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Conseil Municipal - cm 30janv24 Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Dampniat. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 30janv24)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Mairie de DAMPNIAT

Conseil Municipal

Procès-verbal de la séance du 30 janvier 2024

Date de convocation du conseil municipal : 22 janvier 2024

Présents: Mmes et MM BERNARDIE, BEYNET, GODART, MARGERIT, MARTY, PEJOINE-MAGNAUDET, RAYNAL, MERAUD, OVTCHARENKO, POMPIER et POIRIER.

Absents excusés : M. PEREIRA, M. GALLAND, Mme CHABOT (pouvoir à Mme MERAUD) Secrétaire de Séance : Aurélie POIRIER

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Ouverture de séance à 18h30.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 19 octobre 2023.

Délibérations :

2024-01

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L.5217-10-9 du code général des collectivités territoriales : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager: de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Conformément aux textes applicables, il est proposé d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2024 pour le budget suivant dans les limites indiquées ci-après :

Chapitre Vote bp2023

21 191 906 25 47 976

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2023 (hors chapitre 16 "remboursement d'emprunt") = 286 805 €

Après délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité,

ÿ d'autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement suivante ÿ d’autoriser le maire à prendre toutes les dispositions pour l’exécution de la présente délibération

2024-02

Monsieur le maire donne lecture du courrier du 16 novembre 2023 de la commune de Brive-la-Gaïllarde

concernant le calcul de la participation aux frais de scolarisation de chaque commune dont jes enfants

fréquentent les écoles de Brive pour l’année scolaire 2022/2023.

Il convient également de se prononcer pour régulariser les frais de scolarité 2021/2022.

Participation 2021/2022 : 2120,85 €

Participation 2022/2023 : 2545,80 €

Soit un total de 4 675,65 €

Après délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de donner au maire tous pouvoirs pour mandater cette

somme au titre de la scolarité d’enfants de Dampniat à Brive.2024-03

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal la délibération 2023-45 du 19 octobre 2023 concernant le décompte des frais de scolarité d'enfants de Dampniat scolarisés sur la commune de Cosnac au cours de l’année 2022-2023, d'un montant de 2 989,39 € pour 1 enfant en maternelle et 2 enfants en primaire repartie comme suit : > 2157,89 € pour un enfant en classe maternelle

> 415,75 € pour un enfant en primaire

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée les couts pour l’année scolaire 2021-2022 : > _1536,07 € pour un enfant en classe maternelle

> 359.32 € pour un enfant en primaire

Il est à noter une augmentation de plus de 40% pour les maternelles et de 15,7 % pour les primaires.

Monsieur le maire rappelle également qu’au vu des éléments ci-dessus et après en avoir délibéré, le conseil municipal avait décidé :

ÿ à l'unanimité d’autoriser le versement à la commune de Cosnac des frais de scolarité des enfants en primaire, d'un montant de 831,50 €

> 12 Pour et un contre, de ne pas autoriser le versement à la commune de Cosnac des frais de scolarité pour la maternelle d'un montant de 2 157,89€ et de demander qu’une pondération soit appliquée à L’instar de la commune de Malemort.

Monsieur le maire donne lecture d’un courrier de la commune de Cosnac en date du 29 novembre 2023 expliquant que d’une part, nous avons signé une dérogation et que, d’autre part le mode de calcul est identique mais le montant étant variable et justifié car ajusté aux frais réels.

Il nous est donc demandé de payer la somme de 2 157,89 €.

Vu les éléments énoncés, le conseil municipal décide à l’unanimité:

> D'autoriser le versement à la commune de Cosnac des frais de scolarité pour la maternelle d’un montant de 2 157,89€

> De donner au maire tous pouvoirs pour mandater ladite somme au titre de la scolarité d’enfants de Dampniat scolarisé à Cosnac pour l’année 2022/2023.

2024-04

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-8 et L.5211-5,

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ayant pour objectif de renforcer le rôle des communes au sein des intercommunalités,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et

portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale et qui a notamment modifié l'article L.5216- 5 du CGCT,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 avril 2013 et l'arrêté préfectoral complémentaire du 11 décembre 2013 portant création de la Communauté d’ Agglomération du Bassin de Brive (CABB),

Vu l'arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2013 en date du 18 juiliet 2014 fixant la composition du conseil communautaire,

Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 portant sur la modification des statuts,

Vu l’arrêté préfectoral du 07 octobre 2019 fixant la composition du conseil communautaire de la CABB,

Au vu des diverses évolutions réglementaires opérées ces dernières années et afin d’avoir une lisibilité des domaines d'intervention de la CABB, il convient aujourd’hui de mettre à jour les statuts.

