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Procès Verbal - PV 00083139 D
Procès Verbal - PV 00046759 D
Procès Verbal - PV 20095082 D
Procès Verbal - PV 00048923 D
Document publié le Vendredi 29 septembre 2017 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00048923 D)
Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
DELEGATION DE Madame Elizabeth TOUTON
505 locales du secteur sauvegardé.
29 septembre 2017
Séance du mercredi 2 mai 2018
D-2018/162
Création de la commission locale du site patrimonial
remarquable de Bordeaux. Décision. Autorisation.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, dite loi LCAP, du 7 juillet 2016 est rendue applicable par le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 et institue en lieu et place des secteurs sauvegardés les sites patrimoniaux remarquables (SPR).
Le décret modifie la composition des anciennes commissions locales du secteur sauvegardé.
Le décret fixe les membres de droit de la nouvelle commission locale du SPR de la façon suivante : le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, le préfet, le maire de la commune concerné, le directeur régional des affaires culturelles et l'architecte des bâtiments de France.
En outre, le décret fixe, à un nombre maximum de 15 titulaires et 15 suppléants, trois collèges composés du même nombre de personnes. Un collège d'élus, un collège d'associations du patrimoine, un collège d'experts.
Après avoir consulté le préfet qui a agréé cette nouvelle commission locale du SPR de Bordeaux le 4 août 2017, le conseil de Bordeaux Métropole a adopté la composition de la nouvelle commission locale par sa délibération n° 2017-571 du 29 septembre 2017 qui vous est jointe.
Cependant, parmi le collège des élus, trois élus municipaux ne disposent pas de mandat métropolitain.
Une délibération du conseil municipal de Bordeaux est donc nécessaire pour les intégrer à cette commission.
Il s’agit de :
- Monsieur Benoit MARTIN (conseiller municipal de Bordeaux délégué pour l'animation du patrimoine et des monuments historiques), suppléant de Monsieur Jacques MANGON - Madame Laurence DESSERTINE (maire adjointe du quartier Bordeaux centre), titulaire - Madame Emilie KUZIEW (maire adjointe du quartier Bordeaux sud), suppléante de Madame Laurence DESSERTINE
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, d'adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
VU le décret le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif à la loi LCAP du 7 juillet 2016
VU l'avis favorable du Préfet en date du 4 août 2017
VU la délibération du conseil de Bordeaux Métropole n°2017-571 du 29 septembre 2017
ENTENDU le rapport de présentation
506 Séance du mercredi 2 mai 2018
CONSIDERANT QUE le site patrimonial remarquable de Bordeaux nécessite une nouvelle commission locale
CONSIDERANT QUE trois élus municipaux qui n’ont pas de mandat métropolitain doivent intégrer cette commission
DECIDE
Article unique :
Sont nommés dans le collège des élus de la commission locale du site patrimonial de Bordeaux : - Monsieur Benoit MARTIN (conseiller municipal de Bordeaux délégué pour l'animation du patrimoine et des monuments historiques), suppléant de Monsieur Jacques MANGON - Madame Laurence DESSERTINE (maire adjointe du quartier Bordeaux centre), titulaire - Madame Emilie KUZIEW (maire adjointe du quartier Bordeaux sud), suppléante de Madame Laurence DESSERTINE
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE DU FRONT NATIONAL
507 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
BORDEAUX
METROPOLE
Délibération
: ÉL
BORDEAUX
sf
MÉTROPOLE
Séance
publique
du
29
septembre
2017
N°
2017-571
Convocation
du
22
septembre
2017
Aujourd'hui
vendredi
29
septembre
2017
à
09h30
le
Conseil
de
Bordeaux
Métropole
s'est
réuni,
dans
la
Salle
du
Conseil
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
JUPPE,
Président
de
Bordeaux
Métropole.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Alain
JUPPE,
M.
Alain
CAZABONNE,
M.
Christophe
DUPRAT,
Mme
Virginie
CALMELS,
Mme
Christine
BOST,
M.
Patrick
BOBET,
M.
Jean-François
EGRON,
M.
Franck
RAYNAL,
M.
Jacques
MANGON,
M,
Ciément
ROSSIGNOL-PUECH,
M.
Patrick
PUJOL,
Mme
Anne-Lise
JACQUET,
Mme
Claude
MELLIER,
Mme
Agnès
VERSEPUY,
M.
Michel
DUCHENE,
Mme
Brigitte
TERRAZA,
M.
Jean
TOUZEAU,
Mme
Anne
WALRYCK,
M.
Dominique
ALCALA,
M.
Max
COLES,
M.
Alain
TURBY,
Mme
Béatrice
DE
FRANÇOIS,
Mme
Josiane
ZAMBON,
Mme
Andréa
KISS,
M.
Kévin
SUBRENAT,
Mme
Véronique
FERREIRA,
M.
Erick
AOUIZERATE,
Mme
Léna
BEAULIEU,
Mme
Cécile
BARRIERE,
Mme
Maribel
BERNARD,
Mme
Odile
BLEIN,
M.
Jean-Jacques
BONNIN,
Mme
isabelle
BOUDINEAU,
M.
Guillaume
BOURROUILH-PAREGE,
M.
Jacques
BOUTEYRE,
Mme
Marie-Christine
BOUTHEAU,
Mme
Anne
BREZILLON,
M.
Nicolas
BRUGERE,
Mme
Sylvie
CASSOU-SCHOTTE,
M.
Didier
CAZABONNE,
Mme
Chantal
CHABBAT,
M.
Gérard
CHAUSSET,
Mme
Solène
CHAZAL,
Mme
Brigitte
COLLET,
M.
Jacques
COLOMBIER,
Mme
Emmanuelle
CUNY,
M.
Jean-Louis
DAVID,
M.
Yohan
DAVID,
Mme
Nathalie
DELATTRE,
M.
Stéphan
DELAUX,
M.
Arnaud
DELLU,
Mme
Laurence
DESSERTINE,
M.
Gérard
DUBOS,
Mme
Michèle
FAORO,
M.
Vincent
FELTESSE,
M.
Marik
FETOUH,
M.
Jean-Claude
FEUGAS,
M.
Nicolas
FLORIAN,
Mme
Florence
FORZY-RAFFARD,
M.
Philippe
FRAILE
MARTIN,
M.
Guillaume
GARRIGUES,
M.
Max
GUICHARD,
M.
Daniel
HICKEL,
M.
Pierre
HURMIC,
Mme
Dominique
IRIART,
M.
Franck
JOANDET,
M.
Bernard
JUNCA,
Mme
Conchita
LACUEY,
Mme
Anne-Marie
LEMAIRE,
M.
Pierre
LOTHAIRE,
M.
Eric
MARTIN,
M,
Thierry
MILLET,
M.
Pierre
De
Gaétan
NJIKAM
MOULIOM,
M.
Jacques
PADIE,
Mme
Christine
PEYRE,
Mme
Arielle
PIAZZA,
M.
Michel
POIGNONEC,
Mme
Dominique
POUSTYNNIKOFF,
M,
Benoit
RAUTUREAU,
Mme
Marie
RECALDE,
M.
Fabien
ROBERT,
Mme
Karine
ROUX-LABAT,
Mme
Gladys
THIEBAULT,
Mme
Anne-Marie
TOURNEPICHE,
M.
Serge
TOURNERIE,
Mme
Elisabeth
TOUTON,
M.
