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Compte-Rendu - Compte rendu du 6 novembre 2017
Compte-Rendu - 2020 Compte rendu du 14 decembre
Compte-Rendu - Compte rendu du 28.02.2022
Compte-Rendu - Compte rendu du 18 decembre 2017
Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune de Dinard.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 18 decembre 2017)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Justice et droit,
1
Service juridique / Environnement
Date de la convocation : 11 décembre 2017
Nombre de membres en exercice : 29
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 18 DECEMBRE 2017
L'an deux mil dix-sept, le dix-huit décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de
DINARD, dûment convoqué, s'est réuni à l'hôtel de ville, salle du Conseil Municipal , sous la présidence de Monsieur Jean-Claude MAHÉ, Maire.
Présents : M Bruno DESLANDES, Mme Patricia PERRIER, MM Daniel BILLOT, Jean-Louis VERGNE, Mme Elisabeth BAUVE -LEROY, M Christian POUTRIQUET, Mmes Catherine GUGUEN-GRACIE, Nathalie ROBLOT, Jacqueline PLANQUE, M Fabrice LE TOQUIN, Mme Claudia CARFANTAN, M Arnaud SALMON, Mme Nolwenn GUILLOU, M Michel BOUCHALAIS, Mme Catherine VILBOUX, M Alain BAERT, Mme Agnès BONHOMME-TALBOURDET, M Guillaume GAUVIN, Mme Christelle INGOUF, M Gérard MABILLE, Mme Juliette COHIGNAC- RATEAU, MM Michel NOUVEL, Yannick LOISANCE, Mmes Evelyne RENAUD-HAMON, Martine GUENEGANT, M Franck MORAULT-BOCAZOU, Mme Alix de LA BRETESCHE.
Absente :
- Mme Isabelle REBOUR
Monsieur Gérard MABILLE est nommé secrétaire de séance
par le Conseil Municipal. 2
Affaires inscrites à l’ordre du jour
1 - Adoption du procès-verbal du 6 novembre 2017
2 - Compte-rendu des décisions du Maire
INFORMATION
- Communication du rapport 2016 du Syndicat Mixte de Production « Eau du Pays de
Saint-Malo »
PROJETS DE DELIBERATION
3 - Transfert de la compétence « Petite enfance »
4 - Commission « Petite enfance » – Désignation des représentants du Conseil municipal
5 - Transfert de la compétence plan local d’urbanisme
6 - Transfert de compétences : Politique de la Ville, création et gestion de maisons de
services au public
7 - Office du Tourisme Intercommunal – Complément à l’avenant n°1 au PV de mise à
disposition de biens
8 - Office du Tourisme Intercommunal – « Le Gallic » - Délégation de maîtrise d’ouvrage à
la Communauté de Communes de la Côte d’Emeraude (C.C.C.E.)
9 - Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées – Compétence
« Tourisme »
10 - Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées – Transfert
des voiries d’intérêt communautaire – Parc d’activités Es-Passants 1 et 2 de Dinard
11 - Cession terrain appartenant à la Commune de Dinard au profit de la S.A. D’HLM LA
RANCE – Parcelle C 1569 – Hameau de la fontaine
12 - Acceptation du legs de Monsieur René LE SAGE
13 - Dérogations du Maire au repos dominical – Année 2018
14 - Convention entre la Commune de Dinard et l’agence nationale de traitement automatisé
des infractions (ANTAI) dans le cadre de la mise en œuvre du forfait post stationnement (FPS) avec effet au 1 er janvier 2018
15 - Conseil en Architecture et Urbanisme en Ille-et-Vilaine – Renouvellement de la
convention avec le Département
16 - Délibération complémentaire à la délibération N°2 014-239 prescrivant le plan local
d’urbanisme en vue d’instaurer la déclaration préalable pour l’abattage d’arbre
17 - Autorisation de signer et déposer une demande de déclaration préalable pour le
changement des menuiseries du futur Centre d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine (Immeuble « Le Gallic »)
18 - Renouvellement d’agrément centre social CAF au centre socioculturel
19 - Festival du film britannique 2018 – Demande de subventions
20 - Festival de musique 2018 – Demande de subventions
21 - Commission MAPA (Marchés à procédure adpatée) – Constitution et fonctionnement 3
22 - Règlement interne commande publique – Guide des procédures
23 - Budget port – Vote des subventions aux associations – Exercice 2017
24 - Budget Commune – Annulation et restitution d’une subvention versée à une association
– Exercice 2017
25 - Budget Commune – Vote des subventions aux associations et autres budgets – Exercice
2017 – N°6
26 - Budget principal de la Commune 2017 – Décision modificative N°5
27 - Pertes sur créances irrécouvrables – Admissions en non-valeur
28 - Budget du port – Exercice 2017 – Décision modificative N°3
29 - Budget festival du film britannique – Exercice 2017 – Décision modificative N°1
30 - Remboursement d’acompte – Camping municipal – Exercice 2017
31 - Tarifs, redevances et taxes – Exercice 2018
32 - Tarifs de stationnement des parcs souterrains
33 - Restauration des murs d’enceinte du cimetière et réfection d’une allée pour l’accessibilité – Demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) – Exercice 2018
34 - Mise aux normes accessibilité et électricité de l’église Notre-Dame de Dinard – Demande
de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) – Exercice 2018
35 - Bâtiments scolaires – Travaux de rénovation énergétique – Demande de subvention au
titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) – Exercice 2018
36 - Cadre de partenariat – Commune de Dinard et secteur associatif – Modificatif
37 - Remboursement des chéquiers PASS aux associations – Exercice 2017 – N°3
38 - Fonction publique territoriale – Logements de fonction – Commune de Dinard –
Modification
39 - Mandat spécial – Déplacement de Madame Patricia PERRIER et Monsieur Jean-Louis
VERGNE à CHANTILLY du 9 au 10 septembre 2017
40 - Fonction publique territoriale – Protection fonctionnelle
41 - Modification du tableau des effectifs 2017 – Budgets : Commune
42 - Collecte des déchets verts
INFORMATION
- Avis consultatif du Conseil municipal sur les rythmes scolaires – Rentrée scolaire 2018-
2019
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
DELIBERATION N°2017-197 – PROCES-VERBAL DU 6 NOVEMB RE 2017
Présents : 27 Représentés : 01 Votants : 28
Invité à faire part d’éventuelles observations, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE 4
Article unique : d’adopter le procès-verbal de la séance du 6 novembre 2017.
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
DELIBERATION N°2017-198 – COMPTE-RENDU DES DECISION S DU MAIRE – SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2017 – ORDRE CHRONOLOGIQUE
En application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de la délibération du 18 septembre 2017, par laquelle le conseil municipal a donné délégation au Maire et à l’adjoint en charge de la compétence, dans le cadre de l’application des dispositions de l’article L 2122-18 du CGCT, pour accomplir les actes prévus à l'article L. 2122-22 du CGCT, le Maire rend compte à l'assemblée de ses propres décisions prises, dont la liste figure ci-après :
N° OBJET MONTANT (Dépense = D
ou recette = R)
2017-372 Approbation du contrat relatif « à la fourniture d’un
téléchargement mensuel et nominatif des nouveaux
arrivants sur Dinard » avec la Poste concernant les
prestations de mailing. 1 - « Abonnement nouveaux
voisins : Dinard nouveaux arrivants » et 2 –
« Nouveaux voisins location : livraison mensuelle
Dinard nouveaux arrivants »
D :
1 – 147,00 € H.T.
2 – 176,55 € H.T.
2017-373 Convention d’occupation précaire des installations sportives rattachées au COSEC par diverses
associations à titre payant
R :
16,83 € de l’heure (salle de
moins de 400 m²)
2017-374 Convention d’occupation précaire des i nstallations sportives rattachées au COSEC par diverses
associations dinardaises à titre gratuit.
Valorisation de la mise à
disposition et des fluides
calculée sur la base des
tarifs en vigueur
2017-375 Convention d’occupation précaire des installations
sportives rattachées au COSEC par les écoles
primaires à titre gratuit.
Valorisation de la mise à
disposition et des fluides
calculée sur la base des
tarifs en vigueur
2017-376 Convention d’occupation précaire des installations
sportives rattachées au COSE C par les écoles
secondaires à titre payant.
R :
16,83 € de l’heure (salle de
moins de 400 m²)
28,10 € de l’heure (salle de
plus de 400 m²)
2017-384 Convention d’occupation précaire de la piscine
municipale par diverses associations de Dinard à
titre gratuit.
Valorisation de la mise à
disposition et des fluides
calculée sur la base des
tarifs en vigueur
2017-385 Convention d’occupation précaire de la piscine
municipale par diverses associations, hors Dinard,
à titre payant.
R :
28,00 €
2017-390 Conventi on d’occupation précaire de la piscine
municipale par divers établissements secondaires,
hors Dinard, à titre payant – Collèges Le Bocage et
Sainte-Marie et Lycée hôtelier “Yvon Bourges”.
2017-391 Convention d’occupation précaire de la piscine
municipale par les établissements scolaires à titre
gratuit.
Valorisation de la mise à
disposition et des fluides
calculée sur la base des
tarifs en vigueur
2017-392 Convention d’occupation précaire de la piscine municipale par divers établissements scolaires,
hors Dinard, à titre payant.
R :
28,00 € par enfant pour un
cycle complet
2017-394 Convention avec le Britishfilm Institute dans le R : 5
cadre du festival du film britannique pour le
versement d’une aide à la mairie.
22 000,00 £ (La conversion
sera faite le jour de
l’encaissement)
2017-395 Dispositif de partenariat avec le grand hôtel Barrière dans le cadre festival du film britannique
en tant que partenaire officiel en terme de
réservation de chambres, de réceptifs, de salles
D :
16 646,33 € T.T.C.
