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Arrêté - Préfecture - Oise - 20260310 RAA spécial
Document publié le Mardi 10 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20260310 RAA spécial)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Eau et assainissement,
PRÉFET
Direction des Sécurités
DE L'OISE
Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises
Liberté Égalité Fraternité
Liste des candidats reçus ou recyclés à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA), organisé par l'association Forme
Examens BNSSA du :
- Mercredi 21 janvier 2026
Candidats reçus
:
|
Association
|
Civilité
|
Nom
|
Prénom
|
date examen
FORME - FPMNS
M.
BENHAMIDA
Souhyl
mercredi 21 janvier 2026
FORME -— FPMNS
Mme
BRIDOUX
Léa
mercredi 21 janvier 2026
Examens VMA - BNSSA du : - Mercredi 21 janvier 2026
Candidats reçus
:
Association
Civilité
Nom
Prénom
date examen
FORME -— FPMNS
Mme
BIZET
Inés
mercredi 21 janvier 2026
Beauvais, le
26 janvier 2026 En
Direction des collectivités locales et des élections
PRÉFET
Bureau du contrôle de la légalité et des élections
DE
L'OISE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat d'énergie de l'Oise (SE60)
(N° SIREN : 200093094)
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 52111 et suivants et L. 57111 et suivants ; Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ; Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
décembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
BOVET, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2020 portant création du Syndicat d'énergie de l'Oise (SE60) ; Vu
la
délibération
du
25
novembre
2025,
du
conseil
syndical
du
Syndicat
d'énergie
de
l'Oise
(SE60),
sollicitant la modification de ses statuts ; Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux et communautaires des communes et EPCI membres, approuvant ces modifications ; Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
:
Le
statuts
du
Syndicat
d'énergie
de
l'Oise
(SE60)
sont
modifiés
conformément
à
ceux
annexés
au
présent arrêté. Article 2
:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la
préfecture,
le
Président du
Syndicat d'énergie de
l'Oise, les Présidents des
EPCI intéressés et les Maires des communes intéressées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Fait
à
Beauvais,
le
‘=
Q
MARS
2026 4 SYNDICAT D'ENERGIE DE L'OISE (SE60)
|
SYNDICAT MIXTE FERMÉ
SOMMAIRE
Article
1
:
Composition
Article
2
:
Objet
Article 3
:
Compétences liées à
la distribution d'électricité
3-1
Compétence
obligatoire
en
qualité
d'autorité
organisatrice
de
la
distribution
d'électricité
3-2
Compétences
liées
à
la
qualité
d'autorité
organisatrice
de
la
distribution
d'électricité Article 4
:
Compétences optionnelles
4-1
Eclairage
public
4-1-1
Investissement
4-1-2
Investissement et maintenance
4-2 Signalisation
lumineuse
4-3 Interventions sur lignes de télécommunications autres que celles visées à
l'article
3-2.5
4 Gaz 5 Achat d'énergie 6 Réseaux publics de chaleur et/ou de froid 7 Infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables 8 Développement des stations GNV et/ ou
bio-GNV
4-9 Production et distribution d'hydrogène 4-10 Autres sources de carburant propre à l'usage des véhicules 4-11
Production
d'énergie
et de
chaleur à
partir d'installations
utilisant
des énergies
renouvelables
4- 4- 4- 4- 4-
Article 5
:
Activités complémentaires et mises en communs de moyens
Article 6
: Transfert et reprises de compétences
6-1 Transfert de compétences par les communes membres 6-2
Adhésion
et
transfert
de
compétences
par
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
6-3
Reprise des compétences optionnelles
Article 7
:
Gouvernance du
SE60
7-1
Comité syndical
7-1-1
Composition
7-1-2
Durée des mandats
7-1-3
Modalités de vote
Bureau Secteurs
Locaux d’Energie (S.L.E)
7-3-1
Découpage territorial
7-3-2 Composition de chaque Secteur Local
d'Energie (SLE)
7-3-3
Missions du
SLE
7-3-4
Premier établissement du
SLE
7-3-5
Fonctionnement du
SLE
7-4 Adhésion - Retrait - Vacances de siège 7-2 7-3
Article 8
:
Budget et comptabilité du syndicat
Article 9
:
Durée du syndicat
Article
10 Siège du syndicat
Article
11
Règlement intérieur Article
12
: Adhésion à un autre organisme de coopération
Article
13
:
Nouveaux membres
ANNEXES Annexe
1
:
Liste des adhérents
Annexe 2
:
Composition du Comité
Annexe 3
:
Liste des compétences transférées. Article 1
: Composition
En
application
des
articles
L.
5711-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
des
dispositions
auxquelles
ils
renvoient,
il
est
institué
un
syndicat
mixte
fermé à la carte constitué entre
:
-
les
communes,
dont
la
liste
figure
en
annexe
1,
réparties
en
secteurs
locaux
d'énergie dont la composition est définie à l’article 7.3 des présents statuts
;
-
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI),
totalement
ou
partiellement
inclus
dans
son
périmètre
(la
liste
de
ces derniers
-
cf.
annexe
1
-
évolue au gré des adhésions et des retraits de ses membres).
Il prend la dénomination de Syndicat d'Energie de l'Oise, usuellement nommé
« SE60 » et
ci-après désigné par « /e Syndicat ». Il s'administre librement dans les conditions prévues par les présents statuts ainsi que par les lois et règlements qui lui sont applicables. La liste
des
membres
et
membres
associés
mise
à jour
le
25
novembre
2025, jointe
en
annexe,
est actualisée
régulièrement
par le
Syndicat sans donner lieu
à
une
modification
statutaire.
Elle est publiée sous forme électronique sur son site
internet.
Article 2
: Objet
Le
Syndicat
a
pour
objet
d'associer
les
collectivités
membres
et
membres
associés
à
la
création d'un espace de solidarité départementale dans les domaines de l'énergie,
en vue
d'un
aménagement et un
développement économique équilibrés des territoires
ruraux et
urbains.
A
_cette
fin,
le
Syndicat
est
chargé
notamment,
dans
le
respect
des
lois
et
règlements en vigueur et conformément aux présents statuts
:
e
d'organiser
le
service
public
local
de
la
distribution
d'électricité
et
de
gaz
et
de
garantir le bon accomplissement des missions afférentes :
+
d'assurer
et
de
favoriser
le
déploiement
d'équipements
d'éclairage
public
et
extérieur performants, économes en énergie et respectueux de l’environnement ;
e
de réaliser et d'inciter à la réalisation d'actions de maîtrise de la demande en énergie et d'efficacité énergétique :
e
de mettre en
place et promouvoir la production,
la distribution et la valorisation des
énergies renouvelables,
bas carbone et de récupération
;
°
de contribuer à
l'essor de la
mobilité bas carbone et alternative
;
°e
d'investir
dans
des
projets
permettant
une
gestion
coordonnée,
rationalisée
et
mutualisée des biens et des services.
Le Syndicat réalise son
objet par les compétences et attributions déterminées ci-après par
les présents statuts, conformément à l’article L 5212-16 du CGCT. La liste des compétences transférées au
Syndicat par membre mise à jour le 25
novembre 2025, jointe en annexe,
est
actualisée
sans
donner
lieu
à
une
modification
statutaire
et
publiée
sous
forme
électronique sur son site internet. Article 3
: Compétences liées à la distribution d'électricité
3-1:
Compétence
obligatoire
en
qualité
d'autorité
organisatrice
de
la
distribution
d'électricité Le
Syndicat,
en
sa
qualité
d'autorité
organisatrice,
exerce
obligatoirement,
pour tous
les
adhérents
qui
détiennent
ladite
compétence
en
application
des
dispositions
légales
et
réglementaires en vigueur,
les activités suivantes prévues à
L.
2224-31 du CGCT
1.
Négociation
et conclusion
avec les
entreprises
délégataires de tous actes
relatifs
à
la
délégation
des
missions
de
service
public
afférentes
à
l’acheminement
de
l'électricité
sur
le
réseau
public
de
distribution
ainsi
qu'à
la
fourniture
d'électricité
aux
tarifs
réglementés de vente ou, le cas échéant, de tous actes relatifs à la gestion en régie de tout ou
partie de ces services
;
2.
Contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées au
1 du présent
article et du
respect des obligations mises à la charge du gestionnaire telles que fixées
par le cahier des charges de
la concession
;
3.
Contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité
;
4.
Etablissement, perception et contrôle de la taxe sur la consommation finale d'électricité dans les conditions prévues à l'article L.
5212-24 du CGCT ;
5.
Contrôle
de
la
politique
d'investissement
et
de
développement
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
et
établissement
du
bilan
détaillé
de
la
mise
en
œuvre
du
programme
prévisionnel
de
tous
les
investissements
envisagés
sur
le
réseau
de
distribution
;
6.
Maîtrise
d'ouvrage
des travaux
de
développement des
réseaux
publics de distribution
d'électricité
;
7.
Perception
des
aides
pour
les
travaux
de
premier
établissement,
d'extension,
de
renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution publique d'électricité LL
8.
Contrôle de
la
mise en
œuvre
de
la
tarification dite
« produit de première nécessité »
mentionnée à l’article L.337-3 du Code de l'énergie et « du tarif spécial de solidarité » mentionné à
l’article L.445-5 du Code de l'énergie ou de toute tarification ou aide sociale
qui s'y substituerait
;
9.
Représentation des collectivités associées dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur, en particulier ceux relatifs à l'électricité, prévoient que les collectivités doivent être représentées ou consultées ;
10.Représentation
et
défense
des
intérêts
des
usagers
dans
leurs
relations
avec
les
délégataires et exercice des missions de conciliation, en vue du règlement des différends relatifs
à
la
fourniture
d'électricité
de
secours
qui
lui
seraient
soumis
par
les
consommateurs éligibles raccordés à son
réseau ou
leurs fournisseurs
;
11.Communication aux membres du
Syndicat, dans le
respect des textes en vigueur,
des
informations
relatives
au
fonctionnement
des
missions
de
service
public
visées
au
présent article
;
12.0rganisation
de
services
d'études,
administratifs,
financiers, juridiques et techniques
permettant
l'examen
de
toutes
questions
ne
relevant
pas
spécifiquement du
contrôle
mais intéressant le fonctionnement du service public de l'électricité.
3-2
: Compétences liées à
la qualité d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité
Au
titre
de
ses
compétences
liées
à
la
qualité
d'autorité
organisatrice
de
la
distribution
d'électricité, le Syndicat est autorisé à entreprendre toute activité que son statut d'autorité
4 organisatrice au sens de l’article L.
2224-31 du
CGCT l'habilite à
exercer en application de
la
loi,
et notamment
:
1.
L'aménagement, l'exploitation directe ou par le concessionnaire, de toute installation de production d'électricité de proximité d'une puissance inférieure à un seuil fixé par décret, lorsque cette installation est de nature à éviter, dans de bonnes conditions économiques, de
qualité,
de
sécurité
et
de
sûreté
de
l'alimentation
électrique,
l'extension
ou
le
renforcement
des
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité
relevant
de
leur
compétence, conformément à
l'article L 2224-33 du CGCT ;
.
La
réalisation
ou
contribution
à
la
réalisation
d'actions tendant à
maîtriser la demande
d'énergie de
réseau des consommateurs finals desservis en
basse tension, en situation
de précarité énergétique,
dans les conditions prévues à
l’article L 2224-34 du CGCT ;
3.
La
réalisation
d'actions
dans
le
domaine
de
l'efficacité
énergétique
(compétence
dite
« Maîtrise
de
la
Demande
en
Energie
et
Energie
Renouvelables
(MDE/EnR) »),
conformément à l'article L.2224-31, L.2224-34 du CGCT,
et notamment
:
-
La conduite des études,
bilans, audits, diagnostics et apporter des conseils en vue
d'une
gestion
optimisée
et
d'une
utilisation
rationnelle
des
énergies
dans
les
bâtiments, pour les équipements techniques, pour l'éclairage public, etc...
;
-
La
conduite des études et apporter des conseils en
matière de
développement des
énergies renouvelables
:
-
La
mise en
place des outils de suivi des consommations énergétiques ;
-
L'accompagnement
des
collectivités
à
l’occasion
des
travaux
et
des
opérations
réalisés
sur
leur
patrimoine
bâti
en
vue
de
rationaliser
l’utilisation
de
l'énergie
réalisés sur le patrimoine bâti
;
-
L'accompagnement
des
collectivités
dans
l'élaboration,
la
mise
en
place
et
le
contrôle
des
contrats
de
maintenance
des
équipements
techniques
de
leur
patrimoine.
Le
contrôle
et
le
paiement
de
la
contribution
prévue
à
l'article
L.
342-6
du
code
de
l'énergie
pour
le
raccordement
des
consommateurs
au
réseau
de
distribution
d'électricité dans les conditions définies au 4° de l’article L. 342-11 du code de l'énergie lorsque la commune concernée et le Syndicat ont convenu des ressources à affecter au financement de ces travaux
;
5.
La création d'infrastructures communes de génie civil
pour l'enfouissement de réseaux
de communication électroniques situés sur supports communs au réseau de distribution d'électricité
dans
les conditions
prévues à
l'article
L.
2224-35
du
CGCT et fixation
des
modalités de réalisation et, le cas échéant, d'occupation de l'ouvrage partagé en accord avec l'opérateur de communications électroniques ; La tranchée (partie de la tranchée commune de l’ouvrage souterrain commun, destinée à
recevoir
les
équipements
de
communications
électroniques,
dont
l'aménagement
comprend
notamment le grillage avertisseur),
est la
propriété du
SE60.
Leur utilisation
par un opérateur ne confère à celui-ci aucun droit réel, conformément à l'article L. 1311- 1 du Code général des collectivités territoriales.
.
Maîtrise d'ouvrage d'infrastructures de génie civil destinées au
passage de
réseaux de
communications
électroniques
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
2224-36
du
CGCT, dans le cadre d'une même opération et en complément à la réalisation de travaux relatifs
au
réseau
de
distribution
d'électricité
sous
réserve
d'une
convention
fixant
les
modalités
de
réalisation
techniques
et
financières
avec
la
collectivité
détentrice
des
compétences
mentionnées
à
l'article
L.
1425-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. 7.
Utilisation
de
l'informatique
pour la
mise
en
place d'un
système de gestion et de suivi
patrimonial
du
réseau
de
distribution
électrique
(cartographie
-
SIG
ou
autres)
avec
fichiers
techniques,
comptables
ou
financiers
rattachés
et
compatibles
avec
les
délégataires et/ou ies collectivités adhérentes.
8.
Participation à l'élaboration du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables dans les conditions prévues à
l’article L.
321-7 du Code de l'énergie
;
9.
Participation
à
la
mise
en
œuvre
d'un
service
de
flexibilité
local
sur
des
portions
du
réseau
de
distribution
d'électricité
en
vue
d'optimiser
localement
la
gestion
des
flux
d'électricité dans les conditions fixées par la loi et les règlements
10.
Déploiement
ou
contribution
à
des
projets
de
déploiement
de
réseaux
électriques
intelligents ou de dispositifs de gestion optimisée de stockage et de transformation des énergies dans les conditions fixées par la loi et les règlements.
Le
Syndicat est
propriétaire de
l'ensemble
des ouvrages
du
réseau
public de
distribution
d'électricité
situé
sur
son
territoire,
ainsi
que
de
l’ensemble
des
biens
nécessaires
à
l'exercice de sa compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et de la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés. Article 4 : Compétences optionnelles Le syndicat
exerce
également,
en
lieu
et
place
des
communes
et
EPCI
qui
lui
en
font
expressément la demande,
une ou
plusieurs compétences optionnelles selon les décisions
prises
en
comité
syndical.
Les
compétences
transférées
sont
listées
en
annexe
3.
Cette
annexe 3 fera
l’objet d’une mise à jour annuelle.
4-1
- Eclairage
public
Le Syndicat exerce en lieu
et place des collectivités membres, sur leur demande expresse,
la
compétence
relative
au
développement,
au
renouvellement
et
à
l'exploitation,
des
installations
et
réseaux
d'éclairage
public.
Cette
compétence
du
Syndicat
s'exerce
sans
préjudice
des
pouvoirs
de
police
non
transférés,
relevant
de
l’adhérent
ou
d'autres
personnes publiques (pouvoirs de
police du
maire notamment).
La
notion
d'installations
d'éclairage
public
s'entend
notamment
des
installations
permettant l'éclairage de la voirie et des espaces publics, des divers éclairages extérieurs ainsi que tous les accessoires de ces installations. Lorsque
ces
installations
accueillent
un
dispositif ou
équipement communicant
(tels
que,
par
exemple,
équipements
de
vidéo-surveillance,
de
signalisation
routière
lumineuse,
d'information à la population), l'exercice de la compétence par le Syndicat peut comprendre l'acquisition
des dispositifs de
raccordement de l'équipement communicant à
l'installation
d'éclairage
public et des dispositifs ou
équipements périphériques et terminaux, ainsi que
des
logiciels
nécessaires
au
fonctionnement
de
tous
ces
dispositifs
ou
équipements
communicants. L'intervention du Syndicat peut,
au
choix de ses adhérents.
porter sur tout ou
partie de la
compétence dans les conditions suivantes
:
4-1-1 Investissement
[OPTION
1]
Pour
les
travaux
neufs
liés
aux
travaux
sur
le
réseau
électrique,
le
Syndicat
exerce,
la
maîtrise
d'ouvrage
des
investissements
sur
les
installations
d'éclairage
public liés
aux
travaux d'extensions,
de
renforcements,
renouvellements et enfouissements des réseaux
électriques. Pour les travaux
neufs
non
liés aux
travaux
sur le
réseau
électrique,
le Syndicat exerce,
en
lieu
et
place
des
membres
qui
en
font
la
demande,
dans
les
conditions
visées
notamment
à
l’article
6
et
8
des
présents
statuts,
la
maîtrise
d'ouvrage
de
tous
les
investissements
sur
les
installations
d'éclairage
public,
notamment
les
extensions,
6 renforcements,
enfouissements,
renouvellements,
rénovations,
mises
en
conformité
et
améliorations
diverses
et
de
façon
générale
toutes
les
études
générales
ou
spécifiques
corrélatives à ces travaux et à leur réalisation, et notamment les actions de diagnostics de performance énergétique ainsi que la collecte des certificats d'économie d'énergie. Dans
cette
hypothèse,
conformément
à
l'article
L.
1321-9
du
CGCT,
les
adhérents
conservent
alors
la
partie
de
la
compétence
relative
aux
travaux
de
maintenance
sur
le
réseau d'éclairage public mis à disposition et dont elles sont propriétaires. 4-1-2 Investissement et maintenance
[OPTION
2]
Le
Syndicat
exerce,
en
lieu
et
place
des
membres
qui
en
font
la
demande,
dans
les
conditions
visées
notamment
à
l'article
6
et
8
des
présents
statuts,
la
compétence
« éclairage
public »
dans
les
conditions
mentionnées
à
l’article
précédent,
ainsi
que
la
maintenance
et
le
fonctionnement
des
installations
précitées,
comprenant
notamment
l'entretien
préventif,
curatif,
les
interventions
à
la
suite
de
sinistres,
ainsi
qu'éventuellement les contrats d'achat d'électricité. 4-2
- Signalisation
lumineuse
La
signalisation
lumineuse
recouvre
les
carrefours
de
feux
tricolores
et
les
panneaux
lumineux
liés
à
la
sécurité
routière,
tels
que
les
panneaux
d'indication
de
vitesse
et
les
panneaux du
Code de la
route.
Le Syndicat exerce,
en
lieu et place des membres qui en font la demande
:
-
la
maîtrise
d'ouvrage
de
tous
les
investissements
sur
les
installations
de
signalisation
lumineuse
et
notamment,
les
extensions,
renforcements,
renouvellements,
rénovations, mises en conformité et améliorations diverses, ainsi
que toutes les études générales ou
spécifiques corrélatives à ces travaux et à
leur
réalisation, et notamment les actions de diagnostics de performance énergétique et la collecte des certificats d'économies d'énergie
:
-
la
maintenance
et
le
fonctionnement
des
installations
précitées,
comprenant
notamment
l'entretien
préventif,
curatif,
les
interventions
à
la
suite
de
sinistres,
ainsi qu'éventuellement les contrats d'achat d'électricité.
4-3
-
Interventions sur
lignes
de télécommunications
autres
que
celles
visées
à
l'article
3-2.5 Le
Syndicat
assure
selon
la
liste
des
transferts
en
annexe
3,
les
compétences
suivantes
dans
le domaine des télécommunications
pour des travaux
indépendants de
ceux
induits
par la compétence obligatoire électricité visée à
l'article
3-2.5 ci-dessus
:
o
Maîtrise
d'ouvrage
et
maîtrise
d'œuvre
des
travaux
d'infrastructures
de
télécommunications,
notamment
travaux
d'enfouissement,
de
premier
établissement, d'extensions, de déplacement
:
o
Toutes
les
études
générales
ou
spécifiques
corrélatives
à
ces
travaux
et
à
leur
réalisation.
