DEPARTEMENT DE
TARN-ET-GARONNE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
COMMUNE
DE
CASTELSARRASIN
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
Du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
DELIBERATION
N°
06/2014/3°"*
- 14
OBJET:
PRESCRIPTION
DE
LA
REVISION
DU
P.O.S.
EN
P.L.U.
ET
DES
MODALITES
DE
CONCERTATION
L'An
deux
mille
quatorze
et
le
trente
du
mois
de
juin
(30.06.2014)
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
CASTELSARRASIN,
convoqué
le
24
juin
2014,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
BESIERS.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
BESIERS
J-Ph.
- Mme
ROBIN
N.
- M.
REMIA
A.
(à partir du
point
n° 2) - Mme
BAJON-ARNAL
J.
MM.
KOZLOWSKI
E.
- PONS
M.
-
COSTES
Th.
- Mme
CAMPOURCY
V.
- MM.
BENECH
R.
DURIEU
M.
-
DAL
CORSO
M.
-
LANNES
S.
-
LALANE
J-A.
-
Mmes
QUEVAL
G.
TRESSENS
Ch.
-
PECCOLO
M-Ch.
-
M.
FERVAL
J-Ph.
-
Mmes
RIEDI
$S.
-
BETIN
N.
FERNANDEZ
EF.
- AUGE
C.
- LOUBIERES-ARNAL
M.
- M.
ANGLES
A.
- Mme
GAMBARA
C.
MM.
CHAUDERON
B.
-
FOURMENT
M.
ABSENTS
REPRESENTES
:
Mme
HURREAU-SAUVET
N.
qui
a
donné
procuration
à
M.
PONS
M.
Mme
CARDONA
M.
qui
a
donné
procuration
à
Mme
BAJON-ARNAL
J.
M.
FRAICHE
J-P.
qui
a
donné
procuration
à
M.
FERVAL
J-Ph.
M.
IMBERT
J-P.
qui
a
donné
procuration
à
Mme
BETIN
N.
Mme
DULUCQ
M.
qui
a
donné
procuration
à
Mme
CAMPOURCY
M.
BONNEVIE
J-P.
qui
a
donné
procuration
à
M.
CHAUDERON
B.
"RECU
À L'
GAUS-PRÉFECTURE
ABSENT
NON
REPRESENTE
:
Les
-
4 JUL,
201
MM.
REMIA
A.
(question
n°
1) -
FRANCERIES
Ph.
Formant
nombre
suffisant
pour
délibérer.
En
conformité
à
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
a
été
procédé
par
voie
de
scrutin
à
l'élection
d'un
Secrétaire
pris
dans
le
sein
de
l'Assemblée.
Madame
CAMPOURCY
Véronique
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
déléguée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a
acceptées. [ee]
EXPOSE
DES
MOTIFS]
VU
la
loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à
la
solidarité
et
au
Renouvellement
Urbain,
VU
la
loi
n°
2003-590
du
2 juillet
2003
«
Urbanisme
et
Habitat
»,
VU
la
loi
n°
2009-967
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à
la
mise
en
oeuvre
du
Grenelle
de
l'environnement
(Grenelle
T),
VU
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
(Grenelle
IT),
VU
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
modifié
et
notamment
ses
articles
L.121-1
et
suivants,
L.123-1
et
suivants
et
R.123-1
et
suivants,
ainsi
que
son
article
L.300-2,
VU
le
Plan
d'Occupation
des
Sols
prescrit
le
19/10/1971,
approuvé
le
16/11/1982,
révisé
le
30/01/1996,
le
13/04/2005
et
le
27/01/2006,
modifié
le
13/06/1999,
le
07/03/2000,
le
3/06/2004,
21/12/2007,
05/10/2009,
08/06/2010
et
le 28/04/2011,
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
Commune
est
couverte
actuellement
par
un
Plan
d'Occupation
des
Sols
(POS),
et
que
la
loi
ALUR
prévoit
que
les
POS
non
engagés
dans
une
procédure
de
révision
sous
forme
de
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
avant
le
31
décembre
2015,
deviennent
caducs,
avec
une
application
au
1° janvier
2016
du
règlement
national
d'urbanisme.
Les
communes
engagées
dans
Une
procédure
de
révision
avant
le
31
décembre
2015
disposeront
de
trois
ans
maximum
après
la
publication
de
la
loi
ALUR
pour
approuver
leur
document
soit
jusqu'au
27
mars
2017.
Monsieur
le
Maire
expose
également
qu'il
est
nécessaire
de
lancer
une
réflexion
globale
sur
le
développement
futur
du
territoire
communal
afin
de
répondre
aux
enjeux
des
prochaines
décennies. Il
précise
également
que
le
futur
document
devra
intégrer
les
nouvelles
dispositions
issues
des
récentes
évolutions
législatives
par
la
mise
en
oeuvre :
-__
du
Grenelle
de
l’environnement
du
03/08/2009
dite
«
Grenelle I
»,
-
de
la
loi
portant
engagement
national
pour
l'environnement
du
12/07/2010
dite
«
Grenelle
I»,
-
de
l'ordonnance
du
05/01/2012
portant
clarification
et
simplification
des
procédures
d'élaboration,
de
modification
et
de
révision
des
documents
d'urbanisme
et
son
décret
d'application,
-
de
la
loi
du
24
/03/2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
dite
loi
« ALUR
».
CONSIDERANT
l'antériorité
de
la
précédente
prescription
par
délibération
du
19
juillet
2012
et
au
regard
des
évolutions
législatives
et
règlementaires,
il
est
proposé
de
reprendre
une
nouvelle
délibération
afin
d’actualiser
son
contenu,
la
présente
délibération
abrogeant
et
remplaçant
celle
du
19
juillet
2012.
CONSIDERANT
que
l'article
L.300-2
du
Code
de
l'Urbanisme
dispose
que
le
Conseil
Municipal
délibère
sur
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
d'une
concertation
associant,
pendant
toute
la
durée
de
l'élaboration
du
projet,
les
habitants,
les
associations
locales
et
les
autres
personnes
concernées
lors
de
l'élaboration
d'un
PLU, VU
l'avis
de
la
Commission
des
Finances,
(DISPOSITIF
DE
LA
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL]
Le
Conseil
Municipal
décide
:
1-
de
prescrire
la
révision
du
POS
en
PLU
sur
l'ensemble
du
territoire
communal,
2-
de
fixer
les
objectifs
poursuivis
suivants :
o
définir
et
affirmer
les
grands
axes
de
l'aménagement
du
territoire
de
la
Commune
s'inscrivant
dans
un
renouvellement
urbain,
Un
développement
urbain
maîtrisé,
une
restructuration
des
espaces
urbanisés,
et
la
revitalisation
du
centre
ville,
o
préciser
les
secteurs
d'évolution
économique
et
les
moyens
d'assurer
leur
attractivité,
o
préserver
et
mettre
en
valeur
son
patrimoine
naturel,
paysager
et
bâti,
o
lancer
une
réflexion
sur
les
modes
de
transports,
o
intégrer
les
évolutions
juridiques
récentes.
3-
des
modalités
de
concertation
suivantes
:
Moyens
d'information
à
utiliser :
o
affichage
de
la
présente
délibération
pendant
toute
la
durée
des
études
nécessaires
et
publicité
dans
la
presse
locale,
article
dans
la
presse
locale
et
bulletin
municipal,
réunion
avec
les
associations,
réunion
publique
avec
la
population,
information
sur
le
site
Internet
de
la
Commune,
exposition
sous
forme
de
panneaux
installés
en
Mairie,
utilisation
de
tous
moyens
d'affichage
à
disposition
de
la
Commune.
9,6: &: © 66
Moyens
offerts
au
public
pour
s'exprimer
et
engager
le
débat
:
o
mise
à
disposition
d'un
registre
destiné
aux
observations
de
toute
personne
intéressée
en
mairie,
o
possibilité
d'écrire
à
Monsieur
le
Maire,
o
réunion
publique.
La
Municipalité
se
réserve
la
possibilité
de
mettre
en
place
toute
autre
forme
de
concertation
si
cela
s'avérait
nécessaire.
Cette
concertation
se
déroulera
pendant
toute
la
durée
des
études
nécessaires
à
la
mise
au
point
du
projet
du
PLU.
À
l'issue
de
cette
concertation,
Monsieur
le
Maire
en
présentera
le
bilan
en
Conseil
Municipal
lors
de
l'arrêt
du
projet.
4-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
lancer
une
consultation
de
bureaux
d'études
et
de
signer
tout
contrat,
avenant
ou
convention
de
prestation
de
service
nécessaires
à
la
révision
du
document
de
planification,
5-
de
solliciter
de
l'Etat
qu'une
dotation
soit
allouée
à
la
Commune
pour
compenser
la
charge
financière
de
la
Commune
correspondant à
l'élaboration
d'un
PLU, 6-
d'inscrire
les
crédits
destinés
au
financement
des
dépenses
afférentes
au
budget,
7-
de
transmettre
la
présente
délibération
au
Préfet
et
de
la
notifier :
au
Président
du
Conseil
Régional,
au
Président
du
Conseil
Général,
au
Président
du
Syndicat
Mixte
des
Trois
Provinces
chargé
de
l'élaboration
et
suivi
du
SCOT, aux
Présidents
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie,
de
la
Chambre
des
Métiers
et
de
la
Chambre
d'Agriculture,
aux
Présidents
des
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
voisins
compétents, aux
Maires
des
Communes
voisines.
Conformément
à
l'article
R.123-4
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération
devra
faire
l'objet
d'un
affichage
en
Mairie
durant
un
mois
et
une
mention
de
cet
affichage
sera
effectuée
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Elle
sera
également
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Commune.
Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à
poursuivre
l'exécution
des
présentes
et
à
signer
tous
les
actes
nécessaires. Conseillers
en
exercice
:
33
Adoptée
à
l'unanimité
des
votants
AU
REGISTRE
SONT
LES
SIGNATURES
POUR
COPIE
CONFORME
AU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
LE MAIRE
| /}
RECU
À Le
SGUS
(£}
Lee
4 JUIL 20H
J-Ph. BESIERS/[[V-
CASTELSARRASIN
-
82
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
|
acte
et informe
que
celui-ci
peut
faire l'objet
d'un
soeur
|
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toutss….
:
dans un délai de deux
mois
à compter de sa:
Transmission
en
Sous-Préfecture
le
URI
Publicztion
le
LU
8o4h
Notification
le
: DEPARTEMENT DE
TARN-LT-GARONNE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
COMMUNE
DE
CASTELSARRASIN
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
Du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
DELIBERATION
N°
06/2014/3°""
- 15
OBJET:
REGLEMENT
DU
SERVICE
MUNICIPAL
DE
RESTAURATION
SCOLAIRE
L'An
deux
mille
quatorze
et
le
trente
du
mois
de
juin
(30.06.2014)
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
CASTELSARRASIN,
convoqué
le
24
juin
2014,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
BESIERS.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
BESIERS
J-Ph.
- Mme
ROBIN
N.
- M.
REMIA
A.
(à partir du
point
n°
2)
- Mme
BAJON-ARNAL
J.
MM.
KOZLOWSKI
E.
-
PONS
M.
-
COSTES
Th.
- Mme
CAMPOURCY
V.
- MM.
BENECH
R.
DURIEU
M.
-
DAL
CORSO
M.
-
LANNES
S.
-
LALANE
J-A.
-
Mmes
QUEVAL
G.
TRESSENS
Ch.
-
PECCOLO
M-Ch.
-
M.
FERVAL
J-Ph.
-
Mmes
RIEDI
S.
-
BETIN
N.
FERNANDEZ
F,
- AUGE
C.
-
LOUBIERES-ARNAL
M.
- M.
ANGLES
A.
-
Mme
GAMBARA
C.
MM.
CHAUDERON
B.
—
FOURMENT
M.
ABSENTS
REPRESENTES
:
Mme
HURREAU-SAUVET
N.
qui
a
donné
procuration
à
M.
PONS
M.
Mme
CARDONA
M.
qui
a
donné
procuration
à
Mme
BAJON-ARNAL
J.
M.
FRAICHE
J-P.
qui
a
donné
procuration
à
M.
FERVAL
J-Ph.
M.
IMBERT
J-P.
qui
a
donné
procuration
à
Mme
BETIN
N.
Mme
DULUCQ
M.
qui
a
donné
procuration
à
Mme
CAMPOURCY
V.
M.
BONNEVIE
J-P.
qui
a donné
procuration
à
M.
CHAUDERON
B.
REÇU
À
L;
ABSENT
NON
REPRESENTE
:
LE:
=
4
JU,
20H
MM.
REMIA
A.
(question
n°
1) -
FRANCERIES
Ph.
one ae gen.
CASTELSARRASIN
» 82
Formant
nombre
suffisant
pour
délibérer.
En
conformité
à
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il a
été
procédé
par
voie
de
scrutin
à
l'élection
d'un
Secrétaire
pris
dans
le
sein
de
l'Assemblée.
Madame
CAMPOURCY
Véronique
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
déléguée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a
acceptées. EXPOSE
DES
MOTIF.
VU
la
délibération
n°
11/2013-5
du
14
novembre
2013
adoptant
le
règlement
du
service
municipal
de
restauration
scolaire,
Considérant
qu'il
convient
de
modifier
ce
règlement
afin
de
prévoir
un
nouveau
dispositif
d'encaissement
des
repas,
VU
le
projet
de
règlement
modifié,
[DISPOSITIF
DE
LA
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
Conseil
Municipal
adopte,
à
compter
de
l'année
scolaire
2014-2015,
le
règlement
du
service
municipal
de
restauration
scolaire,
tel
qu'annexé
à
la
présente,
lequel
annule
et
remplace
celui
du
14
novembre
2013.
