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Procès Verbal - view document.php?id=66 Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Baltzenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=66)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département du Haut-Rhin

Baltzenheim, le 19 décembre 2023

COMMUNE

DE

BALTZENHEIM

68320

Monsieur le Préfet du Haut-Rhin

Direction des Collectivités Locales

Bureau des relations avec les collectivités locales

BP 10489

68020 COLMAR Cedex

Objet : Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal du 14 décembre 2023

Etaient présents : Tous les membres en fonction sauf Mme SCHMITZ Aude, Mme THOMAS Carole, M. FOECHTERLE Benoît, absences excusées.

M. Fabrice FOECHTERLE a donné procuration à Mme Karin ULSAS pour l'ensemble des points de cette séance.

Le Maire propose de rajouter un point à l'ordre du jour concernant le loyer de la location des bâtiments de l'école à « l'Association les Petits Roseaux ».

Les conseillers n'émettent aucune observation et donnent leur accord.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 5 OCTOBRE 2023.

Le compte-rendu de la séance du 5 octobre 2023, qui a été adressé aux membres du Conseil Municipal avant la séance de ce jour, ne suscite aucune observation particulière et est adopté à l'unanimité. :

REVISION DU LOYER DES LOGEMENTS

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- Prend acte de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers qui est de 3,50 %,

- Décide de maintenir exceptionnellement les montants des loyers des logements compte tenu de la situation économique actuelle,

- Fixe les loyers mensuels à compter du 1° janvier 2024, comme suit :

* appartement CAKIN (20 rue Principale — 1°" étage) 617 euros * appartement STEINER Alain (2 rue du Muguet) 600 euros * appartement BAUMGART Michel (1 rue de l'Ecole — RDC) 417 euros * appartement LAMOUCHE Pascal (1 rue de l'Ecole — 1°" étage) 417 euros * appartement DURR Ludovic (2a rue du Château) 480 euros

* garage BAUMGART Michel (1 rue de l'Ecole) 51 euros * garage LAMOUCHE Pascal (1 rue de l'Ecole) 31 euros * garage DURR Eudovic (2a rue du Château) 51 euros

Téléphone : 03 89 47 75 47 - Télécdpl& : 03 89 78 82 92

E-Mail : mairie@baltzenheim.fr

Accusé de réception en préfecture

068-216800193-20231214-20231214-CR-AU

Date de télétransmission : 21/12/2023

Date de réception préfecture : 21/12/2023MODIFICATION BUDGETAIRE :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Budget primitif 2023 de la commune de Baltzenheim adopté par délibération du Conseil municipal du 30/03/2023 ;

Considérant la demande Service de Gestion Comptable de Colmar, qui consiste à l'ouverture de crédit

au chapitre 041 afin d'apurer les écritures inscrites aux articles 2033,

Considérant les études menées pour ce qui concerne les travaux rue du Château/Ecole/Moulin inscrit à l'article 2033 pour un montant de 425,71 euros

Considérant les études menées pour ce qui concerne les travaux de remise aux PMR des bâtiments communaux inscrit à l'article 2033 pour un montant de 366,91 euros

Considérant qu'il convient d'intégrer ces montant aux immobilisations correspondantes

Le Conseil Municipal après délibération décide, d'effectuer les modifications suivantes :

1° travaux rue du Château/Ecole/Moulin :

- En dépense : mandat à l'article 2315 chapitre 041 : 425,71 euros - En recette : titre à l’article 2033 chapitre 041 : 425,71 euros

2° travaux remise aux PMR des bâtiments communaux :

- En dépense : mandat à l’article 2313 chapitre 041 366,91 euros - En recette : titre à l'article 2033 chapitre 041 : 366,91 euros

DEPENSES D'INVESTISSEMENT NOUVELLES POUR 2024

Vu les crédits ouverts en section d'investissement sur le budget 2023, Considérant la nécessité d'ouvrir des crédits d'investissements pour 2024, sans attendre l'adoption du budget primitif 2024 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

o Décide d'autoriser le Maire à engager et à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits votés au budget de l'exercice précédent, hors remboursement d'emprunt