Le
Syndicat
peut
se
voir
confier
le
rôle
d'autorité
organisatrice
de
services
de
communications
électroniques.
Son
intervention
est
toutefois
subordonnée
à
la
constatation, à la suite d'un appel public
à manifestation d'intentions déclarés infructueux,
d'une
insuffisance
d'initiatives
privées
de
nature
à
répondre
aux
besoins
des
utilisateurs
finals (CGCT, art.
L.1425-1-I, al.2)
4.4
- Gaz
Le
Syndicat
peut,
à
la
demande
de
ses
collectivités
membres,
exercer
la
compétence
d'autorité organisatrice du service public de distribution et de fourniture de gaz. Dans ce cas,
le Syndicat exerce
la
compétence
mentionnée à
l'article L.2224-31
du
Code
Général des Collectivités Territoriales, et traduite par les activités suivantes
:
1. 10.
11.
Négociation
et conclusion
avec
les entreprises délégataires,
de tous actes relatifs à
la
délégation
des
missions
de
service
public afférentes
à
l’acheminement du
gaz,
sur le
réseau
public de distribution,
ainsi qu'à
la fourniture de gaz
aux tarifs
réglementés de
vente ou,
le cas échéant,
de tous actes relatifs à
la gestion
en
régie de tout ou
partie
de ces services.
.
Réalisation
ou
contribution
à
la
réalisation
d'actions
tendant
à
maîtriser
la
demande
d'énergie
de
réseau
des
consommateurs
finals
desservis
en
gaz
dans
les
conditions
prévues à l'article L 2224-34 du CGCT ;
.
Choix du mode de gestion, gestion directe ou passation, avec toute entreprise agréée à cet
effet
par
le
ministre
chargé
de
l'énergie,
de
tous
actes
relatifs
à
la
distribution
publique de gaz combustible sur le territoire des communes non desservies
au
sens de
l'article
L.432-6
du
Code
de
l'énergie
et
dans
le
respect
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence applicable
aux contrats de concession
;
.
Contrôle
du
bon
accomplissement
des
missions
de
service
public
visées
ci-dessus,
et
contrôle des réseaux publics de distribution de gaz, dans le cadre des lois et règlement en
vigueur.
.
Maîtrise d'ouvrage des travaux des réseaux publics de distribution de gaz. .
Contrôle de la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité mentionné à
l’article L.445-5
du Code de l'énergie ou de toute tarification ou
aide sociale qui s'y substituerait
;
.
Représentation des collectivités associées dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur, en
particulier ceux relatifs à l'électricité, prévoient que les collectivités doivent
être représentées ou consultées
:
.
Représentation
et
défense
des
intérêts
des
usagers
dans
leurs
relations
avec
les
fournisseurs et les entreprises délégataires.
.
Exercice
des
missions
de
conciliation
en
vue
du
règlement
de
différends
relatifs
à
la
fourniture de gaz de dernier recours,
selon
les
modalités
prévues à
l’article
L.2224-31
du CGCT. Communication aux membres du
Syndicat,
dans
le
respect des textes en vigueur,
des
informations
relatives
au
fonctionnement
des
missions
de
service
public
visées
au
présent article ; Utilisation
de
l'informatique
pour la
mise
en
place d'un
système
de gestion
et de
suivi
patrimonial
du
réseau
de
distribution
publique
de gaz
(cartographie
-
SIG
ou
autres)
avec
fichiers
techniques,
comptables
ou
financiers
rattachés
et
compatibles
avec
les
délégataires et/ou les collectivités adhérentes.
Le Syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situé sur son territoire. 4.5 - Achat d'énergie Dans le domaine de l'achat d'énergie conformément à la législation en vigueur, notamment au regard des dispositions du
Code de
la
commande publique relatives au
groupement de
commandes et à la centrale d'achat, et dans les conditions fixées par son Comité Syndical, le Syndicat peut,
en
lieu et place des membres qui en font la
demande,
négocier,
passer
et contrôler des contrats d'achat d'énergie. 4.6
—
Réseaux publics de chaleur et/ou de froid
Le
Syndicat exerce,
en
lieu
et
place
des
collectivités
membres qui en font la
demande,
la
compétence
relative à
la
création
et l'exploitation
de
réseaux publics de
chaleur et/ou
de
froid visée à l'article L.2224-38 du CGCT et comprenant notamment
:
1.
Maîtrise
d'ouvrage
d'installations
de
production
et
de
distribution
de
chaleur
(bois,
géothermie, gaz, etc.) et/ou de froid
2.
Passation
avec
les
entreprises
délégataires,
de
tous
actes
relatifs
à
la
délégation
du
service public de la création et l'exploitation d'un réseau de chaleur et/ou
de froid ou,
le cas échéant,
l'exploitation du service en
régie
;
3.
Représentation
et
défense
des
intérêts
des
usagers
dans
leurs
relations
avec
les
exploitants de ces réseaux.
4.
Réalisation
ou
interventions
pour
faire
réaliser
des
actions
tendant
à
maîtriser
la
demande
d'énergies
du
réseau
de
chaleur,
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.2224-31
du
CGCT.
Le Syndicat est propriétaire des ouvrages de
réseaux de chaleur situés sur son
territoire,
dont
il
a
été
maître
d'ouvrage,
des
biens
de
retour
de
gestion
déléguée,
ainsi
que
des
ouvrages remis en toute propriété à
l'autorité concédante par un tiers.
4.7
-
Infrastructures de charges pour véhicules électriques et
hybrides
rechargeables
Le Syndicat exerce, en
lieu et place des communes qui en font la demande,
la compétence
mentionnée à
l’article L.2224-37 du
CGCT
:
-
Mise
en
place d'un
service
comprenant
la
création,
l'entretien
et
l'exploitation
des
infrastructures de
charge
nécessaires à
l'usage des véhicules électriques,
hybrides
rechargeables
;
-
L'exploitation
peut comprendre
l'achat
d'électricité
nécessaire
à
l'alimentation
des
infrastructures de charge.
Le
syndicat
peut,
dans
le
cadre
de
cette
compétence,
élaborer
et
mettre
en
œuvre
un
schéma de déploiement des infrastructures de recharge. Cette
disposition
ne fait
pas
obstacle
à
ce
que
chaque collectivité
membre,
en
qualité de
gestionnaire
de
son
domaine
public,
procède
à
un
appel
à
projets
ou
à
une
mise
en
concurrence pour l'occupation de son domaine public, conformément aux règles applicables et
au
Schéma
Directeur
des
Infrastructures
de
Recharge
pour
Véhicules
Électriques
(SDIRVE) élaboré par le Syndicat. 4.8 -
Développement des stations GNV et/ou bio-GNV
Le
Syndicat
pourra
se
voir
transférer
par
les
collectivités
membres
qui
en
feront
la
demande,
conformément
à
l’article
L.2224-37
du
CGCT,
la
compétence
portant
création
d'infrastructures
de
recharge
de
véhicules
au
gaz
(GNV
ou
bio-GNB)
et
l'exploitation
d'infrastructures
de
recharge
de
véhicules
au
gaz
(GNV
ou
bio-GNV),
y
compris,
le
cas
échéant,
l'achat de l'énergie nécessaire à l'exploitation de ces infrastructures.
4.9
—
Production et distribution
d'hydrogène
Le
Syndicat
pourra
se
voir
transférer
par
les
collectivités
membres
qui
en
feront
la
demande,
conformément
à
l'article
L.2224-37
du
CGCT,
la
compétence
portant
mise
en
place
d'un
service
comprenant
la
création,
l'entretien
et
l'exploitation,
y
compris
l'achat
d'énergie,
des
installations
de
production
d'hydrogène
et
la
création,
l'entretien
et
l'exploitation
des infrastructures de recharge en hydrogène des véhicules. 4.10 - Autres sources de carburant propre à
l'usage des véhicules
En
lieu
et place de ses membres lui ayant transféré la compétence et conformément aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur,
le
syndicat
est
compétent
pour
aménager,
exploiter,
faire
aménager
et
faire
exploiter,
à
l'exclusion
des
installations
susnommées
aux
articles
4.7
à
4.9,
toutes
nouvelles
infrastructures
permettant
d'alimenter ou de recharger les véhicules à partir d’une source de carburant alternatif, pour le développement de la mobilité propre. 4.11
-
Production
d'énergie
et
de
chaleur
à
partir
d'installations
utilisant
des
énergies
renouvelables Le Syndicat exerce conjointement avec les membres qui en font la demande la compétence partagée
en
matière
d'énergies
renouvelables
:
aménager,
exploiter,
faire
aménager et
faire exploiter dans les conditions visées à l’article L. 2224-32 du CGCT, toutes installations de nature à permettre la production d'électricité, de biogaz et de chaleur, en
particulier en
recourant
aux
énergies
suivantes
:
hydraulique,
géothermique,
éolienne,
biomasse,
solaire. Cette
compétence
inclut
la
possibilité
pour
le
Syndicat
de
vendre
de
l'électricité
où
du
biogaz ainsi
produit à des fournisseurs d'électricité ou de gaz.
Article 5
: Activités complémentaires et mises en commun de moyens
5.1:
Le
Syndicat
peut
exercer
des
activités
complémentaires
ou
mettre
les
moyens
d'actions
dont
il
est
doté
à
la
disposition
de
ses
membres
ou
non
membres,
dans
les
domaines se rattachant à son objet, et suivant les modalités prévues aux textes relatifs :
-
à la commande publique (groupement d'achats, centrale d'achats...)
;
-
à
la
législation
relative
à
la
maîtrise d'ouvrage
publique et à ses
rapports avec la
maîtrise d'œuvre
;
-
aux
articles
L.5211-1,
L.5711-1,
L.5211-4-1
et
L.5721-9
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales (mise à disposition de service)
;
-
à l’article L.5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales (prestations de services)
portant
sur
des
services
liés
à
l'optimisation
des
réseaux,
une
gestion
énergétique optimisée
des territoires ou
une organisation
mutualisée des services
supports
;
-
à l’article L.5221-1
du Code Général des Collectivités Territoriales (entente)
;
-
-à
l'article L.5214-16-1
du
Code Général des Collectivités Territoriales (création ou
gestion des certains équipements ou services)
;
-
aux conventions d'occupation domaniale
:
bail emphytéotique administratif (article
L.
451-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime)
;
autorisations
d'occupation
du
domaine
public - AOT -
(articles
L.
1311-5
et suivants du
CGCT). Les collectivités
membres
du
Syndicat
conservent
la
possibilité
de
conclure
des
contrats
d'occupation
domaniale
(bail
emphytéotique
administratif,
et
autorisation
d'occupation temporaire), en qualité de gestionnaires du domaine public.
1 - Organisation
de
services
d'études,
administratifs,
financiers,
juridiques et techniques
en
vue
de
l'examen
pour
le
compte
du
Syndicat,
de
ses
membres
et
non
membres,
de
toutes questions se rattachant à son objet et services liés à ses compétences, notamment :
o
Analyse des devis adressés par le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité aux
collectivités
en
charge
de
l'urbanisme
pour
le
paiement
de
la
contribution
prévue
à
l'article
L.
342-6
du
code
de
l'énergie
pour
le
raccordement
des
consommateurs
;
10 o
Dans
le
cadre des relations avec
les opérateurs de
communications électroniques,
notamment
:
l'instruction
des demandes de
permissions de voirie,
le
contrôle
des
redevances d'occupation du domaine public, l'affectation du produit des redevances d'occupation
du
domaine
public à
des
opérations d'enfouissement des
réseaux
de
communications électroniques sous maîtrise d'ouvrage ou co-maîtrise d'ouvrage du Syndicat
;
o
Etude,
mise
en
œuvre
et
exploitation
de
solutions
informatiques,
concernant
notamment l'accès,
la
collecte,
le traitement et l'exploitation
de
bases de données
d'intérêt général
et de
systèmes
d'informations géographiques,
la transmission
et
la diffusion d'informations par le biais d’un extranet
;
o
Promotion
et développement des
usages numériques pour une gestion
intelligente
de
l'énergie
notamment
l'assistance
et
l'accompagnement
de
projets
de
toute
nature,
voire
expérimentaux,
au
titre
de
l'innovation
par
exemple
(Smart
Grids,
stockage, flexibilité)
en
cohérence avec les infrastructures de
réseaux d'énergie au
titre de
la
mutualisation
par exemple.
o
Développement de projets d’autoconsommation collective selon l'article L.315-2 du code
de
l'énergie,
portant
notamment
obligation
de
constitution
d'une
personne
morale organisatrice pouvant se doter de fonctions supports suivantes (facturation pour le compte du producteur, gestion des encaissements, optimisation de la clé de répartition,
étude de potentiel, lancement de marchés, etc.)
2 — Planification territoriale Conformément à l’article L. 2224-37-1 du CGCT, une commission consultative paritaire est mise en place avec l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre totalement où partiellement inclus dans son périmètre. Après
la
création
de
la
commission,
le
syndicat
peut
assurer,
à
la
demande
et
pour
le
compte
d'un
ou
de
plusieurs
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
qui
en
sont
membres,
l'élaboration
du
plan
climat-air-énergie
territorial
mentionné
à
l'article
L.
229-26
du
code
de
l'environnement,
ainsi
que
la
réalisation
d'actions dans le domaine de l'efficacité énergétique. Dans ce contexte,
le Syndicat peut réaliser,
ou
participer à
la
réalisation,
de toute étude,
analyse,
plan
d'actions
ou
plus
largement tout
accompagnement dans
le
cadre
d'actions
s'inscrivant dans une démarche tendant à la planification énergétique du territoire et/ou à
:
l'élaboration d'un schéma énergétique territorial et/ou à la mise en œuvre d'étude liée à la politique énergétique de la
région,
notamment
:
°
plans
climat-air-énergie
territoriaux
(articles
L.
229-26
du
Code
de
l'environnement)
;
e
schéma
régional
du
climat,
de
l'air
et
de
l'énergie
(article
L.
222-1
du
Code
de
l'environnement)
;
+
schéma régional
biomasse (article L.
222-3-1
du Code de l'environnement)
;
e
schéma
régional
d'aménagement,
de
développement
durable
et
d'égalité
des
territoires
(SRADDET
-
article
L.
4251-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
3 — Efficacité énergétique Dans le cadre de la poursuite des objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance
verte,
le
Syndicat
peut
intervenir
pour
aider à
améliorer
la
maîtrise
de
la
demande
en
énergie
et
le
développement
des
énergies
renouvelable
de
ses
collectivités
membres ou
non
membres,
comprenant notamment
:
e
La participation à des projets innovants,
la
réponse à des appels à
projets
;
11 e
La
recherche
de
financements,
le
développement
de
partenariats,
le
portage
de
projets
;
e
L'élaboration d'une programmation de travaux
;
e
Une aide financière aux projets
;
e
La gestion et valorisation des certificats d'économie d'énergie issus des travaux de rénovation énergétique
:
e
Le conseil, l'assistance technique, financière et juridique,
la formation dans le cadre
de la mise en œuvre de la transition énergétique
;
+
Des actions de communication-information-sensibilisation en lien
avec la transition
énergétique
;
e
Le recueil,
l’analyse et la mise à disposition des données.
4 - Obiets et réseaux d'objets connectés Le Syndicat exerce en complément de ses compétences les activités suivantes
:
+
Assurer
l'acquisition,
la
gestion,
l'exploitation,
la
maintenance
d'équipements
communicants destinés à une utilisation maîtrisée des énergies ainsi que les travaux de raccordement desdits équipements
;
e
L'acquisition
et
/
ou
la
gestion
des
infrastructures
de
communication
et
logiciels
nécessaires au fonctionnement de l’ensemble de l'écosystème.
dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, pour toute catégorie d'achats ou de
commandes
publiques
le
concernant en
qualité
de
donneur d'ordre
ou
de
maître
d'ouvrage. 6
-
Le
Syndicat
peut
être
centrale
d'achat,
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur,
pour
toute
catégorie
d'achat
ou
de
commande
publique
se
rattachant à son objet. 7 -
Dans le
respect des dispositions du
Code de
la
Commande
Publique,
le Syndicat peut
assurer, dans les domaines liés à l'objet syndical, des
:
o
Opérations sous mandat
o
Missions d'assistance à
maîtrise d'ouvrage, de conduite d'opération ou de maîtrise
d'œuvre
pour des travaux
:
-
sur les
réseaux
publics
d'électricité,
d'éclairage
public,
de télécommunications,
de gaz, de chaleur ;
-
d'efficacité énergétique sur les bâtiments.
o
Missions
de
coordonnateur
de
maîtrise
d'ouvrage
pour
les
opérations,
travaux,
services réalisés conjointement par plusieurs maîtres d'ouvrage.
Ces
activités
complémentaires
sont
exercées
dans
le
respect
de
la
législation
et
de
la
réglementation
en
vigueur,
et
notamment
des
règles
de
la
commande
publique
et
du
principe de liberté du commerce et de l’industrie. 8 -
Le
Syndicat
peut,
en
complément
de
ses
compétences
en
matière
de
« Production
d'énergie
et
de
chaleur
à
partir
d'installations
utilisant
des
énergies
renouvelables »,
mettre
en
œuvre
ou
participer
à
la
mise
en
œuvre
d'opérations
d'autoconsommation
individuelle ou collective régies par les articles L 315-1 et suivants du code de l'énergie, le
12 cas
échéant
en
qualité
de
personne
morale
organisatrice
ou
de
membre
d'une
personne
morale organisatrice. 5.2
=
Le
syndicat
peut
prendre
des
participations
dans
toutes
sociétés
commerciales,
sociétés
coopératives
ou
SPL
dont
l'objet
social
concerne,
en
tout où
partie,
l'un
de
ses
domaines
d'intervention,
selon
les
modalités
légales
et réglementaires
en
vigueur
et,
en
particulier, les dispositions des articles L.2253-1, L.2253-2, L.1521-1
et L.1531-1 du CGCT
et de l'article
L.314-27 du
Code de
l'énergie.
Article 6
: Transfert et reprises de compétences
6.1- Transfert de compétences par les communes membres Le
Syndicat,
en
sa
qualité
d'autorité
organisatrice
de
distribution
d'électricité,
exerce
obligatoirement,
dans
les
conditions
visées
à
l'article
3,
en
lieu
et
place
de
tous
les
adhérents qui
la
détiennent,
la
compétence
«
Electricité »
en application
des dispositions
légales et réglementaires en vigueur (article L.
2224-31 du CGCT)
Les
collectivités
membres
du
Syndicat
peuvent
opter
pour
une
ou
plusieurs
des
compétences
à
caractère
optionnel
définies
à
l'article
4
des
présents
statuts,
dans
les
conditions prévues à
l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Toutefois, pour la
compétence
« maintenance des installations d’éclairage public », seules
les communes
ayant transféré
la
compétence
de
maîtrise
d'ouvrage
des
investissements
afférents peuvent y adhérer. La
délibération
portant transfert
d'une
compétence
optionnelle
est
notifiée
par l'exécutif
du
membre
concerné
au
président
du
Syndicat.
Le
transfert
prend
effet
le
premier jour
suivant la date à
laquelle la délibération de la collectivité est notifiée au
Syndicat.
Les modalités de transfert de compétence,
non
prévues aux
présents statuts,
sont fixées
par
le
Comité
syndical,
dans
le
respect
du
CGCT.
En
particulier,
la
contribution
des
personnes
morales
membres
aux
dépenses
liées
aux
compétences
optionnelles
résultant
de ce transfert est déterminée par délibération du Comité Syndical. Pour
chacune
des
compétences
transférées,
et
en
application
des
textes
en
vigueur,
le
Syndicat produira et transmettra à chaque membre un
compte rendu annuel d'activités.
6.2-
Adhésion
et
transfert
de
compétences
par
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
Un EPCI non-membre, inclus totalement ou partiellement sur le territoire du syndicat,
peut
solliciter son adhésion par délibération de son organe délibérant. La délibération est ensuite notifiée
au
Syndicat
d'Energie
de
l'Oise.
Le
comité
syndical
doit
alors
se
prononcer
par
délibération
sur
la
demande
d'adhésion.
En
cas
d'accord,
la
délibération
est
notifiée
à
l'exécutif de chacun des membres du
Syndicat.
Ceux-ci disposent alors d'un délai de trois
mois
pour
se
prononcer
sur
l'admission
du
nouvel
EPCI,
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
la
création
d'un
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
et
rappelées
à
l'article
L.
5211-5
II
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
À défaut de délibération
dans ce délai,
la
décision
est réputée favorable.
La
modification du
périmètre
du
Syndicat prend
effet à
compter de
l'arrêté préfectoral qui
la
constate. L'adhésion
d'un
EPCI
au
Syndicat
doit
nécessairement
s'accompagner
du
transfert
a
minima de
l’une des compétences exercées ou
pouvant être
exercées par le Syndicat
sur
tout ou
partie du
territoire de l'EPCI concerné.
