation des équipements publics ;

- Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ;

- Développement du numérique et de la téléphonie mobile ;

- Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ;

- Réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement de nombre

d'habitants.

* la DSIL « Contrat de territoire » en lien avec le contrat de développement territorial signé avec l'Etat, en

particulier le contrat de relance et de transition écologique (CRTE).

Pour 2023, la commune souhaite lancer, dans la cadre de sa politique de rénovation énergétique des bâtiments

communaux et de développement des énergies renouvelables, la construction du nouveau centre technique

municipal.

Le plan de financement serait le suivant :

COUT PREVISIONNEL DES TRAVAUX € HT RECETTES PREVISIONNELLES

ATELIERS MUNICIPAUX

Autofinancement 320 000.00 €

DSIL (45% du montant global)

Grandes priorités

720 000.00 €

DETR (35 % du montant global)

Catégorie B2

560 000.00 €

TOTAL 1 600 000.00 € TOTAL 1 600 000.00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- Approuve l'action retenue dans le cadre de la DSIL et son plan de financement prévisionnel ;

- Autorise le Maire ou son représentant à déposer un dossier de subvention au titre de la DSIL et à signer tous

les documents afférents.

10-Subvention - Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) – Ateliers municipaux - Décision

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Christian DAVID, Adjoint au Maire en charge du pôle Finances

L'article 179 de la loi de finances n°2010-1657 du 29 décembre 2010 a créé la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR), issue de la fusion de la dotation globale d'équipement (DGE) avec la dotation de développement rural (DDR).

Lors de sa réunion du 7 novembre dernier, la commission des élus a défini les catégories d'opérations susceptibles d'être subventionnées en 2023 au titre de la DETR, ainsi que les fourchettes de taux correspondantes de la subvention par rapport aux dépenses éligibles.Pour 2023, la commune souhaite lancer la construction des nouveaux ateliers municipaux.

Le plan de financement serait le suivant :

COUT PREVISIONNEL DES TRAVAUX € HT RECETTES PREVISIONNELLES

ATELIERS MUNICIPAUX

Autofinancement 320 000.00 €

DSIL (45% du montant global)

Grandes priorités

720 000.00 €

DETR (35 % du montant global)

Catégorie B2

560 000.00 €

TOTAL 1 600 000.00 € TOTAL 1 600 000.00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- Approuve l'action retenue dans le cadre de la DETR et son plan de financement prévisionnel ;

- Autorise le Maire ou son représentant à déposer un dossier de subvention au titre de la DETR et à signer tous

les documents afférents.

11 – Intercommunalité – Adhésion à un groupement de commandes - Décision

Monsieur le Maire donne la parole à M. Christian DAVID, Adjoint au Maire en charge du pôle Finances.

La Ville, l'Agglomération du Choletais (AdC) et les communes de Bégrolles-en-Mauges, Cernusson, Cléré-sur- Layon, Coron, La Romagne, La Tessoualle, Le May-sur-Evre, Les Cerqueux, Lys-Haut-Layon, Maulévrier, Mazières- en-Mauges, Montilliers, Passavant-sur-Layon, Saint-Christophe du-Bois, Saint-Léger-sous Cholet, Saint-Paul-du-Bois, Toutlemonde, Trémentines, Vezins et Yzernay souhaitent s'associer, dans le cadre d'un groupement de commandes, ayant pour objet l'acquisition d'un logiciel de gestion des autorisations de voirie.

Il est proposé de constituer ce groupement de commandes, pour la période 2023 à 2027, en vue de bénéficier d'éventuelles économies d'échelle lors de la passation du marché correspondant.

À cet effet, en application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la commande publique, une convention sera conclue entre les membres du groupement pour en fixer les règles de fonctionnement. Ce marché de fournitures sera conclu pour une durée de cinq ans comprenant notamment l'acquisition, l'installation, la programmation et la formation, ainsi que la maintenance et la mise à jour du logiciel, selon les montants estimatifs suivants :

Adhérents Linéaire de voirie KM Montant acquisition / Installation par adhérent Montant annuel par adhérent