AU
REGISTRE
SONT
LES
SIGNATURES
POUR
COPIE
CONFORME
AU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
REÇU
À 1:
SBUS-PRÉFECTURE
Conseillers
en
exercice
:
33
|
Présents:
26
LE:
=
4 JUL.
2014
Votants
:............,,..
32
CASTELSARRASIN
-
82
Adoptée
à
l'unanimité
des
votants
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
#8 cat
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
peur
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa :
Transmission
en
Sous-Préfecture
le
LH
Publication
le
WII
O AR
Notification
le
: Vu,
pour
être
annexé
äla
délibération
du
conan
Muynicipa 24
D.
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
en
date
du.
C
To
An.
A Castelsarrasin,
Le
Maire
COMMUNE
DE
CASTELSARRAS
STE
(Tarn-et-Garbnne)
À
11
SQUS-PRÉFEC]
Be
à
D
o
Le:
- 4
JU.
201
CE
REGLEMENTASTELSARR
JASIN
- 82
]
MENT
DU
SERVICE
MUNICIPAL
DE
RESTAURATION
SCOLATRE
2014/2015
Le
présent
règlement
du
service
de
la
restauration
scolaire
s'applique
à tous
ses
usagers
et
définit
les
modalités
pratiques
de
gestion
et
de
fonctionnement.
Les
repas
servis
sont
réalisés
en
liaison
froide.
Le
système
mis
en
place
permet
une
plus
grande
rigueur
tant
au
niveau
de
la
conception
des
repas
que
le prévisionnel.
Le
présent
règlement
couvre
l'année
scolaire
2014/2015
et
suivantes,
sauf
modification
décidée
par
le Conseil
Municipal.
Article
1
:
Inscription-
Admissions
Aucun
élève
n'est
admis
à
prendre
ses
repas
au
restaurant
scolaire
s'il
n'a
pas
fait
l'objet
d'une
demande
d'inscription
auprès
du
service
scolaire
de
la Mairie.
Toute
éventuelle
inscription
en
cours
d'année
au
service
cantine
devra
être
déposée
15 jours
avant
la date
d'effet.
Article
2
: Fréquentation
du
restaurant
scolaire
Afin
d'assurer
au
mieux
la
gestion
du
service,
le
système
offre
l'option
de
fréquenter
la cantine
1,2,3
ou
4 jours
par
semaine.
L'option
choisie
en
début
d'année
sera
valable
pour
l'année
scolaire
2014/2015.
Des
changements
pourront
toutefois
être
pris
en
compte
au
1°’ de
chaque
mois
à
condition
que
la demande
en
soit
faite
à la Mairie
par
écrit
15
jours
avant.
L'abandon
de
la
qualité
de
demi-pensionnaire
en
cours
d'année
devra
de
même,
être
signalé
au
service
administratif
15
jours
avant
la
date
de
prise
d'effet.
Aucun
remboursement
sur
le mois
acquitté
ne
sera
effectué. Article
3
: Discipline
et
comportement
Il'est
important
que
les
élèves
aient
un
comportement
respectueux
des
règles
de
bonne
conduite
qui
implique
le respect
: du
personnel,
des
camarades,
des
locaux,
du
matériel,
de
la nourriture
et
des
consignes
dictées
par
la collectivité.
Faute
de
respecter
les
règles
minimales
de
comportement
et
de
conduite
l'élève
pourra
perdre
le bénéfice
de
ce
service
et
être
exclu
de
la cantine.
Article
4
: Réservation
des
repas
et
paiement
Trois
options
s'offrent
aux
parents
pour
réserver
et
payer
les
repas
:
-
en
ligne,
sur
le
site
de
la
Mairie,
entre
le
1%
et
le
20
de
chaque
mois,
pour
le
mois
entier
suivant
(les
modalités
seront
précisées
ultérieurement).
Le
montant
du
paiement
devra
être
celui
communiqué
par
la
Commune,
sur
votre
demande.
Tout
règlement
inférieur
ou
supérieur
sera
immédiatement
rejeté
et
la réservation
des
repas
annulée.
-
en
Mairie,
avant
le
20
de
chaque
mois,
par
chèque
ou
en
espèces,
les
lundis,
mardis,
mercredis
matins,
jeudis
et
vendredis,
de
8
heures
30
à
12
heures
et
de
13
heures
30
à
17
heures.
-
par
courrier
en
envoyant
par
la
poste,
un
chèque
avant
le
20
de
chaque
mois,
le cachet
de
la
poste
faisant
foi
(téléphoner
à
la
Mairie:
05
63
32
75
04
pour
connaître
le montant
exact
à acquitter).
Tout
paiement
devra
être
effectué
selon
une
seule
modalité.
Article
6
: Tarifs
Les
tarifs
de
repas
restauration
scolaire
sont
fixés
annuellement
par
délibération
du
Conseil
Municipal,
Copie
de
la délibération
sera
consultable
sur
le site
internet
de
la Ville. Article
7
: Régimes
particuliers
La
Commune
ne
pouvant
assurer
des
prestations
de
repas
spécifiques,
les
enfants
présentant
une
allergie
alimentaire
ne
peuvent
prétendre
à la prestation
de
restauration.
Pour
le
même
motif,
il
ne
pourra
être
proposé
de
menus
excluant
certaines
denrées
interdites
par
des
confessions
religieuses.
Aucun
médicament
ne
peut
être
accepté
ni
administré
dans
le
cadre
de
la
cantine
: le personnel
n'étant
pas
habilité
à en
assurer
la distribution.
Article
8
En
cas
de
repas
payés
et
non
consommés
pour
des
raisons
indépendantes
de
la
volonté
des
parents
-
cas
énumérés
ci-après,
ceux-ci
seront
régularisés
en
fin
d'année
scolaire
: absence
de
l'enseignant,
décision
de
l'équipe
éducative,
sortie
de
la
classe
en
extérieur
non
signalée
à
l'avance,
radiation
définitive
de
l'établissement
scolaire,
mouvement
de
grève,
mise
en
place
d'un
P.AIT.
Les
repas
seront
répercutés
automatiquement
sur
le mois
de
juin.
Article
9
La
Commune
se
réserve
le
droit
de
modifier
le
présent
règlement,
à
quelque
moment
et
pour
quelque
motif
que
ce
soit.
Fait à CASTELSARRASIN,
le KIH244
LE
MAITRE,
J-Philippe BESIERS DEPARTEMENT DE
TARN-ET-GARONNE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
COMMUNE
DE
CASTELSARRASIN
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
Du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
DELIBERATION
N°
06/2014/3°"
- 16
OBJET :
Commission
Communale
des
impôts
Directs
: liste
de
contribuables
proposés
L’An
deux
mille
quatorze
et
le
trente
du
mois
de
juin
(30.06.2014)
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
CASTELSARRASIN,
convoqué
le
24
juin
2014,
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
BESIERS.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
BESIERS
J-Ph.
- Mme
ROBIN
N.
- M.
REMIA
A.
{à
partir
du
point
n°
2j
- Mme
BAJON-ARNAL
J.
MM.
KOZLOWSKI
E.
- PONS
M.
-
COSTES
Th.
- Mme
CAMPOURCY
V.
- MM.
BENECH
R.
DURIEU
M.
-
DAL
CORSO
M.
-
LANNES
S,
-
LALANE
J-A
-
Mmes
QUEVAL
G.
TRESSENS
Ch.
-
PECCOLO
M-Ch.
-
M.
FERVAL
J-Ph.
-
Mmes
RIEDI
S.
-
BETIN
N.
FERNANDEZ
F,
- AUGE
C.
- LOUBIERES-ARNAL
M.
- M.
ANGLES
A.
- Mme
GAMBARA
C.
MM.
CHAUDERON
B.
-
FOURMENT
M.
ABSENTS
REPRESENTES
:
Mme
HURREAU-SAUVET
N.
qui
a
donné
procuration
à
M.
PONS
M.
Mme
CARDONA
M.
qui
a
donné
procuration
à
Mme
BAJON-ARNAL
J.
M.
FRAÎCHE
J-P.
qui
a
donné
procuration
à
M.
FERVAL
J-Ph.
M.
IMBERT
J-P.
qui
a
donné
procuration
à
Mme
BETIN
N.
Mme
DULUCQ
M.
qui
a
donné
procuration
à
Mme
CAMPOURCY
V.
M.
BONNEVIE
J-P.
qui
a
donné
procuration
à
M.
CHAUDERON
B.
ABSENT
NON
REPRESENTE
:
MM.
REMIA
A.
(question
n°
1) -
FRANCERIES
Ph.
Formant
nombre
suffisant
pour
délibérer.
En
conformité
à
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
if
a
été
procédé
par
voie
de
scrutin
à
l'élection
d'un
Secrétaire
pris
dans
le
sein
de
l'Assemblée.
Madame
CAMPOURCY
Véronique
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
déléguée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a
acceptées. EXPOSE
DES
MOTIF:
Monsieur
le
Maire
informe
que
l'article
L.1650-1
du
Code
Général
abs Tops
HERBE
chuel
commune
de
plus
de
2000
habitants
une
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
(CCID)
composée
du
Maire
où
de
son
Adjoint
délégué
et
de
8
commissaires.
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
commission
est
la
même
que
celle
du
mandat
du
Conseil
Municipal.
D
La
Commission
est
composée
de
8
commissaires
titulaires
et
de
8
commissaires
suppléants,
désignés
par
l'Administratrice
générale
des
Finances
publiques,
sur
une
liste
de
contribuables
en
nombre
double
dressée
par
le
Conseil
Municipal,
soit
16
noms
pour
les
commissaires
titulaires
et
16
noms
pour
les
commissaires
suppléants.
Les
commissaires
doivent
être
de
nationalité
française,
être
âgés
de
25
ans
au
moins,
jouir
de
leurs
droits
civils,
être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la
Commune,
être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à
la
commission.
Un
commissaire
titulaire,
et
un
suppléant
doivent
être
domiciliés
en
dehors
de
la
Commune.
[DISPOSITIF
DE
LA
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL]
Le
Conseil
Municipal
a
dressé
la
liste,
telle
que
suit,
des
16
commissaires
titulaires
et
des
16
commissaires
suppléants,
à
proposer
à
la
Direction
des
Finances
Publiques
pour
la
constitution
de
la
Commission
Communale
des
Impôts
Directs.
TITULAIRES
SUPPLEANTS
M.
BESIERS
Jean-Philippe
M.
DAL
CORSO
Michel
Mme
ROBIN
Nathalie
Mme
PECCOLO
Marie-Christine
M.
REMIA
Alex
M.
DURIEU
Max
Mme
BAJON-ARNAL
Jeanine
Mme
QUEVAL
Geneviève
M.
KOZLOWSKI
Eric
M.
FERVAL
Jean-Philippe
Mme
HURREAU-SAUVET
Nadia
Mme
RIEDI
Sylvie
M.
PONS
Michel
M.
FRAÎCHE
Jean-Pierre
Mme
CARDONA
Muriel
Mme
AUGE
Céline
M.
COSTES
Thierry
Mme
FERNANDEZ
Françoise
Mme
CAMPOURCY
Véronique
Mme
DULUCQ
Martine
M.
LANNES
Serge
M.
FRANCERIES
Philippe
Mme
TRESSENS
Christiane
Mme
GINESTET
Inès
M.
IMBERT
Jean-Paul
M.
GUEDON
Nicolas
Mme
BETIN
Nadia
Mme
FAUX
Jeannette
M.
BENECH
Robert
M.
REINAUDO
Mickaël
M.
LALANE
Jean-Armand
M.
DUMAS
Mathieu
AU
REGISTRE
SONT
LES
SIGNATURES
POUR
COPIE
CONFORME
AU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
F
.
acte
et informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
Conseillers
en
exercice :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
LE
MAIRE
Se
)
excès
de
pouvoir
devant
le
Triounal
istratif
de
Toulouse
Présents :
. 26
dans un délai de deux mois à compter
de
-
VOTANÉS
lisses
BA
Transmission
on
Sous-Préfecture
le
: il
Y
£o4{4
Han.
L_
Publication
le
lMHLONh
J-Ph.
BESIERS
{
l
vs
y
Adoptée
par
26
voix
pour
ANSE,
13
\J
F
Et
6
abstentions
(Mme
LOUBIERES-AÀ
ere
M
LR DEPARTEMENT DE
TARN-ET-GARONNE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
COMMUNE
DE
CASTELSARRASIN
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
Du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
DELIBERATION
N° 06/2014/3°"
- 17
OBJET
:
RESTAURATION
COLLECTIVE
-
Révision
du
prix
de
vente
des
repas
vendus
par
la
Communauté
de
Communes
aux
Communes
de
Castelsarrasin
et
Moissac
Avenant
n°
14
à
la
convention
du
24
août
2001
L'An
deux
mille
quatorze
et
le
trente
du
mois
de
juin
(30.06.2014)
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
CASTELSARRASIN,
convoqué
le
24
juin
2014,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
BESIERS.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
BESIERS
J-Ph.
- Mme
ROBIN
N.
- M.
REMIA
A.
(à
partir
du
point
n°
2)
- Mme
BAJON-ARNAL
J.
MM.
KOZLOWSKI
E.
- PONS
M.
-
COSTES
Th.
- Mme
CAMPOURCY
V.
- MM.
BENECH
R.
DURIEU
M.
-
DAL
CORSO
M.
-
LANNES
S.
-
LALANE
J-A
-
Mmes
QUEVAL
G.
TRESSENS
Ch.
-
PECCOLO
M-Ch.
-
M.
FERVAL
J-Ph.
-
Mmes
RIEDI
S.
-
BETIN
N.
FERNANDEZ
F,
- AUGE
C.
- LOUBIERES-ARNAL
M.