2017-396 Occupation temporaire du domaine public –
Emplacement de 7 m² sur la digue-promenade du
clair de lune – Bureau de vente compagnie
CORSAIRE
R :
250 €
2017-397 Convention avec l’association « Théâtre en vert » à
l’occasion d’une séance hebdomadaire aut our du
théâtre d’improvisation et autour des jeux dans le
cadre du temps périscolaires – Séance
hebdomadaire d’une durée d’1h30 du 6 novembre
2017 au 6 juillet 2018, les lundi, mardi ou jeudi
D :
30,00 € / heure
2017-398 Convention avec Madame Constance ROBINE à
l’occasion d’une séance hebdomadaire autour de la
peinture et de l’illustration dans le cadre du temps
périscolaires – Séance hebdomadaire d’une durée
d’1h00 ou 1h30 du 6 novembre 2017 au 6 juillet
2018, les lundi, mardi, jeudi et vendredi
D :
30,00 € / heure
2017-399 Contrat de cession avec l’association « l’Onn et
Compagnie » dans le cadre d’une représentation du
spectacle « Les contes du ciel » à l’école maternelle
Paul Signac le 30 novembre
D :
440,00 €
2017-400 Attribution d’une consultati on pour la réalisation
d’un diagnostic avec estimation financière en vue
de réhabiliter et d’aménager le manoir de Port-
Breton afin de recevoir des activités recevant du
public – Cabinet d’’architecte Gilles GOURONNEC
D :
13 800 € T.T.C.
2017-401 Convent ion de prêt de bureau et/ou de salle au centre socioculturel – Association « Alcool
assistance section Saint-Malo-Dinard-Pleurtuit »
GRATUIT
2017-402 Mise à disposition de locaux – Villa le Bocage –
Rez-de-chaussée – Association « Accueil des Villes
Françaises » du 9 novembre 2017 au 30 juin 2018
tous les jeudis (de 14h30 à 17h00) sauf vacances
scolaires
Valorisation de la mise à
disposition et des fluides
calculée sur la base des
tarifs en vigueur
2017-403 Convention avec l’association « Interface Handicap » pour une action de formation
professionnelle « Adapter sa visite pour les publics
en situation de handicap visuel » - Service « Ville
d’Art et d’Histoire »
D :
1 700 € T.T.C.
2017-404 Convention avec l’association « Théâtre en vert » pour assurer le projet d’école « Respect et
différence » - Organisation de 12 séances pour 2
classes + le spectacle + préparation + écriture et
mise en commun
D :
1 278 €
2017-405 Mise à disposition de locaux maison du partage
sise 53, rue des Minées – Association « Solidarité
Pays de Dinard »
Valorisation de la mise à
disposition et des fluides
calculée sur la base des
tarifs en vigueur
2017-405bis Convention avec l’Union Départementale des Associations Familiales d’Ille -et-Vilaine dans le
cadre d’un accueil de l’opération « Lire et faire lire »
GRATUIT 6
2017-406 Mise à disposition de locaux maison du partage
sise 53, rue des Minées – Association « Les
restaurants du cœur »
Valorisation de la mise à
disposition et des fluides
calculée sur la base des
tarifs en vigueur
2017-408 Attribution d’une consultation pour l’achat de
matériels servant à la distribution électrique dans la
salle polyvalente du COSEC – Entreprise REXEL
D :
6 233,05 € T.T.C.
2017-409 Convention avec Monsieur Stéphano MAZZA à
l’occasion d’une séa nce hebdomadaire de jeux
d’échecs dans le cadre du temps périscolaires –
Séance hebdomadaire d’une durée d’1h00 ou 1h30
du 6 novembre 2017 au 6 juillet 2018, les mardi,
jeudi et/ou vendredi
D :
30,00 € / heure
2017-410 Convention avec l’artiste ALCIATA Lola – Animation
autour des jeux du cirque dans le cadre du temps
périscolaires – Séance hebdomadaire d’une durée
d’1h00 ou 1h30 du 6 novembre 2017 au 6 juillet
2018, les lundi et/ou mardi et/ou jeudi et vendredi
D :
30,00 € / heure
2017-412
Attribution d’une consultation pour la mission de
maîtrise d’œuvre pour la rénovation des toits
terrasse, les reprises structurelles du palais des
arts (1) et la remise en service provisoire de la salle
Debussy (2) – Entreprise BETEM ATLANTIQUE
D :
1- Forfait provisoire de
rémunération :
80 620,92 € T.T.C.
2 – Forfait provisoire de
rémunération :
Tranche ferme : 34 517,58
€ T.T.C.
Tranche optionnelle :
34 257,72 € T.T.C.
2017-413 Attribution du marché d’entretien et travaux neufs
du patrimoine d’éclairage publique de la Ville de
Dinard – SAS ALLEZ ET CIE
D :
Montant maximum annuel :
1 000 000 € T.T.C.
2017-414 Attribution d’une consultation pour l’impression, la
livraison des supports de communication de la Ville
de Dinard – Lot 2 : impression des magazines, des
structures d’expositions et des adhésifs –
Entreprise DS IMPRESSION
D :
Montant maximum annuel :
30 000 € T.T.C.
2017-415 Attribution d’une consultation pour l’impression, la livraison des supports de communication de la Ville
de Dinard – Lot 3 : impression des gros tirages –
Imprimerie CHAMPAGNAC
D :
Montant maximum annuel :
21 600,00 € T.T.C.
2017-416 Attribution d’une consultation pour l’impression, la
livraison des supports de communication de la Ville
de Dinard – Lot 4 : impressions diverses –
Imprimerie CHAMPAGNAC
D :
Montant maximum annuel :
54 000,00 € T.T.C.
2017-417 Attribution d’une consultation pour l’impression, la livraison des supports de communication de la Ville
de Dinard – Lot 5 : impression grands formats –
Entreprise PUBLITEX
D :
Montant maximum annuel :
16 800,00 € T.T.C.
2017-418 Attribution d’une consultation pour les travaux de
vitrification et de rénovation du parquet de la salle
polyvalente du COSEC – SARL « LES SENS DU
BOIS »
D :
15 548,00 € T.T.C.
2017-419 Mise à disposition de locaux dans le cadre de formations et réunions et mise à disposition du
terrain pour l’entrainement de chiens au lieu-dit
« Mon repos » - Club d’éducation canine de Dinard
Valorisation de la mise à
disposition et des fluides
calculée sur la base des
tarifs en vigueur 7
2017-420 Modification de la décision N°2017- 382 relative au marché de fourniture de carburants – Ajout du
budget port pour l’affectation de la dépense
2017-421 Attribution d’une consultation pour l’impression, la livraison des supports de communication de la Ville
de Dinard – Lot 1 : impression, livraison des
supports de communication de la Ville de Dinard
D :
Montant maximum annuel :
48 000,00 € T.T.C.
2017-422 Mise à disposition de locaux – Villa le Bocage – Rez-de-chaussée – Association « Vents et
marées » du 27 novembre 2017 au 30 juin 2018
tous les lundis (de 16h00 à 22h00) sauf vacances
scolaires
Valorisation de la mise à
disposition et des fluides
calculée sur la base des
tarifs en vigueur
2017-423 Attribution d’une consultation pour acquisition , mise en œuvre et maintenance d’un logiciel de
maintenance assistée par ordinateur (GMAO), pour
l’éclairage public de la Ville de Dinard – Société
ROCH SERVICE SAS
D :
5 921,40 € T.T.C.
2017-424 Attribution d’une consultation pour le géo - référencement pour le parc d’éclairage public de
Dinard, des points lumineux, des armoires de
commande et coffrets – Société SAS LEVASSEUR
D :
3 840,00 € T.T.C.
2017-425 Modification de la décision initiale – Montant identique mais ajout de la répartition (cachet net et
cotisations sociales) – Contrat avec Monsieur René
PALACIOS dans le cadre d’une représentation du
spectacle « J’ai une faim de loup » à la
médiathèque
D :
720 € T.T.C.
2017-428 Mise à disposition d’une cave dans le sous-sol de l’immeuble « Le Gallic » à Monsieur et Madame
LOZACH à compter du 1 er janvier 2018 et
renouvelable 2 fois
R :
360 € par an
2017-429 Mise à disposition de la grande salle du SPOT pour un concert organisé par l’association « APE
Debussy-Verne »
GRATUIT
2017-432 Attribution d’une consultation pour l’achat,
l’installation de kits de modernisation pour les
horodateurs de la Commune de Dinard – Entreprise
PARKEON SAS – Reconduction 2 fois
D :
Offre de base (totalité du
marché) :
105 798,00 € T.T.C.
Prestation supplémentaire
(par an) :
5 280 € T.T.C.
2017-432bis Modification de la décision initiale (précision sur la reconduction du marché) – Attribution d’une
consultation pour l’achat, l’installation de kits de
modernisation pour les horodateurs de la Commune
de Dinard – Entreprise PARKEON SAS –
Reconduction 2 fois une année
2017-433 Attribution d’une consultation pour le changement des menuiseries extérieures au 1 er étage de la
maison de Port Breton – S.A.R.L. MAGREZ
D :
22 545,60 € T.T.C.
2017-437 Attribution d’une consultation pour la fourniture et pose d’un poêle à granulés bois pour la maison de
Port-Breton – Entreprise « Entre ciel et terre »
D :
6 809,22 € T.T.C.
Acte est donné au Maire de cette communication 8
INTERCOMMUNALITE
DELIBERATION N°2017-199 – TRANSFERT DE COMPETENCE « PETITE ENFANCE »
Présents : 28 Représentés : 00 Votants : 28
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la dissolution du SIVU Moby Douce en application de la Loi NOTRe,
Vu l’article 46 de la Loi du 27 février 2002 (article L5211-4-1 du CGCT) qui énonce que dès lors qu’une compétence est transférée à titre exclusif à un EPCI, les personnels et les services correspondant à l’exercice de cette compétence sont automatiquement transférés à l’EPCI,
Vu l’avis du Comité Technique,
Vu la délibération du conseil communautaire n°2017- 142 du 21 septembre 2017 actant le transfert de la compétence petite enfance
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 25 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (M LOISANCE, Mmes RENAUD-HAMON et GUENEGANT) :
DECIDE
Article 1 er : d’approuver LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE « petite enfance » au 1 er janvier 2018 qui intègre le L.A.E.P. (Lieu d’éveil enfants/parents) existant à Dinard.
Article 2 : d’approuver que le coût de ce service fera l’objet d’une CLECT avant le 30 septembre 2018 afin de définir les modalités de participation de chaque collectivité.
Article 3 : d’approuver que ce transfert de compétence est motivé notamment par la volonté d’offrir le même service à toutes les familles du territoire et que ce transfert se fasse avec la prise en compte des équilibres actuels dans la fréquentation des structures, notamment pour les familles dinardaises (qui occupent aujourd’hui 80 % sur les dernières années du temps de la capacité d’accueil de la crèche dinardaise)
Article 4 : d’approuver la mise à disposition des locaux, propriété de la commune de Dinard, hébergeant le multi-accueil. La communauté de communes devient propriétaire des équipements mobiliers affectés à ce service.
