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Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Castanet-Tolosan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 14.12.21)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
1
MAIRIE DE CASTANET-TOLOSAN
HAUTE-GARONNE
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 décembre 2021
Numéro 135 : Forfait mobilités durables au profit des agents publics de la Ville.
Les membres de l’assemblée délibérante sont informés qu’afin d’encourager le recours à
des modes de transports plus doux, la loi d’Orientation des mobilités du 24 décembre 2019
a introduit à l’article L.366-1 du Code du travail la possibilité pour les agents publics, qui font
le choix d’un mode de transport alternatif et durable (vélo, covoiturage), de bénéficier
d’une participation annuelle de leur employeur.
Il est exposé aux membres du Conseil municipal que le « forfait mobilités durables », d’abord
instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir
davantage aux modes de transports durables que sont le vélo et l’autopartage pour la
réalisation des trajets domicile-travail.
Le Décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l’application de ce dispositif aux agents
territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de
droit public. Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un
logement de fonction sur son lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport
collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté
gratuitement par son employeur.
Il est rappelé que jusqu’ici, seule la participation de l’employeur à hauteur de 50 % du prix
d’un abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos
permettait d’inciter à l’utilisation d’alternatives à la voiture individuelle.
Le forfait mobilités durables, quant à lui, consiste à rembourser tout ou partie des frais
engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et
son lieu de travail :
- Soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique
- Soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage
Le montant du forfait mobilités durables est de 200 € par an, exonéré de l’impôt sur le revenu
ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de
remplacement.
Ce montant est modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au
titre de laquelle le forfait est versé si l’agent a été recruté au cours de l’année, radié des
cadres au cours de l’année ou bien placé dans une position administrative autre que la
position d’activité pendant une partie de l’année.
Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables, l’agent doit utiliser l’un des deux
moyens de transport éligibles pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum
de 100 jours sur une année civile. Ce nombre minimal de jours est modulé selon la quotité
de temps de travail de l’agent. Il est également modulé à proportion de la durée de
présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé s’il a été recruté au
cours de l’année, s’il est radié des cadres au cours de l’année ou s’il a été placé dans une
position autre que la position d'activité pendant une partie de l'année concernée.
Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l’agent d'une
déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles,
au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Si l’agent a
plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux. 2
L’autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage
et sur l’utilisation du vélo.
Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur
l’honneur. Son versement incombe à l’employeur auprès duquel la déclaration a été
déposée, y compris en cas de changement d’employeur.
Si l’agent a plusieurs employeurs publics et qu’il a bien déposé une déclaration sur l’honneur
auprès de chacun d’entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est
déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge
du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de
chacun.
Enfin, le versement du forfait mobilités durables est exclusif du versement mensuel de
remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de
location de vélos évoqué plus haut et régi par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010.
Il est proposé à l’Assemblée délibérante que le forfait mobilités durables sera mis en
application au 1er janvier 2022.
Les crédits seront prévus à cet effet au budget, et inscrits au chapitre 012.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- INSTAURE au 1er janvier 2022 le forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics de la ville dès lors qu’ils certifient sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile- travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé. 3
Numéro 136 : Subvention exceptionnelle au Comité des Oeuvres Sociales (C.O.S) pour
l’année 2021.
L’Association dénommée « Comité des Oeuvres Sociales du personnel municipal de la
Commune et du CCAS de Castanet-Tolosan » a pour objet la création, le développement
et la gestion des œuvres sociales en faveur des agents de la Ville et de ses établissements.
A ce titre et conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Ville
lui octroie une subvention annuelle.
Il est rappelé aux membres du Conseil municipal qu’une subvention de 160 000 euros a été
allouée à cette association pour l’année 2021 par délibération N°21 en date du 16 mars
2021.
La collectivité souhaite offrir une carte cadeau d’une valeur de 60 euros à chaque agent
afin de les remercier pour tout le travail accompli durant cette année encore marquée par
la crise du Covid.
Cette opération aura un coût pour la Ville de 17 000€. Cette mesure n’étant pas prévue au
moment de l’attribution des subventions aux associations, il est proposé au Conseil
municipal d’allouer une subvention exceptionnelle de 8 000 euros à l’Association du C.O.S
en complément.
Il est précisé à l’assemblée délibérante que le versement d’une subvention à une
association est soumis à un certain nombre de conditions d’attribution et d’utilisation.
En effet, l’attribution de subvention est encadrée par des règles spécifiques permettant de
s’assurer du bon emploi des deniers publics. Ces règles sont notamment définies par l’article
10 alinéa 3 de la Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations qui impose de conclure une convention lorsque la subvention dépasse
un certain seuil.
De plus, le Décret du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, pris en application dudit article, fixe le seuil obligeant à établir une
convention à 23 000 euros.
Il est rappelé qu’une convention d’objectifs entre la Ville et l’Association du C.O.S a été
approuvée par délibération n°32 en date du 19 février 2019 et signée le 26 février 2019 pour
une durée de trois ans.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle en 2021, de 8 000 € au bénéfice de l’Association du C.O.S. 4
MAIRIE DE CASTANET-TOLOSAN
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 décembre 2021
Numéro 137 : Modification de la charte du télétravail.
Le Conseil municipal a, par délibération n°144 du 26 novembre 2019, approuvé la mise en
œuvre du télétravail au sein de la collectivité et a adopté la charte qui en définissait les
modalités d’organisation.
Cette charte a été élaborée par un groupe de travail constitué de 12 agents, issus de tous
les pôles et de toutes les catégories (A, B et C), et d’une représentante du personnel.
Compte-tenu de la nouveauté que représentait le télétravail dans l’organisation de travail
des services, il était prévu dans un premier temps de l’expérimenter, avec 16 agents
volontaires et répondant aux critères d’éligibilité, pour une durée de 6 mois à partir du 1er
février 2020.
La crise sanitaire du Covid et le confinement de la population en mars 2020 ont perturbé
cette expérimentation. En effet, le télétravail a été déployé à 24 agents supplémentaires,
en plus de ceux initialement prévu pour l’expérimentation afin d’assurer au mieux la
continuité de services.
A cause de cette situation contrainte qui ne permettait pas de respecter les modalités de
télétravail prévue par la charte, l’évaluation de cette expérimentation a été reportée au
premier semestre 2021. Cette évaluation permet de contrôler l’efficacité des modalités
définies au sein de la charte du télétravail. Ainsi 2 questionnaires ont été adressés, l’un à
destination des télétravailleurs retenus pour l’expérimentation, l’autre à destination des
encadrants de télétravailleurs en raison des incidences organisationnelles et managériales
du télétravail sur leurs services.
Cette évaluation, présentée au groupe de travail, a permis de prendre la mesure des
impacts du télétravail sur l’organisation des services et a permis au groupe de travail de
proposer des évolutions aux modalités de télétravail. Ces évolutions portent essentiellement
sur les points suivants :
L’autorisation pour les agents travaillant au moins à 80% et plus seulement à temps complet,
Une ancienneté d’au moins 3 mois au sein de la collectivité pour candidater au télétravail,
La possibilité de candidater tout au long de l’année et pas uniquement une fois par an.
Par ailleurs, cette révision de la charte est également l’occasion d’inclure les évolutions
réglementaires du télétravail :
► Ainsi, le Décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique permet l’attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l’attribution d’un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l’agent peut demander l’utilisation à l’autorité responsable de la gestion de ses congés. Ainsi, avec l’accord de sa hiérarchie, le télétravailleur peut disposer pour moitié d’un nombre de jours fixes et d’un nombre de jours flottants au cours du mois. Exemple : un télétravailleur qui télétravaille 4 jours par mois (exemple le lundi), posera 2 lundis dans le mois et aura la possibilité sur les 2 autres semaines de poser soit le lundi soit un autre jour de la semaine (sauf le mercredi), en ne dépassant pas 1 jour par semaine.