- M.
ANGLES
A.
- Mme
GAMBARA
C.
MM.
CHAUDERON
B.
-
FOURMENT
M.
ABSENTS
REPRESENTES
:
Mme
HURREAU-SAUVET
N,
qui
a
donné
procuration
à
M.
PONS
M.
Mme
CARDONA
M.
qui
a
donné
procuration
à
Mme
BAJON-ARNAL
J.
M.
FRAÎCHE
J-P.
qui
a
donné
procuration
à
M.
FERVAL
J-Ph.
RECU
À
L°
SGH
M.
IMBERT
J-P.
qui
a donné
procuration
à Mme
BETIN
N.
A
Mme
DULUCQ
M.
qui
a
donné
procuration
à
Mme
CAMPOURCY
V.
M.
BONNEVIE
J-P,
qui
a donné
procuration
à M.
CHAUDERON
B.
LE:
=
4 JUIL,
2044
ABSENT
NON
REPRESENTE
:
MM.
REMIA
A.
(question
n°
1) —- FRANCERIES
Ph.
Formant
nombre
suffisant
pour
délibérer.
En
conformité
à
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il a
été
procédé
par
voie
de
scrutin
à
l'élection
d'un
Secrétaire
pris
dans
le
sein
de
l'Assemblée.
Madame
CAMPOURCY
Véronique
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
déléguée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a
acceptées. ND
EXPOSE
DES
MOTIF.
Il
est
rappelé
que
par
délibération
en
date
du
27
janvier
2009,
le
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Castelsarrasin-Moissac
a
décidé
d'attribuer
le
marché
de
fabrication
des
repas
scolaires
et
adultes
à
la
Société
SODEXO,
à
compter
du
1%
mars
2009.
Celui-ci
prévoit
une
révision
annuelle
des
tarifs
des
repas
dont
le
coefficient
est
fixé
pour
2014
à
1,009408.
En
conséquence,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
modifier
par
avenant
n°
14
les
clauses
de
la
convention
passée
le
24
août
2001
entre
la
Communauté
de
Communes
et
chacune
des
deux
Communes
de
Castelsarrasin
et
Moissac,
afin
d'impacter
ces
hausses
tarifaires.
VU
l'avis
de
la
Commission
des
Finances,
(DISPOSITIF
DE
LA
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le
Maire,
à
signer
au
nom
de
la
Commune
l'avenant
n°
14
à
la
convention
du
24
août
2001,
comportant
les
modifications
suivantes
:
Les
prix
de
la
prestation,
fixés
à
l'article
19
de
ladite
convention,
sont
modifiés
comme
suit,
à
compter
de
la
prise
d'effet
de
la
révision
SODEXO,
savoir
le
1°’
mars
2014
:
PRIX
UNITAIRE
PRIX
UNITAIRE
avant
révision
après
révision
REPAS
HT.
TVA.
5,5
%
TE
HT.
TVA.
5,5%
TTC.
, Enfants
. Maternelles
4212€
0,231
€
4,443
€
4.252 €
0,234
€
4,486
€
. Primaires
4,352
€
0,239
€
4,591
€
4,393
€
0,242
€
4,635
€
. Adultes
5,408
€
0,297
€
5,705
€
5,459
€
0,300
€
5,759
€
REGISTRE
SONT
LES
SIGNATURES
POUR
COPIE
CONFORME
AU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Adoptée
à
l'unanimité
des
votants!
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutol
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvair
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
:
Transmission
en
Sous-Préfecture
le
:,
Publication
le
IHLOAN
Notification
le
:…. DEPARTEMENT DE
TARN-ET-GARONNE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
COMMUNE
DE
CASTELSARRASIN
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
Du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
DELIBERATION
N°
06/2014/3°"°
- 18
OBJET:
PROGRAMME
VOIRIE
RURALE
2014
Demande
de
versement
de
la
subvention
départementale
(AFD)
L'An
deux
mille
quatorze
et
le
trente
du
mois
de
juin
(30.06.2014)
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
CASTELSARRASIN,
convoqué
le
24
juin
2014,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
BESIERS.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
BESIERS
J-Ph.
- Mme
ROBIN
N.
- M.
REMIA
A.
(à partir
du
point
n°
2)
- Mme
BAJON-ARNAL
J.
MM.
KOZLOWSKI
E.
- PONS
M.
-
COSTES
Th.
- Mme
CAMPOURCY
V.
- MM.
BENECH
R.
DURIEU
M.
-
DAL
CORSO
M.
-
LANNES
S.
-
LALANE
J-A
-
Mmes
QUEVAL
G.
TRESSENS
Ch.
-
PECCOLO
M-Ch.
-
M.
FERVAL
J-Ph.
-
Mmes
RIEDI
S.
-
BETIN
N.
FERNANDEZ
F.
- AUGE
C.
- LOUBIERES-ARNAL
M.
-
M.
ANGLES
A.
- Mme
GAMBARA
C.
MM.
CHAUDERON
B.
-
FOURMENT
M.
ABSENTS
REPRESENTES
:
Mme
HURREAU-SAUVET
N.
qui
a
donné
procuration
à
M.
PONS
M.
Mme
CARDONA
M.
qui
a
donné
procuration
à
Mme
BAJON-ARNAL
J.
M.
FRAICHE
J-P.
qui
a
donné
procuration
à
M.
FERVAL
J-Ph.
M.
IMBERT
J-P.
qui
a
donné
procuration
à
Mme
BETIN
N.
Mme
DULUCQ
M.
qui
a
donné
procuration
à
Mme
CAMPOURCY
V.
M.
BONNEVIE
J-P.
qui
a
donné
procuration
à
M.
CHAUDERON
B.
ABSENT
NON
REPRESENTE
:
CASTE!
&
Le
MM.
REMIA A. (question n° 1) - FRANCERIES
Ph.
ASTELSARKASIN
- 82
Formant
nombre
suffisant
pour
délibérer.
En
conformité
à
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il a
été
procédé
par
voie
de
scrutin
à
l'élection
d'un
Secrétaire
pris
dans
le
sein
de
l'Assemblée.
Madame
CAMPOURCY
Véronique
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
déléguée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a
acceptées. EXPOSE
DES
MOTIF:
Monsieur
le
Maire
propose
le
programme
2014
d'entretien
et
de
réparation
de
la
voirie
rurale
qui
serait
déterminé
comme
suit
:
+.
VC
30:
chemin
de
Bourgade
du
giratoire
de
Courbieu
au
chemin
des
Ramiers…..
-
VC
4:
chemin
de
Massagot
540
ml
à partir
des
Editions
CELY
…
-
VC
5:
chemin
de
Villette
de
la
RD
45
au
chemin
de
Cantecor…..
-
VC2:
route
des
Barthes,
chemin
de
Gandalou
au
chemin
de
Pourrat
…
-
VC2:
route
des
Barthes
entre
chemin
de
Pourrat
et chemin
de
Riou
tord.
-_
VC
41:
chemin
de
Las
Souleilles
de
la RD
45
au
chemin
des
Fontaines
-
VC
20:
route
de
Gandalou
du
giratoire
Quercy
Gascogne
à la limite
de
Moissac
…
43
707,40
€
HT
21
747,40
EHT
10
681,15
€
HT
12
717,00
€
HT
36
542,50
€
HT
26
403,00
€
HT
13
009,60
EHT
Total
164
808,05
€
HT,
soit
197
769,66
€ TTC.
Comme
chaque
année,
ce
programme
bénéficie
de
l'AFD
pour
un
montant
de
86.846
€.
VU
l'avis
de
la
Commission
des
Finances,
DISPOSITIF
DE
LA
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
Conseil
Municipal
:
approuve
le
programme
2014
de
réfection
de
la
voirie
rurale
pour
Un
montant
prévisionnel
de
197.769.66
€ TTC.
sollicite
le
versement
de
la
subvention
départementale
pour
un
montant
de
86.846
€.
autorise
Monsieur
le
Maire
à
poursuivre
l'exécution
des
présentes
et
à
signer
tous
actes
nécessaires.
AU
REGISTRE
SONT
LES
SIGNATURES
POUR
COPIE
CONFORME
AU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Adoptée
à
l'unanimité
des
votants
acte
et informe
que
celui-ci peut
faire l'objet d'un
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
da
To
dans ur délai de deux mois
à compter de sa :
Transmission
en
Sous-Préfecture
le
AH.
ie
Publication
le
:.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire we
|
Î i ! Î
Notification
le
:
| DEPARTEMENT DE
TARN-ET-GARONNE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
COMMUNE
DE
CASTELSARRASIN
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
Du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
DELIBERATION
N°
06/2014/3°""
- 19
OBJET:
APPROBATION
DU
COMPTE
DE
GESTION
2013
DRESSE
PAR
LE
COMPTABLE
AU
COURS
DE
L'ANNEE
2013
-
BUDGET
PRINCIPAL
ET
9
BUDGETS
ANNEXES
L'An
deux
mille
quatorze
et
le
trente
du
mois
de
juin
(30.06.2014)
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
CASTELSARRASIN,
convoqué
le
24
juin
2014,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
BESIERS.
ETAIENT
PRESENTS :
M.
BESIERS
J-Ph.
- Mme
ROBIN
N.
- M.
REMIA
A.
(à
partir
du
point
n°
2)
- Mme
BAJON-ARNAL
J.
MM.
KOZLOWSKI
E.
- PONS
M.
-
COSTES
Th.
- Mme
CAMPOURCY
V.
- MM.
BENECH
R.
DURIEU
M.
-
DAL
CORSO
M.
-
LANNES
S.
-
LALANE
J-A
-
Mmes
QUEVAL
G.
TRESSENS
Ch.
-
PECCOLO
M-Ch.
-
M.
FERVAL
J-Ph.
-
Mmes
RIEDI
S.
-
BETIN
N.
FERNANDEZ
F.
- AUGE
C.
- LOUBIERES-ARNAL
M.
- M.
ANGLES
A.
- Mme
GAMBARA
C.
MM.
CHAUDERON
B.
-
FOURMENT
M.
ABSENTS
REPRESENTES
:
Mme
HURREAU-SAUVET
N.
qui
a
donné
procuration
à
M.
PONS
M.
Mme
CARDONA
M.
qui
a
donné
procuration
à
Mme
BAJON-ARNAL
J.
M.
FRAÎCHE
J-P.
qui
a
donné
procuration
à
M.
FERVAL
J-Ph.
M.
IMBERT
J-P.
qui
a
donné
procuration
à
Mme
BETIN
N.
Te
Ve
ES
Mme
DULUCQ
M.
qui
a donné
procuration
à Mme
CAMPOURCY
V.
REÇU
AT
SOUS-PRÉFECTURE
M.
BONNEVIE
J-P.
qui
a
donné
procuration
à
M.
CHAUDERON
B.
Fes
A
LEr
4 JUL
2014
ABSENT NON REPRESENTE
:
FR
MM.
REMIA A. (question n° 1) - FRANCERIES
Ph.
CASTELSARRASIM
+ 82
Formant
nombre
suffisant
pour
délibérer.
En
conformité
à
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il a
été
procédé
par
voie
de
scrutin
à
l'élection
d’un
Secrétaire
pris
dans
le
sein
de
l'Assemblée.
Madame
CAMPOURCY
Véronique
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
déléguée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a
acceptées. EXPOSE
DES
MOTIF.
Après
s'être
fait
présenter
les
budgets
primitifs
et
supplémentaires
de
l'exercice
2013,
et
les
décisions
modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
des
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
Receveur,
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
l'état
de
l'Actif,
l'état
du
Passif,
l'état
des
restes
à
recouvrer
et
l'état
des
restes
à
payer,
Après
s'être
assuré
que
le
Receveur
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2012,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures,
1°)
Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1%
janvier
2013
au
31
décembre
2013
y
compris
celles
relatives
à
la
journée
complémentaire
2°)
Statuant
sur
l'exercice
du
Budget
de
l'exercice
2013
(Budget
Principal
et
9
Budgets
Annexes),
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
3°)
Statuant
sur
la
comptabilité
des
valeurs
inactives
VU
l'avis
de
la
Commission
des
Finances,
(DISPOSITIF
DE
LA
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL]
Le
Conseil
Municipal :
-
DECLARE
que
le
compte
de
gestion
dressé
pour
l'exercice
2013
par
le
Receveur,
visé
et
certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n'appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part.
REÇU
À
|
L
AU
REGISTRE
SONT
LES
SIGNATURES
LE
POUR
COPIE
CONFORME
2]
AU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CASTELSART
ALtri-
82
LE
MAIRE
Conseillers
en
exercice :
33
Présents
:
…
26
5
82
-
J-Ph.
BESIERS
Adoptée
à
l'unanimité
des
votants
Gare
Le raresnenab
le caractère exdeutolra
de ect
acte
et
informe
que
calut-el
paut
falre
l'objat
d'un
recours
pour
excès
de
pouvalr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délal
de
daux
mols
à compter
de
sa :
Transmission
on
Sous-Préfecture
le
MO
Puëlication
lo
HLH044
SR
nine
Notification
|e
fs. DEPARTEMENT DE
TARN-ET-GARONNE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
COMMUNE
DE
CASTELSARRASIN
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
Du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
DELIBERATION
N°
06/2014/3°"
- 21
OBJET:
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
AU
COLLEGE
PIERRE
FLAMENS
L'An
deux
mille
quatorze
et
le
trente
du
mois
de juin
(30.06.2014)
à
18h30,
le
Conseit
Municipal
de
CASTELSARRASIN,
convoqué
le
24
juin
2014,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
BESIERS.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
BESIERS
J-Ph.
- Mme
ROBIN
N.
- M.
REMIA
A.
(à partir
du
point
n° 2) - Mme
BAJON-ARNAL
J.
