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Procès Verbal - PV 20101025
Document publié le Lundi 27 septembre 2010 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20101025)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Logement,
à MAIRIE DE BORDEAUX
1
CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC
Procès-verbal de la séance du 25
OCTOBRE 2010 A 15 H 00 2
La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur
Alain Juppé Maire de Bordeaux
Etaient Présents :
M. Hugues MARTIN, Mme Anne BREZILLON, M. Didier CAZABONNE, Mme Anne Marie CAZALET, M. Jean Louis DAVID, Mme Brigitte COLLET, M. Stéphan DELAUX, Mme Nathalie DELATTRE, M. Dominique DUCASSOU, M. Michel DUCHENE, Mme Véronique FAYET, M. Pierre LOTHAIRE, Mme Muriel PARCELIER, M. Alain MOGA, Mme Arielle PIAZZA, M. Josy REIFFERS, Mme Elizabeth TOUTON, M. Fabien ROBERT, Mme Anne WALRYCK, M. Jean Marc GAUZERE, M. Jean Charles BRON, Mme Chantal BOURRAGUE, M. Joël SOLARI, M. Charles CAZENAVE, M. Alain DUPOUY, Mme Ana Marie TORRES, Mme Mariette LABORDE, M. Jean-Michel GAUTE, Mme Marie-Françoise LIRE, M. Jean-François BERTHOU, Mme Sylvie CAZES, Mme Nicole SAINT ORICE, M. Nicolas BRUGERE, Mme Constance MOLLAT, M. Maxime SIBE, M. Guy ACCOCEBERRY, Mme Emmanuelle CUNY, Mme Chafika SAIOUD, M. Ludovic BOUSQUET, M. Yohan DAVID, Mme Alexandra SIARRI, Mme Wanda LAURENT, Mme Paola PLANTIER, M. Jacques RESPAUD, M. Jean-Michel PEREZ, Mme Martine DIEZ, Mme Béatrice DESAIGUES, Mme Emmanuelle AJON, M. Matthieu ROUVEYRE, M. Pierre HURMIC, Mme Marie-Claude NOEL, M. Patrick PAPADATO, Mme Natalie VICTOR-RETALI,
Excusés :
Mme Sonia DUBOURG -LAVROFF, Mme Laurence DESSERTINE, M. Jean-Pierre GUYOMARC´H, M. Jean-Charles PALAU, Mme Sarah BROMBERG, Mlle Laetitia JARTY, M. Vincent MAURIN, 3
M. LE MAIRE. -
La séance est ouverte.
Avant d’aborder notre ordre du jour je voudrais en premier lieu exprimer devant vous mes condoléances, et je suis sûr que ce seront les condoléances de l’ensemble du Conseil, à la famille de Georges FRÊCHE, qui, quels qu’aient été ses dérapages verbaux a été un grand Maire de Montpellier qui a profondément transformé sa ville.
Je voudrais également associer le Conseil Municipal à la mobilisation de tous ceux qui réclament la libération de Hervé Ghesquière, de Stéphane Taponier et de leurs accompagnateurs afghans. Une manifestation s’est tenue il y a quelques heures sur la place Jean Moulin à l’initiative du Club de la Presse. De nombreux élus étaient présents. Au-delà des personnes de M. Ghesquière et de M. Taponier, c’est la liberté de la presse et les conditions d’exercice de ce métier par les journalistes qui sont en cause.
Désignation du secrétaire de séance
Procès-verbal de la séance du 27 septembre 2010
M. LE MAIRE. -
Nous allons maintenant aborder l’ordre du jour.
Je vais demander à Mme PLANTIER d’assurer le secrétariat de notre séance.
Pour commencer je voudrais vous soumettre le procès-verbal de notre séance du 27 septembre.
Y a-t-il des demandes de modifications ? Des observations ?
Il n’y en a point. Il est donc adopté.
Je vous signale également que la délibération N° 598 relative au tournage de films et aux autorisations d’occupation du domaine public est provisoirement retirée. 4
Monsieur le Maire 1. Intensifier la production de logements sociaux
La croissance du parc de logements publics est évidemment un objectif important: sur les 60 000 logements qui seront construits ou requalifiés d'ici 2030, il y aura entre 15 et 20 000 logements locatifs sociaux, c'est-à-dire que nous allons quasiment doubler notre parc.
2 Notre engagement ne date pas d'aujourd'hui : la Ville s’est engagée depuis longtemps dans
une démarche volontariste: pour la seule année 2010, ce seront plus de 800 qui seront livrés. Rappel des objectifs du PLH : 576 logements par an.
Notre effort porte sur la mixité sociale: les différentes catégories de logement (PLS, PLUS, PLAI) doivent être également mobilisées. Le PLS répond à un vrai besoin pour classes « moyennes basses », qui ont de grandes difficultés à se loger aujourd'hui dans le parc privé. Mais il faut aussi aujourd'hui construire des logements très sociaux, car c'est une part de la population toujours plus grande qui y a droit.
Les opérations d'aménagement où se concentreront une grande part des nouvelles constructions, devront désormais comprendre 55% de logements aidés, soit o 35 % de logements sociaux , dont 10 % de PLS et 25 % de PLUS/PLAI à titre indicatif o 20 % d'accession modérée à la propriété
300 nouveaux logements sociaux publics seront créés au cœur de la ville de pierre, classée à l'Unesco, afin d'y maintenir les populations les plus fragiles dans le contexte d'une attractivité renouvelée : c'est là tout l'enjeu du PNRQAD (programme national de rénovation des quartiers anciens dégradés), le grand projet urbain de renouvellement du Centre ancien que nous lançons cette année sur les 7 ans à venir.
Pour parvenir à cela, nous avons remis à plat notre système d'aides financières aux bailleurs sociaux, afin de les accompagner dans la production de logements. Pour 2011, cela devrait déjà représenter près de 2 M€.
Intensifier la production de logements sociaux est notre 1er objectif
2. Aider les propriétaires privés à rénover leur(s) logement(s) à vocation sociale
La population la plus fragile est aujourd'hui aussi très souvent logée dans le privé, et parfois dans des conditions indignes :
æ Nous cherchons donc à réhabiliter le parc privé dégradé qui joue un rôle très important de logement social de fait
Dans ie Centre historique, nous lançons en 2011 une « Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat » dans le cadre du PNRQAD. Au-delà de l'objectif de logements conventionnés, c'est une occasion donnée aux propriétaires de découvrir ce que signifie être un propriétaire solidaire.
Cela passe aussi par une lutte accrue contre les marchands de sommeil: avec la mobilisätion de tous nos services concernés, nous ne perdrons la trace d'aucun logement qui aura été signalé comme indécent ou insalubre.
Nous ailons aussi lancer à partir de 2011, une grande opération de requalification des hôtels meublés. Ceux-ci, qui regroupent de l'ordre de 800 logements, jouent un rôle essentiel pour des publics fragilisés, et nous ne voulons donc pas les voir disparaître, mais les mettre aux normes d'habitabilité.
1)
Séance du lundi 25 octobre 2010
5
C -2010000920100000 Politique du logement.
Monsieur le Maire présente le rapport suivant : œ
© Enfin, nous sommes conscients du travail immense que les associations effectuent en ce domaine.
o Nous allons accompagner en 2011 l'action d'une association, les Toits de l'espoir, qui est experte dans le bail à réhabilitation. L'idée est d'avoir un dispositif gagnant- gagnant pour le propriétaire et pour le locataire.
Il s'agit d'une prise de bail pour une durée limitée et de 12 ans minimum : l'association prend à sa charge les travaux et récupère les loyers pendant une durée limitée. Au bout de celle-ci, le propriétaire récupère son bien en parfait état en pleine propriété.
Aider les propriétaires privés à rénover leurs logements à vocation sociale est notre 2°"° objectif
3. Promouvoir l'accession à la propriété, accueillir des familles
Nous ne pouvons pas nous contenter d'une ville majoritairement composée de locataires, comme c'est le cas aujourd'hui.
æ
ES
Le gouvernement vient de remettre à plat le système d'aides pour l'accession à la propriété. Le nouveau dispositif, plus simple, sera
o accessible à tous les primo-accédants
o sans conditions de ressources,
o ouvrira droit à un prêt à taux zéro qui sera fonction de la composition familiale et majoré dans le neuf en BBC.
o Les montants sont largement majorés par rapport à l'ancien PTZ: c'est donc un dispositif extrémement intéressant.
Mais contrairement aux anciens dispositifs, notamment le Pass-foncier pour lequel la ville de Bordeaux avait très rapidement délibéré, une aide de la collectivité n’est plus requise pour déclencher le prêt.
D'un autre côté, nous voyons le succès des aides que nous avons octroyé depuis 2008, avec plus de 130 farailles qui ont pu bénéficier d'une subvention de 3000 à 5000 € pour accéder à la propriété.
Je propose donc de maintenir un dispositif complémentaire pour les primo-accédants, Sous conditions de ressources, car on n'est jamais trop aidé lorsqu'il s'agit d'acheter un logement.
o Il vous sera proposé à une prochaine séance de conseil municipal, car il devra être soigneusement articulé à la réforme en cours pour obtenir un effet de solvabilisation des ménages.
Promouvoir l'accession à la propriété, accueillir des familles est notre 3°°”° objectif
4. Créer des logements adaptés pour les personnes vulnérables
Nous sommes tous conscients du défi que représente le vieillissement de la population et nous devons développer un habitat adapté pour les personnes âgées.
+ Le programme de requalification de 7 RPA qui a commencé avec Buchou et se poursuivra d'ici 2014 avec Achard et Dubourdieu, Bonnefin, Alfred Smith, Billaudel et Notre Temps.
+ De nouveaux établissements vont être créés ou reconstruits et agrandis comme La Clairière à Caudéran, Plein Ciel au Grand-Parc ou Plein Soleil sur Ginko
+ Mettre en œuvre l'adaptation des logements au vieillissement sera également l'un de nos prochains chantiers à l'exemple de ce qui est en cours au Grand-Parc avec Aquitanis et InCité. Nous travaillons également à ce que les personnes puissent être au mieux accompagnées pour « Bien vieillir chez soi» par divers moyens (transports, portage de repas.) et une aide pour les propriétaires occupants qui souhaitent adapter leur logement à la dépendance est développée avec la Sacicap les Prévoyants
Nous connaissons tous également le contexte de précarité dans la société aujourd'hui —
Lo
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6 Les Dersürnés iss DlLs vulréradles doivent bénéficier d'un accompacnerment spécial vers le Kgement, Dans ic cadrz de son roisiètre Projet sçccial, la Ville s'est envagée à facrité: l& parcoure résidentiel, de Phébergernent au logemeni stabhie.
Dans le rés cuit aire. plusieurs projats Sont en cours de réalisaiion :
Le chantier d'hsmanisation du Foyer Leydet: passer d'un système de dortoirs à un SySlème de chambres. cest une condition minimale pour réespéc'er l& dignité des personnes accyeifes, 129$ travaux Sont maintenant bien engagés avec un rémbre de claces ne sers pas Modifié cet Aiver.
> Nous Gherchins auss: à développer des maisons-relais, qui sont vrairent des lieux où les
porscrnes nrennent le temps de se réconstruiré. Nous en ayons déja ouverte uns à côté de |z Gare ei Le autre &s50z récemment 4 Martin Videau, sur ia rive draite. & Uns meison-"elss.du COS (Centre d'orfenlation sociale) devrait ouviir rue des Treuils cébut 2911
s Une Maison-’slais d'habitat ei Hurmanisr'e devrait Guuri dans le quartier Saint Seurin cébut 201.
Fr L'oÿfie dc . Ngeraerts pour les jeunes travailleurs, souvent précaires reste insuffisante malgré L2 rénovascn de la Résidence Rosa Parks ou l'extension du Foyer Le Levan ; d'autres lieux cev-çnt étre Féchés
+ La Vill, qui concentre déjé 215 des structures d'accueil de la CUB. a décidé de ne pas relâcher 40" zffort, Hous attendons néanmoins un soutien financier fort de l'Etat, du Densei CGénérai di ifcs auires villes de la CUB.
= Créer des icuements scdaptés pour les personnes vulnérables est notre 4ème objectif
5. Construire des logements durabies et de haute qualité d'usage
Nous voulons es isgurnents de qualité pour tous : des logements durables et de haute qualité d'usage. Cornaient cola se taduit-il ?
©. Un engagement rencuvcié contre la précarité énergétique
a Le Vilie à déjà sigrè ne convention avec EDF pour dégager une aide aux économies d'éne'iles
o Une alire convention avec la Sac-Cap de ia Gironde, le CREAG et l'appui de | association des Bains Douches: sur Jdn premier quartier tes’ à Belcier, cela a permis & prés 50 propriétaires d'effectuer des travaux d'économies d'énergie dans leur icgement, squs goriditions ce se3scurces. 400" des travaux sont tinançables dans la imite de 5500 €, Ce disposiit est maintenant éicndu aux quartiers de Bacalan et des Chartrons, arr done ex Ésasire à flot, afin de ne pas créer une ville à deux vitesses : d'un côté les JCo-quaruers, de l'autre l& pars ancien énergivore.
> Développer tie &onne sualité d'usage des logements passe aussi par un travail quotidien aves leé prometteurs, afin de tirer la qualité vers le haut
on Honée au Bas de faire dy BBC, comme nous allons le faire partout, pour avoir un loges: de do Qualité : s'est récessaire pour le développement durab'e, mais ce n'est pas
surisast. La haute qua'ité d'usage est aussi ur question d'orientation, d'ouverture sur rexiériesr, d'accessibiits.,
Le GCaveneGn ae nous alions signer avec les promoteurs pous les Bassins à fot va Hans ce 3618 =. &n demandant égaiemeñt aux promoteurs d'être Innovants dans BUTS ricérius. DGLzqUuéi né 98s Imaginèr par exemple ces lagements avec deux péhites Cafères de r-arièrs£ autonomi'ser un logement pour en faire un studig pour un jeune Gui orér:d pou à ac son autonomie sans s'éioigrer de ses parents, 9. au contraire AT &ol'enis ui valsnt âgé ?
É
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7 » est essentiel 9 iouuuirs replaser le logermont dane son contexte : 85 gens continseronl d'être mai icyés, même dans un légement neuf à loyer pla‘onné, &: autou” d'eux ie quartier ñne vil pas come il eévrait vivre: convivial. accessible, animé sans étre bruyant bref vértablement habité.
Nous alons dois Éviétinnent continuer notre action sur les sopaces et transports pullits, ei tela à des consequences direcies sur le loyernari en terme d'économies c'énérgié ét de temps que permettent ur, urbanisme durable.
S Construire des fsgements durables et de haute qualité d'usage est notre 5°" objectif.
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9
M. LE MAIRE. -
Mes chers collègues, j’ai souhaité faire devant vous le point de la politique que la Ville de Bordeaux met en œuvre pour améliorer les conditions de logement de notre population.
Cette communication sera suivie par la présentation de 8 projets de délibérations.
Je demanderai également à Mme TOUTON, à Mme FAYET et à Mme SIARRI de compléter mon propos introductif.
Vous le savez tous, le logement est une des préoccupations majeures de nos compatriotes. Elle arrive en troisième ou quatrième position dans les préoccupations des Français telles que différents sondages les mesurent.
Nous avons voulu aussi que la politique du logement soit au cœur de la stratégie municipale et à la rencontre de ces trois grands axes :
- celui du projet urbain, puisque c’est le projet urbain qui définit les espaces sur lesquels pour l’essentiel nous allons pouvoir construire,
- mais aussi du projet social, puisque cette politique du logement social a pour ambition de répondre aux attentes des différentes catégories de la population en recherche de logement,
- et enfin de l’Agenda 21, puisqu’il s’agit de construire des logements durables à haute qualité d’usage.
Vous avez également en tête les objectifs quantitatifs que nous nous sommes fixés. Grâce à la politique menée depuis 1995 la Ville de Bordeaux est passée de 210.000 habitants en 1990 à un peu plus de 240.000 aujourd’hui. La courbe démographique s’est spectaculairement inversée. Il faut donc construire pour ces nouveaux habitants et pour tous ceux qui vont nous rejoindre, car nous avons l’ambition d’augmenter encore la population de l’agglomération et de Bordeaux.
Avec la Communauté Urbaine nous voulons faire de Bordeaux une métropole européenne dont la population pourrait tourner autour du million d’habitants. C’est un objectif ambitieux mais réaliste puisque nous sommes déjà aux alentours de 750.000.
Sur ce total, une centaine de milliers d’habitants supplémentaires devraient pouvoir s’installer dans la ville, ce qui, compte tenu du taux d’occupation actuel ou souhaitable, représente la construction de 50.000 logements nouveaux et d’une dizaine de milliers de logements à réhabiliter ou à requalifier.
Cet objectif est évidemment en pleine cohérence avec le programme des 50.000 logements autour des axes de transports définis par la Communauté Urbaine de Bordeaux. Une part significative de ces 50.000 logements devrait d’ailleurs être réalisée dans Bordeaux.
Où avons-nous la capacité de construire ces 50.000 logements nouveaux ? Vous avez sous les yeux une carte qui vous rappelle des choses que vous connaissez bien.
En partant du bas de la carte dans l’opération Bordeaux-Euratlantique, sur la partie bordelaise : 10.000 nouveaux logements potentiels. Séance du lundi 25 octobre 2010
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En descendant le fleuve sur le secteur Bastide Niel – Bastide Brazza sur la plaine rive droite, également 10.000 logements potentiels.
Quand on franchit la Garonne pour revenir sur la rive gauche dans le secteur Ginko- Aubiers-Bassins à Flots c’est également 10.000 logements.
Et sur le secteur Bordeaux-Nord intra-rocade ou extra-rocade, un peu plus de 10.000 logements neufs.
On retrouve donc les chiffres que j’ai évoqués en commençant.
Sur l’ensemble de ce programme la ville a l’intention de venir en renforcement des aides publiques puisque la politique du logement est d’abord et avant tout de la responsabilité de l’Etat. Nous nous sommes fixés un objectif ambitieux, faire en sorte que 55% de ces logements à construire ou à requalifier soient des logements à prix ou à loyers maîtrisés avec 20% en accession aidée à la propriété et 35% en locatif à loyers modérés.
Pour bien structurer cette politique nous avons déterminé 5 objectifs opérationnels que je voudrais rapidement passer en revue avant de demander à Mme TOUTON, à Mme FAYET et à Mme SIARRI de les développer davantage.
Premier objectif : intensifier la production de logements sociaux.
Sur les 60.000 logements qui devraient être construits ou requalifiés d’ici 2030 notre objectif et de parvenir à une proportion d’environ un tiers de logements locatifs sociaux, c’est-à-dire entre 15 et 20.000 logements, ce qui signifie également un quasi doublement du parc existant.
Pour cela il nous faut évidemment une démarche très volontariste. Elle est réaliste puisque pour la seule année 2010 c’est un peu plus de 800 logements sociaux que nous allons livrer, au-delà même des objectifs du PLH qui eux étaient inférieurs à 600 logements par an, 576 très exactement.
Cet effort va porter sur les différentes catégories de logements locatifs sociaux :
Le PLS qui répond à un vrai besoin pour les classes moyennes basses, si je puis dire, qui ont de grandes difficultés à se loger aujourd’hui dans le parc privé, mais aussi le PLUS et le PLAI. Nous avons un besoin important de logement très social en PLAI.
A ces ambitions correspondent donc les différentes clés que j’ai évoquées tout à l’heure : 20% d’accession modérée à la propriété, 35% de logements sociaux, dont à titre indicatif 10% de PLS et 25% de PLUS – PLAI.
Je note au passage que 300 nouveaux logements sociaux publics devraient être créés au cœur de la ville de pierre classée à l’UNESCO dans le cadre du Programme National de Rénovation des Quartiers Anciens Dégradés, le PNRQAD, que nous avons contractualisé avec l’Etat.
Pour parvenir à tous ces chiffres nous avons remis à plat notre système d’aides financières aux bailleurs sociaux afin de les accompagner dans la production de logements locatifs. Pour 2011 cet effort devrait représenter près de 2 millions d’euros comme le montrera tout à l’heure Elizabeth TOUTON.
Deuxième objectif : aider les propriétaires privés à rénover leur logement à vocation sociale. Séance du lundi 25 octobre 2010
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On sait bien qu’aujourd’hui une grande partie de la population la plus fragile ou qui a les revenus les moins élevés est logée à Bordeaux dans le parc privé qui joue le rôle d’un parc social de fait. Il est donc très important que nous contribuions à l’amélioration de ce parc social de fait, d’abord en aidant à réhabiliter le parc le plus dégradé. Nous le ferons en lançons en 2011 une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat dans le cadre du PNRQAD.
Ceci passe aussi par une lutte accrue contre les marchands de sommeil. Avec la mobilisation de tous nos services concernés nous ne perdrons la trace d’aucun logement qui aura été signalé comme indécent ou insalubre. Vous savez que nous avons notamment avec la procédure PRI, Programme de Restauration Immobilière, les moyens juridiques de contraindre les marchands de sommeil à modifier ces logements ou à les exproprier.
Nous allons aussi lancer à partir de 2011 une grande opération de requalification des hôtels meublés qui fait l’objet d’une délibération spécifique à l’ordre du jour de ce Conseil.
Nous travaillerons aussi avec les associations qui interviennent dans ce domaine. Je citerai l’exemple des Toits de l’Espoir qui est experte dans le bail à réhabilitation. L’idée est de prendre à bail pour une durée limitée de 12 ans minimum des logements. L’association qui les prend à bail se charge des travaux, récupère les loyers pendant une durée limitée et au bout de cette période le propriétaire récupère son bien en parfait état et en pleine propriété.
Troisième objectif : promouvoir l’accession à la propriété pour accueillir des familles.
On constate qu’aujourd’hui des familles avec enfants ont de grandes difficultés à accéder à la propriété dans Bordeaux intra muros. Il faut donc corriger cette situation de fait.
Le gouvernement vient de remettre à plat le système d’aide pour l’accession à la propriété. Le nouveau dispositif est plus simple et je crois plus attractif puisqu’il sera accessible à tous les primo-accédants sans conditions de ressources. Il ouvrira droit à un taux zéro en fonction de la composition de la famille et majoré dans le neuf lorsqu’on aura des bâtiments basse consommation. Et les quotités de ce prêt à taux zéro seront améliorées par rapport au dispositif antérieur. On peut donc dire que ce nouveau dispositif est extrêmement intéressant.
Cela dit, la Ville souhaite malgré tout le compléter. Pour pouvoir déclencher plus facilement le prêt nous sommes en train de réfléchir à un nouveau dispositif qui vous sera soumis lors de la séance du Conseil du mois de novembre. Je peux d’ores et déjà dire qu’il reposera sur l’idée d’aider les familles avec enfants, des familles sous condition de ressources en retenant le niveau de ressources qui était celui du PTZ pré-existant, et avec un prix de sortie maîtrisé de façon que l’accession à la propriété puisse devenir une réalité.
Quatrième grand objectif : créer des logements pour les personnes les plus vulnérables.
D’abord, première cause de vulnérabilité, le vieillissement.
Le programme de requalification de 7 résidences de personnes âgées est lancé. Il a commencé avec Buchou. Il va se poursuivre avec Achard et Dubourdieu en 2011 / 2014, puis avec Bonnefin, Alfred Smith, Billaudel et Notre Temps.
Parallèlement nous contribuons à la réalisation de nouveaux établissements d’accueil qu’on construit ou agrandit : la Clairière à Caudéran, Plein Ciel au Grand Parc, Plein Soleil Séance du lundi 25 octobre 2010
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sur Ginko ; et nous travaillons avec un certain nombre de bailleurs sociaux à l’adaptation des logements au vieillissement, ainsi qu’à des mesures d’accompagnement pour bien vieillir chez soi : aide aux transports, portage de repas, etc.
Les personnes vulnérables ce sont aussi les personnes en situation de précarité. Là on se retrouve dans le cadre du projet social qui vise à faciliter le parcours résidentiel de ces personnes depuis l’hébergement d’urgence jusqu’au logement stable.
Dans le très court terme plusieurs projets sont en cours de réalisation :
D’abord le chantier d’humanisation du foyer Leydet qui va nous permettre de passer d’un système de dortoir à un système de chambres.
Ensuite le développement des maisons relais qui sont des lieux où les personnes peuvent prendre le temps de se reconstruire. Nous en avons déjà ouvert une à côté de la gare, une autre sur la rive droite. Les projets pour 2011 et 2012 sont une maison relais du COS, le Centre d’Orientation Social, rue des Treuils, et la maison relais d’Habitat et Humanisme dans le quartier Saint-Seurin début 2012.
Nous travaillons aussi à faciliter la réalisation de logements pour les jeunes travailleurs. Une délibération spécifique vous montrera tout à l’heure que la ville est pleinement engagée dans l’extension du foyer Le Levain.
Il faut souhaiter que la Ville ne soit pas la seule à développer cet effort en faveur des personnes en situation de grande précarité. Je rappelle qu’elle a déjà sur son territoire les deux tiers des structures d’accueil de l’ensemble de la Communauté Urbaine de Bordeaux. Il serait parfaitement juste que l’ensemble des communes de cette communauté fasse des efforts pour accompagner les nôtres.
Enfin dernier objectif : construire des logements durables et de haute qualité d’usage. Nous voulons des logements de qualité pour tous. A ce titre je voudrais signaler deux ou trois actions sur lesquelles nous avons mis l’accent.
D’abord un engagement renouvelé contre la précarité énergétique. La Ville a déjà signé une convention avec EDF pour étendre les tarifs préférentiels en faveur des personnes en situation de précarité énergétique.
Nous préparons une autre convention avec la SACICAP de la Gironde, le CREAQ et l’Association des Bains Douches. Cette opération a déjà permis de réaliser des travaux intéressants dans le quartier Belcier pour favoriser l’économie d’énergie. Par exemple : installation de chaudières à bois ou travaux d’isolation. 100% des travaux sont financés dans la limite de 5.500 euros. Ce dispositif sera étendu aux quartiers de Bacalan et des Chartrons.
Toujours au titre de cette volonté de construire des logements durables nous souhaitons développer une bonne qualité d’usage en travaillant au quotidien avec les promoteurs afin de tirer la qualité vers le haut. Il ne suffit pas de faire du B.B.C. des Bâtiments à Basse Consommation, il faut faire aussi des Bâtiments à Haute Qualité d’Usage, ce qui pose la question de leur orientation, de leur ouverture sur l’extérieur, de leur accessibilité, de la taille également des logements.
Donc nous allons signer avec les promoteurs des Bassins à Flots une convention qui leur demandera d’être innovants dans leurs opérations, d’imaginer par exemple des logements avec deux portes palières de manière à autonomiser un logement pour en faire un studio Séance du lundi 25 octobre 2010
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pour un jeune qui prend peu à peu son autonomie sans s’éloigner de ses parents, ou au contraire pour accueillir une personne âgée.
Il est essentiel dans cette volonté de construire durable de replacer le logement dans son contexte, donc nous allons continuer notre action sur les espaces publics et les transports publics. Dans toutes nos nouvelles opérations d’éco-quartiers la place des transports en site propre est absolument déterminante. Nous souhaitons que cette desserte de ces quartiers puisse se faire le plus tôt possible, et même si c’est possible tout à fait au début du lancement de ces opérations.
Voilà les grands objectifs que je voulais résumer devant vous. Au total cela représentera un effort en année moyenne de l’ordre de 6 millions d’euros, ce qui est important puisque c’est 10% du budget d’investissement global de la Ville. Vous voyez ici la répartition de ces 6 millions.
Je rappelle que la responsabilité du financement du logement social incombe en priorité à l’Etat qui a délégué la gestion de ses aides d’ailleurs à la Communauté Urbaine de Bordeaux, mais selon les modalités que j’ai évoquées tout à l’heure il nous a semblé utile que la Ville ajoute sa contribution pour faciliter les opérations, les accélérer ou les déclencher.
Je vais maintenant demander à Mme TOUTON de reprendre les premiers de ces objectifs que je viens de citer pour entrer un peu plus dans le détail.
MME TOUTON. -
Monsieur le Maire, vous venez effectivement de donner les grandes lignes de notre politique globale sur le logement. Comme vous l’avez rappelé, le premier objectif opérationnel est l’intensification de la production de logements sociaux.
Nous nous sommes engagés en 2002 à réaliser 10.000 logements, dont 3.500 logements sociaux d’ici 2014. Cette promesse sera tenue, mais nous voulons aller au-delà car les demandes restent nombreuses en partie à cause de la décohabitation ; et l’accueil de nouveaux habitants avec une volonté de mixité, comme vous l’avez dit, nécessite la construction d’environ 15 à 20.000 logements sociaux d’ici 2030. Cela représente un moyenne d’à peu près 800 à 900 logements par an.
Cette année nous en réaliserons 850, ce qui signifie qu’avec un engagement fort de l’ensemble des partenaires : Communauté Urbaine, Etat, Conseil Général, et si nos projets en secteurs d’aménagements avancent bien, nous remplirons nos objectifs.
La capacité foncière existe. En imposant les 35% de logements sociaux dans les opérations d’aménagement et en mettant en plus de nouvelles servitudes de mixité sociale dans le diffus, nous créerons les conditions de production de ces logements.
Ces nouvelles servitudes de mixité sociale seront inscrites au futur PLU qui est en cours de révision.
En complément, nous y reviendrons, 300 logements sociaux seront réalisés grâce à l’ANRU et à l’ANAH dans le périmètre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés.
Donc le foncier existe. Les freins ou difficultés, quand il y en a, ne sont pas liés au potentiel foncier mais aux financements. C’est pourquoi nous continuerons d’apporter une Séance du lundi 25 octobre 2010
14
aide financière aux bailleurs qui sera à présent graduée en fonction de la complexité des réalisations.
Il est en effet beaucoup plus facile et moins coûteux de construire dans une ZAC que dans des quartiers constitués, plus particulièrement en centre historique où il faut tenir compte de la structure des immeubles et aussi de leur caractère patrimonial.
Nous savons que le déficit sur un logement social en centre historique est de 30.000 euros par rapport à un logement social construit dans une ZAC, par exemple.
Nous appuierons donc prioritairement les opérations complexes dans les quartiers à faible taux de logements sociaux.
Je vous présenterai donc dans quelques minutes une délibération qui détaille ces aides et leurs conditions d’obtention qui ont été révisées.
Le deuxième objectif : les propriétaires privés que nous souhaitons aider à rénover leur logement dans une perspective sociale.
65% des Bordelais sont locataires. Parmi eux une population fragile et à faibles ressources qui est très souvent mal logée dans des conditions indignes, voire insalubres.
Notre lutte contre cet habitat dégradé a commencé en 2002 dans le cadre de la Convention Publique d’Aménagement menée par In Cité. 1400 logements locatifs ont été rénovés, dont 35% de logements sociaux privés et publics.
Aujourd’hui, grâce au PNRQAD, nous allons pouvoir intensifier notre action en particulier sur l’habitat indigne, la lutte contre les marchands de sommeil, les restructurations des immeubles meublés et la rénovation énergétique.
Nous signerons en début d’année 2011 une convention avec l’ANRU, l’ANAH, la CUB, le Conseil Général et tous nos partenaires dans laquelle nous nous engagerons à produire certes 300 logements sociaux publics, mais aussi 450 logements conventionnés privés et 145 chambres d’hôtels meublés rénovés.
Les deux OPAH que nous sommes en train d’étudier vont inciter des propriétaires à louer de façon solidaire, c’est-à-dire en pratiquant des loyers modérés destinés à des habitants à faibles ressources.
Cette action sur l’habitat portera aussi sur les propriétaires occupants qui ont parfois de grandes difficultés pour rénover leur logement. Ils pourront à présent bénéficier d’aides de l’ANAH.
La Ville s’engage à hauteur de 15 millions dans ce programme dont l’habitat est la priorité, mais pas seulement. Un projet urbain global est en cours d’étude pour créer des conditions de confort urbain pour tous les habitants de ces quartiers par la création d’équipements de proximité, la revitalisation commerciale, les aménagements d’espaces publics, une gestion urbaine de proximité renforcée. Tous les habitants seront largement consultés sur tous ces thèmes afin de répondre au plus près à leurs besoins et à leurs attentes.
Nous accompagnerons aussi, comme vous l’avez évoqué, les associations porteuses de projets innovants. Le bail à réhabilitation est une des pistes. Il permet à des propriétaires de confier à une association telle que les Toits de l’Espoir, ou d’autres, leur logement en mauvais état. L’association rénove et dispose de ce logement pendant une durée de 12 Séance du lundi 25 octobre 2010
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ans pour y loger des personnes en difficulté. Après ces 12 ans le propriétaire récupère son bien.
Nous voulons absolument soutenir ce type d’initiative qui nous semble extrêmement porteuse car elle est en plus accompagnée d’un suivi social des habitants.
Troisième objectif : la promotion de l’accession à la propriété. Bordeaux ne compte que 31% de propriétaires occupants. C’est un chiffre très faible quand on sait que la moyenne nationale est de 57%, y compris certes les territoires ruraux, mais quand même de 57%. C’est pourquoi dès 2008 nous avions enclenché le dispositif « Déclic » qui a profité à 130 ménages.
Aujourd’hui le nouveau dispositif mis en place par le gouvernement va nous permettre de réajuster ce que nous avions mis en place.
Comme vous l’avez dit, il est à présent sans condition de ressources, avec majoration pour les logements neufs en BBC et pour les familles.
L’aide de la collectivité n’est plus requise, mais il est pour nous prioritaire de continuer à apporter notre soutien en particulier aux familles sous condition de ressources.
Nous travaillons actuellement avec le Crédit Foncier de France, la Caisse des Dépôts et la SACICAP sur un nouveau dispositif complémentaire à celui du PTZ que le gouvernement mettra en place en début d’année 2011.
Parallèlement nous contractualiserons avec les bailleurs et les promoteurs pour qu’il y ait 20% des logements destinés à la vente qui soient de l’accession modérée ou de l’accession sociale dans chaque nouveau programme, c’est-à-dire des logements qui seront mis en vente à moins de 3.000 euros, voire 2.700 euros, le mètre carré pour les primo-accédants.
Nous vous présenterons donc d’ici la fin de l’année ce nouveau dispositif qui viendra en appui du « PTZ+ » gouvernemental.
Enfin nous soutiendrons tous les projets innovants portés par des coopératives d’habitants ou des associations qui tendent à réaliser par exemple des logements intergénérationnels, ou encore des constructions à statut d’occupation mixte.
Je vais passer la parole à Alexandra SIARRI qui va vous faire part de nos actions sur le logement destiné aux plus vulnérables.
M. LE MAIRE. -
Merci.
Mme SIARRI
MME SIARRI. -
Le logement est un des cinq axes autour duquel le projet social s’est construit et s’anime. Vous le savez, la Ville a constitué un groupe de travail autour du thème central « de l’hébergement d’urgence au logement stable ». Séance du lundi 25 octobre 2010
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En janvier dernier nous avons délibéré dans cette enceinte sur le projet social, notamment en ce qui concerne le logement, sur 21 actions qui concourent à favoriser le parcours résidentiel des publics vulnérables depuis la mise à l’abri des gens sans domicile jusqu’à un logement stable, notamment dans des PLAI, lorsque leur niveau d’autonomie le leur permet.
Quelques éclairages à ce propos car je pense qu’il est absolument indispensable que nous ayons en tête quelques chiffres.
Plus de 100 personnes chaque nuit qui ont encore la force d’appeler le 115 restent sur le carreau par manque de places. La halte de nuit qui devrait accueillir une vingtaine de personnes pour un réconfort, une simple halte, doit gérer quotidiennement une centaine de visiteurs.
L’hiver approche. Ces chiffres vont augmenter. Les associations qui prennent en charge ces publics ont créé le « Collectif 33 » pour sensibiliser l’ensemble des villes du département et autres collectivités à ce manque cruel de places d’hébergement et de stabilisation. Nous soutenons avec force leur démarche.
Bordeaux concentre, vous l’avez dit Monsieur le Maire, la grande majorité des structures d’hébergement de la CUB : 90% d’hébergement d’urgence, 70% d’hébergement classique.
Malgré cela nous souhaitons évidemment poursuivre nos efforts et notre travail pour mieux accueillir ces publics dans nos structures et pour ouvrir de nouvelles places.
Mieux accueillir ces publics dans nos structures c’est par exemple l’humanisation du CHRS d’urgence Leydet dont les travaux ont commencé.
Ouvrir de nouvelles places c’est le COS en janvier 2011 avec 14 places, c’est le projet d’Habitat Humaniste en hypercentre avec 20 places, l’habitat pour les jeunes, nous le verrons par exemple avec la délibération sur Le Levain.
Aucune de ces actions ne serait possible si nous n’avions pas mis en place des outils de gouvernance partenariale. La Ville reçoit les bailleurs pour échanger tant sur la production de logements sociaux et très sociaux que sur cette question de la fluidité du parcours résidentiel.
La Ville anime également un comité de pilotage bimensuel avec ses principaux partenaires que sont l’Etat, le Conseil Général et la CUB.
La Ville enfin travaille très régulièrement avec l’ensemble des associations qui portent avec un courage immense les projets et qui reçoivent chaque jour ces publics en très grande détresse. Je voulais aujourd’hui profiter de cette présentation pour saluer leur travail.
M. LE MAIRE. -
Merci.
Mme FAYET Séance du lundi 25 octobre 2010
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MME FAYET. -
Un mot sur les personnes âgées qui, ce n’est un secret pour personne, vont être de plus en plus nombreuses dans notre ville ; d’une certaine manière on s’en réjouit aussi parce que c’est une ressource pour notre ville.
Il faut néanmoins des logements adaptés : des logements adaptés à leur fragilité, des logements adaptés à leur besoin de sécurité et des logements adaptés à leurs faibles ressources pour beaucoup d’entre eux.
Ce sont en premier lieux nos Résidences Personnes Agées, gérées par le Centre Communal d’Actions Sociales. Une délibération, tout à l’heure vous montrera comment nous avons pris le problème à bras le corps pour mandater dans le courant de l’année 2011 un opérateur qui lancera rapidement les travaux sur les résidences Achard et Dubourdieu, et en temps masqué dans le courant de l’année 2011 / 2012 nous pourrions aussi lancer les autres résidences Bonnefin, Alfred Smith, Billaudel et Notre Temps, sachant qu les travaux ont déjà commencé à la résidence Buchou.
C’est donc 7 de nos 15 Résidences Personnes Agées qui pourront être requalifiées comme prévu d’ici la fin du mandat.
Nous aurons aussi plusieurs EHPAD qui vont être créées notamment dans le quartier du Grand Parc : une EHPAD à caractère privé et une autre à caractère public ou semi-public sur le site du Petit Trianon que vous connaissez bien. Nous aurons là tout un pôle d’accueil personnes âgées qui sera particulièrement performant.
Dans les nouveaux quartiers, éco-quartiers, comme à Ginko, mais aussi aux Bassins à Flots nous veillerons à ce qu’à chaque fois il y ait un établissement médicalisé de type EHPAD, mais aussi d’autres formes d’habitats nouveaux peut-être plutôt sous forme de co-location, c’est-à-dire d’appartements partagés entre trois personnes âgées avec des services à domicile partagés également. C’est une formule que nous étudions actuellement avec certains organismes sociaux.
Enfin une coopérative d’accession « spéciale seniors ». Elizabeth TOUTON a parlé de ces coopératives d’accession. Nous pensons que ça peut aussi être une solution très intéressante pour des jeunes seniors dynamiques, parce que c’est un moyen à la fois de se rendre service mais aussi de faire des économies sur l’investissement et sur le fonctionnement. Nous avons un projet qui est dans les tuyaux avec le soutien de l’Union Régionale des PACT et la Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire.
Un mot aussi de l’effort fait par les bailleurs, notamment Aquitanis sur le quartier du Grand Parc qui a instauré un label bleu qui permet de rendre les logements plus adaptés, mieux sécurisés pour les personnes âgées. Si l’expérience est concluante, dans le cadre du travail « Bien vieillir au Grand Parc » que nous menons avec le Conseil Général et d’autres partenaires nous essaierons d’étendre ce label bleu à l’ensemble du parc social de la ville.
Voilà ce que je voulais dire pour les personnes âgées.
M. LE MAIRE. -
Merci.
Enfin sur l’objectif 5 : Construire des logements durables et de « haute qualité d’usage », Mme SIARRI. Séance du lundi 25 octobre 2010
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MME SIARRI. -
Notre objectif est simple et très clair, nous voulons des logements de qualité pour tous dans les nouveaux quartiers comme dans la ville déjà construite.
Trois axes de travail nous permettent d’atteindre cet objectif.
Premier axe de travail : promouvoir la qualité de logements neufs grâce notamment à la charte de l’éco-construction qui a fait l’objet d’une délibération ici, signée avec l’ensemble des promoteurs et bailleurs sociaux qui dorénavant devra être intégralement prise en compte pour l’octroi de l’aide financière aux bailleurs sociaux. Vous le verrez dans la délibération sur la surcharge foncière.
Il s’agit pour les constructeurs de prendre en compte le lieu, son histoire, son exposition, et de construire des logements traversants à double ou triple orientations.
Promouvoir la qualité du logement neuf c’est aussi possible grâce à la convention avec les promoteurs sur les Bassins à Flots dont vous avez parlé tout à ‘heure, Monsieur le Maire. Par exemple il s’agit d’inciter les promoteurs à faire des logements modulables : transformation de bureaux en logements et inversement.
Deuxième axe de travail : lutter contre la précarité énergétique.
C’est en effet l’extension de l’expérimentation sur le quartier de Belcier, aux Chartrons et à Bacalan du dispositif conduit par la SACICAP, le CREAQ, les Compagnons Bâtisseurs et la Ville.
Pour mémoire, nous l’avions vu aussi dans une délibération sur Belcier, ce furent 34 dossiers agréés pour un montant total de travaux de 202.816 euros TTC.
Enfin troisième axe de travail : la lutte contre l’habitat indigne. Cela a déjà été dit, la population la plus vulnérable est aujourd’hui trop souvent logée dans le privé et parfois dans des conditions indignes.
Notre action se traduit concrètement par la désignation d’un chef de projet au sein de la Direction de l’Habitat depuis janvier 2010 car la lutte contre l’habitat indigne exige une démarche transversale. Un référentiel habitat indigne a été établi à destination de tous les services. Et un partenariat très fort avec les MDSI, le FSL et la CAF se constitue. A ce sujet le référentiel qui a été mis en place est à votre disposition si vous le souhaitez.
Enfin il y a également une étude avec la CAF dans le centre ancien pour mettre en place un dispositif analogue à celui qui s’appelle « Le permis de louer ». Il y aura des moyens incitatifs et également des moyens coercitifs par exemple avec les arrêtés d’insalubrité le cas échéant.
M. LE MAIRE. -
Merci Madame. Voilà les principaux éléments de cette politique que nous souhaitions présenter dans sa globalité et dans sa cohérence.
Le débat est maintenant ouvert.
Mme NOËL a demandé la parole en premier. Séance du lundi 25 octobre 2010
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MME NOËL. -
Monsieur le Maire, quelques mots suite à cette longue présentation…
M. LE MAIRE. -
Pas si longue. Assez courte.
MME NOËL. -
… qui me ferait presque penser que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes.
Le logement, vous le rappelez dans la note que vous nous avez communiquée, arrive aujourd’hui en troisième ou quatrième position dans les préoccupations des Français. Rien d’étonnant à cela quand on connaît la part excessivement importante du budget des ménages qui est accordée au logement, tout particulièrement dans nos grandes agglomérations où une famille a le choix entre payer très cher pour son logement, ou aller assez loin et payer très cher en frais d’essence.
Nous prenons donc acte de cette orientation nouvelle, et que ce fait majeur qu’est le logement semble susciter une prise de conscience de votre part, Monsieur le Maire, et une nouvelle posture en faveur du logement.
Je dis « nouvelle posture » parce que cet affichage qui vient de nous être donné s’inscrit en rupture totale avec la politique conduite sur les 10 dernières années, en tout cas en terme numérique.
Cette politique que vous venez de nous proposer s’inscrit dans la politique très offensive qui est engagée par la Communauté Urbaine en faveur du logement et qui va se poursuivre avec la délégation des aides à la pierre sur la période 2010–2016 puisqu’il est retenu comme engagement de la CUB au plan financier un montant de 160 millions d’euros sur les 6 ans, quand dans le même temps, je le rappelle, l’Etat portera l’effort à hauteur de 60 millions d’euros à peu près. On peut donc faire le constat que la Communauté Urbaine finance trois fois plus que l’Etat cet effort financier en faveur du logement.
Vous indiquez, Monsieur le Maire, souhaiter vous intégrer dans cet engagement en faveur du logement. Nous ne pouvons qu’apprécier cet engagement.
Vous fixez, vous venez de le dire, un objectif de 100.000 habitants supplémentaires, donc la production d’environ 60.000 logements dont 50.000 logements neufs et 10.000 logements requalifés.
Je vais reprendre rapidement un par un les différents segments que vous avez mis en avant dans la note et qui viennent d’être repris de manière plus détaillée.
Le premier point que vous mettez en avant est celui de l’intensification de la production de logements sociaux. Vous indiquez en premier lieu vouloir, rien de moins, doubler le parc de logements sociaux. Cela conduira à une production sur 20 ans de 15 à 20.000 logements, c’est-à-dire 750 à 1.000 logements par an.
Je vous rappelle quelques chiffres antérieurs. Entre 2000 et 2006 nous étions à 250 / 270 logements par an. Entre 2006 et 2009 à 290. Donc vous voyez l’effort extrêmement conséquent que nous avons à faire puisque ça nous obligera à multiplier par trois la production de logements au regard des 10 années qui viennent de s’écouler. Séance du lundi 25 octobre 2010
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Vous notez, Monsieur le Maire, qu’en 2010 plus de 800 logements seront livrés. Le segment de phase est réel, mais ça ne correspond pas à une année de production, je voulais vous le faire remarquer puisqu’effectivement ça correspond à une programmation de logements sur plusieurs années.
Par ailleurs, sur les 800 logements en question il y a plus de 400 logements étudiants, ce qui augmente quand même artificiellement et très nettement les chiffres.
Le fait est qu’on ne va pas trop rester sur ces données chiffrées, mais ça veut dire quand même un effort qui est multiplié par trois. Ça je voulais le souligner.
Deuxième point. Vous localisez quasi exclusivement, en tout cas très majoritairement, cette production dans les opérations d’aménagement. Vous y prévoyez 35% de logements sociaux, soit 15.000 logements locatifs sociaux publics dans ces opérations d’aménagement.
Vous avez noté quelques points, Mme TOUTON, mais hors de ces opérations d’aménagement il n’y a aucun élèment chiffré. Moi j’y vois un problème important.
En effet, un des grands objectifs de la politique du logement c’est d’être réparti sur l’ensemble de nos quartiers, tout particulièrement sur les quartiers centraux. Vous n’êtes pas sans savoir que l’opération centre historique a pour avantage - et c’était l’objet - d’améliorer la qualité du logement dans le centre ville, mais de faire disparaître petit à petit ce que l’on appelle le logement social dit de fait. C’est-à-dire qu’il y a de moins en moins de places pour les familles défavorisées dans le quartier ancien. Il est donc essentiel qu’une part très significative de l’effort soit portée sur la ville existante et non pas uniquement sur les opérations d’aménagement à venir.
Or, dans le cadre du Programme National de Réhabilitation des Quartiers Anciens Dégradés, ce sont 300 logements qui sont prévus sur la période 2010 / 2015, ce qui représente moins de 2% des logements qui sont prévus sur les opérations d’aménagement. C’est vraiment une goutte d’eau.
Je sais que c’est plus onéreux d’investir dans le centre existant, mais c’est toute la politique publique qui doit faire porter ses efforts sur la ville constituée et dans tous les quartiers de la ville constituée.
En outre - je me permets de faire une incidence - tout à l’heure ont été évoqués les nouveaux critères de subvention du logement social. En fait, ils favorisent les petits logements. Il nous semble à l’inverse qu’il s’agit de favoriser les grands logements pour les familles, particulièrement dans le parc social qui est accessible aux revenus modestes.
Je reviendrai ensuite sur les questions budgétaires parce qu’il me semble que c’est là qu’il y a quand même la plus grande difficulté.
Le deuxième point que vous avez évoqué c’est l’aide aux propriétaires privés pour rénover leur logement.
Là encore c’est un affichage, mais il n’y a pas de données chiffrées, il n’y a pas de projets précisément notifiés dans la note que vous nous avez remise. On ne peut se référer qu’aux chiffres qui sont contenus aujourd’hui dans le programme PNRQAD qui portent sur 30 logements pour les propriétaires occupants, 60 logements pour les propriétaires bailleurs, 50 logements pour les hôtels meublés, et puisque ont été évoqués les baux à réhabilitation, 25 logements en baux à réhabilitation. Là encre c’est vraiment Séance du lundi 25 octobre 2010
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peu au regard de l’objectif de production de logements requalifiés, qui je vous le rappelle, sur 20 ans est de 10.000 logements. Cela fait moins de 2%.
Il s’agit toujours de revenir aux chiffres. Les chiffes sont têtus. Moi je veux bien qu’on dise qu’on aide les propriétaires privés à rénover leur logement, mais encore faut-il qu’il y ait véritablement production de logements, ce qui n’est pas être le cas.
Le troisième point que vous évoquez c’est celui de l’accession sociale. Vous vous êtes félicités du succès, à juste titre, des aides qui ont été octroyées depuis 2008. 150 familles étaient visées, 130 ont pu bénéficier d’une subvention, ce qui a d’ailleurs eu une incidence financière aux alentours de 600.000 euros.
Monsieur le Maire, si vous souhaitez répondre à l’objectif que vous vous êtes fixé à l’intérieur des opérations d’aménagement - je ne prends que les opérations d’aménagement, c’est-à-dire les opérations prévues en ZAC - 20% d’accession modérée à la propriété cela représentera 8.700 logements. Vous venez d’en financer 130. Donc pour passer de 130 logements à 8.700 cela suppose de multiplier par 10 les aides au regard de ce qui se fait aujourd’hui.
Alors vous avez pris quelques précautions dans le libellé de votre note. Vous avez notifié :
« Le dispositif devra être soigneusement articulé à la réforme en cours pour obtenir un effet de solvabilisation des ménages ».
Effectivement nous avons aujourd’hui beaucoup d’interrogations sur ce nouveau dispositif qui va être mis en place. L’ancien semblait donner des résultats intéressants pour permettre à des familles même aux revenus modestes d’accéder à la propriété, d’avoir une accession sociale. Tous les observateurs soulignent que le nouveau dispositif de l’Etat réservé aux primo-accédants sans condition de ressources va cibler majoritairement et prioritairement les jeunes cadres primo-accédants et pas nécessairement les ménages aux revenus assez moyens.
Le dernier point sur lequel vous avez noté des projets est celui de la création de logements adaptés.
Je ne reviendrai pas sur la mise aux normes du parc des résidences pour personnes âgées qui était totalement indispensable dans la mesure où il y avait un état de délabrement important de ces résidences.
Vous évoquez la création de logements adaptés, particulièrement de maisons-relais. Là encore je me permets quand même de mettre en évidence que les projets pour l’instant concernent trois maisons, et que d’ailleurs on peut s’interroger sur la réalisation de ces projets puisque le plan d’accueil d’hébergement et d’insertion qui est porté par l’Etat ne prévoit le financement que de deux maisons par an. Donc les ambitions de la ville devront être mises en regard de ce que propose l’Etat, à savoir un très faible financement sur ces projets. C’est bien regrettable parce que les maisons-relais en termes de structures d’hébergement temporaires, voire plus que temporaires d’ailleurs, sont extrêmement importantes et fonctionnent très bien.
Voilà l’essentiel de ce que je voulais dire.
En conclusion, l’affichage de votre politique est relativement visible aujourd’hui pour ce qui concerne la politique d’aménagement qui va être conduite dans les grandes opérations où là effectivement on a des chiffres qui sont proposés, mais elle est particulièrement peu lisible sur tout le reste de la ville. A mon avis elle est d’autant moins lisible que nous Séance du lundi 25 octobre 2010
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avons essayé de chiffrer le montant de toutes ces opérations. Nous sommes parvenus au chiffre que vous ne nous avez pas donné dans la note mais que vous avez affiché en fin de projection, qui donnait environ 6 millions d’euros par an.
L’effort est à mettre en face de ce qui est aujourd’hui budgété. Je vous rappelle qu’en 2010 c’est 1 million d’euros seulement que nous avons porté au budget pour ce qui concerne la politique du logement.
Nous avons d’autant plus d’interrogations sur la mise en œuvre financière de cette politique, que, vous le savez, je l’avais déjà évoqué au cours du dernier Conseil, cela s’inscrit dans une politique nationale qui est totalement calamiteuse, on peut employer le terme, au regard de la politique du logement en général et du logement locatif social en particulier.
Vous savez que pour l’année 2010 les aides à la pierre s’élèvent à 630 millions d’euros, que pour 2011 le montant tombe à 500 millions, et comme je l’ai déjà dit, sur ces 500 millions 340 millions d’euros sont ponctionnés directement sur les offices HLM, ce qui fait qu’en réalité nous passons très précisément de 630 millions d’euros à 160 millions d’euros.
Cela veut dire que ce n’est plus une diminution de crédits, c’est, je dirai, une disparition de crédits. Donc je m’interroge tout particulièrement sur la capacité que vous allez avoir à mettre en œuvre cette politique quand vous-même devez multiplier par 6 le chiffre de vos ambitions et quand on voit que la politique de l’Etat fait qu’aujourd’hui, à ce jour, les organismes HLM sont tous « vent debout », si vous me permettez l’expression, et s’interrogent sur la manière dont ils vont pouvoir créer demain du logement social dans nos villes.
J’aurais certainement beaucoup d’autres choses à dire, mais je ne voudrais pas être très longue…
(Brouhaha)
MME NOËL. -
… donc je vais arrêter mon propos à ce stade.
M. LE MAIRE. -
Merci Madame de cette prise de conscience in fine. On est très largement au-delà des 5 minutes. Enfin c’est vrai que le débat le mérite. M. RESPAUD va d’ailleurs nous le démontrer.
M. RESPAUD. -
Effectivement, Monsieur le Maire, chers collègues, je crois que le débat le mérite. Moi je vais partir là où Marie-Claude NOËL vient d’arriver.
D’abord ce que je voudrais dire c’est que les 5 objectifs opérationnels - que vous appelez opérationnels ; je vais y revenir – que vous nous proposez seraient de nature à nous satisfaire. On n’a jamais imaginé le contraire de ce que vous avez écrit. Je vous vois mal, Séance du lundi 25 octobre 2010
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M. JUPPE, dire : on veut construire des logements non durables et de basse qualité d’usage, ou, on veut créer des logements inadaptés pour les personnes vulnérables. Donc je crois qu’ils sont de nature à nous satisfaire s’ils n’étaient significatifs quand même d’une vision « ya qu’à faut qu’on » qui ne tient pas la route, comme vient de le dire Marie-Claude NOËL, sans un changement radical de la politique de l’Etat et de la politique de notre commune.
Monsieur le Maire, il faut que vous deveniez rapidement Ministre du Logement car les nuages s’accumulent à ce niveau-là.
La politique de l’Etat sur le logement social est indécente, mais c’est quand même lui, comme vous l’avez dit tout à l’heure, le maître du jeu.
Le budget du logement pour 2010 a confirmé le désengagement financier de l’Etat qui se situe au niveau le plus bas depuis 30 ans. Le budget 2011 confirme cette tendance. L’effort en faveur de la construction de logements sociaux va chuter de 74% entre 2010 et 2011. Les aides à la pierre dont la fin est programmée poursuivent leur agonie.
Et surtout, votre communication arrive quelques jours après l’annonce d’un prélèvement sur les organismes HLM de 2% des loyers collectés en 2010, soit 340 millions d’euros qui vont se substituer au financement de l’Etat pour le logement social.
C’est-à-dire que dans un contexte de diminution régulière des aides à la pierre depuis plusieurs années cette mesure annonce la fin des aides et le désengagement total de l’Etat à la construction, comme d’ailleurs à la réhabilitation du logement social en France.
C’est-à-dire que ce sont désormais les ménages les plus modestes, ceux qui paient des loyers déconventionnés, qui vont financer les aides au logement qui leur sont destinées. Il faut que les Bordelais le sachent car c’est ça la modification fondamentale. Les pauvres vont payer pour les pauvres.
Avouez que ce désengagement de l’Etat dans ce secteur du logement est grave alors que les besoins, nous sommes d’accord avec vous, Monsieur le Maire, sont immenses sur Bordeaux.
En France il y avait deux droits opposables : le droit à la scolarité et le droit à la santé. La loi du 25 mars 2007 a introduit le droit au logement opposable. C’est vrai que cette loi, dite loi Dalo, a été victime d’une improvisation circonstancielle trois mois avant l’élection présidentielle. Conséquence, les dossiers se sont accumulés en Gironde et bien sûr à Bordeaux sans aucune solution.
L’exercice de ce droit au logement opposable est devenu quasi-impossible, et pour trouver des solutions on accentue la ségrégation sociale qui existe à Bordeaux. C’est toujours dans les mêmes quartiers qu’on met les personnes les plus démunies et qu’on essaie de trouver une solution.
Je crois qu’il aurait été convenable, Monsieur le Maire, dans le cadre de la communication que vous nous présentez que vous nous fassiez le point quartier par quartier. Où se trouve aujourd’hui le logement social ? Quelles sont les mesures prises pour favoriser la mixité sociale pour que ce soit un peu égalisé dans tous les quartiers ? Où sont relogés par le préfet les bénéficiaires de la loi Dalo ?
Sur ces sujets, rien. Aucun renseignement, aucune mesure envisagée. Séance du lundi 25 octobre 2010
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Vous nous dites, et vous avez raison, que vous allez entreprendre une lutte accrue contre les marchands de sommeil, que vous ne perdrez aucune trace d’aucun logement signalé comme indécent ou insalubre. Ecoutez… Je regrette qu’il ait fallu attendre aussi longtemps pour arriver à ça. Je regrette que ce ne soit le cas qu’aujourd’hui, car beaucoup font appel aux services de la mairie sans recevoir, après la visite dans vos services, une trace quelconque de cette visite, un prolongement de cette visite qui pourrait leur permettre par la suite de bénéficier de la loi Dalo, de bénéficier d’un relogement, ce qui n’est pas la même chose ; car après, comment faire une fois qu’on a trouvé un logement insalubre ? Quelle est la solution ? Vous savez bien que pour la plupart il ne reste que la rue ou le départ vers d’autres cieux.
Ce qu’on attendrait de vous dans ce contexte c’est une dénonciation importante de la politique gouvernementale, seule condition pour faire mieux à Bordeaux. Non, Monsieur Sarkozy, le logement ne doit plus être considéré comme une simple marchandise. C’est un bien spécifique qui répond à des exigences de dignité, de justice et d’humanisme.
Il faut mettre le paquet car le logement c’est un droit. Dans cette déclaration de votre part on risque, hélas de l’attendre longtemps car votre priorité, Monsieur le Maire, comme celle du gouvernement, c’est bien le soutien prioritaire à la construction à forts loyers, ce que vous appelez la construction libre.
Bizarrement, il n’en a pas du tout été question dans votre communication. Mais c’est une réalité. C’est quand même elle que vous soutenez prioritairement. Je vais vous citer un exemple.
Je lis attentivement Bordeaux Magazine, en particulier le dernier en date, celui d’octobre, puisque c’est quand même la voix de son maître. C’est bien la preuve de la collusion avec les grands groupes privés du logement libre.
Le numéro d’octobre est intéressant à cet égard puisqu’il annonce : « priorité logement » page 19 avec une intervention de votre part, mais sur les 56 pages que contient Bordeaux Magazine, 8 pages, dont la dernière la plus lucrative, sont constituées par de la publicité pour la loi Scellier, pour la réduction fiscale pour les propriétaires bailleurs. 8 pages sur 56, et 1 page pour que vous affirmiez votre intérêt pour le logement social, Monsieur le Maire.
Sur les 16 pages de publicité dans le magazine, 8 sont consacrées à la spéculation immobilière.
Voilà la réalité. C’est bien pourquoi vous vous gardez bien dans la communication que vous nous avez faite de parler la loi de SRU ; vous vous gardez bien de parler de l’objectif de 20% de logements sociaux nécessaires dans la Ville de Bordeaux comme ailleurs, tant cet objectif n’a pas été atteint, alors que la Ville de Bordeaux brille par ces 15%, bien en- deçà de ce qui serait nécessaire.
Depuis le 31 décembre 2009 le dispositif Scellier s’est substitué aux dispositifs Borloo et Robien qui ont fait la preuve de leur inefficacité car ils ne permettent pas de développer une offre correspondant à la demande. Les loyers exigibles sont bien au-delà des revenus de la majorité de la population.
C’est cette construction-là que vous soutenez et qui vous soutient, donnant vie à cette célèbre maxime de La Rochefoucauld : « Les vertus se perdent dans l’intérêt comme les fleuves dans la mer ». Séance du lundi 25 octobre 2010
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Vous insistez beaucoup, et vous avez raison, nous l’approuvons, sur l’accession à la propriété. Elle est essentielle…
(Brouhaha)
M. RESPAUD. -
Non ! Ce n’est pas nouveau ! Nous avons toujours milité pour l’accession à la propriété ! Je vais y revenir. Mme BOURRAGUE, vous qui êtes députée on va voir ce que vous avez adopté depuis que vous êtes au Parlement.
Ont été développées des mesures gadgets depuis les célèbres (?) de 1969 qui ont été un échec retentissant.
Plus récemment, en 2005, Mme BOURRAGUE était députée, M. Borloo a lancé la maison à 100.000 euros. En 2008, 4 maisons ont été habitées.
En 2007 voulant faire mieux, Christine Boutin fait encore plus fort avec la maison à 15 euros par jour sur 40 ans, avec un concept ultra-innovant qu’elle appelait « la primo- accesssion populaire à la propriété ». Résultat : quelques ménages aux revenus modestes endettés pour 40 ans sans garantie en cas de défaut de paiement des promoteurs qui ont bénéficié de la TVA à 5,5%. Bref, de l’argent public gaspillé, des ménages en difficulté, une crise du logement qui continue à s’aggraver.
A Bordeaux, me suis-je demandé, qu’a t-on fait pour faciliter le processus résidentiel des ménages qui constitue un point fort de votre communication ?
J’ai regardé d’un côté les ambitions, le Budget qui nous est présenté chaque année, et j’ai regardé d’un autre côté les réalisations, c’est-à-dire le Compte Administratif qui nous est aussi proposé à la fin de chaque année. Et là j’ai découvert la triste réalité de votre politique.
Vous nous avez fait adopter le dispositif pass-foncier et PTZ majoré, une opération dénommée « Déclic propriétaire ». C’était en septembre 2007.
L’objectif fixé pour 2008 était le suivant. 150 logements pour 0,68 ME. On n’y allait pas très fort. Ce n’était pas le grand stade. Un objectif modeste.
In fine, dans le rapport administratif : 28 bénéficiaires et 0,11 ME d’euros ressortent dans ce Compte Administratif. Et encore sur ces 28 dossiers, 27 sont situés dans l’opération Saint-Jean, opération qui bénéficiait d’une TVA à 5,5%, renouvellement urbain, ce qui avait permis une forte diminution par ailleurs du prix de l’acquisition. Hors ces cas de l’opération Saint-Jean, 1 seul cas en 2008.
Mais vous allez me dire : c’était la première année. Alors j’ai regardé 2009, le dernier Compte Administratif que nous avons examiné récemment : 28 bénéficiaires pour 0,1 ME de subvention. Pour être honnête, un dispositif supplémentaire a été mis en place avec la Caisse des Dépôts et Conciliations. Il y a eu à ce titre 3 projets réalisés, ce qui fait monter la contribution de la Ville à 0,12 ME pour 31 projets.
Voilà vos chiffres, donc incontestables.
Je crois qu’il faut aller plus loin, Monsieur le Maire. Il faut se battre d’abord et avant tout contre la spéculation foncière. M. Courtois dans le cadre de l’opération Euratlantique que vous présidez ne cesse de dire qu’il y a une spéculation qui bat son plein, que les prix du Séance du lundi 25 octobre 2010
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foncier sont en train de grimper. Vous l’approuvez, mais vous refusez de mettre en place l’outil qui permettrait de lutter contre la spéculation : un établissement foncier local qui serait seul à même de lutter contre la hausse des prix du foncier.
Le Conseil Général de la Gironde, conscient de cette nécessité a envisagé de le mettre en place…
Eh oui, M. DUCHENE ! Vous êtes le seul à ne pas voter le budget du Conseil Général, mais tous les autres l’ont voté !
Donc le Conseil Général de la Gironde conscient de cette nécessité a essayé de le mettre en place, mais il se heurte à vous qui ne voulez pas du recours obligatoire à une fiscalité additionnelle pour le rendre efficace.
Il n’y a donc pas sur la CUB, il n’y a donc pas sur la Gironde en Aquitaine un établissement public foncier local alors qu’il fonctionne dans beaucoup d’autres régions, dans beaucoup d’autres lieux, y compris au Pays Basque en Aquitaine.
Qu’est-ce qu’un établissement public foncier local ? C’est un outil qui pour le compte de ses membres peut réaliser toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières pour la réalisation d’actions ou opérations d’aménagement.
On est donc conduit à Bordeaux à se soumettre à la volonté des propriétaires et à voir les prix du foncier grimper régulièrement surtout dans les zones où des aménagements sont prévus, ce qui est le cas par exemple d’Euratlantique.
D’un côté vous croyez y gagner puisqu’il n’y a pas de fiscalité additionnelle, mais à l’arrivée, Monsieur le Maire, votre position est catastrophique pour l’ensemble des Bordelais car on paie bien plus après ce qu’on n’a pas eu en stock avant.
Alors, on donne des surcharges foncières, des petits plus… qui ne compensent pas la perte initiale qui annule ces petits plus.
Monsieur le Maire, la seule maison que vous avez construite il y a 8 ans à grand renfort de publicité, comme sait le faire votre service de communication, c’est la Maison du Logement, vous vous en souvenez, mes chers collègues, qui a été créée à Bordeaux pour accueillir tous les demandeurs de logement. Eh bien aujourd’hui on est bien obligé de constater que cette maison qui s’inscrivait dans une démarche électorale, est morte-née. Il n’est est même plus question dans la communication qui nous a été faite.
C’est aussi cela votre politique du logement, c’est de temps en temps un éclair qui n’est pas ensuite suivi d’effet.
Bref, je vais conclure, à la grande satisfaction d’un certain nombre de collègues qui supportent mal la critique. Ce qu’on attendait de vous, Monsieur le Maire, c’était une analyse de la situation sur Bordeaux, la critique de ce qui jusqu’à maintenant n’a pas fonctionné, et des perspectives sur les nouveaux moyens envisagés pour remédier à la situation.
Il ne reste qu’une pétition de principe de 5 objectifs, qu’on partage, mais qui resteront aussi peu opérationnels, hélas, que par le passé.
Rivarol disait : « On ne tire pas de coups de fusil aux idées ». Il a raison. Vos objectifs affichés, vos idées sont louables, et nous approuvons. Mais ceux qui attendent un Séance du lundi 25 octobre 2010
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logement décent, ceux qui attendent un logement tout court d’ailleurs, savent que ce n’est pas vous, que ce n’est pas le gouvernement que vous soutenez, c’est-à-dire ceux qui font au quotidien une politique contraire, qui réussiront à leur trouver une solution. Merci.
M. LE MAIRE. -
Mme VICTOR-RETALI.
MME VICTOR-RETALI. -
Monsieur le Maire, chers collègues, avec l’emploi le logement est la principale préoccupation des habitants de notre pays. C’est donc aussi la nôtre. Et pour bon nombre de jeunes, précaires, ou retraités, c’est bien la préoccupation numéro un, d’autant que de plus en plus souvent l’absence de logement est un handicap à l’accès à l’emploi. C’est parce qu’il y a crise du logement qu’il faut à tous les échelons territoriaux prendre ses responsabilités.
A commencer par l’Etat qui contribue par son désengagement à accentuer les dégradations. Nous ne sommes pas seuls à le dire : mouvements HLM, élus locaux, syndicats de salariés, associations caritatives tirent la sonnette d’alarme.
Outre l’augmentation des coûts de construction et l’explosion des prix du foncier les choix de l’Etat tournant le dos à une politique publique du logement rendent la situation plus grave encore.
Je rappelle que 92% des crédits logement sont consacrés à la défiscalisation, contre seulement 8% au logement social. La conjugaison de la spéculation immobilière, des hausses de loyers, des charges, alors que salaires et pensions stagnent, aboutit à faire progresser les dépenses logement de 20 à 35% des ressources familiales.
Et on apprend ce mois-ci que le budget de l’Etat pour 2011 va amputer le logement HLM de 340 ME. C’est scandaleux.
Une des conséquences de ce désengagement est de nouvelles charges pour les collectivités. On en voit l’exemple ici et à la CUB.
Avant d’en venir au détail il me semble que votre communication aurait dû en préambule mieux contextualiser les enjeux, la crise, le rôle de l’Etat, du PLH communautaire, l’impact de la loi Dalo.
Bordeaux a gagné 30.000 habitants en 20 ans ? Où ? Comment ? Par quels dispositifs et par quelle production de logements ? Quelle place des programmes PLUS par rapport aux opérations de Robien ou Scellier ?
Quid de la problématique des gens du voyage ? Quels objectifs de création d’aires sur Bordeaux ?
Le logement d’urgence contre les squats : vous avez déclaré publiquement que le quartier de Caudéran serait mis à contribution dans le cadre de la MOUS. Qu’en est-il ? On en reparlera à ce moment-là.
Quant aux propositions émises, rien de bien nouveau. Mais nous avons quelques désaccords de fond quant à la ventilation des efforts en termes de production de logements. Séance du lundi 25 octobre 2010
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Vous persistez à qualifier le logement PLS de logement social alors que les niveaux de loyers le rendent inaccessible à la majorité de la population.
Vous valorisez l’accession sociale à la propriété alors qu’on ne sait pas les conséquences d’une crise comme celle qui a lourdement frappé les USA.
En fait, lorsque vous communiquez sur l’objectif de 55% de logement aidé il faut en réalité entendre 25% de logement social, car c’est bien la part qui revient à ceux de nos concitoyens les plus en difficulté pour l’accès au logement et aussi les plus nombreux.
C’est insuffisant. Pour nous la mixité c’est de tendre vers 50% de logements sociaux PLUS dans chaque opération.
Pour finir, nous partageons votre volonté d’articuler projet social et accès au logement stable après une période d’hébergement en foyer. Cela passe par plus de places en foyers d’accueil et plus d’offres en programme PLAI. Merci.
M. LE MAIRE. -
Merci.
Mme BOURRAGUE
MME BOURRAGUE. -
Monsieur le Maire, je voudrais vous dire combien ce projet ambitieux doit pouvoir répondre à l’attente de tous les Bordelais et devrait nous rassembler.
Je n’ai pas évidemment les mêmes analyses que M. RESPAUD. L’Etat a demandé aux organismes qui laissent dormir leur trésorerie sans investir depuis plus de 2 ans de remettre leur trésorerie aux organismes qui investissent et qui construisent des logements sociaux pour répondre aux attentes de nos populations.
M. RESPAUD ferait bien de regarder ce qu’a fait le PS quand il était en charge de ce dossier.
Votre politique du logement va donner à notre Ville un grand et un nouvel essor très important. Vous vous engagez à intensifier ces productions de logements avec un très important nombre de logements locatifs sociaux pour répondre aux besoins les plus démunis, politique que vous conduisez depuis des années sur notre Ville.
Donc je pense que nous devrions pouvoir nous rassembler sur ces objectifs ambitieux que vous avez déjà commencé à réaliser dans de nombreux quartiers.
M. LE MAIRE. -
Merci.
M. MOGA
M. MOGA. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, M. RESPAUD fait de la politique nationale. Je vous parlerai du logement au niveau local, plus précisément de notre quartier Bordeaux- Sud. Séance du lundi 25 octobre 2010
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Cette politique de logement pour Bordeaux est celle d’Euratlantique. On peut déjà en constater concrètement les bénéfices sur Bordeaux-Sud de part et d’autre de la gare avec l’îlot Saint-Jean ou l’îlot d’Armagnac.
De part et d’autre de la gare le long du tracé du tramway existe une offre diversifiée de logements en location et à l’accession bénéficiant pour beaucoup de financements publics, des services dans la mairie de quartier, et bientôt la MDSI du Conseil Général, des bureaux, des commerces.
Elizabeth TOUTON va vous présenter tout à l’heure l’avenant de l’opération de renouvellement urbain Saint-Jean avec la création de PLAI pour les familles à faibles revenus, en plus des logements PLUS et l’aide à l’accession à la propriété renforcée.
En attendant je voudrais insister sur l’îlot d’Armagnac. C’est un nouveau quartier qui pousse sur d’anciennes friches. D’ailleurs notre collègue Jacques RESPAUD en félicitait Alain JUPPE il y a quelques semaines lors d’une inauguration.
M. LE MAIRE. -
Exact.
M. MOGA. -
C’est un programme d’aménagement d’ensemble créé dès 2006 avec une densification assumée, composé de 510 logements : des logements à loyers modérés pour des familles et des étudiants, à loyers libres par l’accession à la propriété dont une partie aidée, et des chambres pour le personnel roulant de la SNCF .
Avec de l’activité économique, des bureaux, des commerces dont un petit supermarché de proximité.
Et enfin des services :
- une crèche qui sera livrée en 2012,
- un gymnase,
- une médiathèque - livraison vers 2013, maîtrise d’ouvrage ville, je le rappelle,
- un jardin traversant en 2013 longé par une piste cyclable.
Nous y trouvons également des architectes complémentaires tels que Catherine Furet, Nicolas Michelin, Jean Nouvel, Dubosc et Landowski, Badin et Limousin. (?)
Avec une complémentarité d’acteurs : Gironde Habitat, le Conseil Général, la Ville, la CUB, le Conseil Régional, ICADE et ING.
Tout cela est un beau programme. Merci.
M. LE MAIRE. -
Merci.
M. ROUVEYRE Séance du lundi 25 octobre 2010
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M. ROUVEYRE. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, mon intervention portera sur votre politique logement social en général dont on peut dire au regard des documents que vous nous proposez aujourd’hui qu’elle est faiblarde, suiviste et, je le rappelle, pour laquelle vous avez baissé de 35% le budget.
M. LE MAIRE. -
Accordez vos violons, Messieurs les socialistes ! Vous venez de nous dire qu’on allait multiplier notre effort par 6, et là on nous dit qu’on le diminue…
M. ROUVEYRE. -
Vous n’êtes pas attentif. C’est embêtant.
M. LE MAIRE. -
A ce que vous dites, non. Je le reconnais. Je me bats la coulpe mais c’est vrai parce que j’ai été instruit par l’expérience. Je sais ce que vous allez dire donc je n’écoute pas trop.
M. ROUVEYRE. -
Ça doit être le respect démocratique.
M. LE MAIRE. -
Non, non, la démocratie ça ne consiste pas à écouter n’importe quoi, y compris les mensonges.
(Applaudissements)
M. ROUVEYRE. -
La démocratie consiste en tout cas dans cette enceinte à pouvoir dire ce que…
M. LE MAIRE. -
La démocratie ça consiste à vous laisser parler. Alors allez-y. Pas forcément à vous écouter. Il ne faut pas en demander trop.
M. ROUVEYRE. -
Ne m’écoutez pas, mais s’il vous plaît ne m’interrompez pas.
Je le disais, c’est une politique faiblarde, suiviste et pour laquelle vous avez baissé de 35% le budget.
Premièrement : Faiblarde.
Vous avez peu l’occasion, Monsieur le Maire, de nous soumettre des délibérations consacrées à des opérations globales de logements sociaux, mais quand par miracle cela arrive on constate que Bordeaux est la collectivité qui fait le moins d’effort. Séance du lundi 25 octobre 2010
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La délibération qui va suivre concernant le foyer Le Levain en est une parfaite illustration. Quand on regarde le plan de financement – il est sur la table de chaque Conseiller Municipal ici – la Ville de Bordeaux est le financeur le plus pingre. Vous proposez une aide plus de deux fois inférieure à celle du Département.
Vous nous dites : ce n’est pas moi, c’est l’Etat. Certes, mais cette règle s’applique à toutes les collectivités, et pourtant sur la plupart des autres institutions, Conseil Régional, CUB, Département, toutes font mieux que la Mairie de Bordeaux pour des logements qui se trouvent sur le territoire de la Ville.
Donc à règle du jeu similaire, ce type de plan de financement est une des démonstrations de votre manque de volonté politique en la matière.
Deuxièmement, ne m’écoutez pas, ça ne va pas vous plaire : une politique suiviste.
Là aussi on le voit. Délibération 531, je cite :
« L’aide de la Ville ne sera accordée aux bailleurs qu’après obtention de l’aide maximum à laquelle ils ont droit de la part des autres financeurs institutionnels. »
On retrouve cette condition un peu plus loin quand l’aide est refusée si deux partenaires ne sont pas parties prenantes.
Ces précisions – elles sont assez maladroites, vous en conviendrez – démontrent que la Ville n’entend pas se placer en chef de file en matière de logement. Sur son propre territoire la ville se montre suiviste, attentiste. Vous ne subventionnez que si les autres y vont, et nous l’avons vu, de manière assez faible. Juste de quoi vous assurer la possibilité de couper le ruban à l’inauguration.
Troisième élément : une politique pour laquelle vous avez baissé le budget de 35%. Les premières délibérations présentées aujourd’hui renvoient à des règlements d’interventions en matière de logements, mais toute cette poudre aux yeux ne nous fait pas oublier l’essentiel, le nerf de la guerre, le budget global en matière de politique. Ce budget 2010 est 35% moins élevé que pour l’année 2009.
A ceux qui auraient des doutes, je cite simplement la page 27 de la section Investissement du budget 2010 : dans le logement elle est de 1.046.800 euros alors qu’en 2009 elle était de 1.600.000 euros, donc une baisse de 35%.
A titre d’illustration ça veut dire qu’avec le budget de 2010 on subventionnerait à peu près 115 logements au maximum des logements sociaux dans le périmètre du PNRQAD.
En réalité vous changez le robinet, et vous haranguez tout le monde, la presse en particulier : regardez mon joli robinet…
(Rires)
M. LE MAIRE. -
Ce genre de lapsus est à la mode en ce moment !
M. ROUVEYRE. -
Ce n’était pas un lapsus. Séance du lundi 25 octobre 2010
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M. LE MAIRE. -
En plus ! Alors c’est pire…
(Rires)
M. LE MAIRE. -
Allez ! Il faut bien rigoler de temps en temps.
M. ROUVEYRE. -
Je termine, Monsieur le Maire. Je suis désolé qu’il y ait des interprétations fallacieuses…
M. LE MAIRE. -
Voilà. Terminez. Ça vaudra mieux.
M. ROUVEYRE. -
Les lapsus sont courants, mais là en l’occurrence il s’agissait de dire que vous nous montrez le robinet quand d’un autre côté vous tarissez la source. En d’autres termes, si vous préférez, parce que j’ai cet adage en mémoire : « Quand on lui montre la lune le singe regarde le doigt ». Vous avez beau nous montrer des délibérations techniques et insipides, nous ne perdons pas de vue le plus important, vos baisses de budget en matière de logement.
Voyez ma phrase de conclusion, Monsieur le Maire. En d’autres termes vous faites un publicité maximale pour une ambition minimale d’une politique pourtant nécessaire. Je le rappelle, il y a 25% de Bordelais qui vivent sous le seuil de pauvreté à Bordeaux. Ils attendent peut-être de vous autre chose que des écrans de fumée.
M. LE MAIRE. -
Mme FAYET
MME FAYET. -
Bon…
M. LE MAIRE. -
Efforcez-vous de répondre quand même.
MME FAYET. -
Je voudrais faire une remarque générale à mes collègues sur la façon qu’ils ont d’opposer sans cesse la Ville et la CUB. Je ne comprends pas très bien.
Vous vous félicitez toujours des objectifs ambitieux de la Communauté Urbaine en matière de logement et vous doutez des engagements de la Ville. C’est une position tout à fait Séance du lundi 25 octobre 2010
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incohérente, parce que ça ne sera pas l’un ou l’autre, ça ne sera pas Bordeaux ou la CUB. Soit nous réussirons ensemble cette agglomération millionnaire, soit nous échouerons. La CUB ne réussira pas sans la Ville de Bordeaux. Alors, de grâce, n’opposez pas sans cesse les deux.
Je pense que la réussite du programme de logement de Bordeaux est un bienfait, est absolument nécessaire pour la Communauté Urbaine.
Donc je trouve que cette opposition est parfaitement stérile. Elle est même tout à fait incohérente. En effet, M. RESPAUD ironise sur les résultats de la Ville de Bordeaux en matière d’accession à la propriété quand Elizabeth TOUTON vous dit que c’est plus d’une centaine, alors que vous trouvez formidable que la Communauté Urbaine ait fait une petite centaine de logements en aide à l’accession à la propriété.
Eh oui, ce sont des petits chiffres. Ce sont des politiques qui démarrent. Ce sont des politiques modestes. Donc ce que vous applaudissez à la CUB ayez la cohérence de l’applaudir ici. Je pense que ça serait la moindre des choses.
Ensuite un mot sur l’engagement ou le désengagement de l’Etat. Je voudrais quand même rappeler qu’on a touché le fond du financement du logement social sous le Gouvernement Jospin. Vous avez la mémoire courte.
L’Etat a beaucoup augmenté ses financements depuis 3 ans. On a vu d’ailleurs que du coup les engagements et les livraisons augmentent de manière tout à fait substantielle. C’est vrai qu’il y a des nuages, j’en conviens, qui s’amoncellent pour les années qui viennent. Mais le pire n’est jamais sûr.
Sur cette question du prélèvement des 2% aux organismes HLM, c’est inscrit dans la loi de finance qui n’est pas encore votée. C’est vrai que les organismes HLM et un certain nombre de politiques essayent de montrer que ça ne serait pas forcément un service à rendre à tout le logement social que d’instaurer ce prélèvement. Donc les choses ne sont pas faites. Il y a une menace, il y a des difficultés, on en convient, mais du coup, ce que les organismes attendent c’est la stabilité de l’engagement des collectivités locales puisqu’à l’avenir c’est là-dessus que ça va se jouer.
Et figurez-vous que les bailleurs se réjouissent beaucoup de l’engagement pris par la Ville sur 3 ans. C’est la délibération que l’on va voter tout à l’heure. Les organismes HLM disent : enfin on a une visibilité, une sécurité de financement sur 3 ans.
Idem à la Communauté Urbaine où nous essayons aussi de nous engager pour de longues durées.
Je n’en dirai pas autant du Conseil Général. La politique de désengagement du Conseil Général en 2010 a été catastrophique. C’est vraiment une politique de gribouille. Alors maintenant, donner le feu vert le 25 octobre pour le logement très social – oui, je parle du Conseil Général - excusez-moi, mais c’est quand même très compliqué à gérer pour les bailleurs sociaux qui ont 10 jours pour présenter leurs dossiers. Ce n’est pas sérieux.
Les organismes HLM ont besoin de stabilité et de visibilité. Sur ce point-là le Conseil Général n’est pas au rendez-vous.
M. LE MAIRE. -
Merci Mme FAYET. Vous avez parlé d’or. Séance du lundi 25 octobre 2010
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Je voudrais quand même rappeler que la compétence logement dans notre agglomération appartient à la Communauté Urbaine de Bordeaux. Donc quand j’entends dire que nous faisons du suivisme, je rigole. En réalité nous venons en supplément, alors que nous pourrions très bien nous abstenir puisque c’est à la CUB, délégataire de l’aide à la pierre de l’Etat et compétente en la matière, d’ouvrir la voie.
Mais je souscris tout à fait à ce qu’a dit Véronique FAYET, on le fera ensemble. Les 50.000 logements le long des corridors du TSP de la CUB, ils ne se feront pas sans la Ville de Bordeaux pour la bonne raison qu’une partie significative d’entre eux sera dans Bordeaux. D’ailleurs les objectifs que nous nous fixons sont parfaitement cohérents.
Donc approuvez les uns et critiquer les autres c’est faire preuve d’esprit partisan. Je crois que l’exercice auquel nous venons d’assister, de ce point de vue est assez illustratif.
En ce qui concerne le prélèvement sur les organismes HLM, je ne veux pas me substituer à la discussion parlementaire, mais quand même il y a une réalité qu’il faut regarder en face, c’est qu’il y a des organismes HLM sur le territoire national qui ont de la trésorerie et qui ont des logements vacants par centaines. Il y a eu il n’y a pas très longtemps une étude assez illustrative de ce point de vue-là qui montre que dans certains territoires il y a des logements HLM vacants parce qu’on en a trop produit.
Donc il n’est pas complètement scandaleux d’essayer de faire un certain rééquilibrage entre les deux comme on essaye de le faire en ce moment.
Mme TOUTON
MME TOUTON. -
Juste quelques réponses en complément de ce que vous venez de dire, Monsieur le Maire et de ce qu’a dit Véronique FAYET.
On peut toujours faire des batailles de chiffres, mais pour revenir sur quelques chiffres qui m’ont paru être mal compris, ou en tout cas détournés : les 850 logements seront des logements livrés à Bordeaux en 2010 et principalement, à 80%, en diffus.
C’est-à-dire qu’effectivement nous réalisons du logement en diffus sur Bordeaux grâce à l’action que nous avons sur le foncier très souvent, et grâce aussi à la servitude de mixité sociale. C’est ce que je voulais préciser.
En ce qui concerne les 130 familles ayant bénéficié de l’aide « Déclic » de la Ville, je vous rappelle que cette aide elle est de 3.000 à 5.000 euros en fonction de la constitution de la famille. Si je prends une moyenne de 4.000 euros, ça fait quand même un budget de 520.000 euros que nous avons délibéré cette année. Donc on ne peut pas nous dire qu’on ne met pas d’argent dans l’accession à la propriété.
Il en est de même sur la surcharge foncière. Nous avons délibéré en 2010 pour un montant de 870.000 euros. Evidemment nous paierons ce montant au fur et à mesure que les opérations seront livrées puisque la procédure est telle que nous payons une fois que les logements sont livrés. Mais nous avons engagé une somme très importante.
Quant aux 6 millions d’euros que vous semblez mettre en doute, nous verrons lors du budget l’affichage que nous en ferons suivant la répartition qui vous a été présentée aujourd’hui et que nous délibérerons lors du budget de 2011 au prochain Conseil et au Conseil suivant. Séance du lundi 25 octobre 2010
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M. LE MAIRE. -
Merci.
Mme SIARRI voulait ajouter un mot.
MME SIARRI. -
Quelques mots pour répondre à Marie-Claude NOËL qui trouvait ambitieux mais difficilement réalisable notre souhait de construire des maisons-relais.
La maison du COS ouvre en janvier. La maison Habitat Humanisme, le budget est bouclé donc elle ouvrira fin décembre 2011 ou début 2012.
Et un petit trait d’humour pour M. Jacques RESPAUD qui voudrait avoir une carte quartier par quartier de la Ville de Bordeaux montrant la répartition du logement social.
M. RESPAUD, vous avez déjà une très belle carte en main qui devrait vous faire cogiter : la carte du Département de la Gironde qui indique la répartition de l’hébergement d’urgence dont Bordeaux assume les trois-quarts.
M. LE MAIRE. -
Merci Madame. Deux mots pour conclure cet intéressant débat.
Si j’ai bien compris, tous les orateurs qui se sont exprimés approuvent les objectifs de la politique que nous proposons. Je m’en réjouis.
Mme NOËL doute de leur faisabilité, si je puis dire. Je voudrais rappeler qu’en 2010 nous allons livrer… J’insiste bien sur le mot « livrer », parce que pour moi seule la livraison a du sens ; la programmation ça n’en a pas ; il peut s’écouler ensuite des tas de péripéties entre le moment où on décide de programmer et le moment où on décide de construire ; pour les gens ce qui compte c’est qu’on livre des logements dans lesquels ils vont pouvoir habiter ; donc en 2010 nous allons livrer 830 logements locatifs sociaux.
Et d’après les prévisions qui sont déjà dans nos tuyaux, nous pensons qu’après une année 2011 qui sera peut-être en retrait par rapport à cela, nous pouvons tenir un rythme de 800 à 900 logements par année. J’en ai ici la répartition sur 2012, 2013, 2014 et 2015. C’est donc tout à fait dans le domaine du possible.
J’ajoute un élément par rapport au passé antérieur, si je puis dire, concernant l’essentiel de cette construction.
Ça tombe sous le sens. Vouloir avoir une répartition par quartier ça n’a aucun sens, sauf à me dire qu’on va démolir Caudéran et le centre ville pour y faire des tours HLM. On sait très bien que dans les quartiers existants on ne pourra agir qu’à la marge. C’est absolument évident.
En revanche, là où on pourra construire en quantité importante c’est dans les opérations d’aménagement, et je regrette que les années 2005, 2006, 2007 à la CUB aient été des années de stagnation des opérations d’aménagement de la Ville de Bordeaux.
J’en prends un exemple qui est celle des Bassins à Flots. Cette opération entre 2005 et 2007 a été mise sous le coude par la Communauté Urbaine. C’est depuis 2008, dans le cadre des bonnes relations que nous avons avec l’équipe de la Communauté Urbaine, que Séance du lundi 25 octobre 2010
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nous avons pu relancer ces opérations d’aménagement urbain. Et c’est grâce à cela que nous allons tenir le rythme que j’évoquais tout à l’heure.
Enfin je dirai très sereinement à M. RESPAUD qu’il n’est pas crédible dans cette diatribe sur la politique gouvernementale qui lui a tenu lieu de discours, pour trois raisons au moins.
D’abord, comme l’a dit Mme Jospin, je sais bien que quand on dit ça il se met à protester au micro parce qu’il n’a pas d’arguments…
(Rires)
M. LE MAIRE. -
Comme l’a dit Mme FAYET. Pardon. Il y a des lapsus… Vous allez voir pourquoi. Jospin n’est pas loin.
Je disais que comme l’a très bien dit Mme FAYET, depuis 15 ans la période où on a livré le moins de logements sociaux c’est la période où M. Jospin – et non pas M. Fayet – était Premier Ministre.
Il faut quand même rappeler ça pour être un peu plus modeste quand on donne des leçons aux autres.
Deuxièmement, M. RESPAUD n’est pas non plus crédible lorsqu’il nous explique que la Ville ne fait pas suffisamment d’efforts ou lorsqu’il critique la politique gouvernementale.
Le Conseil Général a émis, jusqu’aux élections régionales, des gémissements épouvantables à vous fendre l’âme contre l’asphyxie financière dont il était victime du fait des réformes gouvernementales. Et qu’est-ce qu’on découvre aujourd’hui ? 40 millions d’euros de cagnotte dans les comptes du Conseil Général. Formidable !
Eh bien là si le Conseil Général voulait s’engager dans une politique active d’aide au logement social, il en a les moyens.
Enfin troisième raison pour laquelle vous n’êtes pas très crédible, mon cher collègue, c’est que vous n’avez pas toujours les bonnes informations. Vous nous dites que nous n’avons aucune arme pour lutter contre la spéculation foncière, et vous dites ça à propos de l’OIN Bordeaux Euratlantique.
Totalement inexact. Nous avons une arme absolue qui est la ZAD, la Zone d’Aménagement Différé que le préfet vient de créer qui nous permet précisément de maîtriser la spéculation foncière.
Donc votre diatribe était une diatribe politicienne. Je pense qu’elle n’est pas de nature à nous faire changer dans les objectifs qui sont les nôtres. Ils sont cohérents. Ils sont très largement approuvés, je l’ai constaté, par cette assemblée. Ils vont être difficiles à tenir. J’en ai parfaitement conscience. Ça va demander beaucoup d’efforts, mais je fais confiance à Mme TOUTON, à Mme FAYET, à Mme SIARRI et à nos services en collaboration avec la CUB pour parvenir à l’objectif.
Voilà. Chacun a longuement parlé, mais je n’ai pas été le plus bavard. Séance du lundi 25 octobre 2010
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On va passer à la suite puisqu’il s’agit d’une communication qui n’appelle pas de votes. Les votes vont venir sur les projets de délibérations qui vont être présentés par Mme TOUTON. Séance du lundi 25 octobre 2010
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DELEGATION DE Mme Elizabeth TOUTON Séance du lundi 25 octobre 2010
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D -20100531
Aide à la production du logement social (P.L.U.S. - P.L.A.I).
Décision.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Principe général
Dans un contexte national de crise du logement, l’accès à un habitat de qualité durable, décent et adapté à la situation de chacun est une priorité pour la collectivité. Le logement est donc l’axe essentiel structurant les trois projets de la ville : il est au cœur du Projet urbain, du Projet Social et de l’Agenda 21.
Après une année 2010 marquée par une livraison importante de logements sociaux, avec près de 850 logements sociaux mis en service, la Ville doit maintenir son effort pour favoriser la construction, avec une politique d’aide aux bailleurs sociaux ambitieuse.
Pour cela, la ville bénéficie d’atouts indéniables et d’un projet fort : des secteurs d’aménagement avec une constructibilité importante et l’objectif d’accueillir 100 000 habitants supplémentaires d’ici 2030, au sein d’une métropole millionnaire. Dans cette perspective, la ville souhaite que toute nouvelle opération d’aménagement comprenne a minima 55% de logements aidés, soit :
• 20% en accession sociale ou modérée à la propriété
• 35% de logements locatifs sociaux ( à titre indicatif 25% de PLUS et PLAI et 10% de PLS)
D’ores et déjà, les grandes opérations d’aménagement sont en passe d’être lancées ou sont déjà opérationnelles : Eco-quartier des Berges du Lac, Bassins à Flots, Opération d’Intérêt National Bordeaux Euratlantique, … En cœur d’agglomération, le Programme National de Requalification des Quartiers anciens Dégradés (PNRQAD), pour lequel la Ville de Bordeaux a été retenue et est première signataire d’un protocole avec l’Etat, appelle aussi des financements spécifiques pour atteindre l’objectif ambitieux de 300 nouveaux logements sociaux.
Dans ce contexte, il est apparu nécessaire de modifier la délibération sur le dispositif d’aide de la Ville à la production du logement social, valable au titre de la surcharge foncière.
Nécessité d’une actualisation de la précédente délibération de 2006 En effet, celui-ci est apparu obsolète à plusieurs titres. D’une part, la réglementation thermique a évolué, et les exigences posées en 2006 à titre incitatif sont maintenant devenues la norme, voire sont en passe d’être dépassées. En ce sens également, la Charte de la construction durable, signée par l’ensemble des bailleurs présents à Bordeaux, doit être intégrée.
Dans la lignée de son précédent règlement d’intervention, la ville souhaite donc aider les bailleurs à développer des logements de haute qualité environnementale. Les aides seront donc éco-conditionnées (RT 2012 a minima), avec une révision possible en fonction de l’évolution de la réglementation, de manière à garder un caractère incitatif.
Dans un souci de simplification de son règlement d’intervention d’autre part, la ville souhaite s’aligner sur le mode de calcul de ses partenaires locaux en instituant des Séance du lundi 25 octobre 2010
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montants forfaitaires par logement pour les bailleurs en fonction des types d’opérations. Le nouveau mode d’octroi des subventions est précisé en annexe de la présente délibération.
Champ d’application
Cette délibération est d’application immédiate. Cependant, pour permettre un effet de lissage, sachant que les bailleurs ont déjà établi leurs plans de financement pour nombre d’opérations, il est entendu que pour tous les dossiers déposés avant le 25 octobre 2010, les conditions de la délibération de décembre 2006 continuent de s’appliquer.
Par ailleurs, l’aide de la Ville ne sera accordée aux bailleurs qu’après obtention de l’aide maximale à laquelle ils ont droit de la part des autres financeurs institutionnels, et dès lors que l’aide de la Ville se révèlera nécessaire pour équilibrer leur plan de financement. Séance du lundi 25 octobre 2010
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Annexe : Dispositif d’aide à la production de logements sociaux au titre de la surcharge foncière.
Sont concernés uniquement les logements financés en P.L.U.S. et P.L.A.I.
I. LOGEMENTS FAMILIAUX
Ö En ZAC : 1500 € / logement
o La ville continue d’aider les bailleurs dans le cadre des Zones d’Aménagement Concerté, aux conditions cumulatives suivantes :
o Respect de la RT 2012
o Mise en œuvre de la charte de la construction durable, avec une attention particulière sur les points suivants : logements traversants ou à double orientation privilégiés, et attention à la manière dont le bâtiment tire parti du lieu (histoire sensible et architecturale, caractère propre au quartier). Cette volonté de mise en œuvre sera validée par l’évaluation des réponses au questionnaire issu de la charte.
o Respect de tailles minimales par typologies : T1 : min. 30 m² habitables ; T2 : min. 45 m² ; T3 min. 65 m² ; T4 min 75 m²).
o Utilisation au mieux des droits à construire en fonction des potentialités du lieu, attention portée à la mixité sociale et fonctionnelle.
Ö Construction neuve en diffus : 5000 € par logement
o Dans l’objectif de renforcer la mixité sociale sur la ville, une aide plus importante est accordée en tissu constitué, aux conditions cumulatives suivantes : o Respect de la RT 2012
o Mise en œuvre de la Charte de la Construction durable, aux conditions décrites ci-dessus.
o Respect des tailles minimales par typologies, aux conditions décrites ci- dessus.
o Nécessité d’une démolition/reconstruction ou d’un curetage en cœur d’îlot. o Utilisation au mieux des droits à construire en fonction des potentialités du lieu, attention portée à la mixité sociale et fonctionnelle.
o Majoration de 1000 € par logement sur les secteurs ayant moins de 15% de logements sociaux (taux calculé à la section cadastrale).
o Dans les zones soumises à un Programme d’Aménagement d’Ensemble (PAE), la subvention de 5000€ par logement neuf constitue un plafond, que la Ville se réserve le droit d’adapter au cas par cas, pour éviter la spéculation foncière sur les terrains concernés.
Ö Acquisition/amélioration hors PNRQAD : 7500 € par logement
o Hors du périmètre du PNRQAD, qui bénéficie de conditions spécifiques, la ville aide les bailleurs en acquisition/amélioration aux conditions cumulatives suivantes :
o Amélioration de la consommation énergétique des bâtiments, selon une exigence équivalente à celle de l’ANAH pour obtenir l’éco-prime dans le parc privé : gain de deux lettres sur le diagnostic de performance
énergétique (DPE) et consommation énergétique au maximum égale à la lettre D. Séance du lundi 25 octobre 2010
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o Majoration de 1000 € par logement en cas de création de locaux
communs (poubelles, vélos) s’ils sont inexistants.
Ö Dans le périmètre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) : 9 000 € par logement
o La Ville souhaite réserver le niveau maximal d’aides pour le PNRQAD, qui doit conduire à renforcer la diversité sociale du cœur d’agglomération. La difficulté propre à ce secteur à fort caractère patrimonial, qui recoupe en grande partie le secteur sauvegardé, demande des aides importantes. Les conditions cumulatives d’octroi des aides sont les suivantes :
o Amélioration de la consommation énergétique des bâtiments, selon une exigence équivalente à celle de l’ANAH pour obtenir l’éco-prime dans le parc privé : gain de deux lettres sur le diagnostic de performance
énergétique (DPE) et consommation énergétique au maximum égale à la lettre D.
o Majoration de 1000 € par logement en cas de création de locaux
communs (poubelles, vélos) s’ils sont inexistants.
II. STRUCTURES D’HEBERGEMENT
Ö 7 000 € par place d’hébergement
o Sont concernés : Maisons-relais, foyers de jeunes travailleurs, foyers pour travailleurs migrants, résidences sociales, Résidences hôtelières à vocation sociale,
o Par ailleurs, des structures innovantes pourront bénéficier de cette aide à condition d’être inscrites dans le Projet Social de la Ville.
Ö Cette aide sera octroyée aux conditions cumulatives suivantes : o Aides (financement ou prêt) d’au moins deux des quatre partenaires suivants : CUB, Conseil Général, Conseil régional, Etat.
o Présentation d’un bilan d’exploitation équilibré sur le moyen terme (3 ans minimum en exploitation).
o Projet social de l’établissement cohérent avec le Projet social de la Ville. Ö La Ville se réserve le droit de juger de l’opportunité des projets présentés au regard de son projet social.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
• valider le dispositif qui vous est proposé ;
• mettre en œuvre le nouveau dispositif de financement dès validation de la présente délibération. Séance du lundi 25 octobre 2010
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MME TOUTON. -
Conformément à ce que nous venons d’évoquer nous vous proposons une délibération qui illustre de façon opérationnelle notre soutien à la production de ces logements sociaux et notre volonté d’adapter notre dispositif pour le rendre le plus efficient possible.
En effet, il nécessaire d’actualiser les conditions d’attribution d’aide à la surcharge foncière et d’aligner leur mode de calcul sur celui de nos partenaires CUB, Conseil Général, etc., en les forfaitisant.
Comme l’a dit Véronique FAYET les bailleurs ont été informés. Nous les avons rencontrés. Nous avons discuté de ces nouvelles aides. Ces aides ont reçu un accueil très favorable.
Les exigences que nous avions en 2006 en matière thermique, par exemple, sont devenues la norme. Aujourd’hui les aides seront donc toujours éco-conditionnées, mais sur des objectifs plus ambitieux.
D’autre part nous graduerons les montants des aides forfaitaires. Elles vous sont proposées en fonction du niveau de difficultés rencontrées par les bailleurs pour réaliser des logements.
Dans les ZAC où le logement est cédé aux bailleurs à des conditions favorables par la Communauté Urbaine, l’aide sera de 1.500 euros par logement, et nous imposerons une surface minimum selon les typologies pour garantir une qualité d’usage.
Pour les constructions neuves en diffus l’aide sera de 5.000 euros par logement, avec une majoration de 1.000 euros par logement dans les secteurs ayant moins de 15% de logements sociaux.
Nous nous réservons le droit d’adapter ces aides dans les programmes d’aménagement d’ensemble afin d’éviter la spéculation immobilière.
Pour les logements acquis / améliorés, c’est-à-dire les logements sociaux qui sont créés dans des immeubles existants, deux cas de figure :
Pour les immeubles hors périmètre du PNRQAD l’aide sera de 7.500 euros assortie de conditions d’amélioration de la consommation énergétique. Cette aide sera majorée de 1.000 euros par logement pour la création de locaux poubelles et/ou vélos.
Dans le périmètre du PNRQAD pour appuyer notre volonté de créer les 300 logements sociaux sur ces secteurs et étant donné les difficultés que nous avons déjà évoquées qui obèrent de façon importante le coût des rénovations, l’aide sera maximale, soit un montant de 9.000 euros par logement.
Enfin, pour les structures d’hébergement nous accorderons 7.000 euros par place. Cette aide sera effectivement octroyée sous réserve d’un co-financement d’au moins deux partenaires, de la présentation d’un bilan d’exploitation et d’un projet d’établissement en cohérence avec le projet social de la ville.
Je tiens à rappeler que ces aides viennent en complément des aides d’autres collectivités qui sont compétentes pour ce type d’établissements. Séance du lundi 25 octobre 2010
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M. LE MAIRE. -
Merci Madame.
M. HURMIC
M. HURMIC. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, cette délibération rappelle les ambitions de la ville en matière de logement social. On ne reviendra pas là-dessus.
Mais cette délibération, pour autant, selon nous ne marque pas un renforcement du dispositif municipal d’aide à a production du logement social PLUS et PLAI, mais une simple actualisation de la précédente délibération de 2006, le dispositif étant, vous nous l’avez rappelé Madame l’adjoint, apparu obsolète à plusieurs titres, notamment au premier titre il est obsolète du fait de l’évolution de la réglementation thermique puisque vous nous proposez – c’est bien – que désormais l’aide soit conditionnée au respect de la réglementation thermique, c’est-à-dire que les aides seront désormais éco-conditionnées.
Je ne suis pas persuadé que ce soit une nouveauté totalement fondamentale dans la mesure où les permis de construire seront aussi éco-conditionnés. Vous les conditionnez, vous, au respect de la R.T. 2012, les permis de construire aussi.
Donc c’est une semi-nouveauté. En tout cas ce n’est pas une contrainte nouvelle qui pèsera sur les bailleurs sociaux.
Le principal changement est certainement le fait que l’on va passer d’une aide par mètre carré de surface utile à une aide par logement. C’est ce qui nous paraît être la principale nouveauté. En ce sens vous vous alignez effectivement, nous dites-vous, sur le mode de calcul des autres partenaires locaux.
Même si nous voterons cette délibération, permettez-moi de vous faire part d’une inquiétude.
Peut-être que notre analyse est incomplète et que vous nous apporterez des éclaircissements, peut-être que vous nous rassurerez, mais nous considérons que le nouveau dispositif ne contribuera pas à aider la production de grands logements. Autrefois, par mètre carré, effectivement on avait intérêt à augmenter les mètres carrés. Là c’est par type de logement que vous nous dites que vous serez vigilants pour respecter les tailles minimales par typologie, mais nous n’avons pas de garantie que les bailleurs sociaux auront intérêt à construire de grands logements.
Quand on sait que le problème essentiel notamment de la ville centre c’est le fait que nous disposons de trop petits logements et pas suffisamment de grands logements nous sommes un peu inquiets.
Je rappelle que dans la communication que vous avez faite tout à l’heure sur les 300 nouveaux logements sociaux publics qui seront créés au cœur de la ville de pierre, là aussi nous n’avons pas de garantie que les grands logements seront plus aidés que les petits logements. Je pense que ça sera une somme forfaitaire qui sera la même pour les logements.
Donc il nous semble qu’il faudrait faire un effort beaucoup plus conséquent sur les grands logements pour accueillir les familles, ne serait-ce que pour tenir compte d’un constat. Séance du lundi 25 octobre 2010
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Le quotidien Sud-Ouest il y a une dizaine de jours titrait : « Bordeaux la ville des gens seuls ». On nous disait que Bordeaux est la ville française avec la plus petite taille des ménages et que Bordeaux concentre les petits appartements de l’agglomération. Vous aviez même un technicien de l’A’URBA qui disait, je cite :
« Les logements y sont même devenus de plus en plus petits avec la transformation du parc immobilier ces dernières années. Les familles, elles, vivent plutôt dans les autres villes de la Communauté Urbaine. »
Cela revient à dire que la Ville de Bordeaux devrait faire un effort tout particulier que nous ne sentons pas à travers cette délibération en faveur de la création de logements les plus vastes possibles pour accueillir des familles.
J’ai même envie de dire, je terminerai là-dessus, qu’il y a peut-être une régression par rapport à la délibération du 18 décembre 2006, puisque je vous rappelle que cette délibération relative au financement de l’offre nouvelle en matière de logement PLUS et PLAI précisait, je cite :
« Le plafonnement élevé des aides doit permettre la réalisation de logements suffisamment vastes pour permettre aux familles d’habiter dans des conditions satisfaisantes. »
Nous eussions aimé retrouver à l’intérieur de la délibération que vous proposez aujourd’hui la même pétition de principe. On a l’impression que ce genre de priorité donnée aux logements suffisamment vastes pour accueillir des familles passe un peu à côté de ce qui nous est proposé dans cette délibération.
Voilà ce que je voulais vous dire à propos de cette délibération que, malgré ces réticences, malgré ces inquiétudes, nous voterons tout de même.
M. LE MAIRE. -
Mme AJON
MME AJON. -
Nous partageons pleinement l’analyse du groupe Vert sur cette délibération.
Vous le savez, cela a été largement souligné, le parcours résidentiel dans le milieu du logement est en panne. Il commençait auparavant le plus souvent dans le monde HLM pour s’achever par l’accession à la propriété avec parfois un petit passage dans le parc privé locatif.
Aujourd’hui ce parcours résidentiel ne fonctionne plus pour ceux qui subissent de plein fouet la crise économique, ce qui entraîne un taux de rotation dans le parc HLM en perpétuelle baisse et en particulier dans les grands logements. C’est là qu’il est le plus bas.
Aussi nous ne pouvons qu’être en accord sur la volonté de construire et de livrer de nouveaux logements, mais surtout de grands logements, puisque ce sont ceux-là qui manquent le plus cruellement. Séance du lundi 25 octobre 2010
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Nous savons que cet exercice est difficile puisque nous ne partageons pas votre analyse sur les 2% qui viendront taper les loyers HLM bientôt et non pas leur trésorerie. Donc avec le désengagement de l’Etat ça sera un exercice de plus en plus compliqué, avec une aide à la pierre qui va elle aussi baisser de 630 millions à 160 millions en 2011, puis à 60 millions en 2013, vous le savez bien entendu.
Aussi dans ce contexte nous pensons que les Bordelais pouvaient être séduits par les chiffres importants que l’on découvre dans cette délibération avec des aides allant de 1.500 à 9.000 euros par logement selon les zones et selon la difficulté de monter les opérations dans ces zones, ce qui pourrait être très louable.
Mais quand on fait un calcul avec la délibération de 2006 on s’aperçoit en effet qu’il est beaucoup plus intéressant de construire de petits logements dans toutes ces zones, hormis peut-être en PNRQAD, mais dans toutes les autres zones ce ne seront que les petits logements qui seront favorisés, et les grands logements seront en déficit par rapport à 2006. C’est un calcul mathématique tout simplement.