Thierry
TRIJQULET,
Mme
Marie-Hélène
VILLANOVE.
EXCUSE(S)
AYANT
DONNE
PROCURATION:
M. Alain ANZIANI
à M.
Thierry
TRIJOULET
M.
Michel
LABARDIN
à M.
Daniel
HICKEL
M,
Michel
HERITIE
à Mme
Béatrice
DE
FRANÇOIS
M.
Michel
VERNEJOUL
à Mme
Andréa
KISS
M.
Jean-Jacques
PUYOBRAU
à M.
Jean
TOUZEAU
M.
Jean-Pierre
TURON
à Mme
Josiane
ZAMBON
Mme
Emmanuelle
AJON
à Mme
Michèle
FAORO
Mme
Anne-Marie
CAZALET
à M.
Nicolas
FLORIAN
Mme
Michèle
DELAUNAY
à M.
Vincent
FELTESSE
Mme
Magali
FRONZES
à M.
Yohan
DAVID
M.
Jacques
GUICHOUX
à M.
Serge
TOURNERIE
M.
Jean-Pierre
GUYOMARC'H
à M,
Nicolas
BRUGERE
Mme
Martine
JARDINE
à M. Arnaud
DELLU
M.
Bernard
LE
ROUX
à
Mme
Anne-Marie
TOURNEPICHE
Mme
Zeineb
LOUNICI
à
Mme
Dominique
POUSTYNNIKOFF
Mme
Emilie
MACERON-CAZENAVE
à
M.
Bernard
JUNCA
M. Alain
SILVESTRE
à M.
Benoît
RAUTUREAU
PROCURATION(S)
EN
COURS
DE
SEANCE :
M.
Jacques
MANGON
à M.
Guillaume
GARRIGUES
à partir de
12h30
Mme
Agnès
VERSEPUY
à
Mme
Anne-Lise
JACQUET
jusqu’à
10h25
Mme
Anne
WALRYCK
à M.
Michel
DUCHENE
à partir de
10h20
M. Alain
TURBY
à M.
Kévin
SUBRENAT
jusqu’à
10h20
M.
Erick AOUIZERATE
à Mme
Chantal
CHABBAT
à partir de
11h05
M.
Guillaume
BOURROUILH-PAREGE
à
M.
Jean-François
EGRON
à
partir de
12h20
Mme
Solène
CHAZAL
à Mme
Elizabeth
TOUTON
jusqu'à
11h15
Mme
Brigitte
COLLET
à M,
Jean-Jacques
BONNIN
à partir de
12h20
Mme
Emmanuelle
CUNY
à Mme
Brigitte
COLLET
jusqu'à
10h40
Mme
Emmanuelle
CUNY
à Mme
Dominique
IRIART
à
partir de
12h20
M.
Stéphan
DELAUX
à Mme
Marie-Hélène
VILLANQVE
jusqu’à
11h50
Mme
Laurence
DESSERTINE
à M.
Stéphan
DELAUX
à partir de
12h15
M.
Marik
FETOUH
à Mme
Solène
CHAZAL
à partir de
12h25
M.
Nicolas
FLORIAN
à Mme
Cécile
BARRIÈRE
à
partir de
12h20
Mme
Florence
FORZY-RAFFARD
à
Mme
Gladys
THIEBAULT
à
partir
de
11h45 M.
Philippe
FRAILE
MARTIN
à
M.
Didier
CAZABONNE
à partir de
11h50
Mme
Conchita
LACUEY
à M.
Gérard
DUBOS
à partir de
12h00
Mme
Christine
PEYRE
à M.
Thierry
MILLET
à partir de
12h20
Mme
Marie
RECALDE
à Mme
Véronique
FERREIRA
de
10h20
à
10h40
et
de
11h30
à
12h15
M.
Fabien
ROBERT
à Mme
Karine
ROUX-LABAT
à partir de
12h20
EXCUSE{(S)
EN
COURS
DE
SEANCE
:
Mme
Anne-Marie
CAZALET
à partir de
12h20
LA
SEANCE
EST
OUVERTE
508 Conseil
du
29
septembre
2017
Délibération
BORDEAUX * METROPOLE
Direction
générale
Valorisation du territoire
N°
2017-571
Direction
de
l'urbanisme,
du
patrimoine
et des
paysages
Création
de
la
commission
locale
du
site
patrimonial
remarquable
de
Bordeaux
- Décision
-
Autorisation
Monsieur
Jacques
MANGON
présente
le
rapport
suivant,
Mesdames,
Messieurs,
La
loi
relative
à
la
Liberté
de
la
création,
à
l'architecture
et
au
patrimoine,
dite
loi
LCAP,
du
7
juillet
2016
est
rendue
applicable
par
le
décret
n°2017-456
du
29
mai
2017
et
institue
en
lieu
et
place
des
secteurs
sauvegardés
les
Sites
patrimoniaux
remarquables
(SPR).
Le
décret
modifie
la
composition
des
anciennes
commissions
locales
du
secteur
sauvegardé.
A
Bordeaux,
il
rend
nécessaire
de
renouveler
la
commission
locale
dans
la
mesure
où
une
procédure
de
modification
du
Plan
de
sauvegarde
et
de
mise
en
valeur
(PSMV)
est
engagée
par
arrêté
préfectoral
du
29
mai
2017
pour
les
travaux
de
la
ligne
D
du
tramway
sur
l'hémicycle
des
Quinconces
et
le
réaménagement
de
la
place
Gambetta.
Le
décret
fixe
les
membres
de
droit
de
la
nouvelle
commission
locale
du
SPR
de
la
façon
suivante
: le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
d'urbanisme,
le
préfet,
le
maire
de
la
commune
concerné,
le
directeur
régional
des
affaires
culturelles
et
l'architecte
des
bâtiments
de
France.
En
outre,
le
décret
fixe,
à
un
nombre
maximum
de
15
titulaires
et
15
suppléants,
trois
collèges
composés
du
même
nombre
de
personnes.
Un
collège
d'élus,
un
collège
d'associations
du
patrimoine,
un
collège
d'experts.
Après
avoir
consulté
le
préfet
qui
a
agréé
cette
nouvelle
commission
locale
du
SPR
de
Bordeaux,
nous
vous
proposons
d'adopter
la
composition
suivante
pour
une
commission
de
9
membres
titulaires
et
9
membres
suppléants
:
- Collège
des
élus
:
509 Madame
Elizabeth
Touton
(conseillère
métropolitaine
au
sein
de
la
commission
Urbanisme
règlementaire
et
stratégie
foncière),
suppléant
Monsieur
Michel
Duchène
(Vice-président
de
Bordeaux
métropole
en
charge
des
grands
projets
d'aménagement
urbains),
Monsieur
Jacques
Mangon
(Maire
de
Saint-Médard-en-Jalles,
Vice-président
de
Bordeaux
Métropole
en
charge
de
l'urbanisme
réglementaire)
; suppléant
Monsieur
Benoit
Martin
(conseiller
municipal
de
Bordeaux
délégué
pour
l'animation
du
patrimoine
et des
monuments
historiques),
Madame
Laurence
Dessertine
(Maire
adjointe
du
quartier
Bordeaux
centre)
; suppléante
Madame
Emilie
Kuziew
(Maire
adjointe
du
quartier
Bordeaux
sud).