MM.
KOZLOWSKI
E.
- PONS
M.
-
COSTES
Th.
- Mme
CAMPOURCY
V.
- MM.
BENECH
R.
DURIEU
M.
-
DAL
CORSO
M.
-
LANNES
S.
-
LALANE
J-A
-
Mmes
QUEVAL
G.
TRESSENS
Ch.
-
PECCOLO
M-Ch.
-
M.
FERVAL
J-Ph.
-
Mmes
RIEDI
S.
-
BETIN
N.
FERNANDEZ
F.
- AUGE
C.
- LOUBIERES-ARNAL
M.
-
M.
ANGLES
A.
-
Mme
GAMBARA
C.
MM.
CHAUDERON
B.
-
FOURMENT
M.
1
ABSENTS
REPRESENTES
:
Mme
HURREAU-SAUVET
N.
qui
a donné
procuration
à
M.
PONS
M.
Mme
CARDONA
M.
qui
a
donné
procuration
à
Mme
BAJON-ARNAL
J.
M.
FRAICHE
J-P.
qui
a
donné
procuration
à
M.
FERVAL
J-Ph.
M.
IMBERT
J-P.
qui
a
donné
procuration
à
Mme
BETIN
N.
Mme
DULUCQ
M.
qui
a
donné
procuration
à
Mme
CAMPOURCY
V.
M.
BONNEVIE
J-P.
qui
a donné
procuration
à
M.
CHAUDERON
BE.
LE:
- 4 JUIL
2014
ABSENT
NON
REPRESENTE
:
EE
CASTELSARRASIN
- 82
MM.
REMIA
A.
(question
n°
1) -
FRANCERIES
Ph.
Formant
nombre
suffisant
pour
délibérer.
En
conformité
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il a
été
procédé
par
voie
de
scrutin
à
l'élection
d'un
Secrétaire
pris
dans
le
sein
de
l'Assemblée.
Madame
CAMPOURCY
Véronique
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
déléguée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a
acceptées. EXPOSE
DES
MOTIF.
Pour
l'organisation
de
son
spectacle
de
fin
d'année,
qui
a
eu
lieu
le
23
mai
2014,
le
collège
Pierre
Flamens
a
sollicité
une
participation
financière
de
la
commune
à
hauteur
de
300
€.
Au
regard
de
la
qualité
toute
particulière
de
cette
animation,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
d'accorder
une
subvention
de
300
€,
à
titre
tout
à
fait
exceptionnel.
VU
lavis
de
la
Commission
des
Finances,
DISPOSITIF
DE
LA
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
Conseil
Municipal
décide
d'accorder
au
collège
Pierre
Flamens
une
subvention
exceptionnelle
de
300
€
pour
l'organisation
de
son
spectacle
de
fin
d'année.
AU
REGISTRE
SONT
LES
SIGNATURES
POUR
COPIE
CONFORME
AU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
LE
MAIRE
Conseillers
en
exercice :
33
Présents
:
Le Malte
sertifle
sous
sa rasnensabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'abjet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa :
Transmission
en
Sous-Préfecture
le
LL
HEDA
GE
LIHLo4h
Notification
le
:
Publication
le
:. DEPARTEMENT DE
TARN-ET-GARONNE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
COMMUNE
DE
CASFEESARRASIN—
DE
NEQIR# À LA SOUS-PRÉFECTURE
CASTELSARRASIN
RER
LEs
= 4 JUL,
2014
EXTRAIT
pe
SAREASIN
-
Du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Mere
el
DELIBERATION
N°
06/2014/3°"*
- 22
OBJET:
CREATION
D’'UNE
REGIE
POUR
LA
GESTION
DU
PORT
DE
PLAISANCE
JACQUES-YVES
COUSTEAU
L'An
deux
mille
quatorze
et
le
trente
du
mois
de
juin
(30.06.2014)
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
CASTELSARRASIN,
convoqué
le
24
juin
2014,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
BESIERS.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
BESIERS
J-Ph.
- Mme
ROBIN
N.
- M.
REMIA
A.
(à partir du point
n° 2) - Mme
BAJON-ARNAL
J.
MM.
KOZLOWSKI
E.
- PONS
M.
-
COSTES
Th.
- Mme
CAMPOURCY
V.
- MM.
BENECH
R.
DURIEU
M.
-
DAL
CORSO
M.
-
LANNES
S.
-
LALANE
J-A.
-
Mmes
QUEVAL
G.
TRESSENS
Ch.
-
PECCOLO
M-Ch.
-
M.
FERVAL
J-Ph.
-
Mmes
RIEDI
S.
-
BETIN
N.
FERNANDEZ
F.
- AUGE
C.
- LOUBIERES-ARNAL
M.
- M.
ANGLES
A.
-
Mme
GAMBARA
C.
MM.
CHAUDERON
B.
-
FOURMENT
M.
ABSENTS
REPRESENTES
:
Mme
HURREAU-SAUVET
N.
qui
a
donné
procuration
à
M.
PONS
M.
Mme
CARDONA
M.
qui
a
donné
procuration
à
Mme
BAJON-ARNAL
J.
M.
FRAICHE
J-P.
qui
a
donné
procuration
à
M.
FERVAL
J-Ph.
M.
IMBERT
J-P.
qui
a
donné
procuration
à
Mme
BETIN
N.
Mme
DULUCQ
M.
qui
a
donné
procuration
à
Mme
CAMPOURCY
V.
M.
BONNEVIE
J-P.
qui
a
donné
procuration
à
M.
CHAUDERON
B.
ABSENT
NON
REPRESENTE
:
MM.
REMIA
A.
(question
n°
1) -
FRANCERIES
Ph.
Formant
nombre
suffisant
pour
délibérer.
En
conformité
à
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il a
été
procédé
par
voie
de
scrutin
à
l'élection
d'un
Secrétaire
pris
dans
le
sein
de
l'Assemblée.
Madame
CAMPOURCY
Véronique
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
déléguée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a
acceptées. EXPOSE
DES
MOTIF:
Aux
termes
de
la
jurisprudence
administrative,
l'exploitation
des
ports
de
plaisance
fluviaux,
telle
qu'elle
est
déléguée
par
Voies
Navigables
de
France
(VNF)
pour
le
port
Jacques-Yves
Cousteau
à
compter
du
1*
septembre
2014,
constitue
un
service
public
industriel
et
commercial
(SPIC),
notamment
au
motif
que
les
prestations
de
services
proposées
pourraient
être
exercées
par
une
entreprise
privée.
Cette
qualification
a
des
conséquences
sur
le
mode
de
gestion
de
ce
service,
à
savoir :
+
la
constitution
d'une
régie
(article
L.
1412-1
du
CGCT),
à
seule
autonomie
financière,
qui
nécessite
l'adoption
de
statuts,
la
mise
en
place
d'un
conseil
d'exploitation,
l'attribution
d’une
dotation
de
base
et
la
nomination
d'un
directeur.
+
L'obligation
de
respecter
l'équilibre
budgétaire,
ce
qui
exclut
en
principe
le
versement
d’une
subvention
d'équilibre.
Toutefois,
ce
principe
admet
des
dérogations
(article
L.
2224-2
du
CGCT),
notamment
lorsque
le
fonctionnement
du
service
public
exige
la
réalisation
d'investissements
qui,
en
raison
de
leur
importance
et
eu
égard
au
nombre
d'usagers,
ne
peuvent
être
financés
sans
augmentation
excessive
des
tarifs,
ce
qui
est
le
cas
du
port
Jacques-Yves
Cousteau.
e
L'adoption
d'un
budget
annexe,
c'est-à-dire
individualisé
du
budget
principal,
et
doté
d'une
nomenclature
comptable
spécifique
aux
SPIC
: la
M4.
Par
ailleurs,
l'exploitation
des
ports
de
plaisance
fluviaux
est
une
activité
soumise
de
plein
droit
à
la
TVA
(article
256
B
du
Code
général
des
impôts)
et
aux
autres
impôts
commerciaux.
Le
budget
annexe
doit
donc
être
assujetti
à
la
TVA.
Compte
tenu
de
la
date
très
proche
de
prise
d'effet
de
la
nouvelle
concession
et
du
calendrier
des
prochaines
réunions
du
Conseil
municipal,
il
convient,
en
sus
de
la
création
de
la
régie
à
proprement
parlé,
d'adopter
le
budget
2014
dès
à
présent.
Et
ce
afin
de
permettre
un
fonctionnement
normal
dès
le
1°”
septembre
2014,
à
savoir
mandater
les
dépenses
et
titrer
les
recettes
sur
le
budget
de
la
nouvelle
régie.
VU
laccord
de
principe
donné
par
Voies
Navigables
de
France
à
l'offre
présentée
par
la
commune, VU
l'avis
de
la
Commission
des
Finances,
(DISPOSITIF
DE
LA
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL]
Le
Conseil
Municipal
a
décidé
:
+
De
créer,
à
compter
du
1°”
septembre
2014,
une
régie
dotée
de
la
seule
autonomie
financière
ayant
pour
objet
la
gestion
du
port
de
plaisance
Jacques-Yves
Cousteau,
constituant
une
activité
de
service
public
industriel
et
commercial,
et
dénommée
«
Régie
du
port
Jacques-Yves
Cousteau
».
e __
D'approuver
les
statuts
de
cette
régie,
conformément
à
l'annexe
1.
e
De
désigner,
sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
pour
siéger
au
conseil
d'exploitation
de
la
régie,
conformément
à
l’article
5
des
statuts,
les
membres
suivants
:
Jeanine
BAJON-ARNAL
Robert
BENECH
Jean-Pierre
BONNEVIE
Véronique
CAMPOURCY
Michel
PONS
Alex
REMIA
9 0 0 0 0 © 3
«
De
créer
un
budget
annexe
présenté
par
nature
selon
la
nomenclature
comptable
M4
et
assujetti
à
la
TVA.
+
De
voter
annuellement
le
budget
au
niveau
du
chapitre
pour
la
section
d'exploitation
comme
pour
la
section
d'investissement.
+ __
D'approuver
ie
transfert
des
biens
dont
la
liste
est
dressée
en
annexe
2
à
l'actif
du
nouveau
budget
annexe
de
la
régie.
Ces
immobilisations,
non
amortissables
sur
le
budget
principal,
conserveront
cette
spécificité
sur
le
budget
de
la
Régie.
* __
D'appliquer,
aux
futures
immobilisations
de
la
régie,
les
règles
adoptées
en
la
matière
pour
le
budget
principal
par
le
Conseil
Municipal
dans
ses
délibérations
du
4
décembre
1996
et
du
19
décembre
2013.
* __
D'approuver
la
composition
de
la
dotation
initiale
de
la
régie
constituée
d'apports
en
nature,
conformément
à
l'annexe
5.
+
De
transférer
à
la
régie,
à
compter
du
1%
septembre
2014,
la
régie
comptable
de
recettes
des
«
bains-douches
municipaux,
des
droits
d'emplacement
et
services
annexes
à
la
capitainerie
Port
Jacques-Yves
Cousteau
et
de
vente
de
produits
touristiques
promotionnels
».
+
d'approuver
les
tarifs
toutes
taxes
comprises
(TTC)
tels
qu'ils
figurent
en
annexe
4,
applicables
au
1°
septembre
2014.
<
D'approuver,
après
s'être
prononcé
par
chapitre,
le
budget
de
la
régie,
pour
la
période
du
1%
septembre
au
31
décembre
2014,
équilibré
en
dépenses
et
en
recettes
à
383.600
€,
tel
que
figurant
à
l'annexe
5.
«De
déroger
au
principe
d'équilibre
comptable
M4
(article
L.
2224-2
du
CGCT)
et
d’allouer
au
titre
de
l'exercice
2014,
une
subvention
d’expioitation
de
30.000
€,
considérant
que
la
non
prise
en
charge
par
le
budget
de
la
commune
aurait
pour
conséquence
une
hausse
excessive
des
tarifs
pour
les
plaisanciers.
°
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
ou
document
nécessaire
à
la
mise
en
place
et
au
bon
fonctionnement
de
la
régie.
AU
REGISTRE
SONT
LES
SIGNATURES
POUR
COPIE
CONFORME
AU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
LE
MAIRE
Conseillers
en
exercice :
33
Présents
:
26
Votants
:...............,...,.,...
32 Le
Maire
cartifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoi
2
DU
noie
"
ou
e
oits
de
cet
Adoptée
à
l'unanimité
des
vdtant&
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devént
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
: HL2044
Transmission
en
Sous-Préfecture
le
Ki
Publication
le
(HO.
Notification
le
: Vu,
pour
être
annexé
à la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du.
red.
À
Castelsarrasin,
le.
da.
Le
Maire
Annexe
aux
statuts
de
la
Régie
du
Port
Jacques-Yves
Cousteau
Délibération
du
30/06/2014
Annexe
1
: STATUTS
Régie
dotée
de
la seule
autonomie
financière
chargée
de
la gestion
du
Port
de
plaisance
Jacques-Yves
COUSTEAU
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
pris
en
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2,
L.1111-4,
L.1412-1,
L.2221-1
et
suivants,
et
R.2221-1
et
suivants,
Considérant
que
les
services
publics
des
ports
de
plaisance
fluviaux
sont
des
services
publics
industriels
et
commerciaux,
Considérant
que
l'exploitation
directe
d'un
service
public
industriel
et
commercial
par
la
commune
doit
faire
l'objet
d'une
régie
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.1412-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
30juin
2014
autorisant
M.
le
Maire
à
signer
le
contrat
de
délégation
de
service
public
avec
Voies
Navigables
de
France,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
30
juin
2014
approuvant
la
création
d’une
régie
définie
par
les
présents
statuts,
TITRE
1%
- Dispositions
générales
Article
1°-
Objet
Il
est
créé,
à
compter
du
1er
septembre
2014,
une
régie
dotée
de
la
seule
autonomie
financière,
dénommée
: «
Régie
du
port
Jacques-Yves
COUSTEAU
».
