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Déliberation - sxiy03vf1sjw7
Document publié le Mardi 28 janvier 2020 par la commune de Pleurs.
Lien du pdf (Déliberation - sxiy03vf1sjw7)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Animaux,
COMMUNE de PLEURS
6 rue de la Libération
51230 Pleurs
http://www.pleurs.fr/
CONSEIL MUNICIPAL
du 28 janvier 2020
Compte rendu sommaire
Présents: Annie Debaire, Denis Doc, Michel Mennesson, Philippe Laurent, Daniel Boguet, Evelyne
Camus, Vanessa Thiry, Christelle Fuchs, Tanick Simonnet
Pouvoirs : Jérémy Mavel donne pouvoir à Christelle Fuchs, Elisabeth Priet donne pouvoir à Janick Simonnet, Marie-Antoinette Geffroy donne pouvoir à Annie Debaire.
Absents : Cédric Galliot, Emilie Thibert, Vincent Denis.
Secrétaire de séance : Christelle Fuchs.
A- Délibération d'approbation d'un projet de travaux d'aménagement du rez-de-chaussée de la mairie
pour le service administratif et la création d'une agence postale communale.
Monsieur le Maire présente au conseil le projet de travaux d'aménagement du rez-de-chaussée de la mairie pour le service administratif et la création d'une agence postale communale et le financement prévu.
Investissement Montant en
Euros
Assistance à Maître d'Ouvrage 2 100€
Travaux 219 000 €
Contrôle technique 15% 3 333€
Coordination 1% 2167€
Assurance Dommages Ouvrages 2% 4 417 €
Montant total HT 231 017 €
TVA 46 203 €
TTC| 277 220€
Financement Montant en Demandes de subventions Euros
DETR 20% 43 800 € en attente de réponse
Conseil Départemental 20% 43 800 € en attente de réponse
Commission Départementale de la 20 000 € Accordée Présence Postale Territoriale (CDPPT)
CDPPT complémentaire 20 000 € en attente de réponse
FCTVA 41583 € En année N+2 après travaux
Fonds propres de la commune 30 037 €
Emprunt sur 15 ans 78 000 € en attente de réponse
Montant total TTC| 277 220 €
Le conseil municipal par 12 voix approuve le projet et sa réalisation en 2020 B- Délibération de demande de subvention Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux pour le projet d'aménagement du rez-de-chaussée de la mairie
Monsieur le Maire présente le projet d'aménagement du rez-de-chaussée de la mairie, mise aux normes d'accessibilité du service administratif de la mairie et création d'une agence postale communale.
Il commente les dispositions techniques et financières du projet et précise que ces travaux sont susceptibles de bénéficier d'une subvention de Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE d'effectuer l'aménagement du rez-de-chaussée de la mairie,
APPROUVE la création d'une agence postale communale,
ADOPTE le plan de financement présenté.
SOLLICITE l'attribution au taux maximum d'une subvention au titre de la DETR programme 2020 S'ENGAGE à réaliser les travaux en 2020
adopté par 12 voix
C- Délibération de demande de subvention au Département de la Marne pour le projet
d'aménagement du rez-de-chaussée de la mairie
Monsieur le Maire présente de manière identique le projet d'aménagement du rez-de-chaussée et précise que ces travaux sont également susceptibles de bénéficier d'une subvention du département de la Marne Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE d'effectuer les travaux d'aménagement du rez-de-chaussée,
APPROUVE la création d'une agence postale communale,
ADOPTE le plan de financement présenté :
SOLLICITE l'attribution d'une subvention au taux maximum par le département de la Marne
S'ENGAGE à réaliser les travaux en 2020
adopté par 12 voix
D- Délibération de demande de subvention à la Commission Départementale de la présence Postale Territoriale pour la création d'une agence postale
Vu le plan de financement proposé précédemment, le conseil charge le maire de solliciter les
subventions possibles auprès de la Commission Départementale de la Présence Postale Territoriale pour la création d'une agence postale.
12 voix pour
E- Délibération autorisant le maire à solliciter des offres de prêt auprès des banques pour le
financement du projet d'aménagement du rez-de-chaussée de la mairie
Vu le projet d'aménagement du rez-de-chaussée de la mairie, le conseil municipal charge le maire de solliciter des offres de financement auprès des banques pour financer une partie du projet. adopté par 12 voix
Le Maire
Janick SIMONNET ASÉGCIATEON GES
MAIRES & PRÉSIDENTS
PRTERCGS STREA
MARNE
Élections municipales
Dans les communes de moins de 1 000 habitants
es élections municipales se dérouleront les
15 et 22 mars 2020.
Pour qui vote-t-on lots de ces
élections ?
Vous élirez les conseillers municipaux.
Vous ne procédez pas directement à l'élection du
maire ou des adjoints car c'est le conseil municipal
qui, à l'issue des élections, s'en chargera.