Pour
information,
Monsieur
Benoît
Martin,
Madame
Laurence
Dessertine,
et
Madame
Emilie
Kuziew,
en
tant
qu'élus
municipaux,
seront
nommés
par
une
délibération
du
conseil
municipal
de
Bordeaux.
- Collège
des
associations :
Madame
Marylise
Ortiz
(Sites
et
cités
remarquables
de
France)
; suppléant
Monsieur
Jacky
Cruchon
(Sites
et
cités
remarquables
de
France),
Madame
Anne-Marie
Civilise
(Renaissance
des
cités
d'Europe)
; suppléant
Monsieur
Samuel
Drapeau
(Tout
art faire), Monsieur
Paul
Rolland
(Maison
de
l'architecture)
; suppléant
Madame
Elodie
Vouillon
(Conseil
d'architecture,
d'urbanisme
et
d'environnement
de
la Gironde).
- Collège
des
experts
:
Monsieur
Olivier
Brochet
(Ecole
nationale
supérieure
d'architecture
et
de
paysage
de
Bordeaux)
; suppléante
Madame
Marjane
Hessamfar
(Ordre
des
architectes),
Monsieur
Aurélien
Dufour
(architecte
du
patrimoine)
; suppléant
Monsieur
Denis
Boullanger
(architecte
du
patrimoine), Monsieur
Xavier
Roborel-de-Climens
(Société
archéologique
de
Bordeaux)
:
suppléante
Madame
Marie-
France
Lacoue-Labarthe
(Société
archéologique
de
Bordeaux).
Le
projet
de
règlement
intérieur
annexé
devra
être
approuvé
lors
de
la
première
tenue
de
la
commission
locale
du
site
patrimonial
remarquable
de
Bordeaux.
Ceci
étant
exposé,
il
vous
est
demandé,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
si
tel
est
votre
avis
adopter
les
termes
de
la
délibération
suivante
:
Le
Conseil
de
Bordeaux
Métropole
VU
le décret
n°2017-456
du
29
mars
2017
relatif
à
la
loi
LCAP
du
7 juillet
2016,
VU
l'avis
favorable
du
Préfet
en
date
du
4
août
2017,
ENTENDU
le
rapport
de
présentation
CONSIDERANT
QUE
le
site
patrimonial
remarquable
de
Bordeaux
nécessite
une
nouvelle
commission
locale
;
DÉCIDE
Article
UNIQUE
: sont
nommés
les
membres
suivants :
- collège
des
élus
métropolitains :
- Madame
Elizabeth
Touton
(conseillère
métropolitaine
au
sein
de
la
commission
Urbanisme
règlementaire
et
stratégie
foncière);
suppléant
Monsieur
Michel
Duchène
(Vice-président
de
Bordeaux
métropole
en
charge
des
grands
projets
d'aménagement
urbains),
510 Monsieur
Jacques
Mangon
(Maire
de
Saint-Médard-en-Jalles,
Vice-président
de
Bordeaux
Métropole
en
charge
de
l'urbanisme
réglementaire)
; suppléant
Monsieur
Benoit
Martin
(conseiller
municipal
de
Bordeaux
délégué
pour
l'animation
du
patrimoine
et
des
monuments
historiques),
Madame
Laurence
Dessertine
(Maire
adjointe
du
quartier
Bordeaux
centre)
; suppléante
Madame
Emilie
Kuziew
(Maire
adjointe
du
quartier
Bordeaux
sud).
collège
des
associations
:
Madame
Marylise
Ortiz
(Sites
et
cités
remarquables
de
France)
; suppléant
Monsieur
Jacky
Cruchon
(Sites
et
cités
remarquables
de
France),
Madame
Anne-Marie
Civilise
(Renaissance
des
cités
d'Europe)
; suppléant
Monsieur
Samuel
Drapeau
(Tout
art faire), Monsieur
Paul
Rolland
(Maison
de
l'architecture)
; suppléant
Madame
Elodie
Vouillon
(Conseil
d'architecture,
d'urbanisme
et d'environnement
de
la Gironde).
- collège
des
experts
:
Monsieur
Olivier
Brochet
(Ecole
nationale
supérieure
d'architecture
et
de
paysage
de
Bordeaux)
; suppléante
Madame
Marjane
Hessamfar
(Ordre
des
architectes),
Monsieur
Aurélien
Dufour
(architecte
du
patrimoine)
; suppléant
Monsieur
Denis
Boullanger
(architecte
du
patrimoine), Monsieur
Xavier
Roborel-de-Climens
(Société
archéologique
de
Bordeaux)
;
suppléante
Madame
Marie-
France
Lacoue-Labarthe
(Société
archéologique
de
Bordeaux).
Les
conclusions,
mises
aux
voix,
sont
adoptées
à l'unanimité
—
Désignations
effectuées.
Fait
et délibéré
au
siège
de
Bordeaux
Métropole
le
29
septembre
2017
t
ges
es
adm
Préfecture
de
ni
1L10S
401
Q
_
La
Gironde
a
déclaré
avoir
reçu
CË
le
Vice
pres
oi
00
|
et
Monsieur
Jaôques
MANGON
4
511 Séance du mercredi 2 mai 2018
D-2018/163
Ajustement du périmètre du site patrimonial remarquable
de Bordeaux. Avis de la commune concernée. Décision.
Autorisation.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La révision du site patrimonial remarquable (SPR) de Bordeaux a été engagée par arrêté préfectoral du 14 janvier 2011.
L’un des objectifs de cette révision générale est une adaptation à la marge des limites de l’ancien secteur sauvegardé. En effet, de nombreuses parcelles situées sur le pourtour du site sont scindées entre deux règlementations :
- celle du plan de sauvegarde et de mise en valeur d’une part (PSMV) ; - celle du plan local d’urbanisme d’autre part (PLUi).
Pour remédier à cette incohérence juridique qui pose des problèmes de gestion des autorisations d’urbanisme, il a été décidé qu’une étude exhaustive des immeubles situés en périphérie du SPR serait menée conjointement par l’atelier chargé de l’étude, les services de la Direction de l’urbanisme, ceux de l’architecte des bâtiments de France et ceux de la Direction générale des patrimoines du ministère de la Culture.
Cette étude ainsi que ses conclusions vous sont présentées en annexe dans une note accompagnée de cinq cartes.
En substance elle propose :
- d’intégrer l’ensemble des parcelles présentant un intérêt patrimonial fort dans le pourtour du site ;
- d’exclure celles qui ne présentent pas d’intérêt patrimonial remarquable du périmètre pour les basculer dans la règlementation de la ville de pierre du PLU. Elle propose en outre :
- d’intégrer les édifices remarquables de la rue du Mirail dans le périmètre du futur SPR afin d’en rendre la lecture plus claire ;
- d’exclure la bande du fleuve comprise dans le périmètre pour la limiter aux quais verticaux ;
- d’exclure la bande du jardin public concernée par le périmètre actuel.
Ces modifications traduisent une augmentation de la surface du périmètre actuel de 1.4 %. Il s’agit donc bien d’une adaptation très mineure et à la marge du périmètre actuel. Elle est du reste plus qualitative que quantitative.
Ces propositions ont été validées successivement par :
- l’inspection générale du ministère de la Culture en janvier 2016 et février 2017 ; - le comité de pilotage du SPR du 6 juin 2017 ;
- la commission locale du SPR du 10 octobre 2017.
