Procès Verbal - 1 0202

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Procès Verbal - 1 0202 Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Limours. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 0202)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Fiscalité, LIMOU en HUrepoix

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 mars 2026

Objet : Approbation du Procès-Verbal du 02 février 2026

Nombre de membres en exercice : 29

Présents : 23

Absents représentés : 6

Absent(s) : 0

L'an deux mille vingt-six, le deux février à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Grange, sous la Présidence de Mme Chantal Thiriet, Maire de la commune de Limours.

PRESENTS

Mesdames et Messieurs :

C. Thiriet, P. Grostefan, P. Ballesio, C. Magnette, S. Patris, F. Boivin, N. Le Goasduff, S. Boursier; J.R. Hugonet, E. Cerio, C. Conreur, S. Da Silva, V. Robert, S. Louis, A. David, J. Celhay, N. Assrir, G. Dezaly, A. G. Hamon, S. Cassette, B. Morin, C. Hespel, A. Ratinet.

ABSENT(S) REPRESENTE(S)

M. Audebert donne pouvoir à M. Thiriet

M. Veron donne pouvoir à M. Ballesio

Mme Cazalis donne pouvoir à Mme Boivin

M. Bouttemont donne pouvoir à Mme Grostefan

Mme Deroin donne pouvoir à Mme Magnette

M. Martins donne pouvoir à M. Hugonet

ABSENT(S) EXCUSE(S)

ABSENT(S)

SECRETAIRE DE SEANCE

Mme Grostefan

Place du Général de Gaulle - 91470 Limourren-Hurepoin

Tél : O1 64 9 63 65

For : OI 64 OI 63 75

WuUUliMmoUurrfr

Département de lEronne - Arrondirrement de Palaireau1 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025

A l'unanimité.

1! - DECISIONS DU MAIRE

N° 13/2025 : Décision budgétaire portant virements de crédits au titre de la fongibilité

Le Maire de la commune de Limours.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-11.

Vu la délibération N°02/2025 du 03 février 2025 relative au vote du budget primitif 2025 et notamment l'annexe 1-B, autorisant Le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Vu la décision du Maire n°10/2025, en date du 08 avril 2025, portant virement de crédits au titre de la

fongibilité pour un montant de 351.24 €.

Vu le solde de virements de crédit réalisés au titre de la fongibilité après cette décision d’un montant

de 275 537.24 €.

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57.

Considérant la nécessité d'abonder les crédits du chapitre 67 pour passer l'écriture d'annulation de

titres sur exercices antérieurs.

DECIDE

Article 1 :

DE PROCEDER au virement de crédit suivant :

Chapitre Nature Fonction Service Motif de la demande Font dépense

011 020 A020 D nuls sur 1 053.15 € exercices antérieurs Titres annulés sur 67 673 020 A020 exercices antérieurs 1 053.15 €

La fongibilité a été votée à hauteur de 7,5 % des dépenses réelles de fonctionnement :

Reprise du solde de virement de crédit précédent : 275 537.24 € - 1 053.15 € = 274 484.09 €

Le solde des virements de crédit réalisés au titre de la fongibilité après cette décision et qui devra être

repris dans la prochaine décision de virement de crédit est le suivant : 274 484.09 €.

Article 2 :

Ampliation de la présente décision sera adressée à :

- M.le Sous-Préfet de Palaiseau

- Mme la Trésorière Principale de Dourdan

N° 02/2026 : Dotation d'Équivement des Territoires Ruraux, programmation 2026

Le Maire de la commune de Limours.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39.

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations, notamment son article 21.

Vu le décret n° 2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux modalités d'attribution de la dotation globale d'équipement des communes et modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu l'article 179 de la loi de finance n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, instituant une nouvelle dotation s'intitulant "Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux", résultant de la fusion de la Dotation Globale d'Équipement et de la Dotation de Développement Rural.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 02 février 2026 1Vu la Commission Départementale réunie en Préfecture le 8 décembre 2025.

Vu la note « appels à projets 2026 pour la DETR » de la Préfecture de l'Essonne du 12 décembre 2025.

Considérant que la ville de Limours souhaite faire réaliser des travaux participant à la rénovation de son patrimoine bâti, et plus particulièrement visant la réhabilitation de vestiaires/tribunes qui constituent un équipement sportif communal.

Considérant que la commune entend engager des travaux de réhabilitation des vestiaires et des tribunes du terrain annexe du Parc des Sports, sis 4 rue d'Arpajon, à Limours.

Considérant que le coût prévisionnel des travaux s'élève à 208 027,00 € HT, soit 249 632,40 € TTC.

Considérant l'opportunité de bénéficier de l'aide de l'Etat pour mettre en œuvre ce projet.

DECIDE

Article 1 :

D'ADOPTER l'opération de réhabilitation des vestiaires et des tribunes du terrain annexe du Parc des Sports, sis 4 rue d’Arpajon, à Limours.

Article 2 :

D’APPROUVER le plan de financement et l'échéancier indiquant les délais de réalisation de l'opération et des dépenses annexés.

Article 3 :

DE SOLLICITER de l'État l'octroi d'une subvention au titre de la DETR 2026 pour un montant de 104 013,5 € pour la réalisation de l'opération dont le montant est estimé à 208 027,00 € HT, soit 249 632,40 € TTC.

Article 4 :

DE DIRE que la somme nécessaire à la réalisation de l'opération, hors subvention sera inscrite au

budget principal sur fonds propres.

Article 5 :

DE DONNER lecture de la présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal.

Article 6 :

Ampliation de la présente décision sera adressée à :

- _M.le Sous-Préfet de Palaiseau

- Mme la Trésorière Principale de Dourdan

N° 02/2026 : Dotation de Soutien à l'investissement public Local, programmation 2026

Le Maire de la commune de Limours.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22, L.2334-32 à L.2334-39.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la note « appels à projets 2026 pour la DSIL » de la Préfecture de l'Essonne du 12 décembre 2025.

Vu je programme de travaux d'aménagement de l'espace de stockage du Centre Technique Municipal (CTM), consistant à la mise en place de bardage latéral et à l'installation de panneaux photovoltaïques.

Considérant que la loi de Finances pour l’année 2018 a pérennisé une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des collectivités territoriales.

Considérant que la ville de Limours peut solliciter une subvention au titre de travaux participant à la sécurisation des équipements publics et à la transition écologique des territoires.

