Compte-Rendu - CM 24092020 COMPTE RENDU

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Compte-Rendu - CM 24092020 COMPTE RENDU Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune de Saint-Romain-les-Atheux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 24092020 COMPTE RENDU)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Collectivités territoriales, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 24 SEPTEMBRE 2020

PRESENTS : KAUFFER David, MAURIN Joël, TASSINI Irène, RENONCOURT Laurent, DOLA Cyril, BAIGUINI Béatrice, FAURE Marie-Catherine, GARNIER Julien, DESCELLIERE VENDROUX Laura, MONTEUX Michel, ODOUARD Rémi, CASETTO Gérald, DEREYMOND Christelle, VALLAT Ludivine.

ABSENTS EXCUSES : MARQUET Monique procuration à FAURE Marie-Catherine.

SECRETAIRE DE SEANCE : Marie-Catherine FAURE.

Nombre de Conseillers en exercice : 15 Nombre de Conseillers présents ou représentés : 15 Nombre de votants : 15

ORDRE DU JOUR :

1/ Décision modificative n°2 – Budget communal 2020.

2/ Décision modificative n°1 – Budget AEP 2020.

3/ Vote des subventions aux associations communales.

4/ Demandes de subventions exceptionnelles – ACCA et Classes en 0.

5/ Proposition des délégués à la commission intercommunale des impôts directs. 6/ Désignation des délégués à la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) à la Communauté de Communes des Monts du Pilat.

7/ Désignation des délégués à la CIA (Commission Intercommunale d’accessibilité) à la Communauté de Communes des Monts du Pilat.

8/ Désignation des délégués du SICTOM Velay Pilat.

9/ Désignation des délégués au Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du Pilat. 10/ Délibération relative au recrutement d’un agent contractuel dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité.

11/ Modification du tableau des effectifs.

12/ Vente de terrain constructible.

13/ Déblocage de fonds d’urgence.

14/ Précision point 24 de la Délibération du 16/06/2020 n°2020-29 « Délégations au Maire de certaines attributions du Conseil municipal en application de l’article L-2122-22 du CGCT ». 15/ Questions diverses

La séance débute à 20H45

1/ Décision modificative n°2 – Budget communal 2020.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à des mouvements budgétaires au budget communal 2020 comme suit :

�Section de fonctionnement - Dépenses

Chapitre 011 - article 6064 - 233.05 €

Chapitre 011 – article 627 - 80.00 €

Chapitre 042 – article 6811 + 233.05 €

Chapitre 67 – article 6713 + 80.00 €

�Section d’investissement - Recettes

Chapitre 040 - article 28041582 + 233.05 €

Chapitre 10 – article 1068 - 0.48 €

Chapitre 13 – article 1312-55 + 233.05 €

Chapitre 13 – article 1312-66 + 0.48 €

Le Conseil Municipal approuve la décision modificative 2 du budget communal 2020.

1Vote du conseil Municipal : Pour : 15 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix

2/ Décision modificative n°1 – Budget AEP 2020.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à des mouvements budgétaires au budget AEP 2020 comme suit :

�Section de fonctionnement - Dépenses

Chapitre 014 - article 701249 - 1917.39 €

Chapitre 042 – article 6811 + 1917.39 €

�Section d’investissement - Recettes

Chapitre 040 - article 28158 + 1917.39 €

Chapitre 13 – article 1313 + 1917.39 €

Le Conseil Municipal approuve la décision modificative 1 du budget AEP 2020. Vote du conseil Municipal : Pour : 15 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix

3/ Vote des subventions aux associations communales.

Monsieur le Maire soumet au vote du Conseil Municipal la proposition de la commission « Vie locale, Associations et

Gestion des équipements communaux » concernant les demandes de subventions aux associations au titre de l’année 2020.

Le Conseil Municipal APPROUVE la proposition de la commission « Vie locale, Associations et Gestion des équipements communaux » et décide d’accorder le versement de la subvention proposée pour chaque association de la

liste ci-dessus.

Vote du conseil Municipal : Pour : 14voix Contre : 0 voix Abstention : 1voix

4/ Demandes de subventions exceptionnelles – ACCA et Classes en 0.

Monsieur le Maire soumet au vote du Conseil Municipal la demande de subvention exceptionnelle des associations communales : ACCA et Classe des San Roumi – Classe en 0.

