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Déliberation - 2026 056 FI Octroi garantie 1ere demande AFL tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cysoing.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 056 FI Octroi garantie 1ere demande AFL tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Département
du Nord
Arrondissement
de LILLE
Envoyé en préfecture le 27/05/2026
VILLE DE CYSOIN "5 10 ID : 059-215901687-20260430-2026 056-DE
Délibération du Conseil Municipal du 30 avril 2026
[2 à flo:
KL JCYsbing
Nomenclature : 7.3
2026/56
L’an deux mille vingt-six, le trente avril à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Ville de Cysoing
s’est réuni en séance publique, sur convocation adressée le 22 avril 2026, dont la publicité a été faite conformément à la loi.
Nombre de conscillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 25
Nombre de conseillers absents représentés : 2
Etaient présents :
DUMORTIER Benjamin, DUBOIS Marion, BOILEAU Pascal, CASTEL Sylvie, SILVESTRI Antoine, COURBEZ Nadia, ENNIQUE Renaud, LEPERS Isabelle, FOCKENOY Marc, FREMAUX Céline, HEURTEAUX Martine, MINET Frédéric, VIAU Gaëlle, POUILLART Laurent, BARETS-WALLE Aline, ABIWE Lionel, LEFEBVRE Ludovic, MAPPUS Raphaelle, COLIN Patrick, LE GODEC Brigitte, COUSIN Didier, DEWAELE Salomé, DUMORTIER Daniel, LUCHIER Catherine,
CARPENTIER Guy.
Etaient absents excusés représentés :
LESY Denis (pouvoir SILVESTRI Antoine), ROSSIE Perrine (pouvoir ENNIQUE Renaud).
Le quorum étant atteint, la séance peut valablement se tenir.
Secrétaire de séance : Renaud ENNIQUE
POINT N°14 : OCTROI de la garantie à première demande de l’Asence France
Locale
VU
+ Le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1611-3-2
relatif à la création de sociétés publiques locales et aux garanties accordées à leurs filiales
+ Les statuts et documents contractuels du Groupe Agence France Locale + La délibération n° 2014/078 du 22 octobre 2014 par laquelle la commune de
Cysoing a adhéré à l’ Agence France Locale
+ L’exposé de Monsieur le Maire
CONSIDÉRANT
+ Que l’Agence France Locale a pour objet de contribuer au financement de ses
membres, collectivités territoriales et établissements publics locaux
+ _ Que le Groupe Agence France Locale est composé de :
o l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance
o l'Agence France Locale — Société Territoriale, société anonyme à conseil d'administration
+ Que l’accès aux financements de l’Agence France Locale est conditionné à l'octroi par chaque membre d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers
° Que la commune de Cysoing souhaite continuer à bénéficier des financements proposés par l’ Agence France Locale pour l’année 2026
+ Que la garantie :
o couvre certains engagements de l’ Agence France Locale, notamment ses emprunts obligataires, à hauteur de l’encours de dette de la commune
o correspond, à tout moment, au montant de l’encours de dette détenu par la commune auprès de l’AFL (principal, intérêts et accessoires, dans la
re ©
+ Que le Conseil municipal,
Envoyé en préfecture le 27/05/2026
limite du principal emprunté)
a une durée maximale égale à celle du plu
commune auprès de l’AFL, augmentée de
Reçu en préfecture le 27/05/2026
Publié le S L G
ID : 059-215901687-20260430-2026 056-DE
JS
constitue une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil, pouvant être appelée indépendamment de tout défaut de paiement
doit être honorée dans un délai de cinq jours ouvrés en cas d’appel
favorablement, à l’unanimité
après en avoir délibéré, s’est prononcé
DÉCIDE :
Article 1 — D’accorder, pour l’année 2026, une garantie autonome à première demande au bénéfice des titulaires de documents ou titres émis par l’ Agence France Locale déclarés éligibles. ‘tu Article 2 — De fixer le montant maximal de cette garantie au montant maximal des emprunts que la commune de Cysoing est autorisée à souscrire auprès de l’ Agence France Locale au titre de l’année 2026.
Article 3 — De préciser que la durée maximale de la garantie correspondra à la durée du plus long des emprunts détenus par la commune auprès de l’ Agence France Locale au titre de l’année 2026, augmentée de quarante-cinq jours.
Article 4 — De prévoir que la garantie pourra être appelée par tout bénéficiaire, par un représentant habilité de bénéficiaires ou par l’Agence France Locale — Société Territoriale.
Article 5 — De s’engager, en cas d’appel de la garantie, à régler les sommes dues dans un délai de cinq jours ouvrés.
Article 6 — D’indiquer que le nombre de garanties octroyées au titre de l’année 2026 sera égal au nombre de prêts souscrits par la commune auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des crédits inscrits au budget correspondant.
Article 7 — D'’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les engagements de garantie correspondants et tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Résultat du vote
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : 0
Le Maire
Benjamin DUMORTIER
er —— EE
= —
Le Secrétaire
Renaud ENNIQUE
}
La présente délibération sera affichée et transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues aux articles Lili et’ suivants du CGCT.
Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de _sa publication ou de sa transmission.