Le maire ne sera donc pas forcément celui qui aura
obtenu le plus de voix le 15 ou le 22 mars
prochain.
Et les conseillers communautaires ?
Les conseillers communautaires sont les
représentants de la commune au sein de votre
communauté de communes, d'agglomération ou
utbaine.
À l'issue de l'élection du maire et des adjoints par le
conseil municipal, les élus seront classés dans
“l'ordre du tableau" avec en tête : le maire, puis
les adjoints et enfin les conseillers municipaux.
C'est alots seulement que seront connus les noms
des conseillers communautaires. En effet, les
conseillers communautaires seront les
membtes du conseil municipal dans "l'ordre
du tableau", c’est-à-dire, le maire et, en
fonction du nombre de sièges dont dispose la
commune au sein de la communauté, le 1” adjoint,
le 2*% adjoint, et ainsi de suite.
Vous ne procédetez donc pas directement à
He des conseillers communautaires et
leurs noms ne seront connus qu'après
LES on si ut ee Con _
Pour que votre vote compte.
Pour exercer votre droit de vote, vous devrez
présenter votre carte électorale ou un titre d'identité.
(carte d'identité, passeport, permis de conduire.….).
Ces titres doivent être en cours de validité, à
l'exception de la carte nationale d'identité ou du
passeport qui peuvent être périmés depuis moins de
Sans.
Dans le bureau de vote, vous pourrez être en
présence de deux types de bulletins de vote :
"des bulletins comprenant un seul nom
"des bulletins comprenant une liste de noms
(dont le nombre peut être inférieur, égal ou
supérieur au nombre de sièges à pourvoir au
sein du conseil municipal).
Votez pour un candidat déclaré !
Vous ne pouvez voter que pour une personne
ayant, préalablement aux élections, fait acte de
candidature en (sous-)préfecture.
Pour votre parfaite information, le nom des
candidats sera affiché à l'intérieur du bureau de
vote.
Hascrire un autre nom que celui d'un candidat
déclaré est donc stérile En effet, certe _
RÉ Greece or
Vous pouvez panacher le ou les
bulletins de vote
Ainsi, vous pouvez :
“rayer des noms de candidats présents sur un
bulletin ou en modifier l'ordre de
présentation
# choisir des candidats inscrits sur d'autres
listes et les ajouter sur un bulletin
" déposer dans l'urne un bulletin compoïtant
plus ou moins de noms que de sièges à
pourvoir
S'il y a trop de noms, le bulletin ne sera pas nul, mais
les derniers noms ne recevront pas de voix.
“déposer dans l'urne une enveloppe
comprenant plusieuts bulletins différents
Mais si au total, le nombre de noms sur les bulletins
est supérieur au nombre de sièges à pourvoir, le vote
seta nul !
D . ne ne tn
comprenant un où UE De teen
lé(hquel(s) est inscrit eh tout et au maximum
Lun nombre de candidats égal au nombre de
conseillers à élire. Ce nombre sera run
de” nec ai bureau devote Gare aux signes de reconnaissance ! Le mode de scrutin Tout signe de reconnaissance entrainera la nullité du = 1 nom = 1 voix : les suffrages sont vote | décomptés par candidat et non par liste (par
, . exemple si un bulletin de vote comporte 3 noms, À proscrire absolument : chacun de ces trois noms reçoit une voix) “_apposition de signes divers (croix, ronds,
tirets.…, utilisation d'encres différentes ou
fluorescente.…)
“pliage spécifique, froissement, déchirure,
coupage ou perforation
“un candidat sera élu dès le premier tour :
o s'il obtient plus de 50 % des voix
= MAJORITÉ ABSOLUE
o et si au moins 4 des personnes
inscrites sur la liste électorale a voté . sn
" bulletin de vote accompagné d'un autre pour lui.
papier ou objet
# bulletin plié dans une enveloppe elle-même “ en cas de second tout, ce sont les candidats
placée dans l'enveloppe du scrutin qui recueilleront le plus de voix et ce, quel que soit le nombre de votants, qui seront
Cette liste n'est pas exhaustive. élus = MAJORITÉ RELATIVE
C'est ce qu'on appelle un scrutin majoritaire
plurinominal à deux touts.
Un préalable indispensable : l'inscription sur la liste électorale !
Pour pouvoir voter lots des municipales 2020, il est indispensable que vous soyez inscrits sur la liste électorale de votre commune,
Pour les jeunes de 18 ans, si les formalités de recensement ont été accomplies, l'inscription est automatique. En dehots de cette situation, l'inscription doit faire l'objet d'une démarche volontaire.
Quand ?
