Procès Verbal - 1 3001

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Procès Verbal - 1 3001 Document publié le Samedi 3 janvier 3001 par la commune de Limours. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 3001)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Institutions publiques, CIMOUr en HUreEpoIix

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 mars 2023

Objet : Approbation du Procès-Verbal du 30 janvier 2023

Nombre de membres en exercice : 29

Présents : 26

Absents représentés : 3

Absent(s) : 0

L'an deux mille vingt-trois, le trente janvier à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Grange, retransmis en direct sous couvert du respect des gestes barrières, sous la Présidence de Mme Chantal Thiriet, Maire de la commune de Limours.

PRESENTS

Mesdames et Messieurs :

C. Thiriet, P. Grostefan, P. Ballesio, C. Magnette, S. Patris, F. Boivin, G. Audebert, N. Le Goasduff,

S. Boursier, J.R. Hugonet (arrivée à 21h15), E. Cerio, C. Conreur, S. Da Silva, L. Véron, V. Robert, N. Deroin, M. Cazalis, S. Louis, À. David, J. Martins, N. Assrir, G. Dezaly, À.G. Hamon, S. Cassette,

C. Hespel, A: Ratinet.

ABSENT(S) REPRESENTE(S)

M. Bouttemont donne pouvoir à M. Audebert

Mme Celhay donne pouvoir à Mme Grostefan

M. Morin donne pouvoir à Mme Cassette

ABSENT(S) EXCUSE(S)

ABSENT(S)

SECRETAIRE DE SEANCE

M. Véron

Place du Général de Gaulle - 91470 Limour-en-Hurepoix

Tél : OI 64 91 63 65

For : OI 64 91 65 75

WUJUliMoUrr fr

Département de l'Erronne - Arrondirrement de Palaireau1— APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2022

Procès-Verbal voté à l'unanimité.

Il - DECISIONS DU MAIRE

- N° 05/2022 : Avenant n° 1 au marché public de travaux n° 021/14 relatif à la réhabilitation de 10 salles de classes sur l'école élémentaire EË. Herriot — Titulaire : société Schang

Le Maire de la commune de Limours.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-22.

Vu le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L.2194-1 et R.2194-2 et R.2194-5.

Vu la décision n° 07/2021 du 14 juin 2021 relative à la réhabilitation de 10 salles de classes sur l'école élémentaire E. Herriot.

Vu le marché n°021/04 notifié le 8 juin 2021 à la société Schang.

Vu les propositions de prestations supplémentaires de la société Schang n° 00001827 du 24 juin 2022.

Vu le projet d'avenant n° 1.

Considérant que des travaux supplémentaires se sont avérés nécessaires au cours de l'exécution du marché, au regard de l'ensemble de l'opération.

Considérant qu'une plus-value est constituée par un complément de peinture sur les murs d'un couloir.

Considérant que l'ensemble de ces prestations engendrent une plus-value d'un montant de 1 250,00 € HT, soit1 500,00 € TTC.

Considérant que le montant forfaitaire initial (tranche ferme et tranche optionnelle) du marché était de 51 959,50 € HT soit 62 351,40 € TTC.

Considérant que le montant forfaitaire du marché tenant compte de la plus-value est désormais de 53 209,50 € HT soit 63 851,40 € TTC.

DECIDE

Article 1 :

- DE CONCLURE un avenant n°1 au marché n°021/04 conformément aux propositions de la société Schang pour un montant de 1 250,00 € HT, soit 1 500,00 € TTC, représentant une augmentation de 2,41 %.

Article 2 :

- D'IMPUTER la dépense au budget correspondant.

- N° 09/2022 : Avenant n° 1 au marché public de travaux n° 020/03 relatif à la restauration de la charpente et de la couverture de la croisée et de la flèche de l'église Saint-Pierre, de Limours — lot n° 2 : couverture — Titulaire : société Schneider & Cie

Le Maire de la commune de Limours.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-22.

Vu le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L.2194-1 et R.2194-2 et R.2194-5.

Vu la délibération n° 06/2021 du 25 janvier 2021 relative aux marchés publics de travaux de restauration de la charpente et de la couverture de la croisée et de la flèche de l’église Saint-Pierre.

Vu le marché n°020/03 notifié le 4 février 2021 à la société Schneider & Cie.