Cette
régie
a pour
objet
d'assurer
la gestion
du
port
de
plaisance
de
Castelsarrasin
telle
que
déléguée
par
les Voies
Navigables
de
France.
Article
2 — Siège
de
la
régie
— Collectivité
territoriale
de
rattachement
La
collectivité
territoriale
de
rattachement
de
la
régie
est
la
COMMUNE
DE
CASTELSARRASIN.
Le
siège
de
la
régie
est
fixé
à
l'adresse,
sise
5,
Place
de
la
Liberté
—
82100
CASTELSARRASIN
RECU
À LA
SOUS-PRÉFECTUR
LE:
-
4 JUL,
2k [TITRE
2*"°_
Administration
de
la
régie
CHAPITRE
1°
-
Dispositions
générales
Article
3 -
Fonctionnement
administratif
de
la
régie
La
régie
est
administrée
sous
l'autorité
du
Maire
de
la
Commune
de
Castelsarrasin
et
du
Conseil
municipal,
par
un
conseil
d'exploitation,
son
Président
et
un
directeur.
CHAPITRE
2 —
Conseil
municipal
Article
4 — Pouvoirs
du
Conseil
municipal
de
Castelsarrasin
Le
Conseil
municipal
donne
naissance
à
la
régie
et
dispose
du
pouvoir
d'organisation
de
cette
structure. Il
prend
toutes
mesures
intéressant
la
régie
à
l'exclusion
de
celles
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
réserve
à
la
seule
compétence
du
conseil
d'exploitation.
A
ce
titre,
il
dispose
notamment
des
compétences
suivantes
:
e
Adoption
des
statuts
;
e
Fixation
du
montant
de
la
dotation
initiale
;
°
Désignation
des
membres
du
conseil
d'exploitation
;
°
Adoption
du
budget
et
délibération
sur
les
comptes
;
e _
Définition
des
services
proposés
aux
plaisanciers
;
+
Elaboration
et
révision
des
conditions
d'utilisation
du
service
;
°
Autorisation
du
Maire
à
intenter
ou
soutenir
les
actions
judiciaires,
à
accepter
les
transactions
:
e
Détermination
des
tarifs
du
service. CHAPITRE
3 - Conseil
d'exploitation
Article
5 — Composition
du
conseil
d'exploitation
Le
conseil
d'exploitation
de
la
régie
est
composé
de
6
membres,
désignés
par
le
Conseil
municipal
en
son
sein.
Article
6 —
Membres
du
conseil
d'exploitation
La
durée
du
mandat
des
membres
du
conseil
d'exploitation
n'excédera
pas
la
durée
du
renouvellement
du
Conseil
municipal,
soit
tous
les
6
ans.
Le
mandat
des
membres
nommés
pour
la
mise
en
place
de
la
régie
expirera
à
la
date
du
prochain
renouvellement
du
Conseil
municipal.
Il
est
mis
fin
aux
fonctions
des
membres
du
conseil
d'exploitation
par
le
Conseil
municipal
sur
proposition
du
Maire.
Les
membres
du
conseil
d'exploitation
remplaçant
les
membres
décédés,
démissionnaires
ou
remplacés
pour
toute
autre
cause,
sont
nommés
dans
les
conditions
fixées
ci-dessus
pour
la
durée
restant
à
courir
du
mandat
de
leurs
prédécesseurs.
Si
cette
durée
est
inférieure
à
six
mois,
le
remplacement
se
fait
à
l'échéance
normale. Les
fonctions
de
membres
du
conseil
d'exploitation
sont
exercées
à
titre
gratuit.
Toutefois,
les
frais
de
déplacement
engagés
par
les
membres
du
conseil
d'exploitation
pour
se
rendre
aux
réunions
du
conseil
peuvent
être
remboursés,
sur
justificatifs
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
n°
2006-
781
du
3
juillet
2006
relatif
aux
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat.
Les
membres
du
conseil
d'exploitation doivent
jouir
de
leurs
droits
civils
et
politiques.
Les
membres
du
conseil
d'exploitation
ne
peuvent
:
+
prendre
ou
conserver
un
intérêt
dans
des
entreprises
en
rapport
avec
la
régie
;
°__
occuper
une
fonction
dans
ces
entreprises
;
°
assurer
Une
prestation
pour
ces
entreprises
;
°__
prêter
leur
concours
à titre
onéreux
à la
régie.
En
cas
d'infraction
à
ces
dispositions,
l’intéressé
est
déchu
de
son
mandat
soit
par
le
conseil
d'exploitation
à la
diligence
de
son
Président,
soit
par
le
Préfet
agissant
de
sa
propre
initiative
ou
sur
proposition
du
Maire.
Article
7 —- Réunions
-
quorum
-
décisions
Le
conseil
d'exploitation
se
réunit
au
moins
tous
les
trois
mois
sur
convocation
de
son
Président.
Il
est
en
outre
réuni
chaque
fois
que
le
Président
le juge
utile
ou
sur
la
demande
du
préfet
ou
de
la
majorité
de
ses
membres.
L'ordre
du
jour
est
arrêté
par
le
Président
et
envoyé
à chaque
membre
du
conseil
d'exploitation
au
moins
cinq
jours
avant
chaque
séance.
Un
membre
du
conseil
d'exploitation
empêché
d'assister
à
une
séance
peut
donner
mandat
à
un
autre
membre
du
conseil
d'exploitation
pour
le
représenter
à cette
séance
; le
membre
ainsi
désigné
ne
peut
cumuler
plusieurs
mandats.
Le
conseil
d'exploitation
ne
délibère
valablement
que
si
la
moïtié
au
moins
de
ses
membres
est
présente
ou
représentée.
A
défaut,
une
nouvelle
réunion
doit
être
tenue
dans
un
délai
de trois
jours.
Les
délibérations
sont
alors
valables,
quel
que
soit
le
nombre
des
membres
présents
ou
représentés.
Le
conseil
d'exploitation
statue
à
la
majorité
des
voix
dont
disposent
les
membres
présents
ou
représentés. En
cas
de
partage
égal
des
voix,
celle
du
président
est
prépondérante.
Le
directeur
assiste
aux
séances
avec
voix
consultative
sauf
lorsqu'il
est
personnellement
concerné
par
l'affaire
en
discussion.
Les
réunions
du
conseil
d'exploitation
ne
sont
pas
publiques. Article
8 — Pouvoirs
du
conseil
d'exploitation
Le
conseil
d'exploitation
délibère
sur
les
catégories
d’affaires
pour
lesquelles
le
Conseil
municipal
ne
s'est
pas
réservé
ie
pouvoir
de
décision
ou
pour
lesquelles
ce
pouvoir
n'est
pas
attribué
à
une
autre
autorité
par
le code
général
des
collectivités
territoriales
ou
par
les
présents
statuts.
il
est
obligatoirement
consulté
par
le
Maire
sur
toutes
les
questions
d'ordre
général
intéressant
le
fonctionnement
de
la
régie.
Le
conseil
d'exploitation
peut
procéder
à toutes
mesures
d'investigation
et de
contrôle.
1 présente
au
Maire
toutes
propositions
utiles.
Le
directeur
tient
le
conseil
au
courant
de
la
marche
du
service.
CHAPITRE
IV -
Le
Maire
Article
9-—
Le
Maire
Le
Maire
est
le
représentant
légal
de
la
régie
et il en
est
l’ordonnateur.
H prend
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
des
décisions
du
Conseil
municipal
relatives
à la régie.
I présente
au
Conseil
municipal
le
budget
et
le compte
administratif
ou
le compte
financier.
I
peut,
sous
sa
responsabilité
ou
sa
surveillance,
déléguer
sa
signature
au
directeur
pour
toutes
les
matières
intéressant
le fonctionnement
de
la régie.
CHAPITRE
V -—
Présidence
du
conseil
d'exploitation
et
direction
de
la
régie
Article
10 — Le
Président
du
conseil
d'exploitation
Le
conseil
d'exploitation
élit
en
son
sein
à
bulletin
secret
à
la
majorité
absolue
son
président
lors
de
sa
première
réunion
suivant
la
désignation
des
membres
du
conseil
d'exploitation
par
le
Conseil
municipal. La
durée
du
mandat
de
président
est
la
même
que
celle
des
membres
du
conseil
d'exploitation.
Le
Président
est
rééligible.
Si
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
des
suffrages,
le candidat
le
plus
âgé
est
déciaré
élu. Article
11
-
Le
directeur
de
la
régie
Le
directeur
de
la
régie
est
nommé
par
le conseil
municipal
sur
proposition
du
Maire
et
après
avis
du
conseil
d'exploitation.
1 est
révoqué
dans
les
mêmes
conditions.
Le
directeur
assure
le fonctionnement
des
services
de
la régie.
À cet
effet :
+
li prépare
le budget;
+
li procède,
sous
l’autorité
du
Maire,
aux
ventes
et
achats
courants,
dans
les
conditions
fixées
par
les
statuts
;
+
_Ilest
remplacé,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement,
par
un
des
fonctionnaires
où
employés
du
service,
désigné
par
le
Maire
;
ei}
peut
recevoir
du
Maire
délégation
de
signature
pour
toutes
les
affaires
intéressant
le
fonctionnement
de
la
régie.
Les
fonctions
de
directeur
sont
incompatibles
avec
un
mandat
de
sénateur,
député,
représentant
au
Parlement
européen.
Elles
sont
également
incompatibles
avec
un
mandat
de
conseiller
à
l'Assemblée
de
Corse,
conseiller
régional,
conseiller
général,
conseiller
municipal,
conseiller
de
Paris
ou
conseiller
d'arrondissement
détenu
dans
la
ou
les
collectivités
intéressées
ou
dans
une
circonscription
incluant
cette
ou
ces
collectivités.
Les
fonctions
de
directeur
sont
incompatibles
avec
celles
de
membre
du
conseil
d'exploitation
de
la
régie. Le
directeur
ne
peut
prendre
ou
conserver
aucun
intérêt
dans
des
entreprises
en
rapport
avec
la
régie,
occuper
aucune
fonction
dans
ces
entreprises,
ni assurer
des
prestations
pour
leur
compte.
En
cas
d'infraction
à
ces
interdictions,
le
directeur
est
démis
de
ses
fonctions
soit
par
le
Maire,
soit
par
le
Préfet.
Il est
immédiatement
remplacé,
La
rémunération
du
directeur
est
fixée
par
le
Conseil
municipal
sur
proposition
du
Maire,
après
avis
du
Conseil
d'Exploitation.
TITRE
3 -
Dispositions
comptables
et
financières
Article
12
—
Gestion
budgétaire
et
financière
Le
Maire
est
l’ordonnateur
de
la
régie
et,
à
ce
titre,
prescrit
l'exécution
des
recettes
et
des
dépenses.
Les
produits
de
la
régie
dotée
de
la
seule
autonomie
financière,
y
compris
les
taxes
ainsi
que
les
charges,
font
l'objet
d’un
budget
spécial
annexé
au
budget
de
la
Commune
voté
par
le
Conseïl
municipal. Le
budget
est
préparé
par
le directeur
de
la
régie.
Le
Maire
présente
au
Conseil
municipal
le
budget
et
les
comptes
de
la
régie.
Le
Conseil
municipal,
après
avis
du
conseil
d'exploitation,
vote
le
budget
de
la
régie
et
délibère
sur
les
comptes.
I! délibère
sur
les
mesures
à
prendre
d’après
les
résultats
de
l'exploitation
à
la
fin
de
chaque
exercice
et,
au
besoin,
en
cours
d'exercice. En
fin
d'exercice,
l'ordonnateur
établit
le
compte
administratif
et
le
comptable
établit
le
compte
de
gestion.
Le
Maire
soumet
les
comptes
pour
avis
au
conseil
d'exploitation.
Puis
ces
documents
sont
présentés
au
Conseil
municipal
dans
les
délais
fixés
à
l’article
L.1612-12
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Les
fonds
de
la
régie
sont
déposés
au
Trésor.
En
cas
d'insuffisance
des
sommes
mises
à
la
disposition
de
la
régie,
la
régie
ne
peut
demander
d'avances
qu'à
la Commune.
Le
Conseil
municipal
fixe
la date
de
remboursement
des
avances.
Article
13
-
Comptable
de
la
régie
Le
comptable
de
la
régie
est
le
comptable
de
la
Commune.
Article
14-
Dotationinitiale
de
la régie
La
dotation
initiale
de
la
régie,
prévue
par
l’article
R.2221-1
et
R.2221-13,
représente
la
contrepartie
des
créances
ainsi
que
des
apports
en
nature
ou
en
espèces
effectués
par
la
Commune,
déduction
faite
des
dettes
ayant
grevé
leur
acquisition,
lesquelles
sont
mises
à la charge
de
la
régie.
Les
apports
en
nature
sont
enregistrés
pour
leur
valeur
vénale,
La
dotation
s'accroît
des
apports
ultérieurs,
des
dons
et subventions
et
des
réserves.
La
dotation
initiale
de
la
régie
est
constituée
par
des
apports
en
nature
conformément
aux
annexes
3
et
4 de
la délibération
du
Conseil
municipal
du 30
juin
2014,
décidant
de
la création
de
la
régie.
Article
15
— Fixation
des
tarifs
du
service
La
tarification
des
prestations
et
produits
fournis
par
la
régie
est
fixée
par
le
Conseil
municipal,
après
avis
du
conseil
d'exploitation.