► En outre, le Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 crée une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics, dont le montant est fixé à 2,50 € par journée de télétravail effectuée, dans la limite de 220 € par an. 5
Le bilan de l’expérimentation du télétravail ainsi que les propositions de modifications de la
charte du télétravail ont été présentés au Comité Technique du 8 décembre 2021.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la charte du télétravail modifiée ci-annexée. 6
Numéro 138 : Modalités de rémunération des agents recenseurs pour la collecte du
recensement de la population 2022.
La Ville de Castanet-Tolosan, comme l’ensemble des communes de 10 000 habitants et
plus, fait l’objet depuis 2004 de la mise en place du nouveau recensement de la population
conformément à la Loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
En effet, alors que les communes de moins de 10 000 habitants continuent d’être recensées
exhaustivement tous les 5 ans, les communes de 10 000 habitants et plus font l’objet d’une
enquête annuelle auprès d’un échantillon de 8% de la population.
La Loi du 27 février 2002 a confié aux communes la responsabilité de l’organisation des
opérations de recensement de la population qui auront lieu en 2022, du 20 janvier au 26
février.
Durant toute la campagne de recensement et sa phase préparatoire, le coordonnateur
communal est l’interlocuteur privilégié de l’INSEE et travaille en étroite collaboration avec
un superviseur nommé par l’INSEE, qui veille à l’avancé de la collecte.
Les opérations de recensement seront réalisées en 2022, par six agents recenseurs recrutés
pour la durée de cette mission, et rémunérés au nombre de logement recensé. Le nombre
de logement à recenser en 2022, pour la commune de Castanet-Tolosan s’élève à 745
logements.
Il est proposé d’allouer une enveloppe budgétaire de 5960 € à la rémunération des 6 agents
recenseurs. Il est précisé que les agents recenseurs recevront au préalable au mois de
janvier 198.18 € pour les frais de déplacement, et que la rémunération s’effectuera sur les
mois de février et mars en fonction du nombre de logement recensé.
Ainsi, le budget alloué pour un logement recensé sera de 5960 € : 745 logements, soit 8 €
net.
En cas de non réalisation du recensement de ses logements, l’agent recenseur se verra
défalquer la rémunération correspondante.
Il est précisé aux membres de l’assemblée délibérante que la commune percevra une
dotation forfaire de l’INSEE d’un montant de 2 602 €, montant qui ne permet pas de couvrir
les frais d’organisation des opérations de recensement.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE les modalités de rémunération des agents recenseurs pour la collecte du
recensement de la population 2022 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à
ce dossier. 7
MAIRIE DE CASTANET-TOLOSAN
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 décembre 2021
Numéro 139 : Création d’emplois permanents.
Il est exposé à l’assemblée délibérante que les emplois de chaque collectivité sont créés
par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Par conséquent, il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à
temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
A cet effet, le tableau des emplois se doit d’être actualisé afin de permettre :
- Les créations et les suppressions de poste ;
- La nomination d’agents inscrits sur la liste d’aptitude après réussite à un concours
ou à un examen ;
- L’avancement au grade supérieur au titre de la promotion interne ;
- La mutation d’un agent ou son détachement.
Il est précisé aux membres du Conseil municipal que les résultats de la promotion interne
qui devaient être actés par le Centre de Gestion de la Haute-Garonne en juin 2021, ne l’ont
pas été en raison du retard pour la mise en place des lignes directrices de gestion du Centre
de Gestion de la Haute-Garonne.
Le Centre de Gestion de la Haute -Garonne a informé la Ville que les résultats de la
promotion interne devraient intervenir mi-décembre et que les nominations des agents
concernés devront avoir lieu avant le 31 décembre 2021.
Par conséquent, il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante d’ouvrir les postes,
sous réserve que les agents soient sur la liste de promotion interne du Centre de Gestion de
la Haute-Garonne. Il sera procédé à une régularisation ultérieurement, par la suppression
des postes créés pour les agents non promus par la CAP du Centre de Gestion de la Haute-
Garonne.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de créer les postes
suivants, comme suit :
- Filière médico-sociale :
1 agent spécialisé principal des écoles maternelles 1ère classe à temps complet au sein du service scolaire
- Filière administrative :
1 poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet au sein du service
administration générale
3 postes de rédacteur à temps complet au sein des services Vie associative et
sportive, CVQ, cadre de vie
1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet au service
relations citoyens.nes
- Filière police municipale :
1 poste de brigadier-chef principal à temps complet au sein du service police
municipale
- Filière technique :
1 poste d’adjoint technique à temps complet au sein du service patrimoine bâti
2 postes d’adjoint technique à temps complet au sein des services propreté urbaine
et entretien des terrains de sport
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE les créations de postes à temps complet ci-dessus listés. 8
MAIRIE DE CASTANET-TOLOSAN
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 décembre 2021
Numéro 140 : Contrat copies internes professionnelles d’œuvres protégées – Centre
Français d’exploitation du droit de Copie.
Les copies papiers ou numériques d’article de presse et d’extraits de livres sont des
pratiques courantes dans les administrations, les établissements scolaires, les organismes de
formation etc. ...
Néanmoins, ces reproductions, pour être licites, nécessitent I ‘autorisation de leurs ayants
droit et justifient en contrepartie le versement d'une rémunération. En effet, une autorisation
est nécessaire pour la réalisation et la diffusion, dans un cadre professionnel, même en
interne, de copies papiers ou numériques d'articles de presse ou de pages de livres
protégés par le droit d'auteur.
Les services de la Ville de Castanet-Tolosan sont amenés à réaliser des reproductions,
papier ou numériques d’extraits de journaux et de périodiques afin de répondre aux besoins
des services communaux.
Les dispositions des articles L.122-4, L.122-10 et L.122-12 du Code de la propriété
intellectuelle imposent de déclarer la reproduction par reprographie des publications au
Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC), société de perception et de
répartition de droits de propriété intellectuelle agréée par le Ministère de la Culture.
Par « reprographie » on entend, la reproduction sous forme de copie papier ou support
assimilé par une technique photographique ou d'effet équivalent permettant une lecture
directe.
Les éditeurs de publications de presse ont confié au CFC la gestion des droits attachés à
leurs publications pour l'utilisation de celles-ci par des tiers sous forme de copies numériques.
La mission principale du CFC est de défendre les droits des auteurs et des éditeurs contre
les reproductions illégales de leurs œuvres. A cet effet, il délivre par contrat, aux utilisateurs,
les autorisations de reproduction papier ou numérique de publications dont ils ont besoin
en contrepartie de redevances qu’il reverse aux auteurs et aux éditeurs dont les œuvres
ont fait l’objet de reproduction.
A cet égard, le CFC prend contact et propose des contrats d’autorisation aux sociétés,
collectivités ou organismes qui sont amenés dans le cadre de leurs activités à diffuser des
copies au sein même de leurs services.
Le contrat d'autorisation « Copies Internes Professionnelles d'œuvres protégées » (CIPro)
autorise ainsi la reproduction numérique d'articles de presse et la copie papier d'articles de
presse et de pages de livres (photocopie, impression, scan...) et leur mise à disposition ou
leur diffusion en interne (réseau interne, messagerie, clé USB, disque dur...) au sein de la Ville.