Considérant que cette opération aura un effet de sécurisation du matériel stocké dans le Centre Technique Municipal par la mise en place de bardage latéral, ainsi qu'un impact en matière de transition écologique par l'installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de l'espace de stockage du CTM.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 02 février 2026 2DECIDE

Article 1 :

DE SOLLICITER une subvention de l'Etat au titre de la Dotation de soutien à l'investissement public

local, à hauteur de 229 994,17 € HT.

Article 2 :

D'ADOPTER le programme de travaux d'aménagement de l'espace de stockage du CTM pour un

montant de 287 492,71 € HT.

Article 3 :

D'ADOPTER le programme selon le plan de financement et l'échéancier de réalisation de l'opération

joints.

Article 4 :

DE S'ENGAGER à ne pas commencer les travaux avant que le dossier ne soit reconnu complet.

Article 5 :

DE DONNER lecture de la présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal.

Article 6 :

Ampliation de la présente décision sera adressée à :

-_ M.le Sous-Préfet de Palaiseau

- Mme la Trésorière Principale de Dourdan

Il — VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2026

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le Code général des impôts, et notamment les articles 1636 B sexies et 1639 A, relatifs à la fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales.

Vu l'article 1640 G du Code Général des Impôts stipulant que le taux de référence communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties relatif à l'année 2021 est égal à la somme des taux communal et départemental appliqués en 2020 sur le territoire de la commune.

Vu le Rapport des Orientations Budgétaires (ROB) du 15 décembre 2025 faisant ressortir la volonté de maintenir pour 2026, les taux communaux au niveau de 2025 pour la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti.

Considérant que le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Considérant que la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales a engendré l'affectation aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Considérant que le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties influe désormais sur le taux que les communes ont voté à partir de l’année 2021.

Considérant que le taux de référence communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties relatif à l'année 2021 est égal à la somme du taux communal et du taux départemental appliqués en 2020 sur le territoire de la commune, soit respectivement 19,20 % et 16,37 % et que ce taux de référence ne varie pas pour l’année 2026.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

- DE VOTER les taux 2026 des taxes ménages ainsi :

- Pour la taxe d'habitation 17,72

- Pour la taxe foncière (bâti) 35,57 %

- Pour la taxe foncière (non bâti)62,21 %

Procès-verbal du Conseil Municipal du 02 février 2026 3- DE TRANSMETTRE la présente délibération à :

- La Préfecture de l'Essonne

- La Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne - La Trésorerie de Dourdan

ÎV — BUDGET PRIMITIF 2026 DE LA COMMUNE DE LIMOURS

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la présentation du Rapport des Orientations Budgétaires (ROB), dont le Conseil Municipal a pris acte par la délibération n° 56/2025 du 15 décembre 2025.

Vu là présentation faite chapitre par chapitre, du projet de Budget Primitif 2026 de la commune, présenté en Commission et en Comité consultatif « Finances » le 19 janvier 2026.

Après en avoir délibéré, à la majorité dont 4 « abstentions » (Mme Cassette, M. Morin, Mme Hespel et Mme Ratinet),

DECIDE

- D'ADOPTER le Budget Primitif 2026 de la commune de Limours ainsi qu'il suit :

Section de fonctionnement :

À — Recettes : 9 269 099.19 €

B - Dépenses : 9 269 099.19 €

Section d'investissement :

A — Recettes : 1 457 834.19 €

B - Dépenses : 1 457 834.19 €

Soit un budget total de 10 726 933.38 €.

- DE TRANSMETTRE la présente délibération à :

- La Préfecture de l'Essonne

- La Trésorerie de Dourdan

- M. Morin indique que, s'agissant des subventions aux associations, il y a 117 000 € de budget, mais s'interroge sur l'absence de la liste détaillée de toutes les subventions. Il n’y a rien sur la page 176. - - M. Morin demande s'il est possible d'obtenir le tableau par mail après le Conseil municipal. - Mme le Maire précise qu'il n'y a pas le tableau car il s'agit très certainement d’un oubli lié à l'absence de responsable financier, et précise qu'il s’agit d'un document public qui pourra être communiqué par mail.

- Mme Cassette fait savoir que l'opposition va s'abstenir, elle considère qu'il n'y a rien de choquant dans le budget, qui est très proche de ce qui s'est fait jusqu'alors. - M. Hugonet insiste sur ce que le vote du budget représente alors que les dotations de l'Etat sont en recul constant : le fait de maintenir un tel niveau d'investissement communal est un tour de force. Le fait de maintenir la masse salariale est un effort à souligner.

V - REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2026 - BUGET ASSAINISSEMENT

L'instruction comptable M49 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation qui a lieu lors du vote du compte administratif.

L'article L. 2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur.

Ces résultats sont justifiés par :

- un tableau des résultats de l'exécution du budget, attesté par le Comptable.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 02 février 2026 4Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu l'article L.2311-5 du CGCT.

Après présentation à la Commission et au Comité consultatif « Finances » réuni le 19 janvier 2026.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- DE CONSTATER et D'APPROUVER les résultats de l'exercice 2025 comme suit :

Dépenses Recettes Solde (+ ou -)

Résultats propres à

| l'exercice 2025 63 664.94 € 191 240.18 € 127 575.24 € Section = —

d'exploitation | Résultats antérieurs 0.00€ 769815.30€ 769 815.30 € reportés Résultat à affecter 897 390.54 €

RESUISSR EPES 301533.42€ 466 121.69 € 74 588.27 € l'exercice 2025

Section ; LL : | Résultats antérieurs d'investissement reportés -314 102.81 € 0.00 € -314 102.81 €

Solde global d'exécution -239 514.54 €

Restes à réaliser | Fonctionnement - - -

au 31 décembre Investissement 22 906.20 € - -22 906.20 € 2025

Report en section

d'exploitation en Recettes 634 969.80 € chapitre 002

. .. , | Report en section

Reprise anticipée | d'investissement en 262 420.74 € 2025 Recettes article 1068

Report en section

d'investissement en 239 514.54 €

dépenses chapitre 001

- DE REPRENDRE PAR ANTICIPATION les résultats de l'exercice 2025 comme suit :

Si le Compte Financier Unique fait apparaître une différence avec les montants

reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur

régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision

budgétaire suivant le vote du Compte Financier Unique et, en tout état de

cause, avant la fin de l'exercice 2026.

