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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 23 100 Programmation LEADER 2023 2027 GAL Entre lacs et montagnes
Document publié le Mercredi 7 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 23 100 Programmation LEADER 2023 2027 GAL Entre lacs et montagnes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 19/06/2023
REGISTRE
DES
DÉLIBÉR]
F°24E8
préfecture le
SA
LG
DU
CONSEIL
COMMUNI
Publié 1e
19/05/2023
ID : 038-2000401 11-20230615-23_100A-DE
Q
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CŒUR
DE
CHARTREUSE
Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse
Guiers
— 38380
ENTRE-DEUX-GUIERS
CŒUR
DE CHARTREUSE
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DÉLIBÉRATION
N°
23_100
L'an deux mille vingt-trois, le 13 juin à 20h, Le Conseil
Communautaire,
s'est
réuni en
session
ordinaire
dans
la salle de
réunion
du
Pôle tertiaire
-
OBJET: PROGRAMMATION LEADER
Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence d'Anne LENFANT.
2023-2027 DU GAL « ENTRE LACS ET MONTAGNESS
Date de la convocation : mercredi 7 juin 2023
Nombre de Conseillers :
Présents les délégués avec voix délibérative : ! Hervé BUTTARD
(Corbel); Plerre-BAFFERT,
Birgitta RENAUDIN,
Raphaël MAISONNIER (Entre-deux-Guiers); Anne
En exercice : 36
LENFANT,
Suzy REY (Entremont-le-Vieux}; Evelyne
LABRUDE
{La Bauche); Myriam
CATTANEO,
Bruna STASIAK,
î
Présents : 25
Pierre-FAVARO
(Les
Echelles); Mikiams BUFGUR-Brune-GUGL,
Marie José SEGUIN
(Miribel tes Echelles); Claude
Pouvoirs : 4
COUX,
Eric L'HERITIER
(Saint Christophe
sur Guiers); Laurette
BOTTA
(Saint-Christophe
ia Grotte); Marylène
Votants
: 29
GULARRO,
Martine
MACHON,
Roger JOURNET
{Saint Joseph
de
Rivière)
; Christiane-BROTFO-SIMON
{Saint
Franc); Stéphane
GUSMEROLI,
Céella-LASIO
(Saint-Pierre-de-Chartreuse};
lean
Claude
SARTER,
Véronique
| MOREL,
Céline-BOURSIER,
Bertrand-PICHON-MARTIN,
Cédric
MOREL,
Jean-Paul
SIRAND
PUGNET,
Asthalie
Résultat des votes:
HENNER,
Mathias LAVOLÉ
(Saint-Laurent
du
Pont): Christine
SOURIS
(Saint
Pierre
de
Genebroz); Murielle
GIRAUD (Saint-Jean de Couz)
; Beni
BLANQUEF,
Maryline ZANNA (Saint-Thibaudde Cour) ; Wilfried TISSOT (Saint
Pour : 29
Pierre d'Entremont 73), Marc GAUTHIER
[Saint Pierre d’Entremont 38)
Abstention
: 0
Contre : 0
Pouvalrs
: Nathalie
HENNER
à Jean-Paul
SIRAND-PUGNET;
Mathias
LAVOLÉ
à Véronique
MOREL;
Williams
| DUFOUR
à Marie-lsé SEGUIN
; Céline BOURSIER
à Anne
LENFANT
Ï
_
2
Rappel
du
contexte
:
Le
Syndicat
Mixte
du
Parc
naturel
régional
de
Chartreuse
à
déposé
auprès
de
la
Région,
fin
décembre
2022,
une
candidature
au
programme
LEADER
pour
la
période
2023-2027,
pour
le
compte
du
GAL
«
Entre
Lacs
et
Montagnes
».
La
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Chartreuse
s’est
engagée
à
participer
à
la
Stratégie
Locale
de
Développement
du
GAL,
telle
que
définie
dans
le document
de
candidature.
Rappel
du
périmètr:
Les
EPCI
formant
ce territoire sont
les suivants :
CA
du
Grand
Annecy
/ CA
du
Grand
Chambéry
/ CA
du
Pays
Voironnais
/ CA
Grand
Lac
/ CC
Cœur
de
Chartreuse
/
CC
Cœur
de
Savoie
/ CC
de
Bièvre
Est / CC
de
Yenne
/ CC
des
sources
du
Lac
d'Annecy
/ CC
du
Lac
d’Aiguebelette
4 CC
Le
Grésivaudan
/ CC
Rumilly
Terre
de
Savoie
/ CC
Val
Guiers.