Agglomération du Choletais 1 084 6 983,72 € 12 697,67 €

Ville de Cholet 357,8 2 305,14 € 4 191,17 €

Bégrolles-en-Mauges 14,4 92,77 € 168,68 €

Cernusson 2 12,89 € 23,43 €

Cléré-sur-Layon 1,3 8,38 € 15,23 €

Coron 18,4 118,54 € 215,53 €

La Romagne 11,7 75,38 € 137,05 €

La Tessoualle 21,3 137,23 € 249,50 €

Le May-sur-Evre 22,1 142,38 € 258,87 €Les Cerqueux 6,3 40,59 € 73,80 €

Lys-Haut-Layon 52,2 336,30 € 611,46 €

Maulévrier 13,9 89,55 € 162,82 €

Mazières-en-Mauges 7,4 47,67 € 86,68 €

Montilliers 9 57,98 € 105,42 €

Passavant-sur-Layon 1,2 7,73 € 14,06 €

Saint-Christophe-du-Bois 15 96,64 € 175,71 €

Saint-Léger-sous-Cholet 19,1 123,05 € 223,73 €

Saint-Paul-du-Bois 3,3 21,26 € 38,66 €

Toutlemonde 8,5 54,76 € 99,57 €

Trémentines 16,5 106,30 € 193,28 €

Vezins 11,4 73,45 € 133,54 €

Yzernay 10,6 68,29 € 124,17 €

TOTAL TTC 1 707,4 11 000,00 € 20 000,03 €

Compte-tenu des montants financiers respectifs, l'AdC sera désignée comme coordonnateur du groupement, chargé :

- de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélections des cocontractants, - de signer et de notifier les marchés correspondants,

- d'exécuter partiellement les contrats au nom de l'ensemble des membres du groupement, - de résilier, le cas échéant, les contrats conclus.

M. Morinière indique que cet outil facilitera le travail des services et permettra de synchroniser tous les services qui interviennent sur la voirie, le projet d’arrêté étant directement transmis à ces services. La commune de Maulévrier avait déjà cet outil pour ses besoins internes pour un coût de 3 000 € à comparer avec le coût pour la commune de 142,38 € + 258,87 € par an. C’est grâce à la mutualisation avec l’AdC, que nous pouvons bénéficier de tels tarifs.

M. David précise que le coût global d’acquisition est de 11 000 € et l’adhésion annuelle est de 20 000 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes à conclure avec l'AdC et les communes sus-énoncées, pour la passation du marché relatif à l'acquisition d'un logiciel de gestion des autorisations de voirie.

12 - Convention avec Bégrolles en Mauges - Tarification de la périscolaire– Décision

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé GARREAU, Adjoint en charge du pôle Enfance, Jeunesse et Sports

Depuis 2016, les élèves de Bégrolles en Mauges scolarisés à l'école maternelle et élémentaire publique Jean Moulin empruntent la ligne 11 du Transport Public Choletais. Un agent de la commune accueille le matin ces enfants à leur arrivée à la gare routière et les accompagne sur la voie publique vers l'école publique. Cet agent en fait de même le soir et les raccompagne de l'école publique à la gare routière.

Par délibération en date du 20 janvier 2022, le conseil municipal avait fixé à 1€ par enfant et par jour le tarif de ce service auprès des enfants de Bégrolles en Mauges, ce tarif s'appliquant au nombre maximal d'élèves présents le matin et/ou le soir. La commune de Bégrolles en Mauges avait accepté ce partenariat financier.

Pour l’année 2022, le montant sollicité auprès de la commune de Bégrolles en Mauges est de 449,00 €.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE les termes de la convention susvisée

ACCEPTE de reconduire la convention avec la commune de Bégrolles en Mauges aux mêmes conditions, AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

13 - Convention avec Bégrolles en Mauges - Tarification du restaurant scolaire– Décision

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé GARREAU, Adjoint en charge du pôle Enfance, Jeunesse et Sports

La commune accueille dans son restaurant scolaire des élèves domiciliés à Bégrolles en Mauges et scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de la commune. Le prix de revient du repas par enfant est de 6,79 € pour l'année civile (prix 2020 non réactualisé en 2021 et 2022). Ce prix de revient comprend les charges : d'eau, d'électricité, d'achat d'alimentation, d'entretien des locaux et du matériel, d'assurances, de personnel pour la confection des repas, de personnel pour le service et la surveillance des enfants, et autres charges nécessaires au maintien et au fonctionnement du service.