Il est rappelé aux membres de l’assemblée délibérante que le Conseil municipal a, par
délibération n°147 en date du 16 novembre 2017, approuvé la signature du Contrat Copies
Internes Professionnelles d’œuvres protégées avec le CFC.
Il est précisé aux membres du Conseil municipal que le CFC a adressé à la Ville un nouveau
contrat d’autorisation de copies internes professionnelles afin de pouvoir effectuer les
copies papiers et numériques en toute légalité, en contrepartie du paiement d’une
redevance annuelle déterminée par le nombre d’agents et d’élus qui disposent d’un accès
à un poste informatique ou à un appareil de reproduction. 9
Le nouveau contrat CIPro prendra effet le 1er janvier 2022 pour une période d'un an. Il se
renouvèlera par tacite reconduction pour des périodes d’une année.
Dès lors, la Ville doit signer ledit contrat avec le CFC afin de répondre aux obligations légales
en matière de reproduction d'œuvres protégées,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE les termes du contrat Copies Internes Professionnelles d’œuvres protégées du Centre Français d'Exploitation du droit de Copie ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit contrat et tout document afférent à ce dossier. 10
MAIRIE DE CASTANET-TOLOSAN
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 décembre 2021
Numéro 141 : Mise à disposition d’un agent auprès de la MJC.
La Ville a, dans le cadre de sa politique culturelle, mis à disposition de la Maison des Jeunes
et de la Culture (MJC), un agent à temps complet pour une durée de 3 ans à compter du
1er janvier 2019.
Ladite mise à disposition arrivant à terme au 1er janvier 2022, la Ville souhaite renouveler la
mise à disposition de cet agent communal à la MJC pour 1 an.
Il est rappelé aux membres du Conseil municipal que la mise à disposition d’un
fonctionnaire nécessite au préalable une information de l’assemblée délibérante
confrmément à la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et au Décret n°2008-580 du 18 juin 2008.
De plus, la mise à disposition doit être prévue par une convention conclue entre
l’administration d’origine et l’organisme d’accueil.
Cette convention a pour objet de définir la nature des activités exercées par l’agent mis à
disposition, ses conditions d’emploi, les modalités du contrôle et de l’évaluation de ses
activités ainsi que les modalités de remboursement de la rémunération du fonctionnaire
par la MJC à la Ville.
La convention de mise à disposition de l’agent de la Ville auprès de la MJC est annexée à
la présente délibération.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE la mise à disposition d’un agent de la Ville à la MJC, - APPROUVE la convention de mise à disposition d’un agent de la Ville auprès des services de la MJC,
- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tous documents relatifs à la mise à disposition d’un agent de la Ville auprès des services de la MJC. 11
MAIRIE DE CASTANET-TOLOSAN
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 décembre 2021
Numéro 142 : Décision Modificative n°3 – Budget Principal de la Ville 2021.
Suite à l’exécution du budget, il convient de réajuster les crédits inscrits au Budget primitif
2021 de la Ville.
L’objet de cette décision modificative n° 3 est donc de procéder, pour chacune des deux
sections, à des réajustements de crédits comme suit (les chiffres ci-dessous en tête de
paragraphes renvoient aux tableaux pour correspondance et explications).
En section de fonctionnement :
Des ajustements de crédits dépenses sont à apporter au budget 2021 :
- Les cotisations sociales des élus doivent être réévaluées pour tenir compte de l’exercice de plusieurs mandats de certains élus. Un rattrapage de ces cotisations a dû être effectué depuis juillet 2020.
- Une subvention complémentaire de 8 000 € est accordée par délibération de ce jour au C.O.S du personnel communal, pour financer l’attribution de cartes cadeaux au personnel en cette fin d’année.
- Les crédits destinés aux annulations de titres sur les exercices antérieurs (remises gracieuses des loyers de novembre et décembre 2020 à Ressources et l’Antidote, rétrocession d’une concession cimetière) sont abondés de 5 000 €. - Pour rappel, la part d’excédent de clôture prévisionnelle du Sivurs avait été rattachée en recette de fonctionnement sur l’exercice 2020, à hauteur de 195 000 €. Aujourd’hui la clôture comptable du Sivurs a été officiellement prononcée par la Préfecture. Et il s’avère que l’écriture comptable de rattachement prévue en 2020 n’est pas celle qui doit être finalement appliquée. Il convient donc d’annuler ce rattachement de recette par une dépense de 195 000 € à l’article 6718. L’excédent définitif de clôture du Sivurs, qui s’élèvera à environ 270 000 €uros, sera en fait repris en recette de fonctionnement à la ligne 002 « Excédent de fonctionnement reporté » au budget primitif 2022, conformément aux nouvelles instructions de la Trésorerie.
- Ces dépenses supplémentaires sont financées par une diminution du virement à la section d’investissement de 212 300 €.
En section d’investissement :
Des crédits supplémentaires en dépenses sont inscrits pour différents travaux :
- Les travaux d’extension du gymnase Jaurès nécessitent 92 000 € de crédits supplémentaires pour prendre en compte les besoins de l’association (40 m2 de superficie en plus, création de fosses pour les agrès) et des problèmes techniques imprévus (dévoiement de réseaux, nécessité de fondations plus profondes, étude de solidité de la charpente). Enfin, la conjoncture actuelle et les difficultés d’approvisionnement entraînent une inflation importante des coûts des matériaux et notamment de l’acier.
- Les offres des entreprises relatives aux travaux de réfection du terrain d’honneur de football sont en cours d’analyse. Au vu des niveaux des offres très disparates, il convient d’ouvrir des crédits supplémentaires à hauteur de 56 000 € pour ces travaux. Cette estimation de 56 000€ supplémentaires tient compte par précaution de l’offre la plus haute, mais ne préjuge en rien du résultat de l’analyse des offres et de l’attribution du marché d’ici le 31 décembre. - L’opération 121 « Ecole de musique » doit être abondée de 15 000 € pour tenir compte des révisions de prix contractuelles intervenues lors des clôtures des marchés sur l’ensemble des lots de travaux.