Après consultation de la commission « Vie locale, Associations et Gestion des équipements communaux », Monsieur le

Maire présente la proposition de subventions exceptionnelles comme suit :

2

NOM DE L’ASSOCIATION MONTANT DE LA SUBVENTION ACCORDEE. ANCIENS COMBATTANTS 150 € RENCONTRES ET AMITIES 150 € LA CLASSE DES SAN ROUMI –

CLASSE EN 0

150 €

ACCA 150 € COMITE DES FETES 600 € SRAS FOOT 807.00 € SRAS PETANQUE 465.00 € YOGA 375.00 € ECOLE (élèves)

ECOLE (piscine)

1854.00 €

0.00 €

LIRE ET J’AIME LIRE 0.00 € ADMR 116.00€ UNE TROLL D’IDEE 150.00 € NOUVEAUX CLASSARDS DE

SAINT ROMAIN

150.00 €

DENTELLE ST ROMAIN Pas de demande

SUBVENTION

EXCEPTIONNELLE 2020

MONTANT DE LA SUBVENTION ACCORDEE.

LA CLASSE DES SAN ROUMI –

CLASSE EN 0

250.00 €Le Conseil Municipal APPROUVE la proposition de la commission « Vie locale, Associations et Gestion des équipements communaux » et décide d’accorder le versement au titre de subvention exceptionnelle à l’association communale ACCA la somme de 400.00 euros et à l’association communale LA CLASSE DES SAN ROUMI – Classe en

0 la somme de 250.00 euros.

Vote du conseil Municipal : Pour : 14voix Contre : 0 voix Abstention : 1voix

5/ Proposition des délégués à la commission intercommunale des impôts directs. Monsieur le maire rappelle à l’assemblée municipale que l’article 1650 A du Code Général des Impôts rend obligatoire

depuis le 1er janvier 2012 la création, par les Communautés levant la fiscalité professionnelle unique, d’une commission

intercommunale des impôts directs. La commission a été créée par la Communauté de Communes des Monts du Pilat en

octobre 2011. La durée du mandat des commissaires est la même que celle de l’organe délibérant de la Communauté. Aussi suite aux élections, il est nécessaire de la recomposer. Il explique que la Commission Intercommunale se substitue

aux commissions communales des impôts directs de chaque commune membre, en ce qui concerne les locaux commerciaux, les biens divers et les établissements industriels. La CIID sera composée de onze membres, à savoir : Le Président de la Communauté de Communes (ou vice-président délégué), Et 10 commissaires titulaires (et 10 commissaires suppléants).

Lorsqu’une Communauté crée une commission intercommunale, son organe délibérant doit, sur proposition des communes membres, dresser une liste composée des noms :

De 20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires (dont 2 domiciliées en dehors du périmètre de la Communauté),

De 20 autres personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants (dont 2 domiciliées en dehors du périmètre de la

Communauté).

Ces personnes doivent remplir les conditions suivantes : Etres de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre

de l’Union européenne, avoir 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être familiarisées avec les circonstances locales,

posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission, être inscrites aux rôles des

impositions directes locales de la Communauté ou des communes membres. Monsieur le Maire informe l’assemblée que lors de sa séance du 7 mai 2014, le Conseil Communautaire a institué cette

Commission et validé sa composition.

La commune est appelée ce jour à désigner les représentants, membres titulaires et suppléants, selon la composition validée en conseil communautaire.

Le Conseil Municipal :

► DESIGNE madame Nathalie BERTAIL, suppléante CIID pour la catégorie Cotisation Foncière des Entreprises. ► DESIGNE monsieur Robert TEYSSIER, titulaire CIID pour la catégorie Taxe d’Habitation. Vote du conseil Municipal : Pour : 15 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix

6/ Désignation des délégués à la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) à la Communauté de Communes des Monts du Pilat.

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée municipale que l’article 1609 nonies CV du Code Général des Impôts, les EPCI à taxe professionnelle unique (TPU) doivent verser à leurs communes membres une attribution de compensation égale au montant de la taxe professionnelle perçue par les communes l’année précédant l’institution du taux communautaire, minoré des charges transférées. L’article 1609 nonies C IV (modifié par la loi n°2019-179 du 28 décembre 2019-art.16 (V)) prévoit la création entre l’EPCI concerné et les communes membres d’une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l’organe délibérant de l’établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant. La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Le président convoque la commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par le vice-président. 3

ACCA 400.00 €Mise en place de la CLECT : il sera composé : Le Président ; Les Vice-Présidents ; Un représentant titulaire par Communes (délégué communautaire ou non), soit 16 représentants ; Un représentant suppléant par commune (au cas où le titulaire ne peut être présent).