Vous allez peut-être nous sortir quelque chose que nous n’avons pas pu voir, mais aujourd’hui si on additionne tout simplement avec une calculette c’est ce que nous pouvons voir.
Les aides pouvaient aller jusqu’à 10.000 euros par logement sur certaines. Elles sont aujourd’hui plafonnées à 5.000 euros.
Alors que, vous le savez très bien, c’est dans les plus grands logements que les familles ont le plus de mal à se loger dans le privé où l’on trouve des loyers à la hauteur des revenus mensuels d’une famille, c’est-à-dire pour une famille au SMIC entre 1.000 et 1.500 euros pour se loger par mois.
Ces familles ne pourront pas se loger dans le parc privé. Elles seront obligées de partir de la ville, alors que nous avons compris que l’objectif était de faire re-rentrer des familles dans la ville, ou alors ce n’est pas celles-ci que vous souhaitez faire re-rentrer.
Enfin dans cette délibération une phrase me dérange dans le financement des structures d’hébergement. Il est noté :
« La ville se réserve le droit de juger de l’opportunité des projets présentés au regard de son projet social ».
Vous avez d’ailleurs exprimé tout à l’heure l’opportunité de financer les structures d’hébergement.
Je me demande qu’est-ce qui pourrait être contraire au projet social de la Ville, et qui jugera de ce droit de réserve ? Le Conseil Municipal ? Les services ? Les élus de la majorité ? Le fait du prince ? Cela me dérange un peu.
Nous nous abstiendrons surtout pour le manque de financement des grands logements sociaux sur cette délibération.
M. LE MAIRE. -
Mme TOUTON Séance du lundi 25 octobre 2010
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MME TOUTON. -
Je vais donner quelques éléments de réponse.
D’abord pour rassurer Mme AJON. Nous sommes tout à fait conscients du besoin de grands logements. Nous avons d’ailleurs depuis toujours une politique qui essaie d’inciter les familles à revenir vers la ville. C’est vraiment une de nos priorités.
Lorsqu’on a mis en place ce dispositif il est évident qu’on a pensé qu’il ne faudrait pas que les bailleurs profitent d’un effet d’aubaine puisqu’on donnait une aide au logement plutôt qu’au mètre carré. Donc on a discuté de tout ça avec eux.
Lors des commissions d’avant-projets, puisqu’ils passent chaque fois par des instances de la Ville pour présenter leur programmation, de même que les promoteurs privés d’ailleurs, nous aurons des exigences de pourcentages en typologie de logements de façon à équilibrer l’ensemble des programmes.
D’autre part je ne voudrais pas qu’on pense non plus que nous n’avons pas besoin de petits logements sur Bordeaux. Si j’entends les bailleurs sociaux et ce qu’ils nous disent de leurs demandes, il y a quand même un nombre important de demandes en typologie 1 et 2, en particulier sur la décohabitation des familles, on s’en rend compte tous les jours, on manque aussi de petits logements.
Donc il faut arriver à des équilibres sur les quartiers - on ne peut pas les généraliser – en fonction des programmes. Nous travaillerons avec eux sur ce sujet au fur et à mesure des propositions de projets qui passent en commission d’avant-projet.
C’est d’ailleurs ce qui se passe actuellement. Nous continuerons évidemment dans ce sens.
M. HURMIC sur les aides conditionnées. Bien sûr nous demandons dans la charte et pour conditionner nos aides que la RT 2012 soit appliquée. Je crois qu’il était bon de le rappeler en particulier aux bailleurs sociaux qui ont tout intérêt à aller au plus loin dans les performances énergétiques des bâtiments puisqu’on sait que ça conditionne après les factures des locataires.
Nous y sommes extrêmement attentifs. Nous aurons même vraisemblablement en 2011 une personne qui sera là pour contrôler l’ensemble des projets à la base pour juger de la réalité des efforts qui sont faits dans ce sens.
M. LE MAIRE. -
Merci. Je voudrais saluer les efforts de Mme TOUTON et de nos services, parce que si nous n’étions pas là pour faire pression sur l’ensemble des constructeurs, bailleurs sociaux ou autres, il n’y aurait que des T2 dans Bordeaux.
Il faut en permanence faire pression pour qu’on fasse des T3 et des T4, parce que l’état du marché est tel que les constructeurs ont tendance à faire de petits logements, ce que nous regrettons bien sûr.
Mme AJON
MME AJON. -
Juste pour continuer sur les informations que vient de me donner Mme TOUTON. Séance du lundi 25 octobre 2010
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Si j’ai bien compris, il y aura bien des grands logements, vous y veillerez, dans la programmation. Mais malgré tout ce sont les bailleurs sociaux qui devront porter le poids financier de faire du grand logement puisqu’ils auront moins d’aide qu’auparavant, puisqu’ils avaient plus d’aide sur les grands logements auparavant.
Donc sur l’équilibre général ce sont eux qui porteront l’effort qu’ils doivent déjà porter avec la politique de l’Etat qui se désengage de plus en plus. Et là ça commence à y ressembler, malheureusement, dans l’ensemble.
M. LE MAIRE. -
Mme TOUTON
MME TOUTON. -
Comme je vous l’ai dit, c’est un travail qui a été présenté aux bailleurs sociaux. C’est un travail qui a reçu un avis extrêmement favorable de leur part, d’abord parce que nous nous engageons sur 3 ans et qu’ils ont une véritable lisibilité, ce qui n’arrive quasiment jamais de la part des collectivités, donc c’est extrêmement important ; et en plus parce qu’ils pensent qu’à partir de cet effort que nous faisons, qui est un effort important, je vous rappelle que ça représente 2 millions d’euros sur une année et que nous nous engageons pour les années à venir sur ces montants-là, ils vont pouvoir faire des programmations équilibrées.
MME AJON. -
Le prix de la sérénité…
M. LE MAIRE. -
Mme VICTOR-RETALI.
MME VICTOR-RETALI. -
Juste une remarque à propos de la taille des logements. Si les besoins sont en T1 et T2, en fait ce ne sont pas des besoins. Une famille monoparentale avec deux ou trois enfants n’a pas besoin d’un T1 ou d’un T2, c’est qu’elle ne peut se payer qu’un T1 ou un T2.
Attention à la loi du marché. C’est aussi une question de financement souvent.
M. LE MAIRE. -
Oui. Bien sûr. On n’est absolument pas en désaccord là-dessus. C’est bien pour ça que nous faisons pression pour que les besoins réels soient pris en compte.
Mais la facilité ce n’est pas uniquement pour les constructeurs sociaux, c’est vrai aussi pour les constructeurs privés, c’est de faire de petits logements.
Ça fait 20 ans qu’on fait ça à Bordeaux. Regardez l’état du centre ville et regardez ce que sont devenues les grandes maisons découpées en petites tranches de chambres de bonne ou de studios. C’est une pression à laquelle nous nous opposons, mais il est difficile d’y résister.
Je mets aux voix ce projet de délibération. Séance du lundi 25 octobre 2010
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Qui est d’avis de l’adopter ?
Avis contraires ?
Abstention ?
Merci.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE SOCIALISTE Séance du lundi 25 octobre 2010
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D -20100532
Logements locatifs aidés. Opération en acquisition. Amélioration
d´un immeuble sis 28, rue Paul Louis Lande réalisée par
l´association Habitat Jeunes Le levain. Surcharge foncière.
Demande de subvention. Autorisation. Décision.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Au titre de l’article R. 331-24 du Code de la Construction et de l’Habitation, des subventions pour dépassement des valeurs foncières de référence peuvent être accordées par l’Etat aux bénéficiaires visés à l’article R. 331-14, dont les organismes HLM, pour des travaux de construction, de transformation et d’aménagement ou d’amélioration de logements locatifs aidés répondant aux conditions prévues aux articles R. 331-8 et R.331-9. Les opérations réalisées sont susceptibles de bénéficier d’une subvention lorsque la charge foncière en construction neuve ou le coût global de l’opération en acquisition-amélioration dépasse le montant de la valeur foncière de référence.
Une fraction du dépassement au moins égale à 20 % de son montant doit être prise en charge par une collectivité ou un groupement de collectivités locales et la subvention de l’Etat ne peut dépasser certains plafonds variables selon les types d’opérations.
Par convention, l’Etat a délégué à la Communauté Urbaine de Bordeaux l’ensemble des aides à la pierre, avec prise d’effet au 31 janvier 2006.
Cette première délégation étant arrivée à son terme au 31 décembre 2009, une nouvelle convention de délégation de compétence pour l’attribution des aides à la pierre a été signée le 28 juin 2010 entre l’Etat et la Communauté Urbaine de Bordeaux, pour la période 2010-2016.
En application du Règlement d’Intervention Habitat Politique de la Ville, approuvé par délibération du Conseil de Communauté le 19 septembre 2003 et modifié en dernier lieu le 2 septembre 2008, la Communauté Urbaine de Bordeaux verse une aide à l’opération variable selon le type de financement.
La Ville de Bordeaux participe au financement de la surcharge foncière sur la base du dispositif d’aide approuvé par délibération du Conseil municipal du 18 décembre 2006.
C’est dans ce cadre réglementaire que l’ASSOCIATION HABITAT JEUNES LE LEVAIN a sollicité une subvention pour dépassement de la charge foncière de référence pour l’acquisition-amélioration d’un immeuble sis 28, rue Paul Louis Lande à Bordeaux. Il s’agit d’un Foyer soleil rattaché à la structure principale de l’association situé au 33, rue Paul Louis Lande, qui accueille déjà un public de jeunes travailleurs, de jeunes en contrats d’apprentissage, en formation, demandeurs d’emploi ou étudaints. Cette opération comprendra 15 logements de type 1 financés en PLAI représentant un potentiel d’accueil de 17 places.
Par arrêté en date du 19 juillet 2010, la Communauté Urbaine de Bordeaux a autorisé cette opération qui engendre un dépassement de charge foncière de 1 036 245,50 € montant qu’elle finance à hauteur de 17,28% au titre des aides déléguées de l’Etat. Séance du lundi 25 octobre 2010
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Dans ces conditions, le plan de financement de l’opération s’établit comme suit :
Prix de revient prévisionnel : 1 505 066,00€ €
Prix de référence : 468 820,50€ €
Dépassement de la valeur
foncière de référence :
1 036 245,50€ €
Participation de la CUB : 8,20% 85 000,00€ €
Participation de la Ville : 7,87% 81 534,00€ €
Participation de la
Région :
11,48% 119 000,00€
€
Participation du
Département
18,05% 187 000,00€
€
Fonds propres de
l’organisme
37,12% 384 666,50€
€
L’opération répond aux deux critères, environnement et mixité sociale (quartier à moins de 20% de logements sociaux) et peut donc prétendre à une subvention de 200 €/m² plafonnée à 20 000 €/logement, au titre de la délibération du 18 décembre 2006. Après achèvement, l’opération fera l’objet d’un contrôle par un bureau d’études mandaté par la Ville afin de vérifier que les objectifs annoncés en terme d’environnement ont bien été atteints. Dans l’hypothèse où cela ne serait pas le cas, la subvention de la Ville sera recalculée sans l’application du critère environnemental et donc minorée d’autant.
Le versement de la subvention interviendra sur présentation de :
• l’acte notarié d’acquisition du foncier,
• l’état récapitulatif des soumissions des entreprises pour les différents lots, • le certificat d’achèvement conforme des travaux délivré par la D.D.E. • l’attestation du bureau d’études mandaté par la Ville pour constater que l’opération
• répond au critère environnemental
Dans ces conditions, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
• décider de la participation de la Ville au dépassement de la charge foncière pour cette opération à hauteur de 81 534,00 Euros maximum,
• créditer l’ASSOCIATION HABITAT JEUNES LE LEVAIN sur présentation des justificatifs ci-dessus énumérés,
• imputer cette dépense sur la sous-fonction 72 – nature 2042 du budget de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
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D -20100533
Logements locatifs aidés. Opération en acquisition. Amélioration
d´une maison sise 6, rue Deyme réalisée par l´OPH
AQUITANIS. Surcharge foncière. Demande de subvention.
Autorisation. Décision.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Au titre de l’article R. 331-24 du Code de la Construction et de l’Habitation, des subventions pour dépassement des valeurs foncières de référence peuvent être accordées par l’Etat aux bénéficiaires visés à l’article R. 331-14, dont les organismes HLM, pour des travaux de construction, de transformation et d’aménagement ou d’amélioration de logements locatifs aidés répondant aux conditions prévues aux articles R. 331-8 et R.331-9. Les opérations réalisées sont susceptibles de bénéficier d’une subvention lorsque la charge foncière en construction neuve ou le coût global de l’opération en acquisition-amélioration dépasse le montant de la valeur foncière de référence.
Une fraction du dépassement au moins égale à 20 % de son montant doit être prise en charge par une collectivité ou un groupement de collectivités locales et la subvention de l’Etat ne peut dépasser certains plafonds variables selon les types d’opérations.
Par convention, l’Etat a délégué à la Communauté Urbaine de Bordeaux l’ensemble des aides à la pierre, avec prise d’effet au 31 janvier 2006.
Cette première délégation étant arrivée à son terme au 31 décembre 2009, une nouvelle convention de délégation de compétence pour l’attribution des aides à la pierre a été signée le 28 juin 2010 entre l’Etat et la Communauté Urbaine de Bordeaux, pour la période 2010-2016.
En application du Règlement d’Intervention Habitat Politique de la Ville, approuvé par délibération du Conseil de Communauté le 19 septembre 2003 et modifié en dernier lieu le 2 septembre 2008, la Communauté Urbaine de Bordeaux verse une aide à l’opération variable selon le type de financement.
La Ville de Bordeaux participe au financement de la surcharge foncière sur la base du dispositif d’aide approuvé par délibération du Conseil municipal du 18 décembre 2006.
C’est dans ce cadre réglementaire que l’OPH AQUITANIS a sollicité une subvention pour dépassement de la charge foncière de référence pour l’acquisition-amélioration d’une maison située 6, rue Deyme à Bordeaux. Cette opération comprendra 1 logement de type 5 financée en PLAI, destinée au relogement d’une famille du Petit Trianon. Par arrêté en date du 8 juin 2009, la Communauté Urbaine de Bordeaux a autorisé cette opération qui engendre un dépassement de charge foncière de 108 848,00 €, montant qu’elle finance à hauteur de 6.21 % au titre des aides déléguées de l’Etat.
Dans ces conditions, le plan de financement de l’opération s’établit comme suit : Prix de revient prévisionnel : 243 973.00 €
Prix de référence : 135 125,00 €
Dépassement de la valeur 108 848,00 € Séance du lundi 25 octobre 2010
53
foncière de référence :
Participation de
l’Etat
6.21% 6 756,00
€
Participation de la
CUB :
0.00% 0,00 € Montant total de la
participation CUB sur
l’opération 5000 €
Participation de la
Ville :
12.41% 13 513,00
€
Fonds propres de
l’organisme :
81.38 % 88 579,00
€
Compte tenu de la difficulté du relogement des familles du Petit Trianon et des efforts d’Aquitanis en ce sens, il est proposé, comme le règlement d’intervention de la Ville le permet de dépasser le montant théorique de subvention surcharge foncière pour ce logement, soit 10 000 €, et donc d’accorder une subvention de 13 513 €. Par ailleurs, à titre exceptionnel, il est également proposé une subvention complémentaire de 15 000 €.
Le versement de ces subventions interviendra sur présentation de :
• l’acte notarié d’acquisition du foncier,
• l’état récapitulatif des soumissions des entreprises pour les différents lots, • le certificat d’achèvement conforme des travaux délivré par la D.D.T.M.
Dans ces conditions, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
• décider de la participation de la Ville au dépassement de la charge foncière pour cette opération à hauteur de 13 513,00 Euros maximum,
• décider d’une subvention complémentaire à hauteur de 15 000 €, • créditer l’OPH AQUITANIS sur présentation des justificatifs ci-dessus énumérés, • imputer cette dépense sur la sous-fonction 72 – nature 2042 du budget de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
54
D -20100534
Logements locatifs aidés. Opération en acquisition. Amélioration
d´un immeuble sis 10, rue Camille Flammarion réalisée par l’OPH
AQUITANIS. Surcharge foncière. Demande de subvention.
Autorisation. Décision.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Au titre de l’article R. 331-24 du Code de la Construction et de l’Habitation, des subventions pour dépassement des valeurs foncières de référence peuvent être accordées par l’Etat aux bénéficiaires visés à l’article R. 331-14, dont les organismes HLM, pour des travaux de construction, de transformation et d’aménagement ou d’amélioration de logements locatifs aidés répondant aux conditions prévues aux articles R. 331-8 et R.331-9. Les opérations réalisées sont susceptibles de bénéficier d’une subvention lorsque la charge foncière en construction neuve ou le coût global de l’opération en acquisition-amélioration dépasse le montant de la valeur foncière de référence.
Une fraction du dépassement au moins égale à 20 % de son montant doit être prise en charge par une collectivité ou un groupement de collectivités locales et la subvention de l’Etat ne peut dépasser certains plafonds variables selon les types d’opérations.
La loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 a créé l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Celle-ci a pour mission de contribuer, grâce à des financements spécifiques, à la réalisation du programme national de rénovation urbaine dans les quartiers classés en zones urbaines sensibles ou dans ceux présentant des caractéristiques économiques et sociales analogues. Les modalités de fonctionnement de l’ANRU sont fixées par le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 et le décret n°2004-1005 du 24 septembre 2004.
Les subventions accordées par l’ANRU pour la construction, l’acquisition ou la réhabilitation de logements locatifs sociaux sont soumises aux mêmes conditions d’attribution que les subventions de l’Etat. Il en est donc ainsi des subventions foncières prévues par l’article R. 331-24 du Code de la construction et de l’habitation.
En application du Règlement d’Intervention Habitat Politique de la Ville, approuvé par délibération du Conseil de Communauté le 19 septembre 2003 et modifié en dernier lieu le 2 septembre 2008, la Communauté Urbaine de Bordeaux verse une aide à l’opération variable selon le type de financement.
La Ville de Bordeaux participe au financement de la surcharge foncière sur la base du dispositif d’aide approuvé par délibération du Conseil municipal du 18 décembre 2006.
C’est dans ce cadre réglementaire que l’OPH AQUITANIS a sollicité une subvention pour dépassement de la charge foncière de référence pour l’acquisition-amélioration d’une maison située 10, rue Camille Flammarion à Bordeaux comprise dans la reconstitution d’offre du projet RU de Lormont Génicart. Cette opération comprendra 1 logement de type 5 financée en PLAI.
Par arrêté en date du 24 décembre 2009, l’ANRU a autorisé cette opération qui engendre un dépassement de charge foncière de 105 443,00 €, montant qu’elle finance à hauteur de 23.71%. Séance du lundi 25 octobre 2010
55
Dans ces conditions, le plan de financement de l’opération s’établit comme suit :
Prix de revient prévisionnel : 273 136,00 €
Prix de référence : 167 693,00 €
Dépassement de la valeur
foncière de référence :
105 443,00 €
Participation de l’ANRU 23,71% 25 000,00 €
Participation de la CUB : 11,85% 12 500,00 €
Participation de la Ville : 09,48% 10 000,00 €
Fonds propres de
l’organisme :
54,96% 57 943,00 €
Le versement de la subvention interviendra sur présentation de :
• l’acte notarié d’acquisition du foncier,
• l’état récapitulatif des soumissions des entreprises pour les différents lots, • le certificat d’achèvement conforme des travaux délivré par l’ANRU.
Dans ces conditions, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
• décider de la participation de la Ville au dépassement de la charge foncière pour cette opération à hauteur de 10 000,00 Euros maximum,
• créditer l’OPH AQUITANIS sur présentation des justificatifs ci-dessus énumérés, • imputer cette dépense sur la sous-fonction 72 – nature 2042 du budget de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
56
D -20100535
Logements locatifs aidés. Opération en acquisition. Amélioration
d´une maison sise 13, Cité Peyronnaud réalisée par l’OPH
AQUITANIS. Surcharge foncière. Autorisation. Décision.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Au titre de l’article R. 331-24 du Code de la Construction et de l’Habitation, des subventions pour dépassement des valeurs foncières de référence peuvent être accordées par l’Etat aux bénéficiaires visés à l’article R. 331-14, dont les organismes HLM, pour des travaux de construction, de transformation et d’aménagement ou d’amélioration de logements locatifs aidés répondant aux conditions prévues aux articles R. 331-8 et R.331-9. Les opérations réalisées sont susceptibles de bénéficier d’une subvention lorsque la charge foncière en construction neuve ou le coût global de l’opération en acquisition-amélioration dépasse le montant de la valeur foncière de référence.
Une fraction du dépassement au moins égale à 20 % de son montant doit être prise en charge par une collectivité ou un groupement de collectivités locales et la subvention de l’Etat ne peut dépasser certains plafonds variables selon les types d’opérations.
La loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 a créé l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Celle-ci a pour mission de contribuer, grâce à des financements spécifiques, à la réalisation du programme national de rénovation urbaine dans les quartiers classés en zones urbaines sensibles ou dans ceux présentant des caractéristiques économiques et sociales analogues. Les modalités de fonctionnement de l’ANRU sont fixées par le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 et le décret n°2004-1005 du 24 septembre 2004.
Les subventions accordées par l’ANRU pour la construction, l’acquisition ou la réhabilitation de logements locatifs sociaux sont soumises aux mêmes conditions d’attribution que les subventions de l’Etat. Il en est donc ainsi des subventions foncières prévues par l’article R. 331-24 du Code de la construction et de l’habitation.
En application du Règlement d’Intervention Habitat Politique de la Ville, approuvé par délibération du Conseil de Communauté le 19 septembre 2003 et modifié en dernier lieu le 2 septembre 2008, la Communauté Urbaine de Bordeaux verse une aide à l’opération variable selon le type de financement.
La Ville de Bordeaux participe au financement de la surcharge foncière sur la base du dispositif d’aide approuvé par délibération du Conseil municipal du 18 décembre 2006.
C’est dans ce cadre réglementaire que l’OPH AQUITANIS a sollicité une subvention pour dépassement de la charge foncière de référence pour l’acquisition-amélioration d’une maison située 13, cité Peyronneaud à Bordeaux comprise dans la reconstitution d’offre du projet RU de Lormont Génicart. Cette opération comprendra 1 logement de type 4 financée en PLAI, destinée au relogement d’une famille du Petit Trianon. Par arrêté en date du 9 mars 2010, l’ANRU a autorisé cette opération qui engendre un dépassement de charge foncière de 103 393,00 €, montant qu’elle finance à hauteur de 21.14%. Séance du lundi 25 octobre 2010
57
Dans ces conditions, le plan de financement de l’opération s’établit comme suit :
Prix de revient prévisionnel : 212 666,00 €
Prix de référence : 109 273,00 €
Dépassement de la valeur
foncière de référence :
103 393,00 €
Participation de l’ANRU 21,14% 21 854,60 €
Participation de la CUB : 10,57% 10 927,30 €
Participation de la Ville : 9,19% 9 502,00 €
Fonds propres de l’organisme : 59.10% 61 109,10 €
Le versement de la subvention interviendra sur présentation de :
• l’acte notarié d’acquisition du foncier,
• l’état récapitulatif des soumissions des entreprises pour les différents lots, • le certificat d’achèvement conforme des travaux délivré par l’ANRU
Dans ces conditions, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
• décider de la participation de la Ville au dépassement de la charge foncière pour cette opération à hauteur de 9 502,00 Euros maximum,
• créditer l’OPH AQUITANIS sur présentation des justificatifs ci-dessus énumérés, • imputer cette dépense sur la sous-fonction 72 – nature 2042 du budget de l’exercice en cours.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE COMMUNISTE Séance du lundi 25 octobre 2010
58
D -20100536
Logements locatifs aidés. Opération en acquisition. Amélioration
d´une maison sise 36, rue Cité Peyronneaud réalisée par l’OPH
AQUITANIS. Surcharge foncière. Demande de subvention.
Autorisation. Décision.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Au titre de l’article R. 331-24 du Code de la Construction et de l’Habitation, des subventions pour dépassement des valeurs foncières de référence peuvent être accordées par l’Etat aux bénéficiaires visés à l’article R. 331-14, dont les organismes HLM, pour des travaux de construction, de transformation et d’aménagement ou d’amélioration de logements locatifs aidés répondant aux conditions prévues aux articles R. 331-8 et R.331-9. Les opérations réalisées sont susceptibles de bénéficier d’une subvention lorsque la charge foncière en construction neuve ou le coût global de l’opération en acquisition-amélioration dépasse le montant de la valeur foncière de référence.
Une fraction du dépassement au moins égale à 20 % de son montant doit être prise en charge par une collectivité ou un groupement de collectivités locales et la subvention de l’Etat ne peut dépasser certains plafonds variables selon les types d’opérations.
Par convention, l’Etat a délégué à la Communauté Urbaine de Bordeaux l’ensemble des aides à la pierre, avec prise d’effet au 31 janvier 2006.
Cette première délégation étant arrivée à son terme au 31 décembre 2009, une nouvelle convention de délégation de compétence pour l’attribution des aides à la pierre a été signée le 28 juin 2010 entre l’Etat et la Communauté Urbaine de Bordeaux, pour la période 2010-2016.
En application du Règlement d’Intervention Habitat Politique de la Ville, approuvé par délibération du Conseil de Communauté le 19 septembre 2003 et modifié en dernier lieu le 2 septembre 2008, la Communauté Urbaine de Bordeaux verse une aide à l’opération variable selon le type de financement.
La Ville de Bordeaux participe au financement de la surcharge foncière sur la base du dispositif d’aide approuvé par délibération du Conseil municipal du 18 décembre 2006.
C’est dans ce cadre réglementaire que l’OPH AQUITANIS a sollicité une subvention pour dépassement de la charge foncière de référence pour l’acquisition-amélioration d’une maison située 36, cité Peyronneaud à Bordeaux. Cette opération comprendra 1 logement de type 4 financée en PLAI, destinée au relogement d’une famille du Petit Trianon. Par arrêté en date du 30 novembre 2009, la Communauté Urbaine de Bordeaux a autorisé cette opération qui engendre un dépassement de charge foncière de 72 865,50 €, montant qu’elle finance à hauteur de 7.31 % au titre des aides déléguées de l’Etat.
Dans ces conditions, le plan de financement de l’opération s’établit comme suit : Prix de revient prévisionnel : 170 305.00 €
Prix de référence : 97 440.00 €
Dépassement de la valeur foncière 72 865.50 € Séance du lundi 25 octobre 2010
59
de référence :
Participation de l’Etat 7,31% 5 323.00 €
Participation de la CUB : 0 % 0.00 € Participation totale de la CUB
sur l’opération : 5 000 €
Participation de la Ville : 11.63 % 8 473,00 €
Fonds propres de
l’organisme :
81.06 % 59 069.50 €
Le versement de la subvention interviendra sur présentation de :
• l’acte notarié d’acquisition du foncier,
• l’état récapitulatif des soumissions des entreprises pour les différents lots, • le certificat d’achèvement conforme des travaux délivré par la D.D.T.M.
Dans ces conditions, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
• décider de la participation de la Ville au dépassement de la charge foncière pour cette opération à hauteur de 8 473,00 Euros maximum,
• créditer l’OPH AQUITANIS sur présentation des justificatifs ci-dessus énumérés, • imputer cette dépense sur la sous-fonction 72 – nature 2042 du budget de l’exercice en cours.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE COMMUNISTE Séance du lundi 25 octobre 2010
60
D -20100537
Logements locatifs aidés. Opération en acquisition. Amélioration
d´une maison sise 37, rue Mozart réalisée par l´OPH
AQUITANIS. Surcharge foncière. Demande de subvention.
Autorisation. Décision.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Au titre de l’article R. 331-24 du Code de la Construction et de l’Habitation, des subventions pour dépassement des valeurs foncières de référence peuvent être accordées par l’Etat aux bénéficiaires visés à l’article R. 331-14, dont les organismes HLM, pour des travaux de construction, de transformation et d’aménagement ou d’amélioration de logements locatifs aidés répondant aux conditions prévues aux articles R. 331-8 et R.331-9. Les opérations réalisées sont susceptibles de bénéficier d’une subvention lorsque la charge foncière en construction neuve ou le coût global de l’opération en acquisition-amélioration dépasse le montant de la valeur foncière de référence.
Une fraction du dépassement au moins égale à 20 % de son montant doit être prise en charge par une collectivité ou un groupement de collectivités locales et la subvention de l’Etat ne peut dépasser certains plafonds variables selon les types d’opérations.
Par convention, l’Etat a délégué à la Communauté Urbaine de Bordeaux l’ensemble des aides à la pierre, avec prise d’effet au 31 janvier 2006.
Cette première délégation étant arrivée à son terme au 31 décembre 2009, une nouvelle convention de délégation de compétence pour l’attribution des aides à la pierre a été signée le 28 juin 2010 entre l’Etat et la Communauté Urbaine de Bordeaux, pour la période 2010-2016.
En application du Règlement d’Intervention Habitat Politique de la Ville, approuvé par délibération du Conseil de Communauté le 19 septembre 2003 et modifié en dernier lieu le 2 septembre 2008, la Communauté Urbaine de Bordeaux verse une aide à l’opération variable selon le type de financement.
La Ville de Bordeaux participe au financement de la surcharge foncière sur la base du dispositif d’aide approuvé par délibération du Conseil municipal du 18 décembre 2006.
C’est dans ce cadre réglementaire que l’OPH AQUITANIS a sollicité une subvention pour dépassement de la charge foncière de référence pour l’acquisition-amélioration d’une maison située 37, rue Mozart à Bordeaux. Cette opération comprendra 1 logement de type 4 financée en PLAI, destinée au relogement d’une famille du Petit Trianon. Par arrêté en date du 6 juin 2009, la Communauté Urbaine de Bordeaux a autorisé cette opération qui engendre un dépassement de charge foncière de 108 138,00 €, montant qu’elle finance à hauteur de 6.52 % au titre des aides déléguées de l’Etat.
Dans ces conditions, le plan de financement de l’opération s’établit comme suit : Prix de revient prévisionnel : 249 174,00 €
Prix de référence : 141 036,00 €
Dépassement de la valeur 108 138,00 € Séance du lundi 25 octobre 2010
61
foncière de référence :
Participation de l’Etat 6.52% 7 052.00 €
Participation de la CUB : 0% 0,00 € Montant total des
aides de la CUB sur
l’opération : 5 000 €
Participation de la Ville : 13.04% 14 103.00 €
Fonds propres de
l’organisme :
80.44% 86 983.00 €
Compte tenu de la difficulté du relogement des familles du Petit Trianon et des efforts d’Aquitanis en ce sens, il est proposé, comme le règlement d’intervention de la Ville le permet, de dépasser le montant théorique de subvention pour ce logement, soit 10 000 €, et donc d’accorder une subvention de 14 103 €.
Le versement de la subvention interviendra sur présentation de :
• l’acte notarié d’acquisition du foncier,
• l’état récapitulatif des soumissions des entreprises pour les différents lots, • le certificat d’achèvement conforme des travaux délivré par la D.D.T.M.
Dans ces conditions, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
• décider de la participation de la Ville au dépassement de la charge foncière pour cette opération à hauteur de 14 103,00 Euros maximum,
• créditer l’OPH AQUITANIS sur présentation des justificatifs ci-dessus énumérés, • imputer cette dépense sur la sous-fonction 72 – nature 2042 du budget de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
62
D -20100538
Accession sociale à la propriété au moyen d´un PTZ majoré ou
d´un pass foncier. Aide de la ville aux acquéreurs. Autorisation.
Décision.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Par délibération du 24 septembre 2007, vous avez décidé de la mise en œuvre d’un dispositif destiné à faciliter l’accession sociale à la propriété pour les acquéreurs primo accédants de logements neufs à Bordeaux, sous plafonds de ressources. Il s’inscrit dans le régime réglementaire du PTZ majoré et du Pass Foncier.
Une aide de la Ville dont le montant est de 3 000 € ou 5 000 € en fonction de la composition de la famille permet de déclencher indifféremment le PTZ majoré et/ou le Pass Foncier. L’aide de la Ville n’est versée qu’une seule fois et reste conditionnée à l’utilisation effective de l’un des deux dispositifs pour le financement de l’acquisition.
A ce titre, il est proposé d’accorder une aide de la Ville pour les 8 projets suivants qui représentent une aide totale de la Ville de 32 000 €.
1. Acquisition par Mlle Chantal KINSUMBA et M. Thierry PIQUEMAL d’un appartement neuf, de type 5, situé dans l’ensemble immobilier dénommé GINKO, avenue Marcel Dassault à Bordeaux, vendu par la société BOUYGUES IMMOBILIER.
Ce dossier a fait l’objet d’une décision favorable de la commission de financement en date du 30 juin 2010.
Les accédants bénéficient d’un PTZ majoré d’un montant de 48 500 € délivré par le Crédit Foncier.
Composition de la famille destinée à occuper le
logement :
5 personnes
Montant de l’aide de la Ville : 5 000 euros
En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser le Maire à : - Accorder à Mlle Chantal KINSUMBA et M. Thierry PIQUEMAL une participation d’un montant de 5 000 € pour la Ville de Bordeaux
2. Acquisition par Mlle Sandy MAGNIETTE d’un appartement neuf, de type 2, situé dans l’ensemble immobilier dénommé GINKO, avenue Marcel Dassault à Bordeaux, vendu par la société BOUYGUES IMMOBILIER.
Ce dossier a fait l’objet d’une décision favorable de la commission de financement en date du 23 juillet 2010.
L’accédante bénéficie d’un PTZ majoré d’un montant de 26 500 € délivré par le Crédit Foncier et d’un Pass Foncier de 25 000 € délivré par CILGERE. Séance du lundi 25 octobre 2010
63
Composition de la famille destinée à occuper le
logement :
1 personne
Montant de l’aide de la Ville : 3 000 euros
En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser le Maire à : - Accorder à Mlle Sandy MAGNIETTE une participation d’un montant de 3 000 € pour la Ville de Bordeaux
3. Acquisition par Mme et M. Morade ABRICHE d’un appartement neuf, de type 3, situé dans l’ensemble immobilier dénommé GINKO, avenue Marcel Dassault à Bordeaux, vendu par la société BOUYGUES IMMOBILIER.
Ce dossier a fait l’objet d’une décision favorable de la commission de financement en date du 9 juin 2010.
Les accédants bénéficient d’un PTZ majoré d’un montant de 47 950 € délivré par le Crédit Foncier et d’un Pass Foncier de 45 000 € délivré par ALLIADE.
Composition de la famille destinée à occuper le
logement :
2 personnes
Montant de l’aide de la Ville : 3 000 euros
En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser le Maire à : - Accorder à Mme et M. Morade ABRICHE une participation d’un montant de 3 000 € pour la Ville de Bordeaux
4. Acquisition par Mlle Julie DELMAS et M. Bruno JORDANA d’un appartement neuf, de type 3, situé au sein de la résidence le 235 – avenue Emile Counord à Bordeaux, vendu par la société CLAIRSIENNE.
Ce dossier a fait l’objet d’une décision favorable de la commission de financement en date du 18 juin 2010.
Les accédants bénéficient d’un PTZ majoré d’un montant de 52 900€ délivré par le Crédit Mutuel et d’un Pass Foncier de 45 000 € délivré par le CILGERE.
Composition de la famille destinée à occuper le
logement :
3 personnes
Montant de l’aide de la Ville : 5 000 euros
En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser le Maire à : - Accorder à Mlle Julie DELMAS et M. Bruno JORDANA une participation d’un montant de 5 000 € pour la Ville de Bordeaux
5. Acquisition par Mme Susana AVILA BALESTRINI d’une maison neuve de type 3, située rue du Soldat Moncourrier à Bordeaux.
Ce dossier a fait l’objet d’une décision favorable de la commission de financement en date du 9 juin 2010.
L’accédante bénéficie d’un PTZ majoré d’un montant de 52 950 € délivré par la Société Générale.
Composition de la famille destinée à occuper le
logement :
2 personnes
Montant de l’aide de la Ville : 3 000 euros Séance du lundi 25 octobre 2010
64
En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser le Maire à : - Accorder à Mme Susana AVILA BALESTRINI une participation d’un montant de 3 000 € pour la Ville de Bordeaux
6. Acquisition par Mme Samar FAKHRI d’un appartement neuf, de type 2, situé dans lIot Armagnac (rues Eugène Delacroix, Beck et Armagnac) à Bordeaux, vendu par la société ING LES TERRASSES D’ARMAGNAC.
Ce dossier a fait l’objet d’une décision favorable de la commission de financement en date du 9 juin 2010.
L’accédante bénéficie d’un PTZ majoré d’un montant de 80 630 € délivré par le Crédit Mutuel.
Composition de la famille destinée à occuper le
logement :
3 personnes
Montant de l’aide de la Ville : 5 000 euros
En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser le Maire à : - Accorder à Mme Samar FAKHRI une participation d’un montant de 5 000 € pour la Ville de Bordeaux
7. Acquisition par M. Thibault PIGANAUX d’un appartement neuf, de type 3, situé dans l’Ilot Armagnac (rues Eugène Delacroix, Beck et Armagnac) à Bordeaux, vendu par la société ING LES TERRASSES D’ARMAGNAC.
Ce dossier a fait l’objet d’une décision favorable de la commission de financement en date du 18 juin 2010.
L’accédant bénéficie d’un PTZ majoré d’un montant de 60 200 € délivré par la Banque Populaire du Sud-Ouest.
Composition de la famille destinée à occuper le
logement :
1 personne
Montant de l’aide de la Ville : 3 000 euros
En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser le Maire à : - Accorder à M. Thibault PIGANAUX une participation d’un montant de 3 000 € pour la Ville de Bordeaux
8. Acquisition par Mme et M. Laurent TAIEB d’un appartement neuf, de type 3, situé dans l’ensemble immobilier situé au sein de la résidence le 235 – avenue Emile Counord à Bordeaux, vendu par la société CLAIRSIENNE.
Ce dossier a fait l’objet d’une décision favorable de la commission de financement en date du 24 août 2010.
Les accédants bénéficient d’un PTZ majoré d’un montant de 32 250 € délivré par la Caisse d’Epargne et d’un Pass Foncier de 25 000 € délivré par Vilogia Horizon.
Composition de la famille destinée à occuper le
logement :
4 personnes
Montant de l’aide de la Ville : 5 000 euros
En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser le Maire à : Séance du lundi 25 octobre 2010
65
- Accorder à Mme et M. Laurent TAIEB une participation d’un montant de 5000 € pour la Ville de Bordeaux
Ces logements devront être occupés à titre de résidence principale par leur acquéreur pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la signature de l’acte d’acquisition, sans pouvoir être loué ou cédé, à titre onéreux ou gratuit, sauf en cas de décès. En cas de non respect de cette clause, l’acquéreur devra rembourser à la Ville la totalité de l’aide qui lui aura été accordée par celle-ci, dans les trois mois de la survenance de l’évènement.
Le versement de la subvention interviendra sur présentation d'un certificat de paiement établi par la Ville sur appel de fonds préalable à la vente émanant du notaire ou attestation notariée de la signature de l’acte d’acquisition, et copie de l’offre de PTZ majoré acceptée et/ou Pass Foncier. Les fonds seront versés sur le compte du notaire chargé de la régularisation de l’acte de vente.
La dépense ci-dessus énumérée sera imputée sur la sous fonction 72, nature 2042 du budget de l’exercice en cours. Séance du lundi 25 octobre 2010
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MME TOUTON. -
Si vous en êtes d’accord nous pouvons regrouper de la 532 à la 537 puisqu’elles concernent toutes des subventions pour production de logements sociaux au titre de la surcharge foncière et suivant les règles qui sont actuellement appliquées.
Je voudrais juste dire un mot plus particulièrement sur la 532 qui est la participation de la ville à hauteur de 81.534 euros pour la réalisation de 15 logements pour jeunes travailleurs par l’association Le Levain au 28 rue Paul Louis Lande.
Je rappelle que le logement pour les jeunes est de compétence régionale et que c’est pour ça que le Conseil Régional abonde de façon importante, et que les logements très sociaux type PLAI sont financés par le Conseil général.
Le Levain mène actuellement deux projets, l’un au 28, l’autre au 64. Nous délibérerons prochainement sur notre aide pour le 64, puisqu’il semble que la Communauté Urbaine et le Conseil Général engagent aussi des financements, ce qui permet de boucler le tour de table autour de ce projet, et donc de concrétiser l’engagement de la ville.
Les autres délibérations concernent 5 logements en PLAI destinés à reloger des familles. Ils sont réalisés par Aquitanis.
Le montant global de la participation de la Ville est de 55.591 euros.
M. LE MAIRE. -
M. ROUVEYRE
M. ROUVEYRE. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, cette délibération est particulièrement intéressante car elle permet à tous de voir la réalité des engagements des uns et des autres.
On le voit, la Mairie de Bordeaux est le financeur le moins favorable à cette extension. Expliquez-nous pourquoi la mairie n’est pas capable de mettre autant que le Conseil Général ou la Région.
C’est là qu’il faut quand même tordre le cou à des idées absolument fausses ! Ils n’ont pas plus de compétence que la Ville en la matière ! Ils agissent, tout comme la Ville, de manière tout à fait volontariste, le logement n’étant pas pour eux une compétence légale. Pas plus la Région que le Département n’a de compétence dévolue par les lois de décentralisation que la commune. Sur cet aspect-là tout le monde est logé à la même enseigne.
C’est en cela qu’on peut démontrer que la mairie est suiviste, parce que ce sont les autres qui se mouillent avant que la mairie tardivement et faiblement décide de montrer le bout de son nez.
Et l’observation tout à l’heure de Mme FAYET et de Monsieur le Maire au sujet des 40 millions est très liée à cette délibération. Monsieur le Maire les finances publiques ne sont pas une discipline qui vous est étrangère. Vous savez que le terme « cagnotte » en l’occurrence n’a absolument aucun sens. Sur les 40 millions, déjà 20 millions sont partis Séance du lundi 25 octobre 2010
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au RSA - je ne vous rappelle pas que l’Etat ne compense pas la hausse des charges en la matière – et le reste, Mme FAYET, a été réinjecté dans les programmes d’investissements logements, collèges et autres.
Vous nous dites, Mme FAYET : c’est trop tard pour les bailleurs. D’abord l’évolution favorable des droits de mutation - puisqu’il s’agit de ça, ces 40 millions supplémentaires – n’était prévue par personne, ni les services financiers, ni les économistes. Mme FAYET grâce à sa boule de cristal y parvient. Moi je vous dis : mettez vous en contact avec les Départements qui solliciteront vos prestations, parce que je peux vous assurer que personne n’avait pu prévoir ça. Cela dit, on a pris acte. Et c’est ce qui a permis aujourd’hui d’aller sur des nouvelles extensions, notamment vous l’avez dit Mme TOUTON, Le Levain.
Tout ça pour vous dire que ce n’est pas trop tard pour les bailleurs parce que les dossiers étaient faits. Les dossiers ne sont pas faits 10 jours avant. Les dossiers, vous le savez bien Mme FAYET, ils sont faits un an, un an et demi, deux ans avant. Donc on a pris chacun des dossiers qui pouvaient être financés par l’augmentation de ces droits de mutation.
Jusque-là, le Conseil Général, j’espère que vous l’admettrez, est irréprochable.
M. LE MAIRE. -
Ça c’est une phrase de trop. Nous ne l’admettrons pas. C’est une cagnotte. Il y avait 10 millions d’excédents à la fin de l’exercice précédent qui ont été soigneusement tenus sous le coude en attendant les opérations électorales de la Région. On se souvient du compteur lumineux qui était sur la façade du Conseil Général avec les dettes de l’Etat. Et puis sur les dettes réciproques des uns et des autres il y aurait beaucoup à dire.
J’ai reçu il n’y a pas très longtemps une lettre du Président du Conseil Général m’annonçant dans sa grande magnanimité une subvention à la Ville pour la prise en charge des dépenses d’instruction du RSA. C’est tout simplement la compensation d’une obligation du Conseil Général et pas du tout une subvention à la Ville. Et c’est une compensation partielle. Nous assumons en réalité une grande partie de dépenses qui ne nous reviennent pas.
Alors sortons de ce débat. Le Conseil Général n’est pas dans la misère. Le Conseil Général est à l’aise budgétairement et il nous a raconté des histoires depuis plusieurs mois. Aujourd’hui la vérité apparaît de manière éclatante. Nous n’avons pas de leçons à recevoir dans ce domaine.
M. ROBERT
M. ROBERT. -
Monsieur le Maire, chers collègues, très brièvement.
Visiblement, M. ROUVEYRE vous nous reprochez de ne pas forcément vous écouter ou de vous entendre, mais je pense que vous faites de même avec votre opposition au Conseil Général. En effet, vous nous dites que personne n’avait anticipé l’excédent des droits de mutation. Mais si. Votre opposition et le Groupe Girondin Avenir vous l’avaient dit. Le Conseiller Général Danécourt(?) vous avait dit dans une intervention que vous sous- estimiez les droits de mutation. A l’époque vous nous aviez répondu que c’était un drame, qu’on a créé des sites Internet « Gironde en danger.fr », ou « .com ». D’ailleurs le site est fermé maintenant, donc le danger a dû disparaître probablement. Séance du lundi 25 octobre 2010
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Bref, vous saviez pertinemment que cette situation économique allait se présenter. Mais comme l’a dit un Conseiller Général : « année d’élections, année de subventions ». Vous savez parfaitement faire.
Par rapport au Levain, excusez-moi, mais qui a acheté l’immeuble ? Qui a acquis l’immeuble et qui permet aujourd’hui le portage de cette opération ? Je ne parle pas d’ingénierie, je parle concrètement d’opération d’achat. C’est la société mixte In Cité dont la Ville est actionnaire, dont la CUB est actionnaire. Donc arrêtez de nous raconter que la Ville suit. Nous avons initié ce dossier. Nous avons été en première ligne. Nous avons acquis l’immeuble. Nous avons fait toute l’étude pour qu’on puisse faire un foyer de jeunes travailleurs. Donc ce que vous dites est un mensonge. En tout cas vous transformez la vérité.
Enfin pourquoi la participation de la Ville n’est pas tout à fait la même ? Eh bien je vous invite à regarder les budgets de nos collectivités qui ne sont pas non plus tout à fait les mêmes.
M. LE MAIRE. -
Très bonne démonstration de M. ROBERT.
Mme VICTOR-RETALI
MME VICTOR-RETALI. -
Deux petites remarques sur la 532. L’une pour souligner le travail extraordinaire qui est fait par Le Levain. Je crois qu’il faut le faire et c’est une bonne chose qu’il puisse s’étendre.
L’autre pour relever quelque chose dans la délibération qui est sans doute un point de détail. On dit que ce foyer est situé dans une zone à moins de 20% de logement social, ce qui est certain, mais le problème c’est que c’est quand même une zone qui est très très fragilisée au niveau social. Ce sont des logements très vétustes qui sont occupés par des familles avant même qu’elles ne soient relogées en logement social.
Donc il faut aussi faire attention, je ne sais pas s’il y a une conséquence à ce terme-là, mais de ne pas trop stocker de difficultés à cet endroit. C’était juste une remarque.
Ensuite nous nous opposerons aux 535 et 536. Je vais vous dire pourquoi tout de suite.
Mon collègue Vincent MAURIN avait fortement critiqué en commission le fait qu’on relogeait deux familles du Village Andalou du Petit Trianon dans une des rues les plus paupérisées du quartier de Bacalan. On voudrait recréer un ghetto qu’on ne s’y prendrait pas autrement.
Mme FAYET et Mme COLLET peuvent d’ailleurs témoigner du regain de tension autour de la non mixité scolaire qui frappe à nouveau l’école Labarde. La décision de regrouper ces familles dans cette rue est inadmissible, donc nous allons voter contre.
M. LE MAIRE. -
Merci.
M. RESPAUD Séance du lundi 25 octobre 2010
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M. RESPAUD. -
Monsieur le Maire, je ne rajouterai rien à ce qui a été dit par nos collègues, notamment par Emmanuelle AJON. Mais je voulais faire le point, éclairer une dernière fois sans esprit polémique un certain nombre de propos qui sont ici tenus.
Monsieur le Maire, si vous trouvez que les ressources du Conseil Général ne sont pas justifiées…
M. LE MAIRE. -
Mais qui a dit ça ? Je n’ai jamais dit ça.
M. RESPAUD. -
Attendez. Moi je ne comprends pas le débat qu’il y a eu. Moi ce que je constate c’est que vendredi dernier au Conseil Général il y avait le vote d’une décision modificative très importante puisqu’elle était d’un montant élevé, tous les groupes politiques ont voté pour. Il y avait bien sûr le groupe de la majorité, mais il y avait également le groupe Gironde Avenir qui a voté pour. C’est vrai qu’il y a eu un vote contre, celui de Michel DUCHENE qui montre qu’il y a certainement un décalage entre l’UMP en Gironde et l’UMP à Bordeaux, mais ça c’est un autre problème. Mais à une très nette majorité tout le monde a voté pour.
Je vais vous dire, Monsieur le Maire, heureusement que nous sommes là Mathieu ROUVEYRE et moi pour défendre les bons dossiers bordelais car ce n’est pas avec le comportement d’un certain nombre de Conseillers Généraux de vos amis qu’ils peuvent passer. Donc heureusement que vous nous avez ! Heureusement !
M. LE MAIRE. -
M. RESPAUD vous avez un culot d’acier. Qu’est-ce qui se passe à la CUB où les socialistes bordelais dans un très grand nombre de cas se distinguent de la majorité du groupe socialiste simplement par animosité pour le Maire de Bordeaux ? Exclusivement pour ça. Alors de grâce, ne venez pas nous donner des leçons dans ce domaine. Vous êtes assez mal placés.
Deuxièmement je comprends parfaitement que nos amis du Conseil Général votent l’utilisation des crédits. Je n’ai jamais contesté qu’on les utilise et je n’ai jamais dit qu’ils étaient illégitimes, naturellement. J’ai dit simplement qu’il y a eu une grosse manipulation politique au cours des mois qui viennent de s’écouler quand on nous a expliqué que le Conseil Général était à genoux. Il n’est pas à genoux, il est debout, et je m’en félicite d’ailleurs en espérant qu’on pourra récupérer une partie de cette manne de 40 millions d’euros.
Je mets aux voix la 532.
Qui est contre ?
Qui s’abstient ?
Est-ce que sur les délibérations suivantes 533, 534, on peut estimer que ce sont les mêmes votes ? Oui.
535, 536 en revanche il y a vote contre du groupe communiste. Séance du lundi 25 octobre 2010
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Je répète :
535 et 536 :
Vote contre ?
Abstentions ?
Merci.
537 et 538 :
Pas d’oppositions ?
Pas d’abstentions ?
Merci
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
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D -20100539
Etudes pré-opérationnelles d´opération programmée de
l´amélioration de l´habitat (OPAH). Renouvellement urbain et
requalification des hôtels meublés Bordelais. Demandes de
subventions. Autorisation.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Depuis une dizaine d’années, l’arrivée du tramway, la reconquête du fleuve, la mise en valeur du patrimoine de Bordeaux ainsi que les opérations de restauration immobilière ont permis d’entamer une véritable métamorphose du centre ancien de Bordeaux. Mais cette reconquête n’est pas terminée, elle prendra du temps.
Les actions menées depuis 2002 dans le cadre de la Convention Publique d’Aménagement confiant à la SEM InCité une mission d’amélioration de l’habitat sur le centre historique (au travers notamment d’une première OPAH RU, d’opérations de restauration immobilière et de recyclage foncier) ont donné de premiers résultats très encourageants.
Néanmoins, la rénovation du centre ancien nécessite d’être poursuivie, en traitant non seulement les questions relatives aux logements, mais aussi la mise en valeur du patrimoine bâti, l’animation commerciale, la vie quotidienne, en travaillant au plus proche des habitants sur des projets d’équipements, qu’ils soient associatifs, sportifs ou encore culturels.
Afin d’élargir et de repenser le projet dans une perspective plus globale, la Ville a lancé un marché pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un nouveau projet urbain sur le centre ancien de Bordeaux. Il sera mis en œuvre à travers un nouveau cadre d’intervention, le Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD), dont la convention partenariale pluriannuelle (2011-2016) sera signée début 2011.
L’étude pré-opérationnelle d’OPAH RU
L’une des missions confiées au prestataire du marché consiste à compléter l’étude pré- opérationnelle d’OPAH RU réalisée par la SEM InCité en 2008 ; cela implique de valider la pertinence du périmètre proposé, adapter les objectifs quantitatifs et qualitatifs aux nouvelles priorités de l’ANAH, intégrer des volets lutte contre l’habitat indigne et lutte contre la précarité énergétique, et de revoir la maquette financière avec les différents partenaires.
L’objectif est de lancer le suivi-animation de l’OPAH RU intégrant un volet de traitement des hôtels meublés, qui fait l’objet d’une étude pré-opérationnelle indépendante, courant du premier semestre 2011 après consultation des différents opérateurs.
L’étude pré-opérationnelle réalisée par InCité comprend :
un diagnostic très complet du territoire concernant la dynamique du marché immobilier, la complexité d’intervention en centre historique et un zoom sur le secteur Marne/Yser intégré dans le périmètre proposé pour la future OPAH,
la définition des enjeux,
une proposition de dispositif opérationnel présentant les outils et moyens sous forme de fiches actions. Séance du lundi 25 octobre 2010
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Les compléments demandés à cette étude sont les suivants :
Compléter le volet habitat indigne grâce à un échantillon représentatif de bâtis et à une analyse technique approfondie concernant la nature et le coût estimatif des travaux, ainsi que la situation sociale et financière des propriétaires et des occupants. Cette étude permettra d’extrapoler, à l’échelle de l’ensemble du territoire d’étude, sur le nombre de logements indignes à traiter et les moyens d’accompagnement à mettre en place (aides financières, accompagnement social, relogements).
Un travail avec le Service Communal d’Hygiène et de Sécurité (SCHS) en particulier, sera mené pour définir les modalités d’un partenariat pour le traitement de l’habitat indigne dans la phase opérationnelle.
Elaborer un volet précarité énergétique grâce à un repérage des situations, une évaluation énergétique sur un échantillon représentatif afin de déterminer le nombre de logements à traiter dans le cadre de la précarité énergétique, le type de travaux à prévoir et les financements nécessaires. Un travail avec les acteurs de la précarité énergétique (FSL, CAF, travailleurs sociaux, réseau RAPPEL,…) sera mené afin de définir les modalités d’un partenariat pour le traitement de cette problématique dans la phase opérationnelle.
Redéfinir les objectifs quantitatifs et qualitatifs en fonction des nouvelles priorités de l’Anah et du PNRQAD. Ces objectifs resteront centrés sur l’habitat.
Revoir les engagements financiers de chaque partenaire en fonction des nouveaux objectifs définis et des priorités et règlements d’intervention de chacun.
L’étude pré-opérationnelle du volet "Traitement des hôtels meublés"
Par délibération n°20100502 du 27 septembre dernier, vous avez autorisé le lancement de l'étude pré-opérationnelle d’OPAH pour la requalification des hôtels meublés bordelais.
Compte tenu de leur intérêt, ces deux études sont susceptibles de bénéficier d’un soutien financier de l’Anah, de la CUB et du Conseil Général sur la base des plans de financement suivants :
pour l’étude pré-opérationnelle d’OPAH RU :
Financeurs Montant en € Taux
Anah 48 450 € 50 %
CUB 15 000 € 15 %
Conseil
Général
18 000 € 19 %
Ville de Bordeaux 15 450 € 16 %
Total HT 96 900 €
pour l’étude pré-opérationnelle relative aux hôtels meublés
Financeurs Montant en € Taux
Anah 35 000 € 50 %
CUB 8 500 € 12 %
Conseil
Général
18 000 € 26 %
Ville de
Bordeaux
8 500 € 12 % Séance du lundi 25 octobre 2010
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Total HT 70 000 €
Dans l’éventualité où l’un des cofinancements serait moindre, la Ville prendra à sa charge la différence.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
à solliciter l’octroi des cofinancements mentionnés ci-dessus,
à signer tous les documents afférant à ces cofinancements,
à procéder à leur encaissement. Séance du lundi 25 octobre 2010
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MME TOUTON. -
Rapidement si vous le voulez bien parce que je crois qu’on a largement évoqué ce sujet. Je reviens sur le PNRQAD. La Ville a lancé et vous avez voté un marché pour l’élaboration d’un projet urbain sur ces quartiers anciens qui va nous permettre d’être financé en partie par l’ANAH et l’ANRU.
Nous devrions signer une convention, comme je vous l’ai dit, avec nos partenaires en 2011.
L’une des missions confiées à l’équipe du projet urbain est d’élaborer un complément d’études pré-opérationnelles d’OPAH avec différents volets sur l’habitat indigne, la précarité énergétique, la redéfinition des objectifs quantitatifs, etc.
Compte tenu de l’intérêt de ces études elles sont susceptibles de bénéficier d’un soutien financier de l’ANAH, de la Communauté Urbaine, et du Conseil Général.
Donc je vous demande de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’octroi de ces financements.
M. LE MAIRE. -
Merci.
Pas d’observations sur ce dossier ? Nous en avons parlé tout à l’heure au cours du débat général.
Vote contre ?
Abstentions ?
Merci.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
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D -20100540
Opération de renouvellement urbain de l´Ilot Saint Jean. Projet
d´avenant à la convention du 28 avril 2005 avec l´ANRU.
Autorisation de signature.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
En sa qualité de porteur de projet, la Ville de Bordeaux a signé le 28 avril 2005 la Convention du Projet de Rénovation urbaine de Bordeaux – Saint Jean qui définit les engagements respectifs de l’ensemble des partenaires, la Ville, l’Etat, l’ANRU, la Communauté Urbaine de Bordeaux, la Caisse de Dépôts et Consignations et la SA d’HLM Domofrance, notamment sur les points suivants :
- le programme subventionné par l’ANRU,
- les actions complémentaires ou d’accompagnement du programme, - les engagements financiers des signataires.
Comme c’est fréquemment le cas dans toute opération de cette envergure, le projet initial de Saint Jean a connu des évolutions. Un avenant simplifié a été signé par l’ANRU, la Ville et Domofrance en septembre 2008 (délibération n°20080393 du 15 juillet 2008).
D’autre part, le règlement général de l’ANRU indique l’obligation de reloger un nombre de ménages au moins égal à 50% des logements financés en PLUS-CD, dans des logements sociaux neufs ou conventionnés depuis moins de 5 ans à la date du relogement. Pour l’ORU Saint-jean, 440 logements financés en PLUS CD étaient initialement prévus ; en conséquence, 220 ménages au moins devaient être relogés dans le parc récent (neuf ou conventionné depuis moins de 5 ans). Or, Domofrance, confronté à un certain nombre de difficultés pour la reconstitution de l’offre, a dû reconsidérer cet objectif. Ainsi, après consultation de l’ANRU, il a été décidé de ramener cet objectif de relogement à 200 ménages, soit un déficit de 20 ménages par rapport au plan de relogement initial. En conséquence, 40 logements, initialement prévus pour être financés en PLUS CED, seront financés dans le cadre du droit commun.
Enfin, dans le cadre de la démolition des tours, des économies ont été réalisées sur les coûts techniques et sociaux. Il a été proposé de redéployer une partie des économies réalisées dans les rubriques « Construction de logements locatifs sociaux » et « Habitat privé » du tableau financier annexé à la convention signée avec l’ANRU.
L’avenant n°2 intègre donc :
- la requalification de 40 PLUS CD en 20 PLUS et 20 PLAi, sans application des marges locales de loyers, proposant ainsi une nouvelle offre à loyers très modérés sur la ville de Bordeaux
- la redistribution partielle des économies réalisées sur les démolitions sur des augmentations de coûts d’opérations (construction neuve et surcharge foncière) et des programmes d’accession sociale sur le site (40 logements). En effet, la qualité des opérations de reconstitution de l’offre et le coût important du foncier entraînent une augmentation significative du prix de revient de quelques opérations. - une nouvelle répartition de l’enveloppe de Prêts Renouvellement Urbain en réutilisant les prêts partiellement mobilisés dans le cadre de l’opération commerciale. - une actualisation des coûts et du calendrier du programme définitif de la reconstitution de l’offre qui avait été identifié dans l’avenant simplifié n°1. Séance du lundi 25 octobre 2010
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L’avenant n°2 a été validé en comité d’engagement de l’ANRU le 26 janvier 2009, puis par l’ensemble des partenaires.
Coût du projet
Convention avril
05 et avenant n°1 Avenant n°2
Evolution (€)
Démolition 15.671.000 13.190.950 - 2.480.050
Construction LLS 55.952.000 64.215.320 +8.263.320
Réhabilitation
Résidentialisation
Aménagement 739.966 739.966 0
Equipement 7.000.000 + 7.000.000
Agt espaces
commerciaux
4.200.000 3.340.000 - 860.000
Accession sociale 11.657.000 14.338.453 + 3.081.453
Ingénierie
TOTAL 88.219.966 103.224.689 +15.004.722
L’augmentation des coûts pour la reconstitution de l’offre en logements sociaux (+ 8,3M€) est liée à l’intégration de contraintes plus importantes en matière de performance énergétique (label BBC par exemple), notamment pour les logements en acquis-amélioré, Séance du lundi 25 octobre 2010
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et à la prise en considération de surcharges foncières plus coûteuses qu’initialement envisagé.
Le nouvel équipement intégré à la convention correspond à la Maison Départementale de la Solidarité et de l’Insertion (MDSI) financée par le Conseil Général.
Le coût total du projet de renouvellement urbain de Bordeaux Saint-jean est porté à plus de 100M€, devenant ainsi le 3 ème plus important projet de renouvellement urbain en Aquitaine.
Participations financières des partenaires
Convention
avril 05 et
avenant
n°1
Avenant n°2
Evolution (€)
Ville 1.570.000 2.291.000 721.00
CUB 2.960.000 2.960.000 0
CG33 7.000.000 7.000.000
CR
Bailleurs 65.829.06
4
74.965.317 9.136.253
Fonds propres CDC
FEDER
ANRU 17.860.90
2
16.008.366 - 1.852.536
Prêts
PRU
45.372.97
9
40.988.299 - 4.384.680
TOTAL 88.219.966 103.224.689 +15.004.722
En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser le Maire à signer l’avenant n°2 du Projet de Rénovation Urbaine de Bordeaux – Saint Jean, ainsi que tous les documents y afférant. Convention de Rénovation Urbaine
BORDEAUX SAINT JEAN
Avenant N° 2
Avenant n°2 -Bordeaux Saint Jean LD)
Séance du lundi 25 octobre 2010
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Préambule :
| + Exposé des motifs
L'Opération de Renouvellement Urbain de Bordeaux Saint Jean, confrontée à un certain
nombre de difficultés pour la reconstitution de l'offre, a conduit DOMOFRANCE à reconsidérer sa prévision de relogements de 50 % des ménages dans des logements conventionnés depuis moins de 5 ans (condition des financements en PLUS-CD).
A cet effet, DOMOFRANCE et la délégation locale de l'ANRU se sont rapprochés et, après analyse et proposition d'un plan d'actions par le bailleur, il a été décidé de ramener l'objectif de relogement des ménages à 200, soit un déficit de 20 par rapport au plan de relogement initial. En conséquence, 40 logements PLUS-CD sont requalifiés.
Dans le cadre de la démolition des tours, des économies sont réalisées sur les coûts techniques et sociaux. || est proposé de redéployer une partie des économies dans la rubrique « Construction de Logements Locatifs Sociaux » et « Habitat privé ».
L'avenant n°2 intègre donc:
1 - la requalification de 40 PLUS CD en 20 PLUS et 20 PLAI, sans application des marges locales de loyers proposant ainsi une nouvelle offre à loyers très modérés sur la commune de Bordeaux.
Le plan d'actions consiste en la mise en œuvre par DOMOFRANCE d'une nouvelle politique de loyers pour l'ensemble de ses opérations neuves permettant le maintien du reste à charge à un niveau acceptable, ce qui permet d'orienter les ménages les plus modestes de Saint Jean vers de nouvelles résidences. DOMOFRANCE propose également à des ménages ayant été
relogés dans des logements anciens, une nouvelle mutation dans des appartements ou maisons neuves, avec une prise en charge du déménagement (non subventionnée) et un ajustement du reste à charge.
2 — la redistribution partielle des économies réalisées sur les démolitions sur des augmentations de coûts d'opérations (construction et surcharge foncière} et des programmes d'accession sociale sur le site (40 logements).
En effet, la qualité des opérations de reconstitution de l'offre proposée par DOMOFRANCE tant au niveau architectural que de développement durable, sur une commune où le coût du foncier reste très élevé, entraîne une augmentation significative du prix de revient de quelques opérations.
3- une nouvelle répartition de l'enveloppe de Prêts Renouvellement Urbain en réutilisant les prêts partiellement mobilisés dans le cadre de l'opération commerciale.
4 — une actualisation des coûts et du calendrier du programme définitif de la reconstitution de l'offre qui avait été identifié dans le cadre de l'avenant simplifié n°1.
Avenant n°2 -Bordeaux Saint Jean 3
Séance du lundi 25 octobre 2010
79 |+ Exposé des signataires de l’avenant
ll est convenu entre :
+ Rappel juridique
Avenant n°2 -Bordeaux Saint Jean +
Séance du lundi 25 octobre 2010
80 sf
TITRE | - LES DÉFINITIONS
Le projet qui représente la dimension à la fois urbaine et sociale de rénovation urbaine du quartier et comprend l'ensemble de toutes les actions qui concourent à sa transformation en profondeur et son inscription dans les objectifs de développement durable de la ville, de l'agglomération ou du territoire auquel il se rattache: les opérations du programme validées par l'ANRU et les opérations complémentaires hors programme .
Le programme constitué de l'ensemble des opérations et actions éligibles aux aides de l'ANRU, approuvées en comité d'engagement ou en conseil d'administration qu'elles soient financées par l'ANRU ou par un conseil régional ou un conseil général dans le cadre d’un convention de partenariat territorial signée avec l'ANRU. Par convenance, au titre de la présente convention, on appellera « décroisement » le cas de figure où l'opération du programme n'est pas financée par l'ANRU.
L'opération physique qui est identifiée au sein du programme par un maître d'ouvrage unique et une action précise.
L'opération financière qui regroupe plusieurs opérations physiques concernant une même famille d'opérations subventionnées et un même maître d'ouvrage
OLa typologie de l'habitat qui décrit les diverses composantes de l'habitat : Le type d'habitat : collectif, individuel, intermédiaire :
Le statut du logement : locatif public (PLAI, PLUS, PLS, PLUS CD) ; logements foyers, locatif privé ; copropriétaires ; propriétaire occupant ; accession : location-accession : accession sociale.
TITRE Il —- LE PROGRAMME SUBVENTIONNE PAR L'ANRU
Article 4 — Les opérations subventionnées par l'ANRU
4-2 L'intervention de l’ANRU dans le champ du logement locatif à caractère
social
4-2-1 Démolition de logements sociaux
Cet articke est complété par:
Actualisation des coûts de démolition (DAS prise et plan de financement prévisionnel) avec intégration des économies réalisées sur les coûts techniques et sociaux. Ecriture sur deux lignes de l'opération concernant le bâtiment B pour mise en conformité avec les décisions attributives de subvention prises (DAS) et création d'une ligne nouvelle pour l'opération du bâtiment C.
L'annexe financière de la convention est modifiée comme suit :
Achat de foncier Ville/DMF Domofrance 610 000 2004 2
Démolit”, relogt, CRD, PAF Bét B Domofranse | 140 | 3816790 2611978 | 68% 2005 1 Démolit® locaux techniques Bêt B Domofrance 207 168 161 591 | 78% 2005 1
Démolit” Bät D &E Domofrance | 160 | 4488 894 3 190 205 | 71% 2008 1 Démolit”, relogt, CRD, PAF Bât C Domofrance | 140 | 4068 098 3 002 245 | 74% 2007 1
Avenant n°2 -Bordeaux Saint Jean
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81 à
4-2-5 Reconstitution ou création de l'offre locative sociale
Modification de la reconstitution de l'offre :
actualisation des coûts et du calendrier du programme définitif
requalification de 40 PLUS CD en 20 PLUS et 20 PLAI en réutilisant l'enveloppe prévue initialement
affectation d'une partie des économies réalisées sur les opérations de démolitions sur les augmentations de coûts de quelques opérations de logements (notamment Rue Poujeau, Rue G.Mandel, Rue de l'Arsenal, Allées de Boutaut) déplacement des deux lignes sur l'accession sociale dans la rubrique « Habitat privé ».
les montants des Prêts Renouvellement Urbain ont été réactualisés.
L'annexe financière de la convention est modifiée comme suit :
S'site Bx r E Leroy- 76 PLUS CD Domofrance | 76 19611137 888 936 | 9% | 2004 2 Hsite Bx r Malbec-21 PLUS CD AA Domofrance | 21 !2 741490 392 692 | 14% | 2005 2 Hisite 3x r des Faussets- 1 PLUS CD Domofrance | 0 H/site 3x r 106 crs Albret, 14-21 r Judaïcue-13 PLUS CD |Domofrance| 13 |1 328 740 145 768 | 11%] 2005 2 Hfsite 3X 474 av de Lattre de Tassigny-18 PLUS CD Domofrance | __0
Hisite 3x 13 r S Pomiers, 139 r Ste Catherine-8 PLUS CD | Domofrance| 8 !12956%4 145376| 11%] 2005 2 Hsite 3x Bacalan Chantecrit-49 PLUS CD Domofrance | 49 |6 941 190 619 061 | 3% | 2005 2 H'site 3x r Poujeau-34 PLUS CD, 5 PLUS, 8 PLAI Domofrance | 47 |8 224 056 852 669 | 10%| 2009 Î Siste Bx r Saget-56 PLUS CD Domofrance | 56 7225729 | 666570 | 3% | 2007 2 | Ligne transférée - S/site Bx r Saget-39 accession Domofrance | 1 H'site 8x 25 r Monier-25 PLUS CD Domofrance
H/site Bx 16 r Bouquière, 15 r F Etobon-11 PLUS CD AA |Domofrance| 11 |1165113 | 157910 |14%| 2006 2
H/site Bx r P Laffarque-5 PLUS CD AA Domofrance | 5 950 100 78631 | 3% | 2007 2 Sisite Bx r Belle Etoilz-23 PLUS CD Domofrance | 28 |4325000 | 404236 | 9% | 2007 2 Hisite Bx 8 r G Mandel-8 PLUS CD A4 Domofrance | 8 |1469000 | 206747 |14%| 2008 2 H/site Gradignan La Clairière-10 PLUS CD Domofrance | 0 H/site Bx 96 r des Pins francs-25 PLUS CD Domofrance | 25 |3902158 | 428314 |11%| 2007 2 Sisite Bx r Belle Etoile/angle r Malbec- 27 PLUS CD Domofrance | 27 |3985000 | 344000 | 9% | 2009 1 Hisite Bx r de l'Arsenal-& PLUS CD Domofrance | 8 |1787 000 | 260607 115%| 2008 2 Hsite Bx all Boutaut-27 PLUS CD, 15 PLUS, 12 PLAI Domofrance | 54 |8022087 | 880163 111%] 2008 2 | Ligne transférée - S/site Bx r belle Etoie-40 accession | Domofrance
Achat de foncier{contrepartie Foncière) Quartier Belcier | Domofrance 600 000 2008 2 Hisite Bx 48 r Judaïque-4 PLUS CDAA Domofrance | 4 640 000 | 50700 |8% | 2008 2
L'équilibre global des opérations de construction est conservé, comme le confirme le tableau ci-dessous :
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82 S Site Bx r Saget- 39 accession Domofrance | 39 7 275 945 2007 | 2
Ÿ
4-3 Intervention de l'ANRU sur d'autres types de logements
4-3-1 Accession à la propriété
Opérations de construction ou d'acquisition/amélioration, en coeur de quartier, de lbbgements qui serviront de résidence principale à l'acquéreur pour une durée minimale de 5 ans.
Le présent avenant permet :
- l'intégration de deux opérations d'accession sociale initialement inscrites dans la convention sous la rubrique « Construction de logements sociaux » et de - l'affectation d'une partie d'économies réalisées sur la famille « démolition » à l'une des opérations d'accession, rue Belle Etoile, à hauteur de 10 000 € par logement.
L'annexe financière de la convention est modifiée comme suit :
S Site Bx r Belle Etoile- 40 accession Domofrarce | 40 7 462 508 | 490000! 5%] 2009 | 1
4-4 Intervention de l'ANRU sur les espaces et les équipements publics
4-3-2 Equipements publics
La convention prévoit la création d'une Maison Départementale de Solidarité et d'Insertion sous maîtrise d'ouvrage du Conseil Général de la Gironde.
4-3-4 Equipements de développement économique, commercial ou artisanal Le montant des PRU mobilisés est inférieur aux prévisions initiales. Cette enveloppe est réutilisée dans le cadre de la reconstitution de l'offre.
Article 5 — Les contreparties cédées à Foncière Logement
Cet artick est complété par:
Les logements construits répondront aux objectifs de Foncière logement qui se réserve le choix des opérateurs publics ou privés et des maîtres d'œuvre chargés de leur réalisation dans le respect d'un cahier des charges techniques déterminé en concertation avec les partenaires locaux du projet.
Les cessions des contreparties, quel que soit leur propriétaire actuel, sont réalisées à titre gratuit et interviendront par le biais de cessions à l'euro symbolique. Les actes seront reçus par le notaire de Foncière logement.
Il est par ailleurs précisé que le transfert de propriété est effectué sous la condition suspensive et résolutoire que :
> le terrain cédé soit libre de toute construction en superstructures et en
infrastructures, dépollué, constructible,
> le terrain cédé soit viabilisé, c'est-à-dire desservi par une ou plusieurs voies
publiques existantes ou à créer par la collectivité ou son aménageur. Ces voies
devront être équipées des réseaux EP/EU/EV/Télécom/EDF suffisamment
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83 dimensionnés pour assurer le bon fonctionnement du programme: projeté sans qu'il soit nécessaire que Foncière logement réalise ou finance des renforcements de réseaux. Elles seront configurées de telle manière qu'elles permettent des accès (entrées et sorties) en quantité suffisante pour l'opération projetée et que seuls les travaux de branchement en limite de propriété restent à la charge de Foncière logement;
> il n'y ait aucun réseau aérien ou enterré qui soit de nature à gêner la réalisation du projet de Foncière logement ,
> le permis de construire définitif soit obtenu, délai de recours des tiers et de retrait administratif purgés.
Les propriétaires des terrains, signataires de la présente convention, autorisent dès la signature de la présente convention pluriannuelle Foncière logement à faire réaliser les études géotechniques, hydrogéologiques, de pollution et toute autre étude qui lui sembleraient nécessaires, avant transfert de propriété. Dans le cas où les études des sols et des sous-sols feraient apparaître une pollution du site concerné, les frais de réalisation des travaux de dépollution seront à la charge exclusive du cédant.
De même, si le terrain est situé dans un périmètre de recherche d'archéologie préventive,
Foncière logement se réserve le droit, pour le cas où l'économie du projet serait remise en cause, de demander une substitution du terrain.
Les participations financières à la réalisation des équipements publics (redevance de ZAC, PAE ...) ne seront pas prises en charge parFoncière logement ni par son mandataire pétitionnaire de la demande de permis de construire.
Dans le cas où l'une ou plusieurs des conditions suspensives s'avèreraient impossibles à lever, les cédants et Foncière logement pourront convenir de substituer ou de modifier les
contreparties initialement prévues. Ces modifications seront portées à connaissance du directeur général de l'ANRU qui saisira le comité d'engagement pour avis et, si nécessaire, le conseil d'administration.
En matière de construction, il est précisé que Foncière logement fera réaliser des études de faisabilité qui permettront notamment de définir, en concertation avec la Ville, le programme à réaliser. Dans ce cadre, les documents suivants devront être transmis : + - un relevé planimétrique et topographique des terrains ainsi que des abords immédiats ; sur ce relevé devra figurer l'ensemble des informations nécessaires à la parfaite connaissance du site et de ses contraintes: servitudes, voiries existantes ou programmées, réseaux sous domaine public, sur site ou à proximité, implantation des constructions existantes, etc …
* - si nécessaire, une note relative aux modalités de remblaiement des excavations
générées par les démolitions des ouvrages en infrastructure (sous-sols, fondations, cuves .….).
+ - le bornage du terrain préalablement à l'acte authentique.
Sur la base de cette étude, à la fois dans le respect du cahier des charges techniques déterminé en concertation avec les partenaires locaux du projet et dans le respect de la
cohérence du projet de rénovation urbaine, les logements réalisés répondront aux objectifs de Foncière logement qui se réserve le choix des opérateurs publics ou privés et des maîtres d'œuvre chargés de leur réalisation.
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84 Article 7 — Plan de financement des opérations du programme
Le tableau B de l'annexe 2 est un tableau prévisionnel des dépenses et des recettes estimés, opération par opération, maître d'ouvrage par maître d'ouvrage, qui, au sens du règlement comptable et financier, réserve des crédits sur les ressources financières du programme national de rénovation urbaine.
Les subventions de l'Agence résultent, opération par opération, de l'application du taux contractuel de subvention tel que défini dans le tableau prévisionnel B de l'annexe 2 appliqué au coût éligible, au sens du règlement général, de l'opération. Ces subventions sont plafonnées opération financière par opération financière, au sens du règlement comptable et financier, telles que définies dans le même tableau. Elles ne sont pas susceptibles d'actualisation.
Les subventions de l'Agence seront versées dans les conditions administratives et techniques définies par le règlement général et par le règlement comptable et financier applicables à la date de l'engagement financier de l'opération (Décision attributive de subvention).
L'engagement de l'Agence s'entend pour un montant global maximal non actualisable décliné par opérations financières de 16 008 366 €, répartis selon la programmation
prévisionnelle du tableau B de l'annexe 2.
Les participations financières des signataires de la présente convention y sont détaillées. Sont également indiquées des participations financières de tiers non signataires dont l'obtention est de la responsabilité de chaque maître d'ouvrage.
La mise en œuvre du programme nécessite une enveloppe de prêts « PRU » de la Caisse des dépôts et consignations estimée à 40 988 246 €. Les décisions d'octroi des financements de la Caisse des dépôts et consignations sont prises sous réserve de la
disponibilité des enveloppes de prêts PRU. Par ailleurs, les caractéristiques des prêts, y compris le taux d'intérêt, sont celles en vigueur au jour de l'émission de chaque contrat de prêt.
Les prêts CIL mentionnés dans le tableau financier B de l'annexe 2 sont indiqués sous réserve de validation selon la procédure élaborée en concertation entre l'ANRU et l'UESL.
L'engagement du Département s'entend pour un montant de 7 000 000 € pour toutes les opérations financières décrites à l'article 4. (4.1 à 4.5 inclus), y compris pour le financement « décroisé » des opérations au titre de la convention de partenariat avec la région.
Les opérations faisant l’objet d'un financement décroisé feront l'objet d’un suivi financier et opérationnel en application des articles 12 à 20.
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85 à
TITRE V - LES ENGAGEMENTS FINANCIERS DES PARTENAIRES
Article 12 - Les engagements financiers des signataires
12-1 Modalités d'attribution et de versement des subventions de l’Agence
Les engagements contractuels souscrits par l'Agence ne valent que dans la limite de la réalité des coûts des opérations physiques ou de la justification des éléments de calcul des dépenses forfaitaires produits dans les conditions administratives et techniques applicables au moment de l'engagement financier de l'opération physique (Décision attributive de subvention) et précisées dans le cadre des fiches analytiques et techniques.
Les demandes de subvention sont formalisées dans une fiche analytique et technique décisionnelle (FATd} visant à confirmer par opération physique les opérations conventionnées décrites dans le tableau prévisionnel B de l'annexe 2. Elles sont déposées auprès du délégué territorial de l'Agence en vue de l'attribution de subvention. Les opérations faisant partie du programme approuvé par l'ANRU et faisant l'objet d'un financement « décroisé » de la région (ou département) au titre d'une convention de partenariat territorial et décrites dans les articles 4.5 et 7, feront l'objet d'une confirmation d'engagement par le maître d'ouvrage auprès du délégué territorial (copie décision de financement obtenu par le maître d'ouvrage).
Les demandes de paiement concernant ces décisions attributives de subvention sont adressées par le maître d'ouvrage au délégué territorial dans le cadre d'une fiche navette de paiement en vue du versement d'une avance, des acomptes et du solde de l'opération selon les modalités définies par le règlement comptable et financier de l'Agence en vigueur à la date la décision attributives de subvention.
Le maître d'ouvrage peut ainsi bénéficier d'une avance équivalente à 15% du montant de la subvention attribuée dans la limite du montant global de l'opération physique issus du tableau prévisionnel B dès lors qu'il en formalise la demance et qu'il s'engage à réaliser au moins 15% de cette opération estimée dans les 18 mois qui suivent ce versement d'avance.
A cet égard, tout versement d'avance qui ne sera pas suivie d'exécution dans les conditions précédentes, autorise l'Agence à en obtenir le reversement par compensation des dettes réciproques liquides certaines et exigibles qui seront nées entre eux conformément aux dispositions de l'article 1290 du code civil.
Dans ce délai de 18 mois maximum, le maître d'ouvrage fait certifier par un ou des professionnels indépendant de lui, les estimations de coûts de l'opération physique en vue d'asseoir le versement des acomptes et de modifier le cas échéant la décision attributive de subvention. Il peut solliciter à la cadence qu'il détermine deux acomptes par an dans la limite de 70% de la subvention modifiée.
Le maître d'ouvrage s'engage à clôturer l'opération dans un délai maximum de 18 mois à compter de sa demande de dernier acompte et à justifier la réalisation physique de l'opération par certification des caractéristiques techniques et physiques de l'ouvrage {procès verbal de réception de l'ouvrage) et fiche analytique et technique de clôture (FATc) ainsi que par la certification de la liste exhaustive des factures honorant les coûts éligibles aux subventions de l'agence qui ont ainsi concouru à son prix de revient.
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86 Ê Les opérations faisant partie du programme approuvé par l'ANRU et faisant l'objet d'un
financement « décroisé de la région » (ou du département) au titre d'une convention de partenariat territorial et décrites dans les articles 4.5 et 7 feront l'objet d'un récapitulatif du plan de financement définitif de l'opération avec la participation financière de la région (ou du département) dont les coûts sont attestés par le comptable public ou le commissaire aux comptes du maître d'ouvrage [ ou du comptable public de la région ou du départemenf].
Toute opération engagée qui n'a pas fait l'objet d'une demande de versement du solde correspondant à son achèvement physique, dans un délai de 18 mois après le versement du dernier acompte est considérée comme soldée d'office en l'état de ses règlements constatés à l'échéance.
TITRE VI - L'ÉVALUATION ET L'ÉVOLUTION DU PROJET ET DES OPÉRATIONS
Article 13- les modalités de suivi, de compte-rendu et de contrôle
13-1 — Le suivi permanent du projet
Le porteur de projet et les maîtres d'ouvrages signataires de la présente convention conviennent de se réunir dans le délai maximum d'un mois après signature de la présente convention pour arrêter les modalités de suivi opérationnel! du déroulement de l'opération et notamment de suivi du planning. lls tiennent le délégué territorial de l'Agence informé de ces modalités. Par la suite ils devront, à la demande du délégué territorial de l'Agence, participer au minimum à une revue de projet annuelle qui doit permettre de soulever les difficultés susceptibles de générer un retard de mise en œuvre du programme convenu et d'anticiper toutes mesures susceptibles d'y répondre.
13-2 — Le compte rendu annuel
Le délégué territorial de l'Agence transmettra au directeur général de l'Agence les comptes rendus des revues de projet réalisés au cours de l'année qui devront apporter des éléments de réponse suivants :
respect de l'échéancier de réalisation du projet,
respect du programme financier du projet,
reconstitution de l'offre de logements sociaux,
mise en œuvre effective des contreparties à la Foncière logement.
état d'avancement et qualité du plan de relogement
mesures de développement économique et social
état d'avancement des objectifs d'insertion fixés par le plan local d'application de la charte nationale d'insertion
+ état d'avancement de la convention de gestion urbaine de proximité . actions relatives au développement durable
En outre, dès le démarrage des opérations, les bailleurs sociaux transmettront au délégué territorial tout document et information sur le relogement permettant une évaluation de l'impact du projet de rénovation urbaine sur les habitants.
13-2 — Le contrôle et les audits
Sur demande de l'Agence, les maîtres d'ouvrage signataires faciliteront, à tout moment, le
contrôle par l'Agence de l'utilisation des subventions reçues, de la réalisation et de
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87 l'évaluation des engagements et objectifs de la présente convention notamment par l'accès à
toute pièce justificative, tout document et information dont elle jugerait la production nécessaire.
Le cas échéant, les maîtres d'ouvrages faciliteront également le contrôle sur place réalisé, dans ce cadre et pour les besoins exclusifs des vérifications et évaluations précitées. En ce cas, les contrôles sont exercés par des agents habilités par le directeur général., le signataire de la convention est averti au préalable et peut se faire assister d'un conseil. Le directeur général peut, en tant que de besoin, faire appel à des agents habilités à effectuer le contrôle de l'administration (Inspection Générale, etc.).
Les maîtres d'ouvrages signataires certifient avoir adopté un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général révisé.
13-4 - Les informations relatives à l'observatoire national des zones urbaine sensibles et à la LOLF
Le porteur de projet et les maîtres d'ouvrages fourniront à l'ANRU, d'une part les informations nécessaires à l'alimentation de l'observatoire des zones urbaines sensibles afin de mieux mesurer l’évolution des territoires rénovés et d'évaluer les effets des moyens mis en œuvre, et d'autre part, les indicateurs de performance requis dans le cadre de la LOLF.
Article 14 - les missions d'évaluation et les points d'étape
141 - Les missions d'évaluation
Les partenaires locaux
Le délégué territorial de l'Agence participe à l'évaluation partenariale locale du projet conduite par le porteur de projet en lien avec les maîtres d'ouvrage. Celle-ci porte notamment sur l'atteinte des objectifs fondamentaux du projet de rénovation urbaine (qualité urbaine, qualité de l'accompagnement social, incidence sur l'environnement, impact social du projet de rénovation urbaine ..), sur le respect du programme physique, du programme financier. Ces missions d'évaluation locale seront réalisées selon une fréquence à déterminer localement (une évaluation in itinere). Les principaux résultats et analyses issues de ces missions alimenteront les éléments relatifs au point d'étape. L'évaluation pourra comporter des enquêtes de satisfaction notamment auprès des habitants. Le résultat de cette évaluation sera porté à la connaissance des cosignataires de la présente convention et dans le cadre de l'information et de la concertation, selon des modalités à définir localement, à la connaissance des populations concemées.
Le directeur général de l'ANRU
Le directeur général de l'ANRU fera procéder à l'évaluation finale de chaque projet. Il peut aussi provoquer des missions d'audit et d'évaluation de sa propre initiative, à la demande du délégué territorial de l'Agence, d'un des signataires de la convention ou à celle des partenaires financiers de l'Agence. Le résultat de ces audits et évaluations sera porté à la connaissance des cosignataires de la présente convention et pourra, dans des modalités à convenir, être porté à la connaissance des acteurs locaux.
Pour ce faire, il peut faire appel aux agents de l'Agence, à des cabinets externes, ainsi qu'à toute inspection et agents habilités à effectuer le contrôle de l'administration.
Le comité d'évaluation et du suivi de l'ANRU
Les signataires de la présente convention s'engagent à faciliter le travail du Comité d'Evaluation et de Suivi de l'ANRU.
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88 14-2 — Les points d'étape
Le porteur de projet et le délégué territorial de l'Agence
Les signataires de la présente convention conviennent de faire un point d'étape, à deux ans et quatre ans après la signature de la convention, sur la dimension sociale (relogement, charte insertion, GUP, concertation ...) et urbaine du projet de rénovation urbaine, les éléments de conduite de projet, l'observation des effets des réalisations au regard des objectifs attendus du projet de rénovation urbaine. Les analyses, indicateurs observés pourront constituer l'argumentaire relatif aux évolutions du projet et à ses conditions de financement.
Le porteur de projet et l'ANRU représentée par son délégué territorial, ont la responsabilité conjointe de la production de points d'étape. Ils associeront pour cela l'ensemble des maîtres d'ouvrage. Un comité de pilotage réunissant le porteur de projet et délégué territorial de l'Agence sera chargé du suivi de ces missions.
Les éléments constitutifs du point d'étape, le rapport de point d'étape, accompagnés de l'avis du délégué territorial de l'Agence, seront transmis au directeur général de l'Agence et aux partenaires nationaux.
Les partenaires nationaux du PNRU
Le dossier transmis au directeur général de l'Agence, sera examiné par l'Agence et ses partenaires. Les conclusions de cet examen pourront nourrir les possibles réorientations du projet déposées à l'occasion de demande d'avenant.
Article 15 - les avenants à la convention
La gestion de l'évolution du projet de rénovation urbaine doit se faire dans le respect de la présente convention.
Les conclusions des points d'étape ainsi que les conclusions tirées de l'analyse du non respect de certains engagements visés à l’article 16 ci-dessous, peuvent donner lieu à un avenant.
Pour pouvoir gérer les évolutions du projet de rénovation urbaine, les maîtres d'ouvrage ont la possibilité d& mettre en œuvre la fongibilité au sein d'une même opération financière, dans les conditions définies par le règlement comptable et financier de l'Agence. Toutes les évolutions ne pouvant être gérées dans le cadre de la fongibilité donnent lieu à des avenants présentés par les porteurs de projet et dont certains peuvent être mis en œuvre selon une procédure simplifiée gérée au niveau local par le délégué territorial de l'Agence.
15-1-Avenants
Toute évolution de programme impliquant des modifications des « partis pris » du projet de rénovation urbaine et/ou des éléments fondamentaux du projet, et notamment à la suite le non respect des engagements pris au titre de la présente convention, tout complément prévu au programme de la présente convention, toute prise en compte de retard de calendrier supérieure à 2 ans par rapport au calendrier initial, toute modification du taux d'intervention de l'Agence sur une opération financière nécessite la signature d'un avenant.
Les avenants sont signés par tous les signataires initiaux.
15-2 — Avenants simplifiés
Lorsqu'il s'agit de changements de maîtres d'ouvrage, de modifications de programme jugées mineures par le délégué territorial ou d’ajustements financiers entre opérations
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89 à financières ou entre maîtres d'ouvrage dans les limites fixées par le directeur général de
l'Agence, un avenant simplifié peut être signé.
Les avenants simplifiés ne peuvent pas redéployer les sommes dégagées suite à une :
-Surestimation des éléments calculés dans les bilans de démolition, soit pertes d’autofinancement et capital restant dû ;
-Sous-estimation des valorisations foncières dans le cadre d'un bilan de démolition, d'un bilan d'aménagement, d'un bilan de requalification d'ilot d'habitat dégradé ou un bilan de démolition ou portage en copropriétés dégradées;
-Sous estimation des recettes d'exploitation dans le cadre d'un bilan d’un équipement à finalité économique ;
-abandon (ou dégagement d'office) d'opération.
Par délégation du directeur général de l'Agence, le délégué territorial de l'Agence est habilité à signer les avenants simplifiés au niveau local. Ces avenants, signés par le délégué
territorial de l'Agence, sont instruits localement en application d'instructions fixées par le directeur général de l'Agence dont il est rendu compte au conseil d'administration de l'Agence.
Ces avenants simplifiés seront notifiés à leurs signataires et une copie sera adressée à tous les signataires de la présente convention et de ses avenants éventuels et à l'Association foncière logement. Une copie de cet avenant simplifié est adressée au directeur général de l'Agence.
Article 16 - les conséquences du non respect des engagements
Les signataires de la présente convention, soucieux d'une réalisation complète du projet dans les délais sur lesquels ils se sont engagés, entre eux mais aussi à l'égard des populations concernées, sans que cela puisse porter atteinte à l'esprit dans lequel s'engagent les projets de rénovation urbaine, se fixent un certain nombre de jalons qui leur
permettent de maîtriser toute évolution incontrêlée de leur mise en œuvre.
16-1 Respect du programme
Toute modification, non autorisée par un avenant ou un avenant simplifié, du programme déclenche la procédure décrite au paragraphe 16-2.
Du fait des enjeux qu'ils sous-tendent, les engagements suivants feront l'objet d'un suivi particulier dont la présente convention précise les conséquences :
a- Respect ce l'échéancier
Tout retard constaté de plus d’un semestre dans l'engagement d’une opération par rapport à l'échéancier prévisionnel, ou de plus d'un an sur la date prévisionnelle de fin du projet global de rénovation du quartier, déclenche la procédure décrite au paragraphe 16-2.
Par ailleurs, conformément au règlement comptable et financier de l'Agence, toute opération non engagée dans un délai de deux ans par rapport à l'échéancier prévisionnel est, oour ce qui concerne les engagements de l'Agence, après alerte préalable du porteur de projet et du maître d'ouvrage concerné, considérée comme abandonnée et l'aide de l'Agence est désaffectée, donc supprimée.
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b- Respect de la reconstitution de l'offre locative sociale
Tout retard constaté dans la reconstitution de l'offre locative sociale pourra déclencher la procédure décrite au paragraphe 16-2.
c- Respect ces mises à disposition des contreparties à l'Association Foncière logement
La diversification de l'offre locative sur le quartier est une des conditions de réussite du projet et conditionne le changement d'image à moyen terme du quartier et son intégration dans la ville.
En cas de non cession des contreparties prévues à l'article III-5 de la présente convention, la
procédure décrite au paragraphe 16-2 est déclenchée.
d- Respect des conditions de relogement des ménages
Le non-respect des dispositions des actions de relogement notamment rappelées à l'article 9 de la présente convention (avec en particulier l'engagement des bailleurs à proposer des relogements de qualité (réponses aux besoins et capacités financières des locataires) et favorisant la mixité sociale , et l'engagement des bailleurs à reloger un nombre de ménages
au moins égal à 50% des logements financés en PLUS CD dans un parc social neuf ou conventionné depuis moins de 5 ans) déclenchera la procédure décrite au paragraphe 16-2.
e- Respect des engagements pris en matière d'actions complémentaires et de développement social énumérés au titre IV.
L'absence de respect d'un de ces engagements suffit à déclencher la procédure décrite au paragraphe 16-2.
f- Respect des engagements pris en matière d'insertion par l'économique et l'emploi des habitants
Le non-respect des dispositions mentionnées à l'article 11 de la présente convention donnera lieu au déclenchement de la procédure décrite au paragraphe 16-2.
g- Respect des engagements pris en matière de gestion urbaine de proximité
Le non-respect des dispositions mentionnées à l'article 10-3 de la présente convention donnera lieu au déclenchement de la procédure décrite au paragraphe 16-2.
16-2 Procédures mises en œuvre et suites données
Les manquements constatés dans l'application de la présente convention font l'objet d’une analyse de leurs causes et conséquences diligentée localement par le délégué territorial de l'Agence. Le rapport de ce dernier, accompagné de toutes pièces que les signataires de la
convention voudront y joindre, est adressé au directeur général de l'Agence. Celui-ci prend éventuellement l'avis du Comité d'Engagement de l'Agence, statue directement ou saisit, si nécessaire, le Conseil d'Administration.
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91 Le Conseil d'Administration, ou par délégation le directeur général, statue sur le rapport du délégué territorial de l'Agence. Il peut décider :
- la requalification du taux de subvention prévu dans la présente convention qui peut impliquer le remboursement partiel ou total des subventions ;
- la réduction du taux ou du plafond de subventions attribuées au maître d'ouvrage concerné, même si celles-ci portent sur un objet différent de celui ayant donné lieu au constat qui peut impliquer le remboursement partiel ou total des subventions ;
- le réexamen de la convention et la signature éventuelle d’un avenant :
- la suspension, voire la résiliation de la convention.
Dans tous les cas, la décision prise est portée à la connaissance de l'ensemble des signataires de la convention.
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92 2 (
| Le présent avenant est signé par :
Fait à Bordeaux, le
Le porteur de projet
La ville de Bordeaux
Représentée par son Maire
Alain JUPPE
Le Maître d'ouvrage
DOMOFRANCE
Représenté par son Directeur Général
Philippe DEJEAN
L'Association Foncière Logement
Représenté par son Président,
Alain SIONNEAU
La Communauté Urbaine de Bordeaux,
Représentée par son Président,
Vincent FELTESSE
Avenant n°2 -Bordeaux Saint Jean
L'Etat
Représenté par le préfet de la Région Aquitaine,
Préfet de Gironde
Délégué Territorial de l'Agence National de
Rénovation Urbaine
L'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
Représentée par son Directeur Général
Pierre SALLENAVE
La Caisse des Dépôts et Consignations
Représentée par son Directeur Régional
Xavier ROLAND BILLECART
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Séance du lundi 25 octobre 2010
93 Séance du lundi 25 octobre 2010
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MME TOUTON. -
Comme c’est fréquemment le cas dans toute opération de renouvellement urbain de l’ampleur de celle de l’îlot Saint-Jean, le projet initial a connu des évolutions.
Nous avions présenté un premier avenant simplifié déjà en 2008. Je vous propose aujourd’hui un second avenant qui porte essentiellement sur deux points.
Le premier point est que le règlement général de l’ANRU indique l’obligation de reloger un nombre de ménages au moins égal à 50% des logements financés en PLUS-CD dans des logements sociaux neufs conventionnés de moins de 5 ans.
A l’origine 450 logements financés en PLUS-CD étaient prévus. En conséquence 220 ménages au moins devaient être relogés dans le parc récent. Or, Domofrance confronté à un certain nombre de difficultés pour la reconstitution de l’offre a dû reconsidérer cet objectif.
Après consultation de l’ANRU il a été décidé de ramener cet objectif de relogement à 200, soit un déficit de 20 ménages. Donc les financements PLUS-CD ont été portés à 200, plus 20 PLUS et 20 PLAI.
Je vous précise toutefois que l’ensemble des 220 ménages ont bien sûr étaient relogés.
C’est un ajustement assez technique. J’espère que je me fais bien comprendre sur ces financements.
La deuxième modification de cet avenant porte sur le coût des démolitions où des économies ont pu être réalisées. Ce coût a été réaffecté à la surcharge foncière et à des programmes d’accession sociale.
Cet avenant a été validé en comité d’engagement ANRU et par l’ensemble des partenaires bien sûr.
Je tiens à rappeler que le coût total du projet qui est en cours d’achèvement se monte à plus de 100 millions d’euros.
M. LE MAIRE. -
Pour bien comprendre, les 20 personnes qui n’ont pas été relogées dans le parc social de moins de 5 ans l’ont été dans un parc social de plus de 5 ans.
MME TOUTON. -
Voilà.
M. LE MAIRE. -
Dans le centre ville ?
MME TOUTON. -
Oui. Dans le centre ville. Séance du lundi 25 octobre 2010
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M. LE MAIRE. -
Qui demande la parole sur ce dossier ?
Mme VICTOR-RETALI
MME VICTOR-RETALI. -
Sur la 540 nous avions déjà critiqué dans cette opération les risques de non reconstitution de l’offre sociale sur site. On voit ici que Domofrance est en échec sur 40 logements qui ne pourront être financés en PLUS.
On voit également une illustration du désengagement de l’Etat puisque l’avenant numéro 2 qui nous est soumis dans la délibération acte une baisse de participation ANRU et PRU de plus de 6 millions d’euros par rapport à 2005.
Nous nous abstiendrons donc sur cette délibération.
M. LE MAIRE. -
Mme NOËL
MME NOËL. -
Même remarque sur ce dossier puisque non seulement il est notifié que 220 ménages devaient être relogés et que finalement le chiffre est tombé à 200, mais quand on examine le tableau de l’avenant, en fait c’est 187. On ne va pas jouer sur les termes, mais effectivement il manque une quarantaine de logements…
MME TOUTON. -
Non, non.
M. LE MAIRE. -
Non. Ce n’est pas ça. Les gens ont été relogés.
MME NOËL. -
Certes, mais il n’y a pas eu reconstitution de l’offre.
MME TOUTON. -
Si, mais pas en PLUS-CD.
MME NOËL. -
Nous nous abstiendrons sur cette délibération.
M. LE MAIRE. -
Je comprends que vous vous absteniez, Madame, c’est votre droit le plus strict, mais il ne faut pas dire des choses qui ne correspondent pas. Séance du lundi 25 octobre 2010
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Tout le monde a été relogé. Les 220 ont été relogés dans du logement social. Simplement 20 dans du logement social qui ne correspondait pas aux caractéristiques initialement prévues, c’est-à-dire ayant moins de 5 ans. Mais ils ont été relogés dans du logement social.
MME TOUTON. -
Je tiens à votre disposition la répartition de ces relogements. Je l’ai ici si vous voulez en avoir la copie.
MME NOËL. -
Effectivement je n’ai pas eu communication des éléments que je vous avais demandés.
M. LE MAIRE. -
On va vous les donner tout de suite.
M. RESPAUD
M. RESPAUD. -
Nous nous abstiendrons également. Quoi qu’on pense de cette réduction des ambitions avec ce passage de 220 à 200, maintenant c’est trop tard.
Il y a quand même eu un autre élément dans cette opération de renouvellement urbain qui consistait en la création d’une tour de 60 m, la tour nouvelle, etc., dont on ne parle plus maintenant, je m’en réjouirai, mais qui avait fait l’objet d’un avenant au préalable.
Moi en tout cas je souhaite fort qu’il y ait une annulation totale de cette tour et qu’en lieu et place, par exemple, on y mette un centre d’animation de la Ville de Bordeaux qui aurait sa place au milieu de cette résidence.
M. LE MAIRE. -
En tout cas moi ce que je constate c’est que cette opération est une réussite. Quand on compare l’ancien îlot Saint-Jean à ce qu’il est devenu aujourd’hui le progrès est évident. Les gens qui y vivent, que j’ai vus il n’y a pas très longtemps encore, le disent.
Par ailleurs il n’y a pas eu expatriation des populations qui habitaient dans l’îlot auparavant. Toutes ont été relogées dans un périmètre relativement proche de cette opération. Donc je pense que c’est à mettre tout à fait au crédit de l’ANRU et de la politique de la Ville.
Mme TOUTON vous voulez rajouter quelque chose.
MME TOUTON. -
Juste une précision, mais je vous l’avais déjà dit au dernier Conseil Municipal. Nous avons demandé formellement à Domofrance de nous préparer une programmation sur le site de Saget, de nous faire des propositions qui seront à valider par la Ville de façon à toujours pouvoir occuper ce site qui reste en attente.
Je pense que nous aurons ces propositions de Domofrance très prochainement. Séance du lundi 25 octobre 2010
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M. LE MAIRE. -
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
On ne vote pas toujours de la même façon à la CUB et à la Ville. Mais enfin ça c’est le droit de chacun.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE SOCIALISTE
ABSTENTION DU GROUPE COMMUNISTE
ABSTENTION DU GROUPE DES VERTS Séance du lundi 25 octobre 2010
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D -20100541
Etude de programmation et de conception urbaine. Site de
l´université de Carreire.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
L’Université de Bordeaux propose à la Ville de participer à un groupement de commandes pour conduire une étude de programmation et conception urbaine sur le site de Carreire.
En effet ce site est perçu comme étant en cours de saturation par ses usagers. L’enjeu est fort d’organiser un développement harmonieux et optimisé. L’étude réalisée par Alphaville, a permis de dégager quelques orientations d’aménagement et d’identifier du foncier pour libérer celui utilisé aujourd’hui par la Cité Léo Saignat. Cela crée une opportunité importante. Cependant elle ne permet pas de passer à un stade opérationnel et n’a pas abouti sur toutes les questions soulevées. Il est nécessaire de poursuivre pour permettre à chacun des partenaires et usagers du site de rentrer dans des phases plus concrètes tout en assurant la cohérence de développement recherchée.
Aussi, l’Université propose-t-elle l’association des partenaires naturels du site dans un groupement de commande constitué du CHU, de l’hôpital Perrens, de la Communauté Urbaine de Bordeaux, de la Région Aquitaine et de la Ville de Bordeaux. L’Université de Bordeaux en sera le coordonnateur.
Ce travail en groupement permettra la construction partagée des solutions (elle doivent parfois être complémentaires, répondre au développement de l’un sans obérer celui des autres, …), un même niveau d’implication des partenaires (équilibre des représentations), de trouver des accords technico-financiers selon les compétences de chacun (transport, aménagement, enseignement-recherche, soins, …), d’anticiper sur les mises en œuvre par une compréhension en amont des enjeux (gain de temps).
Le budget est évalué entre 250 et 300 kEuros HT. La mission se déroulera pendant l’année 2011, avec une consultation lancée à l’automne. La proposition de répartition financière est la suivante : Université de Bordeaux 50%, CUB : 30%, Région, Ville, CHU, Hôpital Charles Perrens : 5% chacun.
Dans le détail, la prestation comporterait différents éléments de mission : • positionnement du site, son image et son devenir souhaité au sein du quartier • programmation urbaine : en particulier pour qualifier et quantifier la nature des services marchands et activités qui pourraient être implantés sur le site. • conception urbaine pour conforter ou ajuster les orientations d’aménagement esquissées et réaliser un plan de référence, intégrant des prescriptions architecturales et urbaines
• programmation des espaces extérieurs, en cherchant à lancer quelques opérations sans attendre la finalisation de l’ensemble
• conseil expert par la production d’avis sur les opérations conduites sur le site
Pour constituer le groupement de commandes, il convient de définir les modalités de fonctionnement de ce groupement dans le cadre d’une convention constitutive, et d’instaurer une commission d’Appel d’Offres, constituée d’un représentant de chaque adhérent au groupement. Séance du lundi 25 octobre 2010
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Il est ainsi nécessaire de procéder à l’élection, parmi les membres ayant voix délibérative de la Commission d’Appel d’Offres de la Ville de Bordeaux, d’un représentant à la Commission d’Appel d’Offres du groupement et de son suppléant.
L’Université de Bordeaux assurera la mission de coordonnateur et mandataire du groupement. A ce titre, le représentant de l’Université de Bordeaux assurera la présidence de la Commission d’appel d’offres du groupement,
Dans ces conditions, il vous est demandé Mesdames et Messieurs, et après en avoir délibéré, de bien vouloir :
• Décider la constitution d’un groupement de commandes composé des établissements suivants pour la passation et l’exécution du marché public :
Université de Bordeaux
166, Cours de l’Argonne
33 000 Bordeaux
Communauté Urbaine de Bordeaux
Esplanade Charles de Gaulles
33 076 Bordeaux Cedex
Ville de Bordeaux
Hôtel de Ville
Place Pey Berland
33 077 Bordeaux Cedex
Conseil Régional d’Aquitaine
14, rue François de Sourdis
33 077 Bordeaux Cédex
CHU de Bordeaux
12, rue Dubernat
33 400 Talence
Centre Hospitalier Charles Perrens
12, rue de la Béchade
33 076 Bordeaux Cédex
Ce groupement de commandes, en application de l’article 8 du code des marchés publics, sera dénommé « Etude de programmation et conception urbaine Carreire Saint-Augustin».
• Adopter la convention constitutive de ce groupement ci-annexée, confiant notamment la mission de coordonnateur et de mandataire à l’Université de Bordeaux
• Valider la répartition du financement de l’étude comme indiqué dans le tableau ci dessous dont 5% incombe à la Ville de Bordeaux, soit environ 15 000 €. Séance du lundi 25 octobre 2010
100
Université de Bordeaux 50%
Communauté Urbaine de
Bordeaux
30%
Ville de Bordeaux 5%
Conseil Régional d’Aquitaine 5%
CHU de Bordeaux 5%
Centre hospitalier Charles
Perrens
5%
• Autoriser monsieur le Maire de Bordeaux ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion du groupement de commandes,
• Désigner un représentant et son suppléant à la commission d’appel d’offres du groupement de commandes parmi les membres de la commission d’appel d’offres de la ville de Bordeaux :
Membre titulaire : Duchêne
Membre suppléant : Bousquet Séance du lundi 25 octobre 2010
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CONVENTION D ’ ADHESION AU GROUPEMENT DE
COMMANDE
« ETUDE DE PROGRAMMATION ET CONCEPTION
URBAINE CARREIRE S AINT A UGUSTIN »
Article 1 – Composition du groupement de commande
Il est créé un groupement de commande entre les partenaires suivants :
Université de Bordeaux
166, Cours de l'Argonne
33000 Bordeaux
Communauté Urbaine de Bordeaux
Esplanade Charles de Gaulle
33 076 Bordeaux Cedex
Ville de Bordeaux
Place Pey Berland
33 000 Bordeaux
Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
12 rue Dubernat
33 400 Talence
Centre Hospitalier Charles Perrens
121, rue de la Béchade
33 076 Bordeaux Cédex
Conseil Régional d’Aquitaine
14, rue François de Sourdis
33 000 Bordeaux
désignés ci-dessus, « adhérents »,
Article 2 - Dénomination
La dénomination du groupement de commande est « Etude de programmation et conception urbaine Carreire Saint Augustin». Séance du lundi 25 octobre 2010
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Article 3 - Objet
Le groupement de commande a pour objet l’engagement d’une étude urbaine sur le site hospitalo-universitaire Carreire Saint Augustin.
Article 4 - Durée
Le groupement de commande est constitué jusqu’à l’exécution (réalisation totale) du marché.
Article 5 – Etablissement coordonnateur – (Mandataire du groupement)
Le coordonnateur désigné a la qualité de pouvoir adjudicateur.