Article 5 : d’approuver les modalités de transfert des agents telles que décrites ci-dessous :
o Maintien des salaires, du régime indemnitaire et de la prime annuelle sur la base du montant de la prime de 2017 pour 2018 et les années suivantes.
o Possibilité d’adhésion au CNAS ou à l’amicale du personnel de Dinard (ASTD). La CCCE prendra à sa charge le coût de l’adhésion à la structure choisie librement par l’agent.
o Conservation du nombre de congés d’origine.
o Maintien ou possibilité de création du CET (compte épargne temps)
o Participation de l’employeur à la mutuelle santé et à la garantie de salaire,
o Maintien en totalité des mêmes fonctions au sein du service « petite enfance
o Mobilité des agents entre les différentes structures d’accueil de la petite enfance sur les diverses communes de la CCE se fera sur la base du volontariat.
Article 6 : d’approuver le transfert des agents de la commune de Dinard au 1 er janvier 2018 avec le maintien des conditions d’emploi et du régime indemnitaire. 9
Article 7 : d’approuver la reprise des agents contractuels dont la fin des contrats est postérieure au 1 er janvier 2018. Les contrats signés seront ainsi totalement respectés.
Article 8 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision.
DESIGNATION DE REPRESENTANTS
DELIBERATION N°2017-200 – COMMISSION « PETITE ENFAN CE » – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date du 10 avril 2017,
Vu la délibération N°2017-142 en date du 21 septemb re 2017 du Conseil communautaire relative au transfert de la compétence « Petite enfance »,
Vu la délibération N°2017-172 en date du 9 novembre 2017 du Conseil communautaire relative à la création de la commission « Petite enfance »,
Considérant la nécessité de désigner des élus représentants la Commune de Dinard au sein de cette commission thématique de la C.C.C.E.
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’approuver la désignation de Madame Elisabeth BAUVE-LEROY comme déléguée titulaire et de Madame Jacqueline PLANQUE, comme déléguée suppléante, afin de représenter la Commune de Dinard au sein de la commission « Petite enfance » de la C.C.C.E.
INTERCOMMUNALITE
DELIBERATION N°2017-201 – TRANSFERT DE LA COMPETENC E PLAN LOCAL D’URBANISME
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-17 ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès a u logement et à un urbanisme rénové, dite loi ALUR, notamment son article 136 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Côte d’Emeraude (CCCE) ;
Vu la délibération n°2014-239 du Conseil Municipal du 15 décembre 2014 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;
Vu la délibération n°2017-143 du Conseil Communauta ire de la CCCE du 21 septembre 2017 relative au transfert de trois nouvelles compétences au 1 er janvier 2018, notamment celle en matière de PLU ;
Vu l’avis défavorable au transfert de la compétence PLU à la CCCE au 1 er janvier 2018 de la commission « urbanisme et travaux » du 4 décembre 2017 ;
Considérant que lorsqu’une communauté de commune se prononce en faveur du transfert de la compétence en matière de PLU, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si 25% des communes membres représentant 20% de la population s'y opposent, dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de ladite communauté de communes ;
Considérant le PLU en cours d’élaboration sur la commune de Dinard ;
Considérant que, étant sous le régime du règlement national d’urbanisme, il est opportun que la Commune de DINARD maîtrise l’élaboration de son PLU jusqu’à son approbation, avant de 10
se prononcer favorablement au transfert de la compétence d’élaboration du PLU à l’intercommunalité ;
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1 er : de ne pas autoriser le transfert de la compétence PLU à l’EPCI Communauté de Communes Côte d’Émeraude au 1 er janvier 2018,
Article 2 : de lui donner pouvoir pour notifier à la Communauté de Communes Côte d’Émeraude le refus du Conseil Municipal pour ce transfert de compétence, et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
INTERCOMMUNALITE
DELIBERATION N°2017-202 – TRANSFERT DE COMPETENCES : POLITIQUE DE LA VILLE, CREATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n°2017-143 du Conseil Communauta ire de la Communauté de Communes de la Côte d’Emeraude (CCCE) du 21 septembre 2017 relative au transfert de trois nouvelles compétences au 1 er janvier 2018, notamment celles concernant la politique de la ville et la création et gestion de maisons de services publics ;
Vu l’arrêté municipal du 18 septembre 2017 portant composition du Comité Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) ;
Considérant l’intérêt de maintenir des services publics de qualité sur le territoire de la CCCE ;
Considérant l’utilité d’élargir au territoire de la CCCE les compétences nécessaires dans le but d’assurer à ses administrés et dans leurs intérêts des services publics de qualité en termes de politique de la ville, de développement urbain, de prévention de la délinquance pour une meilleure analyse des besoins afférents et une prise de décision harmonieuse et équitable dans ces domaines ;
Considérant que le Centre d’Accueil et de Premiers Soins (CAPS) créé en 2004 à l’initiative de la commune de Dinard contribue au fait d’un élément important au service public de santé dont bénéficie les administrés de la CCCE ;
Considérant que les Agences Postales communales constituent un élément important de service de proximité pouvant profiter aux administrés de la CCCE ;
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1 er : d’approuver le transfert de deux nouvelles compétences à la CCCE à compter du 1er janvier 2018, à savoir :
- politique de la ville ;
- création et gestion de maisons de services au public incluant le CAPS et la gestion des agences postales au titre des missions de service public de la santé et des services de proximité ;
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout acte ou document afférents à ces transferts de compétences. 11
INTERCOMMUNALITE
DELIBERATION N°2017-203 – OFFICE DU TOURISME INTERC OMMUNAL – COMPLEMENT A L’AVENANT N° 1 AU PV DE MISE À DISPOSITION DE BIENS
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1321-1 à L1321-5, L5211-17 et L5214-16 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvell e organisation territoriale de la République, dite NOTRe, notamment son article 64,
Vu les statuts de la Communauté de communes Côte d’Emeraude (CCCE),
Vu la délibération n°2016-049 du Conseil communauta ire de la CCCE du 25 avril 2016 relative à la modification des statuts concernant la compétence « Tourisme »,
Vu la délibération n°2016-075 en date du 30 mai 201 6 approuvant la modification des statuts de la Communauté de communes Côte d’Emeraude et le transfert de la compétence tourisme,
Vu la délibération n°2016-147 en date du 12 décembr e 2016 approuvant le procès-verbal de transfert des biens immobiliers nécessaires à la création de l’office de tourisme intercommunal entre la Commune et la Communauté de communes Côte d’Emeraude,
Considérant que les superficies initialement mises à disposition sont inférieures aux superficies nécessaires pour réaliser les travaux d’aménagements de l’office de tourisme intercommunal,
Considérant le projet complété d’avenant n°1 au pro cès-verbal de transfert des biens immobiliers ci-joint,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1 er : d’approuver l’avenant n°1 complété au procès-verbal de transfer t des biens immobiliers augmentant les superficies nécessaires pour réaliser les travaux d’aménagements de l’office de tourisme intercommunal.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’avenant n°1 précité et tous documents liés à cette opération.
INTERCOMMUNALITE
DELIBERATION N°2017-204 – OFFICE DU TOURISME INTERC OMMUNAL – LE GALLIC – DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNE CÔTE D’ÉMERAUDE ( C.C.C.E.)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 85/704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d’ouvrage publique,
Vu la délibération n°2016-049 du Conseil communauta ire de la Communauté de Communes Côte d’Emeraude (C.C.C.E.) du 25 avril 2016 relative à la modification des statuts concernant la compétence « Tourisme »,
Vu la délibération n°2016-075 en date du 30 mai 201 6 approuvant la modification des statuts de la C.C.C.E. et le transfert de la compétence tourisme,
Vu la délibération n°2016-147 en date du 12 décembr e 2016 approuvant le procès-verbal de transfert des biens immobiliers nécessaires à la création de l’office de tourisme intercommunal, 12
Vu la délibération n°2017-004 en date du 31 janvier 2017 approuvant la délégation de maitrise d’ouvrage à la CCCE pour la passation de l’étude portant sur les locaux du GALLIC appartenant à la Commune et autorisant le Maire à signer la convention de délégation,
Vu la délibération n°2017-220 du Conseil communauta ire de la Communauté de Communes Côte d’Emeraude (C.C.C.E.) du 14 décembre 2017,
Vu la note de synthèse et le projet de convention joints à la présente délibération et adressés aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,
Considérant que les travaux d’aménagement de l’office de tourisme intercommunal (OTI), sous maitrise d’ouvrage de la CCCE, et du Centre d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine (CIAP), sous maitrise d’ouvrage de la commune de Dinard, impliquent des aménagements communs en raison de la mitoyenneté de ces deux équipements situés 2 boulevard Féart, 35800 Dinard, au sein du même bâtiment,
Considérant que les travaux d’aménagement complet de ces deux équipements ne seront pas réalisés de manière concomitante et que, par ailleurs, certains travaux d’économie d’énergie propre à chaque équipement, doivent être impérativement réalisés avant fin 2018 pour bénéficier d’un financement dans le cadre du dispositif TEPCV,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1 er : d’approuver la délégation de maîtrise d’ouvrage à la Communauté de Communes Côte d’Emeraude concernant la maîtrise d’œuvre et les travaux sur l’aménagement des locaux du GALLIC appartenant à la Commune.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage et tous documents nécessaires et d’en suivre la parfaite exécution.
INTERCOMMUNALITE
DELIBERATION N°2017-205 – RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES / COMPETENCE TOURISME
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des impôts, notamment son article 1609 nonies C,
Vu les statuts de la Communauté de communes de la Côte d’Emeraude (CCCE),
Vu l’article 104 de la loi n° 2015-991 du 7 août 20 15 portant nouvelle organisation territoriale de la République, se rapportant à la compétence en matière de tourisme, partagée entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier,
Vu le rapport rendu le 17 octobre 2017 par la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) fixant les nouvelles attributions de compensation ou réfactions pour les communes membres de la CCCE, suite au transfert de la compétence « tourisme »,
Considérant que l’évaluation des charges transférées est déterminée par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes, sur la base du rapport de la CLECT,
Considérant le rapport annexé à la présente,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité : 13
DECIDE
Article 1 er : d’approuver le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées de la Communauté de communes de la Côte d’Emeraude portant sur le transfert de la compétence « tourisme», avec effet au 1 er janvier 2017 et,
Article 2 : d’approuver la réfaction de 40 606,19 € sur l’attribution annuelle de compensation, découlant de ses travaux.