La procédure de révision générale du SPR de Bordeaux engagée depuis 2011 ne prévoit pas d’extension du périmètre du SPR. Toutefois les services du ministère de la Culture souhaitent que cette adaptation soit présentée en préalable à l’examen du dossier complet à la commission nationale de l’architecture et du patrimoine.
Conformément à l'article L631-2 du code du patrimoine, la commune qui n'est pas l'autorité compétente en matière d'urbanisme doit aussi être consultée. Cette consultation doit être concrétisée par une délibération du conseil municipal de la commune concernée.
512 Séance du mercredi 2 mai 2018
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal de Bordeaux
VU l’arrêté préfectoral du 14 janvier 2011 engageant la révision du site patrimonial remarquable de Bordeaux,
VU les articles L631-1 et 2 du Code du patrimoine
ENTENDU le rapport de présentation
CONSIDERANT QUE le périmètre du site patrimonial remarquable nécessite une adaptation de son périmètre ;
QUE cette dernière doit être soumise à la commission nationale du patrimoine et de l’architecture avant l’examen du dossier complet de cette opération ;
QUE la commune qui n'est pas l'autorité compétente en matière d'urbanisme doit aussi être consultée ;
QUE cette consultation doit être concrétisée par une délibération du conseil municipal de la commune concernée.
DECIDE
Article 1 : le périmètre du site patrimonial remarquable de Bordeaux s’étendra désormais selon les limites portées à la carte n°5 jointe à la présente délibération.
Article 2 : cette proposition sera présentée en commission nationale du patrimoine et de l'architecture.
ADOPTE A L'UNANIMITE
513 M. le MAIRE
Madame TOUTON.
MME TOUTON
La première délibération concerne la composition de la Commission locale du site patrimoine remarquable de Bordeaux qui a été modifiée du fait de la loi. Elle est composée d’élus d’associations et d’experts et parmi les élus, des élus métropolitains qui ont été désignés en septembre et aujourd’hui, il vous est proposé de désigner trois élus municipaux : Mesdames DESSERTINE, KUZIEW et Monsieur Benoît MARTIN.
M. le MAIRE
Et sur l’ajustement du périmètre ?
MME TOUTON
Je le fais en suivant, toujours dans le cadre du secteur sauvegardé, vous savez qu’il est en cours de révision depuis 2011, et l’un des objectifs de cette révision est d’adapter à la marge le périmètre de ce secteur qui a des incohérences réglementaires. Par exemple, certaines parcelles sont situées en périphérie du périmètre et soumises à deux réglementations différentes : le PSMV et le PLU.
Il vous est donc proposé d’intégrer l’ensemble des parcelles présentant un intérêt patrimonial dans le périmètre et d’exclure celles qui ne présentent pas d’intérêts particuliers.
En outre, il vous est proposé d’inclure les édifices remarquables du secteur de la rue du Mirail qui jouxtent le périmètre actuel.
M. le MAIRE
Y a-t-il des problèmes là-dessus ? Madame BOUILHET.
MME BOUILHET
Oui Monsieur le Maire, Chers Collègues, nous sommes favorables à la création d’une Commission locale de ce type avec une réserve de taille. Nous ne comprenons pas que sur les 3 représentants de la Ville une place ne soit pas attribuée à un des membres de l’opposition quel qu’il soit. Voilà pourquoi nous nous abstiendrons sur cette délibération.
M. le MAIRE
Madame TOUTON.
MME TOUTON
Je peux faire une réponse, je pense, puisque cette demande avait été formulée par le groupe socialiste au mois de décembre. Nous avions, à l’époque, retiré la délibération pour étudier cette possibilité et il se trouve que juridiquement, ça n’est pas possible puisque la Commission a déjà été validée au Conseil métropolitain de septembre. Voilà.
M. le MAIRE
514 Bien. On verra à l’avenir si on peut évoluer.
Y a-t-il des oppositions sur ces deux délibérations ? Des abstentions ?
Très bien. Nous terminons par une question écrite.
MME MIGLIORE
Question écrite concernant le Marché des Capucins, la réponse rapportée par Maribel BERNARD.
515 : /: BORDEAUX * MÉTROPOLE
Commission locale du site patrimonial remarquable de Bordeaux
Mardi 10 octobre 2017
Note sur les limites du SPR
1
DIRECTION GENERALE DE VALORISATION DU TERRITOIRE
Direction de l'urbanisme, du patrimoine et des paysages
Service de l'architecture et du patrimoine urbain en projets
Centre inventaire et paysages urbains
Note sur l’adaptation des limites du site patrimonial remarquable (SPR) de Bordeaux
Commission locale du 10 octobre 2017
L’ancien secteur sauvegardé de Bordeaux présente des limites confuses : de nombreuses parcelles sont scindées sur son périmètre et des immeubles se trouvent en partie réglementés par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de Bordeaux (PSMV), et sur d’autres parties en Plan Local d'Urbanisme (PLU), (carte 1).
Pour remédier à cela, toutes les parcelles situées sur le pourtour du secteur ont été recensées en priorité afin de déterminer si elles méritent d’être totalement intégrées au futur PSMV ou pas.
Il s’agit, en accord avec la direction générale des patrimoines du ministère de la Culture et la direction régionale des affaires culturelles, d’une adaptation du périmètre existant, non d’une extension. L’inspecteur, Monsieur Philippe Cieren, s’est rendu à deux reprises à Bordeaux début 2016 et début 2017. Les propositions qui vous sont faites ici ont également été validées par l’architecte des bâtiments de France et le comité de pilotage du site patrimonial le 6 juin 2017.
a) Si l’on élargit à l’ensemble des parcelles situées en limite du SPR le périmètre du SPR futur, il apparaît une augmentation de superficie du secteur de près de 6% (9 ha sur 155 ha ; carte 2). Il faut notamment considérer dans cette surface nouvelle de grandes parcelles à l’ouest et au sud du périmètre. Parmi ces dernières, certaines présentent un intérêt patrimonial remarquable (le musée des arts décoratifs, l’hôtel de ville, une partie du lycée Montaigne, le lycée du Mirail…) d’autres aucun intérêt (les magasins Tati ou encore tout l’arrière du lycée Montaigne). Egalement, de nombreuses parcelles situées rues des Cordeliers ou encore rue Carpenteyre ne présentent pas d’intérêt au-delà de leur apparence sur l’espace public.
516 Commission locale du site patrimonial remarquable de Bordeaux
Mardi 10 octobre 2017
Note sur les limites du SPR
2
b) Nous constatons que ce périmètre élargi est peu lisible et très morcelé, dentelé, notamment au sud où il laisse un grand trou à l’angle des rues du Mirail et Saint-François. Dans cet espace se trouvent des édifices très remarquables, certains protégés au titre des monuments historiques (hôtels Saint-François et Montaigne-Bussaguet) mais bien davantage ne possédant aucune autre protection (extérieure) qu’au titre du PLU. Il s’agit :
de l’église de l’ancien hôpital Saint-Jacques (dans un état de vétusté alarmant),
du crédit municipal (hôtel Leberthon),
du lycée du Mirail (hôtel Lecomte),
de l’arrière du lycée Montaigne (hôtel de Razac).
c) La première proposition qui est faite est d’adapter le périmètre élargi à l’ensemble des parcelles de la façon suivante (carte 3) :
- au long des cours et places monumentales où les immeubles présentent un intérêt dans leurs intérieurs : intégrer l’ensemble des parcelles au futur SPR, - à l’inverse, exclure du périmètre élargi, au sud, les immeubles ne présentant pas d’intérêt et les basculer en PLU,
- intégrer les immeubles exceptionnels des rues du Mirail et Saint-François jusqu’à la rue Causserouge et l’hôtel Razac.
d) Les parcelles à exclure forment une surface de 2.76 ha, celles – nouvelles - à inclure de 1.51 ha. Cette proposition porte ainsi une augmentation de surface du SPR actuel de 5%.
e) Enfin, en observant encore le périmètre actuel du SPR, on constate qu’il présente encore deux particularités (carte 4) :
• bande de 25 mètres parallèle aux quais de la Garonne, vraisemblablement pour contrôler les accotements et les ouvrages accrochés aux quais ; • une bande de 20 mètres de largeur au long des grilles du Jardin public. Cette limite protège peut-être la partie des grilles du jardin qui n’est pas ISMH mais on ne voit pas son utilité au-delà.