L’établissement siège du groupement de commande est l’Université de Bordeaux qui, à ce titre, sera le coordonnateur et le (mandataire du groupement) de commande et sera représenté par l’Université de Bordeaux.
Le coordonnateur est chargé de la gestion de la procédure de passation du marché et de son exécution, il :
• choisit la procédure de passation du marché, conformément aux dispositions du code des marchés publics ;
• rédige les cahiers des charges, l’avis d’appel public à la concurrence et le règlement de la consultation,
• gère les opérations de consultation normalement dévolues au pouvoir adjudicateur (envoi aux publications, envoi des dossiers aux candidats, réception des plis de candidatures et d’offres …),
• convoque la commission d’appel d’offres et en assure le secrétariat, • informe les candidats du sort de leur candidature et offres,
• transmet aux autorités de contrôle, en tant que de besoin, l’ensemble des pièces contractuelles du marché,
• transmet à chaque adhérent les documents signés et visés par le contrôle de la légalité après la notification, pour le suivi des marchés,
• répond, le cas échéant, des contentieux précontractuels,
• mène à terme toute procédure de passation qu’il a engagée,
• signe le marché et le notifie au nom de tous les adhérents.
Article 6 – Obligation des adhérents
La présence à la commission d’appel d’offre du groupement du représentant de chacun des adhérents est obligatoire.
Article 7 – La commission d’appel d’offres
Il est créé une commission d’appel d’offre du groupement, constituée d’un représentant de chaque adhérent.
Le représentant de la commission d’appel d’offres de l’établissement coordonnateur préside la commission d’appel d’offres du groupement.
L’agent comptable de l’établissement coordonnateur ainsi que le représentant de la direction départementale de la concurrence et de la répression des fraudes doivent être convoqués dans les délais réglementaires aux réunions de la commission d’appel d’offres et y siègent avec voix consultative.
La commission d’appel d’offre délibère valablement dans les conditions fixées à l’article 23 du code des marchés publics.
Article 8 – Répartition du financement des marchés d’étude
Le marché vise à établir une étude urbaine pour le site hospitalo-universitaire Carreire- Saint Augustin. Le montant est estimé à 300 000 euros hors taxes. Séance du lundi 25 octobre 2010
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La répartition du financement entre les adhérents est la suivante :
• Université de Bordeaux : 50 %
• Communauté Urbaine de Bordeaux : 30 %
• Ville de Bordeaux : 5%
• CHU Pellegrin : 5%
• CH Charles Perrens : 5%
• Conseil Régional d’Aquitaine : 5%
L’Université de Bordeaux règlera les sommes dues au titulaire du marché. Elle émettra des titres de recettes à l’encontre des autres adhérents pour le versement de leur cote part respective lors de la clôture du ou des marchés.
Article 9 – Modalités de sortie du groupement
Dans l’hypothèse où un adhérent souhaite quitter le groupement, une demande doit être produite par l’instance compétente. Cette demande doit être validée par les instances de l’ensemble des autres membres.
Annexe
Fiches d’adhésion individuelle engageant chaque membre du groupement.
Fiche d’adhésion individuelle au groupement de commande
« Etude de programmation et conception urbaine Carreire Saint Augustin»
- oOo -
Coordonnateur secrétariat :
Université de Bordeaux
166, Cours de l'Argonne
33000 Bordeaux
Renseignements :
…………………………………………….
Désignation de l’adhérent
Collectivité ou établissement : …….............…….............…….............……............. …….............…….............…….............…….............…….............…….............……..... ........…….............…….............…….............…….............……................................... .......
Nom et prénom du gestionnaire ou dirigeant : …….............……..............……............. …….............…….............…….............…….............…….............…….............……..... ........…….............…….............…….............…….............……................................... .......
Adresse :
.........…….............…….............…….............…….............…….............…….. ….............…….................…….............…….............…….............…….............…….... .........……................................…….............…….............…….................................. ........
Téléphone : .........…............…….............…….............…….............…….............…….. Télécopie :…....…….............…….............…….............…….............…….............…….. Mèl :
…….........…….............…….............…….............…….............…….............…….. Séance du lundi 25 octobre 2010
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Engagement de l’adhérent
L’acheteur soussigné, ………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………. donne mandat à l’Université de Bordeaux pour engager et gérer le marché afférent à l’étude de programmation et conception urbaine Carreire Saint Augustin, s’engage à verser à l’Université de Bordeaux les sommes dues dès réception du titre de recette.
Fait à …………………………………., le …………………………… en x exemplaires. Qualité, signature et cachet de l’acheteur.
Visa d’autorisation du coordonnateur. Séance du lundi 25 octobre 2010
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MME PLANTIER. -
Délibération 541, conclusion d’un groupement de commandes entre la Ville et l’Université de Carreire.
Désignation comme membre titulaire : M. DUCHENE, comme membre suppléant : M. Ludovic BOUSQUET.
MME TOUTON. -
L’Université de Bordeaux propose à la Ville de participer à un groupement de commandes pour conduire une étude de programmation et conception urbaine sur le site de Carreire.
Une première étude a permis de dégager quelques orientations d’aménagement et d’identifier du foncier qui permettra de libérer celui occupé actuellement par la cité Léo Saignat.
Pour passer à un stade opérationnel il est nécessaire de poursuivre cette étude et de rentrer dans des phases plus concrètes.
Cette association de l’ensemble des partenaires du site : CHU, Hôpital Charles Perrens, Ville, Communauté Urbaine, Région et Université permettra la construction partagée de solutions et à même niveau d’application.
Le budget est évalué entre 250 et 300.000 euros. Il est demandé une participation de la Ville de 5%.
Pour constituer le groupement de commandes il convient donc de définir les modalités de fonctionnement dans le cadre d’une convention qui est liée à cette délibération et de désigner les représentants de la Ville à la Commission d’appel d’offres.
Comme vient de le dire Mme PLANTIER, comme titulaire il vous est proposé M. DUCHENE et comme suppléant M. BOUSQUET.
M. LE MAIRE. -
Pas de prises de parole là-dessus ?
Est-ce que vous êtes d’accord pour qu’on élise les membres de la commission d’appel d’offre à mains levées et non pas à bulletins secrets ? Bien.
Alors je mets cette délibération aux voix.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Qui s’abstient ?
Merci.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
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DELEGATION DE M. Hugues MARTIN Séance du lundi 25 octobre 2010
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D -20100542
Acquisition des 19 lots de la Société Civile de placements
immobiliers (SCPI) épargne foncière immeuble Croix du Mail
situé 7 rue Claude Bonnier pour la création de la Cité municipale.
Autorisation. Décision.
Monsieur Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux souhaite rassembler dans un même bâtiment environ 800 agents qui sont aujourd’hui répartis sur une quinzaine d’immeubles à proximité de l’Hôtel de Ville.
L’éclatement géographique des services et le manque de fonctionnalité de certains locaux nuisent actuellement à l’efficacité collective et rendent les services de la Ville difficilement accessibles aux citoyens. Un des enjeux du projet est de résorber toutes ces difficultés, de rassembler l’ensemble des agents autour d’un projet fédérateur et d’améliorer les services rendus aux Bordelais. L’intégration au sein de la Cité municipale, des services du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) aujourd’hui Cours St Louis, en est un élément fort.
Par délibération n°20100387 en date du 19 juillet 2010, vous avez entériné le choix du site retenu pour réaliser la Cité municipale, dont le terrain d’assiette sera constitué des emprises actuelles de l’immeuble La Croix du Mail et d’une partie du square André Lhote.
Ce site situé en regard de l’Hôtel de Ville Rohan et à l’entrée de Mériadeck occupe une position urbaine majeure, qui implique un bâtiment d’une très grande qualité architecturale, permettant une jonction harmonieuse entre ville ancienne et quartier récent.
Un des terrains d’assiette du futur bâtiment supporte actuellement un immeuble à usage de bureaux, cadastré Section KA numéro 20, est actuellement détenu par 6 co- propriétaires, dont la Société Civile de Placements Immobiliers (SCPI) Epargne Foncière, gestionnaire d'actifs immobiliers.
Il s'agit de 19 lots numérotés 1, 2, 10 à 15, 18 à 21, 36, 39, 64 à 67 et 76, correspondant à 13 places de parking en sous-sol, 60 m² d'archives et 985 m² de bureaux, répartis entre le rez-de-dalle, l'entresol et le 4 ème étage de l'immeuble "La Croix du Mail".
Ces lots seront acquis libres de toute occupation.
Le calendrier prévisionnel vise la signature d’une promesse de vente fin 2010 sous condition suspensive de libération des locaux avant la signature de l’acte authentique prévue au printemps 2011.
Au terme d'une négociation de gré à gré menée par l’Agence Tourny Meyer mandatée à cette fin par le vendeur, le prix d’acquisition amiable s’élève à 1 800 000 € incluant les honoraires de commercialisation à hauteur de 54 000 € HT (64 584 € TTC) à la charge du Séance du lundi 25 octobre 2010
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vendeur. Ce montant est inférieur à l’évaluation des services de France Domaine en date du 27 mai 2010.
En conséquence, nous vous demandons Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
Décider
- L’acquisition auprès de la Société Civile de Placements Immobiliers (SCPI) Epargne Foncière des 19 lots de copropriété mentionnés plus haut, situés 7 rue Claude Bonnier, moyennant un prix de 1 800 000 €.
- l’ouverture au budget des crédits nécessaires à cette acquisition, y compris les frais d’acte.
Autoriser Monsieur Le Maire à signer la promesse de vente, l’acte d’acquisition et tous les documents afférents à cette opération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE COMMUNISTE
ABSTENTION DU GROUPE DES VERTS Séance du lundi 25 octobre 2010
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D -20100543
Acquisition des 22 lots de la caisse des dépôts et consignations
immeuble Croix du Mail situé 7 rue Claude Bonnier pour la
création de la Cité Municipale.
Monsieur Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux souhaite rassembler dans un même bâtiment environ 800 agents qui sont aujourd’hui répartis sur une quinzaine d’immeubles à proximité de l’Hôtel de Ville.
L’éclatement géographique des services et le manque de fonctionnalité de certains locaux nuisent actuellement à l’efficacité collective et rendent les services de la Ville difficilement accessibles aux citoyens. Un des enjeux du projet est de résorber toutes ces difficultés, de rassembler l’ensemble des agents autour d’un projet fédérateur et d’améliorer les services rendus aux Bordelais. L’intégration au sein de la Cité municipale, des services du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) aujourd’hui Cours St Louis, en est un élément fort.
Par délibération n°20100387 en date du 19 juillet 2010, vous avez entériné le choix du site retenu pour réaliser la Cité municipale, dont le terrain d’assiette sera constitué des emprises actuelles de l’immeuble La Croix du Mail et d’une partie du square André Lhote.
Ce site situé en regard de l’Hôtel de Ville Rohan et à l’entrée de Mériadeck occupe une position urbaine majeure, qui implique un bâtiment d’une très grande qualité architecturale, permettant une jonction harmonieuse entre ville ancienne et quartier récent.
Un des terrains d’assiette du futur bâtiment supporte actuellement un immeuble à usage de bureaux, cadastré Section KA numéro 20, est actuellement détenu par 6 co- propriétaires dont la Caisse des dépôts et Consignations (CDC), qui y a installé sa Direction Régionale Aquitaine.
Il s'agit de 22 lots numérotés 30, 31, 38, 40 à 54 et 68 à 71, correspondant à 14 places de parking en sous-sol, 90 m² d'archives et 937 m² de bureaux, répartis entre le 1er et le 2ème étage de l'immeuble "La Croix du Mail".
La CDC est également l'occupant de ces lots, qui seront acquis libres de toute occupation, la Caisse prévoyant de déménager ses bureaux vers un nouveau site actuellement en construction.
Le calendrier prévisionnel vise la signature d’une promesse de vente fin 2010 sous condition suspensive de libération des locaux avant la signature de l’acte authentique prévue en 2011.
Au terme d'une négociation de gré à gré, le prix d’acquisition amiable s’élève à 1 850 000 €, inférieur à l’évaluation des services de France Domaine en date du 8 juin 2010.
En conséquence, nous vous demandons Mesdames, Messieurs, de bien vouloir : Séance du lundi 25 octobre 2010
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Décider
• L’acquisition auprès de la Caisse des dépôts et consignations des 22 lots de copropriété mentionnés plus haut, situés 7 rue Claude Bonnier moyennant un prix de 1 850 000 €.
• l’ouverture au budget des crédits nécessaires à cette acquisition y compris les frais d’acte et frais annexes.
Autoriser Monsieur Le Maire à signer la promesse de vente, l’acte d’acquisition et tous les documents afférents à cette opération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE COMMUNISTE
ABSTENTION DU GROUPE DES VERTS Séance du lundi 25 octobre 2010
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D -20100544
Acquisition des 22 lots de la caisse du régime social des
indépendants d´Aquitaine (RSI) immeuble Croix du Mail situé 7
rue Claude Bonnier pour la création de la Cité Municipale.
Autorisation. Décision.
Monsieur Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux souhaite rassembler dans un même bâtiment environ 800 agents qui sont aujourd’hui répartis sur une quinzaine d’immeubles à proximité de l’Hôtel de Ville.
L’éclatement géographique des services et le manque de fonctionnalité de certains locaux nuisent actuellement à l’efficacité collective et rendent les services de la Ville difficilement accessibles aux citoyens. Un des enjeux du projet est de résorber toutes ces difficultés, de rassembler l’ensemble des agents autour d’un projet fédérateur et d’améliorer les services rendus aux Bordelais. L’intégration au sein de la Cité municipale, des services du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) aujourd’hui Cours St Louis, en est un élément fort.
Par délibération n°20100387 en date du 19 juillet 2010, vous avez entériné le choix du site retenu pour réaliser la Cité municipale, dont le terrain d’assiette sera constitué des emprises actuelles de l’immeuble La Croix du Mail et d’une partie du square André Lhote.
Ce site situé en regard de l’Hôtel de Ville Rohan et à l’entrée de Mériadeck occupe une position urbaine majeure, qui implique un bâtiment d’une très grande qualité architecturale, permettant une jonction harmonieuse entre ville ancienne et quartier récent.
Un des terrains d’assiette du futur bâtiment supporte actuellement un immeuble à usage de bureaux, cadastré Section KA numéro 20, est actuellement détenu par 6 co- propriétaires, dont la Caisse du Régime Social des Indépendants d’Aquitaine (RSI), interlocuteur unique des artisans, commerçants et travailleurs indépendants, en matière de protection sociale.
Il s'agit de 22 lots numérotés 16, 17, 22 à 29, 32 à 35, 57 à 59, 62, 63 et 72 à 74, correspondant à 10 places de parking en sous-sol, 190 m² d'archives et 964 m² de bureaux, répartis entre le rez-de-dalle, le 2ème et le 3ème étage de l'immeuble "La Croix du Mail".
RSI est également l'occupant de ces lots, qui seront acquis libres de toute occupation, RSI prévoyant le déménagement/regroupement de tous ses bureaux, aujourd'hui éclatés en plusieurs sites, sur un unique immeuble tertiaire de 5 000 m² à Ravezies début 2011.
Le calendrier prévisionnel vise la signature d’une promesse de vente fin 2010 sous condition suspensive de libération des locaux avant la signature de l’acte authentique prévue au printemps 2011. Séance du lundi 25 octobre 2010
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Au terme d'une négociation de gré à gré menée par l’Agence Tourny Meyer mandatée à cette fin par le vendeur, le prix d’acquisition amiable s’élève à 1 710 000 €, incluant les honoraires de commercialisation à hauteur de 50 167 € HT (60 000 € TTC) à la charge du vendeur. Ce montant est inférieur à l’évaluation des services de France Domaine en date du 27 mai 2010.
En conséquence, nous vous demandons Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
Décider
• L’acquisition auprès de la Caisse du Régime Social des Indépendants d’Aquitaine (RSI) des 22 lots de copropriété mentionnés plus haut, situés 7 rue Claude Bonnier, moyennant un prix de 1 710 000 €
• l’ouverture au budget des crédits nécessaires à cette acquisition y compris les frais d’acte et frais annexes.
Autoriser Monsieur Le Maire à signer la promesse de vente, l’acte d’acquisition et tous les documents afférents à cette opération. Séance du lundi 25 octobre 2010
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M. MARTIN. -
Monsieur le Maire, il s’agit de l’avancement des négociations pour l’acquisition de la Croix du Mail pour mettre en œuvre ce grand projet de la Cité Municipale.
Trois sociétés sont d’ores et déjà d’accord. Cette acquisition concerne à peu près 50% de l’ensemble pour un coût de 5.360.000 euros qui pour l’instant est inférieur aux évaluations.
Je dois dire que les négociations avec les trois autres copropriétaires avancent. Je pense que la totalité des acquisitions sera finalisée d’ici à la fin de l’année.
Je crois que les choses se passent bien. Nous nous sommes attachés dans certains cas les services d’une agence immobilière avec laquelle d’ailleurs certains propriétaires avaient commencé à travailler. Notamment ils nous aident pour leur permettre de s’implanter dans les meilleures conditions possibles, pour ceux, tout au moins, qui n’avaient pas de bureau correspondant.
Le dossier, Monsieur le Maire, je voudrais rajouter qu’il avance bien. Il y a un engouement total au niveau des agents de la Ville de Bordeaux, une concertation de tous les instants avec eux, avec les organisations syndicales, avec les leaders de l’opposition ici présents. Je suis très heureux que les choses se passent ainsi.
Vous avez-vous-même accueilli l’autre jour 12 architectes de grand talent qui font partie des 6 grandes équipes retenues. Je pense que nous devrions avoir les premières esquisses d’ici le mois de janvier, ce qui implique que les délais pour l’instant sont tenus.
M. LE MAIRE. -
Merci.
Mme NOËL
MME NOËL. -
Concernant ce projet de Cité municipale, lors du Conseil Municipal de juillet l’intervention de Pierre HURMIC avait pour l’essentiel été axée sur le montage de l’opération avec la critique du recours au contrat de partenariat public / privé. A ce titre nous avions voté contre le projet.
Depuis, le projet suscite de notre part des interrogations qui ont été confrontées à la lecture du document qui nous a été communiqué ultérieurement qui s’appelle « Programme de la Cité Municipale – Programme Général Livret 1 » qui est daté de septembre.
Ce document nous amène à nous interroger plus avant sur le choix de la localisation qui a été fait.
D’abord il nécessite en premier lieu la démolition de l’immeuble de La Croix du Mail. Cette démolition, en matière de développement durable on peut s’interroger sur le bilan carbone de l’opération, opération basée sur la démolition d’un immeuble existant, par ailleurs en bon état et occupé, pour en construire un autre. On sait très bien qu’en matière de développement durable on ne marque déjà pas de point en intervenant de la sorte. Séance du lundi 25 octobre 2010
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Le deuxième point c’est que concernant La Croix du Mail il s’agit malgré tout d’un patrimoine tout à fait singulier puisqu’il est témoin d’une époque de construction et de production d’une architecture tout à fait spécifique avec le dessin en croix de ce bâtiment qui présente en termes d’usage de grandes qualités.
Donc c’est un ensemble qui a été créé dans le cadre de la réalisation de Mériadeck dont on va supprimer un élément. C’est quand même un problème, d’autant que, je vous le rappelle, c’est inclus dans le classement UNESCO. Vous allez me répondre que l’UNESCO ne s’est pas opposé au projet.
L’autre question qui est posée c’est celle de l’intégration urbaine. Au vu des informations dont on dispose on peut s’interroger légitimement sur la possibilité actuelle d’atteindre cet objectif.
Nous, ce qui nous avait paru intéressant c’était le choix de ce site en entrée Est de Mériadeck qui est l’entrée la plus usitée. Pour nous il était principalement appuyé sur le fait qu’il y a eu des études qui ont été conduites dans le cadre de l’étude de définition qui a été menée par le Cabinet d’architectes Flint. Dans cette étude de définition ils avaient projeté d’ouvrir la terrasse de Mériadeck en allant vers les jardins de la ville ; donc ce projet conduisait à faire aller en pente douce les terrasses de Mériadeck vers la ville et conséquemment à supprimer le tunnel sous lequel passe le tramway et donc à intégrer le tramway dans ce nouvel aménagement urbain. Ceci nous paraissait particulièrement intéressant.
Mais comme il est rappelé dans le document que je citais tout à l’heure, en fait ces aménagements qui doivent être cogérés par la Ville et la CUB ne font pas du tout partie du projet Cité Municipale, ne font pas du tout partie du périmètre du contrat.
C’est là que nous nous interrogeons, parce que quelle assurance avons-nous que ce projet, pour nous totalement lié à la réalisation de la Cité Municipale, sera mené jusqu’à terme ? J’entends ce projet d’ouverture de Mériadeck. Parce qu’on voit bien qu’il paraît relativement difficile à réaliser sur le plan technique et particulièrement difficile à réaliser – je pense – sur le plan financier. Ça c’est pour nous un point essentiel.
Parce que sinon je pense que ça va plutôt conduire à fermer l’ouverture de la Cité Municipale sur Mériadeck plutôt que l’inverse.
Par ailleurs la Cité Municipale devrait avoir une emprise beaucoup plus importante que La Croix du Mail, puisqu’elle s’étendra côté Est jusqu’au cours d’Albret. Les études notifient qu’elle devrait améliorer la lisibilité de la trame Mériadeck en privilégiant un alignement sur l’îlot Bonnac qui permettrait d’être assez reculé et donc de garder un alignement arboré.
Mais j’ai noté que la Ville n’excluait pas qu’une proposition architecturale et urbaine autre pourrait être retenue avec un autre alignement. Donc on peut craindre par contre - j’ai vu des croquis qui vont dans se sens - que l’alignement se fasse beaucoup plus vers la rue et donc contribue à la fermeture encore plus importante de l’entrée sur Mériadeck.
Cette question de fermeture, à mon avis, n’a pas échappé aux rédacteurs du projet puisqu’ils ont noté dans le livret que le nouveau bâtiment devrait « gérer l’effet de frontalité » avec le Palais Rohan et employer des dispositifs qui favoriseraient la lisibilité. Donc là, à mon avis, il y a une vraie question qui pour l’instant n’est pas traitée.
Compte tenu de l’importance du projet et des interrogations qu’il suscite nous souhaiterions véritablement disposer d’informations complémentaires, notamment des Séance du lundi 25 octobre 2010
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études d’urbanisme qui ont été élaborées par le Cabinet Flint, pour voir plus précisément comment pourrait s’établir ce projet sur le site tel qu’il est aujourd’hui retenu.
Pour ce qui concerne la délibération proprement dite, je crois, Monsieur le Maire, que vous avez notifié que les promesses de vente concernaient à peu près la moitié de la surface totale du bâtiment et ce pour un coût de 5,4 ME approximativement. Ça signifie que nous arriverions déjà à un coût d’acquisition de l’ordre de 11 ME, donc beaucoup plus important que celui annoncé initialement de 8 ME, sans compter qu’il ne prend pas en compte la démolition qui par ailleurs est évaluée à 1 ME.
Voilà. Il y a toute une série d’interrogations sur lesquelles nous souhaiterions avoir des éclaircissements.
Par ailleurs, en conclusion, il nous semble également qu’il serait très important qu’une concertation s’organise de manière approfondie avec les associations du quartier afin qu’elles puissent s’exprimer également sur ce projet d’implantation.
M. LE MAIRE. -
Mme VICTOR-RETALI
MME VICTOR-RETALI. -
Nous nous abstiendrons sur cette délibération étant donné la préférence que nous avions manifestée à la maîtrise d’œuvre publique.
M. LE MAIRE. -
M. MARTIN
M. MARTIN. -
Monsieur le Maire je vais répondre à Mme NOËL.
D’abord le choix de la localisation. Vous évoquez un bilan carbone. Mme NOËL vous verrez qu’on ne va pas y perdre au change. Le nouveau bâtiment sera non seulement aux normes, mais va probablement les dépasser. C’est un souhait du maire. Nous sommes là tout à fait dans le cadre du développement durable.
Vous évoquez également l’extraordinaire qualité de ce bâtiment. Je dois vous dire qu’il fait tache au milieu de Mériadeck, que Flint l’a bien reconnu, et que comme vous l’avez vous-même noté, le groupe de travail de l’UNESCO a eu exactement la même réaction. C’est la raison pour laquelle nous avons un feu vert absolu pour démolir ce bâtiment.
Je vous précise d’autre part que sur les trois acquéreurs d’aujourd’hui, deux devaient d’ailleurs le quitter.
A ce sujet, le prix, si vous m’aviez écouté vous l’auriez entendu, je vous ai indiqué que la totalité est inférieure au prix des Domaines, c’est-à-dire à 8 millions et non pas à 11. Les trois acquisitions actuellement sont plus importantes que les trois qui vont suivre et ne sont donc pas proportionnelles.
Pour ce qui concerne l’intégration urbaine, on verra. Le Maire de Bordeaux a indiqué aux architectes qu’il laissait libre cours à leur imagination, et nous prendrons bien évidemment Séance du lundi 25 octobre 2010
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le meilleur projet. Vous imaginez bien que sur ce site nous souhaitons un bâtiment exemplaire à tous égards.
Si ce projet n’est pas lié, en effet, à celui de la Communauté Urbaine c’est pour une raison très simple, c’est que peut-être nous allons plus vite, mais il est tout à fait clair que nous souhaitons que l’opération de la Communauté Urbaine ait lieu, ce qui fera un ensemble qui sera tout à fait cohérent.
M. LE MAIRE. -
Merci. Dans les critères de jugement des offres dans le cadre du dialogue compétitif nous avons bien indiqué que la qualité architecturale et la qualité d’usage environnementale seraient majoritaires. Je crois que c’est de l’ordre de 60% dans les critères d’appréciation, le prix jouant évidemment aussi pour une partie significative.
Et j’ai indiqué aux architectes que nous attendions une œuvre de qualité à cet endroit qui est c’est vrai tout à fait emblématique.
Par ailleurs la continuité avec Mériadeck qui est envisagée dans l’opération Flint n’est pas du tout abandonnée. Le passage dénivelé du tramway n’est pas dans cet axe-là, il est sur une partie plus à gauche si l’on regarde vers la CUB.
Qui est contre ce projet de délibération ?
Qui s’abstient ?
M. LE MAIRE. -
On peut considérer que les mêmes votes valent pour 542, 543 et 544 ?
Pas de problèmes ? Merci.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE COMMUNISTE
ABSTENTION DU GROUPE DES VERTS Séance du lundi 25 octobre 2010
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D -20100545
Mise en vente par adjudication de différents immeubles
communaux, désaffectation et déclassement du domaine public.
Autorisation. Décision.
Monsieur Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre d’une démarche globale de valorisation du foncier de la Ville, vous avez décidé de procéder à la vente par adjudication des immeubles communaux ne présentant pas d’intérêt pour l’administration communale ou pour les bailleurs sociaux. Pour certains d’entre eux la mise aux normes ne se justifie pas au regard du coût de réhabilitation.
Dans cette optique, quatre immeubles ont été mis en vente par l’intermédiaire du Marché Immobilier des Notaires conformément à la délibération en date du 26 avril 2010, et ont abouti à la vente de deux d’entre eux pour un montant total de 422 500,26€. Il s’agit d’un appartement situé rue Léo Saignat vendu 135 750€ pour une évaluation de France Domaine à 133 750€et de l’immeuble 18 place de la Victoire vendu 280 773,26 € pour une évaluation de France Domaine à 275 000€.
Nous vous proposons une deuxième vague de ventes comportant d’une part, deux immeubles pour lesquels l’adjudication a été infructueuse à savoir : • le 60 rue Surson /65 rue Lombard mise à prix 285 000€ conformément au rapport de France Domaine en date du 27/08/2010
• le 63 rue Mondenard mise à prix 310 000€ conformément au rapport de France Domaine en date du 12/08/2010.
• d’autre part, le 33 rue Monadey cadastré DB 123 mise à prix 360 000€ conformément au rapport de France Domaine en date du 17/08/2010. • Il s’agit de l’ancienne mairie de quartier du 6ème canton récemment libérée dans le cadre de son relogement rue Saint Vincent de Paul qu’il convient, au préalable, de désaffecter et de déclasser du domaine public.
• La vente s’effectuera à la chambre des notaires comme précédemment, afin d’assurer la plus large publicité possible et conformément aux cahiers des charges établis par le notaire.
En conséquence, nous vous demandons Mesdames, Messieurs, de bien vouloir : Décider :
• la désaffectation et le déclassement du domaine public de l’immeuble 33 rue Monadey
• de faire procéder par la chambre des notaires à la vente par voie d’adjudication des immeubles :
63 rue Mondenard cadastré LP 224
65 rue Lombart/ 60 rue Surson cadastré RP 131
33 rue Monadey cadastré DB 123
• de mandater à cet effet le Marché Immobilier des Notaires
• d’encaisser les sommes correspondant à ces ventes Séance du lundi 25 octobre 2010
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Autoriser Monsieur Le Maire à signer les actes de cession et tous les documents afférents à ces opérations notamment les cahiers des charges et les actes de quittance du prix.
M. MARTIN. -
Il s’agit, Monsieur le Maire, de la mise en vente par adjudication de différents immeubles ; cela a été le cas pour deux d’entre eux ; c’est le cas pour des immeubles dont la description figure dans la délibération.
A priori pas de problèmes.
M. LE MAIRE. -
Pas de problèmes ? Pas de questions ? Pas d’oppositions ?
M. RESPAUD
M. RESPAUD. -
Juste une question. Que deviennent les associations qui y sont encore ?
M. MARTIN. -
Elles sont relogées en accord avec elles, bien évidemment.
M. RESPAUD. -
C’est sûr ? D’accord.
M. LE MAIRE. -
Merci. Pas d’oppositions ? Pas d’abstentions ?
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE SOCIALISTE
ABSTENTION DU GROUPE COMMUNISTE
ABSTENTION DU GROUPE DES VERTS Séance du lundi 25 octobre 2010
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D -20100546
Réalisation d’un diagnostic archéologique square André Lhote,
convention avec l’Institut National de Recherches
Archéologiques Préventives (INRAP). Autorisation. Décision.
Monsieur Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Par délibération du 19 juillet 2010 vous avez approuvé l’opération concernant la réalisation de la Cité Municipale sur les emprises actuelles de l’immeuble de la Croix du Mail et d’une partie du square André Lhôte.
Le projet se trouvant dans la zone de sensibilité archéologique caractérisée par les marges de l’extension antique et médiévale de la Ville de Bordeaux, les travaux envisagés sont susceptibles d’affecter des éléments de ce patrimoine. Aussi, en concertation avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles (Service régional de l’archéologie), il convient de procéder à un diagnostic archéologique préventif du terrain d’assiette en application du livre V du Code du patrimoine qui a pour but de rechercher la présence d’éléments du patrimoine archéologique et de les caractériser.
Par arrêté du 12 juillet 2010, le Préfet de la Région Aquitaine a prescrit ce diagnostic, notifié à l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP) le 23 juillet 2010 auquel est confié en tant qu’opérateur la réalisation de ce diagnostic sur la zone du square André Lhôte cadastré Section KA-173.
Les principes méthodologiques restent à l’appréciation de l’INRAP avec lequel il vous est proposé de signer une convention (projet ci-joint) venant fixer les droits et obligations des parties dans le cadre de cette opération.
Ce document prévoit de mettre à disposition de l’INRAP pendant 3 à 5 jours, la zone concernée de 2 900 m², constituée de l’espace en avant de la Croix du Mail et de la bande de terrain sur son côté sud, clôturée par la Ville et les conditions particulières d’exécution des travaux.
En conséquence, nous vous demandons Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur Le Maire à signer avec l’INRAP, la convention relative à la réalisation du diagnostic d’archéologie préventive sur le square André Lhôte. CONVENTION
RELATIVE A LA REALISATION
DU DIAGNOSTIC D’ARCHEOLOGIE PREVENTIVE
dénommé «Square André Lhôte» à Bordeaux
N°2010-02-0055
Entre
L'Institut national de recherches archéologiques préventives
établissement public national à caractère administratif créé par l'article L.523-1 du code du patrimoine et dont le statut est précisé par le décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 modifié par le décret n°2004- 490 du 3 juin 2004
dont le siège est 7, rue de Madrid 75008 PARIS
représenté par le directeur général, Monsieur Arnaud Roffignon
ou par le directeur de l'interrégion, Monsieur Odet Vincenti par délégation du directeur général ci-dessous dénommé l'INRAP ou l'opérateur au sens du titre II du livre V du code du patrimoine et de l'article 3 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004, d'une part
Et
La Mairie de Bordeaux
dont le siège est : Place Pey-Berland — 33 077 Bordeaux Cedex représenté par son Maire, Monsieur Alain Juppé
en application de la délibération du conseil municipal en date du... ayant tous pouvoirs à l’effet de signer les présentes
ci-dessous dénommé l’aménageur au sens du titre II du livre V du code du patrimoine et de l'article 3 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004, d’autre part
Vu le livre V du code du patrimoine, et notamment son article L.523-7
Vu le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, et notamment ses articles 22 et suivants
Vu le décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut de l’Institut national de recherches archéologiques préventives modifié, par le décret n°2004-490 du 3 juin 2004
Vu l’arrêté du préfet de la région Aquitaine du 12 juillet 2010 prescrivant le présent diagnostic d’archéologie préventive notifié à l'aménageur et aux opérateurs potentiels dont l'INRAP le 23 juillet 2010
Vu l’approbation tacite du préfet de région Aquitaine du projet d’intervention afférent au présent diagnostic survenue le 6 septembre 2010 à l’expiration du délai d’un mois mentionné à l’article 28 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 susvisé
Séance du lundi 25 octobre 2010
120 PREAMBULE
Par l'article L.523-1, alinéa ler du code du patrimoine et les décrets du 16 janvier 2002 et du 3 juin 2004 susvisés, l’Institut national de recherches archéologiques préventives a reçu mission de
réaliser les opérations de diagnostic d'archéologie préventive prescrites par l’Etat, en l'absence de décision d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales dotés d'un service archéologique agréé de réaliser ces opérations au en cas de refus de celui-ci par l'aménageur public éventuellement concerné. A cette fin, l’INRAP est l'opérateur et conclut les conventions correspondantes avec les personnes publiques ou privées projetant d'exécuter les travaux d'aménagement prévus par la loi.
En application de ces principes, l'INRAP doit intervenir préalablement à l'exécution des travaux projetés par l'aménageur pour réaliser le diagnostic d'archéologie préventive prescrit.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de réalisation par l'Institut national de recherches archéologiques préventives de l’opération de diagnostic décrite à l’article 3 ci- dessous, ainsi que l’ensemble des droits et obligations respectifs des deux parties dans le cadre de cette opération.
En tant qu'opérateur, l’INRAP assure la réalisation de l’opération dans le cadre du titre II du
livre V du code du patrimoine. Il est maître d'ouvrage de l'opération ; il en établit le projet d'intervention et la réalise, conformément aux prescriptions de l'Etat. Il transmet la présente convention au préfet de région.
ARTICLE 2 : CONDITIONS ET DELAIS DE MISE A DISPOSITION DU TERRAIN PAR L’AMENAGEUR POUR LA REALISATION DE L’OPERATION
Article 2-1 : Conditions de mise à disposition du terrain
Article 2-1-1 : Conditions générales
1) En application du livre V du code du patrimoine et du décret du 3 juin 2004 susvisés,
l’aménageur est tenu de remettre le terrain à l’INRAP dans des conditions permettant d'effectuer l'opération. À cette fin, il met gracieusement à disposition le terrain constituant l'emprise du diagnostic et ses abords immédiats libérés de toutes contraintes d’accès et d’occupation sur les plans pratiques et juridiques. L’absence de toute contrainte consiste, sauf accord différent des parties, à libérer le terrain et ses abords immédiats de tous matériels, matériaux, stocks de terre, arbres, équipements et petites constructions et plus généralement tous éléments pouvant entraver le déroulement normal des opérations ou mettre en péril la sécurité du personnel.
2) Pendant toute la durée de l'opération, l'INRAP a la libre disposition du terrain constituant l'emprise du diagnostic. L'aménageur s'engage à ne pas intervenir sur le terrain pour les besoins de son propre aménagement sauf accord différent des parties et sous réserve des dispositions particulières précisées ci-après.
Séance du lundi 25 octobre 2010
121 Article 2-1-2 : Conditions particulières
L'aménageur s’engage à ce que les voies d’accès soient librement utilisables par l’INRAP.
L’aménageur est réputé avoir procédé préalablement à l'intervention de l’INRAP aux mesures suivantes :
- Accès au terrain : L’aménageur s'engage à mettre à disposition un accès au terrain. Par accès, on entend une voie de circulation stabilisée de capacité et gabarit suffisant pour permettre la circulation de véhicules légers et de véhicules poids lourds routiers nécessaires aux approvisionnements en matériel du chantier. Cette voie de circulation desservira les emprises de fouilles depuis le domaine public. L’aménageur maintiendra cet accès en état durant la complète réalisation des travaux. Dans le cas contraire, tous travaux permettant l’accès aux emprises de chantier ou de son entretien engagés par l’INRAP seront imputés à l’aménageur.
- Clôture du terrain : L’aménageur s’engage à ce que le terrain soit préalablement clôturé avec portail d’accès et que les voies d’accès soient librement utilisables par l’INRAP. A défaut, PINRAP pourra faire clore le chantier. Les frais de mise en œuvre, d’entretien et de dépose de clôtures engagées par l’INRAP seront imputés à l’aménageur.
- Piquetage des emprises : L’aménageur doit marquer au sol l’emprise de son terrain pour le délimiter clairement (cf plan fourni par l'aménageur)
- Pollution du site et mesures à prendre : L’aménageur met à disposition un terrain réputé non pollué. Dans le cas contraire, l’aménageur fournira tous les rapports et études de sol afférents aux différentes pollutions (amiante, plomb, arsenic, hydrocarbures...) - Il participera à l’élaboration des protocoles de travail et assumera financièrement toutes les mesures nécessaires vis-à vis de la protection des personnels présents sur le chantier, de la protection des riverains, et des mesures vis-à-vis des matériaux extraits du chantier que l’INRAP serait amené à prendre pour la réalisation de l’opération. - Bâtiments et constructions diverses : Les terrains mis à disposition de l’INRAP seront préalablement débarrassés de tous bâtiments existants, et d’évacuation des produits de démolition.
Dans le cas contraire, l’aménageur prendra soin d’informer l’INRAP du risque et assumera le coût des interventions nécessaires.
Article 2-2: Délai de mise à disposition du terrain et procès verbal de mise à disposition du terrain
L’aménageur s’engage à mettre le terrain à la disposition de l’INRAP dans des conditions permettant d’effectuer l’opération archéologique, telles qu’elles sont précisées à l’article 2, au plus tard le ...… Dee 1... (date à partir de laguelle le terrain est disponible) Tout report devra être précisé par avenant.
Au moment de l'occupation du terrain, l'INRAP dresse un procès verbal de mise à disposition du terrain constituant l'emprise du diagnostic, de façon contradictoire en présence d'un représentant de l’aménageur, en deux exemplaires originaux dont l'un sera remis à l'aménageur. Ce procès verbal a un double objet :
- il constate le respect du délai et la possibilité pour l'INRAP d'occuper le terrain constituant l'emprise du diagnostic qui, en conséquence, est placé sous sa garde et sa responsabilité - il constate le respect de l'ensemble des conditions de mise à disposition de ce terrain prévues au présent article.
Dans le cas où l'aménageur est dans l'impossibilité de se faire représenter sur les lieux, il en prévient l'INRAP au moins une semaine avant, et l'établissement peut, en accord avec l’aménageur, adresser le procès verbal de mise à disposition du terrain à ce dernier par lettre recommandée avec
Séance du lundi 25 octobre 2010
122 accusé de réception, à charge pour l’aménageur de le retourner signé à la direction interrégionale avant le démarrage de l'opération.
En cas de désaccord entre l'INRAP et l'aménageur sur ce procès-verbal ou en cas de refus de l'aménageur de le signer, la partie la plus diligente peut demander au président du tribunal administratif de désigner un expert pour dresser d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Le cas échéant, le report du délai de mise à disposition du terrain du fait d'un retard dans la signature du procès verbal sera précisé par avenant à la présente convention.
L'accès au terrain et son occupation sont maintenus et garantis par l’aménageur pendant toute la durée de l’opération archéologique à partir de la mise à disposition du terrain constatée par le procès verbal prévu ci-dessus et jusqu'à l'établissement du procès verbal de fin de chantier mentionné à l'article 7-1 ci-dessous.
Toute gène ou immobilisation des équipes de l'INRAP notamment pour des motifs d'inaccessibilité du terrain peut entraîner un report du calendrier de réalisation de l'opération prévu à l'article 4 ci-dessous. Le cas échéant, ce report sera constaté par avenant à la présente convention et pourra faire l'objet d'un nouveau procès verbal de mise à disposition.
Si zone urbaine
L’INRAP se réserve la possibilité de faire constater par huissier, à ses frais, l’état du bâti environnant le terrain.
Article 2-3 : Situation juridique de l'aménageur au regard du terrain
L’aménageur garantit à l’'INRAP être titulaire du droit de propriété du terrain constituant l'emprise de l'opération prescrite.
L’aménageur garantit à l’Inrap avoir fait son affaire de toutes les autorisations nécessaires pour la réalisation de son projet d’aménagement et à l’intervention de l’établissement auprès des autorités compétentes en cas de contraintes environnementales liées à celui-ci (ONF, Natura 2000, zones classées ...). Le cas échéant, il communique à l’établissement les recommandations éventuelles qui s’imposeraient à lui pour la réalisation de l’opération objet de la présente.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DE L'OPERATION
Article 3-1 : Nature de l’opération
L'opération d’archéologie préventive objet de la présente convention est constituée des travaux de diagnostic (phase de terrain et phase d'étude aux fins d'élaboration du rapport de diagnostic) dont les principales caractéristiques techniques sont récapitulées dans la fiche descriptive en annexe 1.
A l’issue de cette opération, le préfet de région pourra prescrire une fouille préventive. Dans ce cas et sauf abandon du projet, l'aménageur fera appel à l'opérateur de son choix dans les conditions précisées par le titre II du livre V du code du patrimoine visé ci-dessus.
Article 3-2 : Localisation de l’opération
La localisation de l'emprise du diagnostic -qui est définie par l'arrêté de prescription- est présentée en annexe 2 avec le plan correspondant qui a été fourni ou validé par le service de l'Etat ayant prescrit le diagnostic.
Séance du lundi 25 octobre 2010
123 ARTICLE 4: DELAIS DE REALISATION DU DIAGNOSTIC ET DE REMISE DU RAPPORT DE DIAGNOSTIC
D'un commun accord, l'INRAP et l'aménageur conviennent du calendrier défini ci-après. En
application de l'article 54 du décret du 3 juin 2004, l'INRAP fera connaître aux services de l'Etat (service régional de l'archéologie) les dates de début et de fin du diagnostic au moins cinq jours ouvrables avant le début de l'opération.
Article 4-1 : Date de début de l'opération
D'un commun accord entre les parties, la date de début de l'opération est fixée en JANVIER 2011.
Cette date est subordonnée à la désignation du responsable scientifique de l'opération par l'Etat et à la signature de la présente convention
Article 4-2 : Durée de réalisation et date d'achèvement de l’opération
La réalisation de l’opération de diagnostic sera d'une durée comprise entre 3 et 5 jours ouvrés à compter de la date de démarrage de l’opération compte tenu de la date fixée à l'article 4-1. Cette date pourra être modifiée dans les cas et aux conditions prévus à l'article 5-3 ci-dessous.
Lorsqu'il cesse d'occuper le terrain, l'INRAP dresse un procès verbal de fin de chantier dans les conditions précisées à l'article 7-1 de la présente convention.
Article 4-3 : Date de remise du rapport de diagnostic
D'un commun accord, les parties conviennent que la date de remise du rapport de diagnostic par l’INRAP au préfet de région Aquitaine est fixée 2,5 mois à l’issue de la phase terrain au plus tard
compte tenu de la date fixée à l'article 4-1. Le préfet de région portera ce rapport à la connaissance de l’aménageur et du propriétaire du terrain.
Article 4-4 : Conditions de modification du calendrier de l'opération archéologique
Toute modification du calendrier de l'opération archéologique (dates fixées aux articles 4-1, 4- 2 et 4-3 ci-dessus) doit être constatée par avenant à la présente convention. Cette modification peut résulter des deux circonstances suivantes :
Article 4-4-I : Modification demandée par l'une des parties et recevant l'accord de l'autre
D'un commun accord constaté par avenant, les parties peuvent modifier les dates prévues aux articles 4-1, 4-2 et 4-3 ci-dessus, sans qu'aucune pénalité de retard ne soit due.
Article 4-4-2 : Modification due à des circonstances particulières
Les circonstances particulières pouvant affecter le calendrier de l'opération sont celles qui affectent la conduite normale du chantier telles que notamment : - les contraintes techniques liées à la nature du sous-sol
- et les circonstances suivantes : intempéries, pollution du terrain, aléas imprévisibles et, de manière générale, en cas de force majeure, lesquelles rendent inexigibles les pénalités de retard. Il est précisé que les intempéries (nature et période) doivent s'entendre au sens des articles L.5424-7 et L.5424-8 du code du travail.
Séance du lundi 25 octobre 2010
124 ARTICLE 5: PREPARATION ET REALISATION DE L’OPERATION (PHASE DE TERRAIN)
Article 5-1 : Travaux et prestations réalisés par ou pour le compte de l'INRAP
Article 5-1-I : Principe
L’INRAP est maître d'ouvrage de l'opération de diagnostic. Il effectue les seuls travaux et prestations indispensables à la réalisation de l’opération archéologique dans le cadre du titre II du livre V du code du patrimoine susvisé, directement ou indirectement par l’intermédiaire de prestataires / entreprises qu’il choisit et contrôle conformément à la réglementation applicable à la commande publique ou dans le cadre de collaboration scientifique avec d'éventuels d'organismes partenaires.
Il fait son affaire de toute démarche administrative liée à l’exercice de ses travaux et prestations, notamment les déclarations d'intention de commencement des travaux (DICT) et, le cas échéant, les demandes particulières auprès des exploitants de réseaux (canalisations,...).
Article 5-1-2 : Installations nécessaires à l’INRAP et signalisation de l’opération
L’INRAP ainsi que ses prestataires / entreprises ou partenaires peuvent installer sur le chantier tout cantonnement utile à la réalisation de l’opération.
L’INRAP peut installer tout panneau de chantier destiné à signaler au public son intervention sur le site.
Article 5-1-3 : Hygiène et sécurité des personnels
Dans le cas prévu à l'article 2-1-2-2) où il y aurait coexistence sur le chantier des deux activités -qui peuvent éventuellement prendre la forme de deux coactivités parallèles- celles dont l'INRAP assure la maîtrise d'ouvrage au titre de l'opération archéologique et celle dont l'aménageur
assure la maîtrise d'ouvrage au titre de ses travaux d'aménagement, les parties s'engagent à se rapprocher pour convenir de toutes mesures de nature à assurer la meilleure sécurité des personnels et du site. Elles s'engagent en particulier à demander à leurs responsables de la sécurité ainsi qu'à leurs éventuels coordonnateurs-sécurité-protection-santé (SPS) respectifs de se rapprocher pour arrêter les mesures concrètes correspondantes.
L’aménageur informe l’INRAP que des opérations d'aménagement ne sont pas prévues pendant la durée du diagnostic archéologique.
Article 5-2 : Obligations de l’aménageur
Il est préalablement rappelé que, conformément à l'article 29-IT du décret du 3 juin 2004 susvisé, la convention ne peut avoir pour effet la prise en charge, par l’INRAP, de travaux ou d'aménagements du chantier qu'impliquait, en tout état de cause, la réalisation du projet de l’aménageur.
Outre les travaux et aménagements qu'impliquait la réalisation de son propre projet, l’aménageur s’engage à :
- faire son affaire de toutes les questions liées à l’occupation temporaire des terrains, de leurs abords et de leurs voies d’accès
- assurer, par tous moyens nécessaires, la mise en sécurité du site, et notamment pour un chantier en
milieu urbain : clôture du chantier
- fournir à l'INRAP tous renseignements utiles relatifs aux ouvrages privés situés dans ou sous l’emprise des terrains fouillés (canalisations...) et à leurs exploitants - fournir à l'INRAP le projet d'aménagement mentionnant l'emprise totale du projet et les altitudes
Séance du lundi 25 octobre 2010
125 Article 5-3 : Circonstances particulières
En cas de circonstances particulières (hors découvertes d'importance exceptionnelle définies par l'article 43, alinéa 4 du décret du 3 juin 2004 visé ci-dessus) affectant la conduite du chantier, notamment en ce qui concerne le calendrier de l’opération, l’'INRAP ou l'aménageur organise dans les meilleurs délais une réunion entre les parties concernées pour convenir des nouvelles modalités de l’opération et de leurs conséquences matérielles et financières. Les modifications ainsi apportées seront définies par avenant à la présente convention qui précisera notamment si des pénalités de retard sont dues par l'une ou l'autre des parties.
Si tel est le cas, le dispositif des pénalités de retard est celui prévu à l'article 8-2 de la présente convention.
Article 5-4 : Conditions de restitution du terrain à l'issue de l'opération
A l'issue de l'opération, les sondages sont remblayés sommairement avec les matériaux issus des excavations.
ARTICLE 6: REPRESENTATION DE L’INRAP ET DE L’AMENAGEUR SUR LE TERRAIN - CONCERTATION
Les personnes habilitées à représenter l'INRAP auprès de l’aménageur, notamment pour la signature des procès verbaux mentionnés ci-dessus, sont : Monsieur Odet Vincenti, directeur l’'INRAP, interrégion Grand Sud-Ouest ou la personne ayant reçu délégation à cette fin.
Les personnes habilitées à représenter l’aménageur auprès de l’INRAP, notamment pour la signature des procès verbaux mentionnés ci-dessus, sont :
Monsieur Bernard Dubos, en sa qualité d'Ingénieur chef du service DGST/DCP de la Ville de Bordeaux.
ARTICLE 7 : FIN DE L’OPERATION
Article 7-1 : Procès verbal de fin de chantier
Lorsqu'il cesse d'occuper le terrain constituant l'emprise du diagnostic, l’INRAP dresse un procès verbal de fin de chantier, de façon contradictoire en présence d’un représentant de l’aménageur, en deux exemplaires originaux dont l’un est remis à l’aménageur.
Ce procès-verbal a un triple objet :
- il constate la cessation de l'occupation par l'INRAP et fixe en conséquence la date à partir de laquelle l’INRAP ne peut plus être considéré comme responsable de la garde et de la surveillance du terrain constituant l'emprise du diagnostic et à partir de laquelle l’aménageur recouvre l'usage de ce terrain :
- il constate également l’accomplissement des obligations prévues par la présente convention - il mentionne, le cas échéant, les réserves formulées par l'aménageur. Dans ce cas, un nouveau procès verbal constatera la levée de ces réserves.
A défaut pour l'aménageur de se faire représenter sur les lieux, l'INRAP peut, en accord avec l’aménageur, adresser le procès verbal de fin de chantier à ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception à charge pour l’aménageur de le retourner signé à la direction interrégionale.
Séance du lundi 25 octobre 2010
126 En cas de désaccord entre l'INRAP et l'aménageur sur ce procès-verbal ou en cas de refus de l'aménageur de le signer, la partie la plus diligente peut demander au président du tribunal administratif de désigner un expert pour dresser d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Si zone urbaine
L’INRAP se réserve la possibilité de faire constater par huissier, à ses frais, l’état du bâti environnant le terrain.
Article 7-2 : Contrainte archéologique
Le procès-verbal de fin de chantier ne vaut pas libération du terrain ni autorisation de réalisation des travaux projetés par l’aménageur.
Il appartient au préfet de région, qui en informera directement l’aménageur, de déterminer les
suites à donner au présent diagnostic dans les conditions prévues par le décret du 3 juin 2004 susvisé.
ARTICLE 8 : CONSEQUENCES POUR LES PARTIES DU DEPASSEMENT DES DELAIS FIXES PAR LA CONVENTION -— PENALITES DE RETARD
Article 8-1 : Domaine d'application des pénalités de retard
Le dispositif de pénalités de retard précisé ci-après s'applique :
- en cas de dépassement par l'aménageur des délais fixés à l'article 2-2 ci-dessus ;
- en cas de dépassement par l'INRAP des délais fixés aux articles 4-2 et 4-3 ci-dessus
Il n'est pas applicable dans les deux cas suivants :
- lorsque les modifications du calendrier de l'opération sont constatées par avenant passé d'un commun accord entre les parties ;
- en cas de circonstances particulières telles que définies par l'article 4-4-2 ci-dessus.
Article 8-2 : Montant, calcul et paiement des pénalités de retard
La pénalité due par l’aménageur sera de 15€ par jour calendaire de retard au-delà de la date de mise à disposition du terrain prévue à l’article 2-2. Le nombre de jours à prendre en compte sera celui découlant de la date effective de mise à disposition du terrain constatée sur le procès verbal correspondant.
La pénalité due par l’'INRAP sera de 15€ par jour calendaire de retard au-delà des délais
prévus aux articles 4-2 et 4-3 (délais de réalisation de l'opération et date de remise du rapport de diagnostic). Le nombre de jours à prendre en compte sera celui découlant de la date effective de fin de l'opération sur le terrain constatée sur le procès verbal de fin de chantier ou de la date de remise du rapport de diagnostic par l'INRAP au préfet de région.
Le paiement des pénalités se fera au vu de ces éléments, sans qu'un avenant soit nécessaire.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION SCIENTIFIQUE — VALORISATION
Il est rappelé qu'en application de l'article L.523-1, alinéa 3 du code du patrimoine, l’INRAP a
reçu la mission de service public d’assurer l’exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive et la diffusion de leurs résultats, ainsi que de concourir à la diffusion culturelle et à la valorisation de l’archéologie. Son statut dispose en outre qu'il exerce toutes les activités qui se rattachent directement ou indirectement à l’accomplissement de ses missions et, notamment, qu'il
Séance du lundi 25 octobre 2010
127 assure l’exploitation de ses activités scientifiques et des droits directs et dérivés des résultats qui en sont issus.
1/ A ces différents titres, dans la mesure où lui seul peut autoriser l’entrée sur les chantiers
archéologiques placés sous sa responsabilité et dans le cadre de la garde des objets mobiliers provenant de l'opération archéologique qui lui est confiée, l’INRAP pourra librement : - réaliser lui-même, directement ou par l’intermédiaire de prestataires, des prises de vues photographiques et des tournages, quels qu’en soient les procédés et les supports, et exploiter les images ainsi obtenues quelle qu’en soit la destination ;
- autoriser des tiers à réaliser eux-mêmes, directement ou par l’intermédiaire de prestataires, des prises de vues photographiques et des tournages et à exploiter ces images, nonobstant les autres autorisations éventuellement nécessaires — en particulier en ce qui concerne la propriété des objets mobiliers et vestiges immobiliers photographiés ou filmés — dont ces tiers devront faire leur affaire auprès des ayants droit (services de l’Etat, propriétaire du terrain,.….).
2/ Si l’aménageur souhaite réaliser ou faire réaliser des prises de vues photographiques ou des tournages sur le présent chantier archéologique, il s’engage à se rapprocher du responsable scientifique de l’opération à l'INRAP pour accord préalable et définition des meilleures conditions de ces prises de vues ou tournages, eu égard au respect des règles de sécurité inhérentes au chantier, aux caractéristiques scientifiques et au planning de l’opération. Cette démarche vaut quels que soient les procédés, les supports et la destination des images, et nonobstant les autres autorisations éventuellement nécessaires — en particulier en ce qui concerne le droit à l’image des archéologues présents sur le site, la propriété des objets mobiliers et vestiges immobiliers photographiés ou filmés — dont l'aménageur devra faire son affaire.
3/ L’INRAP et l’aménageur pourront en outre convenir de coopérer à toute action de communication ou de valorisation de la présente opération et de ses résultats, notamment par convention particulière à laquelle d'autres partenaires pourront être associés.
4/ Lorsque l’implantation et la nature de l'opération archéologique le justifient, l’'INRAP mettra en place un dispositif d’information sur cette opération, son objet et ses modalités, auquel l’aménageur pourra éventuellement s”’associer.
5/ Au titre de ses missions de recherche, l’INRAP communiquera les résultats scientifiques de l'opération selon les modalités qu’il jugera les plus appropriées.
ARTICLE 10 : DROIT DE TIMBRE ET FORMALITE DE L’ENREGISTREMENT
La présente convention n’est pas soumise au droit de timbre ni à la formalité de l’enregistrement. Dans le cas où l’enregistrement serait requis par l’une des parties, les frais seraient à la charge de celle-ci.
ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
La présente convention est régie et interprétée conformément à la loi française.
Pour toute contestation pouvant naître à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, et après épuisement des voies de règlement amiable, attribution est donnée au tribunal administratif territorialement compétent dans le ressort duquel l’opération de diagnostic a eu lieu.
Séance du lundi 25 octobre 2010
128 ARTICLE 12 : PIECES CONSTITUTIVES DE LA CONVENTION
La convention comprend le présent document et les annexes suivantes : - annexe 1 : Fiche descriptive de l’opération archéologique
- annexe 2 : Plan du terrain constituant l'emprise du diagnostic
- annexe 3 : Justificatif habilitant le représentant de l’aménageur à signer la convention (délibération du conseil municipal, délibération de la commission permanente, décision de délégation de signature, ...)
Fait en deux exemplaires originaux
A Bègles, A
le le
Pour l’Institut national de recherches Pour la Mairie de Bordeaux archéologiques préventives,
Monsieur Arnaud Roffignon, Directeur général le Maire ou le directeur de l'interrégion grand sud-ouest
Monsieur Odet Vincenti Monsieur Alain Juppé
par délégation du directeur général
Séance du lundi 25 octobre 2010
129 ANNEXE 1
Fiche descriptive de l’opération archéologique
Nature : Une tranchée sera réalisée le long du côté sud de la Croix du Mail et deux autres
(perpendiculaires) devant elle. Le toit de la grave sera atteint au moins ponctuellement. La surface devra être reconnue à hauteur de 10%.
Durée : entre 3 et 5 jours ouvrés en phase terrain
Responsable scientifique : L'INRAP communiquera à l'aménageur le nom du responsable scientifique de l'opération dès qu'il en aura connaissance.
Nombre maximum de personnes pouvant composer l'équipe archéologique de l’'INRAP (à titre prévisionnel) : 4 agents
ANNEXE 2
Plan de l'emprise du diagnostic
Département : Gironde
Commune : Bordeaux
Lieu-dit : Square André Lhôte
Références cadastrales : KA 173
Surface totale de l'emprise du diagnostic : 2 900 m°
Séance du lundi 25 octobre 2010
130 ANNEXE 3
Justificatif habilitant le représentant de l’aménageur à signer la convention (délibération du conseil municipal)
Séance du lundi 25 octobre 2010
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Séance du lundi 25 octobre 2010
132 Séance du lundi 25 octobre 2010
133
M. MARTIN. -
La 546 c’est une suite logique des opérations précédentes. C’est un diagnostic archéologique. On verra en fonction de ce diagnostic s’il faut aller plus loin, ou pas.
M. LE MAIRE. -
Mme NOËL, c’est sur cette délibération ?
MME NOËL. -
Je voulais juste m’assurer que vous avez noté notre abstention sur la 545 qui concerne la mise en vente de différents immeubles communaux. Vous savez que nous considérons que la politique foncière de la Ville mériterait qu’on ne brade pas le patrimoine.
M. LE MAIRE. -
Ce à quoi je vous réponds que premièrement on ne brade pas, et que deuxièmement dans une politique foncière intelligente il n’est pas nécessaire de porter indéfiniment des biens dont nous n’avons pas l’usage.
On a noté votre abstention.
On en revient au diagnostic architectural. Est-ce qu’il y a des oppositions ? Des absentions ?
(Aucune)
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
134
D -20100547
Restaurant administratif Alfred Daney. Prestation de
restauration pour les tiers. Augmentation tarifaire. Convention.
Approbation. Autorisation de signer.
Monsieur Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Par délibérations en date du 23 novembre 2009, vous avez autorisé le personnel, de la Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports à venir prendre ses repas au snack Alfred Daney et autorisé le Maire à signer la convention tripartite correspondante.
Cette convention a fixé, à compter du 1er janvier 2010 et pour une durée de trois années, les modalités contractuelles entre les trois parties suivantes : la Ville de Bordeaux, le Ministère de l’Education Nationale et la Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports.
Le Ministère de l’Education Nationale se retirant de cette convention, il y a lieu de redéfinir le cadre contractuel entre les deux parties restantes en considérant la nouvelle appellation de la Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports.
En conséquence, tout en conservant les modalités pratiques actuellement fixées, il convient de redéfinir la répartition du prix du repas restant établi à 9,00 €, soit : - Pour les agents de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (DRJSCS) bénéficiaires :
- 5,34 euros pour les agents ayant un indice égal ou supérieur à 466 ; - 3,58 euros pour les agents dont l’indice est au plus égal à 465. Par ailleurs, le bénéficiaire a à sa disposition des « tickets suppléments » au tarif unique de 0.35 € lui permettant de bénéficier des suppléments suivants : boisson, pain, entrée, fromage ou dessert.
Ils peuvent aussi permettre de compléter le tarif de repas améliorés, en particulier de fin d’année.
- Pour la Direction Régionale de la jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (DRJSCS) :
Sur la base d’états mensuels récapitulatifs, le versement sous forme de subvention, du complément au prix du repas établi à 9,00 € au 1 er janvier 2010.
Sur la base du prix de revient de l’année en cours et de celui prévisionnel de l’année suivante, il restera proposé d’apporter une éventuelle réévaluation de la tarification à la date anniversaire du 1 er janvier. Cette réévaluation fera l’objet d’un avenant.
La présente convention est établie pour une durée allant du 1 er novembre 2010 au 31 décembre 2012.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter :
- La nouvelle tarification les tiers usagers de la Direction Régionale de la jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (DRJSCS), à compter du 1er novembre 2010, Séance du lundi 25 octobre 2010
135
Et autoriser Monsieur le Maire à signer :
- La convention entre la Ville de Bordeaux et la Direction Régionale de la jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (DRJSCS). Séance du lundi 25 octobre 2010
136
CONVENTION
ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET LA DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHÉSION SOCIALE
POUR LA RESTAURATION DU PERSONNEL
AU RESTAURANT ADMINISTRATIF ALFRED DANEY
Entre :
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPÉ, habilité par délibération du Conseil Municipal N° D - ******** du **/**/****, reçue en Préfecture le **/**/****, domicilié en l’hôtel de Ville, Place Pey - Berland, 33277 Bordeaux Cedex, d’une part,
Et,
La Direction Régionale de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS) représenté par Monsieur Jacques CARTIAUX, 7 boulevard Jacques Chaban Delmas, 33525 Bruges Cedex
Il a été convenu ce qui suit :
Article I
Le gestionnaire du Restaurant Administratif Alfred Daney accepte de servir aux agents de la DRJSCS un repas composé d’un hors d’œuvre, d’un plat garni, d’un fromage ou d’un dessert (boisson et café en sus) et un pain compris au prix de 9,00 € à compter du 1er janvier 2010.
Article II
La participation aux frais de fonctionnement pris en charge sur les crédits délégués au niveau local par la DRJSCS est arrêtée au montant de :
- 3,66 € pour les agents dont l’indice nouveau majoré est égal ou supérieur à 466 - 5,42 € pour les agents dont l’indice nouveau est au plus, égal à 465
Statut Catégorie Participation
DRJSCS
Participation
Agents
I
II
INM > 465
INM < 466
3.66 €
5.42 €
5,34 €
3.58 €
Les agents paieront le prix moyen d’un repas, diminué le cas échéant, du montant de la subvention repas, soit :
- 5,34 € pour les agents dont l’indice nouveau majoré est égal ou supérieur à 466 - 3,58 € pour les agents dont l’indice nouveau est au plus, égal à 465 Séance du lundi 25 octobre 2010
137
Le bénéficiaire aura à sa disposition des « tickets suppléments » au tarif unique de 0.35 € lui permettant de bénéficier des suppléments suivants : boisson, pain, entrée, fromage ou dessert.
Ils pourront aussi permettre de compléter le tarif de repas améliorés, en particulier celui de fin d’année.
Article III
Le gestionnaire du Restaurant Administratif Alfred Daney s’engage à : - N’autoriser par agent, et par service de repas, qu’un seul droit à la participation DRJSCS pour les agents bénéficiaires ;
- Etablir mensuellement, au nom de la DRJSCS, à compter du 01 novembre 2010 un relevé ou une facture correspondant au montant de sa participation aux frais de fonctionnement. Un état récapitulatif est transmis annuellement, en fin d’exercice, à la DRJSCS.
Article. IV
Les sommes dues seront versées, dans les délais les plus courts, à réception des relevés mensuels de facture, à
Organisme
:
Recette des
finances de
Bordeaux
municipale
Code
Guichet :
00215
N° de
compte :
0000P050001
Clé RIB 77
Le comptable assignataire des dépenses est
Monsieur le Trésorier Payeur Général
24, rue François de Sourdis
33000 Bordeaux
Article V
Le gestionnaire du restaurant déclare être normalement assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable pour sa responsabilité civile, en particulier contre les dommages corporels consécutifs à une intoxication alimentaire.
Article VI
La présente convention, qui prendra effet le 01 novembre 2010, est valable un an, renouvelable par tacite reconduction, dans la limite d’une durée globale de 3 ans. A chaque date anniversaire, une revalorisation des tarifs, tenant compte de l’évolution du coût de revient du repas, pourra être apportée.
Article VII
Toute modification à cette convention donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Article VIII Séance du lundi 25 octobre 2010
138
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis, en tant que de besoin, aux juridictions compétentes, siégeant à Bordeaux.
Fait à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le ../../…., en trois exemplaires
Pour la Ville de Bordeaux Pour la Direction Régionale
LE MAIRE, de la Jeunesse des sports et de la
Cohésion
Sociale (DRJSCS)
Le Directeur,
Alain JUPPÉ Jacques CARTIAUX Séance du lundi 25 octobre 2010
139
M. MARTIN. -
La 547 c’est un accord d’utilisation sur le restaurant Alfred Daney. Pas de difficultés particulières.
M. LE MAIRE. -
Pas d’abstentions ? Pas d’oppositions ?
(Aucune)
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
140
D -20100548
Convention avec les associations « Cap Emploi ». Décision.
Autorisation.
Monsieur Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Par délibération n° 20090006 en date du 2 février 2009, vous avez adopté le principe d’un partenariat financier avec le FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) qui accompagne les collectivités afin qu’elles puissent faire évoluer leur taux d’emploi de travailleurs handicapés.
Par cette même délibération vous avez également autorisé la signature d’une convention avec cet organisme qui vise à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi de personnes en situation de handicap au sein des services municipaux.
L’un des axes de cette convention est le recrutement de personnes handicapées par la mise en œuvre de mesures incitatives et par l’appui de partenaires extérieurs.
La Ville de Bordeaux souhaite se faire accompagner dans le recrutement, notamment pour la diffusion d’offres d’emploi et la sélection de candidatures, par des spécialistes du handicap tels que les associations « Cap Emploi ».
En effet, dans le cadre de la convention qu’elles signent avec l’Etat, l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fond pour l’Insertion professionnelle des Personnes Handicapées) et le FIPHFP, en tant qu’organismes de placement spécialisés, les associations « Cap Emploi » sont chargées de l’accompagnement vers l’emploi durable des personnes handicapées dans le secteur privé et public. Leur intervention se situe dans le cadre d’un partenariat avec l’ensemble des acteurs concernés.
Pour formaliser l’apport de leur concours et de leur expertise à la Ville de Bordeaux, il convient de conclure une convention avec « Cap Emploi GIRPEH Aquitaine » et « Cap Emploi Association Rénovation ».
Par conséquent, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
¾ adopter le principe de ce partenariat,
¾ autoriser M. le Maire à signer la convention correspondante, dont vous trouverez le projet ci-joint. Séance du lundi 25 octobre 2010
141
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX,
CAP EMPLOI GIRPEH AQUITAINE ET CAP EMPLOI ASSOCIATION RENOVATION
Entre d’une part,
La Ville de BORDEAUX, Hôtel de ville 33077 BORDEAUX Cedex, représentée par Monsieur Alain JUPPÉ, Maire de la Ville de Bordeaux, dûment autorisé par Délibération n° …….. en date du ………, reçue en Préfecture le ……….
Et d’autre part,
Cap Emploi GIRPEH AQUITAINE, (adresse)………………représentée par (nom et titre)…………………, dûment autorisé par ……...
Et d’autre part,
Cap Emploi Association Rénovation, (adresse)………………représentée par (nom et titre)…………………, dûment autorisé par ……...
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la convention entre l’Agefiph et le FIPHFP signée le 2 juillet 2008, Vu la convention signée entre la Ville de Bordeaux et le FIPHFP le 12 décembre 2008,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de la convention signée le 12 décembre 2008 entre la Ville de Bordeaux et le FIPHFP, la municipalité s’engage à atteindre, dans les années à venir, le taux de 6% de bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Cet objectif implique que la collectivité recrute un certain nombre de travailleurs handicapés. Une des actions de la convention précitée a pour objet la collaboration de la Ville avec des partenaires extérieurs tels que « Cap Emploi » pour la diffusion d’offres d’emploi. Séance du lundi 25 octobre 2010
142
Dans le cadre de la convention qu’ils signent avec l’Etat, l’Agefiph et le FIPHFP, en tant qu’organismes de placement spécialisés, les associations « Cap Emploi » sont chargées de l’accompagnement vers l’emploi durable des personnes handicapées dans le secteur privé et public. Leur intervention se situe dans le cadre d’un partenariat avec l’ensemble des acteurs concernés et la présente convention a pour finalité l’apport de leur concours et de leur expertise à la Ville de Bordeaux.
I OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit la collaboration entre le « Cap Emploi GIRPEH AQUITAINE» et le « Cap Emploi Association Rénovation » et la Ville de Bordeaux au titre de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap au sein des services municipaux.
II MODALITES DE LA COLLABORATION
1) La Ville de Bordeaux :
a. transmet régulièrement aux « Cap Emploi » toutes les offres d’emploi (titulaires, non titulaires, CAE, contrats d’apprentissage…) relatives
aux recrutements au sein des services municipaux par le biais de
fiches de poste détaillées,
b. informe, dans la mesure du possible, des prévisions de recrutement de la collectivité.
2) Les « Cap Emploi » :
a. accompagnent la Ville de Bordeaux dans sa phase de recrutement en veillant à proposer des candidatures adaptées en fonction des postes ouverts ou des candidatures spontanées,
b. transmettent des dossiers de candidatures personnalisés à
l’employeur,
c. accompagnent, éventuellement, la prise de fonction de l’agent en
situation de handicap et son intégration au sein du service municipal concerné.
III SUIVI ET EVALUATION
Un comité de pilotage sera mis en place associant les représentants de « Cap Emploi GIRPEH AQUITAINE» et « Cap Emploi Association Rénovation », le responsable de la Mission Handicap et un responsable du Pôle Emploi, Formation et Compétence de la Ville de Bordeaux. Cette instance sera chargée de réaliser un état de suivi de la collaboration et d’évaluer les éventuelles améliorations à apporter. Ce comité se réunira trois fois par an.
La convention entre la Ville de Bordeaux, « Cap Emploi GIRPEH AQUITAINE » et « Cap Emploi Association Rénovation » prend effet à sa date de signature et est conclue pour une durée d’un an renouvelable à compter de cette date. Cette convention peut faire l’objet d’une communication interne et externe. Séance du lundi 25 octobre 2010
143
Fait à Bordeaux, le…………………
En quatre exemplaires originaux (dont un pour le FIPHFP)
Pour la Ville de Bordeaux, Pour le « Cap Emploi Pour le « Cap Emploi GIRPEH AQUITAINE »,
Association Rénovation », Séance du lundi 25 octobre 2010
144
M. MARTIN. -
C’est une excellente convention avec « Cap Emploi » qui nous permet de mieux vérifier les problèmes d’intégration et de recrutement de nos amis handicapés.
M. LE MAIRE. -
M. SOLARI
M. SOLARI. -
Monsieur le Maire, chers collègues, cette décision de pouvoir accueillir les « Cap Emploi » est très importante parce que ce sont des associations qui sont entourées de conseillers professionnels très au fait des problèmes que rencontrent les personnes handicapées dans le monde du travail.
On a pu le constater d’ailleurs lors du Forum « Emploi Handicap » qui s’est déroulé au Hangar 14 où nous avons eu par rapport à l’année dernière une grosse présence de personnes handicapées malgré les grèves qui ont occasionné des problèmes de transport pour ces personnes. On va avoir un bilan beaucoup plus important que celui de l’année dernière.
Nous trouvons que cette décision est très bien pour la Ville.
M. LE MAIRE. -
Très bien. Pas d’oppositions ? Pas d’abstentions ?
(Aucune)
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
145
D -20100549
Modification de poste. Décision. Autorisation.
Monsieur Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Par délibération n°20100391 du 19 juillet 2010, le Conseil Municipal a adopté le tableau des effectifs de la Ville de Bordeaux au 31 mai 2010.
Or compte tenu du départ à la retraite au sein de la Direction du Centre d’Entretien et d’Exploitation (Direction Générale des Services Techniques) du Chef de service « Manifestations, transports, sécurité voie publique », il convient de procéder à la modification de ce poste.
En effet, étant donné l’expertise requise dans le domaine de la logistique et des transports, ainsi que les compétences managériales attendues, notre collectivité souhaite se réserver la possibilité de pourvoir ce poste par un non titulaire, afin de ne pas écarter des candidats dont les compétences et la technicité correspondent parfaitement au profil spécifique recherché.
La transformation d’un poste de Chargé de mission laissé vacant en 2003 au sein de la direction générale en un poste de Chef de service « manifestations, transports, sécurité voie publique » est donc sollicitée.
Ce poste sera ouvert en référence au cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux ou d’un cadre d’emplois équivalent des autres fonctions publiques.
Cet emploi pourra donc relever des articles 3 et 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
La rémunération brute maximale proposée sera établie par référence au grade d’ingénieur territorial (indice majoré 633 au maximum) et au régime indemnitaire afférent. L’avis du Comité Technique Paritaire ayant été requis, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
• adopter la mesure qui précède,
• accepter la modification du poste précité et autoriser M. le Maire à signer le nouveau contrat,
• autoriser M. le Maire à imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts à cet effet au budget (chapitre globalisé 012). Séance du lundi 25 octobre 2010
146
M. MARTIN. -
Il s’agit d’une modification de poste qui n’appelle pas de commentaires particuliers.
M. LE MAIRE. -
Pas de problèmes ?
(Aucun)
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
147
D -20100550
Projet du nouveau stade. Recours de MM. ROUVEYRE et
THIROT en annulation de la délibération D-20100025 du 25
Janvier 2010. Autorisation de défendre.
Monsieur Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Par votre délibération D - 20100025 du 25 janvier 2010, vous avez adopté le principe du recours au contrat de partenariat pour la conception, la construction, l’entretien, la maintenance et éventuellement l’exploitation, ainsi que le financement partiel du projet de Nouveau Stade. Vous avez également autorisé M. le Maire à lancer la procédure correspondante et à signer les contrats de Ville et de Stade relatifs à la candidature de Bordeaux en tant que Ville Hôte pour l’Euro 2016.
MM Rouveyre et Thirot avaient consécutivement saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Bordeaux de requêtes en suspension de cette délibération. Par ordonnance du 22 mars 2010 le juge des référés a conclu au rejet de leurs demandes.
Ces derniers ont également déposé le 24 février 2010 une requête auprès du même Tribunal visant à obtenir l’annulation de cette délibération, plus précisément en ce qu’elle approuve le principe du recours au contrat de partenariat et autorise le Maire à lancer la procédure.
Pour cela, ils soutiennent notamment que le rapport d’évaluation préalable ne serait pas conforme aux prescriptions des articles L.1414-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et évoquent également un soi-disant défaut d’information des élus.
Ce recours apparaît mal fondé à votre administration.
En effet, le rapport d’évaluation préalable n’a pu être rédigé qu’en tenant expressément compte des exigences imposées par le Code général des collectivités territoriales qui sert également de guide de rédaction de ce document.
De plus, les élus ont été rendus préalablement destinataires des informations nécessaires, conformément aux textes et à la jurisprudence du Conseil d'Etat.
Mais, plusieurs aspects du dossier ayant été affinés depuis la délibération du 25 janvier 2010, le retrait de certaines dispositions qu’elle contenait s’est imposé pour permettre à votre assemblée de se prononcer en pleine connaissance de ces éléments complémentaires. Je vous rappelle que ces derniers portent en particulier sur l’explicitation de la prise en compte du développement durable, l’implantation du projet, son interface avec le projet de garage-atelier du tramway de la Communauté Urbaine de Bordeaux, la topographie et la nature du sous-sol, les contraintes locales, le pré- programme fonctionnel et les flux de déplacements.
Ces données complémentaires ont entraîné la mise au point d’un nouveau rapport d’évaluation préalable concluant une nouvelle fois à l’intérêt de la Ville d’avoir recours à un contrat de partenariat public-privé établi au terme de la procédure de dialogue compétitif. Séance du lundi 25 octobre 2010
148
Ainsi, par votre délibération D-20100276 du 31 mai 2010, vous avez notamment réitéré votre approbation du recours à la procédure de passation d’un contrat de partenariat pour la réalisation du nouveau Stade, autorisé M.le Maire à lancer les procédures correspondantes et validé le retrait des deux premiers paragraphes du dispositif de la délibération D620100025 du 25 janvier 2010, ce qui à pour conséquence de priver d’objet les recours de MM Rouveyre et Thirot.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, d’autoriser M. le Maire à défendre à ces deux affaires devant le Tribunal Administratif et devant toutes juridictions compétentes et, en cas de besoin, à agir aussi bien qu’à défendre jusqu’à parfait règlement du litige, y compris l’exercice de toutes les voies de recours.
ADOPTE A L'UNANIMITE
NON PARTICIPATION AU VOTE DU GROUPE SOCIALISTE Séance du lundi 25 octobre 2010
149
D -20100551
Modification du nom de la Place Saint Christoly. Recours de
l´Association Ensemble Sauvons la Place Saint Christoly en
annulation de la délibération du 31 mai 2010. Autorisation de
défendre.
Monsieur Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
L’association « Ensemble sauvons la place Saint Christoly » a déposé le 10 août 2010 une requête auprès du Tribunal administratif de Bordeaux.
Cette dernière demande l’annulation de la délibération du Conseil municipal n° D 20100242 du 31 mai 2010 modifiant l’appellation de la Place Saint Christoly pour la dénommer Place Joseph WRESINSKI ce qui, selon la requérante nierait l’importance historique de ce quartier de Bordeaux.
Mais ce recours s’avère sans fondement.
En effet par votre délibération n° 20100475 du 27 septembre 2010 vous avez décidé de conserver le nom de Saint Christoly à cette place et d’honorer la mémoire du Père Joseph WRESINSKI, fondateur du Mouvement ATD Quart Monde et grande figure de la lutte contre la grande pauvreté et la précarité et, à travers lui, de rendre hommage à tous ceux qui vivent dans la rue et dans la nécessité en dénommant l’Athénée municipal « Athénée Père Joseph WRESINSKI ».
Cette décision a ainsi rapporté celle attaquée contenue dans la délibération susvisée n° 20100242. Cela a pour conséquence de priver d’objet le recours de l’Association « Ensemble sauvons la place Saint-Christoly »
En conséquence je vous demande, Mesdames, Messieurs, d’autoriser M. le Maire à défendre à cette affaire devant le tribunal administratif et devant toutes juridictions compétentes et, en cas de besoin, à agir aussi bien qu’à défendre jusqu’à parfait règlement du litige.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE DES VERTS Séance du lundi 25 octobre 2010
150
D -20100552
Stationnement payant. Tarifs réservés aux résidants. Demande
d´annulation de l´arrêté municipal du 21 Décembre 2009.
Autorisation de défendre.
Monsieur Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
M. Jacques RESPAUD, Conseiller municipal, a déposé le 11 juin 2010 un recours en annulation de l’arrêté municipal du 21 décembre 2009 portant création de 23 zones géographiques et de tarifications particulières pour les résidants de l’hypercentre et de la zone péricentrale.
Selon le requérant cet arrêté est illégal en ce qu’il ne respecterait pas, notamment, le principe d’égalité entre les usagers de la voie publique, porterait atteinte à la liberté d’accès aux immeubles riverains et à leurs dessertes, et serait insuffisamment motivé.
Ce recours en annulation apparaît cependant mal fondé à votre administration.
En effet par cet arrêté la Ville souhaite offrir à la fois du stationnement de courte durée aux chalands et du stationnement de longue durée aux résidants avec une tarification appropriée. La jurisprudence admet d’ailleurs qu’une tarification préférentielle puisse être mise en place sans qu’il soit porté atteinte au principe d’égalité de traitement des citoyens.
En conséquence, j’ai l’honneur de vous demander, Mesdames, Messieurs, d’autoriser M. le Maire à défendre devant le Tribunal administratif et devant toutes les juridictions compétentes et, en cas de besoin, à agir aussi bien qu’à défendre jusqu’à parfait règlement du litige, y compris l’exercice de toutes les voies de recours.
ADOPTE A L'UNANIMITE
NON PARTICIPATION AU VOTE DU GROUPE SOCIALISTE Séance du lundi 25 octobre 2010
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D -20100553
Cession à la Société ICADE de la parcelle cadastrée EH 239 sise
rue Colette. Recours de M. Matthieu ROUVEYRE en annulation
de la Délibération n° D - 20100005 du 25 Janvier 2010.
Autorisation de défendre.
Monsieur Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Monsieur Matthieu ROUVEYRE a déposé le 21 juillet 2010 une requête auprès du Tribunal administratif de Bordeaux par laquelle il demande l’annulation de la délibération du Conseil municipal n° D - 20100005 du 25 janvier 2010 autorisant la cession à la Société ICADE de la parcelle cadastrée EH 239 située rue Colette pour une somme de 100 000 euros.
Monsieur ROUVEYRE reproche à la Ville d’avoir cédé une parcelle du domaine public sans désaffectation et déclassement préalables et vendu le terrain à un prix inférieur à l’estimation des Domaines sans le justifier par des motifs d’intérêt général et sans prévoir de contreparties suffisantes. Il constate également l’absence de délibération préalable de la Communauté Urbaine de Bordeaux modifiant la ZAC quant à l’existence d’un espace vert sur la parcelle cédée.
Ce recours apparaît cependant mal fondé à votre administration.
En effet, cette opération s’inscrit dans le cadre de la ZAC « Hôpital des Enfants » confiée en 2001 à la Société ICADE par la CUB.
Le prix de la parcelle, devenue constructible avec la 4ème modification du Plan Local d’Urbanisme de novembre 2009, a été fixé à un montant inférieur à l’évaluation des services fiscaux pour tenir compte des travaux réalisés par l’acheteur, des frais engagés par lui pour rendre cette parcelle constructible (achat de parcelles attenantes) et des motifs d’opportunité relatifs à la clôture de la ZAC, ainsi que cela apparaît clairement dans la délibération attaquée.
Il convient de rappeler que l’avis de France Domaine est un avis simple qui ne lie pas la Collectivité, laquelle peut y déroger par une décision motivée.
La cession ainsi autorisée par votre délibération du 25 janvier 2010 est motivée par l’intérêt général dans la mesure où elle participe notamment à la mise en œuvre du projet social et du projet urbain de la Ville en réduisant le déficit de logements sur le territoire communal.
En conséquence, j’ai l’honneur de vous demander, Mesdames, Messieurs, d’autoriser M. le Maire à défendre à cette affaire devant le Tribunal administratif et devant toutes les juridictions compétentes et, en cas de besoin, à agir aussi bien qu’à défendre jusqu’à parfait règlement du litige y compris l’exercice de toutes les voies de recours.
ADOPTE A L'UNANIMITE
NON PARTICIPATION AU VOTE DU GROUPE SOCIALISTE Séance du lundi 25 octobre 2010
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D -20100554
Antennes émettrices de radio fréquences. Réglementation
limitant leur implantation sur le territoire de la commune.
Principe de précaution. Demandes d´annulation de l´arrêté du 12
février 2010. Autorisation de défendre.
Monsieur Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Trois requêtes ont successivement été déposées au Tribunal administratif par la Société Bouygues Télécoms le 7 avril 2010, la Société Orange le 12 avril 2010 et par la Société SFR le 26 juin 2010.
Ces recours poursuivent l’annulation de l’arrêté du Maire de Bordeaux en date du 12 février 2010 estimant que celui-ci est illégal notamment parce que le Maire serait incompétent en matière de Police des télécommunications et qu’aucune des circonstances alléguées par le Maire ne présenterait le caractère de péril grave et imminent.
Cet arrêté a notamment décidé d’interdire toute nouvelle implantation d’antennes émettrices de radiofréquences à moins de 100m d’un établissement ou d’un lieu public accueillant régulièrement et principalement des enfants de moins de 12 ans et d’interdire toute modification ou réglage d’antennes déjà existantes dans un tel périmètre ayant pour conséquence une augmentation significative du champ électromagnétique global dans les établissements ou les lieux concernés.
Ce présent recours en annulation apparaît cependant mal fondé à votre administration.
En effet, cet arrêté s’inscrit dans le prolongement d’un protocole d’accord signé entre la Ville et les trois opérateurs pour mettre en œuvre diverses actions pour un déploiement durable et un pilotage raisonné des réseaux de téléphonie mobile.
De plus le Maire, s’agissant de la nocivité des ondes, a décidé d’adopter une démarche de précaution dans la mesure où, si le risque n’est aujourd’hui pas encore officiellement avéré, il n’est cependant pas écarté, notamment pour les personnes les plus fragilisées, dont les enfants.
En conséquence, j’ai l’honneur de vous demander, Mesdames et Messieurs, d’autoriser le Maire à défendre à cette affaire devant le Tribunal administratif et devant toutes les juridictions compétentes et, en cas de besoin, à agir aussi bien qu’à défendre jusqu’à parfait règlement du litige, y compris l’exercice de toutes les voies de recours. Séance du lundi 25 octobre 2010
153
M. MARTIN. -
Nous avons différents recours de la 550 à la 554. Je reste à disposition s’il y a des remarques.
M. LE MAIRE. -
Qui souhaite s’exprimer sur ces délibérations ?
M. RESPAUD sur laquelle ?
M. RESPAUD. -
Monsieur le Maire, je vais intervenir sur la 552, sur le stationnement payant, pour dire que je suis bien plus modeste que ce qui est indiqué dans la délibération. En effet, mon recours porte uniquement sur l’arrêté municipal du 21 décembre 2009 qui porte sur le pourtour de la gare Saint-Jean.
C’est surtout un recours contre la prise en otage des résidants et des commerçants de la zone. C’est-à-dire que ce n’est pas un recours contre le stationnement payant, c’est un recours contre le stationnement payant pour les résidants, mes chers collègues, parce que ces résidants n’ont aucune solution publique de remplacement. Il n’existe aucun parking public à proximité réservé aux résidants, ou à des prix qui frôlent l’indécence. Aucun parking de proximité n’existe dans le secteur.
Des possibilités existent pourtant.
J’ai demandé récemment au maire de demander la préemption d’un parcelle importante rue de Bègles, actuellement garage privé qui a été acheté par un promoteur. Comme à chaque fois c’est « niet ». On est en train de négocier quelques places de parking supplémentaires avec le promoteur. C’est tout. Ce n’est pas assez.
Rue Pelleport, le parking de la CPAM accessible aux résidants la nuit : complet. Suite à la demande d’un résidant la semaine dernière, on lui a dit de revenir voir dans 6 mois. Vous voyez donc que c’est vraiment complet, et en tout cas que c’est une recherche constante de la part des résidants.
La seule solution pour tout résidant du Sud de Bordeaux c’est de garer son véhicule sur la voie publique et donc de payer ainsi une taxe supplémentaire sans contrepartie, avec deux effets.
Le premier effet c’est qu’en journée la plupart des places de stationnement sont libres, elles ne sont pas occupées, alors même qu’on sait qu’elles sont très insuffisantes.
Certains se réjouissent de voir maintenant ces rues vides de tout stationnement. Quel gâchis puisqu’elles sont faites pour ça. Par contre, les rues autour, elles, sont saturées.
Deuxième conséquence, les résidants pour aller au travail préfèrent maintenant prendre leur véhicule personnel, alors qu’habitude avait été prise d’utiliser dans cette zone où ils sont développés les transports collectifs. Je dirai que c’est plutôt un recul en termes d’environnement. Séance du lundi 25 octobre 2010
154
Enfin les commerçants, notamment les restaurants ou autres, ont tous une diminution importante de leur chiffre d’affaires et regardent avec intérêt d’autres communes comme Talence, comme Mérignac, où le disque bleu est de plus en plus mis en service.
Bref, un arrêté inadapté, inique, qu’il convient d’annuler pour mettre en place un système plus respectueux des Bordelais et des commerçants de la zone.
Nous ne prendrons pas part au vote des 550, 552, 553.
M. LE MAIRE. -
Nous, nous n’entrerons pas dans le débat puisque nous réservons nos arguments au Tribunal Administratif. Donc on va pouvoir abréger les échanges.
M. PAPADATO
M. PAPADATO. -
Monsieur le Maire, excusez-moi. Pour la cohérence des débats Pierre HURMIC voulait intervenir sur la même délibération que Jacques RESPAUD. Si cela ne vous embête pas, pourriez-vous lui donner la parole de manière à avoir un suivi sur cette délibération ?
M. LE MAIRE. -
Alors M. HURMIC sur la 552.
M. HURMIC. -
Brièvement. Vous savez que vis-à-vis du stationnement payant en surface nous ne sommes pas sur la position de M. RESPAUD. En ce qui nous concerne nous considérons que pour le stationnement, l’utilisation de la voirie publique doit avoir un coût et que ça se passe comme ça dans toutes les villes de France.
Pour autant, Monsieur le Maire, si je peux me permettre de vous donner un conseil, ne soyez pas phobique vis-à-vis de la voiture en stationnement…
M. LE MAIRE. -
Vous me dites ça… (Rires)
M. HURMIC. -
Je vous dis ça puisque vous vous êtes autorisé à me traiter de phobique vis-à-vis de l’automobile vendredi dernier, donc… (Rires)
M. LE MAIRE. -
Mais vous, vous êtes phobique qu’elle roule ou qu’elle stationne…
M. HURMIC. -
Non, du tout. Je suis pour que soit redéfinie la place de la voiture en ville, et si vous la redéfinissez vous aurez moins besoin de places de stationnement. Séance du lundi 25 octobre 2010
155
Sur ce problème-là je veux vous redire ici ce qu’on vous a toujours dit. On ne peut pas du jour au lendemain informer les gens en leur disant : désormais le stationnement sera payant. Ce qu’il faut faire c’est un grand travail de concertation, pas seulement d’information. Proposer également aux habitants du quartier des solutions alternatives. Leur dire que le co-voiturage ça marche bien. Les informer sur le co-voiturage. Faire en sorte qu’il y ait des parkings de proximité à des prix attractifs. Enfin, il y a toute une politique en amont que l’on peut faire avant d’annoncer du jour au lendemain que le stationnement sera désormais payant en surface.
C’est vrai que si tout ce travail avait été fait en amont… Vous allez me dire que vous avez fait de l’information. Oui. Mais pas de la concertation. Donc si tout ce travail avait été fait en amont, peut-être que cette affaire du stationnement payant près de la gare n’aurait pas pris les proportions regrettables et judiciaires qu’elles prennent aujourd’hui.
M. LE MAIRE. -
J’en doute parce que c’est une position politique. La concertation a été faite….
Si, si, bien sûr c’est une position purement démagogique. C’est bien clair. Il n’y a pas une seule ville au monde où la périphérie de la gare ne soit pas mise en stationnement payant. Ça n’existe nulle part.
Par ailleurs me dire qu’il faut développer des places de stationnement en ouvrage… Vous croyez qu’on va trouver des places de stationnement en ouvrage pour 20 euros par mois ? Il ne faut pas plaisanter. D’ailleurs tous les échos qui nous reviennent des quartiers où on a mis ce stationnement payant en usage c’est qu’on nous demande son extension parce que ça permet au moins aux riverains de trouver une place de stationnement pour une somme tout à fait modique.
Je suis en train de réfléchir à la manière d’adapter le prix du stationnement résidant dans la mesure où nous pourrions offrir des abonnements mensuels, alors qu’aujourd’hui il faut payer à la semaine ou à la quinzaine. Donc si on peut évoluer vers un abonnement mensuel, peut-être pourra-t-on faire évoluer aussi le tarif et on aboutira dans ces conditions à une participation quasiment symbolique.
Je sais bien que 15 euros par mois c’est de l’argent pour ceux qui en gagnent 1000. Je ne suis pas non plus insensible à cela, mais enfin quand même…
Mme VICTOR-RETALI
MME VICTOR-RETALI. -
Assez rapidement pour rappeler malgré tout que lorsqu’on fait du co-voiturage, Pierre, on a besoin de garer sa voiture…
M. LE MAIRE. -
En principe pas dans son quartier… Enfin si. C’est vrai.
MME VICTOR-RETALI. -
Si. Si on n’utilise pas sa voiture, elle est garée. Je n’en démordrai pas. Si elle ne roule pas elle doit être garée quelque part…
Mais c’était une plaisanterie... Séance du lundi 25 octobre 2010
156
M. LE MAIRE. -
Le co-voiturage, soyons clairs, Madame, c’est pour les gens qui viennent de l’extérieur de la ville. Ce n’est pas pour ceux qui sont en ville.
MME VICTOR-RETALI. -
Et pour partir de la ville ?
M. LE MAIRE. -
On ne fait pas de co-voiturage pour quitter Bordeaux. Je ne crois pas.
MME VICTOR-RETALI. -
Simplement, une voiture qui ne roule pas doit être stationnée, donc ce n’est pas complètement antagoniste avec la position qui est, même si toutes les villes font payer leur stationnement, de ne pas ajouter des charges dans certains quartiers qui sont déjà lourdement touchés par énormément de fléaux.
Evidemment, quelqu’un qui n’a pas énormément de moyens a besoin de garder une voiture. Ça coûte très cher. On ne trouve plus de travail aujourd’hui si on n’a pas de voiture, ou on en trouve très difficilement. C’est quelque chose qu’on demande même quand ce n’est pas utile d’ailleurs, parfois. Mais c’est une demande qui est souvent faite dans les demandes d’embauches. Donc énormément de gens doivent garder leur voiture et n’ont pas de quoi prendre un parking.
Effectivement si on arrive à trouver des modalités très très faibles pour des résidants, on peut le voir, mais il faut vraiment se pencher sur ce problème correctement parce que c’est un poids de plus pour beaucoup de familles.
M. LE MAIRE. -
Sur la 552 s’est terminé.
M. PAPADATO vous voulez vous exprimer sur laquelle ?
M. PAPADATO. -
Sur la 551. En fait je souhaiterais profiter de cette délibération qui évoque le nom du fondateur d’ATD Quart Monde pour vous interroger sur la situation place André Meunier, Monsieur le Maire, qui perdure…
M. LE MAIRE. -
Ecoutez… Ce n’est pas l’objectif…
M. PAPADATO. -
Je pense qu’il y a un lien… Séance du lundi 25 octobre 2010
157
M. LE MAIRE. -
Il n’y a aucun lien… Franchement. Là on est en train de regarder un recours qui n’a rien à voir avec la place André Meunier…
M. PAPADATO. -
Actuellement sur la place André Meunier la situation est en train de se dégrader notamment par l’effet des dernières pluies et de la baisse de la température. Les enfants sont amenés à dormir sous des abris de fortune.
Nous souhaiterions connaître la position des uns et des autres sur cette situation. Pas uniquement la vôtre, Monsieur le Maire. Nous avons la chance d’avoir dans cette assemblée non seulement un maire, mais aussi une parlementaire et des élus au Conseil Général. Il nous semble qu’il serait urgent que toutes ces personnes se mettent autour d’une table pour évoquer cette situation qui ne peut perdurer et inciter la préfecture à régler les dossiers de ces demandeurs d’asile.
M. LE MAIRE. -
C’est ce que nous faisons en permanence. Mme FAYET est en contact permanent avec la préfecture pour essayer de faire en sorte que l’Etat s’occupe de ces personnes qui sont des demandeurs d’asile.
Mme FAYET, vous voulez dire un mot.
MME FAYET. -
Un mot très rapidement. Nous n’avons pas attendu M. PAPADATO ni personne pour aller voir ces familles…
M. PAPADATO. -
Je pose une question, simplement.
MME FAYET. -
Donc je vais vous répondre… J’ai été les voir.
M. PAPADATO. -
Je n’aime pas le ton de votre réponse…
M. LE MAIRE. -
Oui. Il nous arrive de ne pas aimer le ton de vos questions.
M. PAPADATO. -
Monsieur le Maire, je ne polémiquais nullement…
M. LE MAIRE. -
Très bien. M. PAPADATO laissez Mme FAYET vous répondre. Séance du lundi 25 octobre 2010
158
M. PAPADATO. -
Je trouve que c’est le lieu pour en parler.
MME FAYET. -
C’est pour ça que je vais vous répondre. Il ne suffit pas d’en parler, il faut aussi agir. Donc j’ai été les rencontrer. Vous avez une famille tchétchène, une famille kosovar, une famille géorgienne, une famille arménienne et une famille d’Indoukouche, avec des enfants en bas âge. Donc effectivement la responsabilité du Conseil Général est très engagée….
Je pense que ce n’est pas drôle. Je pense qu’il n’y a vraiment pas de quoi rire sur ce genre de situation…
J’essaye de monter une réunion très rapidement avec les services de la préfecture pour voir ce qu’il en est puisque ces familles sont demandeuses d’asile, donc elles doivent pouvoir obtenir des réponses.
J’espère que le Conseil Général participera à cette réunion, notamment le service de l’aide sociale à l’enfance parce qu’effectivement il y a des enfants en très bas âge, un enfant de 10 mois, et deux enfants de 2 et 4 ans qui sont asthmatiques.
Voilà. Il y a des mesures à prendre. J’espère organiser cette réunion dans les jours qui viennent pour traiter la situation sur le fond.
M. LE MAIRE. -
Mme VICTOR-RETALI
MME VICTOR-RETALI. -
Sur cette question j’ai déposé une lettre au maire pour demander que contact soit pris avec la préfecture puisque c’est de la préfecture que dépend le logement des demandeurs d’asile pendant l’examen de leur demande.
Actuellement ce sont des tchétchènes, etc., mais il y a eu déjà plusieurs familles qui ont tourné. Je suis aussi allée les voir plusieurs fois.
Là, la situation devient gravissime, très urgente, donc effectivement comme le demande mon collègue, que tout le monde se mette autour d’une table et devienne raisonnable, l’Etat en particulier. Evidemment, je sais très bien que ce n’est pas vraiment de votre compétence, mais il faut absolument que nous utilisions tout ce qui est en notre pouvoir pour que cette situation ne perdure pas, parce que c’est quelque chose qui est illégal.
M. LE MAIRE. -
Madame, on vous a dit qu’on l’avait déjà fait. Je voudrais quand même vous rappeler au respect minimum de l’ordre du jour. Nous sommes en train de parler des autorisations de défendre sur la place Saint Christoly. On n’a pas organisé un débat sur les personnes en situation de précarité.
Alors si on peut y revenir, j’aimerais savoir quels sont les votes, parce que dans un bon esprit démocratique l’opposition va voter contre l’autorisation qui nous est donnée de nous défendre ? Ça serait quand même paradoxal. Séance du lundi 25 octobre 2010
159
(Brouhaha)
M. LE MAIRE. -
Ah bon. On va voir au vote.
M. ROUVEYRE
M. ROUVEYRE. -
Le vote ça sera « ne prend pas part au vote »
Moi je voulais intervenir sur la 550, Monsieur le Maire, mes chers collègues, simplement pour une explication de texte.
Cette délibération a pour objet, Monsieur le Maire, de vous donner l’autorisation de défendre dans le cadre de ce recours. Je fais simplement observer que cette autorisation est bien tardive dans la mesure où l’instruction est terminée et que les mémoires en défense de la mairie ont depuis longtemps étaient déposés, en juillet, me semble-t-il.
Sur le fond je rappelle que le recours est dirigé contre la délibération initiale de l’évaluation préalable concernant le grand stade, évaluation préalable qui était truffée d’illégalités. Que si le juge des référés a considéré qu’il n’y avait pas d’urgence à suspendre la délibération il a renvoyé l’examen de sa légalité au juge du fond et a rejeté vos demandes de condamnation pécuniaire à notre égard.
Il se trouve que le juge n’aura malheureusement pas l’opportunité d’étudier cette délibération puisqu’en réaction à notre recours vous l’avez retirée pour en présenter une nouvelle prenant en compte nos observations.
Je suis ravi que vous ayez rendu hommage à notre travail, même si je suis un peu peiné que vous ne l’ayez pas dit explicitement. Je peux comprendre que ça vous écorche un petit peu.
Je rappelle que la nouvelle délibération redonne la possibilité à la commune d’exiger des contreparties de service public, que nous avons pu faire remettre dans la délibération les impératifs de développement durable, faire intégrer une durée plus réaliste, que…
M. LE MAIRE. -
Vous plaiderez devant le tribunal, M. TEISSEIRE… Pardon, M. ROUVEYRE. Excusez-moi. Ça me rappelle d’anciens souvenirs. C’est pour ça.
(Brouhaha)
M. ROUVEYRE. -
Je termine. Toutes les personnes qui voudraient se convaincre de l’intérêt de ce recours pourront comparer la première et la seconde délibération.
M. LE MAIRE. -
Merci. Sur ces 5 délibérations nous donnant autorisation de nous défendre : Séance du lundi 25 octobre 2010
160
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
(M. RESPAUD hors micro)
M. LE MAIRE. -
Alors on va les appeler une par une.
550 :
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Qui ne participe pas au vote ?
551 :
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
M. HURMIC
M. HURMIC. -
On s’abstient sur cette délibération. Je vous l’ai expliqué en deux mots tout à l’heure lors de la réunion des présidents de groupes.
Il se trouve que l’association « Ensemble sauvons la place Saint-Christoly » qui a fait ce recours a l’intention de se désister. Donc c’est prématuré de prendre aujourd’hui une délibération sachant qu’il vont le faire dans les semaines qui viennent.
M. LE MAIRE. -
Pas du tout. Je n’ai aucune confiance dans cette association qui s’est comportée de manière ridicule…
M. HURMIC. -
Ce n’est pas le problème.
M. LE MAIRE. -
Donc tant qu’elle n’aura pas retiré son recours je me préparerai à me défendre.
M. HURMIC. -
Alors n’engagez pas de frais, Monsieur le Maire, même si ça fait travailler quelques avocats pour un recours… Séance du lundi 25 octobre 2010
161
M. LE MAIRE. -
On attendra l’avocat.
M. HURMIC. -
Nous nous abstenons, Monsieur le Maire.
M. LE MAIRE. -
Donc abstention du groupe Vert. Ça dénote une certaine gêne dans tout ça. Mais enfin le ridicule ne tuant pas on va continuer à vivre en bonne intelligence.
552 :
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Qui ne participe pas au vote ? Le groupe socialiste.
553 :
Qui vote contre ?
Qui s’abstient ?
Non participation au vote ?
Et enfin 554 :
Vote contre ?
Abstentions ?
Non participation au vote ?
Merci.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
162
D -20100555
Fonds d’Intervention Local 2010. Affectation de subventions.
Monsieur Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Lors de sa séance du 19 mai 2008, le Conseil Municipal a décidé de mettre en place un Fonds d’Intervention Local et d’y affecter une enveloppe par quartier. Le Conseil Municipal dans sa séance du 21 décembre 2009 en a précisé le montant pour l’exercice 2010.
Sur cette base, je vous propose de procéder à une nouvelle affectation de ces crédits sur les quartiers Victor Hugo Saint Augustin / Grand Parc Paul Doumer / Bordeaux Sud / Saint Michel Nansouty Saint Genès / Bordeaux Maritime, selon les propositions des Maires Adjoints des quartiers concernés.
QUARTIER VICTOR HUGO – SAINT AUGUSTIN
Crédit 2010 : 53 900 euros
Report 2009 : 8 838,03 euros
Total disponible : 62 738,03 euros
Montant déjà utilisé : 39 814,71 euros
Affectation proposée : 10 826,07 euros
Reste disponible : 12 097,25 euros
Associations /
Bénéficiaires
Objets Montants
(en euros)
La Pouponnière
du Centre
Aide au
financement de
travaux
d’entretien
3 326,07
Association de
Défense des
Musiques
Alternatives en
Aquitaine -
ADMAA
Aide à la mise
en place
d’animations
nocturnes lors
du Marché
Victor Hugo
3 000
Le 4 de
Bordeaux
Participation à
l’organisation
d’une
manifestation
Place de la
République
4 500
TOTAL 10 826,07 Séance du lundi 25 octobre 2010
163
QUARTIER GRAND PARC – PAUL DOUMER
Crédit 2010 : 53 700 euros
Report 2009 : 1 843,83 euros
Total disponible : 55 543,83 euros
Montant déjà utilisé : 28 308,45 euros
Affectation proposée : 18 350 euros
Reste disponible : 8 885,38 euros
Associations /
Bénéficiaires
Objets Montants
(en euros)
Association de la
Rue Notre Dame
des Chartrons
Organisation du
Marché de Noël par
des artisans,
commerçants et
créateurs
2
500
Les Amis de
Fondaudège
Organisation
d’animations de
fêtes de fin d’année
2
000
Association des
Centres
d’Animation de
Quartiers de
Bordeaux
Financement
d’équipements de
scène pour la salle
de spectacle du
Centre d’Animation
du Grand Parc
4
000
Atelier Graphite
Aide au
fonctionnement de
l’association qui
propose des
permanences
d’écrivain public
5
200
Tombés du Ciel
Soutien à la mise en
place du spectacle
« Moya, ma petite
République »
950
Théâtre des
Tafurs
Mise en place
d’ateliers d’écriture
et de jeux d’acteurs
dans le cadre du
projet « L’Avenir
Dure Longtemps, de
Bacalan à Bastide,
être acteur de son
quartier »
700
Fenêtre sur Rue
Cofinancement du
projet « Tous en
place ! » à
destination des
enfants
3
000
TOTAL 18
350 Séance du lundi 25 octobre 2010
164
QUARTIER BORDEAUX SUD
Crédit 2010 : 58 300 euros
Report 2009 : 2 258,07 euros
Total disponible : 60 558,07 euros
Montant déjà utilisé : 54 233 euros
Affectation proposée : 4 300 euros
Reste disponible : 2 025,07 euros
Associations /
Bénéficiaires
Objets Montant
s
(en
euros)
Atelier Graphite
Aide au
fonctionnement de
l’association qui
propose des
permanences
d’écrivain public
2 300
Des Jardins, Des
Voisins
Aide au
développement de
jardins potagers en
ville
1 000
Comité des Fêtes
et de Bienfaisance
du quartier
Nansouty
Aide à l’animation du
quartier Nansouty 1 000
TOTAL 4 300
QUARTIER SAINT MICHEL – NANSOUTY – SAINT GENES
Crédit 2010 : 53 700 euros
Report 2009 : 220,66 euros
Total disponible : 53 920,66 euros
Montant déjà utilisé : 48 553,27 euros
Affectation proposée : 1 500 euros
Reste disponible : 3 867,39 euros
Associations /
Bénéficiaires
Objets Montants
(en euros)
Patronage Laïque
Deyries Argonne
Soutien à la mise
en place d’une aide
aux devoirs
500
TOTAL 500
Transferts de
crédits
Objets Montants
(en euros)
Mairie de
Bordeaux –
Service Voirie
Espaces
Communaux
Organisation du
spectacle gratuit et
populaire « Féria
de la Victoire »
1 000 Séance du lundi 25 octobre 2010
165
TOTAL 1 000
QUARTIER BORDEAUX MARITIME
Crédit 2010 : 53 100 euros
Report 2009 : 1 429,81 euros
Total disponible : 54 529,81 euros
Montant déjà utilisé : 51 275,80 euros
Affectation proposée : 2 220 euros
Reste disponible : 1 034,01 euros
Associations /
Bénéficiaires
Objets Montants
(en euros)
Maison de
Quartier
Chantecler
Aide à la mise en
place de l’atelier
« alphabet »
conduit par la
bibliothèque des
Aubiers
150
Gargantua Achat de matériel électroménager 1 370
Théâtre des Tafurs
Mise en place
d’ateliers d’écriture
et de jeux
d’acteurs dans le
cadre du projet
« L’Avenir Dure
Longtemps, de
Bacalan à Bastide,
être acteur de son
quartier »
700
TOTAL 2 220
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
• verser l’ensemble des subventions et procéder aux transferts financiers nécessaires,
• signer, lorsque cela est nécessaire, les avenants aux conventions initiales avec les associations bénéficiaires. Séance du lundi 25 octobre 2010
166
M. MARTIN. -
Il s’agit du FIL. Pas de problèmes pour moi, Monsieur le Maire.
M. LE MAIRE. -
Y a-t-il des questions là-dessus ?
M. PEREZ
M. PEREZ. -
Rapidement, Monsieur le Maire. J’avais demandé des précisions concernant le budget de la manifestation organisé par le « 4 de Bordeaux » place de la République. Ces renseignements m’ont été donnés par les services juste avant le Conseil, mais je souhaiterais plus avant connaître quel est le montant total des subventions qui ont été données à cette association tant par le biais du FIL que par le biais du budget général.