Vu les propositions présentées par la société Schneider & Cie, et du cabinet Aedificio, maître d'œuvre.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 janvier 2023 1Vu le projet d’avenant n° 1,

Considérant que des travaux initialement prévus se sont avérés non nécessaires au cours de l'exécution du marché.

Considérant que les quantités de tuiles fournies et posées se sont concentrées sur les noues de la croisée du transept, de sorte qu’une moins-value est constituée par le fait que la prestation de remplacement des tuiles plates s'est avérée moins importante que prévue initialement.

Considérant que l’ensemble de ces prestations, imprévues pour partie, engendrent une moins-value d'un montant de 30 343,70 € HT, soit 36 412,43 € TTC.

Considérant que le montant forfaitaire initial du marché était de 142 000,00 € HT soit

170 400,00 € TTC.

Considérant que le montant forfaitaire du marché tenant compte de la moins-value est désormais de 111 656,30 € HT soit 133 987,57 € TTC.

DECIDE

Article 1 :

- DE CONCLURE un avenant n°1 au marché n°020/03 conformément aux propositions de la société Schneider & Cie pour un montant en moins-value de 30 343,70 € HT, soit 36 412,43 € TTC, représentant une baisse de 21,37 %.

Article 2 :

- DE DONNER lecture de la présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal.

Article 3 :

- DE TRANSMETTRE la présente décision à :

- La Préfecture de l'Essonne

- La Trésorerie de Dourdan

- N° 01/2023 : Avenant n° 1 au marché de travaux 022/06 de réalisation d'une maison de santé

pluriprofessionnelle (Société Destas & Creib)

Le Maire de la commune de Limours.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2122-22.

Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles R.2123-1 et suivants, R.2194-5 et

R.2194-8.

Vu la décision n°06/2022 du 26 juillet 2022 relative aux marchés publics de travaux de réalisation d'une maison de santé pluriprofessionnelle.

Vu le marché 022/06 notifié le 28 juillet 2022 à la société Destas & Creib.

Vu le projet d'avenant.

Considérant que le marché de travaux de réalisation d'une maison de santé pluriprofessionnelle a été attribué à la société Destas & Creib pour le lot n°2 pour un montant global et forfaitaire de 371 962,75 € HT soit 446 355,30 € TTC.

Considérant qu’une prestation supplémentaire, d'un montant de 4 137,60 € HT, soit 4 965,12 € TTC, consistant dans la dépose des barreaudages et la création de renforts dans les cloisons doit être réalisée.

Considérant qu’une prestation supplémentaire, d'un montant de 18 771,52 € HT, soit 22 525,82 € TTC, consistant dans des travaux complémentaires de pompage et dégazage puis de découpe et d'évacuation d'une cuve à fuel découverte au cours des travaux, doit être réalisée.

Considérant qu’une prestation supplémentaire, d’un montant de 1301190 € HT, soit

15 614,28 € TTC, consistant dans des travaux complémentaires pour la réalisation de percements sur sol et sur murs, et pour le bouchement du passe colis, doit être réalisée.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 janvier 2023 2Considérant qu'une prestation supplémentaire, d'un montant de 6 010,77 € HT, soit 7 212,92 € TTC, consistant dans l'ajout de bardage et de couvertine doit être réalisée.

Considérant que ces travaux supplémentaires sont, d'une part, des travaux introduisant une modification dite « de faible montant » et, d’autre part, des travaux rendus nécessaires pour cause de circonstances imprévues.

Considérant que le supplément de ces travaux engendre une plus-value totale d'un montant de 41 931,79 € HT, soit 50 318,15 € TTC.

Considérant que le montant du marché initial passant de la somme de 371 962,75 €HT soit

446 355,30 €TTC à 413 894,54 €HT soit 496 673,45 €TTC, soit une augmentation de 11,27 % du marché initial, il convient de signer un avenant au dit marché.

DECIDE

Article 1 :

D'APPROUVER l'avenant n°1 au marché 022/06 relatif aux travaux de réalisation d'une maison de santé pluriprofessionnelle (lot n°2) d'un montant de 41 931,79 € HT, soit 50 318,15 € TTC.

Article 2 :

DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la ville compte 257.

- N° 02/2023 : Avenant n° 1 au marché de travaux 022/08 de réalisation d’une maison de santé

pluriprofessionnelle (société Technic Baie)

Le Maire de la commune de Limours.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2122-22.

Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles R.2123-1 et suivants, et R.2194-8.

Vu la décision n°06/2022 du 26 juillet 2022 relative aux marchés publics de travaux de réalisation d'une maison de santé pluriprofessionnelle.