TITRE
IV - Dispositions
diverses
Article
16
—
Fin
de
la
régie
Le
conseil
d'exploitation
adoptera
le
règlement
intérieur
de
la
régie
dans
les
six
mois
de
son
installation. Article
17
—
Fin
de
la
régie
La
régie
cesse
son
exploitation
en
exécution
d’une
délibération
du
Conseil
municipal.
La
délibération
du
Conseil
municipal
décidant
de
renoncer
à
l'exploitation
de
la
régie
détermine
la
date
à
laquelle
prennent
fin
les opérations
de
celle-ci.
Les
comptes
sont
arrêtés
à cette
date.
L'actif
et
le passif
de
la
régie
sont
repris
dans
les comptes
de
la Commune.
Le
Maire
est
chargé
de
procéder
à
la
liquidation
de
la
régie.
Il
peut
désigner
un
liquidateur
dont
il
détermine
les
pouvoirs.
Le
liquidateur
à
la
qualité
d'ordonnateur
accrédité
auprès
du
comptable,
II prépare
le
compte
administratif
de
l'exercice
qu'il
adresse
au
préfet
du
département,
siège
de
la
régie,
qui
arrête
les
comptes.
Les
opérations
de
liquidation
sont
retracées
dans
une
comptabilité
tenue
par
le
comptable.
Cette
comptabilité
est
annexée
à
celle
de
la
Commune.
Au
terme
des
opérations
de
liquidation,
la
Commune
corrige
les
résuitats
de
la reprise
de
la régie,
par
délibération
budgétaire.
À
Castelsarrasin,
le Le Maire,
J-Ph,
BESIERS “e16eu e| ep Je6pnq 8j ins apoyiseds 2e juoiemuesuoo ‘edjouud }e6pnq a] ins SeqESSHIOUE LOU ‘SUONESIIQOLULUI 589 anb asIoeud jse || : GN
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15956 00'0 000 0 | 45966 NVELSNOO LHOd 39v4IV103 IZLLL6O9PZ0€ zsLe
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Le'8ec 1 00'0 000 0 de'eez 2 NVELSNO) AT LHOd SINHOG 1ZLLESO9PZ0€ ZSLz
00921 S 00‘0 00'0 0 00 921 1HOd S3OVAUVNY Q S3LLIS 1LOC LS09ÿZ0€ 2SLz
ce'850 y 00‘0 000 0 ZE'850 y IYNYO SAHOG IZLLEZOSYz0€ agLz
v9'106 L 000 000 0 | +v9'I06L SAHVTIO9 TYNYO THOG 71402070086001 zSLe
29668 S 00'0 00'0 0 | 29585 TIYNYO NnQ HO 790212025001 Sie
06'E9Y dE 00‘0 00'0 0 06'E9p JE IVNVO Où IVNO AHIVLINYS 90714 14010S60070€ greiz
IS'eire 00 000 0 IS'zire TIYNYO NA SAHO8 A4NL41N9S 30113 IZ0LOB69ÿ70€ LEOZ
you INSIEA auewsssowy SOUS UOUY ing S}ruq INSJEA suonesi|Iqoluuwu] SJIEJUSAUI ,N aduo
Fi Lt (nadeoied [A 1ed 1489 €LOZ 199, 8p 1832. Sp yEpXS)
ESS negsnoT) SSAA-Sonb9er Jod np 41694 e] ep 86pnq ne
q 2 ædiouude6pnq np suasuen 999 jueAep J9E,1 8p 3872
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560 £ ÿLOZ/90/0€ nP UonESqIeQ
3 2 LÉ nese}sno9 seA4-sanboer Lo np 21694 ej ep sinje}s Xne exeuuy
3558" & SxeuuY 87 5
FRS
8 50
= <
T Annexe
3
Annexe
aux
statuts
de
la
Régie
du
Port
Jacques-Yves
Cousteau
Vu,
pour
être
annexé
Détibération
du
30/06/2014
à la
délibération
du
Conseil
Mynicipal
en
date
du.
el
1.
A
Castelsarrasin,
le,
KLHL244..
Le
Maire
flal
DOTATIONINITIALE
REGIE
DU
PORT
JACQUES-YVES
COUSTEAU
Conformément
à
l'article
R
2221-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
délibération
procédant
à
la
création
d'une
régie
dotée
de
la
seule
autonomie
financière
fixe
les
statuts
et
le
montant
de
la
dotation
initiale
de
la
régie.
C'est
à
ce
titre
que
sont
consignés
dans
la
présente
annexe
l'ensemble
des
avantages
en
nature
affectés
au
bénéfice
de
la
Régie
du
Port
Jacques-Yves
Cousteau.
La
dotation
initiale
représente
la
contrepartie
des
créances
ainsi
que
des
apports
en
nature
ou
en
espèces
effectués
par
la
collectivité
locale
de
rattachement,
déduction
faite
des
dettes
ayant
grevé
leur
acquisition,
lesquelles
seront
mises
à
la
charge
de
la
régie.
Les
apports
en
nature
sont
enregistrés
pour
leur
valeur
vénale,
La
dotation
pourra
s'accroître
des
apports
ultérieurs,
des
dons
et
subventions
et
des
réserves.
La
dotation
est
constituée
par
des
moyens
en
personnel,
en
mobilier,
en
matériel
et
en
équipement
informatique. Le
personnel
de
la
régie
:
Les
activités
de
la
Régie
du
Port
Jacques-Yves
Cousteau,
qui
doit
être
opérationnelle
au
01/09/2014,
sont
très
imbriquées
avec
d'autres
activités,
notamment
l'office
de
Tourisme.
Par
ailleurs,
une
partie
du
personnel
intervenant
dans
les
activités
de
la
régie
est
également
affectée
à
d'autres
tâches
(écoles,
notamment).
Ainsi
à
été
retenu
le
principe
d'une
affectation
d'emplois
en
équivalent
temps
plein
(ETP)
s'agissant
du
personnel
nécessaire
au
fonctionnement
de
ladite
régie.
Celle-ci
s'opère
sur
la base
suivante
:
Attribution
maximum
de
47
%
des
3
emplois
budgétaires
ETP
œuvrant
actuellement
pour
les
activités
liées
à
la
future
régie.
En
contrepartie
de
cette
affectation,
la
régie
remboursera
annuellement
à
la
collectivité
les
rémunérations
et charges
afférentes
à ces
quotités
d'emplois,
Dans
le détail,
la répartition
s'opère
de
la
manière
suivante
:
Re
Adjoint
technique
1
Adjoint
administratif
80
50
1
Adjoint technique
100
60
Des
locaux
affectés
à
titre
gratuit
:
La
commune
affecte
à
la
régie
des
locaux
situés
allée
de
Verdun,
à CASTELSARRASIN.
Ces
locaux,
qui
comportent
des
bureaux
et
des
sanitaires
(douches
et toilettes),
d'une
superficie
totale
de
175
m2
environ,
sont
proratisés
en
fonction
de
l'utilisation
spécifiquement
dédiée
à
la
régie,
sur
une
base
de
75%,
soit
130
m2
environ.
Cette
attribution
s'effectue
à
titre
gratuit.
Les
frais
d'entretien
et d'éclairage
desdits
locaux
seront
à
la charge
de
la
régie. Le
matériel
et
le
mobilier
affectés :
La
commune
affecte
à
la
régie
le
mobilier
et
le
matériel
suivant
le
descriptif
ci-après
:
Equipement/ bureau
fauteuil
1
chaise
2
bureau
1
étagère
1
caisson
1
armoire
1
coffre-fort
1
Ce
mobilier
et
ce
matériel
sont
affectés
à
la
régie
à
titre
gracieux.
Leur
remplacement
se
fera
sur
le
budget
de
la
régie.
L'équipement
informatique
:
La
commune
affecte
à
la
régie
une
dotation
informatique
comprenant
1
unité
centrale,
1
écran,
1
imprimante
et
1 photocopieur.
Ce
mobilier
et
ce
matériel
sont
affectés
à
la
régie
à
titre
gracieux.
Leur
remplacement
se
fera
sur
le
budget
de
la
régie, h 7aæuvt
Ÿ SHIDW 97 & 2p quabiffeos un anbiyddo 352 janbno inanbi ua fs03 &
= OT Le 1 # ‘e[ ‘uispxs DSjS}SD7 Y SAUSBIAUI SaU1OG S2p 220jd U2 25! Dj 2p 3jU2HID,] SUDP : JUAWDYIUDIG SUDS / 22AD SUN} ;
PISETE E°np SjDp uo IO!ANIA ENbIU2AL 2HUID NP UOHINASUOD Dj 2P HUIHD] SUDP :
JOÉDIUNW JISSUOT APUoD19Gi9p of D
UE AT Ir LATE
ET 34 38 307% OT<1 TT
28 2 FÈ 3£ 307% ŸT>1S0T OT
3OT 36 26 38 3L 3sc's VII ï
29ynu / DLL SJUeL aan / DLL SJUeL 2ppnu / 3LLSJUeL opynu / DLL SJUeL 29ynu / DLL SJUeL agynu / DLL SJUEL Jnan$uo7 xne9}2q 2 21{LUON
EEE TES
38 32 34 39 vr>1 tv
30T 36 36 38 3L 2s7's tre £
9pynu / DLL SJUEL spynu /D1LSHUEL sopnu / DLL SJUEL egynu / JLLSUEL 293inu / DLL SJUEL 29ynu / 211 SjUeL anonguo7 XNe93eq 2p 21QLUON 9 } 31
CAE ET
768 298 228 252 DE9 LE v
Siouu / DLL SEL Siow / 3LL Sue Siou / DLL SEL Siow / 31L SjueL tou / DLL SJueL Siouu / SLL Sel Anon3uo7 Xn89}2q 9P 21QUON
s DOTAGENTENERE G ï D'spnpesuen F SEE EE
262 ps 292 2vt 307 DSL'ST 0€ I
sounu/ousues | opunu/oiisues | oounu/oiisques | opunu/21i sue aunu / DLL SHIEL apunu / 3LL JUL anonSuo7 xNEOYEQ 2p 21QUION
XNE9329 TE 1VLOL 3007
346 3€6 3v8 STI 3TL 35768 OT<1
9T 3S8TT 3STT
3607 366 3 CYT 378 3S2'OTT +T>150T
9, 39€T DEET 39CT
3STT 3697 396 3ST'TET | 3 00'sz LEA 6
Siou / DLL SJUeL Slow / 3LLSjueL ui / DLL SJUeL Ssiouu / 311 SHUeL ae ueg FC SPHSNNER RPSPUER Ananguo7 Xne3}2Q 2P SION one siou / 511 Syuej|sues stow / 511 SyueL
ÉCLEELETO HELTEE TETE T7
00€ %s %OT GET HET
d Boid Ce EN TT EN < sue Ans ue Jed sjley Sap uoIssaiSoud 2p xnEL
SAEJUEL 911 - NISYHUYS1ILSVI & ap auapiffao2 un nbyddo 352 janbno nana ue fu03 à
sajuabijjequi sauOQ sp 220jd U2 2SIU Dj 2P AIUSND,| SUDP : JUIWIYIUDAG SUDS / 220 Sf103 >
JO!ANI4 2nbIUYI2L 24U27 NP UONDNAISUOI D] 2P AUAHD,] SUDP ,
O0'LbT
00's9
00'S2
OR CEN El Tel
< UOHEUILLOSUOD E] 8 PIDEIION + UOHEUILOSUOS E] & nez
3s 305 305't 30S'v 3+t 300‘+
3s 305% 305% 305% 3+ 300 Burn ane] 37 27 27 32 3t 3007 sayonog
21LSUeL DLLSueL DLL Sel DLL SUeL 211 Sur DLL Sul uonesoid ap odÂL
COMITE T4
auouuaypuelq Auaweuueiq Jnanguo7 Annexe
5
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30
juin
2014
Vu,
pee
ne
as
à
la
délibération
du
Conseil
Municipa
en
date
du..2$2./..0.6.1.A.U
À
Castolsarrasin,
le.l1.4:12.04
L).
Le
Maire
}
TARN
ET
GARONNE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
\
COMMUNE
DE
CASTELSARRASIN
Régie
du
Port
Jacques-Yves
COUSTEAU
EXTRACTION
MAQUETTES
BP
2014
Application
de
l'instruction
comptable
M4
Vote
par
nature
suivant
décision
du
Conseil
Municipal
du
3
avril
2008
Méthode
de
la
contrepassation
budgétaire
des
ICNE
Les
documents
budgétaires
formalisés
sont
à
la
disposition
des
élus
à
la
direction
des
Finances VILLE
DE
CASTELSARRASIN
- Régie
du
port
JY
Cousteau
- BP
{projet
de
budget)
- 2014
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Numéro
SIRET
COLLECTIVITÉ
DE
RATTACHEMENT
Commune
VILLE
DE
CASTELSARRASIN
POSTE
COMPTABLE
DE
: TRÉSORERIE
DE
CASTELSARRASIN
SERVICE
PUBLIC
LOCAL
M. 4 (1)
Budget
primitif
(projet
de
budget)
BUDGET
: Régie
du
port
JY
Cousteau
(2)
ANNEE
2014
{1} Compléter
en
fonction
du
service
gubäc
locai
et
du
plan
de
comptes
utitisé
: M.
4,
M.
41,
M.
42,
M,
43,
M.
44
ou
M.
49.