Résultat global de la section d'exploitation 2025 897 390.54 €

Résultat global de la section d'investissement 2025 -239 514.54 €

Solde des restes à réaliser en section d'investissement -22 906.20 €

Besoin de financement de la section d'investissement 262 420.74 €

-€

Résul ’exploitati rté au BP 2026 (Chapitre 002 ésultat d’exp citation repo é u (Chapitre } 634 969.80 €

en recette de la section d'exploitation

Solde d’exécution de la section d'investissement reporté au BP 2026 239 514.54 €

(Chapitre 001) en dépense de la section d'investissement °

Autres réserves (Article 1068) en recette de la section d'investissement 262 420.74 €

Procès-verbal du Conseil Municipal du 02 février 2026 5L'ensemble de ces montants sera inscrit dans le Budget Primitif 2026 du budget de l'assainissement.

- DE TRANSMETTRE la présente délibération à :

- La Préfecture de l'Essonne

- La Trésorerie de Dourdan

VI - BUDGET PRIMITIF 2026 DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE LIMOURS

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la présentation du Rapport des Orientations Budgétaires, dont le Conseil Municipal a pris acte par la délibération n° 56/2025 du 15 décembre 2025.

Vu la délibération relative à la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2025 du budget de l'assainissement.

Vu la présentation faite chapitre par chapitre, du projet de Budget Primitif 2026 du service public d'assainissement de la commune de Limours, présenté en Commission et Comité consultatif « finances » le 19 janvier 2026.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- D'ADOPTER le budget primitif 2026 du service d'assainissement de la commune ainsi qu'il suit :

Section d’exploitation :

À — Recettes : 795 332.24 €

B — Dépenses : 795 332.24 €

Section d’investissement :

A — Recettes : 987 752.98 €

B — Dépenses : 987 752.98 €

Soit un budget total de 1 783 085.22 €.

- DE TRANSMETTRE la présente délibération à :

- La Préfecture de l'Essonne

- La Trésorerie de Dourdan

VII - REPRISE ANTICIPÉE DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2025 - BUDGET DU LOTISSEMENT COOMMUNAL DIT DE LA « VOIE VERTE »

L'article L. 2311-5 du CGCT permet au Conseil Municipal, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption du compte administratif, de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte financier unique et dans leur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur.

Ces résultats sont justifiés par :

- un tableau des résultats de l'exécution du budget, attesté par le Comptable.

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu l'article L.2311-5 du CGCT.

Après présentation à la Commission et au Comité consultatif « finances » réunie le 19 janvier 2026.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 02 février 2026 6Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- DE CONSTATER et D'APPROUVER les résultats de l'exercice 2025 comme suit :

Dépenses Recettes Solde (+ ou -)

Résultats propres à | l'exercice 2025 11 229.20 € 11 229.20 € 0.00 €

Section = = d'exploitation | Résultats antérieurs 0.00 € 0.00 €

reportés

Résultat à affecter 0.00 €

Résultats propres à l'exercice 2025 11 229.20 € 11 229.20 € 0.00 €

Section = = K | Résultats antérieurs

d'investissement reportés 11 229.20 € € -11 229.20 €

Solde global d'exécution -11 229.20 €

Restes à réaliser | Fonctionnement

au 31 décembre . 2025 Investissement -

Report en section

d'exploitation en Recettes 0.00 €

chapitre 002

. .. , | Report en section

Reprise anticipée | d'investissement en 0.00 € 2025 Recettes article 1068

Report en section

d'investissement en 11 229.20 € dépenses chapitre 001

- DE REPRENDRE PAR ANTICIPATION les résultats de l'exercice 2025 comme suit :

Si le compte financier unique fait apparaître une différence avec les

montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra

procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus

proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique

et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2026.

Résultat global de la section d'exploitation 2025 0.00 €

Résultat global de la section d'investissement 2025 -11 229.20 €

Solde des restes à réaliser en section d'investissement 0.00 €

Besoin de financement de la section d'investissement -11 229.20 €

-€

Résultat d’exploitation reporté au BP 2026 (Chapitre 002) en recette 0.00 €

de la section d'exploitation

Solde d'exécution de la section d’investissement reporté au BP 11 229.20 €

2026 (Chapitre 001) en dépense de la section d'investissement

L'ensemble de ces montants sera inscrit dans le Budget Primitif 2026 du budget du lotissement communal dit de « la Voie Verte »

- DE TRANSMETTRE la présente délibération à :

- La Préfecture de l'Essonne

- La Trésorerie de Dourdan

Procès-verbal du Conseil Municipal du 02 février 2026 7VIIL- BUDGET PRIMITIF 2026 DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT COMMUNAL DIT DE « LA VOIE

VERTE »

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la délibération n° 59/2020 du 23 novembre 2020 créant le budget annexe du lotissement communal dit de « la Voie Verte ».

Vu la présentation du Rapport des Orientations Budgétaires, dont le Conseil Municipal a pris acte par la délibération n° 56/2025 du 15 décembre 2025.

Vu la délibération relative à la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2025 du budget du lotissement de la Voie Verte.

Vu la présentation faite chapitre par chapitre, du projet de Budget Primitif 2026 annexe du lotissement communal dit de « la Voie Verte » présenté en Commission et Comité consultatif « finances » le 19 janvier 2026.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- D'ADOPTER le Budget Primitif 2026 annexe du lotissement communal dit de « la Voie Verte » comme il suit :

Section de fonctionnement :

A — Recettes : 11 229.20 €

B — Dépenses : 11 229.20 €

Section d'investissement :

À — Recettes : 22 458.40 €

B — Dépenses : 22 458.40 €

Soit un budget total de 33 687.60 €

- DE TRANSMETTRE la présente délibération à :

- La Préfecture de l'Essonne

- La Trésorerie de Dourdan

- M. Morin demande s'il y a des nouvelles des deux derniers lots du lotissement de la voie verte : ont- ils trouvé acquéreur ?

- M. Hugonet répond que c'est assez pénible sur un plan administratif que de conserver ces deux lots à vendre mais que le budget de la commune peut le supporter, il n'y a pas d'acquéreurs à ce jour mais cela devrait reprendre très bientôt. Les constructions ont été réalisées tout autour. Il y a des gens qui se renseignent mais rien n'a abouti.