Vu le marché 022/08 notifié le 28 juillet 2022 à la société Technic Baie.

Vu le projet d'avenant.

Considérant que le marché de travaux de réalisation d'une maison de santé pluriprofessionnelle a été attribué à la société Technic Baie pour le lot n°4 pour un montant global et forfaitaire de

145 888,52 € HT soit 175 066,22 € TTC.

Considérant qu’une prestation supplémentaire consistant dans l'ajout de volets roulants et la mise en place de films dépolis doit être réalisée.

Considérant que le supplément de travaux engendre une plus-value d'un montant de

10 830,54 € HT, soit 12 996,65 € TTC.

Considérant que le montant du marché initial passant de la somme de 145 888,52 €HT soit

175 066,22 €TTC à 156 719,06 €EHT soit 188 062,87 €TTC, soit une augmentation de 7,42 % du

marché initial, il convient de signer un avenant au dit marché.

DECIDE

Article 1 :

D'APPROUVER l'avenant n°1 au marché 022/08 relatif aux travaux de réalisation d'une maison de santé pluriprofessionnelle (lot n°4) d'un montant de 10 830,54 € HT, soit 12 996,65 € TTC.

Article 2 :

DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la ville compte 257.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 janvier 2023 3- N° 03/2023 : Avenant n° 1 au marché de travaux 022/09 de réalisation d'une maison de santé pluribrofessionnelle (société Demattec)

Le Maire de la commune de Limours.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2122-22.

Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles R.2123-1 et suivants, et R.2194-8.

Vu la décision n°06/2022 du 26 juillet 2022 relative aux marchés publics de travaux de réalisation d’une maison de santé pluriprofessionnelle.

Vu le marché 022/09 notifié le 29 juillet 2022 à la société Demattec.

Vu le projet d'avenant.

Considérant que le marché de travaux de réalisation d'une maison de santé pluriprofessionnelle a été attribué à la société Demattec pour le lot n°5 pour un montant global et forfaitaire de

71 951,00 € HT soit 86 341,20 € TTC.

Considérant qu’une prestation supplémentaire consistant dans le remplacement des placards par des meubles hauts/bas et plans de travail doit être réalisée.

Considérant que le supplément de travaux engendre une plus-value d'un montant de 2 740,75 € HT, soit 3 288,90 € TTC.

Considérant que le montant du marché initial passant de la somme de 71 951,00 € HT soit

86 341,20 € TTC à 74 691,75 € HT soit 89 630,10 € TTC, soit une augmentation de 3,81 % du marché initial, il convient de signer un avenant au dit marché.

DECIDE

Article 1 :

D'APPROUVER l'avenant n°1 au marché 022/09 relatif aux travaux de réalisation d'une maison de santé pluriprofessionnelle (lot n°5) d'un montant de 2 740,75 € HT, soit 3 288,90 € TTC.

Article 2 :

DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la ville compte 257.

- N° 04/2023 : Avenant n° 1 au marché de travaux 022/11 de réalisation d'une maison de santé pluriprofessionnelle (société S.E.G.E)

Le Maire de la commune de Limours.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22.

Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles R.2123-1 et suivants, et R.2194-8.

Vu la décision n°06/2022 du 26 juillet 2022 relative aux marchés publics de travaux de réalisation d'une maison de santé pluriprofessionnelle.

Vu le marché 022/11 notifié le 28 juillet 2022 à la société S.E.G.E.

Vu le projet d'avenant.

Considérant que le marché de travaux de réalisation d'une maison de santé pluriprofessionnelle a été attribué à la société S.E.G.E pour le lot n°7 pour un montant global et forfaitaire de 82 000,00 €EHT soit 98 400,00 €TTC.

Considérant qu’une prestation supplémentaire consistant dans l'ajout de prises pour les plans de

travail doit être réalisée.

Considérant que le supplément de travaux engendre une plus-value d'un montant de 5 452,05 € HT, soit 6 542,46 € TTC.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 janvier 2023 4Considérant que le montant du marché initial passant de la somme de 82 000,00 € HT soit 98 400,00 € TTC à 87 452,05€ HT soit 104 942,46 € TTC, soit une augmentation de 6,65 % du marché

initial, il convient de signer un avenant au dit marché.