La commission élit, lors de sa première réunion, son président et un vice-président parmi ses membres. Rôle de la CLECT : Il est nécessaire de réunir la CLECT pour évaluer les incidences pour chaque commun des transferts de compétences réalisés. La commission locale des charges transférées n’est fondée à rendre ses conclusions que « l’année de l’adoption de la taxe professionnelle unique par l’établissement public de coopération intercommunale et ors de chaque transfert de charges ultérieur. » L’avis de la commission des transferts de charges : le rôle de la commission locale d’évaluation des charges est de quantifier le cout des transferts de compétences réalisés, afin de permettre un juste calcul de l’attribution de compensation versée par l’EPCI aux communes membres. La commission ne fait qu’une proposition pour l’évaluation des charges utilisée pour ce calcul. L’avis de la CLECT sera consigné dans un rapport. Celui-ci sera présenté au prochain conseil communautaire, qui en prendra acte et les communes seront saisies pour approbation. La CLECT peut se voir également confier le soin à la demande du conseil ou d’1/3 des conseils municipaux, de fournir une évaluation prospective des charges susceptibles d’être transférées dans l’un ou l’autre sens. Il s’agit de permettre aux élus de décider de futurs transferts de compétences en connaissance de cause. L’estimation prospective ne dispense pas la CLECT d’établir un rapport d’évaluation dans les neuf mois suivant le transfert effectif, c’est-à-dire en fonction des dépenses de fonctionnement constatées dans l’année précédant le transfert et du coût annualisé des dépenses liées à des équipements effectivement réalisées à la date du transfert.

La commune est appelée ce jour à désigner les représentants, un membre titulaire et un membre suppléant, selon la composition validée en conseil communautaire.

Le Conseil Municipal,

► DESIGNE Monsieur David KAUFFER, membre TITULAIRE de la CLECT, ► DESIGNE Monsieur Joël MAURIN, membre SUPPLEANT de la CLECT. Vote du conseil Municipal : Pour : 15 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix

7/ Désignation des délégués à la CIA (Commission Intercommunale d’accessibilité) à la Communauté de Communes des Monts du Pilat.

Monsieur le maire expose à l’assemblée municipale que l’article L2143-3 du Code général des Collectivités Territoriales, modifié par LOI N°2019-1428 du 24 décembre 2019 – art. 27 (V), que la création d’une commission intercommunale pour l’accessibilité est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d’aménagement de l’espace, dès lors qu’ils regroupent 5000 habitants et plus. Elle est présidée par le président de cet établissement et exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement. Les communes membres de l’établissement peuvent également, au travers d’une convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d’une commissions communale, même si elles ne s’inscrivent pas dans le cadre des compétences de l’établissement public de coopération intercommunale. Lorsqu’elles coexistent, les commissions communales et intercommunales veillent à la cohérence des constats qu’elles dressent, chacune dans leur domaine de compétences, concernant l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Cette commission détaille l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d’arrêt prioritaires au sens de l’article L.1112-1 du code des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. Le rapport de la commission est transmis au représentant de l’Etat dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport. Cette commission organise également un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées. Le Président de l’EPCI ou son représentant préside la commission et arrête la liste de ses membres. Le Vice-président en charge de ces questions peut être délégué par le Président. Les 16 communes, les associations œuvrant dans le domaine (UFR Loire, IMC Loire), ainsi que les services de la DDT Loire siègent au sin de la Commission. La commission est composée du président, du Vice-président en charge de ces questions, des 16 Maires de la CCMP ou de leur représentant. Elle ne se substitue pas aux commissions communales mais vient en plus pour assurer une cohérence globale.

La commune est appelée ce jour à désigner les représentants, un membre titulaire et un membre suppléant, issus des délégués communautaires ou des élus municipaux.

Le Conseil Municipal,

► DESIGNE Monsieur Joël MAURIN, membre TITULAIRE de la CIA (Commission Intercommunale d’Accessibilité) ► DESIGNE Monsieur David KAUFFER, membre SUPPLEANT de la CIA (Commission Intercommunale d’Accessibilité)

Vote du conseil Municipal : Pour : 15 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix

48/ Désignation des délégués du SICTOM Velay Pilat.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à la suite des élections municipales de 2020, il y a lieu de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants chargés de représenter la commune au sein du Comité Syndical du SICTOM Velay Pilat.