Après plusieurs échanges et de débats lors de la commission inter-pôles du 7 septembre 2023 et du bureau communautaire du 2 octobre 2023, un projet de modification des statuts a été élaboré.

Par délibération du 6 novembre 2023, la CABB a adopté un projet de statuts qui a été notifié à la commune.

Conformément à l’article L5211-20 du CGCT, « l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement. A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. »La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée).

Enfin, la décision de modification sera prise par arrêté préfectoral au ler septembre 2024.

Il est proposé au conseil municipal de rendre un avis favorable sur le projet de statuts de la CABB annexé à la présente délibération.

Après délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d'émettre un avis favorable sur le projet de statuts de la CABB

2024-05

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal le contrat de solidarité communal 2023/2025 signé le 7 avril 2023 concernant les travaux d'aménagement du local associatif pour un montant de 18 000 € HT

Vu les délibérations en date du 27 juin 2018 et du 18 janvier 2022

L'entreprise SARL Mesturoux Bossoutrot ayant été choisie, il est proposé au conseil municipal de la retenir pour les travaux d'aménagement du même local associatif

>. Montant travaux HT : 18 000 €

> CD19:4500€

> Commune : 13 500,00 €

Après délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

- de retenir l’entreprise SARL Mesturoux Bossoutrot pour un montant de 18 000 € HT - de solliciter des aides du conseil départemental

- de donner tous pouvoirs au maire pour établir et signer les documents afférents

2024-06

Programme voirie 2024 pour un montant HT 117 659€ noté par le secrétaire de séance au lieu de 107 972.55€

Monsieur le maire propose à l’assemblée un programme de travaux sur la voirie communale pour l’année 2024 dont le montant total s'élève à 107 972,55 € HT soit 129 567,06 € TTC. Le détail de la voirie concernée ainsi que les montants sont exposés dans l’annexe 1 jointe à cette délibération.

Vu le courrier de monsieur le préfet de Corrèze en date du 22 novembre 2023 concernant la DETR 2024, Vu le contrat de contractualisation départemental 2023-2025,

Le montant estimatif des travaux s'élève à 123 541,95 € HT, le projet de plan de financement de l’opération pour l'Etat et le conseil départemental s’établit comme suit :

> __ DETR (35 %) soit 43 239,70 €

> Conseil départemental : 10 000 €

> Commune : 70 302,25 €

Il est proposé au conseil municipal de solliciter des aides :

- de l’état pour un montant de 43 239,70 €

- du Conseil Départemental de 10 000 €

Après délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité:

d'accepter le plan de financement pour l'année 2024

de donner tous pouvoirs au maire pour solliciter toutes subventions

de donner tous pouvoirs au maire pour signer et régler tous documents afférents d’autoriser le maire à prendre toutes les dispositions pour l'exécution de la présente délibération YVVYNVNY2024-07

Acquisition Foncière

Monsieur le maire propose au conseil municipal d’acquérir les parcelles AI 213 afin de pouvoir aménager un parking et AI 214 pour se constituer un patrimoine immobilier ainsi qu’un stockage pour le matériel. Le maire négocie avec la famille correspondante. Le conseil valide d'envoyer une ou deux agences pour revoir le prix demandé qui est trop élevé. Le conseil retire la délibération.

2024-08

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal le contrat de solidarité communal 2021/2023 concernant les travaux de l’église pour un montant de 27 500 € HT

Vu la délibération 2022-30 en date du 22 mars 2022 précisant que nous avons sollicité le conseil départemental dans le cadre du contrat de contractualisation 2021-2023 pour un montant de 46 000 € HT, ce montant étant, à ce jour, supérieur au cout des travaux il est proposé au conseil municipal de rajouter le cout de restauration des vitraux, soit 7394 € HT et d'attribuer le marché à l’entreprise « Atelier vitrail du Chambon » 4 impasse du Soleil Levant 19150 Laguenne sur Avalouze.

Le chantier de restauration des vitraux de l’église et de création du vitrail d’imposte par l’entreprise l’ Atelier Vitrail du Chambon au 4, rue du Soleil Levant 19150 LAGUENNE SUR AVALOUZE touche à sa fin.

Il s’avère qu'il a été omis la réalisation et pose de la raquette du vitrail axial de la nef côté est.

À ja demande de la mairie, Atelier Vitrail du Chambon aalors adressé en mairie un devis complémentaire n° 10005 en date du 09.10.2023 d’un montant TTC de 300€.

Le montant total des travaux s’élève donc à 7 694 € HT

Il est proposé au conseil municipal d’acter le montant actualisé soit 7 694 € HT à l'Atelier Vitrail du Chambon.