Un
EPCI
déjà
membre
du
Syndicat
peut
transférer
l'une
des
compétences
optionnelles
visées
par
les
présents
statuts.
La
délibération
portant
transfert
d'une
compétence
optionnelle est notifiée
par l'exécutif du
membre concerné au
président du Syndicat.
13 Le
transfert
prend
effet
le
premier jour
suivant
la
date
à
laquelle
la
délibération
de
la
collectivité est notifiée au Syndicat. Les modalités de transfert de
compétence,
non
prévues aux
présents statuts sont fixées
par
le
Comité
Syndical,
dans
le
respect
du
CGCT.
En
particulier,
la
contribution
des
personnes morales membres aux dépenses liées aux compétences optionnelles résultant de ce transfert est déterminée par délibération du Comité Syndical. Pour chacune
des
compétences
transférées,
et
en
application
des
textes
en
vigueur,
le
Syndicat produira et transmettra à chaque membre un compte rendu annuel d'activités. 6.3- Reprise des compétences optionnelles Les compétences optionnelles
ne
pourront
pas
être
reprises au
Syndicat par une de
ses
communes
ou
un
de
ses
EPCI
membre
pendant
une
durée
de
5
ans
à
compter de
leur
transfert à cet établissement. La
reprise d’une compétence optionnelle
s'effectue dans les conditions suivantes
:
+
la
délibération
de
la
commune
ou
de
l'EPCI
portant
reprise
de
compétence
est
notifiée par l'exécutif du membre concerné au Président du Syndicat ;
°
la reprise prend effet le 1°
janvier suivant la date de la délibération de reprise, sous
réserve que
la délibération de l'adhérent soit exécutoire au
plus tard
le 30 juin de
l'année N. Si la délibération de l'adhérent est exécutoire après le 30 juin de l’année N, la reprise prend effet au
1°
janvier de l'année N+2
;
+
les équipements réalisés par le Syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un
usage
public
et
situés
sur
le
territoire
de
la
personne
morale
reprenant
la
compétence deviennent la propriété de celle-ci à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants ;
e
la commune ou l'EPCI reprenant une compétence se substitue au Syndicat dans les éventuels contrats souscrits par celui-ci
;
e
la
commune ou
l’EPCI
reprenant une compétence continue à
participer au
service
de
la
dette
pour
les
emprunts
contractés
par
le
Syndicat
et
concernant
cette
compétence pendant la période au cours de laquelle il l'avait transférée au Syndicat jusqu'à
l'amortissement financier complet
desdits
emprunts
;
le
Comité
Syndical
détermine la quote-part des annuités devant être prises en
charge par le membre
concerné lorsqu'il adopte le budget.
Les
autres
modalités
et conditions
de
reprise
de compétences
optionnelles
non
prévues
aux présents statuts sont fixées par le Comité Syndical conformément aux dispositions des articles L.5211-25-1 et L.5721-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. La reprise par un EPCI de l’ensemble des compétences transférées au Syndicat équivaut à un retrait de l’EPCI et s'effectue dans les conditions posées par l'article L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales. Article 7
:
Gouvernance du SE60
7.1 Comité syndical 7.1.1
Composition
par un Comité composé de déléqués (titulaires et suppléants)
:
-
élus
au
sein
de
Secteurs
Locaux
d’Energie
(S.L.E.),
dont
la
composition
et
le
fonctionnement sont précisés à l'article 7.3,
pour les communes inférieures à
25 000
habitants
;
-_
désignés par les communes de plus 25 000
habitants
;
14 -
désignés
par les
Établissements
Publics de
Coopération
Intercommunale
à
fiscalité
propre.
Les
délégués
suppléants
sont
appelés
à
siéger
avec
voix
délibérative
en
cas
d'empêchement des délégués titulaires concernés. Les déléqués titulaires et suppléants sont élus dans les conditions suivantes
:
Pour les
communes de moins de
25 000 habitants
Premier niveau
:
constitution des secteurs locaux d'énergie érigés en collège électoral.
Le territoire du
SE60 est divisé en
11 secteurs locaux d'énergie.
Le
périmètre des SLE est
établi conformément à l'annexe 2. Chaque commune adhérente au SE60 appartient à un SLE. Les communes
de
moins de
25
000
habitants sont
représentées
au
sein
du
secteur de
la
manière suivante
:
o
Les communes de moins de
2
000
habitants désignent un
représentant
;
o
Les communes de plus de 2 000
habitants désignent deux représentants.
Le nombre
des habitants est calculé
à
partir de
la
population
municipale,
desservie
par la
concession,
issue
du
dernier
recensement
INSEE
publié
au
31
décembre
de
l'année
précédant les élections. Les représentants des communes, élus au sein d'un même SLE, constituent un collège pour désigner les délégués des communes du secteur au sein du Comité du
Syndicat.
La
cessation
anticipée
du
mandat
d'un
représentant
pour
quelque
raison
que
ce
soit
nécessite
la
désignation
d'un
nouveau
représentant
par
l'organe
délibérant
du
membre
concerné. Pendant cette
période
intermédiaire
entre
fin
du
mandat
du
représentant
et
désignation
du
nouveau
représentant,
le Comité est réputé complet.
Second niveau
:
désignation au
sein des Secteurs
Locaux d'Energie des délégués appelés
à siéger au Comité Syndical. Dans chaque SLE, le collège électoral ainsi constitué élit,
parmi ses membres,
les déléaqués
qui composeront le Comité Svndical, en fonction de la population représentée par le S.L.E
:
-
1 délégué titulaire par tranche entière de 7 500
habitants
;
-
1 délégué titulaire pour chaque tranche complète de
15 communes.
Chaque
collège
électoral
désigne,
en
plus
de
ses
délégués
titulaires,
des
délégués
suppléants, en nombre égal à celui des délégués titulaires. Les délégués,
dont un
exercera
les fonctions de
Président du
secteur d'énergie,
sont élus
de façon
à
assurer une
représentativité
des
communes
à
régime d'électrification
urbain,
rural. De fait, au sein d'un SLE, les communes de moins de
1 000 habitants seront représentées
par au
minimum
2
délégués
(sous
réserve
d'un
nombre
suffisant
de
candidats
émanant
desdites communes). Le
mode
de
scrutin
applicable
pour
la
désignation
des
délégués
issus
des
collèges
électoraux au Comité est le scrutin uninominal à un tour à la
majorité relative.
15 En cas d'égalité de voix,
le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Un
représentant empêché d'assister à
la réunion du
collège dont il dépend
peut donner à
un
autre
représentant
de
son
collège
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Un
même
représentant ne
peut être porteur que d’un seul pouvoir.
Pour les communes au-delà de 25 000 habitants La ville de 25 000
habitants et plus constitue un Secteur Local d'Energie à elle seule et est
représentée de
la manière suivante
:
o
1 délégué titulaire
pour chaque tranche complète de
15 000 habitants.
La ville désigne des délégués suppléants, en nombre égal à celui des délégués titulaires. Le nombre des habitants est calculé à partir de la population municipale, desservie par la concession,
issue
du
dernier
recensement
INSEE
publié
au
31
décembre
de
l'année
précédant les élections. Les délégués désignés par le conseil municipal siègent directement au Comité. Pour toutes les communes, conformément à l'article L. 5211-8 du CGCT, à défaut pour une commune d'avoir désigné ses représentants, celle-ci est représentée par le maire si elle ne compte
qu'un
délégué,
par le
maire et
le premier adjoint dans
le cas contraire.
L'organe
délibérant est alors réputé complet. La cessation anticipée du mandat d'un délégué,
pour quelque raison que ce soit,
nécessite
la désignation d'un nouveau délégué par le collège concerné. Pendant
cette
période
intermédiaire
entre
fin
du
mandat
du
délégué
et
désignation
du
nouveau délégué, le Comité est réputé complet. En cas de création d'une commune nouvelle en application de l'article L.
5212-7 du CGCT :
-
Toute commune déléguée est représentée au sein du
SLE avec voix consultative par
le
maire délégué
ou
par un
représentant qu'il
désigne
au
sein
du
conseil
municipal
de la commune déléguée
:
-
Jusqu'au
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
la
commune
nouvelle est représentée au SLE, avec voix délibérative,
par un nombre de délégués
égal à la somme des délégués représentant les anciennes communes déléguées.
fiscalité
[2
propre Pour
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
Chaque
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
à
fiscalité
propre
adhérant au SE60 est représenté au sein du
Comité par un délégué titulaire.
L'Etablissement
Public de
Coopération
Intercommunale
désigne,
en
plus
de
son
délégué
titulaire,
un
délégué
suppléant.
En
cas
d'empêchement
du
délégué
titulaire,
le
délégué
suppléant présent siège au Comité avec voix délibérative. Les
EPCI
adhérents
désignent
leurs
délégués
dans
les
meilleurs
délais
en
vue
de
leur
convocation au Comité Syndical. Par
transposition
des
dispositions
de
L.
5211-8
du
CGCT,
à
défaut
de
désignation
des
délégués à
la date de
la
réunion du Comité Syndical,
le
Président et le
1° Vice-Président
de l'EPCI représentent de plein droit l'EPCI au
sein du Comité Syndical.
L'adhésion
d'un
EPCI
en
cours de
mandat entraîne
la
désignation
de
nouveaux
délégués
qui siègent immédiatement au Comité.
16 En
cas
de
fusion
d'EPCI,
et
jusqu'au
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux et communautaires,
le nouvel EPCI à fiscalité propre est représenté au Comité
syndical, avec voix délibérative,
par un nombre de délégués égal
à la somme des délégués
représentant les anciens EPCI fusionnés. La
cessation
anticipée du
mandat d'un
délégué
pour quelque
raison
que
ce
soit
nécessite
la
désignation
d'un
nouveau
délégué
par
l'organe
délibérant
du
membre
concerné
à
l'occasion de sa
plus proche réunion.
Pendant
cette
période
intermédiaire
entre
fin
du
mandat
du
délégué
et
désignation
du
nouveau délégué,
le Comité est réputé complet.
7.1.2
Durée des mandats
La durée des mandats des membres du Comité suit le sort des Conseils Municipaux et des Conseils Communautaires. Tous les délégués sortants sont rééligibles sans limitation du
nombre de mandats.
En cas de renouvellement général du Comité Syndical, jusqu'à la nomination de la nouvelle assemblée, tous les membres du
Comité demeurent en exercice.
Les délégués peuvent être remplacés à tout moment, en cours de mandat, selon
la même
forme que la désignation initiale. 7.1.3
Modalités de vote
Chaque délégué dispose d'une voix. Conformément à l’article L.5212-16 du CGCT, tous les déléaués prennent part au vote pour les décisions présentant un
intérêt commun à tous les membres et notamment pour
:
o
L'élection du
Président :
o
L'élection des membres du
Bureau
;
o
Les orientations budgétaires
;
o
Le
vote
du
budget
primitif,
du
budget
supplémentaire
et
(ou)
des
décisions
modificatives
;
o
L'adoption
du
règlement intérieur et ses modifications
;
o
L'approbation du compte administratif ;
o
Les
décisions
relatives
à
la
modification
des
statuts,
à
la
composition,
au
fonctionnement ou à
la
durée du syndicat
:
o
Les décisions relatives aux compétences de l'articie 3.
Pour les décisions spécifiques à chacune des compétences visées à l’article 4 des présents statuts
ne
prennent
part
au
vote
que
:
-
les
délégués
d'un
Secteur
Local
d'Energie
dont
au
moins
un
membre
a
transféré
la
compétence correspondante au Syndicat ;
- les délégués des
EPCI ayant transféré la compétence correspondante au Syndicat ;
- le Président.
17 Pour les communes En
cas
d'empêchement
d’un
ou
plusieurs
délégués
titulaires,
les
délégués
suppléants
présents (dans la limite du nombre de titulaires absents et n'ayant pas doñné pouvoir à un autre titulaire)
du
secteur siègent au Comité avec voix délibérative.
Pour les EPCI En cas d'empêchement d'un délégué titulaire, celui-ci est représenté par son suppléant. Si ce dernier est aussi empêché,
un
pouvoir peut être confié à
un autre délégué titulaire qui
reçoit alors la voix dont est porteur le délégué empêché. Un délégué présent ne peut être
porteur que d'un seul mandat.
7.2 -
Bureau
Le
comité
élit,
parmi
les
délégués
titulaires
qui
le
composent,
un
bureau
composé
d'un
président, de vice-présidents et de membres. Les
membres
du
bureau
sont
élus
de façon
à
assurer une
représentation
équilibrée
des
adhérents du SE60,
notamment géographique.
Les
nombres
de
vice-présidents
et
de
membres
sont
fixés
par
délibération
du
comité
syndical conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le comité syndical
peut déléguer au
président,
aux vice-présidents ayant reçu
délégation
ou
au
bureau
dans
son
ensemble
une
partie
de
ses
attributions
conformément
aux
dispositions de
l'article L.
5211-10 du
Code Général
des Collectivités Territoriales.
7.3 — Secteurs Locaux d’Energie
(S.L.E)
7.3.1 Découpaae territorial Le territoire du
Syndicat est divisé en zones géographiques, dénommées Secteurs Locaux
d'’Energie (S.L.E.), dans lesquelles se répartissent les communes membres. Toute
modification
de
périmètre
(adhésion
de
communes,
EPCI)
est
approuvée
par
le
comité syndical et fixée par arrêté préfectoral. La
liste
des
communes
et
des
secteurs
locaux
d'appartenance
est
annexée
aux
statuts
(annexe
1).
La composition des secteurs locaux et du comité syndical est annexée aux statuts
(annexe
2). 7.3.2 Composition
de chaaue Secteur Local
d'Energie
(SLE)
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
7.1.1
des
présents
statuts,
les
conseils
municipaux de chaque commune membre élisent des représentants. Les délégués ainsi élus composent le Secteur Local d'Energie. Chaque secteur local se dotera d'une dénomination. 7.3.3
Missions
du
SLE
Pour les communes de
moins de
25
000
habitants
:
- Missions électives
:
outre l'élection du Président, chaque SLE élit ses délégués au sein
du
Syndicat.
18 Pour toutes
les communes
:
-
Relai de proximité
;
- Recensement des besoins et propositions de hiérarchisation des travaux ; - Toutes
autres
missions
que
pourrait
lui
confier
le
comité
syndical
et
qui
seront
détaillées dans le règlement intérieur du SE60.
7.3.4 Premier établissement du SLE Lors
du
premier
établissement
du
SLE,
la
convocation
des
membres
du
SLE
issus
de
l'élection
au
sein
des
communes
membres,
est assurée
par le
Président sortant du
SE60
ou son représentant, qui fixe l’ordre du jour
de cette première séance et préside la réunion
jusqu’à
l'élection du
Président du S.L.E.
Cette réunion a
lieu dans une commune du secteur territorial du SLE.
Le tiers au moins des membres du SLE doit être présent pour l'élection de ses délégués au comité syndical et pour l'élection du Président du SLE.
En cas d'absence de quorum à cette
première
réunion
d'installation,
le
SLE
est
à
nouveau
convoqué
à
trois jours
au
moins
d'intervalle.
Le SLE pourra valablement délibérer sans obligation de quorum.
Le
SLE
procède
à
l'élection
de
ses
délégués
au
Comité
Syndical,
conformément
aux
modalités précisées à l’article 7.1.1 des présents statuts. Celui-ci
élit
un
Président
du
SLE
selon
les
règles
régissant
l'élection
du
Maire
(article
L.
2122-4 du CGCT). Ces
élections
font
l'objet
d’un
procès-verbal
signé
du
Président
du
SE60
ou
de
son
représentant, et du Président du SLE concerné. L'ensemble des procès-verbaux seront approuvés par délibération du Comité Syndical, lors de son
installation, entérinant ainsi la composition du Comité du
SE60.
7.3.5
Fonctionnement du
SLE
Le SLE est convoqué par son Président ou par le Président du SE60. Il est procédé à
la convocation du
SLE
par courrier postal
ou
électronique
au
moins cinq
jours à l'avance, qui en fixe l’ordre du jour. Le SLE est convoqué à
la
demande de
là
moitié de ses
membres,
ceux-ci
pouvant exiger
l'inscription à
l'ordre du jour des questions de leur choix et relevant des missions du
SLE,
Les décisions sont prises à
la majorité des présents (pas d'obligation de quorum).
Le règlement intérieur du SE60 précisera toutes autres modalités de fonctionnement non prévues aux présents statuts. Les modalités pratiques liées tant à la convocation (envoi, préparation des dossiers soumis aux
élus)
qu'à
la
tenue
de
la
réunion
(lieu,
intendance
diverse)
sont
assurées
par
le
Syndicat, en application du règlement intérieur. 7.4 - Adhésion
- Retrait - Vacances de siège
L'adhésion
ou
le
retrait
d'un
membre
du
syndicat
s'effectue
selon
les
dispositions
législatives et réglementaires applicables à un syndicat mixte fermé. Si le retrait d’un adhérent emporte fin de mandat d’un délégué au Comité,
il est procédé à
son
remplacement
par
le
SLE
correspondant
à
l'occasion
de
sa
plus
proche
réunion.
19 Pendant
cette
période
intermédiaire
entre
fin
de
mandat
du
délégué
et
désignation
du
nouveau délégué par le SLE,
le comité syndical,
s'il se réunit, est réputé complet.
Pour tous les autres cas de vacance d'un siège au comité syndical, cet état de fait n'entraîne aucune
modification
sur
là
représentation
du
SLE
concerné,
la
désignation
du
nouveau
délégué
devant s'effectuer lors de
la
plus
proche
réunion
du
collège
qui
suit
la
cessation
de
mandat.
Pendant
la
période
intermédiaire
entre
la
cessation
du
mandat
et
l'élection
du
nouveau
délégué,
le comité syndical est réputé complet.
Article 8
:
Budget et comptabilité du Syndicat
Le
budget
du
Syndicat
pourvoit
aux
dépenses
liées
à
l'exercice
de
ses
compétences
obligatoires et optionnelles, des services et des activités accessoires. A c
titre, il est habilité
à recevoir les ressources suivantes
:
o
Ressources visées à l’article L.
5212-19 du CGCT ;
o
Sommes dues
par les entreprises délégataires en vertu
des contrats de délégation
de service public
;
o
Taxe sur la consommation finale d'électricité perçue au titre de l'article
L.
5212-24
du
CGCT
;
©
Subventions
et
participations
de
l'Etat,
des
collectivités
territoriales,
d'établissements publics, de l'Union Européenne et des particuliers ;
co
Versements du
Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
(FCTVA)
:
o
Aides du
Compte
d'Affectation
Spéciale
«
Financement des aides
aux collectivités
pour l'électrification rurale >»
(CAS FACE)
;
o
Contribution/participation des communes et des EPCI dans les conditions fixées par l'organe
délibérant
du
Syndicat,
aux
dépenses
correspondant
à
l'exercice
des
compétences transférées
;
o
Fonds de concours dans les conditions fixées par l'organe délibérant du syndicat
;
o
Contribution
des
membres
ainsi
que
des
entités
non-membres
du
Syndicat
aux
dépenses correspondant à la réalisation d'activités connexes à ses compétences ou de services, dans les conditions fixées par le Comité Syndical et/ ou par convention
;
o
Participations des usagers du
réseau
électrique aux travaux
réalisés sous maîtrise
d'ouvrage du SE60 au titre de ses compétences
;
o
Sommes acquittées par les usagers des services publics exploités par le Syndicat
;
o
Des
ressources
perçues
au
titre
des
prestations
inscrites
dans
une
comptabilité
distincte
;
La comptabilité du Syndicat est tenue selon
les règles de la comptabilité publique.
Les fonctions de
receveur du
syndicat
seront confiées
à
un
comptable
du
Trésor désigné
dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur. Article 9
:
Durée du Syndicat
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
20 Article
10
:
Siège du Syndicat
Le siège du
Syndicat est fixé
comme
suit
:
9
164 avenue des Censives à Tillé
(60000).
Il
peut être modifié selon
les conditions et modalités déterminées par l'article L.5211-20 du
CGCT. Article
11
:
Règlement intérieur
Le
comité
devra
se
doter
d’un
règlement
intérieur
établi
conformément
aux
présents
statuts et aux lois et règlements en vigueur. Ce
règlement
précisera
notamment
l'organisation
et
les
modalités
diverses
non
prévues
dans
les
présents
statuts
et
ce
en
conformité
avec
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Article
12
: Adhésion
à
un autre organisme de coopération
L'accord
du
syndicat
pour
son
adhésion
à
un
autre
organisme
de
coopération
est
valablement
donné
par
simple
délibération
du
comité
syndical
selon
les
dispositions
de
l'article
L.5212-32 du CGCT.
Article
13
:
Nouveaux membres
Peuvent,
ultérieurement,
devenir
membres
du
syndicat
toute
autre
commune
de
l'Oise
n'ayant
pas délégué
sa
compétence
d'autorité
organisatrice
pour
la
distribution
publique
d'énergie
électrique,
ainsi
que
tout
établissement
public de
coopération
intercommunale
ou
syndicat
mixte
auquel
des
communes
du
département
ont
délégué
leur
compétence
d'autorité organisatrice
pour la distribution publique d'énergie électrique.