IX - BUDGET PRIMTIF 2026 DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT COMMUNAL DIT « CŒUR DE VILLE »

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la délibération n° 23/2025 du 26 mai 2025 créant le budget annexe du lotissement communal dit « Cœur de ville »

Vu la présentation du Rapport des Orientations Budgétaires, dont le Conseil Municipal a pris acte par la délibération n° 56/2025 du 15 décembre 2025.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 02 février 2026 8Vu la présentation faite chapitre par chapitre, du projet de Budget Primitif 2026 annexe du lotissement communal Cœur de Ville présenté en Commission et Comité consultatif « finances » le

19 janvier 2026.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- D'ADOPTER le Budget Primitif 2026 annexe du lotissement communal dit « Cœur de ville » comme il

suit :

Section de fonctionnement :

A — Recettes : 0.00 €

B - Dépenses : 0.00 €

Section d’investissement :

A — Recettes : 506 000.00 €

B - Dépenses : 506 000.00 €

Soit un budget total de 506 000.00 €

- DE TRANSMETTRE la présente délibération à :

- La Préfecture de l'Essonne

- La Trésorerie de Dourdan

X - DEMANDE D'UN FONDS DE CONCOURS AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LIMOURS (CCPL) POUR LE FONCTIONNEMENT DE L'ACCUEIL DE LOISIRS DU MERCREDI

L'article 186 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales prévoit « qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI et les communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des Conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors

subventions, par le bénéficiaire du fond de concours. »

La notion d'utilité publique dépassant celle de l'intérêt communal, introduite par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, disparaît. Le versement d’un fonds de concours peut donc se faire sans lien avec une compétence exercée par l'EPCI.

La CCPL s'est engagée dans la gestion d'accueils collectifs de mineurs, mais n'a pas la capacité d'accueillir l'ensemble des jeunes du territoire. Certaines communes ont donc des accueils de loisirs ouverts le mercredi. Cette compétence étant intercommunale, la CCPL souhaite intervenir financièrement dans la prise en charge du coût de ces accueils communaux afin de respecter une équité.

Les communes membres et concernées ont fait parvenir à la CCPL le nombre moyen d'effectifs

constatés les mercredis.

La ville de Limours sollicitera donc le fonds de concours proposé, pour un montant de 26 991,58 €, somme représentant le coût moyen constaté par la CCPL pour le fonctionnement des accueils

communaux sur un an.

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5214-16 V.

Vu les statuts de la CCPL et notamment les dispositions incluant la commune de Limours comme

l'une de ses communes membres.

Vu la délibération du Conseil communautaire de la CCPL en date du 18 décembre 2025 approuvant l'attribution d’un fonds de concours pour l'exercice 2025 par la CCPL pour le fonctionnement des accueils de loisirs le mercredi.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 02 février 2026 9Considérant les effectifs moyens constatés à l'accueil collectif intercommunal sur les mercredis de l’année 2025 ainsi que les effectifs moyens 2025 communiqués par les communes concernées.

Considérant que la commune de Limours assure le fonctionnement d'un accueil de loisirs, dans ses locaux, tous les mercredis en période scolaire.

Considérant que, dans ce cadre, il est envisagé de demander un fonds de concours à la CCPL.

Considérant la délibération du Conseil communautaire de la CCPL du 18 décembre 2025 arrêtant le fonds de concours pour la commune de Limours à 26 991,58 €.

Considérant que le montant du fonds de concours demandé, soit 26 991,58 € n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- DE DEMANDER un fonds de concours 2025 d'un montant de 26 991,58 € à la CCPL., en vue de participer au financement des dépenses de fonctionnement de l’accueil de loisirs du mercredi.

- D'AUTORISER Mme le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.

- DE TRANSMETTRE la présente délibération à :

- La Préfecture de l'Essonne

- La Trésorerie de Dourdan

- La Communauté de Communes du Pays de Limours

XI - APPROBATION DE PRINCIPE DU PROJET DE REALISATION D'UN TERRAIN SPORTIF SYNTHETIQUE D’INTERET COMMUNAUTAIRE PORTE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LIMOURS

La Communauté de Communes du Pays de Limours (CCPL), compétente en matière d'équipements sportifs d'intérêt communautaire, a décidé, par délibération de son conseil communautaire en date du 18 décembre 2025, de reconnaître l'intérêt communautaire d’un projet de terrain sportif synthétique et d'en assurer le portage financier.

Ce projet est envisagé sur un terrain appartenant à la commune de Limours, au sein du Parc des Sports.

La présente délibération soumise au Conseil Municipal a pour objet : ° de prendre acte de la décision communautaire

e d'approuver le principe de l'implantation de cet équipement communautaire sur le territoire communal.

Cette délibération n'est pas juridiquement obligatoire, la compétence relevant de la Communauté de communes n'emporte aucun engagement financier pour la commune.

Les modalités juridiques de mise à disposition du terrain (convention, durée, responsabilités, etc.) feront l’objet d’une délibération distincte ultérieure.

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Limours (CCPL) et notamment l’article B.4 faisant mention de la compétence relative aux équipements sportifs d'intérêt communautaire.

Vu la délibération du Conseil communautaire de la CCPL en date du 18 décembre 2025 déclarant d'intérêt communautaire la construction, l'entretien et le fonctionnement d'un terrain de football synthétique situé au sein du Parc des Sports à Limours.

Considérant que la CCPL est compétente pour la création et le financement des équipements sportifs d'intérêt communautaire.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 02 février 2026 10Considérant que le Conseil communautaire a reconnu l'intérêt communautaire du projet de terrain sportif synthétique, destiné à répondre aux besoins des usagers à l’échelle intercommunale.

Considérant que ce projet est envisagé sur un terrain appartenant à la commune de Limours.

Considérant que la réalisation de cet équipement constitue un enjeu structurant pour le

développement de l'offre sportive locale et intercommunale.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- DE PRENDRE ACTE de la décision du Conseil communautaire de la CCPLE de réaliser un terrain

sportif synthétique reconnu d'intérêt communautaire.

- D'APPROUVER le principe de l'implantation de cet équipement communautaire sur le territoire

communal, sous réserve :

e du respect des compétences respectives de la commune et de la Communauté de communes ;

e de la conclusion ultérieure des actes juridiques nécessaires, notamment en matière de mise à

disposition du terrain communal.