DECIDE

Article 1 :

D'APPROUVER l'avenant n°1 au marché 022/11 relatif aux travaux de réalisation d'une maison de santé pluriprofessionnellé (lot n°7) d'un montant de 5 452,05 € HT, soit 6 542,46 € TTC.

Article 2 :

DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la ville compte 257.

- Mme Cassette demande si on connaissait la présence d'une cuve de mazout près de la future MSP ? Non, car cette cuve enfouie était là de longue date.

il - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2023

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu l'article 1639 À du Code Général des Impôts fixant les dispositions législatives en matière de taux.

Vu l'article 1640 G du Code Général des Impôts stipulant que le taux de référence communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties relatif à l'année 2021 est égal à la somme des taux communal et départemental appliqués en 2020 sur le territoire de la commune.

Vu le Rapport des Orientations Budgétaires (ROB) du 12 décembre 2022 faisant ressortir la volonté de maintenir pour 2023, les taux communaux au niveau de 2022 pour la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti.

Considérant que la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales a engendré l'affectation aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Considérant que le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties influe désormais sur le taux que les communes ont voté à partir de l’année 2021.

Considérant que le taux de référence communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties relatif à l'année 2021 est égal à la somme du taux communal et du taux départemental appliqués en 2020 sur le territoire de la commune, soit respectivement 19,20 % et 16,37 % et que ce taux de référence ne varie pas pour l’année 2023.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- DE VOTER les taux 2023 des taxes ménages ainsi :

- Pour la taxe foncière (bâti) 35,57 %

- Pour la taxe foncière (non bâti) 62,21

- DE TRANSMETTRE la présente délibération à :

- La Préfecture de l'Essonne

- La Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne

- La Trésorerie de Dourdan

IV -BUDGET PRIMITIF 2023 DE LA COMMUNE DE LIMOURS

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la présentation du Rapport des Orientations Budgétaires, dont le Conseil Municipal a pris acte par la délibération n° 69/2022 du 12 décembre 2022.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 janvier 2023 5Vu la présentation faite chapitre par chapitre, du projet de Budget Primitif 2023 de la commune présenté en Commission et Comité consultatif « finances » le 24 janvier 2025. Après en avoir délibéré, à l'unanimité dont 4 abstentions (Mme Cassette, M. Morin, Mme Hespel et Mme Ratinet),

DECIDE

- D'ADOPTER le Budget Primitif 2023 de la commune de Limours ainsi qu’il suit :

Section de fonctionnement :

À — Recettes : 8291613€

B — Dépenses : 8291613€

Section d'investissement :

A — Recettes : 1 168 178 €

B - Dépenses : 1 168 178€

Soit un budget total de 9 459 791 €.

- DE TRANSMETTRE la présente délibération à :

- La Préfecture de l'Essonne

- La Trésorerie de Dourdan

- Mme Cassette demande pourquoi l'EML va bénéficier de +20 k€ de subvention cette année - Mme Magnette répond qu'une partie des activités de la MJC a été reprise par l'EML d'où l'augmentation de la subvention de 20 k€. Une convention d'objectifs et de moyens va être écrite. - Mme Cassette : on ne peut pas voter ce budget car on n'y a pas participé. On apprécie que les économies faites sur la MJC aient été réparties sur les activités culturelles et sociales. - Mme Cassette remercie Mme Le Goasduff et M. Moranzoni pour leur travail et leurs réponses aux questions.

V -DEMANDE D'UN FONDS DE CONCOURS AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LIMOURS {CCPL) POUR L'ANNÉE 2022

La CCPL a décidé d'attribuer un fonds de concours 2022 à chacune des communes membres pour le financement de projets municipaux.

En effet, l’article 186 de la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, prévoit qu'un établissement public de coopération intercommunale est autorisé à verser des fonds de

concours à ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés. La loi précise en outre que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Le fonds de concours doit en effet nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d'équipements municipaux.

La ville souhaite donc solliciter de la CCPL le financement des dépenses de fonctionnement des bâtiments communaux lesquelles consistent dans leur nettoyage et leur consommation en fluides, conformément au plan de financement annexé à la délibération.

La CCPL peut, pour l'exercice 2022, venir en aide à ses communes membres.

Le montant attribué à la ville de Limours cette année, est fixé à 149 899,00 €.

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5214-16 V.

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2022 approuvant l'attribution de fonds de concours pour l'exercice 2022 par la CCPL à ses communes membres.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 janvier 2023 6Vu les statuts de la CCPL et notamment les dispositions incluant la commune de Limours comme l'une de ses communes membres.