- Ces dépenses supplémentaires sont financées par un prélèvement de crédits sur la provision de crédits pour travaux. 12
Chap. Fction Article Libellé Budget 2021 Dépenses Recettes
Budget 2021
après
DM n°3
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 3 089 390,00 3 089 390,00
012 FRAIS DE PERSONNEL ET CHARGES ASSIMILES 7 800 000,00 7 800 000,00
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 130 000,00 130 000,00
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 738 680,00 1 750 980,00
021 6534 Cotisations de sécurité sociale - élus (1) 4 300,00
025 6574 Subventions de fonctionnement aux associations (2) 8 000,00
66 CHARGES FINANCIERES 207 500,00 207 500,00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 25 000,00 225 000,00
020 673 Titres annulés sur exercices antérieurs (3) 5 000,00
01 6718 Charges exceptionnelles sur gestion courante (4) 195 000,00
68 DOTATIONS AUX PROVISIONS 0,00 0,00
022 DEPENSES IMPREVUES 0,00
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT (5) 2 720 490,14 -212 300,00 2 508 190,14
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 143 360,00 1 143 360,00
16 854 420,14 0,00 16 854 420,14
Chap. Fction Article Libellé Budget 2021 Dépenses Recettes
Budget 2021
après
DM n°3
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 1 652 110,14 1 652 110,14
013 ATTENUATION DE CHARGES 230 000,00 230 000,00
70 PRODUITS DES SCES, DOMAINE ET VENTES DIRECTES 1 270 490,00 1 270 490,00
73 IMPOTS ET TAXES 10 644 917,00 10 644 917,00
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 2 746 113,00 2 746 113,00
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 58 990,00 58 990,00
76 PRODUITS FINANCIERS 9 000,00 9 000,00
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 166 300,00 166 300,00
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 76 500,00 76 500,00
16 854 420,14 0,00 16 854 420,14
Décision modificative n° 3
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Décision modificative n° 3
SECTION DE FONCTIONNEMENT 13
Chap. Fction Art. Libellé Budget 2021 Dépenses Recettes
Budget 2021
après
DM n°3
001 Résultat d'investissement reporté 762 471,88 762 471,88
040
Opérations d'ordre de transfert entre
sections 76 500,00 76 500,00
041 Opérations patrimoniales 97 210,00 97 210,00
01 2138 Autres constructions
10 01 10226 Reversement taxe d'aménagement 726 668,50 726 668,50
16 Emprunts et dettes assimilés 1 071 000,00 1 071 000,00
21 01 2135 Immobilisations corporelles (provisions travaux) (9) 4 455 849,64 -375 300,00 4 080 549,64
108 Administration générale 567 498,45 567 498,45
109 Bâtiments communaux 551 780,33 551 780,33
110 Aménagement paysager 609 507,86 609 507,86
112 Education jeunesse 584 563,90 584 563,90
113 Aménagement numérique 15 000,00 15 000,00
115 Sécurité publique 150 923,55 150 923,55
116 Sports loisirs associations 1 785 138,44 1 933 138,44
412 2128 Aménagements terrains (6) 56 000,00
411 21318 Autres bâtiments publics (7) 92 000,00
117 Voiries et accessibilité 1 647 493,87 1 647 493,87
121 Ecole de musique 732 982,46 747 982,46
311 2313 Constructions en cours (8) 15 000,00
122 Lieu hybride médiathèque centre social 60 000,00 60 000,00
128 Renouvellement urbain 35 500,00 35 500,00
13 930 088,88 -212 300,00 13 717 788,88
Chap. Fction Art. Libellé Budget 2021 Dépenses Recettes
Budget 2021
après
DM n°3
021 Virement de la section de fonctionnement (9) 2 720 490,14 -212 300,00 2 508 190,14
024 Produits des cessions 5 250 000,00 5 250 000,00
040 Opérations d'ordre entre sections 1 143 360,00 1 143 360,00
041 Opérations patrimoniales 97 210,00 97 210,00
10 Dotations, fonds divers, réserves 4 077 108,44 4 077 108,44
13 Subventions d'investissement 640 920,30 640 920,30
16 Emprunts et dettes assimilés 1 000,00 1 000,00
13 930 088,88 -212 300,00 13 717 788,88
SECTION D'INVESTISSEMENT
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
Décision modificative n° 3
Décision modificative n° 3
SECTION D'INVESTISSEMENT
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 28 voix pour, 3 voix contre (Jordan
PUISSANT et 2 pouvoirs Véronique MAUMY, Marie-Laure SICOT) et 2 abstentions (Patrice
TOURNON, Bernard GARRAFOUILLET) :
- APPROUVE la Décision Modificative n° 3 du Budget Principal de la Ville, telle que présentée dans le tableau ci-dessus, et qui s’équilibre en dépenses et en recettes : A la section de Fonctionnement au montant de 0,00 €,
A la section d’Investissement au montant de - 212 300,00 €. 14
MAIRIE DE CASTANET-TOLOSAN
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 décembre 2021
Numéro 143 : Admission en non-valeur de produits irrécouvrables – Budget Principal.
Monsieur le Comptable public a établi un état des produits irrécouvrables du budget
principal, pour lequel il demande l’admission en non-valeur, et par suite la décharge de
son compte de gestion des sommes portées audit état.
Considérant que les sommes dont il s’agit, à savoir un total de 64,15 € (dont le détail est
présenté en annexe), ne sont pas susceptibles de recouvrement pour les raisons indiquées
dans les états joints, que Monsieur le Trésorier justifie de poursuites exercées sans résultat et
de l’impossibilité d’en exercer d’autres utilement, il appartient au Conseil municipal de
statuer sur la demande d’admission en non-valeur de la liste de titres présentée en annexe,
pour un montant total de 64,15 €.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE l’admission en non-valeur des titres listés en annexe pour la somme totale de 64,15 € sur le Budget Principal,
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal 2021, article 6541 fonction 01. 15
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HAUTE-GARONNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 décembre 2021
Numéro 144 : Garantie d’emprunt à la société HLM ALTEAL et convention de garantie
d’emprunt avec la Ville – Refinancement du prêt CDC logements rue Modigliani.
La société HLM ALTEAL a formulé le souhait d’obtenir la garantie communale à hauteur de
100 % pour le prêt n° 2885/001 composé d’une ligne de prêt qu’elle a souscrit auprès de la
Société Générale pour un total de 2 336 560 €.
Ce prêt à taux fixe de 1,05 % annuel sur 27 ans est destiné à refinancer le prêt initial n°
1097956 de 2 900 000 € (taux du livret A + 1% sur une durée résiduelle de 27 ans), contracté
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération rue Modigliani, pour le
montant restant dû de 2 336 560 € au 31/12/2021.
Cette opération de refinancement s’inscrit dans la politique d’optimisation de la dette de
la société ALTEAL.
Cette garantie d’emprunt annule et remplace donc la garantie accordée sur le prêt initial
Caisse des Dépôts et Consignations n° 1097956.
La présente garantie est donc sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Vu le contrat de prêt n° 2885/001 en annexe signé entre ALTEAL, ci-après l’Emprunteur et la
Société Générale ;
Article 1 : L’assemblée délibérante de la Ville de Castanet-Tolosan accorde sa garantie
(cautionnement simple) à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant
total de 2 336 560 euros, souscrit par l’Emprunteur auprès de la Société Générale, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 2885/001,
constitué d’une ligne du prêt, soit actuellement la somme de 2 336 560 euros.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues
par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Société Générale, la collectivité
s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas
de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 : Les caractéristiques de la garantie d’emprunt ainsi que les modalités de sa mise
en œuvre feront l’objet d’une convention entre la Ville et l’emprunteur, précisant
notamment l’inscription d’une hypothèque conventionnelle de 1er rang dans le cas où la
garantie de la Ville viendrait à jouer afin de limiter les risques financiers de celle-ci.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- ACCORDE la garantie de la Ville à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 336 560 € souscrit par l’Emprunteur ALTEAL auprès de la Société Générale, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 2885/001 constitué d’une ligne du prêt, suite au refinancement du prêt Caisse des dépôts et Consignations pour l’opération rue Modigliani ; 16
- PRECISE que ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;
- PRECISE que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;
- S’ENGAGE à ce que, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Société Générale, la collectivité se substitue dans les meilleurs délais à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
- S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Société Générale et l'emprunteur ;
- PRECISE que cette garantie d’emprunt annule et remplace celle accordée sur le prêt Caisse des Dépôts et Consignations n° 1097956 pour l’opération rue Modigliani, suite au refinancement dudit prêt auprès de la Société Générale. 17
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HAUTE-GARONNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 décembre 2021
Numéro 145 : Garantie d’emprunt à la société HLM Cité Jardins et convention de garantie
d’emprunt avec la Ville – Construction en maîtrise d’œuvre directe de 53 logements – la
Ritournelle- 1 rue André Lupiac.
La société HLM Cité Jardins a formulé le souhait d’obtenir la garantie communale à hauteur
de 100 % pour le prêt n° 129 400 composé de dix lignes de prêts (prêts PLAI, PLAI foncier,
PLUS, PLUS foncier, PLS, PLS foncier, CPLS, Booster, PHBB2) qu’elle a souscrit auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations pour un total de 5 347 540 €.