Pour l’année 2022, le montant sollicité auprès de la commune de Bégrolles en Mauges est de 3 832,50 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE les termes de la convention susvisée

ACCEPTE de reconduire ce partenariat pour l’année civile 2023 avec une facturation semestrielle de 1,50 € par repas,

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

14 - Convention avec Beaupréau en Mauges - Tarification du restaurant scolaire – Décision

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé GARREAU, Adjoint en charge du pôle Enfance, Jeunesse et Sports

La commune accueille dans son restaurant scolaire des élèves domiciliés à Beaupréau en Mauges et scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de la commune. Le prix de revient du repas par enfant est de 6,79 € pour l'année civile (prix 2020 non réactualisé en 2021 et 2022). Ce prix de revient comprend les charges : d'eau, d'électricité, d'achat d'alimentation, d'entretien des locaux et du matériel, d'assurances, de personnel pour la confection des repas, de personnel pour le service et la surveillance des enfants, et autres charges nécessaires au maintien et au fonctionnement du service.

Pour l’année 2022, le montant sollicité auprès de la commune de Beaupréau en Mauges est de 757,50 €. M. David précise que la Jubaudière ne finance pas les enfants fréquentant l’école privée Notre Dame.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE les termes de la convention susvisée

ACCEPTE de reconduire ce partenariat pour l’année civile 2023 avec une facturation semestrielle de 1,50 € par repas,

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.15 – Culture - Convention avec le théâtre Del Mayor– Décision

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Marie-Claude ROCHAIS, Adjointe en charge du pôle Culture

La commune met à la disposition de l'association Théâtre Del Mayor une partie d'un bâtiment (70%) situé route

de la Séguinière.

Ce bâtiment est composé d'un hangar, de deux bureaux et de sanitaires pour une surface globale de 577 m². Les

locaux sont mis gratuitement à disposition (subvention en nature d'une valeur de 560 €HT). La commune

conserve les abonnements eau et électricité à son nom et prend à sa charge les consommations. L'association

prend à sa charge le branchement et les consommations de téléphone.

En contrepartie, l'association s'engage à organiser une activité culturelle et festive à destination des familles au

cours de l'année 2023 et au regard du contexte sanitaire. Mme Rochais en profite pour faire la promotion de leur

pièce de théâtre. M. Garreau s’interroge sur la couverture au niveau des assurances dans le cadre du bricolage

qu’il réalise dans le lieu qui est déclaré comme bâtiment de stockage.

Au niveau des jeunes, ils proposent des cours de théâtre qui préparent un spectacle les 15 et 16 avril 2023.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- Approuve la reconduction de la convention de mise à disposition d’un local pour le théâtre Del Mayor aux

conditions susvisées ;

- Autorise le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette décision.

16 – Ressources Humaines – Adhésion au contrat d’assurance groupe « Risques Statutaires » – Décision

Monsieur le Maire expose.

Le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération n°57 en date du 15/09/2022, la commune a chargé

le Centre de Gestion de souscrire pour son compte un contrat d’assurance groupe garantissant les risques

financiers incombant à la collectivité en matière statutaire.

Vu le contrat groupe conclu par le Centre de Gestion auprès de SA ACTE-VIE (porteur du risque vie) et EUCARE

Isurance (Porteur du risque non-vie), via la société YVELIN S.A.S (Gestionnaire des Sinistres).

Considérant les taux proposés :

Statut des agents

Collectivités - 121 agents Collectivités + 120 agents

agents CNRACL

agents IRCANTEC

4,95 %

1,18 %

7,92 %

1,18 %

Base de prime : L’assiette de la prime est égale au traitement brut annuel soumis à retenue pour pension,

majoré éventuellement du supplément familial de traitement et de la NBI. (Si l’adhérent opte pour la

couverture des charges patronales, l’assiette de cotisation ci-dessus définie sera majorée des charges

patronales inhérentes au traitement des agents, la base de l’assurance s’en trouvant augmentée dans les

mêmes proportions. La base de cotisation sera forfaitairement majorée la première année de 50 % pour

ce qui concerne les agents CNRACL et de 40 % pour ce qui concerne les agents IRCANTEC La régularisation

se fera en fonction des renseignements obtenus par l’assureur après la clôture de l’année 2023. Les

calculs des appels prévisionnels de prime des années 2024 et 2025 se feront respectivement au vu des

renseignements comptables des exercices 2023 et 2024, fournis par chaque adhérent à l’assureur.)Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention et tous les documents afférents, avec le

Centre de Gestion afin de faire adhérer la collectivité au contrat d’assurance groupe sans couverture des

charges patronales.

17 – Ressources Humaines – Mise à jour du tableau des effectifs – Décision

Monsieur le Maire expose.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au bon fonctionnement des services.

Compte tenu des mouvements de carrière des agents municipaux et des charges de travail des différents services, il est proposé au conseil municipal d’apporter les modifications suivantes au tableau des effectifs au 1er février 2023 :

- 1 poste d’adjoint administratif principal : passage de 80 à 100 %.