INTERCOMMUNALITE
DELIBERATION N°2017-206 – RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES / TRANSFERT DES VOIRIES D’INTERET COMMUNAUTAIRE / PARCS D’ACTIVITE ES PASSANT 1 ET 2 DE DINARD
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des impôts, notamment son article 1609 nonies C,
Vu les statuts de la Communauté de communes de la Côte d’Emeraude (CCCE),
Vu le rapport rendu le 30 octobre 2017 par la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) fixant le montant de la réfaction à opérer sur l’attribution de compensation revenant à la commune de DINARD, au titre de la gestion de la voirie des parcs d’activité ES PASSANT 1 et 2,
Considérant que l’évaluation des charges transférées est déterminée par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes, sur la base du rapport de la CLECT,
Considérant le rapport annexé à la présente,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1 er : d’approuver le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées de la Communauté de communes de la Côte d’Emeraude portant sur le transfert de la gestion de la voirie des parcs d’activité ES PASSANT 1 et 2 de la commune de DINARD, avec effet au 1 er janvier 2017 et,
Article 2 : d’approuver la réfaction de 33 714,01 € sur l’attribution annuelle de compensation, découlant de ses travaux.
ALIENATION
DELIBERATION N°2017-207 – CESSION TERRAIN APPARTENA NT A LA COMMUNE DE DINARD AU PROFIT DE LA S.A. D’HLM LA RANCE – PARCELLE C 1569 – HAMEAU DE LA FONTAINE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2241-1,
Vu l’avis du service des Domaines en date du 21 novembre 2017,
Considérant que cette opération s’inscrit dans le cadre d’une opération de résidentialisation et d’amélioration du cadre de vie des locataires HLM,
Considérant que s’agissant d’un bailleur social, la cession est prévue à un Euro symbolique au titre de la politique sociale de la Ville, étant précisé que l’acquéreur prendra à sa charge tous les frais notariés et hypothécaires afférents à cette cession, 14
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 27 voix POUR, Madame PLANQUE ne prenant pas part au vote :
DECIDE
Article 1 er : d’approuver la cession de la parcelle cadastrée C 1569, située au Hameau de la Fontaine, d’une surface de 144 m2, pour un montant d’un Euro symbolique à la S.A. d’HLM LA RANCE,
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents relatifs à cette cession.
DIVERS
DELIBERATION N°2017-208 – ACCEPTATION DU LEGS DE MO NSIEUR RENE LE SAGE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2242-1,
Vu le testament olographe en date du 28 juillet 2011 instituant la Commune de DINARD comme légataire universel à charge de délivrer un certain nombre de legs particulier,
Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,
Considérant l’intérêt pour la Commune d’accepter le legs de Monsieur René LE SAGE,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1 er : d’approuver l’acceptation du legs de Monsieur René LE SAGE.
Article 2 : d’approuver les conditions fixées dans le testament olographe de Monsieur René LE SAGE.
Article 3 : d’approuver le don des biens meubles inventoriés à DINARD au Centre Communal d’Action Sociale de la Commune ou à des associations dinardaises à but non lucratif à objet social.
Article 4 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les actes et documents y afférents.
DIVERS
DELIBERATION N°2017-209 – DEROGATIONS DU MAIRE AU R EPOS DOMINICAL – ANNEE 2018
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissa nce, l’activité et l’égalité des chances économiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,
Vu la délibération N°2015-161 en date du 16 décembr e 2015 du Conseil communautaire relative aux ouvertures dominicales,
Vu le courrier en date du 16 octobre 2017 du supermarché « Carrefour Market », sollicitant la possibilité d’ouverture de douze dimanches pour l’année 2018, 15
Vu la consultation préalable à laquelle il a été procédé auprès des organisations syndicales d’employeurs et de salariés,
Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,
Considérant que le Maire peut autoriser les dérogations au repos dominical par arrêté municipal, après avoir recueilli l’avis du Conseil municipal,
Considérant que le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile.
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1 er : de donner un avis favorable sur le projet d’ouvertures dominicales 2018 de « Carrefour Market », à savoir douze, aux dates suivantes :
- 6 mai 2018, - 19 août 2018,
- 15 juillet 2018, - 26 août 2018,
- 22 juillet 2018, - 9 décembre 2018,
- 29 juillet 2018, - 16 décembre 2018,
- 5 août 2018, - 23 décembre 2018,
- 12 août 2018, - 30 décembre 2018
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document afférent à ce dossier.
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES
DELIBERATION N°2017-210 – CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE DINARD ET L’AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES INFRACTIONS (ANTAI) DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT POST STATIONNEMENT (FPS) AVEC EFFET AU 1 ER JANVIER 2018.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2333-87,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisa tion de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), se rapportant à la dépénalisation du stationnement payant, notamment l’article 63,
Vu la loi de finances pour 2016, reportant au 1 er janvier 2018, l’entrée en vigueur de la dépénalisation du stationnement payant, notamment l’article 45,
Vu l’ordonnance n°2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait post stationnement,
Vu le décret n°2011-348 du 29 mars 2011 modifié por tant création de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions,
Vu le décret n°2015–557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie,
Vu l’arrêté du 6 novembre 2015 modifié fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l’article R.2333-120-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l’avertissement émis en cas de Forfait Port Stationnement impayé, 16
Vu la délibération n°2017-093 du conseil municipal du 22 mai 2017 relative à la fixation des tarifs, redevances et taxes pour l’année 2017,
Vu la délibération n°2017-182 du conseil municipal du 6 novembre 2017, relative aux tarifs liés à la dépénalisation du stationnement payant avec effet au 1 er janvier 2018,
Considérant la mise en place obligatoire du Forfait Post Stationnement au 1 er janvier 2018,
Considérant la nécessité de conventionner avec l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions dans le cadre de la transmission des Forfaits Post Stationnement dématérialisés,
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention jointe entre la Commune de Dinard et l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les actes afférents à la mise en application du Forfait Post Stationnement.
DOCUMENTS D’URBANISME
DELIBERATION N°2017-211 – CONSEIL EN ARCHITECTURE E T URBANISME EN ILLE-ET- VILAINE – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT
Vu la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architectu re,
Vu la délibération de l’assemblée départementale du 29 janvier 1999 confirmant la mise en place du dispositif des architectes conseillers,
Vu la délibération de l’assemblée départementale du 25 juin 2001 modifiant le statut des architectes conseillers,
Vu la délibération de l’assemblée départementale du 22 octobre 2009 ajustant les conventions avec les collectivités adhérentes validant la nouvelle dénomination CAU35,
Vu la délibération de la commission permanente du département d’Ille-et-Vilaine en date du 2 décembre 2013 validant la nouvelle convention type avec les communes et les groupements de communes dans le cadre du CAU35, modifié par la délibération de la commission permanente du département d’Ille et Vilaine du 24 octobre 2016,
Vu l’avis favorable de la commission « urbanisme et travaux » du 4 décembre 2017 ;
Considérant l’importance des enjeux patrimoniaux, architecturaux, urbains et paysagers sur la Commune de DINARD en matière d’autorisations d’urbanisme sur les projets immobiliers et d’aménagement urbain,
Considérant l’élaboration en cours du plan local d’urbanisme et de l’aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine (futur site patrimonial remarquable),
Considérant le souci de la collectivité de faciliter le bon traitement des projets soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France grâce à une intervention en amont,
Il convient d’apporter aux pétitionnaires et à la Commune des conseils en architecture et en urbanisme.
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité : 17
DECIDE
Article 1er : d’approuver le renouvellement de la convention avec le Conseil Départemental d’Ille- et-Vilaine afin d’assurer la pérennité du service de conseil en architecture auprès des dinardais et des élus pour une période comprise entre le 1 er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer, au nom de la commune, cette convention pour une durée de 3 ans.
DOCUMENTS D’URBANISME
DELIBERATION N°2017-212 – DÉLIBÉRATION COMPLEMENTAI RE À LA DÉLIBÉRATION N°2014-239 PRESCRIVANT LE PLAN LOCAL D’URBANISME EN VUE D’INSTAURER LA DÉCLARATION PRÉALABLE POUR L’ABATTAGE D’ARBRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L110-1 et L110-2 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L113-2, L132-7, L153-11, R153-20, R153-21 et R421-23 ;
Vu le Code Forestier ;
Vu la délibération n°2014-239 du conseil municipal du 15 décembre 2014 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;
Vu l’avis favorable de la commission « urbanisme et travaux » du 4 décembre 2017 ;
Considérant la caducité du Plan d’Occupation des Sols (POS) à la date du 28 mars 2017 et le retour conséquent au Régime National d’Urbanisme ;
Considérant que la densité et l'aspect naturel du couvert végétal confèrent aux différents paysages bâtis et non bâtis de la Commune de DINARD leur qualité et leur singularité ;
Considérant l’objectif poursuivi dans le PLU de protéger et mettre en valeur les espaces naturels et les paysages de la ville : zones littorales, zones boisées, haies bocagères, zones humides, ruisseaux ;
Considérant qu’à la date de prescription de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, le POS et ses espaces boisés classés s’appliquaient ;
Considérant qu’il importe de prendre toutes mesures utiles visant à préserver les espaces boisés significatifs publics et privés ;
En conséquence, le maire propose au Conseil municipal de prendre une délibération complémentaire à la délibération n°2014-239 prescri vant le l’élaboration du plan local d’urbanisme en vue d’instaurer la déclaration préalable pour les coupes et abattages d’arbres.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de soumettre les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement à déclaration préalable
Article 2 : d’appliquer la présente délibération sur l'intégralité du territoire de la Commune de DINARD ; 18
Article 3 : d’exclure de la présente délibération les abattages d'arbres résultant de la mise en œuvre d'un projet soumis à autorisation d'urbanisme ; l'autorisation d'urbanisme valant autorisation d'abattage ;
Article 4 : d’exclure de la présente délibération les boisements situés dans un site protégé au titre de l'article L341-10 du Code de l’Environnement ;
Article 5 : d’exclure de la présente délibération la forêt de production relevant d’un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L312-2 et L312-3 du Code Forestier ou d’un règlement type de gestion prévu à l’article L124-1 du même code ;
Article 6 : d’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées visées à l’article L132-7 et L132-9 du Code de l’Urbanisme
Conformément à l’article L153-11 du code précité, la présente délibération sera :
- affichée pendant un mois en mairie et mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
- publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R.2121-10 du CGCT ;
Chacune de ces formalités de publicité indiquera le lieu où la délibération peut être consultée.