Les
communes
de
Grenoble
Alpes
métropole
situées
dans
le
Parc
de
Chartreuse
sont
également
incluses
dans
ce
périmètre,
conformément
aux
règles
de
l'appel
à candidature.
Une
dérogation
a été
demandée
à
la
Région
pour
inclure
également
5 communes
de
Grenoble
Alpes
Métropole,
anciennement
situées
dans
ie GAL
Belledonne,
afin
qu’elles
puissent
continuer
à
bénéficier
du
programme
LEADER
sur
la
nouvelle
programmation.
Ces
communes
sont
les
suivantes
: Murianette,
Séchilienne,
Vaulnaveys-le-Haut,
Venon
et Vizille.
Sélection
du
GAL
:
Suite
au
dépôt
du
dossier
de
candidature
fin
décembre,
la
Région
a
sélectionné
le
GAL
et
lui
a
attribué
une
enveloppe
de
4 497
565
€.
La
demande
de
dérogation
a été
acceptée
pour
les
5 communes
susmentionnées.
Entente
intercommunale
Le Syndicat
mixte
du
Parc
de
Chartreuse
est
la structure
qui
porte
le programme
LEADER
pour
le GAL
« Entre
Lacs
et
Montagnes
».
Il représente
le territoire
« Entre
Lacs
et
Montagnes
» auprès
de
la Région
Auvergne
Rhône-Alpes.
À
ce
titre,
il
est
l'entité
responsable
de
tous
les
actes
administratifs
de
mise
en
œuvre :
il
conventionnera
notamment
avec
la
Région,
Autorité
de
Gestion
du
programme
LEADER
pour
la période
2023-2027.
Pour
acter
le
portage
par
le
PNR
de
Chartreuse,
et
pour
mettre
en
commun
les
moyens
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la Stratégie
Locale
de
Développement
du
GAL
«
Entre
Lacs
et
Montagnes
»,
il est
apparu
que
le cadre
le
plus
adapté
était
celui
de
l'entente
intercommunale
prévue
à
Farticle
L.5221-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
selon
lequel
: Envoyé en préfecture le 19/06/2023
«
Deux
ou
plusieurs
conseils
municipaux,
organes
délibérants
d'établis}
ae
féjogrsgzs
intercommunale
ou de syndicats
mixtes peuvent provoquer entre
eux, par l'entrd
acces
$:
LO
une
entente sur les objets
d'utilité communale
ou intercommunale
compris
dans
ID
:038.200040111-20240615.23
100A DE
à
la fois
leurs
communes,
leurs
établissements
publics
de
coopération
intercorrrremere-ceenrs-spnmences
ren
respectifs. Ils peuvent
passer
entre
eux des
conventions
à l'effet d'entreprendre
ou
de
conserver
à frais communs
des
ouvrages
ou
des institutions d'utilité commune.
»
Une
convention
d'entente
intercommunale
a été
proposée
à toutes
les
parties
par
le
PNR
de
Chartreuse.
Le
conseil communautaire,
après
avoir
délibéré,
à l'UNANIMITÉ
:
-
APPROUVE
la constitution
de
l’Entente
intercommunale
« Territoire
Entre
Lacs
et
Montagnes
»,
-
VALIDE
la convention
signée
par
la Présidente
La Présidente, +
CERTIFIE
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte qui
sera
affiché
sur
le site internet
de
la collectivité
+
INFORME
que
la présente
délibération
peut faire l'objet d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif de Grenoble,
dans
un délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Ainsi
fait et délibéré,
les jours,
mois
et an que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme
et exécutoire.
Publié, notifié et transmis en Préfecture
La Présidente,
Le 15 juin 2023, Envové en oréfeciure le 19/06/2623
Reçu en préfecture le 19/06/2023 .
Pubiié le 19/06/2023
ID : 698-200040111-20230515-93 1O0A-DE
Convention d’entente intercommunale pour le programme LEADER 2023-2027 du GAL Entre Lacs et Montagne 1
Convention constitutive d’une entente
intercommunale dénommée « Territoire
Entre Lacs et Montagnes » pour la mise en
commun des moyens humains, matériels et
financiers, nécessaires au bon
fonctionnement du Groupe d’Action Locale
« Entre Lacs et Montagnes »
15 mai 2023 Envové en oréfeciure le 19/06/2623
Reçu en préfecture le 19/06/2023 .
Pubiié le 19/06/2023
ID : 698-200040111-20230515-93 1O0A-DE
Convention d’entente intercommunale pour le programme LEADER 2023-2027 du GAL Entre Lacs et Montagne 2 Envové en oréfeciure le 19/06/2623
Reçu en préfecture le 19/06/2023 .