Considérant que la commune de Limours assure le fonctionnement d'un ensemble de bâtiments communaux à vocation administrative, scolaire, culturelle et sportive.

Considérant que, dans ce cadre, il est envisagé de demander un fonds de concours à la CCPL.

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part du financement

assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint en annexe.

Considérant que le versement du fonds de concours ne peut se faire que sur production par les communes bénéficiaires, d’une délibération concordante de son Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

-DE DEMANDER un fonds de concours à la CCPL en vue de participer au financement des dépenses de fonctionnement des bâtiments communaux consistant dans leur nettoyage et leur consommation en fluides à hauteur de 149 899,00 € pour l’année 2022.

-D'AUTORISER Mme le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.

- DE TRANSMETTRE la présente délibération à :

- La Préfecture de l'Essonne

- La Trésorerie de Dourdan

VI -DEMANDE D'UN FONDS DE CONCOURS AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LIMOURS (CCPL) POUR LE FONCTIONNEMENT DE L'ACCUEIL DE LOISIRS DU MERCREDI

L'article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales prévoit « qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI et les communes membres, après accords concordants

exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des Conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par la bénéficiaire du fond de concours. »

La notion d'utilité publique dépassant celle de l'intérêt communal, introduite par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, disparaît. Le versement d'un fonds de concours peut donc se faire sans lien avec une compétence exercée par l'EPCI.

La CCPL s'est engagée dans la gestion d'accueils collectifs de mineurs, mais n'a pas la capacité d'accueillir ensemble des jeunes du territoire. Certaines communes ont donc des accueils de loisirs ouverts le mercredi. Cette compétence étant intercommunale, la CCPL souhaite intervenir financièrement dans la prise en charge du coût de ces accueils communaux afin de respecter une équité.

Les communes membres et concernées ont fait parvenir à la CCPL le nombre moyen d'effectifs constatés les mercredis.

La ville de Limours sollicitera donc le fonds de concours proposé, pour un montant de 15407 €, somme représentant le coût moyen constaté par la CCPL pour le fonctionnement des accueils communaux sur un an.

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5214-16 V.

Vu les statuts de la CCPL et notamment les dispositions incluant la commune de Limours comme l'une de ses communes membres.

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 15 décembre 2022 approuvant l'attribution

d'un fonds de concours pour l'exercice 2021 par la CCPL pour le fonctionnement des accueils de loisirs le mercredi.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 janvier 2023 7Considérant les effectifs moyens constatés à l'accueil collectif intercommunal sur les mercredis de l'année 2021 ainsi que les effectifs moyens 2021 communiqués par les communes concernées.

Considérant que la commune de Limours assure le fonctionnement d'un accueil de loisirs, dans ses locaux, tous les mercredis en période scolaire.

Considérant que, dans ce cadre, il est envisagé de demander un fonds de concours à la CCPL.

Considérant que le montant du fonds de concours demandé, soit 15407 € n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

-DE DEMANDER un fonds de concours 2022 d'un montant de 15407 € à la CCPL, en vue de

participer au financement des dépenses de fonctionnement de l’accueil de loisirs du mercredi.

-D'AUTORISER Mme le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.

- DE TRANSMETTRE la présente délibération à :

- La Préfecture de l'Essonne

- La Trésorerie de Dourdan

VII - MARCHES PUBLICS DE SERVICE RELATIF A L'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS COMMUNAUX REPARTI EN QUATRE LOTS

La ville de Limours confie depuis plusieurs années l'entretien des espaces verts courants et des terrains sportifs à des professionnels des espaces verts.

Dans la mesure où les marchés s’achevaient fin 2022, une procédure d'appel d'offres ouvert a été lancée afin qu'il y ait une continuité dans l’exécution des prestations.

Le marché est alloti au sens de l’article L.2113-10 du Code de la commande publique. - lot n° 1 : entretien courant des espaces verts

- lot n° 2 : entretien des terrains sportifs

- lot n° 3 : entretien du cimetière

- lot n° 4 : débroussaillage des rues

Le marché est ordinaire, traité à montant forfaitaire. || est conclu à compter de sa notification jusqu’au

31 décembre 2023. Il pourra être reconduit trois fois par période d'un an sans que sa durée totale n'excède quatre ans.

L'appel d'offres a été lancé par la commune par l'intermédiaire d'un avis d'appel public à concurrence paru au JOUE et au BOAMP le 25 octobre 2022.