Je comprends qu’on ne puisse pas forcément me donner cette réponse là, en direct, mais je souhaiterais qu’elle me soit donnée au moins lors du prochain Conseil si elle ne peut pas m’être donnée aujourd’hui.
M. LE MAIRE. -
Si d’autres subventions ont été données elles ont été votées par le Conseil Municipal, donc ça ne doit pas être très compliqué de vous les donner. Il n’y a aucun mystère. Il n’y a aucune subvention à aucune association qui ne soit votée sans un vote de votre part.
Donc on vous donnera ça le plus vite possible. Dès lundi ça me paraît dans les choses qu’on peut faire.
Est-ce qu’il y a d’autres interventions sur la 555 ?
M. PAPADATO
M. PAPADATO. -
Monsieur le Maire, comme d’habitude une intervention de notre groupe sur la 555, mais avec peut-être un petit changement. En effet jusqu’à présent, Monsieur le Maire, vous avez toujours refusé une évolution aux conseils de quartiers que l’on demandait, c’est-à- dire de faire en sorte que le FIL devienne autre chose, devienne en quelque sorte un budget participatif. Vous avez toujours refusé.
C’est ainsi que Bordeaux se place dans le groupe des dernières villes à ne pas avoir de conseils de quartiers dotés d’un budget propre, d’un budget participatif qui permet à des citoyens non élus de prendre part aux choix budgétaires de la collectivité en décidant de l’attribution d’une part du budget.
J’engage chacun de mes collègues à faire une recherche sur Internet et à taper ces trois mots : conseils, quartiers, budget. Vous serez surpris de la liste édifiante des communes qui se sont dotées du budget participatif.
Or j’ai été surpris, Monsieur le Maire, lors d’une émission sur TV7 de vous entendre évoquer une possible avancée sur ce point. Séance du lundi 25 octobre 2010
167
Véritable révolution pour vous, Monsieur le Maire, quand on pense la manière dont vous balayiez il n’y a pas si longtemps cette proposition de notre part. Vous disiez ne pas vouloir de soviet.
Nous sommes donc heureux de nous apercevoir que vous venez petit à petit à l’idée d’ouvrir la réflexion sur le FIL à un collège de citoyens choisis, ou même tirés au sort - vous avez parlé de tirage au sort – si j’ai bien compris votre intervention sur TV7.
Nous prenons acte de cet assouplissement dans votre positionnement sur lequel vous restiez jusqu’à présent plutôt arc-bouté.
Pour nous la démocratie participative n’est pas une grande messe où l’on convie chacun à communier uniquement autour des projets de la ville. La démocratie participative c’est le principe de transparence et de co-construction des choix financiers de la collectivité.
C’est pourquoi pour l’instant tant que rien ne bouge, tant que le FIL reste le FIL et n’a pas un budget participatif, tant qu’on ne trouve qu’une personne qui propose au Conseil Municipal la répartition d’une somme et non pas des citoyens qui ont le droit de regard sur une partie des engagements financiers de leur commune, pour toutes ces raisons nous nous abstiendrons sur cette délibération.
M. LE MAIRE. -
Donc abstention du groupe des Verts sur la 555.
Et abstention aussi du groupe Socialiste et du groupe Communiste.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE SOCIALISTE
ABSTENTION DU GROUPE COMMUNISTE
ABSTENTION DU GROUPE DES VERTS Séance du lundi 25 octobre 2010
168
D -20100556
Vente de l’immeuble 30 avenue Charles de Gaulle. Information du
Conseil Municipal.
Monsieur Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
La présente communication a pour objet de vous informer des conditions de mise en vente de la Chartreuse située dans l'emprise du site de l'ancienne CRAMA, 30 Avenue Charles de Gaulle.
Il importe au préalable de souligner qu’aucune obligation réglementaire issue du code des marchés publics ou des délégations de service public ne pèse sur les cessions de biens des collectivités locales. Mais, sous l’influence du droit communautaire, et dans le prolongement des dispositions du code de la concurrence, une concurrence adaptée se répand que la doctrine et les tribunaux reprennent désormais. A cet égard, la cession de tous nos biens immobiliers fait l’objet d’une mise en concurrence.
Les raisons de la vente :
En 2003, la ville a procédé à l'acquisition d’un ensemble immobilier sur une superficie parcellaire de 7 251 m² moyennant un prix de 1 626 660,31€ afin de réaménager à terme le groupe scolaire Jean Cocteau.
Un parking de quartier a été créé depuis dans cette emprise.
Le long de la limite Est de cet ensemble sont installés un centre médico-scolaire et des locaux associatifs.
En fond de parcelle un immeuble relativement récent (R+3), actuellement vacant, est destiné à devenir une école conformément à l’objet initial de l’acquisition, soit par réhabilitation du bâtiment existant, soit suite à démolition dudit bâtiment par reconstruction de nouveaux bâtiments.
Cet ensemble immobilier comporte par ailleurs une chartreuse édifiée au 18ème siècle, élevée en milieu de parcelle, entourée d'un parc d'agrément figurant en espace boisé classé qui n'est pas utile au projet de l'école. L’état général de cette demeure nécessitera une complète restructuration intérieure, le remplacement des menuiseries ainsi qu’une remise aux normes actuelles. Sa réutilisation à un usage administratif a été étudiée, et écartée compte tenu de l’état du bâtiment, nécessitant des travaux d’un coût hors de proportion par rapport à un tel usage.
Sa vente ainsi que celle d’une partie de la parcelle, pour une superficie de 2 802 m² peut donc être envisagée.
Les modalités pratiques envisagées pour la vente de l’immeuble:
Un cahier des charges a été élaboré avec l’office notarial de la Ville pour déterminer les conditions de la vente.
Ce document prévoit :
a) - le déroulement de la mise en concurrence envisagée,
b)- les critères de sélection de l’acheteur : la vente se fera au mieux disant en tenant compte de l'intérêt général du projet par rapport au prix d'acquisition proposé.
* Un facteur déterminant réside dans la compatibilité du projet présenté par le candidat avec l’environnement résidentiel du quartier et la proximité immédiate du futur groupe scolaire. Séance du lundi 25 octobre 2010
169
Le candidat devra donc détailler précisément la destination et l’affectation des biens immobiliers, justifier de la compatibilité ci-dessus énoncée et s’engager à préserver durablement la tranquillité, la quiétude et la jouissance paisible des voisins et riverains.
La Ville souhaite que la chartreuse XVIII ème , bien que ni classée ni inscrite à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, ne soit pas démolie.
Le candidat devra donc indiquer ses intentions dans les domaines suivants :
1 L’intégration urbaine du projet, le parti général d’aménagement (plan de masse, orientations générales), les orientations architecturales
2 L’approche environnementale du projet, y compris lors de la réalisation du chantier.
* Le second critère retenu est lié au montant de l’offre présentée. Des assurances devront être fournies concernant le montage financier de l’opération, son financement, la qualité de la maîtrise d’ouvrage (certification, homologation..) et de la gestion envisagée de l’équipement. Séance du lundi 25 octobre 2010
170
M. MARTIN. -
Il s’agit en réalité d’une information au Conseil sur la vente d’une chartreuse qui est située 30 avenue Charles de Gaulle. Chacun connaît bien le dossier.
C’est une parcelle de 2802 m². Le reste de la parcelle a été aménagé, ou le sera sous couvert d’une école, de parkings, etc.
Les modalités pratiques envisagées pour la vente de l’immeuble devraient, je crois, nous donner satisfaction puisqu’il s’agira du mieux disant. L’intérêt général va primer. Nous demandons bien évidemment que cette chartreuse qui n’est pas inscrite à l’inventaire ne soit pas démolie et qu’elle s’intègre dans le quartier.
Nous serons très vigilants sur les propositions qui nous seront faites.
M. LE MAIRE. -
Mme VICTOR-RETALI
MME VICTOR-RETALI. -
Il s’agit là d’une énième vente d’un élément du patrimoine municipal. Nous nous y opposerons par principe.
La meilleure garantie de ne pas faire n’importe quoi avec cette chartreuse ne résiderait- elle pas dans la maîtrise municipale directe. Je suis sûre que les Caudérannais ne manqueraient pas d’idées pour un projet public dans ce parc. Merci.
M. LE MAIRE. -
C’était une simple information. Merci.
M. LE MAIRE. -
Mes chers collègues, il est six heures moins le quart et nous avons encore 70 dossiers à regarder. Si on continue au même rythme on y est pour la nuit. Vous savez que moi j’ai toujours beaucoup de plaisir à rester avec vous même jusqu’à une heure avancée, mais enfin si vous ne partagez pas ce plaisir vous pourriez peut-être accélérer vos interventions.
(Brouhaha)
M. LE MAIRE. -
Il est partagé. Donc restons ensemble. C’est merveilleux.
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du lundi 25 octobre 2010
171
DELEGATION DE Mme Anne BREZILLON Séance du lundi 25 octobre 2010
172
D -20100557
Mission diversité.
Madame Anne BREZILLON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de sa politique générale, la Ville de Bordeaux encourage la promotion d’une politique transversale en direction des associations qui engagent des initiatives en faveur de la diversité.
Cette action s’articule autour des axes suivants :
La mise en valeur de la diversité bordelaise
La sensibilisation et les actions en faveur du mieux-vivre ensemble Le soutien aux actions mémorielles.
Lors du vote du budget primitif, le Conseil Municipal a décidé d’affecter une enveloppe globale pour la Diversité, d’un montant de 22 000 euros.
Je vous propose de procéder à l’affectation d’une partie des crédits disponibles en faveur de plusieurs associations.
Ces propositions s’établissent comme suit :
Association
s /
Bénéficiaires
Objets Montant
s (en
euros)
Union des
Travailleurs
Sénégalais
en France
Promotion de la culture
sénégalaise, travail de
mémoire, actions en faveur
de l’intégration.
1 000
Association
du Lien
Interculturel
Familial et
social
Fonctionnement du café
social à destination des
personnes âgées issues de
l’immigration.
5 000
Cap
Citoyenneté
Promotion de la
citoyenneté, de l’égalité et
de la diversité, action de
mémoire dans les quartiers.
500
Ni putes ni
soumises
Promouvoir l’égalité des
droits entre les hommes et
les femmes et la lutte
contre toute forme de
discrimination.
2000
Esprit métis
Développer, promouvoir le
métissage et le dialogue
interculturel
1 000 Séance du lundi 25 octobre 2010
173
Concorde
Rapprochement des
communautés
méditerranéennes à
Bordeaux.
1 000
Comité
sousa
mendés
Soutien au travail de
mémoire du comité Sousa
Mendes
1000
11 500
Toutes les dépenses détaillées ci-jointes sont déjà prévues au Budget Primitif de l’année 2010, article 657.4 CEX VIE SS – enveloppe 019377.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
• verser ces subventions à chaque association. Séance du lundi 25 octobre 2010
174
MME BREZILLON. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, je vous invite aujourd’hui à renouveler notre soutien à un certain nombre d’acteurs de la diversité, qu’il s’agisse d’actions mémorielles, de l’intégration des personnes migrantes, de la promotion de l’égalité des droits entre les femmes et les hommes, de la lutte contre les discriminations, la consolidation du dialogue interculturel, ou la connaissance de l’autre.
C’est dans cet esprit que je vous remercie d’autoriser le Maire de Bordeaux à verser ces subventions.
M. LE MAIRE. -
M. ROUVEYRE
M. ROUVEYRE. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, très rapidement. J’aimerais assez quand la collectivité territoriale est en capacité de le faire qu’elle sanctionne la venue sur son territoire de certaines entreprises, associations ou autres qui contrediraient ces principes, ou en tout cas ceux qu’elle érige dans cette présente délibération.
J’ai pour ma part regretté en me promenant allées de Tourny de voir que la commune avait autorisé l’implantation d’une maison Guerlain en pleine polémique sur la question.
Je fais simplement observer que les propos de M. Guerlain sont inadmissibles. Que certaines mairies ont décidé d’annuler cette manifestation publicitaire, et que, même si cette autorisation est intervenue postérieurement, peut-être qu’un petit mot soit du Maire, soit du Conseil Municipal pour dénoncer les propos aurait été une bonne chose.
M. LE MAIRE. -
Il va de soi, je ne sais même pas si c’est la peine de le dire, que nous condamnons fermement ces propos, mais de là à étendre à la maison Guerlain pendant des générations l’opprobre due à un de ses fondateurs, qui, si j’ai bien compris, n’est plus actif dans l’entreprise, c’est vraiment là aussi une façon de se comporter qui est assez invraisemblable.
Donc le fait d’accepter cette manifestation ne vaut évidemment pas indulgence et a fortiori approbation vis-à-vis de ces propos que je condamne avec la plus grande fermeté comme tout le monde ici, je pense.
Est-ce qu’il y a des votes contre ?
Abstentions ?
Merci.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
175
D -20100558
Attribution d’aides en faveur des associations. Subventions.
Adoption. Autorisation
Madame Anne BREZILLON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de sa politique générale d’aide aux associations, la Ville de Bordeaux soutient financièrement certaines d’entre elles. L’attribution de subventions leur permet de poursuivre et de promouvoir leurs activités, d’organiser des manifestations festives, de valoriser la vie associative, de créer du lien social, de mettre en place des ateliers de formation.
A cet effet, je vous propose d’attribuer la somme de 30 100 euros prévue au budget primitif 2010 et de la répartir de la manière suivante :
Associations Montants 2010
(en euros)
Le sorbier des oiseaux : participer au fonctionnement de
cette association qui œuvre à la promotion des solidarités
interassociatives, en particulier en fédérant les compétences
de diverses petites associations autour de manifestations et
projets culturels et pédagogiques.
300
Mana : contribuer à l’amélioration du bien-être des
personnes âgées à travers des ateliers d’art-thérapie (danse,
arts plastiques…). Ces ateliers connaissent un franc succès
et sont reconnus pour leurs effets bénéfiques sur la
population vieillissante.
1 000
Institut de Formation, d’Animation et de Conseil d’Aquitaine
– IFAC Aquitaine : former les bénévoles associatifs bordelais
autour de différentes thématiques (sociale, juridique,
économique…), lors de sessions de formation prévues
d’octobre 2010 à juin 2011.
6 000
Association des Centres d’Animation de Quartiers de
Bordeaux -
Le « Mur d’escalade » : un rare lieu associatif à Bordeaux
qui propose des tarifs très attractifs permettant ainsi à un
large public de bénéficier de cette structure.Un accés facilité
pour des pratiques individuelles, s’agissant de la découverte
et de l’initiation, et de plus, une grande ouverture vers les
clubs en leur offrant des créneaux d’utilisation nécessaires
au soutien et au développement de leurs activités .
17 000
Association des Centres d’Animation de Quartiers de
Bordeaux : participer à l’Opération Passeurs d’Images 2010
(projection gratuite de films en plein air).
5 800
- Centre d’Animation Argonne Nansouty Saint Genès 2 200
- Centre d’Animation Saint Pierre 2 100
- Centre d’Animation Bastide Queyries 1 500
TOTAL 30 100 Séance du lundi 25 octobre 2010
176
Les crédits correspondants sont prévus au budget 2010 – Art. 6574 – fonction BX 020 – CEX VIEASS – enveloppe 019377 ; à l’exception de la subvention de 17 000 € en faveur de l’Association des Centres d’Animation de Quartiers de Bordeaux (Mur d’escalade), prévue aux références budgétaires suivantes : Art. 6574 – fonction BX 422 – CEX CTLJEU – enveloppe 015943
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
- à faire procéder au versement de ces sommes aux associations précitées. - à signer les conventions de partenariat et les avenants, si necessaire. Séance du lundi 25 octobre 2010
177
MME BREZILLON. -
Dans le cadre de sa politique d’aide aux associations, le soutien que la Ville apporte vise plusieurs objectifs, notamment : renforcer les capacités des bénévoles et des dirigeants associatifs, assurer la pérennité des actions, accompagner les projets innovants, notamment ceux qui favorisent la proximité, le lien social et le bien vivre ensemble, mettre en lumière le dynamisme et le professionnalisme des associations bordelaises.
Cette volonté nous l’avons mise en œuvre lors de Cap Associations le 3 octobre dernier. Nous pouvons nous en réjouir, ce salon est devenu un incontournable rendez-vous de la vie associative bordelaise.
Quelques 5.500 visiteurs ont pu rencontrer 307 associations, dont 30% y participaient pour la première fois.
L’enquête de satisfaction que je tiens à votre disposition dégage un bilan très largement positif quant au contenu, à l’organisation et aux attentes à la fois du public et des associations.
La Ville doit poursuivre son soutien y compris financier.
Aussi je vous propose d’accompagner ces différentes structures, qu’il s’agisse de nos partenaires traditionnels comme les centres d’animations dont l’action rayonne dans nos quartiers, ou d’autres associations dont l’efficacité est tout aussi reconnue. Je vous remercie.
M. LE MAIRE. -
Merci.
Pas de questions ? Pas d’oppositions ? Pas d’abstentions ?
(Aucune)
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
178
DELEGATION DE M. Didier CAZABONNE Séance du lundi 25 octobre 2010
179
D -20100559
Appui aux Rencontres Champlain-Montaigne à Bordeaux en
novembre 2010. Appui aux échanges de savoir-faire entre les
CHU de Bordeaux et de Québec. Autorisation. Décision.
Monsieur Didier CAZABONNE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Ainsi que vous le savez, le jumelage entre les Vvilles de Bordeaux et Québec est l'un des plus anciens jumelages, mais aussi l'un des plus actifs. Diverses composantes de la société civile bordelaise s'impliquent dans ce jumelage, et font vivre au quotidien le concept de Francophonie auquel nous sommes tous très attachés.
Nous avons, en effet, encouragé différents organismes des deux villes à œuvrer en faveur d'une véritable coopération de proximité. Aujourd’hui, le cadre traditionnel culturel et associatif du jumelage est évidemment dépassé. Il intègre désormais les projets des PME- PMI, des chambres de commerce, des offices de tourisme, des services municipaux, (des Conseils municipaux des enfants, du pôle senior, des maisons de quartier..), des organes de presse, des artisans, des centres hospitaliers, etc...
Ainsi, les principaux projets entre Bordeaux et Québec sont formalisés par des « plans d’action » triennaux dont le dernier, portant sur les années 2009 à 2011, a été signé en octobre 2008 à Québec, par les Maires des deux villes.
C’est dans cette dynamique que la Ville de Bordeaux se propose d’apporter son soutien à deux actions clés de ce plan d’actions :
I. Appui aux 6èmes Rencontres Champlain-Montaigne
S’inscrivant dans le cadre des échanges entre les collectivités territoriales et locales de Québec et de Bordeaux, les Rencontres Champlain-Montaigne proposent d’examiner, au moyen de conférences biennales tenues en alternance à Québec et à Bordeaux, des problématiques communes mettant en relations les universités et leurs partenaires socio- économiques des espaces urbains et régionaux. Pour leur 6ème édition :
• elles se tiendront à Bordeaux, les 25 et 26 novembre 2010, et porteront sur le thème du « développement durable » sous l’angle - de la gouvernance, de l’aménagement du territoire, des transports et de la mobilité, de la biodiversité, patrimoine naturel et eau,
• elles permettront à des intervenants aquitains et québécois de divers milieux de se réunir pour échanger sur des problématiques communes en regard du développement durable, d’esquisser des pistes de solution et de partager le fruit de ces discussions en ouvrant le colloque à un public élargi et en publiant les actes,
• elles permettront, à la même période, à huit jeunes professionnels québécois spécialisés sur la thématique du développement durable de réaliser, avec l’appui de l’OFQJ, un stage intitulé « Champlain-Montaigne », à Bordeaux, de se former préalablement aux pratiques d’organismes bordelais et aquitains, de participer aux deux journées des Rencontres Champlain-Montaigne, au cours desquelles ils pourront intervenir. Séance du lundi 25 octobre 2010
180
Le plan de financement est reparti de la manière suivante :
Pour les Rencontres Champlain Montaigne
Le budget s’élève à 52.600 €.
Ville de Bordeaux 7 500
€
Conseil Régional d’Aquitaine 7 500
€
MAEE / Fonds franco Québecois 9 600€
Université de Bordeaux-PRES (maître d’œuvre bordelais
du projet)
10
000 €
Ville de Québec 7 000
€
Conférence Régionale des Elus de Québec 7 000
€
Université Laval (maître d’œuvre québécois du projet) 7 000
€
Ministère québécois des Relations Internationales 7 000
€
II. Appui aux échanges entre les Centres Hospitaliers Universitaires de Bordeaux et de Québec
En 1999, les deux C.H.U. ont signé un accord de partenariat, et plusieurs missions d'études, de part et d'autre, ont permis progressivement de définir un projet de coopération, échanger un savoir-faire dans les domaines d’expertises des deux établissements, au niveau des cadres administratifs, infirmiers et médecins.
Dans ce cadre, les deux établissements ont, en 2000, mis en place un programme d’actions
(en trois phases) visant :
• à permettre l’échange de savoir-faire et d’expériences dans leurs domaines d’expertise respectifs
• à favoriser des rencontres professionnelles ciblées.
Les deux premières phases se sont déroulées entre 2002 et 2007 avec l’appui financier de la mairie de Bordeaux de la Préfecture de la région Aquitaine, du Conseil régional d’Aquitaine et du ministère québécois des Relations Internationales. Elles ont permis de mettre en place, avec succès, différentes actions de coopération sur : • la prise en charge des jeunes suicidants,
• les activités de soins ambulatoires et la recherche en soins infirmiers, • la prise en charge risques de pandémies et des risques (nucléaires, radiologiques, biologiques et nucléaires) avec une analyse comparée des organisations mises en place pour faire face à ces risques dans les deux établissements, etc…
L’exécution de la phase n°3 est programmée entre les mois de décembre 2009 et de décembre 2010. Elle est constituée de 2 missions du CHU de Bordeaux à Québec et de l’accueil d’une délégation du CHU de Québec à Bordeaux sur les thèmes suivants : • partage d’expériences et de pratiques professionnelles en périnatalité, • évaluation des modes de prise en charge de pathologies ciblées à l’hôpital (cancérologie, neurosciences),
• partage d’expériences et de savoir-faire dans le domaine du développement durable à l’hôpital. Séance du lundi 25 octobre 2010
181
Entre les missions, les deux établissements envisagent également de développer les contacts par visioconférence, conférence téléphonique ou messagerie électronique.
Le budget de ces deux missions s’est monté à 63 301,78 € et se répartit comme suit :
Auto financement CHU de Bordeaux
(calcul au coût moyen des personnels médicaux et
non médicaux concernés par les missions - réf. :
guide de tarification 2008 du CHU de Bordeaux,
disponible sur le site internet de l’établissement
27.937,0
0 €
Frais de séjour (déplacements, restauration)
Mission 1
Mission 2
Conduite de la délégation du CHU de Bordeaux Frais
de séjour (déplacements, restauration)
5.410,08
€
7.182,40
€
Billets d’avion
17 A/R Bordeaux/Québec (classe éco) x 1.100,00 € 18.700,0
0 €
Frais d’inscription au colloque du réseau mère-enfant
de la francophonie
Accueil de la délégation du CHU de Québec au CHU
de Bordeaux (avant décembre 2010)
(hébergement, restauration et transport local)
1 600,00
€
2 465,30
€
TOTAL DU BUDGET 63 301,78
€
Au vu des éléments ci-dessus, je vous demande, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir :
• autoriser M. le Maire à attribuer au PRES-Université de Bordeaux une subvention de 7 500 € pour l’accueil à Bordeaux de la 6ème édition des Rencontres Champlain Montaigne
Cette dépense, prévue au Budget Primitif sur la ligne de réserve pour les subventions exceptionnelles, sera imputée sur le budget 2010 de la Direction Générale des Relations Internationales - fonction 041 - enveloppe 020376 - nature 6574.
• autoriser M. le Maire à signer la convention ci-jointe, avec le PRES-Université de Bordeaux.
• autoriser M. le Maire à attribuer au C.H.U de Bordeaux une subvention de 7 500 € pour faciliter l’organisation de ces deux missions d’échanges de pratiques et de savoir faire.
Cette dépense, prévue au Budget Primitif sur la ligne de réserve pour les subventions exceptionnelles, sera imputée sur le budget 2010 de la Direction Générale des Relations Internationales - fonction 041 - enveloppe 020376 - nature 6574.
• autoriser M. le Maire à signer la convention ci-jointe, avec le CHU de Bordeaux. Séance du lundi 25 octobre 2010
182
CONVENTION DE PARTENARIAT
Conformément à la délibération n° / en date du lundi 25 octobre 2010 du Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux, relative à la participation au jumelage Bordeaux- Québec,
IL EST CONVENU ENTRE
La Ville de Bordeaux, représentée par M. Alain JUPPÉ, Maire de Bordeaux,
ET
Le Pôle de Recherche et d’Enseignement Supérieur - Université de Bordeaux, représenté par M. Jean-Pierre LABORDE, Président,
CE QUI SUIT :
EXPOSÉ :
Du fait de son jumelage avec la Ville de Québec, la Ville de Bordeaux met en place un programme d’actions triennal 2009-2011.
Les projets qu’il comporte ont pour but de mettre en valeur la coopération existant entre partenaires des deux villes, dans des domaines variés : économie, éducation, culture, action sociale, sport, etc.
De son côté le PRES-Université de Bordeaux dispose d’un accord cadre de coopération avec l’Université Laval.
Le PRES-Université de Bordeaux et l’Université Laval ont assuré les rôles de maître d’œuvre français et québécois pour la bonne organisation des 5 premières éditions des Rencontres Champlain-Montaigne.
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour de définir le partenariat à mettre en place entre la Ville de Bordeaux, Maître d’ouvrage, et le PRES-Université de Bordeaux, Maître d’oeuvre des Rencontres Champlain-Montaigne, ceci afin de faciliter l’organisation de 6èmes « Rencontres Champlain-Montaigne » qui se dérouleront les 25 et 26 novembre 2010, à Bordeaux.
Le contenu intellectuel et le budget prévisionnel des Rencontres Champlain-Montaigne sont détaillés dans le dossier technique et financier annexé à la présente convention et dont il fait partie.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS FINANCIERS
La Ville de Bordeaux s’engage à subventionner le PRES - Université de Bordeaux pour un montant de 7 500€. La subvention de la Ville de Bordeaux sera versée intégralement au PRES – Université de Bordeaux, à la signature de la présente convention. Séance du lundi 25 octobre 2010
183
En tant que maître d’œuvre de ce projet, le PRES - Université de Bordeaux s’efforcera de réunir l’appui financier et technique complémentaire selon le plan suivant :
Le plan de financement est reparti de la manière suivante :
Pour les Rencontres Champlain Montaigne
Le budget s’élève à 52.600 €.
Ville de Bordeaux 7 500 €
Conseil Régional d’Aquitaine 7 500 €
MAEE / Fonds franco Québecois 9 600€
Université de Bordeaux-PRES (maître d’œuvre bordelais
du projet)
10 000 €
Ville de Québec 7 000 €
Conférence Régionale des Elus de Québec 7 000 €
Université Laval (maître d’œuvre québécois du projet) 7 000 €
Ministère québécois des Relations Internationales 7 000 €
ARTICLE 3 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet le jour de sa signature.
Elle est conclue pour une durée d’un an. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.
ARTICLE 4 : JUSTIFICATION ET CONTRÔLE
Afin de justifier de la réalisation de l’opération, le PRES-Université de Bordeaux s’engage à fournir tous les documents administratifs, financiers et comptables afférents aux actions pour lesquelles il a sollicité l’aide de la Ville de Bordeaux.
Ces documents devront notamment figurer en annexe du compte rendu d’exécution qui sera élaboré sous forme d’une note de synthèse faisant en outre apparaître les différents éléments suivants :
l’intégration et le positionnement de l’action subventionnée dans le programme global, la description de l’action menée effectivement par rapport au programme prévisionnel (dates, lieux, …) en donnant le détail des opérations la composant sous forme d’une comptabilité analytique simplifiée,
l’évaluation du projet par rapport aux objectifs initiaux.
Ce compte rendu d’exécution devra être adressé au plus tard le 28 février 2011.
Le PRES-Université de Bordeaux s’engage d’une manière générale à donner libre cours aux contrôles qui pourraient être diligentés par l’Etat ou la Ville de Bordeaux.
ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, valant mise en demeure. Cette résiliation entraîne l’annulation totale ou partielle des financements publics consentis et, partant, reversement des sommes indûment perçues. Séance du lundi 25 octobre 2010
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ARTICLE 6 : SPECIFICATIONS PARTICULIERES
La subvention accordée par la Mairie de Bordeaux au PRES-Université de Bordeaux ne pourra pas servir à financer des billets d’avion pour des élus ou des personnels issus des collectivités territoriales co-finançant le PRES-Université de Bordeaux.
Fait à BORDEAUX, en deux exemplaires
le 26 octobre 2010
Pour la Ville de Bordeaux Pour le PRES-Université de Bordeaux
M. Alain JUPPÉ
Maire
M. Patrice BRUN
Président Séance du lundi 25 octobre 2010
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CONVENTION
Conformément à la délibération n° / en date du 25 octobre 2010 du Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux, relative à l’attribution d’une subvention de 7 500 € au Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Bordeaux,
IL EST CONVENU ENTRE
La Ville de Bordeaux, représentée par M. Alain JUPPÉ, Maire de Bordeaux,
ET
Le Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, représenté par M. Alain HERIAUD, Directeur général,
CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : ENGAGEMENTS FINANCIERS
La Ville de Bordeaux s’engage à subventionner le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Bordeaux pour un montant de 7 500 euros pour appuyer les échanges de savoir-faire entre les CHU de Bordeaux et de Québec dans le cadre du Plan d’Actions qui unit les deux villes pour la période 2009-2011.
En tant que maître d’œuvre de ce projet, le CHU de Bordeaux s’efforcera de réunir l’appui financier et technique complémentaire selon le plan suivant :
Auto financement CHU de Bordeaux
(calcul au coût moyen des personnels médicaux et non médicaux concernés par les missions - réf. : guide de tarification 2008 du CHU de Bordeaux, disponible sur le site internet de l’établissement
27.937,00 €
Frais de séjour (déplacements, restauration)
Mission 1
Mission 2
Conduite de la délégation du CHU de Bordeaux Frais de séjour
(déplacements, restauration) :
5.410,08 €
7.182,40 €
Billets d’avion
17 A/R Bordeaux/Québec (classe éco) x 1.100,00 € 18.700,00 € Frais d’inscription au colloque du réseau mère-enfant de la
francophonie
Accueil de la délégation du CHU de Québec au CHU de Bordeaux (avant décembre 2010)
(hébergement, restauration et transport local)
1 600,00 €
2 465,30 €
TOTAL DU BUDGET 63 301,78 € Séance du lundi 25 octobre 2010
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ARTICLE 2 : MISE EN PLACE DES FINANCEMENTS
L’aide de la Ville de Bordeaux sera versée, intégralement, à la signature de la convention sur le compte bancaire du CHU de Bordeaux : Banque de France - Bordeaux -.compte n° c 331 0000000 481
ARTICLE 3 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet le jour de sa signature.
Elle est conclue pour une durée d’un an. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.
ARTICLE 4 : JUSTIFICATION ET CONTRÔLE
Afin de justifier de la réalisation de l’opération, le CHU de Bordeaux s’engage à fournir tous les documents administratifs, financiers et comptables afférents aux actions pour lesquelles elle a sollicité l’aide de la Ville de Bordeaux.
Ces documents devront notamment figurer en annexe du compte rendu d’exécution qui, pour chaque action, sera élaboré sous forme d’une note de synthèse faisant en outre apparaître les différents éléments suivants :
l’intégration et le positionnement de l’action subventionnée dans le programme global, la description de l’action menée effectivement par rapport au programme prévisionnel (dates, lieux, …) en donnant le détail des opérations la composant sous forme d’une comptabilité analytique simplifiée,
l’évaluation du projet par rapport aux objectifs initiaux.
Ce compte rendu d’exécution devra être adressé au plus tard le 30 mars 2011.
Le CHU de Bordeaux s’engage d’une manière générale à donner libre cours aux contrôles qui pourraient être diligentés par l’Etat ou la Ville de Bordeaux.
ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, valant mise en demeure. Cette résiliation entraîne l’annulation totale ou partielle des financements publics consentis et, partant, reversement des sommes indûment perçues.
ARTICLE 6 : SPECIFICATIONS PARTICULIERES
Les engagements pris par chacune des parties sont spécifiés dans les pièces constitutives de la convention qui sont le présent document ainsi que l’annexe technique et financière, décrivant le projet et le plan de financement.
Fait à BORDEAUX, le 26 octobre 2010
Pour la Ville de Bordeaux M. Alain HERIAUD
M. Alain JUPPÉ Directeur général Séance du lundi 25 octobre 2010
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Maire Séance du lundi 25 octobre 2010
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M. CAZABONNE. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, le jumelage entre Bordeaux et Québec est parmi les plus anciens, mais aussi parmi les plus dynamiques. Dans notre action nous sommes soutenus par un certain nombre de composantes de la société civile : Chambre de Commerce, Office de Tourisme, Université, CHU, j’en oublie beaucoup, et par les services municipaux ainsi que le Conseil Municipal des Enfants, Pôle emploi ou les maisons de quartiers.
Les principales actions entre nos deux villes sont formalisées à travers des « plans d’actions » triennaux. Le dernier a été signé en 2008 par les deux maires à Québec. Il concerne les années 2009 à 2011.
Dans cette dynamique la Ville se propose d’apporter son soutien cette année à deux actions de ce plan d’actions.
Première action : l’appui aux 6 èmes rencontres Champlain-Montaigne qui se tiendront à Bordeaux les 25 et 26 novembre 2010 sur le thème du développement durable, qui permettront dans la même période à 8 professionnels québécois de participer à un stage intitulé « Champlain-Montaigne » avec l’appui de l’Office Québécois de la Jeunesse.
La deuxième action c’est l’appui aux échanges entre les Centres Hospitaliers Universitaires de Bordeaux et de Québec qui ont signé en 1999 un accord de partenariat et qui ont mis en place un programme en trois actions. Les deux premières ayant été réalisées entre 2002 et 2007, il s’agit pour la troisième phase qui est programmée entre les mois de décembre 2009 et 2010 de 2 missions du CHU de Bordeaux à Québec et également de Québec à Bordeaux.
Il vous est donc demandé, mes chers collègues :
- d’attribuer une subvention de 7.500 euros au PRES-Université de Bordeaux et une subvention de 7.500 euros au CHU de Bordeaux pour les opérations que je viens de vous présenter.
- et de signer les deux conventions avec ces organismes.
M. LE MAIRE. -
Merci. C’est une excellente action de coopération et de jumelage.
Pas d’oppositions ?
Pas d’abstentions ?
(Aucune)
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
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DELEGATION DE Mme Brigitte COLLET Séance du lundi 25 octobre 2010
190
D -20100560
Logement de fonction en faveur d’un professeur des écoles.
Convention d’occupation à titre précaire et onéreux.
Autorisation de signer.
Madame Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Les enseignants dont la résidence administrative est située sur la commune de Bordeaux peuvent bénéficier de la mise à disposition d’un logement de fonction soit à titre gratuit s’agissant des instituteurs, soit à titre onéreux s’agissant des professeurs des écoles.
Un logement de type F2 situé à l’école élémentaire Somme s’est libéré.
Je vous propose de l’attribuer à titre onéreux à Mademoiselle Nathalie DOGUET, Professeur des écoles en poste à l’école élémentaire Charles Martin.
Une convention d’occupation précaire sera établie entre la collectivité et le professeur des écoles institutant le versement d’une indemnité mensuelle de 118,30 Euros (loyer d’un appartement de type F2).
Je vous demande donc Mesdames, Messieurs de bien vouloir :
- décider l’attribution du logement Somme à Mademoiselle Nathalie DOGUET, - autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe. Séance du lundi 25 octobre 2010
191
VILLE DE BORDEAUX ET MADEMOISELLE
NATHALIE DOGUET
R ELATIVE A L’ OCCUPATION D ’ UN LOGEMENT
286, COURS DE LA SOMME.
Les soussignés :
Monsieur Alain JUPPÉ, agissant en sa qualité de Maire de la Ville de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération de son Conseil Municipal en date du ………………., reçue par Monsieur le Préfet de la Gironde ……………………..
D’une part,
Et Mademoiselle Nathalie DOGUET, agissant en sa qualité de Professeur des Ecoles de l’Education Nationale,
D’autre part,
Ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 :
Le Maire de Bordeaux, donne par les présentes, l’autorisation d’occuper à titre essentiellement précaire et révocable à compter du 1er septembre 2010, ce qui est accepté en son nom par Mademoiselle Nathalie DOGUET, le logement situé 286, cours de la Somme - 33800 Bordeaux.
ARTICLE 2 :
Mademoiselle Nathalie DOGUET, occupera le logement dans l’état où il se trouve au 1er septembre 2010.
ARTICLE 3 :
Mademoiselle Nathalie DOGUET, s’engage à libérer le logement le 31 juillet 2011.
ARTICLE 4 :
De convention expresse entre les parties, il est convenu que les consommations d’eau, de gaz, d’électricité, seront à la charge exclusive de l’occupant.
Les travaux effectués par l’occupant devront être exécutés sous la surveillance des Services Techniques de la Ville. Cependant dans le cas où l’Administration Municipale désirerait, nonobstant cette clause, faire réaliser des travaux dans les lieux occupés, Mademoiselle Nathalie DOGUET devra les souffrir sans pouvoir exiger aucune indemnité ou diminution du taux de l’indemnité d’occupation ci-après fixée, quand bien même la durée des dites réparations excéderait quarante jours. Séance du lundi 25 octobre 2010
192
ARTICLE 5 :
Mademoiselle Nathalie DOGUET y acquittera directement (taxe d’habitation, taxe d’enlèvement des ordures ménagères) ou remboursera à l’Administration Municipale (droit au bail) les contributions et taxes de toutes natures que la loi met à la charge des locations sans que la présente clause, ainsi que son exécution, puissent en quoi que ce soit conférer cette qualité à Mademoiselle Nathalie DOGUET.
Il satisfera à toutes les charges de balayage, éclairage et autres, auxquelles il sera tenu.
ARTICLE 6 :
L’occupant s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres, et de sa présence dans les locaux mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait recherchée :
• à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédents, causés aux tiers ou aux personnes se trouvant dans les locaux,
• à la suite de tous dommages, y compris les actes de vandalisme causés aux biens confiés, aux bâtiments, aux installations générales et à tous biens mis à disposition appartenant à la Ville.
A ce titre, l’occupant devra souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis à vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.
Cette police devra prévoir :
• une garantie à concurrence de 40 MF (6.097.960,69 euros) par sinistre et par an pour les dommages corporels,
• une garantie pour les dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non, à concurrence de 1,5 MF (228.673,53 euros)
• une garantie à concurrence de 1,5 MF (228.673,53 euros) par sinistre et par an pour les risques incendie-exploitation-dégâts des eaux-recours des voisins ou des tiers.
Ainsi qu’une renonciation à recours de l’occupant et de ses assureurs au-delà de ces sommes. Pour leur part, la Ville et ses assureurs subrogés renoncent également à recours contre l'occupant au-delà de ces sommes.
L’occupant souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’il jugera utiles et, avec ses assureurs subrogés, il renonce à tous recours qu’il serait fondé à exercer contre la Ville et ses assureurs pour tous les dommages subis.
L’occupant devra remettre à la Ville copie de sa police d’assurance en cours y compris celle des avenants éventuels, et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur.
Au cas où ces documents ne seraient pas remis à la Ville 8 jours avant le début de l’occupation, la Ville se réserve le droit de ne pas autoriser l’accès au lieu concerné par les présentes. Séance du lundi 25 octobre 2010
193
La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels au bien mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables, et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 7 :
La présente convention est consentie et acceptée moyennant le versement d’une redevance d’occupation mensuelle CENT DIX HUIT EUROS TRENTE CENTIMES (118,30 euros).
Cette redevance est payable d’avance à Monsieur le Trésorier Principal de Bordeaux Municipal ou dans la Caisse de son représentant à compter du 1er septembre 2010.
La redevance d’occupation mensuelle est indexée sur l’indice du coût de la construction. Elle sera révisée chaque année au mois de Janvier.
ARTICLE 8 :
Il ne pourra céder son autorisation d’occupation à qui que ce soit ni louer en tout ou partie des locaux occupés à peine de révocation des présentes.
Toute violation de l’une des stipulations contenues dans les présentes entraînera la révocation immédiate de l’autorisation d’occupation qu’elle constate.
ARTICLE 9 :
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention seront, en tant que de besoin, soumis aux tribunaux compétents siégeant à Bordeaux.
ARTICLE 10 :
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir :
Pour Monsieur le Maire, en l’Hôtel de Ville de Bordeaux, Place Pey-Berland.
Pour Mademoiselle Nathalie DOGUET – 286, cours de la Somme – 33800 Bordeaux.
Fait à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville le …………………..
L’occupant, Le Maire de la Ville de
Bordeaux
Nathalie DOGUET
Brigitte COLLET,
Adjointe au Maire, Séance du lundi 25 octobre 2010
194
MME COLLET. -
C’est une délibération tout à fait classique concernant l’attribution d’un logement de fonction en faveur d’un professeur des écoles.
Cela ne devrait pas poser de problèmes.
M. LE MAIRE. -
Pas de problèmes ? Pas d’oppositions ? Pas d’abstentions ?
Merci
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
195
DELEGATION DE M. Stéphan DELAUX Séance du lundi 25 octobre 2010
196
D -20100561
Installation d’un ponton quai des Chartrons. Demande de
subventions. Autorisation.
Monsieur Stéphan DELAUX, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
La Ville, en accord avec ses partenaires, a récemment décidé de créer, en lieu et place de l’actuel ponton quai Richelieu, un ponton d’envergure (164 m) comme véritable clé de voûte de l’intégration du fleuve comme élément structurant du maillage urbain de l’agglomération bordelaise.
Après concertation, il a été convenu de déplacer l'actuel ponton en aval de la Garonne au niveau du quai des Chartrons, entre le H 14 et le H 15.
Positionné à cet endroit, il permettra l'embarquement / le débarquement du public de bateaux à passagers et de bateaux taxis. Il offrira un nouveau mode d’accès au quartier des Chartrons dans son ensemble (pôle commercial du Quai des Marques, H14…), facilitera la traversée rive droite / rive gauche et pourra accueillir, le moment venu, une navette fluviale.
Cette opération représente un coût estimé à 55.750 € HT et est susceptible de bénéficier d'un soutien financier de la Communauté Urbaine de Bordeaux au titre du Plan Garonne et du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) du fait du nouvel accès proposé à la zone commerciale des quais. Le plan de financement prévisionnel est donc le suivant :
Financeurs Montant en € %
Etat / FISAC 7.500 € 13,45%
CUB 11.150 € 20%
Ville de Bordeaux 37.100 € 66,55%
TOTAL H.T. 55.750 €
Dans l’éventualité où l'un des cofinancements serait moindre, la Ville prendra à sa charge la différence.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
• à solliciter l’octroi des cofinancements mentionnés ci-dessus,
• à signer tous documents afférant à ces cofinancements
• à procéder à leur encaissement.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
197
D -20100562
Création d’un équipement fluvial structurant sur la Garonne quai
Richelieu. Déclaration de projet.
Monsieur Stéphan DELAUX, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Dans la droite ligne de la rénovation des quais, la Ville de Bordeaux désire poursuivre la réappropriation de la Garonne par ses habitants et les visiteurs de passage en confortant le réseau de haltes fluviales existant via l’aménagement d’un ponton d’envergure au droit du quai Richelieu.
La Ville de Bordeaux prévoit donc le déplacement de l’actuel ponton Richelieu de 36 mètres de long au niveau du quai des Chartrons entre les hangars 14 et 15, pour y installer en lieu et place un ponton de 160 mètres de long permettant d’améliorer de façon significative l’offre d’accueil en bateaux, notamment à des fins évènementielles.
Par ailleurs, dans sa volonté d’exemplarité en matière de développement durable, la Ville de Bordeaux a opté, à titre expérimental, pour l’installation d’une hydrolienne sous le ponton, essentiellement à vocation pédagogique, avec un dispositif d’interprétation qui sera visible dans la Maison Ecocitoyenne.
Compte tenu de la nature et du montant des travaux, la création de ce ponton a fait l’objet d’enquêtes publiques conjointes, respectivement au titre de la loi Bouchardeau (article L123-1 du code de l’environnement) et de la loi sur l’eau (article L214-1 à L214-6 du même code), lesquelles se sont déroulées pendant 43 jours consécutifs du 19 juillet 2010 au 30 août 2010 selon les modalités de l’arrêté préfectoral du 22 juin 2010, après avis favorable du 16 juin 2010 de l’autorité administrative de l’Etat sur l’évaluation environnementale.
Aucune observation n’a été émise par le public.
Dans ces conclusions du 20 septembre 2010, Monsieur le Commissaire enquêteur a considéré que le projet s’insérait correctement dans son environnement sur lequel il aura peu d’impacts directs ou indirects, temporaires ou permanents et que les réponses données à ses observations en matière d’accessibilité du public étaient satisfaisantes. Il émet par conséquent un avis favorable au projet en recommandant uniquement de compléter l’équipement par un moyen de collecte des déchets solides.
En conséquence, conformément à l’article L126-1 du code de l’environnement, il est proposé au Conseil municipal de prononcer une déclaration de projet sur l’intérêt général de l’opération de création d’un équipement fluvial structurant quai Richelieu et de poursuivre sa mise en œuvre. Séance du lundi 25 octobre 2010
198
M. DELAUX. -
Monsieur le Maire, il s’agit simplement de solliciter des contributions financières sur le transfert de ce ponton au niveau des hangars.
M. LE MAIRE. -
Merci.
Mme VICTOR-RETALI
MME VICTOR-RETALI. -
Sur la 561 et la 562. La création d’un nouveau ponton quai Richelieu et l’utilisation de l’ancien quai des Chartrons sont une bonne nouvelle pour tous ceux qui comme nous insistions depuis des années pour une autre ambition en termes d’utilisation du fleuve.
L’appontement des bateaux va être ainsi facilité. Un réseau de navettes fluviales sous la responsabilité CUB peut enfin renaître.
Peut-être est-ce également l’occasion d’un nouveau souffle pour l’utilisation des Bassins à Flots.
M. LE MAIRE. -
Merci.
M. HURMIC
M. HURMIC. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, deux mots pour dire que nous allons voter cette délibération, la 561, et également la 562, mais j’ai peur que nous ayons déjà une divergence avec vous et avec M. DELAUX en ce qui concerne l’utilisation des pontons.
Certes, plus il y aura des pontons sur la Garonne, plus nous serons contents. Vous aviez cependant l’air – vous allez peut-être me rassurer – vendredi dernier au Conseil de Communauté Urbaine de déplorer le fait que la Communauté Urbaine allait lancer plusieurs pontons dans le cadre de son réseau de navettes fluviales, notamment un ponton place des Quinconces.
Pour nous, le ponton de la place des Quinconces sachez que nous le défendrons mordicus. Vous êtes habitué à de meilleurs défendeurs de la politique de la Communauté Urbaine que nous-mêmes, mais en l’occurrence c’est nous qui serons les défendeurs de la politique de la Communauté Urbaine sur ce terrain-là pour la bonne raison qu’en termes de navettes fluviales, en termes de transports en commun il faut impérativement qu’il y ait un ponton près de la place des Quinconces.
Les précédentes navettes fluviales de la Communauté Urbaine avaient échoué en 2006. Vous vous en souvenez, on avait à peine 2000 passagers par an pour la bonne raison qu’il n’y avait pas de ponton d’accès aux Quinconces.
Les Quinconces, il faut savoir que c’est le meilleur nœud que nous ayons en termes de transports collectifs : 3 lignes de tram, des lignes d’autobus… C’est une place particulièrement structurante. Donc il va de soi que si on veut avoir des navettes fluviales Séance du lundi 25 octobre 2010
199
qui fonctionnent en complémentarité de notre réseau de transports collectifs urbains il faut impérativement privilégier cette place des Quinconces.
Donc, OK pour le tourisme, mais il ne faudra pas que le tourisme se fasse au détriment de ce qui est pour nous considérable, c’est-à-dire la rénovation des navettes fluviales urbaines que nous voterons prochainement à la Communauté Urbaine conformément au projet qui est aujourd’hui présenté par notre délégataire Kéolis.
M. LE MAIRE. -
Là-dessus, M. HURMIC, je répète ce que j’ai dit en Conseil de Communauté. Je déplore que le délégataire ait reçu une commande sans que la Ville de Bordeaux soit à aucun degré informée. Et au stade actuel – je veux bien toujours revoir mes positions – il n’est pas question de mettre un ponton aux Quinconces…
Non, non, la Ville de Bordeaux s’y opposera pour une raison très simple c’est qu’on vient de financer un pont à travées levantes pour faire entrer des paquebots de croisière dans le Port de la Lune. Ces paquebots de croisière, ils ne peuvent stationner que là, surtout quand il y en a deux, donc on ne sacrifiera pas ce flux qui est très important pour l’activité touristique de Bordeaux.
Pardon, M. HURMIC, mais nous sommes tous d’accord pour parler du développement de la marche à pied. Pour aller des Quinconces au ponton Richelieu que nous allons mettre il doit y avoir 300 mètres. Il ne faut pas nous expliquer que ça rend impossible le fait… (inachevé), d’autant d’ailleurs qu’il y a des stations de tram juste en face.
Donc je le répète, sauf étude plus approfondie et compatibilité avec les bateaux de croisière, moi j’ai indiqué très clairement qu’on ne peut pas faire tout et n’importe quoi.
Et en plus, rajouter un ponton à 10 mètres des 150 mètres que nous allons construire ça n’a pas de sens. Il faut faire l’un ou l’autre.
M. DELAUX
M. DELAUX. -
Monsieur le Maire, je voudrais rajouter que cette étude a été commandée sans que Kéolis ait connaissance de l’étude qui a été conduite par la Communauté Urbaine et confiée au Cabinet Omega avec des conclusions très claires par rapport au navettage. Les études d’Omega ne demandent pas un ponton au niveau des Quinconces. Elles s’accommodent très bien du maxi-ponton que nous avons, nous, programmé, qui sera un ponton qui permettra à la fois de l’évènementiel, de la plaisance et du navettage transports en commun. Donc il y a vraiment une incohérence.
Je rajoute que la Communauté Urbaine est signataire de la convention tripartite avec la Ville et le Port, et que le Port de Bordeaux a réalisé des aménagements très onéreux pour accueillir des paquebots de croisière dont parlait à l’instant le maire.
Donc il y a beaucoup d’incohérences dans ce dossier.
M. LE MAIRE. -
Cette étude ressemble fort à une opération un peu précipitée pour occuper sinon le Port de la Lune, du moins l’actualité. Donc on va reprendre tout ça de manière un peu plus sérieuse et un peu plus coordonnée. Séance du lundi 25 octobre 2010
200
Cela dit, 561, qui vote contre ? Qui s’abstient ? Merci.
562, même vote ? Merci.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
201
M. Le Maire Séance du lundi 25 octobre 2010
202
D -20100563
Demande de subvention au Fonds régional d’Acquisition des
Musées. Autorisation.
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Commission Régionale Scientifique compétente en matière d’acquisitions a validé pour la Ville de Bordeaux les acquisitions suivantes :
Musée des Beaux-Arts :
- « Portrait d’Henri Matisse » d’Albert Marquet - Coût : 50 000 €
Les œuvres de Marquet constituent l’un des points forts des collections 20éme siècle du Musée des Beaux-Arts. Conservé par la famille d’Henri Matisse, ce portrait nous est proposé à un prix tout à fait convenable compte tenu de la rareté des œuvres de cette période qui se négocient entre 100 000 et 150 000 €.
Cette acquisition est tout à fait cohérente avec le projet du musée de pouvoir reconstituer et présenter à terme les ensembles Lhote, Marquet et Redon qui font la force de ses collections.
Il est à souligner que ce dossier a recueilli un avis favorable à l’unanimité de la commission.
Muséum d’Histoire Naturelle :
- Poursuite de la campagne d’acquisitions en vue de la réouverture du Muséum d’Histoire Naturelle – Coût : 37 725 €
Ces acquisitions de spécimens (divers montages taxidermiques et ostéologiques : végétaux, oiseaux, mammifères, poissons, invertébrés, gastéropodes, jaguars) sont indispensables pour une présentation muséographique en adéquation avec un muséum rénové.
CAPC :
- « Black Mariah » de Lili Reynaud-Dewar - Coût : 10 000 €
Enseignante à l’Ecole des Beaux-Arts de Bordeaux, l’artiste Lili Reynaud-Dewar fut l’auteur du dispositif scénographique de l’exposition « IAO, exploration psychédélique en France 1968 » présentée au CAPC en 2008. L’installation intitulée « Black Mariah », œuvre monumentale, se situe à la croisée entre une sculpture et un espace scénique. Black Mariah fut le nom donné au premier studio de cinéma dans lequel Edison expérimenta son invention : le kinétoscope à la fin du 19ème siècle.
Ces acquisitions sont susceptibles de bénéficier d’un soutien financier du Fonds Régional d’acquisition des musées à hauteur de 50% maximum. Séance du lundi 25 octobre 2010
203
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- solliciter cette aide financière
- émettre un titre de recette correspondant à la somme allouée
- signer les documents afférents
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
204
D -20100564
Subvention du Fonds de restauration des musées. Demande.
Signature. Encaissement. Autorisation
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Lors de ses séances des 5 mars et 25 juin 2010, la commission régionale scientifique compétente en matière de restauration a donné un avis favorable sur plusieurs dossiers présentés par les musées de Bordeaux. Il s’agit :
Pour le CAPC :
- de la restauration d’une œuvre de Jean-Baptiste Audat « sans titre » (1979 – 1980) . Cette restauration a permis de présenter l’œuvre lors de l’exposition « La vie saisie par l’art ». Le coût total de cette restauration s’est élevé à 6 578 €, subventionnée à hauteur de 2 000 €.
Pour le Musée des Beaux-Arts :
- de la restauration d’une œuvre d’André Masson intitulée « Sacrifice », gouache et charge de sable sur toile de lin, dont le coût total s’élève à 9 144 €, subventionnée à hauteur de 2 750 €.
- de la restauration de 4 tableaux dont 2 huiles sur toile pour un coût total de 20 571 €, subventionnée à hauteur de 9 500 €.
- de la restauration de deux tableaux sur bois « Vierge à l’enfant avec des saints » et « Sainte Ursule martyre » de P. Andrea dont le coût total s’élève à 6 350,76 €, subventionnée à hauteur de 2 400 €.
L’ensemble de ces opérations représente une dépense de 42 643 € et bénéficie donc d’un soutien financier de l’Etat à hauteur de 16 650 € (39%).
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- solliciter cette aide financière
- signer les documents afférents
- émettre un titre de recette d’un montant de 16 650 €
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
205
D -20100565
Réserves mutualisées des musées de Bordeaux. Etude préalable.
Demandes de subventions. Autorisation.
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux dénombre sept musées répartis sur six sites dont la plupart des collections non exposées sont conservées dans des bâtiments hors sites et souvent excentrés.
La multiplication des lieux de stockage in situ et l’état de vétusté et d’encombrement de certains lieux mais aussi le souhait de garantir les meilleures conditions de protection des collections dans un bâtiment énergétiquement exemplaire, conduisent la Ville à mener une réflexion sur la faisabilité et l’implantation d’un centre de réserves mutualisées. Ce centre sera destiné à accueillir tout ou partie des collections non exposées de la Ville, à l’exception du Muséum d’Histoire Naturelle dont le centre de conservation des collections vient d'être réalisé.
Une étude préalable de faisabilité est nécessaire et doit intégrer les besoins exprimés ainsi que leurs accroissements possibles, notamment par la dévolution à la Ville des fouilles réalisées par l’Etat.
Elle doit décrire plusieurs scénarios de faisabilité en précisant pour chacun d’eux un schéma opérationnel précis (planning, estimations financières…). Les propositions émises devront s’inscrire dans une logique réaliste d’investissement et de fonctionnement.
Elle comportera en outre plusieurs propositions d’implantation sur le territoire de la commune.
Cette étude est soutenue par l'Etat (DRAC) et le Conseil régional sur la base du plan de financement suivant :
Financeurs Montant H.T. %
Etat / DRAC 33.000 € 66%
Conseil Régional d’Aquitaine 6.840 € 14%
Ville de Bordeaux 9.960 € 20%
TOTAL H.T. 49.800 €
Il vous est demandé de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à : • signer tout document relatif à ces cofinancements
• encaisser ces cofinancements
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
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D -20100566
Transfert de propriété des oeuvres de l’Etat en dépôt au musée
d’Aquitaine et au musée des Beaux-Arts. Acceptation.
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
En application de l’article L 451.9 du code du Patrimoine, les collections de l’Etat mises en dépôt avant le 7 octobre 1910 dans les musées de France appartenant aux collectivités territoriales, font l’objet d’un transfert de propriété aux collectivités concernées.
Pour la Ville de Bordeaux, le musée d’Aquitaine et le musée des Beaux-Arts sont les deux musées à bénéficier de cette disposition.
Plusieurs œuvres majeures sont concernées par ce transfert de propriété. On peut par exemple citer entre autres, pour le musée des Beaux-Arts, un Titien « Tarquin et Lucrèce », un Rubens « Miracle de Saint Juste », un Delacroix « La chasse aux lions », un Van Dyck « Portrait de Marie de Médicis ». Au total, ce seront plus de deux cents œuvres (peintures, sculptures, dessins et médailles) qui seront désormais pleine propriété de la Ville de Bordeaux.
Pour le musée d’Aquitaine, il s’agit d’une collection de vases, qui donne un aperçu extrêmement varié de la production céramique méditerranéenne, tant du point de vue des techniques utilisées que des modes de décoration. Outre ces 81 céramiques, dont 25 sont déjà intégrées au parcours permanent, cette collection comprend aussi trois sculptures en marbre qui sont des réinterprétations du 19ème siècle dont l’intérêt est à la fois pédagogique et historique.
Sous réserve de l’acceptation par le Conseil Municipal de ce transfert de propriété, la direction générale des patrimoines, service des musées de France, prendra l’arrêté de transfert correspondant.
Celui-ci sera publié au Bulletin Officiel du ministère de la culture et de la communication.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
• accepter le transfert de propriété des œuvres mentionnées dans les listes annexées à la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
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D -20100567
Convention de partenariat entre la Ville de Bordeaux et le
Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS).
Organisation du Festival CinémaScience. Signature. Autorisation.
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), organisme public de recherche fondamentale présent dans toutes les disciplines scientifiques majeures et placé sous la tutelle du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, a créé en 2008 le festival international CinémaScience qui a pour objectif de révéler et valoriser des oeuvres cinématographiques de long métrage qui, dans leur sujet ou leur forme, se réfèrent à l’un des domaines que la recherche explore.
Par délibération du 23 novembre 2009, vous avez autorisé Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec le CNRS afin d’organiser la seconde édition du Festival CinémaScience, qui s’est tenue à Bordeaux du 1er au 6 décembre 2009.
Devant le succès de cette deuxième édition, la Ville et le CNRS ont décidé de renouveler leur collaboration en 2010. La 3ème édition du Festival CinémaScience se tiendra à Bordeaux du 30 novembre au 5 décembre 2010 et la Ville prendra en charge un ensemble de prestations dont le montant ne saurait excéder 30.000 Euros, à savoir :
• la location du Théâtre Femina du 29 novembre au 6 décembre 2010, • la location d’une salle du cinéma UGC CinéCité Bordeaux du 2 au
5 décembre 2010
Le CNRS et la Ville de Bordeaux ont décidé de formaliser leur coopération par convention dont vous trouverez le projet en pièce jointe.
Pour le CNRS, il s’agit de promouvoir et valoriser les sciences et le travail des chercheurs auprès du grand public.
Pour la Ville de Bordeaux, il s’agit de valoriser le cinéma en tant que facteur de développement économique et d’innovation.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer les trois conventions. Séance du lundi 25 octobre 2010
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CONVENTION D ’ OCCUPATION TEMPORAIRE
Entre les soussignés :
La VILLE de BORDEAUX, représentée par son Maire, Monsieur Alain Juppé, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal de ladite Ville en date du 21/03/2008 prise dans le cadre de l’amélioration des règles de fonctionnement des institutions municipales,
D’une part,
Et :
UGC CINE CITE BORDEAUX
Adresse : 13, 15 rue Georges Bonnac - 33000 Bordeaux
Représenté par en sa qualité de
D’autre part,
Préambule :
Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’UGC CINE CITE BORDEAUX met à disposition des parties l’une de ses salles dans le cadre du festival Cinémascience.
Il est rappelé ce qui suit :
Dans le cadre de la manifestation FESTIVAL CINEMASCIENCE qui se déroulera à BORDEAUX du 30 novembre au 5 décembre 2010, l’UGC CINE CITE BORDEAUX, Rue Georges Bonnac à BORDEAUX, mettra à disposition de la Ville de Bordeaux, pour le compte du CNRS sa salle du 2 au 5 décembre 2010 à partir de 9h00 selon le planning joint.
Ceci exposé, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 : mise à disposition de la salle 2 par l’UGC CINE CITE BORDEAUX
L’UGC CINE CITE BORDEAUX met à la disposition de LA VILLE DE BORDEAUX, pour le compte du CNRS, la salle 2 de son cinéma afin de permettre la tenue de la manifestation, les 2, 3, 4, et 5 décembre 2010 pour la projection de 10 films du festival.
Article 2 : engagements de l’UGC CINE CITE BORDEAUX
L’UGC CINE CITE BORDEAUX s’engage :
• à louer la salle 2, d’une capacité de 200 places du 2 au 5 décembre 2010 aux horaires correspondants à la programmation jointe
• à mettre à disposition le personnel et le matériel technique :
* une cabine de projection 35mm et un projectionniste
* le personnel de billetterie
* à prévoir 1 personne référent présente dans les locaux tout au long du festival selon le planning joint
* un vidéo projecteur et 4 micros HF pour les débats d’après film Séance du lundi 25 octobre 2010
209
• à mettre en place et à prendre en charge une billetterie CNC pour l’ensemble des films diffusés dans ses locaux dans le cadre du festival Cinémascience. • à respecter la politique tarifaire mise en place par le festival Cinemascience soit : * 5€ en tarif plein
* 3,5€ en tarif réduit (dont abonnés illimités)
* 25€ le carnet de 10 billets soit 2,5€ la séance
• pour les personnes munies des billets festival Cinémascience (correspondant à des pré-ventes) l’UGC considérera cela comme une contremarque. En échange de cette contremarque le cinéma remettra un billet CNC au spectateur. • pour chaque séance programmée dans le cadre du festival Cinémascience 20 places seront réservées pour le festival. Ces places correspondront aux places gratuites et invités.
Article 3 : engagements de la VILLE DE BORDEAUX
Dans le cadre de cette mise à disposition, le montant de la location est de 3 500 Euros Hors Taxe sur la période du 2 au 5 décembre 2010, augmentée du montant de la TVA au tarif en vigueur au jour de la manifestation (19,6%).
Soit un total de 4 186 Euros TTC.
La VILLE DE BORDEAUX via le CNRS s’engage:
• à effectuer via la Société Côte Ouest, engagée par le CNRS, un abandon de recette. Cela signifie que la société Côte Ouest s’engage à reverser l’ensemble des recettes de la billetterie correspondant aux séances programmées à l’UGC Ciné Cité dans le cadre du festival Cinémascience.
* lorsqu’un billet est vendu en direct à l’UGC, l’UGC conservera la somme encaissée
* pour les contre marques Cinemascience, Côte Ouest reversera le montant correspondant au nombre d’entrée avec contre marque à l’UGC via la mise en place de facture entre l’UGC Ciné Cité et l’agence Côte Ouest.
• à fournir via le CNRS un représentant du Festival Cinémascience qui sera votre contact sur site.
La VILLE DE BORDEAUX s’engage :
• à verser directement au l’UGC CINE CITE BORDEAUX le montant total de 4 186 Euros TTC / 30 jours à réception de facture.
L’ensemble des coûts supplémentaires seront à la charge du CNRS.
Article 4 : restitution des lieux
A la fin de la durée indiquée à l’article 1, la présente convention prendra fin automatiquement sans congé et les lieux devront être restitués par LA VILLE DE BORDEAUX et LE CNRS, libérés de tout matériel et occupation, dans l’état dans lequel ceux-ci lui ont été mis à disposition.
La présente convention ne prendra effet qu’après la signature des parties.
Fait à Bordeaux en 4 exemplaires, le
Pour l’UGC CINE CITE
BORDEAUX,
Pour la VILLE DE BORDEAUX, Séance du lundi 25 octobre 2010
210
Le Directeur
Le Maire
CONTRAT DE LOCATION - T HEATRE FEMINA
Entre les soussignés :
La VILLE de BORDEAUX, représentée par son Maire, Monsieur Alain Juppé, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal de ladite Ville en date du 21/03/2008 prise dans le cadre de l’amélioration des règles de fonctionnement des institutions municipales
Ci-après désigné : « LE PRENEUR » pour le compte du CNRS
D’une part,
Et ;
Le THEATRE FEMINA,
10 rue de Grassi 33000 BORDEAUX ,
Enseigne commerciale de la Société ALHAMBRA PRODUCTIONS Adresse : 30 Galerie Bordelaise, 33000 BORDEAUX
Locataire gérante du Théâtre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges sous le N° 400 369 633, représentée par son gérant, ou son représentant ayant reçu délégation, agissant au nom et pour le compte de la société, ci-après dénommée le THEATRE FEMINA, licence d’exploitant de salle de spectacle en cours. Licence d’exploitant de salle de spectacle 1-870474.
D’autre part,
Préambule :
Le présent contrat à pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le THEATRE FEMINA est mis à la disposition du Preneur pour le compte du CNRS. Le Preneur s’interdit toute publicité, démarchage, commercialisation de la manifestation objet de ce contrat avant acceptation de celui-ci.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet
LE THEATRE FEMINA met à la disposition du Preneur, pour le compte du CNRS, dans le cadre du festival « CINEMASCIENCE 3ème Edition» :
• la salle du Théâtre FEMINA, ses loges, à l’exclusion du local de la buvette confié au concessionnaire.
Aucun autre local ne pourra être utilisé par le Preneur, sauf accord exprès et préalable de la Société précitée.
Article 2 - Dates et aménagements
Ce Festival aura lieu du lundi 29 novembre 2010 au lundi 06 décembre 2010. Ces dates comprennent le temps de montage, d’installation technique et de répétitions s’il y a lieu. Séance du lundi 25 octobre 2010
211
Ces dates ne pourront être modifiées qu’après la signature d’un avenant au présent contrat précisant les modifications de durée occupation des lieux et les contraintes financières s’y rattachant.
Le planning de la manifestation (montage technique éventuel, aménagement, répétitions,…) sera fixé en accord avec le régisseur de salle dans la limite de ses 2 services horaires journaliers.
Article 3 – Personnel
Les prestations du personnel indispensable à l’utilisation de la salle (électricien, machiniste cintrier, service de représentation incendie, services supplémentaires du responsable technique du lieu) sont facturées pour un montant de 4.400,00€ HT, soit 5.262,40€ TTC.
Article 4 - Contrepartie financière
Dans le cadre du contrat de location, le Théâtre FEMINA sera facturé 17.150,00 Euros Hors Taxe, augmenté du montant de la TVA au taux en vigueur au jour de la manifestation. Soit 20.511,40 € TTC.
Le présent contrat ne prendra effet qu’après signature, acceptation sans réserve des divers articles et versement d’un acompte non récupérable de 10.255,70 euros TTC. Le solde devant être acquitté le jour du spectacle.
Le montant total forfaitaire de la mise à disposition de la salle (Location salle + personnel) est de 25.773,80 € TTC.
Article 5 - Sécurité, règlement intérieur
Le Preneur, via le CNRS, devra en tous points, notamment en ce qui concerne les équipements et matériels qu’il installera ou fera installer, se conformer aux règles de sécurité en général et à celles applicables au FEMINA en particulier, ainsi qu’aux prescriptions des services de sécurité du FEMINA.
Le Preneur, via le CNRS, s’engage à ne pas dépasser le nombre de spectateurs autorisés à entrer dans la salle conformément aux dispositions prises par la Commission de Sécurité. Il devra également respecter et faire respecter le règlement intérieur du Théâtre FEMINA. L’ouverture des portes au public se fera obligatoirement au moins ¾ h avant le début de la manifestation.
Article 6 - Respect des lieux
Le Preneur, via le CNRS, devra respecter et faire respecter, par son personnel et le public, les locaux mis à disposition. Il devra notamment veiller à ce que la consommation des boissons et denrées alimentaires soit strictement limitée à la buvette. Tous dégâts, détériorations, avaries ou dégradations causés aux locaux, au mobilier, et en particulier aux accessoires seront réparés aux frais du Preneur.
Article 7 – Assurances
La Société ALHAMBRA PRODUCTIONS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des vols ou des dégradations pouvant survenir aux matériels ou aux costumes appartenant à la tournée, et dont elle n’est pas la gardienne.
Le Preneur, via le CNRS, devra souscrire une police d’assurance ayant pour effet de couvrir sa responsabilité civile générale contre tous les dommages aussi bien corporels que matériels, qui seraient causés de son propre fait ou par les personnes dont il serait responsable. Séance du lundi 25 octobre 2010
212
Cette garantie devra couvrir des locaux affectés au Preneur, avec tout ce que renferme le théâtre :
• à concurrence de 7.622.450,90 € par sinistre pour les dommages corporels, • à concurrence de 381.122,54 € par sinistre pour les dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non.
Il devra en outre souscrire une police d’assurance incendie - dégâts des eaux, explosions et recours des voisins à concurrence de 381.122,54 € par sinistre. Au-delà des montants de garantie indiqués ci-dessus, il y aura renonciation à recours réciproque.
Le Preneur, via le CNRS, devra adresser au Théâtre FEMINA avant la manifestation, une copie de cette police, la quittance correspondante et la renonciation à recours.
Article 8 – Résiliation
La Société ALHAMBRA PRODUCTIONS se réserve la possibilité d’annuler le présent contrat, s’il n’est pas retourné par le Preneur au plus tard le 25 novembre 2010. Le présent contrat se trouvera résilié de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure.
Si pour une raison quelconque, hormis les cas de force majeure, le Preneur annulait la manifestation prévue aux présentes, dans le mois qui précède la date prévue au contrat, il resterait redevable envers la Société ALHAMBRA Productions, d’une indemnité égale à la totalité de la redevance fixée à l’article 4, sans préjudice de l’allocation d’éventuels dommages et intérêts.
De même, si pour une raison quelconque, hormis les cas de force majeure, la Société ALHAMBRA PRODUCTIONS annulait la manifestation prévue aux présentes, dans les quinze jours qui précèdent la date prévue au contrat, il resterait redevable envers le Preneur d’une indemnité tenant compte des frais éventuellement engagés par celui-ci et dûment justifiés, sans préjudice de l’allocation d’éventuels dommages et intérêts.
Article 9 - Enregistrement, diffusion
En dehors des émissions d’information radiophoniques ou télévisées pour la promotion et la publicité de la manifestation, d’une durée de 3 minutes au plus, tout enregistrement ou diffusion nécessitera un accord particulier entre les parties concernées. Cet accord devra intervenir suffisamment à l’avance pour en prévoir la négociation éventuelle avec les ayant droits.
Article 10 – Captation
Le Théâtre FEMINA se réserve un droit de captation d’images du spectacle mentionné à l’article 1er du présent contrat, d’une durée ne pouvant excéder 3 minutes réparties, comme suit : 3 premières chansons et final du spectacle.
Cette captation sera conservée dans les archives de la salle, pour un usage exclusivement promotionnel du Théâtre FEMINA.
La réalisation de cette captation sera effectuée par les moyens techniques mis en place par la salle.
Toute captation d’image au sein du Théâtre FEMINA, dans le but d’une réalisation commerciale, devra requérir l’accord du gérant, ou son représentant ayant reçu délégation, conformément au droit à l’image du bien dont il a la garde. Les caméras et matériels utilisés ne devront en rien gêner les spectateurs ou empêcher la circulation dans la salle. Séance du lundi 25 octobre 2010
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Article 11 - Compétence juridictionnelle
Tout litige pouvant s’élever au titre des présentes entre le Preneur via le CNRS et la Société ALHAMBRA PRODUCTIONS, sera déféré devant la juridiction compétente siégeant à Bordeaux, mais seulement après épuisement des voies amiables.
Fait à Bordeaux, le .../.../2010 en quatre exemplaires
Pour ALHAMBRA
PRODUCTIONS
THEATRE FEMINA BORDEAUX
Le gérant,
Michel GOUDARD
Pour LA VILLE DE BORDEAUX
Le Maire,
Alain JUPPE Séance du lundi 25 octobre 2010
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CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE
B ORDEAUX ET LE CENTRE NATIONAL DE LA
R ECHERCHE S CIENTIFIQUE (CNRS)
POUR L’ ORGANISATION DU FESTIVAL
CINEMASCIENCE
Entre les soussignés :
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, habilité à cet effet par une délibération du Conseil municipal en date du …
reçue en Préfecture le …
Ci-après désignée la « Ville de Bordeaux »,
d’une part,
Et :
LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, Établissement Public à caractère Scientifique et Technologique (EPST), dont le siège social est établi au 3, rue Michel-Ange – 75794 Paris Cedex, 16, immatriculé sous le n° 180 089 013 (SIREN), représenté par son Président, Alain Fuchs,
Ci-après dénommé « le CNRS »,
d’autre part,
Le CNRS et la Ville de Bordeaux étant désignés ci-après par « les parties ».
IL EST RAPPELÉ PRÉALABLEMENT CE QUI SUIT :
Le CNRS est un organisme public de recherche fondamentale placé sous la tutelle du Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Il produit du savoir et met ce savoir au service de la société. Le CNRS est présent dans toutes les disciplines scientifiques majeures.
Le CNRS a décidé d’organiser à Bordeaux le 3ème Festival International de Cinéma dédié à la Science et à la Recherche. Dénommé Festival Cinémascience, il se fixe pour objectif de révéler et de valoriser des œuvres cinématographiques de long métrage de fiction qui, dans leur sujet ou leur forme, se réfèrent aux domaines que la recherche explore. La forme et le contenu du Festival Cinémascience recouvrent les modalités habituelles des festivals existants (avant-premières, jury, compétition, débats, expositions, interviews, …). Les personnalités invitées sont issues des milieux de la recherche et du cinéma.
Le CNRS et la ville de Bordeaux ont décidé de formaliser leur coopération par la présente convention.
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : Séance du lundi 25 octobre 2010
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Article 1 – Objet
Dans le cadre de leurs missions respectives, le CNRS et la Ville de Bordeaux sont convenus d’établir une convention de partenariat en vue de la mise en œuvre du Festival Cinémascience, qui se tiendra du 30 novembre au 5 décembre 2010 à Bordeaux. Pour le CNRS, présent sur tout le territoire national, il s’agit au travers de ce Festival, de promouvoir les sciences auprès du grand public, de valoriser et expliquer le travail des chercheurs et de renouer le dialogue originel existant entre la science et le cinéma.
Pour Bordeaux, il s’agit d’accueillir un événement culturel valorisant à la fois l’image internationale de la Ville au travers du caractère original de la manifestation et le rayonnement de la recherche en tant que facteur de développement économique et d’innovation.
Article 2 –Obligations du CNRS
En tant qu’organisateur, le CNRS produit la totalité du Festival Cinémascience, en gère le suivi général, financier et artistique.
En conséquence, le CNRS s’engage à :
• informer la Ville de Bordeaux de toutes les évolutions du contenu artistique du Festival et de la venue des personnalités invitées
• garantir la coordination avec le Conseil régional d’Aquitaine, la Communauté Urbaine de Bordeaux et toute autre institution associée à la manifestation • obtenir toutes les autorisations nécessaires à l’organisation de la manifestation sur la voie publique
• valider les accords avec les salles de projection partenaires
• associer la Ville de Bordeaux à toutes les opérations de communication et de relations publique liées au Festival
• faire figurer le logo de la Ville de Bordeaux sur l’ensemble des documents de communication liés au festival : programmes, affiches, site Internet, plaquettes, prospectus, signalétique extérieure et intérieure des lieux de la manifestation (lieux des projections, de la conférence de presse, des cocktails…), excepté pour les bannières sur les mats d’éclairage.
• toute reproduction du logo de la Ville de Bordeaux devra se faire en conformité avec la charte graphique de la Ville ; les visuels seront soumis à l’accord préalable de la Direction de la Communication.
• fournir à la Ville tout support d’information du public (hors signalétique) • garantir l’exclusivité du Festival Cinémascience à la Ville de Bordeaux et sa région jusqu’en 2013
• assurer les locaux prêtés par la Ville pour l’organisation de la manifestation • respecter les règles habituelles d’utilisation des espaces municipaux mis à disposition, notamment les horaires et la protection du sol en cas de catering.
Article 3 –Obligations de la Ville
La Ville de Bordeaux s’engage à prendre en charge :
• la mise à disposition de l’Espace Saint Rémi à des fins d’organisation, de suivi et de gestion du festival entre le 25 novembre au matin et le 6 décembre 2010 à 12h, ainsi que pour le village du festival
• la location et la mise à disposition du Théâtre Fémina pendant la durée de la manifestation
• la location et la mise à disposition de l’UGC CinéCité pendant la durée de la manifestation Séance du lundi 25 octobre 2010
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• la billetterie du Festival Cinémascience au Kiosque Culture
• la fourniture et la pose de la signalétique (calicots, banderoles, oriflammes, …) afin d’identifier les lieux du festival et guider le public
• l’affichage des informations relatives au Festival Cinémascience sur les divers supports de la Ville (réseaux Decaux, site Internet, Bordeaux Magazine, ….) • l’organisation de la circulation : barrièrage et axes de circulation. • L’ensemble des dépenses directement assumées par la Ville ne pourra excéder la somme de 30 000 euros.
Article 4 - Comité de suivi
Afin de garantir la qualité de cet accord et de procéder à son évaluation, un Comité de suivi – composé du Maire de Bordeaux ou de son représentant, du Président du CNRS ou de son représentant, de la déléguée générale du Festival Cinémascience – est en charge de l’accomplissement des engagements des parties.
Il procédera à son évaluation, qui fera l’objet d’un document transmis à la Ville de Bordeaux.
Au regard de cette évaluation, le Comité proposera le renouvellement de la manifestation, lequel fera l’objet d’une nouvelle convention.
Article 5 – Durée
L’engagement des deux parties prend effet à dater de la signature du présent accord et prend fin dans les 3 mois qui suivent la manifestation.
Cet engagement est susceptible de reconduction au vu des bilans annuels et orientations définies par le Comité de suivi.
Article 6 – Lieux
Le village du Festival Cinémascience est implanté à l’Espace Saint Rémi en accord avec la Ville de Bordeaux.
Les lieux de projection sont principalement à Bordeaux : le Théâtre Fémina, l’UGC Ciné Cité, le Mégarama et le Trianon.
Article 7 – Assurances
Dans le cadre de l’occupation éventuelle de locaux appartenant à la Ville de Bordeaux (cf. Article 2), le CNRS s'engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d'être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l'exploitation de ses équipements propres et de sa présence dans les locaux mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait recherchée :
• à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédents, causés aux tiers ou aux personnes se trouvant dans les locaux,
• à la suite de tous dommages, y compris les actes de vandalisme causés aux biens confiés aux bâtiments, aux installations générales et à tous biens mis à disposition appartenant à la Ville de Bordeaux.
A ce titre, le CNRS devra souscrire auprès d'une compagnie notoirement solvable, une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis à vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers. Cette police devra prévoir au minimum :
1) pour la garantie Responsabilité Civile vis à vis des tiers : Séance du lundi 25 octobre 2010
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• une garantie à concurrence de 7.623.000 Euros par sinistre et par an pour les dommages corporels
• une garantie à concurrence de 1.525.000 Euros par sinistre et par an pour les dommages matériels et immatériels consécutifs.
2) pour la garantie Responsabilité Civile vis à vis de la Ville de Bordeaux, y compris les risques locatifs:
• une garantie à concurrence de 1.525.000 Euros par sinistre pour les risques incendie/explosion/dégâts des eaux.
Pour leur part, la Ville de Bordeaux et ses assureurs subrogés renoncent également à tous recours contre l'occupant au-delà de ces sommes.
Le CNRS souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu'il jugera utiles et, avec ses assureurs subrogés, il renonce à tous recours qu'il serait fondé à exercer contre la Ville de Bordeaux pour tous les dommages subis.
L'occupant devra remettre à la Ville de Bordeaux copie de sa police d'assurance en cours y compris celle des avenants éventuels, et de l'attestation qui lui sera délivrée par son assureur.
Au cas où ces documents ne seraient pas remis à la Ville de Bordeaux avant le début de l'occupation, la Ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas autoriser l'accès au lieu concerné par les présentes.
La Ville de Bordeaux de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposées seraient responsables et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
Article 8 – Résiliation
Au cas où l'une des parties manquerait à ses obligations contractuelles telles qu'elles résultent de la présente convention, l'autre partie pourra résilier celle-ci après mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de 15 jours.
La Ville de Bordeaux bénéficie toutefois d’une possibilité de résiliation sans préavis pour motif d’intérêt général.
Article 9 – Litiges
En cas de litiges ou de contestations portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de les régler à l’amiable. En cas de désaccord persistant, les parties conviennent de porter leurs différents devant les tribunaux de Bordeaux qui seront seuls compétents.
Article 10 - Elections de domiciles
Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile, à savoir : • Monsieur Alain JUPPÉ, ès-qualités en l'Hôtel-de-Ville de BORDEAUX, • Monsieur Alain Fuchs, Président du CNRS, 3, rue Michel-Ange – 75794 PARIS Cedex 16
Fait à Bordeaux, le
en trois exemplaires originaux dont un exemplaire remis à chaque partie,
Pour le Centre National de la Recherche
Scientifique,
Le Directeur Général,
Pour la Ville de Bordeaux
Le Maire, Séance du lundi 25 octobre 2010
218
Alain FUCHS Alain JUPPE
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
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D -20100568
Approbation du classement du monument élevé à la mémoire des
Girondins, place des Quinconces, au titre de Monument
Historique.
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Monument aux Girondins, situé sur la place des Quinconces, a été conçu par le sculpteur Achille Dumilâtre, et réalisé entre 1894 et 1902, sous la direction de l’architecte Victor Rich. Il est composé d’une colonne de pierre à chapiteau corinthien, d’une hauteur de cinquante mètres, au sommet de laquelle se trouve une statue en bronze du génie de la Liberté brisant ses fers. Sur le socle, vers l’esplanade, le Coq gaulois est encadré par l’Histoire et l’Eloquence, tandis qu’à l’opposé, vers l‘hémicycle, Bordeaux domine la Garonne et la Dordogne. Dans les bassins servant de déversoirs aux fontaines sont représentés, du côté du Grand Théâtre le triomphe de la République et du côté du Jardin Public le triomphe de la Concorde, deux groupes monumentaux en bronze. Il fallut pour mener à bien le chantier de la statuaire que Dumilâtre fasse appel à la collaboration des sculpteurs Félix Charpentier et Gustave Debrie, ainsi qu’à celle de plusieurs fonderies : Denonvilliers à Sermaize dans la Marne, Leblanc-Barbedienne et également Durennes à Paris, enfin les Fonderies du Val d’Osne en Haute-Marne.
Le Monument aux Girondins a été inscrit à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques par l’arrêté du 8 juillet 2004. La Commission Nationale des Monuments Historiques a approuvé le principe du classement du monument. Pour que l'arrêté ministériel entérinant cette mesure puisse être signé, il convient que le Conseil Municipal autorise le Maire de Bordeaux à confirmer l'adhésion de la Ville au classement au titre des Monuments Historiques.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir confirmer l’accord de la Ville à cette mesure de classement.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
220
D -20100569
Capc Musée d’Art Contemporain. Café du musée. Convention
privative du domaine public avec la SARL Toloméo. Signature.
Autorisation.
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Lors de notre séance du 19 juillet dernier et après avis d’appel à concurrence, nous avons accordé l’exploitation du café-restaurant « Le Café du Musée » à Madame et Messieurs Dominique Bertaina-David, Nicolas Ribaut-Peyas, Benjamin Fournier et Jérôme Bertaina en raison de la qualité incontestable du projet qu’ils ont présenté.
Comme ils s’y sont engagés dans leur dossier de candidature, ces quatre associés ont souhaité créer une entité juridique indépendante pour la gestion du Café du Musée et viennent de faire enregistrer la SARL TOLOMEO au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 19 août 2010 sous le n° 524 414 737 R.C.S. BORDEAUX.
Dès lors, il convient de signer une nouvelle convention avec cette société.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- signer ce document. Séance du lundi 25 octobre 2010
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CONVENTION D'OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE
PUBLIC
ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET L’OCCUPANT
CONCERNANT L’EXPLOITATION DU « CAFE DU MUSEE »
AU CAPC MUSEE D’ART CONTEMPORAIN
(CAHIER DES CHARGES)
Entre les soussignés :
La Ville de Bordeaux représentée par son Maire, Alain Juppé, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal du
reçue à la Préfecture de la Gironde le
Ci-après dénommée « Ville de Bordeaux »
d’une part,
Et :
la SARL TOLOMEO, représentée par sa Gérante, Madame Dominique Bertaina-David, Ci-après dénommés l’« Occupant »,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La Ville de Bordeaux met à la disposition de l’Occupant qui l’accepte, des locaux situés dans l’enceinte de l’Entrepôt Lainé, dépendant du domaine public communal situé rue Ferrère à Bordeaux, en vue d’y exploiter un café-restaurant.
ARTICLE 2 – DESIGNATION DES LOCAUX
L’Occupant disposera des lieux situés tels que définis sur le plan qui demeure annexé aux présentes. (Annexe 1)
L’accès du café-restaurant se fait par les entrées du musée et l’accès livraison par le cours Xavier Arnozan.
L’Occupant déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux et les accepter en l’état, renonçant à réclamer une réduction de redevance, indemnité, pour quelques motifs que ce soit, notamment en cas d’erreur, défaut, non-conformité des lieux avec une réglementation quelconque ou vices cachés.
ARTICLE 3 -. ETAT DES LIEUX
3-1 Etat des lieux
Un état des lieux, des matériels et des mobiliers sera dressé contradictoirement entre les parties avant l’entrée en jouissance de l’Occupant et demeurera annexé aux présentes (Annexe 2).
De même, un état des lieux, des matériels et des mobiliers sera dressé contradictoirement au terme de l’occupation.
L’Occupant devra laisser tous les locaux occupés en bon état d’entretien et de réparations, la Ville de Bordeaux se réservant le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial. Séance du lundi 25 octobre 2010
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3-2 Constat d’état d’œuvres « peintures murales Richard Long »
Un constat d’état d’œuvres contradictoire sera établi avant l’entrée dans les lieux et aux termes de l’occupation.
L’Occupant devra veiller à ce que les deux œuvres murales de Richard Long ne subissent aucune dégradation.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D’EXPLOITATION
L’Occupant s’engage à respecter le projet sur lequel sa candidature a été retenue.
L’Occupant s’engage à respecter en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant à l’occupation des lieux qu’à l’activité autorisée, soit café-restaurant, et ce à l’exclusion de toute autre activité.
Compte tenu de l’implantation spécifique des locaux, à l’intérieur même du CAPC musée d’art contemporain, l’Occupant doit totalement adhérer à l’image et au fonctionnement de ce dernier et proposer une restauration adaptée à la dimension culturelle dans laquelle il s’insère.
Conformément aux contraintes liées à la sécurité du bâtiment placée sous la responsabilité du Chef d’établissement, les horaires de présence des personnels du café- restaurant dans les locaux du CAPC sont définies comme suit :
- le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 7 h 30 à 19 heures
- le mercredi de 7 heures à 20 h 15
- le samedi et le dimanche de 8 h 30 à 18 h 15
En outre, dans le cas de manifestations se déroulant au CAPC musée d’art contemporain, L’Occupant aura la possibilité de procéder à l’organisation de buffets, à la demande du CAPC musée d’art contemporain, sans pouvoir prétendre à une exclusivité quelconque à son profit.
Le café-restaurant devra être ouvert au public en même temps que le CAPC musée d’art contemporain, aux jours et horaires suivants :
- tous les jours de 11 heures à 18 heures à l'exception des jours fériés - le mercredi de 11 heures à 20 heures
La gratuité d’accès à l’entrepôt Lainé sera accordée aux clients du Café du Musée entre 12 heures et 14 heures.
Le café-restaurant ne pourra accueillir des groupes pour des dîners qu’à titre occasionnel et avec l’accord préalable de la direction du CAPC musée d’art contemporain. Cette dérogation ne pourra pas être accordée les jours fériés.
Les modalités de ces ouvertures en soirée sont précisées en annexe 3.
Tous les jeux, de quelque nature qu'ils soient, sont formellement interdits.
L’Occupant sera autorisé à diffuser une musique d’ambiance sous réserve de ne pas dépasser un niveau sonore gênant pour les activités du musée et le voisinage et de faire son affaire de tous droits afférents à cette diffusion musicale. Le choix musical devra être soumis à l’approbation de la Direction du CAPC musée d’art contemporain.
ARTICLE 5 - CARACTERE PERSONNEL DE L’EXPLOITATION
L’Occupant devra assurer en personne l’exploitation du café-restaurant. Il pourra cependant se faire aider par le personnel qualifié nécessaire qui sera recruté par ses soins. Séance du lundi 25 octobre 2010
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Il devra assurer le personnel contre les accidents, les frais de cette assurance étant à sa charge. Il devra respecter la réglementation en vigueur, et il reste responsable des agissements de son personnel.
Il devra disposer en permanence de toutes les autorisations administratives, licences et autres nécessaires, et en justifier à la première demande, de sorte que la responsabilité de la Ville de Bordeaux ne puisse jamais être mise en cause à quelque titre que ce soit. L’Occupant ne devra céder son exploitation ou la louer sous aucun prétexte, le contrat étant strictement personnel et ne pouvant conférer à son titulaire la propriété commerciale. Toute modification de la forme ou de l’objet de la société candidate, de la composition des organes de direction ainsi que de la répartition du capital social devra être portée à la connaissance de la Ville de Bordeaux dès sa survenance.
ARTICLE 6 - CONDITIONS PARTICULIERES
Les tarifs pratiqués par l’Occupant devront être affichés dans la salle du restaurant à l’emplacement ou aux emplacements définis en accord avec la direction du CAPC musée d’art contemporain.
Tout affichage ou publicité quelconque autres que ceux se rapportant à l’activité de Candidat exercée dans les lieux seront interdits.
Tous dispositifs publicitaires sur les murs extérieurs du café-restaurant sont interdits. Seules les enseignes exprimant la raison sociale de l’Occupant, ou l’activité exercée, peuvent être admises. Ces enseignes devront être conçues dans une ligne graphique respectant l’image et l’identité du CAPC musée d’art contemporain et soumis à l’approbation de la Direction du CAPC musée d’art cotemporain.
La carte du café-restaurant, ainsi que tout document promotionnel relatif à son activité, devront être conçus et imprimés dans une ligne graphique respectant l’image et l’identité du CAPC musée d’art contemporain et soumis à l’approbation de la Direction du CAPC musée d’art contemporain.
ARTICLE 7 – HYGIENE, SECURITE ET ENTRETIEN DES LOCAUX Le café-restaurant devra être tenu dans les conditions rigoureusement conformes aux règles de l’ordre public ; il devra être tenu également, dans des conditions conformes à l'hygiène et en bon état, de telle manière que l'aspect en soit toujours agréable à la vue. L’Occupant devra veiller à ce qu'aucune odeur résultant de son activité ne soit perceptible dans les salles d'expositions et d'animations, et dans l’environnement direct du bâtiment (trottoir, poubelles au droit du 2, cours Xavier Arnozan).
L’Occupant devra maintenir constamment, en parfait état de propreté, à ses frais, les locaux mis à sa disposition. Il devra veiller, en outre, à ce qu'aucune dégradation n'y soit faite. Toutes dégradations des locaux, ainsi que du matériel appartenant à la Ville de Bordeaux, seront à sa charge.
L’Occupant devra maintenir à ses frais le bac à graisse et les réseaux d’évacuation d’eaux usées dans un parfait état de propreté et de fonctionnement.
Conformément au règlement de sécurité contre l’incendie (Art. GC18 et GC19), l’Occupant devra souscrire un contrat de maintenance auprès d’une entreprise habilitée pour l’entretien de la hotte aspirante des cuisines du café-restaurant. La Ville de Bordeaux se réserve le droit de demander à l’Occupant une copie du contrat de maintenance.
ARTICLE 8 - FOURNITURE, ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT DU MATERIEL S’il le souhaite, la Ville de Bordeaux mettra à la disposition de l’Occupant du matériel figurant sur la liste annexée (annexe 2) et qui restera la propriété de la Ville de Bordeaux. L’Occupant en supportera seul les risques de perte, casse ou dégradation et devra le tenir en état constant de propreté et de fonctionnement.
En cas de besoin, il remplacera, avec l'avis de la direction du CAPC musée d'art contemporain, le matériel détérioré ou manquant de manière à ce qu'il soit le plus assorti Séance du lundi 25 octobre 2010
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possible au matériel d’origine afin de remettre le tout en bon état à la Ville de Bordeaux en fin de convention.
L’Occupant aura la possibilité de prendre en charge tout investissement en matériels de cuisine, vaisselle, accessoires, mobilier de salle et de terrasse, lui paraissant nécessaire. Lorsque ces matériels sont destinés au service en salle et en terrasse, ils devront être fournis avec l’avis de la direction du CAPC musée d’art contemporain. Les matériels cités ci-dessus (biens de retour) reviendront de plein droit dans le patrimoine de la Ville de Bordeaux au terme du présent contrat, sans que l’Occupant puisse prétendre au versement d’une quelconque indemnité.
Sont considérés comme biens de retour, les biens mobiliers et immobiliers mis à la disposition de l’Occupant par la Ville de Bordeaux, lors de la prise d’effet de la présente convention. Il en va de même s’agissant des biens acquis et financés par l’Occupant (ou déjà existants et ayant bénéficié de travaux).
L’Occupant doit fournir la caisse enregistreuse.
La Ville de Bordeaux ne saurait, en aucun cas, être tenue responsable des dégradations et vols commis sur l’ensemble du matériel.
ARTICLE 9 - TRAVAUX
Pendant toute la durée de la convention, l’Occupant ne pourra procéder, sans l’accord exprès et préalable de la Ville, à des travaux, aménagements, installations, étant précisé qu’en cas d’autorisation ils devront être réalisés après obtention de tous permis et autorisations nécessaires, tous plans et devis descriptifs devant également être soumis à l’approbation préalable de la Ville de Bordeaux.
Il est précisé qu’en aucun cas l’Occupant aura accès aux armoires électriques sans autorisation préalable du Chef d’établissement en charge de la sécurité de l’Entrepôt Lainé.
L’Occupant devra faire exécuter en temps opportun et à ses frais exclusifs toutes les réparations locatives.
Tous les travaux éventuels devront être réalisés dans le respect de toute réglementation en vigueur et en particulier celle applicable en matière de sécurité dans les établissements recevant du public.
Tous ces travaux, aménagements, installations, y compris ceux de mise en conformité aux normes de sécurité auxquels L’Occupant est tenu, seront financés par lui et deviendront, dès leur réalisation, la propriété de la Ville sans aucune indemnité à sa charge.
ARTICLE 10 - SECURITE DES BIENS ET DES PERSONNES
Pour ce qui concerne l’exploitation des locaux mis sa disposition, L’Occupant se conformera aux dispositions du règlement de sécurité contre l’incendie de l’Entrepôt (Annexe 4).
L’Occupant ne pourra faire usage, dans les locaux mis à sa disposition, d'appareil de chauffage autres que ceux de l'installation principale.
Les personnes ayant une attitude contraire à l’ordre public, notamment en cas d’ivresse, seront immédiatement expulsées par le personnel du café-restaurant et le représentant de la sécurité du CAPC.
Le Maire de la Ville de Bordeaux se réserve le droit de faire fermer temporairement l’établissement en cas de pratiques contraires à l’ordre public.
ARTICLE 11 – REDEVANCE ET CHARGES INCOMBANT A CANDIDAT La mise à disposition du Café du Musée est consentie et acceptée moyennant : - le paiement par l’Occupant d'une redevance annuelle de 12 000 Euros HT, payable d’avance et annuellement au 31 janvier, soit par chèque établi au nom du Receveur des Finances de Bordeaux-Municipale, soit directement à la Caisse de ce Receveur. Séance du lundi 25 octobre 2010
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Il est précisé que pour la première année d’exploitation le calcul de la redevance se fera au prorata de la période d’occupation entre la date d’entrée et le 31 décembre 2010. L’Occupant devra s’acquitter de son paiement à la date d’entrée dans les locaux. - le paiement d’une partie variable calculée en fonction du chiffre d’affaires hors taxe dont le taux est fixé à 8 %.
Selon le mode de calcul retenu pour la délivrance, il devra pour permettre le calcul de la redevance, communiquer chaque année avant le 31 mai à la Ville de Bordeaux, les documents comptables certifiés (compte de résultat par exemple), et les documents fiscaux se rapportant à son activité de l’année civile précédente. Il devra également se soumettre à tout contrôle en vue de vérifier la réalité du chiffre d’affaires communiqué. Le versement sera effectué entre soit par chèque établi au nom du Receveur des Finances de Bordeaux Municipale, soit directement à la Caisse de ce Receveur dans les vingt jours suivant la réception d’un titre de recette.
En cas de retard dans ce paiement et après mise en demeure par lettre AR restée infructueuse pendant un délai de 3 mois, le Maire de Bordeaux pourra prononcer la résiliation du contrat et le cautionnement versé par l’Occupant demeurera de plein droit acquis à la Ville de Bordeaux à titre de clause pénale.
Indépendamment de la redevance annuelle et des charges prévues ci-dessus, l’Occupant devra supporter :
a) les frais d’abonnement téléphonique et réseaux Internet
b) les frais d’eau, de gaz et d’électricité
c) tous les impôts et taxes concernant l’occupation et l'exploitation des locaux qui font l'objet de la présente convention (taxe foncière dont ordures ménagères, taxe professionnelle)
d) une redevance d’un montant forfaitaire de 250 euros pour chaque ouverture en dehors des heures d’ouverture au public du CAPC musée d’art contemporain.
Il est précisé en outre que l’Occupant sera tenu responsable de toutes contraventions pouvant être relevées à l'encontre de son commerce par tout magistrat ou fonctionnaire qualifié, pour inobservation ou inexécution des prescriptions des lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 – CAUTIONNEMENT
Le montant du cautionnement, fixé à 25 % du montant de la redevance annuelle, sera versé par l’Occupant dans les huit jours qui suivront la signature de la convention d'occupation privative du domaine public entre les mains de Monsieur le Receveur des Finances de Bordeaux Municipale.
La déclaration de versement de ce cautionnement sera remise aussitôt à la Ville de Bordeaux, Direction Générale des Affaires Culturelles.
En fin de convention, l'autorisation de remboursement sera délivrée, sous déduction, s'il y a lieu, des sommes dues à la Ville de Bordeaux, et lorsqu'il aura été constaté que toutes les clauses de la présente convention auront été remplies.
ARTICLE 13 - RECOURS
La Ville de Bordeaux est dégagée de toute responsabilité dans tous les cas d’effraction, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque, de pertes ou dommages survenant aux personnes et aux biens.
Sauf le cas de faute lourde de la Ville de Bordeaux dont la preuve serait rapportée par l’Occupant, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre elle à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu’ils soient, survenant au Candidat, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour leur compte. Séance du lundi 25 octobre 2010
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L’Occupant s’engage à garantir la Ville de Bordeaux contre tout recours, quel qu’il soit, à la suite d’accidents ou de dommages causés par les personnes ci-dessus visées au premier alinéa.
ARTICLE 14 - ASSURANCES
L’Occupant s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres et de sa présence dans les locaux mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait recherchée.
- A la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédents, causés aux tiers ou aux personnes se trouvant dans les locaux. - A la suite de tous dommages, y compris les actes de vandalisme causés aux biens conviés, aux bâtiments, aux installations générales et à tous biens mis à sa disposition appartenant à la Ville de Bordeaux.
A ce titre, l’Occupant devra souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis à vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers. Cette police devra prévoir :
- une garantie à concurrence de 7 623 000 euros par sinistre et par an pour les dommages corporels,
- une garantie à concurrence de 1 525 000 euros par sinistre et par an pour les dommages matériels et immatériels, consécutifs ou non,
- une garantie à concurrence de 1 525 000 euros par sinistre et par an pour les risques incendie/dégâts des eaux/recours des voisins ou des tiers.
- ainsi qu’une renonciation à recours de Candidat et de ses assureurs au-delà de ces sommes. Pour leur part, la Ville de Bordeaux et ses assureurs subrogés renoncent également à tout recours contre l’Occupant au-delà de ces sommes. L’Occupant souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’il jugera utiles, et, avec ses assureurs subrogés, il renonce à tous recours qu’il serait fondé à exercer contre la Ville et ses assureurs pour tous les dommages subis.
L’Occupant devra remettre à la Ville de Bordeaux copie de sa police d’assurance en cours le désignant comme assuré ainsi que des avenants éventuels et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur.
Au cas où les documents ne seraient pas remis à la Ville de Bordeaux huit jours avant le début de l’occupation, elle se réserve le droit de ne pas autoriser l’accès au lieu concerné par les présentes.
La Ville de Bordeaux, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 15 - DUREE - RECONDUCTION - RESILIATION
L’exploitation du café-restaurant dans les locaux du CAPC musée d’art contemporain, situé à l’Entrepôt Lainé, 7, rue Ferrère à Bordeaux, est consentie pour une durée de CINQ (5) ANS à compter du 16 septembre 2010 en raison de l’investissement que l’exploitant s’est engagé à réaliser dans le respect des dispositions de l’article 8 de la présente convention.
Elle ne pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties que par lettre recommandée avec A.R. et avec préavis de 2 mois.
Cependant, ce préavis n'aura pas à être respecté par la Ville de Bordeaux si la résiliation de la présente convention à son initiative est motivée par l'intérêt général. Séance du lundi 25 octobre 2010
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A l’expiration légale de la convention en cours, celle-ci sera résiliée de plein droit et systématiquement remise en cause.
Dans le cas d'inexécution de l'une quelconque des clauses de la convention d'occupation privative du domaine public comme en cas de faute lourde ou de contravention aux règlements concernant les débits de boissons, la convention sera résiliée de plein droit. Dans le cas où l’Occupant serait dans l'impossibilité de continuer l'exploitation du café- restaurant dans les conditions prescrites, la convention sera résiliée de plein droit étant entendu que cette mesure ne saurait donner droit à une indemnité au profit de l’Occupant.
En cas de décès, la convention sera résiliée sauf l'acceptation, par la Ville de Bordeaux, des offres qui lui seront faites par les ayants droits de l’Occupant, de continuer l'exploitation aux conditions fixées.
ARTICLE 16 - FRAIS
Les frais de timbre, d'enregistrement, d'expédition de la présente convention et tous les frais résultant de la passation de la convention seront à la charge de l’Occupant.
ARTICLE 17 - RESPECT DES CLAUSES CONTRACTUELLES
L’Occupant reconnaît qu’il a une exacte connaissance des stipulations qui précèdent et de leurs conséquences. Il déclare accepter les unes et les autres, sans exception ni réserve et s’oblige à les supporter et respecter.
ARTICLE 18 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile : - pour la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, Place Pey Berland, F-33077 Bordeaux cedex
- pour la SARL TOLOMEO,7, rue Ferrère, F-33000 Bordeaux
Fait en six exemplaires à Bordeaux le
Po/, la SARL TOLOMEO,
Sa Gérante,
Dominique Bertaina-David
Po/la Ville de Bordeaux
Son Maire,
Alain Juppé
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
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D -20100570
CAPC Musée d’Art Contemporain. Réaménagement du jardin des
terrasses. Convention de partenariat avec Baron Philippe de
Rothschild S.A. et la SARL Toloméo. Signature. Autorisation.
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’espace paysagé des terrasses du CAPC musée d’art contemporain, installé depuis le début de l’été 1998 grâce au soutien de Baron Philippe de Rothschild S.A, a subi les assauts du temps et nombre d’arbustes en ont souffert gravement.
Pour permettre à ce décor végétal de retrouver sa verdure et son esthétisme si apprécié du public, le CAPC musée d’art contemporain a sollicité une nouvelle fois la SA Baron Philippe de Rothschild qui a accepté d’aider à la réalisation du projet en versant la somme de 5 000 €.
De son côté, la SARL TOLOMEO, nouvelle gérante du Café du Musée, a souhaité participer à cette remise en verdure en prenant en charge toute l’organisation de la réinstallation de ce nouveau jardin.
C’est ainsi qu’une convention a été établie afin d’organiser les modalités de ce partenariat.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- signer ce document. Séance du lundi 25 octobre 2010
229
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les soussignés :
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Alain Juppé, agissant aux fins des présentes par délibération du conseil municipal du
reçue à la Préfecture le
Et :
Baron Philippe de Rothschild, S.A., représentée par son Directeur Général Commercial Châteaux, Hervé Berland,
Et :
La SARL Toloméo, représentée par sa Gérante, Dominique Bertaina-David,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
PREAMBULE
L’espace paysagé des terrasses du CAPC musée d’art contemporain, que les visiteurs du musée peuvent admirer depuis de nombreuses années, a subi les assauts du temps et nombre d’arbustes en ont souffert gravement. Pour permettre à ce décor végétal de retrouver sa verdure et son esthétisme si exigeant, la Ville de Bordeaux a sollicité une nouvelle aide financière à la SA Baron Philippe de Rothschild, première partenaire du jardin. Cette démarche coïncidant avec l’ouverture du Café du Musée, la SARL Toloméo a souhaité participé à cette remise en verdure en prenant en charge toute l’organisation de la réinstallation de ce nouveau jardin.
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention vise à organiser les rapports des différents cocontractants dans le cadre de leurs interventions respectives à l'occasion de la réinstallation du jardin des terrasses du Café du Musée, à savoir la SA Baron Philippe de Rothschild, la SARL Toloméo et la Ville de Bordeaux.
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DE BARON PHILIPPE DE ROTHSCHILD S.A. Dans le cadre de la réinstallation du jardin des terrasses du Café du Musée, la SA Baron Philippe de Rothschild, apporte un soutien financier à la Ville de Bordeaux pour un montant de CINQ MILLE EUROS (5 000 €).
Elle est autorisée et s'engage à prendre à sa charge, sur présentation d'une facture, le coût des prestations fournies par la SARL Toloméo selon les modalités indiquées à l'article 3.
Elle devra procéder au paiement de la somme en question à l’échéance du 31 octobre 2010.
Elle remettra au CAPC Musée d'art contemporain de la Ville de Bordeaux copie de toute pièce attestant du paiement de ladite somme à la SARL Toloméo. Séance du lundi 25 octobre 2010
230
ARTICLE 3 - OBLIGATION DE LA SARL TOLOMEO
La SARL Toloméo est chargée de la réinstallation et de l’entretien du jardin des terrasses du Café du Musée, en respectant l’esprit matériel et esthétique défini dans la convention d’occupation du domaine public qui lie la SARL Toloméo à la Ville de Bordeaux. Il est notamment précisé dans la présente, que toute installation ou réaménagement du jardin doit être soumis au préalable à l’approbation de la Direction du CAPC musée d’art contemporain.
Les végétaux, cache-pots, objets matériels liés à la présente convention seront considérés comme biens de retour. Ils reviendront de plein droit dans le patrimoine de la Ville de Bordeaux au terme du présent contrat, sans que la SARL Toloméo puisse prétendre au versement d’une quelconque indemnité.
La SARL Toloméo s'engage en outre à remettre à la SA Baron Philippe de Rothschild une facture dont elle adressera copie au CAPC musée d'art contemporain de la Ville de Bordeaux.
Par ailleurs, elle remettra au CAPC musée d'art contemporain de la Ville de Bordeaux tout document attestant le paiement de ladite facture
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE LA VILLE DE BORDEAUX
Le soutien de la SA Baron Philippe de Rothschild sera mentionné sur la terrasse du CAPC musée d’art contemporain.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée comprise entre sa date de signature et la date de fin d’occupation du domaine public par la SARL Toloméo, soit le 15 septembre 2015.
ARTICLE 6- DENONCIATION DE LA CONVENTION
La convention peut être dénoncée à tout moment par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres contractants. La dénonciation prend effet à compter de la date de réception de la lettre. Cette dénonciation n'ouvre droit à aucun dédommagement.
ARTICLE 7 - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les litiges relatifs à l'application de la présente convention seront soumis aux juridictions compétentes siégeant à Bordeaux. Séance du lundi 25 octobre 2010
231
ARTICLE 8 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- pour la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville, place Pey Berland, F-33077 Bordeaux cedex
- pour la Baron Philippe de Rothschild S.A., BP 117, F-33250 Pauillac - pour la SARL Toloméo, 7, rue Ferrère, F-33000 Bordeaux
Fait à Bordeaux,
en cinq exemplaires,
le
Pour la Baron Philippe de Rothschild S.A.