Pubiié le 19/06/2023
ID : 698-200040111-20230515-93 1O0A-DE
Convention d’entente intercommunale pour le programme LEADER 2023-2027 du GAL Entre Lacs et Montagne 1
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (art L 5221-1) ;
La présente convention est conclue entre :
Le Parc naturel régional de Chartreuse, syndicat mixte, dont le siège est situé 11, Place de la Mairie, 38 380 Saint Pierre de Chartreuse, représentée par son Président, Dominique Escaron, dûment habilité à la signature de la présente par délibération n°BS-2022/50 en date du 12/12/2022. ci après nommé « Le PNR de Chartreuse »
Et
Le Parc naturel régional du Massif des Bauges, syndicat mixte, dont le siège est situé à la Maison du Parc, Avenue Denis Therme, 73630 LE CHATELARD représentée par son Président, Philippe Gamen, dûment habilité à la signature de la présente par délibération n°22-CS-41 en date du 28/10/2022. ci après nommé « Le PNR du Massif des Bauges»
Et
Le Syndicat Mixte de l’Avant Pays Savoyard, syndicat mixte, dont le siège est situé 585, route de Tramonet, Parc d’Activités Val Guiers, 73330 Belmont-Tramonet, représentée par son Président, Guy Dumollard, dûment habilité à la signature de la présente par délibération n°CS05_02_27102022 en date du 27/10/2022.
ci après nommé « Le SMAPS »
Et
La Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, EPCI, dont le siège est situé 40 rue Mainsieux, CS 80363, 38500 VOIRON, représentée par son Président, Bruno Cattin, dûment habilité à la signature de la présente par délibération n° DELIB2022_272 en date du 13/12/2022. ci après nommé « Le Pays Voironnais »
Et
La Communauté d’Agglomération du Grand Annecy, EPCI, dont le siège est situé 46 avenue des Îles, 74000 Annecy, représentée par sa Présidente, Frédérique Lardet, dûment habilitée à la signature de la présente par délibération n°DEL-2022-268 en date du 17/11/2022.
ci après nommé « Grand Annecy »
Et
La Communauté d’Agglomération du Grand Chambéry, EPCI, dont le siège est situé 106 allée des Blachères, 73000 Chambéry, représentée par son Président, Philippe Gamen, dûment habilité à la signature de la présente par délibération n° 156-22 C en date du 10/11/2022. ci après nommé « Grand Chambéry »
Et
La Communauté d’Agglomération Grand Lac, EPCI, dont le siège est situé à la Communauté d’Agglomération, 1500 boulevard Lepic, 73100 Aix-les-Bains, représentée par son Président, Renaud Beretti, dûment habilité à la signature de la présente par délibération n° 14-2022 en date du 15/11/2022. ci après nommé « Grand Lac »
Et
La Communauté de communes Cœur de Chartreuse, EPCI, dont le siège est situé au Pôle tertiaire – ZI Chartreuse-Guiers, 38380 Entre Deux-Guiers, représentée par sa Présidente, Anne Lenfant, dûment habilitée à la signature de la présente par délibération n° 22_170 en date du 08/11/2022. ci après nommé « CC Cœur de Chartreuse »
Et Envové en oréfeciure le 19/06/2623
Reçu en préfecture le 19/06/2023
Pubiié te 19/06/2023
UT NS ONONATIA SA DANSE OS AANRA ME
sr 2
Convention d’entente intercommunale pour le programme LEADER 2023-2027 du GAL Entre Lacs et Montagne 2
La Communauté de communes Cœur de Savoie, EPCI, dont le siège est situé Place Albert Serraz, 73800 Montmélian, représentée par sa Présidente, Béatrice Santais, dûment habilitée à la signature de la présente par délibération n° 168-2022 en date du 10/11/2022.
ci après nommé « CC Cœur de Savoie »
Et
La Communauté de communes de Bièvre Est, EPCI, dont le siège est situé Parc d’activités Bièvre Dauphine, 1352 rue Augustin Blanchet, 38690 Colombe, représentée par son Président, Roger Valtat, dûment habilité à la signature de la présente par délibération N°2022-11-16 en date du 28/11/2022. ci après nommé « CC de Bièvre Est »
Et
La Communauté de communes de Yenne, EPCI, dont le siège est situé 133 chemin de la Curiaz, 73170 Yenne, représentée par son Président, Guy Dumollard, dûment habilité à la signature de la présente par délibération n° en date du 16/11/2022.