- DE PRECISER que la présente délibération n'emporte aucun engagement financier pour la commune, le financement de l'équipement relevant de la seule compétence de la Communauté de

communes.

- D'INDIQUER que les modalités juridiques, techniques et financières de réalisation du projet feront l'objet de délibérations spécifiques ultérieures, le cas échéant.

- D'AUTORISER Mme le Maire à poursuivre les échanges avec la CCPL en vue de la mise en œuvre du projet.

- DE TRANSMETTRE la présente délibération à :

- La Préfecture de l'Essonne

- La Communauté de Communes du Pays de Limours

- M. Morin s'interroge sur l'entretien dont doit faire l'objet un équipement de type terrain synthétique. - M. Hugonet répond que l'entretien est assez sommaire et qu'il est fonction de la solution retenue lors

de l’appel d'offres. Il espère qu'une solution moderne et fiable sera retenue. - Mme Hespel souhaite que ce projet donne de l'élan pour d’autres associations sportives qui en ont

aussi besoin.

- Mme le Maire répond que si le projet va aboutir, c'est aussi parce que le collège, les associations,

l'ITEP utiliseront l'équipement, ce qui a pesé dans la balance.

- M. Hugonet conclue que, hormis l'entretien, il faut comprendre que la commune n'est pas en mesure

à ce jour de financer un tel équipement, c'est pourquoi la CCPL porte le projet.

XII - PRESCRIPTIONS DE LA PROCEDURE DE DECLARATION DE PROJET N° 1 VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE LA COMMUNE DE LIMOURS

Compte tenu de la forte augmentation de l'activité de la société Thalès, les effectifs présents et à venir sur le site nécessitent une plus grande capacité d'accueil en termes de places de stationnement. L'extension envisagée prévoit Un parc paysager pouvant accueillir jusqu’à 400 places sur 14 250 m°.

Le secteur où doit être implanté le projet est classé au plan de zonage du PLU en zone agricole (Zone A), sur laquelle figure, en partie, une lisière de protection des massifs boisés de plus de 100 hectares. Or les dispositions du règlement du PLU correspondant à cette zone ne permettent pas la réalisation du projet envisagé.

La présente délibération vise à prescrire la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU qui a donc pour objet, d'une part de déclarer le projet d'extension de parc de stationnement d'intérêt général et d'autre part d'y apporter les adaptations nécessaires à la réalisation de cet aménagement.

Créée par la loi du 1°" août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,

la procédure de déclaration de projet vise à permettre aux communes et aux établissements publics qui réalisent des opérations d'aménagement, de disposer d'une procédure simple de mise en conformité des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme, en se prononçant

Procès-verbal du Conseil Municipal du 02 février 2026 11par une déclaration de projet sur l'intérêt général que présente l'opération. L'objectif premier de cette procédure est donc de garantir la sortie opérationnelle du projet d'aménagement par la mise en compatibilité simple et accélérée des documents d'urbanisme.

Le champ d'application de la procédure de déclaration de projet est fixé à l’article L. 300-6 du Code de l'Urbanisme. Sur le fondement de ces dispositions, la procédure de déclaration de projet peut ainsi être mise en œuvre pour toute action où opération d'aménagement et programmes de construction, aussi bien publics que privés.

La notion d'action ou d'opération d'aménagement pouvant justifier la mise en œuvre d'une procédure de mise en compatibilité du Plan local d'Urbanisme par déclaration de projet, s'entend, au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'Urbanisme, comme toutes celles qui ont pour « objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre

l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ».

Le projet d'extension du parc de stationnement de la société Thalès répondant aux objectifs susvisés

de l’article L. 300-1 du Code de l'Urbanisme, entre dans le champ d'application de la procédure de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Limours par déclaration de projet.

La présente délibération vise à prescrire la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU qui a donc pour objet, d’une part de déclarer le projet d'extension de parc de stationnement d'intérêt général et d’autre part d'y apporter les adaptations nécessaires à la réalisation de cet aménagement.

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 153-54 et suivants, L. 300-6 et R. 153-15 et suivants relatifs à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU.

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Limours, approuvé le 28 septembre 2017 et modifié le 29 janvier 2018.

Considérant que le projet de la société Thalès consiste à construire un parc de stationnement

paysager d'environ 400 places sur 14 250 m° afin de faire face à la croissance de son activité et des effectifs correspondants.

Considérant que le projet envisagé par la société Thalès est situé au plan de zonage du PLU en secteur agricole (A) et que les dispositions du règlement de cette zone ne permettent pas la réalisation du projet envisagé.

Considérant que lorsque les dispositions d’un PLU ne permettent pas la réalisation d’un projet public ou privé pouvant être regardé comme relevant de l'intérêt général, ces dispositions peuvent évoluer et être mises en compatibilité avec le projet concerné, conformément aux articles L. 153-54 à L. 153- 58 du Code de l'Urbanisme.

Considérant les différentes solutions mise en œuvre par la société Thalès au fil des années afin de pallier le manque de places de stationnement sur le site.

Considérant que le projet d'extension du parc de stationnement est primordial pour la pérennité et le bon fonctionnement du site industriel actuel.

Considérant que le projet revêt un caractère d'intérêt général, car il va permettre de poursuivre le développement du site de Limours :

- en facilitant la venue de nouveaux salariés, indispensables pour respecter les priorités et les objectifs définis par les autorités publiques en matière de défense nationale et internationale ;

- en intégrant des mesures visant à réduire son empreinte écologique (aire de covoiturage, hangars à vélos, développement de navettes privatives.….) ;

- en promouvant les principes écologiques de développement des énergies renouvelables (bornes de recharges électriques, ombrières…).

Procès-verbal du Conseil Municipal du 02 février 2026 12Considérant qu’il est nécessaire de procéder à une déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU afin d'ajuster les dispositions réglementaires pour permettre la réalisation de ce projet d'intérêt

général sur le site, avec notamment :

- Création d'un règlement spécifique,

- Adaptation du plan de zonage.

Considérant que cette procédure est utilisée lorsque le PLU nécessite une mise en compatibilité avec un projet public ou privé présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général, conformément à l’article R. 153-15 du Code de l'Urbanisme.

Considérant que le projet revêt un caractère d'intérêt général qui sera justifié et argumenté dans les pièces du dossier.