Le Directeur Général Commercial Châteaux,
Hervé BERLAND
Po/La Ville de Bordeaux,
Le Maire,
Alain JUPPE
Pour la SARL Toloméo
La Gérante,
Dominique BERTAINA-DAVID
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
232
D -20100571
Capc Musée d’Art Contemporain. Partenariats autour des
expositions et des évènements culturels du Capc Musée d’Art
Contemporain. Titre de Recette. Conventions. Signature.
Autorisation.
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le CAPC musée d’art contemporain de la Ville de Bordeaux présente tout au long de l’année une programmation riche et variée d’expositions temporaires et permanentes, de rendez-vous autour de l’histoire de l’art, la musique ou la danse contemporaines, tout en contribuant à la conservation et à l’enrichissement du patrimoine culturel artistique de la Ville de Bordeaux.
Intéressés par les projets innovants, didactiques et ambitieux de ce musée, nombre de partenaires ont souhaité aider le CAPC dans sa politique de diffusion de la création contemporaine et sa perspective de rayonnement culturel international.
C’est ainsi que :
- la Société 20 MINUTES France SAS et Les Editions du MOUVEMENT, revue d’art, soutiennent les deux expositions «BigMinis. Fétiches de crise» et « « Robert Breer » en offrant des espaces publicitaires pour promouvoir ces deux événements
- Smart Mercedes Benz s’associant aux projets en participant financièrement aux frais de production pour la somme de 7 000 €
- le Domaine La Nature des Choses, orientant son soutien sur la programmation culturelle du musée en offrant le vin servi pendant les cocktails/verre public.
Des conventions ont été rédigées précisant les modalités de ces partenariats.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
- à signer ces conventions
- à émettre un titre de recette d’un montant de 7 000 € (budget supplémentaire CRB CEX ARTCON, compte n° 7478, enveloppe 011036) Séance du lundi 25 octobre 2010
233
Convention de partenariat
Entre les soussignés :
La Ville de Bordeaux, pour le CAPC musée d’art contemporain, représentée par Monsieur Alain Juppé, en qualité de Maire, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du
reçue à la Préfecture de la Gironde le
Ci-après dénommée le CAPC ,
D’une part,
Et :
La société 20 MINUTES France SAS, Société par actions simplifiées, au capital de 5 694 848,00 Euros dont le siège social est situé 50-52 boulevard Haussmann 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris au n° B 438 049 843, Représentée par Mademoiselle Céline Emelin, en qualité de Responsable promotion et Partenariats, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée 20 MINUTES France SAS,
D’autre part,
PREAMBULE
Le CAPC et 20 MINUTES se sont rapprochés à l’occasion des expositions : Big Minis : Fétiches de crise présentée au CAPC musée d’art contemporain de la Ville de Bordeaux, du 18 novembre 2010 au 27 février 2011
Robert Breer présentée au CAPC du 18 novembre 2010 au 30 janvier 2011.
ENTRE LES PARTIES, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT.
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de collaboration entre le CAPC et 20 MINUTES à l’occasion des deux expositions mentionnées dans le préambule. En aucun cas un partenariat média de cette teneur ne pourra être conclu avec un autre support de presse quotidien sans accord préalable de 20 MINUTES.
ARTICLE 2 – CONDITIONS PARTICULIERES
Il est expressément convenu entre les parties que les prestations décrites dans le contrat sont des prestations d’échange et seront fournies exclusivement en nature. En conséquence, aucun règlement en numéraire ne pourra être demandé pour quelque cause et quelque somme que ce soit par les parties.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DES PARTIES
Dans le cadre du présent contrat, les parties s’engagent mutuellement à accomplir leurs obligations telles que définies en articles 4 et 5.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE LA SARL DE PRESSE 20 MINUTES En contrepartie des prestations fournies par le CAPC et pendant toute la durée du contrat, la SAS de presse 20 MINUTES s’engage à mettre à la disposition du CAPC pour les propres besoins de ce dernier, des espaces publicitaires sur la revue quotidienne 20 MINUTES que le CAPC déclare parfaitement connaître et dont la SAS de presse 20 MINUTES est l’éditeur. Séance du lundi 25 octobre 2010
234
Ces espaces sont répartis comme suit :
- 2 (deux) quarts de page L103 x H130 dans 2 (deux) numéros du quotidien choisis par le CAPC, et édité par 20 MINUTES pendant les deux expositions définies en préambule. - 1 (une) demie page L210 x H130 dans un numéro du quotidien choisie par le CAPC, et édité par 20 MINUTES pendant les deux expositions définies en préambule. pour une valeur de 8 611,20 euros NET.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CAPC
5-1 PROMOTION
Le CAPC autorise 20 MINUTES à faire la promotion des deux expositions présentées en préambule.
5-2 PLAN DE COMMUNICATION
Le CAPC s’engage à insérer le logo de 20 MINUTES sur les documents de communication mis en place pour la promotion des deux expositions présentées au CAPC musée d’art contemporain de Bordeaux du 18 novembre 2010 au 27 février 2011 : sur l’invitation électronique, le programme culturel et la newsletter, l’affiche, le communiqué de presse, le dossier de presse et le site Internet.
5-3 RELATIONS PUBLIQUES
Le CAPC organisera une visite privée de l’exposition ou un accueil au Musée (maximum 15 personnes) selon un calendrier et un horaire à définir entre les deux contractants, dans un délai compris pendant les deux expositions présentées au CAPC musée d’art contemporain de Bordeaux et selon les dates mentionnées en préambule. Le CAPC s’engage à mettre à disposition de 20 MINUTES un espace pouvant accueillir maximum 15 personnes, à faire valoir pendant la durée des deux expositions, selon un calendrier et un horaire à définir entre les deux contractants.
Cette contrepartie est valorisée à 451 euros NET.
ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Il est expressément précisé que le CAPC est le seul propriétaire du concept de l’exposition à Bordeaux.
Ce concept ne devra pas être utilisé par 20 MINUTES pour d’autres fins que celles d’assurer les prestations liées au contrat. 20 MINUTES s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété du CAPC musée sur le concept quelle qu’en soit la forme ou la nature.
ARTICLE 7 – MODIFICATIONS
Le présent contrat est le seul relatif à l’objet des présentes et ne peut être modifié que par un document écrit et signé par les deux parties.
ARTICLE 8 – SUBROGATION
Aucune substitution de parties ne pourra intervenir sans accord préalable écrit, signé des deux parties ayant conclu le présent Contrat.
ARTICLE 9 – RESILIATION
En cas de manquement de l’une des parties aux obligations souscrites au terme du présent Contrat, l’autre partie pourra se prévaloir de la résiliation du présent contrat à la charge de la partie défaillante après une mise en demeure de faire cesser la cause de la défaillance demeurée infructueuse plus de 15 jours après la réception de la lettre recommandée comportant mise en demeure, et ce sans préjudice des dommages, intérêts et pénalités pouvant être dus en application des présentes et en réparation de préjudices pouvant résulter de la défaillance à l’origine de la rupture. Séance du lundi 25 octobre 2010
235
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
En cas d’événement de force majeure faisant obstacle à l’exécution par l’une des Parties de ses obligations telles qu’elles découlent du présent contrat, la Partie défaillante devra immédiatement informer l’autre de la survenance d’un tel événement. La Partie défaillante sera exonérée de toute responsabilité du fait de son inexécution qui ne pourra être considérée comme une violation du contrat.
Il faut entendre par événements de force majeure, des événements imprévisibles, irrésistibles et de nature à rendre impossible l’exécution des obligations aux conditions stipulées dans le présent contrat.
ARTICLE 11 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Tout différend portant sur la formation, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera, faute d’être résolu à l’amiable entre les parties, de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux.
ARTICLE 12 – DUREE DU PARTENARIAT
Les présentes conditions sont convenues et acceptées par les parties à compter de la signature du présent contrat et prendra fin automatiquement et sans formalité préalable au 27 février 2011.
ARTICLE 13 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- pour la SAS de presse 20 MINUTES, 50/50 Boulevard Haussmann, F- 75009 Paris - pour la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville, place Pey Berland, F-33077 Bordeaux cedex
Fait à Bordeaux, le
En quatre exemplaires originaux,
Po/ 20 MINUTES France SAS
La Responsable des
partenariats,
Céline Emelin
Po/la Ville de Bordeaux
Son Maire,
Alain Juppé Séance du lundi 25 octobre 2010
236
Convention de partenariat
Entre les soussignés :
La Ville de Bordeaux, pour le CAPC musée d’art contemporain, représentée par Monsieur Alain Juppé, en qualité de Maire, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal du
reçue en Préfecture de la Gironde le
Ci-après dénommée le CAPC
D’une part,
Et :
Les Editions du MOUVEMENT, SARL de presse au capital de 4200 Euros, immatriculées au Registre du Commerce et des sociétés de Paris au n° RCS B 403 088 362
SIRET 403 088 362 00013, APE 221 C,
représentées par Monsieur Alix GASSO, en qualité de Responsable des partenariats, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommées MOUVEMENT, revue d’art.
D’autre part,
PREAMBULE
Le CAPC et MOUVEMENT, revue d’art, se sont rapprochés à l’occasion des expositions : Big Minis : Fétiches de crise présentée au CAPC musée d’art contemporain de la Ville de Bordeaux, du 18 novembre 2010 au 27 février 2011
Robert Breer présentée au CAPC du 18 novembre 2010 au 30 janvier 2011.
ENTRE LES PARTIES, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT.
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de collaboration entre le CAPC et MOUVEMENT, revue d’art, à l’occasion des deux expositions mentionnées dans le préambule.
ARTICLE 2 – CONDITIONS PARTICULIERES
Il est expressément convenu entre les parties que les prestations décrites dans le contrat sont des prestations d’échange et seront fournies exclusivement en nature. En conséquence, aucun règlement en numéraire ne pourra être demandé pour quelque cause et quelque somme que ce soit par les parties.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DES PARTIES
Dans le cadre du présent contrat, les parties s’engagent mutuellement à accomplir leurs obligations telles que définies en articles 4 et 5.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE LA SARL DE PRESSE MOUVEMENT En contrepartie des prestations fournies par le CAPC et pendant toute la durée du contrat, la SARL de presse MOUVEMENT, revue d’art, s’engage à mettre à la disposition du CAPC pour les propres besoins de ce dernier, des espaces publicitaires sur le site mouvement.net que le CAPC déclare parfaitement connaître et dont la SARL de presse MOUVEMENT, revue d’art, est l’éditeur.
Ces espaces sont répartis comme suit : Séance du lundi 25 octobre 2010
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- une semaine de visibilité sous forme de bannière supérieure 730x110 pix du 17 au 24 novembre 2010, sur le site Internet MOUVEMENT, revue d’art ;
- un quart de page par exposition dans la revue n°57 éditée par MOUVEMENT, revue d’art ;
- un emplacement dans la Newsletter MOUVEMENT, revue d’art, du 17 novembre 2010 sous forme d’un pavé 190 X 180 pix
pour une valeur globale de 2 033,20 TTC.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CAPC
5-1 PROMOTION
Le CAPC autorise MOUVEMENT, revue d’art, à faire la promotion des deux expositions mentionnées en préambule.
5-2 PLAN DE COMMUNICATION
Le CAPC s’engage à insérer le logo de MOUVEMENT, revue d’art, sur l’ensemble des documents de communication mis en place pour la promotion des deux expositions présentées au CAPC musée d’art contemporain de Bordeaux : sur l’invitation électronique, le programme culturel et la newsletter du 18 novembre 2010 au 27 février 2011, l’affiche, le communiqué de presse, le dossier de presse et le site Internet. 5-3 APPORTS EN MARCHANDISES
Le CAPC s’engage à donner 5 invitations pour les abonnés de Mouvement, à faire valoir pendant la durée des deux expositions mentionnées en préambule. Le montant de la contrepartie est valorisé à 25 euros.
ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Il est expressément précisé que le CAPC est le seul propriétaire du concept de l’exposition à Bordeaux.
Ce Concept ne devra pas être utilisé par MOUVEMENT, revue d’art, pour d’autres fins que celles d’assurer les prestations liées au contrat. MOUVEMENT, revue d’art, s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété du CAPC musée sur le Concept quelle qu’en soit la forme ou la nature.
ARTICLE 7 – MODIFICATIONS
Le présent contrat est le seul relatif à l’objet des présentes et ne peut être modifié que par un document écrit et signé par les deux parties.
ARTICLE 8 – SUBROGATION
Aucune substitution de parties ne pourra intervenir sans accord préalable écrit, signé des deux parties ayant conclu le présent Contrat.
ARTICLE 9 – RESILIATION
En cas de manquement de l’une des parties aux obligations souscrites au terme du présent Contrat, l’autre partie pourra se prévaloir de la résiliation du présent contrat à la charge de la partie défaillante après une mise en demeure de faire cesser la cause de la défaillance demeurée infructueuse plus de 15 jours après la réception de la lettre recommandée comportant mise en demeure, et ce sans préjudice des dommages, intérêts et pénalités pouvant être dus en application des présentes et en réparation de préjudices pouvant résulter de la défaillance à l’origine de la rupture.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE Séance du lundi 25 octobre 2010
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En cas d’événement de force majeure faisant obstacle à l’exécution par l’une des Parties de ses obligations telles qu’elles découlent du présent contrat, la Partie défaillante devra immédiatement informer l’autre de la survenance d’un tel événement. La Partie défaillante sera exonérée de toute responsabilité du fait de son inexécution qui ne pourra être considérée comme une violation du contrat.
Il faut entendre par événements de force majeure, des événements imprévisibles, irrésistibles et de nature à rendre impossible l’exécution des obligations aux conditions stipulées dans le présent contrat.
ARTICLE 11 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Tout différend portant sur la formation, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera, faute d’être résolu à l’amiable entre les parties, de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux.
ARTICLE 12 – DUREE DU PARTENARIAT
Les présentes conditions sont convenues et acceptées par les parties à compter de la signature du présent contrat et prendra fin automatiquement et sans formalité préalable au 19 septembre 2010.
ARTICLE 13 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- pour la SARL de presse MOUVEMENT, revue d’art, 6 rue Desargues, 75011 Paris - pour la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville, place Pey Berland, 33077 Bordeaux cedex
Fait à Bordeaux, le
En quatre exemplaires originaux,
Po/SARL de presse MOUVEMENT,
Le Responsable des partenariats,
Alix Gasso
Po/la Ville de Bordeaux
Son Maire,
Alain Juppé Séance du lundi 25 octobre 2010
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Convention de partenariat
Entre les soussignés :
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire Alain Juppé, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du
Reçue à la Préfecture de la Gironde le
Ci-après dénommée le «CAPC»,
d’une part,
Et :
Le domaine La Nature des Choses, représenté par son Gérant, François des Ligneris Ci-après dénommé « Le Domaine »
d’autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
PREAMBULE
Le CAPC musée d’art contemporain présente tout au long de l’année une série d’événements culturels à laquelle « Le Domaine » a souhaité s’associer en offrant à la Ville de Bordeaux le vin accompagnant les soirées de la programmation culturelle septembre 2010/ juin 2011.
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention vise à organiser les rapports des deux contractants dans le cadre de leurs interventions respectives à l'occasion du partenariat lié à la programmation culturelle du CAPC musée d’art contemporain, sis 7, rue Ferrère, 33000 Bordeaux, pour la saison septembre 2010 / juin 2011.
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU DOMAINE
Le Domaine a souhaité offrir à la Ville de Bordeaux le vin servi à l’occasion des soirées de la programmation culturelle organisées au CAPC musée d’art contemporain pendant la saison septembre 2010 / juin 2011.
L’offre comprend 160 bouteilles de vin rouge.
La valeur de ce don est estimée à 1 040 € TTC
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE LA VILLE DE BORDEAUX
La Ville de Bordeaux s’engage :
- à faire apparaître le logo du Domaine dans ses programmes culturels édités entre septembre 2010 et juin 2011;
- à faire apparaître le logo du Domaine sur sa newsletter mensuelle à paraître entre septembre 2010 et juin 2011.
ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une seule année de programmation culturelle du CAPC, soit de septembre 2010 à juin 2011. Séance du lundi 25 octobre 2010
240
ARTICLE 5- DENONCIATION DE LA CONVENTION
La convention peut être dénoncée à tout moment par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre contractant. La dénonciation prend effet à compter de la date de réception de la lettre. Cette dénonciation n'ouvre droit à aucun dédommagement.
ARTICLE 6 - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les litiges relatifs à l'application de la présente convention seront soumis aux juridictions compétentes siégeant à Bordeaux.
ARTICLE 7 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- pour la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville, place Pey Berland, 33077 Bordeaux cedex - pour Le Domaine, 3B Avenue du Port, 33420 CABARA
Fait à Bordeaux,
en trois exemplaires,
le 10 septembre 2010
Po/, Le Domaine
Son Gérant,
François des Ligneris
Po/la Ville de Bordeaux,
Son Maire,
Alain Juppé Séance du lundi 25 octobre 2010
241
Convention de partenariat
Entre les soussignés :
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire Alain Juppé, agissant aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du
Reçue à la Préfecture le
Ci-après dénommée le «CAPC»,
d'une part,
Et :
Mercedes Benz Bordeaux, représentée par Monsieur Jean-Loup Avia, agissant en qualité de Directeur Régional, et Madame Anissa Loiseaux, Directeur Administratif et Financier, Ci-après dénommée «MB Bordeaux»,
d'autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
PREAMBULE
MB Bordeaux est une filiale du Groupe Daimler et représente, sur la région bordelaise, les marques Mercedes-Benz et smart dans le domaine des voitures particulières. Dans le cadre de sa politique de mécénat et de parrainage, MB Bordeaux souhaiterait non seulement affirmer son désir d’élargir son engagement pour la démocratisation de l’accès à la culture mais également participer au développement de la création contemporaine en soutenant l’exposition BigMinis : Fétiches de crise qui sera présentée au CAPC du 18 novembre 2010 au 27 février 2011.
Ceci ayant été exposé, il est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention vise à organiser les rapports des deux contractants dans le cadre de leurs interventions respectives à l’occasion de l’exposition « BigMinis. Fétiches de crise », ci-après désignée « l’Exposition », qui sera présentée au CAPC, sis 7, rue Ferrère à Bordeaux, du 18 novembre 2010 au 27 février 2011.
ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DE MB BORDEAUX
MB Bordeaux a décidé de soutenir le CAPC pour son exposition « BigMini. Fétiches de crise ».
A ce titre elle versera au CAPC une somme de 7 000 € TTC (SEPT MILLE EUROS) dont le versement sera effectué selon les modalités financières stipulées en article 4. Le CAPC autorise MB Bordeaux, pour sa communication interne et institutionnelle dans le cadre de l’Exposition, à utiliser le titre de « Partenaire » du CAPC pour l’Exposition et à diffuser, sous réserve des droits des tiers, des photographies prises à l’occasion de l’Exposition et communiquées libre de droits par le CAPC.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU CAPC
Le CAPC s’engage à :
- faire apparaître le logo/mention sur les supports de communication accompagnant la programmation culturelle du Musée : affiches, programmes culturels, newsletter, dossier de presse et site Internet ;
- remettre à MB Bordeaux 2 invitations aux dîners du vernissage de l’exposition « BigMinis. Fétiches de crise » ; Séance du lundi 25 octobre 2010
242
- selon ses disponibilités, mettre à disposition de MB Bordeaux un espace (hors nef) pour un maximum de 67 personnes pendant la période du partenariat, selon un calendrier à définir entre les deux parties. Cette mise à disposition d’espace fera l’objet d’une convention séparée précisant les modalités d’occupation ;
- organiser 1 visite privée de l’exposition pour un groupe de 25 personnes maximum selon un calendrier à définir entre les deux parties ;
- remettre un catalogue ainsi que 2 affiches de l’exposition.
Ces contreparties sont valorisées à 1 735 euros NET.
ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT
Le soutien de MB Bordeaux d'un montant de 7 000 euros sera versé en deux fois : - 5 250 € au 30 novembre 2010 ;
- 1 750 € au 28 février 2011
Cette participation financière sera créditée
Sur le compte n° 30001 00215 C3300000000 82
Identifiant SWIFT de la BDF (BIC) : BDFEFRPPXXX
Identification FR9521
Ouvert auprès de la BANQUE DE FRANCE - BORDEAUX
Au nom de Monsieur le Receveur des Finances de Bordeaux Municipale ou par chèque à l’ordre de Monsieur le Receveur des Finances de Bordeaux Municipale. Le CAPC adressera à MB Bordeaux le justificatif CERFA 11580*2 justifiant du don de 7 000 €, après versement des deux échéances.
ARTICLE 5 : AUTORISATION DE L’IMAGE DE L’EXPOSITION
Chaque partie aura la possibilité d’utiliser des photographies prises lors de l’Exposition, sous réserve de l’accord écrit des personnes concernées, dans le cadre de leur communication institutionnelle externe et de leur communication interne, uniquement pour des usages non commerciaux sur les supports suivants : rapport annuel, revue interne, affiche et affichette à caractère institutionnel, panneau d’exposition, site Internet, intranet. Chaque parution devra faire l’objet d’une validation par les deux parties. Pour tout autre usage, notamment commercial, chaque partie devra requérir au préalable l’accord de l’autre partie. Tout usage de cette nature devra faire l’objet d’une nouvelle convention.
ARTICLE 6 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la période du 18 novembre 2010 au 27 février 2011.
ARTICLE 7- DENONCIATION DE LA CONVENTION
La convention peut être dénoncée à tout moment par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre contractant. La dénonciation prend effet à compter de la date de réception de la lettre. Cette dénonciation n'ouvre droit à aucun dédommagement.
ARTICLE 8 - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les litiges relatifs à l'application de la présente convention seront soumis aux juridictions compétentes siégeant à Bordeaux. Séance du lundi 25 octobre 2010
243
ARTICLE 9 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- pour le Maire de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville, place Pey Berland, F-33077 Bordeaux cedex
- pour MB Bordeaux, Parc d’activités - Quai Wilson, 1 rue Port Arthur, F-33323 Bègles
Fait à Bordeaux en l'Hôtel de Ville en 4 exemplaires,
le
po/MB Bordeaux
Son Directeur Régional,
Jean-Loup Aviat
Son Directeur Administratif,
Anissa Loiseaux
po/la Ville de Bordeaux
Son Maire,
Alain Juppé
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE COMMUNISTE Séance du lundi 25 octobre 2010
244
D -20100572
CAPC Musée d’Art Contemporain. Edition du catalogue de
l’exposition ’BigMinis’. Fixation du prix de vente. Autorisation
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le CAPC musée d’art contemporain présente, du 18 novembre 2010 au 27 février 2011, l’exposition «BigMinis».
L'exposition "BigMinis" regroupe les œuvres d'une cinquantaine d'artistes contemporains prêtées par des collections publiques françaises et étrangères, des fondations, des collections privées, des galeries et par les artistes eux-mêmes. Le propos trouve son ancrage dans la conjoncture économique actuelle, se développe sur fond d'un climat de récession et interroge notamment la notion de "fétiche de crise", sous titre de l'exposition.
On pense souvent à tort que dans le "mini" tout est proportionnellement réduit, il en serait ainsi de l'idée même qui anime un objet ou une oeuvre "mini", comme de son impact.
Or l'expérience peut en démontrer le contraire. Le mini perdure et marque, on peut même imaginer qu'il résiste à la crise .L'exposition est pensée dans cette perspective. Pour rendre le propos dialectique et ludique, en regard des objets "mini", des œuvres de grande taille animées de "mini-idées" seront également présentées, signifiant ainsi que l'impact d'une idée véhiculée par un objet ou une œuvre n'est pas proportionnelle à la taille de ces derniers.
Cet ensemble d'œuvres aux dimensions parfois en contradiction avec les imposantes proportions du bâtiment donnera lieu à une scénographie particulière, dans des espaces réaménagés et repensés. C'est dans une "forêt" de socles qu'il faudra parfois chercher les œuvres.
A cette occasion, le CAPC musée édite un catalogue dont 700 exemplaires seront réservés à la vente à l’accueil du Musée et sur le site Web au prix public de 15 euros TTC et 300 réservés à des dons ou échanges.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
- à appliquer le tarif de vente du catalogue.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
245
D -20100573
Musée d’Aquitaine. Dépôt d’un gisant de chevalier du XIIIème
siècle. Avenant à la convention. Signature. Autorisation.
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Monsieur Henri d’Armaillé, demeurant au château de Tustal à Sadirac, a déposé au sein des collections permanentes du musée d’Aquitaine un gisant de chevalier en calcaire du XIIIème siècle. Ce dépôt a fait l’objet de deux délibérations du conseil municipal, la première le 25/9/2000 sous le n° D-20000637 et la seconde le 26/9/2005 sous le n° D- 20050426.
Compte tenu du succès remporté par la présentation de cette œuvre, le déposant a décidé de reconduire à nouveau ce dépôt pour une durée supplémentaire de cinq ans, soit jusqu’au 23 octobre 2015.
Un avenant à la convention de dépôt a donc été établi.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer ce document. Séance du lundi 25 octobre 2010
246
AVENANT A CONVENTION
Entre les soussignés :
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal du
reçue en Préfecture le
ci-après dénommée « Ville de Bordeaux »
d’une part,
Et :
Monsieur Henri d’ARMAILLE, château de Tustal – 33670 Sadirac dénommé le déposant
d’autre part,
PREAMBULE
Par convention, ayant fait l’objet de deux délibérations la première le 25 septembre 2000 sous le n° D-20000637 la seconde sous le n° D-20050426 en date du 26 septembre 2005, Monsieur Henri d’ARMAILLE a mis en dépôt au musée d’Aquitaine un gisant de chevalier en calcaire du XIIIème siècle. Or, compte tenu du succès remporté par la présentation de cette œuvre au sein des collections permanentes du Musée d’Aquitaine, le déposant a souhaité reconduire à nouveau son dépôt.
Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE UNIQUE :
Le présent avenant modifie l’article 4 de la convention initiale de la manière suivante : le dépôt consenti est reconduit pour une durée supplémentaire de cinq ans, soit jusqu’au 23 octobre 2015.
Les autres dispositions contenues dans la convention de dépôt initiale ne sont pas modifiées et restent en vigueur.
Fait à Bordeaux le
Le Déposant,
Henri d’ARMAILLE
Pour la Ville de Bordeaux,
Le Maire,
Alain JUPPE
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
247
D -20100574
Musée d’Aquitaine. Dépôt de trois dessins aquarellés de Pierre-
Jacques Bergeret au Musée d’Art et d’Histoire Louis Senlecq.
Convention de dépôt. Signature. Autorisation
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Mairie de l’Isle-Adam (Musée d’art et d’histoire Louis Senlecq) engagée dans une politique de redéploiement de ses collections, principalement liées à l’histoire de son territoire, souhaite obtenir en dépôt les dessins suivants :
- Pavillon chinois/inventaire 92.7.562
- Pavillon chinois/inventaire 92.7.561
- Coupe d’un bâtiment en hémicycle à rotonde/inventaire 92.7.556.
Il s’agit de trois dessins aquarellés de Pierre-Jacques Bergeret, collectionnés par Robert Coulon qui ont fait l’objet d’une donation en 1992 au musée d’Aquitaine.
Ce sont les seuls témoignages contemporains de ce qui fut un des plus beaux parcs à folies de France réalisés pour sa propriété de l’Isle-Adam et dont ne subsiste aujourd’hui que le pavillon chinois, représentant des plans de jardins, des vues des fabriques en élévation.
Une convention stipulant les droits et obligations des parties a été établie.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer ces documents. Séance du lundi 25 octobre 2010
248
CONVENTION DE DEPÔT
ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX (MUSEE D’AQUITAINE)
ET LE MUSEE D’ART ET D’HISTOIRE LOUIS SENLECQ à l’ISLE-ADAM
Entre les soussignés :
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Alain Juppé, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil municipal du
reçue à la Préfecture de la Gironde le
désignée aux présentes sous le vocable, le DEPOSANT,
d’une part,
Et :
La Mairie de L’Isle-Adam, représentée par son Député-Maire, Monsieur Axel Poniatowski, Grande Rue – 95290 L’Isle-Adam
désignée aux présentes sous le vocable, le DEPOSITAIRE,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Mairie de l’Isle-Adam (Musée d’art et d’histoire Louis Senlecq) engagée dans une politique de redéploiement de ses collections, principalement liées à l’histoire de son territoire, souhaite obtenir en dépôt les dessins suivants :
- Pavillon chinois/inventaire 92.7.562
- Pavillon chinois/inventaire 92.7.561
- Coupe d’un bâtiment en hémicycle à rotonde/inventaire 92.7.556. Il s’agit de trois dessins aquarellés de Pierre-Jacques Bergeret, collectionnés par Robert Coulon qui ont fait l’objet d’une donation en 1992 au musée d’Aquitaine. Ce sont les seuls témoignages contemporains de ce qui fut un des plus beaux parcs à folies de France réalisés pour sa propriété de l’Isle-Adam et dont ne subsiste aujourd’hui que le pavillon chinois, représentant des plans de jardins, des vues des fabriques en élévation.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU DEPOSANT
Le DEPOSANT s’engage par les présentes à déposer au sein du Musée d’art et d’histoire Louis Senlecq l’ensemble des œuvres citées dans l’article 1, objet de la convention.
ARTICLE 3 : PRESENTATION DU DEPOT
Ces objets seront exposés, étudiés, photographiés ou mis en réserve dans les conditions normales de sécurité en vigueur dans les musées de France.
ARTICLE 4 : DUREE DU DEPOT
La présente convention est conclue pour une période de 5 ans renouvelable à compter du jour de sa signature. Séance du lundi 25 octobre 2010
249
A l’expiration de la période initiale, et de chaque période de reconduction, la présente convention pourra être reconduite par avenant. A l’occasion de chaque reconduction, un récolement du dépôt sera effectué.
A la fin de la dernière période de reconduction, les objets déposés seront retournés au DEPOSANT dans les six mois suivant la date d’expiration du dépôt. Le DEPOSANT devra signifier la non reconduction du dépôt, par lettre de notification adressée au plus tard dans les six mois, avant l’expiration de la période en cours.
ARTICLE 5 : RESTITUTION
Pendant la durée du dépôt, le DEPOSANT s’engage à ne pas demander la restitution des objets déposés au Musée d’art et d’histoire Louis Senlecq.
ARTICLE 6 : TRANSPORT - ASSURANCES
Sous contrôle du DEPOSITAIRE, l’emprunteur prendra à sa charge les frais de transport et d’assurance des objets empruntés pour la durée du transport.
Les œuvres seront assurées « clou à clou »par le Musée d’art et d’histoire Louis Senlecq pour le montant des valeurs d'assurance de : 10 000 €.
ARTICLE 7 : ENCADREMENT DES ŒUVRES
Afin de respecter les mesures de sécurité qui s’imposent pour le transport de ces œuvres, le musée d’Aquitaine conformément à la délibération du conseil municipal D -20100133 du 29 mars 2010, en accord avec le Musée d’art et d’histoire Louis Senlecq, effectuera l’encadrement des dessins, dont le coût de 195 € sera supporté par le dépositaire.
ARTICLE 8: CONDITIONS D'EXPOSITION ET DE CONSERVATION Les conditions spécifiques d'exposition et de conservation relatives aux œuvres concernées par la présente convention, devront être scrupuleusement respectées par le Musée d’art et d’histoire Louis Senlecq
ARTICLE 9 : REPRODUCTION, REPRESENTATION ET COMMUNICATION Toute reproduction, représentation ou communication, intégrale ou partielle, des œuvres à des fins commerciales ou non, par quelque procédé que ce soit, doit faire l'objet d'un accord préalable entre les deux parties.
ARTICLE 10 – RESTAURATION
Le dépositaire s’engage à avertir le déposant de toute dégradation de l’état des œuvres déposées. Aucune restauration ne pourra être entreprise sans l’accord du Conservateur du Musée d’Aquitaine. Tous les frais de restauration seront à la charge du Musée d’art et d’histoire Louis Senlecq.
ARTICLE 11 : MODIFICATION DU CONTRAT
Le présent contrat ne pourra être modifié, même partiellement, autrement que par un document écrit portant la signature des deux parties.
ARTICLE 12 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE Séance du lundi 25 octobre 2010
250
Pour toute contestation qui s'élèverait à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, les parties conviennent, avant de porter le litige devant le tribunal compétent, de rechercher un règlement à l'amiable. En cas d'échec, attribution de juridiction serait donnée aux tribunaux de Bordeaux.
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
Les parties conviennent pour l’exécution des présentes de faire élection de leur domicile à leur siège respectif soit pour :
La Ville de Bordeaux en l’Hôtel de Ville, Place Pey-Berland - 33077 Bordeaux Cedex Pour la Mairie de L’Isle-Adam, Grande Rue – 95290 L’Isle-Adam
Fait à Bordeaux, le
En quatre exemplaires originaux
Pour la Mairie de l’Isle-Adam
Le Député-Maire,
Axel Poniatowski
Pour la Ville de Bordeaux
Le Maire,
Alain Juppé
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
251
D -20100575
Musée d’Aquitaine. Convention de partenariat avec les Editions
Koegui dans le cadre de l’exposition Au coeur du Bordeaux
Historique. Signature. Autorisation.
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux (musée d’Aquitaine) et les Editions Koegui ont décidé de s’associer dans le cadre de l’exposition « Au cœur du Bordeaux Historique » qui aura lieu au musée d’Aquitaine du 15 octobre au 5 décembre 2010 et qui présentera une sélection de dessins d’architecture originaux réalisés à main levée, appartenant à Dominique Duplantier et extraits du livre « Bordeaux. Les rues du centre historique ».
Cette exposition est proposée gratuitement au public bordelais.
Une convention stipulant les droits et obligations des parties a été établie.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- signer ces documents
- appliquer la gratuité d’accès Séance du lundi 25 octobre 2010
252
CONVENTION
Entre les soussignés :
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Alain Juppé, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal du
reçue à la Préfecture de la Gironde le .
D’une part,
Et :
Les Editions Koegui, 8 allée des Liserons à 64600 Anglet, représentées par Monsieur Guy Néplaz, Directeur.
D’autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet
La Ville de Bordeaux (musée d’Aquitaine) et les Editions Koegui ont décidé de s’associer dans le cadre de l’exposition « Au cœur du Bordeaux Historique » qui aura lieu au musée d’Aquitaine du 15 octobre au 5 décembre 2010 et qui présentera une sélection de dessins d’architecture originaux réalisés à main levée, appartenant à Dominique Duplantier et extraits du livre « Bordeaux. Les rues du centre historique ».
Cette opération est proposée gratuitement au public bordelais.
Article 2 – Obligations de la Ville de Bordeaux (musée d’Aquitaine) : Le musée d’Aquitaine s’engage :
à financer une partie de l’organisation de cette opération (assurance des œuvres, communication, cartons d’invitations, encadrements), pour un montant de 3 000 €
Article 3 – Obligations des Editions Koegui :
Les Editions Koegui s’engagent pour un coût total de 3 000 € à :
financer le cocktail de l’inauguration
mettre gracieusement à disposition du Musée d’Aquitaine les dessins
Article 4 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature et trouve son terme dès la fin de la manifestation pour laquelle elle a été souscrite.
Article 5 – Compétence juridictionnelle
Les contestations relatives à l’exécution des présentes seront en tant que de besoin, déférées aux juridictions compétentes siégeant à Bordeaux.
Article 6 – Election de domicile Séance du lundi 25 octobre 2010
253
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- Pour le Maire de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, Place Pey-Berland – 33077 Bordeaux - Pour les Editions Koegui, 8 allées Liserons à 64600 Anglet
Fait à Bordeaux, le
en trois exemplaires
Pour les Editions Koegui
Le Directeur,
Guy Néplaz
Pour la Ville de Bordeaux
Le Maire,
Alain Juppé
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
254
D -20100576
Musée des Beaux-Arts. Guide des collections. Demande de
subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires
Culturelles. Titre de Recette . Tarif. Autorisation.
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Musée des Beaux-Arts de Bordeaux va éditer un nouveau Guide des collections. En effet, l’ancien guide datant de 1983, est épuisé.
Ce nouvel ouvrage beaucoup plus complet, va présenter plus de 160 œuvres des artistes emblématiques de la collection, tels que Titien, Caravage, Rubens, Lacour, Delacroix, Corot, Matisse, Marquet, Picasso, sous la forme de notices explicatives bilingues accompagnées d’une vignette couleur ou d’une reproduction pleine page représentant chaque œuvre.
Ce nouveau guide, attendu par le public, diffusé nationalement, va permettre une nouvelle mise en valeur de la richesse de la collection.
Considérant l’intérêt de cette publication, la Direction Régionale des Affaires Culturelles propose de subventionner cette édition.
Il est prévu un tirage à 2.000 exemplaires pour le musée, 1.600 exemplaires seront réservés à la vente, et 400 exemplaires aux échanges et aux dons, avec une clause de réapprovisionnement par 100 exemplaires auprès de l’éditeur. Le tarif de vente public est fixé à 15 €.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
• solliciter cette subvention
• émettre un titre de recette de la somme correspondant (compte MBARTS 6236) • appliquer ce tarif
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
255
D -20100577
Musée des Beaux-Arts. Groupement culturel French Regional
Américan Muséum Exchange (FRAME). Cotisation 2010/2011.
Paiement. Autorisation.
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Musée des Beaux-Arts de Bordeaux est l’un des établissements fondateurs de l’association FRAME (French Régional American Museum Exchange) créée en 1999, par Madame Elizabeth Rohatyn et Madame Françoise Cachin, directrice honoraire des Musées de France.
Ce groupement culturel composé de vingt-quatre grands musées ou ensembles muséaux, douze de chaque côté de l’Atlantique (Atlanta, Cleveland, Dallas, Denver, Los Angeles, Minneapolis, Portland, Richmond, Saint Louis, San Francisco, Williamstown, Yale, Bordeaux, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Tours) est destiné à promouvoir les échanges culturels entre les musées français et américains.
Une conférence s’est tenue au mois de juin à Saint Louis (Missouri – USA) pour présenter les différents projets d’exposition 2010/2011 soutenus par FRAME ainsi que leurs financements, et préparer le congrès annuel qui se tiendra à Strasbourg en novembre 2010. Les cotisations FRAME 2010/2011 ont été maintenues à 5 000 € pour les musées français.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
• à verser la participation du Musée des Beaux-Arts fixée à 5 000 € pour l’année 2010/2011 (BX MBART compte 6281)
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
256
D -20100578
Musée des Beaux-Arts. L’Oeuvre Invitée. Dépôt d’une oeuvre de
Georges de la Tour. Convention. Signature. Autorisation.
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la mise en place d'une politique d'échanges culturels entre la Ville de Bordeaux - Musée des Beaux-Arts, et différentes villes françaises ou étrangères à travers leurs musées, le musée des Beaux-Arts de Bordeaux a été sollicité par le musée des Beaux-Arts de la ville de Bergues pour recevoir en dépôt le tableau du peintre lorrain Georges de La Tour (14 mars 1593, Vic-Sur-Seille – 30 janvier 1652, Lunéville), Le Veilleur au chien (vers 1620/1625, 1.86 x 1.20 m).
Cet événement, l’Œuvre Invitée, inaugure un cycle de présentations d’une œuvre prêtée ou déposée par les grands musées français et étrangers.
Georges de La Tour, suiveur de Caravage, contemporain de Le Nain, Eustache Le Sueur ou Philippe de Champaigne, longtemps ignoré, redécouvert au début du siècle dernier, étudié notamment par le professeur bordelais Pariset, aujourd’hui plus connu pour ses tableaux nocturnes à la chandelle que ses tableaux diurnes, signe ici, avec ce Veilleur au chien, un magnifique tableau, au réalisme puissant, faisant partie de la suite des vielleurs, et sans doute le plus ancien.
Ce tableau prêté gracieusement par le musée du Mont-de-Piété de Bergues, du 17 novembre 2010 au 16 mars 2011, va donc s’insérer avec bonheur dans l’importante collection caravagesque du musée des Beaux-Arts de Bordeaux, et donner un nouveau regard à la visite des collections permanentes.
Une convention régit les modalités de ce dépôt.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
• signer cette convention de dépôt. Séance du lundi 25 octobre 2010
257
CONVENTION DE DEPOT
Entre les soussignés :
La Ville de Bordeaux représentée par son Maire, Monsieur Alain Juppé, habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal du
reçue en préfecture le
Appelée ci-après « Ville de Bordeaux-musée des beaux arts »
d'une part,
Et :
La Ville de Bergues, représentée par son Maire, Madame Sylvie Brachet, habilitée aux fins des présentes par délibération en date du 21 mars 2008 reçue en préfecture le 03 avril 2008,
Appelée ci-après « Ville de Bergues-musée du Mont-de-piété »
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
Dans le cadre de la mise en place d'une politique d'échanges culturels entre la Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts, et différentes villes françaises ou étrangères à travers leurs musées, le musée des Beaux-Arts de Bordeaux a été sollicité par le musée du Mont- de-Piété de la Ville de Bergues pour recevoir en dépôt le tableau du peintre lorrain Georges de La Tour (14 mars 1593, Vic-Sur-Seille, 30 janvier 1652, Lunéville) « Le Vielleur au chien »
Article 1 : objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements des deux parties concernant le dépôt du tableau de Georges de La Tour « le Vielleur au chien », du 17 novembre 2010 au 16 mars 2011.
Article 2: engagements de la ville de Bergues
La Ville de Bergues s’engage :
• à mettre en dépôt le tableau de Georges de La Tour « le Vielleur au chien », au musée des beaux arts de Bordeaux, sans contreparties financières, pour la période définie à l’article 1. Le tableau étant en état de conservation normale en vue de son exposition. La valeur d’assurance agrée est fixée à cinq millions d’euros (5 000 000 €)
• à accepter un transport en régie pour l’aller et le retour de l’œuvre, et à fournir la caisse pour l’emballage.
• à fournir gratuitement les ektachromes ou les fichiers numériques nécessaires à la confection des documents de communication par la Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts.
• à laisser communiquer la Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts, au sujet de ce dépôt, sur tous supports à sa convenance, et à fournir le logo qu’elle jugera utile. Séance du lundi 25 octobre 2010
258
A tout moment, la Ville de Bergues-Musée du Mont-de-Piété se réserve la possibilité d'effectuer un contrôle de l'état de conservation de l’œuvre en dépôt.
Article 3 : engagements de la Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts
La Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts accepte le dépôt de l’œuvre de Georges de La Tour « le vielleur au chien », et s’engage :
• à prendre en charge le transport de l’œuvre A/R, en régie, ainsi que le transport, l’hébergement et la restauration de deux convoyeurs désignés par la ville de Bergues (4 jours maximum) pour l’aller et le retour.
• à assurer l’œuvre pendant toute la durée du prêt (transport et exposition) avec une assurance type clou à clou, souscrite auprès de la société Gras et Savoye Séga (suivant le marché de la Ville de Bordeaux) pour le montant agréé de 5 000 000 €. L’attestation sera fournie avant l’enlèvement de l’œuvre. • à ne pas retirer les marques et étiquettes figurant sur l’œuvre déposée, et à faire aucuns travaux de restauration sur le cadre ou sur l’œuvre sans l’accord de la Ville de Bergues.
• à exposer l’œuvre au public au musée des beaux arts, 20 cours d’Albret, 33000 Bordeaux, pendant toute la durée du prêt, et en conséquence à n’accepter aucun prêt de l’œuvre dans une autre institution. La présentation au public se fera dans les conditions normales d’exposition des œuvres (éclairage, sécurité, etc), sous la responsabilité du directeur du musée et du personnel scientifique. • à prévenir immédiatement la Ville de Bergues- musée du Mont-de-Piété en cas d’accident sur l’œuvre.
• s’il y a lieu, à inscrire les œuvres déposées sur un registre de dépôt spécial avec un numéro d'identification différent de celui des œuvres lui appartenant. • à communiquer sur ce dépôt, sur tous type de support ; à inscrire sur le cartel de présentation de l’œuvre « dépôt du musée du Mont-de-Piété de la Ville de Bergues » et à faire mention de ce dépôt dans tous ses documents de
communication (logo et/ou texte).
Article 4 : durée du dépôt
Ce dépôt est consenti à titre gratuit, pour la durée définie à l’article 1, conformément aux textes réglementaires français.
Article 5 : résiliation / contentieux
Les parties conviennent de faire régir la présente convention et son exécution par la loi française.
Il pourra être mis fin à la convention, à tout moment, en cas de violation de l'une de ses clauses dont la constatation aura été notifiée par écrit par le déposant, notamment pour insuffisance de soins, mise en péril de la sécurité des œuvres, transfert sans autorisation hors du lieu de dépôt, et pour toute atteinte au cahier des charges relatif au dépôt de l’œuvre. Ceci entraînera la restitution de l’œuvre déposée.
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de rechercher un accord amiable.
Tous les litiges persistants auxquels la présente convention pourra donner lieu, seront soumis aux tribunaux compétents siégeant à Bordeaux. Séance du lundi 25 octobre 2010
259
Toutefois, la Ville de Bordeaux se réserve la possibilité de résilier les présentes pour tout motif d’intérêt général.
Article 6 : élection de domicile
Pour l'exécution de la présente convention, il est fait élection de domicile : • pour la Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts, en l’Hôtel de Ville, place Pey Berland, 33077 Bordeaux cedex
• pour la Ville de Bergues-Musée du Mont-de-Piété, en l’Hôtel de Ville, place de la République, BP 08, 59380 Bergues
Fait à Bordeaux et à Bergues,
Le
En quatre exemplaires.
Pour la Ville de Bergues
Le Maire,
Sylvie BRACHET
Pour la Ville de Bordeaux
Le Maire,
Alain JUPPE
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
260
D -20100579
Musée des Beaux-Arts. Exposition ’Nus Académiques’.
Conventions de partenariat. Signature. Cours de dessin. Tarifs.
Autorisation.
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 19 juillet 2010, vous avez autorisé Monsieur le Maire à signer la convention concernant l’organisation à la galerie des Beaux-Arts, du 4 novembre 2010 au 31 janvier 2011, d’une exposition consacrée aux dessins conservés dans les collections de l’Ecole Nationale Supérieure des Beaux-Arts de Paris.
Devant l’intérêt de cette exposition, les quotidiens Libération et 20 minutes, ainsi que les magazines Têtu et ARTINFO Online ont souhaité s’associer à cette manifestation en proposant un partenariat de communication.
Quatre conventions régissent les droits et obligations des différentes parties.
Pendant cette exposition, le musée des Beaux-Arts organisera pour le public, quel que soit son niveau, des cours de dessin consacrés aux diverses formes de représentation du nu à partir des dessins exposés. Le tarif proposé est de 8 € la séance et de 45 € les six séances.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
• signer ces conventions,
• appliquer ces tarifs. Séance du lundi 25 octobre 2010
261
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les soussignés :
La Ville de BORDEAUX, représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal du
reçue en préfecture le
Appelée ci-après « Ville de Bordeaux- Musée des Beaux-Arts »
d’une part
Et :
Louise Blouin Média, 57 rue de la roquette, 75011 PARIS, pour le magazine online « ARTINFO », représenté par Monsieur Frédéric Bourret, Account Manager, Appelé ci-après « ARTINFO »
d’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
La Ville de Bordeaux – Musée des Beaux-Arts organise une grande exposition intitulée «Nus académiques ».
Cette exposition sera présentée à la Galerie des beaux arts, place du colonel Raynal, lieu d’exposition temporaire du Musée des Beaux-Arts de Bordeaux, du 04 novembre 2010 au 31 janvier 2011.
Le magazine online « ARTINFO » a souhaité apporter son soutien à cette exposition dans le cadre d’un partenariat.
ARTICLE I : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements de «ARTINFO » et de la Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts dans le cadre d’un partenariat pendant la présentation de l’exposition « Nus académiques ».
ARTICLE II : Engagements de « ARTINFO »
« ARTINFO » s’engage:
- à éditer un rédactionnel (article sur l’exposition + interview du directeur du musée) dans le magazine online français, sur le site fr.artinfo.com (date à convenir entre la direction du musée et le magazine) et traduit sur les sites ARTINFO US et chinois, (www.artinfo.com et cn.artinfo.com) (dates à convenir entre la direction du musée et le magazine). La durée de présentation de l’exposition sur les trois sites, est fixée à 3 semaines. La valorisation de ce partenariat est de 10 000 €
- à faire apparaître, dans la mesure du possible, le logo de la Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts sur tous ses documents internes et externes faisant état de son partenariat (suivant la charte de la Ville de Bordeaux) Séance du lundi 25 octobre 2010
262
ARTICLE III : Engagement de la Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts
La Ville de Bordeaux–Musée des Beaux-Arts s’engage :
- à faire apparaître le logo de « ARTINFO » sur les tracts/flyers, ainsi que dans l’exposition.
- à donner 20 entrées gratuites à l’exposition (contre marques à échanger à l’accueil de la Galerie)
- à laisser communiquer « ARTINFO » sur son partenariat dans tous ses documents internes et externes. A cet effet, la Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts autorise « ARTINFO » à reproduire et à utiliser son nom et les logos « Ville de Bordeaux » et « Musée des Beaux-Arts » ainsi que le nom de l’exposition «nus académiques». Les logos de la Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts devront être reproduits dans le strict respect des extraits de la charte graphique de la Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts - à fournir le rédactionnel dans un temps suffisant pour son insertion.
ARTICLE IV : Durée
La présente convention est prévue jusqu’à la fin de l’exposition « nus académiques »
ARTICLE V : Résiliation
En cas de non respect par l’une des parties de tout ou partie de ses engagements au titre de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit après un délai d’un (1) mois suivant l’envoi par l’autre partie d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
Toutefois, la Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts se réserve la possibilité de résilier les présentes pour tout motif d’intérêt général.
ARTICLE VI : Litiges et Contentieux
La présente convention est soumise à la loi française.
Tous les litiges auxquels la présente convention pourra donner lieu, seront soumis aux tribunaux compétents siégeant à Bordeaux.
ARTICLE VII : Elections de domicile
Pour les présentes, il est fait élection de domicile :
- pour la Ville de Bordeaux , en l’Hôtel de Ville, place Pey Berland, 33077 Bordeaux Cedex
- pour « ARTINFO », tel qu’indiqué en tête des présentes.
Fait à Bordeaux,
en 4 exemplaires originaux,
Le
Pour ARTINFO, Pour la Ville de Bordeaux
Le Maire Séance du lundi 25 octobre 2010
263
Frédéric BOURRET Alain JUPPE Séance du lundi 25 octobre 2010
264
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les soussignés :
La Ville de BORDEAUX, représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal en date du reçue en préfecture le
Appelée ci-après « Ville de Bordeaux - Musée des Beaux-Arts »
d’une part,
Et :
« Libération », S.A. au capital de 8 726 182 euros, Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 382 028 199, dont le siège social est situé 11, rue Béranger, 75003 Paris – Siret 382 028 199 00018
Représentée par Martine Peigner, Responsable du Développement, Appelé ci-après « Libération »
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
La Ville de Bordeaux–Musée des Beaux-Arts organise une grande exposition intitulée «Nus académiques ».
Cette exposition sera présentée à la Galerie des Beaux-Arts, place du colonel Raynal, lieu d’exposition temporaire du Musée des Beaux-Arts de Bordeaux, du 04 novembre 2010 au 31 janvier 2011.
Le quotidien « Libération » a souhaité apporter son soutien à cette exposition dans le cadre d’un partenariat.
ARTICLE I : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements de « Libération » et de la Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts dans le cadre d’un partenariat pendant la présentation de l’exposition « Nus académiques ».
ARTICLE II : Engagements de « Libération »
« Libération » s’engage à faire :
- une insertion 1/4 de page dans le journal (un jour), et une vignette web (7 jours) – coûts techniques 1 800 € HT. Valeur 24 000 €
- un diaporama autour de l’exposition en page d’accueil web (7 jours puis une présence continue en partie culture) – coûts techniques 1 000 € HT. Valeur 20 000 € - un article sur l'exposition durant un mois en colonne centrale sur le site de Libération.fr, et un article sur l'exposition durant 3 mois en colonne centrale, en haut de page, en rubrique Culture de Libération.fr – coûts techniques 3 000 € HT. Valeur 20 000 €. - 2 envois de la Newsletter dédiée à l’exposition – coûts techniques 700 € HT. Valeur 14 000 €. Séance du lundi 25 octobre 2010
265
- une campagne twitter et facebook – coûts techniques1 100€ HT. Valeur 10 000 €. - un jeu/concours pendant 7 jours sur le site internet, au sujet de l’exposition – coûts techniques 3 000 € HT (offert)
- au titre du partenariat, à faire une remise de 50 % sur le montant total facturé des coûts techniques de 7 600 € HT, soit 3 800 € HT net.
La valorisation totale de ce partenariat s’élevant à 88 000 € est offerte.
Les dates de parutions dans le journal et de présence sur internet sont à convenir entre la direction du musée et le service développement de Libération
(developpement@liberation.fr - 01 42 76 16 92).
« Libération » s’engage à faire apparaître, dans la mesure du possible, le logo de la Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts sur tous ses documents internes et externes faisant état de son partenariat.
ARTICLE III : Engagement de la Ville de Bordeaux- Musée des Beaux-Arts
La Ville de Bordeaux–Musée des Beaux-Arts s’engage :
- à faire apparaître le logo de « Libération » sur les cartons d’invitations, les tracts/flyers et les agendas trimestriels, ainsi que dans l’exposition.
- à donner 200 entrées gratuites à l’exposition (contremarques à échanger à l’accueil de la Galerie) pour le jeu/concours
- à laisser communiquer « Libération » sur son partenariat dans tous ses documents internes et externes. A cet effet, la Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts autorise « Libération » à reproduire et à utiliser son nom et les logos « Ville de Bordeaux » et « Musée des Beaux-Arts » ainsi que le nom de l’exposition «nus académiques» Les logos de la Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts devront être reproduits dans le strict respect des extraits de la charte graphique de la Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts - à fournir la maquette des insertions publicitaires dans un temps suffisant pour leur insertion.
ARTICLE IV : Durée
La présente convention est prévue jusqu’à la fin de l’exposition « nus académiques ».
ARTICLE V : Résiliation
En cas de non respect par l’une des parties de tout ou partie de ses engagements au titre de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit après un délai d’un (1) mois suivant l’envoi par l’autre partie d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
Toutefois, la Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts se réserve la possibilité de résilier les présentes pour tout motif d’intérêt général.
ARTICLE VI : Litiges et Contentieux
La présente convention est soumise à la loi française.
Tous les litiges auxquels la présente Convention pourra donner lieu, seront soumis aux tribunaux compétents siégeant à Bordeaux.
ARTICLE VII : Elections de domicile Séance du lundi 25 octobre 2010
266
Pour les présentes, il est fait élection de domicile :
- pour la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, place Rohan, 33000 Bordeaux. - pour « Libération », tel qu’indiqué en tête des présentes.
Fait à Bordeaux,
en 4 exemplaires originaux,
Le
Pour « Libération »
La Responsable du
Développement
Martine PEIGNER
Pour la Ville de Bordeaux
Le Maire,
Alain JUPPE Séance du lundi 25 octobre 2010
267
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les soussignés :
La Ville de BORDEAUX, représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPE, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal du reçue en préfecture le
Appelée ci-après « Ville de Bordeaux- Musée des Beaux-Arts »
d’une part
Et :
COMMUNICATION PRESSE PUBLICATION PRESSE DIFFUSION, CPPD-Têtu, Société par Actions Simplifiée au capital de 628 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 400 915 310, dont le siège social est situé à Paris (75014), 6 bis rue Campagne Première,
Représentée par Monsieur Norbert Pochon, agissant en sa qualité de Directeur Exécutif, dûment habilité aux fins des présentes,
Appelé ci-après « Têtu »
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
La Ville de Bordeaux – Musée des Beaux-Arts organise une grande exposition intitulée «Nus académiques ».
Cette exposition sera présentée à la Galerie des beaux arts, place du colonel Raynal, lieu d’exposition temporaire du Musée des Beaux-Arts de Bordeaux, du 04 novembre 2010 au 31 janvier 2011.
Le magazine « Têtu » a souhaité apporter son soutien à cette exposition dans le cadre d’un partenariat.
ARTICLE I : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements de « Têtu » et de la Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts dans le cadre d’un partenariat pendant la présentation de l’exposition « Nus académiques ».
ARTICLE II : Engagements de « Têtu »
« Têtu » s’engage à faire :
- une insertion publicitaire d’1/2 page verticale (valorisation 5 300 €) dans le numéro 160 daté novembre 2010
- 15 jours de campagne web sur le site tetu.com (valorisation 6 000 €), date à convenir entre la direction du musée et le magazine). Séance du lundi 25 octobre 2010
268
« Têtu » s’engage à faire apparaître, dans la mesure du possible, le logo de la Ville de Bordeaux- Musée des Beaux-Arts sur tous ses documents internes et externes faisant état de son partenariat (suivant la charte de la ville de Bordeaux)
ARTICLE III : Engagement de la Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts
La Ville de Bordeaux–Musée des Beaux-Arts s’engage :
- à faire apparaître le logo de « Têtu » sur les cartons d’invitations, les tracts/flyers et les agendas trimestriels, ainsi que dans l’exposition.
- à donner 260 entrées gratuites à l’exposition (contre marques à échanger à l’accueil de la Galerie)
- à laisser communiquer « Têtu » sur son partenariat dans tous ses documents internes et externes. A cet effet, la Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts autorise « Têtu » à reproduire et à utiliser son nom et les logos « Ville de Bordeaux » et « Musée des Beaux- Arts » ainsi que le nom de l’exposition «nus académiques». Les logos de la Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts devront être reproduits dans le strict respect des extraits de la charte graphique de la Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts - à fournir la maquette des insertions publicitaires dans un temps suffisant pour leur insertion.
ARTICLE IV : Durée
La présente convention est prévue jusqu’à la fin de l’exposition « nus académiques »
ARTICLE V : Résiliation
En cas de non respect par l’une des parties de tout ou partie de ses engagements au titre de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit après un délai d’un (1) mois suivant l’envoi par l’autre partie d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
Toutefois, la Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts se réserve la possibilité de résilier les présentes pour tout motif d’intérêt général.
ARTICLE VI : Litiges et Contentieux
La présente convention est soumise à la loi française.
Tous les litiges auxquels la présente convention pourra donner lieu, seront soumis aux tribunaux compétents siégeant à Bordeaux.
ARTICLE VII : Elections de domicile
Pour les présentes, il est fait élection de domicile :
- pour la Ville de Bordeaux , en l’Hôtel de Ville, place Pey Berland, 33077 Bordeaux Cedex
- pour « Têtu », tel qu’indiqué en tête des présentes.
Fait à Bordeaux,
en 4 exemplaires originaux,
Le
Pour « Têtu
Le Directeur Exécutif
Pour la Ville de Bordeaux
Le Maire, Séance du lundi 25 octobre 2010
269
Norbert POCHON Alain JUPPE Séance du lundi 25 octobre 2010
270
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les soussignés :
La Ville de BORDEAUX, représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPE, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal du reçue en préfecture le .....
Appelée ci-après « Ville de Bordeaux- Musée des Beaux-Arts »
d’une part
Et :
« 20 minutes », dont le siège social est situé au 50-52, BD Haussmann – 75 009 PARIS - RCS B 438 049 843 siret 438 049 843 00107 représentée par Céline EMELIN Appelé ci-après « 20 min »
d’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
La Ville de Bordeaux – Musée des Beaux-Arts organise une grande exposition intitulée «Nus académiques ».
Cette exposition sera présentée à la Galerie des beaux arts, place du colonel Raynal, lieu d’exposition temporaire du Musée des Beaux-Arts de Bordeaux, du 04 novembre 2010 au 31 janvier 2011.
Le quotidien « 20 minutes » a souhaité apporter son soutien à cette exposition dans le cadre d’un partenariat.
ARTICLE I : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements de « 20 minutes » et de la Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts dans le cadre d’un partenariat pendant la présentation de l’exposition « nus académiques ».
ARTICLE II : Engagements de « 20 minutes »
« 20 minutes » s’engage à faire deux insertions publicitaires gratuites (édition de Bordeaux) concernant l’exposition citée précédemment :
- une insertion publicitaire d’1/4 de page (valeur 2000 € ht brut)
- une insertion publicitaire d’1/2 page (valeur 3200 € ht brut)
Les dates sont à convenir entre la direction du musée et la régie publicitaire
« 20 minutes » s’engage à faire apparaître, dans la mesure du possible, le logo de la Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts sur tous ses documents internes et externes faisant état de son partenariat.
ARTICLE III : Engagement de la Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts Séance du lundi 25 octobre 2010
271
La Ville de Bordeaux–Musée des Beaux-Arts s’engage :
- à faire apparaître le logo de « 20 minutes » sur les cartons d’invitations, les tracts/flyers et les agendas trimestriels, ainsi que dans l’exposition.
- à donner 30 entrées gratuites à l’exposition (contre marques à échanger à l’accueil de la Galerie)
- à laisser communiquer « 20 minutes » sur son partenariat dans tous ses documents internes et externes.A cet effet, la Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts autorise « 20 minutes » à reproduire et à utiliser son nom et les logos « Ville de Bordeaux » et « Musée desBeaux-Arts » ainsi que le nom de l’exposition «nus académiques» Les logos de la Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts devront être reproduits dans le strict respect des extraits de la charte graphique de la Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts - à fournir la maquette des insertions publicitaires dans un temps suffisant pour leur insertion.
ARTICLE IV : Durée
La présente convention est prévue jusqu’à la fin de l’exposition « nus académiques ».
ARTICLE V : Résiliation
En cas de non respect par l’une des parties de tout ou partie de ses engagements au titre de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit après un délai d’un (1) mois suivant l’envoi par l’autre partie d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
Toutefois, la Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts se réserve la possibilité de résilier les présentes pour tout motif d’intérêt général.
ARTICLE VI : Litiges et Contentieux
La présente convention est soumise à la loi française.
Tous les litiges auxquels la présente convention pourra donner lieu, seront soumis aux tribunaux compétents siégeant à Bordeaux.
ARTICLE VII : Elections de domicile
Pour les présentes, il est fait élection de domicile :
- pour la Ville de Bordeaux–Musée des Beaux-Arts, en l’Hôtel de Ville, place Pey Berland, 33000 Bordeaux.
- pour « 20 minutes », tel qu’indiqué en tête des présentes.
Fait à Bordeaux,
en 4 exemplaires originaux,
Le
Pour « 20 minutes »
La Responsable Promotion,
Partenariats et Relations
Publiques,
Céline EMELIN
Pour la Ville de Bordeaux
Le Maire
Alain JUPPE Séance du lundi 25 octobre 2010
272
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
273
D -20100580
Base sous-marine. Exposition ’Images Telluriques’. Don de
particulier. Titre de Recette. Achat et vente de coffret de trois
livrets. Tarif. Autorisation.
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Base sous-marine présente du 8 octobre au 5 décembre 2010 une exposition des œuvres du Photographe Jean Michel FAUQUET «Images Telluriques».
Cette exposition regroupe près de 200 œuvres (photographies / objets) qui sont un panorama significatif de son oeuvre artistique.
Les photographies en noir et blanc de Jean Michel FAUQUET sont énigmatiques et font émerger de l’ombre un monde imaginaire. La correspondance entre l’œuvre de l’artiste et les espaces intemporels de la Base sous-marine est saisissante.
Afin d’aider la Ville de Bordeaux à réaliser cette exposition Monsieur Olivier DROIN a consenti un don d’un montant de 3.000 €.
Les Editions ATLANTICA ont édité des livrets sur l’atelier et l’oeuvre de l’artiste et proposent une réédition de ceux-ci en rajoutant des éléments relatifs à l’exposition organisée par la Ville de Bordeaux
La Ville de Bordeaux, quant à elle, se propose d’acheter 400 étuis contenant trois livrets pour un montant de 4.642 euros TTC .
Les Editions ATLANTICA proposent un tarif de 11,605 € TTC l’étui.
Le prix de vente de cet ouvrage au public sera de 15 euros TTC pour deux cent exemplaires, le reste sera destiné aux dons et échanges.
En conséquence nous vous demandons, Mesdames Messieurs de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
• émettre un titre de recette d’un montant de 3.000 € (enveloppe 012525 compte 6236)
• autoriser l’achat de livres au nombre de 400 exemplaires de chaque livret • appliquer les tarifs de vente au public des étuis de trois livrets.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
274
D -20100581
Bibliothèque de Bordeaux. Désaffectation. Destruction.
Autorisation.
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Comme toutes les bibliothèques, la Bibliothèque municipale de Bordeaux est régulièrement amenée, dans le cadre de l’actualisation et du suivi de ses collections, à procéder à un bilan des collections appartenant à la Ville en vue d’une réactualisation des fonds.
Cette opération, appelée « désherbage », indispensable à la bonne gestion des fonds, concerne :
• les documents en mauvais état physique dès lors que leur réparation s’avère impossible ou trop onéreuse,
• les documents au contenu périmé et n’offrant pas aux lecteurs le dernier état de la recherche,
• les ouvrages en nombre d’exemplaires devenu trop important par rapport aux besoins,
• les documents ne correspondant plus à la demande du public.
Les documents retirés des collections doivent être désaffectés des inventaires. Une fois transférés dans le domaine privé de la Ville, ils peuvent être licitement détruits ou aliénés.
Les ouvrages au contenu périmé, très abîmés et sales, contenant des informations inexactes, pour lesquels il ne peut être envisagé ni dons à des associations, ni de vente aux particuliers, doivent pouvoir être détruits sans délai.
En ce qui concerne les périodiques, les exemplaires détruits n’appartiennent pas aux collections de référence conservées à Mériadeck.
En conformité avec les objectifs de développement durable, les ouvrages détruits sont désormais confiés à une filière de recyclage de papier.
Une liste de 5 563 documents correspondants aux critères ci-dessus et susceptibles de ne plus figurer dans les collections de la bibliothèque a ainsi été établie au cours des mois de juillet et août 2010.
Je vous demande donc, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser :
• la désaffectation et la destruction des documents mentionnés sur la liste consultable au secrétariat du conseil municipal, répondant aux critères ci-dessus. Séance du lundi 25 octobre 2010
275
M. LE MAIRE. -
M. DUCASSOU est retenu au Conseil Régional. Il a l’art de présenter de façon très synthétique ses délibérations. Je vais être encore plus synthétique que lui, d’autant que dans la réunion que nous avons eue ce matin avec les présidents de groupe j’ai cru comprendre qu’à l’exception de la 571 qui appelle une observation du groupe communiste, sur le reste il n’y avait pas de demandes de parole.
S’il y a des demandes de parole on va attendre M. DUCASSOU, s’il n’y en a pas…
Mme VICTOR-RETALI sur la 571
MME VICTOR-RETALI. -
Nous voici donc à nouveau devant une convention de partenariat entre le CAPC et divers groupes privés. Bien sûr nous nous y opposons.
Mais afin d’illustrer mon propos et de varier les plaisirs, permettez-moi de prendre un exemple national bien connu de tous, celui du Louvre.
Voici quelque temps déjà que sont entrés au Conseil d’Administration du Louvre un certain nombre d’investisseurs privés qui n’étaient jusque-là que des partenaires. Le groupe Total est un de ceux-là, mais ce n’est pas le seul.
Les conséquences ne se sont guère fait attendre car non contents d’avoir fait du nom « Le Louvre » une sorte de label marchand, les administrateurs ont voté récemment un droit d’entrée payant pour les artistes venant dessiner les chef-d’œuvres conservés dans son enceinte. Or on sait que la gratuité d’entrée accordée aux artistes est un droit qui date de Louis XIV.
On est donc en train au nom de la rentabilité de revenir sur le droit des artistes professionnels à travailler comme bon leur semble dans un lieu public sur des œuvres acquises et conservées aux frais de l’Etat, qui appartiennent donc à tous les Français.
Voilà pourquoi nous dénonçons systématiquement les partenariats avec des groupes privés, car l’engrenage de la rentabilité nous semble dangereux lorsqu’il s’agit du patrimoine de l’humanité qu’est l’art.
M. LE MAIRE. -
Merci. Donc j’enregistre le vote hostile du groupe communiste sur la 571.
Est-ce que sur les délibérations 563 à 581 il y a d’autres votes contre ou des abstentions ?
Je vous laisse tourner les pages.
Je peux considérer que l’ensemble de ces délibérations est adopté, sous réserve, je l’ai dit, de la 571 ? Le secrétariat a bien pris note ? Bien. Séance du lundi 25 octobre 2010
276
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
277
DELEGATION DE M. Michel DUCHENE Séance du lundi 25 octobre 2010
278
D -20100582
Convention de partenariat entre la Ville de Bordeaux et le Pôle
de recherche et d´Enseignement Supérieur en vue de la
collaboration autour de la Carte Ville et de la carte Aquipass.
Monsieur Michel DUCHENE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Depuis 2007, la Ville de Bordeaux diffuse la carte « Bordeaux Ma Ville » qui regroupe sur un même support de multiples services tels que :
- le paiement de la restauration scolaire ou des structures petite enfance, - des abonnements ou des paiements unitaires, dans les piscines par exemple, - la gestion des droits résidants et le paiement sur les horodateurs, - la gestion des droits d’accès sur les bornes du secteur protégé, - des abonnements ou des paiements occasionnels au niveau de la patinoire, - la gestion des droits d'inscription à la bibliothèque et le paiement des photocopies, - le paiement à l’aide de Moneo dans les stations de tramway, chez tous les commerçants équipés et sur les automates de distribution.
Parallèlement, les établissements universitaires bordelais délivrent à leurs membres une carte multiservices « AQUIPASS » dotée de fonctions d’identification du titulaire, d’authentification, de contrôle d’accès, de monétique (Moneo) parfaitement compatible techniquement avec la carte « Bordeaux ma Ville ».
La convention établie en 2007 arrivant à échéance, il convient de définir un nouveau cadre destiné à favoriser la coopération entre les deux démarches et l’information des publics des différents établissements.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer une convention entre la Ville de Bordeaux et le Pôle de Recherche et d’Enseignement Supérieur de l’Université de Bordeaux, en vue d’une collaboration autour des projets de cartes « Bordeaux maVille » et « Aquipass ». UNIVERSITÉ DE REÇU LE
BORDEAUX
28 JUIN 2010
A LA D.O.1.
Hôtel de Ville
Direction de l'Organisation et de
l'informatique
Monsieur Jean-Manuel Sainz
Place Pey Berland
33077 BORDEAUX Cedex dote 25.06.2010
service Cellule AGP
Gossier suivi par Monique Oliverti
T 33 (0}5 40 00 67 98. monique.olivettiuniv-bordeoux.fr
% Bordereau d'envoi
désignation observations
Convention : Monsieur,
> Mairie de Bordeaux — Veuillez trouver ci-joint la convention Université de Bordeaux référencée ci-contre, pour signature et retour
d'un exemplaire.
Cordialement,
département affaires générales
164 cours de lArgenne - 33000 Bordeaux France ;
133 (015 56 33 60 80 .F 33 (0)S 58 33 80 89 bordereau F wwwuniv-bordeoux.fr “= eNVOI :/1
Séance du lundi 25 octobre 2010
279 UNIVERSITÉ DE
BORDEAUX
à Convention
Entre
Université de Bordeaux, Pôle de Recherche et d'Enseignement Supérieur, Représentée par son Président, Monsieur Jean-Pierre Laborde, ci-après dénommée : "PRES"
et
Monsieur le MAIRE de la Ville de Bordeaux agissant au nom de ladite Ville, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal de Bordeaux, ci-après dénommée : “la Ville“
L'Université de Bordeaux et la Ville seront ci-après dénommées les "PARTIES".
Préambule :
Suite à l'expérimentation menée dans le cadre du Programme Régional Actions Innovatrices (PRAI Aquitaine e-novation) et après un bilan tout à fait positif, la Ville de Bordeaux a lancé sa “carte ville" courant 2007, afin de regrouper des services très différents sur un même support :
- le paiement de la restauration scolaire ou des structures petites enfance,
des abonnements ou des paiements unitaires, dans les piscines par exemple, la gestion des droits résidants et le paiement sur les horodateurs,
la gestion des droits d'accès sur les bornes du secteur protégé,
des abonnements ou des paiements occasionnels au niveau de la patinoire,
la gestion des droits d'inscription à la bibliothèque et le paiement des photocopies,
le paiement à l'aide de Moneo dans les stations de tramway, chez tous les commerçants équipés et sur les automates de distribution.
Parallèlement, les établissements universitaires bordelais ont délivré à leurs étudiants une carte
multiservices & AQUIPASS » dotée de fonctions d'identification du titulaire, d'authentification, de contrôle d'accès, de monétique (Moneo) parfaitement compatible techniquement avec la carte «Bordeaux, ma ville ».
Aussi, une première convention à été établie en mars 2007 entre la ville de Bordeaux et le pêle
universitaire de Bordeaux afin notamment de permettre aux étudiants disposant de la carte Aquipass de charger des services offerts par la ville de Bordeaux. Cette convention est arrivée à échéance en mars 2010.
Il a été convenu ce qui suit :
” Article 1 : Objet de la convention
L'objet de la présente convention est de préciser, dans le cadre du déploiement des deux cartes, l'apport de chacune des parties.
” Article 2 : Les engagements du PRES
“ La commission AQUIPASS qui assure le suivi du dispositif de fonctionnement et les usages de la
166 cours de l'Argonne . 33000 Bordeaux France
T 33 {0)5 56 33 80 80 . F 33 (0)5 56 33 80 89 > convention :,2 vwwunir-bordecux.fr
Séance du lundi 25 octobre 2010
280 carte multiservice, est ouverte à la représentation de la ville de Bordeaux pour toute question afférant au partenariat notamment à la communication et au marketing.
" Le site d'information de la carte Aquipass (http://www.aquipass.u-bordeaux.fr/) pourra permettre d'informer les étudiants des services apportés par la ville de Bordeaux sur le volet culture et les avantages tarifaires associés.
“" Le PRES permet à la Ville de Bordeaux d'apposer un sticker (et un seul par carte) à son image
sur la carte multiservices AQUIPASS à l'ouverture du premier service. La taille du sticker ne devra pas dépasser celle du logo Moneo, à savoir 27 mm * 5 mm.
“ La carte multiservice AQUIPASS autorise l'utilisation de zones ANB libres pour la personnalisation des droits d'accès aux services de la Ville de Bordeaux.
” Article 3 : Les engagements de la Ville
”" La Ville de Bordeaux étend aux titulaires de la carte AQUIPASS la possibilité d'accéder aux services offerts par sa propre carte.
“ Sur les points d'acceptation des cartes (dont les horodateurs), un sticker unique présentant les
cartes ville, Aquipass pourra être mis en place sur l'ensemble des régies de la ville et des
partenaires du dispositif culture. Ce sticker indique la possibilité de payer ou d'utiliser une des cartes présentées.
“ La Ville de Bordeaux s'engage à financer les stickers et à apposer le sticker (à l'ouverture du premier service).
” Article 4 : Durée de la convention
La convention est signée pour une durée de trois ans, à compter de sa date de signature.
” Article 5 : Conditions de résiliation
La présente convention pourra être résiliée par simple lettre recommandée avec accusé de réception
en cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties de l'une de ses obligations, moyennant un préavis de 8 jours. La possibilité d'une résiliation pour motifs d'intérêt général est ouverte à la Ville de Bordeaux et à l'Université de Bordeaux.
” Article 6 : Litiges
A défaut d'un accord amiable, tous litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution des présentes seront soumis, en tant que de besoin, aux juridictions compétentes siégeant à Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le
en 2 exemplaires originaux.
A Bordeaux, le i
Jean-Pierre LABORDE Alain JUPPE Président de l'Université de Bordeaux Maire de Bordeaux
con vention convention gp 2010 003 2/2
Séance du lundi 25 octobre 2010
281 Séance du lundi 25 octobre 2010
282
M. DUCHENE. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, nous vous proposons d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention entre la Ville de Bordeaux et le Pôle de Recherche et d’Enseignement Supérieur de l’Université de Bordeaux en vue d’une collaboration autour des projets de la carte « Bordeaux Ma Ville » et « Aquipass ».
La convention établie en 2007 arrivant à échéance il convient maintenant de redynamiser ces deux cartes de telle manière qu’elles apportent plus de services aux personnes concernées.
M. LE MAIRE. -
Y a- t-il des demandes de paroles là-dessus ?
Des votes contre ?
Abstentions ?
Merci.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
283
DELEGATION DE Mme Véronique FAYET Séance du lundi 25 octobre 2010
284
D -20100583
Mise en oeuvre des actions du Projet Social
Madame Véronique FAYET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Projet urbain, projet social, agenda 21 sont les trois piliers sur lesquels s’appuie l’action municipale, et sur lesquels repose l’ambition de Bordeaux de se situer au niveau des grandes métropoles françaises et européennes.
Ainsi, le projet social doit par l’action de la collectivité être le garant du lien qui doit exister entre tous nos concitoyens, jeunes et moins jeunes, familles et personnes isolées, avec une société accueillante aux plus démunis.
Le troisième Projet Social, après avoir été adopté en tout début d’année 2010 est progressivement mis en œuvre, à la fois dans le cadre des missions de la Ville et avec l’ensemble de nos partenaires.
Les équipes projets se sont constituées, les actions prévues en 2010 sont en cours, et pour quelques unes sont accomplies. Le tout est mené dans un cadre transversal et concerté, illustré par le travail mené au sein du Conseil de Développement Social et au travers des Ateliers de Développement Social Local (ADSL) dans les quartiers.
Nous pourrons le 27 novembre prochain, à l’occasion du prochain forum social, rendre un premier bilan de sa mise en œuvre devant les Bordelais et nos partenaires et débattre à nouveau des questions du bien vivre ensemble, de la lutte contre la pauvreté et des engagements de chacun pour atteindre ces deux objectifs.
Le Projet Social, doté d’un fonds d’innovation de 100 000 € en subvention et de 50 000 € en fonctionnement, a reçu un soutien important de la Caisse d’Allocations Familiales qui a souhaité doter de 100 000 € supplémentaire le fonds affecté à ces actions ainsi qu’apporter une participation au Forum Social de 15 000 €.
Dans ce cadre, il vous est proposé de financer un ensemble d’actions livrées en 2010, ou qui vont débuter d’ici la fin de l’année conformément au tableau joint ( financement Ville et financement CAF)
C’est pourquoi, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
- à faire procéder au versement des financements précités,
- à signer la convention de partenariat correspondante lorsqu’il s’agit d’une association. Séance du lundi 25 octobre 2010
285
1 - Mieux vivre ensemble : (actions 1 à 25)
Action
Titre
Quartier concerné
Objet de la demande
Montant global
du budget
prévisionnel de
l'action
Financement sollicité au titre du PS3 Partenariat
CAF/Ville
Financemen t ville
Partenariat CAF/Projet
Social
Porteur du
projet
N°5
Relancer le groupe de dialogue citoyen avec les usagers du
CCAS
Bordeaux
Intervenants
spécialisés dans
l'animation
(rencontres pers.en
difficulté -
professionnels )
2 000 €
2 000 €
1 000 €
1 000 €
CLAP
N°6 - a
Inscrire l'art et la
culture au cœur des
actions de l'insertion :
pérenniser l'espace exposition "l'art au cœur de l'insertion"
du CCAS
Bordeaux
Participation à l'organisation des
expositions Soutien technique à la mise
en place
d'expositions
500 €
500 €
250 €
250 €
CCAS Séance du lundi 25 octobre 2010
286
Action
Titre
Quartier concerné
Objet de la demande
Montant global
du budget
prévisionnel de
l'action
Financement sollicité au titre du PS3 Partenariat
CAF/Ville
Financemen t ville
Partenariat CAF/Projet
Social
Porteur du
projet
N°7 - b
Encourager les
démarches
"d'autoproduction" : développer l'offre de jardins partagés
et de jardins familiaux
Bordeaux-
Nord
assurer la poursuite
du projet et
particulièrement l'animation des
ateliers
15 720 €
7 000 €
7 000 €
Association "Les jardins d'Aujourd'hui"
N°7 - b
Encourager les
démarches
"d'autoproduction" : développer l'offre de jardins partagés
et de jardins familiaux
Benauge
Concertation auprès des
habitants afin de mettre en place une opération de fleurissement partagé – 1
ère
étape
à la mise en place d’un parc public
jardiné
6 219 €
3 100 €
3 100 €
Association « Saluterre » Séance du lundi 25 octobre 2010
287
Action
Titre
Quartier concerné
Objet de la demande
Montant global
du budget
prévisionnel de
l'action
Financement sollicité au titre du PS3 Partenariat
CAF/Ville
Financemen t ville
Partenariat CAF/Projet
Social
Porteur du
projet
N°7- c
Encourager les
démarches
"d'autoproduction" : créer un réseau de cuisines solidaires
Bordeaux
Accompagnement de la mise en place
du réseau
23 500 €
13 500 €
8 500 €
2 500 € PADES 2 500 € banque
alimentaire
PADES
(5 000
€))
Banque
Alimentaire : (5 000 €)
Epicerie solidaire : (3 500 €)
N°8
Multiplier les initiatives "car à
pattes"
Bordeaux
Assurer le
développement et la pérennisation
des plans de déplacements
scolaires
14 700 €
11 500 €
5 750 €
5 750 €
Association GRAINE AQUITAINE Séance du lundi 25 octobre 2010
288
Action
Titre
Quartier concerné
Objet de la demande
Montant global
du budget
prévisionnel de
l'action
Financement sollicité au titre du PS3 Partenariat
CAF/Ville
Financemen t ville
Partenariat CAF/Projet
Social
Porteur du
projet
N° 12
Essaimer le portage
de livres
St Michel St Augustin La Bastide Bacalan Caudéran
Accompagnement du lancement du projet Portage à
domicile de
documents auprès
de personnes empêchées
5 000 €
+ 1 poste de coordonnateur
5 000 €
2 500 €
2 500 €
Service des Bibliothèques
N° 12
Essaimer le portage
de livres
Grand-Parc
Participation
budgétaire /rompre l'isolement et re-
créant du lien
social
33 802 €
2 500 €
1 250 €
1 250 €
GP intencité
N° 14
Valoriser et/ou créer des liens entre les quartiers
Le Lac Bacalan
Conception d'un journal de quartier utilisé comme outil de lien & cohésion sociale, de
valorisation de l'image des
territoires
46 986 €
6 675 €
3 340 €
3 335 €
Régie de
quartier "journal de quartier de
Bacalan": 5 000€ Régie de
quartier "journal des Aubiers"
:1000€
Association "ça gazette dans l'coin" : 675 € Séance du lundi 25 octobre 2010
289
Action
Titre
Quartier concerné
Objet de la demande
Montant global
du budget
prévisionnel de
l'action
Financement sollicité au titre du PS3 Partenariat
CAF/Ville
Financemen
t ville
Partenariat CAF/Projet
Social
Porteur du
projet
2 - Une place pour chacun : (actions 26 à 84)
N° 33 - d
Lutte contre les discriminations
- Diversité - Reconnaître et
soutenir les anciens
combattants étrangers
Les Chartrons
Améliorer les
conditions de vie des résidents du foyer "cours du Médoc" Café social
42 500 €
2 500 €
2 500 €
ADOMA
N° 34 - a
Vers un accès
amélioré
Mieux diffuser l'information en direction des publics non francophones
Bordeaux
Prestation
d'interprétariat
696 €
696 €
348 €
348 €
Association
MANA Séance du lundi 25 octobre 2010
290
Action
Titre
Quartier concerné
Objet de la demande
Montant global du budget
prévisionnel de l'action
Financement sollicité au titre du PS3 Partenariat
CAF/Ville
Financement ville
Partenariat CAF/Projet
Social
Porteur du
projet
N° 34 - b
Vers un accès amélioré Vers un accès amélioré Développer des lieux d’accueil en partenariat
Grand-Parc –
Chartrons
Aide au lancement
de l’action
16 000 €
4 250 €
2 125 €
2 125 €
AGEP ARPE Séance du lundi 25 octobre 2010
291
Action
Titre
Quartier concerné
Objet de la demande
Montant global du budget
prévisionnel de l'action
Financement sollicité au titre du PS3 Partenariat
CAF/Ville
Financement ville
Partenariat CAF/Projet
Social
Porteur du
projet
N° 34 - c
Vers un accès
amélioré
Développer la
médiation
d'écrivains publics ou d'interprètes
St Jean
Accompagner la
conduite d'une action de médiation sociale sur le quartier Saint
Jean
25 000 €
2 000 €
1 000 €
1 000 €
DEFI
N° 34 - c
Vers un accès
amélioré
Développer la
médiation
d'écrivains publics ou d'interprètes
Bordeaux-
Nord
Mise à disposition de
populations en
difficulté d'insertion
économique et
sociale, les services d'un écrivain public, juriste et informateur
social
64 232 €
4 000 €
2 000 €
2 000 €
Atelier Graphite Séance du lundi 25 octobre 2010
292
Action
Titre
Quartier concerné
Objet de la demande
Montant global du budget
prévisionnel de l'action
Financement sollicité au titre du PS3 Partenariat
CAF/Ville
Financement ville
Partenariat CAF/Projet
Social
Porteur du
projet
N° 34 - e
Vers un accès
amélioré
Faciliter l'accès à l'information des bénéficiaires de minima sociaux
Bordeaux
Mise à disposition des usagers d'un espace d'accueil multimédia
en libre utilisation ouvert sur des sites
d'information appropriés
35 000 €
1 800 €
(financement
CCAS : 33 200 €)
1 800 €
CCAS Séance du lundi 25 octobre 2010
293
Action
Titre
Quartier concerné
Objet de la demande
Montant global
du budget prévisionnel de l'action
Financement sollicité au titre du PS3 Partenariat
CAF/Ville
Financemen t ville
Partenariat CAF/Projet
Social
Porteur du
projet
N° 45
Humaniser le Centre d'Accueil
d'Urgence Leydet et améliorer la qualité
des prestations
Bordeaux
assistance à l'élaboration du
projet
d'établissement
2 635 000 €
16 000 €
8 000 €
8 000 €
CCAS
N° 46
Soutenir les
initiatives pour et avec les personnes
sans abri
Bordeaux
Mise en œuvre du projet de bagagerie
85 000 €
12 500 €
6 250 €
6 250 €
CAIO
N° 46
Soutenir les
initiatives pour et avec les personnes
sans abri
Bordeaux
Contribution à l’Amélioration de l'accueil des SDF
5 000 €
5 000 €
2 500 €
2 500 €
Secours Catholique Séance du lundi 25 octobre 2010
294
Action
Titre
Quartier concerné
Objet de la demande
Montant global du budget
prévisionnel de l'action
Financement sollicité au titre du PS3 Partenariat
CAF/Ville
Financement ville
Partenariat CAF/Projet
Social
Porteur du
projet
N° 46
Soutenir les
initiatives pour et avec les personnes
sans abri
Bordeaux
Formation/gestion de la violence et de l’agressivité, 1ers
secours
10 000 €
10 000 €
5 000 €
5 000 €
Halte de nuit 33
N° 47
Mettre en place une Maîtrise d'œuvre
Urbaine Sociale pour les squats
Bordeaux
Lancement MOUS
75 000 €
8 000 €
8000 €
COS Quancard Séance du lundi 25 octobre 2010
295
Action
Titre
Quartier concerné
Objet de la demande
Montant global du budget
prévisionnel de l'action
Financement sollicité au titre du PS3 Partenariat
CAF/Ville
Financement ville
Partenariat CAF/Projet
Social
Porteur du
projet
N° 55
Créer des terrains
familiaux à
destination des gens du voyage sédentarisés
Bordeaux rive
droite
Participation à
l'aménagement d'un
des 2 terrains identifier pour
stabiliser les familles
18 000 €
10 000 €
10 000 €
Direction du logement Aquitanis
N° 59 - b
Accompagner les
demandeurs d'emploi : parrainage et
accompagnement individuel à l'emploi
Bordeaux
Développer une action d'aide à l'élaboration de Curriculum Vitae et
lettres de motivation
ainsi que de simulation d'entretiens d'embauche
50 000 € sur
4 ans,
soit 12 000 €
par an
3 000 €
1 500 €
1 500 €
Association
EGEE Séance du lundi 25 octobre 2010
296
Action
Titre
Quartier concerné
Objet de la demande
Montant global du budget
prévisionnel de l'action
Financement sollicité au titre du PS3 Partenariat
CAF/Ville
Financement ville
Partenariat CAF/Projet
Social
Porteur du
projet
N° 59 - d
Accompagner les
demandeurs d'emploi : une
nouvelle antenne
de la Mission
Locale
Caudéran
Soutien à l'implantation
15 000 €
3 000 €
1 500 €
1 500 €
Mission Locale
Bordeaux
N° 59 - e
Accompagner les
demandeurs
d’emploi : l’école de
la 2
ème
chance
Ensemble des
quartiers prioritaires
99 500 €
Mise en place d’un chantier formation dans le domaine du sport et de l’animation
5 000 €
2 500 €
2 500 €
CFA Sport animation tourisme
loisirs
Aquitaine
N° 60
Valoriser
l'économie sociale
et solidaire :
développement des clauses sociales
Tous
quartiers
Accompagnement
projet de l'association Solutelpro
140 928 €
2 000 €
1 000 €
1 000 €
Solutelpro 33 Séance du lundi 25 octobre 2010
297
Action
Titre
Quartier concerné
Objet de la demande
Montant global du budget
prévisionnel de l'action
Financement sollicité au titre du PS3 Partenariat
CAF/Ville
Financement ville
Partenariat CAF/Projet
Social
Porteur du
projet
N° 64
Développer une offre de garde petite enfance sur des horaires atypiques pour favoriser le retour à l'emploi des
parents
Bordeaux
Accompagnement du lancement du projet Accueil sur horaires atypique/urgences
38 325 €
10 450 €
5 225 €
5 225 €
Associations Bel Orme et
Pitchoun
N° 67 - a
Renforcer des
actions de prévention
Lutte contre le
sexisme
Bordeaux
Appui méthodologique à
la création d'outils
pérennes de prévention
(prestation)
7 000 €
4 000 €
2 000 €
2 000 €
groupe REVess
N° 67 - a
Renforcer des
actions de prévention
Lutte contre le
sexisme
Bordeaux
Formation/sensibilisatio
n "Lutte contre le
sexisme" (prestation)
5 000 €
4 000 €
2 000 €
2 000 €
DDSU Séance du lundi 25 octobre 2010
298
Action
Titre
Quartier concerné
Objet de la demande
Montant global du budget
prévisionnel de l'action
Financement sollicité au titre
du PS3
Partenariat CAF/Ville
Partenariat
CAF/Projet Social
Porteur du
projet
N° 67 - a
Renforcer des
actions de prévention…
Lutte contre le
sexisme
Grand-Parc
Intervention des bibliothécaires du secteur jeunesse
auprès du jeune public - Acquisition supports
+ intervenants
1 000 €
1 000 €
500 €
500 €
Bibliothèque "Grand-Parc"
N° 67 - a
Renforcer des
actions de prévention lutte contre le sexisme
St Michel & Bordeaux
Projet Famille : lutte contre l'éducation différenciée filles-
garçons
5 000 €
5 000 €
2 500 €
2 500 €
Association « Promofemmes
»
N° 67 - a
Renforcer des
actions de prévention lutte contre le sexisme
Grand-Parc & forum social
Recueil de
témoignages et création d'outils de
prévention
7 500 €
7 500 €
3 750 €
3 750 €
Association "Histoire de
dire"
N° 69
S'engager pour la réussite scolaire de tous les enfants
Bacalan
Financement d'un diagnostic socio- démographique
4 700 €
2 700 €
1 350 €
1 350 €
COMPAS/TIS Séance du lundi 25 octobre 2010
299
Action
Titre
Quartier concerné
Objet de la demande
Montant global du budget
prévisionnel de l'action
Financement sollicité au titre du PS3 Partenariat
CAF/Ville
Financement
ville
Partenariat CAF/Projet
Social
Porteur du
projet
N° 69
S'engager pour la réussite scolaire de tous les enfants
Bacalan
Co-éducation : expérimentation collège Blanqui
8 800 €
4 000 €
2 000 €
2 000 €.
Collège Blanqui
N° 73
Conforter l'anination territorialisée par la
création de conseillers de
secteur
Tous
quartiers
Production d'un guide senior
territorialisé
5 000 €
5 000 €
5 000 €
Pôle Sénior
N° 75
Rompre l'isolement
de la personne
âgée en s'appuyant
sur le bénévolat
Bordeaux
Intervenant professionnel
44 481 €
8 000 €
8 000 €
CCAS - Dage Séance du lundi 25 octobre 2010
300
Action
Titre
Quartier concerné
Objet de la demande
Montant global du budget
prévisionnel de l'action
Financement sollicité au titre du PS3 Partenariat
CAF/Ville
Financement ville
Partenariat CAF/Projet
Social
Porteur du
projet
N° 79
Organiser les
professionnels en
réseau pour intervenir au
domicile des plus
dépendants
Grand-Parc Paul Doumer St Michel Nansouty St Genès
Intervenant professionnel - organisation rencontres
2 000 €
1 000 €
1 000 €
CCAS - Dage Séance du lundi 25 octobre 2010
301
PILOTAGE PROJET SOCIAL
Titre
Quartier concerné
Objet
de
la
demande
Montant global du budget prévisionnel
de
l'action
Financement sollicité au titre du PS3
Partenariat
CAF/Ville
Financement ville
Partenariat CAF/Projet Social
Pilotage Projet Social
Bordeau
x
Mise en œuvre et
suivi
des
actions du PS3 Communication
50 00 0 €
50 000
€
25000 €
2 5 0 0 0 €
TOTAL GENERAL
244 171 €
145 238 € (+33 200
€-
CCAS)°
98 933 € Séance du lundi 25 octobre 2010
302
SUBVENTION COMMUNALE
3 ème Projet Social de la ville de Bordeaux
Convention de partenariat entre la ville de Bordeaux
et l’Association
ENTRE
La ville de Bordeaux, représentée par son maire, Monsieur Alain JUPPÉ, habilité aux fins des présentes par délibération n° du Conseil Municipal du et
reçue à la Préfecture de la Gironde le
E T
L’association , représentée par M , Président,
habilité aux fins des présentes par les statuts de l’association.
Expose :
La politique générale d’aide aux associations de la ville de Bordeaux, fait l’objet de conventions de partenariat qui définissent les objectifs et les moyens de l’association, les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la ville ainsi que les engagements des deux parties.
C ONSIDERANT
Que l’association dont la déclaration de création a été reçue en Préfecture de la Gironde le
, exerce une activité qui a pour but :
IL a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : activités et projets de l’association.
L’association s’assigne au cours de l’année 2010 à
ARTICLE 2 : mise à disposition des moyens. Séance du lundi 25 octobre 2010
303
La ville de Bordeaux s’engage à mettre à disposition de l’association, dans les conditions figurant à l’article 3, une subvention de €, pour l’année 2010, correspondant au 3 ème Projet Social de la ville.
ARTICLE 3 : conditions d’utilisation de l’aide.
L’association s’engage à utiliser les moyens mis à disposition par la ville de Bordeaux, dans les conditions suivantes :
• La subvention sera utilisée pour l’action citée article 1.
ARTICLE 4 : mode de règlement.
Pour l’année 2010, la subvention, à la réalisation de l’activité retenue, s’élève à €.
Elle sera versée en une seule fois et sera créditée après signature de la convention au compte de l’association n° établissement .
ARTICLE 5 : conditions générales.
L’association s’engage :
1. à pratiquer dans le respect des statuts une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes.
1. à déclarer sous trois mois à la ville de Bordeaux toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux.
2. à déclarer sous trois mois à la ville, avec document justificatif tous changements intervenus dans son conseil d’administration.
3. à ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature.
4. à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général. 5. à restituer à la ville les sommes éventuellement non utilisées.
6. à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et sur les supports qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la mairie, soit sous la forme de la présence de logo municipal, soit sous la forme du texte suivant :
« Association soutenue par la Mairie de Bordeaux »
Le logo est à retirer à la Direction de la Communication qui devra également être destinataire de la totalité des éléments de communication ou d’information externe de l’association (affiches, plaquettes, dossiers de presse, etc…).
ARTICLE 6 : conditions de renouvellement.
La présente convention est conclue pour la période fixée à l’article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.
ARTICLE 7 : conditions de résiliation. Séance du lundi 25 octobre 2010
304
En cas de non respect par l’association de l’une des quelconques dispositions prévues aux présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’octroi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
ARTICLE 8 : contrôle de la ville sur l’association.
Conformément à l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le Maire :
• une copie certifiée de son budget,
• une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27.03.1993 et du 01.03.1984). • tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
• Un bilan final de l’action 2010 avant la fin du premier trimestre 2011 qui sera transmis par la ville de Bordeaux à l’ACSE.
ARTICLE 9 : droits de timbre et d’enregistrement.
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’association.
ARTICLE 10 : élection de domicile.
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir : - par la ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville
- par l’association
Fait à Bordeaux, en 2 exemplaires, le .
Pour la ville de Bordeaux, Pour l’association,
Alain JUPPÉ Le Président. Séance du lundi 25 octobre 2010
305
MME FAYET. -
La 583 concerne le projet social. Nous l’avons voté ici en janvier 2010. Après quelques mois de travail nous sommes en mesure de vous présenter quelques actions qui demandent des financements.
Ce financement sera pris sur la ligne fonds d’innovation social de 100.000 euros que nous avions inscrit au budget, auquel s’ajoute 50.000 euros dans le budget de fonctionnement.
Il faut souligner l’effort particulièrement important fait par la Caisse d’Allocations Familiales qui a choisi de doubler notre ligne de subventions apportant ainsi 100.000 euros au projet social, ainsi que 15.000 euros apportés spécifiquement pour le grand forum social du 27 novembre qui nous réunira tous pour faire le bilan de presque une année de travail.
J’ajoute que nous avons bénéficié cette année de 15.000 euros du Fonds Social Européen dans le cadre de l’année européenne de lutte contre la pauvreté pour financer l’animation des groupes de quartiers qui ont permis de mobiliser les habitants.
Vous verrez que 36 actions sont proposées à votre financement sur 84 inscrites. Ça ne veut pas dire qu’il ne se passe rien pour les autres mais que, soit elles n’ont pas eu besoin de financement encore, ou soit le financement n’interviendra qu’en 2011.
Je voudrais saluer la très forte mobilisation de tous nos services municipaux qui ont lancé un travail très rigoureux, et des partenaires qui s’engagent à leur côté, je pense au Conseil Général, à la CAF, à d’autres services, et bien sûr au partenariat associatif.
Nous avons trois types d’actions :
Des actions d’essaimage. Par exemple le portage du livre. Nous avions estimé que c’était une belle action sur le quartier du Grand Parc. Les services de la bibliothèque se sont saisis de cette action pour l’essaimer dans d’autres quartiers de la ville. C’est une bonne chose. Ça permet de rompre l’isolement de personnes âgées ou handicapées.
Deuxième type d’actions, le développement d’expériences qui avait porté des fruits, notamment dans les quartiers. Je pense aux permanences des écrivains publics qu’on va développer grâce au projet social et aussi avec l’intervention du FIL dans bien des quartiers.
Et enfin des actions totalement innovantes qui sont portées par des partenaires, par exemple l’action portée par le collège Blanqui pour améliorer la réussite dans ce collège qui est difficile et qui n’a pas toujours de très bons résultats, ou des actions portées par le Centre Communal d’Action Sociale ; c’est l’exemple du Pôle bénévolat que le CCAS va créer pour lutter contre l’isolement des personnes âgées.
Voici quelques exemples. Peut-être que les élus qui sont très mobilisés sur le projet social souhaiteront compléter mon propos.
M. LE MAIRE. -
Merci.
M. PEREZ Séance du lundi 25 octobre 2010
306
M. PEREZ. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, Mme « Jospin-Fayet », peut-être future Ministre des Affaires sociales, d’après ce que j’ai compris…
M. LE MAIRE. -
Elle est déjà ministre dans un gouvernement fantôme.
M. PEREZ. -
C’est de ça dont je parle.
Je tiens à vous féliciter une fois encore pour cette merveilleuse œuvre de communication, illustration la plus parfaite d’une forme de marketing politique que nous avons déjà vu lors de la présentation de l’Agenda 21.
Je ne rentrerai pas dans le détail des actions que vous énumérez puisque bien sûr nous ne pouvons qu’être d’accord avec la plupart d’entre-elles sinon avec la totalité. C’est d’autre chose qu’il s’agit.
Vous nous présentez comme lors de l’Agenda 21 un catalogue de mesures en mettant le focus dessus, comme s’il s’agissait d’éléments exceptionnels qui viendraient s’ajouter à la politique sociale de la ville.
Pardonnez-moi de vous le dire ainsi, mais toutes les mesures que vous énumérez sont déjà votées dans le budget. Comptez-nous fêter avec nous les « moisiversaires », en parler tous les mois ? Je sais bien avec Bleustein-Blanchet qu’il convient de bien faire et de le faire savoir. Mais de grâce commençons par bien faire et ensuite éventuellement faisons-le savoir par un bilan au moment du budget.
Je crois qu’il convient de sortir de la frénésie communicationnelle à un moment où, vous l’avez vu dans la rue, les Français ne croient plus aux prophéties auto-réalisatrices des grands hypnotiseurs patentés.
Il ne s’agit pas ici de critiquer votre action, même si nous pouvons avoir parfois des réserves, mais la méthode qui consiste à resservir sans cesse les mêmes plats, fussent-ils salés. Merci.
M. LE MAIRE. -
Mme COLLET
MME COLLET. -
Monsieur le Maire, je viens faire avec vous le point sur les différentes actions du projet social qui concernaient la thématique enfance et familles.
Il y a certaines thématiques qui marchent très bien, j’allais dire qui roulent. Il s’agit de l’initiative « Carapate(?) ». L’année dernière en 2009 / 2010 nous avions lancé 22 lignes qui donc sont opérationnelles, ce qui concerne une centaine d’enfants et une cinquantaine d’accompagnateurs.
Pour l’année 2010 / 2011, nous avons comme objectif évidemment de pérenniser ces lignes qui marchent déjà et aussi d’accompagner la formation de 15 nouvelles lignes. Séance du lundi 25 octobre 2010
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Dans les autres actions qui concernent la petite enfance je voulais vous dire qu’actuellement nous avons certaines fiches qui marchent très bien, en particulier celles qui concernent les bénéficiaires des minima sociaux en retour à l’emploi puisque nous atteignons l’objectif d’une place pour dix personnes qui sont en retour à l’emploi dans nos crèches, alors que la loi Borloo nous faisait obligation d’en accueillir une sur vingt. Donc nous avons dépassé l’objectif.
Une autre fiche qui pour l’instant est un succès c’est celle sur les offres de garde pour les horaires atypiques puisque nous avons deux associations : Bel Orme et « Pitchoun’ » qui portent ce projet pour permettre aux mères de reprendre un emploi sur des horaires un peu difficiles, le matin tôt, ou le soir tard. Ces deux associations offrent à ces mères dix places sur des horaires compliqués.
Une autre action qui a démarré au 1 er septembre qui est tout à fait opérationnelle c’est l’action qui consiste à permettre aux familles d’inscrire leurs enfants dans les crèches sur une liste commune aux modes d’accueil municipaux et aux modes d’accueil associatifs. A partir de cette liste d’attente commune nous avons des commissions d’admission et nous faisons passer, de conserve les associatives et les municipales, les dossiers très sociaux en priorité, ce qui était l’objectif du projet social.
Enfin pour ne pas vous lasser, parce que j’ai un certain nombre d’actions qui sont en bonne voie, je voulais vous parler de l’action prévention du sexisme sur laquelle il y a une fiche dans la délibération qui vous est communiquée, qui propose premièrement un appui méthodologique à la création d’outils pour prévenir ce sexisme dans les associations.
Il y a aussi une action qui vise à former et à sensibiliser les personnels dans les associations et dans notre collectivité territoriale pour faire une prévention du sexisme.
Nous avons aussi des actions à la bibliothèque du Grand Parc pour faire de l’éducation à la différence des genres, à la différence homme / femme.
Nous avons aussi une action portée par Promo Femme sur l’éducation différenciée des filles et des garçons.
Voilà un certain nombre d’actions qui marchent très bien. C’est tout ce que je voulais vous communiquer.
M. LE MAIRE. -
Merci.
Mme VICTOR-RETALI
MME VICTOR-RETALI. -
Les intentions du troisième projet social de la Ville de Bordeaux sont, comme nous l’avons déjà dit, fort louables et les actions envisagées présentent un intérêt certain.
Pourtant, dans le contexte de régression sociale sans précédent que nous connaissons actuellement, qui ne risque guère de s’améliorer dans un avenir proche si l’on en juge par la politique menée par votre majorité au gouvernement, il nous semble que ces actions sont très ponctuelles et qu’elles agissent surtout à la marge.
Il nous paraît évident qu’agir sur les causes serait bien plus efficace. Par exemple de grosses sommes seront allouées à la lutte contre le sexisme, ce qui est très bien, mais Séance du lundi 25 octobre 2010
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dans le même temps la mission de l’école qui assurait une certaine cohésion dans ce domaine est cassée à coup de coupes sombres dans les budgets par l’Etat.
D’autre part, on peut constater que pour la mission « Inscrire l’art et la culture au cœur des actions d’insertion » qui nous semble majeure au regard de la possibilité d’émancipation citoyenne que l’accès effectif à l’art et à la culture peut donner au public en insertion, on se retrouve avec la somme dérisoire, pour ne pas dire ridicule, de 500 euros, dont seulement 250 euros généreusement offerts par la Mairie de Bordeaux.
Précisons qu’il s’agit-là de la seule allusion à l’art et à la culture dans ce volet du projet social, dans cette liste.
Décidément pour nous ce projet manque cruellement d’ambition et ne remet pas en cause un système qui produit de la misère à une telle vitesse que toutes ces actions ne seront jamais qu’un cautère sur une jambe de bois.
De plus il recourt largement au bénévolat, ce qui ne démontre pas une ambition d’agir durablement sur les causes de la misère.
J’avais en annexe placé le problème des demandeurs d’asile justement ici à cause de La Bagagerie de la place André Meunier. J’aimerais avoir une réponse à ma lettre si c’était possible, parce que tout à l’heure c’était un peu agité.
Ah, elle sera écrite. D’accord.
Nous nous abstiendrons.
M. LE MAIRE. -
M. HURMIC
M. HURMIC. -
Monsieur le Maire, lors de la présentation du projet social par Mme FAYET nous n’avions pas approuvé ce projet, je pense que vous vous en souvenez fort bien, d’ailleurs Mme FAYET en avait été très meurtrie à l’époque.
Marie-Claude NOËL qui intervenait au nom de notre groupe avait dit très clairement que nous trouvions ce projet, notamment sur certains chapitres, beaucoup trop général, pas suffisamment précis, mais elle avait pris le soin d’indiquer qu’au cas par cas quand les actions allaient dans le bon sens, étaient suffisamment précises, suffisamment chiffrées, suffisamment évoluées nous les voterions et nous continuerions à les voter.
Donc nous considérons, forts de ce que Marie-Claude NOËL avait explicité à l’époque, que les actions qui nous sont aujourd’hui proposées vont dans le bon sens, Mme FAYET, donc dans ces conditions, conformément à l’engagement que nous avions pris alors et que vous n’aviez peut-être pas très bien entendu, nous voterons la délibération d’aujourd’hui.
M. LE MAIRE. -
Bravo Mme FAYET. C’est très consensuel.
M. BRUGERE Séance du lundi 25 octobre 2010
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M. BRUGERE. –
Monsieur le Maire, j’invite tous les élus, en particulier M. PEREZ et Mme VICTOR-RETALI le samedi 27 novembre au forum social, toute la journée, parce qu’on ne va pas énumérer ici toutes les actions qui sont produites.
Je suis un peu choqué qu’on dise qu’il s’agit d’une frénésie communicante, ou bien que ce sont des actions ponctuelles à la marge.
Je suis choqué par rapport au personnel de la Ville qui s’implique dans le domaine social, et choqué en particulier par rapport au personnel du CCAS qui réellement s’implique, auquel le projet social a donné une dynamique.
On pourrait donner des listes entières d’actions qui sont très efficaces. Par exemple La Bagagerie, tout simplement, qui n’existait pas, qui est temporairement en place, place André Meunier, pour laquelle il va y avoir bientôt un local rue Ausone où déjà 70 à 100 box servent pour les personnes qui sont à la rue et qui peuvent ainsi faire des démarches.
Je ne parlerai pas de l’aide alimentaire. Le dimanche personne n’avait à manger à Bordeaux, l’été non plus. Il y a eu 2 week-ends en 2008, puis du 14 juillet au 15 août en 2009, et ce sera l’été entier en 2011.
Ce sont des choses qui bougent. Ce sont des actions ponctuelles. Parfois il faut un peu d’humilité dans l’action politique pour être efficace.
M. LE MAIRE. -
Merci.
M. ROBERT
M. ROBERT. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, je souhaitais souligner l’action qui est menée dans les quartiers et peut-être prendre l’exemple de celui dont j’ai la délégation puisque ce projet social s’est décliné au travers d’ateliers dans chaque quartier, dénommés ADSL, Ateliers de Développement Social Local.
Quand M. PEREZ nous explique que ce sont des choses qui existent déjà, eh bien non, il y a plein de nouveautés justement, parce que grâce à ces ateliers on arrive à mettre des gens autour de la table, ce qu’on n’avait pas fait en début d’année. C’est progressif. On arrive à identifier des projets. On arrive à les faire naître.