Ces deux espaces ont une superficie totale de 2.15 ha.
f) Donc, si l’on déduit cette surface de la proposition précédente, la surface du futur SPR est portée à 149.65 ha soit une augmentation de 1.4% (carte 5 ; pour mémoire la superficie actuelle du SPR est de 147.5 ha). Il s’agit donc bien d’une adaptation très mineure et à la marge du périmètre actuel. Elle est plus qualitative que quantitative.
517 1- ADAPTATION DU PÉRIMÈTRE DU SPR
PÉRIMÈTRE ACTUEL
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[1 Périmètre actuel du SPR (14 U FUU £uu M Commission locale du site patrimonial remarquable de Bordeaux Mardi 10 octobre 2017
Note sur les limites du SPR
3
518 2- ADAPTATION DU PÉRIMÈTRE DU SPR
PÉRIMÈTRE ÉLARGI À L'ENSEMBLE DES PARCELLES SITUÉES EN LI
TE
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En ee Eat PE Hi
Hôtel de ville
|LT
fils CL
Lycée Montaigne
Lycée du Mirail Ecole St Michel
C7] Périmètre élargi à l'ensemble des parcelles situées en limite du SPR (156 ha)
/__ | Surface des parcelles en limites (9 ha)
Commission locale du site patrimonial remarquable de Bordeaux
Mardi 10 octobre 2017
Note sur les limites du SPR
4
519 3- ADAPTATION DU PÉRIMÈTRE DU SPR
ET PROPOSITION 1
2 parcelles à ajouter
rue du Hà
(Cohérence à l'ilot)
BETTER ETS
CT NRC Qi Ex |
ENTE HA a\lé [D
eu 3 7
=
1]0m 0 =
gy\t ct |
Différence Part de
Surface de surface |, {en ha) par rapport D
SFR Rue des Cordeliers
C2] Périmètre élargi à l'ensemble Eglise Saint Jacques des parcelles situées en 155.47 +7.96 +5% Hôtel Saint François limite du SPR Hôtel de Razac Rue Carpenteyre
mn Sont pare les 6.85 Hôtel de Lalande en limites
EM Nouvelles parcelles à inclure 1.51 0 100 200 m EE |
__ Parcelles exclues 2.76 Commission locale du site patrimonial remarquable de Bordeaux Mardi 10 octobre 2017
Note sur les limites du SPR
5
520 4- ADAPTATION DU PÉRIMÈTRE DU SPR
ET PROPOSITION 2
Exclusions des grilles du Jardin Public
Al
IE
Hillir
QE |Mine
A [A LUE 5 TA ”
Différence Part de
Surface de surface l'augmentation
(en ha) par rapport {en %)
au SPR
{771 Périmètre proposition 2 14991 +240 +149
[1] Périmètre élargi à l'ensemble
des parcelles situées en
limite du SPR (proposition 1)| 1547 | +7%6 +5%
0 100 200 m M
/_ Surface exclue pour 55 es proposition 2 |
Sources : Bordeaux Métropole / SAPUP / 26/09/17
Commission locale du site patrimonial remarquable de Bordeaux
Mardi 10 octobre 2017
Note sur les limites du SPR
6
521 5- ADAPTATION DU PÉRIMÈTRE DU SPR
PROPOSITION FINALE
LE A4 _
Ra _ Le
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UE) 1) ER
SR CL | ETS
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CT Périmètre final proposé (150.38 ha) 0 100 nn} Commission locale du site patrimonial remarquable de Bordeaux
Mardi 10 octobre 2017
Note sur les limites du SPR
7
522 Séance du mercredi 2 mai 2018
D-2018/164
Dispositif d'aide à l'accession à la propriété Passeport 1er
logement. Aide de la ville aux acquéreurs. Autorisation.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux a mis en place depuis 2011 un dispositif de soutien à l’accession à la propriété comprenant deux volets :
- d’un côté : la mise en œuvre de quotas obligatoires de production de logements abordables dans les projets immobiliers, avec l’objectif d’atteindre 20% de la production neuve,
- de l’autre : l’octroi d'aides directes aux acquéreurs souhaitant acheter leur résidence principale à Bordeaux (Passeport 1er Logement).
Cette aide, initialement destinée aux primo-accédants, a été ouverte en 2017 aux secundo- accédants pour l'acquisition de logements non finis. Cette modification du dispositif permet de prendre en compte les évolutions sociétales. L’agrandissement des cellules familiales, le souhait de revivre en ville, les séparations, le vieillissement de la population sont autant de phénomènes qui peuvent amener des personnes déjà propriétaires à vendre leur bien actuel pour en acquérir un autre plus adapté à leurs besoins. Le concept de logement non fini pourra apporter une réponse à ces besoins compte tenu de son prix encadré et de l’évolutivité qu’il propose.
Les modalités d'octroi des aides sont précisées dans le règlement d’intervention du dispositif d’aide à l’accession à la propriété de la Ville de Bordeaux, présenté en Conseil Municipal du 09 mai 2017 sous la référence D-2017/191.
Les aides de la Ville sont accordées, sous conditions de ressources du Prêt à Taux Zéro de l'Etat (PTZ) aux ménages sus cités, sur la base d'un montant de 3 000 euros à 6 000 euros selon la composition familiale.
L'aide est accordée pour l'acquisition :
- d’un logement neuf commercialisé aux conditions de prix de vente fixées dans le règlement d’intervention de la Ville de Bordeaux,
- d’un logement ancien sur le périmètre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD), sous condition de mise aux normes d’habitabilité du logement dans l’année précédent ou suivant l’acquisition du bien,
- d’un logement mis en vente par un organisme de logement social selon les conditions des articles L.443-7 et suivant du Code de la Construction et de l’Habitation,
- d’un logement issu d’un changement de destination au sens du Code de l’Urbanisme, sous condition de mise aux normes d’habitabilité du logement dans l’année précédent ou suivant l’acquisition du bien,
- d’un logement acquis en vu de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à sa remise à neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du Code Général des Impôts,
523 Séance du mercredi 2 mai 2018
Ces logements devront être conservés pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la signature de l’acte d’acquisition sans pouvoir être cédés et quelle que soit la forme de la cession, sauf cas de force majeure.
Ils devront également être occupés à titre de résidence principale par leur acquéreur pendant cinq ans à compter de la signature de l’acte d’acquisition, sauf cas de force majeure. En cas de non-respect de ces clauses, l’acquéreur devra rembourser à la Ville la totalité de l’aide qui lui aura été accordée par celle-ci, dans les trois mois de la survenance de l’évènement.