{2} indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe VILLE
DE
CASTELSARRASIN
- Régie
du
port
JY
Cousteau
- BP
(projet
de
budget)
- 2014
Sommaire
1-
Informations
générales
Modalités
de
vote
du
budget
IT - Présentation
générale
dn
budget
A
- Vue
d'ensemble
- Sections
A2
- Vue
d'ensemble
- Section
d'exploitation
- Chapitres
A3
- Vue
d'ensemble
- Section
d'investissement
- Chapitres
B1
- Balance
générale
du
budget
- Dépenses
82
- Balance
générale
du
budget
- Recettes
Page
2
+ veu VILLE
DE
CASTELSARRASIN
- Régie
du
port
JY
Cousteau
- BP
(projet
de
budget)
- 2014
1 —
INFORMATIONS
GENERALES
I
MODALITES
DE
VOTE
DU
BUDGET
1-
L'assemblée
délibérante
a
voté
le
présent
budget
par
nature
:
- au
niveau
(1} du chapitre
pour
la section
de
fonctionnement
:
- au
niveau
(1) du
chapitre
pour
la section
d'investissement.
-
avec
(2)
les
chapitres
« opérations
d'équipement
»
de
l’état IH
B
3.
La
liste
des
articles
spécialisés
sur
lesquels
l'ordonnateur
ne
peut
procéder
à
des
virements
d'article
à
aricle
est
la
suivante
:
1
En
l'absence
de
mention
au
paragraphe
i ci-dessus,
le
budget
est
réputé
voté
par
chapitre,
et,
en
section
d'investissement,
sans
chapitre
de
dépense
«
opération
d'équipement
».
ili -
Les
provisions
sont
(3)
budgétaires
.
IV
-
La
comparaison
avec
le
budget
précédent
(cf.
colonne
«
Pour
mémoire
»)
s'effectue
par
rapport
à
la
colonne
du
budget
(4)
primitif
de
l'exercice
précédent.
V
-
Le
présent
budget a
été
voté
(5)
sans
reprise
des
résultats
de
l'exercice
N-1.
(3) A
compléter par« du chapitre » ou « de l'article ».
{2}indiquer
« avec » ou « sans
» ‘es chapilres opéralions d'équipement,
{3} À compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgélairas (pas d'inscription en racelte de la section d'investissement),
ee dd
}
- budgétaires
(délibération
n°...
{4}
Indiquer
« primitif de
l'exercice
précédent
» ou
x cumulé
de
l'exercice
précédent
».
{5) A compléter par un seul des trois chaix suivants :
- sans
reprise
des
résultats
de
l'exercice
M-1,
- avec reprisa
des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif,
- avec
reprise
anticipée
des
résultats
de
l'exercice
N-t.
Page
3 VILLE
DE
CASTELSARRASIN
- Régie
du
port
JY
Cousteau
- BP
(projet
de
budget)
- 2014
Il
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
VUE
D'ENSEMBLE
Aî
EXPLOITATION DEPENSES
DE LA SECTION
RECETTES
DE LASECTION
D'EXPLOITATION
D'EXPLOITATION
V O|
CREDITS
DE
FONCTIONNEMENT
VOTES
T
AU TITRE DU
PRESENT
BUDGET
(1)
63 600,00
53 600,00
E
+
+
+
È
RESTES
À REALISER
(R.AR}
DE
000
-
0.00
P
L'EXERCICE
PRECEDENT
(2}
’
'
o
ï défici
iexcéd
R
002 RESULTAT
D'EXPLOITATION
(Si
déficit)
(si
excédent)
5 :
REPORTE
(2)
0,00
0,00
TOTAL
DE LA SECTION
D'EXPLOITATION
63 600,00
53 600,00
INVESTISSEMENT
DÉPENSES
DE LA SECTION
RÉCETTES
DE LASECTION
D'INVESTISSEMENT
D'INVESTISSEMENT
ù
CREDITS
D'INVESTISSEMENT
{1} VOTES
:
AU TITRE
DU PRESENT
BUDGET
(y
320 000,00
320 000,00
E
compris
les
comptes
1064
et
1068)
+
+
+
R
RESTES
A REALISER
(RAR)
DE
0.00
0,00
Ë
L'EXERCICE
PRECEDENT
(2)
!
'
ë
00t
SOLDE
D'EXECUTION
DE
LA
{si
solde
négatif}
{si
soide
positif)
À ||
SECTION
D'INVESTISSEMENT
REPORTE
€)
0,00
0,00
s
TOTAL
DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
(3)
320 000,00
320 000,00
TOTAL
TOTAL
DU
BUDGET
(3)
383 600,00
383 600,00
{i) Au budget
primiif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de celte étape
budgétaire.
De même,
pour les décisions modficatives
et 1e budget supplémentaire, les crédits
votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape bucgétaïre
sans sommation
avec ceux antéeurement votés lors du même
exercice.
(2) À servir uniquement
en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soil après le vole du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Pour ta section d'exploitation, les RAR
sent consttuës
par l'ensemble des dépenses
engagées
el m'ayant pas dorné lieu à service fait au 31 décembre de l'exercice précédent En recettes,
il s'agit des receltes certaines n'ayant pas donné fieu à l'émissian d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent. Pour la section d'investissement, tes RAR
correspondent
aux
dépenses
engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles
qu'elles ressortent de la comptabilité des
engagements
et aux receltes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un tilre au 34/12 de l'exercice précédent.
{8} Talat de la section d'explaitation = RAR + résuitat reporté + crédits d'exploilatian votés.
Total de ta sectan d'investissement = RAR
+ sole d'éxécution reporté + crédits d'investissement votés.
Totet du budget
= Total de ia section
d'exploitatian
+ Total de la section
d'investissement.
Page
4 VILLE
DE
CASTELSARRASIN
- Régie
du
port
JY
Cousteau
- BP
(projet
de
budget)
- 2014
D ÉGAGÉ
AU
PROFIT
DE
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
(8)
20
000,00
11
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
SECTION
D'EXPLOITATION
-
CHAPITRES
A2
DEPENSES
D'EXPLOITATION
Chap.
Libellé
Pour
mémoire
Restes
à
Propositions
VOTE
(3)
TOTAL
budget
réaliser
N-1
(2)
nouvelles
(=
RAR
+
précédent
(1)
vote)
ot
Charges
à caractère
général
0,00
0,00
25 800,00
0,00
25 800,00
012
Charges
de
personnel,
frais
assimilés
0,00
0,00
16
400,00
0,00
16 400,00
014
Atténuations
de
produits
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
0,00
0,00
100,00
0,00
100,00
Total
des
dépenses
de
gestion
des
services
0,00
0,00
42
300,00
0,00
42
300,00
66
Charges financières
0,00
0,00
1 200,00
0,00
1 200,00
67
Charges
exceptionnelles
0,00
0,00
100,00
0,00
100,00
68
| Dotations aux provisions et dépréciat’ (4)
0,00 |
==
0,00
0,00
0.00
69
Impôts sur les bénéfices
et assimilés (5)
0,00 |
0,00
0,00
0,00
0,00
022
|
Dépenses
imprévues
0,00
=
0,00
0,00
0,00
Total
des
dépenses
réelles
d'exploitation
0,00
0,00
43
600,00
0,00
43 600,00
023
Virement
à
la
section
d'investissement
(6)
0,00
É
20
C00,00
0,00
20
000,00
042
Opéra!”
ordre
transfert
entre
sections
(6)
0,00
0,00
0,00
0,00
043
|
Opéral” ordre intérieur de la section (6)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
dépenses
d'ordre
d'exploitation
9,00
F—
20 000,00
0,00
20 000,00
TOTAL
0,00
0,00
63
600,00
0,00
63
600,00
+
|
D 002 RESULTAT REPORTE
OÙ ANTICIPE (2) |
0,00 ||
Î
TOTAL
DES
DEPENSES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
||
63 600,00
|
RECETTES
D'EXPLOITATION
Chap.
Libellé
Pour
mémoire
Restes
à
Propositions
VOTE
(3)
TOTAL
budget
réaliser
N-1
(2)
nouvelles
(E RAR
+
précédent
(1)
vote)
013
Atténuations
de
charges
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70
Ventes
produits
fabriqués,
prestations
0,00
0,00
33
600,00
0,00
33
600,00
73
Produits issus de la fiscalité (7)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
74
Subventions
d'exploitation
0,00
0,00
30
000,00
0,00
30
000,00
75
Autres produits de gestion courante
0.00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
recettes de gestion des services
0,00
0,00
63 600,00
0,00
63 600,00
76
Produits
financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
77
Produits
exceptionnels
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
78
| Reprises sur provisions et dépréciations (4)
0,00
=
-
0,00
0.00
0,00
Total
des
recettes
réelles
d'exploitation
0,00
63
600,00
0,00
63 600,00
042
|
Opéral” ordre transfert entre sections (6)
0,00
0,00
0,00
0,00
043
|
Opéral” ordre intérieur de la section (6)
0,00
0,00
0,00
0.00
Total
des
recettes
d'ordre
d'exploitation
0,00
————
0,00
0,00
0,00
TOTAL
0,00
0,00
63
600,00
0,00
63
600,00
b
|
R 002 RESULTAT
REPORTE
OÙ ANTICIPE
(2) ||
0,00 ||
|
TOTAL
DES RECETTES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
|
|
Pour
information
:
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
Il
s'agit,
pour
un
budget
voté
en
équilibre,
des
ressources
propres
correspondant
à
l'excédent
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
sur
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement,
||
sert
à
financer
le
remboursement
du
capital
de
la dette
et les
nouveaux
investissements
de
la
régie. VILLE
DE
CASTELSARRASIN
- Régie
du
port
JY
Cousteau
- BP
(projet
de
budget}
- 2014
(1)
Cf.
Modalités
de
vote
(.
&) inscrire en cas de raprise des résullats de l'exercice précédent (après vale du compte administraëf
ou si reprise anticipée des résultats).
{8)Le vote de l'orgëne détihérant porte uniquement sur les propositians nouvelles. {4 Si la régie applique le régime des provisians semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stacks de fournitures et de marchandises, des créances et des vateurs mobilières de placement, aux déprécialions des comptes de tiers el aux dépréciatians des camplas financiers, {5) Ce chapitre n'existe pas en M. 49. {6) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 : RIC40 = DE 042 ; DI O41 = RI O4 : DE 043 = RE 043. Gr) Ce chapilre existe uniquement en M. 41, M. 43 et M. 4. {8) Sotde de l'opération DE 023 + DE 042 - RE 042 au sotdé de l'opération R/ 021 + Ri 040— DI 040. VILLE
DE
CASTELSARRASIN
- Régie
du
port
JY
Cousteau
- BP
(projet
de
budget)
- 2014
11-
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
SECTION
D'INVESTISSEMENT
-
CHAPITRES
A3
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Pour
mémoire
Restes
à
Propositions
VOTE
(3)
TOTAL
budget
réaliser
N-1
nouvelles
(=
RAR
+ vote)
précédent
(1)
(2)
20
Immobilisations
incorporelles
0,00
0,00
7 500,00
0,00
7 500,00
21
Immobilisations
corporelles
0,00
0,00
9
000,00
0,00
9
000,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
0,00
0,00
300
000,00
0,00
300
000,00
Total
des
opérations
d'équipement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
dépenses
d'équipement
0,00
0,00
316
500,00
0,00
316
500,00
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions
d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
0,00
0,00
3
500,00
0,00
3
500,00
18
Compte
de
liaison
:affectat®
(BA,régie)
(5)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Patcipat’
et
créances
rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
020
|
Dépenses
imprévues
0.00
==
0,00
0,00
0,00
Total
des
dépenses
financières
0,00
3
500,00
0,00
3
500,00
45...
]Total
des
opérations
pour
compte
de
tiers
(6)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
dépenses
réelles
d'investissement
0,00
320
000,00
0,00
320
000,00
040
Opérat*
ordre
transfert
entre
sections
(4)
0,00
0,00
0,00
0,00
041
Opérations
patrimoniales
(4)
0,00
|
0,00
0,00
0,00
Total
des
dépenses
d'ordre
d'investissement
0,00
||
0,00
0,00
0,00
TOTAL
0,00
320
000,00
0,00
320
000,00
+
|
D 001
SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
(1)
||
0,00
|
[
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
320
000,00
|
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Pour
mémoire
Restes
à
Propositions
VOTE
(3)
TOTAL
budget
réaliser
N-1
nouvelles
(=
RAR
+ vote)
précédent
(1)
(2)
13
Subventions
d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
(hors
165)
0,00
0,00
300
000,00
0,00
300
000,00
20
Immobilisations
incorporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations
corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
0,00
0,00
0,00
0,00
0.00
Total
des
recettes
d'équipement
0,00
0,00
300
000,00
0,00
300
000,00
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
106
Réserves
(7)
0,00
0.00
0,00
0,00
0,00
165
Dépôts
et
cautionnements
reçus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Compte
de
liaison
:
affectat”
(BA,régie)
(5)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participat’
et
créances
rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
N
Autres
immobilisations
financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
recettes
financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
45...
Total
des
opérations
pour
le
compte
de
tiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
{6)
Total
des
recettes
réelles
d'investissement
0,00
0,00
300
000,00
0,00
300
000,00
021
Virement
de
la
section
d'exploitation
(4)
0.00
20
000,00
0,00
20
000,00
040
Opérat*
ordre
transfert
entre
sections
(4)
0,00
0,00
0,00
0,00
041
Opérations
patrimoniales
(4)
0.60
0,00
0,00
0,00
Total
des
recettes
d'ordre
d'investissement
0,00
=
20
000,00
0,00
20
000,00
TOTAL
0,00]
0,00
320
000,00
0,00
320
000,00
+
Page
7 VILLE
DE
CASTELSARRASIN
- Régie
du
port
JY
Cousteau
- BP
{projet
de
budget)
- 2014
[7
R 004
SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF
REPORTE
OÙ ANTICIPE
(2) |
0,00 |
[
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
320 000,00 |
Pour
information
:
Il
s'agit,
pour
un
budget
voté
en
équilibre,
des
ressources
propres
correspondant
à l'excédent
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
sur |
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement,
(
sert
à
financer
le
DÉGAGÉ
PAR
LA
SECTION
DE
20
000,00
remboursement
du
capital de
la dette et les nouveaux
investissements
FONCTIONNEMENT
(8)
de
la
régie.
ti} cf. Modañtés de vole 1. {2} inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif
ou
si reprise anticipée des résullats}.
