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Document publié le Mercredi 8 juillet 2020
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Tourisme,
o
HauË-Jurra
SainË-Elaude
PROCES VERBAL
De la 53ième réunion du
BUREAU COMMUNAUTAIRE DE HAUTJURA SAINT-CLAUDE
8 juillet 2020
PRESENTS : Raphaël Perrin, Jean-Daniel Maire, Jean-François Demarchi, Daniel Monneret, lsabelle Heurtier, Jean-Louis David, Philippe Passot, Jean-Jacques Baroni,
EXCUSES : Alexandre Stephan
POUVOIRS : Pierre Gresset donne pouvoir à Raphaël Perrin, Alain Mouret donne pouvoir à Jean- François Demarchi
ABSENTS : Jean-Louis Millet, Eliane Grenard
-----ooOoo-----
La convocation pour la séance du mercredi B juillet 2020, datée du 1 juillet 2020 a été adressée aux membres du Bureau.
Monsieur Jean-François Demarchi se propose pour assurer les fonctions de secrétaire de séance il est élu à l'unanimité
----ooooo-----
1. Approbation du compte-rendu
Le Président soumet à I'examen des membres présents le compte-rendu de la réunion de bureau du 24 juin2020. Le compte-rendu n'amène aucune remarque, il est approuvé à l'unanimité.
2. Communications officielles
3. Administration générale
3.1 Examen du proiet de Pacte Réqional des territoires et propositions
La crise sanitaire liée au coronavirus et le confinement qui en a résulté ont mis en grande difficulté économique et financière les entreprises de l'économique de proximité. A ce titre, la Région propose aux EPCI de convenir d'un Pacte régional pour renforcer l'économie de proximité.
ll est précisé que le pacte régional proposé a pour cible les Très Petites Entreprises (TPE) qui rencontrent des difficultés conjoncturelles liées à une perte de chiffre d'affaires et que ce fonds repose sur deux fonds solidaires et indissociables :
Communauté de Communes
Haut-Jura Saint-Claude
13 bis, Boulevard de la République
cs6001 3
39206 SAINT.CLAUDE
Tél : 03 84 45 89 00 - Fax : 03 84 45 88 90
contact(Ohauti u rasai ntclaude.f r
www.hautiurasaintclaude.fr o
Haut-Jul-a Sainü-Claude
Le fonds régional d'avances remboursables auquel les EPCI contribuent par un versement à la Région à hauteur de '1 € par habitant et que la Banque des territoires abonde pour un montant
total de 3.4M€. L'objectif est d'apporter de la trésorerie aux entreprises par un prêt à taux 0 compris entre 3000 € et 15 000 € et d'une durée maximale de 7 ans dont de différé de remboursement jusqu'à 2 ans. La Région informera les EPCI des prêts attribués sur chaque territoire,
2. Le fonds régional des territoires, qui est délégué. ll est abondé par la Région à hauteur de 5 € par habitant dont I € en fonctionnement. Vous devrez y contribuer pour I € minimum par
habitant. Le Conseil régional déléguera la faculté d'attribuer des subventions afin de financer les projets de nos entreprises. Nous pourrons également financer les actions collectives.
Pour Haut-Jura Saint-Claude, l'engagement de la collectivité est ainsi évalué à 41 234 €.
Le bureau communautaire, après en avoir délibéré (résultat du vote: 10 pour, 0 contre, 0 abstention) souhaite accompagner au mieux les TPE de notre territoire en difficultés, espérant ainsi les préserver et leur permettre de rebondirsuite à la crise liée au COVD-19, sollicite le conseil communautaire pour une prise de décision en ce sens.
3.2 Examen du Plan sectoriel Tourisme et propositions
Le gouvernement a prévu dans une loi rectificative d'octroyer une aide fiscale exceptionnelle au titre de 2020 en faveur des entreprises des secteurs du tourisme, de I'hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l'évènementiel, particulièrement affectés par le ralentissement de l'activité lié à l'épidémíe de COVID-19.
Ainsi, les collectivités territoriales peuvent instaurer, par délibération adoptée avant le 31 juillet 2020
Une réduction de cotisation foncière des entreprises (CFE) à hauteur des deux tiers de la cotisation établie au titre de 2020. Cette aide prendra la forme d'un dégrèvement dont le coût, en cas de délibération, sera partagé à parts égales entre les collectivités territoriales et l'Etat.
Une exonération facultative des taxes de séjour en 2020. La disposition permet aux communes et EPCI d'exonérer temporairement tous les redevables de la taxe de séjour. Cette faculté exceptionnelle est destinée à soutenir la relance de l'économie touristique.