Considérant que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU est menée à l'initiative de Mme le Maire.

Considérant que la procédure de mise en compatibilité est soumise à une demande « au cas par cas » auprès de l'autorité environnementale.

Considérant que conformément aux dispositions de l'article R. 153-13 du Code de l'Urbanisme, un examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU sera

organisé.

Considérant que tout au long de la procédure, une concertation avec le public sera mise en place à

travers l'ouverture d’un registre en Mairie (Centre Technique Municipal — 12, rue de l’Aérotrain), disponible aux jours et heures d'ouverture.

Considérant qu'il sera procédé à une enquête publique sur le projet de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU auquel sera joint, le compte rendu de la réunion d'examen conjoint ainsi

que l’avis de l'autorité environnementale.

Considérant qu'à l'issue de l'enquête publique, le projet pourra être amendé pour tenir compte des avis des Personnes Publiques Associées et de l'autorité environnementale, des observations du public et du rapport du Commissaire Enquêteur, et sera approuvé par délibération du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE

D'ENGAGER une procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de Limours afin d'ajuster les dispositions réglementaires concernant l'extension du parc de stationnement du site

industriel de la société Thalès.

DE CONFIRMER le fait que Mme le Maire conduira la procédure.

DE l'AUTORISER à engager toutes études nécessaires, et de manière générale, à réaliser tous les actes et à prendre toute décision nécessaire à l'avancement du projet jusqu'à l'approbation.

Conformément à l’article L 153-59 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l’objet de mesures de publicité et d'affichage.

- M. Morin indique qu'on ne peut que se réjouir de la croissance du site de Thales et que ce soit une

opportunité pour le territoire mais qui dit extension de parking dit plus de personnels, donc plus de véhicules et plus de circulation. Ce n'est pas du ressort de la commune certes, mais il faudrait faire

quelque chose concernant la dangerosité du croisement entre la route Pierre Hadot et la route départementale D988 au niveau du pont de Paris. M. Morin demande si le département peut faire quelque chose pour que ce lieu soit transformé.

- Mme le Maire répond que la reprise du pont de Paris était inscrite dans le Plan Pluriannuel d'investissement (PPI) du département pour la période 2025-2031, avec un réaménagement de cet endroit. Sauf que les conditions financières du département font que ce n'est pas possible. Mais la situation de dangerosité du site a déjà été mentionnée à maintes reprises au Conseil départemental. - M. Hugonet précise qu'en termes de financement, le département peut inscrire beaucoup de choses sans pour autant les réaliser. L'enjeu réside plutôt dans le fait que Thales représente un tiers de la CFE et pas loin de la moitié de la CVAE, donc sans Thales, la CCPL n'a plus de ressource. De ce fait,

il pourrait être intéressant qu'elle soit préoccupée par cet aménagement.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 02 février 2026 13XII — MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI-ACCUEIL COLLECTIF

Le règlement du Multi-accueil collectif et familial a été adopté lors du Conseil Municipal du 26 juin 2014 et modifié par trois fois en décembre 2019, en septembre 2021 et en novembre 2022.

Plusieurs modifications sont ici proposées :

- Les horaires d'ouverture de la structure pour l'accueil régulier sont désormais de 7h30/18h30. - Une 2ème journée de formation pédagogique a été fixée au cours du dernier trimestre de l’année tel que demandé par la CAF, impliquant la fermeture de la structure - Un rythme de travail hebdomadaire des agents sur 4 journées - Mise à jour comprenant les dispositions du dernier décret d'août 2021

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu les dispositions des décrets N° 2000-762 du 1° août 2000, du 20 février 2007 et N°2010-613 du 7 juin 2010 relatifs aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans.

Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article R 2324-30.

Vu le décret n°1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants.

Vu les instructions du 11 septembre 2025 de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales et le référentiel d'accueil du jeune enfant publié le 2 juillet 2025.

Vu les instructions gouvernementales en vigueur.

Considérant qu'il est nécessaire d'intégrer dans le règlement les nouvelles dispositions induites par les textes.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- DE MODIFIER le règlement de fonctionnement du Multi-accueil en vigueur tel que présenté en annexe.

- DE DIRE que la présente délibération permet la mise en œuvre à effet immédiat du nouveau règlement de fonctionnement.

XIV - MODALITES D'ATTRIBUTION ET D'USAGE DES AVANTAGES EN NATURE AUX AGENTS

En application de l'article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le Conseil Municipal doit délibérer annuellement pour fixer les modalités d'attribution et d'usage des avantages en nature dont bénéficient les élus et le personnel.

Il est indiqué qu'à ce jour, aucun élu de la collectivité ne bénéficie d'avantages en nature. Seuls certains personnels sont concernés par ce dispositif.

Définition

Les avantages en nature sont définis comme des biens ou des services fournis ou mis à disposition du salarié par l'employeur, soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle, ce qui permet ainsi à l'intéressé(e) de faire l'économie de tout ou partie des frais qu'il aurait dû supporter à titre privé (fourniture d'un repas, d'un logement, d'un véhicule.…..). Ils constituent en tant que tel des éléments de la rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, sont inclus dans l'assiette des cotisations à charge des employeurs et des salariés et doivent donner lieu à cotisations.

Les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable. Leur valeur doit être réintroduite sur le bulletin de salaire.

Agents concernés

Tous les agents sont concernés au même titre par cette réglementation, qu'ils soient fonctionnaires titulaires, stagiaires ou non titulaires de droit public ou qu'ils soient de droit privé. Cependant, l'intégration des avantages en nature dans l'assiette de cotisation sera différente selon le statut de l'agent.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 02 février 2026 14| — Repas

La collectivité sert des repas à certains personnels compte tenu des missions qui leur sont confiées

et des contraintes qui en résultent.

Les services et les secteurs concernés à ce jour par ce dispositif sont : - le personnel intervenant lors des scrutins électoraux,

- la petite enfance : les agents intervenant auprès des enfants moyens et grands, - la vie scolaire : les agents d'animation accompagnant les enfants lors du déjeuner.