Ont fait acte de candidature pour le lot n° 1:

- La société SEM espaces verts

- La société Flore Boreale

- La société Pierre Antoine

À fait acte de candidature pour le lot n° 2:

- La société ID Verde

Ont fait acte de candidature pour le lot n° 3:

- La société SEM espaces verts

- La société Gencey Eric

- La société Flore Boreale

- La société SMDA

- La société La Belle Verte

Ont fait acte de candidature pour le lot n° 4:

- La société Gencey Eric

- La société Flore Boreale

- La société SMDA

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 janvier 2023 8Au regard des critères de sélection des offres énoncés dans le règiement de la consultation, soit pour 55 % la valeur technique de l'offre et 45 % le prix, la Commission d'Appel d'Offres réunie le 19 janvier 2023 a procédé au classement des offres pour chaque lot :

Lot n°1 — entretien des espaces verts communaux

SEM E.V. Flore Boreale Pierre Antoine

VALEUR FINANCIERE DE L'OFFRE /45 25,68 45,00 26,78

classement prix 3 1 2

VALEUR TECHNIQUE DE L'OFFRE /55

Moyens techniques et humains affectés 24 19 17 aux prestations /25

Mode opératoire pour chaque type de 15 12 12

prestation /15

Mesures prévues pour assurer la sécurité

et l'hygiène lors de l'exécution des 10 8 8 prestations /10

Organisation de la gestion des déchets /5 3 4 5

Nombre de points /45 52 43 42

classement valeur technique 1 2 3

Nombre total de points /100 77,68 88,00 68,78

Classement final 2 1 3

Lot n°2 — Entretien des terrains de sport

Botanica

VALEUR FINANCIERE DE L'OFFRE /45 45

classement prix 1

VALEUR TECHNIQUE DE L'OFFRE /55

Moyens techniques et humains affectés aux 23 restations /25

Mode opératoire pour chaque type de prestation /15 15

Mesures prévues pour assurer la sécurité et l'hygiène 6 lors de l'exécution des prestations /10

Organisation de la gestion des déchets /5 4

Nombre de points /45 48

classement valeur technique 1

Nombre total de points /100 93,00

Classement final 1

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 janvier 2023Lot n° 3 — Entretien du cimetière

Gencey Flore La Belle

SEMIEV: Eric Boreale SDS Verte

VALEUR FINANCIERE DE L'OFFRE /45 20,29 12,94 32,35 8,91 45,00

classement prix 3 4 2 5 1

VALEUR TECHNIQUE DE

L'OFFRE /55

Moyens techniques et

humains affectés aux 24 22 22 24 10 prestations /25

Mode opératoire pour chaque

type de prestation /15 E p Fr 5 u

Mesures prévues pour assurer

la sécurité et l'hygiène lors de 10 4 8 10 4 l'exécution des prestations /10

Organisation de la gestion des

déchets /5 3 2 4 5 2

Nombre de points /45 52 38 46 54 27

classement valeur technique 1 3 2 5 4

Nombre total de points /100 72,29 50,94 78,35 62,91 72,00

Classement final 2 5 1 4 3

Lot n°4 - Débroussaillage des rues

Gencey Eric Flore Boreale SDMA

VALEUR FINANCIERE DE L'OFFRE /45 35,55 45,00 21,48

classement prix 2 1 3

VALEUR TECHNIQUE DE L'OFFRE /55

Moyens techniques et humains affectés 20 22 24 aux prestations /25

Mode opératoire pour chaque type de 10 12 15 prestation /15

Mesures prévues pour assurer la sécurité

et l'hygiène lors de l'exécution des 4 8 10 prestations /10

Organisation de la gestion des déchets /5 2 4 5

Nombre de points /45 36 46 54

classement valeur technique 3 2 1

Nombre total de points /100 71,55 91,00 75,48

Classement final 3 1 2

Elle a attribué le lot n° 1à la société Flore Boreale qui présente l'offre économiquement la plus avantageuse pour la commune au regard de la qualité des prestations proposées : montant forfaitaire annuel : 147 604,00 € HT soit177 124,80 € TTC.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 janvier 2023 10Elle a attribué le lot n° 2 à la société Botanica qui présente une offre économiquement avantageuse

pour la commune au regard de la qualité des prestations proposées :

montant forfaitaire annuel : 30 205,00 € HT soit 36 246,00 € TTC.