Le conseil municipal, à l’unanimité des votants : DESIGNE :

▪ Mr Gérald CASETTO Délégué titulaire ▪ Mr Joël MAURIN Délégué suppléant ▪ Mr Michel MONTEUX Délégué titulaire ▪ Mr David KAUFFER Délégué suppléant Vote du conseil Municipal : Pour : 15 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix

9/ Désignation des délégués au Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du Pilat. 10/ Délibération relative au recrutement d’un agent contractuel dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à la suite des élections municipales de 2020, il y a lieu de désigner le délégué titulaire et le délégué suppléant chargé de représenter la commune au sein du Comité Syndical du Parc du Pilat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants : DESIGNE :

▪ Mme FAURE Marie-Catherine – Délégué titulaire

▪ Mr RENONCOURT Laurent – Délégué suppléant

Vote du conseil Municipal : Pour : 15 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix

10/ Délibération relative au recrutement d’un agent contractuel dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité.

Vu le Code Général des collectivités territoriales ; vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ; vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et notamment au niveau de l’entretien des locaux de la mairie,

Sur le rapport de monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial emploi de catégorie C à temps non complet à raison de 9 heures mensuelles pour faire face aux besoins d’accroissement temporaire d’activité concernant l’entretien des locaux de la mairie pour une période allant du 01 septembre 2020 au 31 décembre 2020 inclus. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 348 du grade de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget. Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.

Vote du conseil Municipal : Pour : 15 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix

11/ Modification du tableau des effectifs.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. La décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique. Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n°2020-20 du 21 Février 2020 concernant la création d’un poste multigrade à temps complet à compter du 01/03/2020 dans le cadre d’un recrutement au vu du remplacement d’un agent faisant valoir ses droits à la retraite au 01/09/2020. Il était spécifié qu’après recrutement sur le cadre d’emplois des Adjoints techniques il y aurait mise à jour du tableau des effectifs. L’agent ayant été recruté sur le grade d’Adjoint Technique Territorial à temps complet à compter du 08/06/2020 en qualité de stagiaire, il convient d’acter les modifications sur le tableau des effectifs. Monsieur le Maire, précise que le poste d’Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe n’étant plus pourvu suite au départ en retraite au 01/09/2020 de l’agent, il convient de supprimer le poste. Il précise que la suppression du poste fait l’objet d’une saisine auprès du Comité Technique Intercommunal et est sous réserve de l’avis favorable. De plus, Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu de modifier la quotité horaires des emplois de la filière Administrative qui ne correspondent plus à la charge de travail réelle des agents. Il expose la modification des quotités horaires au 01/11/2020 comme suit :

5

•Adjoint Administratif territorial : modification de la quotité horaire de 17h hebdomadaires à 23 heures hebdomadaires •Adjoint Administratif territorial principal de 1ère classe : modification de la quotité horaire de 28h hebdomadaires à 35Le Conseil municipal, après en avoir délibéré : Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34 ; vu le tableau des emplois ; sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique Intercommunal, DECIDE d’adopter la proposition du Maire, d’adopter comme suit le tableau des effectifs :

SITUATION AU 24/09/2020

6

heures hebdomadaires.

Il précise que ces modifications de quotités horaires font d’une saisine auprès du Comité Technique Intercommunal et est sous réserve de l’avis favorable. Suppression du poste d’Adjoint Administratif territorial – Titulaire 17 heures hebdomadaires -> création du poste d’Adjoint Administratif territorial – Titulaire 23 heures hebdomadaires ; suppression du poste d’Adjoint Administratif territorial Principal de 1ère classe – Titulaire 28 heures hebdomadaires -> création du poste d’Adjoint Administratif territorial de 1ère classe – Titulaire 35 heures hebdomadaires.