Ce prêt est destiné à financer l’opération de construction en maîtrise d’œuvre directe de
53 logements – la Ritournelle - 1 rue André Lupiac. Cette opération contribuera à
augmenter le parc de logements sociaux de la Ville.
La présente garantie est donc sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Vu le contrat de prêt n° 129 400 en annexe signé entre Cité Jardins, ci-après l’Emprunteur
et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 1 : L’assemblée délibérante de la Ville de Castanet-Tolosan accorde sa garantie à
hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt n° 129 400 d’un montant total de 5 347
540 euros, dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération,
souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les
caractéristiques financières du prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe
constitué de dix lignes du prêt.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues
par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas
de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 : Les caractéristiques de la garantie d’emprunt ainsi que les modalités de sa mise
en œuvre feront l’objet d’une convention entre la Ville et l’emprunteur, précisant
notamment l’inscription d’une hypothèque conventionnelle de 1er rang dans le cas où la
garantie de la Ville viendrait à jouer afin de limiter les risques financiers de celle-ci.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- ACCORDE la garantie de la Ville à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 5 347 540 € souscrit par l’Emprunteur Cité Jardins auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 129 400 constitué de dix lignes du prêt, pour l’opération de construction en maîtrise d’œuvre directe de 53 logements, la Ritournelle, 1 rue André Lupiac ;
- PRECISE que ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ; 18
- PRECISE que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;
- S’ENGAGE à ce que, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité se substitue dans les meilleurs délais à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ; - S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur ;
- APPROUVE que Monsieur le Maire soit désignée signataire de la convention de garantie d’emprunt entre la Ville et la Société HLM Cité Jardins - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention qui sera passée entre la Ville et l'emprunteur. 19
MAIRIE DE CASTANET-TOLOSAN
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 décembre 2021
Numéro 146 : Garantie d’emprunt à la société HLM Cité Jardins et convention de garantie
d’emprunt avec la Ville – Acquisition en VEFA de 12 logements – rue Séménobren et rue du
Broc.
La société HLM Cité Jardins a formulé le souhait d’obtenir la garantie communale à hauteur
de 100 % pour le prêt n° 126 143 composé de six lignes de prêts (prêts PLAI, PLAI foncier,
PLUS, PLUS foncier, Booster, PHB) qu’elle a souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations pour un total de 1 457 933 €.
Ce prêt est destiné à financer l’opération d’acquisition en VEFA de 12 logements rue
Séménobren et rue du Broc. Cette opération contribuera à augmenter le parc de
logements sociaux de la Ville.
La présente garantie est donc sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Vu le contrat de prêt n° 126 143 en annexe signé entre Cité Jardins, ci-après l’Emprunteur
et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 1 : L’assemblée délibérante de la Ville de Castanet-Tolosan accorde sa garantie à
hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt n° 126 143 d’un montant total de 1 457
933 euros, dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération,
souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les
caractéristiques financières du prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe
constitué de six lignes du prêt.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues
par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas
de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 : Les caractéristiques de la garantie d’emprunt ainsi que les modalités de sa mise
en œuvre feront l’objet d’une convention entre la Ville et l’emprunteur, précisant
notamment l’inscription d’une hypothèque conventionnelle de 1er rang dans le cas où la
garantie de la Ville viendrait à jouer afin de limiter les risques financiers de celle-ci.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- ACCORDE la garantie de la Ville à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 457 933 € souscrit par l’Emprunteur Cité Jardins auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 126 143 constitué de six lignes du prêt, pour l’opération d’acquisition en VEFA de 12 logements, rues Séménobren et du Broc ;
- PRECISE que ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ; 20
- PRECISE que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;
- S’ENGAGE à ce que, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité se substitue dans les meilleurs délais à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ; - S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur ;
- APPROUVE que Monsieur le Maire soit désignée signataire de la convention de garantie d’emprunt entre la Ville et la Société HLM Cité Jardins - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention qui sera passée entre la Ville et l'emprunteur. 21
MAIRIE DE CASTANET-TOLOSAN
HAUTE-GARONNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 décembre 2021
Numéro 147 : Ouverture anticipée de crédits d’investissement avant le vote du Budget
Primitif 2022 de la Ville.
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que l’exécutif puisse être
autorisé à engager et à mandater, par anticipation du vote du budget, des crédits
d’investissement afin d’assurer le bon fonctionnement des services communaux jusqu’au
vote du Budget Primitif.
En l’occurrence, l’article L 1612.1 du CGCT dispose que jusqu’à l’adoption du budget ou
jusqu’au 15 avril, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’assemblée
délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation précise le montant et
l’affectation des crédits.
Cette possibilité permet d’éviter toute rupture d’activité durant le premier trimestre de
l’année, sachant par ailleurs que les crédits ainsi ouverts seront intégrés dans le Budget
Primitif 2022 de la Ville.
Il est donc proposé au Conseil municipal, conformément à la règlementation en vigueur,
d’autoriser une ouverture anticipée de crédits d’investissement à hauteur de 630 000 € (soit
5,30 % des 11 905 607 € de crédits d’investissements réels inscrits au budget 2021) répartis
comme suit (rappel : le Budget Principal est voté par opérations en section
d’investissement):
Chapitre/
Opération
(Code)
Chapitre/Opération (Libellé) OUVERTURE ANTICIPEE 2022
SECTION D’INVESTISSEMENT - DEPENSES
108 OPERATION ADMINISTRATION GENERALE 150 000,00 €
109 OPERATION BATIMENTS COMMUNAUX 80 000,00 €
110 AMENAGEMENT PAYSAGER 50 000,00 €
112 OPERATION EDUCATION JEUNESSE 80 000,00 €
116 OPERATION SPORTS LOISIRS ASSOCIATIONS 100 000,00 €
117 VOIRIE ACCESSIBILITE 150 000,00 €
128 OPERATION RENOUVELLEMENT URBAIN 20 000,00 €
TOTAL 630 000,00 €
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE l’ouverture anticipée de crédits d’investissement pour l’année 2022 telle que détaillée ci-dessus,
- PRECISE que ces crédits seront intégrés dans le Budget Primitif 2022. 22
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HAUTE-GARONNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 décembre 2021
Numéro 148 : Adoption du rapport sur le transfert de la compétence relative à la gestion
des eaux pluviales urbaines rendu par la CLECT du Sicoval.
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour mission de
procéder à l’évaluation des charges dans le cadre des transferts de compétences des
communes vers l’intercommunalité.
Elle contribue à assurer l’équité financière entre les communes et la Communauté
d’agglomération en apportant transparence et neutralité des données financières, en tant
que préalable au nouveau montant des attributions de compensation.
La CLECT du Sicoval s’est réunie les 8 juillet et 22 septembre 2021pour se prononcer sur le
transfert de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines (EPU).
Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la CLECT est en
charge de l’analyse des charges transférées entre la Communauté d’agglomération et ses
communes membres, et propose leur évaluation financière en vue du calcul des
attributions de compensation. Ses conclusions prennent la forme d’un rapport.
La CLECT du Sicoval a adopté à l’unanimité son rapport d’évaluation des charges
transférées au titre de la compétence des eaux pluviales urbaines.
Ce rapport doit être soumis à l’approbation de l’ensemble des 36 Conseils municipaux du
Territoire.