C’est ce qui s’est passé à Saint-Michel. On parlait tout à l’heure de co-construire. Là on est vraiment dans ce domaine. La co-construction ce n’est pas un dogme qu’on peut appliquer à tous les projets facilement et simplement. Là, en l’occurrence, ça fonctionne bien. On a eu deux réunions dans le quartier Saint-Michel qui ont mis autour de la table des associations et de simples habitants qui ont voulu faire des choses.
On a identifié un projet. Il a été voté. Il a été adopté. Et maintenant les habitants sont en train de se mobiliser pour le mettre en œuvre. Séance du lundi 25 octobre 2010
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Sans entrer dans le détail, il s’agit d’un réseau d’entraide aux personnes isolées, le REPI, qui ne va pas nécessiter forcément beaucoup d’argent. C’est un réseau d’entraide avant tout qui est un plus par rapport à toute la politique sociale de la Ville et qui n’aurait pas pu voir le jour sans cette idée d’innovation sociale et de plus que veut apporter le projet social de la Ville de Bordeaux.
Voilà ce que je voulais souligner sur la méthode et également sur le fond.
M. LE MAIRE. -
Merci.
Mme WALRYCK
MME WALRYCK. -
Je ne voudrais pas être trop longue, tout a été pratiquement dit. Je voulais simplement souligner moi également les avancées tout à fait intéressantes réalisées, en particulier s’agissant de la politique du développement durable sur le volet de l’auto-production avec le développement des jardins partagés et des jardins familiaux.
Nous avons déjà 96 parcelles de jardins familiaux qui permettent de faire de l’auto- production. Nous avons 6 jardins partagés qui sont réalisés aujourd’hui. 3 sont en projet.
Et dans les deux actions proposées aujourd’hui dans le cadre de cette première trame d’actions liées au projet social, 2 jardins partagés vont pouvoir être accélérés dans leur méthode de réalisation, de concertation et de co-construction avec la population, d’une part à La Benauge avec Aquitanis, et d’autre part à Bordeaux-Nord.
M. LE MAIRE. -
Mme PIAZZA.
MME PIAZZA. -
Merci Monsieur le Maire de me donner la parole. C’est vrai que je suis très tentée de parler de l’évènementiel Quai des Sports pour ceux qui ne partent pas en vacances. Il y en a de plus en plus. Nous avons là un concept assez unique autour du jeu et du sport, porté par les 14 grands clubs bordelais, qui a réuni cette année 25.000 jeunes et familles du 15 juillet au 15 août.
Il y a peu de temps la Commissaire Européenne à la Jeunesse de passage à Bordeaux était ravie de voir que les fonds européens dans la réhabilitation des quais pouvaient servir aujourd’hui à recevoir autant de jeunesse.
Cet accueil des vacances me paraît être tout à fait dans le cadre de nos missions du projet social.
M. LE MAIRE. -
Merci.
Mme TOUTON Séance du lundi 25 octobre 2010
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MME TOUTON. -
Juste un mot, Monsieur le Maire, pour dire à M. PEREZ qu’il ne s’agit pas évidemment que d’un catalogue de mesures, mais bien d’actions qui sont engagées et qui progressent. Je ne vais pas les lister.
En ce qui concerne le logement elles sont au nombre de 23. Les groupes de travail ont continué à vraiment se réunir régulièrement. Il en sort un tableau d’avancement des actions qui a d’ailleurs été fourni à chaque groupe pour vous permettre d’apprécier ce qui s’est mis en place et ce qui a progressé sur l’ensemble des actions.
M. LE MAIRE. -
Merci. Ce fonds est un fonds d’innovations. Il ne rend pas compte de l’ensemble de l’effort social de la Ville qui se chiffre par dizaines de millions d’euros.
Dans la mesure où ces actions sont précisément tournées vers l’innovation, je pense que ça apporte un plus considérable. Il n’est pas exact de dire que ce sont des choses déjà votées ou déjà vues. Au contraire, ce sont des choses qui viennent s’ajouter à ce que nous faisions auparavant dans cet esprit d’innovation que je voulais souligner.
Qui votre contre ?
Qui s’abstient ?
Merci.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE SOCIALISTE
ABSTENTION DU GROUPE COMMUNISTE Séance du lundi 25 octobre 2010
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D -20100584
Réhabilitation des Résidences pour personnes agées.
Autorisation.
Madame Véronique FAYET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Le Centre Communal d’Action Sociale gère quinze Résidences pour Personnes Agées (RPA). Entre 2010 et 2014, et conformément aux orientations du projet social de la Ville, il doit engager un plan d’action important concernant la réhabilitation des RPA Buchou, Achard, Dubourdieu, Bonnefin, Alfred Smith, Billaudel et Notre Temps.
Il s’agit d’un enjeu fort pour la Ville et son établissement public. En effet, ces résidences souffrent aujourd’hui d’un mauvais état patrimonial, qui se traduit par un taux d’occupation insuffisant, de l’ordre de 86%, malgré une demande significative (100 personnes en liste d’attente) à laquelle seule une réhabilitation lourde permettra de remédier. Par ailleurs, le CCAS doit en priorité se consacrer à l’accueil et l’accompagnement des locataires en déléguant la mission patrimoniale d’exploitant. Toutefois, à ce jour, les projets de réhabilitation ont buté sur leur faisabilité économique et le cadre juridique mal adapté du partenariat avec le principal bailleur social, Logévie.
Un nouveau plan d’action est donc proposé avec pour objet de maintenir, voire développer, une offre d’hébergement locatif social adaptée et pertinente au regard du vieillissement de la population sur le territoire et de son niveau de solvabilité.
A cette fin, les actions engagées et en projet sont les suivantes :
1. Concernant la RPA Buchou: les avenants et conventions de financement et de gestion globale après réhabilitation ont été signés entre le CCAS et Logévie fin mars 2010 pour permettre le démarrage de cette opération. Un appartement témoin a été réalisé durant l’été et livré début septembre. Les premiers déménagements des résidents se sont déroulés les 15 et 16 septembre afin d’engager la réhabilitation des appartements de la première colonne. La partie dédiée au pôle sénior sera également réhabilitée, les travaux étant conduits par la Ville en même temps que la réhabilitation. Cette réhabilitation est estimée à 2 150 000,00 €, le CCAS apportant une participation de 375 000 € à Logévie via un financement exceptionnel de la collectivité.
2. Concernant la RPA Bonnefin, dont le CCAS est propriétaire, des travaux de mise en valeur pour un montant d’investissement estimé à 100 000 € sont en cours depuis le mois de juin 2010 : le rafraîchissement des espaces communs et circulations intérieures, réalisé durant l’été, ainsi que le changement de la cabine de l’ascenseur pour le mois de décembre prochain. Par ailleurs, les services de la Ville et du CCAS ont convenu de préparer conjointement un programme de réhabilitation complète de cette résidence, la Ville assurant la conduite d’opération. Cette conduite d’opération permettra également de mener en 2011 les études de faisabilité préalables aux réhabilitations des RPA Billaudel, Notre Temps et Smith.
Sur l’ensemble des sites, le programme de requalification intégrera les parties « logements » et « pôles séniors ».
3. Projets de réhabilitation de deux autres RPA en 2011 Séance du lundi 25 octobre 2010
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Concernant les RPA Achard et Dubourdieu, ces résidences sont actuellement soumises à des baux emphytéotiques passés entre la Ville et Logévie (RPA Dubourdieu) ou entre le CCAS et Logévie (RPA Achard) pour une durée moyenne de soixante-cinq ans à compter de la date de la construction des biens immobiliers par Logévie. Le CCAS a, quant à lui, signé avec ce bailleur social une convention d’occupation en qualité de locataire, auquel il a été transféré les charges de propriétaire. C’est d’ailleurs, cette situation juridique complexe qui conduit le CCAS à devoir assumer des obligations patrimoniales d’exploitant sans en avoir les moyens financiers.
Aussi, il a été nécessaire de rechercher un nouveau mode de portage juridique pour engager la réhabilitation de ces deux résidences en tenant compte des éléments suivants : - d’une part, les durées d’emphytéoses de soixante-cinq ans ne correspondent pas à la durée de vie d’un bien immobilier (vingt-cinq ou trente ans en moyenne avant d’engager une réhabilitation) ;
- d’autre part, la nécessité de prévoir que la maintenance lourde et prévisionnelle de ces résidences soit confiée aux bailleurs dès l’élaboration du programme, le CCAS n’intervenant que pour la maintenance de second oeuvre et de proximité avec les résidents.
- enfin, pour sécuriser la faisabilité économique des opérations, il est proposé de les regrouper dans une même consultation.
Grâce à cette consolidation, les difficultés rencontrées sur un site sont amoindries par les facilités rencontrées sur un autre. Au-delà des attentes techniques du CCAS en terme de travaux de réhabilitation, une réflexion devra être demandée aux candidats à la prise en charge de ces opérations, pour permettre une optimisation des surfaces au sein de ces établissements dans le but d’augmenter l’offre d’hébergement (nombre d’appartements) et une meilleure distribution des espaces de services (coiffure, buanderie, salle d’animation ou de restauration du Pôle Sénior).
Les premiers éléments d’étude ont conduit à proposer de lancer une procédure de consultation afin de contracter un bail emphytéotique consolidé pour les deux résidences, auquel sera adjoint une convention de gestion non détachable du bail, pour laquelle il est nécessaire que le CCAS dispose du foncier des deux RPA. Si cela est déjà le cas pour la RPA Achard, la RPA Dubourdieu appartient quant à elle à la Ville.
Les services du CCAS se sont attachés les conseils de Maître GRANDIN, Notaire à Bordeaux, afin d’envisager les préalables nécessaires à l’engagement d’une telle procédure, et plus particulièrement l’examen des anciens baux et conventions, ainsi que la constitution du dossier de consultation.
4. Extension à quatre autres opérations de réhabilitation
Le CCAS souhaite ainsi rechercher un ou plusieurs opérateurs proposant une offre efficiente (réhabilitation et maintenance) sur toute la durée du lien contractuel, dans des conditions lui permettant de maintenir et/ou optimiser ses missions auprès des résidents. Il s’agit là d’une expérimentation. Si elle s’avère concluante, il sera proposé de la reproduire pour les réhabilitations des autres RPA dont les études de programmation seront finalisées en 2011 : Bonnefin et BIllaudel, Alfred Smith et Notre Temps.
Je vous demande donc Mesdames, Messieurs de bien vouloir autoriser: Séance du lundi 25 octobre 2010
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- l’engagement de toutes les démarches juridiques préalables au lancement de la consultation et plus particulièrement pour la RPA Dubourdieu, de mettre un terme au bail emphytéotique actuel et à sa convention de gestion entre le CCAS et la S.A Logévie
- Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au remboursement, au profit de Logévie, des emprunts restants à courir pour la RPA Dubourdieu afin de mettre officiellement un terme au bail emphytéotique sus évoqué. L’opération financière est estimée 270.000,00 euros et elle fera l’objet du versement d’une soulte d’un montant équivalent, prévue dans le cadre du nouveau bail emphytéotique administratif.
- le principe de la cession, à titre gracieux, du foncier pour la RPA Dubourdieu au profit du CCAS de la ville de Bordeaux,
monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de ce programme expérimental de réhabilitation.
Le Conseil Municipal sera très régulièrement tenu informé du suivi de ces opérations. Séance du lundi 25 octobre 2010
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MME FAYET. -
C’est une délibération qui fait suite à la communication que nous avons eue en début de séance sur l’effort pour le logement et la qualité du logement social.
C’est une délibération un peu technique mais je vais essayer d’être claire.
Ces résidences pour personnes âgées sont au nombre de 15. Elles regroupent plus de 800 logements sociaux. 13 appartiennent à la Société Anonyme HLM Logévie, 1 à la Ville et 1 à Aquitanis.
Parmi ces 15 on peut aussi les classer selon leur année de construction, si je puis dire.
5 ont été construites dans les années 80 / 90 et sont bien entretenues, en relativement bon état.
3 ont été réhabilitées dans les années 2000.
Il en reste donc 7 qui sont des bâtiments des années 70 qu’il convient de réhabiliter au plus vite. C’est ce que nous propose cette délibération.
Le cadre juridique était mal adapté. Les liens, du coup, étaient parfois difficiles avec les bailleurs puisque les responsabilités du CCAS ou du bailleur n’étaient pas clairement définies.
Donc nous vous proposons par cette délibération de changer la durée de l’emphytéose et de passer d’un bail de 65 ans, ce qui ne correspond pas à l’usure normale d’un bâtiment, à une durée de 25 à 30 ans maximum.
Nous proposons aussi que la maintenance lourde des bâtiments soit assurée par le bailleur dont c’est le métier, cela dans le cadre d’une convention précise et détaillée qui évitera tout litige.
Nous proposons aussi que le CCAS devienne pleinement propriétaire du foncier, ce qui n’était pas toujours le cas. Vous l’avez vu dans la délibération.
Et enfin nous proposons de regrouper ces réhabilitations par lots de deux ou trois résidences pour un meilleur équilibre financier.
En effet, l’objectif et que ces réhabilitations s’autofinancent par une augmentation de la surface louée. Il s’agira de trouver dans chaque résidence la possibilité de faire un ou deux appartements de plus. Ce sont les architectes qui nous le diront.
Le financement se fera aussi par une augmentation raisonnable des loyers mais qui seront mieux solvabilisés puisque les occupants auront droit à l’APL qui est plus intéressante en générale que l’allocation logement dont ils bénéficiaient jusqu’à présent. Donc il n’y aura pas, ou très peu d’augmentation de charges résiduelles pour les locataires.
Il y aura en tout cas une amélioration significative des services communs qui seront proposés : des services de coiffure, de télé-alarme, de buanderie, de jardins partagés ou autres à débattre avec les résidants et à améliorer au cas par cas.
Je vous propose par cette délibération que le maire puisse engager les démarches juridiques, notamment pour la RPA Dubourdieu, pour mettre un terme au bail emphytéotique actuel et à sa convention de gestion entre le CCAS et la SA Logévie. Séance du lundi 25 octobre 2010
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Pour couvrir le montant des emprunts restants à courir nous verserons une soulte de 270.000 euros à l’opérateur Logévie.
Je vous propose aussi de voter le principe de cession à titre gracieux du foncier de la RPA Dubourdieu au profit du CCAS de la Ville de Bordeaux.
Toutes ces délibérations permettent de remettre à plat le système, de remettre le CCAS en position de faire un appel à candidatures pour savoir quels seront les opérateurs sociaux qui seront candidats pour ces réhabilitations.
Bien évidemment la Société Anonyme Logévie peut à nouveau être candidate. Il ne s’agit pas de l’exclure. Il s’agit de remettre les compteurs à zéro, si je puis m’exprimer ainsi. Mais l’appel à candidatures est ouvert à tous les opérateurs qui souhaiteraient s’intéresser à ce gros patrimoine.
Je n’ai pas parlé des RPA Buchou et Bonnefin qui bénéficient d’un traitement particulier. Mais je suppose que Nicolas BRUGERE, vice-président du CCAS, qui suit cette affaire de près, voudra dire un mot en complément de mon introduction.
M. LE MAIRE. -
M. BRUGERE
M. BRUGERE. –
Simplement pour dire que ce temps de réflexion du CCAS a été long pour pouvoir remettre en bon ordre de marche cette réhabilitation potentielle.
Pour Buchou les travaux ont commencé depuis le mois de septembre. Un appartement témoin est en place. Il peut être visité par qui veut. En tout cas il a été visité par l’ensemble des locataires. Tout le monde apprécie le travail qui va être fait.
C’est un travail qui va être fait par colonne. Donc les premiers appartements seront rendus à la fin novembre.
On travaille aussi à Bonnefin où on a fait une première partie des travaux de rafraîchissement dans les espaces communs, les espaces de circulation intérieur. D’ici à la fin de l’année l’ascenseur va être complètement refait.
En même temps on est en train de travailler avec la Ville pour mettre en place le programme de réhabilitation complète de cette résidence Bonnefin qui nous appartient.
Cette conduite d’opération permettra dans un deuxième temps de faire une conduite de réhabilitation pour les RPA Billaudel, Autre Temps et Smith.
Donc la dynamique est lancée. Il y a eu un long temps de travail parce que le problème juridique, en particulier, était complexe. Maintenant je pense que nous sommes en ordre de marche pour démarrer la réhabilitation de ces 7 RPA d’ici 2014.
M. LE MAIRE. -
Je me suis rendu récemment à Buchou donc j’ai vu l’état d’avancement des travaux dans les colonnes que vous évoquiez. Séance du lundi 25 octobre 2010
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La réhabilitation des appartements n’est pas luxueuse mais très convenable, avec pose de volets roulants électriques, isolation des fenêtres, réfection complète des pièces d’eau, suppression des fameuses baignoires-sabots inadaptées, réaménagement aussi des coins cuisine, réfection évidemment de l’éclairage, de l’électricité, etc. Donc c’est bien fait.
On constate aussi qu’il y a des espaces disponibles dans ces résidences, en particulier dans celle-là. Un salon de coiffure qui est inutilisé depuis très longtemps dans lequel on peut faire des locaux collectifs. Donc il y a des possibilités de réaménagement.
Sans aucun esprit de polémique je dirai que le gestionnaire Logévie s’est réveillé enfin, parce qu’on lui a mis une pression forte, mais il faut bien dire que depuis des années il ne s’était pas passé grand-chose.
Là il a pris conscience que la Ville avait la ferme intention désormais de faire bouger les choses.
Sur Achard et Dubourdieu nous aurons donc recours à une procédure de mise en concurrence. On va voir ce que ça va donner. Logévie pourra bien évidemment proposer une offre, et on verra ensuite les conséquences à en tirer sur les 4 autres résidences.
Le processus est enfin engagé.
Mme AJON
MME AJON. -
Monsieur le Maire, merci d’avoir entendu ce que nous demandions depuis des années. Et merci de reconnaître que ces bâtiments étaient en mauvais état, voire en très mauvais état pour certains et que nous n’étions pas alarmistes mais réalistes quand nous vous alertions.
Donc merci d’avancer enfin. Merci d’avoir remué Logévie. Mais je vous rappelle que pour la RPA Bonnefin ce n’était pas Logévie mais le CCAS qui était propriétaire, et donc c’était bien à la Commune et au CCAS de faire cette avancée.
Merci pour les résidants et pour le confort qu’ils auront très bientôt.
M. LE MAIRE. -
Merci de ce baiser qui tue.
(Rires)
M. LE MAIRE. -
Il est fait dans cet esprit, j’imagine.
Certes vos interpellations nous ont poussé à accélérer, mais on avait quand même pris conscience qu’il fallait faire des choses.
Je ne peux pas non plus laisser dire que ces résidences étaient dans un état de délabrement complet. Elles étaient en mauvais état, mais elles étaient vivables. Beaucoup de ces personnes âgées ont un niveau d’exigence faible, ce n’est pas une raison pour ne pas leur donner un confort moderne comme ça sera le cas après les travaux. Séance du lundi 25 octobre 2010
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M. BRUGERE vous voulez rajouter quelque chose.
M. BRUGERE. –
Juste pour remercier de ce merci. Mais malgré les résidences qui ne sont pas en très bon état - qui seront bientôt en très bon état et où les gens vivront dans un vrai confort - on a une liste d’attente régulière de 100 personnes pour venir dans ces résidences. Donc elles ont du succès.
Ce qu’on veut c’est que les personnes qui vivent dans ces résidences vivent dans un meilleur confort, effectivement.
M. LE MAIRE. -
Je souligne l’engagement qui a été pris par Mme FAYET, c’est qu’en tenant compte de l’APL, donc des dispositions applicables à ces résidences, il n’y ait pas d’augmentation des loyers demandés à ces personnes qui ont souvent de tout petits revenus.
J’imagine qu’il n’y a pas de votes contre ?
Pas d’abstentions ?
(Aucun)
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
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D -20100585
Résorbtion de l’habitat précaire squats occupés par les Roms.
Mise en place d’une maîtrise d’oeuvre urbaine et sociale (MOUS).
Madame Véronique FAYET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Depuis plusieurs années, différentes formes d’habitat précaire se sont développées dans l’agglomération bordelaise, telles que des hébergements de fortune ou des squats d’immeubles vacants, principalement occupés par des personnes en très grande difficulté et aux statuts très divers, nationaux sans abri ou ressortissants étrangers (demandeurs d’asile, déboutés, Roms, …). La plupart des bâtiments appartiennent à la CUB.
Devant la multiplication des ces occupations illicites et le caractère parfois extrêmement précaire et dangereux en matière de salubrité et de sécurité, les collectivités locales concernées et l’Etat ont souhaité engager une démarche de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS) pour résorber ces situations d’habitat précaires et proposer des solutions pérennes pour les ménages pouvant s’inscrire dans un parcours d’insertion.
Pour répondre à ces situations de mal logement, la méthode d’intervention mise en place par l’Etat et les collectivités locales repose sur ;
• un dispositif de traitement d’urgence du squat situé avenue Thiers à Bordeaux ; • une étude-diagnostic visant à consolider la connaissance des squats de l’agglomération et à construire les outils et le partenariat nécessaires au traitement des situations ;
• une MOUS-publics Roms afin de traiter les situations des familles bulgares et roumaines ;
• une MOUS pour traiter les autres publics présents dans les squats (notamment jeunes en difficultés) dont les modalités de mise en œuvre sont en cours de réflexion notamment et qui pourraient être intégrées au programme d’action en faveur des logements des publics en difficultés ( PDALPD).
La présente convention a pour objet le financement de la mise en œuvre de la « MOUS- squats Roms » et vise donc le traitement des situations d’habitat précaires qui concernent des publics étrangers, essentiellement en provenance d’Europe de l’Est, Roms principalement.
Sous la conduite d’un comité de pilotage présidé par monsieur le Préfet réunissant les collectivités concernées, notamment la CUB et la Ville de Bordeaux qui co-financent cette opération. La MOUS à été confiée à l’association COS (Centre d’Orientation Sociale) pour une durée de 18 mois à compter de décembre 2009 avec pour objet : • de réaliser un diagnostic individuel des ménages et identifier les ménages qui feront l’objet d’un suivi au titre de la MOUS ;
• de proposer un accompagnement social aux familles volontaires pour une insertion sur le teritoire ;
• de proposer aux ménages des solutions adaptées et pérennes, mettant fin aux situations de squats et visant à l’hébergement et/ou au relogement desménages.
Le coût de la première tranche (phase diagnostic et recherche de solution) de cette MOUS est de 75 000 €, la Ville ne participant financièrement qu’à cette première tranche. Séance du lundi 25 octobre 2010
320
La participation financière de l’Etat s’établit à 45 000 €, celle de la CUB à 22 000 € et celle de la Ville à 8 000 €.
C’est pourquoi, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
• à signer la convention MOUS visant à la résorption de l’habitat précaire (squats occupés par des Roms) ;
• à faire procéder au versement de 8 000 € à l’Association le « Centre d’Orientation Sociale ».
Cette somme sera prélevée sur la ligne budgétaire prévue à cet effet au budget primitif 2010, fonction 61 compte 6574. Séance du lundi 25 octobre 2010
321
Convention relative à une maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS) visant à la résorption de l’habitat précaire (squats occupés par des Roms) sur l’agglomération bordelaise.
Préambule
Depuis de nombreuses années, différentes formes d’habitat précaire se sont développées dans l’agglomération bordelaise, tels que des hébergements de fortune ou des squats d’immeubles vacants, principalement occupés par des populations en très grande difficulté et aux statuts très divers, nationaux sans abri ou ressortissant étrangers (demandeurs d’asile, déboutés, Roms, …). La plupart des bâtiments appartiennent à la Communauté Urbaine de Bordeaux.
Devant la multiplication de ces occupations illicites et le caractère parfois extrêmement précaire et dangereux en matière de salubrité et de sécurité, les collectivités locales concernées et l’Etat souhaitent engager une démarche de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale pour résorber ces situations d’habitat précaires et proposer des solutions pérennes pour les ménages pouvant s’inscrire dans un parcours d’insertion.
Pour répondre à ces situations de mal logement, la méthode d’intervention mise en place par l’Etat et les collectivités locales repose sur :
- un dispositif de traitement d’urgence du squat situé Avenue Thiers à Bordeaux : réalisation de diagnostics individuels par le COS à compter du 23 octobre 2009, premier rendu attendu fin novembre 2009,
- un étude diagnostic visant à consolider la connaissance des squats de l’agglomération et à construire les outils et le partenariat nécessaires au traitement des situations (lancement avant fin 2009),
- une MOUS – publics Roms afin de traiter les situations des familles bulgares et roumaines,
- une MOUS pour traiter les autres publics présents dans les squats (notamment jeunes en difficultés) dont les modalités de mise en œuvre sont en cours de réflexion notamment et qui pourraient être intégrées au PDALPD.
La présente convention a pour objet la mise en œuvre de la « MOUS – squats Roms » et vise donc le traitement des situations d’habitat précaires qui concernent des publics étrangers, essentiellement en provenance d’Europe de l’Est, Roms principalement.
L’Etat assure le pilotage de cette action en collaboration étroite avec les collectivités, notamment la CUB et la Ville de Bordeaux qui co-financent la MOUS. L’association le COS (Centre d’Orientation Sociale) est l’opération sociale en charge de la MOUS.
Article 1 – objectifs de la MOUS
1.1 Objectifs généraux
• sur la base de l’état des lieux global des squats (cf. étude – diagnostic et connaissances des acteurs), réaliser un diagnostic individuel des ménages et identifier les ménages qui feront l’objet d’un suivi au titre de la MOUS • proposer un accompagnement social aux familles volontaires pour une insertion sur le territoire. Séance du lundi 25 octobre 2010
322
• proposer pour ces ménages des solutions adaptées et pérennes, mettant fin aux situations de squat et visant à l’hébergement et/ou au relogement des ménages.
1.2 Populations concernées
Populations étrangères « sans abri » en provenance de Roumanie ou Bulgarie, recourant à l’occupation illicite de bâtiments (squats). Cette population est évaluée à environ 900 personnes.
Le diagnostic identifiera les ménages en capacité d’insertion sur le territoire français et motivés et volontaires pour intégrer la démarche.
1.3 Périmètre
La mission porte sur les communes de la Communication Urbaine de Bordeaux concernées par la problématique.
Article 2 – Contenu de la Mission
2.1 Phase de diagnostic
Dans cette phase de diagnostic, le COS interviendra en lien avec ses partenaires associatifs (Samu Social, ADAV, Médecins du Monde, Procom…) et les services sociaux intervenant auprès de ces ménages.
• évaluation globale de l’occupation et du fonctionnement du squat • identification des ménages appelés à rejoindre le dispositif : appréciation de la volonté de retour dans le pays d’origine ou d’intégration en France • réalisation de diagnostics individuels complets sur la situation sociale des personnes (situation familiale, juridique, financière, scolarisation, santé, emploi, formation..) et définition d’un projet en matière d’hébergement/logement adapté à chaque famille.
2.2 Phase d’accompagnement et de recherche de solutions adaptées : définition d’un projet d’hébergement et/ou habitat adapté et d’un projet d’insertion.
Sur la base de la phase de diagnostic, le COS établira des préconisations en matière d’hébergement et/ou relogement et en matière d’accompagnement social des familles.
Les préconisations porteront sur des solutions opérationnelles, qui pourront le cas échéant se succéder dans le temps avant d’aboutir à une solution adaptée et pérenne : un hébergement d’urgence très transitoire (hôtels, centres d’hébergement de stabilisation (avec le cas échéant des solutions « innovantes »), un habitat adapté.
L’Etat et les collectivités devront apprécier la faisabilité des préconisations ; la recherche de solutions sera engagée après validation par le comité de pilotage et définition des rôles respectifs de chaque acteur dans cette phase (institutionnels, opérateur de logement social, COS …)
L’opérateur de la MOUS aura la double mission :
• sur le volet social, de faire émerger les besoins des ménages, à construire avec eux un projet d’insertion et de logement adapté Séance du lundi 25 octobre 2010
323
• sur le volet technique : en lien avec les acteurs concernés (communes, services de l’Etat, opérateur de logement social…) : centralisation du travail de prospection et du repérage des opportunités immobilières et foncières mené par l’Etat, les collectivités ou les opérateurs HLM, assistance à la maîtrise d’ouvrage pour le montage des projets (notamment financements mobilisables : investissement et fonctionnement, gestion).
Pour la réalisation et la réussite de cette phase, l’Etat et les collectivités locales partenaires de la MOUS apporteront au COS un soutien institutionnel à travers notamment :
• la procédure d’obtention des titres de séjour et des autorisations de travail pour les ménages en capacités d’en disposer (Etat)
• la communication du projet vers les services sociaux du Conseil Général et le secteur associatif (Etat)
• le montage opérationnel des solutions d’hébergement ou de l’habitat adapté (Etat, CUB, villes).
Article 3 – Pilotage, suivi et évaluation
Un comité de pilotage présidé par le Préfet associera les institutions publiques et les responsables concernées : CUB, villes, Conseil Général etc..
Il aura pour fonction de valider les propositions d’action et de suivre le déroulement de la MOUS.
Son rôle de validation préalable du comité de pilotage interviendra notamment à 2 étapes :
• sur la base des éléments de diagnostic fournis par le COS, identification des ménages relevant d’un traitement au titre de la MOUS et pour lesquels le COS poursuivra son accompagnement en vue de bâtir un projet d’hébergement ou de relogement.
• validation des préconisations établies par le COS en matière de solution adaptée.
Le comité de pilotage sera également le lieu du partage de la connaissance et devra permettre une mise en commun des sources d’information disponibles.
Un comité technique de suivi de la MOUS se réunira une fois par mois pour le suivi de la mission et la préparation des comités de pilotage. Il est composé du COS, de la DDASS, de la DDE, de la CUB, du CCAS de Bordeaux.
Son secrétariat est assuré par le COS.
Le COS établira :
• un état des lieux mensuels actualisé
• des comptes-rendus trimestriels de la mission
• les documents destinés à alimenter les réflexions du comité de pilotage • un document de capitalisation des entretiens individuels, permettant une meilleure connaissance des populations Roms.
Article 4 – Durée de la MOUS Séance du lundi 25 octobre 2010
324
La totalité de la mission se déroulera sur une durée de 18 mois à compter de décembre 2009.
La mission est découpée en 2 tranches :
• tranche 1 « expérimentale » d’une durée de 6 mois (décembre 2009 – mai 2010) : intervention sur des sites prioritaires, sur une population d’environ 100 ménages (100 diagnostics individuels et nombre non défini à ce jour de ménages suivis en phase de recherche de solution).
Cette phase expérimentale permettra d’affiner la méthodologie d’intervention de la MOUS et l’estimation des moyens à mettre en œuvre. Parallèlement, l’étude-diagnostic générale sur les squats permettra de quantifier exactement le reste des situations à traiter.
• tranche 2 d’une durée de 12 mois à compter de juin 2010 : diagnostics et traitement des situations non prises en charge dans la phase 1. Cette phase donnera lieu à un avenant à un avenant à la présente convention. Séance du lundi 25 octobre 2010
325
Tableau de présentation de l’ensemble de la démarche (tranches 1 et 2 et accompagnement)
DECEMBRE09 2009-
1260220009
JANVIER
FEVRIER
MARS
AVRIL
MAI
JUIN
JUILLET
AOUT
SEPTEMBRE
OCTOBRE
NOVEMBRE
DECEMBRE
JANVIER 2011-
FEVRIER
MARS
AVRIL
MAI
Mise en place projet, recrutement équipe Comité pilotage : choix des premiers squats
Comité technique
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Présentation démarches dans les squats
▬
▬
▬
▬
▬
▬
Diagnostic social et propositions
▬
▬
▬
▬
▬
▬
▬
▬
Finalisation démarche diagnostic Bilan Accompagnement individualisé
▬
▬
▬
▬
▬
▬
▬
▬
▬
▬
▬
▬
Sessions d'informations collectives
Finalisation de l'accompagnement, bilan Séance du lundi 25 octobre 2010
326
Article 5 – Moyens, coût et financement
Le présent article porte sur la phase 1 décrite ci-dessus (6mois) : • moyens affectés par le COS à la mission :
Moyens humains :
Postes ETP Heures
annuelles
Heures
hebdomadai
res
Fonction
Coordinateu
r
0,40 365 14 Gestion et conduite
de projet,
communication,
recherche, montage
d’action, liens
institutionnels..
Travailleur
social
0,75 683 26 Evaluation
individuelle, lien
partenaires (PMI,
MDSI…)
Traductrice 0,27 250 10 Pour le COS et par
convention :
accompagnement
du COS première
visite squat
réalisation du
diagnostic global de
chaque squat
accompagnement
aux démarches de
première urgence
(AME,
scolarisation…)
ADAV 0,10 96 4 Pour le COS et par
convention :
gestiond’un groupe
de parole pour faire
exprimer les besoins
des usagers
gestion d’un groupe
d’expression sur la
base d’un support
culturel
- accompagnement
de la démarche
avec un éclairage
ethnologique et
scientifique
Secrétariat 0,16 150 6 Gestion du suivi
administratif des
dossiers. Séance du lundi 25 octobre 2010
327
Pour ce qui concerne l’accompagnement des familles, du personnel du COS sera mobilisé pour la mise en place des mesures d’accompagnement individuelles :
• 1 chargé d’insertion,
• 1 CESF
Le personnel cadre du COS assurera une assistance technique au personnel affecté à la MOUS :
Référent hébergement logement : Pierre LIEVAL, Adjoint CADA et hébergement Référent emploi insertion : Nadine LESPARRE, Adjointe COS formation Référent enfance : Marie Noëlle MAILLARD, Adjointe MECS
Ces 3 référents seront en charge :
• d’aider l’équipe dans la conceptualisation des projets,
• d’apporter une expertise sur un sujet,
• de faciliter l’accès au réseau de partenaires,
• d’accompagner le montage d’opérations liées à l’action (formation…). Moyens matériels :
• 2 bureaux, 52 rue des Treuils à Bordeaux
• matériel informatique et bureautique
• véhicules de service.
Partenariat :
Ce projet s’inscrit dans une logique partenariale forte notamment avec Médecins du Monde, mais aussi le SAMU social, le CAIO, l’ensemble des services du Conseil Général, les CCAS, les associations caritatives,…
Autres outils :
Le COS mettra en place des sessions d’informations sur les droits et devoirs pour une durée globale de 96 heures.
Coût de la mission (tranche 1) : 75 000 Euros.
Estimation du coût par ménage : 1400 Euros en moyenne (phase diagnostic et recherche de solution).
BUDGET
GLOBAL
MOUS
ROMS
Période
(18
mois)
Tranche
1
(6 mois)
Tranch
e 2
(12
mois)
Diagnostic
et
préconisat
ion
105190 52595 52595
Charges
de
personnel
79729 39865 39864
Prestation
de service
4800 2400 2400 Séance du lundi 25 octobre 2010
328
ADAV
Charges
de
fonctionne
ment
8160 360 360
Accompagnemen
t : base 50
mesures
37500 1875
0
187
50
Sessions
d’information
4800 2400 240
0
Evènement
culturel
2510 1255 125
5
Total MOUS
diagnostic
15000
0 €
7500
0 €
750
00 €
Financement de la tranche 1 :
• Etat (DDE MOUS) : 45 000 Euros (taux de subvention dérogatoire de 60 %) • CUB : 22 000 Euros (30 %)
• Ville de Bordeaux : 8 000 Euros (10 %)
Fait à Bordeaux, le
Le Préfet, Le Président de la Communauté
Urbaine de Bordeaux,
Le Maire de Bordeaux, Le Président du COS, Séance du lundi 25 octobre 2010
329
MME FAYET. -
La maîtrise d’œuvre urbaine et sociale pour la réhabilitation de l’habitat précaire dans notamment les squats occupés par les populations Roms c’est une délibération qui figure dans le projet social mais qu’il fallait passer de manière séparée parce qu’elle fait l’objet d’une convention avec le COS, l’association qui gère cette équipe de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale.
C’est une délibération dont nous avons aussi largement débattu à la Communauté Urbaine.
Nous avons souligné le travail très qualitatif fait par le COS, et en même temps la difficulté d’avancer puisque, effectivement, entre le nombre de familles qui ont été entendues, avec qui il a pu être fait un diagnostic social et le nombre de familles qui sont suivies, qui acceptent ce suivi et qui acceptent les contraintes liées à l’insertion par le logement, par l’emploi, etc., cela peut paraître des chiffres assez réduits, c’est entre 15 et 20 familles, mais néanmoins je pense que c’est comme ça que l’on va avancer, en posant des cadres, en posant des règles avec le soutien de la préfecture et en avançant avec les familles qui le souhaitent.
M. LE MAIRE. -
Mme AJON
MME AJON. -
Monsieur le Maire, Mme FAYET, chers collègues, dans un premier temps nous tenons à saluer l’existence de cette MOUS dans un contexte national de stigmatisation de cette population.
Vous critiquez souvent notre manque de volonté de vouloir accompagner les politiques municipales et d’avoir une opposition constructive. Or sur ce dispositif, dès le premier incendie du squat de l’avenue Thiers nous nous étions manifestés auprès de M. DAVID sur le terrain et devant Mme PARCELIER pour faire partie du comité de pilotage de cette MOUS parce que nous pensons pouvoir apporter des éléments de participation intéressants.
Nous n’avons jamais été approchés. Est-ce un discours de façade quand vous nous demandez une politique d’opposition constructive ? Apparemment oui.
Au-delà de ça, un souhait sur cette MOUS, sa deuxième partie surtout puisqu’aujourd’hui la première est en voie d’être terminée dans quelques jours : un inventaire un peu plus précis. En effet, il faut malheureusement continuer l’inventaire puisqu’il y a encore des squats et des squats avec des gens qui sont depuis longtemps ici, que nous connaissons, qui n’ont toujours pas été rencontrés et qui ne seront donc pas actuellement pris en compte dans la demande.
Par ailleurs il nous semble qu’un poste de médiateur entre les Roms, les municipalités et tout ce qui est administratif serait nécessaire en plus des travailleurs sociaux qui accompagnent la MOUS. Merci.
M. LE MAIRE. -
Merci. Séance du lundi 25 octobre 2010
330
M. HURMIC
M. HURMIC. -
Deux mots parce qu’effectivement nous avons déjà eu ce débat à la Communauté Urbaine sur la deuxième phase de la MOUS le 25 octobre dernier, mais je voudrais simplement rajouter la demande de médiateur. Je l’avais faite à la Communauté Urbaine, donc j’appuie la demande qui est faite aujourd’hui par notre collègue AJON. C’est une demande qui vient du terrain.
Egalement, je vais le redire ici : même si c’est bien, même si nous voterons cette délibération, nous souhaitons plus d’ambition assignée à la MOUS et au COS.
Egalement qu’il y ait plus d’ambition financière sur notre engagement réel pour lutter contre ces situations.
Et également sur le fait que les acteurs de terrain - je pense notamment à Médecins du Monde que nous avons rencontrés, je pense à des associations comme PROCOM ou comme le COS - travaillent sur le terrain mais en général font remonter une information, c’est que tout le travail d’insertion qu’ils font, insertion par le logement, insertion par le travail, souvent se heurte aux difficultés rencontrées avec la préfecture qui se montre extrêmement réticente à donner des cartes de travail et des cartes de séjour.
D’un côté, nous, nous votons des MOUS ici et à la Communauté Urbaine, nous encourageons des acteurs sociaux de terrain qui font un réel travail, et puis tout cela, je ne dirai pas est réduit à néant parce que ce qui est fait est toujours bénéfique, mais est à mon avis un peu entravé par le fait que la préfecture – il ne faut pas se cacher derrière son petit doigt - au nom d’une politique nationale est particulièrement réticente sur l’intégration par le travail. Nous savons que c’est un facteur important d’intégration.
Dans ces squats il y a des gens qualifiés qui ne demandent pas mieux que de travailler. C’est dommage que tout le monde ne joue pas le jeu de l’intégration de ces populations.
Voilà. Je vous ai fait la version courte, il y aurait d’autres choses à dire, mais je ne veux pas encore abuser de notre temps.
M. LE MAIRE. -
Merci de cette concision.
Mme VICTOR-RETALI
MME VICTOR-RETALI. -
Moi je vais prendre un tout petit peu de temps. Je suis assez synthétique d’habitude, là aussi d’ailleurs, mais il ne faut pas exagérer, il y a des choses qui sont importantes.
Nous voudrions tout d’abord rendre hommage ici à l’implication particulière de la Ville de Bordeaux auprès des populations Roms présentes dans des squats, en particulier pour avoir jusqu’ici évité toute expulsion sans relogement, ce qui n’est pas le cas de toutes les communes de la CUB. C’est la première remarque.
Cependant, le lancement de la MOUS en direction des Roms date de l’automne 2009, or nous sommes à l’automne 2010 et très peu de choses ont changé concrètement pour les familles diagnostiquées. Je ne parle que de celles-là. Séance du lundi 25 octobre 2010
331
Or une année de temps pris pour diagnostiquer signifie pour ces familles une année de misère et de galère de plus.
Il faut noter ici que les titres de séjour qui leur sont alloués ne leur permettent pas de travailler, la plupart du temps.
De plus, le problème des papiers, comme le disait Pierre, est central dans cette question. Effectivement il y a des entraves qui viennent d’une politique nationale et qui posent problèmes vraiment au niveau de la mise en place de cette MOUS.
Jean-Jacques Paris et moi-même nous avons rencontré cet hiver le secrétaire du cabinet du préfet à ce propos parce qu’il y avait des choses très difficiles qui étaient reprochées à ces populations. Mais on les laisse croupir dans la misère et ensuite on leur reproche d’être délinquants. Effectivement il y a quelques problèmes de ce côté-là.
A ce propos, les logements promis l’hiver dernier qui devaient commencer à voir le jour dans l’année 2010 pour reloger les populations qui étaient dans ces squats, particulièrement dans le quartier de Caudéran, je n’en ai pas de nouvelles. Je ne sais pas où on en est de ce côté-là.
D’autre part on note la présence de 3 référents dans ce projet, mais aucun référent santé. Or on sait que ce sont des populations extrêmement fragilisées qui ne recourent que très peu aux soins en externes.
S’appuie-t-on de nouveau et uniquement sur la bonne volonté de Médecins du Monde pour parer à toute éventualité, ou bien se donne-t-on les moyens d’avoir une vraie politique de santé ?
Il faut bien sûr également se préoccuper des familles qui n’ont pas été diagnostiquées et des territoires qui ne sont pas couverts par la MOUS, comme le squat de Bacalan menacé d’évacuation sans solution de relogement. Certes, il s’agit d’un lieu privé, mais cela ne doit pas empêcher la ville d’agir favorablement, du moins c’est ce que j’espère.
Notre groupe a d’ailleurs demandé par lettre au préfet en date du 20 octobre qu’une solution convenable soit trouvée dans cette affaire.
Pour finir, il semble toujours que de grosses sommes soient allouées aux audits et autres diagnostics, ce qui est certainement important, mais la réalité sur le terrain n’en est pas durablement modifiée. Cela, par contre, nous semble dommageable.
M. LE MAIRE. -
Me FAYET, vous voulez ajouter quelque chose ?
MME FAYET. -
Quelques remarques pour dire que sur ce sujet, effectivement les avancées sont lentes. Mais quand même on a eu quelques succès, si je puis dire, avec des adultes qui ont trouvé du travail et donc qui vont pouvoir trouver un logement.
C’est vrai que l’option des permis de séjour qui permettent de tranquilliser les familles n’est pas très facile. Donc il faut faire une pression amicale, conjointe, et unir les forces des différents intervenants pour que le préfet veuille bien avancer avec nous comme il s’y est engagé. Séance du lundi 25 octobre 2010
332
Nous avons enfin obtenu pour les familles qui étaient relogées par le CCAS depuis deux ans, d’avancer un peu pour qu’elles puissent accéder à un travail, à un logement, etc.
Donc c’est long, c’est lent, c’est difficile. Mais ce qui est intéressant c’est qu’il y a une vraie cohésion autour de ce sujet et que nous avançons.
L’engagement de la Ville est total, puisque, au-delà de cette équipe de maîtrise d’œuvre et du suivi que nous faisons, c’est sur notre territoire encore une fois qu’il va falloir trouver ce qu’on a appelé avec le COS des immeubles « sas ». C’est-à-dire que nous envisageons de trouver 4 ou 5 immeubles qui pourraient servir d’habitat temporaire, deux, trois mois, pour ces familles, le temps d’obtenir le titre de séjour d’abord provisoire, puis plus durable, le temps de trouver un travail et de se reloger ailleurs.
C’est donc un effort que va faire la Ville avec son CCAS pour trouver ces lieux qui permettront d’avancer et d’avoir un véritable parcours résidentiel.
Par contre le projet de Caudéran est abandonné puisque le préfet l’avait confié à Adoma. Adoma voulait faire les choses bien, peut-être trop bien, donc les sommes annoncées étaient faramineuses et le préfet a dit qu’il ne pouvait pas suivre sur cette opération.
Ceci dit, je ne sais pas si c’était une bonne idée d’aller mettre 25 ou 30 familles au même endroit. Nous, en tout cas pour l’instant, nous préférons travailler sur cette idée de petits immeubles, de petits « sas » de 4 ou 5 familles. Ça nous semble plus opérationnel.
Et pour l’instant c’est Médecins du Monde qui assure effectivement l’accompagnement santé, qui le fait très bien. On travaille en bonne intelligence avec eux.
Un dernier mot sur le comité de pilotage. C’est la préfecture qui est puissance invitante du comité de pilotage, qui invite la Ville de Bordeaux et les villes concernées, Gradignan, Floirac ou d’autres. Il n’empêche qu’on a des petites réunions techniques régulières. On peut vous tenir au courant, si vous le souhaitez, de l’avancée de nos questionnements, parce qu’on a plus de questions que de réponses sur ce sujet-là.
M. LE MAIRE. -
Je pense que personne ne sera hostile à cette délibération ?
Pas de votes contre ?
Pas d’abstentions ?
Je vous remercie.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
333
D -20100586
Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
Fonds Interministériel de Prévention de la Déliquance.
Autorisation. Signature.
Madame Véronique FAYET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du Plan Départemental de Prévention de la Délinquance élaboré par les services de l’Etat, notre Conseil Local de Prévention de la Délinquance a proposé des actions associatives entrant dans nos priorités d’intervention communes.
Ces actions ont été retenues et font donc l’objet d’une enveloppe globale attribuée à la ville pour un montant de 98 911€. Il nous appartient dès lors de les réaffecter conformément au tableau ci-dessous. Ce partenariat est matérialisé par une convention entre la Ville et l’Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l’égalité des chances (ACSé) au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance.
Les projets et les structures retenus sont les suivants :
Porteur de projet Descriptif du projet
Montant
subvention FIPD
accordé
i.P.P.O (information,
prévention,
proximité,
orientation)
Accompagner les personnes prostituées afin
de favoriser l'accès aux droits fondamentaux
et lutter contre la traite des êtres humains
18 000 €
Accueil Violences 33
Accueil et écoute des femmes victimes de
violences et information du public sur les
violences faites aux femmes
3 000 €
La Maison des
Femmes de
Bordeaux
Accueil spécifique pour les femmes victimes
de violences conjugales et sensibilisation sur
les droits des femmes : permanences d'accueil
et interventions pédagogiques vers les publics
jeunes et scolaires
3 000 €
Régie de quartier
Habiter Bacalan
Action de médiation des correspondants de
quartier Bacalan et Le Lac : prévention des
microconflits, intervention face aux actes
d'incivilité, information et relais sur le quartier
19 411 € Séance du lundi 25 octobre 2010
334
Association des
Centres d'Animation
des Quartiers de
Bordeaux (ACAQB)
Travail de médiation des correspondants de
quartiers Grand Parc- Chartrons Nord, La
Bastide, Saint Jean- Belcier- Carle Vernet :
prévention des microconflits, relais et
information dans la relation des publics avec
les administrations
20 000 €
Centre social et
familial de Bordeaux
Nord
Espace d'information et d'orientation des
adolescents de 11 à 17 ans dans le but de
prévenir le décrochage scolaire
4 200 €
Comité d'animation
Lafontaine Kléber
Suivi pédagogique et éducatif personnalisé en
vue de lutter contre le décrochage scolaire des
adolescents en difficulté / L’atelier du CALK
9 500 €
Centre d'Information
sur le Droit des
Femmes et des
Familles
Formation et animation d'un réseau de
partenaires sur les violences faites aux
femmes
6 000 €
Vict'aid- St François
Xavier Don Bosco Permanences d'aide aux victimes 7 100 €
Association Laïque
du Prado Permanences d'aide aux victimes 3 000 €
Centre de Loisirs
Jeunes Formation aux premiers secours 3 700 €
Sporting Club La
Bastidienne Foot citoyen 2 000 €
98 911€
C’est pourquoi je vous demande, Mesdames, Messieurs de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
• A procéder à l’encaissement de l’enveloppe de 98 911€
• A faire procéder au versement des sommes précédentes aux structures concernées
• A signer la convention de partenariat correspondante
Ces sommes seront prélevées sur la ligne budgétaire 2010, fonction 522 compte 657.4. Séance du lundi 25 octobre 2010
335
SUBVENTION COMMUNALE
CONSEIL LOCAL DE S ECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE
BORDEAUX.ET
L’ASSOCIATION
Entre
La Ville de Bordeaux, représentée par son maire, Monsieur Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération n° du Conseil Municipal du 25.10.2010 et reçue à la Préfecture de la Gironde le .
Et
L’association , représentée par M , Président, habilité aux fins des présentes par les statuts de l’association.
EXPOSE :
La politique générale d’aide aux associations de la Ville de Bordeaux, fait l’objet de conventions de partenariat qui définissent les objectifs et les moyens de l’association, les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.
CONSIDERANT
Que l'association dont la déclaration de création a été reçue en Préfecture de la Gironde le , exerce une activité qui a pour but :
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Activités et projets de l’association -
L’association s’assigne au cours de l’année 2010 à
ARTICLE 2 - Mise à disposition des moyens –
La Ville de Bordeaux s'engage à mettre à disposition de l'association, dans les conditions figurant à l'article 3, une subvention de €, pour l’année 2010, correspondant à la participation de l’Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des chances (ACSE) au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance. Séance du lundi 25 octobre 2010
336
ARTICLE 3 : - Conditions d’utilisation de l’aide –
L’association s’engage à utiliser les moyens mis à disposition par la Ville de Bordeaux, dans les conditions suivantes :
• La subvention sera utilisée pour l’action citée article 1.
ARTICLE 4 : - Mode de règlement –
Pour l’année 2010, la subvention, à la réalisation de l’activité retenue, s’élève à €.
Elle sera versée en une seule fois, et sera créditée après signature de la convention au compte de l’association n° établissement
ARTICLE 5 : Conditions Générales –
L’association s’engage :
1. à pratiquer dans le respect des statuts une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes
2. à déclarer sous trois mois à la ville de Bordeaux toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux.
3. A déclarer sous trois mois à la ville, avec document justificatif tous changements intervenus dans son conseil d’administration.
4. A ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature ;
5. A adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général ; 6. A restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées ; 7. A rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et sur les supports qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la mairie, soit sous la forme de la présence du logo municipal, soit sous la forme du texte suivant :
« Association soutenue par la Mairie de Bordeaux »
Le logo est à retirer à la Direction de la Communication qui devra également être destinataire de la totalité des éléments de communication ou d’information externe de l’association (affiches, plaquettes, dossiers de presse,…).
ARTICLE 6 : - Conditions de Renouvellement–
La présente convention est conclue pour la période fixée à l’article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.
ARTICLE 7 : - Conditions de Résiliation–
En cas de non respect par l’association de l’une des quelconques dispositions prévues aux présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’octroi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Séance du lundi 25 octobre 2010
337
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
ARTICLE 8 : - Contrôle de la Ville sur l’association–
Conformément à l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le Maire :
• Une copie certifiée de son budget,
• Une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27.03.1993 et du 01.03.1984), • Tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
• Un bilan final de l’action 2010 avant la fin du premier trimestre 2011 qui sera transmis par la Ville de Bordeaux à l’ACSE.
ARTICLE 9 : - Droits de timbre et d’enregistrement –
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’association.
ARTICLE 10 : - Election de domicile –
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir : • Par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville
• Par l’association
Fait à Bordeaux, en 2 exemplaires, le .
Pour la Ville de Bordeaux
Pour le Maire
Pour l’association
Le Président
Véronique FAYET
Adjointe au Maire EX 5
Liberié « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
l'acsE l'agence nationais
pour le cohésion socisle
et l'égalité des chances
PREFECTURE DE LA REGION AQUITAINE,
PREFECTURE DE LA GIRONDE
E de notification :
Référence dossier (à rappeler dans toute correspondance) : 330319 10 DS02 933P 400 = 98911 €
CONVENTION
D'ATTRIBUTION DE SUBVENTION
Fonds interministeriel de prévention de la délinquance
pour les projets hors vidéo-protection
Entre d’une part,
L’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances - Etablissement public national à caractère administratif - 209, rue de Bercy - 75585 Paris Cedex 12, représentée par le Préfet, délégué de l’ Agence,
désignée ci-dessous comme l’Acsé,
et d’autre part,
la VILLE DE BORDEAUX,
HOTEL DE VILLE - PLACE PEY BERLAND - 33077 BORDEAUX CEDEX représenté(e) par son représentant légal, Monsieur Alain JUPPE
désigné ci-dessous comme l’organisme contractant,
Il est convenu ce qui suit :
Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
Préfecture de la Région Aquitaine, Préfecture de la Gironde — Cabinet - Esplanade Charles de Gaulle - 33077 BORDEAUX Cedex Tél. 05.56.90.60.60 — Fax 05.56.90.64.76
Séance du lundi 25 octobre 2010
338 Préambule
Aux termes de l’article 5 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, il est
créé au sein de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé) un fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), destiné à financer la réalisation d'actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance (article L. 2215-2 du code général des
collectivités territoriales) et dans le cadre de la contractualisation mise en oeuvre entre l'Etat et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville (article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles).
Le comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD) est chargé de fixer les
orientations et de coordonner l’utilisation des crédits de ce fonds. En application de ces orientations, le conseil d'administration de l'agence approuve les programmes d'intervention correspondants et
répartit les crédits entre les départements.
Conformément à l’article 3 du décret n°2007-1048 du 26 juin 2007, la présente convention a pour objet de déterminer les objectifs et les modalités d’évaluation de l’action subventionnée à ce titre et de prévoir notamment les conditions de reversement des crédits en cas de non-utilisation ou
d’utilisation non-conforme aux objectifs ainsi déterminés.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA SUBVENTION
L'organisme contractant propose de le programme d’actions de prévention de la délinquance :
Actions de prévention de la délinquance validées au sein du CLSPD de Bordeaux, notamment auprès des jeunes, de lutte contre le décrochage scolaire, d'aide aux victimes et de relais dans les
quartiers sensibles de Bordeaux.
ARTICLE 2 : DELAI DE REALISATION
La réalisation du programme d'actions précité à l’article 1 doit être achevée au plus tard le 31 décembre de l’exercice budgétaire en cours.
ARTICLE 3 : MONTANT
Pour la réalisation de ce programme, l’Acsé attribue à l’organisme contractant, au titre de l’exercice
2010 une subvention de 98 911 €.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT
Le comptable assignataire chargé des paiements est l'agent comptable de l'Acsé, 209 rue de Bercy, 75585 PARIS Cedex 12.
. Les subventions inférieures à 153 000 € feront l’objet d’un versement unique, déduction faite, le cas échéant, des créances de l’Acsé sur l’organisme contractant, dans le mois suivant la réception de la présente convention revêtue de la signature originale du représentant légal en deux exemplaires.
. Les subventions supérieures à 153 000 € feront l’objet de deux versements, déduction
faite, le cas échéant, des créances de l’Acsé sur l’organisme contractant :
1/ un premier versement de 65 % interviendra dans le mois suivant la réception de la présente convention revêtue de la signature originale du représentant légal en deux exemplaires.
Séance du lundi 25 octobre 2010
339 2/ le solde de 35 % interviendra dans le mois suivant la réception d’un certificat
d'engagement. Ce document sera transmis à l’Acsé dans le courant du dernier trimestre
de l’année en cours et sera fourni en trois exemplaires signés en original par le
responsable juridique de l’organisme. Le certificat d’engagement est disponible sur
le site www.lacse.fr .
A défaut de production de ces pièces, le solde sera versé après réception des pièces
justificatives définitives mentionnées à l’article 7 de la présente convention.
ARTICLE 5 : REVERSEMENT
Il est interdit de reverser, sous forme de subvention, tout ou partie du présent financement à un tiers (personne morale ou physique) sans que l’Acsé en ait été informée préalablement. Il n’y a pas reversement lorsque l’organisme contractant rémunère un organisme tiers pour des prestations qu’il
souhaite mettre en œuvre dans le cadre du projet financé.
ARTICLE 6 : EVALUATION
Au plus tard le 30 juin 2011 l’organisme devra fournir à l’ Acsé une fiche d’indicateurs. Tous les renseignements nécessaires pour effectuer cette formalité en ligne sont disponibles sur le site de l’Acsé : www.lacse.fr (Accueil > Financements de l'Acsé>> Evaluation et indicateurs).
ARTICLE 7 : JUSTIFICATION DE LA SUBVENTION
Au plus tard le 30 juin 2011 ou lors de toute nouvelle demande de subvention, l'organisme
contractant produira à |’ Acsé le compte rendu financier de l’action.
Tous les renseignements pour effectuer cette formalité en ligne sont disponibles sur le site de l’Acsé : www. lacse.fr (Accueil > Financements de l'Acsé>>Justification).
A défaut de production de ces pièces dans les délais requis, l’Acsé émettra un ordre de remboursement de la totalité du montant de la subvention.
ARTICLE 8 : CONTROLE
L’Acsé se réserve le droit de procéder, ou de faire procéder par un organisme mandaté par elle, à tout contrôle de la réalisation du projet et du bon emploi des financements accordés, pendant ou après la réalisation des actions, L'organisme contractant s‘engage à faciliter ce contrôle et
notamment l’accès aux documents comptables et administratifs.
Au cas où les contrôles feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n’ont pas été utilisées ou l’ont été à des fins autres que celles mentionnées à l’article 1, l’Acsé exigera le
reversement des sommes indûment perçues par l’organisme contractant.
ARTICLE 9 - PUBLICITE DES SUBVENTIONS
Les financements accordés par l’Acsé doivent être portés à la connaissance des bénéficiaires des actions chaque fois que les conditions le permettent.
Quand le financement est utilisé pour la publication ou la production de documents écrits ou
audiovisuels, la participation de l’Acsé doit obligatoirement y être mentionnée.
ARTICLE 10 : MODALITES DE REVISION
Toute proposition de modification des dispositions du présent acte doit faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par le demandeur à l’Acsé avant le terme de la convention.
Seul un avenant à la convention, conclu dans les mêmes formes, pourra valablement en modifier les termes.
Séance du lundi 25 octobre 2010
340 ARTICLE 11 : CONDITIONS DE RESILIATION
En cas de non respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de deux mois. L’Acsé pourra exiger le reversement total ou partiel des sommes déjà versées.
ARTICLE 12 : REGLEMENT DES CONFLITS
Le Tribunal Administratif est compétent pour connaître des contestations nées de l’application de la présente convention.
Fait en trois exemplaires originaux
Le
Pour l’organisme contractant Le Préfet, délégué de l’Acsé . Indiquer les nom, prénom et qualité du
signataire
. Faire précéder par la mention « lu et
approuvé »
Séance du lundi 25 octobre 2010
341
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
342
D -20100587
Conseil Local de Sécurite et de Prévention de la Délinquance.
Adhésion au Forum Français et Européen pour la Sécurite
Urbaine. Autorisation.
Madame Véronique FAYET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Les questions de prévention de la délinquance et de sécurité urbaine, si elles alimentent de nombreux débats, sont surtout des préoccupations vécues au quotidien par nos concitoyens.
D’autres villes françaises et européennes sont intéressées pour échanger sur leurs difficultés mais aussi sur leurs bonnes pratiques en matière de prévention et de préservation de la tranquillité publique.
C’est pourquoi la ville de Bordeaux souhaite poursuivre son action en la matière avec le Forum Français pour la Sécurité Urbaine qui organise des programmes d’échange entre villes.
La ville de Bordeaux siège d’ailleurs depuis plus de 10 ans au conseil d’administration de cette association qui réunit des villes de toutes tendances politiques et de toute taille.
C’est pourquoi je vous demande, Mesdames, Messieurs de bien vouloir autoriser la Ville de Bordeaux à maintenir son adhésion au Forum français et européen pour la Sécurité Urbaine.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
343
D -20100588
Conseil Local de Sécurite et de Prévention de la Délinquance.
Programme d’actions de prévention de le délinquance dernier
trimestre 2010. Autorisation. Signature.
Madame Véronique FAYET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Les priorités énoncées en séance plénière du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance se traduisent tout au long de l’année par des actions concrètes sur certains quartiers ou auprès de publics particulièrement sensibles. A ce titre je vous propose de valider la mise en œuvre des projets suivants pour lesquels la Ville de Bordeaux est sollicitée financièrement :
Prévention des addictions
Séjour de rupture
Le Comité d’Etude et d’Information sur les Drogues poursuit sa collaboration avec « Mécanique sans frontières ». L’association va à nouveau proposer à de jeunes toxicomanes qu’ils hébergent en appartements thérapeutiques, de participer à un chantier humanitaire au Bénin. Ce séjour de rupture a démontré ses vertus thérapeutiques par la réhabilitation de ces personnes qui oeuvrent malgré leurs difficultés au profit d’autrui.
Festiv’attitude
L’association « Fenêtre sur clown » poursuivra ses animations de prévention alcool auprès du jeune public lors des manifestations publiques accompagnées par l’équipe du CLSPD.
Interventions préventives dans les établissements scolaires
Le Comité d’Etude et d’Information sur les Drogues va mener des actions de prévention des conduites addictives auprès des élèves du collège Cassignol et du lycée Condorcet.
Prévention jeunesse
Prévention de la violence à l’école Saint Michel
Suite à la recrudescence de phénomènes de violence au sein de l’école, un projet global a été mis en œuvre autour des règles de vie communes à l’école. A présent une autre phase va être proposée par l’Association pour la Médiation Interculturelle autour de permanences psychologiques destinées aux parents, aux enseignants et aux élèves afin de favoriser l’écoute et l’expression des difficultés liées à cette violence.
Prévention de la violence à l’école Anatole France
Suite à des actes graves commis par des enfants au sein de cette école à l’encontre d’un de leurs camarades, il a été décidé avec les parents et l’équipe enseignante de proposer un travail de fond sur la problématique de la violence. . L’association AGEP, service L’ARPE (Aide à la Relation Parents Enfants) interviendra donc régulièrement sous forme d’ateliers dans cet établissement.
Médiation par les pairs Séance du lundi 25 octobre 2010
344
Le collège du Grand Parc va s’associer avec l’association Génération Médiateurs afin de mener une expérience de prévention de la violence par la médiation entre élèves. Une formation des adultes de l’établissement constituera la première phase de ce projet.
Prévention violence par le théâtre
Suite au succès rencontré par les dernières expériences, le collectif Bordonor en lien avec la Protection Judiciaire de la Jeunesse vont poursuivre leurs ateliers théâtre destinés aux adolescents présentant des troubles du comportement, notamment de l’agressivité entre pairs.
Prévention par le jeu
Le CLSPD a initié une action de prévention de la violence dans certaines écoles élémentaires qui en avaient fait la demande. Ainsi, la ludothèque Interlude forme les employées municipales volontaires à l’encadrement de jeux de cours et de société et met à disposition des jeux renouvelés tous les mois. Les écoles concernées sont J. Monnet, Benauge, Dupaty, Stendhal, Menuts, Carle vernet, Nuyens.
Prévention par le sport
L’association APIS développe sur le quartier du Lac lors des vacances scolaires une programmation s’articulant autour de la pratique sportive, soit « en pied d’immeuble », soit par le biais de sorties. Ces activités supports favorisent la participation d’un public ne fréquentant pas toujours les autres structures socio éducatives du quartier.
Accès au droit et citoyenneté
Permanences d’information juridique d’Infodroits
L’association Infodroits assure depuis de nombreuses années des permanences dans divers quartiers de Bordeaux afin de favoriser l’accès au Droit pour les personnes qui en sont le plus éloignées (630 personnes reçues en 2009). Ils interviennent à cet effet hebdomadairement à la Maison de la Justice et du droit, au village St Michel, à la CAF de Bordeaux Lac.
Prévention du sexisme
« Cet autre que moi »
Le Lycée des Menuts a souhaité bénéficier d’une action de prévention du sexisme et des violences entre filles et garçons. Le Mouvement Le Cri proposera donc 4 séances d’animation pédagogique avec un support vidéo adapté.
Action parents Promo-femmes
L’association Promo-femmes va mener une action de sensibilisation des parents, notamment d’origine étrangère, sur la question de l’éducation différenciée entre les filles et les garçons. Ce thème est récurrent dans les remontées des difficultés constatées par les partenaires sociaux dans nos quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Prévention à l’école élémentaire
Le Mouvement français pour le planning familial a mis au point une méthode pédagogique adaptée aux enfants du niveau de l’école élémentaire. Ils animeront ainsi des ateliers de prévention du sexisme et des violences de genre dans les classes de l’école Carle Vernet
Prévention des violences conjugales
Formation des partenaires relais Séance du lundi 25 octobre 2010
345
Le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et de la Famille (CIDFF) souhaite initier la création d’un réseau de partenaires, relais des associations plus spécialisées sur la question des violences faites aux femmes. En effet beaucoup d’intervenants sociaux ont à connaître ces situations tout en étant souvent démunis pour orienter les victimes ou même plus simplement pour aborder ce sujet. Une formation sera donc le préalable à la création de ce réseau.
Prévention des vols par ruse
Prévention par le théâtre forum
La compagnie L’arbre à Bulles accompagne depuis le début cette action de prévention des vols par ruse ou par « fausse qualité » à l’encontre des personnes âgées. Le théâtre forum permet une interactivité très pertinente dans les clubs seniors ainsi que le débat avec un expert de la Police Nationale.
C’est pourquoi je vous demande, Mesdames, Messieurs de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
- A faire procéder au versement de la somme de 27 431€ répartie comme suit : - 1 600€ au Comité d’Etudes et d’Information sur les Drogues (dont 1000€ pour le séjour de rupture et 600€ pour la prévention collège/lycée)
- 1 000€ à l’association Fenêtre sur clown
- 2 500€ à l’association pour l’Accompagnement psychologique et la Médiation Interculturelle (AMI)
- 1 650€ à l’Association Girondine d’Education Spécialisée et de Prévention Sociale (AGEP), service L’ARPE (Lieu d’Aide à la Relation Parents Enfants) - 2 831€ au collège du Grand Parc
- 3 000 € au Collectif de ressources Bordonor
- 600€ à l’association Interlude
- 900 € à l’Association de Promotion et d’Insertion par le Sport en Aquitaine (APIS)
- 6 000€ à l’association Infodroits
- 400€ au mouvement Le Cri
- 1 500€ à l’association Promo-femmes
- 2 000 € au Mouvement Français pour le Planning Familial
- 1 000€ pour le Centre d’Information sur le Droit des Femmes et des Familles - 2 450€ à la compagnie L’arbre à bulles
A signer les conventions de partenariat correspondantes
Ces sommes seront prélevées sur la ligne budgétaire prévue à cet effet au budget primitif 2010, fonction 522 compte 657.4. Séance du lundi 25 octobre 2010
346
SUBVENTION COMMUNALE
CONSEIL LOCAL DE S ECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE
BORDEAUX
ET L’ASSOCIATION « »
Entre
La Ville de Bordeaux, représentée par son maire, Monsieur Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération n° du Conseil Municipal du ……..2010 et reçue à la Préfecture de la Gironde le .
Et
L’association , représentée par M , Président, habilité aux fins des présentes par les statuts.
- EXPOSE –
La politique générale d’aide aux associations de la Ville de Bordeaux, fait l’objet de conventions de partenariat qui définissent les objectifs et les moyens de l’association, les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.
- CONSIDERANT –
Que l’association , dont la déclaration de création a été reçue en Préfecture de …….. le ………, exerce une activité ayant pour but ……………
Il a été convenu
ARTICLE 1 :- Activités et projets de l’association -
L’association s’assigne au cours de l’année 2010 à ……… ……………
ARTICLE 2 : - Mise à disposition des moyens –
La Ville de Bordeaux s’engage à mettre à disposition de l’association, dans les conditions figurant à l’article 3 :
• Une subvention de …….. € pour l’année 2010.
ARTICLE 3 : - Conditions d’utilisation de l’aide –
L’association s’engage à utiliser les moyens mis à disposition par la Ville de Bordeaux, dans les conditions suivantes :
• La subvention sera utilisée pour l’action citée article 1. Séance du lundi 25 octobre 2010
347
ARTICLE 4 : - Mode de règlement –
La subvention de la Ville de Bordeaux s’élève à ……. €.
Elle sera versée en une seule tranche, et sera créditée sur le compte de l’association n°……. établissement ………..après signature de la convention.
ARTICLE 5 :- Conditions Générales –
L’association s’engage :
1. à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes ;
2. à déclarer sous trois mois à la Ville toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux ;
3. à déclarer sous trois mois à la Ville, tous changements intervenus dans son conseil d’administration ;
4. à ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature ;
5. à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général ; 6. à restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées.
ARTICLE 6 : - Conditions de Renouvellement–
La présente convention est conclue pour la période fixée à l’article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.
ARTICLE 7 : - Conditions de Résiliation–
En cas de non respect par l’association de l’une des quelconques dispositions prévues aux présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’octroi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
ARTICLE 8 : - Contrôle de la Ville sur l’association–
Conformément à l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le Maire :
• Une copie certifiée de son budget,
• Une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27.03.1993 et du 01.03.1984), • Tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
ARTICLE 9 : - Droits de timbre et d’enregistrement –
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’association. Séance du lundi 25 octobre 2010
348
ARTICLE 10 : - Election de domicile –
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir :
• Par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville
• Par l'association ……..
Fait à Bordeaux, en 2 exemplaires, le .
Pour la Ville de Bordeaux Pour l’association
POUR LE MAIRE LE PRESIDENT
Véronique FAYET
Adjointe au Maire
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
349
DELEGATION DE Mme Arielle PIAZZA Séance du lundi 25 octobre 2010
350
D -20100589
Stade Chaban Delmas Remise à niveau des installations de vidéo
protection. Demandes de subventions. Autorisation.
Madame Arielle PIAZZA, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
La vidéo protection du stade Chaban-Delmas a été essentiellement installée en 1998, à l’occasion de la coupe du monde de Football en France. Bordeaux figurait parmi les villes sites et a accueilli des matches de la première phase de qualification.
Aujourd’hui ces installations sont techniquement obsolètes et ne permettent pas une exploitation optimale de la surveillance des tribunes, notamment celle des "virages".
Actuellement le dispositif est constitué de 14 caméras, dont 3 sont situées dans la périphérie immédiate du stade pour contrôler les abords extérieurs. La vidéo surveillance est gérée par deux pupitres de gestion installés au PC commandement, mis à jour en 2003.
De nombreux incidents, en particulier des allumages de fumigènes, mettant en jeu la sécurité publique sont constatés et réprimés par les forces de l’ordre. Mais le dispositif existant n’est pas satisfaisant pour aider à l’identification précise et la neutralisation des fauteurs de troubles.
C’est la raison pour laquelle la Ville de Bordeaux, en sa qualité de propriétaire du stade Chaban-Delmas, avec l’aide financière de l’Etat et du FC Girondins de Bordeaux, doit entreprendre des travaux de remise à niveau des installations, portant sur l’intérieur du stade.
Ils consisteront essentiellement sur le remplacement ou l’adjonction de caméras numériques à technologie avancée (multidirectionnelles, zoom et meilleure définition) et la refonte des dispositifs installés dans le PC sécurité.
Eu égard à la réglementation en la matière, ces travaux constituent une réponse technique et financière partielle et mesurée mais adaptée aux problèmes constatés à Chaban Delmas. En effet, la ville, nos partenaires (Etat et club) ainsi que les instances du football, soucieux de minimiser la dépense, ont convenu que ces travaux soient réalisés à minima, dans la perspective prochaine de la mise en service du nouveau stade à Bordeaux Lac.
Le coût prévisionnel (travaux et honoraires) est de 101.832 € HT. Le plan de financement proposé est le suivant :
Financeurs Montant en euros
Etat 34 000 €
FC Girondins de
Bordeaux
53 832 €
Ville de Bordeaux 14 000 €
TOTAL 101.832 € Séance du lundi 25 octobre 2010
351
Il vous est demandé, Mesdames, messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
• solliciter ces cofinanceurs,
• signer tout document relatif à ses cofinancements,
• encaisser ces cofinancements. Séance du lundi 25 octobre 2010
352
MME PIAZZA. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, cette délibération concerne le stade Chaban- Delmas. Je vous propose le remplacement des caméras techniquement trop obsolètes et l’adjonction d’autres caméras numériques à technologie avancée.
Ceci dans le but bien évidemment d’une exploitation optimale de la surveillance des tribunes.
La Ville de Bordeaux en sa qualité de propriétaire du stade avec l’Etat et les clubs girondins se propose de financer ces travaux d’installations indispensables a minima à hauteur de :
14.000 euros pour la Ville de Bordeaux
34.000 euros pour l’Etat
53.832 pour le FC Girondins
Tout ceci pour un coût total prévisionnel de 101.832 euros HT.
M. LE MAIRE. -
Je voudrais demander à Monsieur le Directeur Général des Services de nous dire un mot des désordres qui sont intervenus récemment dans le stade Chaban-Delmas et dont la presse a rendu compte.
(Intervention illustrée par la présentation d’images vidéo)
M. DE BOUTEILLER. –
La couverture du stade, comme on le voit sur le plan projeté, est constituée d’un ensemble de petites voûtes qui sont au nombre d’environ 120.
Ces voûtes reposent sur des poutres qui sont perpendiculaires au stade. On les voit sur l’écran. Elles s’appuient sur ces poutres, et elles sont scellées dessus.
Un certain nombre d’entre-elles, 3 par travées et sur chaque arrondi du stade, ne sont pas scellées mais sont posées de façon à avoir un joint de dilatation, pour qu’il puisse y avoir des jeux très légers en fonction des températures, des saisons.
Vous voyez à l’écran, de façon plus détaillée, ce qui est visible en dessous de la voûte, et ce qui se développe au-dessus.
Là où il y a un joint de dilatation, la voûte repose sur le rebord inférieur de la poutre comme cela apparaît à l’écran et normalement vient s’appuyer jusqu’au bord vertical de la poutre.
Depuis une quinzaine de jours, sur un des trois joints de dilatation de la tribune présidentielle, la voûte s’est décalée sur son support d’environ 4 cm. Par ailleurs une fissure est apparue sur toute la hauteur du stade en dessous de la poutre. Séance du lundi 25 octobre 2010
353
Aujourd’hui cette voûte ne repose donc plus sur son support que de l’ordre de 3 cm au lieu des 7 cm d’origine.
C’est quelque chose de préoccupant. Il y a bien risque que la voûte elle-même tombe puisqu’elle ne repose plus que de l’ordre de 3 cm sur son support, avec l’ensemble de la structure qui a légèrement bougé dans toute la hauteur du stade à cet emplacement-là.
Plusieurs mesures ont été prises. La première a été d’interdire le stationnement de toute personne, naturellement au droit de la voûte elle-même mais également au droit des deux voûtes qui sont de chaque côté, au cas où il y aurait effondrement et donc des débris qui pourraient rebondir sur les côtés. Ça, ce sont des mesures de précaution élémentaires.
Deuxième élément : une expertise est lancée avec un bureau d’étude ad hoc pour expertiser les causes exactes de ce décalage et de cette fissure, avec une hypothèse qui serait que c’est lié à un tassement de terrain. Ce n’est pas certain. C’est une hypothèse mais cela expliquerait qu’on voit apparaître la fissure sur toute la hauteur du stade.
Naturellement on interdit l’usage de cette partie du stade pendant toute la durée de l’expertise, des vérifications et des mesures de confortement qui pourront être prises.
Troisième élément : on va examiner dans quelle mesure on peut conforter la liaison entre la poutre et la voûte en renforçant la poutre de façon à redonner à la voûte concernée une assise suffisante.
M. LE MAIRE. -
Merci. Ce sont donc des désordres préoccupants qui nécessitent une extrême vigilance. Les capteurs nécessaires ont été mis en place. On va suivre ça très attentivement.
Je reviens à la délibération. M. HURMIC avait demandé la parole.
M. HURMIC. -
Juste avant la délibération 589 un mot complémentaire sur ce que vient de nous dire Monsieur le Secrétaire Général. Naturellement nous sommes d’accord pour qu’il y ait des expertises, des études de sol et de sous-sol qui seront en mesure de nous rassurer rapidement sur l’état des bétons du stade Chaban-Delmas.
Je voudrais rappeler ici qu’en fin de semaine dernière on avait reçu une note qui était à mon sens beaucoup moins inquiétante que les propos de Monsieur le Secrétaire Général puisqu’il était simplement question de :
« …l’apparition de légères fissures d’environ 3 cm entraînant localement quelques décollements de morceaux de béton de faible volume. La Ville a immédiatement mis en œuvre une série de mesures d’observation et souligne que la solidité de la structure du stade n’est en aucun cas remise en cause. »
Donc ça, ça datait de vendredi dernier. J’espère que pendant le week-end il n’y a pas eu une dramatisation de la situation.
Je rappelle ici naturellement ce que tout le monde sait c’est que nous sommes à 6 semaines d’un choix important. En effet, Monsieur le Maire, la date prévue pour connaître les propositions qui doivent être faites concernant le grand stade c’est dans 6 semaines, c’est-à-dire sauf erreur de ma part le 7 décembre. Séance du lundi 25 octobre 2010
354
Et je voudrais rappeler ici, Monsieur le Maire, que vous avez dit très clairement urbi et orbi que si les propositions qui vous étaient faites dépassaient l’enveloppe de 165 millions d’euros on ne pourrait pas avancer. Il n’est pas question d’alourdir la charge des collectivités publiques, avez-vous dit.
Donc c’est évident que nous attendons en ce qui nous concerne avec impatience les résultats du 7 décembre pour voir si effectivement les propositions rentrent dans cette enveloppe, nous en avons conscience, extrêmement contrainte, des 165 millions d’euros que vous avez fixés.
Nous considérons que si ça va au-delà la messe sera dite puisque je pense que vous vous êtes engagé très clairement sur le fait qu’il était hors de question que le budget de ce projet extravagant de grand stade dépasse l’enveloppe de 165 millions d’euros.
J’en viens à la délibération que vous nous proposez aujourd’hui, la 589.
Bien sûr nous allons la voter. D’abord par souci de cohérence politique. Vous le savez, nous sommes très attachés au stade Chaban-Delmas. Nous considérons que pour une ville comme Bordeaux c’est un atout formidable d’avoir un stade en cœur de ville, un stade bien desservi par deux lignes de tramway qui se croisent. Donc nous sommes très attachés à ce stade.
Nous votons donc bien sûr tous les travaux qui nous sont présentés. Aujourd’hui ce sont les travaux concernant notamment la vidéo-protection. Nous sommes d’autant plus satisfaits de voter cette délibération concernant la vidéo-protection que pour une fois nous considérons qu’il y a un partage des charges qui est assez équitable, puisque l’Etat est très engagé – je vois que Mme PIAZZA est d’accord avec moi – le club aussi, ce qui est nouveau parce que d’habitude on ne peut pas dire que le club soit très sollicité en ce qui concerne les améliorations apportées à leur outil de travail.
Donc cette délibération va pour nous dans le bon sens. Nous allons naturellement la voter.
Même si les autres délibérations sont plus loin dans notre ordre du jour, je tiens à dire aussi que nous votons tout ce qui concerne les travaux confortatifs, en disant une dernière chose : c’est peut-être la dernière fois. En tout cas je ne l’espère pas.
A partir du moment où vous aurez pris, vous, la décision, entre vous, de construire ce futur grand stade, j’espère que vous ne nous présenterez plus des délibérations concernant des travaux confortatifs extrêmement onéreux du stade Chaban-Delmas.
Donc vous voyez, nous, aujourd’hui nous essayons d’avoir une attitude politique cohérente par rapport à nos prises de position. J’espère que vous serez également cohérent dans vos prises de position futures, et que si par malheur vous choisissez la voie de la construction d’un grand stade à la périphérie de la ville, rapidement vous nous rassurerez sur le destin que vous entendez assigner au stade Chaban-Delmas et que nous n’aurons plus des délibérations comme les trois délibérations de travaux qui nous sont aujourd’hui présentées et que nous voterons.
M. LE MAIRE. -
Nous n’allons pas décider entre nous. Je ne comprends pas très bien ce vocabulaire. Non, non, ce n’est pas entre nous. C’est le Conseil de Communauté, le Conseil Municipal, le Conseil Régional, j’imagine, qui délibéreront. Donc ce n’est pas entre nous. C’est une délibération démocratique et publique. Séance du lundi 25 octobre 2010
355
D’autre part je note que si nous faisions un stade moderne votre parti-pris c’est de laisser s’écrouler le stade Chaban-Delmas ? Ah non ? J’ai mal compris.
Mme DIEZ
MME DIEZ. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, nous voterons bien évidemment cette délibération, regrettant néanmoins que ces aménagements soient liés aux nombreux incidents mettant en jeu la sécurité publique des aficionados du football. Dommage que l’esprit sportif se perde.
A part ça, les travaux seront réalisés, je cite : « a minima dans la perspective prochaine de la mise en service du nouveau stade à Bordeaux-Lac. »
Ecoutez, vraiment c’est un scoop. Je ne savais pas que le projet était déjà abouti. Je vous trouve bien sûr de vous en l’absence d’une étude architecturale finalisée et dans un flou économique où l’on ne sait toujours pas combien cela va coûter, voire même si le budget sera bouclé.
Concernant le stade Chaban-Delmas, dans tous les cas de figure nous nous devons d’effectuer des travaux de sécurisation et de maintenance à moins de le donner en pâture aux promoteurs immobiliers. D’autant plus que maintenant avec ce que nous venons d’apprendre et les problèmes rencontrés sur ce stade il faudra peut-être plus que des travaux de sécurisation, mais voire même des travaux de réhabilitation.
M. LE MAIRE. -
M. DAVID
M. JEAN-LOUIS DAVID. -
Un mot, Monsieur le Maire, pour dire à nos collègues que je vous ai représenté à la commission départementale de sécurité qui a statué vendredi sur la problématique du stade.
Les experts présents, comme l’a dit le Directeur Général, ne pouvaient pas donner un résultat immédiat aux causes des ennuis rencontrés au stade aujourd’hui, mais demeuraient inquiets. C’est la raison pour laquelle la commission départementale a demandé à ce qu’un audit de l’ensemble de la structure du stade soit effectué parce que rien ne permet de dire de façon positive ou négative que d’autres désordres ne puissent pas exister ailleurs dans l’enceinte du stade Chaban-Delmas.
M. LE MAIRE. -
Si j’ai bien compris tout le monde est favorable à cette délibération.
Pas d’abstentions ?
Pas d’oppositions ?
(Aucune)
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
356
DELEGATION DE M. Josy REIFFERS Séance du lundi 25 octobre 2010
357
D -20100590
Financement opération campus par le Conseil Régional
d´Aquitaine. Avis. Autorisation.
Monsieur Josy REIFFERS, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
La Région Aquitaine a soutenu le Pôle de Recherche et d’Enseignement Supérieur « Université de Bordeaux » dès sa candidature lors de l’appel à projet de l’Opération Campus.
Le périmètre immobilier retenu dans le cadre du projet bordelais prévoit de réorganiser les activités universitaires tant sur le campus de Talence – Pessac - Gradignan que sur les sites de Victoire / Centre ville, de Carreire et de Bordeaux Bastide.
Le 19 octobre 2009, l’assemblée plénière régionale a voté le soutien au montage innovant de cette opération qui repose principalement sur un protocole de coopération signé le 21 novembre 2008 entre la région Aquitaine, l’Université de Bordeaux et la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement du projet opération Campus. Ce protocole marque l’intention des partenaires de travailler ensemble pour définir un cadre permettant d’associer les financements des collectivités territoriales et ceux de l’Etat, avec un partenaire financier, la CDC.
Le protocole se matérialise par la création d’une SAS (Société par Actions Simplifiés) détenue à 51% par l’Université de Bordeaux, 24,5% par la région Aquitaine et 24,5% par la CDC.
La société sera habilitée à porter les opérations immobilières par une double démarche d’AOT (Autorisation d’Occupation Temporaire) et de convention de mise à disposition qui permet de transférer les droits réels sur les biens immobiliers à cette société. L’entrée de la région Aquitaine dans une société nécessite un décret en Conseil d’Etat.
Conformément à l’article L4211-1 6ème alinéa du Code général des collectivités territoriales, l’avis des différents conseils municipaux concernés par l’intervention de la Région doit préalablement être sollicité.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir : • approuver l’intervention de la région Aquitaine dans son soutien au projet Opération Campus dont les modalités figurent dans la délibération jointe de l’assemblée plénière régionale du 19 octobre 2009 +. +
re
La Région Aquitaine soutient l'Université de Bordeaux lauréate de l'Opération Campus : mise en place de la phase opérationnelle
CONSEIL RÉGIONAL D'AQUITAINE
SEANCE PLÉNIÈRE DU 19 OCTOBRE 2009
Délibération N° 20092470
Séance du lundi 25 octobre 2010
358 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL D'AQUITAINE
SÉANCE PLÉNIÈRE DU 19 OCTOBRE 2009
Direction Générale :
Vice-Président:
Directeur ou Chef de Service :
N° Délibération : 2009.2470 (P)
Référence interne: 43127
OBJET : La Région Aquitaine soutient l'Université de Bordeaux lauréate de l'Opération Campus : mise en place de la phase opérationnelle
LE CONSEIL REGIONAL,
en son assemblée plénière du 19 octobre 2009
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ,et notamment son article L 4211-1,
Vu les Commissions du Conseil Régional et notamment les Commissions 1 et 3 du 15 octobre et du 12 octobre 2009,
Vu l'avis du Conseil Economique et Social Régional
Expose :
1. Politique générale de la région en matière de recherche
La Région Aquitaine fait depuis 1998 le pari de la recherche et de l'innovation. Elle s'implique donc considérablement dans le soutien à la recherche, à l'enseignement supérieur et au transfert de technologies. Elle consacre une part significative et en constante augmentation de son budget à cet effet (1ère région française avec prés de 9% de son budget, contre 3,5% en moyenne pour les autres régions).
Cette politique volontariste vise à accroître l'attractivité de l’Aquitaine, tant sur le plan scientifique que sur le plan industriel. Elle s'attache à soutenir tous les leviers contribuant au développement du potentiel aquitain, par le financement d'instituts de recherche (IECB, ISVV,...), de grands équipements scientifiques comme PETAL et enfin par le soutien global à des projets de recherche.
La politique régionale en faveur de la recherche est fondée sur une logique de filières et de projets, avec la volonté que chaque grand secteur économique aquitain bénéficie en amont d’une recherche d'excellence. L'objectif est d'inciter les chercheurs à s'unir autour de «grands projets » communs, à mutualiser leurs moyens, dans une démarche inter-disciplinaire, en tenant compte des préoccupations des entreprises et des enjeux du territoire régional et de la société.
Cette politique mise en place par la Région a permis de contribuer à l'excellence scientifique des Universités d'Aquitaine. Pour rendre le territoire encore plus attractif au delà des domaines scientifiques développés, il paraît nécessaire d'engager un vaste programme de réhabilitation du parc immobilier universitaire. Aujourd’hui vétustes les locaux ont besoin d'être remis à neuf afin de pouvoir proposer un ensemble de sites attrayants, intégrants les dernières avancées en matière de construction durable.
2. L'opération Campus
Lancée en février 2008 par le gouvernement, l'opération campus est un plan exceptionnel en faveur de l'immobilier universitaire. | s'agit de faire émerger 12 campus d'excellence qui seront la vitrine de la France et renforceront l'attractivité et le rayonnement de l'université française. Cette opération a également pour objectif de répondre à l'urgence de la situation immobilière : aujourd'hui -près du tiers des locaux universitaires sont vétustes. ‘
Délibération N° 20092470
Séance du lundi 25 octobre 2010
359 + La Région a mobilisé dés son lancement des moyens destinés à accompagner le PRES Université de
Bordeaux dans le montage du dossier relatif à l'appel à projet sur l'opération campus
Les projets ont été évalués selon quatre critères principaux :
e l'ambition scientifique et pédagogique du projet ;
+ _ l'urgence de la situation immobilière et la capacité à optimiser le patrimoine immobilier :
-__le développement de la vie de campus :
+ l'insertion du projet dans un tissu régional socio-économique et son caractère structurant et dynamisant pour un territoire.
Le projet de Campus bordelais figure parmi les six premiers projets sélectionnés par le comité d'évaluation. Ce projet recevra une dotation de l'Etat en capital de 475 millions d'euros qui sera placée et rapportera près de 20 millions d'euros par an.
[1 s'agit de financer les loyers, l'investissement, la maintenance et les services associés pendant la durée du contrat, soit 25 ans. :
3. Le projet Bordelais
Le projet, à l'échelle de l'Université de Bordeaux, est très ambitieux et novateur.
* sur le plan de la Formation
- par la mise en place d’une licence « unique » de l'Université de Bordeaux ;
- Par une organisation en 7 collèges ;
Ce projet a été l'occasion pour les équipes porteuses de repenser l'organisation de l'offre de formation, avec la création de 7 pôles forts et visibles, les collèges universitaires, autour desquels l'offre de formation pour les masters, diplômes d'ingénieur, et doctorats va être réorganisée (Sciences et Technologies ; Biologie-Santé ; Sciences humaines ; Sciences sociales ; Droit, économie et gestion : Sciences de l'éducation : Sciences de l'ingénieur)
- par un dispositif global qui intègre les formations d'ingénieurs regroupées au sein de l’Institut Polytechnique de Bordeaux.
« sur le plan de la Recherche
Il est proposé d'organiser la recherche en 3 départements et 11 pôles d'excellence, permettant en partie de dépasser la vision par établissement. On peut notamment citer les pôles, laser, matériaux, STIC, neurosciences, archéologie... |
- sur le plan de la vie universitaire
Sur l'agglomération bordelaise l'enjeu de l'opération est double : |
> créer une véritable dynamique de vie de campus car la situation est difficile sur Talence, Pessac et Gradignan ; |
> créer une réelle interaction entre les campus et les villes les accueillant permettant de faire de l'université un facteur d’attractivité du territoire et que les projets urbains participent à | ‘émulation de la vie universitaire. Ù .
Aujourd'hui l'université a besoin d'une vision nouvelle et d'une évolution des mentalités qui amènera une plus grande mixité. . :
La réflexion à mener réside dans le nécessaire développement des activités sur le Campus, santé, sport mais aussi activités culturelles, commerces, services à la personne. :
Ces secteurs à développer et qui font parti de la vie universitaire doivent s'intégrer architecturalement à l'aménagement urbain du Campus. De plus le. lien doit être maintenu entre la ville et l’université (accès au
Délibération N° 2009 2470
Séance du lundi 25 octobre 2010
360 transport). La Région est très attentive à ces enjeux et c'est une des raisons qui explique son très fort soutien . à l'opération Campus.
Une approche plus globale et concentrée devrait permettre la mise en place d'une action forte venant renforcer les actions déjà réalisées par l'université de Bordeaux, le Région et le CROUS sur la vie étudiante. Des efforts importants ont été consentis pour le logement des étudiants et des chercheurs, dont la rénovation des 6 300 places existantes et l'ouverture prochaine de nouvelles places, mais aussi la mutualisation et l'optimisation des structures relatives à la vie du campus: création de nouvelles surfaces d'études, d'installations sportives, de salles de séminaires, ou encore d'une maison internationale des langues et des cultures et d'un centre de santé étudiant.
De nombreuses réflexions émergent portant sur la mise en place : - de maisons des Campus ;
- de sites culturels et sportifs ;
- d'une crèche inter-universitaire.
4. L'urgence immobilière
Le projet porté par l'Université de Bordeaux permettra de restructurer les activités sur quatre sites (Talence- Pessac-Gradignan, Victoire/Centre ville, Carreire, Bastide), et de réhabiliter près de 400 000 m2 de locaux existants mais vétustes ou non adaptés. Il permettra par exemple la création du pôle sciences et technologie, qui combinera la réhabilitation de bâtiments existants, l'arrivée de nouveaux acteurs, l'INRIA et l'Institut d'Optique, et des plates-formes technologiques partagées avec les industriels.
5. L'organisation juridique et financière du projet
Afin de mener à bien ce projet, le PRES Université de Bordeaux et le Conseil Régional se sont associés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) afin de mettre en place un montage juridique et financier innovant.
Un protocole de coopération entre la Région Aquitaine, l'Université de Bordeaux et la Caisse des dépôts et Consignations pour le financement du projet Opération Campusa été signé le 21 Novembre 2008.
Ce protocole marque l'intention des partenaires de travailler ensemble pour définir un cadre de financement permettant d'associer les financements des collectivités territoriales, au premier rang desquelles la Région Aquitaine, et ceux de l'Etat, avec un partenaire financier, la CDC.
La société sera une SAS ( Société par Actions Simplifiée) détenue à 51% par l'université et à 24,5% par la Région et 24,5% par la CDC.
La rentrée dans une société par la Région nécessite une dérogation par décret du Conseil d'Etat. La société sera habilitée à porter les opérations immobilières par une double démarche d'AOT (Autorisation d'Occupation Temporaire) et de convention de mise à US qui permet de transférer les droits réels sur . les biens immobiliers à la société.
L'intervention de la Région sur le financement des opérations pourra prendre diverses formes, aujourd'hui étudiées dans le cadre de l'ingénierie financière du projet (subvention en pré-financement, compte courants d'associés, participation à un fonds de capitalisation...). Ces modalités seront présentées ultérieurement. L'intervention de l'Etat se traduira par le remboursement des loyers payés par l'université à la société, ces derniers intégreront l'investissement, les coûts d'exploitation et les frais financiers pendant une durée de 25 ans.
Sont présentés en annexe de la délibération :
- Les statuts de 1a société ;
- Le pacte d'actionnaires ;
- Un premier business plan.
Détibération N° 2009 2470
Séance du lundi 25 octobre 2010
361 DECISION DE L'ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE :
ADOPTE A LA MAJORITE
Transmis le 27 octobre 2009 à la Préfecture de la Région Aquitaine Signé Alain ROUSSET
Considérant la politique volontariste mise en place par la Région qui a permis de contribuer à
l'excellence scientifique des Universités d'Aquitaine,
Considérant que l'opération campus lancée en février 2008 par le gouvernement est un plan
exceptionnel en faveur de l'immobilier universitaire,
Considérant que la Région a mobilisé dés son lancement des moyens destinés à accompagner le PRES Université de Bordeaux dans le montage du dossier relatif à l'appel à projet sur l'opération campus,
Considérant que le projet porté par l'Université de Bordeaux a fait parti des six premiers projets sélectionnés par le comité d'évaluation, .
Considérant que le projet permettra de réhabiliter des locaux existants mais vétustes ou non adaptés,
Considérant que la mise en place de ce projet a été l'occasion de repenser l'organisation de l'offre de formation et sur le plan de ia recherche la mise en place de départements et de pôles d'excellences permettant de dépasser la vision par établissement,
Considérant qu'afin de mener à bien ce projet le PRES Université de Bordeaux et le Conseil Régional se sont associés à la Caisse des Dépôts et Consignations afin de mettre en place un montage juridique et financier innovant permettant de définir un cadre de financement qui asSociera les financements des collectivités territoriales, au premier rang desquelles la Région Aquitaine, et ceux de l'Etat, avec un partenaire financier, la CDC,
Considérant que la mise en place de ce schéma passera par la création d'une société commerciale et que pour l'intégrer la Région doit demander une dérogation par décret du Conseil d'Etat,
Sur proposition de Monsieur le Président du Conseil Régional d'Aquitaine, et après en avoir délibéré, : DECIDE
-__ D'APPROUVER le schéma mis en place pour accompagner le PRES Université de Bordeaux dans
la phase opérationnelle de l'Opération Campus,
- D'ENGAGER, les démarches nécessaires auprès du Préfet de Région pour demander une
dérogation par décret du Conseil d'Etat, qui permettra l'entrée de la Région dans la société commerciale,
- DE VALIDER les statuts de la société et le pacte d'actionnaires joints en annexe,
- __ D’AUTORISER le président à signer tous les actes afférents à la mise en œuvre de cette décision, “.
Déiibération N° 2009 2470
Le Président du Conseil Régional,
Séance du lundi 25 octobre 2010
362 Séance du lundi 25 octobre 2010
363
M. REIFFERS. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, la délibération 590 concerne l’opération Campus que, je pense, tout le monde connaît maintenant.
Globalement, comme vous le savez, l’Université de Bordeaux va pouvoir bénéficier d’une dotation de l’Etat de 475 millions d’euros pour réaliser un certain nombre d’opérations sur le campus universitaire.
Sur certaines de ces opérations le Conseil Régional a prévu d’être un co-financeur important.
Pour l’ingénierie de dossier c’est assez compliqué. La proposition qui a été faite par l’université, en accord avec l’Etat, est de créer une Société par Actions Simplifiées, une SAS, au capital de laquelle entrent de façon majoritaire l’Université de Bordeaux, et, sous réserve qu’un décret en Conseil d’Etat soit rapidement promulgué, le Conseil Régional d’Aquitaine et la Caisse des Dépôts se partageront les 49% autres.
Je reconnais que l’ingénierie de dossier est un peu compliquée, par contre je crois qu’il n’y a pas d’ambiguïté, il faut soutenir ces opérations qui sont susceptibles de donner à notre Université de Bordeaux un nouvel élan basé sur la bonne qualité de son projet pédagogique et de son projet scientifique.
Je vous invite donc à voter cette délibération comme elle a été votée d’ailleurs dans d’autres collectivités. Elle est présentée à ce Conseil Municipal parce que certaines opérations ont lieu sur le périmètre de la Ville de Bordeaux, notamment sur la zone de Carreire et sur la zone de la Victoire, et que les Conseils Municipaux des quatre communes concernées : Talence, Pessac, Gradignan et la Ville de Bordeaux ont à se prononcer.
M. LE MAIRE. -
Nous en avons parlé lors du dernier Conseil de Communauté. Cette opération Campus lancée par l’Etat avec un financement très important accompagné par la Région est une très belle opération qui va nous permettre enfin de réhabiliter un campus qui avait beaucoup vieilli.
La Ville participera à cette opération de manière directe, ou indirecte, mais plutôt directe, notamment dans le cadre de ce que nous allons faire sur le site de Léo Saignat en relogeant les habitants qui sont dans la cité Léo Saignat.
Domofrance est en charge de cette opération. Elle a déjà identifié plusieurs terrains qui vont lui permettre de construire environ 200 logements alors qu’il y en a 150 à Léo Saignat. Donc dès que cette opération tiroir aura eu lieu nous pourrons mettre le terrain à disposition de l’université. D’ailleurs une étude est prévue à ce titre… Où est-elle ? Elle est dans quel dossier ?
M. REIFFERS. -
Elle a précédemment été présentée par Elizabeth TOUTON, et elle a été votée à la Communauté Urbaine la semaine dernière.
M. LE MAIRE. -
On l’a vu effectivement tout à l’heure avec la participation de la Ville. Séance du lundi 25 octobre 2010
364
Est-ce qu’il y a des questions là-dessus ?
Mme AJON
MME AJON. -
Juste pour faire une petite rectification. La Région n’est pas un simple financeur, c’est l’un des financeurs principaux à la même hauteur que l’Etat, puisque pour 1 euro que l’Etat investit, 1 euro de la Région sera investi aussi faisant de la Région Aquitaine la collectivité de France qui soutiendra le plus l’opération Campus.
Cet effort va pleinement dans l’objectif d’une politique volontariste en faveur de la recherche et de l’innovation pour la région afin de créer des emplois durables et non délocalisables.
Je crois qu’il était intéressant de le souligner et de ne pas le taire.
M. LE MAIRE. -
Je ne l’ai pas tu puisque j’ai dit que l’Etat faisait un gros effort accompagné par la Région.
Je vous remercie de votre intervention parce que ça me permet de faire l’intervention inverse. Quand on écoute le Président du Conseil Régional c’est lui qui finance tout, y compris la totalité des logements étudiants sur la région.
Je me suis fait donner les chiffres. En matière de réhabilitation des logements étudiants la Région va financer moins de 20%. Alors voilà. Saluons la Région quand on est à la Région, et saluons aussi l’Etat de temps en temps. Sans l’Etat ça ne se ferait pas. Donc c’est match nul.
Tout le monde est d’accord au bénéfice de ces interventions ?
Pas d’oppositions ? Pas d’abstentions ?
(Aucune)
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
365
D -20100591
Convention de coopération avec Pôle Emploi Aquitaine. Signature.
Autorisation.
Monsieur Josy REIFFERS, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Pôle Emploi a pour mission d’accueillir, d’informer, d’indemniser, d’orienter et d’accompagner les personnes, qu’elles disposent ou non d’un emploi, à la recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel. Il prescrit toutes les actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité. Il favorise également leur reclassement et leur promotion professionnelle, facilite leur mobilité géographique, et participe aux parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Pour aider à la mise en œuvre de ses missions sur le territoire bordelais, Pôle Emploi a développé des partenariats opérationnels avec les structures Emploi soutenues par la Ville de Bordeaux : la Mission Locale de Bordeaux, le PLIE de Bordeaux, et désormais avec la Maison de l’Emploi de Bordeaux (qui assurera le portage du PLIE à partir du 1er janvier 2011) dont vous trouverez en annexe 1 pour votre parfaite information, le projet de convention.
Il s’agit d’un document d’orientation local dont l’objectif principal est de développer la synergie et la complémentarité de leurs offres de services, ainsi que le partage d’une culture commune de leurs agents et salariés. Il s’agira, par exemple, de réaliser un diagnostic territorial avec les autres acteurs locaux de l’emploi ou en mettre en œuvre des plans d’actions concertés.
Dans ce contexte, Pole Emploi et la Ville de Bordeaux ont souhaité signer une convention, présentée en annexe 2, fixant le cadre d’une collaboration renforcée visant à : • développer la coopération entre les Services afin d’accroître la proximité et la lisibilité de l’offre de services ;
• rechercher une complémentarité et une synergie entre les dispositifs et les outils de chacun afin d’assurer un meilleur service aux demandeurs d’emplois et aux entreprises ;
• promouvoir une stratégie commune en matière d’emploi, d’insertion et de développement économique ; cette stratégie s’inscrivant à la fois sur le territoire communal et sur l’agglomération bordelaise.
Aussi, je vous demande de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de coopération entre la Ville et Pôle Emploi Aquitaine. Séance du lundi 25 octobre 2010
366
Annexe 1
CONVENTION ORGANISANT LES RELATIONS
ENTRE POLE EMPLOI A QUITAINE
ET LA MAISON DE L’E MPLOI DE B ORDEAUX
La Maison de l'Emploi de Bordeaux, dite la MDE, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est établi à Bordeaux
Représentée par son Président, Josy REIFFERS, dûment mandaté à cet effet,
Et Pôle emploi, institué par l'article L 5312-1 du code du travail, dont le siège sur la région Aquitaine est établi à Bordeaux, 56, avenue de la Jallère 33919 Bordeaux cedex 9,
Représenté par sa Directrice Régionale, Maryse Dagnicourt-Nissant, spécialement habilitée à cet effet,
Vu le code du travail, notamment les articles R 5312- 1 et suivants, L5313-1 et suivants,
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi,
Vu les délibérations du conseil d’administration de Pôle emploi du 19 décembre 2008, relatives à la création de Pôle emploi,
Vu le décret n° 2009-1593 du 18 décembre 2009 fixant les modalités d’attribution de l’aide de l’Etat aux maisons de l’emploi,
Vu l’arrêté du 21 décembre 2009 portant cahier des charges des maisons de l’emploi, Vu l’accord-cadre portant sur les maisons de l’emploi 2010-2014 entre : Pôle Emploi, représenté par Dominique Jean-Chertier, Président et Christian Charpy, Directeur Général
Le Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, représenté par Bertrand Martinot, Délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle
L’Alliance Ville Emploi, représentée par Jean Le Garrec, Président
Il a été convenu entre les parties ce qui suit :
PREAMBULE
Pôle emploi, né de la fusion entre les Assédics et l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) a été créé par la loi du 13 février 2008. Il constitue désormais l’opérateur public de référence du marché de l’emploi.
Les missions de Pôle emploi sont :
• l’accueil et l’inscription des demandeurs d’emploi,
• le versement des allocations des demandeurs d’emploi indemnisés, Séance du lundi 25 octobre 2010
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• l’accompagnement des demandeurs d’emploi dans leur recherche d’emploi jusqu’au placement,
• la prospection du marché du travail en allant au devant des entreprises, • l’aide aux entreprises dans leurs recrutements.
La MDE de Bordeaux a été créée par la Ville de Bordeaux, l'Etat, l'ANPE et l'Assédic, le 18 juin 2006, labellisée « plan de cohésion sociale » le 20 septembre 2005 et conventionnée par l'Etat le 8 septembre 2006. Associée au service public de l'emploi, elle a pour mission de contribuer à l'animation et la coordination du marché du travail sur son territoire.
Elle a plus particulièrement pour mission de :
• développer une stratégie territoriale partagée du diagnostic au plan d'actions • participer à l'anticipation des mutations économiques
• contribuer au développement local de l'emploi
• réduire les obstacles culturels ou sociaux à l'accès à l'emploi
• apporter une contribution à l'accueil, à l'orientation et à l'accompagnement des personnes à la recherche d'emploi
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD-CADRE
Le présent accord-cadre organise la coopération entre Pôle emploi et l’association Maison de l’emploi de Bordeaux dans les domaines qui sont ceux prévus par la mise en œuvre du cahier des charges défini dans l’arrêté du 21 décembre 2009. Cet accord-cadre est un document d’orientation local sans caractère impératif. Il décrit également les modalités de participation de Pôle emploi aux instances décisionnaires de la MDE et organise les relations de Pôle emploi et de la MDE de Bordeaux
Les relations entre Pôle emploi et les maisons de l’emploi poursuivent les objectifs suivants :
• la complémentarité : Pôle emploi et les maisons de l’emploi concourent à apporter une plus-value au territoire, à ses entreprises et à ses habitants. Les deux structures se situent dans une logique de complémentarité. Pôle emploi et les maisons de l’emploi concourent à la réalisation du diagnostic territorial avec les autres acteurs locaux de l’emploi ainsi qu’à l’élaboration des stratégies et des objectifs territoriaux, avec en perspective la mise en œuvre de plans d’actions concertés conformément au cahier des charges,
• la synergie : les offres de service de Pôle emploi et des maisons de l’emploi se complètent et se développent dans une recherche permanente de synergie, sur chaque territoire. Dans le cadre de la construction des plans d’actions par la gouvernance de la maison de l’emploi, Pôle emploi s’assure de la cohérence avec ses propres plans d’actions dont il aura informé utilement la maison de l’emploi,
• une culture commune : le développement d’une culture commune aux agents de Pôle emploi et des maisons de l’emploi est recherché.
ARTICLE 2 – GOUVERNANCE
La participation au bureau de la Maison de l'emploi de Bordeaux, ainsi que la supervision opérationnelle pour l'ensemble des actions concertées sont assurées par la Directrice territoriale de la Gironde, Christiane Demeaux.
ARTICLE 3 - Collaboration sur l'AXE « DEVELOPPER UNE STRATEGIE TERRITORIALE PARTAGEE DU DIAGNOSTIC AU PLAN D’ACTIONS » Séance du lundi 25 octobre 2010
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Les maisons de l’emploi élaborent un diagnostic territorial sur la base d’une analyse du marché du travail et les potentialités du territoire en matière d’offres et de demandes d’emploi. Pour cela, elles bénéficieront:
• D'un tableau de bord mensuel conjoncturel retraçant les principales données relatives au marché du travail du territoire de la maison de l’emploi. Ce tableau est alimenté mensuellement par Pôle emploi et envoyé par voie dématérialisée.
Par ailleurs, Pôle emploi s'engage à :
• fournir, au cas par cas, des données spécifiques au niveau local selon les plans d’actions mis en œuvre, et en réponse à des requêtes motivées et anticipées, sous réserve de confidentialité,
• contribuer à la réalisation du diagnostic territorial, en mobilisant selon les besoins les expertises au sein de son équipe.
La Maison de l'emploi s'engage à :
• formuler de façon anticipée et concertée les requêtes spécifiques locales pouvant contribuer au diagnostic territorial
• construire avec Pôle emploi tous les outils et productions (tableaux de bord, diagnostics, ...) pouvant contribuer à l'action locale des agences Pôle emploi. Elle travaillera avec l'ensemble de ses partenaires à la mutualisation des ressources disponibles afin d'en partager le contenu.