CHAPITRE BP 2023 RAN 25% 20 : immobilisations 17 100,00 euros 14 800,00 575,00 euros incorporelles

21 : immobilisations 256 000,00 euros 232 000,00 6 000,00 euros corporelles

23 : immobilisations en cours 437 000,00 euros 235 000,00 50 500,00 euros TOTAL 57 075,00 euros

LOCATION DES DROITS DE PECHES

1. Lot 1, Lot 2 et canal de déviation

Monsieur le Maire informe les Conseillers que l'Association agréée de pêche et de Protection du Milieu aquatique « La Fraternelle >» de Colmar (.A.AP.P.M.A.), locataire actuel des lots n°1, n°2 et du canal de déviation du Giessen, souhaite la reconduction de ces locations pour une nouvelle période allant du 2 février 2024 au 1° février 2033.

Le Conseil Municipal,

2/8 Accusé de réception en préfecture 068-216800193-20231214-20231214-CR-AU

Date de télétransmission : 21/12/2023

Date de réception préfecture : 21/12/2023- décide la signature de contrats de location de la pêche pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033,

- fixe les prix et attributions comme suit, après concertation avec les intéressés,

o Lot n° 1, Giessen : bras mort, à raison de 230 euros/an o Lot n° 2, Giessen, à raison de 535 euros/an o Lot canal de déviation du giessen, à raison de 76 euros/an

à l'Association agréée de pêche et de Protection du Milieu aquatique « La Fraternelle >» de Colmar (.A.AP.P.M.A.), représenté par son Président Monsieur Carlo CORSETTI,

- Autorise le Maire à signer les contrats à intervenir au nom de la commune,

- Décide l'inscription des recettes correspondantes aux budgets annuels,

2. Lot 3 et gravière Steingrube

Monsieur le Maire informe les Conseillers que l'Association de Chasse d'Artzenheim-Baltzenheim, locataire actuel du lot de pêche n° 3 et de la gravière Steingrube, souhaite la reconduction de ces locations pour une nouvelle période du 2 février 2024 au 1°' février 2033.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- décide la signature d'un contrat de location de pêche pour le lot n° 3 sur une période du 2 février 2024 au 1° février 2033, avec l'Association de Chasse d'Artzenheim-Baltzenheim,

- Décide la signature d’une convention de location de la gravière Steingrube sur une période du 2 février 2024 au 1° février 2033, avec l'Association de Chasse d'Artzenheim-Baltzenheim,

- Fixe les prix comme suit, après concertation avec les intéressés,

o Lot de pêche n° 3 - Giessen : 400 euros/an

o Location gravière Steingrube : 100 euros/an ; le loyer de la gravière Steingrube est révisable tous les 3 ans

Autorise le Maire à signer les contrats et conventions à intervenir au nom de la commune.

PROJET VIDEO-SURVEILLANCE

Le Maire présente à l'assemblée un devis d'une entreprise concernant un projet de vidéo-surveillance dans le village. Ce point sera revu lors d'une prochaine séance du conseil municipal. D'autre devis seront demandés pour ce projet.

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE Monsieur Sébastien FRECHARD présente et commente le rapport 2022 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable. Ce rapport est tenu à la disposition du public et peut être consulté à la Mairie.

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ELIMINATION DES DECHETS

Monsieur le Maire présente et commente le rapport 2022 sur le prix et la qualité du service public

d'élimination des déchets. Ce rapport est tenu à la disposition du public et peut être consulté à la

Mairie (5 votes contre, 1 abstention).

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT

Monsieur Sébastien FRECHARD présente et commente le rapport 2020 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement. Ce rapport est tenu à la disposition du public et peut être consulté à la Mairie (2 abstentions).