Il est indiqué aux membres du Conseil municipal que ledit rapport doit être approuvé par
délibérations concordantes à la majorité qualifiée des Conseils municipaux dans un délai
de trois mois à compter de sa transmission, conformément au 1er alinéa du II de l’article
L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En conséquent, le Conseil municipal est ainsi invité à se prononcer sur l’adoption du rapport
de la CLECT, qui arrête les retenues sur les attributions de compensations au titre des eaux
pluviales urbaines.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- ADOPTE le rapport de la CLECT de la Communauté d’agglomération du Sicoval joint en annexe portant sur transfert de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier. 23
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HAUTE-GARONNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 décembre 2021
Numéro 149 : Convention de subdélégation de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines.
Le Conseil municipal est informé que le transfert de la compétence eaux pluviales des
secteurs urbains ou à urbaniser a été rendu obligatoire par l’article 66 de la Loi NOTRe du
07 août 2015. L’article 3 de la Loi du 03 août 2018 a organisé ce transfert obligatoire, en
fixant notamment l’échéance au 1er janvier 2020.
En 2019, un travail a été entamé pour trouver des solutions, en raison de ce transfert pour
lequel le Sicoval n’a pas prévu à ce jour, de moyens alloués à ses services pour assumer
cette nouvelle compétence.
Il est exposé aux membres de l’assemblée délibérante que dans l’intérêt d’une bonne
organisation du service et afin de garantir dans les meilleures conditions la continuité de
celui-ci, il est apparu nécessaire d’organiser une période transitoire pendant laquelle le
Sicoval s’appuiera sur l’expérience de gestion que peuvent lui conférer les communes
précédemment compétentes.
En effet, l’article L. 5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, renvoyant aux
dispositions de l’article L. 5215-27 du même code qui prévoit qu’une Communauté
d’agglomération peut confier, par convention, la gestion de certains équipements ou
services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres.
C'est dans ce cadre et suite à des temps d’échanges avec les 36 communes, notamment
au travers de réunions préparatoires pour la Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées (CLECT) qu'il a été proposé en 2020, aux communes de formaliser des accords
conventionnels transitoires de gestion, au titre desquels la commune concernée continue
d’assurer un certain nombre de missions pour le compte du Sicoval.
A cet égard, le Conseil municipal a, approuvé par délibération n°163 en date du 15
décembre 2020, la convention de subdélégation complète de la gestion des eaux urbaines
pour une durée d'un an.
En prévision d'un engagement des 36 communes à l'issue d'une première année de "test"
et conformément, au rapport adopté lors de la CLECT le 08 juillet et le 22 septembre 2021
le Président du Sicoval propose aux communes membres, deux conventions au choix selon
le niveau de délégation retenu pour l'entretien et l'exploitation des ouvrages du patrimoine
pluvial :
- Convention de gestion totale par la commune : entretien sur la totalité du patrimoine eaux pluviales urbaines par la commune
- Convention de gestion partielle par la commune : gestion de l’entretien du patrimoine pluvial urbain qui se limite au « petit entretien de proximité » par la commune par convention de délégation et dans ce dernier choix la partie « gros entretien » correspondant à l’hydrocurage des réseaux pluviaux (inspections télévisées comprises) et le curage des bassins de rétention du territoire restent sous la compétence directe du Sicoval.
L'objectif de cette démarche initiée par le Président du Sicoval est de conventionner avec
les communes d’ici la fin de l’année 2021, parallèlement à l’adoption du rapport de la
CLECT préalablement transmis, en particulier pour permettre le mécanisme de reversement
des retenues sur Attribution de Compensation (AC).
Au regard des moyens humain et matériel de la commune, il est proposé à l'assemblée
délibérante de conclure avec la Communauté d’agglomération du Sicoval une
convention de gestion partielle des biens et services relevant de la compétence de gestion
des eaux pour une durée de cinq ans. 24
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- DECIDE de conclure avec la Communauté d’agglomération du Sicoval une convention de gestion partielle des biens et services relevant de la compétence de gestion des eaux ;
- APPROUVE le projet de convention de gestion partielle joint en annexe ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec la Communauté d’agglomération du Sicoval la convention de gestion partielle des biens et services relevant de la compétence de gestion des eaux et tout document afférent. 25
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HAUTE-GARONNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 décembre 2021
Numéro 150 : Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) n°2, définition des
objectifs poursuivis et fixation des modalités de la concertation.
Le Conseil municipal a approuvé, par délibération en date du 28 février 2008 le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune qui est un document opérationnel et stratégique à l’échelle de la commune, traduisant un projet global d’aménagement et d’urbanisme et fixant, en conséquence les règles d’aménagement et d’utilisation du sol. Un plan local d’urbanisme n’est pas un document figé. Il peut évoluer de différentes manières. Pour ce faire, plusieurs procédures sont définies dans le code de l’urbanisme (révision générale, révision simplifiée, modification...), chacune avec un champ d’application et un déroulement spécifique.
Il est rappelé aux membres de l’assemblée délibérante que par délibération n°5-1 en date
du 25 février 2010, le Conseil municipal a prescrit la première révision générale du PLU sur
l’ensemble du territoire communal et qu’au terme de la procédure de révision du Plan local
d’urbanisme, le Conseil municipal a approuvé le PLU révisé par délibération n°24 en date
du 19 février 2019 conformément à l’article L.153-21 du Code de l’urbanisme.
Les membres du Conseil municipal sont informés qu’il serait, aujourd’hui, opportun et
indispensable pour la Ville de réaliser une révision générale de son PLU.
A cet effet, il est présenté au Conseil municipal les raisons pour lesquelles la révision du plan
local d’urbanisme est rendue nécessaire, les objectifs qui seront poursuivis, la nécessité
d’engager une procédure de concertation pendant toute la durée de l’élaboration du
projet.
La révision du PLU constitue donc pour la commune une opportunité de mener une
nouvelle réflexion sur son développement à moyen et long terme afin d’assurer un
urbanisme maîtrisé. Il convient également d'y intégrer le plus en amont possible les enjeux
du développement durable, conformément aux principes fondamentaux énoncés par les
articles L.101-1 et L.101-2 du code de l’urbanisme.
La municipalité souhaite interroger le projet d’aménagement qui a été défini sur le secteur
du quartier durable et redéfinir le projet de développement de la commune pour un
Castanet de demain résilient.
I] Définition des objectifs de révision du PLU
La mise en révision du PLU est devenue aujourd’hui nécessaire pour, d’une part, prendre en
compte les nouvelles orientations d’aménagement et d’urbanisme de la commune et,
d’autre part, redéfinir en conséquence l’affectation et le droit des sols.
Inscrire Castanet-Tolosan dans l’armature territoriale
- Inscrire le projet de développement de Castanet-Tolosan dans le projet d’aménagement du territoire porté par le futur SCoT et les objectifs de production quantitatif et qualitatif de logements portés par le futur PLH.
- Permettre l’installation d’équipements publics structurants pour affirmer le rôle de
centralité de la commune : lieu hybride, etc.
- Développer des continuités territoriales : mobilités douces, transports en communs,
etc.
- Penser de nouvelles dessertes :
o Améliorer les circulations intra-muros et extra-muros,
Etudier la liaison entre la RD 813 et l’écluse de Vic, en coordination avec la commune de Péchabou, le Sicoval et le Conseil départemental et diminuer les nuisances. 26
Une cohérence urbanistique améliorée pour une urbanisation apaisée - Penser un projet de développement urbain ambitieux en matière de cadre de vie et de qualité des futurs projets d’habitat,
- Mettre en œuvre une densification douce et harmonieuse du tissu existant, - Repenser le projet d’aménagement du secteur de La Maladie,
- Définir les secteurs stratégiques de développement et de renouvellement urbains,
- Penser des lieux de vie communs pour favoriser les échanges au sein de la
population et améliorer le vivre-ensemble.