ci après nommé « CC de Yenne »
Et
La Communauté de communes des sources du Lac d’Annecy, EPCI, dont le siège est situé 32, route d'Albertville, 74210 Faverges-Seythenex, représentée par son Président, Jacques Dalex, dûment habilité à la signature de la présente par délibération n° 123/2022 en date du 17/11/2022. ci après nommé « CC des sources du Lac d’Annecy »
Et
La Communauté de communes du Lac d’Aiguebelette, EPCI, dont le siège est situé Maison du lac d’Aiguebelette, 572 Route d’Aiguebelette 73470 Nances, représentée par son Président, André Bois, dûment habilité à la signature de la présente par délibération n° en date du 17/11/2022. ci après nommé « CCLA »
Et
La Communauté de communes Le Grésivaudan, EPCI, dont le siège est situé 390, rue Henri Fabre, 38920 Crolles, représentée par son Président, Henri Baile, dûment habilité à la signature de la présente par délibération n° DEL-2022-0362 en date du 28/11/2022.
ci après nommé « Le Grésivaudan »
Et
La Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie, EPCI, dont le siège est situé 3, place de la Manufacture, 74150 Rumilly, représentée par son Président, Christian Heison, dûment habilité à la signature de la présente par délibération n° 2022_DEL_150 en date du 07/11/2022. ci après nommé « CC Rumilly Terre de Savoie »
Et
La Communauté de communes Val Guiers, EPCI, dont le siège est situé 585, route de Tramonet, Parc d’Activités Val Guiers, 73330 Belmont-Tramonet, représentée par son Président, Paul Regallet, dûment habilité à la signature de la présente par délibération n° 2022_11_29_06 en date du 29/11/2022. ci après nommé « CC Val Guiers »
Et
La Commune de Murianette, dont le siège est situé 266, Montée du Champ de la Vigne, 38420 Murianette, représentée par son Maire, Cédric Garcin, dûment habilité à la signature de la présente par délibération n° XX en date du XX/XX/2023.
ci après nommé « Muriannette »
Et
La Commune de Séchillienne, dont le siège est situé 196 Rue du Cinquantenaire de l'ALS, 38220 Séchilienne, représentée par sa Maire, Cyrille Plenet, dûment habilitée à la signature de la présente par délibération n° en date du / /2023.
ci après nommé « Séchilienne »
Et
La Commune de Vaulnaveys-le-Haut, dont le siège est situé 584 Avenue d'Uriage, 38410 Vaulnaveys-le- Haut, représentée par son Maire, Jean-Yves Porta, dûment habilité à la signature de la présente par délibération n° en date du / /2023.
ci après nommé « Vaulnaveys-le-Haut » Envoyé en préfecture le 19/06/2023
Reçu en préfecture le 19/06/2023
Publié le 19/06/2023 S L O7
ID: N9Q NNNNAN1A1 NNNANCAE N9 ANNA DE
Convention d’entente intercommunale pour le programme LEADER 2023-2027 du GAL Entre Lacs et Montagne 3
Et
La Commune de Venon, dont le siège est situé 85 Chemin de l’Adret, 38610 Venon, représentée par son Maire, Marc Odon, dûment habilité à la signature de la présente par délibération n° en date du / /2023.
ci après nommé « Venon »
Et
La Commune de Vizille, dont le siège est situé Place Stalingrad, 38220 Vizille, représentée par sa Maire, Catherine Troton, dûment habilitée à la signature de la présente par délibération n° en date du / /2023.
ci après nommé « Vizille »
ci-après dénommées ensemble, les « parties »
---
CONTEXTE / EXPOSE DES MOTIFS
La Région Auvergne Rhône-Alpes est autorité de gestion du FEADER pour la période de programmation 2023-2027. À ce titre et pour la mise en œuvre du programme LEADER, elle a lancé un appel à candidature le 30 mars 2022 auprès des territoires pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies locales de développement. Les parties ont déposé une candidature commune au programme LEADER, pour le Groupe d’Action Local dénommé « Entre Lacs et Montagnes ».
---
Pour mettre en commun les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la Stratégie Locale de Développement du GAL « Entre Lacs et Montagnes », il est apparu que le cadre le plus adapté était celui de l’entente intercommunale prévue à l’article L.5221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) selon lequel :
« Deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs maires ou présidents, une entente sur les objets d'utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes respectifs.
Ils peuvent passer entre eux des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune.»