Au titre de ce dispositif, il est proposé d’accorder une aide de la Ville pour les 11 projets listés dans le tableau en annexe et qui représentent une aide totale de la Ville de 36 000 euros.
L’aide de la Ville sera versée sur le compte du notaire chargé de la régularisation de l’acte de vente.
Pour les logements neufs dans les opérations labellisées, qu’ils soient finis ou non finis, les logements mis en vente par un bailleur social, les logements acquis en vue de leur première occupation après la réalisation de travaux de remise à neuf, le versement de la subvention interviendra sur présentation de l’attestation notariée de signature de l’acte d’acquisition.
Pour les logements anciens ou les logements issus d’un changement de destination, l’acquéreur remettra à la Ville, en complément de l’attestation notariée d’acquisition, un engagement formel à réaliser les travaux de mise aux normes d’habitabilité nécessaires qu’il devra justifier par la fourniture de factures au plus tard dans un délai d’un an. Dans le cas contraire il sera tenu de rembourser à la Ville la subvention perçue dans les trois mois qui suivent.
La dépense ci-dessus énumérée sera imputée sur la sous fonction 72, nature 20422 du budget de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE
524 Séance du mercredi 2 mai 2018
D-2018/165
Délégation permanente du Conseil Municipal à Monsieur le
Maire. Compte-rendu de Monsieur le Maire des opérations
de gestion locative. Décisions prises entre le 1er juillet
2017 et le 31 décembre 2017.
Monsieur Alain JUPPE, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Nous vous informons des décisions prises entre le 1er juillet 2017 et le 31 décembre 2017 en application des articles L2122-22 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du Conseil Municipal n° 2016/472 du 12 décembre 2016.
Conventions de mise à disposition consenties par la Ville de Bordeaux
OBJET DATE OBSERVATIONS
Locaux situés place Jean Jaurès, convention
d’occupation précaire et révocable au profit de
la société le Periscope et la Ville de Bordeaux
à l’occasion du concert des Freros de la Vega
place des Quinconces.
01/07/2017 Emprise : 326 m²
Objet : installation d’un PC sécurité
dans le cadre du concert du 10 juin
2017
Durée : du 9 au 12 juin 2017
Redevance : à titre gratuit
Locaux situés allée de Tourny, convention de
mise à disposition entre la Ville de Bordeaux et
la société « Tourism & City Tours ».
01/07/2017 Emprise : kiosque de 20,63 m²
Objet : billetterie des bus touristiques
Durée : du 20 juin au 30 septembre
2017
Redevance : 880€ comprenant les
fluides pour la durée d’occupation
Convention d’occupation de locaux situés
Hangar G2, 1 quai Armand Lalande à
Bordeaux entre la Ville de Bordeaux et la
société IDMOG.
05/07/2017 Emprise : 275 m²
Objet : bureaux
Durée : de 24 mois à compter de la
date de prise d’effet
Redevance : 23,99€HC et HT/m²
par trimestre soit 6597,25€ HT par
trimestre
Fluides et charges acquittés par
l'occupant
Emprise 1 rue Jean Vaquier, convention
d’occupation du domaine public entre la Ville
de Bordeaux et la société Suez Eau.
06/07/2017 Emprise : 200 m²
Objet : installation d’une base de vie
de chantier et d’un lieu de stockage
afin de minimiser l’impact du chantier
sur la circulation automobile
Durée : du 1er septembre 2017
jusqu’au 31 octobre 2017
Redevance : participation au
gardiennage du site pour 3 200€
Avenant n°1 à la convention d’occupation
du domaine public d’un terrain situé Ilot La
Grenouillère cours Journu Auber entre la Ville
de Bordeaux et la société Eiffage construction.
06/07/2017 Objet : installation d’une base de
vie de chantier dans le cadre de
la construction de l’EHPAD Marie
Dunand
525 Séance du mercredi 2 mai 2018
Durée : prolongation de 3 mois à
compter du 17 mars 2017 jusqu’au 17
juin 2017
Redevance : 6€HT/m²/ trimestre
soit 2640€ HT pour la durée de
l’occupation
Convention d’occupation temporaire entre la
Ville de Bordeaux et l’État (DREAL Nouvelle
Aquitaine) pour la mise à disposition d’un
terrain situé à Bruges Le Lac Nord.
06/07/2017 Emprise : 473 m²
Objet : mise en place d’un
cheminement provisoire au nord du
remblai d’accès à la future passerelle
« modes doux de franchissement »
du Lac de Bordeaux dans le cadre
des travaux de mise à 2x3 voies de la
rocade ouest de Bordeaux
Durée : pour 16 mois à compter du
1er juillet 2017
Redevance : gratuité
Locaux situés rue du Docteur Albert
Schweitzer, avenant n°2 à la convention de
mise à disposition au profit de l’association des
musulmans de Bordeaux Nord.
06/07/2017 Emprise : 150 m²
Objet : ajout de locaux
supplémentaires, un préau à usage
de salle de réunion
Durée : prolongation jusqu’au 31
décembre 2018.
Locaux situés rue Charlevoix de Villers dans
l’enceinte du complexe Adolphe Buscaillet,
convention de mise à disposition au profit de
l’association Bordeaux Athlétic Club (BAC).
06/07/2017 Emprise : 147,50 m²
Objet : locaux au sein de l’enceinte
du complexe sportif Adolphe
Buscaillet
Durée : 1 an du 1er janvier 2016 au
31 décembre 2016
Redevance : gratuité
Fluides : à la charge de l’occupant
Convention d’occupation temporaire entre la
Ville de Bordeaux et la société Eiffage pour la
mise à disposition d’un terrain situé à Bruges
Le Lac Nord.
06/07/2017 Emprise : 4 710 m²
Objet : mise en place de la base de
vie du chantier de la passerelle du
Lac de Bordeaux (passerelle « mode
doux de franchissement ») dans le
cadre des travaux de mise à 2x3
voies de la rocade ouest de Bordeaux
Durée : pour 12 mois à compter du 17
juillet 2017.
Redevance : gratuite
SAS Union Bordeaux Bègles, convention
comportant autorisation d’occupation
temporaire du domaine public dans l'enceinte
du Stade Chaban Delmas.
07/07/2017 Emprise : 250 m²
Objet : implantation prolongée d’une
tente de type CTS dans le cadre de
l’exploitation d’une buvette lors des
matchs de rugby au sein du stade
Chaban Delmas
Durée : de 3 ans
Redevance : 5 390€ / an pour 14
matchs
Fluides : à la charge de l’occupant
Locaux situés 279 cours de la Somme, avenant
n°2 à la convention de mise à disposition
entre la Ville de Bordeaux et l’association
« Comité des fêtes et de bienfaisance du
quartier Nansouty ».
11/07/2017 Durée : prolongation de 1 an à
compter du 14 juillet 2017
Redevance : gratuité
Fluides : gratuité
526 Séance du mercredi 2 mai 2018
Toutes les autres dispositions de la
convention demeurent applicables.
Locaux situés 279 cours de la Somme, avenant
n°3 à la convention de mise à disposition entre
la Ville de Bordeaux et l’association « Vivre
avec ».