Les repas fournis aux personnels qui, de par leurs fonctions et missions, sont amenés par nécessité de service à prendre leur repas avec les personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou psychologique dès lors que leur présence au moment des repas résulte d'une obligation professionnelle figurant soit dans un projet pédagogique ou éducatif de l'établissement, soit dans un document de nature contractuelle (convention, contrat de travail) ne sont pas considérés comme

avantages en nature. Is ne sont donc pas valorisés sur les salaires. Il en est ainsi pour les agents intervenant lors de la pause déjeuner car ce personnel a un rôle

pédagogique.

Les autres agents qui bénéficient de repas fournis par le service de la restauration scolaire, rentrent dans le cadre des avantages en nature qui sont de ce fait, intégrés dans les bases de cotisations et

imposables.

Pour information : au 1°" janvier 2026, la fourniture de repas à titre gratuit est évaluée par l'URSSAF à 5,50 € par repas quelle que soit la rémunération perçue par le bénéficiaire. Il est à noter que les repas remboursés aux salariés dans le cadre de déplacements professionnels hors de leur résidence administrative ne constituent pas des avantages en nature et ne sont donc pas soumis à cotisations sociales.

Il — Logement

La ville de Limours est propriétaire d'immeubles comportant des logements parmi lesquels : - deux logements destinés à l'accueil d'urgence des familles rencontrant des difficultés sociales dont

la gestion est confiée au CCAS,

- Un logement « Coup de pouce » dont la gestion est confiée au CCAS - Huit logements loués à des agents qui versent à la collectivité une redevance (loyer), - Quatre logements attribués par nécessité absolue de service à trois gardiens et agents. La concession gratuite des logements attribués par nécessité de service est valorisée sur les salaires en avantages en nature selon les montants définis par l'URSSAF.

ll — Véhicules

a) véhicules de service

La ville dispose de véhicules de service utilisés par son personnel pour l'exercice de ses missions. Ces véhicules sont affectés aux agents en raison des fonctions exercées et des nécessités de

déplacement liées au service.

L'utilisation des véhicules de service pendant le temps de travail n'est pas considérée comme

avantage en nature.

Par ailleurs, l'utilisation de ces véhicules de services pour le trajet domicile-travail incluant le remisage à résidence, autorisée à certains agents de maîtrise, n'est pas assimilée à un avantage en nature et

de ce fait, n'est pas valorisée comme tel sur les bulletins de salaire. En effet, ce dispositif est lié à la définition des missions de personnels concernés, susceptibles d'intervenir (hors congés) à tout moment dans le cadre d'urgence. Il est à relever que ces astreintes de fait ne sont pas rémunérées et pour autant indispensables au fonctionnement et à la continuité des services. Dès lors, l'utilisation du véhicule est nécessaire à l'exercice de l'activité professionnelle et

n'est pas autorisée de manière permanente à des fins personnelles. |l est laissé à disposition des services de la ville en dehors des périodes de travail, c'est à dire durant les congés et les RTT.

b) véhicules de fonction

Il est précisé qu'un véhicule de fonction est attribué réglementairement au Directeur Général des Services, compte tenu de son statut et des contraintes de son poste, de façon permanente et exclusive pour son usage professionnel ainsi que pour ses déplacements privés, y compris ses vacances. Cette mise à disposition du véhicule n’est pas considérée comme avantage en nature.

IV — La fourniture de vêtements de travail

Le remboursement de l'employeur ou la fourniture gratuite de vêtements qui répondent aux critères de vêtement de protection individuelle au sens de l'article R 233-1 du Code du Travail ou à des vêtements de coupe et de couleur fixées par la collectivité spécifique à une profession et qui répondent à un objectif de salubrité ne relèvent pas des avantages en nature.

V — Outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication Il s'agit ici essentiellement des biens tels qu'ordinateurs, progiciels, logiciels, téléphones mobiles.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 02 février 2026 15Leur utilisation est liée aux nécessités de service. Dans ce cas, l'avantage en nature n’est pas appliqué car les outils mis à disposition sont, comme c'est le cas dans les services de la ville, destinés à un usage professionnel où parce que leur utilisation par le salarié découle d'obligations et de sujétions professionnelles (par exemple, possibilité d'être joint à tout moment).

Le Conseil Municipal.

Vu l'article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2123-18-1-1.

Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale.

Considérant que le Conseil Municipal doit délibérer annuellement pour fixer les modalités d'attribution et d'usage des avantages en nature dont bénéficie le personnel.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- D'AUTORISER l'attribution gratuite de repas lorsque les nécessités de services et les contraintes correspondantes obligent les agents à rester sur leur lieu de travail après avis favorable de la Direction Générale des Services et de fixer le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature sur le salaire conformément au montant annuel défini par l'URSSAF.

- DE CONFIRMER l'attribution gratuite ou à loyer réduit de quatre logements sous forme de concession pour nécessité absolue de service ou de convention d'occupation précaire avec astreinte lorsque la mise en œuvre du service public l'exige. Le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature sur le salaire est fixé conformément au montant annuel défini par l'URSSAF.

- DE DEFINIR ces autorisations pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026.

XV - OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A MME LE MAIRE

Au cours de l'été 2025, Madame le Maire a été victime de menaces de mort dans le cadre de l'exercice de ses fonctions. Ces faits ont conduit au dépôt d'une plainte auprès des services de gendarmerie compétents.

Une procédure judiciaire a été engagée à la suite de ces faits. Une audience s’est tenue le 6 janvier 2026 à l'issue de laquelle la juridiction compétente a reconnu la matérialité des faits et condamné l’auteur des menaces.

Afin d'assurer la défense de ses intérêts lors de cette audience, Madame le Maire a été assistée par un avocat missionné par la commune.

Conformément à l’article L.2123-34 du Code général des collectivités territoriales, la commune est tenue d'accorder sa protection aux élus lorsqu'ils font l’objet de menaces, violences ou autres infractions pénales à l’occasion ou du fait de leurs fonctions. Cette protection comprend notamment la prise en charge des frais de défense.

La commune ne disposant pas d'un contrat d'assurance couvrant les frais liés à la protection fonctionnelle des élus, il appartient donc au Conseil municipal de se prononcer sur l'octroi de cette protection et sur la prise en charge des honoraires et frais d'avocat correspondants par le budget communal.

La délibération soumise au Conseil municipal vise ainsi à :

-__ Reconnaître le lien direct entre les faits subis et l'exercice du mandat de Maire ; - _ Accorder formellement la protection fonctionnelle à Madame le Maire ; - Autoriser la prise en charge des frais de défense engagés dans ce cadre.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 02 février 2026 16Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2123-35 relatif à la

protection fonctionnelle des élus locaux.