Elle a attribué le lot n° 3à la société Flore Boreale qui présente l'offre économiquement la plus

avantageuse pour la commune au regard de la qualité des prestations proposées :

montant forfaitaire annuel : 8 075,50 € HT soit9 690,60 € TTC.

Elle a attribué le lot n° 4à la société Flore Boreale qui présente l'offre économiquement la plus avantageuse pour la commune au regard de la qualité des prestations proposées :

montant forfaitaire annuel : 14 221,20 € HT soit17 065,44 € TTC.

VIT - MODALITES D'ATTRIBUTION ET D'USAGE DES AVANTAGES EN NATURE AUX AGENTS

En application de l'article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le Conseil Municipal doit délibérer annuellement pour fixer les modalités d'attribution et d'usage des avantages en nature dont bénéficient les élus et le personnel.

Il est indiqué qu'à ce jour, aucun élu de la collectivité ne bénéficie d'avantages en nature. Seuls certains personnels sont concernés par ce dispositif.

Définition

Les avantages en nature sont définis comme des biens ou des services fournis ou mis à disposition du salarié par l'employeur, soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle, ce qui permet ainsi à l'intéressé(e) de faire l'économie de tout ou partie des frais qu'il aurait dû supporter à titre privé (fourniture d'un repas, d'un logement, d'un véhicule.….). IIS constituent en tant que tel des éléments de la rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, sont inclus dans l'assiette des cotisations à charge des employeurs et des salariés et doivent donner lieu à cotisations.

Les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable. Leur valeur doit être réintroduite sur le bulletin de salaire.

Agents concernés

Tous les agents sont concernés au même titre par cette réglementation, qu'ils soient fonctionnaires titulaires, stagiaires ou non titulaires de droit public ou qu'ils soient de droit privé. Cependant, l'intégration des avantages en nature dans l'assiette de cotisation sera différente selon le statut de l'agent.

| — Repas

La collectivité sert des repas à certains personnels compte tenu des missions qui leur sont confiées

et des contraintes qui en résultent.

Les services et les secteurs concernés à ce jour par ce dispositif sont :

- le personnel intervenant lors des scrutins électoraux,

- la petite enfance : les agents intervenant auprès des enfants moyens et grands, - la vie scolaire : les agents d'animation accompagnant les enfants lors du déjeuner.

Les repas fournis aux personnels qui, de par leurs fonctions et missions, sont amenés par nécessité de service à prendre leur repas avec les personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou psychologique dès lors que leur présence au moment des repas résulte d'une obligation professionnelle figurant soit dans un projet pédagogique ou éducatif de l'établissement, soit dans un document de nature contractuelle (convention, contrat de travail) ne sont pas considérés comme

avantages en nature. |ls ne sont donc pas valorisés sur les salaires.

I en est ainsi pour les agents intervenant lors de la pause déjeuner car ce personnel a un rôle pédagogique.

Les autres agents qui bénéficient de repas fournis par le service de la restauration scolaire, rentrent dans le cadre des avantages en nature qui sont de ce fait, intégrés dans les bases de cotisations et imposables.

Pour information : au 1% janvier 2023, la fourniture de repas à titre gratuit est évaluée par l'URSSAF à 5,20 € par repas quelle que soit la rémunération perçue par le bénéficiaire.

Il est à noter que les repas remboursés aux salariés dans le cadre de déplacements professionnels hors de leur résidence administrative ne constituent pas des avantages en nature et ne sont donc pas soumis à cotisations sociales.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 janvier 2023 11Il — Logement

La ville de Limours est propriétaire d'immeubles comportant des logements parmi lesquels : - deux logements destinés à l'accueil d'urgence des familles rencontrant des difficultés sociales dont la gestion est confiée au CCAS,

- Un logement « coup de pouce » dont la gestion est confiée au CCAS

- Huit logements loués à des agents qui versent à la collectivité une redevance (loyer), - Quatre logements attribués par nécessité absolue de service à trois gardiens et agents. La concession gratuite des logements attribués par nécessité de service est valorisée sur les salaires en avantages en nature selon les montants définis par l'URSSAF.

Ill — Véhicules

a) véhicules de service

La ville dispose de véhicules de service utilisés par son personnel pour l'exercice de ses missions. Ces véhicules sont affectés aux agents en raison des fonctions exercées et des nécessités de déplacement liées au service.