-- Envoyé en préfecture le 19/06/2023
Reçu en préfecture le 19/06/2023
Publié le 19/06/2023 s L O7
ID : 038-200040111-20230615-23_100A-DE
Convention d’entente intercommunale pour le programme LEADER 2023-2027 du GAL Entre Lacs et Montagne 4
CONVENTION
ARTICLE 1 : Constitution d’une Entente Intercommunale
Il est créé entre les parties signataires une entente intercommunale qui prend la dénomination suivante : « Territoire Entre Lacs et Montagnes ».
ARTICLE 2 : Objet de la convention du Territoire Entre Lacs et Montagne
L’Entente est constituée par les parties signataires, et a pour objet la mise en commun des moyens humains, matériels et financiers, nécessaires au bon fonctionnement du GAL « Entre Lacs et Montagnes » pour la période 2023-2027.
ARTICLE 3 : Désignation de la structure porteuse du Programme LEADER
Le PNR de Chartreuse est la structure porteuse du Programme. Il représente le territoire « Entre Lacs et Montagnes » auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes. A ce titre, le PNR de Chartreuse est l’entité responsable de tous les actes administratifs de mise en œuvre.
ARTICLE 4 : Désignation des structures employeuses de l’équipe LEADER
Les structures employeuses de l’équipe LEADER, qui pourront chacune déposer un dossier de demande de subvention LEADER dans la limite de 25% des dépenses publiques totales du GAL, sont les suivantes :
• Le PNR de Chartreuse,
• Le PNR du Massif des Bauges,
• Le SMAPS,
• Le Pays Voironnais.
ARTICLE 5 : Gouvernance de l’entente intercommunale
5.1 Conférence de l’entente
Conformément aux dispositions de l’article L.5221-2 du CGCT, l’ensemble des questions d’intérêt commun relatives à la présente convention sont débattues au sein d’une conférence.
5.1.1 Composition de la conférence de l’entente
La conférence est composée d’un seul représentant par partie :
- Pour les Syndicats Mixtes : par leur Président ou son représentant
- Pour les EPCI signataires : par leur Président ou son représentant
- Pour les communes signataires : par leur Maire ou son représentant Envové en oréfeciure le 19/06/2623
Reçu en préfecture le 19/06/2023 .
Pubiié le 19/06/2023
ID : 698-200040111-20230515-93 1O0A-DE
Convention d’entente intercommunale pour le programme LEADER 2023-2027 du GAL Entre Lacs et Montagne 5
Membres invités :
Grenoble Alpes Métropole sera invité aux réunions de la conférence de l’Entente, et son Président ou son représentant aura une voix consultative.
D’autres structures pourront être invitées en fonction de leur pertinence pour la bonne réalisation du programme LEADER. Elles auront une voix consultative.
La durée du mandat des représentants est liée à leur mandat au sein de la structure qu’ils représentent.
Aucune indemnité de fonction n’est versée par l’entente dans le cadre de ce mandat de représentation.
Chacune des parties pourvoit à la vacance de ses représentants dans un délai de 3 mois à compter de la vacance.
5.1.2 Fonctionnement de la Conférence de l’entente
La présidence de l’entente est assurée par le Président du Parc de Chartreuse ou son représentant.
Le secrétariat de la conférence est assuré par le Parc de Chartreuse.
La conférence se réunit autant que nécessaire à l’initiative de son Président ou à la demande de l’une des parties. Aucune condition de quorum n’est exigée pour la tenue des réunions de la conférence.
La conférence est une instance de discussions et de propositions. Elle adopte toute proposition de décision à l’issue d’un vote de ses membres.
La conférence de l’entente traite des questions d’intérêt commun suivantes :
• Moyens humains, matériels et financiers dédiés à la communication du programme Leader
• moyens humains, matériels et financiers dédiés à l’évaluation du programme Leader
• recrutement de personnel non prévu à l’article 6.3
• révision de la convention d’entente (objet, périmètre, moyens, organisation, fonctionnement,
financement …),
• création ou modification d’un règlement intérieur,
• dissolution de l’entente.
La conférence ne dispose pas d’un pouvoir décisionnel. Elle est une instance de discussion et de proposition. Elle adopte toute proposition de décision par délibération, à l’issue d’un vote de ses membres.
Les délibérations de la conférence sont adoptées à la majorité absolue des votants. Elles sont adressées aux parties membres de l’entente dans les 30 jours à compter de leur adoption.