- 1 poste d’adjoint technique principal : transfert du service bâtiments vers le service espaces verts. Ce poste sera proposé à M. Letourneux qui a demandé à mettre fin à la disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er février 2023.

Le recours à des agents contractuels pour chacun des postes permanentes est admis.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- Approuve les modifications ainsi présentées du tableau des effectifs

- Autorise le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents afférents à cette décision.

18 – Voirie – Rénovation du réseau d’éclairage public – Programme 2022 - Décision

Monsieur le Maire donne la parole à M. Alain MORINIERE, 1er Adjoint au Maire en charge du pôle Urbanisme.

Vu l’article L.5212-26 du CGCT

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEML arrêtant le règlement financier en vigueur,

Article 1 :

La commune du May sur Evre par délibération du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2023 accepte de verser une participation pour l’opération et selon les modalités suivantes :

- Rénovation éclairage public 2022 – carrefour giratoire du 11 novembre - Montant de l’opération : 14 525,05 €HT

- Taux de participation : 65,00 %

- Montant de participation à verser au SIELM : 9 441,28 €HT.

Les modalités de versement de la participation seront conformes aux dispositions du règlement financier en vigueur.

Article 2 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.M. David précise que cette somme était prévue au budget 2022 comme le relamping du stade de football.

Article 3 :

Le Maire de la commune du May sur Evre,

Le comptable de la commune du May sur Evre,

Le Président du SIEML

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

19 – Urbanisme – Echange de parcelles entre l’entreprise Palamy et la commune – Décision

Monsieur le Maire donne la parole à M. Alain MORINIERE, 1er Adjoint au Maire en charge du pôle Urbanisme.

Sur demande du notaire, il convient de détailler la délibération n° 36 prise le 2 juin dernier.

L’entreprise PALAMY doit aménager une liaison pour circuler entre deux bâtiments de production. Pour cela, elle avait besoin que la commune lui rétrocède une bande de terrain, en bordure du boulevard du 8 mai.

La commune est propriétaire des parcelles AB1009 et AB1011. L’entreprise Palamy est propriétaire des parcelles AB1010 et AB822.

Les parcelles communales relèvent du domaine privé de la commune et ne sont pas qualifiées de chemins ruraux.

Dès lors, pour réaliser ce nouvel aménagement, il est proposé au conseil municipal d’échanger sans soulte avec

l’entreprise PALAMY les parcelles de la manière suivante :

- Parcelle AB 1010 (26 m²) appartenant à PALAMY

o 4 m², parcelle AB 1335 reviennent à la commune

o 22 m², parcelle AB 1336 restent à PALAMY

- Parcelle AB 1009 (1083 m²) appartenant à la commune

o 36 m², parcelle AB 1334 reviennent à PALAMY

o 1047m², parcelle 1333 restent à la commune

- Parcelle AB 1011 (59 m²) appartenant à la commune

o 57 m² (AB 1337, reviennent à PALAMY

o 2 m² (AB 1338) restent à la communeLe Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- Approuve l’échange sans soulte les parcelles listées ci-dessous ;

- Autorise le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette décision.

19 – Urbanisme – Renouvellement des baux ruraux

Monsieur le Maire donne la parole à M. Christian DAVID, Adjoint au Maire en charge du pôle Finances.

Par délibération du 26 février 2015, le conseil municipal avait décidé de confier l’entretien de parcelles

communales en zone N numérotées D149, D150, D675, D677, D24 et D25 à trois agriculteurs pour une durée de

9 ans au loyer annuel de 100 euros l’hectare.

Par délibération en date du 23 novembre 2017, le conseil municipal avait décidé de modifier la délibération

susvisée pour mettre en concordance la délibération avec les actes notariés et les titres émis.

Par délibération en date du 15 juillet 2021, le Conseil Municipal avait décidé de renouveler ces baux ruraux.

Après vérification, il a été constaté une inversion dans l’attribution des parcelles entre les trois agriculteurs et ce

depuis la délibération de 2017.

C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal de délibérer une nouvelle fois sur le renouvellement de ces

trois baux ruraux avec les agriculteurs suivants :

- M. Dominique Grasset pour les parcelles D149 (1 064 m²) et D150 (6 125 m²)

- M. Thierry Hervé pour les parcelles D675 (12 612 m²) et D677 (18 690 m²)

- M. Eric Chupin pour les parcelles D24 (17 890 m²) et D25 (11 673 m²)

Le loyer annuel est fixé à 101,33 € l’hectare. Ce fermage sera actualisé chaque année, à la date anniversaire de

la prise d’effet du bail compte tenu de la variation de l’indice des fermages défini à l’échelon national par arrêté

du ministre chargé de l’agriculture.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- Approuve le renouvellement des baux ruraux aux conditions susvisées ;

- Précise qu’en raison de leur situation au bord de la rivière Èvre, aucune culture ne sera autorisée sur

ces parcelles ;- Autorise le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette décision.