3/8 Accusé de réception en préfecture 068-216800193-20231214-20231214-CR-AU Date de télétransmission : 21/12/2023

Date de réception préfecture : 21/12/2023CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D'ADJOINT TECHNIQUE

L'organe délibérant,

Sur rapport de l'autorité territoriale,

vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et R2313-3 ; vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants et ses articles L411-1 et suivants ;

vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;

vu l’état du personnel de la collectivité territoriale / de l'établissement public ; vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant qu'il convient de procéder à la création d’un l'emploi permanent d'Adjoint Technique relevant des grades d’adjoint technique, adjoint technique principal 2è" classe, Adjoint technique principal 1° classe à raison d'une durée hebdomadaire de service de 17 heures 30 minutes (soit 17,50/35è"%), compte tenu d’un surcroit de travail permanent ;

Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l'emploi permanent susvisé ;

Décide

Article 1°: À compter du 01/01/2024, un emploi permanent de d'Adjoint Technique relevant des grades d'adjoint technique, adjoint technique principal 2°" classe, Adjoint technique principal iè classe à raison d'une durée hebdomadaire de service de 17 heures 30 minutes (soit 17,50/35È"S5), est créé.

L'autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de l'état du personnel.

Article 2 : L'autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi permanent et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur,

Cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel de droit public territorial.

Article 3 : L'autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création d'emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessous.

Une ampliation de la présente délibération sera adressée :

° au Représentant de l'État ;

° au Président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin.

L'autorité territoriale informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.

DELIBERATION PORTANT INSTAURATION DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT

EXCEPTIONNELLE FORFAITAIRE

L'organe délibérant,

Sur rapport de l'autorité territoriale,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 712-13 et L. 713-2 ;

4/8 Accusé de réception en préfecture 068-216800193-20231214-20231214-CR-AU Date de télétransmission : 21/12/2023

Date de réception préfecture : 21/12/2023Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l'avis favorable n° CST2023/342 rendu par le comité social territorial en date du 05/12/2023 ; Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Décide

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est instaurée, dans les conditions fixées par la présente délibération.

Les agents publics bénéficiaires de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire sont : - les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires à temps complet, à temps non complet et

à temps partiel, en position d'activité ou en service détaché ;

- les agents contractuels territoriaux de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, régis par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels

de la fonction publique territoriale ;

- les assistants maternels et assistants familiaux, mentionnés à l'article L. 422-6 du code de

l'action sociale et des familles,

En revanche, sont exclus du bénéfice de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire : - les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur, prévue au I de l'article 1°" de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir

d'achat ;

- les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au 2ème

alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation ;

- les agents contractuels de droit privé , régis par le code du travail (apprentis, contrats aidés, etc...).

Peuvent bénéficier de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, les agents publics bénéficiaires qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

1) avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public

administratif, mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique, à une date

d'effet antérieure au 1° janvier 2023 ;

2) être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public administratif, mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique, au 30 juin 2023 ;

3) avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période

courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d'une collectivité territoriale où d'un établissement public administratif, mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique, sont éligibles à la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.

La rémunération brute de référence correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, de laquelle sont déduits les éléments suivants de rémunération, versés au titre de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 :

1) l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir

d'achat ;

2) les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1° du décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de

l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif, dans la limite du plafond prévu à l'article 81 quater du code général des impôts.

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée par :

5/8 Accusé de réception en préfecture 068-216800193-20231214-20231214-CR-AU

Date de télétransmission : 21/12/2023

Date de réception préfecture : 21/12/20231) la collectivité territoriale ou l'établissement public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;

2) chaque collectivité territoriale ou établissement public administratif, lorsque plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics administratifs, mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique, emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

Le montant de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est déterminé en application du barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période Montant maximum courant du 1°" juillet 2022 au 30 juin 2023 | de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 300 €

Supérieure à 23 700 € 300 € et inférieure ou égale à 27 300 €

Supérieure à 27 300 € 300 € et inférieure ou égale à 29 160 €

Supérieure à 29 160 € 300 € et inférieure ou égale à 30 840 €

Supérieure à 30 840 € 300 € et inférieure ou égale à 32 280 €

Supérieure à 32 280 € 300 € et inférieure ou égale à 33 600 €

Supérieure à 33 600 € 300 € et inférieure ou égale à 39 000 €

Le montant de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, déterminé en application du barème, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1°" juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité ou l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues précédemment pour correspondre à une année pleine. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité ou établissement, corrigée selon les modalités prévues précédemment pour correspondre à une année pleine.

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessous.

Une ampliation de la présente délibération sera adressée :

- au Représentant de l'État ;

- au Comptable public.