5.1.3 Ratification des décisions adoptées par la conférence de l’entente
Les décisions adoptées par la conférence sont notifiées par le Parc de Chartreuse aux parties membres de l’entente. Le Président ou le Maire de chaque parties concernées soumet ces décisions au vote du conseil communautaire, syndical ou municipal lors de la séance la plus proche et transmet ensuite une copie de la délibération adoptée au Parc de Chartreuse. Envoyé en préfecture le 19/06/2023
Reçu en préfecture le 19/06/2023
Publié le 19/06/2023 S L O7
IN. 1NAO ANNNNANA A1 20999515-23 1 00A-DE
Convention d’entente intercommunale pour le programme LEADER 2023-2027 du GAL Entre Lacs et Montagne 6
Les décisions proposées par la conférence ne sont exécutoires que si elles sont ratifiées à l’unanimité par les parties concernées par des délibérations concordantes.
5.2 Attributions de la structure porteuse
Le PNR de Chartreuse assure, en sa qualité de structure porteuse du programme Leader, l’exécution des décisions adoptées par la conférence de l’entente.
En dehors des questions d’intérêt commun limitativement énumérées à l’article précédent, elle dispose des pouvoirs les plus étendus pour assurer la gestion et le fonctionnement du programme Leader.
ARTICLE 6 : Engagement des parties
6.1 Engagement de toutes les parties
6.1.1 Relais LEADER :
Toutes les parties s’engagent à être un relais du programme LEADER sur leur territoire. Il s’agit notamment de :
• relayer les actions de communication faites par l’équipe LEADER, au sein de leurs structures (élus et techniciens), et en directions des porteurs de projets publics et privés du territoire ; • participer à l’élaboration des cahiers des charges des Appels à Projets et Appels à Candidatures ;
• prendre connaissance de la stratégie Locale de Développement du GAL « Entre Lacs et Montagnes », et orienter les porteurs de projets publics ou privés vers le dispositif LEADER lorsque c’est pertinent ;
• soutenir l’équipe LEADER pour les questions d’ordre logistique (type réservation de salles)
Pour ce faire, chaque EPCI de l’entente désignera un technicien de son territoire comme relais LEADER, qui sera l’interlocuteur privilégié de l’équipe LEADER, fera partie du Comité Technique, et pourra venir en appui aux élus du Comité de Programmation de son territoire.
Les Communes de Grenoble Alpes Métropole pourront, au choix :
• désigner un de leurs techniciens
• ou faire appel à la Métropole ou/et au PNR de Chartreuse pour qu’ils désignent un technicien qui sera relais LEADER pour leur territoire
Le PNR de Chartreuse, le PNR du Massif des Bauges et le SMAPS s’engagent également à mettre à contribution leurs chargés de missions dans ce rôle de relais LEADER.
Ces moyens ponctuels en personnel ne pourront pas faire l’objet de dépôt de dossier de demande de subvention LEADER.
Chaque partie s’engage à faire son affaire, pour son personnel chargé de la bonne exécution du programme Leader sur toute sa durée de celui-ci, des questions relatives au contrat de travail, aux avenants à celui-ci, à la rémunération et avantages, à la protection sociale, aux déplacements, aux moyens matériels nécessaires à leur mission … Envové en oréfeciure le 19/06/2623
Reçu en préfecture le 19/06/2023 .
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6.1.2 Autres moyens :
Afin d’assurer le bon fonctionnement de l’entente, toutes les parties s’engagent à apporter les moyens suivants :
• mise à disposition à titre gracieux de salles de réunions pour :
o le Comité de Programmation,
o les Comités d’Audition,
o le Comité Technique
o l’équipe LEADER
o les Rencontres Territoriales LEADER (réunion annuelle du GAL)
6.2 Engagement de la structure porteuse
Le PNR de Chartreuse, en tant que structure porteuse, est l’interlocuteur privilégié de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, autorité de gestion du programme LEADER 2023-2027.
Il conventionnera avec l’Autorité de Gestion (Région Auvergne-Rhône-Alpes). Cette convention encadre la mise en œuvre de la Stratégie Locale de Développement du GAL « Entre Lacs et Montagnes » : Améliorer la qualité de vie et d’accueil pour un territoire résilient.
6.3 Engagement des structures employeuses
Le PNR de Chartreuse apporte les moyens en personnel du poste d’animation coordination pour l’ensemble du GAL. Pour ce poste, les moyens correspondent à un maximum d’1 ETP par an sur la durée du programme. Il pourra cependant, s’il le juge nécessaire, en sa qualité de structure porteuse du programme, apporter des moyens complémentaires en personnel pour un renfort d’animation sur tout ou partie du territoire, et ce dans la limite d’1 ETP supplémentaire par an. Le cout inhérent à ce personnel pourra être réparti avec les structures bénéficiant de ce renfort.