L'utilisation des véhicules de service pendant le temps de travail n'est pas considérée comme avantage en nature.

Par ailleurs, l'utilisation de ces véhicules de services pour le trajet domicile-travail incluant le remisage à résidence, autorisée à certains agents de maîtrise, n'est pas assimilée à un avantage en nature et de ce fait, n'est pas valorisée comme tel sur les bulletins de salaire.

En effet, ce dispositif est lié à la définition des missions de personnels concernés, susceptibles d'intervenir (hors congés) à tout moment dans le cadre d'urgence. Il est à relever que ces astreintes de fait ne sont pas rémunérées et pour autant indispensables au fonctionnement et à la continuité des services. Dès lors, l'utilisation du véhicule est nécessaire à l'exercice de l'activité professionnelle et n'est pas autorisée de manière permanente à des fins personnelles. 1l est laissé à disposition des services de la ville en dehors des périodes de travail, c'est à dire durant les congés et les RTT.

b) véhicules de fonction

Il est précisé qu'un véhicule de fonction est attribué réglementairement au Directeur Général des Services, compte tenu de son statut et des contraintes de son poste, de façon permanente et exclusive pour son usage professionnel ainsi que pour ses déplacements privés, y compris ses vacances. Cette mise à disposition du véhicule n’est pas considérée comme avantage en nature.

IV — La fourniture de vêtements de travail

Le remboursement de l'employeur ou la fourniture gratuite de vêtements qui répondent aux critères de vêtement de protection individuelle au sens de l'article R 233-1 du Code du Travail ou à des vêtements de coupe et de couleur fixées par la collectivité spécifique à une profession et qui répondent à un objectif de salubrité ne relèvent pas des avantages en nature.

V — Outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication

Il s'agit ici essentiellement des biens tels qu'ordinateurs, progiciels, logiciels, téléphones mobiles. Leur utilisation est liée aux nécessités de service. Dans ce cas, l'avantage en nature n'est pas appliqué car les outils mis à disposition sont, comme c'est le cas dans les services de la ville, destinés à un usage professionnel ou parce que leur utilisation par le salarié découle d'obligations et de sujétions professionnelles (par exemple, possibilité d'être joint à tout moment).

Le Conseil Municipal.

Vu l'article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2123-18-1-1.

Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale.

Considérant que le Conseil Municipal doit délibérer annuellement pour fixer les modalités d'attribution et d'usage des avantages en nature dont bénéficie le personnel.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- D'AUTORISER l'attribution gratuite de repas lorsque les nécessités de services et les contraintes correspondantes obligent les agents à rester sur leur lieu de travail après avis favorable de la Direction

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 janvier 2022 12Générale des Services et de fixer le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature

sur le salaire conformément au montant annuel défini par l'URSSAF.

- DE CONFIRMER l'attribution gratuite où à loyer réduit de quatre logements sous forme de concession pour nécessité absolue de service ou de convention d'occupation précaire avec astreinte lorsque la mise en œuvre du service public l'exige. Le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature sur le salaire est fixé conformément au montant annuel défini par l'URSSAF.

- DE DEFINIR ces autorisations pour la période du 1®' janvier 2023 au 31 décembre 2023.

X - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs de la commune afin d'intégrer un recrutement à venir.

l'est par conséquent proposer de créer un poste d'adjoint administratif principal de 1%" classe.

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique.

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels.

Vu le budget de la collectivité.

Vu le tableau des effectifs existant en date du 12 décembre 2022.

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant que pour répondre aux besoins des services, des créations et modifications d'emplois sont nécessaires.

Considérant qu'il convient de procéder à la modification du tableau des effectifs.

Sur proposition du Maire.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- DE MODIFIER le tableau des effectifs de la collectivité comme suit :

CREATION

D'un poste d'adjoint administratif principal de 1è" classe

Filière : administrative

Cadre d'emploi : Adjoints administratifs territoriaux

Catégorie : C

- DE PRECISER que les emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique.

Cette durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.

- DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents sont inscrits au

budget principal de la collectivité.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 janvier 2023 13- DE TRANSMETTRE la présente délibération à :

- La Préfecture de l'Essonne

- La Trésorerie de Dourdan

- Discours de Mme le Maire à l'intention de notre directeur administratif et financier, Régis Moranzoni, à l'occasion de son départ de la collectivité.

M.Véron Chantal Thiriet

Secrétaire de séance Maire de Limours

Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 janvier 2023 14