En règle générale, vous devez adtesser votre demande d'inscription au plus tard le 7 février 20290. Toutefois, l'inscription demeute possible jusqu'au 5 mars si:
# vous déménagez pour des motifs professionnels ou êtes un fonctionnaire admis à la retraite après le 7 février
"vous êtes un militaire retournant à la vie civile après le 7 février
“ vous obtenez la nationalité française ou recouvrez l'exercice de votre droit de vote après le 7 février
Où ?
L'inscription peut être demandée, sous réserve de produire les justificatifs nécessaires, à la mairie : “ de votre domicile, ou si vous avez moins de 26 ans, de celui de votre ou de vos parents ” de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois, ou si vous avez moins de 26 ans, de celle de votre ou de vos parents
a d'une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans a d'une commune dans laquelle vous êtes, depuis 2 ans sans interruption, gérant d'une société figurant au rôle
"de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public.
Suis-je bien inscrit ?
Pour le savoir, il suffit de vérifier sa situation électorale sur le site :
service-public.fr > Papiers — citoyenneté > Elections
Dans la fenêtre "Quelle est votre situation ?", cliquez sur "Personnaliser" puis cochez "Vérifier son inscription et son bureau de vote" rite Liberté « Égalite + rat
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE L'AGRICULTURE
ETDE
L'ALIMENTATION
VOS OBLIGATIONS
Être éleveur ne s’improvise pas. Depuis le 1°" janvier 2016, les règles
du commerce de chiens et chats sont renforcées pour garantir leur santé,
leur bien-être et assurer une traçabilité dans la filière.
QUI PEUT VENDRE UN CHIEN OÙ UN CHAT ?
Les éleveurs et les établissements de vente (animaleries, etc.) sont les seules personnes autorisées à vendre des chats et des chiens.
Est considéré comme un éleveur toute personne vendant au moins un animal issu d’une
femelle reproductrice lui appartenant.
LES OBLIGATIONS DES ÉLEVEURS :
2 GE DÉCLARER À LA CHAMBRE D'AGRICULTURE POUR OBTENIR UN NUMÉRO DE SIREN.
LE DISPOSER DES CONNAISSANCES ET DES COMPÉTENCES REQUISES.
.:} DISPOSER DE LOCAUX CONFORMES AUX RÈGLES SANITAIRES ET DE PROTECTION ANIMALE
(ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 3 AVRIL 2014).
2 VENDRE DES ANIMAUX IDENTIFIÉS ET ÂGÉS DE PLUS DE 8 SEMAINES.
Pour les éleveurs commercialisant uniquement des animaux inscrits à un livre généalogique qui ne
produisent pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal, il existe des dispositions particulières.
Pour plus de renseignements, consultez le site de la Société centrale canine : www.scc.asso.fr ou du
livre officiel des origines félines : www.loof.asso.fr QUELLES RÈGLES POUR LES ANNONCES DE VENTE ?
Vendeurs, vous devez obligatoirement mentionner sur toute annonce de vente de chiens ou de chats :
+ le numéro de Siren;
+ l’âge des animaux à céder;
+ le numéro d'identification ou celui de la mère ;
+ l'inscription ou non à un livre généalogique ;
+ le nombre d'animaux de la portée.
Acheteurs, soyez vigilants et vérifiez que toutes ces informations sont bien mentionnées
dans l’annonce ! (www.infogreffe.fr/societes/)
QUELLES DÉMARCHES AU MOMENT DE LA REMISE DE L'ANIMAL
A SON NOUVEAU PROPRIÉTAIRE ?
Le vendeur doit fournir :
+ une attestation de cession;
+ un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal ;
°_un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal ;
+ le document d'identification de l’animal.
À NOTER : TOUS LES BÉNÉFICES DES VENTES (DÉS LE PREMIER ANIMAL VENDU) SONT SOUMIS
À L'MPÔT SUR LE REVENU ET DOIVENT DONC ÊTRE DÉCLARÉS.
COMMENT FAIRE DES DONS D'ANIMAUX ?
B les dons ne nécessitent pas de se déclarer et d'obtenir un numéro de Siren. Il convient
toutefois de respecter les mêmes obligations lors des publications d'annonce que pour
les ventes (hormis numéro Siren)
B l'annonce doit clairement indiquer la mention « gratuit »
B seuls les animaux identifiés et âgés de plus de huit semaines peuvent être donnés
@ le donneur doit également fournir un certificat vétérinaire au nouveau propriétaire
QUELLES SANCTIONS ?
Elles peuvent aller jusqu’à :
+ 7 500 € d'amende en cas de non immatriculation avec un numéro de Siren ;
+ 750€ en cas de non respect des mentions obligatoires sur les annonces.
POUR EN SAVOIR PLUS: consulter l'ordonnance du 7 octobre 2015 relative au commerce
et à la protection des animaux de compagnie, mise en vigueur depuis le 1° janvier 2016.
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2015/10/8/AGRG1518009P/jo/texte
Février 2018