Conditions d'utilisation
La mention « source Pôle emploi Aquitaine » doit ainsi figurer sur toute reproduction ou diffusion opérée par la Maison de l’Emploi, quel qu’en soit le support ou la nature. La Maison de l’Emploi n’a pas l’exclusivité de la communication, de la diffusion et de l’exploitation des données communiquées par Pôle emploi Aquitaine, qui se réserve le droit de communiquer, diffuser, exploiter directement ou indirectement ces mêmes données sur les supports de son choix. L’usage et la rediffusion des données statistiques, études et analyses sont autorisés par la présente convention sans contrepartie financière. Pôle emploi Aquitaine est garant du caractère licite des données et s’engage à apporter tous ses soins à la communication de produits de qualité.
ARTICLE 4 – Collaboration sur l'axe : participer à l’anticipation des mutations économiques
La Maison de l’emploi mène des actions de coordination et d’informations spécialisées à destination des acteurs locaux, institutionnels et économiques, afin de leur permettre de mieux anticiper les mutations économiques sur le territoire concerné. Pôle emploi en tant que membre de la gouvernance des maisons de l’emploi participera à l’élaboration des plans d’action et à leur déclinaison opérationnelle.
Les partenaires travailleront en particulier à l’animation et à la coordination des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriales, ainsi qu’en matière de rapprochement avec les branches professionnelles sur leur territoire, afin d'identifier les emplois et les compétences de demain.
Pôle emploi et la MDE conviennent de se rapprocher lors de la mise en œuvre des actions auprès des entreprises. De même, la recherche d'une culture partagée au sein des équipes pourra donner lieu à des actions de communication ou des rencontres associant les agents et salariés, afin de leur permettre de développer leur connaissance du marché du travail et de ses évolutions. Séance du lundi 25 octobre 2010
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ARTICLE 5 - Collaboration sur l'axe: contribuer au développement de l’emploi local Pôle emploi et la MDE s’associeront afin de fluidifier la transmission des informations et les relations entre les acteurs du territoire, sur les domaines suivants :
Appui à la création et à la reprise d’entreprise,
Information des entreprises, et en particuliers des TPE-PME en vue de mobiliser le gisement d'emplois qu'elles représentent,
Diffusion dans l'entreprise des démarches d'insertion (clauses d'insertion, ...) Prospection des emplois verts ou de nouvelles activités créatrices d'emploi (implantations)
Ces actions permettront à Pôle emploi de mettre en œuvre son offre de service auprès des entreprises, et des demandeurs d’emploi.
A ce titre, la MDE et Pôle emploi se communiquent leurs informations dans les cas d’implantation d’entreprises ou de recrutement de masse sur le territoire afin de faciliter l’action commune de recrutement et envisagent le cas échéant des plans d’actions conjoints, forums de communication notamment ou information ciblée auprès des publics concernés.
Aide à la création d’entreprise
Afin de faciliter le retour à l’emploi, Pôle emploi met en œuvre un parcours créateur d’entreprise, qui permettra à des demandeurs d’emploi de créer ou reprendre une entreprise. Pour cela, Pôle emploi mobilisera sa gamme de prestations (Evaluation Préalable à la Création d’Entreprise (EPCE), ateliers) en amont de la création d’entreprise. En outre, la MDE et Pôle emploi contribuent, en lien avec les partenaires concernés et en complémentarité avec les mesures existantes, à développer une offre de services dédiée aux créateurs et repreneurs d’entreprise sur le territoire de compétence de la MDE, articulée avec l’offre de services Pôle emploi. Pôle emploi pourra intervenir auprès des créateurs hébergés au sein de la pépinière d'entreprises, afin de compléter l'information sur ses services (conditions d'indemnisation, aides et mesures...). Pôle emploi participe à la Plateforme de l'Initiative mis en place par la maison de l'emploi sur le territoire.
ARTICLE 6 - Collaboration sur l'axe: réduire les obstacles culturels ou sociaux à l’accès à l’emploi
Sur ces domaines d’intervention, conformément au nouveau cahier des charges défini dans l’arrêté du 21 décembre 2009, Pôle emploi en tant que membre de la gouvernance des maisons de l’emploi participe à l’élaboration du plan d’actions et à sa déclinaison opérationnelle sur les champs suivants:
• lutte contre les discriminations à l'embauche et promotion de la diversité • prise en compte de problématique locales spécifiques constituant des freins à l'embauche : transports, lutte contre l'illettrisme...
• actions innovantes d'insertion touchant les publics en difficulté ou résidant en quartiers prioritaires...
ARTICLE 7 - Collaboration sur la mise en oeuvre de la clause d'insertion dans les marchés publics
La MDE et Pôle emploi s'associeront dans un cadre partenarial afin de renforcer les dispositifs locaux et de construire les outils permettant de satisfaire les offres d'emploi relevant de la mise en œuvre de la clause d'insertion, dans les marchés publics. Dans le cadre de ces dispositifs et de l'offre de service conjointe PLIE – MDE à destination des donneurs d'ordre public, Pôle emploi mettra à disposition des personnes ressources son Séance du lundi 25 octobre 2010
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offre de service à destination des demandeurs d'emploi, ainsi les dispositifs d'aides, mesures et actions de formation préalables aux embauches autant que de besoin.
Pôle emploi participera au pilotage de la clause d'insertion des différents marchés publics confiés au PLIE et à la MDE et sera destinataire des évaluations de la mise en œuvre de ces clauses.
ARTICLE 8 - Mobilisation des moyens
La contribution de Pôle emploi à l’activité des maisons de l’emploi peut prendre les formes suivantes :
• Des moyens humains mobilisés ponctuellement pour l'accomplissement des plans d'action décidés en commun, et après validation de la Directrice territoriale : • Participation à l'organisation de manifestations ;
• Aide technique au ciblage de publics ou d'entreprises bénéficiaires d'un plan d'action ;
• Participation à l'animation de prestations d'information ou d'aide à la recherche d'emploi.
Moyens matériels et immatériels
• Mise à disposition de documentation, outils de services à distances, participation au développement de compétences de l'équipe maison de l'emploi...
ARTICLE 9 - Déontologie
La participation de Pôle emploi et de ses agents aux activités de la MDE reste assujettie aux règles du service public et notamment aux principes suivants : • égalité de traitement des usagers et respect des règles relatives aux
discriminations interdites,
• confidentialité et protection de la vie privée ; sauf autorisation de la CNIL, l’utilisation des données personnelles traitées dans les fichiers de Pôle emploi sont uniquement accessibles à ses agents (conformément, notamment, aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés), - gratuité du service public de l’emploi,
• continuité des services assurés au public de la MDE,
• transparence et libre accès de tout intéressé aux données le concernant
ARTICLE 10 - Communication
Toute communication (publicitaire ou avec les medias) sur l’activité de Pôle emploi au sein de la MDE, quels qu’en soient la forme, le support et l’origine, devra obtenir l'autorisation préalable de Pôle emploi tant sur sa forme que sur son contenu, notamment quant à l’utilisation des signes distinctifs, logos et charte graphique de Pôle emploi, qui sont sa propriété exclusive. Pour les besoins de son activité propre au sein de la MDE, Pôle emploi recourt à sa propre signalétique et à sa propre identité visuelle.
La MDE s’engage formellement à :
• informer Pôle emploi, un temps suffisant avant sa mise en œuvre, de toute décision de procéder à une communication pouvant faire apparaître son activité au sein de la Maison de l’Emploi, quels qu’en soient la forme, le support et l’origine (publicité...) ;
• à veiller à ce que la communication visée à l’alinéa précédent ne perturbe pas le fonctionnement habituel de Pôle emploi ;
• à veiller à ce qu’il n'y ait aucune confusion dans l’esprit du public sur l’auteur de la communication.
ARTICLE 11 - Suivi – Evaluation Séance du lundi 25 octobre 2010
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La Maison de l'emploi de Bordeaux et Pôle emploi conviennent que l'application de la présente convention fait l'objet d'un bilan à mi-parcours établi avant la fin de l'année 2012 de façon conjointe.
L'analyse de ce bilan pourra donner lieu d'un commun accord à une modification de la présente convention par voie d'avenant.
Le bilan annuel conjoint participera à la démarche d’autoévaluation que la Maison de l’emploi met en œuvre conformément au cahier des charges des Maisons de l’emploi.
ARTICLE 12 - Durée de la convention, révision et résiliation.
La présente convention est signée pour une durée de cinq années. Elle prend effet le 30 juin 2010 et se termine le 31 décembre 2014.
Elle peut être révisée par voie d'avenant notamment pour modifier le contenu de l’offre de service de Pôle emploi
Elle prend fin de plein droit en cas de dissolution de la Maison de l'emploi de Bordeaux, ou de retrait du label
Fait à Bordeaux, le ….
La Directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine
Maryse DAGNICOURT-NISSANT
Le Président de la Maison de l'emploi
Josy REIFFERS Séance du lundi 25 octobre 2010
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Annexe 2
CONVENTION DE COOPÉRATION ENTRE POLE
EMPLOI A QUITAINE ET LA MAIRIE DE B ORDEAUX
Entre la Ville de Bordeaux, sis Hôtel de Ville, place Pey Berland, 33000 Bordeaux, représentée par son Maire, Alain Juppé, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 25 octobre 2010 et reçue à la Préfecture le …..
et
Pôle emploi Aquitaine, sis 56, avenue de la Jallère TSA 80001 33919 Bordeaux cedex, représenté par sa directrice régionale Maryse Dagnicourt-Nissant,
• vu le Code général des collectivités territoriales,
• vu le Code du travail,
• Vue la loi N°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
• vue la loi du N°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
• vu le troisième projet social de la ville de Bordeaux, adopté le 25 janvier 2010 • Vue la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1: OBJET DE LA CONVENTION
LES PARTENAIRES
Pôle emploi, né de la fusion entre les Assédic et l'Agence Nationale pour l'Emploi a été créé par la loi du 13 février 2008.
Pôle emploi a pour mission de :
• Accueillir, informer, indemniser, orienter et accompagner les personnes, qu’elles disposent ou non d’un emploi, à la recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel,
• Prescrire toutes les actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité,
• Favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle,
• Faciliter leur mobilité géographique et professionnelle et participer aux parcours d’insertion sociale et professionnelle.
La Ville de Bordeaux
A pour objectif de hisser Bordeaux au rang de métropole européenne. Pour y parvenir, elle souhaite offrir une métropole dynamique où l’on peut trouver un emploi dans des secteurs Séance du lundi 25 octobre 2010
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porteurs et innovants ; et offrir une ville attractive dans laquelle il est facile de travailler, que l’on soit salarié ou chef d’entreprise.
Afin de développer l’emploi, la Ville de Bordeaux a pour stratégie de : • améliorer l’accès à l’emploi dans les quartiers « politiques de la Ville » par un dispositif de proximité rapprochant les entreprises et les demandeurs d’emploi • valoriser le potentiel d’emploi sur Bordeaux par des actions d’animation et de dynamisation du marché de l’emploi dans les secteurs porteurs et pour des publics cibles
• coordonner les structures dans lesquelles la Ville a un rôle prépondérant et disposer d’un outil d’analyse et d’action commun
• renforcer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences sur le territoire communal
LES ENJEUX
Considérant les mutations économiques en cours, les grands chantiers mis en œuvre et les effets de la crise économique sur l'économie locale,
Considérant l'existence de 17200 demandeurs d'emploi en mai 2010 (Cat 1-2-3) sur la commune (+9,46% depuis un an), dont 4894 demandeurs d'emploi inscrits depuis plus d'un an,
Considérant les 24400 offres d'emploi collectées sur la commune, et les 21300 placements réalisés sur ces offres d'emploi,
Considérant les partenariats existant entre Pôle emploi (à travers l'activité des 4 agences polyvalentes et de l'espace cadres) et les services municipaux, la Maison de l'emploi, le PLIE et la Mission Locale de Bordeaux,
Les signataires, souhaitent inscrire leur partenariat dans un cadre de collaboration renforcée, visant à :
• Partager les enjeux du partenariat et développer la coopération entre les services, pour accroître la proximité et la lisibilité de l'offre de services,
• Rechercher une complémentarité et la synergie entre les dispositifs et outils de chacun, pour assurer une qualité de service auprès des demandeurs d'emploi et des entreprises,
• Promouvoir au plan communal une stratégie commune en matière d'emploi, d'insertion, et de développement économique, répondant à la fois aux besoins des entreprises et des demandeurs d'emploi
LES OBJECTIFS COMMUNS
Pôle emploi et la Ville de Bordeaux partagent les objectifs définis en concertation avec les autres acteurs de l'emploi dans le cadre de l'élaboration du projet social de la Ville de Bordeaux
• Mieux informer, mieux communiquer
• Favoriser l'économie solidaire, et les innovations en faveur de l'emploi • Accompagner les demandeurs d'emploi, et développer les services en direction des quartiers et des publics les plus en difficulté
• Multiplier la mise en relation entre entreprises et demandeurs d'emploi, afin de contribuer au développement économique de la commune
ARTICLE 2: LES AXES DU PARTENARIAT
AXE 1: DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Séance du lundi 25 octobre 2010
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La Ville de Bordeaux et Pôle emploi conviennent de développer les actions visant à favoriser:
• La connaissance réciproque des services
• Les échanges opérationnels entre les équipes, afin de favoriser la coordination des actions
• La transmission des informations et des opportunités susceptibles de développer l'emploi sur la commune
La Ville s'engage à :
• Associer Pôle emploi aux travaux du Conseil de l'Emploi, tel qu’il est prévu dans le Projet Social de la Ville de Bordeaux
• Porter à la connaissance de la Direction territoriale de Pôle emploi les éléments d'actualité portant sur les grands chantiers ou les évènements culturels, sportifs, ou tout autre dossier susceptible d'être créateur d'emplois, à travers un rendez- vous trimestriel,
• Permettre à Pôle emploi d'avoir accès aux moyens de communication dont elle dispose afin de faire connaître les services et évènements utiles aux demandeurs d'emploi et aux entreprises souhaitant recruter, dans la mesure des disponibilités de la Direction de la Communication
• Favoriser l’information sur les projets d'implantation, d’extension d'entreprises et la participation de Pôle emploi aux recrutements liés à ces derniers.
Pôle emploi s'engage à :
• Participer activement à l'élaboration et à l'actualisation du diagnostic territorial porté par la Maison de l'emploi,
• Participer et apporter sa contribution au Conseil de l'Emploi
• Transmettre la liste des demandeurs d'emploi du territoire communal par voie dématérialisée (par sa Direction Générale ),
• Informer la Ville régulièrement de l'évolution du marché du travail à travers notamment la communication des résultats de l'enquête annuelle sur les Besoins de Main d'Oeuvre.
• Transmettre tout élément utile permettant l'élaboration et l'actualisation d’un guide du demandeur d'emploi, ainsi que du site emploi-bordeaux.fr • Transmettre les éléments de son service « Etudes et statistiques »
AXE 2 : FAVORISER LES INNOVATIONS POUR L'EMPLOI/DEVELOPPEMENT DE L'ACCOMPAGNEMENT DES DEMANDEURS D'EMPLOI
La Ville de Bordeaux et Pôle emploi conviennent de développer les actions visant à favoriser
l'information et soutenir les acteurs de proximité pour aider les créateurs d'entreprise, favoriser l'économie solidaire et accompagner les demandeurs d'emploi les plus fragiles.
Les partenaires s'engagent à la définition de plans d'actions annuels, qui seront définis et détaillés dans les conventions locales conclues:
• Avec la Maison de l'emploi de Bordeaux, dans le cadre de l'axe 5 de la
convention locale de partenariat "contribuer au développement local de l'emploi", • Avec le PLIE de Bordeaux dans le cadre de la convention locale
• Avec la Mission locale de Bordeaux, dans le cadre de la convention locale • Avec chacune des structures d'insertion par l'activité économique présente sur la commune, Séance du lundi 25 octobre 2010
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Par ailleurs Pôle emploi s'engage à soutenir les actions innovantes portées par le projet social
• Parrainage et accompagnement individuel à l'emploi
• Aide à l'orientation
Les quartiers prioritaires
Si globalement la Ville de Bordeaux ne présente pas les caractéristiques d’une ville fragile socialement, les indicateurs (proportions d’allocataires CAF, niveau de revenu, taux de chômage,…) demeurent préoccupants dans les 7 quartiers prioritaires de la commune, et en particulier les Zones Urbaines Sensibles : Saint Jean Belcier / Bastide / Grand Parc les Aubiers
C’est pourquoi la nécessité d’y concentrer des moyens et donc d’y conforter et développer des projets visant à améliorer les conditions de vie des habitants qui y résident ne peut être remise en cause.
Les partenaires inscrivent dans ce cadre leurs actions dans la cohérence de l’action municipale définie dans le Contrat Urbain de Cohésion Sociale, et accompagnant globalement la mutation de la Ville et plus particulièrement les actions de renouvellement urbain présentes ou à venir sur le territoire, en particulier : aux Bassins à flôts, dans le cadre du PNRQAD (Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés), EurAtlantique.
Sur ces quartiers, Pôle emploi s'engage à mettre à disposition de la Ville son offre de service dans le cadre de plans d'action concertés visant à :
• La mise en place d'actions favorisant le placement et l'insertion des publics tels que les chantiers d'insertion, la clause de mieux disant social sur certains marchés municipaux
• Accompagner les perspectives de développement des quartiers et l'implantation de nouvelles entreprises. A ce titre, Pôle emploi s'engage à présenter à ces entreprises les aides et mesures susceptibles de favoriser les embauches
La Ville s'engage à :
• Consolider et développer le réseau partenarial pour rendre plus lisible et accessible l'offre de services et d'activités, par exemple en mettant à disposition de Pôle emploi les adresses utiles dans le domaine de l'aide ou des services sociaux et socio-culturels (écrivains publics, lutte contre l'illettrisme...), et en diffusant aux partenaires l'information sur les services offerts par Pôle emploi,
• Aider la mutualisation des connaissance des publics et à la construction de plans d'action partagés en s'appuyant sur le partenariat PLIE-Pôle emploi, • Favoriser la création d'évènements ou d'actions en faveur de l'emploi en mettant à disposition de Pôle emploi les moyens matériels dont elle dispose: prêt de salles, appui en terme de communication...
La Ville employeur
Le contrat de service qualité signé le 3 décembre 2009 entre Pôle emploi et la Ville définit les modalités de collaboration dans le domaine de l'emploi et de l'insertion professionnelle des salariés en contrats aidés. A ce titre, la Ville confiera à Pôle emploi le recrutement de l'ensemble de ces salariés en contrat d'accompagnement dans l'emploi, ainsi que les Séance du lundi 25 octobre 2010
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offres d'emploi pouvant être pourvue par voie contractuelle. Pôle emploi mobilisera ses services afin de pourvoir ces emplois, mobiliser les mesures et l'accompagnement utiles à la prise de poste, et favoriser l'insertion professionnelle des salariés dont le contrat arrive à échéance 2 mois minimum avant la fin du contrat.
4 : LE SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
La Ville s'engage à faire connaître et intégrer l'offre de service de Pôle emploi à sa politique de développement économique. Des solutions communes pourraient notamment être imaginées afin de contribuer à renforcer l'attractivité de la commune pour:
• Identifier et préparer des ressources lorsque cela conditionne l’installation d’une entreprise ;
• Offrir une réponse en terme de formation dans le cadre de grands chantiers (projets Euratlantique, bassins à flots,...)
• Promouvoir les aides à l'embauche et les contrats en alternance • Favoriser une démarche de Gestion Prévisionnelle de l’emploi et des Compétences (GPEC) à l’échelon du territoire, notamment dans le cadre des actions de la Maison de l’Emploi de Bordeaux, et en lien étroit avec la Direction du
Développement Economique, de l’Emploi, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche de la Ville.
Pour ce faire, Pôle emploi et la Ville s’engagent à faire connaître et à mobiliser leurs divers outils et dispositifs dans une recherche de complémentarité et de coopération.
Ces coopérations pourront permettre de mieux répondre aux besoins immédiats des entreprises, en étant plus à même de leur proposer des profils appropriés (identifies notamment parmi les demandeurs d’emploi inscrits), de leur faire suivre une formation lorsque cela est nécessaire, et ainsi d’accroître le nombre de placements.
De telles démarches favoriseraient la construction d’une stratégie de développement du territoire, à laquelle d’autres structures seront associées, en particulier la Maison de l'emploi de Bordeaux
Pôle emploi s'engage à rendre compte (dans la limite de ses moyens techniques) des retombées en terme d'emploi des projets de développement économique et des évènements culturels ou touristiques.
ARTICLE 3: PILOTAGE, SUIVI ET EVALUATION DU PARTENARIAT
Le suivi de cette convention s'effectuera dans le cadre des travaux du Conseil de l'emploi.
Les parties signataires informeront cette instance de la mise en œuvre de cette convention, ainsi que le Service Public de l'Emploi Local, et l'Instance Paritaire Régionale, et leur communiqueront les éléments de suivi.
Par ailleurs, chaque année, un bilan d'exécution de la mise en œuvre de la présente convention leur sera transmis.
Il comportera à minima le suivi des indicateurs de réussite suivants : • Nombre d'offres satisfaites sur la commune
• Nombre de placements
• Nombre d'actions innovantes et typologie Séance du lundi 25 octobre 2010
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ARTICLE 4: MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des termes de la présente convention, doit faire l'objet d'un avenant écrit entre les parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention et dans le respect de son économie générale.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION ET RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa ratification par toutes les parties.
Son renouvellement sera fonction du bilan tiré de la mise en œuvre effective des termes de l’accord et de la volonté des parties de refonder les bases d’un nouvel accord.
Fait à ………………………………, le : ………………….. 2010
Pour la Ville de Bordeaux, Pour Pôle emploi Aquitaine
Alain Juppé
Maire de Bordeaux
Maryse Dagnicourt-Nissant,
Directrice Régionale Séance du lundi 25 octobre 2010
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M. REIFFERS. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, comme vous le savez l’emploi est une des priorités essentielles des publics à Bordeaux comme ailleurs en France. Il est toujours un peu difficile de comprendre quel est le rôle des différentes structures s’occupant de l’emploi.
Le but de la délibération qui vous est proposée ici est de clarifier les relations qui nous lient avec Pôle Emploi.
Elles ne sont pas toujours bonnes en France, mais sur le territoire de Bordeaux on travaille très bien avec Pôle Emploi. Nos structures : la Mission Locale et le PLIE, ont déjà des conventions avec Pôle Emploi, et pour compléter le dispositif vous avez jointe à ce projet de délibération la convention qui va être signée entre Pôle Emploi et la Maison de l’Emploi.
La grande différence entre les deux structures est que Pôle Emploi fait de l’accompagnement individualisé pour les demandeurs d’emploi, alors que la Maison de l’Emploi fait essentiellement des études d’observation, d’ancrage territorial, des développements d’activités économiques et une activité de forums ou de séminaires que le plus souvent nous faisons en collaboration avec Pôle Emploi.
La convention entre la Ville de Bordeaux et Pôle Emploi reprend tout ce qui est fait dans les différentes structures. Dans le détail elle reprend aussi beaucoup d’actions du volet emploi du projet social qui a été examiné dans ce Conseil. Je ne veux pas vous en donner tout le détail. Je reprendrai seulement un certain nombre de mots clés qui sont :
- le partage d’information entre Pôle Emploi et les structures de la Ville ;
- la non concurrence mais plutôt la complémentarité et si possible la synergie entre les différentes actions.
Pour cela Pôle Emploi siège dans les conseils de nos principales structures.
Je vous engage donc, mes chers collègues, à autoriser Monsieur le Maire à voter cette convention.
M. LE MAIRE. -
Merci.
Mme DESAIGUES
MME DESAIGUES. -
Monsieur le Maire, nous voterons encore cette résolution, mais bien évidemment quelques observations.
Cette convention veut répondre à la nécessité d’une meilleure cohérence de l’offre d’emploi et de formation en faveur des demandeurs d’emploi de Bordeaux.
Le pilotage de la convention et de ses objectifs tel que décrit dans la résolution s’effectuera au sein du Conseil de l’emploi, pilotage au travers d’analyses, de diagnostics, d’évaluations et de recensement des besoins. Séance du lundi 25 octobre 2010
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Concernant la remontée des besoins, au niveau des offres d’emploi aujourd’hui il faut s’appuyer régulièrement sur des diagnostics partagés avec tous les acteurs socio- économiques.
Monsieur le Maire, une question et une suggestion :
Ne serait-il pas opportun d’associer dans ce comité de pilotage les employeurs quel que soit le champ professionnel, mais aussi du secteur des professions libérales et du secteur sanitaire et social, ainsi que les employeurs de l’économie sociale et solidaire ?
Concernant la dimension de l’analyse, elle sera territoriale sur Bordeaux ; elle sera aussi sectorielle. Aussi les besoins des PME et TPE comme les artisans ne doivent-ils pas s’inscrire dans ce comité de pilotage parce qu’il ne faut pas qu’ils échappent aux outils de diagnostics, d’autant que vous abordez aussi la question de la reprise d’entreprises.
Il faudra donc veiller au recensement le plus large possible des besoins de tous et des partenaires, mais il faudra aussi veiller aux besoins des femmes et des hommes qui ne sont pas moins de 24.400, comme vous le notez dans le dossier, et nous savons que pour une grande majorité d’entre eux ils sont très éloignés de l’emploi dans les capacités et les compétences exigées.
Il faudra alors mettre en place des formations spécifiques.
Une question, Monsieur le Maire. Qui sera le prescripteur en la matière : Cap Emploi, ou Cap Métiers, l’un et l’autre ayant déjà des conventions avec Pôle Emploi pour les formations professionnelles des demandeurs d’emploi ?
Enfin, ne faudrait-il pas inscrire aussi dans la convention l’accompagnement pour l’accès à la qualification par la validation des acquis et expériences ?
Concernant la création et la reprise d’entreprises qui sont abordées dans cette convention ne faudrait-il pas aussi associer les partenaires avec lesquels la Ville de Bordeaux a passé convention lors du dernier Conseil Municipal, je pense à Aquitaine Active, et à une autre association dont j’ai oublié le nom ?
La volonté d’articulation des actions entre les différents partenaires ne fait pas de doute, mais quid de la lisibilité pour chacun des demandeurs d’emploi ? Où se situe le point d’entrée unique, Maison de l’Emploi ou Pôle Emploi ?
En conclusion, le dispositif de suivi et d’évaluation de propositions mis en place par cette coopération n’est performant que s’il associe tous les partenaires socio-économiques.
Le dispositif n’est performant que s’il y a la lisibilité, nous semble-t-il, d’un point d’entrée unique d’information et d’accompagnement au-delà des nombreux prescripteurs qui vont s’agréger autour et dans cette convention qui sont prescripteurs d’emploi, d’insertion et de formation.
Enfin le dispositif sera-t-il pérenne, Monsieur le Maire, dans le cas où les dotations annuelles financières de Pôle Emploi viendraient à être modifiées ?
M. LE MAIRE. -
M. REIFFERS, est-ce que vous pouvez apporter des éléments de réponse ? Séance du lundi 25 octobre 2010
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M. REIFFERS. -
Quelques éléments de réponse. Tout d’abord, effectivement, dans le projet de convention il n’y a pas toutes les actions concernant l’emploi, elles sont excessivement nombreuses ; et il est vrai qu’il n’y a pas une attention particulière dans ce projet de convention à la validation des acquis.
Pour ce qui concerne votre question sur les prescriptions, il n’y a pas d’exclusivité, donc nous travaillerons avec ceux qui ont la possibilité de faire de telles prescriptions.
Vos autres questions sont à mon sens plus importantes.
La pérennité. Je ne peux pas m’engager sur la pérennité des financements de Pôle Emploi. On a quelques inquiétudes sur la pérennité des financements de certaines structures, en particulier de la Maison de l’Emploi. S’il y a des restrictions budgétaires on essaiera de faire au mieux, justement en faisant jouer la complémentarité qu’il y a entre Pôle Emploi et nos différentes structures.
Sur le conseil de l’emploi. Qui sera l’organe de pilotage ? On ne l’a pas encore mis en place. C’est une mesure du projet social qui doit être mise en place au début de l’année 2011. Je pense qu’on peut retenir votre suggestion qui consisterait à faire en sorte que les grands secteurs socio-économiques soient représentés avec une attention particulière aux différents métiers majoritaires dans nos PME de la métropole bordelaise.
Dernière petite information. La Maison de l’Emploi n’a pas, comme je l’ai dit, vocation à faire du suivi personnalisé. Donc ce n’est pas un point d’entrée. Mais elle partage avec Pôle Emploi un certain nombre d’outils, en particulier celui dont vous avez parlé qui est l’observation de l’emploi sur le territoire.
M. LE MAIRE. -
Merci.
Mme LAURENT
MME LAURENT. –
Pour rebondir sur les questions d’emploi je voulais juste attirer votre attention sur les Journées de l’Entrepreneur qui vont avoir lieu du 15 au 21 novembre à Bordeaux, en France et dans 93 pays. C’est une mobilisation d’ampleur inégalée pour promouvoir la création d’activités et l’entreprenariat en général.
Donc mobilisez-vous cette semaine. Il y aura énormément de manifestations autour de l’entreprenariat, pour tout le monde. Dans le contexte de crise que nous connaissons, l’entreprenariat peut être une réponse. Je vous remercie.
M. LE MAIRE. -
Merci.
Pas d’oppositions sur cette délibération ?
Pas d’abstentions ?Je vous remercie. Séance du lundi 25 octobre 2010
381
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
382
DELEGATION DE Mme Anne WALRYCK Séance du lundi 25 octobre 2010
383
D -20100592
Subvention à l´agence locale de l´énergie pour la création de la
base physique du futur outil de planification stratégique
’FACTEUR 4’
Madame Anne WALRYCK, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de l’Agenda 21, la Ville de Bordeaux s’est fixé des objectifs d’exemplarité environnementale, notamment dans son thème 1, en matière de lutte contre les causes et les effets du changement climatique.
Dans cette logique, elle soutient différentes opérations d’évaluation et de diagnostic environnementaux et souhaite ainsi aider l’Agence Locale de l’Energie dans son projet ambitieux de construction de la base physique d’un outil de planification, visant à caractériser les performances énergétiques de l’habitat sur l’ensemble du territoire de la CUB, avec, pour principale finalité de faciliter à terme la réhabilitation énergétique du secteur de l’habitat.
Cette base physique sera structurée sur la recherche de l’adéquation entre : • Les «besoins » énergétiques du parc de bâtiments, exprimant une « demande » globale d’énergie pour chaque usage.
• Les « ressources » énergétiques disponibles, exprimant « l’offre » globale d’énergie correspondante.
Dans la perspective « Facteur 4 », il s’agira alors simultanément : • De réduire progressivement de 2010 à 2050 la demande globale d’énergie, en réalisant des programmes de réhabilitation énergétique lourde de l’existant. • De remplacer progressivement les énergies non renouvelables par les renouvelables adaptées aux besoins.
Echelonné sur 2 à 3 années à compter de mi-2010, ce travail, engagé en 2009 avec l’aide de l’A-URBA, pourra déjà, dans les 6 premiers mois, concerner des opérations concrètes, menées sur le territoire de la Ville de Bordeaux.
Considérant l’intérêt que représente cet outil et l’aide majeure qu’il nous apportera dans la lutte contre les causes et les effets du changement climatique, et du fait qu’il adhère totalement aux objectifs 1 et 3 de notre Agenda 21, je vous propose donc d’attribuer à l’association Agence Locale de l’Energie une subvention de 5 000 € dont les crédits sont inscrits au budget primitif 2010 compte 6574 - enveloppe 020316.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à verser cette subvention. %00'001
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Séance du lundi 25 octobre 2010
384 Séance du lundi 25 octobre 2010
385
MME WALRYCK. -
La délibération 592 propose le versement d’une subvention de 5.000 euros à l’Agence Locale de l’Energie pour la création d’une base physique du futur outil de planification stratégique « Facteur 4 ».
En l’occurrence il s’agit de créer un outil qui nous permette :
- d’inventorier les besoins énergétiques du parc de bâtiments sur l’ensemble de la Communauté Urbaine de Bordeaux et plus précisément pour commencer, sur Bordeaux,
- d’inventorier les ressources énergétiques disponibles exprimant ainsi « l’offre » globale d’énergie correspondante,
- et évidemment dans un objectif de réduction progressivement de la demande globale d’énergie et de remplacement progressivement également des énergies non renouvelables par des énergies renouvelables qui soient adaptées à nos besoins.
Notre contribution est de 8,33% sur un budget sur 12 mois évalué à 60.000 euros, avec une contribution du FEDER, de l’ADEME, de la Communauté Urbaine et un autofinancement de l’Agence Locale de l’Energie.
M. LE MAIRE. -
Pas d’oppositions ? Pas d’abstentions ?
(Aucune)
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
386
D -20100593
Attribution de subvention à l´association régie de quartier
Habiter Bacalan pour la mise en place d’une plateforme de
compostage. Autorisation. Signature.
Madame Anne WALRYCK, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
L’association Régie de Quartier Habiter Bacalan œuvre, depuis sa création, en faveur de son quartier afin d’en améliorer le cadre de vie.
Cette association a constaté, depuis plusieurs années, une augmentation importante du volume des déchets sur la résidence Port de la Lune – 365 logements, près de 1000 habitants –, et une dégradation de la qualité du cadre de vie.
Face à ce constat et dans le cadre d’une réflexion globale sur la valorisation des déchets verts du quartier, la Régie a sollicité l’agence de proximité de Mésolia habitat afin de mettre en place une plateforme de compostage pérenne et animée, alliant la gestion écologique des déchets verts des habitants du Port de la Lune avec celle des déchets verts du quartier collectés par la Régie.
En tant que porteur du projet, la Régie de quartier coordonnera in situ toute l’opération.
Considérant que ce projet de plateforme de compostage collectif est une action innovante de sensibilisation des habitants au respect de leur cadre de vie et aux gestes éco-citoyens – tri, compostage, réduction des déchets - et qu’il est en adéquation totale avec l’action 14 de l’objectif 4 figurant au thème 1 de son Agenda 21, (Lutter contre les causes et les effets du changement climatique, Réduire, mieux gérer et valoriser nos déchets, Renforcer le tri sélectif et valoriser les déchets), la ville de Bordeaux a décidé de soutenir financièrement cette action.
Je vous propose donc d’attribuer à l’association Régie de Quartier Habiter Bacalan une subvention de 5 000 €.
Les crédits sont inscrits au budget primitif 2010, compte 6574 - enveloppe 020316.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à verser cette subvention. Séance du lundi 25 octobre 2010
387
MME WALRYCK. -
Cette délibération propose d’allouer une subvention de 5.000 euros à l’association Régie de Quartier Habiter Bacalan pour la mise en place d’une plate-forme de compostage en particulier des déchets verts sur la résidence Port de la Lune et à proximité pour l’ensemble des habitants. La résidence Port de la Lune concerne 365 logements et près de 1000 habitants.
C’est une belle opération concoctée avec l’agence de proximité Mésolia, et qui répond évidemment totalement aux objectifs et aux enjeux de notre Agenda 21.
M. LE MAIRE. -
Même vote ? Merci.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
388
D -20100594
Lutte contre la précarité énergétique. Participation au réseau
Préca énergie 33. Autorisation. Signature.
Madame Anne WALRYCK, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du Thème 1 de son Agenda 21, la Ville de Bordeaux s’est fixée des objectifs ambitieux de lutte contre les causes et les effets du changement climatique, notamment par la réduction des consommations d’énergie.
Les dépenses d’énergie représentent une part importante des revenus des ménages les plus modestes. La lutte contre la précarité énergétique correspond à une action prioritaire de l’Agenda 21.
Les actions en faveur de la lutte contre la précarité énergétique sont nombreuses mais les expériences restent dispersées et les acteurs oeuvrent sans toujours connaître ni bénéficier des savoir-faire des autres.
De ce constat, est née la volonté de mettre en place un réseau des acteurs de la précarité énergétique en Gironde. Ainsi, depuis septembre 2009 le CREAq a crée le réseau « Préca Energie 33 ».
L’objet de ce réseau est de fédérer les structures qui sont impliquées dans la lutte contre la précarité énergétique en Gironde (collectivités locales, Etat, travailleurs sociaux, opérateurs,…) et de devenir un outil ressource.
En conséquence, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir : • valider l'adhésion gratuite de la Ville de Bordeaux au réseau "Préca énergie 33", • autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la charte d'adhésion. Séance du lundi 25 octobre 2010
389
MME WALRYCK. -
Lutte contre la précarité énergétique. Il s’agit de pouvoir acter notre participation et la signature de la charte au réseau Préca Energie 33 qui a été créé fin d’année 2009 par le CREAQ, qui consiste à réunir autour de la table tous les acteurs qui agissent en faveur de la lutte contre la précarité énergétique.
M. LE MAIRE. -
Même vote ? Merci.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
390
D -20100595
Convention de répartition des coûts d´exploitation des
installations thermiques de la cité Benauge. Autorisation.
Madame Anne WALRYCK, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Par délibération D-19990204 du 26 avril 1999, vous avez autorisé Monsieur le Maire à signer la convention entre la Ville de Bordeaux et la société AQUITANIS afin de fixer la répartition des coûts d'exploitation des installations thermiques de la cité de la Benauge dont le montant s'élevait à 538 274,72 F TTC (82 059,45 € TTC) au moment de la signature, pour les bâtiments communaux suivants :
• Groupe Scolaire Benauge
• Salle des sports Jean Dauguet
• Centre d'animation Benauge
Un premier avenant a été établi le 5 mars 2004, par délibération D-20040045 du 26 janvier 2004, pour un montant de 7 388,12 € TTC, suite à l'extension de la Salle des Sports Jean Dauguet pour compléter les prestations d'entretien.
Suite au renouvellement du contrat d'exploitation de la chaufferie de la cité de la Benauge par Aquitanis, le 01/07/2010, un nouvel avenant n°2 doit être établi afin de :
• prolonger la durée de la convention initiale
• définir le nouveau principe de répartition des charges
Prolongation de la convention :
L'avenant n°2 prolonge la convention initiale jusqu'au 31/12/2012 et sera renouvelable par reconduction tacite, par période de 1 an, et un maximum de deux fois, sauf dénonciation par AQUITANIS ou par la Ville de Bordeaux, trois mois avant sa date d'échéance.
Principe de répartition des charges :
La participation de la Ville de Bordeaux au titre de l'entretien et de la garantie totale (P2 et P3) de la chaufferie demeure inchangée et reste fixée à 15 % du montant total.
Les montants des prestations P2 et P3 sont modifiés, suivant les nouvelles conditions du contrat d'exploitation d'AQUITANIS comme suit :
Convention AQUITANIS
Montants
Convention initiale
TTC
Nouveaux montants
Avenant n° 2
TTC
Conduite et entretien_Poste P2 43 056,00 € 24 922,24 €
GER_Poste P3 19 136,00 € 5 806,58 € Séance du lundi 25 octobre 2010
391
La participation de la Ville de Bordeaux au terme P1, fourniture d'énergie de la chaufferie, sera modifiée suivant les dispositions du nouveau contrat AQUITANIS, prévoyant l'achat en direct de l'énergie auprès de Gaz de Bordeaux.
Les nouvelles conditions d'achat en direct de l'énergie, dans le cadre d'un contrat PFI, permettront une baisse de la participation au terme P1 de la Ville de Bordeaux d'environ 20 %.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention précitée.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits correspondants de l’exercice en cours, rubrique 020- Article 62878. Séance du lundi 25 octobre 2010
392
CONVENTION DE REPARTITION DES COUTS
D ’ EXPLOITATION
DES INSTALLATIONS THERMIQUES DE LA CITE DE L A
B ENAUGE
A VENANT N °2
Entre les soussignés,
Monsieur Alain JUPPE
Maire de la Ville de BORDEAUX
Agissant en cette qualité, autorisé
Aux fins de la présente, par délibération n° ……………..
du Conseil Municipal en date du :…………………………
Reçue à la Préfecture de la Gironde le …………………..
Et faisant élection de domicile à
BORDEAUX, en L’HOTEL de VILLE
D’une part,
Et
AQUITANIS,
94, Cours des Aubiers
- 33028 BORDEAUX CEDEX -
représentée par Monsieur Bernard BLANC, Directeur général,
D’autre Part,
PREAMBULE
La Ville de BORDEAUX est propriétaire, dans le périmètre de la Cité de la Benauge des locaux suivants :
• La Salle Jean DAUGUET, rue Ferdinand Palau
• Le Groupe Scolaire Benauge, rue du petit Cardinal
• Le Centre d’Animation, rue Raymond Poincaré
Le chauffage de ces locaux est assuré par les installations thermiques de la résidence de la Benauge, patrimoine d’AQUITANIS.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT Séance du lundi 25 octobre 2010
393
Le présent avenant à la convention du 29 juin 1999 établie entre la ville de BORDEAUX et AQUITANIS afin de fixer les conditions de répartition des coûts d’exploitation et de fourniture d’énergie des bâtiments appartenant à la ville de BORDEAUX, a pour objet :
• La prolongation de la convention
• La description du principe de répartition des charges suite à la mise en place d’un nouveau contrat d’exploitation thermique entre AQUITANIS et DALKIA.
ARTICLE 2 – PROLONGATION DE LA CONVENTION
Le nouveau marché d’exploitation thermique entre AQUITANIS et DALKIA prend effet le 01/07/2010 et prend fin le 31/12/2012.
Il pourra être reconduit deux fois pour une période de 1 an.
Ce marché prendra donc fin au plus tard le 31/12/2014.
La présente convention est donc établie jusqu’au 31/12/2012 mais sera renouvelable par reconduction tacite par période de 1 an et un maximum de deux fois sauf dénonciation par AQUITANIS ou par la ville de BORDEAUX au moins 3 mois avant sa date d’échéance.
ARTICLE 3 – PRINCIPE DE REPARTITION DES CHARGES
AQUITANIS répercutera à la Ville de BORDEAUX la part des coûts d’exploitation lui incombant selon les conditions définies ci-après :
P1- Combustible
D’ici fin septembre 2010, AQUITANIS va faire équiper ses sous-stations de compteurs d’énergie.
Les sous-stations de la ville de BORDEAUX en sont déjà équipées.
Ainsi : P1bx = P1 * (Σ consbx / Σ cons)
P1 bx : participation de la ville de BORDEAUX pour le P1
P1 : coût total de l’énergie (consommations, abonnement, location) pour la période considérée et justifié par factures
Σ consbx : somme des consommations mesurées aux compteurs d’énergie des sous-stations des bâtiments de la ville de BORDEAUX
Σ cons : somme des consommations mesurées aux compteurs d’énergie des sous- stations desservies par le réseau de chauffage de la Benauge
P2- Entretien
• Chaufferie
La participation de la ville de BORDEAUX au titre du P2 de la chaufferie est fixée à 15% du montant total du P2 de la chaufferie.
• Sous-stations : entretien des compteurs d’énergie
Les coûts sont forfaitisés individuellement dans le contrat d’exploitation. Séance du lundi 25 octobre 2010
394
P2 annuel compteurs d’énergie ville de BORDEAUX = 420 € HT au 01/07/2010
Ce prix est révisable annuellement conformément au CCAP du marché d’exploitation thermique entre AQUITANIS et DALKIA.
P3- Garantie Totale
• Chaufferie
La participation de la ville de BORDEAUX au titre du P3 de la chaufferie est fixée à 15% du montant total du P3 de la chaufferie.
• Sous-stations : garantie total des compteurs d’énergie
Les coûts sont forfaitisés individuellement dans le contrat d’exploitation.
P3 annuel compteurs d’énergie ville de BORDEAUX = 300 € HT au 01/07/2010
Ce prix est révisable annuellement conformément au CCAP du marché d’exploitation thermique entre AQUITANIS et DALKIA.
Réparations
Les réparations éventuelles sur des installations communes (ex : la chaufferie) intervenant pendant la durée de la présente convention seront prises en charge, sur présentation de justificatifs, selon la répartition suivante :
• 85% à la charge d’AQUITANIS
• 15% à la charge de la ville de BORDEAUX
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les conditions de paiement restent inchangées.
Les factures présentées par DALKIA à AQUITANIS présenteront des coûts actualisés qui seront refacturés par AQUITANIS à la ville de BORDEAUX selon les modalités définies précédemment.
ARTICLE 5 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile, à savoir :
• la Ville de BORDEAUX en son siège sus-indiqué,
• AQUITANIS en son siège sus-indiqué.
Fait à Bordeaux, le ………………….
AQUITANIS Ville de BORDEAUX
Le Directeur Général Le Maire Séance du lundi 25 octobre 2010
395
B. BLANC A.JUPPE Séance du lundi 25 octobre 2010
396
MME WALRYCK. -
Il s’agit de la convention de répartition des coûts d’exploitation des installations thermiques de la Cité Benauge. Je ne vais pas entrer dans le détail.
Par un deuxième avenant à cette convention qu’on avait déjà signée en 1999, il s’agit à la fois de prolonger la convention et son périmètre, et de changer un peu les règles de répartition des charges qui sont d’ailleurs au profit de la Ville. En effet, nous allons avoir des charges en diminution de 20% puisque l’opérateur va acheter directement l’énergie.
Tout cela est remis d’équerre dans la convention que nous vous proposons.
M. LE MAIRE. -
Même vote ? Pas d’oppositions ? Pas d’abstentions ?
(Aucune)
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
397
D -20100596
Convention relative à l´hébergement des élèves du Lycée
professionnel privé horticole Camille Godard de la Ville de
Bordeaux.
Madame Anne WALRYCK, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Il y a lieu d’autoriser Monsieur Le Maire à signer une convention entre le Lycée Professionnel Charles Péguy et La Ville de Bordeaux relative à l’hébergement des élèves filles du Lycée Horticole de la Ville de Bordeaux.
Cette convention concerne notamment la participation de la Ville de Bordeaux à la rémunération d’un maître d’internat pour un mi-temps du 01/09/2010au 30/06/2011.
D’autre part, les frais d’internat fixés par le Lycée Professionnel Charles Péguy et payés par les familles s’élèvent à 701 euros / an.
En 2010, 16 filles sont hébergées au Lycée Professionnel Charles Péguy, soit 1/3 des filles scolarisées au Lycée Horticole.
La coopération entre les deux Etablissements permet d’offrir à ces jeunes filles, une filière complète de formation traitant des métiers de l’Horticulture et du Paysage.
Ce service rendu contribue au maintien des effectifs du Lycée Horticole de la Ville de Bordeaux et participe à sa renommée au niveau régional.
En conséquence, Mesdames, Messieurs, je vous propose de bien vouloir autoriser Monsieur Le Maire, à signer cette convention jointe. Séance du lundi 25 octobre 2010
398
CONVENTION RELATIVE À L’HEBERGEMENT DES ELEVES DU LYCEE PROFESSIONNEL PRIVE HORTICOLE CAMILLE GODARD DE LA VILLE DE BORDEAUX
Entre
Le Lycée professionnel Charles Péguy
Adresse : 2 Rue Collège technique à Eysines (33320)
Représenté par son proviseur, M me MASSON Laurence
Et
M.JUPPE Alain, Maire de la Ville de Bordeaux, liabilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal n° en date du , reçue en
Préfecture de la Gironde le
.
Il est contenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Le Lycée professionnel Charles Péguy hébergera les élèves du Lycée Professionnel Privé Horticole de la Ville de Bordeaux (liste jointe en annexe) :
Ö Dans la limite des places restant disponibles,
Ö A la condition que les frais induits par cet hébergement ne constituent pas une charge financière pour le lycée professionnel Charles Péguy,
Ö Dans la mesure où les impératifs de prise en charge de ces élèves restent minimes.
La présente convention détermine les modalités de leur hébergement dans ce cadre.
Article 2 : HEBERGEMENT ET RESTAURATION
L’hébergement des élèves internes du Lycée Professionnel Privé Horticole de la Ville de Bordeaux comprend :
Ö La mise à disposition de places d’internat (chambres, lites et locaux d’accueil connexes) du lundi soir au vendredi matin,
Ö Le repas du soir et le petit déjeuner du vendredi soir au lundi matin au self,
Ö L’encadrement quotidien des internes par un (des) assistant(s) d’éducation du lundi soir à 17h30 jusqu’à leur départ le vendredi matin à 7h30,
Ö La surveillance des Etudiants sera assurée par un agent embauché par la Ville de Bordeaux à mi-temps du 01/09/2010 au 30/06/2011.
Ö L’agent comptable du Lycée Charles Peguy s’engage à transmettre les éléments relatifs à l’exécution de ce contrat (maladies, congés, absences,…) au gestionnaire ressources humaines référent dont les coordonnées lui seront communiquées. Séance du lundi 25 octobre 2010
399
Article 3 : ENCADREMENT DES ELEVES
Durant leur présence dans l’Etablissement, les élèves sont soumis au règlement intérieur de celui-ci. L’accès à l’internat sera conditionné par la signature de ce règlement, par eux-mêmes et par leurs parents.
Les élèves sont autorisés à participer aux activités de l’Association Sportive et Culturelle du Lycée professionnel Charles Péguy, dans la mesure où ils auront acquittés la cotisation d’adhésion.
Article 4 : ASSURANCES
Le Lycée Professionnel Privé Horticole de la Ville de Bordeaux s’engage à contracter une police d’assurance prenant en charge la couverture en responsabilité civile des internes accueillis par le Lycée professionnel Charles Péguy.
Les documents contractuels prouvant que les élèves accueillis sont couverts pour l’ensemble des risques inhérents à leur présence sur le site du Lycée professionnel Charles Péguy, sont annexés à la présente convention.
En cas d’accident survenant aux élèves, soit au cours des trajets habituels, soit au cours de la période d’hébergement, le responsable du Lycée professionnel Charles Péguy s’engage à prévenir dans les plus brefs délais le responsable du Lycée Professionnel Privé Horticole de la Ville de Bordeaux.
Article 5 : RESPONSABILITE AU PLAN DES ELEVES
Tout élève ayant un comportement qui perturbe le fonctionnement de l’internat pourra,à tout moment, être exclu de celui-ci par le Proviseur du Lycée professionnel Charles Péguy qui en aura informé préalablement le directeur du Lycée Professionnel Privé Horticole de la Ville de Bordeaux.
Les services du Lycée Professionnel Privé Horticole de la Ville de Bordeaux devront informer les responsables du Lycée professionnel Charles Péguy des problèmes ponctuels que peuvent rencontrer les élèves hébergés.
De manière réciproque, les services du Lycée professionnel Charles Péguy informeront les responsables du Lycée Professionnel Privé Horticole de la Ville de Bordeaux des difficultés rencontrées avec certains élèves.
Article 6 : PRISE EN CHARGE DES COUTS D’HEBERGEMENT ET FRAIS DIVERS
Dans le cadre de la convention, le Lycée professionnel Charles Péguy facturera le prix applicable au service demandé : 3/5 du forfait de la pension complète. Les changements de régime respecteront les termes du règlement intérieur du Lycée professionnel Charles Péguy.
Article 7 : REGLEMENT Séance du lundi 25 octobre 2010
400
Le Lycée professionnel Charles Péguy facturera au Lycée Professionnel Privé Horticole de la Ville de Bordeaux le montant des sommes dues chaque trimestre.
Le paiement s’effectuera à mi-trimestre par chèque ou virement bancaire au profit de l’Agent Comptable du Lycée professionnel Charles Péguy.
Article 8 : DUREE DE VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée d’un an à compter du 1 er Septembre 2009.
Elle pourra être renouvelée par tacite reconduction, par période de un an ; dans la limite de trois ans sauf dénonciation, de l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée, trois mois au moins avant l’expiration de chaque période.
Article 9 : LITIGES
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis, en tant que de besoin, aux juridictions compétentes siégeant à Bordeaux.
Le Haillan, le 22 septembre 2010
Pour la Ville de Bordeaux,
Le Maire
Alain JUPPE
Eysines, le
Le Directeur du Lycée
professionnel
Charles Péguy Séance du lundi 25 octobre 2010
401
HEBERGEMENT DES ELEVES
DU LYCEE PROFESSIONNEL PRIVE HORTICOLE DE LA VILLE DE BORDEAUX
Liste des élèves hébergés pour l’année scolaire 2010/2011
Ö AYOT Anais
Ö BALARESQUE Pauline
Ö BIROTHEAU Bénédicte
Ö BONDU Morgan
Ö BOUSQUET Marine
Ö CARRASCO Isabelle
Ö DOREAU Yullan
Ö FERNANDEZ Clara
Ö GRANCON Aurélie
Ö GRATADOUX Justine
Ö KLEIBER Marie
Ö MARSEILLE Mégane
Ö PISSEVIN Claire
Ö RIDEAU Maeva
Ö SPAGNOL Daniela
Ö BARRAUD Etienne
Ö BALDINI Lucas
Ö BELANDO Kévin
Ö BRIAN Nicolas
Ö DEYRES Cyril
Ö FRAUCIEL Valentin
Ö FRANCHI Kévin
Ö PEROTTO Cédric
Ö SAVARIT Jordan
Ö TOURATON Alex
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
402
D -20100597
Adhésion du Lycée Horticole C. Godard à l´Union Nationale
rurale d´éducation et de promotion (UNREP).
Madame Anne WALRYCK, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
L’association UNREP à vocation nationale regroupant une centaine d’Etablissements de formation agricole privés, a pour mission de faciliter l’échange d’informations et d’expériences, de développer des formations pédagogiques spécifiques à destination des enseignants et d’être le porte parole des intérêts des Etablissements auprès du ministère de l’Agriculture.
La Ville de Bordeaux dispose d’un Lycée Horticole qui adhère depuis 1977 à l’UNREP.
La cotisation pour l’année 2010 est fixée par le Conseil d’Administration de l’UNREP, basée sur une part fixe de 750 €uros et une part variable de 26.96 €uros par élève.
Compte tenu de l’importance que la ville attache au Lycée Horticole,
Je vous demande, Mesdames et Messieurs de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- adhérer à l’UNREP,
- inscrire la somme de 5225.36 €uros correspondant à la cotisation 2010 qui sera imputée sur le
compte 6281, Enveloppe : 013312. Séance du lundi 25 octobre 2010
403
MME WALRYCK. -
Les 596 et 597 sont des délibérations habituelles qu’on passe chaque année.
Une convention pour l’hébergement des jeunes filles que nous avons au Lycée Professionnel Horticole avec le Lycée Professionnel Charles Péguy, comme chaque année.
Et une régularisation. On ne l’avait jamais passée jusqu’à maintenant même si on le fait depuis 77. Il s’agit d’une adhésion du Lycée Horticole à l’Union Nationale Rurale d’Education et de Promotion, l’UNREP, qui est un véritable centre de ressources dont ont besoin les professeurs pour leur enseignement et leur pédagogie.
M. LE MAIRE. -
Pas de problèmes sur ces deux dernières délibérations ?
(Aucun)
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
404
DELEGATION DE M. Jean Charles BRON Séance du lundi 25 octobre 2010
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D -20100598
Vélos taxis. Véhicules de livraison de plats à domicile.
Ambulants, commerces itinérants. Tournage de films.
Autorisation d´occupation du domaine public. Dispositions
tarifaires. Adoption.
Monsieur Jean Charles BRON, Conseiller Municipal Délégué, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
• Vélo Taxis
La Ville de Bordeaux dans le cadre de sa politique de développement durable a souhaité privilégier les modes alternatifs de déplacements respectueux de l’environnement. A ce titre, la Société Cycloville est autorisée à occuper quatre emplacements sur le domaine public avec deux tricycles à assistance électrique pour transport de personnes. Afin de ne pas pénaliser une initiative innovante et éco-responsable, une exonération totale de la redevance d’occupation est proposée pour la 1ère année d’exploitation. A partir de la deuxième année, cette occupation est assujettie au paiement d’une redevance établie sur la base d’un tarif forfaitaire annuel de 200 € par emplacement comme l’auto-partage.
• Véhicules de livraison de plats à domicile
Depuis plusieurs années, la demande des Bordelais en matière de livraison de plats à domicile n’a cessé de croître. Cette nouvelle tendance occasionne un stationnement de plus en plus conséquent de véhicules deux roues sur le domaine public.
Il convient donc dans un premier temps d’établir une autorisation d’occupation temporaire du domaine public dans le respect de la réglementation, en fonction de la surface utilisée par chaque commerçant, puis de procéder à l’application d’une redevance d’occupation du domaine public établie sur la base du tarif de 10€30 par m² et par mois (à l’instar d’autres Villes notamment Grenoble).
Toute surface utilisée par un véhicule disposant d’un système à propulsion électrique bénéficiera d’une exonération totale de la redevance pour une année afin d’inciter à l’utilisation de véhicules non producteurs de gaz à effet de serre.
• Ambulants, commerces itinérants
La Ville de Bordeaux a souhaité favoriser l’initiative d’auto-entrepreneurs proposant des commerces de production ou artisanaux ; ces ambulants ou commerces itinérants sont autorisés à exploiter sur des emplacements déterminés par la Ville
Il convient donc dans un premier temps d’établir une autorisation d’occupation temporaire du domaine public dans le respect de la réglementation, puis de procéder à l’application d’une redevance d’occupation du domaine public établie sur la base des tarifs ci-dessous : Séance du lundi 25 octobre 2010
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Voie publique
Annuel : 219,66
euros/m
²
Période estivale (avril à
octobre) :
128,31
euros/m
²
Période hivernale
(novembre à mars) :
91,35
euros/m
²
Voies piétonnes, à contrôle d’accès et espaces aménagés
Annuel : 445,56
euros/m
²
Période estivale (avril à
octobre) :
259,91
euros/m
²
Période hivernale
(novembre à mars) :
185,65
euros/m
²
La première année d’exploitation, la Ville propose aux ambulants et commerces itinérants l’exonération de 50 % des tarifs applicables en matière d’occupation du domaine public, avec incitation à l’éco-responsabilité dans leurs activités et leurs modes de production.
• Tournage de films
La Ville de Bordeaux, dans le cadre de sa politique culturelle et touristique, a toujours favorisé la création artistique notamment en exonérant de taxe d’occupation du domaine public les tournages validés en Commission Communale de Manifestations Publiques.
Or depuis 2005, profitant du rayonnement international de la Ville et de la gratuité offerte pour les tournages de cinéma, de courts métrages et de séries télévisées, le nombre de demandes est passé de 40 à plus de 50 par an (52 au 31 août 2010).
De plus, les exigences scénaristiques deviennent de plus en plus lourdes pour la Municipalité sur le plan logistique,notamment en ce qui concerne les films d’époque.
Ainsi, à l’instar de la Ville de Montpellier, la gratuité peut être envisagée pour les tournages de films à but non lucratif, contribuant à la vie culturelle et à la mise en valeur de la Ville.
A contrario et comme pour la Ville de Paris, les tournages de films à caractère commercial se verront imposer des tarifs journaliers en fonction des zones concernées : Séance du lundi 25 octobre 2010
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Dans le secteur sauvegardé :
1. films documentaires, culturels, d’études, touristiques …………….… gratuits 2. courts métrages ……………………………………………………………gratuits 3. longs métrages, séries TV, films publicitaires ………………..……400€/jour 4. Barnum cuisine ……………………………………………………………200€/jour
Hors secteur sauvegardé :
1. films documentaires, culturels, d’études, touristiques ……………..… gratuits 2. courts métrages …………………………………………………………… gratuits 3. longs métrages, séries TV, films publicitaires …………………………200€/jour 4. Barnum cuisine …………………………………………………………… 100€/jour
Les tournages de films à caractère commercial déplacent en outre un certain nombre de véhicules techniques (camions loges, matériel, camion cuisine, etc..); ce qui nécessite des réservations de stationnement conséquents.
Nous pouvons alors envisager, à l'instar de Villes comme Lyon et Nantes, la mise en place d'une taxe d'occupation du domaine public pour ce type de prestation de l'ordre de 12 € par jour et de 6 € par demi journée pour 3 places de stationnement réservées.
Pour une occupation de plus de 3 places, une taxe d’occupation pour une journée et pour la demi journée peut être appliquée en fonction du nombre de places réservées calculée par multiples de 3.
Si ces propositions vous agréent, nous vous demandons, Mesdames Messieurs, de bien vouloir les adopter.
DELIBERATION RETIREE DE L'ORDRE DU JOUR Séance du lundi 25 octobre 2010
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D -20100599
Concession d´exploitation de kiosques à journaux sur le domaine
public. Autorisation.
Monsieur Jean Charles BRON, Conseiller Municipal Délégué, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux souhaite l’implantation de kiosques de presse sur le domaine public.
Ces édicules seront implantés selon les modalités ci-après :
1) Création :
- Grands Hommes : au niveau R-1 du marché des Grands Hommes.
- Place Pey Berland : pour ce kiosque la publicité sera limitée à l’affichage de presse.
2) Remplacement :
- Cours Georges Clémenceau (côté Gambetta)
- Cours Georges Clémenceau : installation côté Tourny
Il s’agit de principe constructif répétitif conçu par le bureau d’étude ACTIS, route de Vivier 38730 LE PIN (plus de 700 kiosques en France) financé et géré par MEDIAKIOSK (105, rue de Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS).
Ces édicules seront posés sans ancrage.
Le kiosque Place Pey Berland sera de type K 2006 rétro pour une superficie de 12 m², ceux du Cours Georges Clémenceau (côté Gambetta et côté Tourny) de 12 m² rétro et sans dôme ; le kiosque aux Grands Hommes est de type indoor. L’emprise au sol du kiosque des Grands Hommes est de 18,50 m², déduction faite des présentoirs, du dépôt de caisses plastiques de Carrefour Market, et du guichet du personnel, la surface ouverte au public est de l’ordre de 10 m².
Le kiosque au niveau R -1 du Centre Commercial des Grands Hommes au sein du Marché Municipal a obtenu l’avis favorable de la sous-commission départementale spécialisée dans le domaine de la sécurité incendie et de panique, et dans le domaine de l’accessibilité des personnes handicapées.
Les kiosques seront éclairés et chauffés à l’électricité. Le concessionnaire fera installer deux compteurs faisant l’objet chacun d’un abonnement particulier, l’un pour l’électricité consommée pour l’exploitation publicitaire des kiosques, qui sera réglée à l’E.D.F par le concessionnaire, l’autre pour l’électricité consommée par les exploitants pour les besoins de l’éclairage intérieur et du chauffage des kiosques qui sera à régler à l’E.D.F par ces derniers.
La présente concession est consentie pour une période de 10 ans à compter de la date de passation du traité de concession. La propriété des kiosques en fin de concession reviendra à la société MEDIAKIOSK. Séance du lundi 25 octobre 2010
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Je vous propose Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser l’installation de ces nouveaux kiosques pour une durée de 10 ans, l’adoption du cahier des charges et la signature d’un nouveau contrat de concession pour chaque kiosque. Séance du lundi 25 octobre 2010
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CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
DE LA VILLE DE BORDEAUX
EDIFICATION ET EXPLOITATION D’UN KIOSQUE A JOURNEAUX
ENTRE :
La Ville de Bordeaux, représentée par Monsieur Alain JUPPE, Maire, agissant en cette qualité,
Ci-après désignée « Le concédant »
D’une part,
ET :
La Société MEDIAKIOSK, S.A.S. au capital de 303.600 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le N° B 572 181 394, dont le siège social est à Paris 8ème – 105 rue du Faubourg Saint-Honoré, représentée par son Directeur Général,
Ci-après désignée « Le concessionnaire »
D’autre part Séance du lundi 25 octobre 2010
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IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Le Maire de Bordeaux autorise MEDIAKIOSK à occuper le domaine public à des fins d’ordre privatif pour y installer et y exploiter, à ses frais, de kiosques de presse sur le domaine public.
ARTICLE 2 : INSTALLATION DES KIOSQUES A JOURNAUX
Les emplacements concernés par la présente convention d’occupation du domaine public sont situés :
- Grands Hommes : au niveau R-1 du marché des Grands Hommes - Cours Georges Clémenceau : (côté Gambetta)
- Cours Georges Clémenceau : (côté Tourny)
- Place Pey Berland (pour ce kiosque, seul l’affichage de presse sera autorisé)
ARTICLE 3 : NATURE DES PRESTATIONS
Aucun ancrage ou aucune fixation ne sera accepté. Le kiosque sera posé au sol. A l’occasion de l’édification d’un nouveau kiosque, le concessionnaire fournira non seulement l’édicule, mais encore prendra à sa charge les frais d’installation, d’établissement de la canalisation de branchement et des appareils, entre le réseau E.D.F. et le tableau de comptage du kiosque et de téléphone.
Le concessionnaire s’interdit d’apporter au kiosque aucune modification par rapport au modèle qui sera choisi, ni en cours d’exécution, ni par la suite, sauf accord exprès et par écrit du concédant.
Le plan d’implantation du kiosque sur le site ainsi que la fiche technique du mobilier sont annexés à la présente convention.
A l’intérieur du kiosque ainsi édifié, le concessionnaire établira, à ses frais, le matériel nécessaire à la vente des produits de presse.
ARTICLE 4 : ENTRETIEN, ECLAIRAGE ET CHAUFFAGE DU KIOSQUE A JOURNAUX
L’entretien et le nettoyage de la partie extérieure du kiosque, ainsi que les abords immédiats sont à la charge du concessionnaire qui devra les maintenir en parfait état dans toutes les parties. Ces prestations seront effectuées par du personnel de la société concessionnaire, missionné sur place pour leur bonne exécution.
Le concessionnaire devra veiller au bon entretien et nettoyage de l’intérieur du kiosque par les exploitants. L’administration municipale devra être informée de la carence éventuelle des exploitants.
Les kiosques seront éclairés et chauffés à l’électricité. Le concessionnaire fera installer deux compteurs faisant l’objet chacun d’un abonnement particulier, l’un pour l’électricité consommée pour l’exploitation publicitaire des kiosques, qui sera réglée à E.D.F. par le concessionnaire, l’autre pour l’électricité consommée par les exploitants pour les besoins Séance du lundi 25 octobre 2010
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de l’éclairage intérieur et du chauffage du kiosque qui sera réglée à E.D.F. par ces derniers.
Un dispositif d’alimentation électrique par panneau photovoltaïque devra être envisagé pour l’éclairage de l’enseigne et/ou de l’affichage de presse en fonction des possibilités techniques.
Dans le cas où des travaux de réparation ou d’entretien qui s’avèreraient nécessaires ne seraient pas réalisés en temps utile, la ville de Bordeaux, après une lettre recommandée restée sans effet pendant vingt jours, pourrait y faire procéder d’office aux frais des concessionnaires et sans autres formalités.
ARTICLE 5 : RECONSTRUCTION OU DEPLACEMENT DE KIOSQUES
Le concessionnaire sera tenu de faire reconstruire ou réparer à ses frais le kiosque qui viendrait à être endommagé ou détruit en tout ou en partie pour quelque cause que ce soit.
Au cas où dans un but d’intérêt général, pour l’exécution d’un travail public, de l’entretien ou de la commodité et de la sécurité de la circulation publique, le concédant jugerait à propos de supprimer, soit momentanément, soit définitivement, ou de déplacer le kiosque, le concédant et le concessionnaire se concerteraient afin d’édifier un nouveau kiosque ou installer un kiosque provisoire à un endroit de valeur commerciale comparable tant sur le plan de la vente de la presse que celui de la publicité.
Le concessionnaire prendra à sa charge les frais de remise en état du sol de l’emplacement du kiosque déplacé ou supprimé, ainsi que, s’il y a lieu tous les frais correspondants à l’installation d’un nouveau kiosque.
En cas de déplacement ou suppression décidés par le concédant, les frais y afférents seront à la charge du concessionnaire qui s’y oblige.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
Le concessionnaire devra contracter toutes assurances permettant de couvrir sa responsabilité pour les dommages causés par l’existence même du kiosque, ainsi que leur exploitation.
Le kiosque devra être également assuré contre l’incendie.
Ces assurances devront être contractées auprès de compagnies notoirement solvables et le concessionnaire devra pouvoir justifier de la souscription de ces polices, à première réquisition, auprès du concédant.
ARTICLE 7 : IMPOTS ET TAXES
Le concessionnaire supportera tous les impôts et taxes quels qu’ils soient, présents ou futurs se rapportant à l’exploitation par lui de l’emplacement visé par la présente convention. Séance du lundi 25 octobre 2010
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ARTICLE 8 : PROPRIETE DU KIOSQUE A JOURNAUX
A l’expiration de la convention ou en cas de résiliation de cette dernière, qu’elle qu’en soit la cause, le kiosque à journaux qui en fait l’objet demeurera la propriété de l’A.A.P.
ARTICLE 9 : DESTINATION DU KIOSQUE A JOURNAUX
Le kiosque aura pour destination principale :
- la vente de journaux, publications et collections périodiques et à titre accessoire toutes activités commerciales exercées selon l’usage par les kiosquiers-diffuseurs de presse (ouvrages de librairie populaire, cartes postales, articles de papeterie, bimbeloterie, petite confiserie, cartes téléphoniques, billetterie de transports en communs, de spectacles locaux, etc….).
- les supports d’affichage publicitaire, excepté pour le kiosque Pey Berland dont la publicité sera limitée à l’affichage de presse.
ARTICLE 10 : EXPLOITATION DU KIOSQUE A JOURNAUX POUR LA VENTE DE PRESSE
Le concessionnaire confiera l’exploitation du kiosque pour la vente de la presse à un travailleur indépendant agréé en qualité de diffuseur de presse et bénéficiaire d’un contrat de mandat passé avec les sociétés de messagerie de presse.
Ce travailleur indépendant devra être titulaire d’une carte de colportage, et faire l’objet d’une inscription au registre du commerce.
Une convention interviendra entre Médiakiosk et l’exploitant, réglant les modalités d’occupation par lui du kiosque mis à sa disposition.
Le concessionnaire remettra au concédant, à titre d’information, le modèle de convention destiné à être passé avec l’exploitant.
L’exploitation du kiosque pour la vente de la presse se fera conformément aux règles en usage dans la profession.
Les horaires d’ouverture devront être aménagés afin de permettre une fermeture plus tardive en soirée (21 heures minimum, excepté pour le kiosque installé aux Grands Hommes qui sera ouvert de 9h à 19h30 du lundi au samedi conformément aux horaires de la galerie.
En outre, Médiakiosk sera tenu de faire respecter, par l’exploitant du kiosque, les dispositions législatives et réglementaires concernant la vente et l’exposition de journaux et publications.
ARTICLE 11 : DUREE DE LA CONVENTION
Le présent contrat est consenti pour une durée de sept ans, à compter de sa signature par les parties. A son terme, la présente convocation sera tacitement reconduite par périodes de trois ans sauf dénonciation par l’une des parties trois mois avant son échéance par lettre recommandée. Séance du lundi 25 octobre 2010
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ARTICLE 12 : REDEVANCE
En contrepartie de l’autorisation d’installer et d’exploiter le kiosque mentionné à l’article 1 de la présente convention, Médiakiosk s’engage à verser au concédant une redevance qui sera égale à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes après déduction des commissions d’agences, réalisée au titre de la vente d’espace publicitaire.
ARTICLE 13 : VERSEMENT DE LA REDEVANCE
La redevance, susvisée à l’article 12, sera versée à la ville de Bordeaux en une fois à la fin de l’exercice comptable.
ARTICLE 14 : CONTROLE
La ville de Bordeaux aura le droit de faire effectuer par ses agents, toutes les vérifications qu’elle jugera utiles pour s’assurer que les clauses du contrat seront régulièrement observées, notamment par la communication des contrats de publicité, du relevé des recettes correspondantes.
ARTICLE 15 : CESSSION DU TRAITE
Le concessionnaire ne pourra céder sans autorisation expresse écrite de l’administration municipale l’ensemble de sa concession ni une certaine partie, faute de quoi ladite concession serait résiliée purement et simplement par lettre recommandée sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure.
ARTICLE 16 : RESILIATION
Chaque partie pourra mettre fin à la présente convention en cas d’inexécution par l’autre partie d’une quelconque des obligations à sa charge découlant des présentes et ce, après mise en demeure d’avoir à exécuter sous délai de quinzaine, à compter de la notification restée sans effet.
Par ailleurs, la convention sera résiliée de plein droit par la ville de Bordeaux : - en cas de dissolution de la société choisie, mise en règlement judiciaire ou liquidation des biens de cette dernière, sauf continuation de l’activité dûment autorisée,
- pour tout motif d’intérêt public (sécurité, salubrité, conservation du domaine, exécution de travaux) sans indemnité.
La résiliation sera prononcée par arrêté municipal sans avertissement préalable dans deux cas :
1- dissolution, mise en redressement judiciaire ou liquidation des biens de la société concessionnaire,
2- cession des droits et obligations de la société concessionnaire à un tiers sans l’autorisation de la Ville de Bordeaux. Séance du lundi 25 octobre 2010
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Dans les autres cas, la résiliation sera prononcée selon les dispositions du 1 er paragraphe du présent article.
ARTICLE 17 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les parties conviennent que tous différents qui naîtraient de l’interprétation ou l’exécution du présent contrat et qui ne seraient pas réglés à l’amiable seront confiés à la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Bordeaux.
ARTICLE 18 : ELECTION DE DOMICILE
Les parties déclarent élire domicile :
- pour le concédant en l’Hôtel de Ville
- pour le concessionnaire, à son siège mentionné en tête des présentes
ARTICLE 19 : FRAIS
Les frais et droits, s’il y a lieu, seront supportés par le concessionnaire qui s’y oblige.
ARTICLE 20 : PENALITES
Une pénalité de 1 % du montant des redevances payées au cours de l’année précédente, portée à 5 % en cas de récidive, pourra dans certains cas être infligée au concessionnaire ayant, après avertissement, enfreint les clauses de la présente convention.
Fait à Bordeaux, le
Pour l’ A.A.P
Le Directeur Général
Monsieur Jean-Paul
ABONNENC
Le Maire
Monsieur Alain JUPPE Séance du lundi 25 octobre 2010
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M. BRON. –
La délibération 599 permet de demander à Monsieur le Maire d’autoriser l’implantation de 4 kiosques de vente de presse sur le territoire municipal.
Le premier au niveau R-1 de la Galerie des Grands Hommes,
Le deuxième : place Pey-Berland,
Les deux autres de part et d’autre du cours Georges Clémenceau.
Cette concession est prévue pour une durée de 10 ans.
La convention qui règle nos rapports avec ceux de Médiakiosk a prévu une ouverture plus ample que celle qui existe aujourd’hui.
L’implantation du premier au marché des Grands-Hommes est prévue de façon imminente, dans les semaines à venir.
M. LE MAIRE. -
M. PEREZ
M. PEREZ. -
Monsieur le Maire, nous avions évoqué ces implantations lors de la délibération du 25 mai 2009. En particulier j’avais attiré votre attention sur le cas spécifique du kiosque de la place Pey-Berland puisqu’une officine de presse s’y trouve déjà.
Permettez-moi de m’étonner que l’on installe un kiosque alors que le service est déjà rendu.
M. BRON avait alors assuré, peut-être rapidement, que l’exploitation se ferait par l’actuel propriétaire.
Vous-même, Monsieur le Maire, aviez été plus nuancé puisque vous affirmiez que l’actuel propriétaire n’avait pas envie de se mettre dans un kiosque.
Le problème réside plutôt dans le fait que la Ville, consciente du problème de la baisse des ventes de presse quotidienne et hebdomadaire, décide de mettre un kiosque sur une place où il existe déjà une maison de la presse, alors qu’il en manque dans tellement d’autres endroits.
Deuxièmement, on ne laisse pas le choix au tenancier de l’actuelle maison de la presse. Soit il ferme son fonds et tient le kiosque, soit il embauche quelqu’un de plus pour tenir le kiosque, soit on le met dans l’embarras en installant quand même un kiosque.
Je crois que cela va à l’encontre de la protection du petit commerce de proximité à laquelle, je sais M. BRON que vous attachez de l’importance.
Ou alors la Ville a-t-elle des projets sur l’immeuble où est implanté le fonds, ou sur le fonds lui-même ?
L’actuel tenancier souhaite-t-il partir à la retraite vers 67 ans, et anticipons-nous ce point à l’avance ? Séance du lundi 25 octobre 2010
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Quoi qu’il en soit, Monsieur le Maire, nous souhaiterions que cette délibération soit revue sur cette installation particulière de la place Pey-Berland, parce que j’ai l’impression qu’il y a quand même double emploi. Même si l’actuel propriétaire ne souhaite pas exploiter en kiosque, je pense qu’on le met quand même devant le fait accompli. C’est dommage.
Dans l’état actuel de la délibération nous nous abstiendrons.
M. LE MAIRE. -
M. PAPADATO
M. PAPADATO. -
Monsieur le Maire, par rapport à cette délibération il y a un point qui n’est pas noté. Je souhaiterais vous interroger par rapport à l’éclairage.
Il est mentionné que ces kiosques seront éclairés et chauffés à l’électricité, qu’un dispositif d’alimentation électrique par panneaux photovoltaïques devra être envisagé, mais je m’interroge surtout sur ce qui se passe à la fin de la journée. Est-ce que la pub reste allumée ? Est-ce que le kiosque reste allumé ? Ce qui rajouterait de l’éclairage à de l’éclairage.
M. LE MAIRE. -
M. BRON
M. BRON. –
Monsieur le Maire, d’abord il faut répondre à M. PEREZ ce que nous avons déjà dit, c’est- à-dire que l’implantation de ce kiosque se fait en parfait accord avec l’actuel exploitant du commerce de détail qui se trouve sur la place Pey-Berland.
M. LE MAIRE. -
C’est sûr ça ?
M. BRON. –
Elle se fait avec lui, et avec lui seul avec l’un de ses salariés.
Comme M. PEREZ l’a dit nous sommes soucieux du maintien du commerce de détail et de proximité dans la ville, donc ce n’est pas pour aller le concurrencer très directement.
Donc vous pouvez nous faire confiance, M. PEREZ, quand on vous dit que la première idée qui est venue c’est d’aller le consulter et qu’il y est favorable. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’on est au pied du tram et de ses arrêts, ce qui n’est pas forcément le cas de ce commerce-là. Donc il n’y a aucune difficulté, me semble-t-il, Monsieur le Maire. Cette préoccupation élémentaire a été prise.
M. LE MAIRE. -
On est rassuré.
Sur le deuxième point. Séance du lundi 25 octobre 2010
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M. BRON. –
Sur le deuxième problème, nous avons lancé un appel d’offres réclamant l’équipement du toit de ces kiosques en cellules photovoltaïques. L’appel d’offres s’est trouvé infructueux. Une des raisons à cela c’est leur positionnement même qui ne permet pas la meilleure utilisation.
Dernier point. Concernant l’éclairage le soir, effectivement, c’est quelque chose que l’on peut revoir ensuite.
M. LE MAIRE. -
C’est dommage qu’on n’ait pas pu construire un kiosque BBC. Je me souviens d’avoir reçu le constructeur. Finalement il ne passait pas dans les prix.
M. de BOUTEILLER m’affirme qu’on avait aussi étudié un kiosque avec éolienne. Je n’en ai pas le souvenir…
M. BRON. –
Si, si.
M. LE MAIRE. -
Si vous le dites c’est que c’est vrai.
M. PEREZ
M. PEREZ. -
Compte tenu des explications qui ont été fournies par M. BRON – si elles avaient été dans la délibération j’aurais évité de poser cette question – dans ces conditions nous modifions notre vote et nous votons pour cette délibération.
M. LE MAIRE. -
Très bien.
M. PAPADATO va-t-il faire de même ?
M. PAPADATO. -
Non, parce que la réponse de M. BRON laisse planer un doute.
M. BRON dit qu’on verra plus tard. Le problème c’est que j’aimerais bien que Mme WALRYCK intervienne parce qu’on est en plein dans l’Agenda 21.
Vous savez, Mme WALRYCK que la pollution lumineuse est un élément important. Là on rajoute quand même 4 kiosques illuminés avec de la publicité. Donc je souhaiterais qu’apparaisse le fait de les éteindre lorsqu’ils ne sont plus en activité. Séance du lundi 25 octobre 2010
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M. LE MAIRE. -
Ça va de soi. C’est prévu, M. BRON ?
M. PAPADATO. -
Oui, mais avec la pub.
M. LE MAIRE. -
On va tout éteindre. Il a raison. On va couper le courant.
Qui s’abstient là-dessus ? M. SOLARI ?
M. SOLARI. -
Non, non. Je comprends mieux maintenant pourquoi les abribus qui sont installés sur Bordeaux et sur la Communauté Urbaine sont éteints.
M. LE MAIRE. -
Sont éteints la nuit. Moi je me bats plutôt pour qu’on fasse fonctionner les barrettes lumineuses de la place Pey-Berland. Elles sont encore pour la moitié d’entre-elles hors service.
M. BRON, vous voulez prolonger le débat ? Non.
Qui vote contre la 599 ? Personne.
Qui s’abstient ? Personne non plus. Merci.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
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D -20100600
Exploitation du marché des capucins et de ses parcs de
stationnement. Rapport annuel de l´exercice clos au 31
décembre 2009. Information du conseil municipal.
Monsieur Jean Charles BRON, Conseiller Municipal Délégué, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Par traité de concession du 28 décembre 2007, vous avez confié à la S.A. Les Fils de Madame Géraud, sous forme de délégation de service public, l’exploitation du marché et du parc de stationnement des Halles des Capucins à compter du 1er janvier 2008 pour une durée de 20 ans.
Conformément à l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel remis à notre collectivité par le délégataire, est communiqué à l’assemblée délibérante.
1. Les faits marquants de l’année 2009
L’image du marché des Capucins a poursuivi son amélioration constatée en 2008, comme en témoignent la qualité de l’offre alimentaire et la fréquentation en hausse du marché.
Les commerçants nouvellement installés permettent d’asseoir la pérennité du processus engagé. Le nombre de commerçants abonnés s’est accru au cours de l’exercice 2009, passant à 85 en fin d’année (contre 83 en 2008).
L’effet tramway a atteint ses limites : la fréquentation du parking a fini de reculer pour se stabiliser, et même très légèrement augmenter (+0.4 %).
2. Le suivi technique
A l’entretien courant, s’ajoutent des travaux d’amélioration prévus au contrat et destinés à rendre le marché des capucins et son parc de stationnement plus sûrs, plus accessibles et plus agréables à fréquenter :
Acquisition d’une auto laveuse,
Installation de portails automatiques au niveau du parking,
Condamnation de certaines zones par la pose de grilles adaptées.
3. Les données financières
Les recettes ont augmenté de 11 % en un an pour atteindre 1 027 442 €. Cette nette amélioration est due à l’effet conjugué d’une progression des surfaces d’étals abonnés et d’une stabilisation des recettes de stationnement.
Les charges d’exploitation sont restées quasiment identiques, à l’exception des dotations aux amortissements. Les intérêts sur l’emprunt d’un montant de 122 286 € en 2009 dégradent le résultat qui devient déficitaire de - 48 643 € (contre - 6 337 € en 2008). Séance du lundi 25 octobre 2010
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LES COMPTES DE L’EXERCICE 2009
Compte de gestion 2009 2008
locations emplacements 558 701 475 101
recettes parking 458 977 441 988
autres recettes 9 765 8 101
TOTAL RECETTES 1 027 442 925 190
redevance 150 150
achats et charges externes 348 129 359 805
salaires et charges sociales 396 500 383 043
impôts et taxes 31 693 33 635
dotations aux amortissements 177 096 154 894
TOTALCHARGES EXPLOITATION 953 568 931 527
RESULTAT EXPLOITATION 73 874 -6 336
intérêt sur emprunt 122 286 0
frais financiers 231,29 0
TOTAL CHARGES
FINANCIERES 122 518 0
TOTAL DEPENSES 1 076 086 931 527
RESULTAT -48 643 -6 336
Pour votre complète information, vous trouverez ci-joint le rapport annuel 2009.
Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en prendre acte. RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE 2009
Article L 1411-3 du Code Général des Collectivités territoriales
- BORDEAUX -
Les Fils de Madame GEÉRAUD, SARL — Rapport annuel d'activité 2009 — Ville de Bordeaux -1-
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422 SOMMAIRE :
RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ 2009 sine Le
4. LISTE DES MARCHES LELRLELELELLEZE CERELLELLLLELZS) LLLRERELRLISRELELEL EL RRREELLELLLELRSEELEELELLERS LL EE: ,ERuatzsnu: 3
2. APPLICATION DU CONTRAT penceovvreuseerss Pr
2.1. Application des tarifs | us | …. censssnersenesnre re rs re rene er ne 4 2.2. Autres applications et évolution du contrat... ss 4
3. EXPEOITATION ses snrnscessnonenereesees sesssssssssses a A TC m1
3,1. : Analyse du contexte el évolutions ponctuelles des périmêtres D 5 3.2. Application du réglement et relationnel commerçants... énsnserenesessenseresnnnsnneennnn re 5 3.3, Fréquentations &t MOUVEMENTS...inserer snesesssssessessssessesersecteresesee 6 . 3.4, Personnel d'exploitation... ss essiasssersrerrecseenenesssnrecerrsessrersesesererereese 7
4%, SUIVI TECHNIQUE... snebe sn ere nneenne same era unennaen nanas emsseeuesne petereseissenens ee crosses D
-4,1. Entretien courant. Matériel d’exploïtation nr en rene nee inee 8 4,2. TTAVAUX..... res sssrssresesosceeses Dereneensscanedecrsrentronétanoncompeosnsnasseseo se sers Q°
5. COMPTES DE L'EXERCICE AFFERENTS À LA DELEGATION.. éronseseusssu es 9
5.1. Commentaires préalables rennes rrnernnrntrnane reel 9 5.2. Comptes de l'exercice usines creeereneenessssssnnsn 9
6. SYNTHESE GENERALE... prenne Dress DO
6.1. Analyse qualitative du service... nn nn ere 10 6.2. Indicateurs qualitatifs lens evene rrene nes neena ete nenaneercreseeesessseeseerenenes 10
7, ANNEXES. ssssensnunss re a EN nrnenenereensesesernsssnee LI
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423 1. LISTE DES MARCHES
- Marché des Capucins
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424 2. APPEICATION DU CONTRAT
2.1. Application des tarifs
Les tarifs se. droits de place du marché ont été actualisés à compter du 1% janvier 2009 par référence à l'évolution de 4,73 % cles indices LESUEnE _ GENE du service délégué et à l'ancienneté = {a précédente révision.
Les seuils et plafonds tarifaires des parcs dé stationnement ont été quant à à eux revalorisés par référenceà une évolution de 4 % des mêmes indices représentatifs des charges, les tarifs du parc de stationnement eux-mêmes ayant fait l'objet, dans ces limites, d'un réajustement le 1° février 20059.
2,2. Autres applications et évolution du contrat
Le droit d'entrée de 2 900 000 € prévu au contrat et mis en place suite à la souscription du contrat de prêt par le Délégataire avec garantie de la Ville accordée par. délibération n° 2008-628 du 24 novembre 2008 a été réglé le 19 janvier 2009. .
La convention passés avec DISCAP (enseigne Marché U) pour l'amodiation du volume situé dans la halle B s'est poursuivie tout au long de l'exercice, L'occupant s'acquitte régulièrement et sans retard de ses loyers. .
Le versement de {a redevance annuelle forfaitaire a été effectué pour le 31 juillet conformément au contrat, Son montant est justifié en annexe financière du présent rapport,
Le programme de travaux d'amélioration à vu sa réalisation se poursuivre avec un montant réalisé global de 282 383,70 € en fin d'exercice. Ce sujet est abordé ci-après plus en détail,
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425 3. EXPLOITATION
3.1. Analyse du contexte et évolutions ponctuelles des périmètres
Aucune modification des périmètres n'est à signaler au cours de l'exercice.
Il s'avère Indéniable que l'image du marché des Capucins a poursuivi, de manière très nette, son amélioration déjà constatée en 2008, comme ‘en témoignent la qualité de l'offre allmentaire présente sur les étals, ainsi que la fréquentation en hausse du marché.
La clientèle ne sY est, d’ailleurs, pas trompée: plus jeune, plus nombreuse et diverse, elle transcende, notamment le dimanche, les différentes catégories sociales, en venant profiter de l'opportunité qui lui est donnée de déguster certaines spécialités à l'un des quatre points de restauration. Il importera de veiller à conserver parallèlement la dientèle traditionnelle. a
La présence, depuis le 1° septembre 2008, des vendeuses à la charrette sur le parvis, s'ajoute à
celle du marché U, et concentre l'offre avec un résultat tel qu'attendu auprès de la clientèle.
Il est Intéressant de noter, à l'instar des acheteurs du marché, un rajeunissement des commerçants
nouvellement installés, permettant d'asseoir la pérennité du processus engagé.
. Ï convient également de souligner que, parmi les mesures ayant apporté une satisfaction réelle à la clientèle, l’effet des travaux de modernisation effectués au niveau du parc de stationnement tient une place importante, qu'il s'agisse de la rénovation du local d'accueil, de la mise en place de
terminaux carte bleue, où de lecteurs de badges pour l'accès au parking.
En une époque économique si difficile, il est singulier de voir un contexte spécifique et bien
différent sur le sité des Capucins, |
3.2, Application du réglement et relationnel commerçants
Les marchés appartenant au Domaine Public, la Lol et la réglementation applicables donnent au Maire et à la Collectivité l'ensemble des pouvoirs de police et prérogatives de puissance publique, qui ne peuvent ainsi être délégués, Le contractant de la Ville, ne pouvant ainsi bénéficier d’une subrogation de la Collectivité du présent chapitre, intervient dès [lors en appui de cette dernière pour la mise en œuvre des dispositions règlementalres sur le marché.
Le Délégatalre émet, sulte à certains constats sur le terrain ou de manière préventive, diverses notes circulaires pérlodiques diffusées auprès des commerçants pour leur rappeler leurs obligations. Les nouveaux abonnés sont informés systématiquement du contenu du règlement. Les rappels sont aussi effectués sur le terrain par le régisseur directement auprès des contrevenants détectés, Enfin, lorsque la situation l'exige à propos d'un commerçant, un courrier de mise en demeure lui est
transmis.
À l'issue de ces interventions systématiques et sur le terrain, la démarche devant un refus persistant de se conformer aux dispositions du règlement, il est impératif de procéder à l'application des sanctions prévues et pouvant aller jusqu'à l'exclusion d'abord provisoire puis de
longue durée de l'intéressé. Ces sanctions, pour les mêmes raisons de prérogatives de puissance publique, sant à prononcer par le Maire. L'application de ces sanctions est une nécessité, d'une part pour punir un comportement déviant, d'autre part pour que l‘exemplarité de la mesure ait tous effets pédagogiques sur le terrain et évite une décrédibilisation des efforts accomplis voire la répétition des événements devant une éventuelle impunité,.
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426 Le Délégataire transmet à cet effet les éléments du dossier au Maire et justificätions utiles en cas dé recours éventuel,
C'est ainsi, qu'à maintes reprises, des rappels au règlement ont du être effectués auprès des points de restauration pour leur rappeler que leur licence ne les autorisait pas à délivrer des boissons alcoolisées en dehors des prises de repas par leur clientèle.
De même, de nombreux déhordements ont été constatés concernant leurs horaires d'arrêt des : ventes et de fin de séances, source de perturbation pour le bon fonctionnement du site.
Il faut aussi souligner, cette année encore, le manque d'assiduité chronique de nombreux commerçants, non seulement en début de semaine, en l'occurrence le mardi, mals, aussi, en milleu de semaine.
Des actions sont prévus à ce sujet, [a clientèle du marché ne pouvant se contenter, et donc rester fidèle au marché, d'une offre alimentaire accessible la moitié de la semaine seulement,
Par ailleurs, la commission consultative tripartite du marché à pu se réunir deux fois au cours de l'exercice les : |
- 3 juin 2009
- 3 novembre 2009,
réunions au cours desquelles ont pu être examinés tous les aspects de la vie du marché.
Au-delà de ces commissions formelles, de nombreuses concertations informelles ont eu lieu avec les représentants des commerçants, dans une optique d'efficacité pratique au jour le jour.
Là aussi, soit par manque d'assiduité, soit du fait de leur départ du marché, le nombre de commerçants présents s'est révélé au fil du temps très réduit.
Des dispositions devront. être prises pour remédier à cet état de fait, probablement per l'organisation de nouvelles élections. | CT °
Le régisseur effectue aussi sur le terrain un contrôle périodique des documents autorisant jes commerçants à exercer une activité commerciale sur le Domaine Public, et que ceux-ci doivent présenter conformément au règlement des marchés. Les contrôles relatifs à la qualité des marchandises, l'hygiène, la situation fiscale et sociale des comimerçants ne sont pas du ressort du Délégataire, mais des administrations compétentes auxquelles le Délégataire communique les coordonnées de tout commerçant objet d'une enquête ou facilite l'accès au marché sur toute demande. . ‘
3.3. Fréquentations et mouvements
Le nombre de commerçants abonnés s'est accru au cours de l'exercice 2009, passant à 85 en fin d'année, ceci étant le résultat de la campagne de recrutement lancée fin 2008 pour accompagner l'arrivée des charrettes sur le site.
L'analyse des mouvements de véhicules au parc de stationnement montre, qu'après plusieurs années de baisse, l'« effet tramway » a atteint ses limites.
En effet, la fréquentation du parking a fini de reculer pour se stabiliser, et même très légèrement augmenter (+0.4 %) d'un exercice à l'autre, alors que l'ensemble des autres parcs de la CUB régressait d'environ 3%, montrant l'impact commercial du marché.
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427 L'importance en France du taux d'activité des populations et celui du travail féminin notamment, expliquent la faible disponibilité de clients en cours de semaine le matin pour procéder à des achats. Les populations disponibles étant à ces moments essentiellement les inactifs (personnes âgées et demandeurs d'emploi), ie panier moyen lui-même est faible, ce qui ajoute aux difficultés des séances de matinée en semaine.
La-grande distribution elle-même ne réalise aucune performance supérieure en ces instants, Maïs, organisée pour une ouverture pouvant aller jusqu'à 20 h voire 22 h, le soir selon les cas et tous les jours sauf dans certains cas le dimanche, elle reste la seule proposition offerte aux populations actives pour s'approvisionner. La tenue de séances de marché de fin d'après-midi resté un sujet qu'il est prévu d'étudier en concertation avec la commission de marché. _- |
Pour ce qui se rapporte à la fréquentation des commerçants abonnés, un état est joint au présent rapport ; cette liste répertorie l'ensemble des commerçants présent ou partis, et pour chacun les dates des mouvements intervenus (arrivées et départs} au cours de l'exercice.
3.4, Personnel d'exploitation
L'équipe affectée au secteur d'exploitation est constituée de :
- Un responsable régional appuyant le responsable d'exploitation, Mr Pierre CHEVALIER
- Un responsable d'exploitation : Mr Lionel LEVEL
- un responsable d'exploitation adjoint : Mr Jérôme GESTRAUD
- neuf agents techniques
soit un effectif de douze salariés,
étant précisé que pour certains d'entre eux la notion de ternps partiel. correspond au besoin du service.
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428 4. SUIVI TECHNIQUE
4,1. Entretien courant. Matériel d'exploitation
Comme précédemment, les interventions d'entretien courant ont été effectuées de facon régulière conformément au contrat.
Les autres interventions correspondent aux contrats de malntenance des Installations techniques, à savoir : | |
- Installation de production et distribution d'eau réfrigérée, _:
- Protection incendie, sprinklers et extincteurs,
- Maintenance des ascenseurs,
- Portes basculantes et rideaux roulants,
- Matériels et logiciels de stationnement,
- Etanchéité de la toiture du parking
- Lutte contre Îes graffitis,
D'autres interventions, hors contrat, viennent compléter l'entretien effectué ci-dessus, qu'il s'agisse . des réseaux de fluides au du traitement des déchets, notamment. .
4.2, Travaux
Aux interventions notées ci-dessus s'ajoutent les travaux d'amélioration prévus au contrat, et destinés à rendre le marché des Capucins — et son parc de stationnement — plus sûrs, plus accessibles et plus agréables à fréquenter pour sa clientèle,
If s'agit des travaux suivants :
Acquisition d'une auto laveuse plus moderne,
Installation de portails automatiques au niveau du parking,
Réfection des joints d'étanchéité et de dilatation du parking au-dessus de la halle A, Sécurisation du parking par la mise en place de lecteurs muraux permettant d'en restreindre l'accès à certaines hetres, notamment de nuit,-
+ Condamnation, par la pose de grilles adaptées, des zones permettant, jusqu'à présent, aux SDF d'y élire domicile, avec toutes les nuisances que l'on sait.
Reste à l'étude conjointement avec les services communaux, la suite des travaux prévus,
notamment au titre du développement durable et dont les choix techniques sont multiples surtout en ce qui concerne la toiture.
Enterventions d'entretien des commerçants
En dépit du fait que les obligations en matière de conformité des étais et équipements personnels ou d'hygiène et sécurité relèvent de chaque occupant et n'incombent pas directement au Délégataire, ce dernier intervient régulièrement auprès des commerçants pour les sensibillser au respect de ces devoirs, Ainsi à titre d'exemple, le régisseur profite de chaque moment d'échange avec les commerçants, par exemple en fin de séance, pour opérer cette sensibilisation en matière de nettoyage. Il en est de même lors des campagnes de vérification collective des installations électriques lancées par le Délégatairs.
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429 3. COMPTES DE L'EXERCICE AFFERENTS A LA DELEGATION
5.1. Commentaires préalables
Concernant la représentation des documents comptables aux commerçants abonnés (droits de place et prestations diverses), il est rappelé que le décompte détaillé et personnalisé est remis systématiquement aux intéressés lors des modifications tarifaires, des modifications d'étal alnsl'qu'à tout nouvel abonné. | c | L .
On trouvera en annexe Un bilan complet des actions de communication financées par l'entreprise, et ayant préalablement fait l'objet d’une concertation avec les représentants des commerçants, que ce soit en commission de marché ou au travers de consultations directes.
On n'insistera jamais assez sur la nécessité, même si la mobilisation effective des commerçants reste toujours insuffisante, de monter de teiles opérations dans l'intérêt du marché, que ce soit en terme d'image et ou de notoriété,
5.2. Comptes de l'exercice
Le rapport financier (recettes-dépenses) est présenté selon les normes du plan comptable de 1982 . et annexé audit rapport. : .
Les recettes de l'exercice ont augmenté notablement au total de 11%, pour atteindre 1 027 442 €,
Cette nette amélioration est due à l'effet conjugué d'une progression des surfaces d'étals abonnés et d'une stabilisation des recettes de stationnement due au recul de ce que l'on peu appeler « l'effet tramway ».
Les charges d'exploitätion sont, de leur côté, restées quasiment au même niveau que
précédemment,
Cependant, du fait de la prise en compte cette année des intérêts sur emprunts et de la montée en régime de la dotation aux amortissements, le résultat d'exploitation ressort négatif à : - 48 643,38 €
contre : - 6336,82 € en 2008,
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430 6. SYNTHESE GENERALE
6.1, Analyse qualitative du service
L'entreprise délégataire intervient dans les domaines prévus au contrat: le Placement, la perception des droits de places, la fourniture et la mise en place éventuelles de matériel aux commerçants, les interventions d'entretien précisées, le nettoyage des lieux une fois la: séance de marché achevée et d'autres interventions complémentaires telles que là réalisation d'opération d'animation ou de communication. La Ville assume les autres tâches et le présent rapport s'interdit de commentaires à ce propos, |
Au cours de l'exercice 2009, l'entreprise a assuré l'ensemble des tâches lui revenant
contractuellement dans des conditions n'ayant fait l'objet d’aucunes remarques particulières. Cette situation témoigne de la qualité des prestations réalisées par le délégataire pour ce qui le concerne,
comme d'une amélioration de satisfaction des occupants en matière de chiffre d'affaires individuels.
6.2. Indicateurs qualitatifs
Pour cette analyse, Il convient de se référer aux différents courriers enregistrés au cours de l'exercice :
- Courriers de la Ville au délégataire
- Courriers du délégataire à la Ville
- Courriers du délégataire à des commerçants
- Rappels au règlement effectués par le délégataire avec information transmise à la Ville - Demandes de sanction à l'encontre de commerçants transmises à la Ville - Sanctions prises par la Ville à l'encontre de commerçants ayant fait l'objet d'une communication au délégataire .
- Courriers divers
- Tenue des commissions de marché indiquées plus haut,
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431 7. ANNEXES
- Liste des commerçants abonnés,
- Rapport financier,
- Tarifs, :
- Bilan d'activité des opérations d'animation,
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432 | Année 2009
HALLE A
ONE oi DE
ARDURATS Bertrand Earl Ardurets Bertrand | 26/01/2008 Producteur viticuiteur
AUDEBERT Jean 01/11/2002 Fole gras et viandes
AXISA 01/05/1999 Volalller
AYA Al 09/01/2009 Restaur.+prod marocains
BADETS Daniel BADETS SA 01/05/1996 Volailler
BEAUVIEUX Thierry Les Déilces d'Anlan 14/05/2008 Charcutier-Traiteur
BECOYE Patrick Eart D'En Jacquet 08/07/2005 Prod, Canards
BERENGUER Philippe - 01/02/2008 | 30/08/2009 Apiculteur
BERNAGAUD Stéphanie | 05/12/2009 Prod, Rëg, Du Gers
BERTAU Annie BouchCharc. Capucins | 01/04/1997 Charoutier
BITAUD Yannick Eurl Bilan Yannick 01/05/1996 Boucher
BOS Philippe 01/05/1996 lluitres
BOUKRAB ET LYAZIDI . SARL BELHARRA | 14/03/2009 |. Pâtisserie
BOUTIN Michel 01/05/1996 Maraicher
BROCA Isabélle 01/12/2009 Produits régionaux
BRUN Eric La Tresse Fleurie 01/05/1 999 Fleuriste
BRUNET Sarl Viandes el Dishibullon ? 01/05/1999 Tripter
BRUNET Jérôme Sarl Gautler ot Successeurs | 29/07/200B Charetutier
BRUZAUD | Valérie SARL LES CAPUCINES | 01/05/1996 Volailler
CHAUDET François SARL SPC 07/05/2009 | 01/12/2009 | Traïiteur-plats à emporter
CHERUBIN Cinthia SARL SŒURS DES ILES | 03/03/2005 | 0/09/2009 Produits exotiques
CHICHE Sa] Forlin 11/06/2008 Poissonnier
COLLETTE Jean Marle SARL SOCOFLEURS | 07/01/2006 Fleuriste
COMTOIS Justina 01/12/2006 Produits exotiques
DABO Magnima 01/11/2603 Maraicher
DANIEL J,. Jacques 01/05/1996 Maraicher
DAVID Daniel sas Isabel 21/11/2009 Produits et épicerie fine
DECROTY Denis 01/05/1999 Fruits et légumes
DELAS Didier 01/05/1996 Mareicher
DE WILDE SARL THELIS 0/04/2003 Charcutier
DEWELLE Jean Michel 01/08/2009 Fleuriste
DIALEO Aissatau 03/12/2007 Plats espagnols
DIGNAC Gérard SARL SODEVAL 61/08/1999 Charcutier
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433 DUCOURNEAU Pierrette Vignotles DUCOURNEAL | 01/05/1998 Maraicher
QUGAY Marie Claude 01/05/1996 Maraicher
DUJARDIN Patrick LG DISTRIBUTION 01/05/2009 Boulanger/patissier
: [DUROUSSEAU Henri _ 01/05/1996 Maraicher
ECHAUZIER Martial] -_ Saveurs Prigontines 01/04/2091 Maraicher
EL MARRAKI Abdelhalim 26/08/2008 Poissonnlier
GADY Didier 09/06/2004 Maraicher
GARDRAT | 01/05/1999 | 30/05/2009 _Caviste
GAUTIER Jean Luc 01/07/2002 Boucher
GAZEAU Jean Louis - San JL. GazeaueiFlis |} 06/05/2008 ! 21/06/2009 |: Boucher/Vol./Charc. :
GAZEAU Céline C & C GAZEAU 22/06/2009 Boucher
GAZEAU Céline 02/05/2008 Vaïfailler
GILBERT Pierre 01/07/2009 Caviste
GOLDSMISTH Andrew 04/09/2007 | 01/08/2009 | Pret com. Prod.alim.
GUELIN _ Didier 01/05/1996 Charoutler
GUENON Brigitte 01/05/1996 Fleuriste
GUILBERT Johann ‘| 15/01/2007 Fruits, légumes et vins
GUILLAUME Jocelyne 01/10/2002 BOF
HAURY Karine 01/11/2008
FERAUD . Ciaude 01/05/1996 . Maraicher |
HOUZELLE Karine SARL AVEC PLAISIR 0/06/2008 Buvefie-restauration
IZARD CHOVEAU Corinne SARL SAUTOUR 29/10/1998 Poissons/crustacés
JOCAL EURL JOCAL 07/03/2009 Prorlucteur Maraîcher
JOUZIER Xavier Surites are | 12/03/2004 Restauration
LAFOND Jean Yves 01/05/1996 Maraicher
LAMBERT Guy 01/05/1596 Maraicher
LANDAIS Carole 01/11/2007 Buvette
LANEL Mare 08/04/1998 | 01/03/2009 Huitres
LAPLANTE Jean 01/05/1996 Maraicher
LAUGERI Pascale 20/11/2009 Fruits et Légumes
LECOMTE ännle LE 810 DES CAPUS 01/06/2008 Prod. Blologiques
LHERME Herr 01/06/2005 Maraicher
LONGUECHAUD Pierre 0/04/2002 Pr. Asperges
LY KASO 01/03/2006 Maraïcher
MALLO Thierry MALLO Pêère & Fils SARL ! 01/05/1996 Boucher
MARCHANSEAU Bertrand 01/04/2006 Maraïcher
MARTINEZ MORENO | Antonio 01/01/2008 Prod, Maraïcher
MASSE Michel 01/05/1998 Maraicher
MATHIEU Stephan 17/10/2008 | 31/12/2009 Plais cuisinés bio
MAULIN Claude 0/05/1996 Maraicher
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434 MENDIETA Fernando 01/04/2008 Epicerie Fine et pâtes
MERCADIE Sylvie 01/05/1996 Poissannier : :
MONTEIL {osos/200s | 31/12/2009 | Fromager/Crémerie
MORAND Michèle La Ronde des Fromages | 01/05/1999 Fromages/Epicerie Fine
PARIS Michel 01/05/1996 Maraicher
PERAL Bernard 01/05/1996 Volailler
PEREZ Alain 01/01/2009 Fleuriste
PERRICHON Erick Sarl La Table de Pon Quichotte | 01/06/2005 Charcutier
PERROCHON Bruno 24/12/2001 Maraicher
PODSIEDLIK Christophe 01/05/1996 Café
POLLO Sylvain 01/05/1996 Fruits et légumes
RIBEIRO . Joacquim [01/05/1996 Boucher
RIEGEL 01/05/1999 Boulanger
RIEU Patrick 01/05/1990 Coquillages RIEU Philippe 20/05/1999 Paissennier ROBELIN André 01/10/2007 | 30/06/2008 Apleulteur ROUFFINEAU Matthieu 17/09/2004 Huitres
SADDIK Mohammed .| 01/06/2007 Prod. Biologiques
SEPHIAN Mouang Ourlien 01/08/2008 Prod, Maraïcher
SMITH Eric __ sumHmareesas |01/01/2010 Poissonnier
SOKOLOVITCH Stephan 01/12/2008 Volailier
VAILLANT LE FORMAÏSabine EURL “Nalure et des Courgettegd 01/11/2008 Vente à emporter
VALLETON Sylvain 01/05/1996 Maraicher
YON Madeleine 01/05/1996 Maraicher
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435 L Ville de BORDEAUX
Comptes de 1 Exercice 2008
RECETTES CO
Abonnés Casuals Total
Halles des Capucins 524 262,38 € 3443857€ 558 700,986 €
Parc de Stationnement. : : 161 601,09 €. 297 375,506 458 976,59 €
Divers Halles 0,00 € DODE 0,00 €
Divers Stationnement 0,00 € 2 246,02 € . 2246,82€
Produits divers de gestion courante 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Remboursement charges 211,81 € 6 211,81€
Impayés “14,63 € -14,63 €
Transfert de charges - Remboursement assurär 1 320,58 € À 320,58 €
TOTAL DES RECETTES. T 027 442,12 €]
DEPENSES
Rédevance forfaitaire 150,00 €
Achats et charges externes 348 128,52 €
Salaires et charges sociales 396 500,20 € impôts et taxes | 31 693,00 €
Intérêts sur emprunts 122 286,33 €
Frais financiers sur report 231,29 €
Dotation amortissements . 177 096,16 €
[TOTAL DES DÉPENSES 4 076 085,50 €]
RESULTAT COURANT
AVANT IMPOTS -48 643,38 €
REPORT DEFICITAIRE
AU 31/12/2008 -6 336,82 € NOUVEAU REPORT
DEFICITAIRE AU 31/12/2009 -54 980,20 €
Les Fils de Mme Géraud
Séance du lundi 25 octobre 2010
436 Ville de BORDEAUX
. Comptes del Exercice 2608
RECETTES
oo | Akonnés Gasuels Total oo Halles des Capucins 447 782,66 € 2731865€ 475 10180€
Parc de Stationnement 154 &i4,47 € 287174,75€ 441 98B,22€
Divers Halles | 0,00 € 2,00 € 0,00 € Divers’ Stationnement 0,00 € 3 011,35 € 3017,35 € Produits divers de gestion courante 0,00 € 0,00 & 0,00 €
Remboursement charges 511 0,28 € 5 110,28 €
Impayés -20,48 € -20,48 € Transfert de charges - Remboursement assurar Ü,00 € 0,00 €
[TOTAL DES RECETTES 925 190,67 €]
DÉPENSES |
Redevance forfaitaire : 150,00 €
Achats et charges externes 359 805,11 €
. Salaires et charges sociales . " 383 042:53€
Impôts et taxes 33 635,00 €
intérêts sur emprunts 0,00€
Frais financiers sur report 0,00 € Dotation-amortissements 154 894,85 €
[TOTAL DES DÉPENSES 931 527,49 €|
RESULTAT COURANT
AVANT IMPOTS -6 336,82 €
REPORT DEFICITAIRE
AU 31/12/2007 0,00 €
NOUVEAU REPORT
DEFICITAIRE AU 31/12/2008 -6 336,82 €
Les Fils de Mme Géraud
Séance du lundi 25 octobre 2010
437 Etatont Présents : :
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Conseillers en exercice : 61
Dete de Publicité : 23/12/2008
Reçu en Préfecture le : ko/19/ Las . Séance du lundi 22 décembre 2008 CERTIFIE EXA ‘
D. “2 0 0 8 06 9 9
Atjourd'hui Lundi 22 décembre Deux mil huit, à quinze heures,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous fa présidence de . LE ° .