12/07/2017 Durée : prolongation d’1 an à compter
du 14 juillet 2017
Redevance : gratuité
Fluides : gratuité
Toutes les autres dispositions de la
convention demeurent applicables.
Avenant n°1 à la convention entre la Ville
de Bordeaux et l’association « Avant-Garde
Jeanne d’Arc », immeuble situé 10 avenue Bel
Air à Bordeaux.
13/07/2017 Emprise : 367 m²
Objet : extension de la mise à
disposition de locaux, soit l’ensemble
du rez-de-chaussée
Redevance : gratuité
Fluides : à la charge de l’occupant
Locaux situés rue Charlevoix de Villers dans
l’enceinte du complexe Adolphe Buscaillet,
convention de mise à disposition au profit de
l’association Bordeaux Athletic Club (BAC).
20/07/2017 Emprise : 147,50 m²
Objet : locaux au sein de l’enceinte
du complexe Adolphe Buscaillet
Durée : 3 ans à compter du 1er janvier
2017
Redevance : gratuité
Fluides : à la charge de l’occupant
Locaux situés dans l’enceinte du bâtiment
K3, 10 quai de Brazza. Avenant n° 2 à la
convention de mise à disposition au profit de la
SARL Carrelets du patrimoine.
30/07/2017 Emprise : 283 m²
Durée : prolongation de 7 mois du 1er
janvier 2017 au 31 juillet 2017
Local situé 9 rue Etobon Chenebier, avenant
n° 1 à la convention au profit de l’association
« Poquelin Théâtre ».
04/08/2017 Durée : prolongation de 1 an à
compter du 1er septembre 2017
Redevance : 5 775,90€ par an
Locaux situés 62 rue Fieffe, avenant n°1 à
la convention d’occupation entre la Ville de
Bordeaux et la mission locale Bordeaux Avenir
Jeunes.
11/08/2017 Durée : prolongation jusqu’au 31 août
2018
Redevance : gratuité
Charges : fluides à charge de
l’occupant sur la base d’un forfait
annuel de 1000€
Locaux situés 79 rue Bourbon, avenant n°2 à
la convention de mise à disposition au profit de
l’association « C dans la boite ».
04/09/2017 Durée : prolongation de 1 an à
compter du 1er janvier 2017
Redevance : gratuite
Charges : fluides à la charge de
l’occupant sur la base d’un forfait
annuel de 600€
Cité municipale située 4 rue Claude Bonnier,
convention au profit du centre communal
d’action sociale (CCAS) de Bordeaux.
13/09/2017 Superficie développée de 1082 m²
Objet : mise à disposition de bureaux
au rez-de-chaussée, 1er et 3èmes
étages
Durée : à compter de la signature
jusqu’à la remise du prix de vente du
siège social de l’occupant
Redevance : gratuité
Avenant n°1 à la convention d’occupation
précaire et révocable de locaux situés à la
Pergola rue Fernand Cazeres à Bordeaux par
l’association « Music’s cool ».
18/09/2017 Durée : prolongation pour 1 an à
compter du 15 août 2017 jusqu’au 14
août 2018
Redevance : 150€ par an
527 Séance du mercredi 2 mai 2018
Charges : fluides à la charge de
l’occupant sur la base d’un forfait
annuel de 880€
Toutes les autres dispositions de la
convention demeurent applicables.
Locaux situés allée de Tourny, avenant n°1 à
la convention de mise à disposition entre la
Ville de Bordeaux et la société « Tourism & City
Tours ».
25/09/2017 Durée : prolongation pour 1 mois du
1er au 31 octobre 2017
Redevance : 265€ comprenant les
fluides pour la période d’occupation
Locaux situés 22 rue Virginia, convention de
mise à disposition au profit de l’association
« Stade Bordelais ».
02/10/2017 Objet : équipements sportifs du
complexe
Durée : 3 ans à compter du 1er juin
2017
Redevance : 5325€/an
Fluides : à la charge de l'occupant
Locaux situés 11-13 rue Fernand Philippart- 9
rue des Caperans, avenant n°1 à la convention
d’occupation précaire et révocable au profit de
l’association Mémoires et Partages.
04/10/2017 Durée : prolongation pour 1 an du 1er
octobre 2017 au 30 septembre 2018
Redevance : 792€ par an
Charges : fluides à la charge de
l’occupant sur la base d’un forfait
annuel de 165€
Toutes les autres dispositions de la
convention demeurent applicables.
Emprise 201 avenue de Labarde. Convention
d’occupation du domaine public entre la
Ville de Bordeaux et l’Union départementale
Confédération Française des Travailleurs
Chrétiens de la Gironde.
10/10/2017 Emprise : 220 m²
Objet : bureaux
Durée : 3 ans à compter du 6 octobre
2017
Gratuité de la redevance et des
fluides
Local situé 49 bis rue Carpenteyre, convention
de mise à disposition entre la Ville de Bordeaux
et l’association Compagnie théâtrale l’œil et la
lucarne.
16/10/2017 Emprise : 35 m²
Objet : ajout de locaux afin de
développer le concept de lieu
mutualisé et d’échanges en
accueillant d’autres acteurs culturels
et compagnies théâtrales
Durée : du 15 octobre 2017 au 8
octobre 2018
Redevance : 1 260€ pour la durée
d’occupation
Fluides : à la charge de l’occupant
sur la base d’un forfait pour la durée
d’occupation de 450€
Local situé 49 rue Carpenteyre, avenant n°1
à la convention de mise à disposition entre la
Ville de Bordeaux et l’association Compagnie
théâtrale l’œil et la lucarne.
16/10/2017 Avenant réduisant le montant
de la redevance en raison d’une
augmentation des charges de
fonctionnement
Redevance : 7 500€ par an
Avenant n°1 au contrat de prêt à usage
entre la Ville de Bordeaux et l’association
visites des malades dans les établissements
hospitaliers 33 (VMEH 33), 139 cours
Balguerie Stuttenberg.
17/10/2017 Durée : prolongation jusqu’au 31
décembre 2017
Redevance : gratuité
Fluides : à la charge de l’occupant
Toutes les autres dispositions
du contrat de prêt demeurent
applicables.
528 Séance du mercredi 2 mai 2018
Avenant n°1 à la convention de mise à
disposition de locaux situés 10 rue Carpenteyre
entre la Ville de Bordeaux et l’association
« Promo femmes st Michel ».
19/10/2017 Durée : prolongation à compter du 1er
novembre 2017 jusqu’au 30 juin 2018
Redevance : 16,92€ pour le temps de
l’occupation
Fluides : à la charge de l’occupant
Avenant n°1 à la convention de mise à
disposition de locaux situés 18 rue du Cloître
entre la Ville de Bordeaux et l’association
« Promo femmes St Michel ».
19/10/2017 Durée : prolongation à compter du 1er
octobre 2017 jusqu’au 1er juin 2018
Redevance : gratuité
Fluides : à la charge de l’occupant
Toutes les autres dispositions de la
convention demeurent applicables.
Locaux situés 5 rue Duffour Dubergier/impasse
Birouette et 125 cours Alsace Lorraine.
Convention d’occupation précaire et révocable
au profit du centre d’information de la jeunesse
Aquitaine (CIJA).
25/10/2017 Emprise : 488.6 m² pour les 2 sites
Objet : bureaux et lieu d’accueil
Durée : à compter du 1er juin
2016 jusqu’au 31 décembre 2018.