Après délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

- de valider le nouveau montant des travaux, soit 7 694 € HT

- de solliciter le versement des aides au conseil départemental

- de donner tous pouvoirs au maire pour établir et signer les documents afférents

2024-09

Monsieur le maire énonce un projet de classe découverte du 11 au 15 mars 2024, au domaine de La Martière à l’Ile d'Oléron, au profit des 48 élèves de l’école de Dampniat.

Monsieur le maire précise que cette sortie serait financée par le conseil départemental, les parents d'élèves, l'association des parents d’élèves et enfin par la commune. La dépense se décompose comme ci-dessous

Coût par élève cycle 2 (22): 397 € Coût par élève cycle 3(26): 435€

Part CD (40%) : 158,80 € Part CD : 174,00 €

Part commune (30%) : 119,10 € Part commune : 130,50 €

Part APE : 44,10 € Part APE : 55,50 €

Part famille : 75,00 € Part famille : 75,00 €

Coût supplémentaire bateau + aquarium pour les élèves de cycle 2 : 26 x 22= 572€

Participation totale de la commune :

Cycle 2 : 119,10 x 22 + 572 = 3192,20 €

Cycle 3 : 130,50 x 26 = 3 393,00 €

Total : 6 585,20 €

La participation de l’APE est de 2 413,20 €, le reste à charge pour les families est de 75 € par enfant (soit 15€/jour)

Monsieur le maire propose au conseil municipal de financer cette sortie à hauteur de 6 585,20 € Le conseil municipal, entendu cette proposition et après avoir délibéré décide à l'unanimité de financer cette sortie et

de donner au maire tous pouvoirs pour établir et signer tous documents afférents et de prévoir les crédits au budget

2024.2024-10

Monsieur le maire donne lecture d’un courrier de la Direction Départementale des Territoires de la Corrèze en date du 24 novembre 2023 concernant l’actualisation des loyers conventionnés à compter du 1° janvier 2024 précisant que la variation maximale applicable est de 3,50 %.

Le conseil municipal décide à l’unanimité d'augmenter les loyers et charges selon la variation maximale autorisée des deux logements À et B de l’ancien Presbytère, soit :

Logement A Loyer : 347.12 x 3,50 % = 359.27 €/ mois

Montant des charges : 73.60 x 3,50 % = 76.17 € / mois

Logement B Loyer : 347.12 x 3,50 % = 359.27 € / mois

Montant des charges : 119,46 € x 3,50 % = 123.64 € / mois

2024-11

Depuis 2015, la communauté d'Agglomération du Bassin de Brive et la ville de Brive ont engagé une politique de mutualisation et de rationalisation de leurs services administratifs. Cette démarche a été conduite dans le cadre de l'élaboration du schéma de mutualisation de services qui a été adopté en juin 2015.

Ainsi par délibération du 18 décembre 2014 et du 29 juin 2015 il a été constitué entre la ville et l'Agglo des services communs dont celui de l'ADS.

Les conventions entre l'agglomération et les communes ont été renouvelées au ler janvier 2023 pour une durée de 5 ans.

La facturation des communes a posé le principe d'une répartition du coût du service entre les communes, avec une prise en charge à 50% par l'agglomération. La tarification des actes est basée sur une cotation de chaque type d'acte permettant de rapporter chacun à un "équivalent permis de construire", La facturation est ensuite calculée avec une répartition du coût du service (loyer, salaires, charges de fonctionnement) au prorata du nombre "d'équivalents permis de construire" par commune. Les communes assurant 30 % de l'instruction (accueil, envois, enregistrement...), et l'agglomération prenant en charge 50% du coût du service à sa charge, la facturation par commune (hors Brive) est établie de la manière suivante : (coût du service) / (nombre d'équivalents permis de construire) * 70 % * 50 %. Pour Brive, le service commun mutualisé assurant l'accueil pour la ville de Brive, le calcul est (coût du service) / (nombre d'équivalents permis de construire) * 100 % * 50 %.

La modification de l’annexe 2 de la convention a été acceptée comme suite lors du conseil communautaire du 6 novembre 2023 :

cotation 2023 | cotation 2024

en epc en epc

PC 1,00 1,00

DP 0,70 0,40

PA 1,20 1,20

CUa 0,20 0,20

CUb 0,40 0,40

PD 0,80 0,80

DIA* 0,20 0,20

AT* 1,00 1,00

AP* 0,70 0,70

* Uniquement pour la ville de Brive

Ce changement de cotation des actes prendra effet à compter du 1*' janvier 2024.