La
délibération
du
comité
syndical
prévoit
le
secteur local
dont sera
membre
la
nouvelle
commune adhérente. Annexe
1
:
Liste des adhérents du SE60.
Annexe
2
:
Composition
des Secteurs Locaux d'énergie.
Annexe 3
:
Liste des transferts de compétences.
Vu pour être annexé à
l'arrêté préfectoral du
- 9
MARS
2026
portant modification des statuts du Syndicat d'énergie de l'Oise (SE60).
21 ARRETE 2025 - Annexe 1
Adhérents
au
SE6O
et
SLE
Code Insee
Nom Coll
Secteur Local d'Energie
[SIREN
Nora Collectivité
60001
JABANCOURT
SLE Picardie Verte
200 068 005
Communauté de Communes de l'Oise Picarde
60002[ABBECOURT
SLE Thelloise
246 000 749
Communauté de Communes des Lisières de l'Oise
60003 /ABBEVILLE-SAINT-LUCIEN
SLE Oise Plateau Picard
246 000 913
Communauté de Communes du Pays de Bray
60004 [ACHY
SLE
Picardie Verte
246 000 848
Communauté de Communes de la Picardie Verte
60005 |ACY-EN-MULTIEN
SLE
Pays du Valois
200 067 973
Communauté de Communes de la Theiloise
60007|AGNETZ
SLE Clermontois Liancourtois
200 068 047
Communauté d'Aggiomératlon Creil Sud Oise
60008/AIRION
SLE Oise Plateau Picard
246 000 707
Communauté
de Communes du Vexin-Thelle
60009 [ALLONNE
SLE Beauvaisis
246 000 376
ci
de
Communes
du CI
60010/AMBLAINVILLE
SLE Sablons
246 000 871
Communauté de Communes du Pays de Valois
60012|ANDEVILLE
SLE Sablons
246 000 756
Communauté de Communes du Pays Noyonnais
60015/ANGY
SLE Thelioise
200 067 999
Communauté d'Agglomération du Beauvalsis
60016|ANSACQ
SLE Clermontois Liancourtols
60017|ANSAUVILLERS
SLE Olse Plateau Picard
60021/APPILLY
SLE
Est Oise
60022/APREMONT
SLE Aire Cantiliénne Senlis Sud
60025
|ATTICHY
SLE Est Oise
60026
|AUCHY-LA-MONTAGNE
SLE Beauvaisis
60028|AUMONT-EN-HALATTE
SLE Aire Cantiliénne Senlis Sud
60030[AUTEUIL
SLE Beauvaisis
60033/AVILLY-SAINT-LEONARD
SLE Aire Cantiliénne Senlis Sud
60034 AVRECHY
SLE Oise Plateau Picard
60037|BABOEUF
SLE
Est Oise
60039|BACOUEL
SLE Oise Piateau Picard
60041
/BAILLEUL-SUR-THERAIN
SLE
Beauvaisis
60042|BAILLEVAL
SLE
Clermontois Liancourtois
60043
|BAILLY
SLE-Est Oise
60044
|BALAGNY-SUR-THERAIN
SLE Thelloise
60049]BAZANCOURT
SLE Picardie Verte
60051/BEAUDEDUIT
SLE
Picardie Verte
60054|BEAUMONT-LES-NONAINS
$SLE Les Sablons
60056|BEAUREPAIRE
SLE Creil
Oise et Halatte
60057|BEAUVAIS
SLE Ville de Beauvais
60058
|BEAUVOIR
SLE Oise Plateau Picard
60059]BEHERICOURT
SLE
Est Oise
60060/BELLE-EGLISE
SLE Thelloise
60063/BERNEUIL-EN-BRAY
SLE Beauvaisis
60064
|BERNEUIL-SUR-AISNE
SLE
Est Oise
60065
|BERTHECOURT
SLE Thelloise
60072|BITRY
SLE
Est Oise
60073]BLACOURT
SLE Pays de Bray Véxin
60074
]BLAINCOURT-LES-PRECY
SLE Thelloise
60075
|BLANCFOSSE
SLE Oise Plateau Picard
60076/BLARGIES
SLE Picardie Verte
60077|BLICOURT
SLE
Picardie Verte
60079|B0ISSY-FRESNOY
SLE
Pays du Valois
60081/BONLIER
SLE
Beauvaisis
60082|BONNEUIL-LES-EAUX
SLE Oise Plateau Picard
60084
BC
SLE Picardie Verte
60085
|BONVILLERS
SLE Oise Plateau Picard
60086|BORAN-SUR-OISE
SLE Thelloise
60087|BOREST
SLE Aire Cantiliénne Senlis Sud
60089
|BOUBIERS
SLE Pays de Bray Véxin
60090|BOUCONVILLERS
SLE
Pays de Bray Véxin
60091
/BOUILLANCY
SLE Pays du Valois
60095
/BOURY-EN-VEXIN
SLE Pays de Bray Véxin
60097
|BOUTENCOURT
SLE Pays de Bray Véxin
60098
|BOUVRESSE
SLE
Picardie Verte
60101/BREGY
SLE
Pays du Valois
60103/BRESLES
SLE
Beauvaisis
60104/BRETEUIL
SLE Oise Plateau Picard
60105/BRETIGNY
SLE Est Oise
60107|BREUIL-LE-VERT
SLE Clermontois Liancourtois
60108|BRIOT
SLE Picardie Verte
60109|BROMBOS
SLE Picardie Vèrte
60110|BROQUIERS
SLE Picardie Verte
60111/BROYES
SLE Oise Plateau Picard
60112/BRUNVILLERS-LA-MOTTE
SLE OIse Plateau Picard
60113|BUCAMPS
SLE Oise Plateau Picard
60114|BUICOURT
SLE Picardie Verte
60115/BULLES
SLE Oise Plateau Picard
60116/BURY
SLE Clermontois Liancourtols
60120|CAMBRONNE-LES-CLERMONT
SLE Clerrmontois Liancourtois
60122|CAMPEAUX
SLE Picardie Verte
60123]CAMPREMY
SLE Oise Plateau Plcard
60128/CANNY-SUR-THERAIN
SLE Picardie Verte
60129/CARLEPONT
SLE Est Oise
60131|CATHEUX
SLE Oise Plateau Picard
60133|CATILLON-FUMECHON
SLE Oise
Plateau Picard
60134|CAUFFRY
SLE Clermontois Llancourtois
60135/CAUVIGNY
SLE Thelloise
60136|CEMPUIS
SLE
Picardie Verte
60138|CHAMANT
SLE Aire Cantiliénne Senils Sud
60139|CHAMBLY
SLE Thelloise
60140|[CHAMBORS
SLE Pays de Bray Véxin
60141]CHANTILLY
SLE Aire Cantiliénne Senlis Sud
60142/LA CHAPELLE-EN-SERVAL
SLE Aire Cantiliénne Senlis Sud
60143|CHAUMONT-EN-VEXIN
SLE Pays de Bray Véxin
60144]CHAVENCON
SLE Sablons
60145|CHELLES
SLE Est Oise
60146|CHEPOIX
SLE Oïse Piateau Picard
60148|CHEVREVILLE
SLE Pays du Valois
60153|CHOQUEUSE:LES-BENARDS
SLE Oise Plateau Picard 60155]CIRES-LES-MELLO
SLE Fhelioise
60157[CLERMONT
SLE
Clermontois Liancourtois
60159[COMPIEGNE
SLE Ville de Compiègne
60161]CONTEVILLE
SLE
Oise Plateau Picard
60162|CORBEIL-CERF
SLE
Sabions
60163|CORMEILLES
SLE Oise Plateau Picard
60164[LE COUDRAY-SAINT-GERMER
SLE
Pays de Bray Véxin
60165[LE COUDRAY-SUR-THELLE
SLE Thelloise
60167[COULOISY
SLE
Est Oise
60169[C
SLE
Pays de Bray Véxin
60170/COURTEUIL
SLE Aire Cantiliénne. Senlis Sud
60171/COURTIEUX
SLE
Est Oise
60172|COYE-LA-FORET
SLE Aire Cantiliénne Senlis Sud
60173|CRAMOISY
SLE Creit
Oise et Halatte
60175]CREIL
SLE Ville de Creit
60176[CREPY-EN-VALOIS
SLE
Pays
du
Valois
60178|CREVECOEUR-LE-GRAND
SLE
Beauvaisis
60180|CRILLON
SLE
Picardie Verte
60182/LE CROCQ
SLE
Oise Plateau Picard
60183/CROISSY-SUR-CELLE
SLE
Oise Plateau Picard
60184|CROUTOY
SLE
Est Oise
60185|CROUY-EN-THÈLLE
SLE Thelloise
60187|CUIGY-EN-BRAY
SLE
Pays de Bray Véxin
60188|CUISE-LA-MOTTE
SLE
Est Oise
60189]CUTS
SLE
Est Oise
60193|DAMERAUCOURT
SLE
Picardie Verte
60194|DARGIES
SLE
Picardie Verte
60195]DELINCOURT
SLE
Pays de Bray Véxin
60197/DIEUDONNE
SLE Thelloise
60199|DOMELIERS
SLE
Oise Plateau Picard
60205
|[ELENCOURT
SLE
Picardie Verte
60208
|ENENCOURT-LEAGE
SLE
Pays de Bray Véxin
60211/]ERAGNY-SUR-EPTE
SLE
Pays de Bray Véxin
602:2|ERCUIS
SLE Thelloise
60213/ERMENONVILLE
SLE
Pays du Valois
60214|ERNEMONT-BOUTAVENT
SLE
Picardie Verte
60217[ESCAMES
SLE
Plcardie Verte
60218/ESCHES
SLE
Sablons
60219|ESCLES-SAINT-PIERRE
SLE
Picardie Verte
60220|ES5PAUBOURG
SLE
Pays de Bray Véxin
60221/ESQUENNOY
SLE Oise Plateau Picard
60222/ESSUILES
SLE
Oise Plateau Picard
60225
|ETOUY
SLE
Clermontois Liancourtois
60226/EVE
SLE
Pays du Valois
60228|FAY-LES-ETANGS
SLE
Pays de Bray Véxin
60230|FAY-SAINT-QUENTIN
SLE
Beauvaisis
60233
|FEUQUIERES
$LE
Picardie Verte
60234|FIFZ-JAMES
SLE
Clermontois Liancourtois
60235
|FLAVACOURT
SLE
Pays de Bray Véxin
60237|FLECHY
SLE
Oise Plateau Picard
60239|FLEURY
SLE
Pays de Bray Véxin
60240|FONTAINE-BONNELEAU
SLE
Oise Plateau Picard
60241
|FONTAINE-CHAALIS
SLE Aire Cantillénne Senlis Sud
60242|FONTAINE-LAVAGANNE
SLE
Picardie Verte
60243/FONTAINE-SAINT-LUCIEN
SLE
Beauvaisis
60244
|FONTENAY-TORCY
SLE
Picardie Verte
60248/|FOUILLOY
SLE
Picardie Verte
60249|FOULANGUES
SLE Theïloise
60250|FOUQUENIES
SLE
Beauvaisis
60251
|FOUQUEROLLES
SLE
Beauvaisis
60252|FOURNIVAL
SLE
Oise Plateau Picard
60253|FRANCASTEL
SLE
Beauvaisis
60257|FRESNE-LEGUILLON
SLE
Pays de Bray Véxin
60259|FRESNOY-EN-THELLE
SLE Thelloise
60264
|FROCOURT
SLE
Beauvaisis
60265
|FROISSY
SLE Oise Plateau Picard
60267]LE GALLET
SLE Oise Plateau Picard
60268|GANNES
SLE
Oise Plateau Picard
60269|GAUDECHART
$LE
Picardie Verte
60271
OY
SLE
Picardie Verte
60275
]GLATIGNY
SLE
Picardie Verte
60277]GOINCOURT
SLE
Beauvaisis
60280|GOURCHELLES
SLE
Picardie Verte
60282|GOUVIEUX
SLE
Aire Cantiliénne Senlis Sud
60283|GOUY-LES-GROSEILLERS
SLE
Oise Plateau
Picard
60286|GRANDVILLIERS
SLE
Picardie Verte
60287|GRANDRU
SLE
Est Oise
60288|GREMEVILLERS
SLE
Picardie Verte
60289/GREZ
SLE
Picardie Verte
60290|GUIGNECOURT
SLE
Beauvaisis
60293|HADANCOURT-LE-HAUT-CLOCHER
SLE
Pays de Bray Véxin
60295
]HALLOY
SLE
Picardie Verte
60296|HANNACHES
SLE
Picardie Verte
60297]/LE HAMEL
SLE
Picardie Verte
60298|HANVOILE
SLE
Picardie Verte
60299|HARDIVILLERS
SLE
Oise Plateau Picard
60301
|HAUCOURT
SLE
Picardie Verte
60302[HAUDIVILEERS
SLE
Beauvalsis
60303/HAUTBOS
SLE
Picardie Verte
60304
|HAUTE-EPINE
SLE
Picardie Verte
60305
|HAUTEFONTAINE
SLE
Est Oise
60306
|HECOURT
SLE
Picardie Verte
60307|HEILLES
SLE Thelloise
60309/HENONVILLE
SLE Sablons
60310|HERCHIES
SLE
Beauvaisis
60311]LA HERELLE
SLE Oise Plateau Picard
60312|HERICOURT-SUR-THERAIN
SLE
Picardie Verte
60313/HERMES
SLE Beauvalsis
60314|HETOMESNH
SLE
Pleardie Verte
60315
HODENC-EN-BRAY
SLE
Pays de Bray Véxin 60316|HODENC-L'EVEQUE
SLE Thelloise
60317[HONDAINVILLE
SLE Thelioise
60319/LA HOUSSOYE
SLE
Pays de Bray Véxin
60321/IVRY-LE-TEMPLE
SLE
Sablons
60322|JAMERICOURT
SLE
Pays de Bray Véxin
60324|JAULZY
SLE
Est Oise
60327[JOUY-SOUS-THELLE
SLE
Pays de Bray Véxin
60328
[JUVIGNIES
SLE
Beauvaisis
60330/LABOISSIERE-EN-THELLE
SLE Sablons
60331/LABOSSE
SLE
Pays de
Bray Véxin
60333]LA CHAPELLE-AUX-POTS
SLE
Pays de Bray Véxin
60334]LACHAPELLE-SAINT-PIERRE
SLE Thelloise
60335|LA CHAPELLE-SOUS
DY
SLE Picardie Verte
60336|LA CHAUSSEE-DU-B0IS-D'ECU
SLE
ï
60339]LAFRAYE
SLE
Beauvaisis
60341]LAGNY-LE-SEC
SLE
Pays du Valois
60342/LAIGNEVILLE
SLE Clermontois Liancourtois
60343
|LALANDE-EN-SON
SLE
Pays de Bray Véxin
60344]LA LANDELLE
SLE
Pays de Bray Véxin
60346|LAMORLAYE
SLE Aire Cantillénne Senlis Sud
60347|LANNOY-CUILLERE
SLE
Picardie Verte
60352/LATTAINVILLE
SLE
Pays de Bray Véxin
60353/LAVACQUERIE
SLE
Picardie Verte
60354
/LAVERRIERE
SLE
Picardie Verte
60355|L4
SLE
Béauvaisis
60356/LAVILLETERTRE
SLE
Pays de Bray Véxin
60359]LHERAULE
SLE
Pays de Bray Véxin
60360
|LIANCOURT
SLE
Clermontois Liancourtois
60361/LIANCOURT-SAINT-PIÈRRE
SLE
Poys de Bray Véxin
60363]LIERVILLE
SLE
Pays de Bray Véxin
60365
/LIHUS
SLE
Picardie Verte
60366|LITZ
SLE
Beauvaisis
60367|LOCONVILLE
SLE
Pays de
Bray Véxin
60370[LORMAISON
SLE
Sablons
60371/LOUEUSE
SLE
Picardie Verte
60372]LUCHY
SLE
j
60376|MAISONCELLE-SAINT-PIERRE
SLE
Besuvaisis
60377|MAISONCELLE-TUILERIE
SLE Oise Plateau Picard
60380|MAREUIL-SUR-OURCOQ
SLE
Pays du Valois
60382|MARGNY-LES-COMPIEGNE
SLE
Est Oise
60387|MARSEILLE-EN-BEAUVAISIS
SLE
Picardie Verte
60388/MARTINCOURT
SLE
Picardie Verte
60390[MAULERS
SLE
Beauvaisis
60391/MAYSEL
SLE Creil
Oise et Halatte
60393|MELLO
SLE Thelioise
60395]MERU
SLE Sablons
60397]LE MESNIL-CONTEVILLE.