Le PNR du Massif des Bauges apporte les moyens en personnel pour l’animation territorialisée et la gestion pour la zone « Nord » du Territoire : CA du Grand Annecy, CA de Grand Chambéry, CA Grand Lac, CC Cœur de Savoie, CC des sources du Lac d’Annecy et CC Rumilly Terre de Savoie. Ces moyens correspondent à maximum 2 ETP par an sur la durée du programme.
Le SMAPS apporte des moyens en personnel pour l’animation territorialisée pour la zone « Sud » du Territoire : CA du Pays Voironnais, CC Cœur de Chartreuse, CC de Bièvre Est, CC de Yenne, CCLA, CC Le Grésivaudan, CC Val Guiers, les 11 communes de Grenoble Alpes Métropole du PNR de Chartreuse (Corenc, Fontanil-Cornillon, La Tronche, Le Sappey-en-Chartreuse, Meylan, Mont-Saint- Martin, Proveysieux, Quaix-en-Chartreuse, Saint-Egrève, Saint-Martin-le-Vinoux et Sarcenas), et les 5 communes de Grenoble Alpes Métropole signataires de la présente convention (Murianette, Séchilienne, Vaulnaveys-le-Haut, Venon et Vizille). Ces moyens correspondent à un maximum d’1 ETP par an sur la durée du programme.
Le Pays Voironnais apporte les moyens en personnel pour la gestion sur la zone « Sud » du Territoire : CA du Pays Voironnais, CC Cœur de Chartreuse, CC de Bièvre Est, CC de Yenne, CCLA, CC Le Grésivaudan, CC Val Guiers, les 11 communes de Grenoble Alpes Métropole du PNR de Chartreuse (Corenc, Fontanil-Cornillon, La Tronche, Le Sappey-en-Chartreuse, Meylan, Mont-Saint- Martin, Proveysieux, Quaix-en-Chartreuse, Saint-Egrève, Saint-Martin-le-Vinoux et Sarcenas), et les 5 communes de Grenoble Alpes Métropole signataires de la présente convention (Murianette, Envové en oréfeciure le 19/06/2623
Reçu en préfecture le 19/06/2023
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DU OC CPP A PU A À CENT ONCE ET PS ÉUOA OA IT
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Séchilienne, Vaulnaveys-le-Haut, Venon et Vizille). Ces moyens correspondent à maximum d’1 ETP par an sur la durée du programme.
Engagement des structures employeuses :
Chaque structure employeuse s’engage à faire son affaire, pour son personnel chargé de la bonne exécution du programme Leader sur toute sa durée de celui-ci, des questions relatives au contrat de travail, aux avenants à celui-ci, à la rémunération et avantages, à la protection sociale, aux déplacements, aux moyens matériels nécessaires à leur mission.
Les structures employeuses se rencontreront autant que nécessaire pour faire le point sur leurs engagements respectifs, et pourront envisager une réorganisation des moyens humains à affecter à la bonne mise en œuvre du programme.
Les animateurs et gestionnaires LEADER ne suppléeront à l’absence d’animation, coordination ou gestion (vacances de poste temporaires ou définitive) d’une structure employeuse qu’à titre dérogatoire et pour répondre à des situations d’urgence sur une période de courte durée (1 mois maximum).
Si à l’issue de cette période, la structure partenaire n’a pas trouvé de solutions pour pallier à l’absence d’animation et de gestion sur son territoire, les porteurs de projets issus de ce territoire seront mis en attente du retour ou du remplacement du personnel manquant.
ARTICLE 7 : Dispositions financières
Chaque partie s’engage à participer aux dépenses de fonctionnement validées par la conférence de l’entente, et ce pendant toute la durée d’exécution de la présente convention.
Ces dépenses peuvent être engagées par n’importe laquelle des parties pour le compte de l’entente.
7.1 Dépenses concernées :
Les dépenses de fonctionnement concernées sont les suivantes :
• Frais de bouche liées aux Rencontre Territoriales LEADER, aux réunions du Comité de Programmation et des Comités d’Audition
• Frais de communication (dans le cas d’appel à un prestataire extérieur)
• Frais d’évaluation du programme (embauche d’un stagiaire ou/et appel à un prestataire extérieur)
Pour rappel, les dépenses de personnel de l’équipe LEADER et des relais LEADER ne sont pas concernées, et sont à la charge des parties.