Adapter le parc de logements aux besoins de la population
- Rééquilibrer le parc de logements de la commune pour favoriser l’accueil de
familles,
- Assurer une offre d’habitat diversifiée et de qualité (intergénérationnel, participatif,
réversible, léger, inclusif, etc.),
- Inciter à la réalisation de programmes de logements sociaux (logements familiaux).
Une ville plus économe des ressources, respectueuse de l’environnement et des paysages - Développer des mesures permettant de préserver et de mettre en valeur les entités paysagères, naturelles et urbaines,
- Préserver, valoriser, développer et gérer la biodiversité, la trame verte et bleue communale et extra-communale et la trame noire du territoire communal, - Améliorer les performances énergétiques du patrimoine bâti, - Réduire et optimiser les dépenses énergétiques (bâtiments publics, éclairage public, vigilance sur les chantiers de construction/rénovation).
Renforcer les transports en commun, les modes actifs et équilibrer les mobilités - Interroger les modalités de circulation et améliorer l’accessibilité, - Définir des mobilités douces efficaces : assurer la continuité des itinéraires, faciliter les cheminements, sécuriser et identifier les mobilités intra-quartier et inter-quartiers quel que soit le mode de déplacement utilisé (piéton, cycliste, fauteuil roulant, etc.), - Améliorer l‘utilisation de la voiture individuelle : covoiturage, autopartage, énergies renouvelables, favoriser l’électromobilité, etc.
Diversifier l’emploi dans la commune
- Développer l’économie sociale et solidaire,
- Dynamiser le commerce,
- Améliorer la qualité des zones activités et développer leur mixité fonctionnelle.
Une ville plus productrice et résiliente
- Une agriculture périurbaine à réinventer : permettre un développement durable de
l’activité agricole,
- Favoriser des espaces de productions alimentaires en ville : espaces publics, jardins
partagés, vergers, jardins, éco-pâturages, poulaillers, etc.,
- Adapter les projets de constructions, d’aménagements, de réhabilitations et de renouvellement urbains au changement climatique : îlots de fraîcheur, végétalisation, isolation, orientation, etc.
L'ensemble des objectifs définis ci-dessus constitue la phase actuelle de la réflexion
communale. Ils pourront évoluer, être complétés, éventuellement revus ou précisés en
fonction des études liées à la révision du PLU. Ces évolutions, modifications ou abandons
seront justifiés par les documents constitutifs du PLU.
II] Définition des modalités de la concertation.
Il est rappelé qu’une telle procédure d’élaboration est soumise à concertation en
application de l’article L.103-3 et L103-4 du Code de l'urbanisme. Les modalités de
concertation suivantes seront strictement respectées pendant toute la durée de la révision
du PLU : 27
- affichage à l’Hôtel de Ville de la délibération de prescription de la révision du PLU
et des modalités de concertation durant un mois ;
- mise à disposition à l’Hôtel de Ville, ainsi que sur le site Internet, d’un dossier de
concertation destiné à la présentation du PLU et de la démarche de révision, et d’un
registre d’observations voué à recueillir les remarques et propositions de la
population et des acteurs locaux, à compter de la finalisation des premières pièces
du rapport de présentation et durant toute la durée de la phase de concertation ;
- utilisation de différents supports d’information et moyens de communication :
information auprès de la presse locale, dans le magazine municipal, et sur le site
Internet de la Ville ;
- organisation d’expositions publiques ;
- organisation de réunions publiques (date, lieu et horaire seront communiqués par
voie d’affichage sur le territoire communal, sur le site Internet de la Ville et auprès de
la presse locale) ;
- information du public par voie de presse et autres modes d’information.
Conformément aux règles des marchés publics une mission de maîtrise d'œuvre pour la
réalisation du PLU sera confiée à un cabinet d’urbanisme non choisi à ce jour.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 28 voix pour, 2 voix contre (Patrice
TOURNON, Bernard GARRAFOUILLET) et 3 abstentions (Jordan PUISSANT et 2 pouvoirs
Véronique MAUMY, Marie-Laure SICOT) :
- PRESCRIT sur l’intégralité du territoire communal la révision du PLU - APPROUVE les objectifs poursuivis par la révision du PLU tels qu’énoncés dans la présente délibération,
- FIXE les modalités de la concertation en application de l’article L.103-3 et L103-4 du Code de l’urbanisme, selon les modalités définies dans le corps de la présente délibération,
- LANCE la concertation en application de l’article L.103-3 et L103-4 du Code de l’urbanisme, selon les modalités définies dans le corps de la présente délibération, - CONFIE conformément aux règles des marchés publics une mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation du PLU à un cabinet d’urbanisme non choisi à ce jour, - AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions relatives à la mise en œuvre de la concertation et au suivi de la procédure de révision du PLU, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant la révision du PLU, - SOLLICITE de l’Etat, conformément à l’article L.121-7 du Code de l’urbanisme, qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les dépenses nécessaires à la révision du PLU,
- INSCRIT au budget, section d’investissement, les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du PLU,
- DECIDE d’associer à la révision du PLU, les personnes publiques citées aux articles L.132-7, L.132-9 et L.132-10 du code de l’urbanisme.
- DECIDE de consulter au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au titre des articles L.132-12 et L.132-13. En application de l’article R.153-21 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera
l'objet, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents
dans un journal diffusé dans le département (La Dépêche du Midi et La Voix du Midi). Elle
sera en outre publiée au Recueil des actes administratifs. 28
La présente délibération sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Garonne, ainsi
qu’en application de l’article L.153-11 du Code de l’urbanisme aux Personnes Publiques
Associées (PPA) mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du même code, à savoir :
- au Préfet de la Haute-Garonne,
- aux Présidents du Conseil Régional d’Occitanie et du Conseil Départemental de la
Haute-Garonne,
- au Président de la Communauté d’Agglomération du SICOVAL dont la commune
est membre, compétent en matière de programme local de l'habitat, non-
compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme,
- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des
Métiers et de l’Artisanat et de la Chambre d’Agriculture,
- au Président de l’établissement public compétent en matière d’organisation des
transports urbains (SMTC – Tisséo),
- au Président de l’établissement public compétent en matière de schéma de
cohérence territoriale (SMEAT),
- aux Maires des communes limitrophes (Labège, Escalquens, Péchabou,
Pompertuzat, Rebigue, Mervilla et Auzeville-Tolosane).
La présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des
mesures d’affichage et de publicité. 29
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 décembre 2021
Numéro 151 : Subvention exceptionnelle à l’Association du Comité de quartier des
Fontanelles.
La Ville de Castanet-Tolosan s’inscrit dans une démarche de Développement durable, qui
est en lien avec les acteurs de son territoire et qui implique une participation citoyenne
forte.
En partenariat avec l’Association Comité de Quartier des Fontanelles (CQF), la Ville
souhaite ainsi favoriser l’échange et la rencontre autour d’un projet de jardin partagé
collectif de quartier et ainsi, permettre à tous les habitants qui le souhaitent, sans
discrimination, de pouvoir se retrouver pour jardiner et nouer des liens sociaux dans un
espace de proximité dédié à cet effet.
La création de ce jardin partagé doit contribuer à améliorer le cadre de vie du quartier et
le rendre plus vivant et chaleureux par la création d’un espace d’échanges ouvert à tous
les publics.
Un jardin partagé et collectif :
- Est un terrain d’expérimentation pour des pratiques respectueuses de l’environnement, qui participe au maintien de la biodiversité en milieu urbain et à la diffusion des connaissances sur ce milieu,
- Est un lieu de vie ouvert sur le quartier, convivial, propice aux rencontres intergénérationnelles et interculturelles,
- Contribue à valoriser les ressources locales en tissant des relations avec d’autres structures communales.