Vu le Code pénal.

Vu la plainte déposée le 28 août 2025 par Madame le Maire auprès des services de gendarmerie à la suite de menaces de mort proférées à son encontre dans l'exercice de ses fonctions.

Considérant que ces faits sont directement liés à l'exercice du mandat de Maire et présentent un

caractère pénalement répréhensible.

Considérant qu'une procédure judiciaire a été engagée à la suite de ces faits et qu’une audience s'est tenue le 6 janvier 2026, à l'issue de laquelle l’auteur des menaces a été condamné par la juridiction compétente.

Considérant que, pour assurer sa représentation lors de cette audience, la commune a missionné un

avocat afin de défendre les intérêts de Madame le Maire.

Considérant que la commune ne dispose pas d’un contrat d'assurance couvrant les frais liés à la

protection fonctionnelle des élus.

Considérant qu'il appartient à la commune d'accorder la protection fonctionnelle à ses élus lorsque ceux-ci font l'objet de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages à l’occasion

ou du fait de leurs fonctions.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- D'ACCORDER la protection fonctionnelle à Madame le Maire dans le cadre des menaces de mort

dont elle a été victime à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

- DE PRENDRE EN CHARGE, au titre de cette protection fonctionnelle, les frais et honoraires liés à l'assistance juridique et à la représentation de Madame le Maire devant la juridiction pénale compétente.

- DE DIRE que les dépenses correspondantes seront imputées au budget communal de l'exercice en

cours, au chapitre et article correspondants.

- D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

- DE TRANSMETTRE la présente délibération à :

- La Préfecture de l'Essonne

XVI - MISE À LA REFORME DE DEUX VEHICULES DE LA COMMUNE DE LIMOURS

L'état de vétusté des véhicules terrestres à moteur mentionnés dans le tableau ci-après n'autorise plus son utilisation par les services de la collectivité.

Dans ces conditions, il est proposé de les mettre à la réforme et d'autoriser Mme le Maire à faire procéder à leur destruction ou à leur vente en l’état.

Véhicules / matériels Immatriculation / date de mise en CV! Énergie kilométrage numéro circulation / puissance

d'identification d’achat

PEUGEOT PART 237 DFD 91 20/06/2002 6 Essence _ 150C

TRACTEUR

TONDEUSE - CHARIOT _ 11/08/2014 . _ …

ELEVATEUR

Procès-verbal du Conseil Municipal du 02 février 2026 17Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant l'état de vétusté du véhicule Peugeot part 150C et du véhicule tracteur tondeuse, propriétés de la collectivité.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- DE METTRE à la réforme les deux véhicules Peugeot part 150C immatriculé 237 DFD 91 et le tracteur tondeuse non-immatriculé.

- D'AUTORISER Mme le Maire à faire procéder à leur destruction ou à leur vente en l'état.

XVII - COMMUNIQUE « ENSEMBLE, MOBILISONS-NOUS POUR SOUTENIR L'ECONOMIE LOCALE »

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29.

Considérant le contexte national et local marqué par de fortes incertitudes financières affectant les collectivités territoriales,

Considérant la réunion organisée par Monsieur Francisque Vigouroux, Président de l'Union des Maires de l'Essonne (UME), associant les membres du Bureau de l'UME ainsi que les présidents de la Fédération Française du Bâtiment de l'Essonne (FFB91) et du Syndicat des Travaux Publics de l'Essonne (STP91), consacrée à la situation financière des collectivités locales et à ses conséquences économiques,

Considérant que les échanges ont mis en évidence de vives inquiétudes quant à la capacité des collectivités à maintenir, à l'horizon 2026, un niveau d'investissement suffisant, dans un contexte de contraintes budgétaires accrues, faisant craindre l'hypothèse d'une « année blanche » en matière d'investissement public,

Considérant que la commande publique générée par les collectivités territoriales de l'Essonne — communes, intercommunalités, syndicats et Département — représente en moyenne plus de 500 millions d'euros par an et constitue un levier essentiel de l’activité économique locale,

Considérant que ces investissements soutiennent directement les secteurs du bâtiment, des travaux publics et des métiers associés, notamment ceux liés aux espaces publics, à l'assainissement et aux réseaux,

Considérant l'alerte formulée par les représentants de la FFB91 et du STP91 quant aux

conséquences immédiates qu'une baisse de l'investissement public ferait peser sur les entreprises locales, l'emploi et le tissu économique essonnien,

Considérant que les filières concernées mobilisent près de 70 000 salariés sur le territoire départemental et dépendent fortement de la commande publique locale,

Considérant que la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne ainsi que la Chambre de Métiers et de l'Artisanat se sont pleinement associées à ce message d'alerte,

Considérant enfin que la vitalité économique repose sur un climat de confiance, une visibilité budgétaire suffisante, la stabilité des politiques publiques locales et la capacité des acteurs publics et économiques à agir collectivement,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- D'EXPRIMER sa vive préoccupation face aux incertitudes financières actuelles pesant sur les collectivités territoriales et à leurs conséquences potentielles sur le niveau d'investissement public local.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 02 février 2026 18- DE REAFFIRMER le rôle fondamental de l'investissement des collectivités comme moteur de l'économie locale, du maintien de l'emploi et de la solidité du tissu des PME, en particulier dans les

secteurs du bâtiment et des travaux publics.

- DE SOUTENIR la démarche engagée par l'Union des Maires de l'Essonne, la Fédération Française du Bâtiment de l'Essonne, le Syndicat des Travaux Publics de l'Essonne, ainsi que par les chambres consulaires, visant à faire entendre les réalités du terrain et à contribuer activement au débat public.

- D'APPELER l'ensemble des partenaires institutionnels à garantir aux collectivités locales une visibilité financière et des conditions budgétaires compatibles avec la poursuite d'investissements structurants pour les territoires.

XVIII - QUESTIONS DIVERSES

- Mme Ratinet demande pour quand est prévu le tri des biodéchets en hypercentre ? - Mme le Maire répond que les bio composteurs viennent d'arriver au CTM et que leur distribution va

suivre bientôt.

Chantal Thiriet

Maire de Limours

Mme Grostefan

Secrétaire de séance

Procès-verbal du Conseil Municipal du 02 février 2026 19