Monsieur Atain JÜUPPE - Maire de Bordeaux
M. Hugues MARTIN, Mme Anne GREZHLLON, M. Didier CAZABONKE, M. Jean Louls DAVID, Mme Brigitte COLLET, M. Stéghan DELAUX, M. Dominique BUCASSOU,
Mme Sonia DUBOURG -LAVROFF, M. Michel DUCHENE, Mme Véronique
FAYET, M. Pierre LOTHAIRE, Mme Muriel PARCELIER, M. Alain MOGA, Mme
‘Arielle FIAZZA, M. Josy REÏFFERS, Mme Ellzebeth TOUTON, M. Fabien ROBERT, Mme Anne WALRYCK, Mme Laurence DESSERTINE, M. Jean Marc GAUZERE {présent
jusqu'à 18 h 15jj, M. Jean Charles BRON, me Chantal
BOURRAGUE, M, Joël SOLARI, M, Charles CAZENAVE, M. Alain DUFOUY, Mme Ana Marie TORRES, M. Jean-Flerre GUYOMARC'H, Mme Marlette LABORDE, Mmes Marie-Françoise LIRE, M. Jean-François BERTHOU, Mme Sylvie CAZES-HEGIMBEAU, Mme Nicole SAINT ORICE, M, Nicolas BRUGERE, Mme Constance MOLLAT, M. Maxime SIBE, M. Guy ACCOCEBERRY, Mme Emmanuelle CUNY, M. Jean-Charles PALAU, Mme Chafika SAIOUD, M, Ludovie BOUSQUET, M. Yohan
DAVID, Mme Alexandra SIARRI, Mme Wanda LAURENT, Mile
Laetitia JARTY, M. Jacques RESPAUD, M. Jean-Michel FEREZ, Mme Mertine DIEZ, Mme Béatrice
DESAIGUES, Mme Emmanuelle AJON, M. Matthieu ROUVEYRE, M. Pierre HURMIC, Mme Marie-Claude NOEL, M. Patrick PAPADATO, M. Vincent MAURIN, Mme Natalie VICTOR-RETALI
ÉxCUS&5 : . .
. Mme Anne Marie CAZALET, Mme Nathalle
DELATTRE, M. Jean-Michel GAUTE, Mme Sarah BROMBERG,
Mme Paola PLANTIER,
Suspension de séance à 20 b
Reprise de la séance à 21h
LISTE DES PRESENTS ET D'EXCUSES COM PLEMENTAIRES À PARTIR DE 71 H Etaient Présents :
M. Jean Merc GAUZERE
Excusés supplémentalre :
Mme Sylvie CAZES-REGIMBEAU
Séance du lundi 25 octobre 2010
438 .
24
17%
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Marché, des eapucins. Actualisaÿfion farif des droits de place
+ ef des: ‘Places de s'ationnement. Auforisation. Décision. LLLE RS =? LE] . C] oe e " <, 2 "+ © . ,, LA . - aus sa
S ... Mi Jean, Chades BRON, Conseiller El Délégué, présente 16 rapport EE
T° Mesclemés: Méssieurs:
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au Conseil Municipal.
La formule mathématique d'actualisation est fondée sur le taux de salaire horaire (valeur juillet 2007), le coefficient des charges salariales dans le bâtiment {valeur Juillet 2007) et l'indice du coût de la construction [Meleusinfiet 2007).
La Société GERAUD a formulé per courrier une demande d'augmentation des tarifs du marché et des parcs de stationnement des Capucins respectivement de 4,73 % et de 4 %.
Cette augmantetion s'inscrit dans le cadre de l'article 18 du traité de concession.
La formule de révision des tarits a été vériflée par les services du contr6le-de gestion. Elle atteint ce niveau dur-- “fait des indices exceptionnellement élevés de 2008 {inflation * renaïssante). Elle re devrait pas atteindre les mêmes niveaux ultérieurement:-
Conformément à l'article L 2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les | organisations professionnelies ont été consultées et en. application de l'article 16 du LES de concession une délibération doit &tre présentée au Conseil Municipal.
Pour Dune pendant l& précédente concession, les dernières augmentations de tarifs
ont été de 4% le 15 juillet 2004 et de 4% le 1% décembre 2004,
En conséquence, Mesdames, Messieurs, nous vous demandons de bien vouloir autoriser
Monsieur le Maire à faire appliquer par le concessionnairé une augmentation de 4,73 % et de 4 % sur les tarifs des droits de place et de stationnement du marché.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTAE DU GROUPE SOCIALISTE
ABSTENTION DU GAOUPE COMMUNISTE
ABSTENTION DU GAQUPE DES VERTS
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l'Hôtel de Ville, le 22 décembre 2008
P/EXPEDITION CONFORME,
Séance du lundi 25 octobre 2010
439 PCYLÉ, le 31-12-2009
Travaux sur le Parc de stationnement et le marché des Capucins VILLE DE BORDEAUX
— Valorisation Montanf:
Travaux Pare de stationnement contractuelle Réalisé
Evacuation EU proche passerelle : . . : : ... ... 3 450,00 € Etanchéité local technique "°°" | - -. 1 944,06 €
Ascenseur (peinture portes palières) 1 260,00 € . Peinture générale, incluant ; 364 970,00 €|En attente Plafond murs poteaux étanchéité Marquage de la toiture Joints dilatation . . Peinture sur métal
Garde corps escaliers 2 310,00 € Garde corps périphérie R+A 26 610,00 € . Local caisse
Hygiaphone 560,00 € 5 022,00 € Aménagement locaux 7 500,00 € 12 055,00 € Lecteurs piétons (contrôle d'accès) 13 348,00 € 12 648,00 € Mise en place CB sur 2 caisses automatiques 33 225,00 € 33 343,00 € Vidéo surveillance incluant : 48 952,00 € 46 292,00 € Remplacement caméras
Remplacement moniteurs et répartiteurs
Enregistrement
Portails parc de stat.(2)} 20 905,00 €]
Auto-laveuse 24 500,00 €
Sécurisation accès parking 36 015,00 €
imprévus 2 % 10 095,00 € Suivi de chantier 7 % 36 040,00 € 13 354,60 €
SOUS TOTAL PARCS 550 904,00 € 204 134,60 €
ECART 346 769,40 €
Travaux Marché Montant HT Montant
Clôture zone occupation SDF Halle B 33 900,00 € 32 890,00 € Peinture poteaux bétons intérieur marché 6 230,00 € Joint dilatation Halle À (SORREBA) 10 740,00 € 10 740,00 € Remise aux normes sprinkler 2 690,00 € 5 400,00 € Compacteur 14 750,00 € 24 100 00 € Aménagement Mobilier Bar Restaurant 60 000,00 € * annulé Modification clôture allée sous verrière 30 000,00 € * annulé
[mprévus 2 % 3 166,00 € Suivi de chantier 7 % 11 303,00 € 5 119,10 €
SOUS TOTAL MARCHE 172 779,00 € 78 249,10 € ECART 94 529,90 €
TOTAUX PARC + MARCHE 123 683,00 € 282 383,70 € ECART 441 299,30 €
* modification de programme
Séance du lundi 25 octobre 2010
440 VILLE DE BORDEAUX
PARC DE STATIONNEMENT DES CAPUCINS
TARIFS au Ter Février 2009
ABONNEMENTS T.T.C.
CATEGORIE MOIS TRIMESTRE - SEMESTRE ANNEE
PERMANENT VL {aérien} 73,00 € 210,00 € 410,00 € 810,00 €
TRAVAIL (aérien / 7 h -20 h) 54,00 € 145,00 € . 280,00 € 530,00 €
MARCHE (aérien / 2 h - 14h). 40,00 € 110,00 € 210,09 € 410,00 €
PLACE DIRECTE (souterrain) 54,00 € 155,00 € 300,00 € 585,00 €
PLACE SECONDAIRE (souterrain) 35,00 € ‘102,00 € 200,00 € 390,00 €
GRAND WEEK END {souterrain) 32,00 € | Î Î Î
DEUX ROUES (aérien) 30,06 € Î Î Î.
du emedl 14H80 a und 8h00 (eron) ‘29,00 € 82,00€ ! /
| TARIF HORAIRE T.T.C. |
DUREE DE PRESENCE TARIF DUREE DE PRESENCE TARIF
de 0 à 30 minutes : gratuit de 8 heures à 12 heures 12,00 €
de 30 minutes à 4 heure 1,30 € [de 12 heures à 24 heures .. 18,00 €
de 1 heure à 2 heures 3,00 € _.
de 2 heures à 3 heures ASOE ÉF -Ticketperdu-ouillisible. 4 -18,00<€
de 3 heures à 4 heures 6,00 € |
de 4 heures à 5 heures. 7,50 €:
de 5 heures à 6 heures 8,50 €.
de 6 heures à 7 heures - 8,50 €
de 7 heures à 8 heures 10,50 €
LL/PC, te 16-01-2009
Séance du lundi 25 octobre 2010
441 VILLE DE BORDEAUX
MARCHÉ DES CAPUCINS
droits de place 2009
Commercants abonnés :
- Revendeurs tous commerces, le rf£ par mois 18,86 € HT
- Petits producteurs et maraïîchers, le m° par mois... .…. 9,52€ HT
- Minimum de règement par chèque 104,73 €
Commerçants non abonnés :
- le m* par jour (occupation minimale de 4 m2)... 0,96 € HT
. Jours de fêtes - ouvertures exceptionnelles :
tarif complémentaire appliqué uniquement
- Sur la surface de vente, le m? par jour ‘301 €HT
Séance du lundi 25 octobre 2010
442 Les Fils de Madame Géraud | 2009
ANIMATIONS DE L’ANNEE
Projets proposés et acceptés par les commerçants
Le programme. a fait l'objet d'une réunion en début d'année avec les
représentants des commerçants.
Les dépenses de ces opérations ont été réglées par Géraud
MARS
Thème: Gastronomie
Communication :
- Le journal du marché n° 1 de 2009 {numéro 3 depuis septembre 2008} a été édité et
diffusé dans les boites à lettre de la commune,
- Informations sur le lieu de vente, sous la forme d'affichettes en quadrichromie apposées sur les étals des commerçants. |
Objectifs : |
- Animer le marché par une démarche conviviale favorisant la relation client et mettant en
avant la qualité des produits
JUIN
Thème: Les 10 ans de la Halle rénovée, moment festif
- À cette occasion une-importante opération est réalisée avec une décoration de l'ensemble de la halle et la possibilité pour la clientèle de gagner 1 000 € en bons d'achat par l'intermédiaire d'un animateur. De plus des repas gastronomiques sont également à gagner.
Communication:
Une campagne de publicité est réalisée avec :
- Edition du journal n°2 de 2009 distribué sur la ville en début de semaine - _ Affichettes en quadrichromie apposées sur les étals des commerçants. - Une campagne radio sur Chérie FM
- des annonces presse dans Sud Ouest
- décoration du marché,
Objectifs:
- Par üne imporiante communication et une animation complète et variée, donner une image dynamique du marché des Capucins, conforter la relation avec les consommateurs, augmenter le trafic clientèle
BORDEAUX
Séance du lundi 25 octobre 2010
443 Les Fils de Madame Géraud : 2009
ANIMATIONS DE L’ANNEE
Projets proposés et acceptés par les commerçants
JUIN
Thème: Ariyshow
Le 14 juin de nouveau cette année l'exposition Artyshow anime la halle par des créations de 35 artistes visibles au sol ou accrochées, incitant les clients à déambuler entre étals et œuvres . d'art.
SEPTEMBRE
Thème : Fêie portugaise
Pendant deux jours le marché de Capucins vibre aux couleurs du Portugal avec la présence de commerçants alimentaires, d'artisans et de musiciens |
Communication :
- Sur le lieu de vente, sous la forme d’affichettes en quadrichromie apposées sur les étals des commerçants.
- Annonce presse dans Sud Ouest.
Objectifs :
- Ouvrir le marché sur le monde et. diversifier les thèmes d'animation pour enrichir l'offre relationnelle ; dynamiser l'image et donner une ambiance vivante et variée: - Gréer et renforcer les relations clients-commerçants.
OCTOBRE
jhème: La Semaine du Goût
Paur cette semaine, les commerçants proposent des dégustations à leurs étals
Communication :
- d'affichettes en quadrichromie apposées sur les étals des commerçants.
- Tracts quadri
BORDEAUX
Séance du lundi 25 octobre 2010
444 Les Fils de Madame Géraud 2009
ANIMATIONS DE L’'ANNEE
Projets proposés et acceptés par les commerçants
NOVEMBRE Ce TS
Thème : Action Commerciale
Pour donner une intonation plus commerciale, une opération de promotion est proposée ".
Communication :
- Une campagne abribus est réalisée pendant une semaine
- Edition du journal du marché n° 3 de l'année 2009
- Affichettes quadri et tracts |
- les commerçants propasent des produits signalés par un point rouge
Ohiectifs :
Instituer une démarche dynamique, attirer les consommateurs irrégulers, augmenter le trafic clientèle, ,
- Créer et renforcer les relations clients-commerçants.
DECEMBRE
Thème: Fétes de Noel
Communication :
- Une décoration nouvelle est installée pour le mois de décembre - Le Père Noël est présent le jour le plus proche et distribue des confiseries à la clientèle
Objectifs :
- Créer et renforcer les relations clients-commerçants
BORDEAUX
Séance du lundi 25 octobre 2010
445 Séance du lundi 25 octobre 2010
446
M. LE MAIRE. -
Il reste le marché des Capucins, le rapport annuel qu’on a tous lu, M. BRON, attentivement.
M. RESPAUD l’a lu aussi. Il est très content. Donc comme c’est une information nous allons abréger.
Vous voulez dire quelque chose quand même.
M. RESPAUD. -
Je vais dire quelque chose, mais je vais être court. Pour dire qu’à travers le texte qui nous est présenté, je ne parle pas du rapport oral, mais du rapport écrit, on a l’impression que tout est bien dans le meilleur du monde et que le marché des Capucins est en excellente santé.
C’est vrai qu’il y a un certain nombre d’améliorations puisqu’on a une augmentation de 0,4% du stationnement, et on a une augmentation de 2% du nombre de commerçants, ce qui n’est quand même pas mal, il faut le dire, même si on est encore loin de ce qu’était le marché des Capucins à l’origine.
Ceci dit il y a surtout une augmentation importante des tarifs de stationnement de 4%, des tarifs de droit de place de 4,5%, ce qui conduit à une augmentation importante du chiffre d’affaires pour Géraud.
Si le marché se porte bien, Monsieur le Maire, c’est surtout la société Géraud qui se porte bien car elle va toucher très rapidement toutes les royalties, récupérer vite son investissement et dégager une marge de profit très appréciable.
Je vais m’arrêter là s’il n’y a pas de débat, mais je tenais quand même à le dire.
M. LE MAIRE. -
Je vous en remercie, donc je ne vais pas vous répondre. Sauf que pour l’instant ce que vous annoncez ne s’est pas vérifié et que la société Géraud est loin d’avoir amorti les emprunts qu’elle a contractés pour aménager le marché, puisqu’elle dégage encore un résultat négatif de 48.000 euros sur l’exercice 2009. C’était ce qui était prévu sur les 10 premières années.
Il s’agissait d’une information donc on ne poursuit pas le débat.
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du lundi 25 octobre 2010
447
DELEGATION DE M. Jean-Michel GAUTE Séance du lundi 25 octobre 2010
448
D -20100601
Construction du Centre d’Animation Argonne / Nansouty / Saint-
Genès. Concours de maîtrise d’oeuvre sur esquisse. Appel à
candidatures. Composition du jury. Autorisation.
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Conseiller Municipal Délégué, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Une étude de programmation a été réalisée, afin de définir les travaux de construction du Centre d'Animation Argonne/Nansouty/Saint-Genès, impasse l'Hérisson à Bordeaux
Les bâtiments existants vétustes ne se prêtent pas à une restructuration lourde.
Il est apparu préférable, tant sur le plan technique que fonctionnel et économique, d’envisager une déconstruction suivie d’une construction neuve, qui pourra, de plus, mieux intégrer les nouvelles exigences en matières environnementales dans le cadre d’une opération qui s’inscrira dans une démarche HQE.
Cet équipement devra pouvoir accueillir une salle d'animation polyvalente (190 m²), des ateliers peinture, activités multimédia, activités sportives, des vestiaires et sanitaires, des locaux administratifs, un espace couvert pour la pratique du roller, des locaux techniques, des locaux de stockage.
Les travaux de construction sont évalués à 2 100 000 € TTC, valeur septembre 2010 pour un coût d’opération estimé à 2 500 000 € T.T.C. incluant l’ensemble des frais divers de l’opération (honoraires de maîtrise d’œuvre, contrôle technique, coordination sécurité/incendie, sondages, aléas et provision pour révision du prix).
Pour désigner le maître d’œuvre de l’opération, il y a donc lieu, conformément à l’Article 74.III.3 du Code des Marchés Publics, d’organiser un concours d’architecture.
Dans cette perspective, un avis d’appel public à la concurrence sera lancé par la Direction de la Concurrence et de la Commande Publique en vue de retenir 3 candidats qui remettront une esquisse sur la base du programme.
Par ailleurs, comme l’exige l’article 74 du Code des Marchés Publics, les candidats qui remettront une esquisse percevront une indemnité, sous forme de prime, d’un montant de 9 000 € T.T.C. chacun.
De plus, conformément à l’article 24 du Code des Marchés Publics, nous vous proposons la désignation d’un jury qui se réunira pour donner un avis sur les dossiers de candidatures et également sur les projets qui seront remis par les trois candidats qui auront été sélectionnés.
Ce jury est composé, conformément aux dispositons des articles 22 et 24 du Code des Marchés Publics :
- Titulaires : F.ROBERT, A.BREZILLON, A.PIAZZA, L. JARTY, M ROUVEYRE - Suppléants : M.DUCHENE, C.SAIOUD, L.BOUSQUET, E.CUNY, N.VICTOR RETALI Séance du lundi 25 octobre 2010
449
- du Maire, Président de droit ou son représentant,
- de membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, au nombre de 5 titulaires et de 5 suppléants,
- des personnalités désignées par le président du jury et dont la participation présente un intérêt particulier au regard de l’objet du concours (maximum 5 personnalités),
- des personnes qualifiées désignées par le président du jury, à raison d’au moins 1/3 des membres du jury, ayant la même qualification ou une qualification équivalente à celle exigée des candidats.
L’ensemble de ces membres ont voix délibérative.
Le Président du jury peut inviter le comptable public et un représentant du Directeur Général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Ils ont voix consultative.
Le Président du jury peut faire appel au concours d’agents de la collectivité compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de marchés publics. Ces agents ont voix consultative.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir procéder à la désignation des membres élus du jury :
et de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
- à lancer un concours de maîtrise d’œuvre en vue de la construction du centre d'animation Argonne/Nansouty/Saint-Genès,
- à fixer l’indemnité, sous forme de prime, à hauteur de 18 000 € T.T. C pour les deux candidats non retenus.
- à rémunérer les Maîtres d’œuvre membres du Jury ainsi que les prestataires qui seront membres de la commission technique à raison d’un forfait de 209,79 € HT par demi- journée de présence et prévoir le remboursement des frais kilométriques en fonction des taux en vigueur.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits de l’opération en cours, rubrique 422, article 2313. Séance du lundi 25 octobre 2010
450
M. GAUTE. -
Monsieur le Maire, la 601 nous lançons un concours pour la construction du centre d’animation Argonne / Nansouty / Saint-Genès.
Il m’appartient de proposer au Conseil la liste des membres du jury que les groupes ont proposé, à savoir :
Titulaires :
M. ROBERT, Mme BREZILLON, Mme PIAZZA, Mlle JARTY, M. ROUVEYRE
Suppléants :
M. DUCHENE, Mme SAIOUD, M. BOUSQUET, Mme CUNY, Mme VICTOR-RETALI
M. LE MAIRE. -
Est-ce que vous êtes pour qu’on procède à un vote à main levée ? Personne ne demande un vote à bulletin secret ?
Personne n’est contre ?
Personne ne s’abstient ?
Je vous remercie.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
451
D -20100602
Stade Chaban Delmas. Remise en état des structures béton et
de l’étanchéité. Avenants aux marchés de travaux tranche
conditionnelle 1. Prolongation du délai d’exécution. Autorisation.
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Conseiller Municipal Délégué, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Par délibération D-20080425 du 15 juillet 2008, vous avez autorisé Monsieur le Maire à signer les marchés de travaux pour la remise en état des structures béton et de l’étanchéité pour un montant de 8 077 490,16 € TTC dont 1 435 261,30 € TTC pour Tranche Conditionnelle 1.
Dans le cadre des travaux de cette Tranche Conditionnelle 1, au niveau de la tribune de face en sous face des voûtes, il a été constaté des fissures qu’il convient de traiter par création de joints francs.
De plus, dans un local qui ne devait pas être traité, près de l'escalier Nord, les aciers sont apparents au niveau des poutres. Il est proposé d’intervenir par une passivation et un enrobage de mortier.
Le coût de ces ajustements est estimé à 18 266,50 € TTC, portant le montant global des marchés de la Tranche Conditionnelle 1 à 1 453 527,81 € TTC (+ 1,27 %).
Les marchés de travaux doivent être modifiés en conséquence :
Lot n° 1 – Réfection des bétons
Marché M080303 – Entreprise COFEX
Traitement de fissures longitudinales (26 U) et transversales (21 u) par création de joints francs
Montant en € TTC
Montant marché Tranche
Conditionnelle 1
1 018 025,63
Montant de l’Avenant n° 1 18 266,50
Nouveau montant marché 1 036 292,13
Ces prestations complémentaires nécessitent également un prolongement du délai d’exécution des travaux de 4 semaines pour l’ensemble des lots.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants aux marchés précités en application de l’Art. 20 du Code des Marchés Publics.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours, rubrique 412 – article 2313.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
452
D -20100603
Eglise Saint-Michel. Restauration de l’orgue de tribune.
Avenants aux marchés de travaux. Autorisation.
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Conseiller Municipal Délégué, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Par délibération N° D-20050035 du 31 janvier 2005, La Ville de Bordeaux dans le cadre de son programme annuel de restauration des Monuments Historiques a engagé la restauration de l'orgue de tribune de l’église Saint Michel pour un montant prévisionnel de 981 154,20 € TTC.
Par délibération N° D-20070666 du 17 décembre 2007, suite à la procédure d'appel d'offres, vous avez attribué les marchés de travaux pour un montant de 847 948,45 € TTC.
A l'occasion de la restauration des jeux, l'état des tuyaux du XVIIIème siècle apparaît en plus mauvais état que prévu. Le métal est cassant et ce constat n'a pu être fait qu'après dépose, transport en atelier de restauration et nettoyage.
Le maître d'œuvre, Thierry SEMENOUX, technicien conseil agréé, propose de remplacer ces tuyaux anciens par des tuyaux neufs. Cela permettra une meilleure homogénéité du plein-jeu et une conservation de l'ancien dans de bonnes conditions.
En conséquence, la passation d’un avenant s’avère nécessaire dans les conditions suivantes :
Lot 1 : facture d’orgue
Marché n° M070526 – Groupement Robert FRERES / Bernard HURUY
Montant marché
initial :
765 424.45 € TTC
Montant du présent
avenant :
5 941.73 € TTC
Nouveau montant
marché :
771 366.18 € TTC
Cette modification porte le coût de l’opération à 853 890,18 € TTC
D'autre part, l'opération de nettoyage de la voûte pierre s'est intercalé dans cette opération et nécessite un délai supplémentaire de 12 mois pour l’ensemble des lots.
En conséquence, nous vous demandons Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire, à signer les avenants aux marchés correspondants en application de l’article 20 du Code des Marchés Publics.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours, rubrique 324, article 2313.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
453
D -20100604
Restructuration du groupe scolaire Beck Buisson. Avenants aux
marchés de travaux. Tranche conditionnelle 1. Autorisation.
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Conseiller Municipal Délégué, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Par délibération n° D-20080264 du 19 mai 2008, vous avez autorisé Monsieur le Maire à signer les marchés pour la restructuration du Groupe Scolaire Beck-Buisson pour un montant de 4 208 823,08€ TTC pour la tranche conditionnelle 1.
En cours de chantier, par délibération D-20100229, vous avez autorisé Monsieur le Maire à signer des avenants aux marchés portant le coût des travaux de la tranche conditionnelle n° 1 à 4 328 364,32€ TTC (+ 2,8 %).
Certains ajustements doivent toutefois être encore réalisés :
ainsi les prestations du Lot 6 – Menuiseries extérieures en aluminium doivent être adaptées. Pour répondre aux normes de sécurité, la mise en place d’une lisse horizontale complémentaire est nécessaire sur les fenêtres donnant sur la rue Beck.
De plus, la mise en œuvre de tôles pliées est indispensable pour assurer la pose des sols souples dans les coursives de l’étage et les escaliers. En contre partie, une économie est réalisée sur les tôleries intérieures du mur rideau.
Les modifications du Lot 6 – Menuiserie aluminium nécessitent de passer un avenant en plus value au marché M080145 à l’entreprise LABASTERE dans les conditions suivantes :
Montant en€
TTC
Montant marché Tranche
Conditionnelle 1
Montant du présent avenant
Nouveau montant du marché
268 598,64
12 819,80
281 418,44
Les prestations du Lot 8 – Menuiseries bois extérieures doivent être ajustées. En effet, compte tenu de l’état des portes bois monumentales, prévues initialement conservées et révisées, il s’avère nécessaire de les remplacer en totalité.
Par ailleurs, il avait été prévu, lors de l’avenant n°1, de faire l’économie de châssis de toit qui au final ne peuvent pas être supprimés.
Les modifications du Lot 8 – Menuiseries bois extérieures nécessitent de passer un avenant en plus-value au marché M 080147 attribué à l’entreprise PERCHALEC dans les conditions suivantes :
Montant en€
TTC Montant marché Tranche
Conditionnelle 1
Montant avenant 1
Montant avenant 2
Nouveau montant du marché
349 994,83
6 899,48
22 547,33
379 441,64 Séance du lundi 25 octobre 2010
454
Pour assurer le contrôle et gérer les consommations dans le logement de fonction, la mise en place de sondes de température d’ambiance et de raccordement aux armoires électriques s’avérent nécessaires.
Ces adaptations du Lot 15 – Chauffage – Ventilation – Plomberie – Sanitaires attribuées à l’entreprise CEGELEC nécessitent de passer un avenant en plus value au marché M 080154 dans les conditions suivantes :
Montant en€
TTC
Montant marché Tranche
Conditionnelle 1
Montant avenant 1
Montant avenant 2
Nouveau montant du marché
447 492,20
31486,72
+ 1 800,28
480 779,20
La mise en liquidation judiciaire des entreprises VEALIS et FONDATECH ainsi que la relance de ces marchés nous amène égalementà une prolongation des délais de 3 mois afin d’assurer une livraison convenable de cette tranche.
L’ensemble de ces modifications porte le coût de la Tranche Conditionnelle 1 à 4 365 531,73€ TTC
En conséquence, et suite à l’avis de la commission d’appel d’offres, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire, à signer les avenants aux marchés précités en application de l’Art. 20 du Code des Marchés Publics.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours, rubrique 213 – article 2313.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
455
D -20100605
Mission d’assistance pour la mise en oeuvre d’un EPCC
d’enseignement supérieur artistique. Avenant au marché
M100157. Autorisation.
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Conseiller Municipal Délégué, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la tranformation de l’Ecole des Beaux-Arts en établissement public de coopération culturelle (EPCC) d'enseignement supérieur artistique, un marché passé en procédure adaptée a été conclu le 21 avril 2010 avec la société DELOITTE Conseil pour un montant total de 67 310,88 € TTC (TF + TC)
Suite à l’accélération du calendrier initial de la création de l’EPCC (lequel doit intervenir avant le 31 décembre 2010), la Ville de Bordeaux souhaite confier au prestataire les missions complémentaires suivantes :
1°) réalisation d’un questionnaire auprès de l’ensemble du personnel par diffusion électronique
Objectifs :
Ö identifier le niveau d’adhésion du personnel aux projets d’établissement, de statuts et leurs attentes
Ö identifier les compétences perçues et attendues par le personnel Ö mobiliser le personnel dans la construction du futur EPCC
2°) organisation de trois réunions plénières avec le personnel
Objectifs :
Ö mobiliser le personnel dans la construction du futur EPCC
Le montant de ces deux missions complémentaires est de 7 690.28 € TTC portant le montant de la tranche ferme à 50 184,16 € TTC soit une hausse de 18 %.
En conséquence et suite à l’avis favorable de la Commission d’appel d’offres, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant précité en application de l’article 20 du Code des Marchés Publics.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours, rubrique 823, article 617.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE COMMUNISTE Séance du lundi 25 octobre 2010
456
D -20100606
Enfouissement des réseaux électriques, téléphoniques et câblés
des rues de la Béchade et Léo-Saignat. Avenant au marché
M100097. Autorisation.
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Conseiller Municipal Délégué, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre des travaux concernant l’enfouissement des réseaux électriques, téléphoniques et câblés des rues de la Béchade et Léo-Saignat, un marché passé en procédure adaptée a été attritué à la société AXIMUM pour un montant de 45 473,80 € HT.
Suite à la modification de l’étude France Télécom en cours de chantier, 80 ml de génie civil supplémentaires doivent être réalisés avec le câblage téléphonique ainsi que des reprises de branchements.
Le montant de ces travaux supplémentaires s’élève à 5 939 € HT, portant le montant du marché à 51 412,80 € HT (61 489,70 € TTC), soit une hausse du montant initial de 13 %.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire, après avis de la Commission d’appel d’offres, à signer l’avenant précité en application de l’article 20 du Code des Marchés Publics.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours, rubrique 814, article 2315.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
457
D -20100607
Achat d’engins de propreté ainsi que les pièces détachées et
prestations de réparations associées. Signature des marchés.
Autorisation.
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Conseiller Municipal Délégué, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la gestion des matériels utilisés par la direction de la propreté, la Direction de la Concurrence et de la Commande Publique a lancé, sur la base d’un dossier établi par le service précité, un appel d’offres ouvert en vue d’acquérir des engins destinés au nettoyage des voies.
A l’issue de cette procédure et suite aux résultats des tests pratiqués, la commission d’appel d’offres a classé en premier les offres des sociétés suivantes :
Lot n° 1 : balayeuses aspiratrices compactes d’une capacité d’environ 3 à 4 m3 à avancement hydrostatique, ainsi que les pièces détachées et prestations de réparations associées.
Montant estimatif de la dépense : 936 000 € H.T.
Société 3D sur la base des prix indiqués au bordereau et au catalogue.
Lot n° 2 : laveuses haute pression compactes de 2 000 litres environ ainsi que les pièces détachées et prestations de réparations associées
Montant estimatif de la dépense : 540 000 € H.T.
Société EUROPE SERVICE sur la base des prix indiqués au bordereau et au catalogue.
Les marchés à bons de commande seront conclus sans minimum ni maximum pour une durée de deux ans à compter de leur notification conformément à l’article 77 du Code des Marchés Publics.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés avec les sociétés précitées en application des articles 33, 40,57 à 59 du code des marchés publics.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours, rubrique 813, article 21571.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
458
D -20100608
Maintenance des groupes électrogènes, surpresseurs incendie,
des réseaux hydrauliques incendie et des systèmes d’extinction
automatiques. Avenant n° 2 au marché M080369. Autorisation.
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Conseiller Municipal Délégué, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Un marché de maintenance préventive et curative des groupes électrogènes, surpresseurs incendie, réseaux hydrauliques incendie et des systèmes d’extinction incendie situés dans les différents bâtiments de la Ville a été confié à la société FAUCHE ENERGIE pour un montant minimum annuel de 37 672,77 € TTC et maximum de 55 612,77 € TTC, dont 31 692,77 € TTC pour la maintenance préventive.
Par le délibération D-20090446 du 20 Juillet 2009, un avenant n° 1 a été entériné pour assurer la maintenance d'appareils non encore référencés sur le marché principal, modifiant les montants, minimum annuel à 42 743.81 € TTC et maximum annuel à 60 683.81 € TTC.
Il convient maintenant d’assurer la maintenance d'un site non encore référencé sur le marché principal, la Bourse du Travail
Nous vous proposons de rattacher la maintenance de cet équipement au marché existant pour un montant annuel de 1 794,00 € TTC (+ 3.2 %, soit 12.3 % cumulé avec l'avenant n°1) et de conclure un avenant dans les conditions suivantes :
Montant minimum
annuel du marché
Montant maximum
annuel du marché
* préventif 31 692,77 € TTC * préventif +
avenants n° 1 + 2
38 497,81 € TTC
* avenant n° 1 5 071,04 € TTC
* avenant n° 2 1 797 € TTC
* curatif 5 980,00 € TTC * curatif 23 920,00 € TTC
* nouveau montant
minimum annuel
44 537,81 € TTC * nouveau montant
maximum annuel
62 477,81 € TTC
En conséquence et suite à l’avis de la commission d’appel d’offres, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire, à signer l’avenant au marché précité, en application de l'article 20 du Code des Marchés Publics.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours, rubrique 33 – article 6156.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
459
D -20100609
Maintenance des installations électriques et assistance
technique du stade Chaban Delmas. Avenant au marché
M090079.
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Conseiller Municipal Délégué, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Par délibération n° D-20090117 du 4 Mars 2009, un marché de maintenance préventive et curative des installations électriques et assistance technique du stade CHABAN- DELMAS a été confié à la société SPIE dans le cadre d'un marché à bons de commande avec un minimum annuel de 108 806,60 € TTC et un maximum annuel de 166 806,60 € TTC. Dans ce marché, le montant maximum se décompose par un montant forfaitisé de 63 806,60 € TTC pour la maintenance préventive et de 103 000 € TTC pour la maintenance curative et assistance technique.
Il convient aujourd’hui d'augmenter le montant de la maintenance curative et assistance technique pour réaliser des travaux de remise en état et de mise en conformité plus importants.
Il est proposé de rattacher la maintenance de ces équipements au marché existant pour un montant annuel de 24 500,00 € TTC (+14,69 % du montant total du marché); les prestations supplémentaires se décomposent comme suit :
Maintenance préventive :
Montant en €
TTC
Montant marché initial 63.806,60
Nouveau montant du marché inchangé
Maintenance curative et assistance technique :
Montant en €
TTC
Montant maintenance curative 103 000,00
Montant du présent avenant 24 500,00
Nouveau montant de la maintenance curative 127 500,00
Cette modification porte le montant maximum annuel du marché à 191 306,60 € TTC.
En conséquence et suite à l’avis de la commission d’appel d’offres, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire, à signer l’avenant au marché précité, en application de l'article 20 du Code des Marchés Publics.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours, rubrique 020 – article 6156. Séance du lundi 25 octobre 2010
460
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
461
D -20100610
Fourniture, mise en oeuvre d’une solution de supervision des
équipements techniques et prestations associés. Signature du
marché. Autorisation
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Conseiller Municipal Délégué, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Le patrimoine immobilier de la Ville de Bordeaux se compose de quelques 700 bâtiments dont 220 disposent d'installations techniques équipées d'automates programmables. La mise en place d’un système de supervision générale des équipements de chauffage s’inscrit dans une démarche de développement durable en visant une réduction des consommations d’énergie et des émissions de CO2. Il devra répondre aux objectifs de garantie du confort des usagers des bâtiments, de bon fonctionnement des installations techniques, d’économies d’énergie et de pilotage aux moyens d’outils de gestion performant.
Enfin, cette supervision devra pouvoir prendre en compte l’augmentation des périmètres couverts, tant géographiques que fonctionnels et techniques (alarmes techniques, alarmes ascenseur, contrôle d’accès)
C’est sur la base du dossier de consultation préparé par la Direction de l’Organisation et de l’Informatique et la Direction des Constructions Publiques, que la Direction de la Concurrence et de la Commande Publique a lancé un appel d’offres ouvert dont l’objet est la fourniture d’une solution de supervision des équipements et des prestations associées à sa mise en oeuvre.
A l’issue de cette procédure et au vu du rapport d’analyse technique, la commission d’appel d’offres a classé en premier l’offre de la société CODRA. Ce marché à bons de commande est conclu sans montant minimum ni montant maximum, pour une durée de quatre ans à compter de sa date de notification. La dépense sur la durée du marché est estimée entre 100 K€ TTC et 400 K€ TTC.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer ce marché avec la société précitée, en application des articles 33-40-57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics.
La dépense sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours et suivants Rubrique 020- articles 2031.205.232.611.6156.6184.617
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
462
D -20100611
Bibliothèque Mériadeck. Requalification des locaux. 2e phase.
Marché de maîtrise d’oeuvre. Mission complémentaire Sécurité
Incendie. Autorisation.
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Conseiller Municipal Délégué, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Par délibération n° D20090730 du 21 décembre 2009, une mission de maîtrise d’œuvre pour la requalification de la bibliothèque Mériadeck a été confiée au groupement POGGI Architecture/Arnaud GARRIGUE/IOSIS Sud-Ouest pour un montant de 261 599,96 € TTC.
Dans le cadre des travaux, l’affectation et l’exploitation de certains locaux vont être modifiées.
Il convient d’adapter en conséquence, le dossier d’identité de la sécurité incendie du bâtiment par un coordinateur SSI.
Un avenant au marché de maîtrise d’œuvre M100024 précédemment cité doit alors être conclu dans les conditions suivantes :
Montant marché initial 261 599,96 € T.T.C.
Montant avenant n° 1 4 664,40 € T.T.C.
Montant total du
marché
266 264,36 € T.T.C.
En conséquence et suite à l’avis de la commission d’appel d’offres, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire, à signer l’avenant au marché précité, en application de l'article 20 du Code des Marchés Publics.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits de l’opération en cours, rubrique 321, article 2313.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
463
D -20100612
Transfert des marchés M060576-M060577 et M100315-B
détenus par la société PROSERV. Avenants. Autorisation.
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Conseiller Municipal Délégué, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
La société PROSERV est titulaire des marchés suivants :
-M060576 : Travaux d’entretien dans les bâtiments communaux (lot 14.2) notifié le 2 janvier 2007 pour une durée d’un an reconductible 3 fois.
Montant minimum annuel : 120 000 € TTC
Montant maximum annuel : 48 000 € TTC
-M060557 : Travaux d’entretien dans les bâtiments communaux (lot 14.3) notifié le 2 janvier 2007 pour une durée d’un an reconductible 3 fois.
Montant minimum annuel : 80 000 € TTC
Montant maximum annuel : 320 000 € TTC
- M100315-B : Mise en place de robinets thermostatiques notifié le 12/08/2010 pour une durée d’un an reconductible 2 fois.
Montant maximum du marché : 200 000 € HT
Par acte passé sous seing privé en date du 28 juillet 2010, la cession de la société PROSERV a été prononcée au profit de la société PRO-GCLIM.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants de transfert des marchés cités jusqu’à leur échéance.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
464
D -20100613
Assistance et contrôle du peuplement animalier. Signature des
marchés. Autorisation.
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Conseiller Municipal Délégué, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de l’assistance et contrôle du peuplement animalier, la Direction de la Concurrence et de la Commande Publique a lancé un appel d’offres ouvert sur la base d’un dossier de consultation élaboré par la Direction de l’Hygiène et de la Santé.
A l’issue de cette procédure et au vu du rapport d’analyse technique, la commission d’appel d’offres a classé en premier l’offre des sociétés suivantes :
Lot 1 - Capture, enlèvement, prise en charge et transport de chiens, chats et autres animaux
Montant minimum annuel : 70 000 € HT.
Société SACPA sur la base des prix indiqués au bordereau de prix.
Lot 2 - Capture de pigeons et autres volatiles – fourniture, entretien et maintenance d’un pigeonnier
Montant minimum annuel : 30 000 € HT.
Société SACPA sur la base des prix indiqués au bordereau de prix.
Ces marchés à bons de commande, seront conclus pour un an à compter de leur notification, reconductible expressément 3 fois selon les dispositions de l’article 77 du code des marchés publics.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés avec les sociétés précitées en application des articles 33, 40,57 à 59 du code des marchés publics.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours, rubrique 12, article 611.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
465
D -20100614
Travaux d’entretien, de réparation et d’aménagement des
bâtiments communaux. Signature des marchés. Autorisation.
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Conseiller Municipal Délégué, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre des travaux d'entretien, de réparation et d'aménagement des bâtiments communaux, la Direction de la Concurrence et de la Commande Publique a lancé un appel d’offres ouvert sur la base d’un dossier de consultation élaboré par la Direction des Constructions Publiques.
L'opération se décompose en 32 lots répartis suivant 16 corps d'état sur 6 secteurs typologiques et/ou géographiques de bâtiment.
A l’issue de cette procédure et au vu du rapport d’analyse technique, la Commission d’Appel d’Offres a classé en premier les offres des sociétés suivantes:
Lot: 1.1 Pierre de taille - Culture/Administration tertiaire/Education 1 Société DAGAND sur la base des prix indiqués au bordereau des prix Estimation annuelle de la dépense: 400 000€
Lot 1.2 Pierre de taille - Sport/social /Education 2
Société TMH sur la base des prix indiqués au bordereau des prix
Estimation annuelle de la dépense:250 000€
Lot 2.1 Gros Œuvre / VRD - Culture/Administration tertiaire/Education 1 Société SMS sur la base des prix indiqués au bordereau des prix
Estimation annuelle de la dépense:400 000€
Lot 2.2 Gros Œuvre / VRD - Sport / social / Education 2
Société SORREBA TECHNOLOGIE sur la base des prix indiqués au bordereau des prix Estimation annuelle de la dépense:300 000€
Lot 3.1 Charpente bois / couverture / Zinguerie - Culture/Administration tertiaire/Education 1 Société CAZENAVE sur la base des prix indiqués au bordereau des prix Estimation annuelle de la dépense: 450 000€
Lot 3.2 Charpente bois / Couverture / Zinguerie- Sport/social /Education 2 Société GALLEGO sur la base des prix indiqués au bordereau des prix Estimation annuelle de la dépense:300 000€
Lot 4.1 Charpente métallique/métallerie/Serrurerie/Bardage - Culture/Administration / tertiaire/ Education 1
Société MEDINA sur la base des prix indiqués au bordereau des prix Estimation annuelle de la dépense: 300 000€
Lot 4.2 Charpente métallique / Métallerie / Serrurerie- Sport/social /Education 2 Société BONS sur la base des prix indiqués au bordereau des prix Estimation annuelle de la dépense: 300 000€ Séance du lundi 25 octobre 2010
466
Lot 5.1 Etanchéité - Culture/ Administration tertiaire/ Education 1 Société SOPREMA sur la base des prix indiqués au bordereau des prix Estimation annuelle de la dépense: 100 000€
Lot 5.2 Etanchéité - Sport/social /Education 2
Ce lot a été déclaré infructueux et fera l’objet d’une nouvelle consultation. Estimation annuelle de la dépense: 100 000€
Lot 6.1 Menuiserie aluminium / PVC / Miroiterie - Culture/Administration tertiaire/Education 1 Société SOFER sur la base des prix indiqués au bordereau des prix Estimation annuelle de la dépense: 300 000€
Lot 6.2 Menuiserie aluminium / PVC / Miroiterie- Sport/social /Education 2 Société LABASTERE 33 sur la base des prix indiqués au bordereau des prix Estimation annuelle de la dépense: 300 000€
Lot 7.1 Menuiserie bois - Culture/Administration tertiaire/Education 1 Société CARDOIT sur la base des prix indiqués au bordereau des prix Estimation annuelle de la dépense: 350 000€
Lot 7.2 Menuiserie bois - Sport/social /Education 2
Société CAZENAVE sur la base des prix indiqués au bordereau des prix Estimation annuelle de la dépense: 350 000€
Lot 8.1 Volets roulants / Stores / Occultations - Culture/Administration tertiaire/ Education 1 Société BOISSON sur la base des prix indiqués au bordereau des prix Estimation annuelle de la dépense: 80 000€
Lot 8.2 Volets roulants / Stores / Occultations- Sport/social /Education 2 Société SOFER sur la base des prix indiqués au bordereau des prix Estimation annuelle de la dépense: 80 000€
Lot 9.1 Plâtrerie - Culture/Administration tertiaire/ Education 1
Société BLR sur la base des prix indiqués au bordereau des prix
Estimation annuelle de la dépense: 300 000€
Lot 9.2 Plâtrerie- Sport/social /Education 2
Société PPG sur la base des prix indiqués au bordereau des prix
Estimation annuelle de la dépense: 300 000€
Lot 10.1 Plafonds suspendus- Culture/Administration tertiaire/ Education 1 Société PPG sur la base des prix indiqués au bordereau des prix
Estimation annuelle de la dépense: 150 000€
Lot 10.2 Plafonds suspendus - Sport/social /Education 2
Société GISOL sur la base des prix indiqués au bordereau des prix Estimation annuelle de la dépense: 150 000€
Lot 11.1 Isolation des combles - Culture/Administration tertiaire/ Education 1 Ce lot a été déclaré infructueux et fera l’objet d’une nouvelle consultation. Estimation annuelle de la dépense: 80 000€ Séance du lundi 25 octobre 2010
467
Lot 11.2 Isolation des combles - Sport/social /Education 2
Ce lot a été déclaré infructueux et fera l’objet d’une nouvelle consultation. Estimation annuelle de la dépense: 80 000€
Lot 12.1 Peinture/Revêtements muraux/Vitrerie - Culture/Administration tertiaire Education 1 Société LARREY sur la base des prix indiqués au bordereau des prix Estimation annuelle de la dépense: 450 000€
Lot 12.2 Peinture/Revêtements muraux/Vitrerie - Sport/social /Education 2 Société MINOS sur la base des prix indiqués au bordereau des prix Estimation annuelle de la dépense: 450 000€
Lot 13.1 Carrelage - Culture/Administration tertiaire/ Education 1 Société BLR sur la base des prix indiqués au bordereau des prix
Estimation annuelle de la dépense: 80 000€
Lot 13.2 Carrelage - Sport/social /Education 2
Société ALCOR sur la base des prix indiqués au bordereau des prix Estimation annuelle de la dépense: 80 000€
Lot 14.1 Revêtements sols souples - Culture/Administration tertiaire/ Education 1 Société RTSO sur la base des prix indiqués au bordereau des prix Estimation annuelle de la dépense: 170 000€
Lot 14.2 Revêtements sols souples - Sport/social /Education 2
Société ACTISOL sur la base des prix indiqués au bordereau des prix Estimation annuelle de la dépense: 170 000€
Lot 15.1 Electricité - Culture/Administration tertiaire/ Education 1 Société CEGELEC sur la base des prix indiqués au bordereau des prix Estimation annuelle de la dépense: 550 000€
Lot 15.2 Electricité - Sport/social /Education 2
Société INEO sur la base des prix indiqués au bordereau des prix
Estimation annuelle de la dépense: 550 000€
Lot 16.1 Plomberie/Chauffage/Climatisation - Culture/Administration tertiaire/ Education 1 Société PRO GCLIM sur la base des prix indiqués au bordereau des prix Estimation annuelle de la dépense: 550 000€
Lot 16.2 Plomberie/Chauffage/Climatisation - Sport/social /Education 2 Société GUREA sur la base des prix indiqués au bordereau des prix Estimation annuelle de la dépense: 550 000€ Séance du lundi 25 octobre 2010
468
Marchés à bons de commande conclus sans minimum ni maximum, pour une durée de 1 an à compter du 1 janvier 2011, reconductibles expressément 3 fois en application de l’article 77-1 du Code des Marchés Publics.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés avec les sociétés précitées en application des Articles 33, 40, 57 à 59 du Code des Marchés Publics.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours, rubrique 020, article 2313.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
469
D -20100615
Travaux d’entretien et de réparation de vitraux. Lot 3.
Signature du marché. Autorisation.
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Conseiller Municipal Délégué, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Par délibération n°20100444 du 19 juillet 2010, vous avez autorisé la signature des marchés de travaux d’entretien et de réparation de vitraux des lots 1 et 2 correspondant aux cantons 1, 2, 3, 5,7 et 8.
Faute de réponses sur le lot 3 (cantons 4 et 6) la Direction de la Concurrence et de la Commande Publique a lancé un nouvel appel d’offres sur la base d’un dossier élaboré par la Direction des Constructions Publiques.
A l’issue de la procédure et au vu du rapport d’analyse technique, la Commission d’appel d’offres a classé en premier l’offre de la société VITRAUX DUPUY sur la base de son bordereau de prix.
Marché à bons de commande conclu sans minimum ni maximum, pour une durée d’un an à compter de sa notification, reconductible expressément 3 fois selon les dispositions de l’article 77-1 du code des marchés publics.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer le marché avec la société précitée en application des articles 33, 40,57 à 59 du code des marchés publics.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours, rubrique 020, article 2313.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
470
D -20100616
Acquisition, mise en service et maintenance de matériels de
nettoyage en libre-service dédiés aux véhicules de la Mairie de
Bordeaux. Signature du marché. Autorisation.
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Conseiller Municipal Délégué, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de l’acquisition, la mise en service et la maintenance de matériels de nettoyage en libre-service dédiés aux véhicules de la Mairie de Bordeaux ainsi que la fourniture d’accessoires associés, la Direction de la Concurrence et de la Commande Publique a lancé un appel d’offres ouvert sur la base d’un dossier de consultation élaboré par le parc Auto.
A l’issue de cette procédure et au vu du rapport d’analyse technique, la commission d’appel d’offres a classé en premier l’offre de la société EURO PROCESS sur la base des prix indiqués au bordereau de prix et sur catalogue.
L’estimation de la dépense est de 30 000 € HT.
Ce marché à bons de commande sans minimum ni maximum, sera conclu pour une durée de 48 mois à compter du 1 er janvier 2011, selon les dispositions de l’article 77 du code des marchés publics.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer le marché avec la société précitée en application des articles 33, 40,57 à 59 du code des marchés publics.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours, rubrique 020, articles 2158-6156.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
471
D -20100617
Fourniture et pose de fibre optique. Signature du marché.
Autorisation.
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Conseiller Municipal Délégué, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la fourniture et la pose des fibres optiques nécessaire à la création, modification ou extension de réseau très haut débit, la Direction de la Concurrence et de la Commande Publique a lancé un appel d’offres ouvert sur la base d’un dossier de consultation élaboré par la Direction de l’Organisation et de l’Informatique.
Ces réseaux très haut débit à usage privé permettront d’échanger voix, données et images entre les différents sites de la Ville de Bordeaux.
A l’issue de cette procédure et au vu du rapport d’analyse technique, la commission d’appel d’offres a classé en premier l’offre de la société SPIE sur la base des prix indiqués au bordereau de prix.
Ce marché à bons de commande sans minimum ni maximum, sera conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa notification, reconductible expressément 3 fois selon les dispositions de l’article 77 du code des marchés publics.
L’estimation de la dépense est de 280 000 € TTC.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer le marché avec la société précitée en application des articles 33, 40,57 à 59 du code des marchés publics.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours, rubrique 020, articles 2313-2318-2315-6156.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
472
D -20100618
Hôtel de Ville. Restauration des façades. Avenants aux marchés
de travaux. Autorisation.
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Conseiller Municipal Délégué, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Par délibération n° D – 20090646 du 23 novembre 2009, vous avez autorisé la signature des marchés de travaux pour un montant total de 1 727 468,60 € TTC, dont 592 536,37 € TTC pour la tranche ferme TCE.
Lors de la mise en œuvre des travaux, des adaptations techniques sont rendues nécessaires, en raison de l’état de vétusté avancée de certaines menuiseries et aux exigences de la réglementation applicable en matière de sécurité pour le sens d’ouverture des portes ouvrant sur la cour.
Ces prestations concernent :
Lot n° 1 – Installation de chantier – Echafaudages – Maçonnerie Pierre de taille Marché M0900495 – Entreprise CAZENAVE – Co/traitant : QUELIN
Pour répondre aux exigences de la réglementation applicable en matière de sécurité lié aux travaux de rénovation des intérieurs en cours de l’aile Sud, il est nécessaire d’inverser le sens d’ouverture de la porte sous le péristyle et de reprendre les ébrasements pierre, de la plate bande pierre et du seuil.
Montant Marché initial Tranche
ferme
176 425,02 € TTC
Montant Avenant Tranche ferme + 6 396,93 € TTC
Nouveau montant du marché 182 821,95 € TTC
Lot n° 3 – Couverture
Marché M090497– Entreprise CAZENAVE
L’analyse détaillée de l’état sanitaire des plombs des habillages des dessus de corniches, a permis de proposer la conservation de ces ouvrages.
Montant Marché initial Tranche
ferme
90 341,73 € TTC
Montant Avenant Tranche ferme - 7 794,67 € TTC
Nouveau montant du marché 82 547,06 € TTC
Lot n° 4 – Menuiserie
Marché M0100060 – Entreprise CAZENAVE Séance du lundi 25 octobre 2010
473
Les impostes fixes (E19 à E 25) masquant les abouts de plancher constitués de panneaux de contre plaqué et de faux carreaux ont été déposées pour reconstitution.
Les portes R59 et R68 doivent être modifiées pour répondre à la réglementation applicable aux travaux de rénovation de l’aile Sud.
Montant Marché initial Tranche
ferme
175 890,60 € TTC
Montant Avenant Tranche ferme + 20 364,51 € TTC
Nouveau montant du marché 196 255,11 € TTC
Lot n° 6 – Peinture
Marché M0100062– Entreprise SOPREA
Les travaux concernent la mise en peinture des faces intérieures des menuiseries extérieures de l’aile Sud (non prévue dans le cadre de l’opération de restauration des façades et de l’opération de réhabilitation de l’aile Sud).
Montant Marché initial Tranche
ferme
78 413,59 € TTC
Montant Avenant Tranche ferme 11 750,70 € TTC
Nouveau montant du marché 90 164,29 € TTC
L’ensemble de ces modifications porte le coût global des travaux de la tranche ferme à 623 253,84 € TTC (soit + 5,1 %).
En conséquence, et suite à l’avis de la Commission d’Appel d’offres, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants aux marchés précités en application de l’Article 20 du Code des Marchés Publics.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours, rubrique 324 – Article 2313.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
474
D -20100619
Maintenance des équipements de reprographie centralisée.
Signature du Marché. Autorisation.
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Conseiller Municipal Délégué, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
L’atelier de Reprographie est à la disposition de tous les services municipaux pour effectuer les Travaux de reprographie complexes ou gros volume, de reliure, d'archivage électronique. Il garantit la conformité des documents à la charte graphique. Rattaché à la Direction de l’Organisation et de l’Informatique, il est engagé sur la stratégie de rationalisation des moyens d’impression et les objectifs de développement durable (eco-labelisation des papiers et enveloppes, réduction des consommations, valorisation de formats économiques d’édition, … )
Afin de traiter quelques 4 000 000 copies par an, l’Atelier de Reprographie est équipé d’un copieur de production noir et blanc 105 ppm (pages par minute), d’un copieur noir et blanc 75 ppm et d’un copieur couleur d’une puissance de 50 ppm. Ces machines ont été livrées par la société KONICA MINOLTA attributaire du dernier appel d’offre lancé en 2006.
A l’échéance de ce contrat, la mise en œuvre par la Ville de Bordeaux de l’option de rachat de ces matériels implique de passer avec la société KONICA MINOLTA, au titre des droits exclusifs qu’elle détient, un marché négocié sans mise en concurrence dont l’objet est la maintenance et le support nécessaire à leur bon fonctionnement
Ce marché à bons de commande sera conclu pour une durée de douze mois à compter du 1er Janvier 2011, sans montant minimum ni montant maximum. La dépense annuelle est estimée à 40 000 € TTC.
En conséquence, et suite à l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer le marché avec la société précitée, en application des articles 35-II-8° et 77 du code des marchés publics.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours, rubrique 020, articles 6135, 6156, 61558, 60632
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
475
D -20100620
Prestation d’assistance aux utilisateurs des systèmes
d’informations et de maintenance d’équipements informatiques
de la Ville de Bordeaux et du CCAS de Bordeaux. Lots 4 et 5.
Signature des marchés. Autorisation.
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Conseiller Municipal Délégué, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Par la délibération D20100524 du lundi 27 septembre 2010, vous avez autorisé la signature des marchés (lots 1 – 2 et 3) concernant les prestations d’assistance aux utilisateurs des systèmes d’informations et de maintenance d’équipements informatiques pour la Ville et du CCAS de Bordeaux.
La consultation se décompose en 5 lots, 2 lots restent à attribuer.
En conséquence, et au vu du rapport d’analyse technique, la commission d’appel d’offres a classé en premier les offres des sociétés suivantes :
Lot n°4 : Maintenance des éléments actifs du réseau avec prestations d’assistance. Société AMEC SPIE
La dépense sur la durée du marché est toutefois estimée entre 150 K€ TTC et 400 K€ TTC.
Lot n°5 : Maintenance des matériels informatiques sur le réseau pédagogique de l’Ecole des Beaux-arts - environnement macintosh et windows avec prestations d’assistance. Société MAINTRONIC.
La dépense sur la durée du marché est toutefois estimée entre 25 K€ TTC et 100 K€ TTC.
Ces marchés à bons de commande sont conclus sans montant minimum ni montant maximum, pour une durée de quatre ans à compter de leur date de notification.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer ces différents marchés avec les sociétés précitées, en application des articles 33-40-57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics.
La dépense sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours et suivants rubrique 020, articles. 2031, 2183,205, 6156, 617
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
476
D -20100621
Maintenance de l’automate d’exploitation $Universe. Signature
du marché. Autorisation.
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Conseiller Municipal Délégué, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Les automates d’exploitation sont des progiciels spécialisés qui permettent de s’assurer de la bonne exécution des traitements informatiques. La Ville de Bordeaux a choisi, à l’issue d’une procédure d’appel d’offres, de s’équiper de la solution $UNIVERSE élaborée par la société ORSYP. Ce progiciel permet notamment la surveillance des serveurs, l’enchaînement conditionné des travaux, la notification d’incidents éventuels, la reprise des traitements.
Afin de garantir les évolutions et la pérennité de cet outil à l’échéance du contrat en cours, la Ville de Bordeaux souhaite passer avec la société Orsyp, au titre des droits exclusifs qu’elle détient, un marché négocié de maintenance sans mise en concurrence.
Ce marché à bons de commande sera conclu pour une durée de quatre ans sans minimum ni maximum. La dépense annuelle est estimée à 20.000 € HT.
En conséquence, et suite à l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer le marché avec la société précitée, en application des articles 35-II-8° et 77 du code des marchés publics.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice en cours et suivants rubrique 020, articles 6156, 2031, 205, 6184. Séance du lundi 25 octobre 2010
477
M. GAUTE. -
Sur les autres délibérations, Monsieur le Maire, pas d’observations, sauf à répondre aux questions.
En ce qui concerne la 605 il y avait une question de M. ROUVEYRE. Une réponse écrite lui a été communiquée. Je pense qu’il l’a reçue.
M. LE MAIRE. -
Quelle était la question ?
M. GAUTE. -
Elle est longue.
(Rires)
M. LE MAIRE. -
Mais en substance elle portait sur quoi ?
M. GAUTE. -
Elle était relative à l’avenant au marché ayant pour objet l’assistance pour la mise en œuvre de l’EPCC. Elle me demandait des confirmations sur le plan juridique.
M. LE MAIRE. -
Ça portait sur les conditions juridiques de passation du marché ?
M. GAUTE. -
Voilà. En gros.
Sur la 607, l’achat d’engins de propreté, il y avait également une question de M. PAPADATO, dont je pense qu’il a eu également les éléments de réponse suffisants. J’espère qu’il les a reçus.
M. LE MAIRE. -
Sur l’ensemble de ces délibérations 601 à 621, qui souhaite intervenir en m’indiquant le numéro concerné ?
Mme VICTOR-RETALI.
MME VICTOR-RETALI. -
Sur la 605. On nous demande ici de voter des missions complémentaires au Cabinet Deloitte pour mettre en place un questionnaire en direction du personnel de l’Ecole des Beaux-Arts et organiser des réunions plénières afin, dit-on, de mobiliser le personnel dans la construction du futur EPCC.
Tout d’abord la mission principale de ce cabinet ne nous a pas été présentée ici. Séance du lundi 25 octobre 2010
478
D’autre part nous pouvons nous poser la question des résultats obtenus par la première mission (… ?) déjà menée en 2009, car il n’y a pas eu de conclusion, publique en tout cas.
Enfin, c’est là le plus important, le personnel de l’école semble être effectivement largement mobilisé puisqu’il a d’ores et déjà refusé de répondre au questionnaire tel qu’il lui a été proposé par le cabinet Deloitte, et qu’il demande des garanties d’une part sur la pérennité des emplois contractuels, d’autre part sur les changements de statut intervenant à l’occasion du passage à l’EPCC, et enfin sur le processus démocratique de décision.
C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur ce sujet tant que le personnel n’aura pas reçu les garanties qu’il réclame et que les modalités de concertation ne seront pas plus démocratiques.
M. LE MAIRE. -
M. PEREZ
M. PEREZ. -
Monsieur le Maire sur la 607. Juste une question qui était peut-être celle de M. PAPADATO. S’est-on posé la question dans le cadre de l’achat des engins dont on parle s’il existait des engins électriques de ce type, ou tout au moins à énergie mixte ?
M. LE MAIRE. -
Je pose chaque fois la question et chaque fois j’ai droit à la même réponse : il n’y en a pas. Je suis persuadé qu’on ne cherche pas bien.
M. GAUTE. -
Si, Monsieur le Maire, il y en a, mais ils sont très très chers.
M. LE MAIRE. -
J’ai du mal à comprendre. Allez vous promenez à Stockholm, j’en discutais il n’y a pas très longtemps avec plusieurs de nos collègues de la Communauté Urbaine qui ont fait cette mission, là-bas tout est électrique.
M. ROBERT
M. ROBERT. -
Brièvement, Monsieur le Maire, mes chers collègues. Je sais qu’on veut tous partir à cette heure, mais on passe des délibérations extrêmement importantes dans la délégation de M GAUTE. On les passe souvent rapidement, mais elles sont très concrètes et vont bien au- delà des débats de fond.
Simplement pour souligner le lancement du concours de maîtrise d’œuvre sur esquisse pour la reconstruction du centre d’animation Argonne / Nansouty / Saint Genès.
Ce n’est pas un petit projet. C’est un des engagements majeurs de la campagne municipale. On s’est aperçu que reconstruire était plus facile. On va donc avoir un nouveau bâtiment, nous l’espérons fin 2012, avec plus de 700 m² de surface dans ce Séance du lundi 25 octobre 2010
479
centre qui fait beaucoup de choses dans des conditions extrêmement difficiles actuellement puisque 50% de la surface ne peuvent pas être utilisés.
Il y aura demain une salle d’animation et de multiples salles d’accueil, ainsi qu’une cour intérieure.
Je voulais simplement préciser que nous travaillons aujourd’hui à la relocalisation de ce centre pendant les travaux, puisque c’est quand même tout un centre qui va potentiellement voir ses activités délocalisées, ou remodelées pendant la reconstruction.
Un groupe de travail va être monté sur ce sujet. On va bien évidemment faire en sorte que les activités ne s’arrêtent pas. Elles sont majeures et essentielles pour le quartier. Je vous remercie.
M. LE MAIRE. -
Je remercie M. ROBERT d’avoir appelé notre attention sur cette délibération qui est très importante. La Ville fait un gros effort pour ses centres d’animation.
J’ai inauguré la semaine dernière, la dernière tranche de réhabilitation du centre d’animation Saint-Pierre, en centre ville, rue du Mulet. C’est maintenant un magnifique équipement, très bien animé, qui joue un rôle extrêmement positif dans la vie du quartier.
Il en sera de même pour ce centre d’animation Argonne qui en a bien besoin et qui va donc faire complètement peau neuve.
Je récapitule, sur les délibérations de M. GAUTE. Je n’ai entendu de questions que sur la 605 et la 607.
Sur la 605 j’ai noté l’abstention du groupe Communiste.
Pas d’autres abstentions ou votes contre ?
Sur la 607 est-ce que le groupe socialiste s’abstient ? Non. Il ne s’abstient pas.
Sur l’ensemble des autres délibérations :
Est-ce qu’il y a des votes contre ?
Est-ce qu’il y a des abstentions ?
Je vois que vous êtes pressés… J’ai presque envie de faire durer le plaisir. Si on les revotait une par une… ?
(Rires)
Tout est adopté.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 25 octobre 2010
480
M. LE MAIRE Séance du lundi 25 octobre 2010
481
D -20100622
Application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du CGCT.
Délibération D 20080169 du 21 mars 2008. Attribution et
reprise de concessions dans les cimetières. Compte-rendu au
Conseil Municipal.
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-dessous, pour information, le compte-rendu des attributions de concessions dans les cimetières pour la période du 1er janvier au 30 juin 2010 :
Affaire traitée Observations
Attribution de concessions
dans
les cimetières de Bordeaux
Liste des concessions
attribuées jointe
ainsi que le compte-rendu de la décision de reprise de concessions perpétuelles en état d’abandon
en date du 2 septembre 2010 :
Affaire traitée N° et date de la décision Observations
Décision de
reprise de
concessions
perpétuelles
en état
d’abandon au
cimetière de la
Chartreuse
Décision
n°2010/1342
8
du 24 août
2010
Liste des
concessions
reprises jointe Séance du lundi 25 octobre 2010
482
ATTRIBUTIONS DE CONCESSIONS PERPETUELLES
DANS LES CIMETIERES DE BORDEAUX
PERIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2010
Cimetière de la Chartreuse
Références de la parcelle
Montant du loyer de la
concession
Série
n°
Date
d'attribution
Identité du ou des bénéficiaire(s)
Part Ville
Part CCAS
Montant
total
16
28
04 février 2010
Mr Etienne
Jean François FALAUX
et son épouse née
Joëlle Gabrielle LAMEYRE
5 458,00 €
2 729,00 €
8 187,00 €
21
59
22 mars 2010
Melle Doriane Marie DUPUY
5 231,00 €
2 615,00 €
7 846,00 €
10
30 Bis Droit
17 juin 2010
Mr Guy
Yvon LACHER
et son épouse Marie Françoise Colette Suzanne née GENDRE
1 483,00 €
741,00 €
2 224,00 €
10
40
Gauche
22 juin 2010
Mr Alain
Georges CHAMINAND
et son épouse née
Marie-Claude BAILLARIN
1 483,00 €
741,00 €
2 224,00 € Séance du lundi 25 octobre 2010
483
Cimetière des Pins Francs
Références de la parcelle
Montant du loyer de la
concession
Série
n°
Date
d'attribution
Identité du ou des bénéficiaire(s)
Part Ville
Part CCAS
Montant
total
B
33
26 février 2010
Mr Jean Gaston
Alphonse BALMONT
3 133,00 €
1 566,00 €
4 699,00 €
B
18
04 mars 2010
Mr Claude
Michel DUMAS
et son épouse Colette Léone née POLLET
3 417,00 €
1 709,00 €
5 126,00 €
A
52
11 mars 2010
Mr Mario Joseph
André VIDAL
et son épouse Denise Pierrette née SANS
2 563,00 €
1 282,00 €
3 845,00 €
K
51
29 mars 2010
Mr Raymond Guy Emile CHATENET
et son épouse Monique
née BARZACCHINI
2 274,00 €
1 137,00 €
3 411,00 €
B
21
20 avril 2010
Mr Norbert
Jean Louis AUGER
et son épouse Danielle Louise Eva née VANDENBOSSCHE
2 563,00 €
1 282,00 €
3 845,00 €
A
8
10 mai 2010
Mme Marie
Jeanne ELBEZE
née FERRON
2 705,00 €
1 353,00 €
4 058,00 €
K
31/32
23 juin 2010
Mme Paulette RONCHI
née DUCASSE
5 458,00 €
2 729,00 €
8 187,00 €
A
54
28 juin 2010
Mr Georges Jean POUFET
et son épouse Marie Claude
Monique née NOGUES
2 563,00 €
1 282,00 €
3 845,00 € Séance du lundi 25 octobre 2010
484
Cimetière Nord
Références de la parcelle
Montant du loyer de la
concession
Série
n°
Date
d'attribution
Identité du ou des bénéficiaire(s)
Part Ville
Part CCAS
Montant
total
P
187
06 avril 2010
Mme Christiane Claudine MERILLE
1 081,00 €
541,00 €
1 622,00 €
P
188
14 avril 2010
Mr Pierre Marie Joseph Médéric VIGOUROUS
et son épouse Yvette CORNET
1 598,00 €
799,00 €
2 397,00 €
P
189
28 juin 2010
Mr Pierre Maurice Yvon COULON
et son épouse Carmen
née JIMENEZ
1 809,00 €
905,00 €
2 714,00 €
U
753
29 juin 2010
Mr Arab KACI
1 423,00 €
712,00 €
2 135,00 €
P
190
30 juin 2010
Mr Claude René Jean SALOMON
et son épouse Elvire Jeannine née JIMENEZ
1 809,00 €
905,00 €
2 714,00 € Séance du lundi 25 octobre 2010
485
CONCESSIONS FAISANT L’OBJET DE 2 CONSTATS D’ABANDON Les 22 janvier 2007 et 28 juin 2010
série n° côté nom de la concession
3 71 BIS Monsieur Jean François LALANDE
8 81 Madame SAUSSE née Marie ROUGIER
12 118
Mademoiselle Jeanne de
BIGOT, Madame FILLOS
née Jeanne de BIGOT,
Madame FARGUE née
Marie de BIGOT
13 80 G Madame FRANçOIS née Aldegonde SEUTIN
14 28 Monsieur Pierre RATEAU
15 5 Monsieur François ROUSSET
15 7 Monsieur Louis CAZEAUX
15 1 et 3 Monsieur Félix FAUCHE, Monsieur Jules FAUCHE
16 33 G Monsieur Jean TENIN CLOUET
17 15 D
Monsieur Hector Frédéric
BOISSEL, Monsieur Louis
Carmel DABBADIE,
Monsieur Jean Emile
LAVIGNE
28 3 D Monsieur Auguste DENAN
28 3 G Monsieur Bertrand DUBOURG
28 4 D Monsieur Jean DUBREUIL
28 5 Monsieur Blaise LANTA
28 6 Madame GILLOUX née Marie MELON
28 8 D Monsieur Charles LOMBARD
28 8 G Mademoiselle Marie LEGER
28 11 D Monsieur Charles HUBERT
28 11 G Monsieur Armand GRANGES
28 14 D Monsieur Jean Napoléon BARRAU
28 14 G Madame VALLON née Jeanne BOUFFARTIGUE
28 15 M Mesdemoiselles DONDATS
28 17 D Monsieur Pierre FURT
28 17 G
Madame FOURTON née
Marguerite COULON
Madame GORSE née
Jeanne FOURTON Madame
POISSONNIE Monsieur
Jean LABECOT
28 19 D
Madame CONTE née
Jeanne GRENIER
Mademoiselle Jacqueline
JEAMBON
28 23 D
Monsieur THOMAS
BARREAU Monsieur jean
MARCHAND
28 25 G Monsieur Guillaume GALLAC
28 26 D Madame NAU née Marguerite Chérie Séance du lundi 25 octobre 2010
486
MARCHAND Monsieur
Jean Charles NAU
28 26 G
Monsieur Arnaud
DUCASSOU Monsieur
Louis Charles DUCASSOU
28 30 D Monsieur Guillaume BIBONNE
28 34 E Monsieur Philippe BENEZET Monsieur Jacques DUCOS
28 35 G Monsieur Louis LESTRADE
28 37 D Monsieur Théodore HAUBMAN
28 39
Monsieur Emile VALIN et
son épouse née Marie
Félicie DUTASTA
28 40
Madame DU SAULT née
Anne Pauline DE
LUETKENS
28 41 D Madame SERAPHON née Jeanne BERT
28 41 M Mademoiselle Augustine Marie LEJEUNE
28 41 G Mademoiselle Anne Jeanne Cécile CAUZIC
28 43 Monsieur François Victor BENNASSI
28 44 D Monsieur Louis LE SAUVAGE
28 44 M Monsieur Eugène BARONIA
28 44 G Madame BLONDEL née Engrace HORMENT
28 45 D Monsieur Edouard Adolphe DEMAY
28 46
Monsieur Pierre Auguste
FORT, Monsieur Pierre
HEMON
28 48 D Monsieur Jean DONZAC
28 48 G Monsieur Emile BIDEAU
28 49 D Monsieur Pierre Edouard THOMASSON
28 49 G Monsieur François HENRIQUEZ
28 51 G Monsieur Pierre Auguste DUCOURNEAU
28 55 D Mademoiselle Anne PECH
28 55 M Madame FAJON née Suzanne LOMPECH
28 55 G
Madame CHADEFAUX née
Jeanne GORRY,
Mademoiselle Marie
CLARGUET
28 56
Monsieur Frédéric
Guillaume GAUTEYRON,
Monsieur Pierre LEYA
28 57 D Monsieur Aristide THEVENIN
28 58 D Monsieur Jean Ange GIFFARD
28 58 M Mademoiselle Cécile GUY
28 58 G Madame BRELLES née Catherine MIGNARAT
28 60 D
Madame CASTAGNEDE
née Jeanne DUPE,
Monsieur Thomas DORAT
28 60 G
Madame VERDIER née
Marie Joséphine SAINT
MARTIN Séance du lundi 25 octobre 2010
487
28 61 D Monsieur Jean BARBARIN
28 61 G Monsieur Pierre LANDES
28 63 D Mademoiselle Elisa JANQUIN
28 63 M
Madame BRANDIN née
Pétronille BRANDIN,
Monsieur Philippe
GAMIDON
28 64 D Madame MONDAUD née Jeanne OLIVET
28 65 Monsieur Jean DESBORDES
28 73 D Madame GIROUX née Agathe GORCE
28 73 G Monsieur Pierre MASSE
28 75 Bis
Monsieur Maurice BESSON,
Mademoiselle Marguerite
BESSON
28 78 D Madame LAMI née Jenny Marie POUCARD
28 79 D Monsieur Pierre CLUZEAUX
28 81 Madame veuve ROUGE née Marguerite MEYNEZ
28 82 D Monsieur Gabriel POINSTAUD
28 83 D Monsieur Charles BONNET
28 83 G Monsieur Pierre VIGNON
28 86 D Monsieur Jean PRADEAU
28 89 D Mademoiselle Marguerite Dorothée BLEYNIE
28 90 Monsieur Pierre MERZEAU
28 92 G Monsieur Benjamin Léonce DAS
28 94 G Monsieur René PHILIPARIE
28 96 D Madame DE LAUNAY née Marie DE MONDESIR
28 96 G
Madame GAUDENS DUPUY
née Marguerite CARRERE
Madame MIGNOT née
Marguerite CARRERE
28 98 D
Madame BRET née Anne
DAUNIS Madame
LACASSAIGNE née
Catherine FERRET
28 98 G Madame DIDIER née Marie ALLIMENT
28 104 G Monsieur Bernard BONNEFOND
28 105 D Monsieur Pierre PEINDRE
28 105 G Monsieur Le Baron MAUVEZIN-BERTHOMIEU
28 109 G Monsieur Auguste COUTENCEAU
28 112 D Monsieur Pierre DUPEYRON
28 113 M
Madame BERNADET née
Jeanne POUGANNE et ses
frères et soeurs
28 113 D Monsieur François JAZARIN
28 115 G
Monsieur Jean Théophile
BOSC et Monsieur
Barthélemy ANTONY
28 116 G Monsieur François CASSAIGNE
28 116 D Monsieur Jean TILLIET
28 117 D Monsieur LANUC
28 120 D Monsieur ROUSSEAU- Séance du lundi 25 octobre 2010
488
DURANT
28 127 M Monsieur Jean GOULARD
28 129 G Madame veuve Jean MESNARD
28 131 Madame PERRE née Céline CROSNIER
28 135 Madame veuve De ECHEGUREN
28 139 Monsieur Louis DOUAUD
28 141 G Monsieur François LABONNE
28 143 Monsieur Hugues François DESTREM
28 159 M Madame veuve LEONARD née Rose FONTAN
28 159 G
Monsieur Gabriel CAYRAN
et son épouse née Laure de
ZUAZNAVAR et
Mademoiselle Marguerite
CAYRAN
28 160 D
Monsieur Casimir LEBON et
son épouse née Albertine
CAZAL
28 160 M Monsieur Henri GARRES
28 163 D Madame veuve MAILLARD née Marguerite DUMAS
28 163 M
Madame Marie
LADAURADE divorcée
DUFFAU
28 164 D Madame veuve DEBERGE née Anne ESQUIROL
28 164 G Madame veuve BROUILLET née Marguerite PROUST
28 167 D
Madame veuve
LAFOURCADE née Marie
Madeleine TIFFONNET
28 167 M
Monsieur Joseph Jean
COURTEL et son épouse
née Georgette Adèle
Joséphine MAISON
28 167 G
Madame veuve MAURY
née Adélaïde SAINT GENEZ
et Madame veuve
MALLEVILLE née Irma
TROUGNAC
28 168 D
Monsieur François
FERRAND et son épouse
née Marie LATASTE
28 171 M
Monsieur Ulysse LACOMBE
et son épouse née Emma
MILLAS
28 171 G
Madame veuve LAHORE
née Claire CAZENAVE et
Mademoiselle Madeleine
FERRARIO
28 173 G Madame veuve ABEILHE née Léontine BIRAN
28 174 G
Monsieur Léandre MULLER
et son épouse née
Françoise SOULARD,
Monsieur Gabriel
FOURNIER et son épouse
née Pauline MULLER et
Monsieur Henri FOURNIER
et son épouse née
REVEYROLES
28 175 M Madame veuve DUGA née Hortense LAJUS Séance du lundi 25 octobre 2010
489
28 175 G
Monsieur Pascal DUHAR et
son épouse Henriette
MITEAU
28 176 M
Monsieur Albert MASSIAS
et son épouse née Louise
ESTEVE
28 176 G
Monsieur Jean-Baptiste
CAMBOT et son épouse
née Léonie DENOIT,
Mademoiselle Eugénie
DENOIT et Monsieur Arthur
DENOIT
28 178 D Madame TOURAINE née Théodorine MARTIN
28 181 D
Monsieur Arthur MEDIEUX
et son épouse née Berthe
Blanche BITTER
28 186 M Mademoiselle Anne Marie PIOCHE DE LAUNOIS
28 186 G
Madame DESSOUX née
Marie Jeanne BAREE et
Mademoiselle Marie
Honorine DESSOUX
28 192 D Monsieur Jules BALAYE et son épouse Julie CUNIAC
28 192 M
Monsieur Bertrand TITE et
son épouse née Marguerite
DUPUY
28 192 G
Monsieur Pierre REBIERE et
son épouse Amélie
BERNADIE, Monsieur
Salvat CAZAUX et son
épouse Jeanne REBIERE
28 193 D
Monsieur Noël COUSTEAU
et son épouse Marie
COURREDE, Monsieur
Edouard COUSTEAU et son
épouse Jeanne ABADIE
28 193 G
Monsieur Jean ABADIE et
son épouse Marie
FAUGERES, Mademoiselle
Jeanne LAMARQUE
28 196 M Mademoiselle Florentine SAINTOUT
28 196 D
Mademoiselle Marie
Roméline CALLEDE et
Monsieur Paul Léon
CALLEDE
28 199 M
Monsieur Hélisedor
BERTHELOT et son épouse
née Louise RAFFY
28 200 M
Monsieur Pierre Gustave
DUCLOS et Mademoiselle
JEAN
28 201 D Madame Marie Antoinette ACHALME née MARTINEZ
28 201 G Madame LECOINTE née Marguerite JAGOU
28 203 G
Monsieur Emile CARRIQUE
et son épouse née Jeanne
ROINNE
28 207 D Madame GUERENNA née Berthe Emilie MASSE
28 211 M Madame BEZOMBES née Irma DUFOUR
28 212 M
Monsieur Emile ESQUIROL
et son épouse née Alice
VERGNE Séance du lundi 25 octobre 2010
490
28 214 D
Monsieur Jean-Pierre
LAFFORGUE et son épouse
née Marie-Léonie BONNET
28 217 D
Monsieur Joseph LESCURE
et Madame LESCURE née
Louise ROUX
28 217 M Madame Victoire LUCIEUSE
28 217 G
Monsieur Joseph PEYRAT
et son épouse née Marie
ELISABETH
28 223 G Madame JOUIN née Marie BOISSIE
28 224 D
Monsieur Emile
CASTEINEAU et son
épouse née Gabrielle
MATHELON
28 225 M Madame FOURCADE née Catherine MIALOCQ
28 226 D
Monsieur Alphonse
LANGLADE et Monsieur
LESTONNAT
28 227 M
Madame MOULIGNE née
Marie Elisabeth PRIVE et
Madame SERRE née
Isabelle MOULIGNE
28 234 G
Monsieur Léo NEYRAT et
son épouse née Albertine
COUSTILLAS
28 237 M Mademoiselle Marie DUISEDY
28 238 D
Monsieur Hyacinthe
QUIGNAUX et son épouse
née Marie Henriette
GRANVILLE Madame BRUN
née Maria Léonie
QUIGNAUX
28 239 M Madame DUSSAUD née Pauline GAY
28 242 D Mademoiselle Suzanne PREVOT
28 248 G
Monsieur Louis LONDEX et
son épouse née Nicolasa
GUILLEN Mademoiselle
Germaine LONDEX
28 250 D
Monsieur Gabriel BUREAU
et son épouse née Jeanne
MEGE
28 250 M Monsieur Louis BENEY
28 250 G
Madame DUPUIS née
Madeleine GEROND
Madame GOUTIER née
Marie Louise DUSSAUT
28 254 M
Monsieur Jean RABILLAR
et son épouse née Amanda
RAYMOND
28 255 Monsieur Henri CABIRO
28 258 G
Monsieur Fernand
DUPEYRON et son épouse
née Françoise DARRACQ
28 260 G
Madame GAUTIER née
Anne RUZE Mesdemoiselles
Suzanne, Clotilde MATHIEU
28 263 M Madame MILLEAUD née Henriette THIBAUD
28 264 D Madame BOYRIE née Marie DOLOUEDE
28 266 D Mademoiselle Catherine CARSUZAA Mademoiselle Séance du lundi 25 octobre 2010
491
Marie DUCHAMPS
31 135 Monsieur Joseph PASCAL
33 17 G Monsieur jean Elisée FAGET
33 202 D Madame LAPLANTE née Françoise RICHARDEAU
36 112 G Mademoiselle Marie Jeanne PENAUD
37 31 Monsieur Pierre MAZEAU
37 47 D Monsieur Jean LABAT
37 129 G
Madame MILLIE née
Catherine SAVIGNY,
Monsieur Frédéric BONNAL
37 145 Monsieur Léonord MORTEROL
38 92 Monsieur Pierre MAUMEY
41 19 G Monsieur Jean Baptiste Narcisse PEREZ
42 41
Monsieur Pierre Alcide
POUSSOU et son épouse
née Adèle Félicité
ANGLADE, Monsieur
Jérôme Emile POUSSOU
46 129
Monsieur Alphonse BLANC
et son épouse née
Jacqueline SIGAUD,
Monsieur Aristide BLANC
et son épouse née Virginie
SIGAUD
49 155 G
Monsieur Jean CARRERE et
son épouse née Adèle
HUSS, Mademoiselle
Jeanne Bertrande CARRERE
49 155 D
Monsieur Constant BONNIN
et son épouse née
Marguerite LAFUGE,
Madame LAFON née Marie
LAPOUBLE
6 Bis 92 Mademoiselle Eloise CAPE
7 Bis 7
Monsieur Charles POIRIER
et son épouse née Angèle
AUBIN AUBERT 492
M. LE MAIRE. -
Il reste ma communication sur les délégations que vous m’avez consenties. Je suis persuadé qu’il n’y a pas de questions là-dessus. S’il y en a j’y répondrai volontiers.
(Rires)
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL 493
TABLE DES MATIERES
D ESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE ............................................................................................................................. 3 P ROCES - VERBAL DE LA SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2010....................................................................................................... 3
MR LE MAIRE....................................................................................................................................................................... 4
C - COMMUNICATION P OLITIQUE DU LOGEMENT. ................................................................................................................... 5
DELEGATION DE MME ELIZABETH TOUTON ......................................................................................................... 38
D -20100531 A IDE A LA PRODUCTION DU LOGEMENT SOCIAL (P.L.U.S. - P.L.A.I). D ECISION . .......................................... 39 D -20100532 LOGEMENTS LOCATIFS AIDES . O PERATION EN ACQUISITION . A MELIORATION D ´UN IMMEUBLE SIS 28, RUE P AUL LOUIS LANDE REALISEE PAR L´ASSOCIATION H ABITAT J EUNES LE LEVAIN . S URCHARGE FONCIERE. D EMANDE DE SUBVENTION. A UTORISATION . D ECISION ............................................................................................................................. 50 D -20100533 LOGEMENTS LOCATIFS AIDES . O PERATION EN ACQUISITION . A MELIORATION D ´UNE MAISON SISE 6, RUE D EYME REALISEE PAR L´OPH AQUITANIS. S URCHARGE FONCIERE. D EMANDE DE SUBVENTION . A UTORISATION . D ECISION ............................................................................................................................................................................. 52 D -20100534 LOGEMENTS LOCATIFS AIDES . O PERATION EN ACQUISITION . A MELIORATION D ´UN IMMEUBLE SIS 10, RUE CAMILLE F LAMMARION REALISEE PAR L’OPH AQUITANIS. S URCHARGE FONCIERE. D EMANDE DE SUBVENTION . A UTORISATION . D ECISION ................................................................................................................................................... 54 D -20100535 LOGEMENTS LOCATIFS AIDES . O PERATION EN ACQUISITION . A MELIORATION D ´UNE MAISON SISE 13, CITE P EYRONNAUD REALISEE PAR L’OPH AQUITANIS. S URCHARGE FONCIERE. A UTORISATION . D ECISION ............................ 56 D -20100536 LOGEMENTS LOCATIFS AIDES . O PERATION EN ACQUISITION . A MELIORATION D ´UNE MAISON SISE 36, RUE CITE P EYRONNEAUD REALISEE PAR L’OPH AQUITANIS. S URCHARGE FONCIERE. D EMANDE DE SUBVENTION . A UTORISATION . D ECISION ................................................................................................................................................... 58 D -20100537 LOGEMENTS LOCATIFS AIDES . O PERATION EN ACQUISITION . A MELIORATION D ´UNE MAISON SISE 37, RUE MOZART REALISEE PAR L´OPH AQUITANIS. S URCHARGE FONCIERE. D EMANDE DE SUBVENTION . A UTORISATION . D ECISION ............................................................................................................................................................................. 60 D -20100538 A CCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE AU MOYEN D ´UN PTZ MAJORE OU D ´UN PASS FONCIER . A IDE DE LA VILLE AUX ACQUEREURS . A UTORISATION . D ECISION . ......................................................................................................... 62 D -20100539 ETUDES PRE- OPERATIONNELLES D ´OPERATION PROGRAMMEE DE L ´AMELIORATION DE L´HABITAT (OPAH). RENOUVELLEMENT URBAIN ET REQUALIFICATION DES HOTELS MEUBLES BORDELAIS . D EMANDES DE SUBVENTIONS . A UTORISATION .................................................................................................................................................................... 71 D -20100540 O PERATION DE RENOUVELLEMENT URBAIN DE L ´I LOT S AINT J EAN. P ROJET D ´AVENANT A LA CONVENTION DU 28 AVRIL 2005 AVEC L´ANRU. A UTORISATION DE SIGNATURE . ......................................................................................... 75 D -20100541 ETUDE DE PROGRAMMATION ET DE CONCEPTION URBAINE . S ITE DE L´UNIVERSITE DE CARREIRE................. 98
DELEGATION DE M. HUGUES MARTIN.................................................................................................................... 106
D -20100542 A CQUISITION DES 19 LOTS DE LA S OCIETE CIVILE DE PLACEMENTS IMMOBILIERS (SCPI) EPARGNE FONCIERE IMMEUBLE CROIX DU MAIL SITUE 7 RUE CLAUDE BONNIER POUR LA CREATION DE LA CITE MUNICIPALE . A UTORISATION . D ECISION ........................................................................................................................................................................... 107 D -20100543 A CQUISITION DES 22 LOTS DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS IMMEUBLE CROIX DU MAIL SITUE 7 RUE CLAUDE BONNIER POUR LA CREATION DE LA CITE MUNICIPALE ................................................................................ 109 D -20100544 A CQUISITION DES 22 LOTS DE LA CAISSE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS D ´A QUITAINE (RSI) IMMEUBLE CROIX DU MAIL SITUE 7 RUE CLAUDE BONNIER POUR LA CREATION DE LA CITE MUNICIPALE . A UTORISATION . D ECISION ........................................................................................................................................................................... 111 D -20100545 MISE EN VENTE PAR ADJUDICATION DE DIFFERENTS IMMEUBLES COMMUNAUX , DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC . A UTORISATION . D ECISION ..................................................................................... 117 D -20100546 REALISATION D ’ UN DIAGNOSTIC ARCHEOLOGIQUE SQUARE A NDRE LHOTE, CONVENTION AVEC L’I NSTITUT N ATIONAL DE RECHERCHES A RCHEOLOGIQUES P REVENTIVES (INRAP). A UTORISATION . D ECISION . .............................. 119 D -20100547 RESTAURANT ADMINISTRATIF A LFRED D ANEY . P RESTATION DE RESTAURATION POUR LES TIERS . A UGMENTATION TARIFAIRE. CONVENTION . A PPROBATION . A UTORISATION DE SIGNER .................................................... 134 D -20100548 CONVENTION AVEC LES ASSOCIATIONS « CAP EMPLOI ». D ECISION . A UTORISATION .................................. 140 D -20100549 MODIFICATION DE POSTE . D ECISION . A UTORISATION . ................................................................................ 145 D -20100550 P ROJET DU NOUVEAU STADE . RECOURS DE MM. ROUVEYRE ET THIROT EN ANNULATION DE LA DELIBERATION D-20100025 DU 25 J ANVIER 2010. A UTORISATION DE DEFENDRE . ........................................................... 147 D -20100551 MODIFICATION DU NOM DE LA P LACE S AINT CHRISTOLY . RECOURS DE L´A SSOCIATION ENSEMBLE S AUVONS LA P LACE S AINT CHRISTOLY EN ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 31 MAI 2010. A UTORISATION DE DEFENDRE . ..... 149 D -20100552 S TATIONNEMENT PAYANT. TARIFS RESERVES AUX RESIDANTS . D EMANDE D ´ANNULATION DE L´ARRETE MUNICIPAL DU 21 D ECEMBRE 2009. A UTORISATION DE DEFENDRE ................................................................................... 150 494
D -20100553 CESSION A LA S OCIETE ICADE DE LA PARCELLE CADASTREE EH 239 SISE RUE COLETTE. RECOURS DE M. MATTHIEU ROUVEYRE EN ANNULATION DE LA D ELIBERATION N° D - 20100005 DU 25 J ANVIER 2010. A UTORISATION DE DEFENDRE.......................................................................................................................................................................... 151 D -20100554 A NTENNES EMETTRICES DE RADIO FREQUENCES . REGLEMENTATION LIMITANT LEUR IMPLANTATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE . P RINCIPE DE PRECAUTION . D EMANDES D´ANNULATION DE L´ARRETE DU 12 FEVRIER 2010. A UTORISATION DE DEFENDRE ............................................................................................................................................ 152 D -20100555 F ONDS D ’I NTERVENTION LOCAL 2010. A FFECTATION DE SUBVENTIONS . ................................................... 162 D -20100556 V ENTE DE L’ IMMEUBLE 30 AVENUE CHARLES DE G AULLE. I NFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL. ......... 168
DELEGATION DE MME ANNE BREZILLON............................................................................................................. 171
D -20100557 MISSION DIVERSITE..................................................................................................................................... 172 D -20100558 A TTRIBUTION D’ AIDES EN FAVEUR DES ASSOCIATIONS . S UBVENTIONS . A DOPTION . A UTORISATION .......... 175
DELEGATION DE M. DIDIER CAZABONNE ............................................................................................................. 178
D -20100559 A PPUI AUX RENCONTRES CHAMPLAIN -MONTAIGNE A BORDEAUX EN NOVEMBRE 2010. A PPUI AUX ECHANGES DE SAVOIR - FAIRE ENTRE LES CHU DE BORDEAUX ET DE Q UEBEC . A UTORISATION . D ECISION ........................ 179
DELEGATION DE MME BRIGITTE COLLET............................................................................................................ 189
D -20100560 LOGEMENT DE FONCTION EN FAVEUR D ’ UN PROFESSEUR DES ECOLES . CONVENTION D ’ OCCUPATION A TITRE PRECAIRE ET ONEREUX . A UTORISATION DE SIGNER . .......................................................................................................... 190
DELEGATION DE M. STEPHAN DELAUX.................................................................................................................. 195
D -20100561 I NSTALLATION D ’ UN PONTON QUAI DES CHARTRONS . D EMANDE DE SUBVENTIONS . A UTORISATION .......... 196 D -20100562 CREATION D ’ UN EQUIPEMENT FLUVIAL STRUCTURANT SUR LA G ARONNE QUAI RICHELIEU. D ECLARATION DE PROJET ............................................................................................................................................................................... 197
M. LE MAIRE..................................................................................................................................................................... 201
D -20100563 D EMANDE DE SUBVENTION AU F ONDS REGIONAL D ’A CQUISITION DES MUSEES . A UTORISATION . .............. 202 D -20100564 S UBVENTION DU F ONDS DE RESTAURATION DES MUSEES . D EMANDE. S IGNATURE. ENCAISSEMENT. A UTORISATION .................................................................................................................................................................. 204 D -20100565 RESERVES MUTUALISEES DES MUSEES DE BORDEAUX . ETUDE PREALABLE. D EMANDES DE SUBVENTIONS . A UTORISATION .................................................................................................................................................................. 205 D -20100566 TRANSFERT DE PROPRIETE DES OEUVRES DE L ’ETAT EN DEPOT AU MUSEE D ’A QUITAINE ET AU MUSEE DES BEAUX-A RTS . A CCEPTATION. ........................................................................................................................................... 206 D -20100567 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA V ILLE DE BORDEAUX ET LE CENTRE N ATIONAL DE LA RECHERCHE S CIENTIFIQUE (CNRS). O RGANISATION DU F ESTIVAL CINEMA S CIENCE. S IGNATURE. A UTORISATION . ............................ 207 D -20100568 A PPROBATION DU CLASSEMENT DU MONUMENT ELEVE A LA MEMOIRE DES G IRONDINS , PLACE DES Q UINCONCES , AU TITRE DE MONUMENT H ISTORIQUE. ...................................................................................................... 219 D -20100569 CAPC MUSEE D ’A RT CONTEMPORAIN . CAFE DU MUSEE. CONVENTION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC AVEC LA SARL TOLOMEO . S IGNATURE. A UTORISATION . ........................................................................................................... 220 D -20100570 CAPC MUSEE D ’A RT CONTEMPORAIN . REAMENAGEMENT DU JARDIN DES TERRASSES . CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC BARON P HILIPPE DE ROTHSCHILD S.A. ET LA SARL TOLOMEO . S IGNATURE. A UTORISATION .......... 228 D -20100571 CAPC MUSEE D ’A RT CONTEMPORAIN . P ARTENARIATS AUTOUR DES EXPOSITIONS ET DES EVENEMENTS CULTURELS DU CAPC MUSEE D ’A RT CONTEMPORAIN . TITRE DE RECETTE. CONVENTIONS . S IGNATURE. A UTORISATION . 232 D -20100572 CAPC MUSEE D ’A RT CONTEMPORAIN . EDITION DU CATALOGUE DE L ’ EXPOSITION ’BIGMINIS ’. F IXATION DU PRIX DE VENTE . A UTORISATION ......................................................................................................................................... 244 D -20100573 MUSEE D ’A QUITAINE. D EPOT D ’ UN GISANT DE CHEVALIER DU XIII EME SIECLE. A VENANT A LA CONVENTION . S IGNATURE. A UTORISATION .............................................................................................................................................. 245 D -20100574 MUSEE D ’A QUITAINE. D EPOT DE TROIS DESSINS AQUARELLES DE P IERRE-J ACQUES BERGERET AU MUSEE D’A RT ET D ’H ISTOIRE LOUIS S ENLECQ. CONVENTION DE DEPOT . S IGNATURE. A UTORISATION ........................................ 247 D -20100575 MUSEE D ’A QUITAINE. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LES EDITIONS K OEGUI DANS LE CADRE DE L’ EXPOSITION A U COEUR DU BORDEAUX H ISTORIQUE. S IGNATURE. A UTORISATION . ....................................................... 251 D -20100576 MUSEE DES BEAUX-A RTS . G UIDE DES COLLECTIONS . D EMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA D IRECTION REGIONALE DES A FFAIRES CULTURELLES . TITRE DE RECETTE . TARIF . A UTORISATION . .................................................. 254 D -20100577 MUSEE DES BEAUX-A RTS . G ROUPEMENT CULTUREL F RENCH REGIONAL A MERICAN MUSEUM EXCHANGE (FRAME). COTISATION 2010/2011. P AIEMENT. A UTORISATION . ..................................................................................... 255 D -20100578 MUSEE DES BEAUX-A RTS . L’O EUVRE I NVITEE. D EPOT D ’ UNE OEUVRE DE G EORGES DE LA TOUR . CONVENTION . S IGNATURE. A UTORISATION ....................................................................................................................... 256 D -20100579 MUSEE DES BEAUX-A RTS . EXPOSITION ’N US A CADEMIQUES ’. CONVENTIONS DE PARTENARIAT . S IGNATURE. COURS DE DESSIN . TARIFS . A UTORISATION . ...................................................................................................................... 260 D -20100580 BASE SOUS - MARINE. EXPOSITION ’I MAGES TELLURIQUES’. D ON DE PARTICULIER . TITRE DE RECETTE. A CHAT ET VENTE DE COFFRET DE TROIS LIVRETS . TARIF . A UTORISATION . ........................................................................ 273 D -20100581 BIBLIOTHEQUE DE BORDEAUX . D ESAFFECTATION . D ESTRUCTION. A UTORISATION .................................... 274 495
DELEGATION DE M. MICHEL DUCHENE................................................................................................................. 277
D -20100582 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA V ILLE DE BORDEAUX ET LE P OLE DE RECHERCHE ET D´ENSEIGNEMENT S UPERIEUR EN VUE DE LA COLLABORATION AUTOUR DE LA CARTE V ILLE ET DE LA CARTE A QUIPASS . 278
DELEGATION DE MME VERONIQUE FAYET.......................................................................................................... 283
D -20100583 MISE EN OEUVRE DES ACTIONS DU P ROJET S OCIAL ..................................................................................... 284 D -20100584 REHABILITATION DES RESIDENCES POUR PERSONNES AGEES . A UTORISATION . ........................................... 312 D -20100585 RESORBTION DE L’ HABITAT PRECAIRE SQUATS OCCUPES PAR LES ROMS . MISE EN PLACE D ’ UNE MAITRISE D’ OEUVRE URBAINE ET SOCIALE (MOUS). ........................................................................................................................ 319 D -20100586 CONSEIL LOCAL DE S ECURITE ET DE P REVENTION DE LA D ELINQUANCE. F ONDS I NTERMINISTERIEL DE P REVENTION DE LA D ELIQUANCE. A UTORISATION . S IGNATURE........................................................................................ 333 D -20100587 CONSEIL LOCAL DE S ECURITE ET DE P REVENTION DE LA D ELINQUANCE. A DHESION AU F ORUM F RANÇAIS ET EUROPEEN POUR LA S ECURITE U RBAINE. A UTORISATION . ................................................................................................ 342 D -20100588 CONSEIL LOCAL DE S ECURITE ET DE P REVENTION DE LA D ELINQUANCE. P ROGRAMME D ’ ACTIONS DE PREVENTION DE LE DELINQUANCE DERNIER TRIMESTRE 2010. A UTORISATION . S IGNATURE. ............................................ 343
DELEGATION DE MME ARIELLE PIAZZA............................................................................................................... 349
D -20100589 S TADE CHABAN D ELMAS REMISE A NIVEAU DES INSTALLATIONS DE VIDEO PROTECTION . D EMANDES DE SUBVENTIONS . A UTORISATION . ......................................................................................................................................... 350
DELEGATION DE M. JOSY REIFFERS ....................................................................................................................... 356
D -20100590 F INANCEMENT OPERATION CAMPUS PAR LE CONSEIL REGIONAL D ´A QUITAINE. A VIS . A UTORISATION . ..... 357 D -20100591 CONVENTION DE COOPERATION AVEC P OLE EMPLOI A QUITAINE. S IGNATURE. A UTORISATION .................. 365
DELEGATION DE MME ANNE WALRYCK ............................................................................................................... 382
D -20100592 S UBVENTION A L´AGENCE LOCALE DE L ´ENERGIE POUR LA CREATION DE LA BASE PHYSIQUE DU FUTUR OUTIL DE PLANIFICATION STRATEGIQUE ’FACTEUR 4’ .............................................................................................................. 383 D -20100593 A TTRIBUTION DE SUBVENTION A L ´ASSOCIATION REGIE DE QUARTIER H ABITER BACALAN POUR LA MISE EN PLACE D ’ UNE PLATEFORME DE COMPOSTAGE . A UTORISATION . S IGNATURE. .................................................................... 386 D -20100594 LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE . P ARTICIPATION AU RESEAU P RECA ENERGIE 33. A UTORISATION . S IGNATURE.............................................................................................................................................. 388 D -20100595 CONVENTION DE REPARTITION DES COUTS D ´EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES DE LA CITE BENAUGE. A UTORISATION . ............................................................................................................................................... 390 D -20100596 CONVENTION RELATIVE A L´HEBERGEMENT DES ELEVES DU LYCEE PROFESSIONNEL PRIVE HORTICOLE CAMILLE G ODARD DE LA V ILLE DE BORDEAUX . ............................................................................................................... 397 D -20100597 A DHESION DU LYCEE H ORTICOLE C. G ODARD A L´U NION N ATIONALE RURALE D ´EDUCATION ET DE PROMOTION (UNREP)....................................................................................................................................................... 402
DELEGATION DE M. JEAN CHARLES BRON ........................................................................................................... 404
D -20100598 V ELOS TAXIS. V EHICULES DE LIVRAISON DE PLATS A DOMICILE . A MBULANTS , COMMERCES ITINERANTS . TOURNAGE DE FILMS . A UTORISATION D ´OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC . D ISPOSITIONS TARIFAIRES . A DOPTION . ....... 405 D -20100599 CONCESSION D ´EXPLOITATION DE KIOSQUES A JOURNAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC . A UTORISATION . ....... 408 D -20100600 EXPLOITATION DU MARCHE DES CAPUCINS ET DE SES PARCS DE STATIONNEMENT . RAPPORT ANNUEL DE L´EXERCICE CLOS AU 31 DECEMBRE 2009. I NFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL . .......................................................... 420
DELEGATION DE M. JEAN-MICHEL GAUTE........................................................................................................... 447
D -20100601 CONSTRUCTION DU CENTRE D ’A NIMATION A RGONNE / N ANSOUTY / S AINT-G ENES . CONCOURS DE MAITRISE D’ OEUVRE SUR ESQUISSE. A PPEL A CANDIDATURES . COMPOSITION DU JURY. A UTORISATION ........................................... 448 D -20100602 S TADE CHABAN D ELMAS. REMISE EN ETAT DES STRUCTURES BETON ET DE L ’ ETANCHEITE. A VENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX TRANCHE CONDITIONNELLE 1. P ROLONGATION DU DELAI D ’ EXECUTION. A UTORISATION ............ 451 D -20100603 EGLISE S AINT-MICHEL. RESTAURATION DE L’ ORGUE DE TRIBUNE . A VENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX . A UTORISATION .................................................................................................................................................................. 452 D -20100604 RESTRUCTURATION DU GROUPE SCOLAIRE BECK BUISSON . A VENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX . TRANCHE CONDITIONNELLE 1. A UTORISATION .................................................................................................................. 453 D -20100605 MISSION D ’ ASSISTANCE POUR LA MISE EN OEUVRE D ’ UN EPCC D’ ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ARTISTIQUE. A VENANT AU MARCHE M100157. A UTORISATION . ........................................................................................................... 455 D -20100606 ENFOUISSEMENT DES RESEAUX ELECTRIQUES , TELEPHONIQUES ET CABLES DES RUES DE LA BECHADE ET LEO- S AIGNAT. A VENANT AU MARCHE M100097. A UTORISATION . ........................................................................................... 456 D -20100607 A CHAT D ’ ENGINS DE PROPRETE AINSI QUE LES PIECES DETACHEES ET PRESTATIONS DE REPARATIONS ASSOCIEES . S IGNATURE DES MARCHES . A UTORISATION . ................................................................................................... 457 D -20100608 MAINTENANCE DES GROUPES ELECTROGENES , SURPRESSEURS INCENDIE , DES RESEAUX HYDRAULIQUES INCENDIE ET DES SYSTEMES D ’ EXTINCTION AUTOMATIQUES . A VENANT N ° 2 AU MARCHE M080369. A UTORISATION . ..... 458 496
D -20100609 MAINTENANCE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES ET ASSISTANCE TECHNIQUE DU STADE CHABAN D ELMAS. A VENANT AU MARCHE M090079. ..................................................................................................................................... 459 D -20100610 F OURNITURE, MISE EN OEUVRE D ’ UNE SOLUTION DE SUPERVISION DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES ET PRESTATIONS ASSOCIES . S IGNATURE DU MARCHE . A UTORISATION ................................................................................... 461 D -20100611 BIBLIOTHEQUE MERIADECK. REQUALIFICATION DES LOCAUX. 2 E PHASE. MARCHE DE MAITRISE D ’ OEUVRE. MISSION COMPLEMENTAIRE S ECURITE I NCENDIE. A UTORISATION . ................................................................................... 462 D -20100612 TRANSFERT DES MARCHES M060576-M060577 ET M100315-B DETENUS PAR LA SOCIETE PROSERV. A VENANTS . A UTORISATION . ............................................................................................................................................. 463 D -20100613 A SSISTANCE ET CONTROLE DU PEUPLEMENT ANIMALIER . S IGNATURE DES MARCHES . A UTORISATION . ...... 464 D -20100614 TRAVAUX D ’ ENTRETIEN, DE REPARATION ET D ’ AMENAGEMENT DES BATIMENTS COMMUNAUX . S IGNATURE DES MARCHES . A UTORISATION . ......................................................................................................................................... 465 D -20100615 TRAVAUX D ’ ENTRETIEN ET DE REPARATION DE VITRAUX . LOT 3. S IGNATURE DU MARCHE . A UTORISATION . .......................................................................................................................................................................................... 469 D -20100616 A CQUISITION , MISE EN SERVICE ET MAINTENANCE DE MATERIELS DE NETTOYAGE EN LIBRE - SERVICE DEDIES AUX VEHICULES DE LA MAIRIE DE BORDEAUX . S IGNATURE DU MARCHE . A UTORISATION . ............................................... 470 D -20100617 F OURNITURE ET POSE DE FIBRE OPTIQUE . S IGNATURE DU MARCHE . A UTORISATION . .................................. 471 D -20100618 H OTEL DE V ILLE. RESTAURATION DES FAÇADES . A VENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX . A UTORISATION . .......................................................................................................................................................................................... 472 D -20100619 MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS DE REPROGRAPHIE CENTRALISEE . S IGNATURE DU MARCHE. A UTORISATION .................................................................................................................................................................. 474 D -20100620 P RESTATION D’ ASSISTANCE AUX UTILISATEURS DES SYSTEMES D ’ INFORMATIONS ET DE MAINTENANCE D’ EQUIPEMENTS INFORMATIQUES DE LA V ILLE DE BORDEAUX ET DU CCAS DE BORDEAUX . LOTS 4 ET 5. S IGNATURE DES MARCHES . A UTORISATION ................................................................................................................................................. 475 D -20100621 MAINTENANCE DE L ’ AUTOMATE D ’ EXPLOITATION $U NIVERSE. S IGNATURE DU MARCHE . A UTORISATION . 476
M. LE MAIRE..................................................................................................................................................................... 480
D -20100622 A PPLICATION DES ARTICLES L 2122-22 ET L 2122-23 DU CGCT. D ELIBERATION D 20080169 DU 21 MARS 2008. A TTRIBUTION ET REPRISE DE CONCESSIONS DANS LES CIMETIERES . COMPTE- RENDU AU CONSEIL MUNICIPAL. ...... 481