SLE
Picardie Verte
60398|MESNIL-EN-THELLE
SLE Thelloise
60399/MESNIL-SAINT-FIRMIN
SLE Oise Plateau Picard
60400|MESNIL-SUR-BULLES
SLE Oise Piateau Picard
60401]LE MESNIL-THERIBUS
SLE
Pays de Bray Véxin
60403]MIELY-SUR-THERAIN
SLE
Beauvaisis
60404
|MOGNEVILLE
SLE
Ciermontois Liancourtois
60405
|MOLIENS
SLE
Picardie Verte
60407]MONCEAUX-L'ABBAYE
SLE
Picardie Verte
60409[MONCHY-SAINT-ELOI
SLE Clermontois Liancourtois
60410|MONDESCOURT
SLE
Est Oise
60411/MONNEVILLE
SLE
Pays de Bray Véxin
60412]MONTAGNY-EN-VEXIN
SLE
Pays de Bray Véxin
60413|MONTAGNY-SAINTE-FELICITE
SLE
Pays du Valois
60420|MONTJAVOULT
SLE Pays de Bray Véxin
60421]MONT-L'EVEQUE
SLE Aire Cantillénne Senlis Sud
60425|MONTREUIL-SUR-BRECHE
SLE Oise Plateau Picard
60426|MONTREUIL-SUR-THERAIN
SLE Thelloise
60427|MONTS
SLE
Sabions
60428|LE MONT-SAINT-ADRIEN
SLE
Beauvaisis
60429]MORANGLES
SLE Thelloise
60431
]MORLINCOURT
SLE
Est Oise
60432|MORTEFONTAINE
SLE Aire Cantiliénne Senlis Sud
60433|MORTEFONTAINE-EN-THELLE
SLE Thelloise
60435|MORVILLERS
SLE
Picardie Verte
60436|MORY-MONTCRUX
SLE Oise Plateau Picard
60437|MOUCHY-LE-CHATEL
SLE Thelloise
60439|MOUY
SLE Clermontois Liancourtois
60442|MUIDORGE
SLE
Beauvaisis
60444
|MUREAUMONT
SLE
Picardie Verte
60446|NANTEUIL-LE-HAUDOUIN
SLE
Pays du Valois
60448
|NEUFCHELLES
SLE
Pays du Valois
60450/NEUILLY-EN-THELLE
SLE Thelloise
60451
/[NEUILLY-SOUS-CLERMONT
SLE Clermontois Liancourtois
60452[NEUVILLE-80SC
SLE Sablons
60454]LA NEUVILLE-EN-HEZ
SLE
Beauvaisis
60457|LA NEUVILLE-SAINT-PIERRE
SLE Oise Plateau Picard
60458]LA NEUVILLE-SUR-OUDEUIL
SLE Picardie Verte
60460]LA NEUVILLE-VAULT
SLE
Picardie Verte
60461
/NIVILLERS
SLE
Beauvaisis
60462|NOAILLES
SLE Thelloise
60463]NOGENT-SUR-OISE
SLE
Creit
Oise
et
Haiatte
60465|NOIREMONT
SLE Oise Plateau Picard
60468|NOURARD-LE-FRANC
SLE Oise Plateau Picard
60469|NOVILLERS-LES -CAILLOUX
SLE Thelloise
60470]NOYERS-SAINT-MARTIN
SLE Oise Plateau Picard
60471/NOYON
SLE
Est Oise
60472|0FFOY
SLE Picardie Verte
60473]J0GNES
SLE
Pays du Valois
60476|OMECOURT
SLE
Picardie Verte
60477|ONS-EN-BRAY
SLE Pays de Bray Véxin
60480|DROER
SLE Oise Plateau Picard
60482|ORRY-LA-VILLE
SLE Aire Cantiliénne Senlis Sud
60484|OUDEUIL
SLE
Picardie Verte
60485
JOURSEL-MAISON
SLE Oise Plateau Picard
60486|PAILLART
SLE Oise Plateau Picard
60487|PARNES
SLE Pays de Bray Véxin
60489|PEROY-LES-GOMBRIES
SLE
Pays du Valois
PIERREFITTE-EN-BEAUVAISIS
SLE
Beauvaisis 60491 |PIERREFONDS
SLE
Est Oise
60492|PIMPREZ
SLE
Est Oise
60493|PISSELEU-AUX-BOIS
SLE
Picardie Verte
60494
|PLAILEY
SLE Aire Cantiliénne Senlis Sud
60495|PLAINVAL
SLE Oise Plateau Picard
60496|PLAINVILLE
SLE Oise Plateau Picard
60497]LE PLESSIER-SUR-BULLES
SLE Oise Piateau Picard
60S00/LE PLESSIS-BELLEVILLE
SLE
Pays du Valois
60504|PONCHON
SLE Thelloise
60505/PONTARME
SLE Aire Cantiliénne Senlis Sud
60506
|PONT-L'EVÈQUE
SLE
Est Oise
60507/PONTOISE-LES-NOYON
SLE
Est Oise
60509/PONT-SAINTE-MAXENCE
SLE
Creil
Oise et Halatte
60510/PORCHEUX
SLE Pays de Bray Véxin
60512/POUILEY
SLE
Sablons
60513[PRECY-SUR-OISE
SLE Thelloise
60514|PREVILLERS
SLE
Picardie Verte
60516|PUISEUX-EN-BRAY
SLE
Pays de Bray Véxin
60517|PUISEUX-LE-HAUBERGER
SLE Thelloise
60518|PUITS-LA-VALLEE
SLE Oise Plateau Picard
60520]LE QUESNEL-AUBRY
SLE Oise Plateau Picard
60522|QUINQUEMPOIX
SLE Oise Plateau Picard
60523
/RAINVILLERS
SLE
Beauvaisis
60524[RANTIGNY
SLE Clermontois Liancourtois
60527/REEZ-FOSSE-MARTIN
SLE
Pays du Valois
60528|REILLY
SLE
Pays de Bray Véxin
60530[REMERANGLES
SLE
Beauvaisis
60535
/REUIL-SUR-BRECHE
SLE Oïse Plateau Picard
60539[RIEUX
SLE Creil Oise et Halatte
60542[ROCHY-CONDE
SLE
Béauvaisis
60544
|ROCQUENCOURT
SLE Oise Plateau Picard
60545
|ROMESCAMPS
SLE
Picardie Verte
60549|ROTANGY
SLE
Beauvaisis
60550/ROTHOIS
SLE
Picardie Verte
60551/ROUSSELOY
SLE Creil Oise et Halatte
60555
|ROUVROY-LES-MERLES
SLE
Oise Plateau Picard
60557[ROY-BOISSY
SLE
Picardie Verte
60559/LA RUE-SAINT-PIERRE
SLE
Beauvaisis
60565|SAINT-ANDRE-FARIVILLERS
SLE Oise Plateau Picard
60566|SAINT-ARNOULT
SLE
Picardie Verte
60567|SAINT-AUBIN-EN-BRAY
SLE Pays de Bray Véxin
60569|SAINT-CREPIN-AUX-BOIS
SLE
Est Oise
60571/]SAINT-DENISCOURT
SLE
Picardie Verte
60572]SAINT-ETIENNE-ROILAYE
SLE
Est Oise
60573/SAINTE-EUSOYE
SLE Oise Plateau Picard
60574]SAINT-FELIX
SLE Thelloise
60575|SAINTE-GENEVIEVE
SLE Thelloise
60576|SAINT-GERMAIN-LA-POTERIE
SLE
Beauvaisis
60577|SAINT-GERMER-DE-FLY
SLE Pays de Bray Véxin
60581/SAINT-JUST-EN-CHAUSSÉE
SLE Oise Plateau Picard
60582]|SAINT-LEGER-AUX-BOIS
SLE
Est Oise
60583/SAINT-LEGER-EN-BRAY
SLE
Beauvaisis
60584/SAINT-LEU-D'
ï
SLE Creil Oise et Halatte
60586/SAINT-MARTIN-LE-NOEUD
SLE
Beauvaisis
60588/SAINT-MAUR
SLE
Picardie Verte
60589|SAINT-MAXIMIN
SLE Creil
Oise et Halatte
60590|SAINT-OMER-EN-CHAUSSEE
SLE
Picardie Verte
60591/SAINT-PAUL
SLE
Beauvaisis
60592]SAINT-PIERRE-ES-CHAMPS
SLE Pays de Bray Véxin
60593|SAINT-PIERRE-LES-BITRY
SLE
Est Oise
60594
|SAINT-QUENTIN-DES-PRES
SLE
Picardie Verte
60595/SAINT-REMY-EN-L'EAU
SLE Oise Plateau Picard
60596|SAINT-SAMSON-LA-POTERIE
SLE
Picardie Verte
T-SULPICE
SLE Thelloise
60599/SAINT-THIBAULT
SLE
Picardie Verte
60600[SAINT-VAAST-DE-LONGMONT
SLE
Est Oise
60601
|SAINT-VAAST-LES-MELLO
SLE Creil
Oise et Halatte
60602|SAINT-VALERY-SUR-BRESLE
SLE
Picardie Verte
60603]SALENCY
SLE
Est Oise
60604/SARCUS
SLE
Picardie Verte
OIS
SLE
Picardie Verte
60608]LE SAULCHOY
SLE
Beauvaisis
60609/SAVIGNIES
SLE
Beauvaisis
60610|SEMPIGNY
SLE
Est Oise
60611/SENANTES
SLE
Picardie Verte
60612/5ENUS
SLE Aire Cantiliénne Senlis Sud
60613]SENOTS
SLE Pays de Bray Véxin
60614]SERANS
SLE Pays de Bray Véxin
60615/SEREVILLERS
SLE Oise Plateau Picard
60616/SERIFONTAINE
SLE Pays de Bray Véxin
60619[SILLY-LE-LONG
SLE Pays du Valois
60620[SILLY-TILLARD
SLE Thelloise
60622|SOMMEREUX
SLE
Picardie Verte
60623]SONGEONS
SLE
Picardie Verte
60624|SULLY
SLE Picardie Verte
60626[TALMONTIERS
SLE Pays de Bray Véxin
60627|TARTIGNY
SLE Oise Plateau Picard
60628|THERDONNE
SLE
Beauvaisis
60629[THERINES
SLE Picardie Verte
60630[THIBIVILLERS
SLE Pays de Bray Véxin
60631/THIERS-SUR-THEVE
SLE Aire Cantliénne Senlis Sud
60633[THIEULOY-SAINT-ANTOINE
SLE Picardie Verte
60634
|THIEUX
SLE Oise Plateau Picard
60635[THIVERNY
SLE Creil Oise et Halatte
60638
[THURY-SOUS-CLERMONT
SLE Thelloise
606391]TILLE
SLE
Beauvaisis
60640[TOURLY
SLE Pays de Bray Véxin
60641/TRACY-LE-MONT
SLE £st Oise
60642[TRACY-LE-VAL
SLE Est Oise
60645
[TRIE-LA-VILLE
SLE Pays de Bray Véxin
60646|TRC
JX
SLE
Be:
60647[TROSLY-BREUIL
SLE
Est Oise
60648
|[TROUSSENCOURT
SLE Oise Plateau Picard
60651]ULLY-SAINT-GEORGES
S$LE Thelioise
60652]VALDAMPIERRE
SLE Sablons 60653
|VALESCOURT
SLE Oise Plateau Picard
60655
|VARESNES
SLE
Est Oise
60659[VAUDANCOURT
SLE Pays de Bray Véxin
60660/LE VAUMAIN
SLE Pays de Bray Véxin
60662]LE VAUROUX
SLE
Pays de Bray Véxin
60663|VELENNES
SLE
Beauvaisis
60664|VENDEUIL-CAPLY
SLE Oïse Plateau Picard
60665
|VENETTE
SLE
Est Oise
60666|VER-SUR-LAUNETTE
SLE Pays du Valois
60667
SLE Est Oise
60668
|VERDEREL-LES-SAUQUEUSE
SLE Beauvaisis
VERNEUIL-EN-HALATTE
SLE Creil
Oise et Halatte
60671
/|VERSIGNY
SLE
Pays du Valois
60673
|VIEFVILLERS
SLE Oise Plateau Picard
60677|VILLEMBRAY
SLE Pays de Bray Véxin
60678|VILLENEUVE-LES-SABLONS
SLE Sablons
60681/VILLERS-SAINT-BARTHELEMY
SLE Pays de Bray Véxin
60683
|VILLERS-SAINT-GENEST
SLE
Pays du Valois
60684
|VILLERS-SAINT-PAUL
SLE Creil
Oise et Halatte
60685
|VILLERS-SAINT-SEPULCRE
SLE Thelioise
60686
|VILLERS-SOUS-SAINT-LEU
SLE Thelloise
60687/|VILLERS-SUR-AUCHY
SLE Pays de Bray Véxin
60688
|VILLERS-SUR-BONNIERES
SLE Picardie Verte
60691
[VILLERS-VERMONT
SLE Picardie Verte
60692|VILLERS-VICOMTE
SLE Oise Plateau Picard
60695]VINEUIL-SAINT-FIRMIN
SLE Aire Cantiliénne Senlis Sud
60697|VROCOURT
SLE
Picardie Verte
60699/WAMBEZ
SLE
Picardie Verte
60700/WARLUIS
SLE
Beauvaisis
60701|WAVIGNIES
SLE Oise Plèteau Picard
60703|AUX MARAIS
SLE
Beauvaisis
60570/SAINT-CREPIN-IBOUVILLERS
SLE Sabions
60088
|BORNEL
SLE Sabions
60196|LA DRENNE
SLE Sablons
60029/AUNEUIL
SLE Beauvaisis
60644 |TRIE-CHATEAU
SLE Pays de Bray Véxin
60694/LES HAUTS TALICAN
SLE Sablons
LA
CORNE
EN
VEXIN
SLÉ
Pays
de
Bray
Véxin
60245
FORMERIE
SLE
Picardie
Verte
60256
MONTCHEVREUIL
SLE Sablons ARRETE 2025 - Annexe 2
Représentation des Communes et EPCI au comité syndicat du SESO
Composition des SLE
G:\ADFIV -
Constitution SE60\1.1
- Création et
Repré
des c
dans les SLE
Représentation des SLE au comité du SE60 1 délégué titulaire par tranche entière de 7 500
habitants
1 délégué titulaire pour chaque tranche complète de
Nombre de
15 communes
ZONES
Nom du SE
de C
Pop
[
REPRÉSENTANTS
au
SLE
Nombre
de
DÉLÉGUÉS
1
Picardie Verte
87
31731
89
9
2
Pays de Bray Vexin
60
38 705
62
9
3
Oise Plateau Picard
69
35 140
71
8
4
Beauvaisis
52
47 498
57
9
5
Sablons
21
38 502
24
6
6
Thelloise
41
61 730
50
10
7
Creil Oise et Halatte
13
56116
19
7
8
Clermontois Liancourtois
16
52045
27
7
9
Aire Cantilienne Senlis Sud Oise
20
65 306
27
9
10
Est Oise
39
54 370
45
9
1
Pays du Valois
21
36 187
25
s
Total SLE Communes regroupées
439
517 330
43%
88
Représentation des SLE "Ville"
Kepresentatuion en
au comite au
dec
Popul
h
REPRÉRENTANTS
1 délégué titulaire pour chaque tranche complète
auSLE
de 15 000 habitants
22
Ville de Beauvais
1
58 306
6
3
13
Ville de Compiègne
1
41470
4
2
14
Ville de Creil
1
36 193
4
2
Total SLE Villes
3
135 969
14
7
(l
TOTAL COMMUNES
|
442
|
653 299
[
510
95
Représentation des EPCI
ZONES
Type de collectivité
Nombre de Communes
Population
ere
16
CC de l'Oise Picarde
52
21320
1
17
CC des Lisières de l'Oise
20
16457
1
18
CC du Pays de Bray
23
18 495
1
19
CC de la Picardie Verte
88
32777
1
20
CC de ia Thelloise
41
62 826
1
21
connnauté de l'Agglomération Creil
11
90956
1
22
CC Vexin Thelle
37
20 931
1
23
CC du Clermontois
18
38 584
1
24
CC du Pays de Valois
62
56 485
1
25
CC du Pays Noyonnais
42
32520
1
26
CA du Beauvaisis
53
105 791
1
Total EPCI
447
358 831
11
TOTAL DELEGUES au COMITÉ
106
U11-
statutaire 2025 -
Modernisation \Arrêté 2025 - Annexe 2 Composition des SLE et du Comité syndical du SE60 no In he) InQ IN | 3SSOINv19|5/009 (Tale) IN ie) NO ie) A934d"S31-LHNODNIVI9| 72009 NO Le] INnO no INnO 1#nN02V19|€2009 INO INnO le] INO INnO Aë11a]72009 INO INnO INQ INQ INO 1N093H1839|S9009 INnO InO InIn ANSIV-UNS-TIN NY 38 | 79009 INnO In0 INnO le INnO AVYS-N3-1NNAINY39|€9009 INO INnO INnO ae) INO 3$n913-31139109009 In INO ino In 18N09141H18|65009 ile) INQINO INnO IN HIOANVI9]85009 INO INnQ INO SIVANY39|£5009 INO È IN In ulVd34nv18195009 INO lale) INO no [lale) SNIVNON-S3T-LNONNVY38|#5009 IN NO ie] INO INO 11n030nv18|15009 le] INnO INO INO LUNOONVZV8|6t009 IN INnO inIN NIVHAHL-HNS-ANOVIV8| +009 INO In INC INnO no ATIIVa|£#009 ae] INnO in INC 1VA3111V9|2+009 noNO Le In INnO ININ NIVYIHL-HNS-NAIIVE|T 009 IN ae] Ino INnO no 13n09V8]|6€009 ie Le) In INnO 43n308Vv9|2€009 ININ inO INnO ie Le AHD3HAV|#E009 INO NO INQ in NO OYVNOTI-LNIVS-ATIIAV|EE€009 INno INO INO NO 1iN11NV|0€009 no le) INO INnO THNAINNV|67009 ie INQ INO In 3LLVIVH-NI-LNOWNVY|87009 no NO ne) INnO INO ANOVINOW-VT-AHDNV|97009 INC INnQ ne) In INO AHDILIV|S2009 NO ne) NO ie) no INO Ino ANOW3Hdv|27009 no inoINO INO INO ATliddV|T2009 IN INO Le) INO INOINO SHITIANVSNV]| 21009 ie) INO INO INnO DIVSNVY|9T009 no no INQ noin AONV|ST009 INnO IN INnO le)ne) no INO ITIA3ANV|TTO09 Inno INQ He) INnO IAO ATNANIVISNV|0TO09 NO INO INnO INO INnO INO ANNOTIV| 60009 Ino INO NO INO NOIHIV|80009 INQ INnO ie INO INnO No In Z13N9V|20009 INO INO INnO INCINO NALOINW-N3-A9V| 50009 INC INn0 INO In INO AH2V|t0009 no INO INno noIn N3ADNT-LNIVS-31111A388v | £0009 INO no INnO in INO 14nN02389v|270009 INnO In INO INnQ IN LHNODNY9V|T0009 zv9 NOILDDNaOUd V1 30 3SIULIVN | 3Q S3UNLONYILSVUANI | 39VNIVI33 | d3 NIVYYILNOS NI ASIN 1 NOISN31X3 N33SIN uoisnÿ WO7 pl] aunwwuo)WON | sesu] 2po UOISSaau0) Ad YUI-10W JAY NOLLVD141419313,0 XNVAVUL NO INO INO INnO INOINO NIX3A-N3-INOWNVHD|EYTO9
INOINO INnO INQ INnOINnO IVAUIS-N3-1113dVH3 V1|ZPT09 NO INO INnO ae) In INnO ATIINVHOITHTO9 INnQINnO INnO NO SUOIWVYH)|0ÿT09 INnO INOINO INnO INOINO AISWVH2]6€T09 ie) INO INO INO INO no ANVWVHI|8ET09 ino INO INnO noIn SINdN39|9€T09 NO INnO INnO IN INO ANDIANVI]SETO9 no In Le] lie) INO AN11NV2D|YETO9 INO no INIn InoINO NOHDINNI-NOTILLVI|EETO9 INO INnO IN INO INnO XN3HLVI|TETO9 INnO NO INQ IN NONO INOd3V2|67T09 no INO IN INO NIVYIHL-HNS-ANNVI|87T109 INO In INnOINnO INnO AW3YINVI|EZTO9 INnO INnO INO INnQ no XNVIdNVI|TETOS INO ino INO te] INnO ANOWNE319-S31-INNOUAWVI|0ZT09 In ie INO no INnO ino ie AUNG|9TTOI NO INC IN IN INnO S311N8|STTO9 INO NO INQ ie] 1LHNODING|YTTON INnOINn0 INnO INnOINnO SdWVIN8]|ETTO9 no INO Lie) le INO ILIOW-VT-SYITTIANNUA|ZTITON INO INnO Ino INOINO S3IAOU8|TITO9 In INnO INO ININ SH3INDOY8|0TTO9 In INO ie) NO INO SOSWO8]|60109 ne le) INO Le] INnO 1OI48|80T09 INO INO ie Le] INnO no 1434-31-11N348120T09 le) [Le] IN INO AN9I1348|S0T09 INnO ae) In IN INO In INO 11N31348|+0T09 In no INnG in INO S31S348|£0T09 InIn INnO INnO INO A9348|TOTO9 INnO In Ino INO NO 1SS1HANO8|86009 In INO INnO INO LUNOIN31N08|26009 ale INO INnO INnO INO NIXAA-NI-AUNO8|S6009 ino INO INnOINnO ANYTINOS|T6009 ino INO INO no SUITIANODNO8|06009 no Ino le] INnO NO S#119N08|68009 no IN INnO INO INQ IN TINHOG|88009 No Le] In INnO no 153408128009 [ale] INO INnOINnO INQ INnO ae) AS10-HNS-NYHO8|98009 ae] INnO INnO INnO IN SYITHANOS8|S8009 ie) INnO Le] INnO INO S3HIINNOS|v8009 In INnO Le] INnO INOXNV3-S31-1ININNOS|78009 INO InQ INnO InQ Le] HANINOS|T8009 ie) INnO IN In INO AONS3H1-ASS108 162009 INO NO INnO ae] INnO 14N091n8|22009 InO INO INO Le] NO S3194v18|9/009 InO INno INO NOno JB 1Id-LNIVS-S313S3|61709 INnO NO INn0 INnO S3H2S3|81209 INO INO INnO NO INO SINV2S1/L1709 no INO Ino NO In INO LNJIAVINOS-LNOW3NY3|tTT09 NO INO no INnO NO INO ITUANON3NY3IET209 INOINO INO in INO INnO SIN2#3[21709 No no INOINO NO inO 3143-HNS-ANOVH3I|TTZ09 IRO NO no NIX3A N1 3NYO) v1|60709 : INnO INnO NO NO InO 39V31-LUNOINANI|80709 INno INOIRO INnO NO LHNOIN 373] S0709 INO INnO NO NOIN SYINIWOQ|66109 INO INO NO no 3NNOQN31Q|L6109 INO INO no NO ino INN34Q v1[96109 In INO NO NO INnO LHNODNN39|S6109 no INC NO no InO S319#VQ|Y6109 InO INnO INO iNnO INO LHNODNVHINVAIE6TO9 INO INOinO INOINO S1ND|68109 NO INnO INO 3LLON-V1-351N2 [88109 no INnO INO NO INO AVYG-NI-AOINIIL8TO9 NO in no INO INnO NO 313HL-N3-ANOYI|S8TO9 NO INO no iNO AOLNOUI|v8TO9 no no no INnO INnO 31139-YNS-ASSIOUD|ESTO9 NO NO INnO INO DO) 31|28109 INO INO INO inO NOTHYD|08T09 inO INO NONO ANVY#9-37-4N3093A342|8/109 INO NO INnO AO SIOIVA-N3-Ad3H9|9/109 no INnO In0IN0 113#2]S2109 InO NO INnO INO ASIONVHD|ELTO9 INO NO NO INO NO NO 13401-V1-340917/109 no INOINO NO inO XN3LLHNODÎTLTO9 INO NO INnO INO NO inO 1IN11HN02|02109 INO NO NO NO S4OSI9-531-$31132HN02|69109 INO IN INnO le)ne) In | ASI01N02|29T09 INO INnO INO NO InO IM3HL-YNS-AVHANOD 31[S9109 INnO in0 INOINO NO no HIWY39-LNIVS-AVHQNOI 3119109 IN no INO no INOINO 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ASSIOH11S9709 INOINO IN INnO INO IN 1N090%1|tv9209 no INnO In ñ INnOINnO INAHL-NJ-AONS341165709 INnO INO INO NO INO NOTIHNOIT-INS3411/S709 INnO INO INOINO HNIHAIHIINOW]9S709 INO INO INnO INOinO TILSVONVHI|ESZO9 INnO INO in INO 1VAINUNO117S209 IN ino INO INn0 S3110#300N01|15709 INnO IN IN INO S3IN3N0N03|05209 ino INO INnOINnO INnO SIN9NVINO1|6P709 ie] INnO INnOINnO AOTINO1|87709 no ie] INnO 1NO Lie) AHIW4O1|Svz09 INO no inO INOINO ADHOL-AVNALNO3|+TT09 INO IN inoIno In0 NADNT-LNIVS-INIVLNO1|€bZ09 no INnO In le] INIn ANNVOVAVT-INIVLNO1|74709 no INO NOIn In NO | S'YVHI-INIVINO1|TH709 Ino ING INnO In INO NVITINNOS-3NIVLNO|0t709 InQ le INO no INQ ANNn31116€709 INOINQ INnO AH2311//€209 INO INOINO IN INO AuNODVAVI11S€209 INnO INno INO INIn In INQ SINVI-ZLi41|#€709 INnO INOINO Le) IN INO INnO S3431N0N31|€€209 INO ININ no NILN3NO-LNIVS-AV1|0€709 INO InIN ININ SONV1LI-S37-AV1|87709 INO INQ INnQ 31392209 NO Ino NO INnO INO INC ANOJ3|522709 In INO IN IN S31INSS3177709 INnOINnO ie] AONN3NDS1|T2209 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INOINQ INO INnO S3INOIAVMITOZ09 INO INnO INO INO INnO InoINO SINIHVM]|00£09 In INnO IN INQ ZI8WVM|66909 INO INQINO INOINO LHNOJOHA| 146909 (Le) INnO INOINO INOINO NINGI3-LNIVS-TINANIA|S6909 INO INO INO IN NVONIVL SINVH 5371176909 INnO InIN In in ILWODIH-SYITTIAIZ6909 NO INnQ no no INOWH3A-SHATTIA|T6909 In NO Le) [le ino SIY3INNOS-UNS-SHITIIA| 88909 InO no INO no in JAHDNV-HNS-SYATIIA| 18909 nono INnO NO INO al] in NIT-INIVS-SNOS-S#3111A198909 no INO NO INO no IN 3491Nd3S-LNIVS-SHIT1IA|S8909 IA INO inO NO 1NVd-LNIVS-SYAT1IA| 78909 intel INO Le) In INO LSIN3O-LNIVS-SHATTIA|ES909 no InO no ie] INIn AN3TIHLHVS-LNIVS-SHITUIA|T8909 In In INO NO INnO SNOINVS-SI17-IANINITIIA|82909 el INnO ie) no ne) AVYSW3T1A| 2909 ae] INO INO InO INnO SUITUASIIAE 909 NO AO NO NO ANOISU3A|TZ909 INO no INO IN9 ie) IN ALIVIVH-NIIN3NYIA]0/909 no IN In INQ 3$N3N0NvS-$17-114304 34189909 ino INnO INO INOInQ H43941A|29909 ile) NO INO no ino 3LLANNVTEHNS-H34199909 IN INO INO INnOINnO INO 3LLIN3A|S9909 INO INnO INQ IN AIdVITINAON3A|+9909 IN INO INO INO SINN313A[€9909 INnO In INO In INQ XNOHNVA 31179909 no ie) INnO no NIVNNVA 31109909 INO INnOINnQ INO LHNOSNVANVA|65909 IN IN IN SINS3HVA|S5909 PRÉFET
PRÉFET
DE
L'OISE
DE LA
SEINE-
Liberté
MARITIME
ll
Été Fraternité
Direction des collectivités locales et des élections Bureau du contrôle de la légalité et des élections
Arrêté interdépartemental portant modification des statuts du Syndicat des intercommunalités de la Vallée du Thérain (SIVT)
(N° SIREN : 200080836)
LE PRÉFET DE L'OISE
LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'honneur
Préfet de la région Normandie
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier de la légion d'honneur
Officier des Arts et des Lettres
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 et suivants et L. 57111 et suivants ; Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ; Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la Seine-Maritime ; Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ; Vu
le
décret
du
2
décembre
2024
nommant
M.