Elle sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture, et de l'accomplissement de l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa de l'article R.123-25.
DOCUMENTS D’URBANISME
DELIBERATION N°2017-213 – AUTORISATION DE SIGNER ET DEPOSER UNE DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE POUR LE CHANGEMENT DES MENUISERIES DU FUTUR CENTRE D’INTERPRÉTATION DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (IMMEUBLE « LE GALLIC »)
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-21,
Vu l’avis favorable de la commission « urbanisme et travaux » du 4 décembre 2017 ;
Considérant l’opportunité de procéder au changement des menuiseries du futur centre d’interprétation de l’architecture et du patrimoine dans le cadre des travaux de restauration de l’office de tourisme intercommunal,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à déposer et signer, au nom de la Commune, la demande de déclaration préalable pour le changement des menuiseries du futur centre d’interprétation de l’architecture et du patrimoine
AIDE SOCIALE
DELIBERATION N°2017-214 – RENOUVELLEMENT D’AGREMENT CENTRE SOCIAL CAF DU CENTRE SOCIOCULTUREL
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2016-085 relative au transfert du Centre Socioculturel à la Ville de Dinard – Transfert de compétences 19
Vu la délibération n°2016-086 relative au transfert du Centre Socioculturel à la Ville de Dinard – Transfert de personnels
Vu la délibération n°2016-088 relative à l’adoption du règlement intérieur du centre socioculturel et modifications du règlement intérieur du Multi-accueil Petite Enfance, des Accueils de Loisirs Maison Pour Tous, Maternel et Enfance et de la Maison des Jeunes – Le Spot.
Vu la circulaire CNAF n°2012-013 du 20 juin 2012 dé finissant les missions générales des centres sociaux ;
Vu la circulaire n°2016-005 du 16 mars 2016 définis sant les critères de participation des habitants et son mode de désignation pour la délivrance des agréments des structures d’animation de la vie sociale.
Considérant que l’agrément Centre Social 2014-2017 de Dinard délivré par le Conseil d’Administration de la Caisse d’Allocations Familiales d’Ille-et-Vilaine arrive à échéance au 31 décembre 2017.
Considérant que l’agrément Centre Social est délivré par le Conseil d’Administration de la Caisse d’Allocations Familiales d’Ille-et-Vilaine pour 1 à 4 ans, au vu du Contrat de Projet 2018- 2021 qui fixe les objectifs et actions du Centre Socioculturel pour la période déterminée.
Considérant que cet agrément, ouvre droit à une prestation CAF nommée « animation globale ».
Considérant que le projet « Animation collective famille » est adossé au projet centre social et ouvre droit à la prestation « Animation collective famille ».
Considérant que ces prestations de service font l’objet de conventions signées entre le gestionnaire du Centre Socioculturel et la CAF d’ d’Ille-et-Vilaine et dont dépendra le financement de la CAF.
Considérant l’évaluation du projet 2014-2017 et la réactualisation du diagnostic de territoire.
Considérant les objectifs stratégiques et le plan d’actions proposés dans le projet Centre Social 2018-2021,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1 er : d’approuver le renouvellement du projet centre social du centre socioculturel pour la période 2018-2021.
Article 2 : d’autoriser le maire ou son représentant à signer tout document relatif au renouvellement du projet Centre Social 2018-2021.
SUBVENTIONS
DELIBERATION N°2017-215 – FESTIVAL DU FILM BRITANNI QUE 2018 – DEMANDE DE SUBVENTIONS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que la Commune de Dinard organise du 26 au 30 septembre 2018 le 29 ème festival du film britannique de Dinard, 20
Considérant que pour le financement de cette manifestation artistique, événement majeur de la vie culturelle dinardaise, il convient de présenter les demandes de subventions après validation par le Conseil municipal,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1 er : d’approuver la demande d’aide financière à hauteur de 15 000 € auprès du Conseil régional de Bretagne,
Article 2 : d’approuver la demande d’aide financière à hauteur de 35 000 € auprès du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine,
Article 3 : d’approuver la demande d’aide financière à hauteur de 15 000 € au Centre national du cinéma et de l’image animée,
Article 4 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents se rapportant à ces dossiers de subvention.
Article 5 : de préciser que les dépenses et recettes afférentes à cette manifestation seront inscrites au budget principal 2018 – service FFB.
SUBVENTIONS
DELIBERATION N°2017-216 – FESTIVAL DE MUSIQUE 2018 – DEMANDE DE SUBVENTIONS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que la Commune de Dinard organise du 5 au 19 août 2017, le 29 eme festival international de musique.
Considérant que pour le financement de cette manifestation artistique, événement majeur de la vie culturelle dinardaise, il convient de présenter les demandes de subventions après validation par le Conseil Municipal.
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1 er : de solliciter l’attribution d’une aide financière à hauteur de 8 000 € auprès du Conseil régional de Bretagne,
Article 2 : de solliciter l’attribution d’une aide financière à hauteur de 8 000 € auprès du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine,
Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents se rapportant à ces dossiers de subvention.
Article 4 : de préciser que les dépenses et recettes afférentes à cette manifestation seront inscrites au budget principal 2018 – service FMU.
DESIGNATION DES MEMBRES
DELIBERATION N°2017-217 – COMMISSION MAPA (MARCHE S EN PROCEDURE ADAPTEE) – CONSTITUTION FONCTIONNEMENT ET ELECTION DES MEMBRES
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son art. L.2122-22, 21
Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date du 10 avril 2017,
Vu délibération N°2017-058 en date du 24 avril 2017 autorisant le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal ;
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 rela tive aux marchés publics et son décret d’application n° 2016-360 du 25 mars 2016,
Considérant qu’une commission MAPA pourra se prononcer et donner un avis consultatif pour les marchés passés en procédure adaptée,
Considérant que l’atteinte des seuils fixés pourra permettre de réunir la Commission,
Considérant que pour réunir la commission MAPA, il convient de procéder à l’élection de ses membres.
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1 er : d’approuver la composition et l’ensemble des modalités de fonctionnement de la commission MAPA,
Article 2 : d’élire les membres du Conseil municipal devant composer la commission MAPA et selon l’objet des marchés, comme suit :
- Urbanisme et travaux :
* le Maire ou le 1 er Adjoint
* Messieurs Christian POUTRIQUET ou Fabrice LE TOQUIN
* Madame Martine GUENEGANT ou Monsieur Franck MORAULT-BOCAZOU
- Education et sport :
* le Maire ou le 1 er Adjoint
* Madame Catherine GUGUEN-GRACIE ou Monsieur Gérard MABILLE * Madame Evelyne RENAUD-HAMON ou Monsieur Franck MORAULT-BOCAZOU
- Culture et animations :
* le Maire ou le 1 er Adjoint
* Monsieur Jean-Louis VERGNE ou Madame Patricia PERRIER
* Mesdames Martine GUENEGANT ou Alix de la BRETESCHE
MARCHES PUBLICS
DELIBERATION N°2017-218 – REGLEMENT INTERNE COMMAND E PUBLIQUE – GUIDE DES PROCEDURES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date du 10 avril 2017,
Vu la délibération 2017-058 autorisant le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget
Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal ; 22
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 rela tive aux marchés publics et son décret d’application n° 2016-360 du 25 mars 2016,
Considérant que le guide des procédures internes a été élaboré afin de se mettre en conformité avec les nouveaux textes qui régissent la commande publique,
Considérant que ce guide vise à une harmonisation des pratiques des services en matière d’achat public en définissant un règlement interne,
Considérant qu’il fixe les seuils de la commission MAPA, il convient d’en prendre acte,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : de prendre acte du guide des procédures internes en matière de commande publique.
SUBVENTIONS
DELIBERATION N°2017-219 – BUDGET PORT – VOTE DES SU BVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – EXERCICE 2017 – N°1
Vu le Code général de collectivités territoriales,
Considérant l'arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 24 janvier 2008 stipulant qu’une délibération accordant une subvention à une association à laquelle ont pris part des conseillers municipaux présidents et membres de l’association est illégale, le maire invite les membres du Conseil municipal présidents ou membres d’associations citées dans la présente délibération à quitter la salle,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver le vote des subventions telles que figurant dans le tableau ci-dessous :
Nature Nom de l'organisme bénéficiaire
Montant
de la subvention
Séance du 18 décembre 2017
Total
Subvention 2017
6472 Amicale Sociale des Territoriaux de Dinard (ASTD) 1 300,00 € 1 300,00 €
1 300,00 € TOTAL
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à verser en tant que de besoin, tout ou partie, par voie d’acompte dans ce dernier cas, du montant des subventions attribuées par la présente délibération.
SUBVENTIONS
DELIBERATION N°2017-220 – BUDGET COMMUNE – ANNULAT ION ET RESTITUTION D’UNE SUBVENTION VERSEE A UNE ASSOCIATION – EXERCICE 2017
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2017-067 du 24 avril 2017 rel ative au vote des subventions aux associations et autres organismes - n°2,
Considérant que la Commune de Dinard a attribué une subvention de fonctionnement par délibération à l’association « Vélo-Club de Dinard », 23
Dans sa séance du 24 avril dernier, le conseil municipal a voté au profit de l’association du vélo-club de Dinard une subvention annuelle de fonctionnement de 200 € au titre de l’exercice 2017, ce qui a fait l’objet d’un versement par mandat administratif.
En raison de la dissolution de l’association du vélo-club de Dinard, il convient de demander la restitution de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’accord de principe reçu de leur part.
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver l’annulation de la subvention attribuée de 200 € sur le budget primitif au profit du vélo-club de Dinard,
Article 2 : de demander la restitution de la subvention allouée de 200 € à l’association, par l’émission d’une annulation de mandat sur la nature comptable 6574.