Redevance : gratuité
Fluides : à la charge de l’occupant
Locaux situés 30 avenue Charles de Gaulle.
Convention d’occupation précaire et révocable
au profit de l'association de la conférence Saint
Vincent de Paul.
01/11/2017 Emprise : 150 m²
Objet : bureaux dans le cadre de
la distribution de denrées et de
vêtements
Durée : 3 ans à compter de la
signature des présentes
Redevance : gratuité
Fluides : à la charge de l’occupant sur
la base d’un forfait de 150€/an
Convention d’occupation du domaine public
concernant l’utilisation du stade Chaban
Delmas au profit de la Fédération Française de
Rugby.
07/11/2017 Emprise : équipements sportifs du
stade Chaban Delmas
Objet : rencontre internationale de
rugby à 15 Barbarians Rugby Club
– Maori All Blacks du 10 novembre
2017
Durée : 36 heures avant l’heure et 5
heures après sa fin.
Redevance : 4% de la recette
« spectateurs »
Emprise quai de Brazza. Convention
d’occupation du domaine public entre la Ville
de Bordeaux et Bordeaux Métropole.
08/11/2017 Emprise : 8 200 m² à proximité du
pont Chaban Delmas
Objet : réalisation et aménagement
d’une station de pompage et d’un
bâtiment d’exploitation
Durée : à compter de la date d’état
des lieux jusqu’à la fin des travaux
soit jusqu’au 31 décembre 2020 au
plus tard.
Redevance : gratuité
Locaux situés 118 rue Héron. Avenant n°1 à la
convention de mise à disposition au profit de
l’association « Le 4 de Bordeaux ».
10/11/2017 Emprise : 95 m²
Objet : bureaux
Durée : 3 ans à compter du
4 décembre 2015
Redevance : 2 000€/an
Fluides : à la charge de l’occupant
529 Séance du mercredi 2 mai 2018
Locaux situés 62 rue Fieffé. Avenant n°1 à la
convention de mise à disposition au profit de
l’association « Le labo des histoires ».
13/11/2017 Durée : prolongation jusqu’au
31 décembre 2017
Redevance : gratuité
Fluides : à la charge de l’occupant
Toutes les autres dispositions de la
convention demeurent applicables.
Convention d’occupation du domaine public
concernant l’utilisation du stade Chaban
Delmas au profit de la Fédération Française de
Football.
23/11/2017 Emprise : équipements sportifs du
stade Chaban Delmas
Objet : rencontre internationale de
football du 27 novembre 2017 entre la
France et la Suède
Durée : du dimanche 26 novembre au
mardi 28 novembre 2017
Redevance : 4% de la recette
« spectateurs »
Local situé dans l’enceinte du bâtiment K3
10 quai de Brazza. Convention d’occupation
précaire et révocable au profit de l’Ecole
d’Enseignement Supérieur d’Art de Bordeaux.
28/11/2017 Emprise : 480 m²
Objet : locaux affectés à
l’enseignement en arts plastiques
des élèves de 6ème année de
professionnalisation dans le cadre de
la mise en œuvre du dispositif « la
grande évasion »
Durée : du 1er novembre 2017
jusqu’au 31 juillet 2018
Redevance : 2 250€ pour le temps de
l’occupation
Fluides : à la charge de l’occupant
Convention d’occupation précaire et révocable
de locaux au sein de l’Hôtel de ville de
Bordeaux au profit de Mme Y sénatrice de la
Gironde.
08/12/2017 Emprise : 24 m²
Objet : locaux affectés à l’usage
de bureaux dans le cadre de ses
fonctions de sénateur
Durée : 6 ans à compter du 1er
octobre 2017
Redevance : 6 568€ par an charges
incluses
Avenant n°2 à la convention entre la Ville de
Bordeaux et l’association « France Bénévolat
Bordeaux Gironde », immeuble situé 120 rue
Héron.
11/12/2017 Avenant venant diminuer la surface
mise à disposition et prolonger
l’occupation
Emprise : 204 m²
Durée : prolongation à compter
du 27 novembre 2017 jusqu’au 31
décembre 2018
Redevance : gratuité
Fluides : à la charge de l’occupant
530 Séance du mercredi 2 mai 2018
Locations consenties à la Ville de Bordeaux
OBJET DATE OBSERVATIONS
Cité municipale située 4 rue Claude Bonnier,
convention entre Urbicite et la Ville de Bordeaux.
07/07/2017 Emprise : 2 m²
Objet : installation d’une sculpture
monumentale sur le toit de la
Cité Municipale dans le cadre de
l’exposition intitulée Another Time,
parcours d’art contemporain dans
l’espace public
Durée : du 1er juillet au 25 octobre
2017
Redevance : gratuité
Bail d’habitation entre Mme X et la Ville de
Bordeaux pour la location d'une maison située 16
rue d’Epernay à Mérignac.
11/07/2017 Emprise : maison de 125 m²
Objet : logement de fonction
Durée : 3 ans à compter du 15 juin
2017
Loyer : 14 400€ par an
Charges : remboursement des
charges récupérables
Avenant à la convention de location du 1er juillet
2011 entre Domofrance et la Ville de Bordeaux pour
des locaux situés avenue de Laroque à Bordeaux.
08/11/2017 Description : locaux n°920 et 951
correspondant au multi accueil Arc en
Ciel
Objet : modification de l’article relatif
à la révision du loyer. Le loyer sera
révisé à la hausse comme à la baisse
de l’indice de référence à compter du
1er octobre 2017
Avenant à la convention de location du 1er juillet
2011 entre Domofrance et la Ville de Bordeaux pour
des locaux situés avenue de Laroque à Bordeaux.
08/11/2017 Description : locaux n°489 et 520
correspondant au multi accueil Arc en
Ciel
Objet : modification de l’article relatif
à la révision du loyer. Le loyer sera
révisé à la hausse comme à la baisse
de l’indice de référence à compter du
1er octobre 2017
Avenant à la convention de location du 1er juillet
2011 entre Domofrance et la Ville de Bordeaux pour
des locaux situés avenue de Laroque à Bordeaux.
08/11/2017 Description : local n° 703
correspondant à la salle d’activités
du multi accueil Arc en Ciel
Objet : modification de l’article relatif
à la révision du loyer. Le loyer sera
révisé à la hausse comme à la baisse
de l’indice de référence à compter du
1er octobre 2017
Bail civil de bureaux entre la SCPI LAFFITTE
PIERRE et la Ville de Bordeaux pour l’occupation
de locaux sein de l’immeuble Plazza situé 2 place
Ravezies à Bordeaux.
17/11/2017 Emprise : 312 m²
Objet : bureaux et lieu d’accueil de la
Maison de la Justice et du Droit
Durée : 9 ans à compter du 12 janvier
2018
Loyer : 51 110€ HT par an
Fluides : à la charge du preneur
531 Séance du mercredi 2 mai 2018
Charges : charges récupérables et
taxe foncière à la charge du preneur
Convention d’occupation précaire et révocable
de locaux, appartenant à l’Etat, au sein de la Cité
administrative et situés rue Jules Ferry à Bordeaux.
06/12/2017 Emprise : 1 092 m²
Objet : multi-accueil petit enfance
interministériel de la Cité
Administrative de Bordeaux
Durée : 3 ans à compter du 1er janvier
2017
Redevance : gratuité
Fluides : à la charge de l’occupant
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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