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture de la Seine-Maritime ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
décembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
BOVET, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
septembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1° janvier
2018 portant
création
du
Syndicat des
intercommunalités de
la
Vallée du Thérain ; Vu la délibération du 25 septembre 2025 par laquelle le conseil syndical a sollicité la modification des statuts du Syndicat des intercommunalités de la Vallée du Thérain ; Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
communautaires
des
établissements
publics
de
coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre membres du syndicat
;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à
l'article
L.521117 du Code général des
collectivités territoriales sont respectées ; Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de la Seine-Maritime et de l'Oise ;
ARRETÊNT
ARTICLE Ter
:
Les
statuts
du
Syndicat
des
intercommunalités
de
la
Vallée
du
Thérain
(SIVT)
sont
modifiés
conformément à ceux annexés au présent arrêté. ARTICLE 2
:
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. ARTICLE
3 :
Les
Secrétaires
généraux
des
Préfectures
de
l'Oise
et
de
la
Seine-Maritime,
les
Directeurs
départementaux
des
finances
publiques
de
la
Seine-Maritime
et
de
l'Oise,
les
Directeurs
départementaux des territoires de la Seine-Maritime et de l'Oise, les
Présidents des EPCI
intéréssés et
les
Maires des
communes
intéressées sont chargés, chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des deux préfectures.
Fait
à
Beauvais,
le
—
G
MARS
2096
Préfecture de la Seine-Maritime
Préfecture de l'Oise
Pour le préfet et par délégation,
Pour le préfet et
par délégation,
le sedétaile général,
le secrétaire général,
DheMBOUAOUITHE
Fre
BOVET STATUTS
Syndicat mixte du bassin versant du Thérain
_
CHAPITRE
I :
CONSTITUTION
-
OBJET
- SIEGE
SOCIAL
- DURÉE
ARTICLE 1
: DENOMINATION — COMPOSITION
En application du code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment de ses articles L.
5211-1,
L 5212-1,
L.
5711-1
et suivants,
il est créé un syndicat mixte
issu de la transformation du syndicat des intercommunalités de fa vallée du Thérain. Ce
syndicat
prend
le
nom
de
Syndicat
des
Intercommunalités
de
la
Vallée
du
Thérain, SIVT.
|
Ce
syndicat
est
composé
des
différents
établissements
publics
de
coopération
intercommunale (EPCT) suivants :
e_la communauté d'agglomération du Beauvaisis pour les communes de ; ALLONNE
|
AUCHY-LA-MONTAGNE AUNEUIL AUTEUIL AUX-MARAIS BAILLEUL-SUR-THERAIN BEAUVAIS BERNEUIL-EN-BRAY BONLIER BRESLES FONTAINE-SAINT-LUCIEN FOUQUENIES FOUQUEROLLES FROCOURT GOINCOURT GUIGNECOURT HAUDIVILLERS HERCHIES HERMES JUVIGNIES LA NEUVILLE-EN-HEZ LA RUE SAINT-PIERRE LAFRAYE LAVERSINES LE FAY-SAINT-QUENTIN LE MONT-SAINT-ADRIEN LUCHY MAISONCELLE-SAINT-PIERRE MAULERS MILLY-SUR-THERAIN MUIDORGE NIVIELERS PIERREFITTE-EN-BEAUVAISIS RAINVILLERS REMERANGLES ROCHY-CONDE ROTANGY SAINT-GERMAIN-LA-POTERIE SAINT-LEGER-EN-BRAY SAINT-MARTIN-LE-NOEUD SAINT-PAUL SAVIGNIES THERDONNE TILLE TROISSEREUX VELENNES VERDEREL-LES-SAUQUEUSE WAREUIS *
la
communauté
d'agglomération
Creil
Sud
Oise
dans
le
bassin
du
Thérain
pour
les communes de ;
CRAMOISY MAYSEL MONTATAIRE ROUSSELOY SAINT-LEU-D'ESSERENT SAINT-VAAST-LES-MELLO THIVERNY
°
la
communauté
de
commu
nes
Thelloise
pour
les
communes
de
;
ABBECOURT ANGY ANSACQ BALAGNY-SUR-THERAIN BERTHECOURT BLAINCOURT-LES-PRECY CAUVIGNY CIRES-LES-MELLO ERÇUIS FOULANGUES HEILLES HODENC-L'EVEQUE HONDAINVILLE LACHAPELLE-SAINT-PIERRE LE COUDRAY-SUR-THELLE MELLO MONTREUIL-SUR-THERAIN MOUCHY-LE-CHATEL NEUILLY-EN-THELLE NOAILLES NOVILLERS
LES
CAILLOUX
PONCHON SAINTE-GENEVIEVE SAINT-FELIX SAINT-SULPICE SILLY-TILLARD THURY-SOUS-CLERMONT ULLY-SAINT-GEORGES VILLERS-SAINT-SEPULCRE °_
la communauté de commu
nes
Picardie
verte
pour
les
communes
de
;
ACHY BAZANCOURT BLARGIES BLICOURT BONNIERES BOUVRESSE BRIOT BROMBOS BROQUIERS BUICOURT CAMPEAUX CANNY-SUR-THERAIN CRILLON ERNEMONT-BOUTAVENT ESCAMES FEUQUIERES FONTAINE-LAVAGANNE FONTENAY-TORCY FORMERIE GAUDECHART GERBEROY GLATIGNY GREMEVILLERS HANNACHES
:
HANVOILE HAUCOURT HAUTBOS HAUTE-EPINE HECOURT HERICOURT-SUR-THERAIN LA
NEUVILLE-SUR-OUDEUIL
LA NEUVILLE-VAULT LACHAPELLE-SOUS-GERBEROY LIHUS LOUEUSE MARSEILLE-EN-BEAUVAISIS MARTINCOURT MOLIENS MONCEAUX-L'ABBAYE MORVILLERS MUREAUMONT OMECOURT OUDEUIL PISSELEU PREVILLERS ROTHOIS ROY-BOISSY SAINT-ARNOULT SAINT-DENISCOURT SAINT-MAUR SAINT-OMER-EN-CHAUSSEE SAINT-QUENTIN-DES-PRES SAINT-SAMSON-LA-POTERIE SENANTES SONGEONS SULLY THERINES THIEULOY-SAINT-ANTOINE VILLERS-SUR-BONNIERES VILLERS-VERMONT VROCOURT WAMBEZ
+
la
communauté
de
communes
du
pays
de
Bray
pour
les
communes
de
;
BLACOURT CUIGY
EN
BRAY
ESPAUBOURG HODENC EN BRAY LA CHAPELLE AUX POTS LALANDELLE LE
COUDRAY
SAINT
GERMER
LE
VAUROUX
LHERAULE ONS
EN
BRAY
SAINT AUBIN EN BRAY SAINT
GERMER
DE
FLY
VILLEMBRAY VILLERS
SAINT
BARTHELEMY +
_la communauté de communes du Clermontois pour les communes de :
BURY CAMBRONNE
LES
CLERMONT
MOUY NEUILLY SOUS CLERMONT
*_la communauté de communes de l'Oise Picarde pour les communes de :
ABBEVILLE
SAINT
LUCIEN
OROER
+
_la
communauté
de
communes
des
Sablons
;
HAUTS TALICAN LA
DRENNE e_la
communauté
de
communes
des
4
rivières
;
DOUDEAUVILLE GAILLEFONTAINE GRUSMESNIL HAUCOURT HAUSSEZ SAINT
MICHEL D'HALESCOURT
Le
cas
échéant,
le
syndicat
peut
intervenir
sur
le
territoire
de
collectivités
non-
membres,
comprises
dans
le
périmètre
de
son
bassin
versant,
par
le
biais
de
convention avec ces collectivités, de manière à adopter une compétence technique et à assurer une cohérence des actions sur le bassin versant. ARTICLE 2 : DUREE — ADHESION -— RETRAIT — DISSOLUTION 2.1
Durée
Le
syndicat
est constitué
pour
une
durée
illimitée.
2.2 Dissolution et retrait Le retrait d'un
membre du
syndicat,
ainsi que
la
dissolution du syndicat mixte sont
prononcés
dans
les
conditions
prévues
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales. 2.3 Nouvelle adhésion L'adhésion
de
nouveaux
membres
est
décidée
par
une
délibération
du
comité
syndical. Les organes délibérants des membres du syndicat mixte disposent d'un délai de trois mois
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
du
syndicat
mixte
pour
se
prononcer
sur
l'admission
du
nouveau membre. ARTICLE
3
: SIEGE
Le
siège
du
syndicat
est
fixé
: 20bis
Avenue
de
la
Libération
- 60510
BRESLES.
li pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical. Les réunions
du
syndicat
se
tiennent
au
siège
du
syndicat
ou dans
tout
autre
lieu
situé
sur le territoire des membres du syndicat. ARTICLE
4
: OBJET
Le
syndicat
a
pour
objet
l'exercice
de
la
compétence
de
gestion
des
milieux
aquatiques et de prévention des inondations (ci-après GEMAPT) sur le bassin versant du
Thérain
conformément
aux
dispositions
1°),
2°),
5°)
et
8°)
de
l'article
L.
211-7-I
du Code de l'environnement. La
compétence
GEMAPI
telle
que
définie
à
l'article
L.
211-7,
I
du
code
de
l'environnement regroupe les missions suivantes :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris
les
accès à
ce
cours
d'eau,
à
ce
canal,
à
ce
lac
ou
à
ce
plan
d'eau
;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ; 8°
La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines.
De plus, le syndicat se verra également compétent à la carte sur les dispositions qui regroupe les missions de :
11°)
La
mise
en
place
et
l'exploitation
de
dispositifs
de
surveillance
de
la
ressource en eau et des milieux aquatiques
12°)
L'animation
et
la
concertation
dans
le
domaine
de
la
gestion
et
de
la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
4°)
la
maîtrise
des
eaux
pluviales
et
de
ruissellement
ou
la
lutte
contre
l'érosion
des
sols
de
l’article
L.211-7-I
du
Code
de
l'environnement
pour
les
EPCI
suivants
:
|
-_
Communauté de Communes du Pays de Bray
-
Communauté
de
Communes
de
la
Picardie
Verte
-__
Communauté de Communes des 4 rivières
-_
Communauté de Communes des Sablons
-
Communauté de communes Thelloise
Le
syndicat
n'est
pas
compétent
en
matière
:
- d’eau
potable,
d'assainissement
collectif
et
non
collectif,
d'eaux
pluviales
telles
que
définis
par
le
législateur, -
pour
les
inondations
:
De
gestion
de
digues
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(L.
511-1
du
Code
de
l'environnement)
;
Les
inondations
par
remontée
de
nappe
;
L'alerte
en
cas
de
crue
et
l'organisation
des
secours
-
(L
2212-2
et
L.
2212-4
du
CGCT) La
réalisation
des
plans
de
prévention
du
risque
inondation
et
des
plans
communaux
de
sauvegarde
(L.731-3
du
Code
de
la
sécurité
intérieure)
;
L'exploitation
d'ouvrages
hydrauliques
existants
destinés
à
un
usage
défini
et
ne
participant
aucunement
à
la
prévention
des
inondations
(drainage
des
sols,
irrigation,
force
hydraulique,
navigation)
:
De gestion des eaux pluviales et de ruissellement urbain. - pour
les
usages
récréatifs
des
cours
d’eau
et
plans
d'eau
:
D'entretien
des
berges
de
cours
d'eau
dans
le
but
d'agrément/d'aménagement
paysager
;
De
gestion
d'un
plan
d'eau
destiné
à
des
activités
de
loisirs
et
d'organisation
des
activités
touristiques
;
Sur
le
périmètre
d'action
du
syndicat,
les
riverains,
qu'ils
soient
ou
non
rassemblés
en
associations
syndicales
autorisées
(ASA)
sont
toujours
responsables
de
l'entretien
des
cours
d’eau
dont
ils
sont
propriétaires
conformément
aux
articles
L.
215-2,
R.
215-2,
et
L.
215-14
du
Code
de
l'environnement.
ARTICLE
5
: COOPERATION
ENTRE
LE
SYNDICAT
MIXTE ET
SES
MEMBRES
Dans
la
limite
de
l’objet
du
syndicat
défini
aux
présents
statuts
et
du
principe
de
spécialité,
le
syndicat
peut
assurer
des
prestations
de
service.
En
effet,
pour
la
réalisation
des
missions
qui
leur
incombent
respectivement,
le
syndicat
mixte
et
tout
ou
partie
de
ses
membres
pourront
notamment
conclure
toutes
conventions
à
l'effet
de
mettre
les
services
du
syndicat
mixte
à
la
disposition
de
ses
membres
qui
en
feront
la
dermande,
pour
l'exercice
de
leurs
compétences
et/ou
à
l'inverse,
faire bénéficier le syndicat mixte de la
mise à disposition,
par les
membres,
de
leurs
services,
comme
prévu
par
l'article
L.
5211-4-1
et
L.
5211-56
du
CGCT. CHAPITRE
IT
: ADMINISTRATION
ET
FONCTIONNEMENT
DU
SYNDICAT
ARTICLE
6
: COMPOSITION
DU
COMITE
SYNDICAL
En
application
de
l'article
5212-7
du
CGCT,
le
syndicat
est
administré
par
un
conseil
:
syndical composé de délégués élus par les collectivités membres. Lorsque
tous
les
EPCI
du
bassin
versant
du
Thérain
ont
adhéré
au
syndicat,
le
nombre
total
de
délégués
titulaires
est
fixé
à
47.
Chaque
collectivité
adhérente
dispose
d'au
moins
un
délégué.
Dans
le
respect
des
conditions
précédentes,
chaque
collectivité
adhérente
est
représentée
par
un
ou
plusieurs
délégués,
dont
le
nombre
est
présenté
dans
le
tableau
ci-dessous
:
EPCI
Nombre
de
délégués
Nombre
de
suppléants
CA
du
Beauvaisis
19
19
CC Picardie Verte
9
9
CC
Thelloise
7
7
A
Creil
Sud
Oise
3
3
CC Clermontois
3
3
CC Pays de Bray
3
3
CC
Oise
Picarde
1
1
CC
des
4
rivières
1
1
CC des Sablons
1
1
Chaque
collectivité
adhérente
désigne
autant
de
délégués
suppléants
que
de
délégués
titulaires.
Le
délégué
suppléant
n'est
appelé
à
siéger
au
conseil
avec
voix
délibérative qu'en cas d'empêchement du délégué titulaire. En cas de vacance parmi les représentants au comité syndical, par suite de décès, démission,
ou
tout
autre cause,
la
personne morale
pourvoit
au
remplacement
lors
de la première réunion de son assemblée délibérante qui suit la constatation de la vacance. ARTICLE 7 : LE BUREAU Le
comité
syndical
élit
en
son
sein
un
président.
Le comité
élit
parmi
ses
membres
un
bureau,
composé
du
président
et
des
vice-
présidents et
éventuellement
d'autres
membres
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions du CGCT. Le
nombre
de
vice-présidents
et
de
membres
du
bureau
est
fixé
par
le
comité
syndical. Le bureau peut recevoir des délégations de compétences du conseil syndical dans les limites prévues à l'article L. 5211-10 du CGCT.
CHAPITRE II DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE
8 :
LES
DÉPENSES ET
RESSOURCES
Le
budget
du
syndicat
doit
pourvoir
aux
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
du
service
pour
lequel
il
a
été
créé
ainsi
qu'aux
dépenses
occasionnées
par
son
propre
fonctionnement.
Les
recettes du syndicat sont celles fixées aux articles L. 5212-19 du Code général
des
collectivités
territoriales.
Elles
se
composent
:
la contribution des collectivités adhérentes, le
revenu des
biens,
meubles
ou
immeubles,
du
syndicat,
les
produits
des
emprunts,
les
subventions
diverses,
les produits des dons et legs, le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés,
|
*
toutes autres recettes prévues par la loi.
La
contribution financière annuelle des collectivités adhérentes est déterminée selon
la règle suivante : Quote-part
de
la
Collectivité
N
=
%linéaire*0,15
+
%surface*0,20
+
%population*0,65 Reprenant
les
données
suivantes
:
À hauteur de 15% du linéaire de cours d’eau selon la base de données IGN. À hauteur de 20% de la surface de chaque EPCI située sur le bassin du Thérain. A hauteur de
65%
de
la
population
de
chaque
EPCI,
correspondant au
bassin
du
Thérain,
calculée
en
additionnant
la
population
de
chaque
commune
de
l'EPCI
multipliée par le pourcentage de la surface de
la commune située sur le bassin du
Thérain. La
contribution financière annuelle des collectivités prenant les compétences dites à
la carte dispositions 4°)
11°) et 12°) du L221-7 du CE est déterminée selon la règle
suivante
:
Quote-part de la Collectivité N = %surface*0,50 + %population*0,50 Reprenant
les
données
suivantes
:
À hauteur de 50% de la surface de chaque EPCI située sur le bassin du Thérain. À
hauteur
de
50%
de
la
population
de
chaque
EPCI,
correspondant
au
bassin
du
Thérain,
calculée
en
additionnant
la
population
de
chaque
commune
de
l'EPCI
multipliée par le pourcentage de
la surface de
la commune située sur le bassin du
Thérain. Cette
part
des
recettes
sera
versée
par
l'appel
d'une
cotisation
après
l'approbation
du
budget
du
syndicat.