SUBVENTIONS
DELIBERATION N°2017-221 – BUDGET COMMUNE – VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET AUTRES BUDGETS – EXERCICE 2017 – N°6
Vu le Code général de collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2017-022 du 28 février 2017 re lative au vote des subventions aux associations et autres organismes - n°1,
Vu la délibération n°2017-067 du 24 avril 2017 rela tive au vote des subventions aux associations et autres organismes - n°2,
Vu la délibération n°2017-092 du 22 mai 2017 relati ve au vote des subventions aux associations et autres organismes - n°3,
Vu la délibération n°2017-110 du 10 juillet 2017 re lative au vote des subventions aux associations et autres organismes – n°4,
Vu la délibération n°2017-148 du 18 septembre 2017 relative au vote des subventions aux associations et autres organismes – n°5.
Considérant l'arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 24 janvier 2008 stipulant qu’une délibération accordant une subvention à une association à laquelle ont pris part des conseillers municipaux présidents et membres de l’association est illégale, le maire invite les membres du Conseil municipal présidents ou membres d’associations citées dans la présente délibération à quitter la salle,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 27 voix POUR, Madame VILBOUX ne prenant pas part au vote :
DECIDE
Article 1 er : d’approuver le vote des subventions telles que figurant dans le tableau ci-dessous,
Les dépenses en résultant seront imputées de la façon suivante au budget primitif 2017 :
- Article 6574, subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé : 24
Nature Nom de l'organisme bénéficiaire
Montant
de la subvention
Séance du 18 décembre 2017
Total
Subvention 2017
6574 Ecole de musique Maurice Ravel 2 000,00 € 67 000,00 €
2 000,00 €
508 438,00 €
510 438,00 € TOTAL 6574
TOTAL 6574
TOTAL DES PRECEDENTS CONSEILS MUNICIPAUX
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à verser en tant que de besoin, tout ou partie, par voie d’acompte dans ce dernier cas, du montant des subventions attribuées par la présente délibération,
Article 3 : d’approuver l’avenant à la convention entre l’association « Ecole de musique Maurice Ravel » et la commune de Dinard,
Article 4 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué, à signer l’avenant à la convention susvisée.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2017-222 – BUDGET PRINCIPAL DE LA CO MMUNE 2017 – DECISION MODIFICATIVE N°5
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n°2017-041 du Conseil municipal du 21 mars 2017 relative à l’approbation du budget primitif 2017 du budget principal,
Vu la délibération n°2017-066 du Conseil municipal du 24 avril 2017 approuvant le projet de décision modificative n° 1 au budget primitif (budg et principal) de l’exercice 2017 de la commune de DINARD,
Vu la délibération n°2017- 109 du Conseil municipa l du 10 juillet 2017 approuvant le projet de décision modificative n° 2 au budget primitif (b udget principal) de l’exercice 2017 de la commune de DINARD,
Vu la délibération n°2017- 147 du Conseil municipa l du 18 septembre 2017 approuvant le projet de décision modificative n° 3 au budget prim itif (budget principal) de l’exercice 2017 de la commune de DINARD,
Vu la délibération n° 2017- 179 du Conseil municip al du 06 novembre 2017 approuvant le projet de décision modificative n° 4 au budget prim itif (budget principal) de l’exercice 2017 de la commune de DINARD,
Vu l’avis de la commission « Finances et investissements » du 5 décembre 2017 ,
Le Maire de la commune de DINARD propose au Conseil municipal d’approuver le projet de décision modificative n° 5 du budget primitif de l’exercice 2017 (budget principal) de la commune de DINARD, par chapitre, selon la répartition suivante par section et par compte : 25
FONCTIONNEMENT
DEPENSE
Code Chapitre Code Nature Libellé Nature Budget primitif
Décisions
modificatives
antérieures
Proposition DM
5 Total budget
023 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 470 000,00 € 170 948,00 € 468 330,07 € 1 109 278,07 €
6553 SERVICE D'INCENDIE 285 000,00 € 0,00 € -2 000,00 € 283 000,00 €
6574 SUBV. FONCTIONNEMENT ASSOCIATIONS ET AUTRES 436 000,00 € 111 458,00 € 2 000,00 € 549 458,00 €
Somme : 721 000,00 € 111 458,00 € 468 330,07 € 1 300 788,07 €
RECETTE
Code Chapitre Code Nature Libellé Nature Budget primitif
Décisions
modificatives
antérieures
Proposition DM
5 Total budget
042 722 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0,00 € 0,00 € 468 330,07 € 468 330,07 €
Somme : 0,00 € 0,00 € 468 330,07 € 468 330,07 €
65
INVESTISSEMENT
DEPENSE
Code Chapitre Code Nature Libellé Nature Budget primitif
Décisions
modificatives
antérieures
Proposition DM
5 Total budget
2113 TERRAINS AMENAGES AUTRES QUE VOIRIE 0,00 € 0,00 € 15 425,51 € 15 425,51 €
21311 HOTEL DE VILLE 0,00 € 0,00 € 15 734,49 € 15 734,49 €
21312 BATIMENTS SCOLAIRES 0,00 € 0,00 € 101 353,01 € 101 353,01 €
21316 EQUIPEMENTS DU CIMETIERE 0,00 € 0,00 € 12 905,14 € 12 905,14 €
21318 AUTRES BATIMENTS PUBLICS 0,00 € 0,00 € 256 638,84 € 256 638,84 €
2135 INSTAL. GEN., AGENCEMENTS, AMENAGEMENTS DES CONST. 0,00 € 0,00 € 50 286,51 € 50 286,51 €
2138 AUTRES CONSTRUCTIONS 0,00 € 0,00 € 15 986,57 € 15 986,57 €
Somme : 0,00 € 0,00 € 468 330,07 € 468 330,07 €
RECETTE
Code Chapitre Code Nature Libellé Nature Budget primitif
Décisions
modificatives
antérieures
Proposition DM
5 Total budget
021 021 VIREMENT A LA SECTION FONCTIONNEMENT 470 000,00 € 170 948,00 € 468 330,07 € 1 109 278,07 €
Somme : 470 000,00 € 170 948,00 € 468 330,07 € 1 109 278,07 €
040
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’approuver le vote par chapitre du projet de décision modificative n°5 au budget primitif (budget principal) de l’exercice 2017 de la commune de DINARD, conformément aux propositions figurant dans les tableaux de synthèse.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2017-223 – PERTES SUR CREANCES IRREC OUVRABLES – ADMISSIONS EN NON-VALEUR
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,
Vu l’avis de la Commission « Finances et investissements » du 05 décembre 2017,
Considérant que le comptable public demande l’admission en non-valeur de 2 titres de recettes du budget du festival du film britannique et de 4 titres du budget du port public qu’il estime ne pas pouvoir recouvrer,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité : 26
DECIDE
Article 1er : d’accepter l’admission en non-valeur des titres du budget du festival du film britannique énoncés ci-dessous. Cette admission se traduira par l'émission d’un mandat d’un montant de 1500.60 € à l’article 6541.
Festival du film britannique
Exercice Titre Objet Motif Montant
2013 177 Partenariat festival Demande de renseignement négative (Adresse) 1 500,00 €
2015 123 Partenariat festival Reste à recouvrer inférieur au seuil de pousuite 0,60 €
Total général 1 500,60 €
Article 2 : d’accepter l’admission en non-valeur des titres du budget du port public énoncés ci- dessous. Cette admission se traduira par l'émission d’un mandat d’un montant de 705.07 € à l’article 6541.
Port public
Exercice Titre Objet Motif Montant
2011 27 mouillage été 2011 Poursuite sans effet 355,25 €
2015 41 Mouillage en zone échouage solde 2015 Poursuite sans effet 319,88 €
2015 56 Grutage bateau 0,9 T Poursuite sans effet 29,94 €
Total général 705,07 €
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2017-224 – BUDGET PORT PUBLIC – EXE RCICE 2017 – DECISION MODIFICATIVE N°3
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 4,
Vu la délibération n°2017-041 du Conseil municipal du 21 mars 2017 relative à l’approbation du budget primitif 2017 du budget annexe du port public,
Vu la délibération n°2017-090 du conseil municipal du 22 mai 2017 relative à l’approbation de la décision modificative n°1 du budget du port p ublic,
Vu la délibération n°2017-186 du conseil municipal du 06 novembre 2017 relative à l’approbation de la décision modificative n°2 du bu dget du port public,
Vu l’avis de la Commission « Finances et investissements » du 05 décembre 2017,
Considérant la demande par courrier du 6 septembre 2017 du comptable de constater la liste des admissions en non valeurs sur le budget du port public,
Le Maire de la commune de DINARD propose au Conseil municipal d’approuver le projet de décision modificative n°3 du budget primitif de l’e xercice 2017, pour le budget annexe du port public de la commune de DINARD, par chapitre, selon la répartition suivante :
Dépenses de fonctionnement
Chapitre Libellé Nature Budget primitif 2017 DM 2 Projet DM 3 à voter Budget 2017 + projet DM 3
011 Charges à caractère général 6063 24 500 € - 3 300 € -750 € 20 450 €
65 Autres charges de gestion courante 6542 500 € 3 300 € 750 € 4 550 €
TOTAL DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT
(PROJET DM 3)
0€ 27
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’approuver le vote par chapitre du projet de décision modificative n°3 au budget primitif de l’exercice 2017, pour le budget annexe du port public de la commune de DINARD, conformément aux propositions figurant dans le tableau de synthèse par chapitre.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2017-225 – BUDGET FESTIVAL DU FILM BRITANNIQUE – EXERCICE 2017 – DECISION MODIFICATIVE N°1
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 4,
Vu la délibération n°2017-041 du Conseil municipal du 21 mars 2017 relative à l’approbation du budget primitif 2017 du budget annexe du port public,
Vu l’avis de la Commission « Finances et investissements » du 05 décembre 2017,
Considérant la demande par courrier du 6 septembre 2017 du comptable de constater la liste des admissions en non valeurs sur le budget du festival du film britannique,
Le Maire de la commune de DINARD propose au Conseil municipal d’approuver le projet de décision modificative n°1 du budget primitif de l’e xercice 2017, pour le budget annexe du festival du film britannique de la commune de DINARD, par chapitre, selon la répartition suivante :
Dépenses de fonctionnement
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’approuver le vote par chapitre du projet de décision modificative n°1 au budget primitif de l’exercice 2017, pour le budget annexe du festival du film britannique de la commune de DINARD, conformément aux propositions figurant dans le tableau de synthèse par chapitre.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2017-226 – REMBOURSEMENT D’ACOMPTE – CAMPING MUNICIPAL EXERCICE 2017.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2007-450 du 25 mars 2007 modifiant l e code général des collectivités territoriales prévoyant que le conseil municipal est compétent pour les remises des dettes,
Chapitre Libellé Nature Budget primitif 2017 Projet DM 1 à voter Budget 2017 + projet DM 1
011 Charges à caractère général 637 6 000 € -1 100 € 4 900 €
65 Autres charges de gestion courante 6542 800 € 1 100 € 1 900 €
TOTAL DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT
(PROJET DM 1)
0€ 28
Vu l’avis de la commission « Finances et Investissements » du 05 décembre 2017,
Considérant qu’il y a lieu de rembourser Madame H. de l’acompte versé pour la réservation du camping en raison d’une impossibilité médicale.