Un jardin partagé et collectif est donc un jardin qui se conçoit, se construit et se cultive à
plusieurs et qui offre à chacun la possibilité de travailler à une réalisation commune.
Un jardin partagé et collectif fournit ainsi un cadre épanouissant qui favorise la découverte,
l’autonomie, l’échange, l’expérimentation, la prise d’initiative, l’autonomie dans le respect
d’autrui et de l’environnement.
A cet effet, la Ville, propriétaire d’un terrain d’une superficie de 2 500 m², situé rue Alain
Savary, cadastré section BN n°216, mettra à disposition de l’Association Comité de Quartier
des Fontanelles, 600 m² de ladite parcelle qui seront clôturés et aménagés, et dédiés à la
création de jardins partagés.
Il est précisé aux membres de l’assemblée délibérante que l’Association CQF a déposé un
dossier de demande de subvention à la préfecture de la Haute-Garonne dans le cadre du
plan de relance, mesure 11, jardins partagés. Ce dernier a été accepté pour un montant
de 23 000 €.
La Ville de Castanet-Tolosan soutenant de nombreuses associations Loi 1901 dans le cadre
de leurs activités et des prestations qu’elles peuvent offrir à un large public, souhaite
également, attribuer une subvention exceptionnelle de 5 750 € à l’Association CQF afin de
permettre la création du jardin partagé du quartier des Fontanelles.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- APPROUVE l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 5 750 € à l’Association Comité de Quartier des Fontanelles. 30
MAIRIE DE CASTANET-TOLOSAN
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 décembre 2021
Numéro 152 : Convention de mise à disposition d’un espace clôturé et aménagé et Cahier
de fonctionnement du jardin partagé – Association Comité de Quartier des Fontanelles.
La Ville est propriétaire d’un terrain cadastré sous la référence section BN n°216, sis rue Alain
Savary, à Castanet-Tolosan. Ledit terrain, d’une surface de 2500 m² fait partie du domaine
public communal.
La Ville souhaite aujourd’hui, mettre à disposition de l’Association Comité de Quartier des
Fontanelles (CQF), 600 m² dudit terrain afin que cette dernière puisse créer le jardin partagé
du quartier des Fontanelles. Au préalable, quelques aménagements ont été nécessaires
tels que l’installation d’une clôture et d’un point d’eau.
La création de ce jardin partagé doit contribuer à améliorer le cadre de vie du quartier et
à le rendre plus vivant et chaleureux par la création d’un espace d’échanges ouvert à tous
les publics.
De plus, en milieu urbain, un jardin partagé constitue, avec les parcs et squares, un des
outils de végétalisation et d’amélioration du cadre de vie.
Le jardin partagé a également pour objectif de créer du lien social à partir d’un espace
mis en commun et géré collectivement. Il fournit ainsi, un cadre épanouissant qui favorise
la découverte, l’autonomie, l’échange, l’expérimentation, la prise d’initiative dans le
respect d’autrui et de l’environnement.
L’accompagnement par la Ville du jardin partagé constitue un axe majeur de sa politique
en faveur de l’agriculture urbaine, dans ses composantes économique (complément de
ressources alimentaires, résistance à la précarisation), sociale (pratiques de solidarité, de
mixité sociale, de voisinage, de convivialité) et environnementale (pratique de
maraîchage et jardinage écologiques, cultures de produits sains et variés, respect des
équilibres naturels).
Il est donc proposé à l’assemblée délibérante de mettre à disposition de l’Association
Comité de Quartier des Fontanelles, par convention d’occupation du domaine public à
titre gratuit, l’espace correspondant au périmètre du jardin partagé. La mise à disposition
est consentie pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction jusqu’à 3 ans,
à compter du 1er janvier 2022.
A cet égard, une convention d’occupation du domaine public doit donc être signée entre
la Ville et l’Association du Comité de Quartier des Fontanelles afin de définir les modalités
de cette mise à disposition du terrain.
Les membres du Conseil municipal sont également invités à approuver le cahier de
fonctionnement du jardin partagé des Fontanelles qui fixera les règles de fonctionnement
dudit jardin.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- AUTORISE la mise à disposition de 600 m² du terrain clôturé cadastré sous la référence section BN n°216, sis rue Alain Savary, à Castanet-Tolosan,
- APPROUVE les termes de la convention d’occupation du domaine public entre la Ville et l’Association Comité de Quartier des Fontanelles,
- AUTORISE le Maire et son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier,
- APPROUVE les termes du cahier de fonctionnement du jardin partagé des Fontanelles 31
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 décembre 2021
Numéro 153 : Avis sur les dérogations au travail du dimanche pour les commerces de détail
accordées par le Maire au titre de l’année 2022.
Le principe du repos hebdomadaire dominical accordé aux salariés connaît plusieurs types de dérogations dont celles accordées par le Maire concernant les commerces de détail. En effet, la Loi n° 20115-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron, a modifié la législation sur l’ouverture des commerces le dimanche. L’objectif étant d’augmenter la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et de réduire les distorsions entre les commerces, en facilitant les dérogations de droit et en uniformisant les garanties sociales accordées aux salariés. A cet effet, cette loi a introduit de nouvelles mesures visant à faciliter les dérogations au repos dominical en simplifiant l’ensemble des dispositifs encadrant l’ouverture des commerces le dimanche.
La Loi Macron apporte des modifications sur les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche que les Maires peuvent accorder au titre de l’article L.3132-26 du Code du travail.
La liste desdits dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l’année suivante, après avis consultatif du Conseil municipal.
Depuis l’entrée en vigueur de cette législation, les Etablissement Public de Coopération
Intercommunale et les communes s’appuient sur la concertation menée par le Conseil
Départemental du Commerce (CDC). Annuellement, et depuis plus de 20 ans, le CDC
négocie des accords de limitation des ouvertures dominicales, de manière à harmoniser
les positions des Maires, organisations patronales et syndicales. Cette concertation permet
que toute la profession applique les mêmes règles, gage de meilleure lisibilité.
Cette année encore, un consensus se dégage au sein du CDC sur le principe de 7 dimanches d’ouverture en 2022, à savoir :
- 1er dimanche suivant les soldes d’hiver,
- 1er dimanche suivant le début des soldes d’été,
- 1er dimanche suivant la rentrée scolaire de septembre
- 27 novembre,
- 4,11,18 décembre.
Il est rappelé que la dérogation, au travail du dimanche pour les commerces de détail, accordée par le Maire doit également être soumise, pour avis, aux organisations syndicales d’employeurs et de salariés intéressés. A cet égard, la présente leur sera envoyée après transmission au contrôle de légalité à la Préfecture.
Dès lors, l’équipe municipale de Castanet-Tolosan propose d’ouvrir 3 dimanches pour l’année 2022.
Il est donc soumis au Conseil municipal la liste des dimanches pour lesquels le repos hebdomadaire serait supprimé pour l’année 2022 conformément aux dispositions de l’article L.3132-26 du Code du Travail :
- 4, 11 et 18 décembre
Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 22 voix pour, 8 voix contre (Patrice
TOURNON, Bernard GARRAFOUILLET, Valérie FABRE, David MECHIN et 1 pouvoir Christine
BERTY, Jordan PUISSANT et 2 pouvoirs Véronique MAUMY, Marie-Laure SICOT) et 3
abstentions (Pascal CHICOT, Luc EVANS, Mustapha RHALIES-MURAT) :
- EMET un avis favorable à ladite liste énoncée ci-dessus pour l’année 2022.