Un
EPCI
membre
du
syndicat
lors
du
vote
du
budget
est
redevable
de
sa
part
dans
les
recettes
nécessaires
pour
l'équilibre
du
dit
budget.
En
conséquence,
les
entrées
éventuelles
seront
considérées
comme
partant
au
1*
janvier
de
l'exercice
en
cours
et
les
retraits
éventuels
seront
considérés
comme
ayant
lieu
au
31
décembre
de
l'exercice
en
cours.
ARTICLE
9
: LES
FONCTIONS
DE
TRESORIER
Les
fonctions
de
trésorier
du
syndicat
sont
exercées par
le
trésorier
principal
de
la
commune siège du syndicat.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE
10
: RÈGLEMENT
INTERIEUR
Conformément
aux
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
syndicat
mixte
se
dotera
d’un
règlement
intérieur,
approuvé
et
modifié
par
le
conseil
syndical. ARTCLE
11
: DISPOSITIONS
NON
PREVUES
Toutes
les
modalités
d'organisation
et
de
fonctionnement
non
prévues
aux
présents
statuts
seront
réglées
conformément
aux
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du
q
MARS 2076
portant modification des statuts du Syndicat des intercommunalités de la Vallée du Thérain. Préfecture de la Seine-Maritime
Préfecture de l'Oise
Pour le préfetfet par délégation,
le séctétäire g
énéral, e
i
BOUAODICHE
| ANNEXE : DONNEES DE BASE
_
Les
données
de
base
de
référence
sont
:
OUrACE COUVET
OMEGA deCOUrS
RODUIATION
PanieSYynaicat
Méaucouvert
COUVErtOpanIe
(Km)
parie
Syndicat
SYNdICAL(KEN)
CA
du
Beauvaisis
448
239,4
97
731
| CAGHSUdOe
2
me
ne
U
CCTheloe
473
=:
41057
24017
|
CC
Picardie
Verne
399
4176
2073
|
|
CCPaysdeBray
gg
4e
810
|
CC de l'Oise Picarde 439
9
gg
|
CC
des
4 Rivières
29
67
ey
| |
CC des Sablons
6.8
D
mm
* Quote-part de la surface dans le bassin versant appliquée à la population. NB : la population prise en compte
est
celle
des
populations
municipales
telles
que
constatées
lors
du
dernier
recensement
connu au moment de l'arrêté préfectoral de création du syndicat. D
TOUSE
Direction des collectivités locales et des élections
ee
Bureau du contrôle de la légalité et des élections
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du
Syndicat intercommunal d’adduction d'eau de l’agglomération beauvaisienne
(N° SIREN : 200088334) LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 52111 et suivants et L. 57111 et suivants ; Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ; Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture de l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
décembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
BOVET, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
18 janvier
2019
portant
création
du
Syndicat
intercommunal
d'adduction
d'eau de l'agglomération beauvaisienne ; Vu
la délibération du 12
novembre 2025 par laquelle le conseil
syndical
a
sollicité la
modification des
statuts du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau de l'agglomération beauvaisienne, notamment la réduction du nombre de délégués ; Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
et
des
conseils
communautaires des établissements
publics de coopération
intercommunale
(EPCI)
à fiscalité
propre
membres du syndicat approuvant cette modification ; Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à
l'article L.52711-20 du Code général des
collectivités territoriales sont respectées ; Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE ARTICLE Îer
:
Les
statuts
du
Syndicat
intercommunal
d'adduction
d'eau
de
l’agglomération
beauvaisienne
sont
modifiés ainsi qu'il suit : Administration : 1- Comité Le syndicat est administré par un comité. Chaque commune y est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant. ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise,
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
les
Présidents
des
EPCI
intéréssés
et
les
Maires
des
communes
intéressées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le
=
9
MARS
2026
Fredéric BOVET E 3
Direction des Collectivités Locales et des Élections
PRÉFET
B
|
‘di
r
DE
L'OISE
ureau
des
Affaires
Juridiques
et
de
l'Urbanisme
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté portant désignation nominative des porteurs de carte achat en préfecture et direction
départementale interministérielle au sein du département de l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances
;
VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes
des
départements et des régions ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; VU
la décision
du
ministère de
l'Intérieur du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables de
budget
opérationnel
de
programme
et
des
unités
opérationnelles
pour
le
programme
354
« Administration territoriale de l'État » ; VU
le
décret
du
08
novembre
2021
nommant
Mme
Claude
DULAMON,
administratrice
générale
détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Senlis ; VU
le
décret
du
21 juin
2023
nommant
M.
Arnaud
QUINIOU,
en
qualité
de
sous-préfet,
chargé
de
mission auprès du préfet de l'Oise ; VU
le décret du 25 août 2023
nommant M.
Frédéric
BOVET, administrateur de l'État du deuxième
grade, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ; VU
le
décret
du
11
octobre
2023
nommant
M.
Christian
GUYARD,
en
qualité
de
sous-préfet
de
Compiègne
;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ; VU
le
décret
du
28
août
2025
nommant
M.
Luca
VERGALLO,
conseiller
référendaire
à
la
Cour
des
comptes, directeur de cabinet du préfet de l'Oise, à compter du 3 novembre 2025 ; VU le décret du 19 novembre 2025 nommant Mme Norchen CHENOUFI, en qualité de sous-préfète de Clermont
;
VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous- préfectures de l'Oise ; VU les décisions préfectorales affectant le personnel au sein de la préfecture de l'Oise ; VU l'arrêté portant affectation des effectifs du secrétariat général commun départemental de l'Oise ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Délégation d'ordonnancement est donnée sur les programmes 206-207-232 et 354 HT2
pour les porteurs de carte concernés, dans la limite des budgets notifiés aux centres de coût, et dans la limite des montants définis en fonction des profils attribués à chacun, exclusivement dans le cadre de l'utilisation de la carte d'achat BNP PARIBAS nominativement attribuée à
:
LISTE DES PORTEURS DÉSIGNÉS
Plafond par
Plafond par
Plafond par
:
:
Porteurs carte
:
"
transaction
transaction «
Fonction
transaction
e
3:
achat
;
niveau 3
visa »
niveau 1
CAILLAUD
préfet
1 500,00 €
1 500,00 €
Jean-Marie
BOVET
secrétaire général
1 000,00 €
1 000,00 €
Frédéric
VERGALLO Luca
directeur de cabinet
1 000,00 €
1 000,00 €
QUHINIOU
SOus-Bréret, ENSTBE de
1 000,00 €
1 000,00 €
Arnaud
mission politique de la ville
CHENOUFI
sous-préfète de Clermont
1 000,00 €
1 000,00 €
Norfen GUYARD
A
ET
Christian
sous-préfet de Compiègne
1 000,00 €
1 000,00 €
DORE
sous-préfète de Senlis
1 000,00 €
1 000,00 €
Claude
MANGEARD
secrétaire générale sous-
1 000,00 €
1 000,00 €
Dominique
préfecture Clermont
EAN
.
gestionnaire
1 000,00 €
1 000,00 €
Guillaume
direction des sécurités
ROUIBI
chef
du pôle sécurité
1 000,00 €
1 000,00 €
Moustapha
routière / gestionnaire
BIGLIETTO
.,
Bestionnaire
1 000,00 €
1 000,00 €
Vincent
pôle sécurité routière
TOPART
Christophe
chauffeur garage
1 000,00 €
1 000,00 €
PETIT
chauffeur garage
1 000,00 €
1 000,00 €
Florent chauffeur et agent
ROUTIER
gestionnaire sous
1 000,00 €
1 000,00 €
Dominique
A
préfecture de Clermont
DEFARGIPEIERE
chauffeur garage
1 000,00 €
1 000,00 €
Jérôme
chauffeur et agent
CHANTRELLE
gestionnaire soUus-
1 000,00 €
1 000,00 €
Thierry
,
.
préfecture de Senlis chauffeur et agent
MIESLET .
gestionnaire sous-
1 000,00 €
1 000,00 €
Jean-François
L
.
préfecture de Compiègne
GUILLUY
approvisionneur BIL
2 000,00 €
3000,00€
|
2000,00€
Justine
Préfecture
MONSU
approvisionneur BIL
2 000,00 €
3000,00€ |
2000,00€
Adeline
Préfecture
adjointe au chef du bureau
CORROYER
de l'immobilier et de la
1 000,00 €
2 000,00 €
1 000,00 €
Armony
A
5
logistique-Préfecture
LASSALLE
gestionnaire
Frédéric
SGCD
1 000,00 €
1 000,00 €
BABE
gestionnaire
Walter
SGCD
1 000,00 €
1 000,00 €
LEROUX
gestionnaire
Jérôme
SGCD
1 000,00 €
1 000,00 €
LARIBI
agent résidence sous-
1 000,00 €
1 000,00 €
Fatiha
préfet de Senlis
FEREIRA Emilia
agent résidence du
1 000,00 €
1 000,00 €
Marie
secrétaire général
JEREMIE
agent résidence de la
1 000,00 €
1 000,00 €
Lucie
directrice de cabinet
DESJARDINS
agent de résidence du
2 000,00 €
1 000,00 €
Christine
préfet
LACAILLE
cuisinier résidence du
2 000,00 €
1 000,00
€
Eddy
préfet
GOETENIET
agent SIDSIC Beauvais
2 000,00 €
2 000,00€
2 000,00 €
Catherine BREBANT
gestionnaire
Frédéric
SGCD/DDT
1.000,00.€
1 000,60 €
approvisionneur
CHABÉOZ
direction départementale
1 000,00 €
2000,00€ |
1000,00€
Frédéricka
de l'emploi, du travail et
|
des solidarités
directrice départementale
RIVERQLA
de la protection des
2 000,00 €
700,00 €
2 000,00 €
Nathalie
.
populations
directeur départemental
VANDEMOORTELE
de l'emploi, du travail et
2 000,00 €
700,00 €
2 000,00 €
Bertrand
nn
des solidarités
BIT
directeur départemental
2 000,00 €
700,00 €
2 000,00 €
David
des territoires
adjoint au directeur
HETZEL Jérémy
départemental des
2 000,00 €
700,00 €
2 000,00 €
territoires ARTICLE 2 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée. ARTICLE
3
:
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif d'Amiens peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. ARTICLE
4
: Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le
10
MARS
2026
Le préfet de l'Oise
Jean-Marie CAILLAUD PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
siithsns
|
du Travail et des Solidarités
Égalité Fraternité
Arrêté portant agrément du Groupement de coopération médico-social et social
« Un chez-soi d'abord Oise »
à exercer des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS)
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment l’article L. 365-3 et l’article R. 365- 1-29 ; Vu
la
loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
de
lutte
contre
l'exclusion ; Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ; Vu
le
décret
du
06
novembre
2024
portant
nomination
de
Monsieur Jean-Marie
CAILLAUD
en
qualité de préfet du département de l'Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à
M.
Frédéric BOVET,
Secrétaire général de la préfecture de l'Oise
;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ; Vu le dossier transmis le 19 février 2026 par le représentant légal du Groupement de coopération médico-social et social ; Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1° : L'organisme à gestion désintéressée, le Groupement de coopération médico-social et social, ayant pour
dénomination
«Un
chez-soi
d'abord
Oise»,
est
agréé
pour
l'activité
d'intermédiation
locative
et
de
gestion
locative
sociale
mentionnée
au
a)
de
l’article
R365-1-3°
du
Code
de
la
construction et de l'habitation : a) La location : -
de
logements
auprès
d'organismes
agréés
au
titre
de
l'article
L.
365-2
ou
d'organismes
d'habitations à
loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues par l’article L. 442-871; - de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-101, et L. 353-20 ; - de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L. 851-1 du Code de la sécurité sociale ; - auprès
d’un
organisme
d'habitations
à
loyer
modéré
d'un
hôtel
destiné
à
l'hébergement
mentionné au
8° de l'article L. 4211, au 11°
alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3
;
- de structures destinées à l'hébergement auprès d’un organisme agréé au titre de l’article L. 365-2. Article
2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. l'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations. Article 3
:
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative. Article
4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 14, rue
Lemerchier —- CS 81114 — 80011
Amiens Cedex, dans un
délai
de deux mois à compter de sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Article
5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en
ce qui
le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais,
le
Q
5
MARS
2926
Pour
e
préiet
et
nar déjégation
Frédéric
Bovet
()
[e)
(D
}
[e) PRÉFET
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral portant dérogation pour la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées pour la SA HLM du département de l’Oise dans le cadre du projet de réhabilitation d’un bâtiment situé rue Jean Rostand sur la commune de Chaumont-en-Vexin
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet de l'Oise ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leu protection ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. David WITT,
ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, Directeur départemental des Territoires de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l’Oise, à certains agents
de la direction départementale des territoires de l’Oise ;
Vu la demande en date du 22 novembre 2024 du bailleur SA HLM du département de l’Oise
concernant une demande de dérogation aux interdictions de destruction, d’altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées
dans le cadre du projet de réhabilitation d’un bâtiment situé rue Jean Rostand au sein de la commune
de Chaumont-en-Vexin ;
Vu l’avis défavorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CRSPN) en date du 16
juin 2025 ;
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ddt-seef-nb@oise.gouv.fr
www.oise.gouv.fr Vu le mémoire en réponse à l’avis du CRSPN en date du 17 octobre 2025 ;
Vu la consultation publique, réalisée du 8 au 20 février 2026 ;
Considérant ce qui suit :
- le projet de rénovation de la résidence autonome présente des raisons d’intérêt public majeur de
nature économique, énergétique et sociale dans le cadre de l’amélioration de l’habitat et qu’il n’existe
pas d’autre solution alternative satisfaisante ;
- la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces figurant à l’article 3 du présent arrêté dans leur aire de répartition naturelle ;
- l’absence d’observation du public lors de la consultation réalisée du 8 au 20 février 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Oise,
ARRÊTE
Article 1- Identité du bénéficiaire :
Le bénéficiaire est le bailleur SA HLM du département de l’Oise, ou toute personne placée sous son autorité (ci-après dénommé «le bénéficiaire»).
Article 2 - Nature de la dérogation :
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction et/ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées, définies à l’article 3 du présent arrêté, dans les conditions définies aux articles 4 et suivants, dans le cadre du projet de rénovation et d’isolation thermique par l’extérieur de deux bâtiments à usage d’habitation situés 16B et 16T rue du Général de Gaulle à Chaumon-en-Vexin.
Article 3 - Espèces concernées par la demande de dérogation :
- Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum)
Article 4 - Qualification des personnes amenées à intervenir :
Les personnes chargées de l'opération devront justifier d'une compétence reconnue dans la connaissance de l’espèce pour laquelle ils interviennent.
Article 5 - Lieu d'intervention :
Région administrative : Hauts de France
Département : Oise
Communes : Chaumont-en-Vexin
Article 6 - Durée de validité :
Cette présente dérogation est accordée pour une durée d’un an (hors mesures de suivi) à compter de la date de signature du présent arrêté.
Avant expiration de cette dérogation, son renouvellement peut être demandé par son bénéficiaire, sur la base d’un dossier argumentaire transmis à la direction départementale des territoires de l’Oise, 2 / 5
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www.oise.gouv.fr justifiant des modifications apportées au calendrier du projet et détaillant l’avancement de la mise en œuvre des mesures de réduction, de compensation, d’accompagnement et de suivi, prévues par le présent arrêté.
Article 7 - Modalités de mise en œuvre spécifique :
Afin de réduire les impacts du projet, il est prévu la mise en œuvre de mesures de réduction, de compensation, d’accompagnement et de suivi. Les mesures ci-dessous sont détaillées dans les fiches descriptives du dossier de demande de dérogation à l’atteinte aux espèces protégées et mémoires en réponse, assorti des prescriptions suivantes :
Mesures de réduction:
• MR1 : Aménagement des zones de travaux pour éviter toute propagation de pollutions en cas de déversements accidentels ; L’entreprise des travaux devra s’assurer du stockage des matériaux et matériels. Cette zone sera délimitée par des clôtures de chantier. Aucun stockage « sauvage » des matériaux sera réalisé en dehors de la zone définie.
• MR2 Adaptation des périodes d’intervention vis-à-vis de l’avifaune considérée : les travaux impactants seront réalisés en dehors des périodes de sensibilités des espèces. Ils sont autorisés entre les mois de septembre à février. Les travaux de nuit seront proscrits, afin d’éviter tout dérangement (bruit, lumières, etc.) lors des périodes d’activité de la faune nocturne. • MR3 Passage d’un écologue pour vérifier la présence de chiroptères avant tout travaux sur la toiture (isolation et réfection), toute découverte d’individu sera à porter à la connaissance des services de l’État.
Mesures de compensation :
• MC1 Installation de nichoirs à Hirondelle de fenêtre : 36 nichoirs seront installés dans les coins supérieurs des balcons, les positionnant au niveau d’anciens nids. Ils seront mis en place entre septembre et février, hors période de nidification.
• MC2 : Mise en place de liserés de construction à proximité de chaque nichoir artificiel installé : 18 liserés de construction seront installés. Il s’agit de tasseaux de bois de 2x2 cm, positionnés à une dizaine de cm sous les avancées dans les coins supérieurs des balcons des deux façades. L’installation au niveau du rez-de-chaussée sera proscrite. Chaque liseré sera positionné en face d’un nichoir artificiel pour inciter à l’installation.
• MC3 Installation de 3 bacs à boue. Ils seront installés et fonctionnels avant le mois de mars. La végétation dans un rayon de 1 m2 devra être régulièrement fauchée afin de maintenir une visibilité sur le bac. Ce dernier devra d’autre part toujours présenter de l’eau ainsi que de la terre.
Mesures d’accompagnement :
• MA1 Pose de nichoirs artificiels pour le Moineau domestique ; 2 nichoirs triples seront installés entre octobre et février sur la façade Sud du bâtiment, à minimum 2,5 m de hauteur. Le trou d’envol devra être orienté Sud ou Sud-Est.
• MA2 Pose d’un nichoir artificiel pour le Rougequeue noir ; il sera installé, entre octobre et février, sur un mur d’un bâtiment (façade Sud) ou sur un arbre mature dans un endroit calme à minimum 2,5 mètres du sol. Il devra être inaccessible aux éventuels prédateurs. Le trou d’envol devra être orienté sud-est ou Est.
• MA3 Sensibilisation des habitants à l’Hirondelle de fenêtre;
• MA4 Mise en place d’un éclairage adapté à la fréquentation du site par les chauves-souris en phase d’exploitation ;
• MA5 Pose de 3 gîtes à chiroptères à double paroi, en haut de la façade sud, à l’écart des fenêtres et éclairages. Les gîtes devront faire l’objet de nettoyages une fois par an entre fin septembre et octobre afin d’éliminer les résidus de passage (guanos, …) ainsi que les éventuelles installations d’autres espèces (ex. nid de guêpes).
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www.oise.gouv.fr Mesures de suivi :
• MS1 Suivi en phase travaux :
• Suivi post chantier sur 5 ans :
- transmission aux services de l’État du compte-rendu de suivi annuel d’évaluation des mesures et du suivi de la population d’Hirondelle de fenêtre.
Article 8 - Modification et mesures correctives
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Si les suivis prévus à l’article 7 concluent à une absence de gain pour la biodiversité des mesures compensatoires mises en œuvre, le bénéficiaire est alors tenu de proposer de nouvelles mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires en concertation avec un écologue et après validation de la DDT de l’Oise.
Article 9 - Modalité de compte-rendu des interventions :
Le bénéficiaire sera tenu d’informer la direction départementale des territoires de la date effective de fin des travaux.
Les rapports de suivi annuels seront transmis à la direction départementale des territoires de l’Oise (ddt-seef-nb@oise.gouv.fr).
Article 10 - Géolocalisation et données de biodiversité
10.1 Géolocalisation des mesures compensatoires
Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l’article L.163-1 du Code de l’environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d’information géographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au service instructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l’outil. Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être jointes. Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, dans les 3 mois à compter de la signature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outil GéoMCE.
Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au service instructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemment fixées.
10.2 Données de biodiversité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de l’environnement et du décret du 27 juin 2022, le bénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l’étude préalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l’occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, sur la plateforme Dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).