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : d’approuver le principe du remboursement d’un montant de 50 € à Madame H. domiciliée à ANGERS (49 000).
Article 2 : d’autoriser l’émission d’un titre de réduction d’un montant de 50 € sur le titre en régie n°16 bordereau 4 du 15 juin 2017 d’un montant total de 250 740,15 €.
DIVERS
DELIBERATION N°2017-227 – TARIFS, REDEVANCES ET TAX ES – EXERCICE 2018
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que les tarifs 2018 ont été ajustés en fonction des besoins des différents services de la commune,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : de fixer les tarifs, taxes et redevances pour l’exercice 2018 tels qu’ils figurent dans le recueil joint.
DIVERS
DELIBERATION N°2017-228 – TARIFS DE STATIONNEMENT D ES PARCS SOUTERRAINS
Vu l’article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), se rapportant à la dépénalisation du stationnement payant,
Vu l’article 45 de la loi de finances pour 2016, reportant au 1 er janvier 2018, l’entrée en vigueur de la dépénalisation du stationnement payant,
Vu le décret n° 2015 – 557 du 20 mai 2015 relative à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie,
Vu l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2017 - 093 du Conseil municipa l du 22 mai 2017 relative à la fixation des tarifs, redevances et taxes pour l’année 2017,
Vu la délibération n°2017 - 181 du Conseil municipa l du 6 novembre 2017 relative à la fixation des tarifs, redevances et taxes pour l’année 2017,
Vu la délibération n°2017 - 182 du Conseil municipa l du 6 novembre 2017 relative à la fixation des tarifs liés à la dépénalisation du stationnement payant, avec effet au 1 er janvier2018,
Vu l’avis de la Commission « Finances et investissements » du 5 décembre 2017, 29
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 23 voix POUR, 3 ABSTENTIONS (M LOISANCE, Mmes RENAUD-HAMON et GUENEGANT) et 2 CONTRE (M MORAULT-BOCAZOU et Mme de la BRETESCHE) :
DECIDE
Article unique : d’adopter les tarifs des parcs de stationnement souterrains des Halles et de la Plage et du Centre-Ville, avec effet en 2018, après la mise en place de barrières automatisées, selon les conditions et modalités énoncées ci-après :
• Les saisons tarifaires :
Trois saisons sont déterminées :
• Haute saison : du 1 er juillet au 31 août.
• Moyenne saison : du 1 er avril au 30 juin et du 1er septembre au 31 octobre. • Basse saison : du 1 er novembre au 31 mars.
• Les tarifs et les durées :
- Les parkings souterrains deviennent payants 24H/24H. Les tarifs sont plus attractifs que ceux du stationnement aérien dans le but de dégager de l’espace en surface. - Tarifs identiques pour les deux parkings.
- Application de la première demi-heure gratuite par jour.
- Tarifs de jour :
Tarif horaire Haute Saison, dimanches et fériés inclus : 1 €.
Tarif horaire Moyenne Saison, dimanches et fériés gratuits : 0.60 €. Tarif horaire Basse Saison, dimanches et fériés gratuits : 0.30 €.
- Tarifs de nuit (de 21h00 à 07h00) :
Tarif horaire Haute Saison, dimanches et fériés inclus : 0.60 €.
Tarif horaire Moyenne Saison, dimanches et fériés gratuits : 0.40 €. Tarif horaire Basse Saison, dimanches et fériés gratuits : 0.20 €.
- Le tarif « ticket perdu » : 150 €.
- Pas de durée maximale de stationnement.
- A noter : application du stationnement abusif conformément à l’article R.417-12 du Code de la Route (explication : si un véhicule est laissé sans droit ni titre, il fera l’objet d’une surveillance particulière par la Police Municipale et pourra être mis en fourrière).
- Conformément à la règlementation, les personnes à mobilité réduite devront s’acquitter du paiement du stationnement dans les parkings souterrains.
TARIF HORAIRE EN EUROS / PARKINGS SOUTERRAINS
1,00 €
0,60 €
0,60 €
0,40 €
0,30 €
0,20 €
De 07H00 à 21H00
HAUTE SAISON
De 21H00 à 07H00
HAUTE SAISON
De 07H00 à 21H00
MOYENNE SAISON
De 21H00 à 07H00
MOYENNE SAISON
De 07H00 à 21H00
BASSE SAISON
De 21H00 à 07H00
BASSE SAISON 30
• Les forfaits de stationnement :
Les deux parcs de stationnement totalisent 434 emplacements répartis comme suit : parking des Halles et de la Plage : 214 places et parking du Centre-Ville : 220 places.
A ce jour, 120 cartes de stationnement sont en circulation, 40 cartes sont attribuées occasionnellement pour le parking des Halles et de la Plage et 47 administrés sont en attente.
1. Les spécificités des forfaits :
- Pas d’emplacement réservé ni l’assurance d’une place disponible. - Accès aux deux parkings souterrains.
- 200 forfaits répartis sur les deux parkings : 120 pour les administrés et 80 pour les commerçants.
- 1 forfait par commerce avec possibilité d’en obtenir davantage, dans la limite des 80 forfaits proposés, en cas d’invendus avant la date limite de demande qui reste à déterminer.
2. Les tarifs des forfaits :
► Administrés (120 forfaits) :
- Forfait de 1 à 2 mois : 70 €/mois.
- Forfait de 3 à 6 mois : 55 €/mois.
- Forfait au-delà de 6 mois : 40 €/mois
- Forfait d’un an : 480 €
► Commerçants (80 forfaits) :
- Forfait à tarif unique : 40 €/mois, sans limitation de cumul de mois.
► Hôtels :
- Forfait à la journée (24h) : 10 €.
SUBVENTIONS
DELIBERATION N°2017-229 – RESTAURATION DES MURS D’E NCEINTE DU CIMETIERE ET REFECTION D’UNE ALLEE POUR L’ACCESSIBILITE – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) – EXERCICE 2018
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour les projets d’investissement,
Vu les critères d’éligibilité à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),
Vu la nature de l’opération consistant à restaurer les murs d’enceinte du cimetière de DINARD et à engager des travaux de réfection de l’allée côté mur Est, au titre de l’accessibilité,
Considérant que le montant des travaux estimé à 145 000 € H.T. (174 000 € T.T.C.) sera proposé lors du vote du budget primitif 2018, 31
Dépenses Recettes
Réfection de l’allée côté
mur Est du cimetière 25 000 €
Travaux de restauration :
Mur Ouest 75 000 € Autofinancement 101 500 €
Mur Nord 45 000 € DETR (30 %) 43 500 €
Total 145 000 € Total 145 000 €
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1 er : de solliciter le concours financier de l’Etat pour l’opération consistant à restaurer les murs d’enceinte du cimetière de DINARD et à engager des travaux de réfection de l’allée côté mur Est, au titre de l’accessibilité, dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour l’exercice 2018,
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents se rapportant à ce dossier de subvention.
SUBVENTIONS
DELIBERATION N°2017-230 – MISE AUX NORMES ACCESSIBI LITE ET ELECTRICITE DE L’EGLISE NOTRE DAME DE DINARD – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) – EXERCICE 2018
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour les projets d’investissement,
Vu les critères d’éligibilité à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),
Vu la nature de l’opération consistant à la mise aux normes de l’église Notre Dame de DINARD, pour l’accessibilité et l’électricité,
Considérant que l’opération estimée à 33 333 € H.T. (40 000 € T.T.C.) sera proposée lors du vote du budget primitif 2018,
Dépenses Recettes
Mise aux normes de
l’église Notre Dame de
DINARD :
électricité 29 167 € Autofinancement 23 333 €
accessibilité 4 166 € DETR (30 %) 10 000 €
Total 33 333 € Total 33 333 €
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1 er : de solliciter le concours financier de l’Etat pour l’opération consistant à la mise aux normes de l’église Notre Dame de DINARD, pour l’accessibilité et l’électricité, dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour l’exercice 2018, 32
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents se rapportant à ce dossier de subvention.
SUBVENTIONS
DELIBERATION N°2017-231 – BATIMENTS SCOLAIRES – TRA VAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) – EXERCICE 2018
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour les projets d’investissement,
Vu les critères d’éligibilité à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),
Vu la nature de l’opération consistant en des travaux de rénovation énergétique des bâtiments scolaires,
Considérant que l’opération est estimée à 192 084 € H.T. (230 500 € T.T.C.) sera proposée lors du vote du budget primitif 2018,
Dépenses Recettes
Rénovation énergétique
des bâtiments scolaires :
Fenêtres ou porte
fenêtres avec vitrage
isolant
155 417 € Autofinancement 134 459 €
Chaudière collective
haute performance
énergétique
36 667 € DETR (30 %) 57 625 €
Total 192 084 € Total 192 084 €
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1 er : de solliciter le concours financier de l’Etat pour l’opération consistant en des travaux de rénovation énergétique des bâtiments scolaires, dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour l’exercice 2018,
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents se rapportant à ce dossier de subvention.
