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Déliberation - dec97 2025
Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Roissy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - dec97 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Département de SEINE-ET-MARNE DOMAINE Éa |
Canton de PONTAULT-COMBAULT Commande Publique CR
Commune de ROISSY-EN-BRIE
DAG AB/0G
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉCISION DU MAIRE n°97/2025
Prise en application de l'Article L.2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales
OBJET : Mandat d’études avec la SPLA-IN M2CA pour la réalisation d’études pré- opérationnelles sur le secteur dit « Centre-Ville »
Le Maire de Roissy-en-Brie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2122-22, VU le Code de la Commande Publique, notamment les articles L. 2511-1 et suivants et L. 2521-1 et suivants,
VU la délibération n°16/2020 du 2 juin 2020 aux termes de laquelle le conseil municipal a délégué au maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, VU les statuts et le pacte d'actionnaire de la SPLA-IN M2CA,
VU la délibération n°30/2025 du 24 mars 2025 portant entrée de la Commune de ROISSY- EN-BRIE au capital de la SPLA M2CA,
CONSIDÉRANT que la commune exerce sur la SPLA-IN M2CA un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services,
CONSIDERANT que la SPLA-IN M2CA exerce ses activités exclusivement pour le compte des personnes publiques actionnaires
CONSIDÉRANT que la Commune souhaite mener les études pré-opérationnelles nécessaires à la préfiguration des opérations d'aménagement du centre-Ville de Roissy-En-Brie,
DECIDE:
Article 1 : De conclure avec la SPLA-IN M2CA, sise Hôtel de Ville, Parc du Souvenir — Emile Fouchard — à Chelles, 77 500, la convention de mandat ci-jointe sous le régime des prestations de service intégrées pour la réalisation d'études pré-opérationnelles nécessaires à la préfiguration des opérations d'aménagement du centre-Ville de Roissy-En-Brie.
Article 2 : Le présent contrat est conclu pour une durée de 16 mois à compter de sa notification pour un montant de 50.000 £uros H.T. Le prix des études à mener ainsi que la rémunération de la SPLA-IN M2CA seront préfinancées par cette dernière et imputés au bilan de l'opération d'aménagement où, en cas d'abandon de l'opération, acquittés en fin de mission par la Ville.
Article 3 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de son affichage. Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors de la prochaine séance. Un extrait sera affiché en Mairie. Expédition en sera faite à la Monsieur le Sous-préfet de Torcy.
Fait à Roissy-en-Brie, le 30 juin 2025
Par délégation du Conseil icipal,
Le Maire
2 “Amvié résidermt de la Communauté
SUSd'AE lomération Paris - Vallée de la Marne