Apres délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité:

Article 1 : d'approuver la modification de l'annexe 2 de la convention passée entre l'Agglomération et les communes concernant le service commun ADS (convention annexée à la présente délibération) au O1 janvier 2023 pour une durée de 5 ans,

Article 2: d'autoriser le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions pour l'exécution de la présente délibération.2024-12

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire ».

Il appartient au donc au conseil municipal de se prononcer sur linstitution et les montants de cette prime.

Sous réserve de l'avis du Comité Social Territorial (placé auprès du Centre de Gestion)

1. BÉNÉFICIAIRES

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

° Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale où l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1% janvier 2023 ;

+ Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;

° Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

° Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;

e Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

2. MONTANT

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

Montant . Montant

k PT k Le maximum de la à Nombre Rémunération brute perçue au titre de la période rime de pouvoir proposé par la d'agents

courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 Pr Fr collectivité {pour E À d’achat prévu concernés : un agent) par le décret

inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 600 € 6

aupérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 700 € 400 € 1

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 600 €

€

aperieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 500 € 100€ ïi

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 400 €

€

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 350 €

€

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 300€

€

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.

3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D'EMPLOIE

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.4, ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.

L'attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du maire

5. VERSEMENT ET CUMULS

La prime sera versée en une seule fois le 31 mai 2024.

La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.

Le conseil municipal, considérant le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, après avoir entendu les explications de monsieur le maire et après en avoir délibéré

> Adopte le principe et les montants de la «prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés sous réserve avis du Comité Social Territorial

> Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Le maire :

> certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

> _ informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de LIMOGES- 2 Cours Bugeaud-CS 40410- 87000 LIMOGES CEDEX ou par l'application Télérecours citoyens accessible depuis le site: www.telerecours.fr.

2024-13

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1311-5 à L. 1311-7 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2122-1-4 ; 1. monsieur le Maire rappelle que la commune de Dampniat a été sollicitée par la société API DISTRIBUTION SAS afin que cette dernière installe sur le territoire de la commune une supérette.

Le projet consiste dans la mise en place d’une supérette autonome, ouverte sept jours sur sept et disposant des produits de consommation les plus courants, produits alimentaires frais, surgelés, ambiants, hygiène et droguerie, ainsi que d’une sélection de produits locaux. La société API DISTRIBUTION SAS, par son concept innovant de distribution alimentaire, apporte un nouveau type de service dans les communes qui en sont, pour l'instant, dépourvues. Elle se spécialise dans les services au monde rural.

La société API DISTRIBUTION SAS a demandé à la commune d’occuper une dépendance de son domaine public afin d’implanter ses installations consistant dans la mise en place de bâtiments modulaires.

2. Conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques et en présence d’une manifestation d'intérêt spontanée, la commune a publié son intention de conclure une convention d’occupation du domaine public avec la société API DISTRIBUTION SAS.

Aucune concurrence ne s’est manifestée autorisant ainsi la Commune à conclure la convention avec la société API DISTRIBUTION SAS.

3. La convention d'occupation du domaine public est constitutive de droits réels en raison de l'installation d'ouvrages à caractère immobilier par la société API DISTRIBUTION SAS.

La convention prévoit une durée de vingt ans permettant à la société d’absorber les frais liés à son implantation ainsi qu'aux coûts logistiques parmi lesquels les coûts d’approvisionnements.

La redevance annuelle d'occupation du domaine public est fixée à six-cents (600) euros. Ce montant prend en considération l'intérêt qui s’attache pour la commune à se doter d’une structure commerciale permettant de satisfaire les besoins les plus courants des habitants lout en privilégiant une proximité géographique. La société API DISTRIBUTION SAS s’acquittera par ailleurs de la fiscalité locale.

Il est demandé au conseil] municipal d'approuver l'implantation de la société API DISTRIBUTION SAS et la convention d'occupation du domaine public afférente (annexée)

Après délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité:

ARTICLE 1 : D’APPROUVER la convention d'occupation du domaine public constitutive de droits réels ; ARTICLE 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation du domaine public constitutive de droits réels ;

ARTICLE 3: D'AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.2024-14

Le maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

La délibération doit préciser les grades correspondants aux emplois crées. Le maire propose à l'assemblée,

> la modification d’un poste d’adjoint technique contractuel à temps non complet, - Ancienne situation temps travail 7h15

- Nouvelle situation : temps travail 12h15

Le tableau des emplois est modifié comme précisé ci-dessous à compter du 1” janvier 2024,

Monsieur le maire précise que le poste a été occupé sur ces nouveaux horaires à compter du 2 janvier 2024 et qu'il convient de régulariser le salaire ainsi que le contrat en conséquence.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget 2024.

Séance levée à 19h55

Le président de séance : La secrétaire de séance :

A

Jéin-Pierre Bernardie Aurélie Poirier