Informations diverses

- Groupe de travail sur la signalétique :

Les membres sont : Loïc Guitet, Maurice Marsault, Florence Dabin, Vincent Copin. Réunion à 18h.

Objectif : Définir quel type d’information on veut avoir et où la positionner au mieux.

- Tetra Pak et la situation de l’entreprise

M. le Maire fait le point des démarches qu’il a engagées auprès de l’AdC et de l’entreprise. Le souhait du M. le

Maire est de trouver un site plus petit sur la zone de la Contrie afin que l’entreprise reste sur la commune. Il a

également sollicité l’agglomération pour travailler sur le plan de reclassement des personnes faisant l’objet d’un

licenciement. L’échéance serait en juin – juillet. Il leur reste à vendre leur bâtiment qui est très grand (95% de

leur chiffre est à l’export).

- Festival A table du 4 au 7 février 2023 : distribution du programme aux élus

- Conseil Municipal des Enfants

L’élection a eu le 17 janvier en présence de M. le Maire, M. Marsault et de Mme Roze. Le CME sera constitué de

7 enfants de l‘école privée et de 5 de l’école publique. La 1ère réunion aura lieu le 8 février. M. le Maire leur fera

visiter la mairie et leur présentera les archives et le cadastre. Ils viendront se présenter à un prochain conseil

municipal. M. Garreau souhaite que le CME soit plus présent au conseil municipal en début de séance pour qu’ils

puissent présenter ce qu’ils font.

- Rencontre avec l’école de musique pour préparer la fête du 3 juin. En 2024, l’énergie prendra le

relai pour fêter les 120 ans de l’énergie (1er juin).

- Un courrier a été envoyé aux maires de St Léger sous Cholet et Bégrolles pour établir une

convention entre les trois communes pour définir la répartition financière la plus équitable en termes de

subventionnement du club et de frais d’exploitation des équipements des 3 communes.

- Au niveau de la commune, il a des travaux d’installation de la zone 30 qui prend du temps en

raison de la météo. M. le Maire rappelle qu’il souhaite que le conseil municipal se prononce sur le principe même

de la création d’une zone 30 sur tout le centre-bourg. Il prendra ensuite un arrêté dans le cadre de ses pouvoirs

de police. M. Vincent Copin s’interroge sur la déclaration de la zone 30 pour les GPS qui permettent de régulariser

la vitesse. Il faudra une signalétique choc selon M. le Maire.

- M. le Maire précise que des lampes LED seront mises en place sur certains passages piétons avec

une priorité pour ceux du collège.

- M. Morinière s’est rendu sur la rue St Michel pour contrôler le trafic et vérifier la répercussion

des nouveaux aménagements. L’entreprise a enlevé un panneau en haut du château d’eau « interdit aux poids

lourds ». Les riverains ont bien noté le changement.

- SIEML : axes stratégiques pour le déploiement des bornes électriques sur l’ensemble du

département. Aujourd’hui, il y en a 640, l’enjeu de demain sera de déployer des moyens en centre-bourg alors

que les habitations n’ont pas de garage, donc déploiement équitable de bornes à résidentiel publiques.

L’entretien est pris en charge par le SIEML (investissement et maintenance). A ce jour, ce service est déficitaire

mais ce sont des choses qui vont évoluer. Ce matériel et sa fiabilité ont besoin de progresser.

- M. le Maire précise que la commune a postulé pour accueillir une brigade mobile de gendarmerie

et lui mettre à disposition un local.

- Prochaines commissions finances : les 7 et 27 février et le 21 mars à 18h30.

- Clôture du chemin St Thibert : on attend toujours la réponse écrite de la SAFER qui ne nous

répond pas et qui ne nous dit pas que l’on peut clôturer.

- Commission Environnement : un guide pratique sur les déchets a été rédigé. Il est très bien et

très ludique.- Un guide « Vivre ensemble entre les urbains et les ruraux » a également été rédigé et est mis à

la disposition des personnes souhaitant vivre à la campagne.

- Nouvelle kinésithérapeute est arrivée au 1er février 2023.

