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Déliberation - AR annexe 777.101.2022
Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Sin-le-Noble.
Lien du pdf (Déliberation - AR annexe 777.101.2022)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Données personnelles, Justice et droit,
Vu pour ne NEA SR: VILLE DE SIN LE NOBLE
la délibération n°
du Conseil municipal du. cou Re EX.
OSCAR
CONTRAT OANDB OSCAR
Billetterie en ligne et organisation d'événements
Entre les Soussignés :
La société EVENT SERVICES & CONSULTING, représentante de la marque OandB, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 34 rue du Languedoc, 31000, Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 811 220 979, représentée en la personne de Vincent SANTACRUZ, en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet du présent contrat.
Ci-après dénommée le « Prestataire »,
D’UNE PART,
ET
Nom de la Mairie : Mairie de Sin Le Noble
dont le siège social est situé : PL Jean Jaurès, 59450 Sin-le-Noble,
représentée en la personne de :
en sa qualité de :
ayant tous pouvoirs à l’effet du présentcontrat.
Ci-après dénommée le « Professionnel »,
D’AUTRE PART,
“Sin le Noble .*. proche de vous Le e ® ”
VS
Accusé de réception en préfecture
059-215905696-20221213-777-101-2022-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 Dénommées conjointement ou individuellement ci-après les « Parties » ou la « Partie ».
DEFINITIONS
Application OandB : désigne l’application mobile « OandB », en téléchargement gratuit sur les magasins d’applications en ligne type « AppStore » et « Google Play », installée sur un équipement compatible (smartphone, tablette) en environnement IOS ou Android.
Compte OandB : désigne le Compte de Paiement ouvert au nom du Professionnel et matérialisant
sa créance, il enregistre les opérations de paiement réalisées lors de ses ventes via les Services OandB.
Console : désigne une interface web, accessible par le Professionnel via un système d’authentification forte, permettant, pour les personnes y ayant été autorisées, un accès au suivi et à la gestion des Transactions à travers le Compte OandB du Professionnel.
Contrat : désigne le présent contrat et ses conditions négociées entre les Parties.
Payeur : désigne les clients finaux du Professionnel et des Vendeurs.
Services OandB : désigne l’ensemble des services du Prestataire, permettant de réaliser des
Transactions, via l’ Application OandB ou un Formulaire CB, au travers des services web OandB, qu’ils soient sollicités par une application, une page web ou par un service tiers (application, service web, billetterie, logiciel métier).
Transaction(s) : désigne les opérations de paiements ou d’encaissement réalisées via les Services OandB.
Vendeur : désigne toute personne à qui le Professionnel aurait attribué les droits d’encaisser via les Service OandB pour son compte.
VS ENGAGEMENTS DU CONTRAT
ARTICLE 1 —- CGU
Rappel des Conditions Générales d’Utilisation OandB à destination du Professionnel, accessibles et mises à jour à cette adresse : https://www.oandb.fr/cgv que le Professionnel accepte sans réserve à la signature du Contrat.
OandB en conserve un exemplaire à la date de la signature du Contrat, consultable sur simple demande.
ARTICLE 2 —- CREATION DE COMPTE
Dans le cadre de l’ouverture de son compte sur OandB, le Professionnel fournira, par email, au Prestataire,
les justificatifs suivants :
Un récépissé de la préfecture en cours de validité représentant son organisation ;
- Le Procès-Verbal de la dernière Assemblée Générale signé ;
- Une pièce d'identité recto-verso d’un mandataire ;
Un IBAN (International Bank Account Number).
ARTICLE 3 — Conditions Particulières du Contrat et tarification adressée au Professionnel
Application mobile OandB destinée à contrôler les accès des participants aux événements par scan QR CODE.
Frais d'utilisation de l'application mobile : Inclus
Frais de paramétrage de la billetterie : Offert
Accès à la Console : Offert
Assistance technique par l’équipe OandB : Offerte
Ticketing (e-billet envoyé automatiquement par e-mail) : Offert - Encaissement minimum : 0,50 € par Transaction
Encaissement maximum : 1 000 € par Transaction
Nombre de Transactions : illimité
Nombre de Vendeurs : illimité
Forfait invitations : 0,20 € HT parinvitation envoyée
Versement des fonds 7 jours après l'événement sur le compte de la Régie
Guichet vente sur place : 50 € HT par mois - nombre de places illimité Supplément placement numéroté : 0,50 € TTC par billet vendu
Modélisation salle de spectacle : Offert
Les commissions, majorées sur le prix du billet et donc à la charge du client, relatives à la vente de billets en ligne, sont prélevés directement dans
le flux de Transactions du Professionnel. Les autres services seront à
payer par virement sur présentation d'une facture.
Billetterie Payante
2,8% +0,39 TTC
par billet vendu ARTICLE 4 — Collecte des données
L’organisateur en ayant accès aux données relatives aux Participants, s’engage à conserver la confidentialité des données à caractère personnel présentes dans la Base de Données, le tout conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».
OandB s'engage, en outre, à n’utiliser les données à caractère personnel des Participants à des fins de prospec- tion commerciale qu’en stricte conformité avec les dispositions de l’article 121-20-5 du Code de la Consom- mation issu de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
D’une manière plus générale, l’Organisateur déclare connaître parfaitement l’ensemble des dispositifs en
vigueur nécessaires à la protection des données personnelles des utilisateurs. Il déclare au surplus s’y confor-
mer.
OandB s’engage à héberger les données personnelles (Nom / Prénom / Mail / Numéro de téléphone / Adresse facturation) sur des serveurs en France.
ARTICLE 5 - CNIL
Déclaration CNIL (numéro de récépissé) : 1982812
La société OandB utilise les informations personnelles pour le bon traitement des commandes.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement de vos informations a fait l’objet d’une
déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de récépissé 1982812.
ARTICLE 6 — Conditions de remboursement
En cas d'annulation de l'événement, le participant Payeur sera remboursé dans un délai maximum de 15 [quinze] jours ouvrés. Le remboursement sera effectué directement par les équipes du Prestataire à travers sa plateforme de billetterie. Le remboursement aura lieu sur le compte bancaire du Payeur lié à la carte bancaire utilisée
lors de la commande. Les frais de service liés au remboursement d'une
commande seront à la charge du participant.
ARTICLE 7 — Durée du contrat
Le présent Contrat dure un an et prendra effet à sa date de signature.
Ce contrat est reconduit par tacite reconduction si aucune
des parties n'a émis le souhait de le rompre au maximum
1 mois avant la date d'anniversaire de celui-ci
par courrier recommandé avec accusé de réception.
La reconduction maximale
du contrat sera de 5 ans.
VS ARTICLE 8 — Pénalités
En cas de dépassement du délais de 7 jours prévu à l'article 3 pour le versement des fonds après l'événement par le prestataire, celui-ci encourt une pénalité de retard équivalant à 2% du montant total à verser par jour calendaire de retard
ARTICLE 9 — Assistance
Le support OandB est disponible du lundi au vendredi (jours ouvrés), au +33 (0)5.64.88.00.43 (de 9h00 à
19h00) ou par email (billetterie@oandb.eu)
Fait à : Toulouse
Le : 02/12/2022
Précédée de la mention « Bon pour Accord » et paraphe à chaque page.
Pour le Professionnel : Pour le Prestataire :
Prénom, Nom, Statut et signature :
SANTAC RL]
Bon pour accord
Vincent SANTACRUZ