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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025 122 Signature contrat de pret Credit Mutuel
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025 122 Signature contrat de pret Credit Mutuel)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
Signature d'un contrat de prêt avec le Crédit Mutuel.
Vu les articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 5211-36, L. 2337-3 et L. 1611-3-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au 1er janvier 2017 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020, donnant délégation au Président de certaines de ses attributions, notamment pour « procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget (…) et passer à cet effet les actes nécessaires » ;
Vu l’arrêté du Président du 4 octobre 2021 portant délégation de fonctions et de signature à M. Kotte ECENARRO, 2ème Vice-Président, en matière de finances et de budget ;
Considérant qu’il convient de souscrire un emprunt d’un montant de 10 000 000 € pour assurer le financement des investissements 2025 des budgets annexes Eau potable et Assainissement collectif de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Considérant l’offre de financement de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Midi Atlantique ;
DECIDE
ARTICLE 1 : de contracter auprès de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Midi Atlantique un emprunt, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
• Montant du contrat de prêt : 10 000 000,00 EUR
• Score Gissler : 1A
• Durée du contrat de prêt : 25 ans
• Objet du contrat de prêt : financer les investissements 2025 des budgets annexes Eau potable et Assainissement collectif de la Communauté d’Agglomération Pays Basque • Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 3,55 %
• Base de calcul des intérêts : 365/365jours
• Échéances d’amortissement et d’intérêt : périodicité annuelle
• Mode d’amortissement : capital constant
• Date de première échéance : 05/10/2026
• Remboursement anticipé : possible sans préavis et à tout moment avec paiement d’une indemnité de 5 % du montant du capital remboursé par anticipation
• Commission : 8 000 € payables au premier déblocage. 2
ARTICLE 2 : Madame la Trésorière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Bayonne, #DA
TE#
#signature#