- La commune a été retenue dans une OPAH-RU pour une durée de 5 ans : recensement de tous

les logements qui mériteraient de grandes améliorations qu’ils soient occupés par des propriétaires occupants

ou bailleurs. La commune a connu ce programme il y a 10 ans.

Fin de la séance à 21h10

Intervention de M. Guillaume Billaud sur la situation du centre hospitalier de Cholet

M. Guillaume Billaud souhaite interpeller les élus du territoire afin d’engager une discussion et des prises de décisions sur l’offre de soins sur l’agglomération et l’avenir de l’hôpital de Cholet.

Il fait le point sur la situation de l’hôpital qui est à bout de souffle :

- D’un côté : un Etat qui a une idéologie de faire des économies. La santé a un coût. L’hôpital a vu ses budgets diminués ces dernières années. Des annonces ont été faites pour une hausse de 4% alors que dans le même temps la France connait une inflation de plus de 6%, donc l’hôpital est toujours en déséquilibre.

- De l’autre côté : sur le territoire, il y a de moins en moins de services de proximité, de médecins traitants. A ce jour, 17% des choletais n’ont pas de médecin traitant.

Cette situation entraîne donc :

- Une pression au niveau du service des urgences de Cholet qui depuis de nombreuses années tire la sonnette d’alarme. Le personnel s’épuise, on ne respecte pas leurs conditions de travail. Pour rappel, entre 2015 et 2019, il y a eu 72 fermetures de lit à l’hôpital alors que dans le même temps, l’AdC a vu sa population augmentée de + 1,9% soit 1 959 habitants en plus et Mauges Communauté + 0,5%.

Des solutions ont été mises en place cet hiver : le service des urgences a battu des records d’admission, les gens dorment dans les brancards disposés dans les couloirs. Pour remédier à cet afflux, les équipes de la Croix Rouge et de la protection civile sont venues aider en amont pour faire le tri des patients et aider les personnes qui attendent à aller aux sanitaires.

Cette solution ne peut être pérenne.

Sur un autre plan, l’hôpital de Cholet est de plus en plus aidé et recherches des mécènes pour mettre en place ou développer ses services.

A ce jours quelques actions ont déjà été mises en place :

- Les élèves de classe de terminal du lycée de la Providence : un don de 1 600 € pour la mise en œuvre de deux projets au sein des urgences pédiatriques et pédopsychiatriques - Un don de Vivre comme avant pour prendre en charge des séances de sophrologie afin de soulager les effets de la chimiothérapie

- Don de 15 000 € pour développer des services comme l’hypnose pour soulager les patients et éviter la prise de médicaments.

Pour M. Billaud, une réflexion doit être menée par les élus de l’ensemble du territoire

- Pour doter l’hôpital de Cholet d’un fonds d’aide essentiellement à l’embauche de personnel hospitalier et à l’amélioration de leurs conditions de travail.

- Pour maintenir la pression sur les élus nationaux.

Il faut d’urgence un plan massif d’investissement dans la santé publique.M. le Maire remercie M. Billaud de son exposé. Il indique que l’AdC est très sensibilisée à ce sujet. Son Président a demandé à M. Ramé de piloter tout le travail qui doit être mené sur ce dossier dont la recherche de médecins et le problème crucial du maintien de l’hôpital.

Sur l’action de la population, on sera plus dans le symbolique avec la création d’une cagnotte. Il faut savoir comment le conseil d’administration d’un hôpital pourrait gérer des fonds venant de l’extérieur et le rôle de l’ARS dans ce cadre.

La population pourrait faire tourner des pétitions en appui de ce que politiquement l’AdC pourrait faire.

M. le Maire souligne qu’il y a eu des avancées car pour maintenir l’hôpital a un très haut niveau, il a été associé plus étroitement avec le CHU d’Angers. Des professeurs ont été repérés pour venir régulièrement consulter à Cholet. Il était donc recherché des logements quasiment gratuits pour que des internes viennent plus facilement se former à l’hôpital de Cholet. Il précise qu’il va bien entendu faire remonter le sujet au niveau de l’AdC, car c’est un sujet d’importance, mais il ne faut pas confondre la situation de l’hôpital et celle des urgences.

M. Garreau précise qu’il n’y a pas que l’argent qui manque pour embaucher, il y a aussi un déficit des vocations.

M. le Maire rappelle qu’avec le « quoi qu’il en coûte », il y a deux sujets dont on ne parle plus, l’hôpital et les ainés (situation des maisons de retraite).