{3 Le vote de l'organe détbérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (4) DE 023 = RI 021 : DI 040 = RE 042 : RI040 = DE 042 ; DI041
= RI 041 ; DE 043 = RE
043
18) À senir uniquement, en dépense,
lorsque la régie effectue urte dotation initiaie en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée et, an recettes, lorsque le serdice non
personnalisé reçoit ure dotation en espèces de la pari de sa coïectivité ce ratlechement. {6) Seul le total des opéralions réelles pour compte de liers figure sur cel état {voir le détail Annexe
IV-A7).
(7) Le compte
106 n'est pas un chapitre maïs un arlic'e du chapilre 10.
{8} Sotde de l'opération DE 023 + DE 042 — RE 042 ou scide de l'opération RI 021 + RI 040
D 040.
Page
8 VILLE
DE
CASTELSARRASIN
- Régie
du
port
JY
Cousteau
- BP
(projet
de
budget)
- 2014
Il—
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
BALANCE
GENERALE
DU
BUDGET
Bi
1 -
DÉPENSES
(du
présent
budget
+
restes
à réaliser)
EXPLOITATION
Opérations
réelles
{1}
Opérations
d'ordre
(2}
TOTAL
011
Charges
à
caractère
général
25
800,00
25
800,00
052
Charges
de
personne,
frais
assimilés
16
400,00
46
400,00
ot4
Atténuations
de
produits
0,00
0,00
60
Achats
et
variation
des
stocks
(3)
0,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
100,00
100,00
66
Charges
financières
1 200,00
0,00
4 200,00
67
Charges
exceptionnelles
300,00
0,00
400,00
68
Dot.
Amartist,
dépréciat®,
provisions
0,00
6,00
0,00
69
Impôts
sur
les
bénéfices
et
assimilés
{4)
0,00
71
Production
stockée
(ou
déstockage)
(3}
0,00
022
Dépenses
imprévues
0,00
023
Virement
à la section
d'investissement
:
20
000,00
20
000,00
Dépenses
d'exploitation
—
Total
43
600,00
20
000,00
63
600,00
Î
D 002 RESULTAT
RÉPORTE
OÙ ANTICIPE
|
0,00 |
|
TOTAL
DES
DÉPENSES
D'EXPLOITATION
GUMULEES
|
63 600,00
INVESTISSEMENT
Opérations
réelles
(1)
|
Opérations
d'ordre
(2)
TOTAL
10
Dotations,
fonds
divers
et réserves
0,00
6,00
0,00
43
Subventions
d'investissement
6,00
0,00
0,00
14
Prov.
Réglementées,
amor,
dérogatoires
0,00
0,00
15
Provisions
pour
risques
et charges
(5)
0,00
0,00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
(sauf
1688
non
3
500,00
0,00
3
500,00
budgétaire)
18
Compte
de
liaison
: affectat°
(BA,régie)
0,00
0,00
Total
des
opérations
d'équipement
0,00
0,00
20
Immobitisations
incorporelles
(6)
7 500,00
0,00
7
500,00
21
Immobilisations
corporelles
(6)
9 000,00
0,00
9 000,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
(6)
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
{6)
300
000,00
0,00
300
000,00
26
Pañlicipations
et
créances
rattachées
0,00
0,00
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
0,00
0,00
28
Amortissement
des
immobilisations
{reprises)
0,00
0,00
29
Dépréciation
des
immobilisations
0,00
0,00
39
Dépréciat®
des
stocks
et
en-cours
0,00
0,00
46... {
Opérations
pour
compte
de
tiers
(7)
0,00
0,00
481
|
Charges
à
répartir
plusieurs
exercices
0,00
0,00
3...
À
Stocks
0,00
0,00
0,00
020
{
Dépenses
imprèvues
0,00
0,00
Dépenses
d'investissement
- Total
320
000,00
0,00
320
900,00
Î
D 001
SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
||
0,00
|
Î
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
320
000,00
|
(1 Y
compris les opérations relatives au ratlachement des charges et des produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires.
(2) Voir iste des opérations d'ordre. {3) Permet
de retracer les variatians
de stccks
{sauf stocks de marchandises
et de fournitures).
{4} Ce chapitre n'existe pas en M. 49. {5} Sila régie apn'ique le régime des provisions budgétaires. (6) Hors chapitres « opérations d'équipement ». {7} Seul
le total des opérations
pour campte
de tiers figure sur cet
état (voir le détail Annexe
IV A7). Page9 VILLE
DE
CASTELSARRASIN
- Régie
du
port
JY
Cousteau
- BP
{projet
de
budget}
- 2014
11-
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
BALANCE
GENERALE
DU
BUDGET
B2
2 -
RECETTES
(du
présent
budget
+
restes
à
réaliser)
EXPLOITATION
Opérations réelles (1)
pére
d'ordre
TOTAL
013
Atténuations
de
charges
0,00
0,00
60
Achats
et
variation
des
stocks
(3)
0,00
70
Ventes
produits
fabriqués,
prestations
33
600,00
71
Production
stockée
{ou
déstockage)
(3}
0,00
72
Production
immobilisée
0,00
73
Produits
issus
de
la
fiscalité
(6)
0,00
Ë
0,00
74
Subventions
d'exploitation
30
000,00
30
000,00
75
Autres
produits
de
gestion
courante
0,00
0,00
76
Produits
financiers
0,00
0,
0,00
77
Produits
exceptionnels
0,00
0,00
0,00
78
Reprise
amort.,
dépreciat®
et
provisions
0,00
0,00
0,00
79
Transferts
de charges
0,00
0.00
Recettes
d'exploitation
-
Total
63
600,00
0,00
63
600,00
|
R 002
RESULTAT
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
0,00
|
Î
TOTAL
DES
RECETTES
D'EXPLOITATION
CUMULEES
||
63 600,00
|
INVESTISSEMENT
Opérations réelles (1)
SPéR
d'ordre
TOTAL
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
{sauf
106)
0,00
0,00
13
Subventions
d'investissement
0,00
0,00
14
Prov.
Réglementées,
amort.
dérogalaires
0,00
0,00
15
Provisions
pour
risques
et charges
(4)
0,00
0,00
16
Empruntis
et dettes
assimilées
(sauf
1688
non
300
000,00
0,00
300
000,00
budgétaire)
18
Comptes
liaison
: affectat”
BA,
régies
0,00
0,00
0,00
20
Immobitisations
incorporelles
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations
corporelles
0.00
0,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
0,00
0,00
0,00
26
Padicipations
et
créances
rattachées
0,00
0,00
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
0,00
0,00
28
Amonissement
des
immobilisations
0,00
0,00
29
Dépréciation
des
immobilisations
(4)
0,00
0,00
39
Dépréciat*
des
stocks
et en-cours
(4}
0,00
0,00
45...
Opérations
pour
compte
de
tiers
(5)
0,00
0,00
481
Charges
à
répartir plusieurs
exercices
0,00
0,00
3...
Stocks
0,00
0,00
0,00
021
Virement
de
la section
d'exploitation
20
000,00
20
000,00
Recettes
d'investissement
—
Total
390
000,00
20
000,00
320
090,00
+
Î
R 001
SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
0,00
|
Î
AFFECTATION
AUX
COMPTES
106 ||
0,00 |
|
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
Ï
320
000,00 |
Page
10 DEPARTEMENT DE
TARN-ET-GARONNE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
COMMUNE
DE
CASTELSARRASIN
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
Du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
DELIBERATION
N°
06/2014/3°""°
- 23
OBJET:
CLASSEMENT
D'UNE
VOIE
COMMUNALE
EN
VOIE
DEPARTEMENTALE
:
-
Partie
du
Bd
du
4
Septembre
CLASSEMENT
D’UNE
VOIE
DEPARTEMENTALE
DANS
LA
VOIRIE
COMMUNALE
:
-__
Partie
de
lAllée
des
Tournesols
L’An
deux
mille
quatorze
et
le
trente
du
mois
de
juin
(30.06.2014)
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
CASTELSARRASIN,
convoqué
le
24
juin
2014,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
BESIERS.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
BESIERS
J-Ph.
- Mme
ROBIN
N.
- M.
REMIA
À.
(à
partir
du
point
n°
2)
- Mme
BAJON-ARNAL
J.
MM.
KOZLOWSKI
E.
- PONS
M.
-
COSTES
Th.
- Mme
CAMPOURCY
V.
- MM.
BENECH
R.
DURIEU
M.
-
DAL
CORSO
M.
-
LANNES
S.
-
LALANE
J-A
-
Mmes
QUEVAL
G.
TRESSENS
Ch.
-
PECCOLO
M-Ch.
-
M.
FERVAL
J-Ph.
-
Mmes
RIEDI
S.
-
BETIN
N.
FERNANDEZ
F.
- AUGE
C.
- LOUBIERES-ARNAL
M.
- M.
ANGLES
A.
- Mme
GAMBARA
C.
MM.
CHAUDERON
B.
—
FOURMENT
M.
1
ABSENTS
REPRESENTES
:
Mme
HURREAU-SAUVET
N.
qui
a
donné
procuration
à
M.
PONS
M.
>DÉFECTURE
Mme
CARDONA
M.
qui
a donné
procuration
à Mme
BAJON-ARNAL
J, REGU
À Li
SNUS-F
M.
FRAICHE
J-P.
qui
a
donné
procuration
à
M.
FERVAL
J-Ph.
/
|
M.
IMBERT
J-P.
qui
a donné
procuration
à
Mme
BETIN
N.
LE:
-
4
UE,
2074
Mme
DULUCQ
M.
qui
a
donné
procuration
à
Mme
CAMPOURCY
V.
M.
BONNEVIE
J-P.
qui
a
donné
procuration
à
M.
CHAUDERON
B.
CASTELSARRASIN
-
82
ABSENT
NON
REPRESENTE
:
MM.
REMIA
A.
(question
n°
1) -
FRANCERIES
Ph.
Formant
nombre
suffisant
pour
délibérer.
En
conformité
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il a
été
procédé
par
voie
de
scrutin
à
l'élection
d'un
Secrétaire
pris
dans
le
sein
de
l'Assemblée.
Madame
CAMPOURCY
Véronique
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
déléguée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a
acceptées. EXPOSE
DES
MOTIF.
L'article
6
du
Règlement
Départemental
de
Voirie
stipule
que
«
le
classement
et
le
déclassement
des
routes
départementales
font
l'objet
de
délibérations
du
Conseil
Général,
éventuellement
après
enquêtes
publiques
».
L'article
17.1
du
même
règlement
précise
que
«le
classement
d'une
voie
communale
dans
la
voirie
départementale
peut
être
prononcé
par
le
Conseil
Général,
après
qu'il
ait
été
prononcé
par
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
concernée.
En
règle
générale,
ce
classement
doit
s'accompagner
d'un
déciassement
de
voirie
départementale
en
équivalence
de
longueur
et
d'état
de
chaussée
».
Des
pourparlers
récents
ont
conduit
à
proposer
les
régularisations
suivantes :
-
demande
par
la
Commune
du
classement
du
Boulevard
du
4
Septembre
(liaison
entre
RD
45
et
RD
813)
dans
la
voirie
départementale,
-
déclassement
par
le
Conseil
Général
de
l'Allée
des
Tournesols
(ancienne
RN
113)
pour
intégration
dans
le
domaine
public
communal,
-
aménagement
paysager
et
entretien
des
trois
giratoires
sur
la
RD
118
(Liaison
Quercy
Gascogne).
[DISPOSITIF
DE
LA
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
le
Conseil
Municipal
:
-
demande
au
Conseil
Général,
le
classement
de
la
partie
du
Boulevard
du
4
Septembre
(liaison
entre
RD
45
et
RD
813
—
cf.
plan
annexé),
actuellement
voirie
communale,
dans
la
voirie
départementale,
(l'autre
partie
ayant
déjà
fait
l'objet
d'une
procédure
de
classement
en
voirie
départementale),
-
autorise
le
déclassement
par
le
Conseil
Général
d'une
partie
de
l’Allée
des
Tournesols
(ancienne
RN
113
—
cf.
plan
annexé)
et
son
intégration
dans
le
domaine
public
communal,
(l'autre
partie
étant
déjà
intégrée
dans
le
domaine
public
communal),
-
prend
en
charge
les
coûts
liés
à
l'aménagement
paysager
et
à
l'entretien
des
trois
ronds-
points
de
la
RD
118
(Liaison
Quercy-Gascogne).
AU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
anses
ae
CASTÉLSAREAS!
h
Conseillers
en
exercice :
33
Présents
:
.…
26
J-Ph, BESIERS
Le
Maire
certifie
sous
sa
raspensabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
Adoptée
à
l'unanimité
des
vdtifité
informe
que
csluici
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
da
deux
mois
à compter
de
sa :
Transmission
en
Sous-Préfecture
le
ULHLQUE.
Publication
le
UHR
nn
Notifiestion
le
:
F : - dr: seplem bre L COMMUNE DE CASTELSARRASIN
Vu,
pour
être
arinexé
à
la
délibération
du
Consail
Municipal
en
date
du.
2
2
A
AL.
- À
Castelsarrasin,
le.
Pal.
Le
Maire
/
4,
RECE
À:
SOUS -PRÉFECTURENE
LE:
-
& JUL
2014
ELSARRAGIN
- 82 GS de Tanroh COMMUNE DE CASTELSARRASIN
LE:
=
4 JUIL.
20%
CASTELSARRASIN
.
87