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES
DELIBERATION N°2017-232 – CADRE DE PARTENARIAT – CO MMUNE DE DINARD ET SECTEUR ASSOCIATIF – MODIFICATIF
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération N°2014-236 en date du 15 décembr e 2014 relative à l'approbation d'un cadre de partenariat entre la Commune de Dinard et le secteur associatif,
Vu la délibération N°2015-180 en date du 21 septemb re 2015 relative aux modifications apportées au cadre de partenariat entre la Commune de Dinard et le secteur associatif, 33
Vu la délibération N°2016-151 en date du 12 décembr e 2016 relative aux modifications apportées au cadre de partenariat, notamment sur l’utilisation des salles et l’intervention du personnel communal,
Vu la délibération N°2017-172 en date du 6 novembre 2017 relative à la simplification des dispositions du cadre pour une meilleure application auprès des associations et des services,
Considérant la nécessité de préciser l’article 4 en accord avec le comptable public, il y a lieu de procéder à une modification portant sur « la gratuité appliquée pour le premier événement demandé dans l’année (date de réception de la demande en mairie faisant foi)» et ainsi de ne plus intégrer la notion de « manifestation avec droits d’entrées ».
Considérant le projet de cadre de partenariat modifié annexé à la présente,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article unique : d’approuver la modification apportée à l’article 4 du cadre de partenariat entre la Commune de Dinard et le secteur associatif annexé à la présente.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2017-233 – REMBOURSEMENTS DES CHEQUI ERS PASS AUX ASSOCIATIONS – EXERCICE 2017 – N°3
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°127/2002 du Conseil municipal du 27 juin 2002 adoptant la création d’un « Pass Culture et Sport »,
Vu la délibération n°269/2013 du Conseil municipal du 17 décembre 2013 réévaluant son montant à 60 €,
Vu l’avis de la Commission Finances, Administration générale et Sécurité du 15 mars 2016,
Considérant la demande du comptable public en date du 21 janvier 2015 rappelant les modalités relatives aux remboursements des chéquiers PASS,
Considérant que les remboursements doivent être versés aux associations sous la forme d’une subvention et faire l’objet d’une délibération,
Considérant que les chéquiers PASS déposés par les associations en mairie font donc l’objet d’une délibération :
- au mois de décembre pour les chéquiers déposés entre le 1 er septembre et le 30 novembre, - au mois d’avril pour les chéquiers déposés entre le 1er décembre et le 31 mars, - au mois de juillet pour les chéquiers déposés entre le 1er avril et le 30 juin,
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 23 voix POUR, MM POUTRIQUET, SALMON, Mme VILBOUX, MM BAERT et MABILLE ne prenant pas part au vote :
DECIDE
Article 1er : d’approuver le vote des sommes remboursées telles que figurant ci-dessous,
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à verser les montants des remboursements aux associations par la présente délibération.
Les dépenses en résultant sont imputées de la façon suivante au budget primitif 2017 : 34
- Article 6574, Subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé et autres organismes, dans les différents services concernés suivants :
Nature Service Code
Fonction
Nom de l’association Date de la
convention
Remboursements
de septembre à
novembre 2017
6574 ASP
Associations
sportives
40 Académie de danse Rosa
Bessière
06/07/2017 600 €
ACCORDANSES 06/07/2017 2400 €
Amical billards club de Dinard 06/07/2017 40 €
Association sportive Le Bocage 06/07/2017 160 €
Club subaquatique dinardais 06/07/2017 60 €
Dinard amical club 06/07/2017 660 €
Dinard Gym 06/07/2017 3000 €
Ecuries du Val Porée 10/10/2017 660 €
Emeraude Budokan 06/07/2017 240 €
Etoile dinardaise – section
basket
13/07/2017 2520 €
Etoile dinardaise – section
twirling
06/07/2017 660 €
Golf de la côte d’Emeraude 06/07/2017 180 €
Judo club dinardais 06/07/2017 1370 €
Lame d’Emeraude de Dinard 06/07/2017 1140 €
Cercle Jules Ferry – section
athlétisme
06/07/2017 300 €
Secouristes de la côte
d’Emeraude
06/07/2017 420 €
Tennis club de Dinard 06/07/2017 3240 €
Dinard Côte d’Emeraude Volley 06/07/2017 720 €
Wishbone club Dinard 06/07/2017 300 €
TOTAL 18670 €
6574 AUS Autres
Services
25 Dinard passe temps -
ACHATPERLE
10/10/2017 300 €
TOTAL 300 €
6574 MDE
Musique
Dessin
311 Ecole de musique Maurice
RAVEL
06/07/2017 2720 €
Théatre en vert de Dinard 06/07/2017 1020 €
TOTAL 3740€
TOTAL GENERAL 22 710 €
PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES LA F.P.T.
DELIBERATION N°2017-234 – FONCTION PUBLIQUE TERRITO RIALE – LOGEMENTS DE FONCTION – COMMUNE DE DINARD – MODIFICATION
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L 2124-32,
Vu la loi 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et notamment son article 21,
Vu le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réfor me des concessions de logement, modifié par le décret n°2013-651 du 19 juillet 2013 ,
Vu la délibération N°2017-124 en date du 10 juillet 2017 relative à l’actualisation de la liste de logements de fonction,
Vu le courrier de Monsieur le Comptable public en date du 30 octobre 2017, 35
Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,
Considérant qu’une erreur matérielle s’est glissée dans la surface du type de bien occupé par le Directeur Général des Services, il y a lieu de modifier la liste des emplois bénéficiant d’un logement de fonction pour nécessité de service comme suit :
- Emplois bénéficiant d’un logement de fonction pour nécessité de service :
Emploi Adresse du
logement
Type Conditions
Gardien PAF 16, rue Coppinger AppartementF4 Gratuité loyer, sauf eau, gaz, électricité.
Gardien salle
Sergent Robert 45, rue des Minées Maison F4
Gratuité loyer, sauf
eau, gaz, électricité.
Gardien du COSEC 5, passage Stade de la Saudrais Maison F5 Gratuité loyer, sauf eau, gaz, électricité.
Directeur Général
des Services 4 rue de l’Isle Celée Maison F5
Gratuité loyer, sauf
eau, gaz, électricité.
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE
Article 1er : de modifier la liste des emplois bénéficiaires de logements de fonction.
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision.
DECISIONS BUDGETAIRES
DELIBERATION N°2017-235 – MANDAT SPECIAL – DEPLACEM ENT DE MADAME PATRICIA PERRIER ET MONSIEUR JEAN LOUIS VERGNE A CHANTILLY DU 9 AU 10 SEPTEMBRE 2017 - COMMUNE DE DINARD
Vu le code Général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2017-071 du 24 avril 2017 rela tive au remboursement des frais des élus,
Dans le cadre de l’organisation du concours d’élégance, Madame Patricia PERRIER et Monsieur Jean Louis VERGNE ont participé à une manifestation sur ce thème à CHANTILLY le 10 septembre 2017,
Aussi et afin de permettre le remboursement des frais occasionnés lors de ce déplacement, le Conseil Municipal par 26 voix POUR, Madame PERRIER et Monsieur VERGNE ne prenant pas part au vote :
DECIDE
Article 1 er : de rembourser à Madame Patricia PERRIER et Monsieur Jean Louis VERGNE les dépenses afférentes au déplacement du 9 au 10 septembre 2017 sur la base des frais réels et sur présentation d’un état de frais accompagné des pièces justificatives sur la ligne budgétaire suivante :
- 6532 – frais de mission
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision. 36
PERSONNEL TITULAIRES, CONTRACTUELS ET STAGIAIRES LA F.P.T.
DELIBERATION N°2017-236 – FONCTION PUBLIQUE TERRITO RIALE – PROTECTION FONCTIONNELLE
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires modifié par la Loi n°2016-483 du 20 avril 2016, notamment s on article 11,
Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 8 décembre 2016,
Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,
Considérant la nécessité de délibérer pour autoriser la prise en charge du paiement des dommages et intérêts accordés par une décision de justice à un agent ayant subi un préjudice dans le cadre de son service lorsque les auteurs du préjudice sont insolvables ou se soustraient à l'exécution de cette décision de justice,
Considérant qu’il convient de préciser les conditions de la prise en charge par la Commune (critère et montant maximum),
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 27 voix POUR et 1 ABSTENTION (M BAERT) :
DECIDE
Article 1 er : d’approuver la prise en charge du paiement des dommages et intérêts accordés par une décision de justice à un agent ayant subi un préjudice dans le cadre de son service lorsque les auteurs du préjudice sont insolvables ou se soustraient à l'exécution de cette décision de justice ;
Article 2 : de préciser que doit avoir résulté du préjudice précité un arrêt de travail ;
Article 3 : de préciser que la prise en charge par la Commune est autorisée dans la limite de 500 € ;
Article 4 : d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette décision.
PERSONNEL TITULAIRES, CONTRACTUELS ET STAGIAIRES LA F.P.T.
DELIBERATION N°2017-237 – FONCTION PUBLIQUE TERRITO RIALE – MODIFICATION PARTIELLE DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2017 – BUDGET : COMMUNE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée port ant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée porta nt dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 38,
Vu la délibération n°2017-025 du 28 février 2017 po rtant validation du tableau des effectifs au 1 er janvier 2017,
Considérant la nécessité de prendre en compte, dans le tableau des effectifs :
- un recrutement
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité : 37
DECIDE
Article 1 er : de modifier le tableau des effectifs comme suit :
COMMUNE :
GRADES
POSTES
OUVERTS
POSTES A
CREER
POSTES A
SUPPRIMER
NOUVEAU
TOTAL
Adjoint technique 58 1 - 59
TOTAL 58 1 0 59
De ce fait, le nombre global de postes titulaires ouverts au tableau des effectifs du budget de la Commune est égal à 331 .
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l‘Adjoint délégué à signer tous les documents afférents.
INTERCOMMUNALITE
DELIBERATION N°2017-238 – COLLECTE DES DECHETS VERT S
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Côte d’Emeraude (CCCE) ;
Vu la délibération n°2014-23 du Conseil Communautai re de la CCCE du 26 février 2014 relative au transfert de la « collecte traitement et éliminations des déchets » au 1 er janvier 2015 ;
Vu la délibération 2014-67 du 23 avril 2014 relative au transfert de la « collecte traitement et éliminations des déchets » au 1 er janvier 2015 ;
Considérant l’intérêt pour les Dinardais que le service de collecte des déchets verts soit maintenu sur la Commune de DINARD;
En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 27 voix POUR et 1 ABSTENTION (M BAERT) :
DECIDE
Article 1 er : d’autoriser la collecte des déchets verts par la Communauté de Communes Côte d’Émeraude avec remboursement des frais inhérents au service par la Commune de DINARD,
Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents liés à cette opération.