Le bureau communautaire, après en avoirdélibéré (résultatdu vote: 10 pour,0 contre,0 abstention) souhaite qu'une réduction de cotisation foncière des entreprises (CFE) soit instaurée en faveur des entreprises des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l'évènementiel, particulièrement affectés par le ralentissement de I'activité lié à l'épidémie de COVID-19. ll ne souhaite pas la mise en place d'une exonération facultative de la taxe de séjour en 2020. Cette taxe étant réglée par les touristes en direct, sa suppression ne constitue pas une aide aux entreprises concernées. Le bureau souhaite en revanche qu'un plan de communication spécifique viennent épauler les professionnels. Le bureau communautaire sollicite le conseil communautaire pour la mise en æuvre de cette exonération de CFE avant le 31 juillet 2020 afin d'octroyer aux professionnels concernés cette aide fiscale exceptionnelle espérant ainsi les préserver et leur permettre de rebondir suite à la crise liée au COVID-19,
Communauté de Communes
Haut-Jura Saint-Claude
13 bis, Boulevard de la République
cs6001 3
39206 SAINT-CLAUDE
o
o
Tél ; 03 84 45 89 00 - Fax : 03 84 45 8B 90
contact(ôhautj u rasaintclaude.f r
www, h autiu rasaintclaude.fr HauË-Juna Saint-Claude
3.3 Plan de soutien départemental aux forces vices
Un plan de soutien départemental a été voté en assemblée plénière du 6 juillet 2020 permettant d'apporter son soutien aux forces vives du territoire pour leur permettre de reprendre leur activité et abonder plus sereinement les semaines à venir.
Ce plan comporte notamment un volet appelé Dotation de solidarité des Territoires (DST) Relance dans lequel la participation des communautés de communes est demandée.
ll est ainsi proposé aux communes de pouvoirs solliciter I'aide du Département pour des dossiers d'investissement inférieur à 40 000 € (hors voirie communale, enfouissement de réseaux, eaux pluviales et locaux scolaires), dont la date de démarrage des travaux interviendra au plus tard le 30 juin2021. Les travaux pourront être financés selon les modalités suivantes :
o 113 à la charge de la e'@mmune, 1/3 pour le Département, 1/3 pour I'EPCI Ou
o 25% pour I'EPCI , 25% pour le Département et 25o/o au titre de la DETR pour les dossiers également pris en charge par l'Etat.
Ce volet DST Relance sera co-construit avec les EPCI
Enfin, sur les fonds départementaux exclusivement, toujours dans le cadre de la DST Relance, une bonification est apportée aux projets des communes éligibles aux amendes de police pour renforcer les travaux de sécurisation tourière dans les villages, pour les travaux qui débuteront avant le 30 juin 2C21,
Aussi, si nous considérons la possibilité d'accompagner ce plan de relance et de valider la mise en place d'un fonds de concours d'investissement à hauteur d'une enveloppe d'investissement de 40 000 € par commune, cela représente pour la collectivité un engagement de 293 333 €,
Le bureau communautaire, après en avoir délibéré (résultat du vote: 10 pour, 0 contre, 0 abstention) propose au conseil communautaire la mise en place de ce fonds de concours d'investissement, souhaite que cette question soit soumise au conseil avant le 31 juillet 2020.
3.4 Aide complémentaire territoriale
Le décret n" 2020-757 du 20 juin 2020 détaille les conditions d'utilisation du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de COVID-19.
Ce décret permet désormais aux collectivités locales et aux EPCI à fiscalité propre d'accorder < une aide complémentaire > aux entreprises situées sur leur territoire à la condition qu'elles soient déjà bénéficiaires du deuxième volet du fonds de solidarité. Jusqu'ici, elles pouvaient abonder ce fonds, mais sans possibilité de flécher cette contribution localement,
Sur délibération de I'organe délibérant des collectivités avant le 31 juillet 2020, ces entreprises peuvent donc se voir attribuer des aides complémentaires comprises en 500 et 3 000 €,
Communauté de Communes
HaulJura Saint-Claude
13 bis, Boulevard de la République
cs6001 3
39206 SAINT-CLAUDE
Tél : 03 84 45 89 00 - Fax : 03 84 45 88 90
contact@hautiu rasai ntclaude.f r
www, hautiurasaintclaude.f r Haut-Ju F€l Saint-Claude
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Le bureau communautaire, après en avoir délibéré (résultat du vote : 9 pour, contre, I abstention) souhaite que le conseil communautaire étudie la possibilité d'attribuer une aide complémentaire aux entreprises du territoire bénéficiaires du deuxième volet du fonds de solidarité et sollicite le conseil communautaire pour une mise en æuvre de cette mesure avant le 31 juillet 2020.
4. Personnel
5. Finances
6. Economie
7. Logement / Habitat / Aménagement du territoire / ADS
8. Environnement / SPANC
9. Patrimoine/Bâtiments
10. Tourisme
11. Sports
12. Gulture
13. Communication
14. Questions diverses et informations
Plus aucune question n'étant à l'ordre du jour, le Président lève la séance à 20h15
Raphaêl Perrin
Président
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Fait Saint-Claude, le 9 juillet 2020
Le présent procès-verbal vaut compte-rendu, et à ce titre, sera affiché en mairie de Saint-Claude et adressé aux communes membres pour affichage.
Communauté de Communes
Haut-Jura Saint-Claude
13 bis, Boulevard de la République
cs6001 3
39206 SAINT-CLAUDE
J
Tél : 03 B4 45 Bg 00 - Fax : 03 84 45 88 90
contact@hautiurasaintclaude.f r
www. hautiurasaintclaude.fr
HAUTJURA