FONCTIONS Nombre

de

postes

CONTRACTUEL/TITU

LAIRE

NBRES HEURES

DU POSTE/HEBDO

OBSERVATIONS

Adjoint administratif

territorial Principal de 1ère

classe

1 TITULAIRE 28 H SUPPRESSION SOUS RESERVE DE L’AVIS

FAVORABLE DU CTP

AU 01/11/2020

Adjoint administratif

territorial Principal de 1ère

classe

1 TITULAIRE 35 H CREATION SOUS RESERVE DE L’AVIS

FAVORABLE DU CTP

AU 01/11/2020 - Pourvu

Adjoint administratif

territorial

1 TITULAIRE 17 H SUPPRESSION SOUS RESERVE DE L’AVIS

FAVORABLE DU CTP

AU 01/11/2020

Adjoint administratif

territorial

1 TITULAIRE 23 H CREATION SOUS RESERVE DE L’AVIS

FAVORABLE DU CTP

AU 01/11/2020 - Pourvu

Adjoint technique territorial

Principal de 1ère classe 1 TITULAIRE 35 H SUPPRESSION SOUS

RESERVE DE L’AVIS

FAVORABLE DU CTP

AU 01/09/2020 – Non

pourvu départ à la retraite

Adjoint technique territorial

Principal de 2ème classe

1

1

1

TITULAIRE

TITULAIRE

TITULAIRE

35 H

24 H Temps partiel

de droit 50% sur ce

poste au 01/11/2019

29 H

Pourvu

Pourvu

Pourvu

Adjoint technique territorial 1 CONTRACTUEL CDD 13 H Non Pourvu

CORRECTION Adjoint

technique territorial -

MULTI-GRADE

ADJOINT TECHNIQUE

1

CTP CREATION DU

POSTE AU 01/03/2020

- REMPLACEMENT

D’UN DEPART A LA

RETRAITE –

35 H Pourvu au 08/06/2020d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Vote du conseil Municipal : Pour : 15 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix

12/ Vente de terrain constructible.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°2019-45 du 21 juin 2019 autorisant le maire à mettre en vente une parcelle communale constructible cadastrée section AH parcelle 25 située Lotissement Altitude 900 – Le Breton d’une superficie de 568 m2. Après appel à candidatures par le biais de l’agence immobilière de Saint-Genest-Malifaux en vue d’une cession amiable, Monsieur le maire présente donc le prix proposé par l’acquéreur au vu de la signature de l’acte de vente à savoir pour un montant de 55000.00 € frais d’agence inclus et précise que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants VALIDE le prix de vente de 55000.00 € frais d’agence inclus et précise que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Vote du conseil Municipal : Pour : 15 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix

13/ Déblocage de fonds d’urgence.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il a été saisi par l’Association Solidarité sur des problèmes financiers d’un administré. Il est demandé la prise en charge de factures. Monsieur le maire expose les faits. Après consultation du dossier et compte tenu de la situation, Monsieur le Maire propose de procéder au paiement auprès de la Trésorerie de l’Ondaine pour le compte de la commune d’une facture de cantine scolaire correspondant au mois de janvier et février 2020 pour un montant de 71.40 euros.

Ayant entendu cet exposé, le Conseil Municipal, décide de débloquer le montant de 71.40 euros au motif du secours d’urgence ; le montant sera imputé sur l’article 6713 « Secours et dots » du budget communal de l’exercice 2020 Vote du conseil Municipal : Pour : 15 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix

14/ Précision point 24 de la Délibération du 16/06/2020 n°2020-29 « Délégations au Maire de certaines attributions du Conseil municipal en application de l’article L-2122-22 du CGCT ». Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le courrier des services de la PREFECTURE de la Loire – en charge du contrôle de légalité et relatif à la demande de précision sur le point n°24 de la délibération n°2020-29 – Délégation du Conseil Municipal au Maire. Il explique que cette délibération appelle les observations au titre du contrôle de légalité car le conseil municipal a autorisé le maire à demander l’attribution de subventions sans précisions supplémentaires. Aux termes des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut déléguer au maire ce type d’attribution mais il doit fixer les conditions d’attribution.

Ayant entendu cet exposé, le Conseil Municipal, décide : DE PRECISER au POINT 24 de la DELIBERATION N°2020-29 DU 16/06/2020 comme suit : 24° - AUTORISE LE MAIRE A DEMANDER A TOUT ORGANISME FINANCEUR, L’ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LA LIMITE DE 100 000.00 EUROS (Cent mille euros) Conformément à l’article L2122-17 du CGCT, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du Maire. Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Vote du conseil Municipal : Pour : 15 voix Contre : 0 voix Abstention : 0 voix

15/ Questions diverses

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 21 heures 45.

Conformément aux dispositions de l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte rendu de la séance publique est affiché dans la huitaine.

7

TERRITORIAL POSTE POURVU AU 08/06/2020 DANS LE

GRADE ADJOINT

TECHNIQUE

TERRITORIAL

ATSEM principale de 2ème

classe

1 TITULAIRE au

05/07/2020

24H50 PourvuSaint-Romain-les-Atheux, le 1 Octobre 2020.

Le Maire – David KAUFFER

Prochaine séance du conseil municipal : le jeudi 22 Octobre 2020 ; le jeudi 19 novembre 2020 ; le jeudi 17 décembre 2020.

8