Article 11 - Mesures de contrôles :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’art. L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 12 - Voie et délai de recours :
4 / 5
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téléphone : 03 44 06 50 29
ddt-seef-nb@oise.gouv.fr
www.oise.gouv.fr La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier, 80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de la publication au registre des actes adminstratifs. Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.fr
Article 13 - Exécution de l'arrêté :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, l’Office française de la biodiversité, le directeur régional en charge de l’environnement des Hauts de France, le directeur départemental des territoires de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Un exemplaire sera adressé à la mairie concernée. L’arrêté est publié sur le site internet "Les services de l’État dans l’Oise" pendant une durée minimale d’un mois et au recueil des actes administratifs : http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administartifs-RAA
Beauvais, le 25 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et par délégation,
L’adjointe au chef de bureau Faune, Flore
et Forêt
Mélanie PENNEC
5 / 5
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téléphone : 03 44 06 50 29
ddt-seef-nb@oise.gouv.fr
www.oise.gouv.fr E 3
Direction départementale
PREFET
des territoires
DE L'OISE Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT MODIFICATION DE L'AGRÉMENT DE MONSIEUR PHILIPPE ROOSE POUR LA
RÉALISATION DES VIDANGES ET LA PRISE EN CHARGE DU TRANSPORT ET DE
L'ÉLIMINATION DES MATIÈRES EXTRAITES DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT
NON COLLECTIF
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu
le
Code
de
l'Environnement
; notamment
ses
articles
R.211-25
à
R.211-45,
R 214-5
et
R
541-560
et
suivants
;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-8 ; Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1331-1-1 ; Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
du
préfet
de
l'Oise
monsieur
Jean-Marie
Caillaud
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
l'Oise
en
date
du
25
novembre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
monsieur David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ; Vu l'arrêté du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature à Elise GRANGET, responsable du service eau, environnement et forêt de ia direction des territoires de l'Oise ; Vu
l'arrêté du
8 janvier 1998 fixant
les prescriptions techniques applicables aux épandages de
boues
sur les sols agricoles ; Vu
l'arrêté
du
7
septembre
2009
modifié
par
l'arrêté
du
3
décembre
2010
définissant
les
modalités
d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
;
Vu l'extrait K-bis du 43 janvier 2026; 03 64 58 1661 ddt-seef@oise.gouv.fr 60021
Beauvais Cedex
www.oise.gouv.fr
1/85 Vu
la
demande d'agrément
reçue
complète
le
06
avril
2022
présentée
par
l'EARL
LOOTENS
situé
18
grande rue à Fontaine-Lavaganne, représentée par monsieur Philippe ROOSE ; Vu
le
récépissé
de
déclaration
n°
2021-029
T
en
date
du
3 juin
2021
pour
l'exercice
de
l'activité
de
transport par route de déchets non dangereux ; Vu les conventions établies entre monsieur Roose et la station de traitement des déchets et eaux usées de Beauvais ; Vu
la
demande
de
modification
reçue
le
28 janvier
2026,
présentée
par
monsieur
Roose
suite
à
la
cession de l'EARL Lootens et le souhait de monsieur Roose de poursuivre son activité vidangeur ; Considérant
que
l'ensemble
des
pièces
mentionnées
à
l'annexe
|
de
l'arrêté
du
7
septembre
2009
modifié susvisé ont été délivrées par le demandeur ; Considérant
que
la
demande
d'agrément
indique
la
quantité
maximale
annuelle
de
matières
pour
laquelle l'agrément est demandé et
justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou
plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ; Considérant
que
le
bordereau
de
suivi
des
matières
de
vidange
proposé
par
le
demandeur
est
conforme aux prescriptions de l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé ; Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’ - Objet de l'agrément
Les matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d'assainissement
non collectif.
La vidange est l'opération consistant à extraire les matières de vidange de leur lieu de production
vers le lieu de leur élimination.
L'élimination est l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans
le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
Les
entreprises
réalisant
les
vidanges
des
installations
d'assainissement
non
collectif,
prenant
en
charge le transport et l'élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral. Article 2 - Agrément
L'agrément
porté
par
l'EARL
Lootens
représentée
par
monsieur
Philippe
Roose,
identifiant
SIRET
378
677
413
RCS
Beauvais,
est
transféré
à
monsieur
Philippe
Roose
en
exploitation
directe
sous
l'identifiant SIRET 999 548 878 RCS Beauvais. Monsieur Philippe ROOSE est agréé pour la vidange, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif sous le numéro 2010-0011
pour une AUARUES maximale
annuelle de 600 m3.
La
filière
d'élimination
validée
par
le
présent
agrément
est
le
dépotage
en
station
de traitement
des eaux usées des matières de vidange.
Céet arrêté concerne le département de l'Oise.
03 64 58
16
61
ddt-seef@oise. gouv.fr 60021
Beauvais Cedex
www.oise.gouv.fr
2/5 Article 3 - Suivi de l’activité
Une
copie
du
récépissé
de
déclaration
relatif
à
l'activité
de
transport
par
route
de
déchets
dangereux ou
non
dangereux doit
être
conservée
à
bord
de
chaque
véhicule,
afin
de
pouvoir être
présentée en cas de contrôle.
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7
septembre 2009 modifié susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un
bordereau de suivi des matières de
vidange en
trois volets comportant à
minima
les
informations
prévues
à
l'annexe
il
de
l'arrêté du
7
septembre 2009 modifié susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation
vidangée,
le
bénéficiaire
de
l'agrément
et
le
responsable
de
la
filière
d'élimination.
Le
volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément.
Ceux
conservés
par
le
bénéficiaire
de
l'agrément
et
le
responsable
de
la
filière
d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi
des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition de la Préfète et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le
bénéficiaire
de
l'agrément
adresse
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau,
chaque
année
avant le 1° avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte à minima :
—
les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
—
les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
—
.un
état
des
moyens
de
vidange
dont
dispose
le
bénéficiaire
de
l'agrément et
les évolutions
envisagées.
Ce
document
comprend
en
annexe une
attestation
signée
par
le
responsable
de
chaque
filière
d'élimination
indiquant
notamment
la
quantité de
matières
de vidange
livrée
par
le
bénéficiaire de
l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 4 - Validité de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la notification du présent arrêté. À l'expiration
de
cette
période,
l'agrément
peut
être
renouvelé
pour
une
même
durée,
sur
demande
expresse
du
bénéficiaire.
La
demande
de
renouvellement
de
l'agrément est transmise
au
service en
charge de
la
police de
l’eau
au
moins
six
mois
avant
la
date limite
de fin
de validité
de
l'agrément initial.
Cette demande est accompagnée d'un
dossier
comportant
l'ensemble des
pièces
mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé actualisées.
Lorsque
les
modalités
ci-dessus
sont
respectées,
la
validité
de
l'agrément
initial
est
prolongée
jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
La
Préfète
peut
toutefois
décider
de
retirer
cette
prolongation
temporaire
d'agrément
conformément à
l’article 6 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de
l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément. Article 5 —- Modification de l’activité
Toute modification apportée par le pétitionnaire de nature à entraîner un changement notable des
éléments
du
dossier de
la
demande
d'autorisation
doit être
portée
à
la
connaissance
de
la
Préfète
(service de la police de l’eau). 03 64 581661 ddt-seef@oise.gouv.fr 60021 Beauvais Cedex www. oise.gouv.fr
:
3/5 Article 6 - Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément est accordé à titre précaire et révocable sans indemnité. Conformément à l’article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, l'agrément peut être retiré,
dans les cas suivants :
En cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle,
2.
En
cas
de
manquement
de
l'entreprise
aux
obligations
de
cet
arrêté,
en
particulier,
en
cas
d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément,
3.
En cas de non-respect des éléments déclarés à l’article 3 de cet arrêté.
—
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à
un
nouvel
agrément dans les six
.
mois à compter de la décision de retrait. Article 7 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations. Article 9 - Publication et information des tiers Cet arrêté est publié au
recueil
des actes administratifs des services de l'État du département de
l'Oise.
Une
copie
de
cet
arrêté
est
transmise
à
là
mairie
de
la
commune
de
Fontaine-Lavaganne,
pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Une liste des personnes
agréées
est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Article 10 - Voies et délais de recours
Cette
décision
est
susceptible
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
14,
rue
Lemerchier CS 81114- 80011 Amiens Cedex 01, territorialement compétent à compter de la date de sa publication ou son
affichage à
la
mairie de
la commune de
Fontaine-Lavaganne par les tiers dans un
délai d'un an dans les conditions définies à l'article L. 514-6 du code de l’environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions,
le
délai
de
recours
continue
à
courir jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette mise en
service.Le tribunal
administratif peut-être saisi au
moyen de l'application
informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Article 11 - Contrôle par l'administration
Le Préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification
de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées. 03 64 58 16 61 ddt-seef@oise.gouv.fr 60021 Beauvais Cedex www.oise.gouv.fr
‘
4/5 Article 12 - Exécution
Le secrétaire général de
la
préfecture de
l'Oise,
le sous-préfet de l'arrondissement de
Beauvais, le
maire de
la commune de
Fontaine-Lavaganne,
le directeur départemental
des Territoires de
l'Oise, le
délégué
territorial
départemental
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
le
commandant
du
groupement de gendarmerie de
l'Oise,
le chef du service départemental
de
l'Oise de
l'office français
pour la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de i'exécution du
présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Fontaine-Lavaganne.
Beauvais,
le
2h
(euuer
2026
Pour le préfet et par délégation, La responsable du service Eau,
Environnement et Forêt
NN
nA7
NE F
Elise GRANGET
03 64 58 16 61 ddt-seef@oise.gouv.fr 60021
Beauvais Cedex
www.oise.gouv.fr
5/5 PRÉFET
|
Direction départementale
DE L'OISE
|
des territoires
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AGRÉMENT DE L'EARL CHEMIN DU CALVAIRE A MAISONCELLE-TUILERIE POUR LA
RÉALISATION DES VIDANGES ET LA PRISE EN CHARGE DU TRANSPORT ET DE L'ÉLIMINATION DES
MATIÈRES EXTRAITES DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu
le
Code
de
l'Environnement
; notamment
ses
articles
R.211-25
à
R.211-45,
R 214-5
et
R
541-50
et
suivants
;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-8 ; Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1331-1-1 ; Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
du
préfet
de
l'Oise
monsieur
Jean-Marie
CAILLAUD
;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
7 septembre
2009
modifié
par
l'arrêté
du
3 décembre
2010 définissant
les
modalités
d'agrément
des
entreprises
réalisant
les
vidanges
et
prenant
en
charge
le
transport
et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
l'Oise
en
date
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
M.David
WITT,
ingénieur
des
travaux
publics
de
l'État
hors
classe,
directeur
départemental
des
Territoires de l'Oise ; Vu l'arrêté du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature à Elise GRANGET, responsable du service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt de la direction des territoires de l'Oise ; Vu l'extrait K-bis du 19 janvier 2026 ; Vu
la
demande
d'agrément
reçue
complète
le
21
janvier
2026
présentée
par
monsieur
Sébastien
DERIVRY, co-gérant de l’EARL du chemin du calvaire située 53 Neuve rue à Maisoncelle-Tuilerie (60480) et le rapport d'analyse des sols du 20
janvier 2026
;
03
44 06
12
34
prefecture@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr
1/5 Vu
le récépissé de déclaration
n° 2026-03T en date du 21 janvier 2026 pour l'exercice de l'activité de
transport par route de déchets non dangereux ; Considérant
que
l'ensemble
des
pièces
mentionnées
à
l'annexe
|
de
l'arrêté
du
7
septembre
2009
modifié susvisé ont été délivrées par le demandeur ; Considérant
que
la
demande
d'agrément
indique
la
quantité
maximale
annuelle
de
matières
pour
laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ; Considérant
que
le
bordereau
de
suivi
des
matières
de
vidange
proposé
par
le
demandeur
est
conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé ; Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1° - Objet de l'agrément
Les matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d'assainissement
non collectif.
La vidange est l'opération consistant à extraire
les matières de vidange de leur lieu de production
vers le lieu de leur élimination.
L'élimination est l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans
le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
Les
entreprises
réalisant
les
vidanges
des
installations
d'assainissement
non
collectif,
prenant
en
charge le transport et l'élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral. Article 2 - Agrément
L'EARL chemin du calvaire (identifiant SIRET 503 685 497 RCS Beauvais), est agréé pour la vidange,
le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif sous le numéro 2026-001 pour une quantité maximale annuelle de 20 m3.
La
filière d'élimination
validée
par
le
présent agrément est
l'épandage
des
matières de vidange,
pour 14 m°, sous réserve du respect de l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles Et 6 m° en dépotage en station d'épuration. En cas d’impossibilité d'épandre des matières répondant aux exigences de l'arrêté du 8 janvier 1998, la filière
alternative
proposée
dans
le
dossier
est
le
dépotage
en
station
dépuration
à
Saint-Just-en-
Chaussée
par
convention
avec
la
communauté
de
communes
du
plateau
picard.
Cette
alternative
devra être mise en place en cas de besoin.
Cet arrêté concerne les départements de l'Oise.
Article 3 - Suivi de l’activité
Une
copie
du
récépissé
de
déclaration
relatif
à
l'activité
de
transport
par
route
de
déchets
dangereux
ou
non
dangereux
doit
être
conservée
à
bord
de
chaque
véhicule,
afin
de
pouvoir
être
présentée en cas de contrôle.
Le
bénéficiaire de
l'agrément doit respecter les
prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7
septembre 2009 modifié susvisé. 03
44 06
12
34
prefecture@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr
2/5 Le
bénéficiaire de
l'agrément établit
pour chaque vidange
un
bordereau
de suivi
des
matières de
vidange
en
trois volets
comportant
à
minima
les
informations
prévues
à
l'annexe
Il
de
l'arrêté
du
7
septembre 2009 modifié susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation
vidangée,
le
bénéficiaire
de
l'agrément
et
le
responsable
de
la
filière
d'élimination.
Le
volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément.
Ceux
conservés
par
le
bénéficiaire
de
l'agrément
et
le
responsable
de
la
filière
d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi
des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à
la disposition de la Préfète et de ses
services. La durée de conservation de ce registre est de dix (10) années.
Le
bénéficiaire
de
l'agrément
adresse
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau,
chaque
année
avant le 1° avril, un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
—
les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
—
les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
—
Un
état
des
moyens
de
vidange
dont
dispose
le
bénéficiaire
de
l'agrément
et
les
évolutions
envisagées.
—
Une synthèse annuelle du
registre d'épandage sera communiquée à
la
DDT chaque année,
au
plus tard avant le 1% avril de l'année n+1.
Ce
document
comprend
en
annexe
une
attestation
signée
par
le
responsable
de
chaque
filière
d'élimination
indiquant
notamment
la
quantité
de
matières
de
vidange
livrée
par
le
bénéficiaire
de
l'agrément.
Le
bénéficiaire
de
l'agrément
conserve
le
registre
et
le
bilan
dans
ses
archives
pendant
dix
(10)
années. Article 4 - Validité de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix (10) ans à compter de la
notification du
présent
arrêté.
À
l'expiration
de
cette
période,
l'agrément
peut
être
renouvelé
pour
une
même
durée,
sur
demande
expresse
du
bénéficiaire.
La
demande
de
renouvellement
de
l'agrément
est
transmise
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
au
moins
six
mois
avant
la
date
limite
de
fin
de
validité
de
l'agrément
initial.
Cette
demande
est
accompagnée
d'un
dossier
comportant
l'ensemble
des
pièces
mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé actualisées.
Lorsque
les
modalités
ci-dessus
sont
respectées,
la
validité
de
l’agrément
initial
est
prolongée
jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le
Préfet
peut
toutefois
décider
de
retirer
cette
prolongation
temporaire
d'agrément
conformément à l'article 6 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément. Article 5 - Modification de l’activité
Toute modification apportée par le pétitionnaire de nature à entraîner un changement notable des
éléments
du
dossier
de
la
demande
d'autorisation
doit
être
portée
à
la
connaissance
de
la
Préfète
(service de la police de l'eau). 03 44 06 12 34 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr
3/5 Article 6 - Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément est accordé à titre précaire et révocable sans indemnité. Conformément à l’article 6 de l'arrêté du
7 septembre 2009 modifié, l'agrément peut être retiré,
dans les cas suivants : ps]
En cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle
2.
En
cas
de
manquement
de
l'entreprise
aux
obligations
de
cet
arrêté,
en
particulier,
en
cas
d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément,
3.
En cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 3 de cet arrêté. Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six (6)
mois à compter de la décision de retrait. Article 7 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations. Article 9 - Publication et informations des tiers
Cet arrêté est publié au
recueil
des actes administratifs des services de l'État du département de
l'Oise et sur le site oise.gouv.fr
Une
copie
de
cet
arrêté
est
transmise
à
la
mairie
de
la
commune
de
Maisoncelle-Tuilerie,
pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Article 10 - Voies et délais de recours
Cette
décision
est
susceptible
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
14,
rue
Lemerchier
|
CS 81114-80011
Amiens Cedex 01, territorialement compétent à compter de la date de sa
publication
ou son
affichage
à
la
mairie de la commune de
Bouillancy par les tiers dans un délai d’un an dans les
conditions définies à
l’article
L. 514-6 du code de l'environnement. Toutefois, si
la
mise en service de
l'installation
n'est pas intervenue six mois après la
publication ou
l'affichage de ces décisions, le délai
de
recours
continue
à
courir
jusqu’à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service.Le
tribunal
administratif
peut-être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Article 11 - Contrôle par l'administration
Le Préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification
de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées. Article 12 - Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Beauvais,
le
maire de
la commune de
Maisoncelle-Tuilerie, le directeur départemental
des Territoires de
l'Oise, le
délégué
territorial
départemental
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
le
commandant
du
03 44 06 12 34 prefecture@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr
‘
4/5 groupement de gendarmerie de
l'Oise,
le chef du
service départemental
de
l'Oise de
l'office français
pour la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Maisoncelle-Tuilerie.
Beauvais, le 24 fes tot
Pour le préfet et par délégation, La responsable du Service Eau,
Environnement et Forêt
03 44 06
12
34
prefecture@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais
www. oise.gouv.fr
5/5 EM
Direction départementale
PRÉFET
+
DE
L'OISE
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant ouverture d'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite,
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé AUTO - ECOLE NI-MA-NO situé
17 rue Nationale
60610 Lacroix Saint Ouen
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 : Vu l'arrêté du 8
janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
du
9 février
2026
relatif à
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et de
la
sécurité routière ; VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023 nommant Monsieur David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ; Vu l'arrêté en date du 04 septembre 2025, portant subdélégation de signature en matière administrative de Monsieur David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la direction départementale des territoires de l'Oise ; Considérant ce qui suit : 1}-la
demande
présentée
le
24 juillet
2025
par
Monsieur
HIMPE
Nicolas
en
vue
d'être
autorisé
à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et
de la sécurité routière ; 2)-la complétude de la demande à la date du 16 janvier 2026; Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ; 03 64 58 16 20 ddt-ssec-er@oise.gouv.fr 2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedex www.oise.gouv.fr ARRÊTE
Article 1er - Monsieur HIMPE, représentant légal de l'entreprise Nicolas HIMPE (EIRL HIMPE) (Siren : 898 833 579) est autorisé(e) à exploiter dans le respect des dispositions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé, sous le n°E 21 060 0006 0, ie ou les établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière suivants :
-
Établissement principal (référencé dans RDV Permis) : >
CENTRE DE FORMATION FH : 43 rue de la République 60300 Senlis
-
Établissement(s) secondaire(s) : -
__ AUTO - ECOLE NI-MA-NO
: 17 rue Nationale 60610 Lacroix Saint Ouen ;
Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté. Article 2 - L'ensemble des établissements mentionnés à
l'article 1° du
présent arrêté, sont autorisés à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1/AM-Quadri léger
Article 3 - Sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies. Article 4 - Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délais prévus par l'arrêté du 9 février 2026 susvisé. Pour toute transformation du (des) local (locaux) de formation, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté. Article 5 - En
cas de
rachat de
l'entreprise, d’un
local
ou
du fonds de commerce sous
réserve que le
nouvel exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé, l'agrément est maintenu et modifié ; Article 6 - En cas de changement de dirigeant de l'entreprise, sous réserve que le nouvel exploitant ou représentant
légal
respecte
les
prescriptions
de
l'arrêté
du
9
février
2026
susvisé,
l'agrément
est
maintenu et modifié. Article
7
-
En
cas
de
changement
ou
d'ajout
d'un
ou
plusieurs
locaux
dans
le
département,
sous
réserve
que
l'exploitant
adresse
une
déclaration
au
préfet
au
moins
deux
mois
avant
le
début
de
l'activité, l'agrément est maintenu et modifié. 03 64 58 16 20 ddt-ssec-er@oise.gouv.fr 2 boulevard Amyot d'Inville —- BP 317 - 60021 Beauvais cedex www.oise.gouv.fr Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions des articles 5, 14 et 15 de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé : Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national
de
l'enseignement de
la
conduite des véhicules à
moteur et de
la
sécurité
routière
crée
par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité.
Conformément
à
ia
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au service
du service concernés. Article 10
-
La présente décision peut faire l'objet :
—
d'un recours gracieux auprès de mes services,
—
d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière
—
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
du
lieu
de
votre
résidence,
que
vous
pouvez
saisir
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr
dans
un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Les
recours
administratifs
doivent
être
présentés
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
si
vous souhaitez conserver la
possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces
voies de recours n'ont pas d'effet suspensif .
Article 11 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 9 mars 2026 Pour le Préfet, et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le Délégué à l'Éducation Routière
G. FORCE Le
Délégué
à l'Éducation
Routière
Géraud
FORCE
03 64 58 16 20 ddt-ssec-er@oise.gouv.fr 2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedex www.oise.gouv.fr