7.2 Répartition des dépenses :
La participation de chaque partie est calculée lorsque nécessaire par le PNR de Chartreuse sur la base des dépenses supportées par les parties concernées (présentation des devis), après déduction des éventuelles subventions. Cette participation est débattue puis validée lors d’une conférence de l’entente réunie à l’initiative de son Président. Envové en oréfeciure le 19/06/2623
Reçu en préfecture le 19/06/2023
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Une prise en charge à tour de rôle pourra être envisagée en ce qui concerne les frais de bouches liés au programme LEADER (Rencontre Territoriales LEADER, réunions des Comités…)
ARTICLE 8 : Prise d’effet et durée de la convention
L’entente prend effet à la date de notification de sélection du GAL par l’Autorité de Gestion.
Elle est instituée pour toute la durée du programme LEADER 2023-2027.
ARTICLE 9 : Révision de la convention
La présente convention peut être révisée, par avenant, à la demande d’une ou plusieurs parties membres de l’entente.
La révision de la convention relève de la conférence de l’entente qui examine les évolutions proposées.
Toute modification de la présente convention, pour être approuvée, doit faire l’objet de délibérations concordantes de tous les conseils syndicaux, communautaires et municipaux des parties membres de l’entente.
ARTICLE 10 Résiliation de la convention
10.1 Résiliation générale de la convention d'un commun accord ou de plein droit
Les parties membres de l’entente peuvent, d’un commun accord, mettre fin à la présente convention et provoquer la dissolution de l’entente. Les conditions juridiques et financières de la dissolution sont réglées par la conférence. La résiliation générale de la convention est décidée par délibérations concordantes des conseils syndicaux, communautaires et communaux de toutes les parties qui ratifient également les conditions de la dissolution arrêtées par la conférence. La résiliation prend effet à la date convenue entre les parties.
ARTICLE 11 : Litige
Tout litige dans l’exécution ou l’interprétation de la présente convention est porté à l’ordre du jour d’une réunion de la conférence de l’entente chargée de l’examiner, sur demande de l’une ou de l’autre des parties membres.
A défaut d’accord à l’issue de la conférence et en cas d’échec pour y remédier de façon amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction administrative.
Pour le Syndicat mixte du Parc naturel régional de Chartreuse, le Président.
Fait à Saint-Pierre-de-Chartreuse, le 15 mai 2023 Envové en oréfeciure le 19/06/2623
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Pour Syndicat mixte du Parc naturel régional du Massif des Bauges, le Président.
Fait à ……………………………, le ……………………………………
Pour Syndicat mixte de l’Avant Pays Savoyard, le Président.
Fait à …………………………., le ……………………………………
Pour la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, le Président.
Fait à …………………………., le ……………………………………
Pour la Communauté d’Agglomération du Grand Annecy, la Présidente.
Fait à …………………………., le ……………………………………
Pour la Communauté d’Agglomération du Grand Chambéry, le Président.
Fait à …………………………., le …………………………………… Envové en oréfeciure le 19/06/2623
Reçu en préfecture le 19/06/2023 .
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Pour la Communauté d’Agglomération Grand Lac, le Président.
Fait à …………………………., le ……………………………………
Pour la Communauté de Communes du Cœur de Chartreuse, la Présidente.
Fait à …………………………., le ……………………………………
Pour la Communauté de Communes du Cœur de Savoie, la Présidente.
Fait à …………………………., le ……………………………………
Pour la Communauté de Communes de Bièvre Est, le Président.
Fait à …………………………., le ……………………………………
Pour la Communauté de Communes de Yenne, le Président.
Fait à …………………………., le ……………………………………
Pour la Communauté de Communes des sources du Lac d’Annecy, le Président.
Fait à …………………………., le …………………………………… Envové en oréfeciure le 19/06/2623
Reçu en préfecture le 19/06/2023 .
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Pour la Communauté de Communes du Lac d’Aiguebelette, le Président.
Fait à …………………………., le ……………………………………
Pour la Communauté de Communes Le Grésivaudan, le Président.
Fait à …………………………., le ……………………………………
Pour la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie, le Président.
Fait à …………………………., le ……………………………………
Pour la Communauté de communes Val Guiers, le Président.
Fait à …………………………., le ……………………………………
Pour la Commune de Murianette, le Maire.
Fait à …………………………., le ……………………………………
Pour la Commune de Séchillienne, la Maire.
Fait à …………………………., le …………………………………… Envové en oréfeciure le 19/06/2623
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Pour la Commune de Vaulnaveys-le-Haut, le Maire.
Fait à …………………………., le ……………………………………
Pour la Commune de Venon, le Maire.
Fait à …………………………., le ……………………………………
Pour la Commune de Vizille, la Maire.
Fait à …………………………., le ……………………………………