6/8 Accusé de réception en préfecture 068-216800193-20231214-20231214-CR-AU Date de télétransmission : 21/12/2023

Date de réception préfecture : 21/12/2023L'autorité territoriale certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que

celui-ci peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai

de deux mois à compter de sa publication.

CONCERTATION RELATIVE A LA DEFINITION DES ZONES D'ACCELERATION POUR L'IMPLANTATION D'INSTALLATIONS TERRESTRE DE PRODUCTION D'ENERGIES RENOUVELABLE.

Le Maire présente à l'assemblée le projet de concertation relative à la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de productions d'énergies renouvelables. Une commission chargée de travailler sur ce sujet est créée. Les membres sont: M. Sébastien FRECHARD, M. Laurent WEIMAR, M. Henri REMOND, M. Michel BUCKEL.

Cette commission se réunira le lundi 8 janvier 2024 à 19h00 à la Mairie.

REVISION LOYER BATIMENT ECOLE

Le Maire rappelle à l'assemblée la délibération du 19 avril 2018 décidant de la mise à disposition d'une partie du bâtiment de l’école à l'association « Les petits roseaux » en vue de créer une école privée basée sur la pédagogie Montessori,

Dans cette délibération, il avait été décidé de fixer pour la 1% année scolaire un loyer mensuel de 150 euros, qui sera révisé annuellement.

Par délibération en date du 19 septembre 2019 le montant mensuel du loyer a été porté à 300 euros.

A ce jour l’ensemble du bâtiment est occupé par l'association « Les petits roseaux ».

Dès lors, le Maire propose à l'assemblée de fixer un loyer mensuel de 500 euros à compter du 1° janvier 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, l'unanimité :

- Décide de fixer le loyer mensuel à 500 euros à partir du 1° janvier 2024, - Charge le Maire d'en informer l'association « Les petits roseaux ».

DROIT DE PREEMPTION, URBANISME, CONSTRUCTION

DROIT DE PREEMPTION

Le Maire informe les élus qu'il n'a pas préempté au nom et pour le compte de la commune sur les biens suivant :

- Terrain situé au 13 rue des Bleuets

URBANISME, CONSTRUCTION

Les demandes suivantes ont été examinées :

Permis de construire :

- FARL FOECHTERLE, rue du Château : agrandissement hangar agricole

Déclaration préalable :

- M, SCHMITZ Jean-Michel, 21c rue du Château : cuisine d'été

- M. LACOM Hervé, 16 rue des Bleuets : Pergola

- M. LAUFENBURGER Remy, rue des Jardins : Piscine

- M, MARTIN Frédéric, 18 rue du Château : Panneaux photovoltaïques

7/8 Accusé de réception en préfecture 068-216800193-20231214-20231214-CR-AU

Date de télétransmission : 21/12/2023

Date de réception préfecture : 21/12/2023DIVERS ET COMMUNICATIONS

Le Maire fait la lecture des remerciements à l'occasion du 85°" anniversaire de Madame Clarisse

BUCHER.

Il informe les conseillers de la passation de commandement du corps des sapeurs-pompiers de Baltzenheim. Cette passation de commandement aura lieu fin janvier, début février 2024.

Le Maire informe que c'est la dernière année que la commune mettra en place les palettes de l'avent. Ces palettes seront recyclées.

M, Stéphane EDENWALD soumet l'idée d'un administré pour la mise en place d'un grand sapin de Noël à décorer par les habitants.

Il demande si la porte latérale de la salle des fêtes ne pourrait pas être modifiée pour qu'elle puisse rester ouverte par moment. Le Maire lui répond que cette porte ne peut pas être modifiée puisqu'il s’agit d'une sortie de secours.

Mme Carole THOMAS demande des précisions concernant les feux tricolores mis en place. Le Maire lui répond que ces feux seront fonctionnels dès que VIALIS aura fait les travaux de raccordement.

L'ordre du jour étant épuisé, personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 21h30.

Le Maire : Sébastien FRECHARD

8/8 Accusé de réception en préfecture 068-216800193-20231214-20231214-CR-AU

Date de télétransmission : 21/12/2023

Date de réception préfecture : 21/12/2023