Arrêté - 2026 007 R AP 038 545 25 1 007 DEFAVORABLE L EPIC ETHIK

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Arrêté - 2026 007 R AP 038 545 25 1 007 DEFAVORABLE L EPIC ETHIK Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vif. Lien du pdf (Arrêté - 2026 007 R AP 038 545 25 1 007 DEFAVORABLE L EPIC ETHIK)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Justice et droit, OPPOSITION À UNE AUTORISATION PREALABLE

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

VILLE DE if

ARRETE N° : 2026_7_R

DOSSIER N° AP 38545 25 1007

Déposé le 20/11/2025

Date d'affichage de l'avis de dépôt : 25/11/2025

Par L'EPIC ETHIK représentée par

Madame VANAKER MORGANE DESTINATION

Demeurant 5 RUE DE L'ESPERE Commerce

38450 VIF

Pour Installation d’une signalétique

directionnelle

Sur un terrain sis Avenue d'Argenson 38450 VIF

Cadastré BL 313

Superficie du terrain 651 m?

Le Maire,

Vu la demande de l'autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement où de modification

d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité, une préenseigne ou une enseigne susvisée,

Vu le code de l'Environnement et notamment ses articles L.581-1 à L.581-45, R.581-1 à R581.88,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 février 2020,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019,

la modification simplifiée n°1 approuvée le 2 juillet 2021, les mises à jour des 28 mai 2020, 1er mars 2021,

22 avril 2022, 10 mars 2023, 28 juillet 2023, le 8 mars 2024 et le 15 janvier 2025, la mise en compatibilité

du 11 juillet 2025, la modification n°1 approuvée le 16 décembre 2022, la modification n°2 approuvée le 5

juillet 2024, la modification n°3 approuvée le 26 septembre 2025, la révision allégée n°1 approuvée le 7

novembre 2025 et la modification n°4 approuvée le 7 novembre 2025,

Vu le règlement de la zone UE1 (Activités productives et artisanales) du PLUIi,

Vu le règlement de la zone ZP6 (Zones d'activités, économiques et commerciales),

Considérant que le projet d’enseigne est implanté sur une dépendance du domaine public communal,

Considérant qu’en application de l’article L.2122-1 du code général de la propriété des personnes

publiques, toute occupation du domaine public est subordonnée à la délivrance d’une autorisation ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Il est fait opposition aux travaux décrits dans la demande susvisée.

ARTICLE 2 :

Le refus est fondé sur l'absence de délivrance d’une autorisation d'occupation du domaine public

communal, conformément aux dispositions du Code Général de la propriété des personnes publiques.ARTICLE 3 :

Le présent arrêté est pris sans préjudice des règles d'urbanisme, lesquelles font l’objet de procédures

distinctes.

Vifle {4 JAN 2076

Pour le Maire, par délégation,

L’adjoint délégué à l’urbanisme,

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un

panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination du

bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis et la date d'affichage en mairie, la

nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également en fonction de la nature du projet :

a- Sile projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimé en mètres

par rapport au sol naturel.

b- Sile projet porte sur un lotissement, le nombre maximal de lot prévu ;

c- Sile projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre

d’emplacements réservés à des habitations légères de loisir.

d- Sile projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir

Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :

«Droit de recours:

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du

présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du

permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception

dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l’arrêté. Il en est de même si,

passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, c’est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant

l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations

applicables au terrain n’ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger.

Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les

servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il

appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la

présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des

assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux, à adresser à l’auteur de la présente décision ou, lorsque la décision est

délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme ; dans un délai de un mois à compter de sa notification,

conformément aux dispositions de l’article L. 600-12-2 du code de l'Urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par

l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux.

Cette décision est également susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent, dans un délai de 2

mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

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